Flux Le Village de la Justice

Le dossier médical électronique (DME) représente une avancée dans le domaine de la santé numérique. Il assure, d'un côté, une traçabilité des actes médicaux, garantissant ainsi la qualité des soins. Il constitue, de l'autre côté, un moyen de preuve fiable, permettant de vérifier la conformité des actes médicaux fournis et de déterminer la faute commise par le professionnel de santé traitant. D'une manière classique, le dossier médical du patient (ci-après DMP) est « le lieu de recueil et de conservation des informations administratives, médicales et paramédicales, formalisées et actualisées, enregistrées pour tout patient accueilli, à quelque titre que ce soit. Le dossier du patient assure la traçabilité de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dossier-medical-electronique,52742.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Conseil d'Etat soutient que le fait générateur de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s'appliquant aux stations radioélectriques (IFER-SR) n'est pas lié à la procédure d'autorisation générale et donc qu'il n'y a aucune méconnaissance du principe de proportionnalité énoncé par les directives européennes (CE, 8ème -3ème chambres réunies, 05/02/2025, 495371). Qui dit imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) dit un impôt qui s'applique aux entreprises intervenant dans les secteurs dits de réseaux. Ces dernières sont caractérisées par l'exploitation d'infrastructures lourdes et la fourniture de services d'intérêt général. Prévue à l'article 1635-0 quinquies du Code général des impôts, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/imposition-forfaitaire-des-entreprises-reseaux-ifer-exemple-des-stations,52730.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article explore la notion de responsabilité de fait des choses dans le contexte de l'intelligence artificielle (IA). En s'appuyant sur l'article 1242 du Code civil et des principes de jurisprudence, il examine comment l'IA, en tant qu'outil technologique, peut engager la responsabilité de ses concepteurs, utilisateurs ou institutions. À travers des exemples concrets dans des domaines comme la santé et la finance, l'article analyse les défis juridiques posés par l'autonomie croissante des systèmes d'IA. Il aborde également le projet de régulation européenne AI Act, qui vise à encadrer l'utilisation de l'IA tout en laissant des questions ouvertes sur la répartition des responsabilités. En conclusion, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-fait-des-choses-ere-enjeux-juridiques-perspectives,52725.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'exposition « Au fil de l'or » au Musée du Quai Branly explore l'histoire et la culture de l'or dans la mode, reliant créations anciennes et contemporaines. Parallèlement, « Objets en question » examine les liens entre archéologie et art dans les années 1920, redéfinissant la présentation des objets culturels. (Découvrir / Exposition) : « Au fil de l'Or » et « Objets en question » au Musée du Quai Branly Jacques Chirac. Lorsqu'on évoque l'or, on imagine souvent qu'il s'est formé au cœur de la croûte terrestre. Pourtant, l'or que nous extrayons aujourd'hui ne provient pas de notre planète. Sa formation remonte à une époque bien antérieure à la naissance de la Terre. Depuis plus de cinq millénaires, l'or fascine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-fil-objets-question-musee-quai-branly-jacques,52718.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les pourboires font partie intégrante du secteur de l'hôtellerie-restauration (HCR), mais leur régime juridique, fiscal et social soulève de nombreuses questions pour les employeurs comme pour les salariés. Faut-il les déclarer ? Sont-ils soumis aux cotisations sociales ? Qui peut en bénéficier ? Et qu'en est-il des exonérations en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025 ? 1. Notion et cadre juridique des pourboires. Qu'est-ce qu'un pourboire au sens juridique ? Un pourboire est une somme d'argent remise volontairement par un client à un salarié en reconnaissance d'un service rendu. Il peut être donné en espèces ou par carte bancaire. Le Code du travail encadre les pourboires dans l'article L3244-1, qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-pourboires-dans-hotellerie-restauration-regles-obligations-exonerations,52737.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Village de la Justice se lit, mais s'écoute aussi ! Nous alimentons régulièrement notre playlist de podcasts : Replays de conférences ou podcasts originaux, nous nous mobilisons par ce biais-là aussi pour vous faire entendre des spécialistes sur des sujets incontournables pour la communauté du droit... Nous vous proposons déjà 114 épisodes et 6 playlists dont celle des conférences de la dernière édition des Rendez-vous des transformations du droit (la 9ᵉ édition des RDV des Transformations du droit se tiendra les 25 et 26 novembre 2025). À écouter ici. À suivre ! (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-podcasts-village-justice,51039.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avant son immatriculation au RNE (Registre national des entreprises), une société ne jouit pas de la personnalité morale et est considérée comme “en formation” jusqu'à cette date clé. Sans cette personnalité morale, la société n'a pas d'existence réelle et n'est donc pas en capacité de conclure des actes juridiques. Cependant, lorsqu'une création de société est lancée, il arrive fréquemment que les fondateurs de la future structure soient dans la nécessité de conclure des actes pour mener le projet à terme. Il peut par exemple s'agir de la signature d'un bail commercial, de la conclusion d'un prêt pour financer la société ou bien de la vente d'un bien. Il existe une solution légale à ce problème : la reprise des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reprise-des-actes-par-societe-formation-retour-sur-procede-indispensable,52711.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

A l'heure où piratages internet et fraudes de toutes sortes se multiplient, nombreux sont ceux qui se retrouvent victimes d'une escroquerie d'un nouveau genre : la réception d'un RIB falsifié, les amenant à payer une somme non pas à leur créancier, mais au bénéfice d'un compte bancaire frauduleux. Quelles sont les conséquences d'un tel paiement ? La fraude au RIB falsifié à l'aune du droit des obligations : « Qui paie mal, paie deux fois ». Cet adage, familier à tous les juristes, implique que le débiteur qui paye à une personne qui n'est pas son créancier n'est pas libérée de sa dette. Il doit donc payer deux fois. En effet, le Code civil prévoit en son article 1342-2 que : « Le paiement doit être fait au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-rib-falsifie-aune-droit-des-obligations,52714.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a créé, en son article 5, la possibilité d'instituer une servitude de résidence principale dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Les auteurs du PLU peuvent désormais, sous certaines conditions, délimiter des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logement seront soumises à une obligation d'usage de résidence principale. Il s'agit en particulier de favoriser les logements permanents en exigeant que les logements concernés soient à usage exclusif de résidence principale au sens de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (article 2), c'est-à-dire qu'ils doivent être utilisés ou loués en tant que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/point-sur-regime-servitude-residence-principale-consacree-par-loi-meur,52716.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous avons souhaité désormais mettre plus en lumière notre lectorat, les responsables juridiques et compliance, et leurs pratiques en management, contrats, corporate et risques ; voici donc le numéro 104. Nous remercions les institutions qui nous accompagnent dans la rédaction de ce journal : l'Association of Corporate Counsel (ACC), l'Association Française des Contract Managers (AFCM), l'Association Française des Correspondants à la Protection des Données à caractère Personnel (AFCDP), la Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise, de la Gestion de Créances et de l'Enquête Civile (FIGEC), French Compliance Society, le Comité national de la Chambre de Commerce Internationale (ICC France), (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pour-son-104eme-opus-journal-management-juridique-change-nom-devient-revue-des,52717.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le régime des nullités en droit des sociétés était unanimement reconnu par les praticiens pour sa complexité, ses incertitudes et les risques qu'il engendrait. L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 vient réformer cette matière en poursuivant deux objectifs majeurs : (i) sécuriser les décisions sociales en limitant strictement les cas de nullité susceptibles de les affecter et (ii) simplifier et clarifier le régime des nullités en droit des sociétés . Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2025. Présentation des principaux apports de cette ordonnance. La fin de l'automaticité du prononcé de la nullité. Le contrôle du juge sur les nullités est renforcé. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-regime-des-nullites-droit-des-societes-par-ordonnance-mars-2025,52726.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un contexte de mutation réglementaire et d'innovation technologique, les NFT (non-fungible token) d'identité émergent comme une solution disruptive pour concilier conformité et décentralisation. Cet article explore comment ces jetons, en externalisant le KYC (Know Your Customer) et en facilitant la traçabilité des transactions, pourraient répondre aux exigences de MiCA (Markets in Crypto-Assets) tout en offrant des avantages tangibles pour les citoyens, les régulateurs et les entreprises DeFi (decentralized finance). Entre réduction des coûts de conformité, attraction d'investisseurs institutionnels et nouvelles perspectives de gouvernance via les DAO (Decentralised autonomous organisations), (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-reconcilier-anonymat-conformite-dans-ere-mica-travers-des-nft-identite,52719.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Qui peut encore en douter ? Les compétences d'un juriste ou d'un avocat ne se limitent plus à la seule maîtrise du droit. Elles reposent sur la capacité à l'appliquer efficacement dans un environnement en constante évolution. L'IA, les Legal Operations et le Legal Design redéfinissent en profondeur la façon dont les solutions et recommandations juridiques sont conçues, mises en œuvre et perçues. Maîtriser ces nouveaux leviers, c'est optimiser sa pratique et renforcer son impact stratégique. A condition que ces expertises appliquées au droit s'inscrivent dans une vision business et sociétale exigeante et souhaitable. Celle que nous avons l'ambition de porter à l'EDHEC Augmented Law Institute. Mettre la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-ops-legal-design-nouvelle-realite-des-competences-juridiques,52681.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les Assemblées Générales 2025 ne seront plus comme avant, la tendance est lancée ! Dans ce dossier du Village de la Justice, nous abordons les nouveaux enjeux, l'opportunité de la Digitalisation et présentons des solutions. Moment clé de la vie d'une entreprise ou des organisations devant tenir des assemblées générales, l'AG annuelle est censée être un moment de partage, de bilan et de projection vers le futur, en plus d'être une obligation légale de transparence. Mais c'est aussi, souvent, un problème de mobilisation, un processus fastidieux et une organisation un peu lourde et coûteuse. Comment lui redonner ses lettres de noblesse et en faire un moment clé de l'entreprise, bien vécu par tous et même (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/solutions-tenue-des-assemblees-generales?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les marchands d'art ne peuvent plus opter pour la marge forfaitaire de TVA, un mécanisme qui simplifiait leur gestion fiscale. Cette suppression impose une charge administrative accrue. Entre nouvelles modalités déclaratives, impact financier et incertitudes sur la déduction de la TVA d'amont, les professionnels du marché de l'art doivent adapter rapidement leur stratégie. La faculté d'opter pour la marge forfaitaire a disparu depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 . Pour les galeries d'art, cette disparition intervient en parallèle du changement de taux de TVA et de la suppression de l'option pour la marge . Pour beaucoup de professionnels du secteur, qui utilisaient cette mesure de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/galeries-antiquaires-comment-faire-sans-marge-forfaitaire-tva,52699.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 18 décembre 2024, quoique inédit, la Cour de cassation revient sur le transfert de contrats commerciaux dans l'hypothèse d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Attention aux cas d'espèce, et plus précisément, à la rédaction de la clause d'agrément en cas de transfert du contrat. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 23-14.870, Inédit. I - Le cas d'espèce peut être résumé comme suit : Deux sociétés concluent un contrat commercial, par lequel l'une (ci-après dénommée « fournisseur ») doit réaliser des travaux chez l'autre (ci-après dénommée « client »), sur une durée de plusieurs années. Ce contrat prévoyait une clause spécifique au terme de laquelle le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/opposabilite-transfert-contrats-commerciaux-cas-transmission-universelle,52701.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Confirmant sa jurisprudence (Civ. 2ème, 9 juill. 2009, n° 08-13451 et 08-15176), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la radiation du rôle de l'affaire, sur le fondement des dispositions de l'ancien article 526 du Code de procédure civile, ne fait pas obstacle à ce que le premier président de la cour prononce l'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 524 (Civ. 2ème, 6 mars 2025, n° 22-23093). L'exécution provisoire de droit des jugements. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 et l'entrée en vigueur de l'article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires, à titre provisoire à moins (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/radiation-role-arret-execution-provisoire,52706.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'achat immobilier en cryptomonnaie est légal en France, mais nécessite un accompagnement expert par un avocat et un notaire pour garantir la conformité juridique, réglementaire et fiscale et éviter tout risque lié au blanchiment d'argent. Déjà adopté à Dubaï, au Portugal et aux États-Unis, ce mode de paiement attire une clientèle fortunée et internationale. Que dit la loi au sujet des transactions immobilières en crypto ? Quels sont les pays les plus crypto-friendly pour investir ? Comment sécuriser une transaction immobilière en cryptomonnaie et éviter les pièges ? Ce guide complet répond à toutes vos questions et vous donne les clés pour maîtriser l'achat de biens immobiliers en crypto. I. Pourquoi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/achat-immobilier-crypto-que-dit-loi,52691.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le comité social et économique (CSE) est l'instance représentative du personnel chargée de veiller à la sécurité et à la santé des salariés au sein de l'entreprise. Lorsqu'un risque grave est constaté, le CSE peut recourir à une expertise indépendante afin d'évaluer la situation et de proposer des mesures correctives. Cette possibilité est prévue à l'article L2315-94, 1° du code du travail, qui permet au CSE de diligenter une expertise dès lors qu'un risque grave, identifié et actuel, est établi, qu'il soit ou non révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Toutefois, la preuve de ce risque grave peut s'avérer délicate. Il n'est pas rare que des salariés refusent de témoigner à visage découvert, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recours-aux-temoignages-anonymises-dans-preuve-risque-grave-entreprise-validite,52684.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Adoptée dans les conditions que l'on sait, la loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au JO du 15 février 2025, expurgée des quelques dispositions mineures déclarées inconstitutionnelles. Contributions exceptionnelles pour les plus grandes entreprises, limitation du crédit d'impôt recherche, contribution complémentaire à la CVAE, taxe sur les rachats de titres, abaissement du seuil de la franchise en base TVA, fiscalité des véhicules, mais aussi contribution exceptionnelle pour les plus hauts revenus, fiscalité des management packages et des BSPCE, etc. la liste des mesures de durcissement de la fiscalité est longue. Les agriculteurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/livre-blanc-loi-finances-2025,52671.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux