La question de l'aide au jeune majeur étranger, ancien mineur étranger isolé, pris en charge par l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance), se pose avec une certaine acuité du fait de leur possible marginalisation à leur majorité. C'est la raison pour laquelle le contrat « jeune majeur » est le dispositif spécifique et idoine pour assurer le suivi des jeunes issus de l'ASE entre 18 et 21 ans, et ce conformément aux objectifs de la loi 2022-140 du 7 février 2022 dite loi Taquet. Ce document dénommé "contrat jeune majeur" a pour objet de formaliser les relations entre le service de l'aide sociale à l'enfance et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier. Néanmoins, ce dispositif risque de pâtir (...)
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La mise à jour des règlements de copropriété ne se limite pas à une simple formalité visant à la rendre conforme aux nouvelles dispositions légales ; bien au contraire cette dernière représente avant tout un atout stratégique. En effet, qu'il s'agisse de formaliser une interdiction (par exemple, pour les dark-stores, points-relais-colis ou AirBnB) ou de confirmer l'opposabilité d'un droit lors de la vente d'un lot devant les notaires, notamment les lots transitoires, les parties communes spéciales ou les parties à jouissance privative (Art. 209, Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), le règlement de copropriété constitue le document contractuel (...)
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Alors que le Conseil d'État avait, dans une décision du 28 novembre 2024 (n° 497323, au Recueil), estimé que l'interdiction de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) post mortem ne méconnaissait pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a transmis à la France la requête d'une femme veuve ayant, en vain, cherché à se faire implanter les embryons issus d'un processus de PMA engagé son mari décédé . La CEDH va-t-elle remettre en cause la solution retenue par la Haute juridiction administrative ? Cet article se propose de revenir sur les différentes thèses en présence. La décision du Conseil d'État du 28 novembre 2024 relative à la PMA (...)
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La Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée sur la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données de la levée du secret bancaire sur les comptes de magistrats et de leurs proches par l'Inspection près le Conseil supérieur de la magistrature bulgare. CJUE arrêt n°C-313/23 (première chambre) du 30 avril 2025. Contexte de l'affaire : accès aux données bancaires de plusieurs magistrats ainsi que de membres de leur famille. En l'espèce, dans le cadre de vérifications liées à d'éventuelles procédures disciplinaires, l'Inspection près le Conseil supérieur de la magistrature bulgare a sollicité l'accès aux données bancaires de plusieurs magistrats ainsi que de membres de leur famille. (...)
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Lorsqu'une entreprise met fin brutalement à une relation commerciale établie avec un partenaire étranger, il ne s'agit pas seulement d'un enjeu économique, mais aussi juridique. Il faut en effet déterminer quelle loi nationale régit le contrat et quelle juridiction sera compétente pour trancher un éventuel litige. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Ces questions sont cruciales, car les conséquences d'une rupture peuvent varier fortement selon le droit applicable. Or, malgré l'existence de textes européens et internationaux visant à encadrer ces situations, la pratique révèle encore de nombreuses incertitudes. Philippe Lorant et Jean Dallemagne proposent ainsi une analyse approfondie des règles en (...)
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Arrêter son activité avant la fin du bail, valoriser son activité ou seulement valoriser le droit au bail : la cession de fonds de commerce (activité entière) ou du seul droit au bail portant sur les locaux est un outil précieux pour le locataire commercial. Outre les relations avec le cessionnaire, le locataire peut avoir à négocier avec son bailleur, la cession faisant alors naître une relation tripartite. En effet, la cession peut être soumise à l'autorisation du bailleur : très fréquemment pour une cession de droit au bail (2), rarement pour une cession de fonds de commerce (1) et jamais dans les hypothèses d'invalidité, de départ à la retraite du locataire ou de restructuration de sa société (3). (...)
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La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le 2 juillet 2025 (pourvoi n°23-22.491) que l'audition d'un mineur est un préalable obligatoire avant une mesure de placement, sauf s'il s'agit d'une mesure d'urgence ou d'une absence de discernement. L'auteur de cet article est membre de la clinique juridique de Normandie. Le principe de l'audition du mineur consiste à recueillir l'opinion de l'enfant ou son consentement au regard des procédures qui vont l'intéresser. Il convient ainsi de rappeler qu'un enfant doit être entendu dans toute procédure le concernant, en application de l'article 388-1 du Code civil ainsi que de l'article 12 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 (...)
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Un ressortissant tunisien, ayant déposé une demande de titre de séjour restée sans réponse, a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour contester le refus implicite de la préfecture du Val-d'Oise. Par un jugement en date du 30 septembre 2025 (24/18184), le tribunal a annulé cette décision, jugeant que l'absence de motivation du refus constituait une illégalité manifeste. Il a également rejeté la demande d'amende pour recours abusif formulée par le préfet, rappelant que l'exercice d'un recours juridictionnel constitue un droit fondamental protégé. Un tunisien vivant et travaillant en France depuis 2018 a déposé une demande de titre de séjour en préfecture en juillet 2024. Il n'était connu ni de (...)
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La question peut paraître provocatrice. Comment imaginer un État moderne sans Gouvernement ? Pourtant, à l'heure où la défiance envers les institutions politiques atteint un niveau inédit, interroger la nécessité même du Gouvernement revient à examiner les fondements juridiques de l'État républicain français. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958). Ce principe suppose un équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Mais, si l'on peut concevoir un Parlement sans Président, ou une Justice indépendante sans ministère, peut-on concevoir la France sans Gouvernement ? Autrement dit : le Gouvernement —entendu (...)
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Comment imaginer qu'un bâtiment unique puisse être l'enjeu de mécanismes assurantiels multiples. Et pourtant, du bâti à la personne, du commun au particulier, la potentialité de risques assurables fait nombre. Soyez en assurés, l'assurance en copropriété n'est pas pour rassurer. Bien au contraire, l'existence d'assurances au pluriel garantit plutôt la multiplication des risques assurables. Par une équation incontestable, plus on a d'assurances, moins on est rassuré et plus on est rassuré, moins on a d'assurances. Autant dire qu'à ce jeu, la copropriété est bien la plus timide. Car d'assurances elle en a, un bon nombre même. Entre celles propres à son existence légale, d'autres touchant à sa nature même de (...)
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Sollicitée régulièrement pour intervenir auprès des étudiants pour l'accompagnement carrière, l'équipe du Village de la Justice vous propose ici une synthèse de ses interventions, pour vous aider à trouver de l'aide pour commencer et poursuivre une carrière de juriste, et voir comment le Village de la Justice peut vous y aider... Nous sommes toujours très heureux d'aborder ce sujet pour les étudiants, car accompagner les métiers du droit et les futurs professionnels est dans l'ADN du Village ! Nous imaginons ainsi depuis 1997 des articles d'information et d'accompagnement Carrière (sujets carrières, portraits de professionnel, promotion d'initiatives...), sommes leader sur l'emploi juridique (un outil (...)
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Depuis 2023, la Cour de cassation redessine les contours du droit de la preuve et s'écarte de la vision traditionnelle qui opposait, de manière rigide, loyauté procédurale et licéité probatoire. Ainsi, dans son arrêt du 17 septembre 2025 (Pourvoi n° 24-14.689), la chambre commerciale de la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant écarté un rapport de détective privé au seul motif qu'il résultait d'un stratagème. Désormais, la Cour de cassation impose au juge de procéder à un examen concret, en conciliant droit à la preuve et respect des droits fondamentaux. Cette position, loin d'être isolée, s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de fond qui érige le contrôle de (...)
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La 33ᵉ édition du Congrès de l'ACE (l'Association des Avocats Conseils d'Entreprises) a réuni en septembre 2025 plus de 500 avocats, sous le signe de "l'audace", une notion que la philosophe Marie Robert a définie durant la conférence d'ouverture ainsi : "l'audace, loin de se confondre avec la prise de risque inconsidérée, trouve davantage son sens dans le prolongement de la raison et à la réflexion." Comment cela se traduirait-il pour les avocats ? Éléments de réponse à la lecture des discours prononcés durant le congrès dijonnais. Yasmine Develle, dans son discours d'ouverture du congrès ACE, dont elle est présidente nationale, n'a pas mâché ses mots : pour elle, la profession est "coincée dans une (...)
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La décision était attendue par un secteur où la donnée prend une place de premier ordre : le 2 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (RG n°24/10705) a ordonné à OVH et à l'hébergeur direct d'empêcher l'accès, depuis la France, à deux sites vendant de fausses écoutes musicales, qui constitue un marché noir du « succès » infléchissant classements et rémunérations. Le tribunal confirme la voie classique : pas de surveillance généralisée, mais une injonction circonscrite, efficace et proportionnée, pour faire cesser un dommage avéré. Les faits et l'angle procédural : une « procédure accélérée au fond » calibrée pour l'urgence. Le SNEP (Syndicat national de l'édition phonographique) a saisi le juge des (...)
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Procéder à une limitation de marque peut constituer un bon moyen de régler, à l'amiable, un conflit avec un tiers. Cependant, dans certains cas, ce choix peut s'avérer périlleux. Introduction. Au cours de la vie d'une marque, il arrive que les droits qui en découlent soient remis en cause, et ce, de plusieurs manières différentes. Tout d'abord, il peut s'agir d'un conflit avec un tiers titulaire de droits antérieurs. Il peut aussi s'agir d'une remise en cause totale de l'existence des droits, soit à la suite d'un évènement faisant que le titulaire doit être déchu de ses droits, soit parce que le signe en cause ne pouvait, dès le départ et donc son dépôt, constituer une marque valable. Les procédures (...)
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Le temps historique de la démission du gouvernement, à peine formé, le 06 octobre 2025 est une première. Elle pose de multiples questions. Et nous renvoie à notre passé. Ce n'est pas un fait exprès. Mais ce qui va suivre peut se lire à la suite de l'écrit précédent paru à l'occasion de l'usage de l'article 49, alinéa 1 de la constitution (Voir l'article De l'usage de l'article 49-1 de la constitution comme voie de sabordage). C'était à la fin de cet été, cela semble être il y a une éternité. La pénible constitution du gouvernement de Monsieur Lecornu a tourné court le 6 octobre 2025 qui restera historique de ce point de vue. La situation étant plus qu'incertaine, on se gardera de jouer les devins sur l'issue (...)
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C'est à cette question que la Cour de cassation devait répondre (Cass. soc. 10 sept. 2025, 24-11.187). La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C'est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l'article L212-15-1 qui est devenu l'article L3111-2. La loi Aubry II du 19 janvier 2000 a institué la durée légale du travail à 35 heures. Elle prévoit aussi un certain nombre de dérogations aux 35 heures : pour les cadres sous forfait jours mais aussi pour les cadres dirigeants. La qualification de cadre dirigeant permet d'écarter l'application de la réglementation sur le temps de travail aux salariés qui en (...)
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La fixation des honoraires au sein des cabinets d'avocats a longtemps été perçue comme un processus essentiellement transactionnel, souvent marqué par une logique de confrontation entre l'offre et la demande. Pourtant, les évolutions récentes du marché des services juridiques invitent à dépasser cette approche classique pour envisager la tarification comme un levier stratégique au service de la relation client. Loin d'être une opération purement économique, le choix des modalités de facturation engage une dynamique de confiance, de collaboration et de reconnaissance mutuelle. Je propose dans cet article d'examiner la manière dont une stratégie de tarification orientée vers la valeur peut contribuer à (...)
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Dans une décision du 2 octobre 2025 (Civ. 3ème, 2 oct. 2025, n° 24-12.308), la Cour de cassation précise que les revenus fonciers bruts, et non pas nets, doivent être pris en compte pour apprécier si le montant des ressources du locataire âgé de plus de 65 ans excède le plafond en deçà duquel il doit bénéficier d'une offre de relogement en cas de congé du bailleur. Le congé du bailleur au locataire. Le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'à l'expiration du délai du bail et dans les conditions de fond et de formes prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le congé du bailleur doit être justifié : soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement ; soit par un motif légitime et (...)
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Ne faisons pas dans l'euphémisme ou le langage soutenu pour ce constat : les candidats au Bâtonnat ne se bousculent pas au portillon. Il existe, et les dernières élections en la matière le confirment (bâtonniers sans vice-bâtonnier, élection de bâtonniers ayant déjà exercé cette fonction et même un bâtonnier élu alors même qu'il n'était pas candidat), une crise des vocations pour le bâtonnat, une fonction pourtant vue comme essentielle par la profession. Le système aurait-il vécu ? Si oui, pourquoi et que faudrait-il améliorer ? Quelles sont les motivations de ceux qui se sont lancés (ou relancés !) dans cette aventure ? Voici le thème des échanges que notre rédaction a eus avec le futur binôme du Barreau de (...)
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