Flux Le Village de la Justice

La découverte sordide du corps de Lyhanna, collégienne de 11 ans disparue à Fleurance dans le Gers, a provoqué une émotion considérable en France. Très rapidement, les révélations relatives au parcours judiciaire du principal suspect ont conduit les plus hautes autorités de l'État à évoquer l'existence possible d'un « dysfonctionnement » du service public de la justice. Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, s'est déclaré « terrifié par un tel dysfonctionnement ». Le Président de la République a lui-même indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une question de moyens, mais de « responsabilités » devant être établies. Au-delà de l'émotion légitime suscitée par ce drame, une question juridique se pose : dans quelles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-lyhanna-responsabilite-justice-des-magistrats-peut-elle-etre-engagee,57754.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Afin de pouvoir exercer leur profession, les assistants maternels et les assistants familiaux doivent se voir délivrer un agrément par le Président du conseil départemental . Cet agrément est notamment accordé à ces professionnels si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Dans le cas où de telles conditions d'accueil viendraient à ne plus être remplies, le Président du conseil départemental peut décider de suspendre temporairement l'agrément de l'assistant maternel ou familial, et même dans certains cas le retirer. Ces décisions de suspension ou de retrait d'agrément sont lourdes de conséquences pour les professionnels de la petite enfance, et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assistant-maternel-familial-comment-pourquoi-solliciter-communication-son,57709.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un nouvel ouvrage vient de paraître aux éditions Gereso, écrit par Maître Vanessa Hinder, à la fois Avocate et Recruteuse, un profil original qui lui permet de bien connaître le monde des cabinets d'avocats et les difficultés de recrutement et de management qu'ils rencontrent. Présentation et bonnes feuilles... "Ce manuel, je l'ai pensé pour vous qui êtes à la tête de votre cabinet d'avocats et qui devez gérer des collaborateurs, mais qui n'avez pas été formés au management. Avocate en droit social depuis 2012, j'ai accompagné bon nombre d'entreprises à se structurer au niveau juridique et RH et j'ai donc été sensibilisée dès le début de ma carrière aux enjeux du recrutement et du management. (...) J'ai pu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gestion-des-cabinet-avocat-est-une-des-cles-pour-attirer-fideliser-les,57697.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur la protection de la salariée enceinte. Une salariée n'est pas tenue de révéler sa grossesse à son employeur, même lorsqu'elle occupe un poste exposé à des risques professionnels. Son silence ne peut donc être transformé en faute disciplinaire. Dès lors qu'un licenciement est fondé, même partiellement, sur l'état de grossesse ou sur l'absence de déclaration de cet état, il encourt la nullité. La Cour de cassation consacre la nullité du licenciement fondé, même partiellement, sur l'état de grossesse. Par un arrêt rendu le 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-salariee-enceinte-peut-elle-etre-licenciee-pour-pas-avoir-informe-son,57734.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Que faire lorsque son terrain devient inconstructible ? Le propriétaire dispose d'un certain nombre de voies de recours qui lui permettent de contester cette inconstructibilité ou d'obtenir la réparation du préjudice subi. C'est ce que nous exposerons dans cette étude. Les terrains en France ne sont pas tous constructibles. En fonction de leurs localisations et de leurs situations, ils peuvent être déclarés inconstructibles. Sur le plan du droit de l'urbanisme, diverses raisons peuvent expliquer cela. Elles peuvent être liées à l'existence d'un risque naturel, au caractère agricole de la zone ou encore à la préservation du caractère naturel de la zone. Ces raisons peuvent également rendre un terrain (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours,57688.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Que peut le droit international face au blocage du détroit d'Ormuz et de façon plus générale dans la crise qui oppose les États-Unis et Israël à l'Iran ? Comment les autres États touchés directement et indirectement par cette situation peuvent-ils faire valoir leurs droits à la paix, à la libre circulation ? Pourquoi l'ONU n'intervient-elle pas ? Comment sortir par le haut, ou pourrions-nous dire par le Droit, de cette impasse ? Dans ce nouvel épisode de Quid juris, Laurent Neumann reçoit Serge Sur, Professeur émérite de l'Université Paris-Panthéon-Assas pour analyser par le prisme juridique cette crise au Moyen-Orient. Un échange fort intéressant et éclairant. Pour écouter le podcast, cliquez sur l'image (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-quid-juris-iran-etats-unis-negociations-impasse,57746.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les débordements intervenant à l'occasion de certaines manifestations sportives professionnelles soulèvent une question rarement abordée sous l'angle du droit de la responsabilité : celle de la prise en charge collective de coûts pourtant liés à une activité économique privée. Sans remettre en cause les principes actuels de responsabilité civile, cet article explore l'hypothèse d'un mécanisme de mutualisation du risque inspiré de certains fonds d'indemnisation existants. Chaque grande victoire d'un club de football majeur semble désormais s'accompagner d'un phénomène devenu tristement prévisible : violences urbaines, incendies de véhicules, dégradations de mobilier public, pillages ou affrontements avec les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/football-professionnel-violences-urbaines-collectivite-doit-elle-continuer,57719.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'œuvre d'art est un actif financier autour duquel la compliance joue désormais un rôle crucial. Face à cette réalité, les acteurs du marché de l'art doivent impérativement renforcer leurs dispositifs de protection. Un corpus normatif relatif à la compliance dans le marché de l'art, de plus en plus conséquent. L'accumulation de normes, structurée par une dynamique à la fois réglementaire, législative mais aussi jurisprudentielle, constitue le socle de ce « nouveau » droit qu'est la compliance dans le marché de l'art. Puisant notamment sa source dans les exigences européennes des six directives anti-blanchiment (AMLD), dont la dernière est entrée en vigueur le 10 juillet 2024, ce cadre réglementaire s'articule (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/oeuvre-art-actif-financier-pas-comme-les-autres-enracinement-compliance-dans,57703.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article propose une analyse des principales mesures de la loi de simplification de la vie économique n°2026-403 du 26 mai 2026 et leurs conséquences pour les dirigeants d'entreprise. Il met en lumière les dispositifs destinés à alléger les formalités administratives, à améliorer les relations avec l'administration et à favoriser le développement des entreprises. Son intérêt réside dans l'étude concrète des nouvelles opportunités et des garanties offertes aux dirigeants, leur permettant de mieux appréhender les évolutions du cadre juridique applicable à leur activité. « Simplifier pour libérer » : telle est l'ambition affichée par le législateur à travers la loi de simplification de la vie économique n° (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-simplification-vie-economique-quels-changements-pour-les-dirigeants,57711.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La diffusion en direct, par des « chasseurs de pédocriminels », de guets-apens tendus à l'aide d'avatars d'adolescentes générés par IA pose deux questions que tout pénaliste doit distinguer. La preuve ainsi obtenue par un particulier est-elle recevable devant le juge répressif, alors même qu'elle procède d'un stratagème et d'une provocation à l'infraction ? Et le piégeur s'expose-t-il lui-même à des poursuites ? La réponse tient dans une ligne de partage ancienne mais souvent méconnue : l'exigence de loyauté de la preuve ne pèse que sur l'autorité publique, jamais sur le simple particulier. Le 11 mai 2026, un vidéaste qui se présente comme un traqueur de pédocriminels a diffusé, devant 46.000 personnes, l'échange (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chasseurs-pedocriminels-avatars-generes-par-une-preuve-recevable-justicier,57716.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une décision du 8 avril 2026 (CE, 8 avril 2026, Association Berzoc'h vent debout, n°495603), le Conseil d'Etat a précisé la nature et le régime applicable aux modifications notables apportées aux projets bénéficiant d'une autorisation environnementale. 1. Rappel du cadre juridique. L'article L181-14 du Code de l'environnement prévoit deux types de procédures encadrant les modifications apportées aux activités, installations, ouvrages ou travaux bénéficiant d'une autorisation environnementale. Lorsque les modifications revêtent un caractère « substantiel », celles-ci doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation environnementale. En revanche, lorsque les modifications ne présentent qu'un caractère « (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/precisions-sur-regime-porte-connaissance-matiere-autorisation-environnementale,57702.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un environnement professionnel de plus en plus international, les avocats, juristes et notaires sont régulièrement confrontés à des situations où l'anglais devient un outil indispensable : échanges avec des clients étrangers, collaborations avec des cabinets internationaux, ou encore participation à des conférences à l'étranger. L'anglais juridique est aussi une compétence recherchée par les cabinets d'avocats et directions juridiques, et donc un atout pour constituer et faire grandir ses équipes. Pourtant, maîtriser l'anglais juridique ne s'improvise pas. C'est une compétence qui s'acquiert avec un formateur qui comprend les enjeux concrets de votre métier... Par Natasha Costello et Elisabeth Staels. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/anglais-juridique-must-pour-votre-carriere,57627.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À mesure que les étés s'intensifient, la glace artisanale connaît en France un véritable âge d'or. Exit les productions standardisées : place à une approche exigeante, où l'origine des produits, la saisonnalité et la précision des textures redéfinissent ce plaisir universel. Chaque cuillerée devient une expérience, à mi-chemin entre gourmandise populaire et geste gastronomique. (Gastronomie/Savourer) : Glaces d'exception : Une passion française en pleine renaissance. Maisons iconiques et signatures incontournables. Certaines institutions continuent d'incarner cette excellence avec constance. À Paris, Berthillon, installé sur l'Île Saint-Louis, demeure une légende depuis plus de 70 ans, notamment grâce à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-glaces-exception-une-passion-francaise-pleine,57707.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un employeur peut-il aller jusqu'à imposer à un salarié de déménager après une mutation géographique ? Dans un arrêt du 28 mai 2026 (28 mai 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-19.461), la Cour de cassation répond clairement par la négative. Même lorsqu'elle est prévue par un accord de performance collective, une obligation de changement de domicile ne peut être justifiée par les seuls besoins d'organisation de l'entreprise. La décision rappelle une limite essentielle au pouvoir collectif de négociation : la mobilité professionnelle peut être encadrée, mais le choix du domicile demeure une liberté protégée. 1. L'employeur peut-il imposer au salarié de changer de domicile après une mutation ? Non, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accord-performance-collective-employeur-peut-imposer-salarie-demenager-apres,57694.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 18 avril 2026, le cabinet Sullivan & Cromwell, vieux cabinet new-yorkais fondé en 1879, dont la réputation s'est bâtie au fil des ans grâce à son professionnalisme et, précisément, à sa rigueur procédurale, reconnaissait avoir déposé devant la Bankruptcy Court de New York une motion contenant plusieurs dizaines de citations erronées générées par l'intelligence artificielle. Le cabinet avait été précédemment épinglé par un cabinet adverse, Boies Schiller Flexner, qui les avait signalées à la juridiction. Le cas Sullivan & Cromwell marque une double rupture. Premièrement, l'IA est un nouvel outil juridique utilisé par les grands cabinets du monde. Deuxièmement, cet usage est encore majoritairement mal (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/hallucination-generative-pourquoi-annee-2026-change-donne-pour-les-juristes,57656.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 29 mai 2026 (Cass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, B+R), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir, tenu de dispenser les consignes de sécurité, ne peut, lorsqu'il les a omises, obtenir un partage de responsabilité en invoquant l'imprudence de la victime d'un dommage corporel. Présentée comme une application des règles de la causalité, la solution interroge autant qu'elle séduit. 1. Les faits et la procédure. En août 2006, lors d'une colonie de vacances organisée par une association, un adolescent de quinze ans est victime d'un accident de baignade. Il en conserve une tétraplégie. La victime assigne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/activites-loisir-dommage-corporel-assemblee-pleniere-neutralise-faute,57692.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Désormais lorsqu'un responsable de traitement dispose d'une autorisation par la CNIL ou a réalisé un engagement de conformité à un référentiel (à tout hasard celui des entrepôts de données de santé), il sera tenu de mettre à disposition les données de santé dans un délai de trois mois, renouvelable une fois, sauf pour les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale. Non non, je ne parle pas de l'EHDS mais bien de la loi de simplification de la vie économique. Voici encore un bel exemple du législateur français qui, souhaitant anticiper les textes en discussion au niveau européen, se précipite par la voie des amendements et intègre une disposition sans aucune garantie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/detenteurs-donnees-sante-des-2027-vous-allez-devoir-mettre-disposition-vos,57682.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le livret d'épargne salariale est un document légal qu'il faut remettre à chaque embauche dans toutes les entreprises ayant un PEE, un PERCO, un PERE-CO, un intéressement ou une participation. Quasi-systématiquement absent en pratique. Et cet oubli s'étend à des destinataires qu'on ne soupçonne pas : dirigeants, conjoints pacsés, alternants. Voici ce que dit la loi, à qui le livret est dû, et le mode opératoire en cinq étapes pour ne plus l'oublier. Dans un audit social mené il y a quelques semaines pour une entreprise de taille intermédiaire qui dispose d'un plan d'épargne d'entreprise depuis sept ans, j'ai posé une question banale à la directrice des ressources humaines. « Vous remettez le livret d'épargne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/livret-epargne-salariale-document-obligatoire-que-les-oublient-neuf-fois-sur,57683.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Du 1er au 30 juin, Lextenso ouvre exceptionnellement l'accès à Consult'IA à tous les professionnels du droit. Pendant cette période, avocats, notaires, juristes d'entreprise, mandataires et administrateurs judiciaires peuvent activer gratuitement 7 jours d'essai, sans engagement, et découvrir l'outil en totale autonomie, sur leurs propres problématiques juridiques. L'objectif : permettre à chacun de tester Consult'IA dans des conditions réelles et d'évaluer concrètement ce qu'une IA juridique peut apporter à sa pratique quotidienne. Pourquoi tester Consult'IA ? Consult'IA est la première IA qui raisonne comme un juriste expérimenté. Elle ne se contente pas de compiler ou de résumer des informations : elle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jours-pour-tester-consult-sur-vos-propres-dossiers-offre-exceptionnelle-juin,57680.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2026 (Cass., 28 mai 2026, n°25-60.175) apporte une clarification nette quant au régime juridique applicable aux avocats candidats à l'inscription sur les listes d'experts judiciaires. Il affirme, avec rigueur, que la qualité d'avocat est indifférente au regard des exigences réglementaires, et notamment de l'obligation de formation à l'expertise. En l'espèce, un avocat sollicitait son inscription comme expert judiciaire à la CA de Rennes (rubriques « Explosion » et « Incendie »). L'assemblée générale des magistrats du siège a rejeté cette demande en relevant, d'une part, l'insuffisance de qualification dans les spécialités revendiquées, et, d'autre part, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inscription-sur-les-listes-experts-judiciaires-avocat-est-pas-dispense,57685.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux