Flux Le Village de la Justice

L'agent public victime d'un accident de service conserve son plein traitement et la prise en charge de ses frais médicaux. Au-delà de ces prestations forfaitaires, il peut obtenir la réparation de ses préjudices personnels, voire une indemnisation intégrale si l'employeur a commis une faute. Qu'est-ce qu'un accident de service dans la fonction publique ? Un accident de service est un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions. L'accident de trajet, entre le domicile et le lieu de travail, y est assimilé. Lorsque l'accident se produit dans le temps et le lieu du service, son imputabilité au service est présumée : l'agent n'a pas à prouver le lien avec ses fonctions, c'est à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-accident-service-dans-fonction-publique-droits-recours,58330.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quelques étoiles en moins sur une fiche d'établissement Google et c'est parfois toute une clientèle qui se détourne. Pour les restaurateurs, praticiens, artisans, commerçants ou prestataires de services, les avis en ligne sont devenus un actif commercial à part entière, et leur manipulation une arme redoutable. Or le droit n'est pas démuni face aux faux avis : dénigrement, diffamation, pratique commerciale trompeuse, obligations légales des plateformes. Encore faut-il choisir la bonne qualification, la bonne cible et le bon tempo. Panorama des voies amiables et judiciaires, à la lumière d'une jurisprudence récente et parfois surprenante. L'entreprise qui découvre sur sa fiche d'établissement Google (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faux-avis-google-les-voies-juridiques-pour-obtenir-leur-suppression-reparation,58338.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La traduction juridique passe pour une formalité technique. En réalité, elle est un acte de droit à part entière : un mot mal rendu déplace une charge de la preuve, périme un consentement, fausse une expertise, fait tomber un moyen. Ces pièges ne se limitent pas au prétoire — ils se tendent partout où une langue étrangère entre dans un dossier : au cabinet, à l'étude notariale, en garde à vue, devant l'administration. Faute d'être anticipés, ils se règlent au moment le plus coûteux, quand il n'est plus temps de les corriger. 1. Confondre l'interprète et le traducteur. L'interprète restitue oralement, en temps réel ; le traducteur travaille à l'écrit, dans la durée, avec la faculté de vérifier. Les deux métiers (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cinq-pieges-traduction-qui-paient-droit,58345.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Rechargez, roulez, laissez une trace. Chaque trajet effectué au volant d'une voiture électrique alimente un flux continu d'informations : localisation, vitesse, état de la batterie, habitudes de recharge, parfois même données biométriques issues des caméras embarquées. Cette collecte massive, indispensable au bon fonctionnement du véhicule et à l'amélioration des services proposés, pose une question simple mais essentielle : que savez-vous réellement de ce que votre voiture sait de vous, et comment le droit vous protège-t-il ? Une voiture devenue ordinateur roulant. Une voiture électrique moderne n'est plus seulement un moyen de transport. Elle embarque des capteurs, un système d'info-divertissement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vehicule-electrique-comment-proteger-vos-donnees-reserve,58290.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une décision du 15 juillet 2026 (CE, 5e et 6e ch. réunies, 15 juillet 2026, n° 513080, Sté Z Machine), le Conseil d'État annule l'ordonnance de référé qui avait suspendu la fermeture administrative d'un établissement parisien organisant des soirées « gang bangs » et rejette la demande de suspension. En jugeant que le traitement réservé aux participantes peut, « par lui-même », porter atteinte à la dignité de la personne humaine « quand bien même » les scénarios seraient agréés, la Haute juridiction réactive la conception paternaliste de la dignité humaine issue de Morsang-sur-Orge et ressuscite l'idée qu'on pourrait protéger des femmes majeures contre leur propre consentement. Sous couvert d'ordre public, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gang-bangs-dignite-humaine-fermeture-factory-retour-ordre-moral,58309.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Peut-on filmer un vrai dossier ? » La question revient à chaque projet de reportage sur le métier de détective privé. La réponse est non, et ce refus protège autant nos clients que les journalistes eux-mêmes. Explications, sans langue de bois, et avec une alternative qui fonctionne. L'essentiel. Les médias jouent un rôle utile dans la compréhension du métier de détective privé, et les agences ont tout intérêt à participer aux reportages compatibles avec leurs obligations professionnelles. En revanche, filmer une enquête réelle en cours expose à des difficultés juridiques, déontologiques et pratiques qu'aucune anonymisation ne fait totalement disparaître. Une reconstitution fidèle, présentée comme telle, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/journalistes-detectives-prives-pourquoi-filmer-vrai-dossier-est-une-fausse,58315.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face à une succession déficitaire ou simplement encombrante, de nombreux héritiers majeurs choisissent spontanément la renonciation. Le geste paraît simple, rapide, presque libérateur : une déclaration au greffe ou chez le notaire, et l'on pense être débarrassé des formalités, des dettes, des inventaires, des créanciers, des indivisions et des conflits potentiels. Cette perception est pourtant une illusion juridique. Car renoncer ne fait pas disparaître la succession : elle descend mécaniquement vers les héritiers suivants. Et lorsque ces héritiers sont des mineurs, la renonciation du majeur se transforme en un parcours judiciaire complexe, bien plus lourd que l'acceptation à concurrence de l'actif (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/renoncer-une-succession-deficitaire-peut-etre-une-fausse-bonne-idee,58269.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) Un Tribunal de Séoul a condamné la Corée du Sud, le 7 février 2023, à indemniser une victime vietnamienne des crimes de guerre et autres exactions, commis en 1968, par l'armée sud-coréenne, au centre du Vietnam. Le 17 janvier 2025, la cour d'appel a confirmé intégralement le jugement de première instance. Un pourvoi devant la Cour suprême a été formé par le gouvernement sud-coréen le 6 février 2025. Cet article revient sur le contexte et sur le cheminement judiciaire, très complexes. Ce n'est pas seulement un dossier judiciaire, c'est aussi un dossier politique. Puisque tout ce qui touche à l'armée et à la guerre du Vietnam est politique. Une armée est capable de tout, dans certaines circonstances, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/coree-sud-face-ses-crimes-guerre-pendant-guerre-vietnam-par-vincent-ricouleau,58307.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 10 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438) qui vient clarifier un point sensible pour toutes les familles pratiquant l'instruction en famille (IEF) : la pratique antérieure de l'école à la maison, même assortie de résultats scolaires satisfaisants, ne suffit pas à écarter la sanction pénale encourue en cas de refus d'inscrire son enfant dans un établissement scolaire après mise en demeure de l'administration. Cette décision mérite l'attention de toutes les familles concernées par ce mode d'instruction, car elle illustre concrètement les conséquences, désormais bien installées dans la jurisprudence, de la réforme du régime de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/instruction-famille-pratiquer-ecole-maison-dispense-pas-demander-autorisation,58324.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Parce que nous croyons que l'éducation est le passage obligé pour créer un monde plus juste et plus humain et pour améliorer la vie de chacun. Avec Don Bosco Nice, votre legs lui offre une éducation, une chance, un futur ! Article indépendant de la Rédaction du Village de la justice proposé par la Fondation Don Bosco. Depuis plus de 150 ans, la Fondation Don Bosco Nice accompagne les jeunes pour leur permettre de construire un avenir solide, en restant fidèle à l'esprit de son fondateur : chaque jeune a un potentiel unique à révéler. Chaque année, 1600 élèves (collège, lycée général et technologique, CFA et CFC) y construisent leur avenir, dont 270 élèves engagés dans un double projet sportif ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fondation-don-bosco-nice,57930.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Trois ans après la loi anti-squat de 2023, le contrat type de location vient d'être mis à jour : à compter du 1er octobre 2026, tout bail conclu ou renouvelé devra reprendre la clause résolutoire au délai légal de six semaines. Cet article décrypte un texte technique aux conséquences très concrètes pour tout propriétaire confronté à un impayé, une sous-location Airbnb non déclarée ou un locataire qui ne répond plus. Il répond aussi à la question que le décret ne règle pas à lui seul : quel délai viser dans votre commandement de payer, selon la date de votre bail. L'essentiel. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 s'applique aux baux d'habitation conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Les baux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-contrat-location-2026-que-decret-juillet-2026-change-pour-les-bailleurs,58313.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'adoption, le 15 juillet 2026, de la proposition de loi (PPL) relative au droit à l'aide à mourir clôt une navette parlementaire marquée par quatre scrutins successifs à l'Assemblée nationale. Elle interroge la dualité entre légalité procédurale et légitimité démocratique. En confrontant l'évolution arithmétique des scrutins et de l'opinion publique à la déconstruction progressive des garanties textuelles au fil de la navette, cette étude met en lumière l'effritement du soutien parlementaire et populaire. Elle examine comment le recours au « dernier mot » de l'article 45 de la Constitution a permis l'adoption à une majorité technique étroite d'une réforme éthique majeure, transférant au Conseil constitutionnel (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/adoption-ppl-relative-droit-aide-mourir-principe-majorite-analyse-juridico,58335.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Longtemps occultée derrière le prestige de la profession, la santé mentale des avocats s'impose aujourd'hui comme un sujet incontournable. Loin d'être un simple enjeu de bien-être individuel, la gestion des risques psychosociaux (RPS) est devenue un défi juridique et déontologique majeur. Entre obligations de sécurité du Code du travail pour les salariés et responsabilités civiles ou ordinales pour les collaborateurs libéraux, les cabinets font désormais face à un encadrement strict et à une jurisprudence de plus en plus vigilante. Un contexte professionnel sous tension La profession d'avocat est traditionnellement associée à l'indépendance, au prestige et à la réussite sociale. La réalité contemporaine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sante-mentale-cabinet-avocats-quand-les-rps-deviennent-enjeu-juridique,58284.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 17 mars 2020, Stanley Black & Decker France notifie à son prestataire, la société MGS Sales & Marketing, la suspension de deux contrats de promotion commerciale en points de vente, en invoquant le confinement. Un mois plus tard, jour pour jour ou presque, elle notifie la résiliation, sans préavis ni indemnité, en s'appuyant sur une clause qui l'y autorisait dès trente jours de suspension. Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626. Une clause de force majeure taillée pour aller vite. L'article 17 des contrats liant les deux sociétés définissait la force majeure de façon volontairement souple. Notification de la suspension sous trois jours, puis, si la suspension se prolongeait pendant trente (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-brutale-force-majeure-contractuelle-une-clause-bien-redigee-suffit-pas,58257.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pendant longtemps, le "devoir conjugal" a semblé aller de soi dans les représentations sociales du mariage. Cette expression n'apparaît pourtant pas dans le Code civil. Le devoir conjugal est l'idée selon laquelle une personne mariée doit accepter d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint. Le devoir conjugal (l'obligation d'avoir des relations sexuelles au sein du mariage) est soi-disant sous-entendu dans la « communauté de vie » prévue par l'article 215 du code civil. « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Mais qu'est-ce que la communauté de vie ? La communauté de vie est l'obligation des époux de partager la vie quotidienne (article 215 alinéa 1 du Code civil) qu'elle soit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/consentement-mariage-vers-disparition-devoir-conjugal,58304.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit du divorce ne connaît pas de variante réunionnaise. Mais dès qu'un époux vit à La Réunion et l'autre en métropole, une règle procédurale devient centrale : la convention de divorce doit être signée par les deux époux et leurs deux avocats réunis ensemble. Cette exigence modifie le coût réel de la procédure, le calendrier, et la négociation des conséquences financières du divorce. Le droit du divorce ne connaît pas de variante réunionnaise. Les articles 229-1 à 229-4 du Code civil s'appliquent à Saint-Denis comme à Paris. Et pourtant, la pratique du divorce par consentement mutuel change de nature dès qu'un des deux époux vit à La Réunion et l'autre en métropole. À 9 000 kilomètres de distance, une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/divorce-par-consentement-mutuel-entre-reunion-metropole-billet-avion-coute,58251.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt publié au bulletin du 28 mai 2026 (n° 24-10.463), la 3ᵉ chambre civile Cour de cassation rappelle que les sanctions prévues par l'article L242-1 du Code des assurances en cas de manquement de l'assureur dommages-ouvrage sont limitatives. Cette décision invite à revenir sur les délais stricts imposés à l'assureur, sur les conséquences de leur non-respect et sur les recours réellement ouverts à l'assuré. Cet arrêt rappelle avec fermeté que l'article L242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage. L'assuré ne peut donc contourner ce régime spécial en recherchant la responsabilité contractuelle de droit commun de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assurance-dommages-ouvrage-les-sanctions-non-respect-des-delais-sont,58275.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contrat de prestations de services se distingue fondamentalement du contrat de travail par l'absence de lien de subordination entre le prestataire et son client. Alors que le salarié exécute sa mission sous l'autorité de l'employeur, lequel dispose d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, le prestataire intervient en qualité de professionnel indépendant, libre dans l'organisation de son activité sous réserve du respect des engagements contractuels souscrits. Cette distinction, essentielle en droit des contrats comme en droit du travail, revêt une importance particulière dans la pratique, dès lors que les conditions réelles d'exécution de la prestation peuvent conduire le conseil de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salariat-deguise-mode-emploi-des-regles-calcul-des-indemnites,58296.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après l'accélération fantastique autour de l'IA générative, voici venu le temps de l'adoption sur le temps long, car l'IA transforme déjà assurément notre quotidien. Désormais, les solutions sont nombreuses, spécialisées ou généralistes, et l'on voit déjà s'installer les étapes suivantes. Voici les grandes lignes directrices du prochain Congrès, les 24 et 25 novembre, à la Cité des Sciences à Paris : réservez vos dates et participez au 1er congrès européen de l'innovation juridique ! Edition 2026 : "la Tech au service du collectif". Le Congrès Rendez-vous Transformations du droit fêtent leur 10e édition cette année ! En dix ans, l'innovation juridique a opéré une révolution complète que l'IA générative, depuis (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/edito-rdv-transformations-droit-congres?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article qui suit prolonge un premier texte consacré aux résistances contentieuses face aux projets de méthanisation. Ce texte a été publié récemment sur Village de la Justice (Méthanisation et résistances contentieuses : pour une écologie juridique de responsabilité). Après sa parution, plusieurs critiques très légitimes ont été formulées. Elles ont souligné que l'analyse mettait utilement en lumière les dysfonctionnements procéduraux. Elles ont aussi pointé la mise en évidence des responsabilités des exploitants. En revanche, elles ont relevé que le modèle de développement de la filière était peu interrogé. Surtout, ce modèle n'était pas questionné de façon suffisamment frontale au regard du principe de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/critique-modele-developpement-methanisation-regard-principe-precaution,58289.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux