Flux Le Village de la Justice

« L'existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l'employeur au préjudice du salarié protégé, n'est, par elle-même, pas de nature à faire obstacle à ce que l'inspection du travail autorise une rupture conventionnelle, sauf à ce que ces faits aient, en l'espèce, vicié le consentement du salarié. » La rupture conventionnelle individuelle (RCI) signée par un salarié protégé, en raison de son mandat de membre du CSE, avec la Société Générale, ne peut être autorisée lorsqu'elle est signée dans un contexte de violence morale ayant vicié le consentement du salarié. C'est ce qu'affirme un arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 2026, 505713. I- Faits. Un salarié, responsable d'agence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-salarie-protege-situation-violence-morale-ayant-vicie,59022.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt publié du 25 juin 2026 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, n° 23-22.278 publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement en matière de faute inexcusable de l'employeur. C'est désormais à la victime, ou à ses ayants droit, de prouver qu'elle a été exposée au risque à l'origine de sa maladie professionnelle au service de l'employeur qu'elle met en cause. Une décision qui rééquilibre la charge de la preuve, sans pour autant modifier les conditions de fond de la faute inexcusable. Analyse et conséquences pour l'employeur. Un ancien salarié, ou ses ayants droit, agit en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur des années (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-maladie-professionnelle-preuve-exposition-bascule-sur-victime,58683.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La préparation à la cérémonie du mariage civil permet aux futurs époux de prendre pleinement conscience des droits et des devoirs que dicte leur union. Loin d'être une simple formalité administrative, cette phase préparatoire est une étape d'apprentissage juridique clé. Voici comment cette préparation aide le couple à mieux appréhender son engagement. La préparation à la cérémonie peut être l'occasion de clarifier les effets du mariage sur les droits du conjoint survivant (succession, pensions, droits sociaux) et sur les relations avec les enfants ou héritiers potentiels, afin que les futurs époux comprennent les implications de leurs choix au regard de la protection de chacun. La préparation à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mariage-civil-comment-preparation-eclaire-les-futurs-maries-sur-les-aspects,59001.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La fiscalité française des trusts étrangers demeure particulièrement délicate. Lorsqu'un résident fiscal français reçoit une somme provenant d'un trust, la qualification du versement est déterminante. S'agit-il d'un produit distribué, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ? Ou d'une opération portant sur le capital du trust, susceptible de relever d'une autre logique fiscale, notamment celle des droits de mutation à titre gratuit ? Le Conseil d'État a récemment apporté une précision importante sur ce sujet, dans un arrêt en date du 13 mars 2026, en particulier sur la charge de la preuve pesant sur le bénéficiaire du trust. La décision ne résout pas toutes les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/trust-etranger-comment-qualifier-fiscalement-les-sommes-versees-beneficiaire,59019.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'une association recueille un animal susceptible d'avoir subi des sévices graves ou d'autres formes de maltraitance, elle doit agir rapidement, méthodiquement et dans un cadre juridiquement sécurisé. Plusieurs objectifs s'imposent : protéger l'animal, sécuriser les preuves, prévenir la réitération des faits et sanctionner l'auteur. I. Protéger immédiatement l'animal et préserver les preuves. Dès la prise en charge de l'animal, la priorité est d'assurer sa sécurité, de répondre à ses besoins urgents et de conserver les preuves des maltraitances ou négligences constatées. Sans éléments objectifs et datés, la procédure risque d'être fragilisée. Ces éléments pourront être déterminants pour permettre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maltraitance-animale-guide-pratique-juridique-prise-charge-pour-les,58774.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon repose, depuis 1957, sur un texte conçu pour les territoires d'outre-mer de la IVe République. Maintenu en vigueur pendant près de sept décennies, ce décret a été progressivement complété par des extensions du droit commun et une évolution jurisprudentielle, sans jamais être remplacé. L'ordonnance du 22 juillet 2026 ouvre une nouvelle étape en prévoyant son remplacement par un ensemble beaucoup plus large de dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, dont l'entrée en vigueur est différée au plus tard au 1er janvier 2035 I - Le décret du 24 février 1957, socle historique d'un régime (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regime-des-accidents-travail-des-maladies-professionnelles-saint-pierre,59031.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

De plus en plus de clients se présentent aujourd'hui chez les avocats avec des contrats générés par l'IA, qu'ils ont rédigés eux mêmes. Les documents paraissent souvent très professionnels, et le client demande simplement à l'avocat d'y jeter “un coup d'œil rapide”. Le problème, c'est que ce qui semble terminé ne l'est que rarement du point de vue de la qualité juridique. Selon Jennifer Jankevics, avocate et directrice générale, et Seles Bitar Benjamin, avocate, au sein de la firme Belle Advokatbyrå, ces contrats générés par l'IA créent souvent plus de travail qu'ils n'en font gagner. Pour pouvoir assumer leur conseil, les avocats doivent examiner les contrats avec le même niveau d'exigence qu'auparavant, alors (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/paradoxe-des-contrats-generes-par-production-plus-rapide-verification-accrue,59054.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une décision du 7 juillet 2026 (CE, 9e et 10e chambres réunies, n° 506653), le Conseil d'État apporte une précision utile sur la notion de résidence principale en matière de taxe d'habitation, dans une configuration fréquente : celle d'époux imposés conjointement à l'impôt sur le revenu mais vivant, en pratique, dans deux logements distincts. L'affaire concernait une contribuable assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 2022 et 2023 pour un appartement situé à Lyon. Contestant cette imposition, elle soutenait y résider à titre principal. L'administration fiscale opposait toutefois un argument tiré de la déclaration commune de revenus du couple, laquelle mentionnait une adresse à Caluire-et- (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/residence-principale-couples-maries-conseil-etat-dissocie-foyer-fiscal-taxe,59042.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contrat de location gérance, à l'inverse du contrat de bail commercial est réputé être un contrat « libre », ou plutôt laissé à la libre volonté des parties, ce qui fait de cette convention une force, mais qui peut présenter de nombreux risques et ce sera le sujet de la note. Le contrat de location gérance est régi par les articles L144-1 à L144-13 du Code de Commerce et l'article R144-1 du Code de Commerce . Cette note traitant du contrat de location gérance sera articulée, autour, d'une part, de la définition du contrat de location gérance, d'autre part, des conditions de sa mise en place et enfin, des contestations relatives à cette convention. I. Définition du contrat de location gérance. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-location-gerance-fonds-commerce-conditions-validite-contestations,58992.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'occasion de la venue du pape Léon XIV à Paris et à Saint-Denis, les 25 et 26 septembre 2026, plusieurs centaines de milliers de fidèles sont attendus, tandis qu'un dispositif de sécurité exceptionnel mobilisant 15 000 membres des forces de l'ordre a été annoncé. Dans ce contexte, le ministère de l'Intérieur a récemment prononcé de nouvelles interdictions de paraître, sur le fondement d'un dispositif législatif inédit : l'article L226-2 du Code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Celui-ci autorise le ministre de l'Intérieur à interdire à certaines personnes de paraître dans les lieux accueillant un « grand (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-interdictions-paraitre-prononcees-par-ministere-interieur-cadre-juridique,59048.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Secrétariat Juridique a longtemps souffert d'une image poussiéreuse : celle des registres papiers empilés dans une armoire et que l'on ne sort qu'une fois par an pour l'approbation des comptes. Cette vision est dangereuse. À l'ère de la transparence financière absolue, la tenue de la vie sociale est devenue un enjeu de conformité critique. Une chaîne de détention du capital mal renseignée ou un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) erroné peut bloquer un financement bancaire ou faire capoter une levée de fonds. La "Housekeeping" n'est pas une formalité, c'est le socle de votre crédibilité. Le Corporate : L'invisible colonne vertébrale On oublie souvent que la personnalité morale d'une société ne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gouvernance-entreprise-role-cle-secretariat-juridique-dans-transparence-des,59053.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au cœur du commerce international et du shipping, le ballet des navires dans nos ports est un rouage essentiel qui repose sur les épaules de marins très expérimentés : les pilotes maritimes. Mais que se passe-t-il lorsque ce guidage millimétré tourne mal et cause un dommage à un tiers ? C'est une question juridique majeure qui vient d'être tranchée par le Conseil constitutionnel le 25 juin 2026 (décision n° 2026-1208 QPC). Cette décision, très attendue par le secteur, vient valider et conforter le régime protecteur dont bénéficient ces professionnels. Le premier alinéa de l'article L5341-11 du Code des transports pose une règle claire : le pilote n'est pas responsable envers les tiers pour les dommages (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-maritime-responsabilite-pilote-navire-beneficie-une-immunite-absolue,59025.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis fin juillet 2026 : les crimes commis en récidive sont jugés par la cour criminelle départementale (à Nice pour les Alpes-Maritimes), et la remise en liberté « automatique » d'un détenu en cas de retard de la justice disparaît. À partir du 23 octobre 2026 : 4 mois au lieu de 6 pour contester la régularité de l'enquête. À partir du 1er janvier 2027 : un avocat pris en charge dès le dépôt de plainte, sans condition de ressources, pour les victimes de violences conjugales et les jeunes mineurs victimes d'un proche. Une loi du 23 juillet 2026 a réécrit une partie du procès pénal. Certaines règles s'appliquent déjà, d'autres arrivent le 23 octobre 2026 et le 1er janvier 2027. Voici ce qui vous concerne, en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-penale-2026-les-dates-qui-changent-tout-que-vous-soyez-victime,59050.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La chambre sociale juge, le 1er juillet 2026, que l'employeur qui entend lever la clause de non-concurrence d'un démissionnaire doit agir dans le délai contractuel ou conventionnel et, au plus tard, au départ effectif du salarié. La prorogation issue de l'ordonnance du 25 mars 2020 ne s'applique pas à cette faculté. Le retard se paie intégralement. Une question de calendrier, pas de rédaction. La clause de non-concurrence est presque toujours assortie d'une faculté de renonciation, dont la rédaction est soignée et le maniement souvent approximatif. La difficulté n'est pas de savoir si l'employeur peut se délier de la contrepartie financière : il le peut, dans les conditions prévues au contrat ou par la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demission-renonciation-clause-non-concurrence-notifiee-hors-delai-oblige-payer,59020.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une douzaine de textes en sept ans, cinq réécritures depuis 2024, un décret (Journal officiel de la République française n°0209) publié le 8 septembre 2026 pour des contrats qui devaient être signés avant le 30 juin : les obligations de solarisation des toitures et des parkings sont devenues difficiles à suivre, y compris pour ceux dont c'est le métier. Cet article remet (humblement) les règles à plat en distinguant ce qui s'applique au neuf et ce qui s'applique à l'existant, et donne des repères concrets pour gérer un parc ou monter une opération sans se tromper d'échéance. Le 8 septembre 2026, le Journal officiel a publié le décret qui fixe les caractéristiques des panneaux photovoltaïques que les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/solarisation-des-batiments-parkings-neuf-existant-est-2026,59043.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Je suis régulièrement interpellée par des parents dont les enfants n'ont pas de professeur dans certaines disciplines depuis la rentrée, et le phénomène est loin d'être marginal : selon deux enquêtes syndicales publiées en septembre 2026, il manquerait au moins un enseignant dans 53 % des collèges et lycées interrogés par le SNES-FSU et dans 65 % de ceux interrogés par le SNPDEN-UNSA. Dans le même temps, des enseignants contractuels qui, après avoir enseigné parfois plusieurs années au sein de l'Education nationale, se retrouvent sans affectation depuis la rentrée scolaire, alors même que des besoins existent dans leur discipline. Enseignants titulaires et enseignants contractuels : deux situations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/des-classes-sans-professeurs-des-enseignants-sans-affectation-que-dit-droit,59037.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face aux difficultés de recrutement, de plus en plus d'entreprises envisagent de recruter directement des salariés résidant à l'étranger. L'obtention d'une autorisation de travail apparaît alors comme l'étape centrale de la procédure. Elle n'en constitue pourtant que le point de départ. Du choix du contrat jusqu'au suivi du titre autorisant le travail, en passant par les conditions d'arrivée et d'emploi en France, l'employeur doit sécuriser l'intégralité du parcours de recrutement. La pénurie de main-d'œuvre conduit aujourd'hui de nombreuses entreprises à élargir leur recherche de candidats au-delà du territoire national. L'agriculture, le bâtiment, l'hôtellerie-restauration, l'industrie, le transport, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recruter-salarie-etranger-pourquoi-autorisation-travail-suffit-pas-securiser,59010.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Étude jurisprudentielle du cas particulier de l'acquisition par deux époux d'un véhicule accompagné d'un contrat de crédit affecté et pour lequel, malheureusement, à peine le contrat de crédit contracté, la souscription de l'assurance et de l'acquisition faite du dit véhicule, l'un des deux époux va malheureusement décéder avant même le prélèvement de la première cotisation d'assurance. Quelle prise en charge ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence ce 21 mai 2026, N°RG 21/17593, et qui vient aborder le cas particulier de l'acquisition par deux époux d'un véhicule accompagné d'un contrat de crédit affecté et pour lequel, malheureusement, à peine le contrat de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/emprunteur-decede-avant-paiement-premiere-cotisation-assurance-credit-auto-est,58989.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avant le premier site internet, Google affiche trois noms sur une carte. Ce qui décide de ces trois noms est une fiche gratuite que la plupart des cabinets ont complétée au tiers, puis oubliée. Or cette fiche est un support de communication de l'avocat : l'article 10 du Règlement intérieur national s'y applique, le RGPD aussi, et le droit de la consommation pour la partie avis. Voici comment la remplir champ par champ dans ces limites, et le rythme mensuel qui la maintient. Tapez « avocat droit du travail » suivi du nom de votre ville, depuis votre téléphone. Avant le moindre lien bleu apparaît un encadré : trois cabinets, leurs étoiles, une icône d'appel. Beaucoup de clients particuliers n'iront pas (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fiche-google-cabinet-avocats-champ-par-champ-routine-quatre-vingt-dix-minutes,58977.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Reprendre une entreprise en difficulté peut constituer une véritable opportunité : accéder rapidement à une activité existante, une clientèle, des salariés expérimentés, des équipements ou un savoir-faire, pour un prix parfois sans rapport avec celui d'une acquisition classique. Mais la « reprise à la barre » obéit à des règles très particulières. Le candidat dispose de peu de temps, d'informations parfois incomplètes et doit formuler une offre qui l'engagera fortement. De la découverte du dossier jusqu'à la prise en main effective de l'activité, comment se déroule concrètement une telle reprise ? L'expression est devenue courante : « reprendre une entreprise à la barre du tribunal ». Elle peut donner l'image (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reprendre-une-entreprise-difficulte-annonce-reprise-effective-parcours-candidat,58823.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux