Flux Le Village de la Justice

En matière civile, l'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président suppose, selon que l'exécution est de droit ou facultative, la réunion de conditions cumulatives incluant l'existence de « conséquences manifestement excessives », appréciées au regard de la situation concrète du débiteur et, le cas échéant, des capacités de remboursement du créancier . En contentieux de la contrefaçon, le Premier Président montre une appréciation particulièrement exigeante : la désorganisation alléguée de l'entreprise ou le caractère prétendument ruineux d'une interdiction ou d'une mesure de publicité doivent être démontrés par des éléments comptables et factuels précis ; à défaut, la suspension est refusée. En revanche, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridiction-premier-president-demande-suspension-execution-provisoire-matiere,57775.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comprendre la différence entre charges salariales et charges patronales ne suffit pas. En contrôle URSSAF, le principal risque tient souvent à l'assiette : primes, avantages en nature, frais professionnels, indemnités de rupture, faux indépendants et allègements mal appliqués. Les charges salariales sont précomptées sur le brut du salarié et réduisent son net ; les charges patronales s'ajoutent au brut et forment, avec lui, le coût employeur. Mais l'essentiel du contentieux ne porte ni sur l'une ni sur l'autre au sens du taux : il se concentre sur l'assiette, la qualification des sommes et les exonérations. Une prime mal qualifiée, un avantage en nature oublié, une indemnité de rupture sur-exonérée ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/charges-salariales-patronales-calcul-taux-2026-risques-urssaf,57796.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La prise de parole des collaborateurs est aujourd'hui un enjeu majeur pour les entreprises. Si les dispositifs de signalement se sont largement développés ces dernières années, leur efficacité repose avant tout sur la confiance que leur accordent les salariés. Or, la peur des représailles, le manque de visibilité des canaux disponibles ou encore une connaissance limitée des procédures peuvent encore freiner leur utilisation. Pour aider les organisations à instaurer un climat de confiance, NAVEX organise un webinaire consacré aux bonnes pratiques et aux outils qui permettent de développer une culture du dialogue. Résolument orientée vers la pratique, cette session s'appuiera sur des exemples concrets (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ethicspoint-restaurer-confiance-dans-prise-parole-webinar,57738.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dès sa parution, le 21 mai 2026, ce petit livre au titre quelque peu provocateur a piqué la curiosité de la Rédaction du Village de la Justice, d'autant plus que son auteure n'est autre que Béatrice Brugère, Magistrate et secrétaire générale d'un syndicat de magistrats . Aux yeux de la société, la Justice française est en pleine crise, les critiques pleuvent sur cette dernière et les professionnels qui y œuvrent. On leur reproche de ne pas être assez stricts dans l'application des peines, de se substituer au politique, de ne pas rendre des comptes suite à leurs décisions, d'avoir trop de pouvoir... Mais comment en est-on arrivé là, cela peut-il s'inverser ? Est-ce seulement une impression, ou les juges (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-parution-les-juges-ont-ils-vraiment-tous-les-droits,57771.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une société de recouvrement qui poursuit l'exécution forcée d'une ancienne ordonnance d'injonction de payer doit démontrer, de manière certaine, qu'elle est bien titulaire de la créance figurant sur le titre exécutoire. À défaut, elle est dépourvue de qualité de créancier et l'ensemble des mesures d'exécution qu'elle a diligentées encourt la nullité. C'est ce que rappelle, avec fermeté, un jugement du Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Limoges du 2 juin 2026 (JEX Limoges, 2 juin 2026, n° RG 25/00701.), qui ordonne la mainlevée d'une saisie-attribution, d'un commandement aux fins de saisie-vente et d'une indisponibilité de certificat d'immatriculation. Décryptage d'une décision qui s'inscrit dans un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cession-creance-voies-execution-nullite-des-saisies-prononcee-faute-preuve,57784.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les assistants généralistes savent rédiger, résumer, reformuler. Ils ne savent pas consulter une source et quand ils l'ignorent, ils inventent. Un protocole né fin 2024, le Model Context Protocol (MCP), corrige précisément ce point. Voici ce qu'il change pour un cabinet. Avant de lire ce qui suit, ouvrez ChatGPT, Mistral ou Claude. Demandez l'article du Code du travail qui encadre la clause de non-concurrence du salarié. Il vous a répondu. Avec aplomb. Et il y a une chance réelle que l'article cité n'existe pas, ou ne dise pas ce qu'il prétend. Ce manque de fiabilité le rend inutilisable tel quel dans une pratique professionnelle. Le problème, c'est que les IA ont appris à générer du texte probable, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mcp-juridique-hack-qui-empeche-inventer-droit,57718.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 6 mai 2026 publié au Bulletin (Soc. 6 mai 2026, n° 24-10.699), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle utilement les conditions de validité d'une convention de forfait en jours. Notamment en rapport avec les questions de droit au repos et droit à la santé. Dans l'arrêt concerné, il était question d'une convention de forfait annuel en jours d'une salariée cadre. Devant la juridiction prud'homale, elle conteste la validité de son contrat, demande par conséquent la nullité de ce dernier, et formule une demande en rappel d'heures supplémentaires. Les juges du fond ne lui donnant pas gain de cause, elle saisit la Cour de cassation avec comme base de cassation une méconnaissance et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retour-sur-dispositif-forfait-jours-protection-sante-salarie,57728.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En 2026, à Paris comme ailleurs, la protection des victimes de violences conjugales s'accélère et la répression se durcit. Une personne en danger peut désormais être protégée en vingt-quatre heures. La Cour de cassation, de son côté, élargit la circonstance aggravante du couple, examine l'emprise au cœur du viol entre partenaires et facilite le retrait de l'autorité parentale. Victime ou personne mise en cause, chacun a intérêt à comprendre ces évolutions et à réagir vite. Cet article fait le point, sans jargon, pour les justiciables parisiens. Les violences au sein du couple restent une réalité massive. En 2024, plus de cent femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ancien conjoint, selon les chiffres (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/violences-conjugales-2026-proteger-vingt-quatre-heures-defendre-sans-attendre,57770.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt rendu le 28 mai 2026 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Metz (n° RG 24/02050), statuant sur renvoi après cassation (Cass. com., 18 septembre 2024), statuant comme juridiction de renvoi après cassation totale de l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 23 février 2022 tranche définitivement, sur le fond, le litige opposant les emprunteurs à la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe au titre de trois prêts immobiliers en francs suisses souscrits entre 2006 et 2007 pour financer l'acquisition de deux appartements destinés à la location dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation. L'intérêt de cet arrêt est double. Il cristallise, d'une part, une conception exigeante de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prets-devises-etrangeres-clauses-abusives-insuffisance-attestation-prise,57777.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le cadre juridique qui régit la résiliation du bail d'habitation est strict tant pour le locataire que pour le bailleur. Bien que les règles applicables en matière de congé, de délai et de modalités d'envoi soient connues des professionnels de l'immobilier, leur mise en œuvre concrète peut soulever des interrogations et générer des contentieux. Il arrive souvent que des procédures de résiliation échouent non pas en raison du contenu du congé, mais en raison d'erreurs de forme ou de procédure. Celles-ci peuvent concerner des mentions incomplètes, des délais mal calculés, ou encore un mode d'envoi non reconnu par la loi. Mais surtout, comme en atteste la jurisprudence, la question de la preuve de la réception (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-bail-habitation-les-pieges-eviter-pour-conge-valable,57783.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'activation de la Division ad hoc du TAS pour la Coupe du Monde de la FIFA 2026™ instaure un cadre processuel d'exception destiné à résoudre en temps réel les contentieux disciplinaires nés durant ce tournoi transcontinental. En érigeant le verdict sous quarante-huit heures en dogme absolu et en généralisant les audiences virtuelles, ce régime comprime radicalement le temps judiciaire sans altérer la rigueur de la doctrine sportive ni le droit fondamental d'être entendu. Grâce au déploiement de mesures provisionnelles ex parte et à la consécration de la gratuité spécifique pour les affaires d'indiscipline, cette juridiction d'urgence concilie l'impératif d'ordre public sportif avec un accès équitable et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-disciplinaire-mesures-urgence-regime-exception-division-hoc-tas,57810.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'un cotisant - travailleur indépendant ou entreprise - reçoit une mise en demeure de l'URSSAF, il joue, sans toujours le savoir, le moment le plus décisif de toute la procédure. La mise en demeure URSSAF n'est pas une simple relance : c'est la véritable décision de l'organisme de recouvrement. Elle fait courir des délais courts, dont l'expiration rend la dette définitive et ouvre la voie à la contrainte, puis aux saisies. Quelles sont les conséquences si l'on reste inactif ? Combien de temps a-t-on pour réagir, et devant qui ? Quels sont les arguments qui font annuler une mise en demeure ? Ce guide explique les enjeux, les délais, les motifs de contestation et la procédure devant la commission de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-demeure-urssaf-guide-pratique-pour-comprendre-contester-defendre,57803.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le vacataire est recruté par un employeur public pour accomplir une tâche précise, ponctuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés ; il est rémunéré à la tâche ou à la vacation, sans protection sociale professionnelle, sans droit à des congés rémunérés ni droit à la formation… Le vacataire est tout simplement privé des garanties offertes aux autres agents publics. Depuis des années, et ce malgré une jurisprudence condamnant ce procédé, le recours abusif au statut de vacataire dans la fonction publique n'a pas cessé. Pourtant, le Conseil d'État a confirmé qu'un agent public recruté pour satisfaire un besoin permanent de l'administration ne peut en principe pas être recruté en tant que vacataire. Les rares (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vacataires-dans-fonction-publique-passer-precarite-requalification-cdi,57785.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'IA ne transforme pas seulement la manière de travailler, elle transforme la manière de facturer, de se positionner et de se différencier. Et c'est peut-être là que son impact sera le plus profond pour les professionnels du droit. ⚠️ Un modèle économique sous pression Quand l'IA réduit le temps de production, que devient la facturation à l'heure ? Quand certaines tâches juridiques deviennent automatisables ou fortement assistées, quelle est la nouvelle valeur ajoutée du professionnel ? Ces questions ne sont plus théoriques. Elles se posent aujourd'hui, dans les cabinets et les directions juridiques. Et ceux qui n'y répondent pas maintenant risquent de se laisser dépasser. 🧠 Repenser sa valeur plutôt (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-valeur-relation-client-comment-change-donne,57714.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le notariat français, héritier d'une tradition de confiance et de proximité, a longtemps entretenu une ambiguïté entre fonction publique et service personnalisé. Trois phénomènes en témoignent : 1. l'impropriété de langage consistant à parler du “notaire de quelqu'un”, 2. la pratique du concours de plusieurs notaires dans un même acte, 3. et, jusqu'à récemment, le partage des émoluments successoraux entre ces notaires. La réforme tarifaire qui met fin à ce partage réaffirme la nature publique du notariat et son alignement sur l'orthodoxie internationale : un officier public impartial, dépositaire unique de la foi publique. I. L'impropriété de langage : du “notaire de quelqu'un” au notaire de la République. A. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notaire-quelqu-foi-publique,57737.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une IA juridique généraliste répond en deux secondes ; celle que mon cabinet a construite met quatre-vingt-dix. Et c'est précisément ce qui la rend fiable. Sur sept questions de droit social posées en mai à un assistant juridique concurrent, sept arrêts de cour d'appel fabriqués, une prémisse fausse confirmée, et un article de convention collective cité dans une version périmée de cinq ans. La vitesse en droit social n'est pas neutre : elle dicte la qualité, et elle dicte le risque que le praticien fait peser sur ses clients. Retour de pratique et conséquences pour la conception d'un outil destiné aux professionnels du droit. Il y a quelques mois, un confrère m'a posé une question que je n'avais pas vue (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-notre-juridique-met-secondes-repondre-quand-les-generalistes-mettent,57681.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt publié au Bulletin du 13 mai 2026 (n°25-84.212), la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le retrait de l'exercice de l'autorité parentale prononcé par le juge pénal à la suite de violences intrafamiliales. Au-delà du seul contentieux du harcèlement conjugal, la Haute juridiction rappelle avec force que l'autorité parentale constitue une fonction exercée dans l'intérêt exclusif de l'enfant et non un droit dont les parents peuvent librement disposer. Dès lors, si la position de l'autre parent doit être prise en considération, son accord ne constitue jamais une condition du retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Une décision dont la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/autorite-parentale-appartient-pas-aux-parents-cour-cassation-reaffirme-principe,57739.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Mode de rupture du contrat de travail, la démission repose exclusivement sur la volonté du salarié. Telle volonté doit s'exprimer de manière claire, libre et non équivoque. Bien souvent, dans un contexte de tensions professionnelles, de surcharge de travail ou de dégradation des relations interpersonnelles, l'exigence du consentement, clair et non équivoque, est source de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un arrêt du 1er avril 2026 (Cass. Soc. 1er avril 2026 n° 24-12.540), la Cour de cassation apporte une illustration éclairante à ce principe, en approuvant la requalification d'une démission en prise d'acte, générant les effets d'un licenciement - aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conditions-travail-degradees-conflit-quand-demission-equivoque-produit-les,57665.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 9 octobre 2025, les banques de la zone euro doivent vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire et l'IBAN avant d'exécuter un virement. Ce mécanisme de Vérification of Payee (VoP), imposé par le règlement (UE) 2024/886, devait réduire massivement les fraudes au virement. Huit mois après son entrée en vigueur, les premiers contentieux révèlent des failles sérieuses dans sa mise en œuvre par les établissements bancaires. Analyse des trois cas de figure qui engagent la responsabilité de la banque, à la lumière de la jurisprudence récente et du nouveau fichier anti-fraude FNC-RF. I. Le mécanisme VoP : ce que le règlement impose concrètement. Le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024, dit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/verification-beneficiaire-vop-virement-frauduleux-trois-situations-banque,57764.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions permettant à l'administration fiscale à ce que le tiers saisi soit « condamné au paiement de l'intégralité des sommes dues […], sans possibilité de modulation par le juge, pour un simple manquement à une obligation déclarative » ne procédant pas nécessairement d'une « fraude » ou d'une « dissimilation volontaire ». Le 3 de l'article L262 du Code des procédures fiscales (rédaction loi de finances rectificative pour 2017) dispose en effet que « le tiers saisi doit déclarer l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable » et selon le dernier alinéa dudit article « le tiers (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sanction-defaut-declaration-par-tiers-saisi-jugee-inconstitutionnelle,57767.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux