Flux Le Village de la Justice

La transformation numérique, amplifiée par la crise sanitaire de 2020, a déclenché une mutation profonde des pratiques au sein des entreprises. Ce bouleversement ne concerne pas seulement les équipes techniques, chargées de mettre en place des infrastructures adaptées, mais impacte aussi les services juridiques, responsables de garantir la conformité des processus, avec les impératifs de traçabilité et de preuve. Pour les avocats et les directions juridiques, ce passage au numérique dépasse largement le simple passage du support papier au support numérique. Il exige la mise en place de mécanismes probatoires répondant aux exigences d'intégrité, d'authenticité et de sécurité des documents. Trouver (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recevabilite-preuve-numerique-defis-pour-les-juristes-ere-digitale,51469.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation a publié trois arrêts récents qui rappellent quelles sont les conditions de reconnaissance d'une Gestation pour autrui (GPA), réalisée à l'étranger. En France et dans la plupart des États membres de l'Union européenne et du monde, la GPA est une pratique interdite par la loi (Articles 16-7 et 16-9 du Code civil). On considère que cette pratique heurte un principe fondamental qui est l'interdiction de la marchandisation du corps humain. D'ailleurs, parmi les États qui l'autorisent, certains d'entre eux exigent comme condition qu'il s'agisse d'un acte altruiste. Les conditions de reconnaissance d'une décision étrangère en France : l'exéquatur. En vertu de l'article 509 du Code de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reconnaissance-france-des-filiations-etablies-par-une-gpa-etranger,51490.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les contrôles de facturation réalisés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) sont une réalité à laquelle les professionnels de santé, notamment les infirmiers libéraux, sont régulièrement confrontés. Ces contrôles visent à garantir la conformité des actes facturés avec les règles en vigueur. Toutefois, ils peuvent être une source d'inquiétude en raison des sanctions potentielles : notifications d'indus, pénalités financières ou, dans les cas extrêmes, plaintes pénales. Cet article vous propose un guide complet pour comprendre le déroulement de ces contrôles, prévenir les erreurs et connaître vos droits. 1. Pourquoi la CPAM effectue-t-elle des contrôles de facturation ? La CPAM a pour mission de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/infirmiers-comprendre-les-controles-facturation-menes-par-cpam,51477.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024 (n° 23-14.706), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié le mécanisme d'indemnisation résultant du licenciement de la salariée enceinte au cours de la période de protection contre la rupture du contrat de travail. Une salariée a été engagée en qualité de caissière employée libre-service par contrat à durée déterminée, devenu contrat à durée indéterminée. Licenciée pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. L'employeur fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des salaires dus pendant la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-salariee-enceinte-regime-indemnisation,51483.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Rappel : la péremption de l'action en garantie de parfait achèvement (GPA) est sans influence sur l'action en responsabilité de droit commun ! Pour rappel, la garantie de parfait achèvement est définie à l'article 1792 du Code civil dispose que : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expiration-delai-garantie-parfait-achevement-fait-pas-obstacle-une-action,51488.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Benoît Hartenstein est un notaire soucieux non seulement du patrimoine immobilier, mais également du patrimoine vivant présent sur un terrain privé. Dans un esprit citoyen et humaniste, il met ses compétences juridiques, notariales et scientifiques au service de la protection du vivant dont font partie les arbres. Dans le partage et l'échange avec d'autres juristes dans le cadre de conférences, par la formation et la sensibilisation de ses futurs confrères, il œuvre à faire évoluer le droit de l'arbre et plus largement celui de la Nature pour que ces derniers, d'objet de droit, deviennent sujet de Droit. Cette démarche s'inscrit dans un mouvement traversant la communauté des juristes au niveau mondial (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/benoit-hartenstein-notaire-fervent-defenseur-evolution-protection-juridique-des,51160.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Durant l'exécution de son contrat de travail, le salarié est tenu de ne pas concurrencer son employeur, en vertu de son obligation de loyauté vis-à-vis de celui-ci (Cass. soc., 12 févr. 1985, nº 83-45.704), obligation issue du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail (C. trav., art. L1222-1). En principe, après la rupture du contrat de travail, le salarié retrouve la liberté d'exercer l'activité professionnelle de son choix, y compris une activité en concurrence avec celle de son ancien employeur. La clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail vient ainsi prendre le relais de l'obligation de loyauté applicable durant l'exécution de son contrat, en lui interdisant, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-non-concurrence-liquidation-judiciaire,51246.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En matière de résolution des différends pouvant être judiciarisés ou non, la médiation repose sur un principe fondamental : la confidentialité. Ce cadre protecteur, garant de la neutralité du médiateur et de la liberté des échanges, est mis en question par des pratiques qui brouillent sa portée et des débats juridiques qui prennent de l'ampleur. Ce texte examine les implications de ces défis, en passant par les contextes du travail, notamment dans le domaine de la médiation de la consommation. 1. La confidentialité, un pilier central de la médiation. La confidentialité garantit aux parties un espace sécurisé pour s'exprimer librement, rechercher des solutions pragmatiques en dehors des rigidités (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-confidentialite,51478.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans l'univers structuré et rationnel des sciences de gestion, les directions juridiques se trouvent souvent en déphasage. Alors que les fonctions financières ou informatiques opèrent sur des modèles robustes, articulés autour d'indicateurs de performance (KPI) strictement définis, de processus standardisés et de décisions orientées par la donnée, le domaine juridique demeure marqué par des incertitudes intrinsèques et des « zones grises ». Cette particularité rend complexe l'application des méthodes de gestion classique, les décisions juridiques étant rarement quantifiables avec la même rigueur. Dès lors, un enjeu stratégique se pose : comment les sciences de gestion peuvent-elles adapter leurs approches (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incertitudes-juridiques-sciences-gestion-les-vertus-logique-floue,51414.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés et aux dirigeants des PME d'acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise (C. trav. art. L3332-1). La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur et ses décrets d'application n° 2024-644 du 29 juin 2024 et n° 2024-690 du 5 juillet 2024 ont rénové ce dispositif. 1/ Les entreprises concernées. Le PEE peut être mis en place dans toute entreprise sans condition relative à son activité, à sa forme juridique ou à son effectif. Il peut notamment être créé pour recevoir les versements faits aux salariés en application d'un accord de participation ou d'intéressement. La mise en place (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/plan-epargne-entreprise-dispositif-renove,51479.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La confusion nourrie par malice est l'arme de ceux qui redoutent la lumière de la vérité… Hélas, de plus en plus nombreux sont les établissements qui cherchent à faire croire qu'ils délivrent des diplômes académiques, parmi lesquels les « mastères », certainement pour convaincre et rassurer ceux qui ont été déçus par la sélection en première année de master. Les « mastères » sont-ils des master ? Les règles encadrant l'usage du terme « master » en France. En France, l'utilisation du terme « master » est strictement encadrée par le Code de l'éducation et confère un grade académique officiel de niveau Bac+5. Selon l'article L731-14 du Code de l'éducation, seuls les établissements accrédités par l'État peuvent délivrer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/master-mastere-etablissement-peut-jouer-sur-les-mots,51459.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quand la doctrine fiscale prend le pas sur l'égalité devant les charges publiques. Quand une jurisprudence du Conseil d'État est interprétée de manière extensive par une administration et modifie le droit fiscal, le droit des sociétés, et l'égalité de traitement des citoyens. Dans un précédent article , nous exposions le nouveau régime fiscal applicable, à compter des revenus de 2024, et concernant les dirigeants de Sociétés d'Exercice Libéral (SEL). S'il est manifeste que cette modification d'approche fiscale entraîne, de façon assez discrète, une augmentation de la charge d'impôts pour les personnes concernées, selon nous, d'autres conséquences et interrogations se font jour. En effet, dans les sociétés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-une-jurisprudence-conseil-etat-est-interpretee-maniere-extensive-par,51474.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'accès à la profession d'avocat évolue sous l'impulsion de la loi du 20 novembre 2023, qui rehausse dès 2025 le niveau de diplôme requis pour les aspirants à la voie classique. Tandis que ce parcours académique s'intensifie avec l'exigence d'un master 2 en droit, la passerelle pour les juristes d'entreprise expérimentés reste inchangée, valorisant une pratique juridique de longue durée. Entre réforme et continuité, ces deux voies reflètent des philosophies distinctes, mais complémentaires, pour garantir la compétence et la diversité des professionnels du barreau. L'accès à la profession d'avocat est un cheminement exigeant, encadré par des règles qui visent à préserver l'excellence et la déontologie. Deux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/passerelle-vers-profession-avocat-pour-les-juristes-entreprise-une-barriere,51420.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article commente le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future qui a été publié au Journal Officiel du dimanche 17 novembre 2024. Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future a été publié au Journal Officiel du dimanche 17 novembre 2024. Il convient d'indiquer que ce texte a été pris à la suite d'une action contentieuse introduite en février 2023 notamment par la fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA), laquelle demandait au Conseil d'État d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande tendant à ce que le décret en Conseil d'État prévu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decret-sur-registre-des-mandats-protection-future-enfin-publie,51484.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

constellation.law, collectif d'avocats et de médiateurs, annonce le renforcement de son équipe Droit des affaires, M&A et Private Equity, avec l'arrivée de Priscilla Fiorucci en qualité d'associée. Avocate depuis plus de 15 ans, Priscilla Fiorucci accompagne les entreprises, investisseurs et acteurs du private equity dans leurs opérations de fusions-acquisitions, levées de fonds, LBO et autres transactions stratégiques. Elle intervient également en conseil juridique auprès de sociétés nationales et internationales, de start-ups et de groupes industriels dans divers secteurs d'activité. Forte d'une expertise pointue en corporate et droit des affaires, Priscilla apporte à constellation.law un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/priscilla-fiorucci-rejoint-constellation-law-qualite-avocate-associee,51485.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 applicable à compter du 1ᵉʳ juillet 2024, contribue en son article 32 à renforcer les droits des personnes placées en garde à vue. Trois améliorations majeures sont à relever : 1- Suppression du délai de carence de deux heures. Désormais, aucune audition ne pourra débuter sans la présence de l'avocat. Si l'avocat désigné ne peut être présent dans un délai de deux heures, ou ne peut pas être contacté, l'officier de police judiciaire doit immédiatement saisir le bâtonnier pour la désignation d'un avocat commis d'office. Sauf circonstances exceptionnelles, le procureur de la République peut, sur demande écrite et motivée de l'officier de police judiciaire, autoriser une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/garde-vue-renforcement-des-droits-depuis-1er-juillet-2024,51458.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'ancienne Bourse de commerce de Paris devient le terrain de jeu des artistes indisciplinés de l'Arte Povera, jusqu'au 20 janvier 2025, avec 250 œuvres présentées, dont 50 provenant directement de la collection du milliardaire François Pinault, ainsi que d'autres issues de musées et de collections privées. Exposées des sous-sols à la coupole, ces œuvres incarnent l'essence de ce mouvement né en Italie dans les années 60, caractérisé par l'utilisation de matériaux simples et peu coûteux, d'installations en dehors des institutions muséales classiques, et de slogans expressifs empreints de poésie. Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... Avec ce numéro du magazine LIBERALIS, nous vous invitons à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-revolution-arte-povera-fondation-pinault,51465.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Fin septembre 2024, l'État de Droit a beaucoup fait parler de lui en France. La phrase de Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur disant que : "L'État de droit, ça n'est pas intangible, ni sacré" , a pu inquiéter, voire choquer certains. Dans tous les cas, ces propos ont généré une réflexion générale sur ce qu'est l'État de Droit, sur les conséquences que pourrait avoir sa remise en cause. Dans ce contexte, la Rédaction du Village de la Justice trouve intéressant de partager avec ses lecteurs l'ouvrage de Tom Bingham, juge britannique : "L'État de droit, le socle de notre Démocratie en péril ?", livre dans lequel il propose une sorte de profession de foi sur l'État de Droit tel que pensé au Royaume-Uni. Avec (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-parution-etat-droit-socle-notre-democratie-peril,51347.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Initialement prévu par une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, l'accueil d'enfants par des assistants maternels dans une structure commune existe de longue date. Aujourd'hui, l'alinéa premier de l'article L424-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que la profession d'assistante maternelle peut être exercée dans une maison d'assistants maternels, communément appelée « MAM » : « L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé "maison d'assistants maternels", distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux ». L'exercice de la profession d'assistant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maisons-assistants-maternels-mam-les-aspects-specificites-juridiques,51455.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'actualité est assez dense pour les CSE (Comité Social Economique) avec de nouvelles thématiques de consultation qui arrivent ou encore la nécessité de revoir sa politique d'Activités Sociales et Culturelles (ASC) au vu de la dernière prise de position de l'URSSAF. Voici un tour d'horizon des sujets du moment. Les nouveaux sujets de consultation qui émergent. Commençons par parler du sujet de l'intelligence artificielle (IA) qui prend de plus en plus d'ampleur dans les entreprises. Avant d'introduire le recours à l'IA dans l'entreprise, l'employeur doit procéder à une information-consultation du CSE. Pourquoi ? Tout simplement en application de l'article L2312-8 du Code du travail. Il prévoit qu'à partir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cse-les-sujets-cles-fin-annee-2024,51454.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux