Flux Le Village de la Justice

Fin septembre 2024, l'État de Droit a beaucoup fait parler de lui en France. La phrase de Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur disant que : "L'État de droit, ça n'est pas intangible, ni sacré" , a pu inquiéter, voire choquer certains. Dans tous les cas, ces propos ont généré une réflexion générale sur ce qu'est l'État de Droit, sur les conséquences que pourrait avoir sa remise en cause. Dans ce contexte, la Rédaction du Village de la Justice trouve intéressant de partager avec ses lecteurs l'ouvrage de Tom Bingham, juge britannique : "L'État de droit, le socle de notre Démocratie en péril ?", livre dans lequel il propose une sorte de profession de foi sur l'État de Droit tel que pensé au Royaume-Uni. Avec (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-parution-etat-droit-socle-notre-democratie-peril,51347.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Initialement prévu par une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, l'accueil d'enfants par des assistants maternels dans une structure commune existe de longue date. Aujourd'hui, l'alinéa premier de l'article L424-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que la profession d'assistante maternelle peut être exercée dans une maison d'assistants maternels, communément appelée « MAM » : « L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé "maison d'assistants maternels", distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux ». L'exercice de la profession d'assistant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maisons-assistants-maternels-mam-les-aspects-specificites-juridiques,51455.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'actualité est assez dense pour les CSE (Comité Social Economique) avec de nouvelles thématiques de consultation qui arrivent ou encore la nécessité de revoir sa politique d'Activités Sociales et Culturelles (ASC) au vu de la dernière prise de position de l'URSSAF. Voici un tour d'horizon des sujets du moment. Les nouveaux sujets de consultation qui émergent. Commençons par parler du sujet de l'intelligence artificielle (IA) qui prend de plus en plus d'ampleur dans les entreprises. Avant d'introduire le recours à l'IA dans l'entreprise, l'employeur doit procéder à une information-consultation du CSE. Pourquoi ? Tout simplement en application de l'article L2312-8 du Code du travail. Il prévoit qu'à partir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cse-les-sujets-cles-fin-annee-2024,51454.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le tatouage est un art ancien et constitue un objet juridique singulier. Sa présence sur le corps humain implique une adaptation des règles traditionnelles de protection des créations artistiques. S'agit-il d'une œuvre protégeable ? A qui appartiennent les droits sur le tatouage ? Quels sont les droits concernés ? Quelles mesures pratiques prendre pour protéger ces créations atypiques ? Le tatouage est une pratique artistique ancienne. Celle-ci a été observée pour la première fois à l'époque du néolithique sur Ötzi, un homme des glaces découvert gelé dans les Alpes italo-autrichiennes et vieux d'environ 5 300 ans. Interdit pendant de nombreuses années, le tatouage a finalement été autorisé dans plusieurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tatouage-droit-auteur,51452.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comundi et LexisNexis vous proposent une immersion dans les défis actuels et futurs pour rester à la pointe de l'expertise juridique dans un monde en pleine transformation. Le Carrefour du droit vous propose une journée de formation intensive et stratégique pour les professionnels du droit. Cette journée homologuée par le Conseil national des barreaux se distingue par son approche résolument interactive autour de 36 ateliers animés par des experts reconnus. L'occasion pour vous d'approfondir les échanges sur des sujets clés L'évènement est conçu pour vous permettre d'aborder des cas concrets de l'actualité juridique : affaires, civil, fiscal, société, contrats, patrimoine, compliance, RSE, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-immersion-dans-les-defis-actuels-futurs-pour-rester-pointe-expertise,51447.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

pour les couples souhaitant une séparation en douceur et dans le respect mutuel. Cette procédure demande l'élaboration d'un projet de convention de divorce, un document essentiel qui fixe tous les aspects de la séparation, des questions financières aux droits de garde. De plus en plus d'avocats choisissent aujourd'hui de transmettre ce document par Lettre Recommandée Électronique (LRE), une méthode qui simplifie la démarche, en garantissant rapidité et sécurité juridique. Envoyer une LRE permet de gagner du temps en évitant les déplacements et les délais liés aux envois postaux traditionnels, tout en respectant les exigences légales. Voici les quatre étapes pour envoyer votre projet de convention de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etapes-pour-envoyer-projet-convention-divorce-par-lre-guide-pratique,51437.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La médiation de la consommation bancaire est une procédure obligatoire pour tout consommateur, régie par le Code de la consommation . La banque étant un acteur présent pour les consommateurs, se doit de se doter d'un médiateur à la consommation bancaire pour rechercher des solutions amiables en cas de désaccords persistants. I) Qui est le médiateur bancaire ? Chaque établissement bancaire dispose de son propre médiateur, préalablement désigné par le Comité Consultatif du Secteur Financier et est contrôlé par la Commission d'évaluation et de contrôle de médiation de la consommation. Le médiateur se doit d'être indépendant, impartial au sein de sa mission. Le médiateur est l'interlocuteur privilégié pour le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-consommation-bancaire-sein-banque,51451.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le congé sabbatique est un droit offert aux salariés désireux de s'éloigner temporairement de leur activité professionnelle pour réaliser un projet personnel. Mais que se passe-t-il lorsque le salarié ne respecte pas les délais légaux pour en faire la demande ? L'employeur peut-il s'opposer à ce congé ou son silence vaut-il acceptation tacite, même en cas de demande hors délai ? Cet article examine cette problématique à la lumière des dispositions légales et de la jurisprudence récente, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 . Cadre légal du congé sabbatique. Conditions et procédure de demande. Selon l'article L3142-28 du Code du travail, tout salarié justifiant d'une ancienneté (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sans-reponse-employeur-conge-sabbatique-meme-demande-hors-delai-est-accepte,51431.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis les années 1960, l'intelligence artificielle s'est discrètement implantée dans des secteurs variés, mais c'est récemment qu'elle a véritablement pris son envol auprès du grand public. La montée en puissance de cette technologie et sa disponibilité immédiate posent aujourd'hui de nouvelles questions d'ordre juridique et technique complexes, notamment en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Dans cet article, nous explorons trois questions clés pour permettre aux artistes et créateurs utilisant ces nouveaux outils de savoir comment déterminer et protéger leurs droits d'auteur, notamment dans les domaines des arts numériques et audiovisuels. Bien que présente dans de nombreux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/generative-droits-auteur-les-trois-questions-poser-pour-une-utilisation-sereine,51428.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle (IA) révolutionne de nombreux secteurs, et le domaine juridique ne fait pas exception. Grâce à des outils comme Oro, l'assistant intelligent développé par Tomorro, les équipes juridiques sont désormais capables d'automatiser des tâches fastidieuses et d'améliorer leur efficacité globale. L'IA offre un gain de temps considérable, permettant aux juristes de se concentrer sur des missions à plus forte valeur ajoutée. Un bouleversement des pratiques traditionnelles L'IA n'est plus une simple promesse futuriste dans le secteur juridique. Aujourd'hui, elle est devenue un outil essentiel pour les entreprises cherchant à optimiser leurs processus contractuels. Selon Antoine Fabre, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tomorro-allie-transformation-juridique,51436.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'enregistrement audio réalisé par un salarié à l'insu d'un employeur soulève des questions de légalité et d'éthique. En matière civile, une preuve n'est pas recevable si elle a été obtenue de manière déloyale ou illicite car l'article 9 du Code de procédure civile impose à chacune partie de produire aux débats des preuves conformes à la loi. En outre, l'article 8 de la CEDH et l'article 9 du Code civil disposent que « chacun a le droit au respect de sa vie privée ». De surcroît, l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui protège le droit au procès équitable et le principe d'égalité des armes, implique que les preuves susceptibles d'être produites devant un juge, soient recueillies (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sur-irrecevabilite-enregistrement-audio-effectue-insu-employeur,51316.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un réseau professionnel est une ressource précieuse qui peut se construire dès vos études. Les associations d'étudiants en droit, telles que l'AEJAS du DJCE de Strasbourg et le réseau M2DPACT de Grenoble que nous avons ici choisies comme exemple, dynamisent et structurent ces réseaux, en réunissant leurs diplômés autour des valeurs de transmission, de soutien, de mentorat, et en permettant échanges et opportunités de carrière. Des communautés qui sont finalement au cœur de l'accompagnement des futurs juristes. Autant de mots-clefs qui correspondent aussi à la philosophie du Village de la Justice : il fallait qu'on vous en parle ! Nous avons interviewé : L'Association des Étudiants Juristes d'Affaires (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/associations-anciens-etudiants-droit-quelle-force-pour-ces-reseaux,51401.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 la possibilité pour un agent public et son administration de convenir d'une rupture conventionnelle . La rupture conventionnelle a pour finalité la cessation des fonctions : pour les fonctionnaires : elle entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire ; pour les agents contractuels et les praticiens hospitaliers en CDI : elle entraîne la rupture du contrat. Ce dispositif, emprunté au droit du travail, est mis en place à titre expérimental dans la Fonction publique jusque fin 2025. À ce titre, certains agents sont écartés du dispositif (stagiaires, détachés, etc). La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-dans-fonction-publique,51438.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. En principe, un proche sera désigné en qualité de curateur ou de tuteur. Toutefois, en cas de conflit familial, il est possible que le juge des tutelles opte pour la désignation d'un tiers professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. L'article 425 du Code civil dispose que lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tutelle-curatelle-etc-risque-designation-tiers-professionnel-cas-conflit,51439.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit de la faillite se dresse comme un pilier fondamental de l'architecture économique, offrant aux entreprises fragilisées un cadre juridique structuré pour affronter les difficultés. Ce dispositif, pensé pour préserver l'activité économique et sauvegarder l'emploi, vise à instaurer un équilibre délicat entre soutien et rigueur. Cependant, il n'est pas exempt de failles : l'accès au financement reste ardu, et la complexité des procédures dissuade souvent les petites et moyennes entreprises (PME), celles-là mêmes qui constituent le cœur vivant du tissu économique français. I. Le cadre législatif et les procédures de faillite en France. Le droit de la faillite, enchâssé dans le Livre VI du Code de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-faillite-entre-protection-economique-defis-structurels-pour-les,51411.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le tribunal correctionnel de Pontoise, le 6 août 2024, a appliqué la loi du 22 avril 2024, exigeant la présence d'un avocat lors des auditions en garde à vue, conformément à la directive européenne 2013/48/UE. Dans cette affaire, l'absence de l'avocat du mis en cause a conduit à l'annulation des preuves liées au trafic de stupéfiants, mais les infractions de destruction de téléphone et d'outrage ont été retenues. Le 6 août 2024, le tribunal correctionnel de Pontoise a rendu une décision notable concernant l'application récente de la loi du 22 avril 2024. Cette loi s'inscrit dans le cadre des recommandations de la Commission européenne, formulées le 28 septembre 2023, enjoignant la France à se conformer aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/garde-vue-exploitation-telephone-peut-etre-annulee-absence-avocat,51443.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La règle de la constructibilité limitée est une contrainte imposée aux communes non dotées d'un document d'urbanisme qui les oblige, d'une part, à limiter les constructions dans les parties urbanisées de la commune et, d'autre part, à ne pas admettre les constructions susceptibles d'étendre le périmètre de la partie urbanisée de la commune. Toutefois, la loi prévoit certaines exceptions limitativement énumérées pouvant justifier l'admission d'une construction en dehors des parties urbanisées de la commune. La règle de la constructibilité limitée a été créée par l'article 38 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regle-constructibilite-limitee-appliquee-aux-communes-non-couvertes-par,51425.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une procédure judiciaire, les avocats élaborent des stratégies de défense basées sur deux éléments fondamentaux : les faits et les preuves. Ces outils servent à convaincre le juge ou le jury de la véracité ou de l'interprétation favorable d'une situation. Cependant, dans de nombreux cas, un rapport d'expertise psychologique devient un levier essentiel pour adapter la défense ou évaluer des aspects subjectifs, tels que l'état d'esprit du client ou l'impact des faits sur sa vie. Ce document joue un rôle stratégique, tant pour modifier l'approche de la défense que pour justifier l'étendue du préjudice subi. 1. Les éléments de fait et leur articulation avec l'expertise psychologique. Les éléments de fait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-elements-fait-preuves-importance-rapport-expertise-psychologique-dans,51429.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le régime des baux commerciaux en vigueur en France constitue une singularité en droit comparé européen. Éminemment national, ce régime s'expose malgré tout au droit européen, en particulier au droit du marché intérieur, qui peut venir remettre en cause certaines des solutions qu'il prescrit. Le présent article présente la jurisprudence existante en la matière et l'influence inattendue du droit de l'Union dans ce domaine que l'on pourrait croire réservé. Le bail commercial peut-il relever du droit de l'Union européenne ? Le régime des baux commerciaux français présente en droit comparé un haut niveau de singularité. Il protège le preneur en lui garantissant une durée de contrat de 9 ans, qu'il assortit d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-releve-droit-union-europeenne,51441.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Imaginez un système d'IA capable de prédire votre humeur mieux que vous-même, ou une voiture qui vous emmène toujours sur les plus belles routes, que vous le souhaitiez ou non... L'intelligence artificielle transforme le monde autour de nous, et son extraordinaire potentiel soulève de nombreuses questions sur la sécurité, l'équité et son impact sur nos vies. La nouvelle loi européenne sur l'IA, supervisée par le nouveau Bureau européen de l'IA, aborde ces questions de front et fournit un cadre unique en son genre pour le développement et l'utilisation responsables de l'intelligence artificielle. Cet article fournit un résumé de la loi européenne sur l'IA en date du 25 mars 2024, notamment : • Ce qu'est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-europeenne-sur-faut-retenir,51434.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux