Cette étude doctrinale analyse la confrontation normative majeure entre le pouvoir régalien de police des étrangers et l'ordre juridique transnational du sport lors des refus de visas enregistrés à la Coupe du Monde de la FIFA 2026. Elle démontre que les engagements contractuels de droit privé souscrits par les États hôtes, tels que les Government Guarantees, s'effacent systématiquement devant l'exercice unilatéral de la souveraineté territoriale et sécuritaire nationale. Constatant l'incompétence structurelle absolue de la Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport face aux actes d'un gouvernement souverain, l'article souligne l'urgence pour la FIFA d'évoluer vers un modèle conventionnel d'accords de (...)
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Derrière une question de compétence internationale se jouait la possibilité, pour un enfant issu d'un premier mariage, de faire valoir ses droits dans une succession franco-marocaine. En censurant la Cour d'appel de Paris, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l'article 10 du règlement européen sur les successions et confirme qu'une clause testamentaire de dévolution ne peut faire disparaître rétroactivement les biens permettant de fonder la compétence du juge français. Une succession franco-marocaine, un enfant issu d'un premier mariage contestant la transmission intégrale du patrimoine au conjoint survivant et une question de compétence internationale : tels étaient les principaux (...)
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La condamnation d'un parent pour des violences sexuelles commises sur un mineur constitue un événement d'une particulière gravité. Pourtant, le droit français ne prévoit pas un retrait automatique de l'autorité parentale dans toutes les hypothèses. La Cour de cassation rappelle que cette mesure, avant tout protectrice de l'enfant, demeure strictement encadrée par les textes. Les affaires de violences sexuelles commises sur des enfants soulèvent des questions particulièrement sensibles en droit de la famille. Au-delà de la réponse pénale apportée à l'auteur des faits, se pose nécessairement la question du maintien du lien juridique entre celui-ci et l'enfant : un parent condamné pour des faits d'une extrême (...)
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Lorsqu'un propriétaire confie la mise en location de son bien à une agence immobilière, il ne lui demande pas de garantir l'avenir. Il lui demande en revanche d'exécuter sa mission avec compétence, prudence et diligence. C'est précisément sur ce terrain que peut se situer la responsabilité de l'agent immobilier : l'agence n'est pas automatiquement responsable parce qu'un locataire devient défaillant, mais elle peut l'être lorsqu'elle a manqué aux obligations qui lui incombaient au moment de la sélection du preneur. En sa qualité de mandataire du bailleur, l'agence immobilière doit accomplir sa mission conformément aux intérêts de son mandant. Lorsqu'elle est chargée de rechercher un locataire, de constituer (...)
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En tant qu'avocat libéral, vous protégez les intérêts de vos clients au quotidien. Mais en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, qui protège les vôtres ? Avocats, pourquoi votre régime obligatoire ne suffit pas. Les avocats libéraux disposent d'un système spécifique de protection sociale obligatoire, mais les niveaux des indemnités, rentes et pensions versées sont globalement peu élevés. La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) et la LPA (La Prévoyance des Avocats) assurent une couverture de base - mais ses limites sont réelles : pas d'indemnités pendant les 90 premiers jours d'arrêt, puis une indemnisation plafonnée à environ 2 700 €/mois. Vos charges, elles, ne s'arrêtent pas. Je (...)
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Par ordonnance en date du 5 mai 2026 (Décision du TJ Lille le 6 mai 2026 apiDV et Droit Pluriel c. Auchan E. Commerce), le Tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a été amené à rendre une décision qui mérite toute l'attention des personnes en situation de handicap, et plus largement de toutes personnes œuvrant pour la défense de leurs droits. Alors qu'elle se trouvait saisie d'une action initiée par deux associations à l'encontre de la filiale E-commerce d'Auchan, la juridiction reconnaît sans ambiguïté possible l'inaccessibilité du site et de l'application mobile pour les déficients visuels, mais déboute intégralement les demanderesses au motif qu'aucune obligation légale ne s'imposait à ladite (...)
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Pendant une décennie, des milliers de chauffeurs de VTC ont exercé leur activité à l'abri de structures intermédiaires appelées « sociétés de rattachement », se prévalant d'une indépendance juridique commode qui leur permettait d'échapper aux rigueurs du droit du travail et aux cotisations sociales. Ce schéma, toléré faute d'être expressément sanctionné, vient d'être définitivement condamné par le législateur et par la Cour de cassation. Entre la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée le 11 mai 2026, et une jurisprudence de plus en plus ferme en matière de requalification, les chauffeurs qui opèrent via ces sociétés se trouvent face à une double injonction : se (...)
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Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc. 3-6-2026, n° 24-22.719), la Cour de cassation juge nul le licenciement pour faute grave d'une salariée à laquelle l'employeur reprochait d'avoir tardé à révéler sa grossesse, alors qu'elle manipulait des produits chimiques dangereux pour sa santé. Cette décision, qui applique pour la première fois la théorie du motif contaminant à la protection de la grossesse, invite à revenir sur ce mécanisme redoutable pour les employeurs. 1. Une construction prétorienne protectrice des libertés fondamentales. 1.1. Le principe : un grief illicite emporte à lui seul la nullité du licenciement. En droit commun, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge doit (...)
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La séparation ne met pas toujours fin au conflit. Pour les praticiens du droit de la famille, ce constat est presque quotidien. Une fois le divorce prononcé, le PACS rompu ou la séparation actée, il reste souvent à liquider, partager, vendre, indemniser, compenser, solder. Autrement dit, il reste à faire les comptes. La liquidation est une matière singulière. Elle mêle le droit patrimonial, la procédure civile, la preuve, la stratégie judiciaire, mais aussi les traces affectives de la vie commune. Derrière une indemnité d'occupation, une créance entre indivisaires, une demande de récompense ou une discussion sur la valeur d'un bien immobilier, il y a souvent une histoire conjugale qui continue de (...)
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Le délai de transposition de la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations a expiré le 7 juin 2026, sans que la France ait adopté sa loi. Ce retard ne laisse pas les salariés démunis : le droit positif leur offre déjà un socle contentieux solide, construit par la chambre sociale autour de l'égalité de rémunération et du droit à la preuve. Il ne remplace toutefois pas l'architecture préventive voulue par le texte européen. L'article fait le point sur ce qui peut être invoqué dès aujourd'hui, et sur ce que le défaut de transposition fait peser sur l'État et les employeurs. La directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 vise à renforcer l'application du principe (...)
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La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 (2026-403) a resserré l'une des protections les plus sensibles du locataire commercial. Suspendre les effets de la clause résolutoire suppose désormais de prouver sa capacité à payer, et non plus seulement d'invoquer ses difficultés. Décryptage, pour les dirigeants, d'une évolution qui fait de l'impayé de loyer un risque de gestion à part entière. Clause résolutoire du bail commercial : ce que la réforme de 2026 change pour les dirigeants. La loi du 26 mai 2026 rend plus difficile la suspension de la clause résolutoire en cas d'impayé de loyer : le locataire doit désormais prouver sa capacité à régler la dette et avoir repris le paiement (...)
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*Aujourd'hui marque une nouvelle étape dans la structuration du marché de l'IA juridique en Europe. Tomorro et Jimini AI annoncent un partenariat stratégique pour développer ensemble de nouveaux cas d'usage de l'intelligence artificielle au service des professionnels du droit.* Deux acteurs complémentaires, une ambition commune. Tomorro est la plateforme de référence pour la gestion contractuelle et l'IA au service des directions juridiques en Europe. Jimini AI est le leader français de l'IA juridique pour les professions réglementées du droit : avocats, notaires, commissaires de justice. Dans un marché encore marqué par la fragmentation des outils, ce partenariat vise à reconnecter les (...)
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Il est des lieux que les livres ont rendus immortels. Le château du Patys, niché à quelques centaines de mètres du village de Marans, au cœur de l'Anjou bleu, appartient à cette catégorie rare. Derrière ses façades bourgeoises et ses jardins calmes se cache l'un des décors les plus célèbres de la littérature française du XXe siècle : celui de « Vipère au poing ». C'est ici qu'Hervé Bazin, de son vrai nom Jean-Pierre Hervé-Bazin, grandit, et qu'il puisa la matière brûlante de ce roman publié en 1948, vendu à plus de cinq millions d'exemplaires et traduit dans une trentaine de pays. (Découvrir/maison d'écrivain) : Château du Patys, la demeure secrète d'Hervé Bazin en Anjou Bleu. Un écrivain né dans la tourmente. Né (...)
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Détectives privés, filatures et vidéos de surveillance constituent désormais les moyens d'investigation fréquemment utilisés par les assureurs dans le cadre de dossiers de dommage corporel. L'avocat des victimes est alors confronté à plusieurs interrogations : jusqu'où ces enquêtes peuvent-elles aller ? Sont-elles recevables devant le juge ? Et quelle valeur accorder à ces rapports face aux conclusions de l'expertise médicale ? Face à l'importance des enjeux indemnitaires, les compagnies d'assurance cherchant à vérifier la réalité des préjudices invoqués par les victimes, ont de plus en plus recours à des détectives privés afin de démasquer les fraudes des assurés. Longtemps controversée, cette pratique est (...)
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L'usage des intelligences artificielles génératives, en plein essor, ouvre des perspectives considérables pour les entreprises mais introduit de nouveaux risques qui doivent impérativement être maîtrisés. La maîtrise et la protection des données, le respect des droits de tiers, la réversibilité, la responsabilité sont, entre autres, autant d'enjeux dont la sécurisation devient incontournable et qui s'inscrivent dans le cadre de la conformité réglementaire. À cet égard, le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) poursuit son entrée en application progressive et dernièrement, la proposition de loi Darcos, en pleine discussion, prévoit d'instaurer une présomption d'utilisation des contenus (...)
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Un agent public contractuel peut désormais utilement invoquer devant le juge administratif le principe d'égalité pour contester son niveau de rémunération par rapport à celui d'autres agents placés dans une situation comparable à la sienne. Dans un contexte de contractualisation croissante au sein de la fonction publique , le Conseil d'État a rendu le 6 mai 2026 (n°505835 ) une décision particulièrement importante puisqu'il retient qu'un agent contractuel peut utilement invoquer le principe d'égalité pour contester son niveau de rémunération par rapport à celui d'autres agents placés dans une situation comparable à la sienne. I. Un agent contractuel peut invoquer une rupture d'égalité pour contester le (...)
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Dans une décision du 4 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise comment appliquer la prescription triennale en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent, en distinguant l'action du locataire tendant à faire cesser le manquement et celle tendant pour lui à obtenir l'indemnisation des troubles de jouissance qu'il a subis. Civ. 3ème, 4 juin 2026, n° 24-11437 Le premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. (...)
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L'intelligence artificielle s'installe dans les pratiques juridiques. En matière d'expertise en écriture et documents, la tentation de l'utiliser comme outil d'analyse — voire de substitution à l'expert — mérite d'être examinée avec rigueur. Deux dérives illustrent concrètement le risque. La première : une expertise privée produite sans expert identifié, sans méthode, concluant -pour exemple vécu - à une identité de main sur cinq signatures en copie, une expertise « fantôme », versable à tout moment aux débats. La seconde : des critiques de rapports d'expertise rédigées directement par IA, donnant l'apparence de la technicité sans en posséder aucun des fondements. Dans les deux cas, la forme masque le vide. C'est (...)
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Les professions juridiques n'ont jamais été à l'aise avec les transformations profondes. Mais ce qui se passe aujourd'hui en propriété intellectuelle (PI) n'est pas juste une tendance parmi d'autres. C'est un changement fondamental dans la manière dont le travail en PI est réalisé, et les conseils qui ne s'adaptent pas risquent d'être rapidement dépassés. Première réalité : la manière dont la plupart des cabinets spécialisés en PI sont structurés aujourd'hui a été conçue pour un monde qui n'existe plus. Vos clients sont sous pression. Et vous en subissez les conséquences. Aujourd'hui, dans la plupart des directions juridiques, le message est clair : réduire les coûts, aller plus vite, démontrer la rentabilité du (...)
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Les AI companions sont des systèmes d'intelligence artificielle (IA) conçus pour simuler des relations humaines durables, mais dont l'intensité peut entraîner des conséquences psychologiques significatives. Face à ces risques, l'État de New York (États-Unis) et l'Union européenne apportent des réponses normatives asymétriques. L'une est réactive et ciblée, l'autre préventive et systémique. Elles convergent pourtant dans leur même incapacité à réguler la relation artificielle, façonnée par un design optimisé pour entretenir l'engagement. « Please do, my sweet king ». Tels sont les derniers mots adressés à Sewell Setzer III par un chatbot de Character.AI, avant que l'adolescent de 14 ans ne mette fin à ses jours (...)
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