La fixation des honoraires au sein des cabinets d'avocats a longtemps été perçue comme un processus essentiellement transactionnel, souvent marqué par une logique de confrontation entre l'offre et la demande. Pourtant, les évolutions récentes du marché des services juridiques invitent à dépasser cette approche classique pour envisager la tarification comme un levier stratégique au service de la relation client. Loin d'être une opération purement économique, le choix des modalités de facturation engage une dynamique de confiance, de collaboration et de reconnaissance mutuelle. Je propose dans cet article d'examiner la manière dont une stratégie de tarification orientée vers la valeur peut contribuer à (...)
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Dans une décision du 2 octobre 2025 (Civ. 3ème, 2 oct. 2025, n° 24-12.308), la Cour de cassation précise que les revenus fonciers bruts, et non pas nets, doivent être pris en compte pour apprécier si le montant des ressources du locataire âgé de plus de 65 ans excède le plafond en deçà duquel il doit bénéficier d'une offre de relogement en cas de congé du bailleur. Le congé du bailleur au locataire. Le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'à l'expiration du délai du bail et dans les conditions de fond et de formes prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le congé du bailleur doit être justifié : soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement ; soit par un motif légitime et (...)
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Ne faisons pas dans l'euphémisme ou le langage soutenu pour ce constat : les candidats au Bâtonnat ne se bousculent pas au portillon. Il existe, et les dernières élections en la matière le confirment (bâtonniers sans vice-bâtonnier, élection de bâtonniers ayant déjà exercé cette fonction et même un bâtonnier élu alors même qu'il n'était pas candidat), une crise des vocations pour le bâtonnat, une fonction pourtant vue comme essentielle par la profession. Le système aurait-il vécu ? Si oui, pourquoi et que faudrait-il améliorer ? Quelles sont les motivations de ceux qui se sont lancés (ou relancés !) dans cette aventure ? Voici le thème des échanges que notre rédaction a eus avec le futur binôme du Barreau de (...)
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Dans vos négociations habituelles, c'est généralement vous qui définissez les termes du contrat, sur la base de vos conditions générales adaptées à vos services. Cependant, face à un grand compte, le rapport de force est souvent déséquilibré : on vous impose les conditions de l'autre partie et vous ne pouvez pas dérouler vos propres CGV. Deux cas de figure fréquents : 1. Prestataire (ESN, éditeur de logiciel) négociant un contrat sur la base des conditions générales d'achat du client (grand compte). 2. Client utilisateur d'un service SaaS, d'un ERP ou d'une solution Cloud, négociant le contrat de fourniture de ce service proposé par un grand fournisseur. Dans ces situations, vous ne pourrez pas renégocier (...)
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Cette procédure demande l'élaboration d'un projet de convention de divorce, un document essentiel qui fixe tous les aspects de la séparation, des questions financières aux droits de garde. De plus en plus d'avocats choisissent aujourd'hui de transmettre ce document par Lettre Recommandée Électronique (LRE), une méthode qui simplifie la démarche, en garantissant rapidité et sécurité juridique. Envoyer une LRE permet de gagner du temps en évitant les déplacements et les délais liés aux envois postaux traditionnels, tout en respectant les exigences légales. Voici les quatre étapes pour envoyer votre projet de convention de divorce en utilisant la LRE, un processus détaillé et simplifié pour faciliter chaque (...)
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Du 6 au 10 octobre 2025 se tient la Semaine de l'Entreprise Responsable et Inclusive (#SERI) ; tous les secteurs professionnels sont concernés. Cet événement est l'occasion d'une mise en lumière pour les acteurs des secteurs privés, publics et associatifs œuvrant pour une efficience de la RSE, de la diversité et de l'inclusion. Le handicap reste un sujet tabou que ce soit au moment des études initiales ou dans le cadre professionnel et le monde juridique n'échappe pas à cette problématique... Mais, ce dernier a la chance de bénéficier des actions de l'association Droit comme un H ! qui dédie depuis plusieurs années ses forces vives à favoriser l'inclusion des juristes (au sens large) porteurs de handicap (...)
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Les successions sont la cible des sociétés de recouvrement qui déposent des déclarations de créances parfois prescrites ou infondées. Une décision du tribunal judiciaire de Paris rappelle que les notaires et héritiers peuvent contester une créance successorale et obtenir la répétition de l'indu. Il existe un marché qui passe sous les radars de la justice et dont la rentabilité est maximale : le recouvrement amiable de créances, souvent fictives, auprès des morts. Le mécanisme est bien rodé : des sociétés de recouvrement, disposant d'alertes quand « un client » décède, déposent auprès du notaire une déclaration de créance successorale. Ce modèle économique est très bien connu des sociétés comme 1640 (...)
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Face aux impayés de loyers commerciaux, un bailleur n'est jamais sans défense ! Du contrat de bail jusqu'aux tribunaux, la loi met à sa disposition un véritable arsenal de garanties et de recours. Encore faut-il savoir choisir la bonne stratégie au bon moment. Les impayés de loyers sont la crainte majeure de tout bailleur commercial. Ils réduisent immédiatement la rentabilité du bien et fragilisent l'investissement. Heureusement, il existe des outils juridiques pour anticiper ce risque dès la signature du bail (I) et pour agir efficacement lorsque surviennent les impayés (II). I / Les mesures préventives : anticiper les difficultés. A/ À l'égard du preneur. 1. Le dépôt de garantie. La première (...)
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La Cour de cassation (Cass. soc. 10-9-2025, n° 24-15.017) confirme qu'un employeur qui ignore, au moment du licenciement, l'origine professionnelle de l'inaptitude d'un salarié ne méconnaît pas les règles protectrices, même si ce dernier avait déclaré une maladie professionnelle refusée par la caisse. L'arrêt illustre l'importance de la connaissance effective par l'employeur du caractère professionnel de l'affection pour déclencher l'application du régime protecteur. 1. Les conditions d'application de la protection liée à l'inaptitude professionnelle. 1.1. Le principe jurisprudentiel constant. Les règles protectrices des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles s'appliquent lorsque (...)
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Le harcèlement moral institutionnel ne relève pas d'un simple dysfonctionnement ponctuel, ni de la dérive isolée d'un manager tyrannique. Il est enraciné dans une logique organisationnelle déshumanisante, où les pratiques managériales deviennent elles-mêmes vecteurs de souffrance au travail. Contrairement à sa forme classique, ce type de violence psychologique au travail interroge directement les responsabilités juridiques des personnes morales. C'est précisément cette dimension systémique que la justice pénale française a commencé à prendre en compte avec l'affaire France Télécom, devenue emblématique. De la souffrance individuelle au préjudice collectif : élargir la définition juridique Le harcèlement (...)
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Source d'un contentieux nourri de nature tant fiscale que civile, l'évaluation des œuvres d'art en matière successorale obéit à des règles spécifiques qu'il convient de rappeler succinctement. 1/ L'ouverture d'une succession nécessite naturellement d'en évaluer les actifs. Cette évaluation doit être réalisée à deux dates différentes suivant les problématiques en cause : Au plan fiscal, la base des droits est la valeur vénale réelle des biens au jour du fait générateur, c'est-à-dire au décès. C'est le principe rappelé par l'article 666 du Code général des impôts (CGI) et par la doctrine administrative. Au plan civil, la répartition entre copartageants se fait à la date de la jouissance divise, fixée par l'acte (ou par (...)
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Le 15 septembre dernier, BNP Paribas Cardif présentait les résultats de son « Baromètre 2025 du marché des conseillers en gestion de patrimoine » . Il ressort de l'étude que 67% des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) indiquent avoir vu leur clientèle augmenter en un an. Ce dynamisme du marché, en dépit du contexte économique et géopolitique, ne surprend guère. En effet, au-delà du doux rêve que caressent certains de devenir rentiers, il s'observe un intérêt de plus en plus marqué de la population pour « l'investissement ». Dans ce contexte, le droit positif veille à ce que le conseiller en gestion de patrimoine exerce pleinement son rôle de conseiller. Cependant, il convient de noter que la (...)
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Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, l'ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025 a introduit des dispositions visant à limiter fortement les nullités dites « en cascade » en droit des sociétés. En droit des sociétés, la nullité constitue une sanction grave qui frappe les « décisions sociales » (car l'ordonnance parle désormais de « décisions sociales » au lieu d'« actes ou délibérations » utilisés auparavant par les articles 1844-10 du Code civil et L235-1 du Code de commerce) pris en violation des règles légales ou statutaires. La nullité en cascade est une situation par laquelle l'annulation d'une décision sociale peut, par voie de conséquence, entraîner la nullité des décisions prises subséquemment. Avant cette ordonnance, (...)
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De quoi Robert Badinter est-il le symbole, celui qui conduira la Nation à se réunir pour honorer sa mémoire le 9 octobre 2025 lors de son entrée au Panthéon ? Pourquoi Robert Badinter est-il devenu, déjà de son vivant, mais encore plus depuis son décès, une idole ? Depuis son décès le 9 février 2024, son nom a été repris pour baptiser ou rebaptiser beaucoup de choses dans le monde du droit (salle, parvis, prix, promotion, et tout prochainement un timbre à son effigie). Le travail de mémoire autour de lui ne fait visiblement que commencer. Voit-on en lui la fin d'une espèce déjà depuis longtemps en voie de disparition, celle des « grands Hommes » ? Et ne lançons pas de polémique liée au genre, Gisèle (...)
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Le 9 octobre 2025, date anniversaire de la promulgation de la loi abolissant la peine de mort en France, Robert Badinter fera son entrée au Panthéon. La symbolique est forte : inscrire dans la pierre de la République le nom d'un homme dont le combat fut d'abord juridique, avant d'être politique et mémoriel. (Découvrir/ Exposition) : Robert Badinter au Panthéon : la justice comme héritage républicain. Cette panthéonisation n'est pas seulement l'hommage à une personnalité, mais à une conception du droit et de la justice qui, depuis plus de quarante ans, irrigue l'État de droit français et influence les débats contemporains. La justice comme horizon. Né en 1928 dans une famille juive immigrée de Bessarabie (...)
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Pour beaucoup, la justice reste une figure idéalisée : équitable, bienveillante, presque protectrice. Mais face à une procédure, cette vision se heurte à une réalité plus technique, plus distante. Entre attentes émotionnelles et exigences juridiques, Christel Petitcollin et Tristan Berger explorent ce décalage qui désoriente tant de primo-justiciables - et proposent des clés pour mieux comprendre ce que signifie, concrètement, "obtenir justice". « La justice pour moi, c'était quelqu'un qui allait me prendre dans les bras et me protéger comme une mère devrait le faire. Donc, je ne m'attendais absolument pas à tout ça. Mais en même temps, c'était une question de vie ou de mort », confiait Charlotte Arnoud, (...)
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Au printemps dernier, le barreau de Marseille s'est doté d'une commission Qualité de vie qui a rapidement engagé trois chantiers prioritaires pour améliorer les conditions d'exercice des avocats et favoriser leur bien-être professionnel. Ces actions, identifiées à l'issue d'un sondage réalisé auprès de la profession, visent à privilégier la santé, préserver l'équilibre entre vies professionnelle et personnelle et mieux prendre en compte la gestion du cabinet. À la tête de la commission, l'avocate Shirley Leturcq revient plus longuement sur l'origine du projet et ses perspectives d'évolution au cours d'un entretien. Journal du Village de la Justice : À quelle date la commission Qualité de vie au barreau (...)
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L'estimation des revenus tirés du trafic d'espèces sauvages le place au quatrième rang des activités criminelles transnationales les plus lucratives, après le trafic de drogues, de contrefaçons et d'êtres humains. Face à l'échec relatif des méthodes traditionnelles de lutte contre les activités illicites de braconnage, les biotechnologies représentent une alternative prometteuse. Ces techniques dénommées CRISPR-Cas9, ADN environnemental (eDNA), DNA barcoding, ainsi que les drones équipés de capteurs, permettent de mieux détecter, surveiller et protéger les espèces menacées. Si les biotechnologies constituent une avancée majeure pour endiguer le fléau du braconnage, il convient néanmoins d'encadrer (...)
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Après l'accélération fantastique autour de l'IA générative, voici venu le temps de l'adoption sur le temps long, car l'IA transforme déjà assurément notre quotidien. Désormais, les solutions sont nombreuses, spécialisées ou généralistes, et l'on voit déjà s'approcher les étapes suivantes (l'automatisation par exemple, à travers les Agents IA). Voici les grandes lignes directrices du prochain Congrès, en novembre, à Paris, et les raisons d'y participer. Des transformations en cours... Cette 9e édition des RDV Transformations du droit proposera de nous interroger collectivement sur les transformations de nos pratiques traversées par l'IA : ❓Quelles évolutions de nos organisations et professions sont à étudier de (...)
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Saviez-vous que la moindre erreur dans l'inventaire des charges de votre bail commercial peut vous coûter plusieurs milliers d'euros… ou vous valoir un contentieux explosif ? Entre obligations renforcées, jurisprudence impitoyable et pièges contractuels à éviter, découvrez tout ce que les bailleurs et locataires ne veulent surtout pas ignorer pour protéger leurs intérêts et sécuriser (enfin !) leur contrat. Secrets, astuces et exemples réels à ne pas manquer ! 1. L'inventaire des charges : une obligation incontournable. Depuis la loi Pinel, chaque bail commercial doit impérativement comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur (...)
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Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
