Flux Le Village de la Justice

Le bailleur peut notifier un congé à son locataire pour reprendre le logement, directement, ou y loger des membres de sa famille (« son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire », article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Cet article permet aux bailleurs et locataires de prendre connaissance de la procédure de congé. 1 - Processus du congé. Les étapes principales du congé sont les suivantes : Congé pour reprise : notifiés LRAR, signifié par commissaire de justice ou remise (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conge-pour-reprise-bailleur-loi-juillet-1989,54193.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'enquête interne, diligentée à la suite d'un signalement de harcèlement, jugée non probante - en ce qu'elle ne permet point d'établir la réalité des faits, le doute doit, dès lors, profiter au salarié. C'est là le tournant significatif d'un arrêt du 18 juin 2025 (Cass. Soc. 18 juin 2025, n°23-19.022, publié au Bulletin). La Cour de cassation a, en effet, précisé la portée des conclusions de l'enquête interne, dans le cadre d'un licenciement pour faute lié au harcèlement. Ainsi, en cas de licenciement d'un salarié pour des faits relatifs au harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle,« il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-harcelement-licenciement-doute-profite-salarie,54191.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pourquoi cette réforme ? Depuis la loi Pinel de 2014, le législateur a multiplié les retouches ponctuelles au statut des baux commerciaux : inventaire des charges, droit de préférence, plafonnement de l'indexation, etc. Mais ces modifications n'ont pas eu les effets structurels espérés car la pratique montre que la trésorerie des commerçants reste fragile et nombre d'entre eux ont vu leur situation économique et financière s'aggraver depuis la fin de la période Covid. Au-delà de l'enjeu de trésorerie, s'ajoute celui d'une sécurisation juridique des règles existantes puisque ce « paquet bail commercial » figurant dans le projet de loi est le seul bloc expressément d'ordre public. Le Sénat a adopté un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/projet-loi-simplification-vie-economique-focus-sur-les-baux-commerciaux-etat,54195.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'exonération de taxe annuelle sur les bureaux mise en place par la dernière loi de finances en faveur des locaux qui font l'objet d'un engagement de transformation en logements vient d'être commentée par l'administration. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Retrouvez dans ce livre blanc des informations concernant : • le champ d'application de l'exonération • la condition de transformation • les sanctions en cas de défaut ou retard de transformation. Je télécharge le livre blanc ! Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transformation-bureaux-logements-nouvelle-exoneration-taxe-sur-les-bureaux,54140.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une donation peut être annulée s'il est établi qu'au moment où elle a été consentie, le disposant ne jouissait pas de la plénitude de ses facultés intellectuelles. Les donations entre vifs doivent être passées devant notaire ainsi qu'il résulte de l'article 931 du Code civil. Cette exigence de l'authenticité notariale est destinée à la fois à conserver une preuve de la donation, jugée comme acte grave, d'une part, et à faire de l'intervention du notaire une protection de la volonté du donateur afin qu'il mesure bien la portée de son acte à l'exclusion de toute captation ou abus d'influence, d'autre part. Toutefois, une donation peut être annulée s'il est établi qu'au moment où elle a été consentie, le disposant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nullite-des-donations-anterieures-pour-insanite-esprit,54184.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si vous entendez : "Les Liaisons dangereuses" de Pierre Choderlos de Laclos, "Lettre à la Jeunesse" d'Émile Zola, "Paroles de poilus" rassemblées par Jean-Pierre Guéno, vous penserez probablement à des correspondances secrètes, intimes ou symboliques. Pourtant, à l'heure du numérique, le secret des correspondances illustre un droit fragile, dont la protection fait finalement consensus, mais qui reste soumis à de fortes tensions entre la préservation de la vie privée et les impératifs de sécurité publique. Cet article se penche d'abord sur le cadre légal national, reconnu comme un modèle en Europe (I), avant d'explorer les exceptions rigoureusement encadrées par des impératifs variables, à la croisée de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secret-des-correspondances-principe-exceptions-reserve,54041.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un test qui a vocation non pas à vous donner la "bonne" réponse mais à vous poser les bonnes questions ! Répondez honnêtement, il n'y a pas de piège, juste un chemin de réflexion anonyme... Pour une vue d'ensemble des parcours en droit et des niveaux d'accession, consultez De Parcoursup aux métiers du Droit : tout sur l'orientation pour vos études. [ Refaire le test ? ] [ Voir aussi le test Avocat ] [ Voir aussi le test Notaire ] [ Voir aussi le test Juriste ] Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/test-etudiants-etes-vous-fait-pour-les-etudes-courtes-les-etudes-longues-droit,52751.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une mesure concernant les arrêts maladie est évoquée par le gouvernement afin de réaliser des économies : il s'agit d'augmenter le délai de carence de 3 à 7 jours en cas d'arrêt de travail. Quelles en seraient les conséquences pour les salariés et les employeurs ? Comment fonctionne un arrêt maladie ? Tout salarié en arrêt de travail doit transmettre son arrêt dans un délai de 48 heures à son employeur. Cet arrêt est délivré par un médecin en cas de maladie ou d'accident (de nature professionnelle ou non), rendant impossible la poursuite d'une activité professionnelle. La CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) lui verse alors des Indemnités journalières (IJSS) à compter du 4ᵉ jour d'arrêt de travail, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-des-jours-carence-transfert-vers-les-entreprises-des-salaries-bientot,54168.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nouvelle édition de la Revue des Avocats ! "Entreprendre, Manager, Innover" telles sont les missions et thèmes d'information de notre Revue trimestrielle, avec toujours des articles destinés à accompagner les cabinets d'avocats avec pragmatisme. ÉDITO : "« Performance, rigueur, excellence technique », tels ont été pendant longtemps les piliers mis en avant par les cabinets d'avocats. Cependant, au cours des dernières années, une autre thématique s'impose de plus en plus comme incontournable dans le management des cabinets : la dimension humaine. Gestion des équipes, bien-être au travail, fidélisation des talents et prévention des tensions internes ne sont plus des sujets périphériques, ils sont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sommaire-journal-village-no108-avocats-sous-pression-urgence-repenser-gestion,54187.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2020, la réforme de la facturation électronique vise à généraliser son usage pour les échanges entre entreprises assujetties à la TVA (transactions B2B domestiques), tout en renforçant les obligations de e-reporting. Initialement prévue pour juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique a été reportée par le gouvernement, afin de laisser aux entreprises le temps de se préparer. L'obligation pour les entreprises d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera désormais à partir du 1er septembre 2026, selon un calendrier progressif. Dans cet article, nous allons voir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-facturation-electronique-2026-2027-qui-change-pour-les-entreprises,54174.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 18 juin 2025 (Cass. com., 18 juin 2025, n°24-14.311), la Cour de cassation vient rappeler que seul le respect des procédures légales prévues par le droit des sociétés permet, une fois l'immatriculation obtenue, une reprise rétroactive des actes au jour de leur conclusion. La simple insertion dans les contrats d'une clause de substitution n'est pas suffisante. Une société nouvellement créée n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). A partir de ce moment, elle peut conclure des actes en son nom, indépendamment de la personne de ses associés. Cependant, la société est amenée, avant même son immatriculation, à devoir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/societes-formation-comment-assurer-reprise-retroactive-des-actes-passes-avant,54186.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cinq hommes contre une femme seule. Le procès de la rue Tronchet dépasse le simple fait divers pour devenir un cas d'étude des violences faites aux femmes dans l'espace public et médiatique. Si le droit pénal peine encore à qualifier ces agressions genrées hors du cadre sexuel, cette affaire met en lumière l'exploitation des stéréotypes féminins, le victim blaming et la nécessité d'une relecture de notre système judiciaire face à la criminalité. Dans la nuit du 2 au 3 octobre 2016, Kimberly Kardashian est victime d'un braquage dans sa suite de l'hôtel de Pourtalès, un hôtel particulier de la rue Tronchet à Paris. Les agresseurs, cinq hommes déguisés en policiers, pénètrent dans sa chambre après avoir agressé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proces-rue-tronchet-criminalite-genre-ere-mediatisation-des-corps-feminins,54125.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société ne met pas fin à la possibilité d'engager la responsabilité de ses dirigeants. Au contraire, le droit français prévoit des mécanismes spécifiques permettant d'engager la responsabilité civile, voire pénale, des dirigeants pour les fautes commises dans la gestion de la société, et d'organiser la poursuite de ces actions même après la clôture de la liquidation. D'emblée, il convient de souligner que la liquidation judiciaire, si elle organise la réalisation de l'actif et l'apurement du passif de la société, n'a pas pour effet de faire disparaître la responsabilité des dirigeants pour les fautes de gestion ayant contribué à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-poursuites-dirigeant-apres-une-liquidation-judiciaire-cadre-legal-analyse,54178.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé l'obligation d'aménagement des établissements recevant du public (ERP), afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées. C'est le point de départ de plusieurs autres textes qui sont venus revoir et corriger la loi initiale . Dernière avancée légale en la matière : la création du Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) depuis 2023. Et si on vous en parle ici, c'est que cela concerne directement les professions libérales. Explications. (Article mis à jour en octobre 2024) Petit rappel avant toute autre considération : "constitue un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Cabinet-avocats-acces-handicapes,15921.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le principe de précaution, consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement de 2004 et intégré au bloc de constitutionnalité français, trouve une résonance particulière dans le domaine professionnel, notamment en matière de lutte contre le harcèlement moral et sexuel. Cette étude examine les liens juridiques entre ce principe constitutionnel et les obligations préventives des employeurs face aux RPS. I. Le principe de précaution : fondements constitutionnels et portée normative. A. Consécration constitutionnelle et définition. Le principe de précaution, inscrit dans la Constitution française depuis la loi constitutionnelle du 1ᵉʳ mars 2005, dispose que : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-harcelements-entreprise-principe-constitutionnel-precaution-analyse,54176.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que la retraite soulève de nombreuses interrogations, il est essentiel de maîtriser les critères d'ouverture des droits, les modalités de calcul, les possibilités de départ anticipé et les démarches à engager pour préparer sereinement cette étape clé de la vie professionnelle. Quels sont les principaux critères pour bénéficier d'une retraite ? Les droits à la retraite dépendent de plusieurs critères, notamment : L'âge légal de départ à la retraite (par exemple, 62/64 ans en France pour la plupart des régimes). La durée de cotisation requise (nombre de trimestres ou d'années cotisées selon le régime). Le respect des conditions spécifiques au régime (par exemple, régime général, régime des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/questions-philippe-jamali-sur-retraite,54035.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans certaines hypothèses, certaines personnes constatent que leur compte bancaire est "bloqué". Nous visons particulièrement le cas où une banque a sollicité la saisie conservatoire à la suite d'un impayé d'échéance ou d'une vente d'un bien immobilier - financé par un crédit bancaire - sans autorisation de la banque (ce qui est rare mais pas exceptionnel). Cette possibilité de saisie conservatoire fait suite à une requête déposée par la banque et à une ordonnance. La saisie conservatoire sera ensuite pratiquée sur les comptes du débiteur et dénoncée à ce dernier. Par la suite, le créancier devra poursuivre la procédure. Dans ces hypothèses, le débiteur a-t-il un moyen de contestation ? Dans quel délai ? Quelle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saisie-conservatoire-des-comptes-bancaires-contestation-debiteur,54146.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lors d'une procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux souhaitent s'entourer de témoins pour appuyer leurs prétentions qui sont contestées par le futur ex-époux. En effet, dans les affaires familiales les plus délicates, les témoignages peuvent peser lourd dans la balance lorsqu'il est notamment sollicité un divorce pour faute. Pour autant, tous les témoignages ne sont pas recevables devant le juge. Le principe de recevabilité encadré desdits témoignages en justice ne date pas d'aujourd'hui. En effet, depuis 1804, le législateur interdit certaines interventions qui sont trop sensibles. Il a notamment choisi d'exclure les descendants dans le cadre d'une procédure de divorce, dans le but de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/divorce-qui-peut-temoigner,54039.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Jonathan Williams vous donne ici les 5 points clefs qui définissent selon lui la fonction de dirigeant de legaltech qu'il exerce. Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1) Un enjeu. « Faire entrer l'IA dans la pratique du droit, rien que ça ! Les métiers du droit – qu'ils soient exercés en cabinet ou en entreprise – sont sous pression : complexité croissante, volume de documents, attentes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-points-clefs-pour-definir-metier-fonction-dirigeant-legal-tech,54128.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un monde où l'urgence climatique redessine les priorités, les entreprises ne peuvent plus ignorer leur impact environnemental, notamment dans les déplacements professionnels et à domicile-travail. Avec l'essor des mobilités vertes, une réponse est apportée à la réglementation et au bien-être des salariés. Comment définir la mobilité verte adaptée aux entreprises ? Différentes solutions vous sont proposées pour limiter votre empreinte carbone et apporter des réponses concrètes aux problèmes liés à l'environnement et au développement durable. Vélos électriques, covoiturage, transports en commun, véhicules à faibles émissions… représentent des opportunités pour booster l'attractivité de votre société et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/essor-des-mobilites-vertes-coeur-des-entreprises,54155.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux