Flux Le Village de la Justice

Ce mercredi 2 juillet 2025 s'est tenue la finale de la 2e édition du Concours de Procédure d'Appel, co-créé par LX Avocats et le professeur Jérémy JOURDAN- MARQUES de l'Université Lumière Lyon 2. Cette année encore, sept équipes finalistes ont été entendues lors d'audiences fictives dans le cadre exceptionnel de la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Paris. Ce concours, ayant rassemblé cette année près de 200 étudiants, vise à mettre en avant la procédure d'appel grâce à une approche innovante : les candidats ont eu l'opportunité de concourir directement contre les organisateurs, mettant ainsi à l'épreuve leurs compétences et leur capacité à respecter les délais légaux et les exigences essentielles de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-grands-gagnants-edition-concours-procedure-appel,53892.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La France est confrontée à une augmentation des violences urbaines associées au trafic de drogues. Le narcotrafic, qui entraîne des phénomènes de territorialisation, d'embauche anticipée de mineurs et une escalade préoccupante de la violence, a évolué progressivement tant dans ses méthodes que dans ses structures. Il représente désormais un enjeu crucial pour l'État de droit et l'institution judiciaire. Si le droit pénal a longtemps été la principale ligne de défense, notamment avec l'intensification des sanctions potentielles et la caractérisation en tant qu'organisation criminelle, c'est désormais la procédure pénale qui occupe une position centrale dans la réaction institutionnelle. C'est donc dans ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-anti-narco-2025,53891.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Début 2023, l'application ChatGPT créée par Musk et Altman a officiellement passé la barre des 100 millions d'utilisateurs, illustrant l'utilisation croissante des programmes d'intelligence artificielle. Se sont ensuite développés de nombreux programmes informatiques basés sur l'IA, capables de répondre en temps réel aux questions d'un internaute, faisant office de conseillers virtuels et qualifiés de « Chabot ». Ces derniers sont souvent utilisés dans les entreprises et se déploient dans de nombreux domaines tels que celui du juridique. Les Chatbots juridiques partagent souvent diverses capacités communes et sont fortement utilisés en raison de leur accessibilité constante. En effet, ceux-ci sont aptes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-demander-chatbot-juridique-comporter-comme-avocat-par-ludovic-monneraye,53882.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La déclaration n° 6660-SD comprend une rubrique imposant de sélectionner la catégorie où un local doit être classé. Le non-respect de cette déclaration a des conséquences sur les impôts fonciers. Les droits de la défense en matière d'impôts locaux s'appliquent aussi à la révision des évaluations foncières de locaux professionnels opérée par la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Ce principe, important, car il peut s'appliquer à toute révision d'évaluation foncière légale a été affirmé par le Conseil d'Etat récemment. Il importe d'avoir à l'esprit que la modification de la déclaration n° 6660-SD, n° Cerfa 12161*03 comprend une rubrique (cadre 3), qui impose au contribuable de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/impots-locaux-droits-defense-revision-des-evaluations-foncieres-locaux,53838.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

NAVEX vient de sortir son NorthStar Report régional, qui fait un état des lieux du lancement d'alerte d'après les signalements émis par ses clients. Quels sont les chiffres en France et en Europe ? Réponse dans cet article et notre rapport à télécharger gratuitement ici. NAVEX a sorti il y a quelques semaines sa version régionale du NorthStar Report, un rapport présentant des statistiques sur le lancement d'alerte en Europe. Ce document se base sur plus de deux millions de signalements recueillis par nos clients en 2024. Si certaines données peuvent être étonnantes, d'autres sont alignées avec l'état du lancement d'alerte dans notre continent. Afin de préserver le contenu de ces informations, nous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-lancements-alerte-france-europe-les-chiffres-2024,53883.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Parmi les vitrines feutrées de la rue du Bac à Paris dans le 7ᵉ arrondissement, une adresse semble suspendue dans une autre époque. Deyrolle, à la fois boutique, musée, lieu d'éducation et antre d'émerveillement, continue de fasciner Parisiens, touristes et amoureux de la nature. Retour sur une institution scientifique et pédagogique hors norme, entre papillons encadrés, girafes naturalisées et incendies oubliés. (Savoir-faire / s'étonner) : Deyrolle, un cabinet de curiosités unique au monde ! Fondée en 1831 par Jean-Baptiste Deyrolle, entomologiste passionné, la maison Deyrolle est d'abord née d'un amour pour les insectes. Rapidement, elle devient le fournisseur officiel de collections scientifiques (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-pour-week-end-deyrolle-cabinet-curiosites-unique-monde,53861.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le harcèlement scolaire n'est plus seulement une problématique éducative : il est désormais reconnu comme un délit. Face à des situations de plus en plus fréquentes et parfois dramatiques, la législation française a renforcé les obligations des établissements scolaires et élargi les moyens d'action pour les familles. Cet article fait le point sur les droits des victimes, les responsabilités des institutions et les recours juridiques possibles. On estime aujourd'hui qu'environ 5 à 10% des élèves seraient harcelés. On ne présente plus les conséquences dramatiques sur les élèves et le caractère massif sinon systémique du harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire a longtemps été un impensé juridique. Il fait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/point-sur-droit-harcelement-scolaire-france,53829.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les neurotechnologies, au carrefour des neurosciences et de l'intelligence artificielle, révolutionnent notre rapport au corps, à la santé… et désormais à l'esprit. En captant, interprétant ou modulant l'activité cérébrale, ces innovations offrent des opportunités remarquables : restauration de fonctions motrices, communication facilitée pour les personnes atteintes de pathologies sévères. Alors même que ces technologies se déploient au-delà du domaine médical - dans le travail, l'éducation, la sécurité ou la défense - elles soulèvent des questions légitimes : comment garantir un usage éthique des données mentales ? Quels mécanismes juridiques mettre en place pour protéger la liberté cognitive et l'intégrité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/neurotechnologies-opportunites-defis-juridiques,53876.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Grande Chambre de recours de l'Office européen des Brevets (OEB) vient de rendre une décision portant sur l'interprétation des revendications d'un brevet européen. Compte tenu de l'importance de ce sujet dans les litiges en matière de brevets, cette décision était très attendue. Le contexte.Conditions de délivrance d'un brevet européen et rôle de la clarté des revendications. Pour être délivré par l'OEB, un brevet européen doit satisfaire un certain nombre de conditions. En particulier, les revendications du brevet doivent être claires en elles-mêmes (article 84 CBE). Le but de cette exigence est de fournir une sécurité juridique aux tiers, pour leur permettre de déterminer de manière fiable la portée du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/description-brevet-doit-etre-consultee-pour-interpreter-les-revendications-and,53860.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il existe une pratique que le juriste international appelle le « forum shopping », et qui consiste à choisir le tribunal compétent en cas de litige. Comment négocier la clause attributive de juridiction dans une relation d'agence commerciale ? Quel en est son intérêt ? C'est une série de questions récurrentes qui sont posées par l'agent commercial débutant ou parfois par l'agent commercial madré. I- Définitions préalables. Pour répondre à la question, il faut rappeler deux définitions : ce qu'est le Contrat d'agence commerciale et ce qu'est une clause attributive de juridiction. Le contrat d'agence commerciale est un contrat passé entre deux opérateurs économiques, dont l'un, l'agent commercial, reçoit le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-agent-commercial-les-regles-competence-territoriale-competence,53661.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

VivaTech, ce n'est pas un salon pour faire du tourisme juridique. Et nous n'y sommes pas allés en simples curieux. Si nous avons franchi les portes de Paris Expo mi-juin, c'est avec une intention claire : comprendre comment la tech transforme les métiers du droit. Trois regards, trois journées, trois styles. Mais une même intention : les juristes ne peuvent plus rester spectateurs. Alors on a écouté, questionné, challengé. Juristes, fondateurs, ingénieurs : on a capté leurs convictions, leurs doutes, leurs ambitions. On a pris le pouls du terrain et celui des idées. Et on était là, dans la salle, quand Emmanuel Macron a pris la parole. On a ressenti, en direct, l'élan qu'il veut insuffler à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/trois-juristes-vivatech-immersion-coeur-des-batailles-qui-redessinent-droit,53881.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cette faculté donnée aux avocats de rendre un accord exécutoire sans homologation judiciaire est entrée en vigueur en février 2022 et reste assez méconnue. Elle renforce l'intérêt d'être accompagné d'un avocat lors d'une médiation, son rôle est d'accompagner son client dans ce processus, de s'assurer qu'il mesure les enjeux de l'accord obtenu et ses conséquences. Elle permet, si l'avocat le contresigne, de lui conférer la force exécutoire dès enregistrement auprès du greffe. « La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l'autonomie des participants qui volontairement, avec l'aide d'un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-les-avocats-peuvent-rendre-accord-executoire-sans-homologation,53855.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est acquis que la suppression ou la transformation d'un avantage (tickets restaurants, la mutuelle d'entreprise, la voiture de fonction, et le logement de fonction, l'accès au Comité d'entreprise) sans le consentement du salarié constitue une modification unilatérale du contrat de travail, ouvrant droit à indemnisation pour le préjudice subi . Il est donc logique qu'en cas de licenciement prononcé aux torts exclusifs de l'employeur, une indemnisation puisse être sollicitée à ce titre, afin de réparer le préjudice matériel résultant de la perte de ces avantages. La perte d'avantages professionnels peut notamment concerner : Les primes d'ancienneté ou de performance régulièrement perçues Les avantages en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-prononce-aux-torts-exclusifs-employeur-indemnisation-perte,52921.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour ne rien manquer des échéances importantes du mois de juillet, retrouvez dans ce livre blanc les dates limites d'accomplissement des formalités fiscales et sociales. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Pour en savoir plus, téléchargez gratuitement ce livre blanc ! Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/agenda-fiscal-social-juillet-2025-toutes-les-echeances-pas-manquer,53851.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il s'agit de pouvoir identifier les signes d'une emprise sectaire préalable nécessaire pour qualifier juridiquement l'infraction d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique. L'emprise sectaire que nous qualifions d'emprise mentale, est une forme de manipulation poussée à l'extrême où une personne exerce un contrôle absolu sur autrui. A notre sens, cette emprise est à distinguer de la relation toxique ou de ce que nous appelons le contrôle coercitif car dans l'emprise sectaire, le contrôle est total, le bourreau allant jusqu'à la prise de contrôle de la conscience d'autrui, de son mental. La victime est une marionnette aux mains du manipulateur, son (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quels-sont-les-signes-une-emprise-sectaire,53857.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Village de la justice vous propose la 15ème édition de son concours des "Dessins de justice". Cette année, le concours est thématique, avec de belles dotations pour les auteurs qui seront désignés gagnants ! Envoyez-nous vos dessins jusqu'au 5 août 2025 minuit. Chaque année le Village de la Justice propose un concours des dessins de Justice sur les thèmes du Droit et de la Justice (précédente édition 2024 ici). Cette année, nous avons choisi d'organiser ce concours en été... autour du thème "Les vacances du Juriste" (rêvées ou réelles, quelle que soit sa profession du droit, ou même étudiant...) Envoyez-nous vos dessins jusqu'au 5 août 2025 minuit par e-mail à . Les Dotations 2025... 1. Offert (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/15e-concours-des-dessins-justice-les-vacances-des-juristes-appel-dessins,53859.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales de vente dépend étroitement de la capacité de l'acheteur à en prendre connaissance avant de signer le contrat. Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-22.972), la Cour de cassation rappelle qu'un simple renvoi aux CGV ne suffit pas à rendre la clause opposable. L'entreprise qui l'invoque doit prouver que son cocontractant a pu accéder au document, le consulter et, le cas échéant, le conserver. Une exigence de transparence contractuelle désormais incontournable dans les relations commerciales BtoB à l'échelle européenne. Ce qu'il faut retenir sur la validité d'une clause de juridiction dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-attributive-juridiction-est-elle-valable-les-conditions-generales-vente,53845.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une affaire récente s'inscrivant dans le prolongement d'une vérification fiscale, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait omis de contrôler in concreto la proportionnalité d'une pénalité de 80% pour abus de droit, rappelant que le juge doit impérativement vérifier si la sanction est adaptée au comportement reproché au contribuable, et, le cas échéant, la moduler (12 février 2025, Cour de cassation, Pourvoi n° 23-14.047). I. Faits et procédure. À l'occasion d'une opération d'acquisition immobilière, une SCI qui indiquait exercer l'activité de marchand de biens, revendiqua le bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1115 du Code général des impôts. En (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quel-controle-juge-judiciaire-sur-proportionnalite-penalite-fiscale,53345.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Chaque année, un millier de Délégués à la Protection des Données (DPD ou DPO pour Data Protection Officers) assistent à la plus grande conférence qui leur est dédiée en France, organisée début février par l'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel. L'AFCDP rassemble les professionnels de la protection des données et des Délégués à la protection des données désignés par leurs organismes auprès de la CNIL (ou des Chargés de la Protection des Données désignés auprès de la CNDP Luxembourgeoise), mais aussi toutes les personnes intéressées par la protection des données à caractère personnel. La richesse de l'association réside notamment dans cette diversité de profils des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Donnees-personnelles-DPO,19096.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Plongez au cœur des directions juridiques de Ubisoft et Hermès aux côtés de Christèle Jalady, Chief Legal Officer de Ubisoft et Nicolas Martin, Group General Counsel de Hermès. Dans cet entretien croisé du Club des Legal Changers, animé par Christophe Roquilly, ces deux experts partagent leurs expériences et dévoilent les bonnes pratiques pour accompagner les transformations du management juridique. Quels défis ? Quelles solutions ? Découvrez leurs analyses et conseils pour repenser la fonction juridique face aux enjeux actuels. Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dans-les-coulisses-des-directions-juridiques-ubisoft-hermes,53869.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux