Être privé de nationalité ne signifie pas seulement perdre un document administratif. Dans les crises humanitaires, l'apatridie représente une rupture profonde entre l'être humain et le système juridique qui devrait garantir sa reconnaissance et sa protection. Une personne déplacée sans identité juridique stable peut être privée d'accès à l'éducation, aux soins de santé, au travail, à la justice et aux mécanismes essentiels de protection. Alors que les conflits armés, les persécutions et les déplacements forcés se multiplient dans le monde, une crise silencieuse accompagne souvent les catastrophes humanitaires : celle des personnes qui vivent sans être pleinement reconnues par un État. L'apatridie demeure ainsi (...)
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La généralisation de la facturation électronique, issue de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, entre en vigueur le 1er septembre 2026. Cette réforme poursuit un objectif d'abord fiscal : lutter contre la fraude à la TVA, pré-remplir les déclarations, améliorer la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques. À l'approche des échéances, les équipes sont concentrées sur un seul objectif : émettre et recevoir les factures dans les formats requis, pour être en conformité. C'est la dernière ligne droite avant l'échéance du 1er septembre 2026, et la pression est plus forte encore pour les grandes entreprises et les ETI, qui devront émettre (...)
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La convention collective Syntec-Cinov impose aux entreprises de la branche de verser chaque année une prime de vacances à leurs salariés. Qui en bénéficie ? Comment la calculer ? Quand la verser ? Une autre prime peut-elle en tenir lieu ? Cet article fait un tour d'horizon complet des règles applicables, de la jurisprudence et des questions les plus fréquentes en pratique. L'essentiel en cinq points. La prime de vacances est obligatoire pour toutes les entreprises de la branche Syntec-Cinov. Tous les salariés en bénéficient, sans condition d'ancienneté, de classification ou de rémunération. Le minimum est de 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés, salariés sortants inclus. La (...)
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Voici quelques éléments d'étape sur le marché de la Legaltech, quelques mois avant le congrès majeur "RDV des Transformations du droit", rendez-vous annuel de l'écosystème de l'innovation (pas seulement tech) dans le monde du Droit. La legaltech française est entrée dans une nouvelle phase de maturité. Après une première vague (2015-2020) centrée sur la dématérialisation et l'automatisation documentaire, le marché est désormais porté par l'intelligence artificielle générative, l'automatisation des processus juridiques et la conformité (compliance). La France semble disposer actuellement de l'un des écosystèmes les plus dynamiques d'Europe. Malgré la crise 2020, la Legaltech a peu à peu augmenté son marché, (...)
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En insérant un article L8222-1-1 dans le Code du travail, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend l'obligation de vigilance du maître d'ouvrage aux sous-traitants qu'il a acceptés. Pour y parvenir, le législateur emprunte au droit de la construction son critère le plus familier – l'acceptation du sous-traitant héritée de la loi du 31 décembre 1975 – et en fait la clé d'un régime de solidarité financière élargi. Retour sur un dispositif situé à la frontière du droit de la construction et du droit du travail, et sur les questions qu'il laisse ouvertes. Le maître d'ouvrage a longtemps trouvé dans l'effet relatif des contrats un abri commode. Bénéficiaire (...)
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Avant de consulter leur avocat, dirigeants et particuliers interrogent désormais l'intelligence artificielle sur leurs montages, leur résidence fiscale ou leur TVA. Ces conversations, conservées par défaut et accessibles depuis les postes de travail, ne bénéficient d'aucune protection particulière. En l'état des textes et de la jurisprudence, elles entrent dans le champ des visites et saisies de l'article L16 B du livre des procédures fiscales. Ce risque probatoire nouveau doit être intégré sans attendre dans le conseil aux clients comme dans l'organisation des cabinets. Le réflexe s'est installé en quelques mois : face à une question fiscale, le premier interlocuteur n'est souvent plus (...)
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Aucune entreprise n'est à l'abri d'un événement susceptible de perturber son activité. Un incendie dans un local de stockage, un dégât des eaux dans des bureaux, une cyberattaque immobilisant le système d'information ou encore la mise en cause de la responsabilité de l'entreprise peuvent entraîner des conséquences importantes sur les plans financier, juridique et opérationnel. Dans ce contexte, les contrats d'assurance occupent une place centrale dans la stratégie de maîtrise des risques. Pourtant, leur suivi reste souvent limité à leur souscription. Une fois signés, ils sont fréquemment classés sans faire l'objet d'une analyse régulière. Ce manque de vigilance peut se révéler problématique lorsqu'un (...)
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La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 prétendait péremptoirement ouvrir « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». C'est spectaculairement raté : les difficultés de ce marché persistent, se diversifient, augmentent. Entouré du triomphalisme coutumier, « l'avis » rendu par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), daté du 26 mai 2026, publié le 24 juin suivant, a le mérite de soulever une large tranche de judicieuses questions. Il fait émerger le constat, naguère nié : la liberté de choix de l'assuré/emprunteur n'est toujours pas effective en France. Malheureusement, les réponses apportées par l'avis sont lacunaires (Partie 1). De plus, les avis du CCSF (...)
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La dématérialisation des demandes de titres de séjour via l'ANEF devait simplifier les démarches administratives et réduire les délais d'instruction. Dans la pratique, elle a souvent conduit à une multiplication des situations d'attente, durant lesquelles les étrangers voient leur titre expirer sans qu'une décision définitive ne soit prise sur leur demande de renouvellement. Pour répondre à cette situation, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction. Ce document, valable trois mois et renouvelable, permet au demandeur de justifier de la régularité de son séjour jusqu'à ce que l'administration statue. Si ce (...)
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La loi n°2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, est venue bouleverser le formalisme des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. L'article 68 de cette loi insère un article 1865-1 dans le Code civil ainsi rédigé :« Art. 1865-1. - I. - A peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du Code général des impôts, est constatée par : 1° Un acte authentique ; 2° Un acte contresigné par avocat, au sens de l'article 1374 du présent code ; 3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l'article 22 (...)
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Tout étranger qui se marie avec un conjoint français peut déposer une demande d'acquisition de la nationalité par mariage (naturalisation par déclaration) après un délai de quatre ans à compter de la date du mariage. Néanmoins, l'administration peut s'opposer à sa demande pour cause d'indignité ou pour défaut d'assimilation autre que linguistique. Il s'agit là des deux seuls motifs d'opposition prévus par la loi. En effet, selon l'article 21-4 du code civil, le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé (...)
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La Réforme des Valeurs Locatives des Locaux d'Habitation (RVLLH), effective en 2032, modernise les tarifs locatifs au m² via une sectorisation et une collecte des loyers, mais renonce à toute campagne nationale de redéclaration des surfaces. L'administration juge en effet depuis 2016 que les bases cadastrales existantes sont suffisamment fiables, une fois enrichies par les déclarations de travaux obligatoires. Ce choix fait peser la responsabilité de la vérification des surfaces sur les propriétaires, qui peuvent solliciter leur fiche d'évaluation cadastrale ou signaler des erreurs au service de la publicité foncière. L'article pointe la fragilité de cette réforme, qui articule des loyers (...)
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Un cautionnement de 19 500 €, une assignation délivrée à une adresse où le destinataire n'a jamais vécu, un jugement rendu sans qu'il en sache rien. Le 19 mai 2026, la cour d'appel de Versailles a tout annulé, l'assignation comme le jugement, parce que le commissaire de justice n'avait pas épuisé les moyens mis à sa disposition pour rechercher le destinataire de l'acte. Parmi ces moyens, les juges rangent désormais les registres publics, Pappers et une simple recherche Google. L'annuaire ne suffit plus. Tout avocat connaît la formule. « Mes recherches, notamment sur les pages blanches de l'annuaire, ne m'ont pas permis d'obtenir un quelconque renseignement. Les services de la Poste m'opposent le secret (...)
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Qui garde le chien ou le chat après une séparation ? Derrière cette question apparemment anodine se cache une difficulté juridique croissante. Si l'article 515-14 du Code civil reconnaît depuis dix ans que l'animal est un être vivant doué de sensibilité, il demeure soumis au régime des biens. Le juge aux affaires familiales se trouve ainsi confronté à un paradoxe : trancher un conflit profondément affectif avec les outils du droit patrimonial. L'animal de compagnie est-il encore un bien comme les autres dans le contentieux familial ? Introduction – Quand l'animal devient un enjeu du conflit familial. Le chien, le chat ou l'animal de compagnie en général occupe aujourd'hui une place singulière dans la (...)
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Les 2 et 3 juillet 2026, trois décisions rendues par le Tribunal des activités économiques de Paris et la Cour d'appel de Paris sont venues illustrer la mise en œuvre des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier. Sans consacrer de revirement, elles confirment les exigences probatoires pesant sur les établissements bancaires et rappellent que l'appréciation de la négligence grave demeure résolument factuelle. Les premiers jours de juillet 2026 auront été particulièrement riches pour les praticiens du droit bancaire. En l'espace de quarante-huit heures, deux chambres du Tribunal des activités économiques de Paris ainsi que la Cour d'appel de Paris ont rendu trois décisions relatives (...)
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Les data brokers ou les courtiers en données personnelles occupent aujourd'hui une place importante dans l'économie digitale. Leur activité consiste à acheter, collecter, agréger des données dans le but de les revendre, le plus souvent à des fins de prospection commerciale. Des acteurs majeurs de cette industrie, comme Acxiom, Experian, Equifax ou encore TransUnion, sont devenus emblématiques de ce marché mondial, qui repose sur l'exploitation de données telles que le nom, le prénom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, l'historique de navigation… Ces informations sont généralement recueillies à partir de diverses sources : sites internet, applications mobiles, bases de données publiques... La (...)
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Suite de notre chronique de veille régulière sur les nouveautés qui VOUS concernent... avec ce mois-ci de nombreuses Legaltech spécialisées s'appuyant sur l'IA (référencées sur notre Observatoire de la Legaltech. Pour sécuriser une décision entre entreprises (signature, acompte, reprise), ayez les informations sûres ! Verilum livre des rapports de due diligence et de vérification d'entreprise fondés exclusivement sur des sources ouvertes officielles (INPI, BODACC, RNE, sanctions/PEP, presse), chaque fait relié à sa source. Verilum agrège des sources ouvertes officielles (API INPI/BODACC/RNE, listes de sanctions/PEP, presse), avec une couche d'intelligence artificielle pour croiser les données, détecter (...)
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L'intelligence artificielle n'est plus une technologie émergente pour les directions conformité françaises. C'est ce que confirme le rapport 2026 État des risques et de la conformité en France de NAVEX, qui rapporte que 52 % des entreprises utilisent déjà l'IA dans leurs programmes de formation, contre 42 % à l'échelle mondiale. La première vague d'adoption a principalement porté sur des usages d'assistance et d'automatisation, mais une nouvelle évolution est désormais en cours avec l'IA agentique. L'objectif n'est plus seulement de produire du contenu ou de répondre à une question, mais d'aider les équipes à exploiter les informations dont elles disposent, à les mettre en perspective et à éclairer leurs (...)
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Le paquet Omnibus I et l'adoption, le 3 juillet 2026, des ESRS (European Sustainability Reporting Standards) révisés et de la norme volontaire VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs) par la Commission européenne redessinent le paysage du reporting de durabilité et des clauses ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) dans les contrats commerciaux. Les équipes juridiques et achats doivent désormais intégrer un cadre stabilisé : ESRS allégés pour les entreprises soumises à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), et VSME comme plafond légal des informations exigibles auprès des entreprises de moins de 1 000 salariés dans la chaîne de valeur. Introduction. (...)
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La déclaration de soupçon constitue historiquement la principale voie d'alimentation de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) en informations issues des professionnels assujettis dans le cadre de leurs obligations en matière de LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme). Toutefois, depuis le 1er juillet 2026, l'accès de TRACFIN à l'information ne repose plus exclusivement sur ces obligations déclaratives. Le décret n°2026-311 du 24 avril 2026 a en effet étendu la liste des autorités externes compétentes pour recevoir les signalements de lanceurs d'alerte en y intégrant TRACFIN ; ouvrant ainsi une voie (...)
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