Par une décision du 6 février 2026, n°498934 rendue en chambres réunies, le Conseil d'État précise l'articulation entre la police des installations classées et celle des autorisations d'urbanisme dans la mise en œuvre de la règle de réciprocité de l'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime. Deux compétences distinctes, exercées par deux autorités différentes, que la Cour administrative d'appel de Lyon avait confondues. L'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime occupe une place singulière dans notre droit : il a été conçu pour faire échec à l'indépendance des législations. Lorsqu'une réglementation impose une distance minimale entre un bâtiment agricole et les habitations voisines, cette (...)
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Assas Executive Education, filiale de l'Université Paris-Panthéon-Assas, organise le 5 novembre 2026 une Master Class en ligne consacrée au régime de l'inaptitude du salarié, dix ans après l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016. L'occasion de revenir sur les évolutions jurisprudentielles et les points de vigilance qui structurent aujourd'hui cette matière. Dix ans d'application, un régime toujours sous tension jurisprudentielle Dix ans après son entrée en vigueur, la loi du 8 août 2016 continue de façonner le contentieux de l'inaptitude du salarié. Origine professionnelle ou extraprofessionnelle de l'inaptitude, articulation avec le droit de la sécurité sociale, conditions de déclaration et de (...)
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Dix ans après l'avoir abandonné comme règle de droit commun, la chambre sociale redonne au préjudice nécessaire un territoire. Réunie en formation plénière (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901, FP-B+R ), elle juge que le seul manquement de l'employeur aux préconisations d'aménagement du médecin du travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer son préjudice. Restait à en tracer les frontières : cet arrêt, et ceux qui l'ont précédé, permettent désormais de les cartographier. Par un arrêt du 9 septembre 2026, rendu en formation plénière et publié au bulletin comme au rapport annuel (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901, FP-B+R), la chambre sociale juge « qu'il y a lieu de juger (...)
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L'ordonnance 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225, entre en application le 20 novembre 2026. Complétée par le décret du 19 février 2026, elle met à la charge de l'intermédiaire de crédit un devoir légal de mise en garde, une obligation d'informations générales, des exigences de compétence étendues et un service de conseil ouvert au crédit à la consommation. Revue des chantiers à ouvrir d'ici là. Une date, deux régimes. L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, rectifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 et complétée par le décret n° 2026-105 du 19 février 2026, achève la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de (...)
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La faillite personnelle et l'interdiction de gérer, prévues par le Code de commerce, reposent sur une notion de faute de gestion dépourvue de définition légale précise et appréciée avec le recul du résultat connu. Ces sanctions peuvent en outre être assorties de l'exécution provisoire par le tribunal de commerce, ce qui les rend applicables immédiatement, avant même que la cour d'appel n'ait examiné le recours du dirigeant. Pour l'entrepreneur qui a simplement échoué, sans intention frauduleuse, le cumul de ces deux mécanismes pose une vraie question de proportionnalité. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d'entreprises françaises font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation (...)
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L'option d'une société civile immobilière pour l'impôt sur les sociétés est presque irréversible et se décide sur un horizon de vingt ans. Deux éléments récents en modifient les termes : la hausse de la CSG sur les revenus du capital, qui épargne précisément les revenus fonciers et les plus-values immobilières des particuliers, et la création par la loi de finances pour 2026 d'un amortissement déductible des revenus fonciers pour les acquisitions neuves ou rénovées. L'un et l'autre renforcent le régime de la translucidité là où l'impôt sur les sociétés gagnait du terrain. 1. Le régime par défaut : la translucidité. La société civile immobilière qui donne en location nue n'est pas redevable de l'impôt. Son résultat (...)
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Un avocat peut accumuler vingt années d'expérience sans jamais disposer d'un véritable espace pour analyser ce que cette expérience lui a appris. Pourquoi telle négociation a-t-elle échoué ? Pourquoi un client a-t-il progressivement pris une place excessive ? Pourquoi une audience difficile continue-t-elle à influencer la manière d'aborder les suivantes ? Pourquoi certaines façons de travailler se répètent-elles alors même qu'elles ne fonctionnent plus ? L'analyse des pratiques professionnelles part d'un principe simple : l'expérience ne produit pas automatiquement de l'expertise. Encore faut-il pouvoir l'analyser. Déjà largement développée dans les métiers du soin, de l'éducation ou du travail social, cette (...)
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La tentation du mot coupable. Les débats contemporains sur les discours de haine révèlent une tendance croissante à identifier la violence symbolique à certains mots eux-mêmes. L'apparition d'un terme historiquement chargé semble parfois suffire à déclencher la réprobation sociale, voire à orienter immédiatement la qualification juridique. Cette évolution répond à une préoccupation légitime. Les mots ont une histoire. Certains ont accompagné des systèmes de domination, des discriminations institutionnelles ou des exclusions collectives. Ils ne surgissent pas dans le langage comme des signes neutres dont la signification serait entièrement détachable de leur passé. Pour autant, une difficulté apparaît (...)
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Un jugement rendu le 25 novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Paris (n°23/09531) constitue une décision particulièrement significative en matière de fraude bancaire par SIM swap. Il se distingue par la reconnaissance solidaire de la responsabilité de l'opérateur téléphonique et de la banque, au bénéfice d'une victime qui avait pourtant signalé l'usurpation de sa ligne dès les premiers instants. Dans un contexte où les fraudes exploitant les failles de l'authentification par SMS se multiplient et se perfectionnent, cette décision marque une étape supplémentaire dans la responsabilisation de l'ensemble des acteurs de la chaîne de communication et de paiement. Elle dépasse la seule relation (...)
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La fuite de données révélée en août 2026 par la Direction générale des finances publiques (ci-après « la DGFiP ») a concerné environ 678 000 particuliers et professionnels. Identifiants fiscaux, état civil, coordonnées, revenus ou encore données cadastrales ont notamment pu être consultés ou extraits. Au-delà de l'incident de cybersécurité, l'affaire pose une question juridique plus délicate : une personne dont les données ont été compromises peut-elle obtenir réparation de l'État sur le fondement du Règlement général sur la protection des données (ci-après « le RGPD ») ? Une démarche indemnitaire coordonnée a déjà été engagée par plusieurs victimes. Encore faut-il distinguer violation de données, manquement (...)
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Par un arrêt du 3 septembre 2026 (Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié au Bulletin [1]), la deuxième chambre civile affirme que le juge chargé d'indemniser les conséquences d'une faute inexcusable n'est plus lié, pour les préjudices non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale, par la date de consolidation ni par le taux d'incapacité permanente retenus par la caisse. Cette décision prolonge le revirement engagé en 2023 sur le déficit fonctionnel permanent et renforce l'autonomie du contentieux indemnitaire entre la victime et l'employeur. Pourquoi l'arrêt du 3 septembre 2026 constitue-t-il un véritable revirement ? La Cour de cassation abandonne sa (...)
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En classe de Troisième et désormais également en Seconde , les élèves doivent effectuer un stage d'observation en entreprise. L'objet de cet article est d'aider toutes celles et ceux qui souhaitent réaliser leur stage auprès d'un professionnel du Droit et qui ne savent pas à qui, auprès de quelle structure adresser leur lettre de motivation et leur Curriculum vitae. Même s'il n'existe pas de recette magique, nous allons tenter de vous donner des pistes d'actions. En parallèle, n'oubliez pas de faire appel au réseau des parents et amis ;-) Et pensez à aller rencontrer (avec votre CV) ces professionnels du Droit lors des Journées européennes du patrimoine les 19 et 20 septembre 2026 et lors de la Nuit du (...)
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Un projet gouvernemental révélé le 7 septembre 2026 envisage d'unifier à un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) les seuils d'exonération de cotisations et de contributions sociales applicables aux indemnités versées dans une douzaine de cas de rupture du contrat de travail. Il prolonge les constats du rapport conjoint des inspections générales des affaires sociales et des finances remis en octobre 2025 (CSS art. L.O. 111-4-4). 1. Un régime construit par strates successives. 1.1. Quatre prélèvements, quatre logiques d'assiette. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue en principe une rémunération imposable . L'exonération d'impôt sur le revenu porte sur (...)
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Un élu du comité social et économique peut-il exiger, en référé, un accès immédiat aux comptes du comité au motif qu'il serait tenu à l'écart ? Par un arrêt publié du 8 juillet 2026, la Cour de cassation confirme que tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Mais elle rappelle qu'un accès organisé et effectif suffit à écarter tout trouble manifestement illicite. Une décision qui clarifie la gouvernance interne du comité. La vie d'un comité social et économique n'est pas toujours paisible. Élus majoritaires et minoritaires s'y opposent parfois sur l'usage du budget, la tenue des comptes ou la transparence de la gestion. Un élu s'estimant privé (...)
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Le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose aux déployeurs de systèmes à haut risque des obligations précises de documentation, de supervision humaine et de gestion des risques. Mais il ne crée pas de régime de responsabilité civile. Lorsqu'un système d'IA cause un dommage, la victime doit se tourner vers le droit commun national article 1240 du Code civil en France. La directive sur la responsabilité en matière d'IA, censée harmoniser ces voies de recours à l'échelle européenne, reste suspendue sans calendrier certain. Dans cet entre-deux juridique, la documentation devient la seule protection opérationnelle du déployeur, à la fois obligation réglementaire et stratégie de défense (...)
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Par une décision du 17 juin 2026 (CE, 17 juin 2026, n° 513099), le Conseil d'État a étendu aux retraits de permis de construire, d'aménager ou de démolir, ainsi qu'aux retraits de décisions de non-opposition à déclaration préalable, le bénéfice de la présomption d'urgence instituée par l'article L600-3-1 du Code de l'urbanisme au profit des recours dirigés contre les refus d'autorisation. Cette solution, qui n'allait pourtant pas de soi au regard de la lettre du texte, s'inscrit dans la droite ligne des travaux parlementaires ayant présidé à l'adoption de cette disposition et confirme la place centrale prise par le juge des référés dans le contentieux des autorisations d'urbanisme. I. Le contexte : une (...)
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L'Europe est économiquement l'un des plus grands marchés intérieurs, en matière de droit des sociétés, mais il reste toutefois un patchwork de règles nationales. Pour les entreprises innovantes en croissance, cela signifie que lors d'une expansion à l'échelle de l'UE, une multitude d'exigences doivent être gérées en parallèle. Cela est souvent lié à du temps investi, des coûts et l'insécurité juridique. C'est ici que la Commission européenne intervient avec l'EU Inc. En effet, la forme juridique européenne disponible jusqu'à présent, la Societas Europaea (SE) (introduite en 2001), est considérée comme relativement complexe, exige un capital minimum de 120 000 € et laisse encore largement les questions centrales de (...)
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Dans l'affaire Greg Guillotin, les aveux du mis en cause ont aussitôt été soupçonnés de relever d'une stratégie de communication. Pourtant, en matière de violences conjugales, où le déni impose souvent aux victimes un second combat, faut-il vraiment reprocher à un homme de reconnaître les violences qu'il a commises ? Depuis des années, nous demandons – à raison – que la parole des victimes de violences conjugales soit entendue. Nous dénonçons le déni des auteurs, la minimisation des faits, l'inversion de la culpabilité. Et voilà qu'un homme reconnaît publiquement avoir été violent. Presque aussitôt, on lui reproche… de l'avoir reconnu. Une chronologie qui compte : L'ancienne compagne de Greg Guillotin dépose (...)
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La dématérialisation des échanges avec l'administration est devenue une réalité quotidienne. Dépôt de pièces, recours, demandes d'autorisation, échanges avec une préfecture, une collectivité ou un organisme public : les professionnels du droit utilisent de plus en plus les canaux numériques pour gagner du temps et sécuriser leurs démarches. Mais une question demeure : l'administration française accepte-t-elle la lettre recommandée électronique ? Autrement dit, peut-on remplacer une lettre recommandée papier adressée à une administration par une lettre recommandée électronique, aussi appelée LRE ? La réponse est oui. Dans de nombreux échanges avec l'administration française, la lettre recommandée électronique (...)
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Registre de traitements obsolète, revue des sous-traitants inachevée, procédures jamais actualisées, analyses de risques reportées… Dans de nombreuses organisations, certains chantiers de conformité restent en suspens pendant des mois, voire des années. Pourtant, ces sujets sont rarement ignorés : ils sont simplement concurrencés par des priorités plus urgentes. Cette réalité soulève une question souvent sous-estimée : comment gérer durablement la conformité lorsque l'urgence consomme l'essentiel des ressources disponibles ? Les fonctions de conformité sont aujourd'hui confrontées à une multiplication des exigences réglementaires. RGPD, NIS2, DORA, IA Act, CRA, devoir de vigilance ou encore obligations (...)
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