Flux Le Village de la Justice

Cet article présente le contentieux de l'octroi d'un AESH en évoquant les obligations de l'Etat en la matière, les actions contentieuses possibles pour obtenir l'accompagnement dû et la possibilité d'être indemnisé des préjudices subis par un recours indemnitaire. « L'éducation est la première priorité nationale ». Tels sont les premiers mots de l'article L111-1 du Code de l'éducation. En outre, ce même article impose au service public de l'éducation de veiller « à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction ». L'article L 111-2 de ce même code affirme quant à lui le droit à l'éducation de tout enfant. Ce droit trouve une déclinaison spécifique s'agissant des enfants en situation de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/aesh-handicap-ecole-que-faire-quand-etat-respecte-pas-ses-obligations,54172.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'annulation d'un licenciement emporte des conséquences juridiques particulières qui diffèrent fondamentalement de celles d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une récente décision de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 (Cass. soc. 9-7-2025 n° 23-21.863 F-D) vient rappeler les principes cardinaux régissant l'indemnisation du salarié réintégré. 1. Les fondements juridiques de la nullité du licenciement. 1.1. Le cadre légal de la nullité. L'article L1235-3-1 du Code du travail établit un régime d'exception au barème d'indemnités applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse . Ce dispositif s'applique dans plusieurs hypothèses clairement définies par la loi. Le licenciement d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-nul-reintegration-indemnisation-salarie,54177.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Mener à bien des recherches en sciences de gestion soulève concomitamment la question de la gestion des données collectées et de l'intégrité scientifique dans le cadre des projets de recherche. 1. Gestion des données personnelles dans les projets de recherche. C'est la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui a donné une première définition des données à caractère personnel : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/formulaires-consentement-formalisme-adapte-recherche-shs,54164.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'époque est saisissante. Tandis que l'homme de chair et d'os peine à traverser les frontières, c'est un être fait de code, d'algorithmes et de probabilités qui franchit tous les seuils. L'intelligence artificielle (IA) s'invite à la barre, au prétoire, dans les salles d'audience et jusque dans les foyers, sans jamais décliner son identité, sans qu'aucun officier de l'état civil n'ait validé son existence. Or, que reste-t-il des droits de l'homme, quand la machine propose, tranche, prédit, évalue, classe — et ce, souvent, à notre insu ? Voici venu le temps où la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit affronter son adversaire le plus étrange : un non-homme, mais dont les décisions, trop souvent, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/versus-droits-homme,54171.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Tout le monde ne supporte pas son image mise en scène dans des situations non acceptées. Cet été sera-t-il le début du cauchemar pour de nombreux utilisateurs des plates-formes des réseaux sociaux ? Des personnalités publiques, notamment des politiciens et des artistes, ont été confrontées à l'utilisation de leur image par des intelligences artificielles dans des contextes fictifs sur les réseaux sociaux. En 2019, le Monde titrait « Deepfakes : faut-il avoir peur de ces vidéos trafiquées ? ». Quelques mois auparavant le Figaro prédisait que des chercheurs en machine learning animent de façon convaincante le visage de célèbres personnalités « Bonjour, je suis Mona Lisa » pourrait nous dire un jour le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/votre-visage-vos-traits-sur-une-image-generee-par-une,54162.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La cession de créance est l'opération par laquelle un créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) les droits qu'il détient contre son débiteur. Autrement dit, le cessionnaire devient le nouveau titulaire de la créance, et peut en exiger le paiement auprès du débiteur cédé. Ce transfert peut intervenir à titre onéreux ou gratuit, et porter sur une créance présente ou future, déterminée ou déterminable. Cette transaction est encadrée par les articles 1321 à 1326 du Code civil. Dans ce cadre, certaines clauses contractuelles revêtent une importance particulière. Pour sécuriser efficacement une telle transaction, la rédaction minutieuse de l'acte de cession est primordiale. 1. Clause (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-clauses-cles-une-cession-creance,54154.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 2 juillet 2025, vient de préciser de manière significative la portée du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Cette décision étend explicitement le principe d'inopposabilité des actes de disposition aux établissements de paiement, marquant une évolution jurisprudentielle importante dans un contexte de multiplication des services financiers dématérialisés. Le cadre juridique du dessaisissement en liquidation judiciaire. L'article L. 641-9 du Code de commerce constitue l'un des piliers du droit des entreprises en difficulté. Ce texte dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dessaisissement-debiteur-liquidation-judiciaire-inopposabilite-etend-aux,54156.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une organisation internationale de médiation est née le 30 mai 2025, à l'initiative de la Chine. Cette initiative est alignée sur un vide Onusien. L'idée d'une organisation internationale dédiée à la médiation remonte à près d'un siècle, à l'époque de la Société des Nations. En 1925, Jean Efremoff (Ivan Nikolaïevitch Efremov), publie un traité intitulé "La médiation et la conciliation internationale", où il propose une organisation dotée de règles, de procédures, de neutralité institutionnelle et de panels de médiateurs. Les deux guerres mondiales du monde occidental passées, le sociologue français Gaston Bouthoul (1896–1980) fonde la polémologie. Il publie une série d'analyses sur les causes structurelles des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/organisation-internationale-pour-mediation-oimed,54151.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous avons le plaisir de vous convier à la 1ère édition de la CDRC, une journée 100% dédiée aux enseignes du commerce organisé, avec Simon Associés comme partenaire premium. (Inscription réservée uniquement aux collaborateurs d'enseignes en réseau) Nous proposons notamment deux conférences juridiques : ✔️ Conférence - Table Ronde "Droit de la Concurrence " de 11h à 12h30 ✔️ Conférence "Droit de la Distribution " de 13h30 à 15h. Inscription : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeqmzbioY6M-7DpTbBbJ4fyQsJaCGidx-H_sRzf8DrrUSBxCA/viewform Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/simon-associes-vous-invite-convention-des-reseaux-commerciaux,54153.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au cœur de la vallée de la Loire, miroir posé sur l'Indre, le château d'Azay-le-Rideau célèbre en 2025 ses cinq siècles d'histoire. Cinq cents ans d'élégance, de métamorphoses, d'oubli parfois, de résurrection souvent. Ce joyau de pierre blanche, à la silhouette gracieuse, archétype du château idéal de la renaissance, est bien plus qu'un monument : c'est une légende architecturale vivante, un poème figé dans le temps. (Découverte / Histoire de château) : Azay-le-Rideau, le joyau de la Renaissance française fête son demi-millénaire. Des seigneurs de Ridel à la disgrâce de Berthelot. L'histoire d'Azay-le-Rideau commence par une destruction. En 1418, Charles VII, alors dauphin, fait incendier la forteresse (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-pour-week-end-azay-rideau-joyau-renaissance-francaise-fete,54141.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un crime a été commis..., mais qui donc est cet homme allongé sur le sol ? Que lui est-il arrivé ? Qui l'a tué ? Pour quelles raisons ? Plongez au cœur d'une affaire criminelle complexe et écoutez comment les différents professionnels intervenant sur une affaire criminelle œuvrent à la découverte de la vérité. Avec le podcast "Criminologie : de la scène de crime au jugement, comment faire valoir la vérité ?" en tant qu'avocate et diplômée de criminologie, je souhaite rendre accessible au plus grand nombre la matière pénale et celle de la criminologie... Deux domaines du monde judiciaire passionnants et en constante évolution. Ce podcast en 3 épisodes aborde les complexités des enquêtes criminelles, en se (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-crime-proces-pour-faire-valoir-verite-scene-crime,53799.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Très présent dans le monde juridique et financier des entreprises, le compte courant d'associé occupe une place stratégique. Il constitue un mode de financement souple et accessible, particulièrement pour les sociétés de petite taille, mais aussi au sein des groupes de société. Le compte courant d'associé séduit en raison de sa flexibilité d'utilisation et à la diversité des fonctions qu'ils peuvent remplir - qu'il s'agisse de financement à court terme ou long terme. Concrètement le compte courant d'associé consiste en des avances réalisées par l'associé à la société. L'apport en compte courant d'associé permet d'augmenter la trésorerie de l'entreprise en s'affranchissant de la lourdeur d'une augmentation de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/compte-courant-associe-compte-courant-associe-est-est-imposable,54152.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans son jugement du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule la décision du préfet des Hauts-de-Seine qui avait refusé de renouveler la carte de résident d'un ressortissant tunisien au motif d'une menace grave à l'ordre public, fondée uniquement sur une mention au fichier des antécédents judiciaires (TAJ) relative à des faits de 2017, non suivis de poursuites ni de condamnation. Le tribunal rappelle que la seule inscription au TAJ ne suffit pas à démontrer une menace réelle, actuelle et grave, comme l'exige l'article L. 432-3 du CESEDA, et souligne l'obligation pour l'administration d'apporter la preuve concrète d'un trouble à l'ordre public. 1. Faits et procédure. Un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-renouvellement-une-carte-resident-charge-preuve-une-menace-ordre-public,54145.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Officéo a créé un service unique d'assistants juridiques à la demande, disponible partout en France, sans avoir à recruter ni à embaucher. Que vous soyez indépendant à la recherche de temps à consacrer à vos clients, que ce soit pour un remplacement ou un besoin plus récurrent, vous pouvez confier toutes vos tâches administratives à votre assistant Officéo. "J'ai trouvé plus de souplesse avec mon assistante Officéo, pour en finir avec la rigidité des horaires, les coût des charges sociales et la paperasserie générée par la création d'un poste de secrétariat. Claire travaille vite et bien, on sent sa réelle motivation. Elle a vite compris notre organisation." Maître M., février 2015. Nos domaines (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Enfin-assistant-administratif,19671.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La révocation d'un gérant reste l'un des actes les plus sensibles de la vie sociale. Bien souvent, le dirigeant évincé tente de contester la décision, soit pour retrouver son mandat, soit — plus fréquemment — pour obtenir des dommages-intérêts. L'argument classique consiste à pointer une irrégularité formelle dans la convocation ou le déroulement de l'assemblée. Depuis l'arrêt Tahiti art Maohi rendu le 7 mai 2025 par la chambre commerciale , un moyen de défense vient cependant de perdre toute efficacité : l'absence de mention, dans le procès-verbal, du motif de révocation exigé par les statuts. La Cour de cassation confirme sa ligne jurisprudentielle de 2010 et précise que le non-respect d'une stipulation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chatgpt-dit-revocation-gerant-sarl-pourquoi-omission-motif-proces-verbal-met,54150.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comment puis-je expulser mon preneur ? Quel est le formalisme ? Puis-je agir en référé ou seulement au fond ? Quel est le tribunal compétent ? Que faire en cas de procédure collective du preneur ? Dans l'hypothèse où le preneur à bail commercial ne paye plus son loyer (impayés), le bailleur pourra solliciter l'expulsion moyennant un processus particulier qui pourra varier en présence d'une procédure collective (ou être gelé). Avant de prendre une décision, le bailleur aura en tête la procédure et les éléments visés ci-dessous. 1- Clause résolutoire. Le présent article a pour objet l'expulsion dans le cadre d'impayés visant un bail commercial contenant une clause résolutoire (attention aux régimes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expulsion-preneur-bail-commercial-clause-resolutoire-impayes,54144.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Découvrez « Futurs du droit et du chiffre traversés par l'IA – Une voie européenne », le documentaire produit par le Groupe Lefebvre qui donne la parole à 24 experts du droit à travers l'Europe. Ce documentaire parcourt cinq pays européens afin de répondre à une question : comment se vivra et s'exercera le droit demain dans un monde façonné par l'IA ? En 55 minutes, le film explore les scénarios futurs qui se dessinent pour les professions du droit à travers les interviews de magistrats, chercheurs, avocats, ingénieurs, dirigeants, etc. et questionne, sous l'angle de l'accélération technologique qui les percute, les notions fondamentales d'accès au droit, de vérité et de justice, autant que les réflexions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/futurs-droit-chiffre-traverses-par-une-voie-europeenne,54139.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ne pas recourir à la médiation en cas de conflit professionnel sensible : un manquement stratégique de plus en plus difficile à justifier. La médiation reste sous-utilisée par les RH, les juristes d'entreprise et les avocats conseils alors qu'il s'agit d'un moyen structuré, juridiquement encadré et sécurisant. La médiation : un outil pertinent, mais encore sous-exploité. La médiation bénéficie aujourd'hui d'un cadre juridique solide avec une reconnaissance judiciaire croissante avec des textes spécifiques, le CNM, et dans toutes les juridictions des magistrats référents médiations. La reconnaissance est plus largement institutionnelle avec les syndicats, associations de DRH comme l'ANDRH et des retours (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/repositionner-mediation-coeur-des-strategies-juridiques,54142.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

... C'est la question qui a été posée, sous forme de sondage, aux abonnés du compte Linkedin des ”RDV Transfodroit", après l'annonce du lancement par Google d'un modèle d'IA spécialisé dans le médical. Comme la comparaison entre les marchés du Droit et du Médical est régulièrement faite, que Google et d'autres se sont déjà intéressés au secteur juridique aux États-Unis notamment, que l'IA a donné un coup de fouet à l'entrepreneuriat dans le secteur juridique... la question se pose légitimement. Voici la question posée, et les résultats du sondage, qui n'a valeur que de test de l'opinion générale : La question est née de craintes en cas d'arrivée de géants sur le marché français, avec leurs propres règles, leurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelle-est-probabilite-geant-mondial-propose-france-esolution-juridique-horizon,54094.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En cas de retard de livraison injustifié, l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation en VEFA dispose d'un certain nombre de moyens et d'actions à l'encontre du promoteur. Le promoteur a donc tout intérêt à faire respecter le délai de livraison stipulé au contrat de VEFA, voire à se constituer la preuve de ce que le ou les retards sont justifiés par des causes légitimes, lesquelles auront été préalablement stipulées dans le contrat de vente. À défaut de respect du délai de livraison et dans l'incapacité de justifier d'une cause légitime, le promoteur pourra être condamné à indemniser l'acquéreur, et le contrat de VEFA pourrait éventuellement se trouver fragilisé jusqu'à son annulation. La date de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retard-livraison-immeuble-vendu-etat-futur-achevement-actions-acquereur,54138.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux