Flux Le Village de la Justice

https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Refonte des dispositifs d'allègements généraux de cotisations, baisse des exonérations de cotisations pour l'apprentissage, réparation des AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur, poursuite de la réforme de l'assiette des cotisations des indépendants. Telles sont les principales mesures au menu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, applicable en principe depuis le 28 février 2025. Retrouvez dans ce livre blanc, un extrait de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, avec notamment : • Une loi enfin adoptée après un parcours chaotique • La mutualisation du coût des maladies professionnelles différées : les bénéficiaires (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/livre-blanc-loi-financement-securite-sociale-2025,52761.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La fiscalité d'urbanisme constitue un enjeu central pour les acteurs de l'aménagement et de la construction. Expert reconnu en la matière, Michel Korsakoff, docteur en droit et architecte diplômé, partage son expertise sur les règles applicables à compter du 1er janvier 2025. À travers trois questions essentielles, il revient sur les principes de cumul et de non-cumul des contributions d'urbanisme, la déductibilité de la taxe d'aménagement et l'application du régime de minimis aux taxes d'urbanisme. Docteur en Droit et Architecte Diplômé par le Gouvernement, Michel Korsakoff, est co-fondateur de www.Batir.com qui permet notamment de calculer la fiscalité d'urbanisme en ligne pour tout projet d'aménagement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/questions-michel-korsakoff-sur-actualite-fiscalite-urbanisme,52782.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Rodrigo Roa Duterte (Rodrigo Duterte), ancien président de la République des Philippines, a été arrêté mardi 11 mars 2025 à l'aéroport international de Manille aux Philippines, en vertu d'un mandat d'arrêt international délivré le 7 mars 2025 par la Cour pénale internationale (CPI), pour meurtres, torture et viols en tant que crimes contre l'humanité qui auraient été commis aux Philippines entre le 1ᵉʳ novembre 2011 et le 16 mars 2019. Cette arrestation ravive des débats sur le rôle de la CPI dans la lutte contre les crimes les plus graves et la question de la responsabilité pénale des hauts responsables politiques. L'auteur de cet article est membre de la Clinique juridique de Normandie. La guerre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arrestation-premiere-comparution-rodrigo-duterte-implications-enjeux-juridiques,52768.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le paysage des études de droit a été profondément bouleversé en quelques années. Signe particulièrement distinctif, les prépas de droit semblent se multiplier. Ce phénomène est-il inéluctable ? L'enseignement du droit en France a connu de profondes mutations au cours des dernières décennies. Autrefois réservé à une élite, le droit est aujourd'hui l'une des filières universitaires les plus prisées, attirant chaque année des dizaines de milliers d'étudiants. Si cette massification de l'enseignement juridique démontre un intérêt croissant pour la discipline, elle s'accompagne également de nombreux défis : saturation des amphithéâtres, diminution du ratio étudiants/professeurs, augmentation des exigences académiques (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/emergence-des-prepas-droit-phenomene-ineluctable,52757.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le guide pour intervenir, contester et protéger les droits de la défense face à une perquisition. La perquisition constitue le fil rouge de la totalité des affaires pénales. Le domicile, réputé inviolable, est le lieu de tous les secrets de la vie privée et de la vie professionnelle par nature inavouables. Enquêteurs et magistrats ne manqueront pas, au petit matin, de tambouriner à la porte du justiciable mis en cause, alors que la présence de l'avocat de la défense n'est ni prohibée ni prévue par les textes en droit commun. La perquisition est l'un des actes d'investigation les plus graves de notre procédure pénale à raison de sa nature intrinsèquement intrusive. Seul l'exercice des droits de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pratique-defense-perquisition-chez-justiciable-avocat,52754.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le décès d'une personne correspond à la date d'ouverture de sa succession où il est constaté les héritiers légaux ou testamentaire ainsi que le patrimoine transmis à ces derniers. Tant que le partage/répartition amiable des biens successoraux n'est pas réalisé, les héritiers sont alors considérés comme des propriétaires indivis sur la totalité du patrimoine. En contrepartie, les héritiers doivent assumer les frais afférents auxdits biens successoraux, y compris via leurs fonds personnels en cas d'acceptation pure et simple de la succession. Tout ou partie des biens transmis peuvent être dans un état matériel dégradé qui impose aux héritiers de prendre en charge des travaux par exemple. Dans l'arrêt du 3 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/impact-dpe-classe-sur-vente-forcee-bien-successoral-indivis,52775.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) L'intelligence artificielle conversationnelle est aujourd'hui omniprésente. Des outils comme ChatGPT (OpenAI), Gemini (Google), Claude (Anthropic), ou encore des chatbots bancaires et juridiques sont utilisés par des millions de personnes chaque jour. Cependant, que se passe-t-il lorsqu'un chatbot fournit des informations incorrectes, trompeuses ou nuisibles, entraînant des pertes financières, des décisions médicales risquées ou des dommages psychologiques ? Face à ces risques, l'État de New York a introduit la proposition de loi A00222, visant à imposer une responsabilité légale aux entreprises exploitant des chatbots. 1. Présentation de la Proposition de loi NY A00222. La proposition de loi NY (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proposition-loi-aux-usa-une-nouvelle-responsabilite-legale-pour-les-chatbots,52763.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les questions relatives aux programmes de conformité des entreprises sont parfois plus compliquées qu'il n'y paraît. C'est le cas lorsqu'un responsable de la conformité m'a récemment demandé : « Pouvez-vous me conseiller un document spécifique expliquant pourquoi les responsables de la conformité devraient procéder à une évaluation comparative de leurs programmes ? Par exemple, des modèles de benchmarking que je pourrais présenter au conseil d'administration ? » Dans un premier temps, je n'ai pas bien saisi la question. Tout le monde ne connaît-il pas déjà la valeur de l'analyse comparative ? Les régulateurs n'ont-ils pas souligné pendant des années l'importance de l'analyse comparative de votre programme de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/importance-comparer-votre-plan-conformite,52749.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le cadre juridique applicable aux infractions liées au trafic de stupéfiants fait l'objet d'évolutions régulières afin d'adapter les outils d'enquête et de répression aux réalités contemporaines. Dans ce contexte, la proposition de loi du 12 juillet 2024 (n° 735) entend renforcer les outils juridiques et techniques à la disposition des autorités. Parmi les mesures envisagées figure l'extension des pouvoirs d'investigation et le recours accru aux technologies de surveillance. Ces dispositifs, en raison de leur portée, soulèvent des questions quant à leur articulation avec les principes fondamentaux du droit, notamment en matière de protection des données personnelles et de respect des garanties procédurales. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lutte-contre-narcotrafic-protection-des-donnees-personnelles-quel-equilibre,52767.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'interprofessionnalité entre les professionnels du droit et du chiffre est une histoire déjà ancienne puisque avant la fusion des avocats et des conseils juridiques en 1991, il y avait nombre de structures communes ou d'associations. A cette date et pendant plus de 20 ans, cela a été un véritable jeu du chat et de la souris avec une séparation plus ou moins nette de ces deux univers qui avaient pourtant tant de choses à se dire et construire. Et puis est venue la loi de juillet 2015, qui a permis un rapprochement via les SPFPL et les SPE qui permettent une collaboration accrue entre avocats, notaires, experts-comptables et autres professions réglementées. Ces structures présentent une approche (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interprofessionnalite-bilan-des-ans-loi-dites-macron,52758.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En Alsace-Moselle, le droit du travail comporte des spécificités qui le distinguent du régime général. En plus des dispositions classiques du Code du travail, une section spécifique prévoit des règles particulières applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cet article fait le point sur ces dispositions spécifiques et leur impact pour les employeurs et les salariés. I. Le droit local : pour qui ? Certaines dispositions du droit local sont codifiées dans la section du Code du travail intitulée « Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». Toutefois, la loi ne précise pas expressément quels salariés sont concernés. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-travail-alsace-moselle-tout-que-les-salaries-employeurs-doivent-savoir,52746.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

ANAFAGC, partenaire des jeunes confrères, vient de publier la nouvelle édition de son Guide Jeunes Avocats : 28 pages pour vous accompagner dans cette nouvelle aventure qu'est le début d'activité. En partenariat avec la FNUJA, la CNA, l'ACE et le SAF, le Guide Jeunes Avocats 2024 reprend sous forme de fiches pratiques les grandes thématiques de début d'activité en matière sociale, fiscale et comptable. Un guide spécialement pensé pour qui débute son activité et téléchargeable sur la page >> JEUNES AVOCATS. AU SOMMAIRE : accomplir vos formalités de début d'activité ; comprendre les fondamentaux sociaux ; choisir votre régime d'imposition ; appréhender la TVA et ses mécanismes ; gérer votre trésorerie et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-jeunes-avocats-pages-pour-reussir-votre-grand-plongeon-dans-profession,35579.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

"Fonction support", c'est le terme habituel pour parler de celles et ceux qui accompagnent les avocats dans les tâches administratives, de secrétariat et d'assistance. Un terme finalement réducteur, au vu de la polyvalence notamment que ces métiers-là requièrent, et de la pluralité des fonctions qu'il est possible d'exercer dans le domaine du paralegal, et du "rôle pivot" qu'ils jouent dans les cabinets. Dans les plus grands, ces fonctions se structurent comme un service à part entière, et Charlotte Taupin, que le Village de la Justice a interviewée ici, supervise en tant que Directrice générale l'équipe administrative et financière du bureau parisien du cabinet international Reed Smith . Village de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-metier-directeur-general-dans-cabinet-avocats-international,52713.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Interpretatio cessat in claris » : l'interprétation cesse lorsque les choses sont claires, ainsi si les clauses d'un contrat sont claires, le juge n'a pas besoin de les interpréter. L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a introduit les articles 1188 à 1192 dans le Code civil français modernisant ainsi les règles d'interprétation des contrats. Et un contrat, bien que valablement formé, peut s'avérer ambigu ou lacunaire. L'interprétation du contrat est alors utile pour en clarifier le sens ou le compléter. Rappelons que le contrat étant un accord de volonté, la doctrine classique a ainsi considéré que le juge, saisi d'un conflit relatif à l'interprétation du contrat, doit se borner à rechercher les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interpretation-contrat,51947.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Que ce soit pour votre compte ou celui de vos clients, vous pouvez être amené, dans le cadre de votre activité, à résilier des contrats. Droit du travail, droit commercial et des affaires, droit immobilier ou encore droit de la consommation, la résiliation touche divers domaines dans la vie d'une entreprise ou d'un cabinet d'avocats et est encadrée par la loi et les réglementations applicables à chaque secteur. Ces démarches, bien que contraignantes et chronophages, sont inévitables et nécessitent une traçabilité incontestable. De nombreux avocats et professionnels du droit ont recours à la Lettre Recommandée 100% Electronique (LRE) d'AR24 pour des raisons de sécurité, de fiabilité juridique et de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accelerez-resiliation-vos-contrats-avec-lre-ar24,52732.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le métier d'avocat, souvent associé à prestige et réussite, cache une réalité plus sombre : une exposition constante au stress et une charge mentale écrasante. Entre les délais serrés, les attentes des clients, les exigences de performance et les enjeux émotionnels des dossiers, les avocats sont particulièrement vulnérables à l'épuisement professionnel et aux troubles psychologiques. Pourtant, des solutions existent pour prévenir ces risques et améliorer leur bien-être, qu'il s'agisse de techniques individuelles, comme la pleine conscience, ou d'initiatives collectives, telles que les sessions d'intervision encadrées par des psychologues. Cet article explore les mécanismes de stress propres à cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/revue-litterature-gestion-stress-charge-mentale-chez-les-avocats,51985.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arbitrage est un mode de résolution des conflits largement utilisé dans le domaine des contrats internationaux. Toutefois, en droit du travail, son application demeure limitée, notamment en raison des principes protecteurs du salarié en France. Cette question est particulièrement intéressante dans l'industrie du jeu vidéo et de l'esport, où des structures comme le tribunal arbitral de Riot Games, ou encore l'International Games and Esports Tribunal (IGET) ont été mises en place pour régler les litiges impliquant joueurs, équipes et organisateurs. 1. Le recours aux solutions d'arbitrage dans l'esport dans les rapports entre les joueurs et les équipes. 1.1. L'interdiction des clauses compromissoires (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/essor-arbitrage-dans-esport-equilibre-delicat-des-clauses-contractuelles-avec,52740.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Peut-on s'appuyer sur des témoignages anonymes pour prouver un risque grave en entreprise ? Deux arrêts récents de la Cour de cassation apportent une réponse nuancée : oui, mais pas seuls. Entre protection des salariés et respect du contradictoire, le juge joue un rôle clé pour trancher. Dans un arrêt du 19 avril 2023 (Cass. civ., n° 21-20.308), la Cour de cassation a posé une règle novatrice : le juge peut prendre en considération des témoignages anonymisés par l'employeur pour rendre sa décision, mais il ne peut pas s'appuyer exclusivement sur eux. Cette logique a été récemment étendue aux comités sociaux et économiques (CSE). Ainsi, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (Cass. soc., n° 23-15.154), la Cour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/temoignages-anonymises-justice-une-preuve-sous-conditions,52735.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour sa seconde édition, la journée nationale de la relation magistrats-avocats se tiendra le 21 mars 2025, date anniversaire de la promulgation du Code civil. Les greffes sont également associés à cette journée ; ces derniers faisant partie intégrante du bon fonctionnement de la Justice doivent donc participer à ces échanges pour répondre à la thématique de cette journée à savoir : "l'avenir judiciaire en partage". Cet événement, initié par le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats, permet la tenue de colloques, notamment ceux de la Cour de cassation et du Conseil national des Barreaux, et de multiples autres temps de rencontre partout sur le territoire. Cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/journee-nationale-relation-magistrats-avocats,49106.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En 2025, c'est jusqu'à 540€ d'exonération de charges sociales et fiscales par bénéficiaire et par an et la participation employeur déductible du bénéfice imposable. Jusqu'au 31/05/2025 inclus, bénéficiez des frais d'ouverture de compte 100% offerts grâce au code promo GRCVJPR25 en commandant vos premiers Chèques-Vacances. Les Chèques-Vacances sont uniquement émis par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), établissement public de l'Etat. Ce dernier est chargé de la mission de service public consistant à favoriser l'accès du plus grand nombre aux vacances, au moyen d'une gamme de services et d'aides : le Chèque-Vacances, qui bénéficie à 4,88 millions de salariés, d'agents publics, de travailleurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cheque-vacances-une-fiscalite-attractive-pour-les-professionnels-droit,51122.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux