L’accès au réseau social X (anciennement Twitter) est actuellement suspendu au Brésil, à la suite d’une décision du juge Alexandre de Moraes du 30 août 2024, confirmée par un panel de cinq membres du Tribunal suprême fédéral le 2 septembre. Cette suspension est la conséquence du refus du dirigeant de X, Elon Musk, de se conformer à ses obligations juridiques au Brésil. Le réseau social y rassemble environ 22 millions d’utilisateurs.
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Pour débuter cette seconde saison de Quid Juris, Laurent Neumann reçoit le Professeur, ancien Garde des Sceaux et ancien Président de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas. Au terme d’un feuilleton de 51 jours, le Président de la République, Emmanuel Macron, a enfin nommé son Premier ministre : Michel Barnier, ancien ministre et commissaire européen et candidat à la […]
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La Cour de cassation (Cass. soc. 4-9-2024, n° 23-10.520) vient de juger que la créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et n'est pas due au titre de la rémunération prise en compte sur la période de référence pour déterminer l'indemnité de licenciement. Quels éléments composent cette indemnité ? 1. Rappels sur l'indemnité de licenciement. 1.1. L'indemnité légale de licenciement. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement . Cette indemnité légale de (...)
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Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-16.129), publié au bulletin. Les entreprises ne doivent pas fournir de travail à une salariée durant leur congé de maternité. A défaut, elles s'exposent à une condamnation automatique par les tribunaux (théorie du préjudice nécessaire) à des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Cet arrêt doit être approuvé. 1) Faits et procédure. Mme [R] a été engagée en qualité d'assistante de direction le 16 décembre 2011 par la société Dupont et Poissant conseil (...)
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Selon François Bayrou, le choix par un parti d’un Premier ministre est contraire à la Constitution. On fait le point, avec les Surligneurs. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent également sur l’innocence contestée d’Ibrahim Maalouf, le sort judiciaire du patron de Telegram et le droit de résistance à l’oppression. François Bayrou : “Il […]
La promulgation de la loi SREN (Sécuriser et Réguler l'Espace Numérique) du 21 mai 2024 vient réguler le secteur des jeux à objets numériques monétisables (JONUM) qui connait un réel engouement depuis plusieurs années. Ce cadre législatif, instauré à titre expérimental pour trois ans, encadre donc les pratiques des entreprises proposant des jeux en ligne permettant l'acquisition d'objets numériques monétisables, qui ne sont ni tout à fait des services sur cryptoactifs, ni tout à fait des jeux d'argent. Cette régulation, une première dans ce domaine, vise à répondre aux enjeux de protection des mineurs, de lutte contre le blanchiment d'argent, et de prévention des dérives, en particulier dans le domaine du sport (...)
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L’interpellation le 24 août 2024 de Pavel Durov, fondateur de Telegram, et sa mise en examen quatre jours plus tard a eu un retentissement international. Si la liberté d’expression et le chiffrement sont au cœur de cette affaire – notons parmi les nombreux soutiens apportés à Pavel Durov ceux d’Elon Musk ou encore d’Edward Snowden –, elle est aussi l’occasion de faire le point sur les facettes de la surveillance des plateformes en ligne.
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Spécificité du barreau, attractivité du territoire, corrélation entre offres et demandes : le recrutement dans les barreaux se fait à la lumière notamment de ces éléments, différents pour chacun d'entre eux. Régulièrement, nous interrogeons les bâtonniers, idéalement placés pour décrire le marché du droit local pour les avocats. Premier tour de table ici, côté est de la France : Lyon et Strasbourg. Lyon. La parole à : Alban Pousset-Bougere, Bâtonnier et Sara Kebir, Vice-Bâtonnière du Barreau de Lyon. Village de la Justice. Quelles sont les spécificités du monde des cabinets d'avocats de cette agglomération ? Au Barreau de Lyon, 2ᵉ barreau de France, toutes les structures sont représentées, de l'avocat (...)
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Le tribunal correctionnel juge un homme de 32 ans pour des faits d’agression sexuelle qu’il nie à l’audience, après les avoir pourtant avoués en garde à vue. Au tribunal, il affirme désormais que la jeune fille qui l’a dénoncé a tout inventé, et clame son innocence. Le 6 octobre, 2022, Marie, tout juste 16 ans, pousse […]
Par son arrêt du 11 juillet 2024 (n°23-12.491), la Cour de cassation précise l'étendue des droits du preneur d'un bail emphytéotique quant à l'exercice de l'action en garantie décennale. Elle juge que la qualité de l'emphytéote pour agir sur le fondement de la garantie décennale ne concerne pas seulement les ouvrages édifiés en cours de bail, mais également les ouvrages édifiés par le bailleur, avant l'entrée en vigueur du bail emphytéotique. I. Une entreprise, dénommée Cadusun, a confié en 2010 à une autre entreprise, assurée auprès de la SMA (alors Sagena), la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures de deux bâtiments agricoles. Ces bâtiments agricoles n'appartiennent pas à la (...)
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La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d'une durée d'une minute, cette semaine consacrée au document d'information précontractuelle (DIP) - Le DIP (3ème Partie) : Les engagements du franchisé accompagnant la remise du DIP. Lecture LMR #133 : Le DIP (3ème Partie) : Les engagements du franchisé accompagnant la remise du DIP par La Minute des Réseaux https://www.youtube.com/watch?v=eXbp3e2Vvmk Vous pouvez recevoir La Minute des Réseaux et la recevoir chaque vendredi via WhatsApp/ En savoir plus : (...)
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Pas de rentrée cette année, au lycée innovant Germaine Tillion et au Microlycée 93 qui lui est accolé. Sans assistante sociale depuis trois ans, l’établissement a également perdu des heures précises de psychologue scolaire. Explications. Quand il a été créé en 2009, le Microlycée du 93 – d’abord installé à la Courneuve – était synonyme […]
Georges Lafenestre (1837-1919) était autant poète qu’historien et critique d’art. Conservateur au musée du Louvre, il fut élu à l’Académie des Beaux-Arts, le 6 février 1892, au fauteuil de Jean Alphand. Lié avec José-Maria de Heredia, il fréquenta des Essarts, Sully Prudhomme, Henri de Régnier, Barrès, Colette, Henry Gauthier-Villars et Pierre Louÿs. Il a laissé […]
Bertrand Galimard Flavigny
Bien qu’il soit classiquement enseigné que le contrat d’assurance se forme lorsque l’assureur accepte l’offre émise par le souscripteur, l’analyse théorique et pratique de la conclusion des contrats d’assurance révèle des logiques bien plus diversifiées, fluctuant selon l’assurance considérée. 1. Spécial parmi les plus spéciaux, outre certes le contrat de travail, le contrat d’assurance demeure soumis […]
Le conseil de l’ordre du barreau de Paris vient de valider, pour une période de six mois, l’expérimentation d’un nouveau dispositif pour lutter contre le harcèlement et les discriminations. « Refuge-avocats » offrira une domiciliation temporaire « pour les avocates et avocats qui sont la cible de harcèlement et de discriminations au sein de leur cabinet ou qui s’estiment […]
À l’occasion des Journées du patrimoine 2024, La Ville du Bois, située dans l’Essonne (91), vous invite à participer à une exposition artistique exceptionnelle les 21 et 22 septembre 2024, mettant en lumière le patrimoine urbisylvain à travers les yeux des artistes. Maison Culturelle des Joncs Marins La Ville du Bois propose à l’occasion des […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance et le décret n°2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de la désignation de la personne de confiance par un mineur ont joué un rôle important pour l'amélioration du placement des mineurs en difficulté. Désormais, avant de confier l'enfant à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou à un service ou à un établissement habilité pour l'accueil des mineurs, le juge des enfants doit privilégier le placement chez un membre de la famille ou un tiers de confiance. Un référent du service de l'aide sociale à l'enfance informe et accompagne le (...)
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Bien que l'importance des nouvelles technologies de l'information et de la communication (ci-après NTIC) dans le cadre de la télémédecine soit indéniable, il ne faut pas ignorer les risques cachés associés à leur utilisation. Le recours aux NTIC en télémédecine peut avoir un impact négatif, non seulement sur la relation patient-professionnel de santé, mais également sur les actes télémédicaux eux-mêmes. I. L'impact négatif de l'utilisation des NTIC sur la relation patient-professionnel de santé. Dans tous les cas, les professionnels de santé sont tenus de prodiguer des soins dans le respect de la dignité et de la vie privée des patients. L'article R4127-2 du Code de la santé publique (ci-après CSP) stipule (...)
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