Les entreprises de moins de 1 000 salariés ainsi que les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, sont tenues de proposer à tout salariés dont le licenciement économique est envisagé, la signature du contrat de sécurisation professionnelle qui a pour but d'organiser le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Quels salariés peuvent bénéficier du CSP ? Pour bénéficier du CSP le salarié doit justifier d'une ancienneté d'une année dans l'entreprise et répondre aux critères de résidence, d'âge et d'aptitudes physiques requises pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Le salarié qui se trouve en arrêt maladie, congé maternité ou en invalidité, (...)
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Chaque année, les accidents de la route touchent un grand nombre de personnes en France, laissant des victimes face à des conséquences physiques, psychologiques et financières considérables. Ces accidents entraînent non seulement des blessures, parfois graves (amputations, traumatismes crâniens, paraplégies, tétraplégies, hémiplégies...), mais aussi des pertes économiques importantes (faillites, déficits, crédits, salaires...) et des traumatismes psychologiques qui peuvent durer des années. Obtenir une indemnisation juste et complète est une étape essentielle du processus de reconstruction et de retour à une "pseudo" vie normale. Or, cette procédure passe le plus souvent par une négociation avec les (...)
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Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-17.699), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la transaction, rédigée dans des termes généraux, peut définitivement clore tout litige. 1. Les enjeux pratiques et juridiques. La transaction conclue entre l'employeur et le salarié est soumise aux dispositions des articles 2044 à 2052 du Code civil. Selon l'article 2044, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». L'article 2048 dispose que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce (...)
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Depuis environ un an, un nouveau métier émerge dans la branche professionnelle des cabinets d'avocats : attaché juridique. Il apparait parfois sur les profils de salariés, parfois dans les offres d'emploi et d'autres fois, sur certains sites référencés. On pourrait le confondre avec attaché de justice ou encore assistant juridique voire juriste. Voici en quelques mots ce qui le caractérise et l'offre de formation correspondante. Le métier d'attaché juridique Le métier d'attaché juridique est une création récente (2023). C'est un nouveau métier hybride entre l'assistant juridique et le juriste ou encore le clerc d'avocat. L'attaché juridique exerce dans un cabinet d'avocats ou une profession juridique. Il (...)
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« Au cours de ma vie, j'ai assisté à deux démonstrations technologiques qui m'ont semblé révolutionnaires. La première fois, c'était en 1980, lorsqu'on m'a présenté une interface utilisateur graphique, précurseur de tous les systèmes d'exploitation modernes, y compris Windows […]. La deuxième grande surprise est survenue l'année dernière […]. ChatGPT est la plus grande révolution depuis les années 1980 […] L'intelligence artificielle est aussi révolutionnaire que les téléphones portables et l'internet ». Lorsque Bill Gates publie le 21 mars 2023 un post sur son blog, intitulé « l'ère de l'IA a commencé » et s'empare du sujet de l'IA en le décrivant comme la plus grande révolution depuis les années 1980, c'est qu'il y (...)
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La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est un enjeu majeur de la sécurité financière mondiale. Ce dispositif vise à prévenir l'utilisation du système financier à des fins criminelles, en imposant des obligations de vigilance et de conformité à un large éventail de professionnels et d'entités. Parmi ces acteurs, certains se distinguent par leur exposition particulière au risque, notamment dans le secteur immobilier. Cet article explore les différents professionnels concernés par la réglementation LCB-FT, les raisons de cette inclusion, et les obligations qui leur incombent. Acteurs concernés dans le secteur immobilier Agents immobiliers Les agents (...)
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Dans notre FAQ Tout ce qu'il faut savoir pour trouver un stage en droit, il y a cette question : "Est-ce utile de faire un stage ? ". Nous avons listé quelques raisons pour répondre oui (un grand oui !), nous vous laissons les consulter... Mais ici, nous laissons la parole aux stagiaires et à leurs maîtres de stage, qui témoignent de leurs expériences... Du côté des avocats : l'exemple du stage dans un cabinet à taille humaine. La réponse en duo de Manon Voisard, étudiante à l'Université Paris II Panthéon-Assas et stagiaire auprès de Yann-Maël Larher, docteur en droit social et fondateur de YML Avocat, qui nous racontent les avantages d'un stage dans une petite structure. 1) Une immersion totale et (...)
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Le titre-restaurant représente aujourd'hui l'un des avantages sociaux les plus répandus dans le paysage professionnel français. Ce dispositif, qui facilite l'accès des salariés à la restauration quotidienne, connaît une importance croissante dans la politique sociale des entreprises. Notre article explore deux aspects essentiels : les obligations légales incombant à l'employeur et la procédure détaillée de mise en place de cet avantage. I. Qu'est-ce que le titre-restaurant et à quoi sert-il ? Le titre-restaurant est un moyen de paiement spécifique, disponible sous forme de tickets papier ou de carte prépayée, destiné exclusivement à l'achat de repas ou de denrées alimentaires. Pour les salariés, il (...)
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Le congé maternité, période essentielle pour la protection des salariées, s'accompagne de dispositions légales visant à préserver leurs droits. Parmi ces garanties, le rattrapage salarial constitue un enjeu crucial pour compenser les augmentations accordées pendant leur absence. Toutefois, en l'absence d'accord collectif plus favorable, ce dispositif ne prend effet qu'à l'issue du congé. Cette situation suscite des questions sur l'égalité de traitement, la responsabilité de l'employeur et les recours ouverts aux salariées pour faire valoir leurs droits à une progression salariale équitable. Le droit français accorde une protection particulière aux salariées durant leur congé maternité. Toutefois, la (...)
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Le Château de Chambord est aujourd'hui le théâtre d'une rare exposition, sous la houlette de Pierre-Gilles Girault, nouveau conservateur du patrimoine du château : « Botticelli, deux Madones à Chambord ». Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... Avec ce numéro du magazine LIBERALIS, nous vous invitons à poser un autre regard sur vos professions libérales. Nous vous invitons à découvrir nos rubriques à travers le prisme des sentiments et de l'action comme « Se passionner », « S'étonner » pour découvrir les savoir-faire ou encore « S'enflammer » pour les témoignages de collectionneurs. (Découvrir / exposition) : Deux madones de Botticelli à Chambord ! Émergeant des brumes des marais de Sologne, (...)
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La modernité n'attend pas, c'est l'édito de ce numéro 105 du magazine dédié aux avocats. Retrouvez des conseils et articles pratiques, et le guide du Congrès "RDV des Transformations du Droit" ! Ce numéro est consultable en ligne ci-dessous ou téléchargeable en PDF. Abonnement gratuit à la revue ici. ÉDITO La modernité n'attend pas. Par Pierre HOFFMAN, Bâtonnier de Paris et Vanessa BOUSARDO, Vice-bâtonnière de Paris. "Notre profession fait aujourd'hui face à de nombreux défis, parmi lesquels la concurrence accrue entre les cabinets, la transformation numérique, l'évolution du droit, de notre pratique et, par extension, de nos modèles d'affaires. De quelle manière appréhender ces évolutions, demeurer (...)
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Nous vous convions au webinaire Simon Associés, consacré au droit des réseaux, qui se tiendra jeudi 21 novembre 2024 de 10h30 à 12h00. https://www.rdv-droitdesreseaux.com/ Ce webinaire aura pour thème un an d'actualité en droit de la franchise, et se composera de trois parties : les bonnes pratiques dans la phase pré-contractuelle ; les bonnes pratiques dans la rédaction du contrat de franchise ; les bonnes pratiques au regard du droit de la concurrence. Retrouvez toutes les informations et inscrivez-vous en suivant ce lien : https://www.rdv-droitdesreseaux.com/ Dans le cas où vous ne pourriez pas participer au webinaire, n'hésitez pas à vous inscrire pour recevoir l'enregistrement de la (...)
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Le CESU est un moyen de paiement simple et sécurisé permettant de régler des services à la personne. Grâce à lui, vous facilitez votre quotidien dans un cadre fiscal avantageux en réglant plus de 20 prestations : du temps pour un équilibre vie professionnelle et vie personnelle ! Le Village de la Justice confie l'émission des CESU à la société Domiserve. Les avantages côté financeur du CESU Le CESU Village de la Justice permet de fidéliser ses collaborateurs et de bénéficier : d'une exonération de charges patronales jusqu'à 2421€ par an et par collaborateur d'un crédit d'impôt de 25% de la valeur des CESU financés [1] d'une diminution du bénéfice imposable. Exemple de financement et avantages fiscaux (...)
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Dans « 12 Hommes en colère », Sidney Lumet nous plonge dans la quête de vérité d'un juré qui lutte pour éviter une condamnation injuste, révélant ainsi la fragilité et les failles du système des jurés aux États-Unis. Clint Eastwood reprend ce thème dans son haletant « Juré n°2 » avec une approche inédite : son juré est lui-même le coupable, manipulant la délibération pour sauver sa propre peau. En s'inspirant de Lumet tout en s'en affranchissant, Eastwood livre une réflexion sur la complexité de la justice américaine, là où vérité et moralité se confrontent dans un équilibre fragile. Sorti en salles le 30 octobre 2024, « Juré n°2 » met en scène un homme face à un dilemme moral poursuivant ainsi la critique du (...)
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Le Mont Beuvray dans le Morvan en Bourgogne est un sommet de nature, offrant une véritable explosion de verdure et traversé par d'importants sentiers de randonnée, qui peuvent se parcourir de bien des façons. Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... Avec ce numéro du magazine LIBERALIS, nous vous invitons à poser un autre regard sur vos professions libérales. Nous vous invitons à découvrir nos rubriques à travers le prisme des sentiments et de l'action comme « Se passionner », « S'étonner » pour découvrir les savoir-faire ou encore « S'enflammer » pour les témoignages de collectionneurs. (S'émerveiller/ Randonner) : Randonnées avec des ânes, rapaces, cervidés… en Bourgogne. Le Mont Beuvray, (...)
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Depuis de très nombreuses années, notamment durant la période coloniale ou à l'occasion de différents conflits armés plus récents, des milliers d'œuvres d'art ont été littéralement spoliées. Tel est le cas du tableau « La Chambre à Arles » de Vincent Van Gogh issu de la collection Matsukata. Industriel japonais et important collectionneur d'art, Kōjirō Matsukata est né le 17 janvier 1866. Fils d'un ancien Premier ministre du Japon, il est formé à la culture occidentale à l'issue de ses études aux États-Unis d'où il sort diplômé de l'université de Yale. À l'occasion de deux longs séjours en Europe, à Londres et à Paris entre 1916 et 1922, il se constitue une imposante collection d'art moderne de plusieurs milliers de (...)
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Les décisions d'affectation scolaire, c'est-à-dire celles qui assignent un établissement scolaire à un élève peuvent être contestées en justice. Nous faisons le point sur la jurisprudence. Les décisions d'affectation sont les décisions par lesquelles les élèves sont affectés dans un établissement scolaire. L'affectation se fait en principe en croisant la carte scolaire définie par le conseil municipal ou par le rectorat et le lieu de résidence de l'élève . Une décision d'affectation peut être contestée par les parents de l'élève - le cas échéant représentés par un avocat. Les parents de l'élève peuvent saisir par voie amiable l'autorité responsable de l'affectation. Il est également possible de saisir le tribunal (...)
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Elle était plus qu'attendue, et annoncée depuis longtemps : la loi dite "Airbnb" a enfin été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2024 et ouvre un nouveau chapitre pour la location de courte durée en France. Le 7 novembre 2024, l'Assemblée nationale a voté une loi très attendue qui vise à réguler la location de courte durée, notamment via des plateformes comme Airbnb. Ce texte, qui a suscité de nombreux débats, marque un tournant dans la gestion des locations saisonnières en France, un sujet qui divise depuis plusieurs années les acteurs du marché immobilier, les municipalités et les résidents. Contexte et objectifs de la loi. La montée en puissance des plateformes de location (...)
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Le contrôle URSSAF est souvent redouté par les employeurs et travailleurs indépendants. Pourtant, en prenant le temps de comprendre comment il fonctionne, vous pouvez aborder cette procédure de manière proactive et éviter de nombreux pièges. Dans cet article, nous répondons à 10 questions essentielles pour vous éclairer sur les étapes du contrôle, les documents à préparer, et la manière dont vous pouvez contester le redressement notifié. L'objectif est de vous permettre de mieux appréhender un contrôle et d'en éviter les pièges. 1. Est-il possible de s'opposer à un contrôle de l'Urssaf ? Il n'est pas possible de s'opposer à un contrôle. Vous avez l'obligation de recevoir l'inspecteur Urssaf dans vos locaux. (...)
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Les heures supplémentaires concernaient 45 % des hommes et 28 % des femmes salariées en 2023, selon le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion. Les majorations appliquées dépendent de plusieurs facteurs et doivent être calculées avec précision pour répondre aux obligations légales. Droit social : comment majorer les heures supplémentaires ? La majoration des heures supplémentaires intervient lorsque le salarié dépasse le nombre d'heures légales de 35 h prévues sur le contrat de travail. Responsables RH et dirigeants d'entreprises ont le choix entre 2 options : le paiement des heures effectuées au-delà de la durée légale majorée ou le remplacement de cette rémunération par un repos (...)
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