Perché sur les hauteurs d'Esvres-sur-Indre, à quelques lieues de Tours, le château La Villaine se dresse comme un témoignage vivant de l'histoire tourangelle. Érigé sur les ruines d'une forteresse médiévale du XIIIe siècle, remanié au gré des dynasties, habillé à neuf au XIXe siècle par l'architecte Hardy, ce domaine de 8,5 hectares incarne l'élégance d'une Touraine que les siècles ont façonnée avec grâce. Voici le récit de cette demeure à vivre. (Découvrir/Château) : Château La Villaine, huit siècles de mémoire à vivre, au cœur de la vallée de l'Indre. Aux origines : une forteresse médiévale (fin du XIIIe siècle). Il faut remonter au tournant des années 1240 pour trouver la première mention écrite du domaine. Le (...)
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Capitaux ukrainiens en France : la CARPA comme outil de sécurisation juridique des flux financiers. Origine des fonds, séquestre, traçabilité et investissement : ce que la CARPA peut sécuriser — et ce qu'elle ne peut pas résoudre. Pour un entrepreneur ou un investisseur ukrainien souhaitant réaliser un investissement en France, la question du transfert des capitaux est souvent envisagée, dans un premier temps, sous un angle exclusivement bancaire : dans quelle banque ouvrir un compte, comment effectuer le transfert, quels documents fournir et combien de temps prendra l'opération ? En pratique, la problématique est beaucoup plus large. Lorsqu'il s'agit d'un investissement de plusieurs centaines de (...)
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À travers une étude inédite réalisée avec OpinionWay, le lancement de la nouvelle version de Lexis+ AI avec Protégé et la présentation des ambitions nées du rapprochement avec Doctrine, LexisNexis a profité d'une conférence de presse le 10 septembre 2026 pour exposer sa vision de l'avenir du droit à l'ère de l'intelligence artificielle. Un message central s'est imposé tout au long des échanges : dans un marché désormais largement équipé en technologies d'IA, la véritable différence se joue moins sur le modèle que sur la qualité du contenu juridique qui l'alimente. Voici notre résumé de conférence pour nos lecteurs. « Le point de bascule, c'est le contenu » D'emblée, Eric Bonnet-Maes, CEO de LexisNexis (...)
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Dans un litige portant sur le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'issue dépend rarement d'une question de droit. Elle dépend des pièces. Chacune des conditions dont le complément dépend ; les dépenses restant à charge, la réduction d'activité d'un parent, le recours à une tierce personne ; appelle une démonstration distincte, et le certificat médical, si détaillé soit-il, n'en couvre qu'une partie. S'y ajoute une difficulté d'un autre ordre : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ajoute régulièrement, au fil des refus, des exigences que les textes ne prévoient pas. Que la méthode employée soit officiellement reconnue. Qu'aucun praticien équivalent n'exerce dans le (...)
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Le décret n°2026-718 du 30 juillet 2026 et l'arrêté du même jour étendent le mécanisme français de contrôle des investissements étrangers applicable au franchissement du seuil de 10% des droits de vote aux sociétés françaises cotées sur certains marchés étrangers. Derrière une réforme d'apparence technique, l'enjeu est significatif : pour les sociétés exerçant une activité sensible et pour leurs investisseurs non européens, le lieu de cotation ne neutralise plus le contrôle des Investissements étrangers en France (IEF), qui devient un véritable sujet d'anticipation transactionnelle et de suivi de l'actionnariat. Le décret n°2026-718 du 30 juillet 2026 et l'arrêté du même jour modifient la portée du contrôle des (...)
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Le transporteur me réclame le paiement alors que j'ai déjà payé mon commissionnaire : l'action directe de l'article L132-8. Votre entreprise confie ses expéditions à un commissionnaire de transport ou à un affréteur. Vous réglez ses factures régulièrement. Un jour, un courrier arrive : un transporteur que vous ne connaissez pas, celui qui a réellement tiré les remorques, vous met en demeure de payer plusieurs dizaines de milliers d'euros de fret impayé. Votre intermédiaire vient d'être placé en liquidation judiciaire. Vous allez très probablement devoir payer deux fois. Ce mécanisme, méconnu de la plupart des chargeurs, s'appelle l'action directe en paiement du prix du transport. I. Le texte : l'expéditeur (...)
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La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un futur article L8222-1-1 du Code du travail. Il imposera au maître d'ouvrage de vérifier périodiquement certains sous-traitants qu'il a acceptés, alors même qu'il n'a pas contracté directement avec eux. La solidarité financière de l'article L8222-2 est étendue à ce nouveau manquement. Entrée en vigueur fixée par décret, au plus tard le 26 décembre 2026. L'état du droit : une vigilance centrée sur le cocontractant. L'article L8222-1 du Code du travail impose à toute personne concluant un contrat portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de (...)
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Et si la question n'était pas seulement de savoir qui a raison, mais de savoir ce que la procédure va produire dans la famille ? Lorsqu'un couple se sépare, le recours au juge aux affaires familiales peut apparaître comme la réponse naturelle au conflit : lorsque les parents ne parviennent plus à s'entendre sur la résidence de l'enfant, l'autorité parentale ou le droit de visite et d'hébergement, il faut « faire trancher ». Mais en droit de la famille, trancher n'est pas toujours synonyme de résoudre. Le juge peut fixer un cadre. Il peut imposer une décision. Il peut protéger un enfant, rappeler les droits et obligations de chacun et mettre fin à un désaccord juridique. Mais que se passe-t-il lorsque le (...)
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La rentrée 2026 s'annonce chargée pour les services RH en matière de gestion des arrêts de travail. La gestion de ces absences constitue en effet un exercice quotidien pour les entreprises, à la croisée de plusieurs enjeux : maintien de la rémunération, organisation du remplacement, prévention de la désinsertion professionnelle, retour à l'emploi et, le cas échéant, procédure d'inaptitude. Un sujet transversal, qui mobilise autant les équipes RH que les managers de proximité et qui laisse peu de place à l'improvisation. C'est dans ce contexte que deux décrets publiés le 12 juin 2026 viennent modifier le cadre applicable et appellent les employeurs à adapter leurs pratiques. Le premier, le décret n° 2026-498, (...)
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Le principe contesté : la double imposition. L'argument central des partisans de l'abolition repose sur une qualification juridique : le patrimoine transmis a déjà supporté l'impôt lors de sa constitution (impôt sur le revenu, cotisations sociales, TVA, taxe foncière). Les droits de succession, prélevés au moment du décès sur cette même assiette économique, constitueraient une double imposition du même fait générateur de richesse. Le régime français en vigueur. En 2026, le barème des droits de succession n'a pas été modifié depuis 2014. En ligne directe, l'abattement est de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, au-delà duquel s'applique un barème progressif de 5 % à 45 %. Ces (...)
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Réutiliser sa base clients pour exercer pleinement son devoir de conseil : ce que permet l'analyse de données, et dans quel cadre juridique. Le notaire est tenu d'un devoir de conseil dont la jurisprudence rappelle régulièrement l'exigence : il doit éclairer les parties sur la portée et les conséquences de leurs actes, et cette obligation s'apprécie de manière stricte. Mais une question, moins souvent posée, mérite d'être examinée : ce devoir de conseil s'éteint-il à la signature de l'acte, ou accompagne-t-il la trajectoire patrimoniale du client au-delà ? La montée en puissance de l'analyse de données au sein des études rend cette interrogation très concrète — et soulève, en retour, de vrais enjeux (...)
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Confort, ergonomie, réglages... Comment trouver la chaise de bureau adaptée à votre quotidien ? Lorsqu'on choisit une chaise de bureau, le design attire souvent le regard en premier. Pourtant, pour une utilisation quotidienne, d'autres critères sont bien plus importants : le temps passé assis, la morphologie de l'utilisateur, le mécanisme et les possibilités de réglage. Voici 6 critères essentiels à prendre en compte pour faire le bon choix. 1. La durée d'utilisation C'est la première question à se poser : combien de temps vais-je passer sur ma chaise chaque jour ? Plus l'utilisation est prolongée, plus il est important de choisir un siège offrant un bon maintien et suffisamment de réglages pour (...)
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Le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, dit « Cyber Resilience Act » (CRA), constitue une évolution majeure du droit européen de la cybersécurité. Il consacre une approche nouvelle selon laquelle la cybersécurité devient une exigence juridique directement attachée aux produits comportant des éléments numériques. Cette évolution traduit un changement de paradigme dans l'appréhension du risque cyber. Celui-ci ne repose plus exclusivement sur la sécurisation des systèmes d'information des organisations, mais s'étend désormais aux produits numériques qu'elles conçoivent, développent, importent ou commercialisent. Le législateur européen a retenu une mise en application (...)
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La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir en matière de copropriété suppose d'identifier qui est titulaire du droit d'action (syndicat, syndic, copropriétaire) et sous quelles conditions formelles ce droit peut être exercé. Le texte central est l'article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui confère la qualité pour agir au syndicat des copropriétaires, en demandant comme en défendant, tout en réservant à chaque copropriétaire un droit d'action individuel pour les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, sous réserve d'information du syndic. L'article 18 de la même loi précise que le syndic représente le syndicat en justice, et l'article 55 du décret n°67-223 du 17 (...)
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Et si l'IA devenait votre meilleur collaborateur ? L'intelligence artificielle transforme déjà le quotidien de nombreux cabinets d'avocats en accélérant la recherche juridique, la rédaction d'actes, l'analyse documentaire ou encore la veille réglementaire. Pourtant, beaucoup de professionnels s'interrogent encore : comment exploiter son potentiel de manière concrète, sécurisée et réellement utile ? Pour répondre à cette question, Lefebvre Dalloz lance le Bootcamp IA Avocat, un programme gratuit conçu pour aider les avocats à passer de la découverte à l'action en seulement 5 jours. 5 jours pour faire entrer l'IA dans votre pratique Imaginez pouvoir réduire le temps consacré à certaines tâches répétitives, (...)
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L'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2025/1197 a marqué une évolution majeure en matière de marchés publics de dispositifs médicaux. Pour la première fois, la Commission européenne a adopté une mesure au titre de l'instrument relatif aux marchés publics internationaux (« IMPI »), restreignant l'accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la République populaire de Chine au marché des marchés publics de dispositifs médicaux de l'Union européenne. Cette mesure ne fait pas de l'origine géographique un motif général d'exclusion et n'instaure pas d'interdiction globale visant les produits fabriqués en dehors de l'Union européenne. Elle introduit toutefois, pour les procédures (...)
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L'affaire révélée à l'occasion de la visite d'une délégation du mouvement hindou "Bochasanwasi Akshar Purushottam Swaminarayan Sanstha" (BAPS) à la tour Eiffel pose deux questions juridiques distinctes, qu'il convient de ne pas confondre. La première tient à la décision de la Société d'exploitation de la tour Eiffel (SETE) d'accepter que la visite soit organisée « en limitant les interactions avec les femmes », ce qui aurait conduit certaines salariées à quitter leur poste, à être remplacées par des hommes ou, à tout le moins, à ne plus circuler dans certaines zones pendant la présence de la délégation. La seconde concerne le mouvement religieux lui-même et le temple hindou qui vient d'être inauguré à (...)
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Il y a les statuts, les conventions, les procès-verbaux et les belles séparations patrimoniales. Et puis il y a ce que l'on fait réellement. Tant que tout va bien, la différence passe souvent inaperçue. Lorsqu'un conflit, un contrôle ou une liquidation intervient, elle devient soudain beaucoup plus intéressante. Après notre article intitulé 'La jurisprudence rappelle que les formalités ne sont pas de la déco !', ce second chapitre de la série « Petits arrangements avec le droit » raconte précisément ces situations où l'on découvre que le droit ne s'arrête pas à ce qui était prévu, mais regarde aussi ce qui a réellement été fait. La protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise est devenue un sujet (...)
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Un rapport conjoint de l'Igas et de l'IGF, rendu public cet été, relance le débat sur l'intensité des contrôles exercés sur les professionnels de santé au titre de la lutte contre la fraude sociale. Les chiffres officiels justifient objectivement un ciblage renforcé. Mais des cas documentés et une question parlementaire récente montrent que cette politique se heurte, sur le terrain, à un vrai problème de proportionnalité, dans des territoires où l'offre de soins est déjà fragile. Les comités opérationnels départementaux anti-fraude, plus connus sous leur sigle CODAF, ont été institués par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes, complété par le décret (...)
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Vers l'effacement de l'indépendance décisionnelle du médecin du travail ? Comment s'articule le principe de pertinence et l'obligation des services de prévention et de santé au travail de produire des indicateurs d'activité relatifs aux visites médicales ? L'ouverture du dossier médical en santé au travail est obligatoire pour tous les salariés. Dans un contexte d'évolution technologique et règlementaire constante, le présent article s'intéresse, sous l'angle du RGPD, à l'indépendance décisionnelle du médecin du travail par rapport au contenu saisi sein du dossier médical. Contexte. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a ouvert un nouveau chapitre dans l'exercice des missions des services de prévention et de (...)
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