L'épuisement professionnel des avocats est souvent abordé sous l'angle de la charge de travail ou de l'intensité des dossiers. Pourtant, l'expérience clinique met en évidence une réalité plus complexe. Les avocats ne consultent pas nécessairement parce qu'ils travaillent trop. Ils consultent lorsque leurs ressources internes ne suffisent plus à absorber la nature même du travail qu'ils exercent. Cet épuisement est rarement spectaculaire. Il est progressif, silencieux, et souvent masqué par une performance maintenue. Comprendre ses mécanismes suppose de dépasser une approche quantitative pour analyser les dimensions cognitives, émotionnelles et structurelles propres aux professions juridiques. I. Une (...)
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Dans le paysage politique et social particulièrement sombre que traverse la France, s'il est une profession qui se retrouve aux premières loges de la déliquescence de l'État de droit, c'est bien celle d'avocat en droit des étrangers. Jour après jour, au fil des dizaines de chroniques et d'analyses doctrinales publiées, notamment dans les colonnes de la Gazette du Palais et du Village de la Justice, je documente méticuleusement une réalité de terrain effrayante : celle d'une administration exsangue, dysfonctionnelle et structurellement défaillante. Face au mur du virtuel : l'imposture de la dématérialisation. Autrefois, le litige naissait d'un refus explicite. Aujourd'hui, il naît du vide, de l'écran (...)
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La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes est entrée en vigueur le 9 avril 2026. Adopté à l'unanimité, ce texte s'attaque à un mal bien connu des praticiens du droit de la famille et du patrimoine, celui des indivisions successorales qui s'enlisent. Sans bouleverser les principes fondamentaux du droit de l'indivision, La loi y répond par trois séries de mesures (dont l'une déborde le cadre même successoral pour bénéficier à toutes les liquidations patrimoniales). I. Les causes du blocage des indivisions successorales. Au décès d'une personne laissant plusieurs héritiers, ses biens tombent en indivision : chacun est (...)
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Le modèle de charte IA diffusé par le barreau de Paris impose à chaque cabinet d'auditer les outils d'intelligence artificielle qu'il utilise. Pour la majorité de la profession, cette injonction est tout simplement hors de portée. La tentation serait de réclamer un label. Fausse bonne idée : figé, vite dépassé, il déresponsabiliserait l'avocat au lieu de l'aider à décider. Je plaide pour une autre voie : le Yuka des éditeurs d'IA juridique, sans la note. Une urgence face à des assureurs, qui eux, commencent à se saisir du risque IA. Le barreau de Paris a diffusé un modèle de charte encadrant l'usage de l'intelligence artificielle dans les cabinets. Juridiquement, je n'ai pas la légitimité pour porter un (...)
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En vertu de l'article 1792-6 du Code civil, « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement (…) ». À l'achèvement des travaux, les parties doivent organiser la réception de ceux-ci. C'est l'occasion de faire état des réserves qui seront traitées dans le cadre de la garantie de parfait achèvement puisque c'est la signature du procès-verbal de réception qui fait courir les délais des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale). Le principe est que la réception doit englober la (...)
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Selon le 31e rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés, publié en février 2026, 4,2 millions de personnes vivent aujourd'hui en France en situation de mal-logement ; en Seine-Saint-Denis, plus de 28 000 logements du parc locatif privé seraient potentiellement indignes, soit près de 7% de ce parc. Face à ce constat récurrent, le législateur a mis en place un arsenal juridique de plus en plus sophistiqué, renforcé notamment par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, pour lutter contre l'habitat indigne et qui concerne notamment le droit de l'expropriation. Des procédures d'expropriation sont, en effet, spécifiquement prévues à cet effet (I), et le sort réservé aux indemnités dues aux (...)
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Le statut de vacataire territorial n'existe dans aucun texte. Un agent recruté pour des tâches répétées répondant en réalité à un besoin permanent peut faire requalifier sa situation en contrat public. Ce qu'il faut retenir. Aucune loi ne définit le vacataire : c'est le juge administratif qui pose trois critères cumulatifs — une tâche précise, un besoin discontinu, une rémunération à l'acte. Si un seul critère manque, l'agent relève en réalité du régime des agents contractuels de droit public . Un vacataire employé de façon répétée pour un besoin permanent peut demander sa requalification et une indemnisation devant le tribunal administratif . Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique territoriale ? Le (...)
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Un médiateur, personne physique, candidat à l'inscription sur une liste de médiateurs judiciaires, peut-il contester efficacement un éventuel refus d'inscription qui leur serait opposé le cas échéant par la cour d'appel ? I. Introduction : sur les conditions à réunir pour une personne physique pour candidater en tant que médiateur judiciaire. A- Sur l'établissement des listes de médiateurs par chaque cour d'appel. Chaque cour d'appel établit une liste des médiateurs en vue d'informer les juges et leur permettre de désigner un médiateur dans le but de résoudre un litige de manière amiable, liste qui est donc seulement indicative. La liste des médiateurs dressée par chaque Cour d'appel a été créée par (...)
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Dans certaines destinations touristiques haut de gamme, la location saisonnière de villas de luxe constitue une activité économique majeure. Elle peut aussi devenir une source de conflits de voisinage lorsque les réceptions qui s'y tiennent s'accompagnent de musique amplifiée. L'ordonnance de référé (Tribunal judiciaire de Basse-Terre, 1er juillet 2026, RG 25/00074) commentée en offre une illustration. Saisi par les voisins d'une villa de location exploitée par une société commerciale, le juge des référés refuse de constater un trouble manifestement illicite, faute de preuve revêtant l'évidence requise en référé. Il juge en particulier que des constats de commissaire de justice ne peuvent, à eux seuls, (...)
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Alors que la réforme de la facturation électronique concentre l'attention sur ses enjeux fiscaux, le choix d'une plateforme agréée fait naître, pour certains traitements au moins, une relation de sous-traitance au sens du RGPD. Or l'information publique de la réforme, examinée ici document par document, n'en dit rien. Constat d'un angle mort avant l'échéance du 1er septembre 2026, et propositions pour le combler. La réforme de la facturation électronique est présentée, à juste titre, comme une transformation des obligations fiscales des entreprises. Elle est aussi, et cela est moins dit, une transformation de leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel. Ces deux (...)
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Un droit du travail qui ne voit plus, mais doit continuer à juger. Le télétravail a changé beaucoup de choses. Le droit, lui, n'a pas changé de texte... mais il a changé de réalité. Et c'est là que les dossiers deviennent intéressants : comment qualifier un accident du travail quand il survient dans un salon, une chambre, parfois entre deux mails, sans témoin, sans badgeuse, sans open space ? En théorie, tout est simple. L'article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale pose la règle : dès lors que l'accident survient par le fait ou à l'occasion du travail, il est présumé d'origine professionnelle. En pratique, en télétravail, cette présomption devient un terrain d'équilibre délicat entre protection du (...)
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Le profilage géographique est une méthode criminologique qui analyse la localisation de plusieurs infractions afin d'estimer la zone de vie probable de leur auteur. Il repose sur les principes de la criminologie environnementale selon lesquels les déplacements du délinquant suivent une logique liée à ses habitudes. Il constitue un outil d'aide à l'enquête fondé sur des modèles statistiques. Son objectif est de hiérarchiser les zones de recherche et non d'identifier directement un suspect. Son efficacité a été démontrée dans certaines affaires étrangères, tout en révélant des limites pratiques et institutionnelles. En droit français, il peut être utilisé dans le cadre de la liberté de la preuve, mais il ne (...)
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En transport de marchandises thermosensibles, la rupture de la chaine du froid constitue une avarie et le demandeur à l'action en responsabilité à l'encontre du transporteur n'a pas besoin d'établir une détérioration physique de la marchandise ni la nécessité de sa destruction. Le présent article revient sur cette jurisprudence de la Cour de cassation ([Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2016, 14-24.219, Publié au bulletin >https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032054541/]) fondée sur le principe de précaution, qui a le mérite de clarifier le contenu de la preuve à la charge du destinataire de la marchandise. Les marchandises thermosensibles qui regroupent les denrées (...)
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À la tête du plus grand barreau d'Europe, Louis Degos, bâtonnier de Paris, conduit depuis le début de son mandat en janvier une transformation profonde de la profession autour de l'innovation, de la souveraineté numérique et de l'usage responsable de l'intelligence artificielle. Entre partenariats technologiques repensés, lancement de Themisia, réflexion déontologique et dynamique collective portée par des événements comme la Digital Week, il défend une vision moderne : celle d'un barreau acteur de ses évolutions plutôt que spectateur. Dans cette interview, il revient sur les enjeux, les choix structurants et les ambitions qui guideront la profession dans les années à venir. Interview parue dans le (...)
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Le recommandé est un réflexe ou une obligation dans de nombreuses pratiques juridiques. Mise en demeure, congé, résiliation, notification contractuelle, sanction disciplinaire, convocation : dès qu'un acte doit être daté, tracé et opposable, la lettre recommandée avec accusé de réception occupe une place centrale. Mais le support évolue. À côté du courrier papier, la lettre recommandée électronique, ou LRE, s'est imposée comme une alternative juridiquement encadrée. Elle ne consiste pas à envoyer un simple e-mail avec accusé de lecture. Lorsqu'elle est qualifiée, elle répond à des exigences précises issues du règlement européen eIDAS et du Code des postes et des communications électroniques. La question n'est (...)
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La liberté d'expression constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié tant au sein qu'en dehors de l'entreprise. Sauf abus caractérisé, l'employeur ne peut restreindre son exercice dans la mesure où cette restriction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Longtemps, la jurisprudence s'est principalement attachée à rechercher l'existence d'un abus de la liberté d'expression, caractérisé notamment par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Toutefois, la Cour de cassation a récemment modifié son contrôle en matière de licenciement fondé sur l'exercice de cette liberté. Dans trois arrêts du 14 janvier 2026 (23-19.947, 24-19.583 et (...)
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L'Anjou septentrional cache un secret, à 40 km d'Angers, à Segré-en-Anjou-Bleu, entre bocage et rivière, se dresse un château qui n'a jamais vraiment eu envie d'en imposer. Pas de fossés dramatiques, pas de tours menaçantes. La Lorie préfère la lumière à l'intimidation, et le cheval à la guerre. C'est l'historien angevin Jean Luard qui nous relate les grandes étapes de la vie de ce monument. (Découvrir/Château) : La Lorie, le château qui murmure à l'oreille des chevaux. Une demeure née sous Louis XIII, dans l'ombre de Fouquet. C'est en 1530 que le nom de La Lohorie apparaît pour la première fois dans les archives. Un siècle plus tard, le château est édifié en 1632 à la demande de René Le Pelletier, grand prévôt (...)
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Chaque progrès de l'intelligence artificielle pose une question inconfortable à la profession d'avocat : si tous les avocats ont accès au même savoir et aux mêmes outils, pourquoi un client continuera-t-il à choisir l'un plutôt qu'un autre ? La réponse marquera l'avenir de la profession. Les compétences techniques resteront indispensables. L'avocat ne pourra se passer ni d'une solide connaissance du Droit ni de la maîtrise des outils d'IA. Toutefois, ce savoir tendra à s'homogénéiser : l'IA transforme une grande partie des compétences techniques en un facteur de moins en moins différenciant. La connaissance juridique ne suffira pas pour se distinguer. L'avantage concurrentiel résidera de plus en plus dans ce (...)
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Un chauffeur-livreur, descendu de son camion et devenu piéton le temps d'un déchargement, est blessé par la chute de tubes d'acier provoquée par le coup de volant intempestif du cariste. L'accident survient sur un site industriel privé, l'engin appartient à un tiers, et la victime est en mission d'intérim : autant de circonstances que l'assureur mobilisait pour écarter la loi du 5 juillet 1985. Le Tribunal judiciaire de Marseille les balaie une à une et consacre un droit à indemnisation intégral. La décision offre une illustration didactique de la frontière entre « fonction de déplacement » et « fonction-outil », et livre un rappel utile sur l'indemnisation de l'incidence professionnelle. I. Les faits : (...)
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Par un arrêt du 18 juin 2026 (N°RG 25/00474 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ4K), la chambre commerciale de la Cour d'appel de Montpellier a condamné une entreprise de charpente à verser 120 000 euros de dommages-intérêts à un concurrent, pour avoir exercé une activité de construction de maisons individuelles sans se soumettre au régime protecteur et contraignant du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Une décision à retenir pour les constructeurs de maisons individuelles. Cette décision, qui infirme substantiellement le jugement du Tribunal de commerce de Perpignan du 6 janvier 2025, lequel n'avait alloué que 1 000 euros de dommages-intérêts, présente un intérêt pratique majeur pour (...)
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