Flux Le Village de la Justice

Prévue à l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le juge constitutionnel a validé vendredi dernier la contribution expérimentale pour la justice économique de 5% calculée sur les demandes cumulées initiales et limitée à 100.000 euros, mise en place à compter du 1er janvier 2025 dans les 12 tribunaux de commerce renommés tribunaux des activités économiques par l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques. La validation (C. const., 6 mars 2026, n° 2025-1184 QPC, Conseil national des barreaux et a.) intervient sous la petite réserve que lorsqu'il prononce sa décision, le juge (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/validation-par-conseil-constitutionnel-contribution-pour-justice-economique,56482.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après un accident de la circulation, une agression, un accident médical ou tout autre événement traumatique, la victime se retrouve dans une situation de grande vulnérabilité. C'est précisément dans ce contexte que les compagnies d'assurance déploient un arsenal rhétorique dont la finalité, aussi policée qu'elle paraisse, est souvent la même : minimiser le montant des indemnités versées. Derrière des formules rassurantes, voire bienveillantes, se dissimulent des stratégies d'optimisation financière qui peuvent coûter des dizaines, voire des centaines de milliers d'euros à la victime. Le présent article a vocation à décrypter les dix expressions les plus fréquemment utilisées par les gestionnaires de sinistres (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dommage-corporel-les-phrases-des-assureurs-qui-cachent-une-sous-indemnisation,56455.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En octobre 2025, quatre banques ont été condamnées à des amendes administratives pour avoir délibérément retardé le traitement des demandes de changement d'assurance de leurs clients. Cette affaire ne révèle pas que des manquements ponctuels. Ce qu'elle met en évidence, c'est une incohérence structurelle entre sanction publique et réparation privée. Le cas du Crédit Agricole Île-de-France est édifiant. Il n'avait pas prévu que l'affaire s'ébruiterait au point de devoir afficher la sanction administrative. Pour les consommateurs, que ça se sache est le minimum, qu'ils soient réparés du préjudice devrait être un automatisme. Mais si la banque a été condamnée à 323 518 euros d'amende, rien pour les personnes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mars-2026-assurance-emprunteur-reforme-inachevee-protection-des-consommateurs,56445.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La gestion des dépenses juridiques constitue, pour les entreprises françaises, un enjeu longtemps demeuré périphérique dans l'architecture du pilotage financier. Si les directions juridiques ont progressivement affirmé leur rôle stratégique dans la gestion des risques, leur intégration dans les dispositifs globaux de planification budgétaire reste hétérogène selon les secteurs et les tailles d'organisation. L'évolution récente des pratiques managériales et technologiques conduit cependant à une redéfinition substantielle de cette relation. La maîtrise des dépenses juridiques n'apparaît plus comme un simple objectif d'optimisation budgétaire ; elle devient un indicateur de maturité organisationnelle. Elle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maitrise-des-depenses-juridiques-comme-vecteur-maturite-organisationnelle-vers,56400.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour la première fois, NAVEX a publié la version française du guide des tendances en matière de risque et de conformité. Retrouvez un résumé de cette précieuse ressource dans cet article. Entre les tensions politiques et sociales croissantes, la persistance de l'inflation, la prépondérance de la technologie dans notre quotidien, les conflits armés qui s'enveniment, ou la situation écologique de plus en plus alarmante, notre époque est clairement marquée par des troubles susceptibles de bouleverser nos habitudes, nos certitudes, notre confort… notre vie, en résumé. Bien évidemment, les transformations, qu'elles résultent de tendances ou de micro-événements, surviennent constamment et ont façonné (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/top-des-tendances-risques-conformite-france,56316.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt publié au Bulletin le 17 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 24-12.019) précise les effets de la résolution judiciaire d'une cession d'actions. La Haute juridiction affirme que le cédant est rétabli dans ses droits d'actionnaire dès la date de l'assignation en justice, indépendamment de la réinscription des titres dans les registres sociaux. Cette décision, qui articule le droit commun de la résolution contractuelle et le formalisme du droit des sociétés, soulève plusieurs conséquences pratiques importantes pour la tenue des assemblées générales et la sécurité des décisions sociales. Quelles sont les conséquences de la résolution judiciaire d'une cession d'actions ? (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resolution-judiciaire-une-cession-actions-analyse-arret-cass-com-dec-2025-ses,56440.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'on rappelle que la pseudonymisation ne vaut pas anonymisation, et comment le Digital Omnibus entend nuancer cette distinction, dans le prolongement d'une jurisprudence de la cour de justice de l'UE. Le Conseil d'Etat a, le 13 février 2026, Décision n°498628, confirmé des sanctions CNIL à l'encontre de trois sociétés du secteur de la santé, pour avoir considéré à tort que leurs bases de données d'informations de santé étaient hors du champ d'application du RGPD, car les noms des personnes concernées étaient remplacés par des pseudonymes affectés par des tiers, leurs médecins et pharmaciens partenaires. Des sociétés du secteur de la santé exploitaient des bases qui centralisaient des données de patients non (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pseudonymisation-anonymisation-des-donnees-personnelles-les-changements-venir,56432.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'heure où l'intelligence artificielle s'immisce au cœur de la pratique médicale, la « garantie humaine » s'impose comme un rempart éthique destiné à préserver l'autonomie du patient, la responsabilité du médecin et la dignité du soin. Pourtant, derrière son ambition protectrice, ce principe peine à trouver une effectivité réelle. Entre pression économique, inflation normative, opacité algorithmique et mutation consumériste de la relation thérapeutique, le corps médical vacille. Loin d'être un simple enjeu technique, la garantie humaine révèle ainsi une tension profonde : celle d'un idéal protecteur fragilisé par les transformations structurelles du système de santé, au risque d'altérer durablement l'alliance (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/principe-garantie-humaine-epreuve-desaffection-corps-medical,56404.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La clause de caducité dans les offres d'achat immobilières n'est pas seulement une erreur technique : c'est une mystification. Elle fait croire à un engagement que le droit interdit de faire naître, trompe les vendeurs, et révèle l'ampleur d'un problème plus grave : dans l'immobilier résidentiel, trop d'acteurs rédigent des actes qu'ils ne comprennent pas, armés d'une formation juridique minimale et d'un réflexe commercial maximal. I. L'offre d'achat immobilière : une pollicitation théorique neutralisée par le droit spécial protecteur. La pratique immobilière continue de présenter l'offre d'achat comme une pollicitation ferme, conforme au modèle du droit commun des contrats. Selon cette conception classique, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incoherence-clause-caducite-dans-offre-achat-immobiliere-particulier-une,56350.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Arme redoutable et souvent exploitée en matière de droit de la presse, la citation directe se fait plus timide en matière de droit pénal général. Pourtant, que vous ayez été victime de faits de violences, de harcèlement ou encore de tentative d'extorsion, vous avez la possibilité d'agir pour faire comparaître l'auteur des faits devant un tribunal. La citation directe, qu'est-ce que c'est ? La citation directe est une voie procédurale permettant notamment à la victime d'une infraction de saisir directement la juridiction de jugement, sans passer par une phase d'enquête ou d'instruction. Lorsqu'une plainte est classée sans suite, c'est-à-dire que le procureur de la République considère qu'il n'est pas (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/plainte-classee-sans-suite-faut-tenter-citation-directe,56447.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'obligation d'informer le consommateur sur le coût total d'un contrat à durée indéterminée ou assorti d'un abonnement est un pilier du droit de la consommation, encadré par les articles L111-1, L112-4 et L221-9 du Code de la consommation. La Cour d'appel de Paris est récemment venue préciser que : "Les textes imposent seulement la mention du coût global de l'opération sans détailler le prix de chaque composante de l'installation ou détailler le coût du matériel et celui de la main d'œuvre. Le montant de la TVA appliquée figure bien au bon de commande de sorte qu'un simple calcul permet de retrouver le prix de l'installation hors taxes" (CA Paris, 4, 9-A, 15-01-2026, n° 24/18092). Si cet arrêt circonscrit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-information-consommateur-sur-cout-total-severite-proportionnalite,56444.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face à l'importance du nombre de féminicides, de violences intra-familiales, de violences sexistes et sexuelles sur son territoire , la France, depuis quelques années, prend conscience de l'urgence à revoir sa politique de prévention et de défense de ces dossiers singuliers et sensibles. Notamment depuis novembre 2023, les cours d'appel doivent se doter d'un Pôle Violences intrafamiliales (Pôle VIF) consacré aux violences conjugales et aux violences des parents sur leurs enfants mineurs. Ces pôles permettent d'avoir une vision d'ensemble sur chaque dossier et de donner une réponse et une aide plus adaptées et efficientes. Les associations et les professionnels du droit qui ont fait de la lutte contre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-isabelle-steyer,56340.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'économie de l'influence repose sur un actif immatériel particulièrement fragile : l'identité. Or l'intelligence artificielle permet aujourd'hui de reproduire les éléments qui la constituent avec une facilité inédite. Dès lors, comment la protéger ? L'économie de l'influence repose sur un actif immatériel particulièrement fragile : l'identité. Le visage, la voix, le style visuel, la manière de s'exprimer et la relation avec une communauté constituent le cœur de la valeur d'un influenceur. Or l'intelligence artificielle permet aujourd'hui de reproduire ces éléments avec une facilité inédite. Deepfakes, clones vocaux, avatars générés, contenus synthétiques imitant un créateur : ces technologies rendent possible (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-proteger-juridiquement-son-image-influenceur-face,56454.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La condition suspensive de prêt bancaire stipulée dans une promesse est source abondante de contentieux. Elle devrait faire l'objet d'une étude approfondie avant la signature de la promesse puisqu'elle implique des conséquences parfois désastreuses. Elle peut en effet générer une "sanction", à savoir l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation pour le promettant (et/ou l'application d'une clause pénale). Côté promettant, elle peut avoir pour conséquence d'immobiliser le bien pendant un temps important sans aucune contrepartie (si la condition suspensive liée au prêt n'est pas levée, en dehors de toute faute du bénéficiaire, alors l'indemnité d'immobilisation doit être restituée). Les parties doivent donc (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/condition-suspensive-pret-bancaire-promesse-vente-immobiliere,56433.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article analyse l'évolution récente du régime juridique de l'instruction en famille depuis la réforme de 2021 et met en lumière les divergences jurisprudentielles autour de la notion de « situation propre de l'enfant ». À travers l'étude de décisions récentes des tribunaux administratifs, il décrypte les stratégies juridiques permettant aux familles de renforcer leur dossier et d'anticiper les attentes de l'administration et du juge. L'instruction en famille, souvent désignée sous l'acronyme IEF, constitue en droit français une modalité dérogatoire d'accomplissement de l'obligation scolaire. Elle permet aux personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire de choisir, sous certaines (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/instruction-famille-ief-comprendre-motif-les-decisions-recentes-des-tribunaux,56437.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Parce que notre site est fondé sur le Droit, tout le Droit et tous les droits, la journée des droits des femmes, c'est un peu toute l'année chez nous, au gré des articles que proposent nos auteurs, comme au travers des interviews et des initiatives que nous mettons en avant. Mais cela n'empêche pas de particulièrement faire un arrêt sur image dessus, en vue de cette journée du 8 mars, placée par l'ONU, pour cette année 2026, sous le thème « Droits. Justice. Action. Pour TOUTES les femmes et les filles. » Un thème qui convient particulièrement à notre ligne éditoriale, et donne l'occasion de faire un point sur les inégalités femmes/hommes qui perdurent dans notre société, mais aussi d'aller de l'avant et de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/8mars-journee-droits-des-femmes?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Présentation du programme de formation BARBRI aux barreaux de New York, Californie et anglais en partenariat avec Paris Dauphine – PSL. Jeudi 26 mars 2026 à 13h – Inscription ici. Réunion animée par Barbri et Duncan Fairgrieve , professeur de Droit à Paris Dauphine PSL. Barreau de Californie : ouvert à tous les avocats français, Barreau de New York : ouvert aux titulaires d'un LLM américain ou un LLB avec 3 ans dans un pays du Common Wealth, Barreau anglais : ouvert aux titulaires d'une licence. Inscription obligatoire : Inscription au webinaire - Zoom Pour en savoir plus sur le programme : [ Lien ]. Contact : Delphine Rossignol à delphine.rossignol chez (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/invitation-devenez-solicitor-anglais,41170.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les outils d'intelligence artificielle permettent désormais de pronostiquer les défaillances des sociétés en s'appuyant sur le traitement systématique de leurs flux comptables, fiscaux et sociaux. Si cette mutation est de nature à consolider la dimension préventive du droit des entreprises en difficulté, elle n'en demeure pas moins source de questionnements cruciaux. Elle suggère notamment une mutation de la fonction de dirigeant, une implication accrue du créancier public dans la détection des crises, ainsi qu'une éventuelle révision des régimes de responsabilité. Dès lors, l'analyse prédictive peut-elle optimiser la prévention sans pour autant compromettre les piliers juridiques sur lesquels reposent les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entre-algorithme-responsabilite-intelligence-artificielle-epreuve-droit-des,56423.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Être au plus près d'elles, être accessibles, au quotidien : voilà sans doute une des façons les plus efficaces de défendre et protéger les femmes qui en ont besoin. Les Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CDIFF) s'y emploient au travers de 98 associations locales, 13 fédérations régionales et 2 400 permanences partout en France . En bref, un réseau solide pour soutenir les droits des femmes, que nous célébrons au travers de la Journée internationale du 8 mars. L'occasion pour le Village de la justice d'échanger avec Clémence Pajot, Directrice générale de la Fédération nationale des CIDFF. Village de la Justice : pouvez-vous présenter votre fédération en quelques lignes ? Vous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-federation-nationale-des-centres-information-sur-les-droits-des,56431.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Les documents afférents à une consultation d'avocat relèvent de l'exercice des droits de la défense et sont couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil », rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cour de cassation, Crim., 3 mars 2026, n°25-85994), et sont dès lors « insaisissables », peu importe qu'il s'agisse d'une consultation par téléphone, que l'échange retranscrit n'ait pas tendu « à la mise au point d'une défense » ou qu'ultérieurement, le mis en cause n'ait pas fait le choix dudit avocat pour l'assister. En l'espèce, le 21 décembre 2022, soupçonné d'avoir obtenu le remboursement indu de plus de 280 000 tests de dépistage de la covid-19 à 5 euros l'unité, un pharmacien (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-caractere-general-absolu-secret-professionnel-matiere-conseil-defense,56422.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux