Par un arrêt n° 488640 du 29 août 2024, le Conseil d'Etat a annulé partiellement les dispositions du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 et, plus précisément, celles relatives à la définition des caractéristiques générales d'un local propre à l'habitation. Retour sur ces dispositions critiquées par les associations spécialisées du logement (I) dont l'annulation pour vice de procédure crée une insécurité juridique (II). I. Des dispositions définissant les caractéristiques générales d'un local propre à l'habitation, critiquées par les associations spécialisées du logement. Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, qui poursuit des objectifs importants, était attendu (a), mais a provoqué l'ire des associations (...)
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Une étude récente, publiée en juillet 2024 par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), a mis en lumière les motifs les plus courants des redressements et les secteurs les plus contrôlés. Dans cet article, nous revenons en détail sur les redressements fiscaux les plus courants en matière de TVA, en se concentrant sur les erreurs récurrentes, les motifs de contrôle et les secteurs les plus à risque, avec des chiffres clés pour mieux comprendre l'ampleur de ces contrôles. Chiffres et tendances des redressements fiscaux TVA. L'étude de la DGFiP montre que le montant total des redressements fiscaux en matière de TVA a atteint près de 3 milliards d'euros en 2023, soit une augmentation (...)
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Le dossier est si volumineux qu’il a fallu scinder le procès. On ignore si les six prévenus, qui comparaissaient le 4 septembre devant le tribunal de Meaux (Seine-et-Marne) et reviennent cette semaine, seront déclarés coupables de braquages d’un entrepôt de produits cosmétiques, dont un particulièrement violent. Ils sont suspectés d’avoir dérobé des palettes de rouge […]
Deux chiffres pour commencer : 36% des entreprises utiliseraient plus de 5 canaux de recrutement différents ; 76 % des recruteurs admettent que leur plus grand défi est d'attirer les bons candidats, plutôt qu'un grand nombre de candidatures . Des statistiques qui démontrent le besoin pour qui recrute de trouver les bonnes méthodes, et de les optimiser. Pour vous y aider, nous mêlons ici notre regard d'observateur de la communauté du droit à celui des spécialistes du recrutement... Révisez vos classiques ! Vous connaissez les “classiques” pour recruter : le "bouche-à-oreille" ; les annonces d'emploi soit pour 87% des recruteurs selon France Travail ; les candidatures spontanées, soit pour 75% des (...)
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De nombreuses entreprises souhaitent mesurer la diversité au sein de leurs effectifs afin de corriger les éventuelles discriminations et promouvoir l’égalité des chances au travail2.
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L'achat ou la vente d'un bien immobilier sont des opérations qui peuvent paraître simples, mais qui peuvent très vite tourner au cauchemar si vous ne prenez pas quelques précautions. Le recours à différents professionnels comme les intermédiaires immobiliers (agents, mandataires) ou les notaires ne suffisent pas toujours à vous garantir le succès de l'opération sans ennuis, tant certaines situations sont complexes, notamment au regard des titres de propriété ou de la rédaction des clauses que vous allez signer. La prudence s'impose. Frédéric CUIF, avocat associé LX Avocats Bordeaux, vous propose quelques pistes issues de l'expérience de ses dossiers. Le compromis de vente. En droit, un compromis de vente (...)
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Et de trois ! Pour la troisième fois en moins de six mois, la Cour de cassation décide d’interroger par voie de question préjudicielle la Cour de justice afin qu’elle se prononce sur l’interprétation à donner à l’une des dispositions de la directive (UE) 2015/2436 (Com. 10 janv. 2024, n° 21-23.45, Prop. intell. 2024, n° 92, p. 60, obs. J. Canlorbe). Plus encore, après une question posée à propos de la potentielle déceptivité d’une marque composée par un nom de famille (Com. 28 févr. 2024, n° 22-23.833, Dalloz actualité, 12 mars 2024, obs. Y. Basire), la chambre commerciale de la Cour de cassation décide, une nouvelle fois, de solliciter la Cour de justice sur la notion de déceptivité.
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À l’heure où la Commission européenne envisage une proposition législative pour réglementer le financement de contentieux par les tiers, retour sur la position actuelle du barreau français sur ce sujet.
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La Cour de justice vient d’apporter, une nouvelle fois, des précisions quant à l’application de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Si elle se montre toujours plus sévère quant à l’appréciation des conditions dans lesquelles il est possible de refuser son exécution en raison d’une atteinte à un droit fondamental allégué par l’autorité judiciaire d’exécution, elle apprécie, à l’inverse, très souplement la possibilité de maintenir le mandat d’arrêt européen dont la mise en œuvre a été refusée une première fois.
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Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été précisée pendant l’été par trois textes : le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024, et deux arrêtés du garde des Sceaux des 5 et 25 juillet 2024. Cette expérimentation s’appliquera pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2025 à douze tribunaux de commerce renommés TAE. Un décret est attendu pour préciser la deuxième facette de l’expérimentation, celle des modalités de la contribution pour la justice économique prévue par l’article 27 de la même loi.
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Le présent arrêt, qui a eu les honneurs de la publication au Bulletin, est la suite directe de l’affaire dite « UberPop », qui reprend la même solution en matière d’indemnisation des pratiques de concurrence déloyale que la désormais célèbre affaire Cristal de Paris, qui avait fait couler beaucoup d’encre.
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« L’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé ».
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Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que lorsque le contrat de crédit affecté à une opération est annulé ou résolu, l’emprunteur doit restituer les fonds sauf si celui-ci a subi un préjudice en lien causal avec la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s’assurer de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution.
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En ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que la personne déférée fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que le magistrat instructeur ordonnant une saisie pénale immobilière soit, en principe, tenu d’avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits, les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense. D’ici à l’intervention législative attendue le 1er juillet 2025, une telle notification s’impose.
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Un décret du 3 juillet 2024 s’intéresse au règlement amiable des litiges en matière de bail commercial et permet aux commissaires de justice d’exercer une activité accessoire d’intermédiation immobilière.
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Si le conjoint survivant, qui vivait avec le locataire décédé peut renoncer expressément à l’exclusivité de son droit au bail pour permettre aux personnes qui satisfont aux conditions légales de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail, cette renonciation ne peut porter que sur l’exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail dont il est titulaire.
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La Maison Caillebotte de Yerres accueille dans son orangerie une exposition immersive et envoûtante de l’artiste Ofer Josef, jusqu’au 6 octobre. Ofer Josef, Le monde est une caisse de théâtre, 2020, encre sur papier L’orangerie de la Maison Caillebotte à Yerres (91) ouvre ses portes à l’univers onirique et sombre d’Ofer Josef. À travers une quarantaine […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Selon l’article L. 236-3 du Code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n’entraîne pas sa liquidation, de même que le patrimoine de la société absorbée est universellement transmis à la société absorbante et les associés de la première deviennent les associés de la […]
Dernière chance pour voir l’exposition « Rayon Jouets », qui se tiendra jusqu’au 22 septembre 2024 au Hangar Y à Meudon ! Tommy Cash, Nukerashka, Courtesy de l’artiste, Temnikova & Kasela Gallery (Tallinn) Stanislav Stepaško Organisée en collaboration avec la fondation Art Explora, qui se donne pour mission de démocratiser l’accès à la culture, cette exposition, qui mêle la […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
