Flux Le Village de la Justice

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Selon les dernières statistiques du ministère de la Justice, les demandes liées aux risques psychosociaux ont été multipliées par trois en dix ans. Cette mutation n'est pas anecdotique. Elle révèle un basculement profond dans la nature même du conflit au travail. Le droit social, pilier des relations de travail, traverse donc une période charnière. Entre la numérisation accélérée des organisations, la recomposition du dialogue social issue des ordonnances de 2017, et l'émergence de nouvelles formes de souffrance au travail, les praticiens du contentieux prud'homal observent en temps réel les tensions qui traversent le monde du travail. Comment ces évolutions se (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/evolution-droit-social-france-par-denis-marie-cintura,55746.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question de la validité de la signification d'un acte à une SCI (Société Civile Immobilière) par dépôt à l'étude de l'huissier de justice, dite « signification en dépôt étude », soulève d'importants enjeux pratiques, notamment en matière de respect des droits de la défense et de sécurité juridique des actes de procédure. L'analyse du cadre légal et de la jurisprudence récente permet de dégager les conditions de validité d'une telle signification, les obligations pesant sur l'huissier, ainsi que les conséquences d'une éventuelle irrégularité. La signification des actes de procédure est régie par le Code de procédure civile, qui distingue la signification à personne, la signification à domicile et, à défaut, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/validite-signification-acte-une-societe-civile-immobiliere-par-depot-etude,55741.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au cours de l'atelier "Innovation IA : Juristes, co-créez les solutions de demain", organisé le 25 novembre 2025 par l'AFJE, France Digitale et le Village de la Justice à l'occasion des Rendez-vous annuels des Transformations du Droit, juristes et innovateurs ont échangé sur une question essentielle : comment l'intelligence artificielle peut-elle concrètement soulager les directions juridiques sans compromettre la sécurité et la maîtrise des décisions ? Cet échange riche nous a permis d'entendre des attentes claires et parfois inattendues, tout en confrontant une vision technologique innovante aux réalités du terrain. Voici le 5e compte-rendu des 6 ateliers que nous partageons sur Le Village. Cet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/service-des-juristes-retour-sur-atelier-creation-sur-les-agents,55750.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026, publié au Journal officiel du 9 janvier 2026, vient parachever l'édifice normatif institué par la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Ce texte d'application, pris en vertu de l'article L52-18-4 du Code électoral, traduit en dispositifs opérationnels les mécanismes de protection fonctionnelle et de prise en charge des dépenses de sécurité au bénéfice des candidats aux élections locales. L'enjeu est considérable dans un contexte où l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales recensait 2 501 agressions d'élus locaux en 2024, chiffre traduisant l'urgence de l'intervention législative. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-candidats-aux-elections-municipales-analyse-decret-2026-janvier,55757.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Pauline Bouchayer, Directrice juridique et conformité à la "Société des grands projets" , l'établissement public industriel et commercial qui pilote notamment la réalisation du Grand Paris Express, dresse, par le biais de cette chronique, son autoportrait professionnel. Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1) Un enjeu. L'enjeu principal à mes yeux aujourd'hui est le développement des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-points-clefs-pour-definir-metier-fonction-directrice-juridique,55642.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l'article 99 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 . Ce texte s'inscrit dans une volonté de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes en incitant les deux parents à mieux équilibrer la répartition du temps consacré aux soins et à l'accompagnement de l'enfant dès sa naissance. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif était prévue au 1ᵉʳ janvier 2026, mais cette date a été jugée techniquement irréaliste par le gouvernement. L'entrée en application de ce congé supplémentaire a été décalée au 1ᵉʳ juillet 2026. Ce nouveau dispositif fixe les principales modalités suivantes : Le congé supplémentaire de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conge-supplementaire-naissance-comment-marche,55737.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La démission est, en droit du travail, un acte de rupture singulier. Elle est simple en apparence, mais redoutable dans ses effets : perte de l'indemnité de licenciement, absence d'indemnité compensatrice de préavis en principe, et, surtout, un contentieux souvent difficile à retourner pour le salarié une fois la lettre remise. Pourtant, la démission n'est pas toujours ce qu'elle semble être. Lorsqu'elle survient dans un climat de tension, de souffrance au travail ou de manquements persistants imputés à l'employeur, elle peut devenir juridiquement « équivoque ». Dans une telle hypothèse, le juge doit s'interroger sur la réalité de la volonté de rompre, et peut être conduit à analyser la rupture comme une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demission-sous-surcharge-travail-cour-cassation-rappelle-les-conditions,55679.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Instaurée en 2012 sous l'impulsion de l'ancien ministre de l'Intérieur Manuel Valls, la circulaire dite « Valls » a constitué, pendant plus d'une décennie, le principal cadre de référence en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Ce dispositif, fondé sur une logique administrative a permis la délivrance, à titre exceptionnel, de titres de séjour sur la base de considérations professionnelles ou familiales, sans toutefois créer un droit opposable à la régularisation. En parallèle de ce cadre issu du droit souple, le législateur a adopté, en janvier 2024, une nouvelle loi relative à l'immigration, communément désignée comme la loi dite « Darmanin ». (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/admission-exceptionnelle-sejour-loi-darmanin-apres-loi-valls,55622.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Filiale de l'Université Paris-Panthéon-Assas, Assas Executive Education forme les professionnels du droit et les décideurs à travers des parcours alliant rigueur académique, expertise pratique et vision stratégique. Masterclass, DU, certificats, DBA : chaque programme transforme le savoir en compétence opérationnelle. Une offre structurée autour de neuf domaines de compétences Assas Executive Education déploie son expertise autour de neuf grands domaines : Droit, Leadership, Médias, Finance, Marketing, IA & Tech, Immobilier, Défense et géostratégie, ESG. Si cette approche pluridisciplinaire reflète les transformations contemporaines des organisations, le droit demeure le socle fondateur et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assas-executive-education-excellence-juridique-service-des-decideurs,55722.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une décision regrettable du 23 décembre 2025 (Conseil d'État, 3ᵉ - 8ᵉ chambres réunies, 23/12/2025, 491806), en annulant un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon et en faisant droit à la substitution de base légale sollicitée par l'administration, le Conseil d'Etat retient que la seule circonstance que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avait siégé dans la composition prévue pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, conformément à la base légale initialement retenue par l'administration, et non dans celle prévue pour la détermination du bénéfice non commercial n'était pas, par elle-même, de nature à priver le contribuable de la garantie tenant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-substitution-base-legale-prime-sur-composition-commission-des-impots,55715.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ce 14 janvier, le Sénat examinera la proposition de loi du député Jean Terlier visant à instaurer la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise (legal privilege), adoptée à une très courte majorité par l'Assemblée nationale le 30 avril 2024. Ce texte dispose que les consultations que les juristes d'entreprise adressent à leur direction bénéficieraient de la confidentialité, qu'elles ne pourraient être saisies par les autorités administratives et qu'elles resteraient leur secret face à ceux qui leur demanderaient des comptes devant le juge civil ou commercial. Le legal privilege instaure ainsi un coffre-fort juridique au bénéfice de 5.000 grandes entreprises (dotées de juristes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tribune-conference-des-batonniers-legal-privilege-des-juristes-entreprise,55727.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle s'impose progressivement dans la pratique de l'arbitrage international. Recherche juridique, analyse documentaire, rédaction assistée des sentences : les promesses d'efficacité sont considérables. Mais cette évolution technologique soulève une question centrale : jusqu'où l'arbitrage peut-il intégrer l'IA sans fragiliser la légitimité de la décision arbitrale et la responsabilité personnelle de l'arbitre ? Cet article propose une analyse nuancée des opportunités, des risques et des lignes de fracture juridiques que révèle l'entrée des systèmes d'IA dans le raisonnement arbitral. Introduction. L'arbitrage international traverse une phase de mutation profonde. L'essor rapide de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arbitrage-efficacite-accrue-confiance-fragilisee,55712.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit international public se présente classiquement comme un ordre juridique fondé sur le consentement des États , articulant traités, coutume et principes généraux du droit. Mais comme l'écrivait déjà Hans Kelsen, « l'efficacité est une condition de validité d'un ordre juridique » . Or le droit international souffre d'un déficit structurel d'effectivité : il ne dispose ni d'un législateur souverain, ni d'un exécutif autonome, ni d'un monopole de la contrainte légitime. Il en résulte un paradoxe constitutif : un droit universel sans pouvoir universel. I. La souveraineté comme obstacle structurel à la normativité. Le droit international repose sur le principe de souveraineté des États . Or cette souveraineté (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/trump-poutine-droit-international-epreuve-souverainete-normativite-sans,55747.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À votre agenda ! Que vous le préfériez version papier ou version numérique, voici l'occasion de planifier (aussi) les évènements professionnels liés au droit dans votre agenda, auxquels vous inscrire et vous rendre, pour réseauter, échanger, se former, trouver des solutions... Voici les grands évènements que nous avons commencé à repérer pour vous en 2026. Sommet du droit. Organisée par Décideurs juridiques, ce sommet réunit directions juridiques, avocats, legaltechs et cabinets autour des mutations du droit des affaires et des transformations liées à l'intelligence artificielle. 29 janvier 2026 Pavillon D'Armenonville (Paris) Journée Propriété Intellectuelle, Numérique et Data. Comme tous les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/grands-evenements-juridiques-droit?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Présenté comme une innovation procédurale destinée à promouvoir la pacification des conflits et à moderniser l'accès à la justice, l'amiable obligatoire s'est imposé en droit français comme une évidence normative. Pourtant, l'association même de ces deux termes – l'amiable et l'obligatoire – révèle une tension conceptuelle profonde, qui interroge les fondements de la liberté procédurale et la place du juge dans l'État de droit contemporain. En conditionnant l'accès au juge à l'accomplissement préalable d'une démarche de pacification imposée, le droit opère un déplacement silencieux de la normativité, substituant à la contrainte visible une logique de conditionnement intégrée, propice à l'intériorisation du renoncement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/amiable-obligatoire-oxymore-juridique-essai-critique-sur-pacification-normative,55688.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le transfert de résidence fiscale vers les Émirats Arabes Unis (EAU), en particulier l'émirat de Dubaï, s'inscrit dans un contexte d'incertitude croissante autour de la fiscalité française, conduisant de nombreux contribuables à envisager une expatriation vers des juridictions plus attractives. Ainsi, Dubaï attire de nombreux Français, notamment en raison de son cadre fiscal avantageux, marqué par l'absence d'impôt sur le revenu des particuliers. Toutefois, l'expatriation vers les Émirats arabes unis requiert une vigilance accrue en matière de détermination de la résidence fiscale et de conformité déclarative. En effet, la résidence fiscale demeure un élément central dans la détermination des obligations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/installer-dubai-comment-securiser-son-transfert-residence-fiscale,55695.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Pourquoi reste-t-elle ? » Derrière cette question, souvent posée comme une évidence, se cache une méconnaissance profonde des mécanismes de l'emprise et des réalités juridiques, économiques et psychologiques des violences conjugales. Loin d'un simple choix individuel, le fait de « rester » résulte d'un enchevêtrement de contraintes matérielles, de stratégies de survie, de défaillances procédurales et de violences invisibles – économiques, psychologiques et institutionnelles. En croisant les regards, cet article propose des clés de compréhension indispensables pour dépasser les jugements simplistes et appréhender la violence conjugale comme un système de domination global, dont la sortie exige bien plus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-restent-elles-comprendre-les-mecanismes-impact-emprise-violence,55696.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Transformer les résistances en leviers de performance. Face à l'urgence climatique des relations sociales, le droit ne doit plus être subi comme une contrainte, mais saisi comme un arsenal stratégique. Entre l'entrée en vigueur de l'IA Act 2024 et la nécessité de protéger la santé mentale face à l'hyper-connexion, cet article propose une doctrine de rupture. Découvrez comment les DRH avant-gardistes utilisent désormais les obligations légales. De la transparence salariale à la prévention des RPS et pour bâtir un modèle fondé sur la confiance prédictive et l'engagement durable. Introduction. "Présentéisme numérique et fin du contrôle managérial : quand le droit social transforme les contraintes en leviers (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/revolution-par-predictive-fin-controle-managerial,55639.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intégration d'outils d'intelligence artificielle générative au sein d'une entreprise du droit survient avec un lot de contraintes et de risques. Face à ces risques, la mise en place de processus et de structuration par des acteurs clés est de mise afin de garantir une utilisation optimale de l'IA. Quelles garanties pour une bonne utilisation de l'IA ? Dans ce cadre, l'article propose d'examiner les garanties à instaurer sous deux angles : celui des processus et des acteurs. Les processus à mettre en place. Un processus de cyber sécurité et de Data protection : Le processus de cybersécurité est conduit par l'équipe informatique en amont de tout projet de test afin de garantir la sécurité et la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gouvernance-sein-une-structure-juridique,55634.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il paraît que tous les chemins mènent au Droit... et que le Droit mène à tout ! Perspective enthousiasmante, mais qu'est-ce que le Droit ? Quels sont les métiers du Droit, quelle(s) orientation(s) choisir pour mener ses études de droit à terme et pour accéder à la profession souhaitée ? Le Village de la Justice a exploré le sujet dans un but de clarification et propose ici aux lycéens et à leurs parents une synthèse sous forme de schéma et F.A.Q. (questions/réponses) pour mieux appréhender les études de Droit et leurs débouchés... À consulter au plus vite pour prévoir vos études, avant l'inscription sur Parcoursup 2026 ! Précisions importantes et courtes concernant le schéma ci-dessus : Les concours de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faire-son-droit?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux