Flux Le Village de la Justice

Le refus par la Cour de cassation de reconnaître une adoption prononcée aux États-Unis relance la question de la conciliation entre ordre public international français et droit au respect de la vie familiale. En cause, l'absence d'éléments sur le consentement des parents biologiques, jugée contraire aux exigences fondamentales du droit français. Environ 300 000 français vivent aux États-Unis à ce jour. Les rencontres amoureuses et la construction des familles ne s'arrêtent donc plus au village d'à côté, mais s'étendent facilement par-delà les frontières. Dès lors, il est courant que des décisions de justice rendues à l'étranger (notamment aux Etats-Unis) soient présentées en France pour y être reconnues. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-justice-francaise-refuse-reconnaitre-une-adoption-americaine-une-question,53274.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une décision inédite du 20 mars 2025 (TJ de Marseille, 1ʳᵉ ch. civ., 20 mars 2025, RG 23/00046), la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision reconnaissant la valeur probante d'un ancrage de fichiers dans la blockchain pour sa fonction d'horodatage et de conservation à l'occasion d'un litige en contrefaçon de droits d'auteur. Jusqu'à cette décision, les solutions jurisprudentielles françaises se sont faites rares sur la question. Il s'agit là de la première décision des juridictions civiles françaises qui se positionne en faveur de la reconnaissance de la blockchain en tant que mode de preuve recevable en matière de propriété intellectuelle, dès lors qu'elle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/premiere-decision-blockchain-friendly-propriete-intellectuelle,53260.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nos préparations Capavocat estivales, en présentiel ou à distance, offrent à nos candidats le cadre pédagogique adéquat à une préparation progressive et efficace d'un examen, de plus en plus spécifique et sélectif. Une prépa pour l'entrée au CRFPA sert principalement à optimiser les chances de réussite à cet examen, qui est réputé difficile et très sélectif. Vu le faible taux d'admission, beaucoup d'étudiants préfèrent mettre toutes les chances de leur côté avec une prépa. Nos préparations reposent sur un volume conséquent d'enseignements, adossés à des supports écrits complets et actualisés ainsi que de nombreux entrainements. Notre plateforme digitale permettant la mise à disposition de l'ensemble des supports (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/capavocat-preparation-annuelle-distance,40594.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Derrière chaque arrêt maladie se dissimule un enchaînement de mécanismes juridiques complexes mobilisant à la fois le droit du travail, la protection sociale complémentaire, la gestion de la paie, et les pratiques déclaratives en DSN (Déclaration Sociale Nominative). Or, c'est précisément dans la confusion entre ces deux régimes - le maintien de salaire d'une part, la prévoyance complémentaire d'autre part - que résident de nombreux risques : redressements URSSAF, requalifications, actions prud'homales. Cet article propose une analyse approfondie, fondée sur les textes, la jurisprudence et la pratique, pour comprendre les obligations respectives de l'employeur, les règles d'articulation entre les deux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maintien-salaire-prevoyance-complementaire-deux-obligations-deux-regimes-enjeu,53270.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En application des articles 270 et 271 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Pour déterminer le montant de cette prestation, le juge prend notamment en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Quelle est l'incidence du régime matrimonial sur l'appréciation in concreto de ce patrimoine ? Quelle est l'importance de prendre conseil avant l'union ? Comme je l'ai indiqué dans cet article Prestation compensatoire : durée du mariage et notion de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prestation-compensatoire-regime-matrimonial-disparite-patrimoine-des-epoux,53272.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avec 140 000 obligations de quitter le territoire français (ci-après « OQTF ») prononcées en 2024 et les récents débats sur le taux d'exécution des OQTF en France, de nombreuses personnes se posent la question de la durée d'une OQTF. En effet, de nombreuses personnes pensent qu'une OQTF a une durée limitée dans le temps, un an auparavant, trois ans depuis la loi immigration de 2024. Alors, quelle est la durée de validité d'une OQTF ? La réponse n'est pas si simple, explication dans cet article. En 2024, les préfectures françaises ont prononcé environ 140 000 obligations de quitter le territoire (« OQTF »). Le débat sur le nombre d'OQTF et leur taux réel d'exécution anime régulièrement les débats et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/combien-temps-dure-une-oqtf,53266.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avec plusieurs semaines de retard sur le calendrier habituel, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 ont finalement été adoptées et publiées. Pour vous accompagner dans la lecture (et l'application) de ces textes, nous vous proposons notre hors-série annuel désormais disponible. 🔎 CE QU'IL FAUT RETENIR ... Côté loi de finances ➡️ Refonte attendue (et suspendue) du régime de la franchise en base de TVA ➡️ Suppression du régime simplifié de TVA dès 2027 ➡️ Report de la fin de la CVAE à 2030 ➡️ Fin du crédit d'impôt formation du dirigeant ➡️ Nouvelles mesures sur les plus-values immobilières (LMNP), les hauts revenus et la fiscalité internationale ➡️ Accent sur le contrôle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-finances-2024?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une entreprise d'import/export soucieuse d'une belle visibilité sur Internet conclu un abonnement avec une entreprise de création de site et de référencement. Dans l'hypothèse où les prestations ne sont pas réalisées, comment mettre fin au contrat d'abonnement ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel de Versailles ce 12 février 2025, N°RG 23/01813, et qui vient aborder les moyens de contestation que peut avoir un client contre une entreprise de création de site et de référencement. Quels sont les faits ? Dans cette affaire, la société I, met à disposition des professionnels une palette d'outils et de services en ligne, site de génération leads, base de données experte, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quels-sont-les-moyens-contestations-pour-client-insatisfait-une-entreprise,53268.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

38 outils spécialisés disponibles en France sont présentés de façon claire dans ce Guide pratique du Village de la justice. Le Village de la Justice veille depuis toujours (enfin, depuis sa création en 1997 !) sur les technologies, logiciels, nouveautés… qui peuvent aider les métiers du droit. Nous avons ainsi au fil des ans publié de très nombreux articles, créé des salons et évènements, publié des livres-blancs (souvenez-vous de notre « Guide ultime de l'avocat confiné – et résilient » ?), analysé les évolutions… A vos côtés. Bien entendu nous observons (et pratiquons !) l'IA depuis quelques années. Et notre Rédaction a estimé qu'il était temps de proposer ce Guide. Oui, le marché et l'offre sont mûrs, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-guide-synthetique-des-outils-pour-les-avocats,53291.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans toute démocratie représentative, la responsabilité politique constitue un fondement essentiel du bon fonctionnement des institutions : elle incarne l'idée selon laquelle le pouvoir ne peut être exercé sans contrôle, ni sans comptes à rendre. En France, la Constitution de 1958 a tenté de combiner efficacité exécutive et responsabilité devant la représentation nationale, dans un équilibre subtil entre stabilité gouvernementale et contrôle parlementaire. Pourtant, l'évolution du régime sous la Vᵉ République laisse entrevoir un paradoxe grandissant : si les mécanismes de responsabilité existent toujours dans les textes, leur usage s'est raréfié au point de faire douter de leur effectivité réelle. Entre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-politique-est-elle-mythe-sous-republique,53258.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les chiffres ne mentent jamais ! Le deuxième secteur le plus ciblé en 2023 en termes de piratage et de violations est celui de la finance, qui a été victime de 2306 à 2 792 cyberattaques (selon la source). Lors de la même année, 77% des organisations financières ont détecté des cyber incidents, étant bien au-delà de la moyenne des autres secteurs (68%). Chaque violation de données coûtant en moyenne 6,08 millions de dollars (+3,05 % par rapport 2022), il est clair qu'il s'agit d'une priorité absolue pour les responsables de la sécurité informatique et de la conformité. Ces compromissions (attaques + erreurs humaines et erreurs de système) ont affecté 61 millions de personnes en 2023, ce qui représente une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dora-quand-conformite-explore-finance,52134.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article est une synthèse actualisée, tirée du mémoire de Master 2 intitulé « La Transmission du VIH entre répression et réparation », rédigé en 2017 à l'Université Paris Lumières (Paris VIII) par mes soins. (Note de l'auteur : Les actualisations juridiques réalisées en 2025 sont clairement indiquées, afin que le lecteur puisse distinguer les informations du mémoire initial des évolutions récentes.) 1. Origines et évolution du VIH : un contexte essentiel à sa compréhension. Le VIH (virus de l'immunodéficience humaine) appartient à la famille des rétrovirus et a émergé dans les populations humaines au cours du XXe siècle, probablement dans les années 1950, en Afrique centrale. Son origine est communément (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transmission-vih-entre-repression-reparation,53264.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

3 ans, 4 ans, voire 5 ans ou plus… telles sont les longueurs des procédures usuelles auxquelles le justiciable doit faire face avant de voir une procédure judiciaire prendre fin en première instance. Le délai de traitement des affaires judiciaires en France est long, beaucoup trop long. Pourtant, le justiciable n'est pas dénué de moyens d'action et peut revendiquer un droit à un procès équitable. Garanti notamment par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ce principe rappelle que tout justiciable a le droit d'obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable. La matière prud'homale ne fait pas exception. Les litiges qu'elle traite portent d'ailleurs souvent sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/delais-excessifs-des-procedures-prud-homales-deni-justice-indemnisable,53249.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Petit rappel qui a son importance : la Cour de cassation a rendu le 6 juin 2023 une décision qui limite le recours à la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) devant la Cour d'appel. Ce positionnement a un impact direct sur le contentieux du permis de conduire. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 6 juin 2023 , vient faire le point sur le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au stade de l'appel d'un jugement rendu en matière pénale. Pour rappel, la CRPC est un mode accéléré de jugement, qui permet au Procureur de la République de proposer au justiciable ayant reconnu les faits qu'on lui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/permis-conduire-procedure-crpc-devant-cour-appel,53242.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la Cour d'appel de Douai (Chambre 2 Section 2, RG 22/03378) offre une illustration pertinente des problématiques juridiques liées à la recevabilité d'une action en responsabilité intentée par une société holding, tiers au contrat de franchise en cause. En l'espèce, il s'agissait de déterminer si une telle société, bien qu'étrangère à la relation contractuelle initiale, pouvait valablement se prévaloir d'un préjudice personnel pour engager la responsabilité du franchiseur. Cet arrêt met en exergue les exigences probatoires strictes pesant sur le demandeur en matière de responsabilité délictuelle ainsi que les conditions dans lesquelles un manquement contractuel peut être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/societe-holding-contentieux-franchise-recevabilite-action-pretendue,53252.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les Modes Amiables et Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) se sont progressivement imposés dans le paysage judiciaire, devenant un préalable nécessaire dans la plupart des contentieux. Le droit de la copropriété n'échappe pas à ce passage obligé mais est-ce pour autant efficace ? T'as vu le dernier « MARD » à la mode ? Cette exclamation verbale pourrait idéalement convenir à la tendance actuelle au règlement amiable des conflits. Car, derrière cet acronyme peu ragoutant, se cache une panoplie d'outils visant à permettre une issue alternative à la saisie d'une juridiction ou à une décision judiciaire. Certains, prompts au conservatisme, parleront d'une américanisation de notre système judiciaire où (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-modes-amiables-alternatifs-reglement-des-differends-copropriete,53245.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En 2021, on recense un CSE dans 38,9 % des entreprises privées employant 10 salariés ou plus (hors secteur agricole). Cela représente environ 20 millions de personnes en France, soit un employé sur deux. Quel est le cadre légal du CSE et en quoi consiste le rôle de ses élus ? Réponses d'experts. Qu'est-ce que le CSE ? L'acronyme CSE signifie « comité social et économique ». Cette instance remplace deux anciens organes : le CE (comité d'entreprise) et le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les rôles et missions du CSE sont définis par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Le CSE, acteur clé du dialogue social Le comité social et économique a pour mission de défendre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cse-obligations-legales-que-doivent-savoir-les-representants-personnel,53248.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis une dizaine d'années, le démarchage téléphonique s'est imposé comme l'un des canaux privilégiés par les entreprises pour la promotion de leurs offres. Mais face à l'explosion du volume d'appels commerciaux, les consommateurs voient leur vie privée mise à mal : sollicitation non désirée, horaires inappropriés… Face à cette intrusion croissante, la règlementation française ne cesse d'évoluer dans le but de mieux encadrer cette pratique commerciale qui est susceptible de porter atteinte à la vie privée des consommateurs. Le 6 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/encadrement-juridique-demarchage-telephonique-vers-ouf-soulagement-pour-les,53250.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il était temps que la France rende à Andrea Appiani l'hommage qu'il mérite. Pour la première fois depuis des décennies, une vaste rétrospective est consacrée à ce maître du néoclassicisme italien. Le GrandPalaisRmn, le musée national des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en partenariat avec le Palazzo Reale de Milan, orchestrent cette exposition d'envergure, dévoilant près d'une centaine d'œuvres de l'un des plus grands artistes lombards du tournant des XVIIIe et XIXe siècles. (Château / Exposition) : Château de Bois-Préau : « Andrea Appiani, premier peintre de Napoléon en Italie ». Né à Milan en 1754, Andrea Appiani fut à la fois portraitiste de génie, fresquiste (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-exposition-andrea-appiani-chateau-bois-preau,53186.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La cession d'un bien appartenant à une commune - comme un terrain issu de son domaine privé - soulève régulièrement des interrogations juridiques, notamment en matière de procédure, de publicité ou de contrôle par l'État. Une réponse ministérielle à une question n°1549 publiée au Journal Officiel du Sénat le 27 mars 2025 (p. 1406), vient rappeler les principes en vigueur. Une délibération obligatoire soumise au contrôle de légalité. La première étape incontournable pour une commune qui souhaite vendre un terrain de son domaine privé est l'adoption d'une délibération par le conseil municipal. Cette décision doit être transmise au préfet dans le cadre du contrôle de légalité. Comme le précise la réponse (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vente-terrains-domaine-prive-une-commune-que-disent-les-textes-2025,53235.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux