Flux Le Village de la Justice

Le projet de loi constitutionnelle du 27 avril 2026 , visant à doter la Corse d'un statut d'autonomie inédit, pourrait redéfinir l'architecture décentralisée française. En consacrant constitutionnellement les « intérêts propres » et un pouvoir normatif élargi sous le contrôle du Conseil d'État, ce texte pourrait instaurer un nouveau paradigme, notamment pour l'outre-mer départementalisé. Il est démontré ici que ce modèle préfigure une « troisième voie » institutionnelle. Cette évolution offre ainsi des perspectives de transposition prometteuses pour les départements d'outre-mer, pris au piège entre assimilation et autonomie statutaire. Elle permettrait de dépasser les blocages actuels en adaptant l'action publique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/projet-loi-constitutionnelle-sur-corse-ses-perspectives-pour-les-departements,57780.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dès le 12 juin 2026, demander l'asile à la frontière française ne sera plus la même chose qu'avant. Un règlement européen (aussi appelé "Règlement retour") directement applicable a remplacé les règles nationales. Six décrets publiés le 7 juin 2026 sont venus refaçonner les délais, les obligations et les recours, dans l'attente de l'ordonnance qui viendra apporter une modification profonde. Un demandeur absent de son hébergement 48 heures peut perdre sa demande sans mise en demeure. Une décision OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) mise en ligne un vendredi soir peut être considérée comme notifiée le dimanche matin. Un recours devant la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) peut (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pacte-europeen-immigration-asile-examen-des-six-decrets-arretes-juin-2026,57787.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans la plupart des organisations, la conformité se démontre encore par des documents reconstitués après coup : rapports d'audit, registres mis à jour à la veille d'un contrôle, classeurs de preuves assemblés dans l'urgence. Or le RGPD ne demande pas d'avoir été conforme un jour donné. Il demande d'être en mesure de le démontrer, à tout moment. Et si l'approche documentaire, que l'on croit prudente, était devenue le maillon juridiquement fragile ? Dans deux précédentes tribunes ([Tribune] Vers une conformité continue : dépasser l'approche documentaire. et Les fonctions conformité face à une crise de régime ?), j'ai défendu l'idée que la conformité devait sortir d'une logique documentaire pour devenir un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preuve-vivante-audit-annuel-etait-plus-conforme,57731.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'usage de l'intelligence artificielle dans les cabinets d'avocats se développe rapidement, porté par des enjeux de productivité, de fiabilité et de sécurisation des pratiques. Mais concrètement, comment intégrer ces outils dans son quotidien professionnel sans compromettre l'exigence juridique ? https://webikeo.fr/webinar/l-ia-au-... Lefebvre Dalloz vous propose un webinaire dédié à GenIA-L Avocat, un assistant d'IA juridique conçu pour accompagner les avocats dans leurs recherches, leurs analyses et la rédaction de leurs documents. Au programme de ce webinaire le 15 juin : • Recherche et analyse juridique optimisées • Sécurisation des raisonnements • Génération assistée de documents • Cas d'usage (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/service-votre-performance-juridique,57744.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le groupe Métiers de l'association Juriconnexion (association professionnelle indépendante ouverte aux utilisateurs de produits électroniques d'information juridique ) lance une cartographie des professionnels de l'information juridique, avec pour objectif de mieux comprendre qui ils sont et la manière dont leurs métiers évoluent, mais aussi de mieux valoriser leurs compétences et leurs expertises. Une enquête qui permet d'en savoir plus sur une partie de la grande communauté du droit reçoit forcément le soutien du Village de la Justice ! Les résultats seront présentés, commentés et enrichis lors de la prochaine édition des Rendez-vous des transformations du droit en novembre 2026 dont le Village de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-cartographie-des-professionnels-information-juridique-qui-etes-vous,57606.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À compter du 1er juillet 2026, un tout nouveau congé fait son entrée dans le droit du travail français : le congé supplémentaire de naissance. Mais que change-t-il vraiment pour les parents ? Comment s'articule-t-il avec les congés déjà existants ? Maître Pierre Robillard, avocat spécialiste en droit du travail, nous guide dans ce paysage juridique récemment reconfiguré. Commençons par le début. Qu'est-ce que ce fameux « congé supplémentaire de naissance » dont tout le monde parle ? C'est une nouveauté significative. Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Sur le plan des sources juridiques, il trouve sa base légale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conge-naissance-maternite-paternite-parental-grand-decryptage-des-droits-des,57763.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. com., 18 déc. 2025, n° 22-13.721, publié au Bulletin - JurisData n° 2025-024731) constitue une décision fondatrice qui fixe définitivement le régime procédural de la disproportion manifeste sous l'empire des anciens textes consuméristes. En affirmant que la disproportion est exclusivement un moyen de défense, la chambre commerciale préserve l'économie du dispositif tout en désamorçant les stratégies offensives de cautions cherchant à anticiper une mise en cause. Deux questions demeurent néanmoins ouvertes. D'une part, la transposabilité de cette solution aux cautionnements régis par l'article 2300 du Code civil, lequel ne contient plus d'exception de retour à meilleure (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/disproportion-manifeste-cautionnement,57512.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pendant plusieurs décennies, l'organisation de la fonction juridique reposait sur une alternative relativement stable : traiter les sujets en interne ou les confier à un cabinet d'avocats. Ce schéma binaire structurait à la fois les modèles opérationnels des directions juridiques et l'économie des cabinets. Ce paradigme est aujourd'hui profondément remis en cause. L'irruption de l'intelligence artificielle générative, la généralisation des outils de digitalisation documentaire, la standardisation croissante des processus juridiques et la pression exercée sur les coûts indirects modifient la nature même de l'arbitrage économique. Les entreprises ne raisonnent plus prioritairement en termes d'internalisation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/externalisation-industrialisation-nouveau-paradigme-economique-fonction,57613.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par arrêt du 6 janvier 2021 (17-28.234), la Cour de cassation avait jugé que la privation d'effet d'une convention de forfait jours donnait lieu à un indu s'identifiant au « paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention », indu que le salarié pouvait être condamné à rembourser à son employeur en cas de contentieux. Cette solution, dont le bienfondé pouvait être discuté (voir l'article Forfait-jours privé d'effet et remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) : critiques), est aujourd'hui remise en cause par la décision rendue le 03 juin 2026 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (25-13.970) . Par décision du 03 juin 2026, la Cour de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/invalidation-forfait-jours-fin-remboursement-automatique-des-jrtt,57769.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les lois de simplification ont ceci de commun qu'elles simplifient rarement. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 n'échappe pas à la règle. Sous un intitulé œcuménique, son Titre X « Simplifier le développement des commerces » réforme en réalité plusieurs pans du statut des baux commerciaux. Le rapprochement avec la simplification est ténu : l'étude d'impact visait deux pratiques jugées mortifères pour la trésorerie des entreprises, le paiement trimestriel d'avance des loyers et des dépôts de garantie tenus pour surdimensionnés. Le volet baux est, en vérité, un invité surprise, dont l'objet véritable est de rééquilibrer le rapport entre preneur et bailleur. Adopté au terme d'un parcours parlementaire chaotique et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-simplification-vie-economique-que-titre-change-vraiment-pour-bail,57757.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Plusieurs décisions rendues en mai 2026 apportent une lecture particulièrement éclairante du contentieux des opérations de paiement non autorisées. Fraude au faux conseiller, spoofing, phishing, détournement de Sécur'Pass, cartes virtuelles ou encore escroquerie dite « à l'enfant qui a perdu son téléphone » : ces affaires illustrent une tendance de fond. Les juges ne se limitent plus à rechercher si la victime a été imprudente. Ils exigent d'abord des banques qu'elles démontrent précisément la régularité technique des opérations contestées, l'existence d'une authentification forte conforme et l'absence de déficience de leur système. Le contentieux des fraudes bancaires s'est longtemps concentré sur une question (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraudes-bancaires-les-decisions-mai-2026-confirment-durcissement-preuve-exigee,57673.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Présentation du programme de formation BARBRI aux barreaux de New York, Californie et anglais en partenariat avec Paris Dauphine – PSL. Jeudi 18 juin 2026 à 13h – Inscription ici. Réunion animée par Barbri et Duncan Fairgrieve , professeur de Droit à Paris Dauphine PSL. Barreau de Californie : ouvert à tous les avocats français, Barreau de New York : ouvert aux titulaires d'un LLM américain ou un LLB avec 3 ans dans un pays du Common Wealth, Barreau anglais : ouvert aux titulaires d'une licence. Inscription obligatoire : Inscription au webinaire - Zoom Pour en savoir plus sur le programme : [ Lien ]. Contact : Delphine Rossignol à delphine.rossignol chez (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/invitation-devenez-solicitor-anglais,41170.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La plupart des structures assujetties à la LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme) mènent leurs diligences d'entrée en relation avec sérieux. C'est ensuite que le dispositif se fissure : les dossiers vieillissent, les informations cessent d'être à jour, et la revue périodique peine à suivre. Derrière ce constat se cache rarement un défaut de compétence - mais une tension non résolue entre trois acteurs : la fonction conformité, le dirigeant et le client. Analyse d'un angle mort qui explique pourquoi tant de dossiers KYC restent incomplets, et de ce que cela engage. Points clés à retenir. L'obligation de vigilance n'est pas ponctuelle mais constante : la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/triangle-conformite-friction-silencieuse-entre-conformite-dirigeant-client,57699.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La désignation d'un gérant ou d'un président dont les fonctions ne prendront effet qu'au décès ou à l'incapacité du dirigeant en exercice est-elle juridiquement valide ? La question, soulevée récemment par le Professeur Étienne Casimir dans la Semaine Juridique Notariale, mérite une réponse tranchée. Une analyse rigoureuse des textes, de la doctrine professionnelle (CCRCS, ANSA) et de la pratique générale du droit des sociétés conduit à confirmer la validité de principe du mécanisme — et à relativiser sérieusement la portée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris de 1997, seul argument actuel opposé à cette pratique. Au-delà du débat doctrinal, l'enjeu est concret : faute d'anticipation, le décès ou l'incapacité d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mandat-social-effet-differe-une-pratique-soutenir,57721.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Faux conseiller bancaire, faux RIB, usurpation d'identité, virement réalisé sous pression ou IBAN frauduleux : les fraudes au virement se multiplient et peuvent entraîner des pertes importantes pour les particuliers comme pour les entreprises. Le futur paquet européen PSD3/PSR devrait renforcer les obligations de prévention, de vérification et d'information des prestataires de services de paiement. Cette évolution pourrait modifier en profondeur les contentieux relatifs aux virements frauduleux. La fraude au virement occupe une place particulière dans le contentieux bancaire. Elle ne correspond pas toujours au scénario classique d'une opération totalement inconnue du client. Dans de nombreux cas, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-virement-reforme-europeenne-des-paiements-responsabilite-des,57539.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les métiers du droit face à une nouvelle pression réglementaire. Le RGPD a profondément changé la manière dont les organisations gèrent leurs échanges numériques. Pour les professions juridiques, cabinets d'avocats, directions juridiques, études notariales, services contentieux ou ressources humaines, cette évolution dépasse largement le simple sujet informatique. Aujourd'hui, une grande partie des échanges professionnels transite par voie électronique : contrats, mises en demeure, notifications, dossiers sensibles, échanges RH ou documents couverts par le secret professionnel. Ces correspondances contiennent des données personnelles, parfois particulièrement sensibles, dont la protection est devenue un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rgpd-correspondances-electroniques-les-pieges-eviter-pourquoi-lettre,57672.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une réponse possible au manque de disponibilité des citoyens serait alors de permettre à des salariés du secteur privé et public de participer à la vie citoyenne, sur leur temps de travail, tout en conservant tout ou partie de leurs revenus. C'est ce que nous appelons le « Congé respiration citoyen ». L'émergence du Congé Respiration Citoyen. Un statut de citoyen participant est en réflexion (voir le plan d'action du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO), 2023), porté conjointement par la DITP (Direction Interministérielle de la Transformation Publique) et le CESE (Conseil Economique Social et Environnemental). Il bénéficie également de l'appui du Conseil d'Etat sur le volet juridique. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liberer-temps-pour-participer-vers-cadre-juridique-conge-respiration-citoyen,57725.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'expertise psychologique occupe désormais une place centrale dans de nombreux contentieux : harcèlement moral, violences psychologiques, conflits familiaux, préjudices psychiques ou encore crédibilité des parties. Pourtant, certaines expertises continuent de reposer sur des méthodologies insuffisamment explicites, des hypothèses cliniques peu objectivées ou des lectures théoriques implicites. Dans un contexte où les conclusions psychologiques influencent directement les décisions judiciaires, une réflexion sur les exigences méthodologiques de ces expertises devient indispensable. Une place croissante dans le raisonnement judiciaire. L'expertise psychologique joue aujourd'hui un rôle majeur dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-pas-suspecter-profil-personnalite-dysfonctionnel-sans-faire-profilage,57654.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La vidéosurveillance de rue ne peut plus être appréhendée comme un simple outil technique de sécurité. Dès lors qu'elle permet d'enregistrer des personnes identifiables, elle devient un traitement de données personnelles soumis à des exigences de finalité, de nécessité, de proportionnalité et de contrôle. À la lumière du droit marocain, du droit français et des standards européens, cette tribune propose de lire la caméra urbaine comme une infrastructure de traçabilité dont la légitimité dépend d'une gouvernance juridique stricte. La multiplication des caméras de surveillance dans les rues, devant les commerces, aux abords des immeubles, dans les parkings, les transports et les lieux ouverts au public traduit une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cameras-surveillance-dans-rue-protection-des-donnees-personnelles-securite,57724.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il y a quelque chose d'un peu paradoxal dans le succès des guinguettes qui essaiment à la belle saison. Ces établissements festifs, pensés pour célébrer la convivialité, la musique et le plein air, génèrent précisément, par leur nature même, les nuisances dont souffrent le plus les riverains : des sons amplifiés qui se diffusent sans obstacle, des terrains de sport bruyants, une animation qui s'étire en soirée. La guinguette est un lieu de plaisir collectif qui peut devenir, pour ceux qui l'habitent à proximité, une source de souffrance quotidienne. Le développement rapide de ces établissements hybrides – mêlant restauration, bar, activités sportives et animations musicales en extérieur – a conduit les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secours-guinguette-fait-trop-bruit,57641.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux