Flux Le Village de la Justice

L'achèvement des travaux d'un lotissement constitue-t-il une condition préalable au bénéfice de la cristallisation des règles d'urbanisme ? Par une décision du 21 octobre 2026 (CE, 21 octobre 2026, Société Groupe Ambassade, n° 509019), le Conseil d'État répond négativement : cette protection est acquise dès la délivrance du permis d'aménager. Une précision utile, qui invite à distinguer les règles applicables au projet des conditions permettant d'autoriser les constructions avant l'achèvement du lotissement. Rappelons tout d'abord que l'article L442-14 du Code de l'urbanisme organise une protection des projets de construction réalisés dans le cadre d'un lotissement contre certaines évolutions ultérieures des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/precisions-sur-cristallisation-des-regles-urbanisme-par-permis-amenager,59737.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 23 octobre 2026, la personne mise en examen dispose de quatre mois, et non plus six, pour contester la régularité de la procédure qui l'a menée devant le juge d'instruction. Ce délai part de la remise de la première copie du dossier, à une condition : que cette copie ait été demandée dans les sept jours francs qui suivent la mise en examen. Faute de demande, les quatre mois courent dès la notification de la mise en examen, que le dossier ait été lu ou non. Pour le chef d'entreprise visé par une information judiciaire pour abus de biens sociaux, fraude fiscale, escroquerie ou blanchiment, la semaine qui suit le passage dans le cabinet du juge n'est donc plus une semaine pour souffler. C'est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mis-examen-qui-joue-dans-les-sept-premiers-jours,59767.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Intelligence artificielle, valorisation du savoir juridique, sécurité des données, nouvelles relations avec les clients, outils de productivité et souveraineté numérique : la dixième édition des RDV des Transformations du droit invite les avocats à prendre une longueur d'avance. Deux jours pour comprendre les mutations en cours, expérimenter de nouvelles pratiques et préparer l'avenir du cabinet. Bonne nouvelle, l'entrée de cette 10ème édition est encore et toujours gratuite, offerte par les co-organisateurs, Open Law et le Village de la justice, et les nombreux exposants participant au grand congrès des métiers du droit qui innovent. L'intelligence artificielle bouleverse déjà les méthodes de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-pourquoi-les-transformations-droit-jouent-aussi-cite-des-sciences-les,59766.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La clause bénéficiaire désigne la personne qui percevra, hors succession, le capital d'un contrat d'assurance en cas de décès. Les conditions de sa substitution ont été revues par la Cour de cassation le 3 avril 2025 (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-13.803), alors que sa rédaction continue de générer des difficultés évitables au dénouement. Cet article propose au praticien du droit patrimonial une grille de lecture : désignation, substitution, acceptation, majeurs protégés, clauses à risque et sécurisation du dénouement. I. Une clause qui fixe seule le sort du capital. Le capital stipulé payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession (article L132-12 du Code (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-beneficiaire-assurance-vie-prevoyance-deces-rediger-modifier-securiser,59729.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Signifier une assignation en Allemagne, en Pologne ou en Espagne sans traduction, en comptant sur le fait que le défendeur « comprend le français », reste une pratique courante. Elle est risquée : le règlement européen sur la signification donne au destinataire un droit de refus, et la Cour de justice de l'Union européenne en a précisé les effets. Retour sur les règles, la jurisprudence et la manière de sécuriser une signification internationale. En bref. Dans l'Union européenne, le destinataire peut refuser un acte qui n'est ni rédigé, ni accompagné d'une traduction, dans une langue qu'il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification (article 12 du règlement (UE) 2020/1784). Le refus ne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/acte-non-traduit-refuse-par-destinataire,59751.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cathédrale aux bœufs de pierre, Templiers, palais d'évêque devenu tribunal, galeries sous la colline et sept kilomètres de remparts : voyage au sommet d'une cité Axonaise (de l'Aisne) qui a tout vu. (Découvrir/escapade patrimoniale) : Laon, la couronnée : mille ans d'histoire, de secrets et de vertige dans l'Aisne. Une montagne qui se voit de très loin. On l'aperçoit bien avant d'y arriver : posée sur une butte qui domine la plaine, Laon dessine sur l'horizon une silhouette de forteresse et de cathédrale. On l'appelle la « Montagne Couronnée », et la couronne n'est pas qu'une image. Dès le haut Moyen Âge, la ville est une place royale ; les derniers rois carolingiens y résident, et c'est à Laon, en 991, que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-laon-couronnee-mille-ans-histoire-secrets-vertige-dans,59761.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une admission en formation de premier cycle d'études supérieures hors Parcoursup est illégale et inexorablement vouée à l'annulation. Quant aux gardes fous légaux applicables aux retrait des décisions illégales, ils deviennent hors sujet. Hors Parcoursup, point de salut. Alors que Parcoursup vit probablement ses dernières heures, au moins dans sa forme actuelle, une chose est certaine : les inscriptions dans un établissement alors que Parcoursup n'y avait pas affecté un étudiant connaissent un régime juridique d'une sévérité exemplaire. I) Rigueur administrative versus débrouille. Il résulte de l'article L.612-3 du Code de l'éducation que l'inscription dans une formation de premier cycle dispensée par un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/admission-etudiant-hors-parcoursup-vrai-cas-ecole,59718.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lors du Legal ops & Innovation Day , le 24 septembre 2026, Bénédicte du Jeu, Responsable Legal Ops chez Auchan Retail, a partagé un retour d'expérience concret sur l'utilisation de l'intelligence artificielle au sein de la direction juridique du groupe. Son intervention a mis en lumière la création d'« Alex », un assistant juridique interne conçu pour répondre aux nombreuses demandes récurrentes adressées aux juristes des magasins. Répondre à un enjeu opérationnel majeur. Partant d'un constat simple, Bénédicte du Jeu a rappelé que les équipes juridiques consacrent une part importante de leur temps à traiter les mêmes questions, jour après jour. Dans un groupe comme Auchan Retail, qui comptait au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-ops-innovation-day-episode-partage-experience-sur-projet-abouti-interne,59692.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

De nombreuses allégations environnementales sont fondées sur des normes ISO ou NF. Ce fondement est-il juridiquement solide, notamment depuis l'entrée en vigueur de la Directive EmpCo ? Tandis que la Directive EmpCo (Directive (UE) 2024/825 du Parlement Européen et du Conseil du 28 février 2024) est entrée en vigueur et que sa transposition en France ne devrait plus tarder, les entreprises doivent passer en revue les allégations sous toutes leurs formes. Un grand nombre de ces allégations ont été fondées sur des normes ISO, EN ou NF. Pour rappel, ces normes répondent aux besoins du marché. Ces standards élaborés par les acteurs économiques doivent leur permettre de faciliter et de sécuriser les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/allegations-environnementales-peut-appuyer-sur-des-normes-iso-pour-les,59725.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Faut-il que je leur montre tout ? » La question revient dans presque tous les dossiers. Pour être indemnisée, la victime doit prouver ses blessures, donc exposer sa santé : à l'assureur, à l'expert, parfois au juge ou à l'employeur. Le secret médical, lui, ne disparaît pas avec l'accident. Il appartient à la victime, et la Cour de cassation comme le Conseil d'État l'ont rappelé avec force ces dernières années. Cet article fait le tour de la question : ce que chaque interlocuteur peut exiger, ce que la victime peut refuser, ce qu'elle a intérêt à dire, et ce qu'elle ne doit jamais cacher. Un secret qui appartient à la victime. Le secret médical n'est pas d'abord une obligation du médecin : c'est un droit du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secret-medical-indemnisation-dommage-corporel-que-dire-que-taire-qui,59634.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au 1er décembre 2026, l'Ordre NDRC n° 49 refond les règles relatives au contrôle chinois des investissements à l'étranger. Extension des entités et personnes visées, extension du périmètre, nouvelles formalités : ce que vendeurs et cibles françaises doivent anticiper lorsqu'ils ont affaire à un repreneur chinois. En bref. Le 1er décembre 2026, les « Mesures de gestion de l'investissement à l'étranger » [1] remplacent le régime chinois de contrôle des investissements sortants (ODI) issu de l'Ordre n° 11 de 2017. Le texte, qui compte 76 articles, a été adopté par la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) le 15 octobre 2026, signé le 16 octobre et rendu public le 22 octobre. Il apporte trois (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/investissement-chinois-france-que-change-reforme-octobre-2026,59730.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Composition du capital social des SEL de médecins - financiarisation - indépendance professionnelle - CE, 4e et 1re ch. réunies, 2 octobre 2026, Société Imapole, n° 501227 Le montage dans cette affaire Imapole est le suivant. Une holding, financée par un investisseur et par Bpifrance, prend des participations dans une SELAS de médecins. Les praticiens réinvestissent dans cette holding. Deux médecins fondateurs, dirigeants de l'ensemble des entités, reçoivent des actions de préférence dont la valeur augmente avec le bénéfice réalisé par les investisseurs, à condition que celui-ci atteigne au moins deux fois la mise initiale. L'investisseur peut imposer la cession de l'ensemble des titres à l'issue d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/financiarisation-medecine-conseil-etat-confirme-radiation-une-sel-pour-atteinte,59668.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

NDA à créer, avenants à valider, vérification d'une clause déjà négociée des dizaines de fois. Les directions juridiques s'occupent de tâches d'intendance laissant peu de place aux dossiers stratégiques. La solution semble évidente : donner davantage d'autonomie aux équipes métiers. Mais leur confier la gestion de certains contrats peut faire craindre des pratiques désordonnées et une exposition accrue aux risques juridiques. En réalité, le self-service contractuel suit la logique inverse. Le juridique définit d'abord précisément le cadre dans lequel les métiers peuvent agir seuls. Self-service contractuel : générer des contrats standardisés Les juristes répondent aux nombreuses demandes contractuelles simples (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/self-service-contractuel-que-vos-equipes-peuvent-vraiment-faire-sans-juridique,59739.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) L'article se propose de fournir aux chercheurs français travaillant sur la question des biens communs un cadre minimal de leur qualification juridique en droit italien, notamment du point de vue conceptuel, susceptible d'être utilisé par les comparatistes comme paramètre de référence pour leurs réflexions. À travers l'analyse du droit national italien, en mettant en lumière les difficultés ainsi que les pistes d'innovation, il apparaît que la catégorie des biens communs offre des perspectives particulièrement fécondes et que le levier juridique de leur protection semble également pouvoir être valorisé dans l'expérience d'autres pays, dès lors qu'il s'agit de la protection de l'environnement et des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-biens-communs-face-aux-limites-regime-italien-des-biens-publics,59593.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Rejeté par l'Assemblée nationale le 23 octobre, le projet de loi de finances pour 2027 s'achemine vers une impasse. Une lecture inédite de la Constitution pourrait pourtant permettre à la France de se doter d'un budget, même après la chute (possible) du Gouvernement. L'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 par l'Assemblée nationale ne s'annonçait pas comme une simple formalité. En application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée, le rejet probable de la première partie (recettes), dont le vote est prévu le 3 novembre, emporterait rejet de l'ensemble du projet de loi, qui serait alors transmis au Sénat. Le scénario rappelle celui de l'an dernier, où le budget n'avait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/budget-2027-ordonnance-ultime-recours-meme-apres-une-censure,59727.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un particulier reçoit en 2024 ou 2025 un commandement de payer fondé sur une ordonnance d'injonction de payer vieille de dix-sept ou trente ans. Il forme opposition. La société de recouvrement lui oppose trois arguments devenus rituels. Le commandement aux fins de saisie-vente non signifié à personne ferait courir le délai d'opposition, des versements partiels anciens vaudraient acquiescement à l'ordonnance, et la seule prescription encore discutable serait celle, décennale, du titre exécutoire. Deux décisions de septembre 2026, rendues à huit jours d'intervalle par la Cour d'appel de Paris (24 septembre 2026, RG 25/15558, n° Portalis 35L7-V-B7J-CL7IA) et par le Tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/injonction-payer-ancienne-opposition-commandement-prescription,59667.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une création peut naître en quelques instants. Sa protection juridique engage parfois des années. À l'heure de l'intelligence artificielle, comment rendre les contrats plus accessibles sans renoncer à la rigueur du droit ni au jugement humain ? Une réflexion née de mon expérience et d'une aventure partagée avec Thomas Saint-Aubin et Legal Data Space. Une œuvre peut naître d'une intuition. Un contrat mal compris peut en compromettre l'avenir. Imaginons un jeune créateur heureux de voir son travail reconnu. On lui propose une collaboration, une rémunération, un contrat. Il signe avec enthousiasme, parfois sans mesurer exactement les droits qu'il accepte de céder. Ce scénario illustre une difficulté bien (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-creer-heure,59734.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Défense pénale : jusqu'où peut aller l'avocat pour défendre ? Contester, questionner, convaincre… et parfois heurter. La défense pénale repose sur une liberté de parole essentielle à l'exercice des droits de la défense. Mais cette liberté est-elle sans limites ? À l'heure où certains procès sont particulièrement médiatisés et où les stratégies de défense peuvent susciter controverses et procédures disciplinaires, la question de la « ligne rouge » se pose avec une acuité nouvelle. Comment concilier liberté de la défense, dignité des débats, protection des personnes et confiance dans l'institution judiciaire ? Jusqu'où l'avocat peut-il aller lorsqu'il défend les intérêts de son client ? Dans ce livre blanc, Jean (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/defense-penale-franchir-ligne-rouge,59708.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 22 septembre 2026, le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris a réécrit l'article P.48.1 de son règlement intérieur, qui régit la domiciliation, et ajusté l'article P.15.2.1. La réforme entre en vigueur le 1er janvier 2027. Elle modifie en profondeur les conditions de la domiciliation, surtout pour l'avocat qui domicilie : ses obligations s'alourdissent et il devient le « relais de l'Ordre » auprès du confrère domicilié. Ce mouvement n'a rien d'incohérent. Le rapport de la commission de l'Exercice professionnel l'annonce dans ses principes : la liberté devient la règle, la responsabilité en est la contrepartie, et le contrôle de l'Ordre se concentre sur les services à fort enjeu. Un mode d'exercice (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/domiciliation-des-avocats-paris-les-raisons-une-reforme,59712.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit disciplinaire scolaire et universitaire est une matière à double face. Il est l'instrument par lequel l'institution maintient l'ordre et la discipline, nécessaires à la transmission du savoir. Il est également le rempart qui protège l'élève et l'étudiant contre l'arbitraire. Mais punir ne suffit pas : il faut se faire comprendre. Chaque sanction doit nécessairement être prononcée avec une finalité éducative. Une convocation devant un conseil de discipline ou une section disciplinaire n'est pas anodine. Une exclusion définitive peut infléchir un parcours scolaire, compromettre une inscription dans un autre établissement voire fermer l'accès à certaines carrières. C'est précisément parce que les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conseil-discipline-procedure-sanctions-recours,59699.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux