Flux Le Village de la Justice

La Cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre commerciale du 9 juillet 2025, n° 23-23.484, censure une cour d'appel qui juge irrecevable une action des associés minoritaires pour n'avoir pas mis en cause les associés majoritaires dans leur demande d'annulation de décisions pour abus de majorité. Les décisions prises dans les sociétés se font généralement à la majorité comme en démocratie. Il arrive que les associés disposant d'un nombre important de parts sociales s'entendent pour adopter des décisions qui désavantagent les minoritaires. Ces décisions peuvent être taxées d'abus de majorité. Toutefois, le seul fait de prendre des décisions désavantageuses pour ceux-ci ne saurait suffire pour parler de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/abus-majorite-possibilite-mettre-cause-seule-societe-dans-action-nullite,54215.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt du 17 juillet 2025 (n° 503317) marque un double tournant. Il étend le régime des biens de retour aux biens appartenant à un tiers lié au concessionnaire, dès lors qu'ils sont exclusivement affectés au service public, fermant ainsi la porte aux montages intra-groupes destinés à échapper au retour gratuit en fin de contrat. Il annule également une procédure de concession de casino pour clause discriminatoire, en replaçant son analyse dans le contexte local et matériel : délai irréaliste, rareté de l'offre immobilière adaptée et spécificité de l'activité. Cet arrêt conjugue exigence juridique, protection du patrimoine public et défense d'une concurrence effective, et rappelle aux acheteurs publics la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/concession-biens-retour-egalite-entre-candidats-conseil-etat-rappelle-les,54217.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le recours à l'expertise judiciaire est souvent nécessaire lorsque le litige comprend une dimension technique, dépassant la sphère purement juridique, comme cela peut être le cas en matière de construction. Le rôle de l'expert judiciaire est particulièrement important dans la mesure où il sera appelé, suivant l'étendue de la mission confiée, à donner un avis technique qui servira dans le cadre d'un procès ou d'une transaction. Que se passe-t-il lorsque les conclusions de l'expert judiciaire sont imprécises, incomplètes ou affectées d'erreurs ? L'arrêt rendu le 19 mars 2025 (n°23-17.696) par la Première Chambre civile de la Cour de cassation traite de l'hypothèse d'un rapport d'expertise judiciaire « (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-expert-judiciaire-focus-sur-arret-mars-2025-696,54212.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Encore méconnue il y a quelques années, la cryptomonnaie soulève aujourd'hui de nombreuses questions, notamment fiscales, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Qu'est-ce qu'une cryptomonnaie ? Une cryptomonnaie est une forme de monnaie numérique qui utilise la cryptographie pour sécuriser les transactions et contrôler la création de nouvelles unités. Elle fonctionne de manière décentralisée, utilisant la technologie de la blockchain, un registre distribué qui enregistre toutes les transactions effectuées sur un réseau de nombreux ordinateurs (nœuds). Chaque transaction ajoutée dans un bloc est vérifiée et cryptée par ces nœuds, garantissant sécurité et transparence. Les cryptomonnaies (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/questions-jennifer-bessi-sur-fiscalite-des-cryptomonnaies-france,54063.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est des obligations qui ne font pas de bruit, mais dont l'absence se paie au prix fort. Dans la vie d'un expert-comptable, certaines obligations se font discrètes, presque silencieuses, mais leur absence peut avoir des conséquences lourdes. L'assurance professionnelle fait partie de ces fondements invisibles qui soutiennent la crédibilité et la sécurité de la profession. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, un nouveau cadre est entré en vigueur avec le décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. Derrière un texte court se joue un renforcement de la protection des clients, de la cohérence des garanties et du contrôle par l'Ordre des experts-comptables. Une obligation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urgent-nouvelles-dispositions-relatives-obligation-assurance-des-professionnels,53782.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé (article 543 du Code de procédure civile). Le droit d'appel est une voie de recours essentielle ; c'est aussi une garantie fondamentale du procès équitable admettant la révision d'une décision rendue en première instance, c'est-à-dire, rejuger une affaire en fait et en droit. Cependant, l'exercice ou non de ce recours engendre des conséquences juridiques majeures. Le droit d'agir en justice comprend, dans bien des cas, le droit de contester une décision défavorable. C'est exactement ce que permet l'appel. L'appel est l'une des voies de recours existantes, c'est aussi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-consequences-appel-absence-appel-reserve,54117.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Découvrez le métier de juriste formaliste avec Gwendoline Greven, juriste formaliste, CEO de Legal Formalités. Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1. Un enjeu. Positionner le formaliste comme partenaire stratégique de la chaîne juridique. Dans un contexte de complexification des procédures, d'instabilité réglementaire et de digitalisation parfois compliquée (notamment avec le Guichet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-points-clefs-pour-definir-metier-metier-juriste-formaliste,54062.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans sa décision G1/24 rendue en juin 2025, la Grande Chambre de recours de l'Office européen des Brevets (OEB) a décidé qu'il fallait toujours « consulter » la description d'un brevet pour interpréter des revendications aux fins de l'appréciation de la brevetabilité. En revanche, la Grande Chambre de recours a refusé de prendre position sur les règles à appliquer pour ignorer une définition d'un terme revendiqué qui est fournie dans la description d'un brevet. Dans notre article précédent commentant cette décision, nous nous montrions critiques sur cette absence de réponse et nous interrogions sur ses conséquences. Depuis juin, différentes chambres de recours ont été amenées à appliquer la décision G1/24. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/episode-no2-decision-qui-laisse-les-chambres-recours-decider,54213.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt du 22 mai 2025 de la Cour d'appel de Chambéry (RG n° 22/01814) oppose une chirurgien-dentiste aux sociétés du groupe Google à propos de la création automatisée d'une fiche Google My Business GMB, affichant ses données professionnelles sans son consentement. Cette décision s'impose comme une étape jurisprudentielle majeure dans l'encadrement des traitements de données fondés sur l'intérêt légitime. En réaffirmant la centralité du consentement, la cour rappelle que l'exploitation commerciale de données personnelles, même issues d'une activité professionnelle, ne saurait s'affranchir des principes du RGPD. Cet article propose une analyse approfondie de l'arrêt, autour de deux axes : la qualification (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/google-business-donnees-personnelles-cour-appel-chambery-renforce-protection,54207.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Village de la justice vous propose la nouvelle parution de ses pages "Auvergne-Rhône Alpes et PACA", destinées aux avocats en régions : "Actus des Barreaux" ; cahier spécial Régions du Journal du Village de la justice. Abonnement à la revue gratuit ici. Ordres, syndicats, associations, réseaux, incubateurs, organismes techniques… ce journal est le vôtre, ses pages vous sont ouvertes. N'hésitez pas à participer. Une info à nous communiquer ? Ecrivez-nous ! Autres infos qui pourraient vous intéresser, nos "Actus des Barreaux en ligne" et le "Guide complet des Barreaux et Juridictions". Suivez aussi l'Actu des Barreaux sur Twitter/X et Linkedin. Au sommaire... ▪ Focus sur la profession dans les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actus-des-barreaux-special-barreaux-auvergne-rhone-alpes-paca-ete-2025,54206.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quand Mickey se rebelle : zoom sur un litige qui oppose un cadre dirigeant à son employeur, Euro Disney, sur la validité de son licenciement. Entre reproches graves, management contesté et décalage entre faute disciplinaire et insuffisance professionnelle, cette décision de justice (Cour d'appel de Paris 9 juillet 2025 - RG n° 22/00503) illustre les exigences rigoureuses en matière de preuve et de qualification juridique des motifs dans les procédures de licenciement. Un véritable rappel, pour employeurs comme salariés, de l'importance d'une procédure juste, précise et documentée. Quand le licenciement devient un vrai casse-tête juridique : le combat de M. W contre Euro Disney. Le licenciement d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-controverse-chez-euro-disney-que-revele-affaire,54211.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

D'une façon de travailler assez marginale à un critère impératif pour choisir son futur emploi, le télétravail a connu une évolution assez impressionnante en peu de temps, fortement aidé par la période "crise sanitaire" de 2020. Cinq ans après, le Village de la Justice a voulu faire un bilan de la mise en place du télétravail chez les juristes (dans les directions juridiques et les cabinets d'avocats). En voici la synthèse à écouter (et vous pouvez en complément lire l'enquête [Enquête] Où en est-on du télétravail chez les juristes et les avocats ? dans son intégralité). NDLR : Cette présentation audio a été générée par IA sur la base d'articles et d'interviews de la Rédaction du Village de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/audio-teletravail-chez-les-juristes-point-2025,53936.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Qu'est-ce qu'une lettre d'intention ? Quand faut-il en signer une ? Que vaut-elle juridiquement ? Ces questions se posent systématiquement lorsqu'une opération de cession ou d'acquisition entre dans une phase sérieuse. Entre volonté d'avancer et nécessité de se protéger, la lettre d'intention (ou "LOI" pour "Letter of Intent") constitue un outil souple mais exigeant. Voici comment l'aborder efficacement, sans faux pas. À quoi sert une lettre d'intention ? La lettre d'intention est un document précontractuel signé entre deux parties - généralement un acheteur potentiel et un vendeur - pour formaliser un accord de principe sur les grandes lignes d'une opération envisagée. Elle intervient souvent après des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lettre-intention-balise-strategique-une-acquisition,54199.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Deux ans après le lancement de ChatGPT-3,5, le constat est unanime, les données d'entraînement ne sont pas indifférentes. La qualité prime, ce qui nécessite le développement de la création et non sa déstabilisation. Il est plus que temps de sortir des postures de confrontation nous disent les juges et les autorités gouvernementales en ces deux premiers mois de l'été 2025. Pour le Président Trump lors de l'annonce de son plan pour l'IA, le 23 juillet, c'est un impératif de puissance, « Aujourd'hui, une nouvelle frontière de la découverte scientifique s'ouvre à nous, définie par des technologies transformatrices telles que l'intelligence artificielle… Les avancées dans ces domaines ont le potentiel de remodeler (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entrainement-des-generatives-droit-auteur-sortir-confrontation-reconnaitre,54202.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Et si le droit n'était pas une fin, mais un passage ? Derrière la mécanique des procédures et l'apparente neutralité des textes, une autre justice se dessine : plus exigeante, plus vulnérable aussi. Elle ne se contente pas d'appliquer les normes : elle les interroge, les dépasse parfois. Introduction. Il est des chemins de justice qui ne commencent pas dans les amphithéâtres ni ne s'achèvent dans les arrêts des juridictions suprêmes. Certaines trajectoires s'inscrivent dans une exigence plus intime, presque ascétique : elles ne visent pas seulement à appliquer la règle, mais à en interroger le fondement. Car la norme, si elle structure, peut aussi enfermer. La justice véritable, elle, exige parfois de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vision-justice-qui-depasse-norme,54182.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un matin de brume ou sous un soleil doré de juin, le village de Montrésor en Indre-et-Loire semble figé hors du temps. Accroché aux rives de l'Indrois, il est pourtant traversé par des siècles d'Histoire et habité, encore aujourd'hui, par les ombres bienveillantes d'artistes, d'aristocrates et de penseurs venus s'y ressourcer. Montrésor, ce nom mystérieux, cache bien des trésors... (Découvrir/ Tourisme en Pays de Loches) : Montrésor, perle méconnue du Val de Loire Classé parmi les plus beaux villages de France, Montrésor se déploie en une élégante promenade entre ruelles fleuries, maisons à pans de bois et l'imposante silhouette de son château millénaire. Fondé vers l'an mil par Foulques III d'Anjou dit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-pour-week-end-montresor-perle-meconnue-val-loire,54160.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La naturalisation des étrangers n'a finalement pas échappé à la politique de fermeté promise par l'actuel locataire de la place de Beauvau. Par une circulaire du 02 mai 2025, il a durci les conditions d'acquisition de la nationalité française par naturalisation, quelques mois après avoir resserré les conditions de régularisation des étrangers sans-papiers. L'une des particularités de l'accès à la nationalité française par naturalisation est le fait qu'il n'est point un droit mais une faveur pouvant être accordée au demandeur. Remplir ainsi toutes les conditions de naturalisation ne garantit en rien l'obtention de la nationalité française, laquelle relève d'un pouvoir discrétionnaire de l'autorité. Il est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tour-vis-sur-naturalisation-des-etrangers-france,54197.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un contexte économique tendu, l'accès au crédit en France connaît un recul notable. Les chiffres sont sans appel : le taux de détention globale de crédit, qu'il s'agisse de prêts immobiliers ou de crédits à la consommation, est passé de 52,6% en 2008 à seulement 41,9% fin février 2025, atteignant ainsi son plus bas niveau depuis 1989. Le crédit à la consommation, en particulier, est en nette baisse : il concernait 12,2% des ménages fin 2024, contre 19% trois ans plus tôt . Ces dernières années ont en effet été marquées par une flambée des prix de l'immobilier, une hausse des taux d'intérêt depuis 2022 et un durcissement global des conditions d'accès au crédit. Il résulte de cette situation qu'eu égard (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pension-alimentaire-capacite-credit-reserve,53737.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le bailleur peut notifier un congé à son locataire pour reprendre le logement, directement, ou y loger des membres de sa famille (« son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire », article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Cet article permet aux bailleurs et locataires de prendre connaissance de la procédure de congé. 1 - Processus du congé. Les étapes principales du congé sont les suivantes : Congé pour reprise : notifiés LRAR, signifié par commissaire de justice ou remise (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conge-pour-reprise-bailleur-loi-juillet-1989,54193.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'enquête interne, diligentée à la suite d'un signalement de harcèlement, jugée non probante - en ce qu'elle ne permet point d'établir la réalité des faits, le doute doit, dès lors, profiter au salarié. C'est là le tournant significatif d'un arrêt du 18 juin 2025 (Cass. Soc. 18 juin 2025, n°23-19.022, publié au Bulletin). La Cour de cassation a, en effet, précisé la portée des conclusions de l'enquête interne, dans le cadre d'un licenciement pour faute lié au harcèlement. Ainsi, en cas de licenciement d'un salarié pour des faits relatifs au harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle,« il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-harcelement-licenciement-doute-profite-salarie,54191.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux