Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu un avis consultatif historique sur les obligations des États face au changement climatique. Saisie par l'ONU à la demande de pays particulièrement vulnérables, elle précise ce que le droit international exige concrètement des États pour protéger le climat et quelles conséquences peuvent découler de leur manquement. Cet article explique, de manière accessible, les enseignements majeurs de cet avis et ses possibles répercussions pour les politiques et la justice climatique dans le monde. Alors que les effets du changement climatique se multiplient, l'Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté, en 2023, la résolution 77/276, (...)
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La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) constituent deux leviers juridictionnels majeurs pour la garantie des droits fondamentaux en Europe. Pourtant, force est de constater que nombre de justiciables, y compris assistés de conseils, n'en font pas usage, ou trop tardivement, perdant ainsi des opportunités procédurales décisives. Cet article propose une analyse approfondie des causes de cette sous-utilisation. Après avoir rappelé les fondements et spécificités de chacun des mécanismes, il examine les obstacles pratiques et institutionnels qui entravent leur mobilisation et plaide pour l'adoption d'une véritable stratégie contentieuse (...)
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L'usage de la procédure en référé, doit permettre une prise en compte rapide de la situation juridique eu égard à ses problématiques d'urgence et de gravité particulières. Mais nous pouvons constater que cette procédure n'emporte pas ce seul effet puisqu'elle tend à influencer le juge du fond dans son appréciation, et donc in fine dans sa solution. C'est le cas dans la recevabilité des mesures d'ordre intérieur. L'article L521-1 du Code de justice administrative dispose que lorsqu' « une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de (...)
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Face aux fractures territoriales majeures qui fragilisent les zones rurales —isolement, désertification commerciale, vieillissement de la population—, la maîtrise de la réglementation des licences IV apparaît comme un enjeu clé. La création ou le maintien de débits de boissons n'est pas seulement une question administrative, mais un véritable levier pour soutenir la vie sociale, économique et culturelle des villages. Le point sur l'état du droit applicable et la proposition de loi déposée. Des enjeux territoriaux majeurs qui appellent une réponse concertée. Les territoires ruraux souffrent d'un cumul de difficultés qui renforcent les inégalités territoriales : isolement géographique, paupérisation liée (...)
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Par un matin limpide d'août, les reflets du Mont Blanc dans les vitres du Skyway ressemblent à des éclats de diamants. Courmayeur, sentinelle valdôtaine, contemple depuis 2015 une prouesse technique devenue symbole d'une montagne réconciliée avec la modernité. (Découvrir / Tourisme en Val d'Aoste) Le Skyway Monte Bianco : L'ascension de verre et d'acier vers le Toit de l'Europe. Il faut lever les yeux pour comprendre l'audace du Skyway Monte Bianco : un téléphérique panoramique circulaire, tournant sur lui-même à mesure qu'il s'élève, tel un cadran solaire suspendu entre ciel et roche. Le voyage commence à Pontal d'Entrèves (1 300 m), à quelques pas de l'entrée du tunnel du Mont Blanc côté italien. En moins (...)
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Dans les méandres du fleuve Saint-Laurent, à mi-chemin entre Montréal et Québec, le Centre-du-Québec cultive un rapport unique au passé. Ni figé ni nostalgique, il est incarné par deux lieux emblématiques, à quelques kilomètres l'un de l'autre : le Village Québécois d'Antan, à Drummondville, et le Parc Marie-Victorin, à Kingsey Falls. Deux musées à ciel ouvert. Deux façons de raconter le Québec. Deux laboratoires vivants où l'Histoire pousse, chante, raconte et fleurit. (Découvrir / Québec Insolite) : Mémoire vivante au Centre-du-Québec : le Village Québécois d'Antan et le Parc Marie-Victorin À Drummondville, le quotidien d'hier prend vie. Imaginez une horloge qui tournerait à l'envers, ramenant le visiteur (...)
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En France, la liberté religieuse s'impose comme un droit fondamental, étroitement lié à la liberté de conscience et protégé par les plus hautes normes juridiques. Mais sur le lieu de travail, ce droit se heurte parfois aux impératifs de fonctionnement, de sécurité ou d'image de l'entreprise. Les employeurs comme les salariés doivent donc respecter un cadre juridique bien établi, façonné par la Constitution, le Code du travail, les engagements internationaux et une jurisprudence abondante. I. Une liberté protégée par les normes suprêmes et internationales. A. Un cadre juridique pluriel. Selon la hiérarchie des normes théorisée par Hans Kelsen, la Constitution occupe le sommet de l'ordre juridique interne. (...)
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Avocat, vous en rêvez peut-être... ou bien vous l'êtes déjà. Mais ce métier est-il réellement fait pour vous ? Faites le test ! Avocat, certains en rêvent depuis leur plus tendre enfance, d'autres le deviennent par accident... Ce métier, héros de films de romans, de bandes-dessinées, image idyllique du défenseur de la veuve et l'orphelin et symbole vivant de l'éloquence, peut parfois être trompeur tant il est associé à des images d'Epinal solidement ancrées. Ce métier est peut-être fait pour vous. Mais comme choisir son futur métier est souvent le murissement d'un long parcours semé d'embûches, nous vous proposons de gagner une étape en réalisant ce petit test d'orientation.... vous pouvez aussi y participer (...)
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La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, intitulée « visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France », apporte des modifications significatives dans le droit civil et commercial, notamment sur les règles relatives aux nullités. Ces réformes s'inscrivent dans un objectif ambitieux : moderniser, sécuriser et faciliter les opérations des entreprises françaises, notamment en matière de gouvernance, de financement et de dématérialisation des titres transférables. Cet article propose une analyse détaillée des principales dispositions de cette loi et de leurs impacts concrets sur le droit des sociétés, en s'appuyant sur les nouveautés concernant la création d'actions de préférence, les (...)
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Cet article commente un décret du 13 août 2025 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du Tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du Juge de l'application des peines (JAP). Un décret n° 2025-809 du 13 août 2025 étend la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du Tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du juge de l'application des peines (Décret n° 2025-809 du 13 août 2025 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du Tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du juge de l'application des peines). Le décret modifie le tableau IV III annexé au Code de l'organisation judiciaire pour ajouter, (...)
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La notion de perte de chance opposable à un rapport d'expertise de Justice pose la question vaste de ce qu'est l'expertise de Justice, quel est son enjeu et par là ses obligations, qui concerne-t-elle et comment en contrôle-t-on son état qualitatif ? Introduction. L'arrêt de la Cour de cassation numéro 23-17.696, en date du 19 mars 2025 (inédit) est l'aboutissement d'une double procédure judiciaire. La procédure initiale de recherche en responsabilité, au titre de la garantie décennale concernant des désordres sur une habitation, a vu son pourvoi en Cassation rejeté. Au terme d'une seconde procédure, la présente décision impute aux travaux de l'expert de Justice une notion de perte de chance dans un (...)
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Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose à toutes les entreprises d'assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu'elles traitent. Pour un cabinet d'expertise comptable, cette mise en conformité au RGPD est cruciale : vous manipulez des informations personnelles de vos clients et de vos collaborateurs. Une faille de sécurité ou un manquement au RGPD peut avoir des conséquences graves, tant sur le plan des sanctions juridiques, de votre réputation que du point de vue de la confiance de votre clientèle. 1. Qu'est-ce que la règlementation RGPD. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un texte européen entré en vigueur en mai 2018, qui (...)
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Phénomène en pleine expansion et très développé à Paris et sa riche banlieue, l'abus de faiblesse sur personne âgée est symptomatique de notre époque. Il existe pourtant un arsenal juridique permettant de protéger proches et personnes vulnérables, à titre préventif ou en réparation. Aussi, toute personne suspectant une situation d'abus de faiblesse envers un proche vulnérable peut signaler les faits au procureur, saisir le juge des tutelles, engager une action judiciaire en nullité ou obtenir réparation du préjudice subi. Les cabinets d'avocats et de détectives privés sont particulièrement sollicités depuis quelques années dans des dossiers d'abus de faiblesse. Les chiffres du parquet de Paris confirment (...)
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En tant qu'étudiante en droit passionnée par les enjeux contemporains de la propriété intellectuelle, je me suis souvent interrogée sur la place que notre système juridique réservera demain aux créations artificielles. Comment concilier des textes conçus pour protéger l'humain, comme l'article L111-1 du CPI qui consacre le "lien sacré" entre l'auteur et son œuvre, avec l'émergence d'intelligences capables de peindre, d'écrire ou de composer sans main guidante ? Ce sujet me touche particulièrement : je fais partie d'une génération qui verra peut-être les premières IA revendiquer des droits d'auteur. Entre fascination pour le progrès technologique et inquiétude pour les artistes humains, j'ai voulu explorer cette (...)
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En tant qu'avocat ou professionnel du droit, envoyer une lettre recommandée électronique présentant la même valeur juridique que son homologue papier est simple, rapide, et réalisable en quelques étapes seulement. Explications dans cet article. Création du compte Pour envoyer une lettre recommandée électronique, la 1ère étape est la création d'un compte sur ar24.fr. La création du compte est gratuite et peut se faire en moins de 5 minutes ! Lors de cet étape il vous sera demandé d'insérer votre moyen de paiement. Vous serez prélevé uniquement en fonction de vos envois. Authentification En tant qu'expéditeur, vous devez vous authentifier afin d'envoyer une lettre recommandée électronique. En effet, le (...)
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Dans mes articles précédents, j'alertais les organismes de formations sur le renforcement des exigences, des contrôles, et des sanctions administratives visant les organismes de formation bénéficiant du financement du compte personnel formation (CPF - Mon Compte Formation). Depuis mars 2025, la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) a annoncé une campagne d'évaluation qualité approfondie dans le cadre d'audits spécifiquement conçus pour le CPF. 1 000 organismes contrôlés et deux types de contrôles qui ne laisseront pas beaucoup de place à l'improvisation. Une grille d'audit a été publiée en juin 2025. A quoi s'attendre ? Pourquoi mettre en place de bonnes pratiques ? En lien avec le ministère du Travail, (...)
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Pour obtenir la mise en conformité ou la démolition de constructions illégales, les maires peuvent utiliser leurs nouveaux pouvoirs administratifs ou bien engager une action civile devant le tribunal judiciaire. Cette voie classique de régularisation des ouvrages, dont la mise en œuvre a été récemment clarifiée par le juge, demeure en effet un instrument efficace pour faire respecter le droit de l'urbanisme. Lorsqu'une infraction au droit de l'urbanisme est commise sur le territoire de la commune, le maire fait procéder aux constatations et transmet au ministère public le procès-verbal relevant l'infraction. Le maire peut alors prendre un arrêté interruptif de travaux et, indépendamment des (...)
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Avec l'essor du Private Equity, le rachat par effet de levier LBO (Leverage Buy Out) s'est imposé comme un outil incontournable dans le paysage économique français. Souvent mis en œuvre par des fonds d'investissement, le LBO repose sur un financement majoritairement par la dette et se décline en plusieurs variantes, en fonction des acteurs impliqués et des objectifs poursuivis. Parmi ces montages, l'Owner Buy Out (« OBO ») se distingue en ce qu'il permet à un dirigeant-actionnaire de se céder à lui-même, indirectement, sa propre entreprise. Concrètement, ce mécanisme consiste principalement à créer une société holding, détenue intégralement ou partiellement par le dirigeant, laquelle acquiert une partie (...)
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L'article 315-1 du Code pénal précise que le squat est « L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ». Cette définition peut-elle être transposée au maintien illicite d'une personne dans un local à la suite d'une location airbnb ? A la lecture de l'article 315-1 du Code pénal, l'on comprend que l'une des conditions est l'introduction dans le (...)
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Il y a six ans, j'ai accepté le double défi de passer d'avocate collaboratrice en droit des affaires à juriste salariée au sein d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS). Cerise sur le challenge, mon employeur, la société Solidarité internationale pour le développement et l'investissement (SIDI) , opérait depuis plus de 35 ans sans fonction juridique interne. La SIDI est une Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) qui soutient les organisations du Sud pour améliorer l'inclusion financière des populations vulnérables, et générer un impact positif social et environnemental. Je suis devenue Responsable juridique et conformité en création de poste/département et vous partage ci-dessous (...)
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