Flux Le Village de la Justice

Pour les directions juridiques et de la conformité, l'enjeu est de comprendre ce que révèlent les indicateurs sur la facilité à signaler, le traitement des dossiers et les mesures prises lorsque les faits sont établis. Peu de signalements, des dossiers rapidement clôturés… Faut-il y voir le signe d'un système qui fonctionne bien ? Ces seuls indicateurs ne suffisent pas à apprécier l'efficacité du dispositif. Pour les directions juridiques et conformité, l'enjeu est de comprendre ce que les indicateurs révèlent de la facilité à signaler, du traitement des dossiers et des mesures prises lorsque les faits sont établis. Tous les États membres de l'Union européenne ont transposé les principales dispositions de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dispositifs-alerte-que-les-chiffres-disent-leur-efficacite,59792.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'une instance est en cours au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire ne statue pas sur la créance : il constate. Par un arrêt du 21 octobre 2026 publié au Bulletin, la chambre commerciale rappelle que ce constat, même erroné, le dessaisit, et précise qu'il le prive de tout pouvoir sur la créance, y compris pour la part que l'instance ne couvrait pas . Une banque assigne son client en paiement d'une créance professionnelle cédée, pour un peu plus de 460 000 euros. Le client est ensuite placé en procédure collective. La banque déclare l'intégralité du solde débiteur du compte, soit environ 593 000 euros, en signalant l'instance pendante. Le juge-commissaire constate une instance en cours pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/verification-des-creances-instance-cours-dessaisissement-sans-retour,59837.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 1366 du Code civil donne à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, sous deux conditions jointes par une conjonction : que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane, et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Le règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS, attache de son côté des présomptions à plusieurs services qualifiés, du cachet à l'archivage, et énumère pour chacun ce qu'il fait présumer : l'intégrité, l'origine, l'expéditeur identifié, la date et l'heure. La question que cela pose au praticien : pour une capture, un export de messagerie ou un journal applicatif, s'agit-il d'un écrit au sens de l'article 1365, et qu'est-ce qui, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ecrit-electronique-les-deux-conditions-article-1366-code-civil-que-reglement,59772.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La répartition du capital ne suffit pas à révéler l'équilibre d'une joint-venture. Les contrats qui organisent son financement, son approvisionnement et sa commercialisation déterminent aussi la portée économique des droits des associés. La comparaison des droits français et OHADA invite à une lecture conjointe de ces engagements, au-delà de la seule gouvernance statutaire. La joint-venture, ou coentreprise, désigne une coopération organisée entre plusieurs partenaires juridiquement distincts, fondée sur la mise en commun de ressources pour une activité ou un projet, avec une répartition conventionnelle des risques et des résultats. Elle peut être contractuelle, sans création d'une personne morale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/joint-ventures-droit-francais-droit-ohada-pouvoir-dela-capital,59780.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'affaire Orélien Thélyson, au-delà du recours à l'Intelligence Artificielle, a aussi été émaillé de nombreuses accusations, voire des révélations, de plagiat. Les spécialistes du droit d'auteur utilisent en le terme de « contrefaçon » là où les éditeurs et leurs auteurs parlent de « piratage », de « pillage », de « plagiat » ou encore de « violation des contrats ». Quelle que soit la variété des pratiques dénoncées, la contrefaçon et sa répression répondent à un régime juridique aussi draconien que précis. Le « plagiat », qui défraye tant la chronique relève également, en pur droit, du domaine de la contrefaçon. Notons à cet égard que les spécialistes considèrent que le terme de « plagiat » stricto sensu devrait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/plagiaires-plagies-proces,59800.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La proposition de directive sur la responsabilité civile en matière d'intelligence artificielle a été retirée. Beaucoup en ont conclu qu'il n'y aurait pas de régime européen du dommage causé par une IA. Le véhicule a seulement changé de nom : c'est la directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux qui porte la matière, elle range expressément le logiciel parmi les produits, et son article 22 en fixe la transposition au 9 décembre 2026. Un retrait n'est pas une abstention. La proposition de directive adaptant les règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l'intelligence artificielle — procédure 2022/0303(COD) — n'existe plus. La Commission en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-directive-ete-retiree-texte-qui-jugera-dommage-transpose,59833.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il y a encore quinze ans, le quotidien d'un juriste bancaire tournait essentiellement autour du droit des contrats, des garanties et du contentieux recouvrement. Cette époque semble révolue. Depuis la crise de 2008 et la réponse réglementaire massive qui a suivi (Bâle III, et bientôt Bâle IV), le métier a muté. Le juriste de banque est devenu un "Régulateur Interne". Il ne doit plus seulement sécuriser la relation client, il doit garantir la solvabilité et la liquidité de l'établissement face aux exigences draconiennes de la BCE et de l'ACPR. Une mission qui demande une technicité rare. Du Code Civil aux Ratios Prudentiels Le "Tsunami réglementaire" européen (CRR, CRD IV/V, EMIR, MiFID II) a créé une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juriste-bancaire-metier-mutation-face-pression-reglemen-taire-europeenne,59790.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a durci les obligations des opérateurs d'infrastructures de télécommunications envers les maires. Quelles sanctions civiles, administratives et pénales encourent-ils en cas de manquement ? La réponse diffère selon que le site radioélectrique est encore en chantier ou déjà achevé. En bref. Le manquement d'un opérateur d'infrastructures de télécommunications ("TowerCo") à l'information du maire et à l'attestation d'opérateur n'affecte pas, en principe, la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Il expose en revanche le contrat à la nullité et le chantier à des mesures d'interruption. Le risque diffère fortement selon le stade d'avancement de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/antennes-relais-que-risque-towerco-qui-informe-pas-maire-chantier-cours-ouvrage,59746.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Travailler au sein d'un syndicat, tel est le témoignage que nous livre Florian Charlot, juriste en droit du travail. Avec engagement et parfois crument, il entraine le lecteur au cœur du monde du travail en partageant avec lui des portraits de salariés qu'il a eu à défendre, en partageant des réflexions sur la justice prud'homale, sur le droit du travail, la souffrance au travail. Sans fausse pudeur, il évoque sa propre expérience de salarié licencié et questionne sur la place des unions syndicales qui parfois méprisent les droits de leurs salariés et comme l'écrit l'auteur "reproduisent en interne ce qu'elles défendent en externe". Quelle belle expérience pour un "jeune" juriste en droit du travail que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-parution-travail-ombre-ombre-travail,59528.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Bitcoin, stablecoins, portefeuilles sur des plateformes étrangères : les crypto-actifs sont devenus le refuge idéal de l'époux qui veut soustraire une partie du patrimoine commun au partage. C'est oublier deux choses : le recel de communauté, qui peut lui faire perdre toute sa part sur les biens cachés, et un cadre européen qui rend ces actifs de plus en plus traçables. Un détective privé agréé explique comment les faire apparaître, légalement. « Les cryptos ? J'ai tout revendu il y a deux ans. » Prenons une scène que les notaires chargés de liquider une communauté connaissent bien. Au moment d'établir l'inventaire, l'un des époux affirme ne plus détenir aucun crypto-actif. Les relevés bancaires ne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/divorce-epoux-qui-cache-ses-cryptomonnaies-risque-perdre-toute-part,59801.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 21 octobre, le fabricant chinois Unitree a présenté son H2-X « Kung Fu Legend Guardian ». Dans la vidéo de lancement, ce robot humanoïde pratique les arts martiaux, repousserait de manière autonome un agresseur armé d'un bâton et soulève une voiture . Imaginons que demain, un tel robot se déplace dans l'espace public et décide seul de recourir à la force pour protéger une personne, sans pour autant être utilisé par les forces de l'ordre. Pourrait-on, dans l'Union européenne, le laisser circuler et agir ainsi ? Depuis Asimov (dont j'ai lu et beaucoup aimé tout le cycle des Robots, en tant qu'œuvre de fiction, je précise), juristes, éthiciens et scientifiques s'efforcent de dépasser les trois lois de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/robot-autonome-pourra-patrouiller-dans-nos-rues-recourir-force-que-disent,59779.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le non-paiement des loyers constitue l'un des manquements les plus sensibles dans l'exécution d'un bail commercial. Si le bailleur dispose de moyens juridiques pour obtenir le règlement de sa créance et, le cas échéant, la restitution de ses locaux, leur mise en œuvre reste soumise à un formalisme rigoureux. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique vient modifier cet équilibre en encadrant davantage les possibilités offertes au locataire d'obtenir des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. Une évolution importante, qui invite à repenser la stratégie contentieuse des bailleurs comme celle des preneurs. I. L'impayé locatif commercial : un manquement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loyers-impayes-bail-commercial-loi-mai-2026-change-elle-les-regles-jeu,59629.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une entreprise se finance de deux manières, par les fonds de ses actionnaires et par la dette. Ainsi, une société qui a investi 100 millions d'euros dans son activité, en immobilisations et en besoin en fonds de roulement, peut être financée à hauteur de 70 millions par ses actionnaires, les 30 millions restants correspondant à sa dette financière nette, autrement dit ses emprunts diminués de sa trésorerie. Pour ne pas être subie, cette dette se structure et se construit : montant, durée, taux, garanties, engagements pris envers le prêteur. Chaque paramètre modifie à la fois le risque que court l'entreprise et le prix qu'elle paie. Il n'existe d'ailleurs pas de structure idéale valable pour toutes les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/structurer-dette-entreprise-une-affaire-contrat-autant-que-chiffres,59760.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un accord de groupe peut instituer un régime de prévoyance ou de frais de santé pour plusieurs sociétés. Il ne dispense pas de vérifier les conditions d'exclusion d'assiette dans chaque entité. Acte applicable, catégories de bénéficiaires, mandataires sociaux, fusion et justificatifs : quels points contrôler avant de conclure que le régime est sécurisé ? Un contrat d'assurance commun, un accord négocié au siège et un paramétrage centralisé peuvent donner l'impression que la protection sociale complémentaire est réglée pour toutes les filiales. Pourtant, les bénéficiaires, les conventions collectives et l'histoire des régimes peuvent différer d'une société à l'autre. Le niveau du groupe est bien reconnu pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prevoyance-frais-sante-dans-groupe-quelles-preuves-pour-urssaf,59253.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis septembre 2025, chacun peut consulter en ligne la note, de A à D, attribuée à un EHPAD, à un foyer ou à un service d'aide à domicile à l'issue de son évaluation. Cette transparence voulue par le législateur change profondément la portée de l'exercice : la note pèse sur la réputation de l'établissement, mais aussi sur le renouvellement de son autorisation. Que peut faire le gestionnaire qui conteste la cotation qui lui a été attribuée ? Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, qu'il s'agisse des EHPAD, des structures accueillant des personnes en situation de handicap ou des services à domicile, doivent faire évaluer la qualité de leurs prestations tous les cinq ans par un organisme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/evaluation-des-etablissements-medico-sociaux-quels-recours-face-une-note,59698.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le projet de loi de finances pour 2027 veut mettre fin à la purge de la plus-value d'apport-cession lorsque le dirigeant donne les titres de sa holding à ses enfants. L'Assemblée nationale a resserré le texte, le gouvernement promet de le réécrire, et la date d'effet retenue est déjà passée. Les dirigeants qui cèdent ou transmettent en 2027 doivent s'organiser sans connaître encore la règle finale. Depuis 2012, l'apport-cession permet au dirigeant de vendre son entreprise par l'intermédiaire d'une holding sans payer immédiatement l'impôt sur sa plus-value. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne supprime pas ce mécanisme. Il s'attaque à son prolongement familial : la donation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/apport-cession-projet-loi-finances-pour-2027-vise-donation-pas-vente,59810.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 7 octobre 2026 n° 25-22.243, les conséquences indemnitaires d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral lorsque le salarié a fait valoir ses droits à la retraite. Elle affirme que le départ à la retraite rend impossible la réintégration du salarié, sans pour autant le priver de son droit à réparation. L'indemnité due correspond alors à la rémunération qu'il aurait perçue entre son éviction de l'entreprise et son départ à la retraite, après déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période. I. Faits. Un salarié a été engagé le 28 octobre 2003 par l'association Institut supérieur de commerce, d'abord en qualité de professeur vacataire, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-nul-pour-harcelement-moral-quelle-indemnisation-cas-depart,59595.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour accompagner ses clients au-delà des frontières, le cabinet Cloix Mendès-Gil intègre Globalaw, un réseau international qui connecte près de 80 cabinets indépendants dans près de 60 pays. Une nouvelle étape dans le développement du cabinet à l'international. Une nouvelle dimension pour accompagner nos clients Cloix Mendès-Gil annonce son adhésion à Globalaw, réseau juridique international fondé en 1994. Cette adhésion répond à une réalité de notre clientèle : leurs projets, leurs contrats et leurs litiges dépassent de plus en plus les frontières. Désormais, quand les enjeux de nos clients s'étendent à l'étranger, le cabinet reste son interlocuteur de référence. Nous pouvons recommander, dans chaque pays (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cloix-mendes-gil-rejoint-globalaw-reseau-international-cabinets-avocats,59819.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Voici les nouveaux Cabinets d'avocats et l'actualité des réseaux et collaborations... Toutes les informations récentes sur les créations de cabinets, en octobre 2026... Bordeaux : Amele Aliouane ouvre son cabinet en droit pénal et droit des étrangers. Bordeaux : Juliette Giard ouvre son cabinet en Défense exclusive des victimes (accidents de la route, erreurs médicales, agressions.). Bordeaux : Sophie Casanouve-Soule ouvre son cabinet, nommé SCS Avocats, en droit commercial, droit des sociétés et IP-IT. Lille : Corentin Boutignon fonde Replik Avocats, un cabinet en droit immobilier et droit public. Limoges : Valentin Leclair pose sa plaque en droit des affaires (création, structuration cession (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actus-breves-des-cabinets-rapprochements-creations,30953.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'option de compétence entre tribunal de commerce ou TAE et juridictions civiles repose sur une articulation entre la compétence d'attribution des juridictions consulaires, déterminée par l'article L721-3 du Code de commerce, et la compétence de droit commun du tribunal judiciaire définie par l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire. La qualité de commerçant ou de non commerçant des parties intervient de manière décisive : lorsqu'un litige oppose un commerçant à un non commerçant à propos d'un acte mixte, la partie non commerçante dispose en principe d'une option lui permettant de saisir, à son choix, la juridiction civile ou la juridiction commerciale, sous réserve des cas où la matière relève (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-qualite-commercant-non-commercant-des-parties-influence-elle-option,59740.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux