Flux Le Village de la Justice

Il est tout d'abord à noter que la jurisprudence étend encore davantage sa protection à l'égard de consommateurs régulièrement trompés sur la nature exacte de biens acquis - à des prix souvent prohibitifs - ainsi que sur leur réelle rentabilité. Elle confirme en termes de prescription que la date de signature du contrat principal ne révèle pas nécessairement le vice. Par un arrêt du 8 octobre 2026, la deuxième chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Caen infirme le jugement qui avait déclaré prescrites les demandes d'annulation et l'action en responsabilité formées par l'emprunteur dans un litige relatif à une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté Franfinance. La cour annule (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-photovoltaique-credit-affecte-examen-bon-commande-responsabilite,59866.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Il pourrait arriver que la loi, qui est en même temps clairvoyante et aveugle, serait en de certains cas trop rigoureuse. Mais les juges de la nation ne sont […] que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés, qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » (Montesquieu, De l'esprit des lois, livre XI, chapitre VI). Sans doute la leçon de l'ancien président à mortier au parlement de Bordeaux était-elle présente à l'esprit des magistrats de la chambre commerciale de la Cour de cassation lorsque, par un arrêt du 7 octobre 2026 publié au Bulletin , ils ont censuré, sur quatre griefs, une décision des juges du fond qui avaient subordonné la solidarité du gérant d'une société (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/solidarite-fiscale-dirigeant-epreuve-liquidation-judiciaire-sans-faute-gestion,59812.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Saint-Pierre-et-Miquelon est le lieu où la France a expérimenté, à la charnière des années 1990 et 2000, les premières audiences à distance. Plus d'un quart de siècle plus tard, la question posée dans l'archipel n'est plus celle de l'avocat ou de la partie, mais celle du juge lui-même. L'article retrace ce parcours, présente le cadre de l'article L125-2 du Code de l'organisation judiciaire en matière pénale et en matière civile, et propose quelques repères aux praticiens. Il s'agit d'une première lecture, que les textes d'application et la pratique viendront compléter. Les juridictions de l'archipel sont situées à une grande distance de la métropole. Elles comptent peu de magistrats, et chacun y tient une place (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parties-avocats-magistrats-justice-distance-saint-pierre-miquelon-des-premieres,59844.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le climat n'est plus seulement l'affaire des États. Reporting, vigilance, prix du carbone, lutte contre le greenwashing : les obligations des entreprises se sont multipliées en vingt ans, avant que l'Europe ne les allège au nom de la compétitivité et que le juge n'en étende la portée. Cet article fait le point sur les obligations climatiques actuelles des entreprises, sur celles qui les attendent, et sur les moyens de rendre leurs engagements contraignants. Au-delà du droit du travail, qui impose déjà de protéger les salariés pendant les canicules, les entreprises ont-elles des obligations climatiques ? Longtemps, la réponse a été négative : le climat relevait des traités entre États. Elle est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelles-sont-seront-les-obligations-des-entreprises-matiere-climatique,58529.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Village de la Justice est partenaire de L'affaire Marie-Claire, un film de Yvo Muller et Lauriane Escaffre, qui réunit Charlotte Gainsbourg (dans le rôle de l'avocate Gisèle Halimi), Cécile de France, Grégory Gadebois, Saül Benchetrit, Lauriane Escaffre, Emilie Gavois-Kahn. Il sortira le 4 novembre prochain. Présenté en Sélection Officielle au dernier Festival de Cannes 2026, il retrace l'histoire vraie de l'avocate Gisèle Halimi et du combat qu'elle mena à travers un procès historique devenu un symbole majeur de la défense des droits des femmes et de l'égalité : dans la France de 1972, l'avortement est encore un délit, et la jeune Marie-Claire Chevalier, 17 ans, est poursuivie à ce titre. La Justice (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/film-affaire-marie-claire,58784.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le groupement d'intérêt économique (G.I.E) relève d'une personne morale de droit privé, dont la vocation est de permettre à ses membres, qui sont des agents économiques professionnels, de poursuivre et de développer leurs activités, par l'intermédiaire d'une structure commune, dont l'objet est de faciliter l'activité de ses membres, et cela constituera le sens de cette note. Le groupement d'intérêt économique (G.I.E) est souvent présenté « à tort », comme une structure juridique, qui se situerait à mi-chemin, entre l'association n'ayant pas de but lucratif et la société ayant un but lucratif, ce qui constitue une assertion erronée. Le G.I.E relève bien d'une personne morale de droit privé, constituée à l'issue (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/groupement-interet-economique-sous-tous-ses-aspects-juridiques,59694.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Droit du dommage corporel, Droit du travail, Droit de la famille, Droit des contrats, Droit immobilier, Droit pénal des affaires, procédure civile ou baux commerciaux : cette nouvelle édition fait la part belle à la diversité des pratiques et à l'actualité juridique. https://www.edago.fr/espaceprive/in... Rendez-vous à l'Hôtel Émeria, face à la mer, pour conjuguer l'utile à l'agréable : actualiser vos connaissances, échanger entre confrères et valider 4 à 12 heures de formation avant la fin de l'année. Un cadre privilégié pour terminer l'année en beauté ! Retrouvez le programme complet et inscrivez-vous sans tarder juste ici : https://www.edago.fr/espaceprive/inscription-universite/16 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/universite-hiver-edago-ecole-des-avocats-grand-ouest-prend-ses-quartiers-dinard,59850.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Votre société a été placée en liquidation judiciaire et la banque vous réclame désormais, en tant que caution, le remboursement de ses prêts. La caution du dirigeant en liquidation judiciaire n'est pourtant pas une condamnation automatique : le droit offre plusieurs moyens de défense, souvent cumulables, qui peuvent faire tomber l'engagement ou réduire fortement la somme due. La liquidation judiciaire d'une société ne libère pas le dirigeant qui s'est porté caution de ses dettes. Elle marque souvent le début des poursuites à son encontre. Pour autant, la signature d'un cautionnement ne suffit pas à rendre incontestable la demande de la banque. Disproportion de l'engagement, irrégularité de l'acte, défaut (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/caution-dirigeant-liquidation-judiciaire-les-moyens-defense-face-banque,59802.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le seuil unique de 25 000 euros instauré par la loi de finances pour 2025 n'est jamais entré en vigueur : suspendu deux fois en 2025, il a été abrogé par la loi du 3 novembre 2025, et la tentative de réintroduction dans le projet de loi de finances pour 2026 a été écartée. Les seuils antérieurs demeurent donc applicables. Deux ans de communications contradictoires ont laissé derrière eux une masse d'informations périmées — y compris sur la règle de sortie de franchise, modifiée en 2025 et rarement énoncée correctement. 1. Chronologie d'un feuilleton. Décembre 2023. L'article 82 de la loi de finances pour 2024 transpose la directive (UE) 2020/285 et refond l'article 293 B du CGI : système à double seuil, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/franchise-base-tva-apres-abandon-seuil-unique-quelles-regles-appliquent,58845.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une conversation entre salariés peut-elle être utilisée pour justifier un licenciement ? Jusqu'où une autorité publique peut-elle accéder à des courriels professionnels ? À travers deux décisions rendues en 2026, la Cour de cassation et la CJUE apportent des éclairages sur la protection des communications au travail. Leur rapprochement soulève une question distincte, souvent négligée : lorsqu'un accès à des messages professionnels est légalement possible, quelles limites encadrent ensuite l'utilisation des données personnelles qu'ils contiennent ? Un message professionnel ne donne pas tous les droits sur son contenu. Deux décisions rendues en 2026 invitent à distinguer le droit de consulter une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/messages-professionnels-droit-acceder-autorise-toutes-les-utilisations-leur,59825.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous avez 48 ans, vous détenez 100 % de votre société, elle dégage un résultat régulier, et pourtant votre patrimoine reste entièrement bloqué dans des titres que vous ne voulez pas vendre. Vendre à un concurrent ? Vous perdez les commandes. Continuer à vous verser des dividendes ? Vous payez 30 % chaque année sur un flux qui ne vous enrichit que lentement. L'owner buy out, ou OBO, répond exactement à cette situation : vous vendez votre société à une holding que vous contrôlez, vous encaissez un prix aujourd'hui, et vous restez aux commandes demain. Ce guide détaille le séquencement complet de l'opération, le niveau de résultat à partir duquel elle tient financièrement, et les lignes rouges fiscales qu'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obo-vendre-son-entreprise-soi-meme-pour-sortir-cash-sans-perdre-les-commandes,59835.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les victimes d'une arnaque financière en ligne, d'une escroquerie au trading ou d'un faux investissement en cryptomonnaies sont régulièrement confrontées à une seconde fraude : l'arnaque à la récupération de fonds. Après avoir perdu leur épargne, elles sont contactées par de prétendus avocats, enquêteurs financiers ou organismes de recouvrement qui affirment pouvoir récupérer leur argent. En contrepartie, ces interlocuteurs exigent le paiement de frais de déblocage, de taxes ou de commissions. Cette pratique, également appelée « recovery room scam », repose sur l'exploitation de la vulnérabilité financière des victimes. Selon une étude publiée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en décembre 2024, 66% (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arnaque-recuperation-fonds-comment-eviter-une-seconde-escroquerie,59783.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En vertu de la combinaison des articles L2315-39, L2315-45 à L2315-49, R2314-24, R211-3-15, 1°, R211-3-16 et 761, 2°, du Code de procédure civile, la contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et des commissions supplémentaires instituées par accord collectif au sein du comité social et économique (CSE) doit être présentée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête. Les parties sont exemptées de nommer un avocat. Le jugement qui annule l'ensemble des désignations aux commissions d'un CSE en retenant une entente syndicale destinée à exclure un syndicat minoritaire doit être cassé pour défaut de motifs. L'arrêt rendu le 10 juin 2026 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/designation-des-membres-cssct-procedure-par-requete-note-sous-arret-cour,59796.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Deux arrêts publiés au Bulletin le même jour, par la même chambre, sur deux arguments que les cautions et les sociétés emprunteuses opposent régulièrement aux banques (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-13.014, F-B et Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-16.403, F-B). Le premier : la société débitrice a été dissoute, liquidée et radiée, donc la dette a disparu et la caution avec elle. Le second : le gérant a engagé la société dans un prêt contraire à son intérêt social, donc le prêt est nul. La chambre commerciale a répondu non aux deux. Il reste des moyens, mais pas ceux-là. Le contentieux du cautionnement se joue souvent sur un petit nombre d'arguments que les cautions découvrent après l'assignation. Certains sont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dirigeants-cautions-octobre-2026-cour-cassation-ferme-deux-portes-sortie,59814.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Tous les associés d'une SARL ont approuvé en assemblée la cession de parts à un tiers. Faut-il encore notifier le projet à la société et à chaque associé ? Oui, répond la chambre commerciale de la Cour de cassation. Ni l'agrément unanime, ni la parfaite connaissance de l'opération, ni la qualité de gérants des cédants ne remplacent la notification par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception. À défaut, la cession est annulée (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 24-10.131, publié au Bulletin). Les faits et la procédure. L'histoire commence comme une transmission ordinaire de PME. Deux époux détiennent chacun 50 des 100 parts d'une SARL, dont ils sont cogérants. Le 28 mai 2019, ils signent un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cession-parts-sarl-agrement-unanime-dispense-pas-notification-projet-par-lucas,59788.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La publicité foncière est souvent « oubliée » voire « ignorée ». Son existence et ses conséquences constituent cependant le point central de la sécurité des transactions immobilières et de l'assiette des impôts locaux. L'objet de cette étude est de rappeler son existence et les conséquences fiscales qui lui sont attachées. Notre analyse juridique et fiscale est basée sur le Code général des Impôts avec les articles. 1400 à 1404, et 647, Le Livre des Procédures Fiscales avec les articles L76 B, L173, L180 et la jurisprudence administrative issue de notre base qui couvre les années 1979 à 2026. 1. Le principe directeur : L'opposabilité aux tiers et à l'administration. La publicité foncière, régie par le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/existence-consequences-fiscales-publicite-fonciere,59553.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les éditeurs qui intègrent de l'intelligence artificielle dans des logiciels destinés à la recherche clinique concentrent souvent leur attention sur le règlement européen 2024/1689 (« AI Act »). C'est un cadre exigeant, mais le véritable obstacle se trouve dans les méthodologies de référence MR-001 et 003, dans leur version 2026 homologuée par la CNIL. Cette nouvelle version impose de séparer les missions administratives, d'information, de suivi de la recherche et de contrôle, et interdit en pratique de les réunir dans une même application. Une solution informatique mal conçue, qui ignore cette règle, sera écartée par les promoteurs, quelle que soit la qualité de son IA et du produit. Mieux vaut donc (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/solution-recherche-clinique-necessite-pour-les-editeurs-concevoir-compatible,59776.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sous la Méditerranée, des milliers de kilomètres de câbles font circuler nos données et relient les territoires. Derrière ces infrastructures discrètes se joue pourtant une question stratégique : leur protection est-elle à la hauteur de leur importance ? Entre droit de la mer, sécurité des infrastructures critiques et résilience des réseaux, les câbles sous-marins soulèvent désormais des enjeux qui dépassent leur seule protection matérielle. Introduction. Dans un monde toujours plus interconnecté, les câbles sous-marins occupent aujourd'hui une place centrale dans les échanges internationaux. Déployés sur les fonds marins, ils assurent la transmission des communications et des données entre les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cables-sous-marins-mediterranee-les-limites-droit-mer-face-defi-resilience,59803.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Longtemps perçue comme une simple prestation de mise à disposition d'adresse, la domiciliation commerciale constitue pourtant une activité réglementée, au carrefour du droit des sociétés et de la lutte contre la criminalité financière. Derrière la souplesse qu'elle offre aux entrepreneurs se dessine un ensemble d'obligations juridiques particulièrement exigeantes pour les professionnels qui l'exercent. I. La domiciliation commerciale : un instrument juridique au service des entreprises. Une solution ouverte à de nombreux profils entrepreneuriaux. Toute entreprise doit disposer d'une adresse administrative et juridique permettant son identification et ses relations avec les tiers. Pour les personnes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/domiciliation-commerciale-siege-social-pour-qui-pour-quoi-sous-quelles,59773.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 1er novembre 2026, la rente AT/MP répare à la fois l'incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. En réintégrant ce poste dans la rente, le législateur revient sur l'apport des arrêts d'Assemblée plénière du 20 janvier 2023. Pour les victimes d'une faute inexcusable comme pour les employeurs, la date de consolidation devient décisive, et le coût des accidents du travail augmente sensiblement. Rente AT/MP duale, déficit fonctionnel permanent, régime transitoire et coût pour l'employeur : ce que change la réforme pour les victimes et les entreprises. Depuis le 1er novembre 2026, la rente d'accident du travail et de maladie professionnelle comporte deux parts : une part (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-apres-1er-novembre-2026-que-reste-des-arrets-assemblee,59832.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux