Flux Le Village de la Justice

Un conflit d'intérêts inattendu émerge de la Jurisprudence, plaçant les aidants familiaux dans une situation paradoxale face à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Introduction : un arrêt inédit et un paradoxe jurisprudentiel. Par un arrêt inédit rendu le 6 juin 2024 , la Cour de cassation s'est penchée sur la question de la qualité à agir d'un aidant familial dans le cadre d'un recours concernant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) de son fils majeur protégé. Cette décision, bien qu'apparemment claire, révèle un paradoxe lorsqu'on la met en perspective avec une jurisprudence antérieure. L'arrêt du 6 juin 2024 : limitation du droit d'action de l'aidant familial. Contexte du litige (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/aidants-familiaux-pch-une-jurisprudence-double-tranchant,52798.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'image de la Conférence des Doyens de Droit et Sciences politiques, qui depuis 2023 a constitué un groupe de travail sur l'application de l'Intelligence Artificielle générative dans la formation continue, le monde universitaire se questionne et se mobilise pour déterminer quelle est la "bonne" place à donner à l'IA générative auprès des étudiants en Droit et des enseignants. Est-elle légitime ? Comment peut-elle être utile à l'ensemble des acteurs et usagers des facultés de droit ? Comment est-elle perçue, utilisée par ces derniers ? Peut-elle favoriser l'employabilité des futurs juristes ? Autant de questions auxquelles répond pour Le Village de la Justice Ludovic Pailler, professeur à l'Université Lyon (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelle-place-pour-generative-sein-des-facultes-droit-france,48329.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le développement de la filière éolienne comme production d'énergie de source renouvelable est présenté par les pouvoirs publics comme un axe important de la stratégie bas carbone dans la cadre de la transition énergétique. Toutefois, l'installation de tels ouvrages dans les paysages n'est pas sans susciter des interrogations, pour ne pas dire de vives contestations. Il convient de faire un point sur l'ensemble des enjeux juridiques en présence et de souligner l'évolution récente de la jurisprudence vers une plus grande prise en compte de la biodiversité et de la qualité des paysages. Point sur les différents enjeux juridiques en présence. Afin de comprendre le raisonnement du juge administratif en la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/veille-jurisprudentielle-droit-eolien,52118.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Environ 70 acteurs de la Legaltech et des technologies étaient réunis début mars 2025 à Paris pour une présentation officielle du projet "Legal Data Space" que nous vous présentions récemment sur Le Village. Les coordinateurs du projet publient aujourd'hui un Manifeste en décrivant les ambitions, déjà partagées par plus de 100 acteurs du Droit. Ce "Legal Data Space" est une infrastructure partagée qui garantira : Un traitement et un partage sécurisé des données juridiques, Une valorisation des données dans le respect des principes de souveraineté technologique, économique et juridique, Une collaboration efficiente et transparente entre institutions et professionnels du droit. Il a donc pour but de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/manifeste-pour-legal-data-space-souverain-europe-des-acteurs-federent-autour,52852.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour la 23ème année consécutive, Lefebvre Dalloz vous propose, en partenariat avec l'Université de Strasbourg, un panorama de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit de l'entreprise. https://formation.lefebvre-dalloz.f... Pour cette nouvelle édition : un format hybride, des intervenants experts, une analyse fine des dernières actualités, des échanges autour des bonnes pratiques à adopter. Au programme : • Actualité du droit des contrats (Nicolas RONTCHEVSKY) • Actualité du droit de la distribution et de la concurrence (Nicolas ERESEO) • Actualité du droit fiscal (Arnaud GERARDIN et Ariane PÉRIN-DUREAU) • Actualité du droit des entreprises en difficulté (Julie LEVY) • Actualité du droit des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/panorama-droit-entreprise-actualite-legale-jurisprudentielle-2024-2025,52824.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le cadre de la préparation du prochain Congrès RDV des Transformations du Droit (novembre 2025), la Rédaction du Village de la justice partage avec vous un échange avec 3 juristes de la Direction juridique de Microsoft France, sur les retours d'expérience de l'usage quotidien de l'IA. Avec nous, Nitza Agrait, Directrice juridique Microsoft France, Paul Perrin et Olivier Dos Reis, juristes. Lors de cette session, nous avons abordé divers sujets sur l'utilisation de l'IA depuis de nombreux mois dans cette direction juridique. Après s'être présentés, les intervenants ont partagé des idées clés qui pourraient vous intéresser et permettent d'éclairer le quotidien des juristes désormais, sur les thèmes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/direction-juridique-temoignages-pratiques,52851.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En janvier 2023, le lancement de la nouvelle politique de l'amiable par le Garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, se concrétisait six mois plus tard par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, avec la création de l'audience de règlement amiable et de la césure. Rien en revanche sur une éventuelle évolution du statut du conciliateur de Justice. Entre le « faiseur de paix » sans pouvoir et celui auquel certains voulaient voir confier un véritable pouvoir juridictionnel, le fossé était grand. Qu'en est-il aujourd'hui du statu quo établi ? Si l'apport du conciliateur de Justice est manifeste dans les « litiges du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conciliateur-justice-est-pas-une-question-statut,52846.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

S'il n'est bien évidemment pas possible de rompre le contrat de travail d'un salarié en raison de son état de santé, rien n'interdit de procéder au licenciement d'un salarié malade pour d'autres motifs. Parmi ces derniers, la jurisprudence autorise notamment le licenciement motivé en raison de la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement. Pour autant, un tel licenciement s'avère pour le moins risqué pour l'employeur concerné, tant la jurisprudence apparait sévère en la matière. Les conditions requises pour procéder au licenciement pour perturbation du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tres-risque-licenciement-salarie-raison-une-absence-maladie-prolongee,52840.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Rejoignez-nous le 4 avril prochain à 12h pour notre prochain webinaire "Contrats, data et IA : le trio gagnant pour une direction juridique plus agile". Cet événement est conçu spécialement pour les directions juridiques souhaitant optimiser leur process et renforcer leur efficacité grâce à l'intégration de nouveaux outils et des méthodes innovantes. Durant ce webinaire, nous explorerons trois cas d'usage clé qui démontrent comment la synergie entre contrats, data et intelligence artificielle peut transformer la pratique juridique. Au programme : Faciliter et automatiser la gestion des contrats de l'entreprise : Découvrez des solutions pratiques pour simplifier la vie de votre direction juridique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/webinaire-pour-vous-contrats-data-trio-gagnant-pour-une-direction-juridique,52826.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un associé peut-il occuper gratuitement le bien immobilier appartenant à sa SCI ? Dans quelles conditions une convention de prêt à usage peut-elle être envisagée ? À défaut, quelles conséquences en termes d'indemnité d'occupation et de créances dans les comptes courants entre associés ? Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 02 mai 2024, N°22-24.503. Cette jurisprudence précise que lorsque les statuts d'une SCI n'indiquent pas dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelle-occupation-gratuite-par-associe-immeuble-appartenant-une-sci,52843.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quelle est la portée du refus, par les autorités judiciaires de l'État d'émission, de transmettre aux autorités judiciaires de l'État requis qui en font la demande officielle, les coordonnées de l'avocat commis d'office à la demande de la personne recherchée ? Il est principalement question de la violation de l'article 695-27 du Code de procédure pénale ; de l'article 47, 2° de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme. On peut soutenir que la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen est une procédure impliquant nécessairement deux avocats, l'un dans l'État d'exécution, l'autre dans l'État d'émission et que la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/designation-effective-avocat-commis-office-dans-etat-emission-mandat-arret,52841.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le métier d'avocat offre une grande liberté dans son exercice et certains de ces professionnels font le choix d'exercer à la fois en France et à l'étranger. Si un tel exercice n'est pas majoritaire, il n'est pas anecdotique pour autant. En effet, Au 1ᵉʳ janvier 2023, 3 143 avocats avaient fait ce choix, soit 4,2% des avocats (le barreau de Paris propose ainsi un vade-mecum de l'exercice international ainsi qu'un guichet dédié ). Pourquoi ce choix ? Quelles sont leurs motivations ? Qu'est-ce que cela apporte aux avocats ainsi qu'à leurs clients ? Quels conseils transmettre aux confrères tentés par l'aventure ? Pour apporter des réponses et dans un souci de partage des expériences, la Rédaction a recueilli (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/choix-double-barreau-france-etranger-temoignage-daniel-smyrek,52748.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'actualité jurisprudentielle en matière de fraude bancaire continue son chemin. Et les décisions récentes de cours d'appel ont le mérite d'être favorables aux victimes de fraude bancaire, plus particulièrement de spoofing. Cette fraude consiste pour une personne, à usurper la qualité de conseiller bancaire ou de préposé du service fraude d'une banque, et de contacter un client de l'établissement en lui indiquant que des opérations malveillantes seraient en cours au débit de son compte bancaire afin de faire faire à ce dernier des opérations bancaires à son profit. Ceux qui me suivent doivent connaître l'état d'avancement de la jurisprudence dans ce domaine, compte tenu des nombreux articles rédigés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recent-arret-cour-appel-douai-faveur-victime-faux-conseiller-bancaire,52832.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Village de la justice organise régulièrement des "afterworks" sur Paris pour les avocats, un format convivial pour échanger (autre exemple ici sur le thème de l'interprofessionnalité) qui réunit environ 40 avocats. Le 20 mars 2025, nous avons abordé le thème "Être visible sur le web : comment valoriser votre expertise ?" Cette discussion et présentation sera "rejouée" à distance en visio le 6 mai 2025 à 11H30, vous pouvez vous y inscrire gratuitement ici ! ... En attendant voici quelques points abordés lors de la soirée : C'est au cabinet TNDA, à Paris, que ce nouvel Afterwork du Village de la Justice a eu lieu, pour réfléchir sur la communication experte des avocats sur le web. Retour sur la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-etre-visible-sur-web-comment-valoriser-votre-expertise,52650.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La facturation d'un avocat à ses clients est un enjeu majeur qui touche aux éléments-clés d'une relation-client durable : transparence des échanges et travaux, conformité aux règles déontologiques et donc... satisfaction des clients. La facturation entre aussi en jeu dans l'amélioration de la rentabilité de l'activité de l'avocat. L'édition approximative d'un suivi des tâches et temps passés sur un tableau Excel suffit-elle encore en 2025 ? Non, et nous vous démontrons ici pourquoi. En matière de facturation, la transparence est l'alliée de l'avocat. Elle permet tout autant le respect des règles déontologiques que de s'assurer de la rentabilité effective d'un dossier pour l'avocat... Mais une facturation bien (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-avocat-comment-maitriser-vos-honoraires-tout-ameliorant,52561.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La réforme adoptée par décret n° 2025-160 du 20 février 2025 introduit une modification substantielle du calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale. À compter du 1ᵉʳ avril 2025, le plafond de revenus d'activité pris en compte pour le calcul des Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas d'arrêt maladie est abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smic. Cette mesure, présentée comme technique, entraînera des conséquences financières immédiates pour les assurés à revenus intermédiaires et élevés, ainsi que pour les employeurs soumis à des obligations de maintien de salaire. L'article analyse les effets de cette réforme, ses implications pour les entreprises et les régimes de prévoyance, et les ajustements (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/baisse-plafond-calcul-des-ijss-1er-avril-2025-quels-impacts-pour-les-salaries,52834.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Libres propos entre une élève-avocate et une première vice-présidente. Les instances nationales de la profession d'avocat se pencheront cette semaine (Conférence des bâtonniers) et le 11 avril prochain (Conseil ational des barreaux) sur la possibilité, pour les écoles d'avocats, de mettre en place un contrat d'apprentissage pour leurs prochaines promotions. Un rendez-vous historique pour la profession, permettant de mettre fin à une situation inique, pour Alicia Robinault, élève-avocate à l'IXAD et représentante des élèves au conseil d'administration de l'école, et Gwenaëlle Vautrin, avocate-enseignante et première vice-présidente de l'IXAD. Alicia Robinault : « Un article du Parisien du 4 novembre dernier, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/libres-propos-pourquoi-profession-avocat-doit-aujourd-hui-evoluer-vers-contrat,52836.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comprendre pour mieux décider. Face à un divorce, une séparation ou une succession, les justiciables se retrouvent souvent confrontés à un univers juridique obscur, rempli de termes techniques, de procédures complexes et de documents rédigés dans un langage souvent inaccessible. Or, dans ces moments de vulnérabilité, comprendre ce que l'on vit est aussi important que la procédure elle-même. C'est là que le legal design entre en scène. À la croisée du droit, de la pédagogie et du design graphique, cette approche vise à rendre le droit compréhensible, lisible et humain. Dans le domaine du droit de la famille, où les émotions sont fortes et les décisions lourdes de conséquences, il représente une véritable (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-design-droit-famille-quand-droit-devient-lisible-humain,52818.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le pouvoir d'action des parlementaires dans l'élaboration et le vote des lois de finances constitue un enjeu fondamental de l'équilibre des pouvoirs dans la République française. Cette problématique s'inscrit dans une tradition historique remontant à la Révolution de 1789, période durant laquelle s'est formalisé le principe du consentement à l'impôt, pierre angulaire du droit budgétaire français. Durant la Restauration, le ministre des Finances Jean-Dominique Louis établit la règle "des quatre temps alternés", structurant encore aujourd'hui le processus budgétaire. Les deux premiers temps sont essentiels : la préparation gouvernementale du budget et sa discussion/vote par le Parlement. La prééminence de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pouvoir-proposition-amendement-des-parlementaires-matiere-financiere-entre,52816.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Une image vaut mieux que mille mots », Confucius. Le régime juridique des images diffusées dans la presse est soumis à la fois au régime des droits de la personnalité, protégé par l'article 9 du Code civil et, éventuellement, au droit d'auteur, dès lors que l'image est constitutive d'une œuvre de l'esprit. Le droit à l'image, n'étant pas absolu, l'absence de consentement est justifiée par la nécessité de la liberté d'expression et le droit à l'information du public, droits fondamentaux garantis par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 1. Le régime juridique des images diffusées dans la presse. 1.1) La protection par le droit au respect de la vie privée. Le droit à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-image-dans-presse,52803.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux