Flux Le Village de la Justice

Plongez dans ce quatrième « Entretien croisé » proposé par l'EDHEC Augmented Law Institute dans le cadre du Club des Legal Changers. Suivez les discussions à bâtons rompus de Christophe Roquilly, Professeur de Droit et Directeur de l'EDHEC Augmented Law Institute, et ses invités, Emmanuelle Vaudoyer, Directrice Juridique, Secrétaire du Conseil d'Administration, Membre du Comité Exécutif d'Imerys, et Jonathan Marsh, General Counsel de Art Consortium autour de la transformation du management juridique à travers les sujets suivants : La stratégie, la vision, les missions de la fonction juridique La technologie Le management des opérations juridiques La gestion des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dans-les-coulisses-des-directions-juridiques-imerys-art-consortium,54699.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les installations photovoltaïques intégrées aux bâtiments n'en finissent pas d'alimenter la jurisprudence de la 3ᵉ chambre civile. Leur caractère hybride, à la fois élément technique producteur d'électricité et composant du clos, et couvert, met à l'épreuve les catégoriques classiques du droit de la construction. L'arrêt de la 3ᵉ chambre civile de la Cour de cassation du 25 septembre 2025, n°23-22.955, illustre cette complexité et constitue une affaire symptomatique des hésitations sur le photovoltaïque. Les faits d'espèce. Une société exploitante avait confié à la société TCE Solar, assurée auprès d'Axa, la construction d'une centrale photovoltaïque intégrée en toiture. Le procédé de construction consistait à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/photovoltaique-elements-equipement-garantie-decennale-cour-cassation-resserre,54714.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Jérémy Jourdan-Marques de l'Université Lumière Lyon 2 (Faculté de droit Julie-Victoire Daubié) et le cabinet LX Avocats, annoncent le lancement de la troisième édition du Concours de Procédure d'Appel (CPA), un défi inédit pour les étudiants en droit partout en France. Depuis 2023, le Concours de Procédure d'Appel donne aux étudiants en droit les outils qui leur permettront d'aborder plus sereinement la procédure d'appel lorsqu'ils y seront confrontés. Ce concours unique en son genre vise à mettre en lumière la procédure d'appel à travers une approche à la fois académique et innovante : les participants affrontent directement les organisateurs et doivent, en temps réel, respecter les délais légaux, éviter les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/concours-procedure-appel-revient-pour-une-troisieme-edition,54725.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les données personnelles identifiantes qui sont pseudonymisées peuvent perdre le statut de données personnelles à l'égard d'un destinataire donné et ce faisant échapper aux obligations du RGPD, dans certains cas et sous certaines conditions de sécurisation qui prennent en considération le contexte et la finalité du traitement. Arrêt CJUE du 4 septembre 2025, Affaire C-413/23 P Contrôleur Européen à la Protection des données (EDPS) c. Conseil de Résolution Unique (SRD). La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) était saisie d'une question cruciale pour la protection des données à caractère personnel et leur circulation : les données personnelles transmises par un responsable de traitement sous forme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/commentaire-decision-cjue-septembre-2025-sur-pseudonymisation-des-donnees,54549.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 94 de la loi de finances pour 1985 a ouvert à l'Administration fiscale, avec l'autorisation, sans l'assentiment des intéressés, et parce qu'il en est ainsi, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, le droit de procéder à des perquisitions et des saisies pour lutter contre la fraude fiscale (article L16B). Cet article a pour but de permettre à l'administration, sous le contrôle du juge, d'appréhender dans certains locaux des documents utiles à la recherche de la fraude fiscale. L'article L16 B du LPF n'exige pas des infractions d'une particulière gravité mais seulement l'existence de présomptions de fraude à l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou à la TVA La Cour de Cassation considère en effet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jurisprudence-cour-europeenne-des-droits-homme-matiere-perquisitions-fiscales,53626.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La réforme introduite par le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 consacre un changement de paradigme majeur en procédure civile. Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Cette disposition, inscrite à l'article 127 du Code de procédure civile, inverse la logique traditionnelle : la mise en état conventionnelle devient le principe, l'intervention judiciaire l'exception. Cette évolution majeure reconnaît la capacité des avocats à organiser efficacement l'instruction de leurs dossiers. I- Les avantages procéduraux de la mise en état conventionnelle. L'audiencement prioritaire. L'un des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entend-par-nouvelle-mise-etat-conventionnelle,54642.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Et s'il fallait la voir dès maintenant comme un nouveau collaborateur invisible et incontournable ? En octobre 2023, LexisNexis annonçait le lancement de Lexis+ AI, l'assistant IA de Lexis+, version américaine de la solution de recherche juridique Lexis 360 Intelligence. Que de chemin parcouru depuis… Lexis+, la nouvelle version de la plateforme juridique de référence est maintenant disponible, la version française de l'assistant IA Lexis+ AI est disponible depuis juin 2024. Tout juste un an après, Protégé, l'assistant IA nouvelle génération, débarque en France ! Un potentiel décuplé, des possibilités encore plus grandes, pour une IA plus personnalisée, plus puissante et toujours plus pertinente. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-intelligence-artificielle-entre-dans-quotidien-des-juristes,54710.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lourdes ne se limite pas à ses sanctuaires. Derrière le voile de l'encens et la ferveur religieuse, la ville dévoile une personnalité multiple, inattendue, souvent méconnue. (Découvrir/Hautes-Pyrénées) - Séjour à Lourdes : au-delà de la spiritualité, une ville à découvrir ! Lorsque l'on évoque Lourdes, surgissent aussitôt les images de la deuxième ville de pèlerinage catholique au monde après Rome (6 millions de pèlerins annuels), d'une foule recueillie, des trois basiliques, dont la fameuse basilique souterraine Saint-Pie X, l'une des plus grandes du monde, qui peut accueillir 25 000 personnes, de processions quotidiennes nocturnes aux flambeaux, de visages levés vers la Grotte de Massabielle. L'histoire de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-pour-week-end-lourdes-une-ville-decouvrir,54727.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans cet arrêt (Cass.soc. 25 juin 2025, n°24-16.172), la Cour de cassation a jugé qu'un salarié en arrêt maladie qui exerce une activité rémunérée peut être licencié pour faute grave, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice pour l'employeur : analyse de la décision. Quels sont les faits de cet arrêt ? Cette décision concerne un salarié, dit « agent », de la société X soumise à des dispositions statutaires. En 2016, alors que son agent se trouvait en arrêt de travail pour maladie, la société a incidemment appris qu'il exerçait une activité en parallèle pour le compte d'une autre société. Au vu de ces faits graves constitutifs d'une violation des dispositions de l'article 22 du Statut National, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/activite-remuneree-pendant-arret-travail-attention-aux-dispositions-statutaires,54706.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les prestations d'assurance chômage sont maintenues par France Travail (anciennement Pôle Emploi) jusqu'au moment où l'allocataire peut bénéficier du taux plein du régime général de retraite. Dès que cette condition est remplie, le versement des prestations d'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) doit s'interrompre. L'arrêt à bonne date des prestations suppose que France Travail connaisse sans retard le moment où l'allocataire peut bénéficier du taux plein du régime général de retraite. Tant qu'elle ignore cette date, les prestations d'assurance chômage continuent d'être versées, parfois pendant plusieurs années. Pour éviter le versement indu des prestations, France Travail et la Caisse d'Assurance Retraite et de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-trop-percus-assurance-chomage-consecutifs-depart-retraite,54703.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Réforme majeure, progrès sans précédent. Les modes amiables de règlement des conflits s'invitent au cœur du procès, au travers de nombreux outils à disposition de l'avocat et des parties. La réforme de la procédure civile, en vigueur depuis le décret 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des MARD, instaure, ainsi, une nouvelle culture qui se veut, durant le contentieux, davantage pacificatrice. Concrètement, depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, dans le sillage du décret du 18 juillet 2025, les MARD s'imposent comme préalable au règlement des différends. De même que l'amiable est érigé au rang de principe directeur du procès. Dans la foulée des réformes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-les-mard-coeur-proces,54700.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le mémoire technique est l'élément central de toute candidature à un marché public. Il permet à l'acheteur d'évaluer les moyens humains, techniques et logistiques dont dispose l'entreprise pour exécuter la prestation. C'est sur ce document que repose, pour une large part, l'évaluation de la valeur technique de l'offre. Le Code de la commande publique n'impose aucun formalisme particulier. Il se borne à rappeler que l'attribution doit se faire au profit de l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires . Dans ce cadre, le respect strict du règlement de la consultation est impératif : une offre qui s'en écarte peut-être déclarée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marches-publics-memoire-technique-candidat-forme-compte-autant-que-fond,54662.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La directive européenne 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), réforme en profondeur le cadre du reporting extra-financier des entreprises européennes. Transposée en droit français par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, elle impose une obligation accrue de transparence sur les enjeux de durabilité, en particulier les dimensions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). L'objectif de la CSRD est double : harmoniser les pratiques de reporting durable au sein de l'Union européenne, et fournir aux parties prenantes (investisseurs, consommateurs, salariés, pouvoirs publics) des informations comparables, fiables et pertinentes sur l'impact des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/directive-csrd-vsme-reporting-esg-obligations-juridiques-impacts-pour-les,54698.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Ainsi, à l'image de l'ayant cause universel d'une personne physique, l'ayant cause universel d'une personne morale dissoute sans liquidation n'est rien d'autre que le continuateur de la personnalité juridique de l'entité dissoute » . La transmission universelle de patrimoine (TUP) est un mécanisme juridique spécifique en droit français, permettant à une société unipersonnelle, dont l'associé unique est une personne morale, de transférer la totalité de son patrimoine à cet associé sans passer par une phase de liquidation. Ce processus est encadré par le Code civil, précisément à l'article 1844-5, alinéa 3, qui énonce que « la dissolution d'une société, dans ces conditions, emporte de plein droit la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regime-juridique-procedural-transmission-universelle-patrimoine-tup,54019.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'IA générative juridique, c'est GenIA-L ! Juristes, avocats, experts-comptables, notaires, enseignants : libérez du temps et stimulez votre réflexion grâce à l'intelligence artificielle. GenIA-L est une solution IA conçue pour les professionnels du droit et du chiffre qui exigent efficacité, sécurité et fiabilité sans compromis. Avec nos experts, découvrez comment GenIA-L maximise votre performance et renforce votre avantage concurrentiel. https://webikeo.fr/webinar/liberer-... 📅 Date : Jeudi 9 octobre 2025 à 11h30 🔗 Inscription : https://webikeo.fr/webinar/liberer-son-potentiel-juridique-avec-l-ia-c-est-genia-l/share?campaign=vdj Au programme : • Décuplez votre productivité • Simplifiez vos (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/webinaire-liberer-son-potentiel-juridique-avec-est-genia,54686.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le licenciement pour faute grave est souvent présenté comme l'ultime prérogative de l'employeur, lui permettant de rompre immédiatement le contrat de travail sans préavis ni indemnités. Cependant, cette apparente liberté doit être maniée avec une rigueur absolue, sous peine de sanctions et de remise en cause devant les juridictions compétentes. Une récente décision du Conseil de prud'hommes (CPH Paris, 4 juin 2025, n° 24/04808) vient rappeler, avec force, que la faute grave n'est pas un instrument de pouvoir absolu et que la protection des droits du salarié demeure primordiale. Dans cette affaire, un salarié récemment recruté au sein d'une entreprise innovante du secteur digital a été licencié pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-faute-grave-quand-jurisprudence-protege-salarie,54695.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'un travailleur indépendant ou une entreprise ne règle plus ses cotisations sociales, l'URSSAF peut engager une procédure de recouvrement. Si la situation financière du cotisant semble irrémédiablement compromise, l'organisme peut aller plus loin et saisir le tribunal compétent en sollicitant l'ouverture d'une procédure collective. L'assignation en redressement ou liquidation judiciaire est alors un signal d'alerte critique. Cet article vous éclaire sur vos droits, les obligations de l'URSSAF, et les stratégies possibles à adopter. 1. Qu'est-ce que le redressement ou la liquidation judiciaire ? Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la poursuite de l'activité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urssaf-procedures-collectives-comment-reagir-une-assignation-redressement,54691.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le décret n°2025-772 du 5 août 2025, qui entrera en vigueur le 7 février 2026, marque un tournant inquiétant pour les droits des passagers aériens. Alors que le règlement européen (CE) n° 261/2004 garantit une indemnisation en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement, ce décret vient limiter considérablement l'accès à la justice pour les voyageurs, qui sont contraints d'assigner en justice les compagnies aériennes de mauvaise foi. Une exception inédite dans le droit français. Désormais, les litiges en matière de transport aérien ne pourront plus être introduits par voie de requête devant le tribunal judiciaire, contrairement à ce qui reste possible pour les autres contentieux civils inférieurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decret-2025-772-aout-2025-vers-recul-des-droits-des-passagers-aeriens,54689.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Compiler n'est pas penser. Inclus les derniers arrêts et principes essentiels sur l'intelligence artificielle. Le professeur Malaurie, lorsqu'il a créé la collection de Droit civil avec Laurent Aynès, entendait l'ouvrir à d'autres ouvrages se rattachant au tronc commun. C'est ainsi qu'est né le projet d'y accueillir ce livre qui couvre, dans la spécialité qui est la sienne, le domaine des neuf autres titres de la collection. Plus que jamais, le droit civil imprègne les matières particulières, féconde les raisonnements et peut constituer une digue contre la subordination aux normes européennes et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union, laquelle s'est emparée de la quasi-totalité du droit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-parution-droit-propriete-litteraire-artistique,54709.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'activité de protection de l'environnement ne se rattache pas au secteur de l'action culturelle visé par l'article D1242-1 du Code du travail. Viole les articles L1242-2, 3°, et D1242-1, 6°, du Code du travail la Cour d'appel de Paris qui juge que le secteur d'activité de protection de l'environnement d'une association l'autorise à conclure des contrats à durée déterminée d'usage. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-23.716) publié au bulletin. Il faut approuver cette solution. 1) Faits et procédure. M. [Y] a été engagé en qualité de recruteur d'adhérents par l'association Greenpeace France aux termes de 107 contrats de travail à durée déterminée d'usage conclus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cdd-usage-pas-possibilite-recourir-cddu-pour-une-association-qui-pour-objet,54683.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux