Flux Le Village de la Justice

S'il n'existe pas une légalité propre à l'exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d'exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière, autant dans son application que pour ses difficultés d'exécution. L'exécution forcée n'est rien d'autre que la concrétisation d'une décision. Il s'agit de l'ensemble des instruments qui permettent au créancier d'un droit de contraindre son débiteur à s'en acquitter. Les voies d'exécution forcée sont ainsi le complément indispensable de la justice, pour la faire passer de la fictivité que représente la décision impérieuse du magistrat, à sa matérialisation. Ainsi, le premier article du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « Tout créancier (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-voies-execution-copropriete-les-difficultes-execution,52811.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'essor des cryptomonnaies a transformé le paysage financier mondial, mais il a également donné lieu à de nombreuses arnaques, notamment des schémas de Ponzi, profitant du manque d'éducation et de sensibilisation. Cet article explore les parallèles entre les systèmes pyramidaux classiques, tels que l'affaire Madoff, et l'univers des cryptomonnaies, en mettant en lumière les risques associés à des projets sans réelle valeur sous-jacente. L'auteur distingue les cryptomonnaies légitimes des "memecoins" et analyse la facilité de création de ces derniers, souvent porteurs de promesses irréalistes. En soulignant l'importance de l'éducation des investisseurs et de la régulation du marché, l'article appelle à une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cryptomonnaies-entre-innovation-risques-les-paralleles-avec-les-schemas-ponzi,52802.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous l'avons déjà vu dans nos articles, les menaces informatiques qui visent sur un cabinet sont multiples, et notamment l'usurpation des emails. Mais au-delà, c'est toute l'infrastructure numérique du cabinet sur laquelle il faut veiller et qui mérite une anticipation. Fondée en 1999, Office Technologies est une société de maintenance informatique spécialisée dans l'accompagnement des professionnels du droit et de la comptabilité. Nous offrons des solutions et services adaptés aux besoins spécifiques des avocats, notaires, huissiers et experts-comptables, avec pour objectif de simplifier leur quotidien et d'optimiser la gestion de leurs activités. Notre expertise couvre un large spectre de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/que-veut-dire-securiser-informatique-cabinet-avocats,52361.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dès leur accession au pouvoir en janvier 1933, les nazis cherchèrent à démontrer que la prétendue suprématie de l'Allemagne en Europe reposait non seulement sur sa force militaire et industrielle, mais également sur la supériorité supposée de sa culture, de ses idées et de ses valeurs. De virulentes attaques sont alors sans cesse formulées contre les recherches picturales initiées dans les années 1910 par les artistes expressionnistes allemands, qu'ils appartiennent au courant « Die Brücke », « der Blaue Reiter » ou au mouvement dada. (Découvrir / Exposition) : « L'art dégénéré », le procès de l'art moderne sous le nazisme au Musée Picasso Paris. Sous Hitler, la culture est utilisée comme un outil de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-art-degenere-musee-picasso-paris,52792.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt en date du 5 mars 2025 (Cass. Soc. 5 mars 2025, n°23-20172 ), la Cour de cassation a jugé que l'indemnité de licenciement due au salarié après la rupture de son contrat de travail intervenant après une période de mi-temps thérapeutique doit être calculée sur la base d'un salaire à temps plein. Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article L1234-9 du Code du travail, sauf faute grave ou faute lourde, le salarié qui dispose de 8 mois d'ancienneté est en droit de prétendre à une indemnité de licenciement à l'issue de la rupture de son contrat de travail. Le salarié de référence à prendre en compte. Selon l'article R1234-4 du Code du travail, le salaire de référence à prendre en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/temps-therapeutique-rupture-contrat-travail-comment-calculer-indemnite,52809.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La rupture conventionnelle a été créée il y a 17 ans par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Environ 42 000 ruptures conventionnelles sont signées chaque mois. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail sans motif. En effet, contrairement au licenciement, l'employeur n'a pas à justifier d'une cause réelle et sérieuse pour mettre fin au contrat de travail. La rupture conventionnelle est souvent détournée par les employeurs qui voudraient éviter une procédure de licenciement avec le risque judiciaire associé. En pratique, les employeurs tentent quasi-systématiquement de négocier une rupture conventionnelle avant de déclencher une procédure (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-guide-survie-pour-negociation-votre-rupture,52788.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article traite de la pression de l'opinion publique que subit la justice dans le procès pénal. « N'écoutez pas l'opinion publique qui frappe à la porte de cette salle. Elle est une prostituée qui tire le juge par la manche, il faut la chasser de nos prétoires car, lorsqu'elle entre par une porte, la justice sort par l'autre ». En 1976, Maître Paul Lombard prononce ces mots lors de la défense de Christian Ranucci dans l'affaire du pull-over rouge, une affaire où la pression médiatique a peut-être contribué à une erreur judiciaire. Ces paroles, empreintes d'une lucidité implacable, résonnent aujourd'hui avec une acuité particulière. L'opinion publique s'invite plus que jamais dans le prétoire, menaçant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-opinion-publique-invite-dans-proces-penal-une-menace-pour-justice,52789.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Plongez au cœur des directions juridiques de Decathlon et Bolloré Transport & Logistics aux côtés de Noémie Mérigond-Wallaert, Group Legal & Compliance Director, Décathlon et Eric Amar, General Counsel, Bolloré Transport & Logistics. Dans cet entretien croisé du Club des Legal Changers, animé par Christophe Roquilly, ces deux experts partagent leurs expériences et dévoilent les bonnes pratiques pour accompagner les transformations du management juridique. Quels défis ? Quelles solutions ? Découvrez leurs analyses et conseils pour repenser la fonction juridique face aux enjeux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dans-les-coulisses-des-directions-juridiques-decathlon-bollore-transport,52805.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les cryptoactifs sont au cœur de l'attention de l'administration fiscale. La loi de finances pour 2025 (n°2025-127 du 14 février 2025) a introduit un dispositif anti-fraude visant à améliorer la transparence des actifs numériques détenus à l'étranger. Désormais, les déclarations et les sanctions applicables aux portefeuilles d'actifs numériques (ex : cryptomonnaies, type Bitcoin, Ethereum, etc.) détenus à l'étranger sont alignées sur celles déjà existantes pour les comptes bancaires situés hors de France. Cette évolution s'inscrit dans une volonté de lutte accrue contre la fraude fiscale et la criminalité d'une manière générale que pourrait faciliter l'essor des cryptomonnaies. L'ensemble des mesures étudiées (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cryptomonnaies-detenues-etranger-decryptage-nouveau-dispositif-anti-fraude,52799.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

A la suite du cyclone Chido qui a ravagé Mayotte les 13 et 14 décembre 2024, la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte a été adoptée aux fins d'adapter et de déroger temporairement aux règles de la commande publique sur le territoire ; l'objectif étant de remédier aux conséquences du cyclone Chido et des évènements climatiques postérieurs susceptibles d'intervenir jusqu'au 13 mai 2025. Afin de cerner les contours de cette loi, il convient d'analyser son champ d'application (1), à la suite de quoi les dérogations/adaptations seront présentées (2 à 6). 1. Le champ d'application de la loi d'urgence pour Mayotte. Dès lors que les règles de la commande publique sont écartées au bénéfice d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-derogations-temporaires-matiere-commande-publique-mayotte-suite-cyclone,52793.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le caming, qui consiste en la fourniture d'actes à caractère sexuel, en ligne et en direct, contre rémunération, soulève une question juridique essentielle : le caming peut-il être assimilé à de la prostitution ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2022, a répondu par la négative en se fondant sur la notion de contact physique et en renvoyant à l'interprétation stricte de la loi. Toujours confronté à de nouvelles formes de cyberdélinquance, le juge pénal doit s'adapter pour apporter une réponse efficace aux défis posés par la dématérialisation des infractions. Depuis ces dernières années, le législateur n'a eu de cesse que d'amplifier la réponse pénale face au développement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/caming-faut-reprimer-prostitution,52790.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avec près de 9 entreprises sur 10 qui recourent aujourd'hui au télétravail (baromètre de l'expérience collaborateur 2022, "Parlons RH"), les modes de travail hybrides se sont largement démocratisés. Cependant, ils s'accompagnent de quelques difficultés. Entre manque de communication, management à distance et risques psychosociaux (isolation, surconnexion), managers et collaborateurs doivent s'adapter pour rester performants, engagés, soudés et épanouis. Alors, comment faire ? Vous l'aurez compris : en misant sur les soft skills, ces fameuses compétences émotionnelles, relationnelles et cognitives. Tour d'horizon des savoir-être indispensables à développer pour permettre à vos équipes de traverser ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelles-soft-skills-developper-ere-travail-hybride,52762.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

N'y voyez pas de la prétention, juste une réalité : le Village de la Justice c'est plusieurs milliers d'annonces d'emploi et de stage publiées par mois, pour les avocats, les directions juridiques, les professionnels du droit au sens large. De quoi oser dire que nous avons une certaine connaissance de ce qu'est une "bonne" ou une "mauvaise" offre d'emploi. Nous le formalisons ici, pour vous aider à recruter au mieux... Sur le côté formel d'abord... Et par formel, il faut entendre en grande partie "légale". Comme vous recrutez dans le monde du droit, être "hors des clous" sur certains points ne passera pas inaperçu aux yeux des juristes que vous souhaitez recruter. Attention aux mentions liées à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/annonces-pour-recruter-les-faux-pas-eviter-les-bons-conseils-suivre,51646.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit de la preuve ne doit jamais être négligé. Certains créanciers institutionnels tentent parfois de l'écarter, notamment dans le cadre des contrats de cession de créances (voir par exemple : l'impossibilité d'Eos France de prouver l'existence de sa créance obtenue suite à cession (Cour d'appel de Lyon, 6ᵉ chambre, 2 décembre 2021, n° 20/01922 ). La Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 6 mars 2025, RG 24/03284 en fait une exacte application en rejetant la demande du créancier cédant, celui-ci n'apportant pas d'éléments suffisants susceptibles de justifier de la réalité de la cession de créances. Qu'est-ce qu'un contrat de cession de créances ? Les contrats de cessions de créances sont régis par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/importance-preuve-existence-contrat-cession-creance-cour-appel-versailles,52787.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un décret du 12 février 2025 (JO 14) précise les modalités d'application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 , qui revoit en profondeur la procédure de saisie des rémunérations. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, modifie substantiellement le rôle des différents acteurs et déjudiciarise la procédure en supprimant l'autorisation préalable du juge. 1. Les principes fondamentaux de la réforme. 1.1. La déjudiciarisation de la procédure. La réforme repose principalement sur la suppression de l'autorisation préalable du juge de l'exécution, marquant ainsi une "déjudiciarisation" significative de la procédure . Le juge de l'exécution (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-saisie-des-remunerations-1er-juillet-2025-enjeux-modalites-pratiques,52791.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans la vie des affaires, les décisions collectives prises en assemblée générale (AG) peuvent parfois être contestées, que ce soit pour des raisons de régularité, de conformité aux statuts, ou parce qu'elles portent une atteinte grave aux intérêts d'un associé ou d'un tiers. Idéalement, une résolution amiable est toujours préférable pour préserver la dynamique entrepreneuriale et éviter les aléas d'un contentieux. Toutefois, lorsque l'amiable échoue ou que l'exécution d'une décision risque d'engendrer un préjudice irréparable, il devient nécessaire d'envisager une action en justice. Dans ce contexte, la saisine du juge peut constituer une manœuvre stratégique, permettant non seulement de faire pression dans une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resolution-contestee-comment-obtenir-suspension-proteger-vos-interets,52779.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis un arrêt du 13 avril 2016 (Cass. Soc 13/04/2016, n° 14-28.293), la Cour de cassation a maintes fois rappelé qu'en vertu des règles de la responsabilité civile, l'existence et l'évaluation du préjudice invoqué par le salarié relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et qu'il n'est pas automatique. Dans 4 arrêts du 11 mars 2025 (Cass. Soc. 11/03/2025, quatre arrêts FS-B n° 24-10452, 23-16415, 23-19669 et 21-23557), la Cour de cassation rappelle qu'en matière de forfait-jours, de congés payés et de travail de nuit, le salarié ne peut obtenir réparation que s'il démontre un préjudice distinct. Deux de ces arrêts visaient l'application d'un régime de temps de travail en convention de forfait en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cour-cassation-poursuit-construction-jurisprudentielle-prejudice-necessaire,52786.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que l'innovation numérique redéfinit le paysage financier mondial, l'euro numérique se présente comme un levier de transformation majeur pour la zone euro. Porté par la Banque Centrale Européenne (BCE), ce projet vise à créer une monnaie numérique de banque centrale (MNBC) destinée à coexister avec les espèces et les dépôts bancaires. Conçu pour moderniser les infrastructures de paiement tout en renforçant la souveraineté monétaire européenne, l'euro numérique soulève toutefois des enjeux cruciaux en matière de droit des sociétés, de gouvernance d'entreprise et de conformité réglementaire. L'article analyse sous l'angle du droit des affaires l'impact potentiel de l'euro numérique sur la gouvernance et les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/euro-numerique-ses-repercussions-sur-les-operations-des-entreprises-europe,52777.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Refonte des dispositifs d'allègements généraux de cotisations, baisse des exonérations de cotisations pour l'apprentissage, réparation des AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur, poursuite de la réforme de l'assiette des cotisations des indépendants. Telles sont les principales mesures au menu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, applicable en principe depuis le 28 février 2025. Retrouvez dans ce livre blanc, un extrait de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, avec notamment : • Une loi enfin adoptée après un parcours chaotique • La mutualisation du coût des maladies professionnelles différées : les bénéficiaires (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/livre-blanc-loi-financement-securite-sociale-2025,52761.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La fiscalité d'urbanisme constitue un enjeu central pour les acteurs de l'aménagement et de la construction. Expert reconnu en la matière, Michel Korsakoff, docteur en droit et architecte diplômé, partage son expertise sur les règles applicables à compter du 1er janvier 2025. À travers trois questions essentielles, il revient sur les principes de cumul et de non-cumul des contributions d'urbanisme, la déductibilité de la taxe d'aménagement et l'application du régime de minimis aux taxes d'urbanisme. Docteur en Droit et Architecte Diplômé par le Gouvernement, Michel Korsakoff, est co-fondateur de www.Batir.com qui permet notamment de calculer la fiscalité d'urbanisme en ligne pour tout projet d'aménagement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/questions-michel-korsakoff-sur-actualite-fiscalite-urbanisme,52782.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux