Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France (INFR(2025)4012 ), lui reprochant de ne pas garantir aux travailleurs malades pendant leurs congés annuels la possibilité de récupérer ultérieurement les jours perdus. Cette procédure d'infraction s'inscrit dans la continuité de la loi 2024-364 du 22 avril 2024 qui avait déjà harmonisé partiellement le droit français avec les exigences européennes en matière de report des congés payés. 1. L'état du droit français : une lacune persistante. 1.1. L'absence de règles spécifiques pour la maladie survenant pendant les congés. Le Code du travail français ne prévoit aucune disposition particulière concernant le sort des (...)
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L'intelligence artificielle, les plateformes numériques et les algorithmes de décision redéfinissent les contours du pouvoir. Face à cette mutation, la régulation ne peut plus se limiter à des normes classiques. Elle doit repenser ses fondements pour lier technologie, innovation et droits fondamentaux. L'émergence de technologies disruptives, propulsées par l'environnement numérique et l'innovation exponentielle, a confronté les États au défi d'élaborer de nouveaux modèles réglementaires. La tentative de concilier la promotion de l'innovation avec la protection des droits fondamentaux se heurte à un contexte de transformations rapides, asymétriques et à fort impact structurel. Une absence de réponse (...)
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Cet article relate une de mes médiations récentes et afin de préserver le droit à la confidentialité des parties, certains éléments factuels ont été volontairement omis, modifiés ou adaptés. Cette médiation relative à un différend en matière de droits humains, portait sur des conditions et pratiques abusives de travail au sein d'une chaîne d'approvisionnement mondiale. Ce conflit impliquait plusieurs contentieux commerciaux entre acheteurs, entrepreneurs, sous-traitants et travailleurs issus pour la plupart de l'économie informelle. Ces derniers avaient été employés en violation des normes du droit travail, sans contrats formels ni mécanismes institutionnalisés de règlement des griefs. La médiation a été (...)
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Sous couvert de prudence, certains propagent des informations juridiquement inexactes, au mépris des droits des emprunteurs. Ce droit de réponse rappelle les manquements graves des établissements bancaires et la légitimité des actions engagées, confortées par une jurisprudence en constante évolution. Un groupement de frontaliers a récemment publié sur les réseaux sociaux un article mettant en garde ses adhérents contre toute action judiciaire à l'encontre des établissements bancaires ayant commercialisé des prêts immobiliers en francs suisses. Sous couvert de prudence, ce texte adopte en réalité le discours des établissements bancaires, en minimisant leurs manquements - absence de transparence sur le (...)
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Le droit à l'éducation des élèves en situation de handicap est consacré par le Code de l'éducation. L'effectivité de l'école inclusive et de l'égalité des chances en matière d'accès aux études reste cependant très inaboutie. Nous faisons le point sur les principaux points où se nouent les contentieux autour du droit à l'accès à l'instruction des élèves en situation de handicap. Handicap et école : cadre juridique et perspectives contentieuses. L'accès à l'éducation pour tous et notamment les enfants en situation de handicap, s'enracine dans les principes fondamentaux du droit français. Le préambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur, affirme que : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de (...)
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Si le régime fiscal des loueurs en meublé touristique est complexe, le régime social l'est tout autant. En effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, les loueurs en meublé non professionnels retirant plus de 23 000 € de recettes annuelles d'une activité de location meublée saisonnière sont en principe soumis aux cotisations sociales (en lieu et place des prélèvements sociaux). Dès lors, un contribuable peut avoir le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et être assujetti aux cotisations sociales prélevées par l'URSSAF. La présente analyse visera à exposer le régime social applicable aux revenus issus de la location de courte durée. La location de courte durée, souvent associée aux plateformes (...)
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L'imbrication du droit de la copropriété et du droit de la construction, y compris dans sa dimension assurantielle, demeure source de complexité. Cette interaction soulève en pratique de nombreuses difficultés, dues à la spécificité et à l'autonomie de chacun de ces régimes juridiques. Dans ce contexte, l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 janvier 2025 n°23-13.325, bien qu'il ne fasse pas l'objet d'une publication au Bulletin, mérite une attention particulière. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2025, 23-13.325, Inédit. À la suite de la réception, en 2007, d'un immeuble à usage d'habitation comprenant vingt logements, des désordres d'humidité ont (...)
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On ne l'attendait plus ! Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la Fonction publique paru au Journal Officiel du 22 juin 2025 met enfin en conformité le système juridique français avec le droit de l'Union européenne. Question récurrente à laquelle sont confrontées les Administrations en droit de la Fonction publique, le droit au report et à l'indemnisation des congés annuels non pris des agents publics demeurait une illégalité patente dans le système juridique français. L'occasion de revenir, à travers cet article, sur l'évolution de ce dispositif par plusieurs décisions éclairantes de la jurisprudence administrative et (...)
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La Cour de cassation a publié en avril 2025 son rapport "Préparer la Cour de cassation de demain - Cour de cassation et intelligence artificielle." En annexe de ce rapport figure un glossaire que le Village de la Justice a été autorisé à reproduire ici. A comme... Agent conversationnel (Chatbot) : Programme informatique spécialisé dans le langage naturel avec un humain qui est capable de répondre à des questions ou de déclencher l'exécution de tâches. L'agent conversationnel dialogue avec son utilisateur (par exemple, les services de conversation automatisés dans la relation au client). Agent intelligent : Système autonome utilisant l'intelligence artificielle, capable de percevoir son (...)
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La réponse est oui ! La Cour d'Appel Administrative de Toulouse a récemment admis l'indemnisation des préjudices moraux individuels subis par l'épouse et les enfants de l'agent titulaire dans le cadre d'une procédure en responsabilité engagée par un agent titulaire de la Fonction publique souhaitant faire indemniser ses préjudices suite à la survenance de son accident de service reconnu imputable au service (CAA de Toulouse, 2ᵉ chambre, 14 mars 2023, 21TL24491). I. Le régime spécifique d'indemnisation des préjudices subis par un agent, titulaire de la fonction publique, suite à un accident de service ou une maladie professionnelle. En cas de reconnaissance de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie (...)
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Au cœur des Vosges du Sud, en Bourgogne-Franche-Comté, loin des axes pressés et des itinéraires trop fléchés, un rythme différent s'impose. Celui du silence, des courbes boisées, des cerisiers en fleurs, et d'un patrimoine qui chuchote plutôt qu'il ne s'impose. Entre Ronchamp, Fougerolles et Luxeuil-les-Bains, cette échappée se lit comme un poème : une succession de tableaux où l'architecture se fond dans la nature, où les traditions se déclinent au présent, et où chaque halte est une expérience sensorielle. (Découvrir / Tourisme) : Échappée sensorielle dans les Vosges du Sud. C'est au petit matin que la Colline Notre-Dame-du-Haut à Ronchamp en Haute-Saône se dévoile le mieux. La lumière rasante caresse les (...)
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Pour ceux qui suivent mes rédactions, j'ai déjà évoqué ici un premier arrêt de la Cour d'appel de Paris, en faveur des victimes de spoofing, cette fraude bancaire qui consiste, pour un tiers malveillant, à se faire passer pour un agent de la banque de sa victime, et à lui faire faire plusieurs opérations à son profit par téléphone, prétextant devoir agir dans l'urgence pour protéger les comptes de celle-ci (CA Paris, Pôle 4 Chambre 9a, 22 mai 2025, n° 24/02286). Cette décision concernait la Banque Populaire. Le même jour, la Cour d'appel de Paris a rendu un second arrêt (CA Paris, Pôle 4 Chambre 9, 22 mai 2025, n° 24/02984 ), toujours en faveur de la victime de spoofing, visant cette fois la Société Générale. (...)
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Depuis la fin du mois de mai 2025, Meta utilise les données publiques des utilisateurs européens, collectées sur Facebook et Instagram afin d'entraîner ses systèmes d'intelligence artificielle. Une nouvelle étape pour Meta dans l'IA. Meta avait initialement annoncé en 2024 son intention d'exploiter les données des utilisateurs européens de Facebook et d'Instagram, et notamment leurs publications et leurs photos, afin d'entraîner ses systèmes d'intelligence artificielle (ci-après « IA »), un projet suspendu, faute de garanties suffisantes de conformité aux réglementations en matière de protection des données personnelles. En avril dernier, après discussion avec la Commission irlandaise de protection des (...)
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La conclusion des contrats d'apprentissage a augmenté significativement ces dernières années (passant de 290 000 en 2017 à environ 880 000 en 2024). Mais derrière cette belle réussite, se cache une problématique de taille : celle de son financement ! En effet, les montants fixés pour la prise en charge de ces contrats (également appelés « coûts contrat ») sont supérieurs aux montants collectés au titre de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA). Une réforme du financement de l'apprentissage était donc devenue nécessaire pour faire perdurer le dispositif. Les mesures applicables dès le 1ᵉʳ juillet 2025. La participation financière des employeurs pour les formations des (...)
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Le juge des référés du Tribunal judiciaire peut être compétent pour ordonner une mesure d'expertise entre deux sociétés commerciales. Ordonnance de référé, Tribunal judiciaire de Montpellier, 11 juin 2025. C'est ce que vient de rappeler le Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Montpellier dans une décision qui peut paraitre surprenante mais qui n'en est pas moins justifiée procéduralement. Dans un litige opposant deux société commerciales spécialisées dans la revente de véhicules d'occasion, une société a acquis d'une autre un véhicule qui a présenté des malfaçons (panne dès la réception du véhicule ayant nécessité un rapatriement du véhicule sur plateau et autres frais). L'acquéreur a dès lors (...)
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La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) est devenue un pilier fondamental de la gestion d'équipe, du sens du travail et de la fidélisation des collaborateurs en entreprise. Bien plus qu'un simple sujet de confort matériel, elle englobe l'ensemble des facteurs qui influencent le bien-être physique et mental des salariés, leur épanouissement professionnel et leur engagement. Les managers comme tous les acteurs RH (y compris les IRP) doivent se saisir du sujet et apprendre à incarner un « management orienté QVT » avec une approche pluridisciplinaire. Dauphine Executive Education propose une formation-certification étalée sur quelques mois. L'importance de la QVCT dans la gestion des (...)
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Droit du vivant, droit des animaux, droit de la Nature : la Déclaration de Toulon et la Charte du droit du vivant au soutien des réformes et/ ou des avancées non-anthropocentrées à travers le monde. La Déclaration sur la personnalité juridique de l'animal, dite Déclaration de Toulon a été proclamée le 29 mars 2019. Dans son prolongement, la Charte du droit du vivant, en lien avec le programme Harmony with Nature de l'Organisation des Nations Unies, a été révélée le 26 mai 2021. S'inscrivant dans la soft law, ces textes forts à vocation internationale sont régulièrement mobilisés à travers le monde par tous ceux qui souhaitent faire évoluer, en tenant compte de l'avancée des connaissances scientifiques, le (...)
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Concevoir le bureau idéal est un enjeu stratégique pour toute entreprise, entre localisation, aménagement et contraintes budgétaires. Face à l'essor du télétravail et le besoin d'aménagements agiles, il est essentiel d'anticiper chaque étape depuis la recherche de locaux pour garantir un environnement performant et flexible. Quels sont les points clés et les tendances pour réussir l'aménagement d'un cabinet d'avocats ? Due diligence technique, la clé d'une prise à bail réussie La grande majorité des cabinets d'avocats internationaux, notamment anglo-saxons, recherche une implantation dans la zone très prisée du Quartier Central des Affaires à Paris. À lui seul le 8ème arrondissement de Paris recense plus de (...)
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L'Union européenne ajuste ses droits de douane face aux importations russes et biélorusses sous couvert de la protection de sa sécurité alimentaire et de son marché. Le 17 juin 2025, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le Règlement (UE) 2025/1227, une mesure visant à modifier les droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie, ou exportés à partir de ces pays. Ce règlement est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Ce nouveau règlement présente la volonté de l'Union de répondre à plusieurs préoccupations stratégiques et (...)
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Aujourd'hui, le paysage technologique regorge d'une variété de solutions d'IA générative dédiées aux professionnels du droit. • Comment sélectionner la solution la mieux adaptée à votre activité ? • Quels critères doivent être pris en compte en termes de technologie et de sécurité ? • Quels sont les éléments distinctifs à considérer ? Voici un guide succinct composé des 7 critères clés à se poser pour les professionnels désireux d'exploiter pleinement une solution d'IA générative, et ainsi accroître considérablement leur efficacité. Pour en savoir plus, téléchargez gratuitement ce livre blanc ! (...)
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