Jeudi avait lieu la journée de niche du groupe socialiste. De nombreux textes ont pu être adoptés sur l’avocat en assistance éducative, les mineurs isolés, les titres de séjour, l’encadrement des loyers ou la vie chère en outre-mer. Le premier texte, adopté à l’unanimité, pourrait franchir l’obstacle du Sénat.
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Faut-il revoir le cadre légal autour des fuites de données ? Un groupe de travail pousse en ce sens, un projet qui ne fait toutefois pas consensus.
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L’arrêt est d’une appréciation difficile. On peut lui donner trois significations très différentes : (1) la fraude faite lors d’une conciliation permet de contester les points contrôlés par le juge lors de l’homologation ; (2) le jugement d’homologation n’a pas autorité de chose jugée, de sorte qu’il n’assure nullement, entre autres, que l’accord garantisse la pérennité de l’entreprise ; (3) l’homologation n’assure pas que l’accord garantisse la pérennité de l’entreprise, mais pourrait garantir que les droits des créanciers non-signataires sont respectés. Les trois appréciations ont des conséquences très différentes.
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Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l’assemblée générale, il ne l’est pas pour agir en paiement des sommes restant dues au titre d’exercices précédents, pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés.
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Le mandant, victime de la violation d’une clause de non-concurrence postcontractuelle par l’agent commercial, doit établir le principe et l’étendue du préjudice dont il demande réparation. Rendue sous l’empire du droit antérieur à la réforme, cette solution devrait être maintenue en application du droit nouveau. L’orientation retenue est toutefois en décalage avec celle de la première chambre civile, ce qui renforce les incertitudes entourant l’indemnisation du préjudice, qu’il soit économique ou moral.
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La décision par laquelle une cour d’assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n’implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d’un acte de terrorisme.
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En l’absence de tout élément accompagnant la signature d’un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il a agi en qualité de mandataire.
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La demande de la caution aux fins de déchéance du droit aux intérêts n’a pas à être reprise dans le dispositif des conclusions d’appel, car il s’agit d’un moyen de défense au fond. Cette faveur du droit du procès civil rejoint la faveur du droit des sûretés pour la caution.
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La chambre criminelle était amenée à statuer sur certaines peines complémentaires (in)susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un mineur âgé de seize ans ayant été condamné pour des faits de viol aggravé et délit connexe.
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Le dispositif MaPrimeRénov’, qui permet aux propriétaires de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique de leur bien est relancé. Après une suspension temporaire depuis le 15 mai 2025, la plateforme MaPrimeRénov’ pour les rénovations d’ampleur a rouvert le 30 septembre. Cette réouverture était très attendue par les propriétaires immobiliers. « Dès sa réouverture […]
Qui mieux que des libraires pour vous donner l'envie de lire, et vous aider à lire le meilleur ? La Rédaction du Village de la Justice a eu envie de confier de temps à autre les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". À l'approche des fêtes, c'est une sélection spéciale cadeaux de Noël que vous propose Aline Ferrault de la librairie Dalloz au 22 Rue Soufflot à Paris . Histoire des avocats, de l'Antiquité à nos jours de Pierre-Louis Boyer. Que ce soit pour l'étudiant en droit encore à la recherche du métier qu'il va exercer, pour le jeune avocat qui vient de prêter serment, pour le plus (...)
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Une réforme qui simplifie l'authentification des documents français... Depuis le 1er mai 2025, les règles ont changé pour faire reconnaître un document français à l'étranger. Exit les cours d'appel et le ministère des Affaires étrangères : ce sont désormais les notaires qui délivrent les apostilles et, depuis le 1er septembre 2025, les légalisations. Concrètement, si vous devez produire un acte de naissance, un diplôme, un jugement de divorce, un extrait de casier judiciaire, des statuts de société ou tout autre document officiel dans un pays étranger, vous devez passer par l'un des 15 Centres d'apostille et de légalisation rattachés aux Conseils régionaux des notaires, ou effectuer votre demande en ligne (...)
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Depuis les années 2000, les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le sport font l'objet d'une reconnaissance institutionnelle croissante. Les travaux de l'historienne Catherine Louveau, les alertes de sociologues comme Pierre Rondeau ou Sandrine Lemaire, les prises de parole de victimes emblématiques (Sarah Abitbol, Isabelle Demongeot, etc.) ont permis d'ébranler l'omerta. Pourtant, les mécanismes psychologiques à l'œuvre, la complexité des preuves et la lecture judiciaire des préjudices subis restent encore mal compris. Cet article propose d'explorer ces différents aspects à travers de la psychologie clinique, du droit du travail, du droit pénal et du droit de la réparation. I. Les violences (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Thibaut Fleury Graff, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas, pour décrypter les tensions croissantes entre Paris et Alger. Que prévoit l’accord bilatéral de 1968 sur la circulation et le séjour des ressortissants algériens en France ? La France peut-elle en modifier unilatéralement les conditions ou le dénoncer ? Pourquoi le dossier des visas cristallise-t-il […]
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La Cour d’appel de Paris a rendu, le 9 décembre 2025, un nouvel arrêt dans l’affaire dite du « Sultan de Sulu », qui oppose les héritiers du Sultan de Sulu à la Malaisie. Le litige porte sur la validité de lourdes condamnations arbitrales, fondées sur une clause de 1878 rédigée en langue jawi que plus personne ne parle ! Une aventure digne d’un roman de Tolkien.
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Dans de nombreuses copropriétés, le gardien ou l'employé d'immeuble occupe une place centrale dans la vie quotidienne des occupants, ce qui l'expose à des sollicitations constantes et à des interactions parfois difficiles. La montée des incivilités et des tensions de voisinage, régulièrement signalée par les acteurs du secteur, souligne l'importance pour le syndicat des copropriétaires, en sa qualité d'employeur, de maîtriser le cadre juridique applicable. La protection des salariés contre les risques d'agression, qu'ils soient verbaux ou physiques, constitue aujourd'hui un enjeu juridique majeur, tant en matière de prévention que de responsabilité et de réparation des préjudices subis. Face à ces risques, (...)
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Par un arrêt du 25 novembre 2025, la Cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG n° 24/01962) opère une inflexion majeure en matière de fraude dite du « faux conseiller bancaire ». En infirmant un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble, elle consacre une lecture exigeante des obligations pesant sur les établissements de paiement et rappelle que la simple existence d'une authentification forte ne suffit pas à caractériser une négligence grave du client lorsque le contexte révèle une manœuvre de fraude sophistiquée reposant sur l'ingénierie sociale et l'usurpation de numéros bancaires. Une fraude typique par usurpation de numéro bancaire. Les faits exposés par la Cour illustrent un schéma (...)
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La diffusion d'images sur internet est devenue une pratique incontournable pour toute entreprise : communication digitale, e-commerce, réseaux sociaux, blogs, ou encore plaquettes institutionnelles. Pourtant, cette pratique expose nombre de professionnels à un phénomène grandissant : la réception de courriers de sociétés mandatées par des banques d'images (telles que PicRights, Pixtrakk, RightsControl, Copytrack, PhotoClaim, Copyright Agent, Pixsy) réclamant plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros pour l'utilisation d'une photographie sur un site web. Ces notifications, souvent rédigées sur un ton juridique intimidant, évoquent des atteintes au droits d'auteur et/ou des actes de (...)
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La 15ᵉ chambre correctionnelle de Nanterre a analysé cette semaine la période de conclusion de l’arbitrage et, notamment, cette réunion décisive où aurait été décidée la désignation de Jean-François Mattei comme arbitre pour le compte d’Elf/Total. Le dossier que juge la 15ᵉ chambre correctionnelle du tribunal de Nanterre, cette tentative d’escroquerie à 22,4 milliards de dollars […]
Dans un jugement du 21 novembre 2025 (RG 25/02078), le juge de l'exécution (JEX) de Versailles a ordonné la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par le FCT Foncred II (Eurotitrisation – groupe Eos France), estimant que la dette avait en réalité été apurée depuis plusieurs années. En retenant que l'imputation légale des paiements sur les intérêts n'est que supplétive et qu'elle doit céder devant l'intention commune des parties et la protection du consommateur, le juge met un coup d'arrêt aux mécanismes de « dettes perpétuelles ». Une décision rare, qui s'inscrit dans la lignée du jugement du JEX de Pontoise (31 mars 2023) et d'un arrêt de la cour d'appel de Reims (10 mars 2017), et qui pourrait structurer (...)
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