Le bon de commande, un enjeu majeur pour les consommateurs… et un risque stratégique pour les professionnels. Le contentieux photovoltaïque est souvent présenté comme un débat technique : rendement réel, rentabilité, production, conformité de l'installation. En pratique, la première faille se situe fréquemment ailleurs : dans le bon de commande. Dans la majorité des dossiers, les contrats sont conclus hors établissement (démarchage à domicile, rendez-vous personnalisés, foires). Ils relèvent donc du régime impératif du Code de la consommation. Le formalisme n'est pas décoratif : il conditionne la validité du contrat. Pour le consommateur, ces exigences constituent une protection. Pour le professionnel, elles (...)
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Le tribunal judiciaire de Mulhouse a rendu, le 23 février 2026, une décision particulièrement intéressante pour les victimes de fraude bancaire. Par un jugement avant-dire droit, la juridiction a rappelé que les établissements bancaires ne peuvent pas se retrancher derrière l'absence d'informations pour refuser d'aider leurs clients à identifier les bénéficiaires de virements frauduleux. TJ Mulhouse, 23 février 2026, n°24/00323. Dans cette affaire, une cliente de La Banque Postale avait été victime d'une fraude téléphonique à la suite de laquelle plusieurs virements avaient été effectués vers un compte dont les coordonnées correspondaient à un établissement exploité par Lydia Solutions. Après avoir (...)
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Les avis publiés en ligne sont devenus un élément central de la E-réputation des professionnels. Plateformes d'avis, fiches Google ou réseaux sociaux permettent aujourd'hui à tout utilisateur d'exprimer publiquement son expérience avec un professionnel. Si la liberté d'expression protège la critique et le mécontentement des consommateurs, elle connaît toutefois des limites. Lorsqu'un avis impute à un professionnel des faits précis susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, il peut basculer dans le champ de la diffamation, réprimée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 février 2026 illustre de manière (...)
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Avant de signer une promesse de vente d'un bien immobilier, l'attention de l'acquéreur/bénéficiaire est attirée sur le sort de la somme indiquée à titre d'indemnité d'immobilisation et sur la présence d'une clause pénale. Ces clauses présentent un risque et il convient de bien avoir en tête les cas où elle restera acquise au promettant. Quelle est la différence entre indemnité d'immobilisation et clause pénale ? La clause pénale a pour objet de faire pression sur le débiteur pour l'amener à exécuter son obligation, et constitue une sanction en cas d'inexécution contractuelle. En revanche, l'indemnité d'immobilisation ne doit pas viser à sanctionner l'inexécution d'un engagement, il s'agit simplement du prix de (...)
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La question de la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle soulève des enjeux majeurs pour le dirigeant sanctionné, tant en termes de droits fondamentaux que de conséquences économiques et sociales. Le droit positif français, à la croisée du droit des procédures collectives et du droit processuel, encadre strictement les conditions dans lesquelles une telle suspension peut être sollicitée et obtenue. L'analyse qui suit expose le cadre légal applicable, puis examine la jurisprudence récente et constante, afin de dégager les critères précis permettant d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de faillite personnelle. En synthèse, la (...)
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La France a trouvé la solution à la crise environnementale : supprimer les règles qui la mesurent. Pendant que les zones humides s'effondrent, que les sols se saturent de pesticides et que la biodiversité s'évapore, le législateur français, lui, simplifie. Il simplifie l'enquête publique jusqu'à la vider de son commissaire enquêteur. Il simplifie le droit au recours jusqu'à le conditionner à une participation dont il vient lui-même de dégrader la qualité. Il simplifie les garanties financières des industriels jusqu'à les dispenser de réparer ce qu'ils ont détruit. On appelait cela un recul. On l'appelle désormais une réforme. Le glissement sémantique est à la mesure du projet politique : le meilleur moyen de ne (...)
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La parole de l'enfant occupe une place singulière dans le système judiciaire français. Longtemps méconnu, ce droit est consacré par l'article 388-1 du Code civil ainsi que par l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989. Malgré tout, ce principe peut parfois être minoré, voire oublié. Dans ce contexte, le rôle de l'auditeur d'enfants est fondamental, il est le garant que ce dernier puisse, dans le cadre d'une procédure d'audition, exercer son droit de participation aux décisions qui le concernent. La rédaction du Village de la Justice s'est entretenue avec l'avocate Anne Marion de Cayeux pour qu'elle partage son expérience d'auditeur d'enfants . Pour nous, elle (...)
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Le bail rural conclu sur un bien indivis par un indivisaire seul est opposable au co-indivisaire, devenu propriétaire de ce bien par donation, dès lors que ce dernier connaissait l'existence de ce bail, au moment de la donation. Tel est l'enseignement que l'on peut tirer de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 29 janvier 2026 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-20.852, Publié au bulletin). En l'espèce, une personne a recueilli les droits indivis sur des parcelles agricoles, suite au décès de sa mère en 2009. En 2014, son oncle, co-indivisaire de ces parcelles, lui donne sa quote-part, faisant de cette héritière indivisaire la pleine (...)
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Dans le cadre de la Digital Week du Barreau de Paris, rendez-vous incontournable consacré aux innovations numériques et à l'évolution technologique des cabinets, Lefebvre Dalloz sera présent le 1er avril à la Maison des Avocats. https://www.parisdigitalweek.fr/ Nos équipes vous accueilleront tout au long de la journée pour vous présenter GenIA‑L, notre solution d'intelligence artificielle conçue spécifiquement pour les avocats. Un outil pensé pour gagner en efficacité et en productivité au quotidien, et vous concentrer pleinement sur la stratégie et le conseil client. La journée se clôturera par une conférence dédiée à GenIA‑L à 17h30, au cours de laquelle nos experts exploreront les usages concrets de (...)
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Les situations d'indivision conflictuelle sont particulièrement fréquentes lorsque deux personnes ont acquis un bien immobilier ensemble et que leur relation prend fin. Dans ce contexte, il n'est pas rare que l'un des co-indivisaires continue à occuper seul le bien, tandis que l'autre en est privé. Se pose alors une double question : celle de l'indemnité d'occupation prévue par l'article 815-9 du Code civil, mais également celle de la juridiction compétente pour connaître du litige. Une décision rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Lille le 10 mars 2026 (TJ Lille, 10 mars 2026, RG n°25/01815) apporte une illustration intéressante de ces problématiques. L'occupation privative du bien indivis (...)
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L'agent immobilier, mandataire professionnel soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, est tenu à des obligations d'information, de conseil et de mise en garde dont le manquement est susceptible d'engager sa responsabilité civile (et parfois pénale), bien au-delà de ce que la plupart de ses clients imaginent. L'agent n'est pas seulement responsable contractuellement envers son mandant, généralement le vendeur ou le bailleur. Il peut engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'acquéreur ou de tout tiers subissant un préjudice, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. I. L'obligation d'information et de vérification. L'agent immobilier est classiquement tenu de donner les informations (...)
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Le résultat d'une élection municipale n'est pas nécessairement définitif. Irrégularités dans les opérations de vote, manœuvres de campagne : le droit électoral offre aux candidats et aux électeurs des voies de recours précises, soumises à des délais extrêmement stricts. Tour d'horizon des mécanismes à connaître, à l'heure où les communes françaises renouvellent leurs conseils municipaux. Le succès d'une contestation des résultats des élections municipales est subordonné au strict respect des conditions suivantes : la démonstration d'un intérêt à agir (I) et la saisine du juge compétent (II) dans des délais contraints (III). Pour obtenir l'annulation totale de l'élection, il faudra enfin démontrer l'existence (...)
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En procédure civile, tout se joue souvent à une date clé : celle de la signification ou de la notification. Un jugement non notifié demeure, en pratique, difficilement exploitable par la partie qui en bénéficie. À l'inverse, une notification irrégulière peut faire échec à une mesure d'exécution, rouvrir inopinément un délai de recours ou fragiliser l'ensemble d'une procédure. En droit de la famille, où les décisions impactent immédiatement la résidence des enfants, le versement d'une pension alimentaire ou la protection d'une victime de violences, la maîtrise des règles de signification revêt une importance d'autant plus singulière pour le praticien. Cet article propose de revenir sur les principes généraux (...)
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La carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » est souvent présentée comme un titre sans perspective. Cette perception n'est pas totalement infondée. Prévue à l'article L426-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la carte « visiteur » est délivrée à l'étranger qui justifie de ressources personnelles suffisantes, d'une assurance maladie couvrant son séjour et qui s'engage à n'exercer aucune activité professionnelle en France. Il s'agit d'un titre annuel, fondé exclusivement sur l'autonomie financière, qui n'ouvre aucun droit au travail et ne peut faire l'objet d'une délivrance pluriannuelle. En effet, contrairement à d'autres statuts, le législateur n'a pas (...)
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Le rapport d'enquête "Avocats et Juristes face au futur 2026" (Future Ready Lawyer 2026) de Wolters Kluwer Legal & Regulatory repose sur des entretiens quantitatifs menés auprès de 810 avocats exerçant en cabinets d'avocats et en directions juridiques d'entreprise dans neuf pays européens ainsi qu'aux États-Unis et en Chine. L'enquête analyse l'impact des attentes des clients, de la technologie et des tendances du marché sur l'avenir de la profession juridique. Wolters Kluwer approfondira les enseignements de cette enquête à l'occasion d'une série de webinaires réunissant des experts et leaders d'opinion du secteur juridique. Les résultats mettent en évidence un secteur confronté à une adoption (...)
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Au sein de l'entreprise moderne, le juriste d'entreprise est à la fois conseil des organes de gouvernance, garant de la conformité RGPD et Sapin 2, pivot juridique de la structure, mais sans protection documentaire opposable. Aux États-Unis, au Royaume-Uni, comme en France, l'attorney-client privilege, le legal advice privilege et l'article 66-5 de la loi de 1971 convergeaient vers une même exclusion structurelle : la confidentialité était réservée au seul professionnel inscrit à un barreau. La proposition de loi n°261 du 14 janvier 2026 (session 2025-2026) , qui insère un article 58-1 dans la loi de 1971, rompt avec ce postulat : pour la première fois, une protection formelle est accordée au juriste (...)
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Le réseautage n'est pas un phénomène récent, mais il semble y avoir de nouveaux réseaux ambitieux. À l'heure de l'IA, du digital, du "distanciel", finalement, les réseaux physiques ou en présentiel ont-ils encore un sens ? Il semble que oui ! Exemple avec deux réseaux récents dont nous avons interviewé les fondatrices. Il existe toutes sortes de réseaux (syndicats spécialisés, réseaux spécialisés de professionnels du droit ou généralistes, on vous en parle dans "Les (incontournables) réseaux d'avocats."). Réseauter est porteur à la fois d'opportunités Business et carrière, rien de nouveau à ce stade. Un réseau est en effet constitué d'un groupe de personnes que vous rencontrez dans un cadre professionnel. En (...)
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Eutelsat, LMB, Exaion, Biogaran, Doliprane/Opella : le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) ne se limite plus à autoriser ou interdire ; il sécurise l'exécution des transactions par des remèdes de gouvernance et d'actionnariat (golden share, siège au conseil, entrée au capital d'un acteur public ou français). Mars 2026 marque un cap avec la proposition de loi française sur le « proxy board » et la proposition de règlement européen (« Industrial Accelerator Act ») visant à conditionner certains investissements directs étrangers (IDE) à des critères de valeur ajoutée. Le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est devenu, en 2025‑2026, un instrument central de la politique de (...)
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IA : tous les enjeux juridiques, une analyse transversale et actualisée. L'intelligence artificielle a investi la vie quotidienne. Elle est à un stade de développement qui impose désormais son appréhension par le droit. Il n'est en effet plus besoin de se projeter pour se représenter les progrès aussi bien que les risques, au point que l'encadrement devient contraignant. L'Union européenne a adopté, en juin 2024, le règlement sur l'intelligence artificielle, premier instrument horizontal au monde en la matière, qui module l'intensité normative selon le niveau de risque présenté par les systèmes d'IA. En parallèle, le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature une convention-cadre sur l'intelligence (...)
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Par un arrêt du 3 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement importante dans le contentieux du faux travail indépendant. Lorsqu'une société organise concrètement l'activité de chauffeurs immatriculés comme auto-entrepreneurs, leur impose un cadre d'exploitation, contrôle leur activité et les sanctionne, l'existence d'une plateforme numérique interposée ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un lien de subordination. La qualification pénale de travail dissimulé demeure alors pleinement envisageable . L'intérêt de cette décision dépasse très largement le seul secteur du transport. Elle concerne, en réalité, tous les montages contractuels fondés sur une (...)
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