Le Code de procédure civile pose le principe selon lequel le juge veille au bon déroulement de l'instance et dispose du pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires. Selon l'article 3 du Code de la procédure civile, "le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires". Cette disposition consacre le rôle actif du juge dans la conduite de l'instance, mais elle demeure générale et doit être conciliée avec les délais impératifs prévus par d'autres textes. Il conviendrait de modifier l'article 3 du Code de Procédure Civile pour préciser que le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie, adapter les délais de (...)
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L'origine et le rôle du procureur, figure centrale de la justice pénale, s'inscrivent dans une longue évolution historique. De l'accusateur citoyen de la Grèce antique au magistrat du parquet républicain, cette fonction a connu des transformations majeures, oscillant entre défense des intérêts privés, représentation du pouvoir souverain et garantie de l'intérêt général. Comment la figure du procureur est-elle passée d'un rôle sacralisé et monarchique à une fonction républicaine et laïque, tout en conservant des traces symboliques et institutionnelles de son héritage ancien ? I. Les racines antiques : Grèce et Rome. Accusations publiques en Grèce (Graphè). En Grèce antique, dès le Vᵉ siècle av. J.-C., la (...)
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La Cour de cassation (18 décembre 2025, n°24-15.75) précise que le règlement de copropriété n'a pas de caractère translatif de propriété. Il organise des droits d'usage ou de jouissance, mais ne transfère pas la propriété et ne peut donc constituer un juste titre au sens de l'article 2272 du Code civil. La question : un règlement de copropriété accordant un droit de jouissance exclusive sur une partie commune peut-il constituer un juste titre permettant l'acquisition de la propriété par prescription acquisitive abrégée ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation répond sans ambiguïté : non ! L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2025, n°24-15.75 rappelle (...)
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Lieu central de la campagne électorale, la permanence constitue une source de risques juridiques pour le candidat. Tandis que les règles de mise à disposition du local sont établies, les modalités de sa signalisation restent incertaines. La permanence électorale qu'elle soit fixe ou mobile, est un lieu central de la campagne électorale. Elle a pour vocation principale d'accueillir le public, d'informer et de diffuser le programme du candidat et sert de point de mobilisation et de coordination de la campagne. Les règles de sa mise à disposition apparaissent bien établies (A) quand les modalités de sa signalisation restent incertaines (B). A. Les règles de la mise à disposition du local. D'une (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été adopté par le Parlement le 16 décembre 2025, a mis en lumière un outil juridique permettant de modifier un projet de loi en cours d'examen : la lettre rectificative dont la présente contribution se propose d'analyser les fondements et le régime juridiques. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par le Parlement le 16 décembre 2025 puis, le 18 décembre 2025, plus de soixante députés en ont contesté la constitutionnalité devant les neuf sages du Palais-Royal. Ce projet de loi a mis en lumière un outil juridique permettant de modifier un projet de loi en cours d'examen : la lettre rectificative. Pour en déterminer (...)
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La généralisation de la convention d'honoraires écrite, issue de la loi du 6 août 2015, a profondément transformé la relation entre l'avocat et son client, en l'inscrivant pleinement dans une logique contractuelle. Lorsque cette convention est conclue à distance avec un client personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle, elle se trouve désormais à la croisée du droit civil des contrats, du droit de la consommation et du droit de l'Union européenne. L'application du droit de rétractation à la convention d'honoraires suscite encore des résistances pratiques et jurisprudentielles, alors même que les textes et la jurisprudence européenne en dessinent les contours avec une rigueur (...)
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Le droit à l'effacement, exigence structurante du RGPD, rencontre une limite constitutive dans les architectures techniques fondées sur la persistance. L'immuabilité de la blockchain et l'assimilation statistique du deep learning remettent en cause sa mise en œuvre directe. Des stratégies de neutralisation fonctionnelle et de désapprentissage algorithmique émergent pour accorder l'impératif juridique avec la contrainte technique. Cette transition révèle une évolution réglementaire majeure : elle déplace la protection de la donnée-source vers le contrôle des effets du traitement. Cette mutation transparaît dans l'ambition doctrinale d'un droit à des inférences raisonnables et trouve une première traduction (...)
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Face à une défiance grandissante envers les plateformes en ligne, le Règlement sur les services numériques (DSA) innove en ouvrant la mise en conformité à un contrôle collectif. Grâce à des obligations inédites de transparence, les chercheurs, associations et experts peuvent désormais obtenir des informations sur les pratiques des grandes entreprises technologiques. Lors de l'atelier Hack the DSA, organisé en octobre 2025 par la Chaire sur la modération des contenus, des experts de la société civile ont analysé collectivement de nombreuses données publiées grâce aux mesures de transparence du DSA. Ces analyses ont révélé des lacunes dans ces documents. Une démarche qui interroge : comment transformer cette (...)
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Publié le 2 décembre 2025, le rapport final du groupe de travail conjoint World Intellectual Property Organization-Internet Commerce Association (WIPO-ICA) constitue une étape structurante dans la réflexion sur l'avenir de l'Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP). Le rapport propose une série de recommandations ciblées, issues de vingt-cinq années de pratique contentieuse, destinées à alimenter la future phase 2 du processus de révision de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Pour les avocats, juristes d'entreprise et acteurs du marché des noms de domaine, ces propositions appellent une lecture à la fois critique et opérationnelle. Introduction. Depuis son (...)
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Les cabinets d'avocats traversent aujourd'hui une phase de recomposition silencieuse. L'excellence technique reste centrale, mais elle est de plus en plus évaluée à l'aune de son accessibilité et de sa capacité à rassurer des clients confrontés à de fortes contraintes économiques. Pour comprendre cette évolution sans la réduire à une simple question d'honoraires, un détour par l'histoire de la mode s'avère éclairant. Le contraste entre les trajectoires de Paul Poiret et de Coco Chanel offre une grille de lecture utile pour comprendre les mutations du marché des services juridiques et, plus concrètement, la manière dont les cabinets peuvent faire évoluer l'expression de leur valeur et renouveler la (...)
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Un bien immobilier acquis par un seul époux, mentionné comme tel à la publicité foncière, peut-il valablement faire l'objet d'une saisie immobilière diligentée contre ce seul acquéreur, lorsque le couple est marié sous le régime de la communauté et en instance de divorce ? Derrière l'apparente simplicité des inscriptions publiées se dissimulent des règles techniques du droit des régimes matrimoniaux et des procédures civiles d'exécution, dont la méconnaissance expose le créancier à une nullité de procédure. Cette situation, loin d'être théorique, invite à repenser la place des apparences foncières face à la réalité juridique de la communauté conjugale. Nous vous expliquons. En l'espèce, un époux, marié sous le (...)
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La clause résolutoire est souvent perçue par les bailleurs comme un outil rapide et efficace pour sanctionner les manquements du locataire commercial. Pourtant, une rédaction imprécise ou obsolète peut priver cette clause de tout effet. Les décisions rendues le 6 novembre 2025 par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n°23-21.334 / Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n°23-21.454) rappellent avec force qu'une clause résolutoire prévoyant un délai de 15 jours est juridiquement inefficace et expose le bailleur à une perte totale de ce levier contractuel. Cette jurisprudence impose une relecture attentive des baux commerciaux, en particulier les contrats conclus avant la loi Pinel. Clause (...)
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L'organisation d'évènements esportifs implique un nombre d'acteurs considérables au centre duquel se trouve l'éditeur du jeu vidéo support de la compétition. Au-delà des conditions d'octroi de licence d'utilisation de sa propriété intellectuelle, les studios de jeu vidéo sont eux-mêmes tenus par un certain nombre d'obligations et devoirs pouvant engager leur responsabilité : conformité des contenus, absence de bugs, contrôle et modération des contenus, protection des données personnelles des utilisateurs, etc. Principale mesure issue de la réglementation de l'esport, l'encadrement de l'organisation d'une compétition de jeu vidéo impose le respect de nombreuses obligations relatives notamment à la tenue en (...)
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Si le protoxyde d'azote ou gaz hilarant est connu de longue date, son usage récréatif détourné est demeuré marginal jusqu'à ces dix dernières années environ. Ce n'est qu'à partir de cette période que sa diffusion s'est significativement accrue, au point d'être désormais identifié comme un phénomène préoccupant, tant sur le plan sanitaire que de la sécurité routière. Les effets immédiats de cette substance, qui se veut "festive", sur la vigilance, la coordination et la perception du danger sont aujourd'hui bien établis, et de nombreux faits divers en attestent. Pourtant, en droit positif français, aucune jurisprudence publiée ne permet à ce jour d'identifier une réponse pénale spécifique à la conduite automobile (...)
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Logiciel de prise de contrôle à distance largement utilisé dans un cadre professionnel, AnyDesk est de plus en plus détourné par des réseaux d'escrocs pour faciliter des fraudes financières, notamment dans le domaine des investissements en ligne. En exploitant la confiance des victimes, ces pratiques permettent un accès frauduleux aux systèmes informatiques et entraînent des pertes financières importantes. Cet article analyse les mécanismes de ces escroqueries, les qualifications pénales applicables et les enjeux juridiques pour les victimes. Introduction : quand un outil légitime devient une arme redoutable. Dans le paysage évolutif de la cybercriminalité, les escrocs détournent de plus en plus des (...)
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À partir d'une ordonnance récente du juge des libertés et de la détention de Bordeaux, cet article revient sur l'office constitutionnel du JLD lorsque la rétention administrative est fondée sur l'exécution d'une interdiction du territoire français prononcée par une juridiction pénale. Par une ordonnance rendue le 23 décembre 2025 (RG 25/10621 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3G6C), le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la mainlevée d'une mesure de rétention administrative fondée sur l'exécution d'une interdiction du territoire français (ITF) prononcée par une cour d'assises. Au-delà de la situation individuelle, cette décision mérite une attention particulière en ce (...)
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Une question un peu provocante bien entendu, mais qui reflète les impressions souvent partagées par recruteurs et candidats, une sorte de sentiment d'incompréhension ou de décalage... Réel ou pas ? Nous avons posé la question à Ian de Bondt, du cabinet Fed Legal, l'un des leaders du marché du recrutement juridique, avec donc une bonne vision du marché. Village de la justice : En ces temps de mutations des organisations, cabinets d'avocats ou directions juridiques comme d'autres, il est compliqué pour beaucoup de trouver les bons profils, parfois tout simplement d'avoir des CVs adaptés. Est-ce selon vous un problème de marché, de méthode, de connaissance des compétences disponibles ou atteignables ? (...)
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Le droit pénal bancaire est une discipline hybride, au confluent du Code pénal et du Code monétaire et financier, dont la sévérité s'explique par le rôle systémique et central des banques dans l'économie. Il vise cinq objectifs majeurs : la protection du monopole bancaire, la préservation de la confiance publique, la stabilité du système financier, la lutte contre la criminalité organisée (LCB-FT) et la protection des clients. Sa mise en œuvre se caractérise par « une objectivation » de la faute, où la jurisprudence consacre un « dol de négligence » : l'imprudence caractérisée du professionnel peut valoir intention coupable. S'articulant autour du contrôle des opérations, de la protection du marché et de la (...)
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Cette page contient une erreur : - Un bloc texte_center a une balise de début [texte_center] mais il lui manque une balise de fin [/texte_center] Lefebvre Dalloz et Artur'in vous invitent à un webinaire exclusif pour vous aider à reprendre la main sur votre visibilité à l'ère de l'IA. Vos prospects ne se contentent plus de taper “avocat + ville” sur Google : ils décrivent leur situation, leurs doutes, leurs besoins… directement à une IA comme ChatGPT. En retour, l'outil met en avant des cabinets, des spécialités, des avis et des contenus qu'il estime pertinents et fiables. Lefebvre Dalloz et Artur'in vous invitent à un webinaire exclusif pour vous aider à reprendre la main sur votre visibilité à (...)
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Les heures supplémentaires figurent parmi les contentieux les plus fréquents en droit du travail. De nombreux salariés travaillent au-delà de 35 heures sans être rémunérés, faute de connaître précisément leurs droits ou de savoir comment les prouver. Pourtant, la jurisprudence récente a largement assoupli les règles de preuve en faveur des salariés. Même sans relevé horaire détaillé, il est aujourd'hui possible d'obtenir le paiement de ses heures supplémentaires. Cet article fait le point sur les règles applicables et les moyens concrets d'y parvenir. I. Comprendre le mécanisme des heures supplémentaires. A. La règle de base. 1. Définition. Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail (...)
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