La circulaire Unédic n°2025-03 du 1er avril 2025 modifie l'interprétation relative au différé spécifique d'indemnisation en intégrant dans son assiette les indemnités transactionnelles portant sur l'exécution du contrat de travail. Cette position controversée de France Travail semble contrarier non seulement la lettre du règlement général mais aussi la jurisprudence. 1. Le cadre juridique du différé spécifique d'indemnisation. 1.1. Principe et fondement réglementaire. Selon l'article 21 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, « La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de (...)
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À l'heure où le harcèlement numérique prend une ampleur sans précédent, de nombreux influenceurs, victimes d'attaques ciblées, cherchent à s'unir pour faire face. Regroupements spontanés, collectifs de soutien, entraide en ligne : ces initiatives, bien que louables, se heurtent rapidement à des limites juridiques. Comment transformer une communauté solidaire en une structure capable d'agir efficacement ? Introduction. Pour beaucoup d'influenceurs, les réseaux sociaux sont bien plus qu'un simple outil : ils sont devenus leur espace de travail, leur scène, parfois même une extension de leur vie personnelle. Mais cette visibilité, si précieuse pour leur travail, s'accompagne trop souvent d'une face sombre : (...)
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt inédit du 26 mars 2025 , qu'en matière d'extension de procédure collective pour confusion de patrimoines, la commission d'une faute n'est pas une condition nécessaire. Une précision jurisprudentielle attendue, aux conséquences pratiques notables pour les dirigeants et créanciers. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2025, n°24-10.254, Inédit. I. Les faits : un bailleur-gérant qui renonce à percevoir ses loyers. A. Une relation étroite entre le dirigeant et la société. Le dirigeant de la société EGMM, également son associé unique, avait consenti à celle-ci un bail portant sur un atelier lui appartenant. Aucun loyer n'avait été perçu pendant (...)
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Le Mastère Spécialisé Juriste Manager International d'emlyon entend répondre aux nouvelles exigences des entreprises qui souhaitent intégrer dans leurs équipes des juristes d'affaires (juristes d'entreprise et avocats d'affaires) issus de formation de juriste d'entreprise et dotés de compétences en management dans un contexte international avec une dimension interculturelle. Pour mesurer les enjeux auxquels répond cette formation, nous avons interviewé Eve Schönberg, Responsable pédagogique du MS "Juriste Manager International", Professeur de Droit et Avocat au Barreau de Lyon. Village de la Justice : Comment se situe ce Mastère dans le panel des formations de haut niveau pour les étudiants en droit, (...)
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Le nouveau numéro (105) de la Revue des directions juridiques et conformité vient de paraître avec un focus sur les risques en droit du travail. Ce numéro nous permet de mettre à l'honneur les sociétés suivantes : LSIX Law Firm, EQS, HS2, stp Contract Insights, Formality, Gino Legaltech, Legal Suite, Axiocap, Ubikap, Registre Général, Anaxia Conseil, Lamy Liaisons, Lexis Nexis, Corporate Assistance, Nadège Courcier Avocat, Charlotte Godin Avocat, Johanna Gonnord Avocat, Henri Peschaud Avocat, Lahaut Avocat et Episteme cabinet de QVCT, Imbert-Reboul Lunardelli Avocat, Aerige entreprise d'avocats. Nous remercions les institutions qui nous accompagnent dans la rédaction de ce journal : (...)
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Comment concilier l'efficacité des sanctions et le respect des droits fondamentaux en Europe ? L'affaire Souleïman Kerimov pourrait passer pour une fiction tant elle emprunte aux codes des meilleurs scénarios hollywoodiens. En toile de fond, l'acquisition de villas azuréennes par un oligarque russe au moyen de prête-noms, permettant l'introduction clandestine en France de sommes estimées entre 500 et 750 millions d'euros. L'arrestation de l'intéressé à la descente de son jet privé en 2017, suivie d'une perquisition au ministère de l'Économie en mars 2025, confèrent à cette affaire une dimension spectaculaire. Elle interroge, au-delà du seul cas Kerimov, sur l'effectivité des mesures restrictives de l'Union (...)
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La gestion de l'ordre public repose sur un équilibre entre principes constitutionnels et compétences administratives. Ce cadre varie profondément selon l'organisation territoriale des États. En France, pays centralisé, le pouvoir de police relève principalement de l'État, tandis qu'en Espagne, État régionalisé, les Communautés autonomes disposent de compétences plus étendues, parfois même de leurs propres forces de police. À travers l'étude comparée des autorités compétentes et de la distinction entre police générale et police spéciale, ce texte met en lumière les différences structurelles entre les deux systèmes. Note de l'auteur : "je précise un point essentiel, cette rédaction est la deuxième partie (sur (...)
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La déclaration des revenus de 2024 doit être souscrite en ligne au plus tard le 22 mai, le 28 mai ou le 5 juin 2025, selon le lieu de résidence, et au plus tard le 20 mai 2025 pour les déclarations « papier ». Outre des indications générales, le présent guide fournit une aide à l'établissement de la déclaration sur les pensions alimentaires. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Pour être déductibles, les pensions alimentaires doivent répondre aux conditions fixées par le Code civil ou résulter d'une décision de justice. Elles doivent en outre pouvoir être justifiées. Retrouvez dans ce livre blanc des informations concernant : • Les personnes tenues à l'obligation alimentaire • Les règles générales de (...)
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L'avocat, malgré son statut d'entrepreneur, ne bénéficie pas assez pendant ses études et ensuite dans sa vie professionnelle, de formations en management et gestion de cabinet. C'est pourquoi nous avons lancé en 1998, le premier et seul magazine dédié au management des cabinets d'avocats, le Journal du Village de la Justice. Sa mission est d'aider les avocats à mieux faire évoluer leur activité professionnelle à travers des dossiers, des enquêtes et des témoignages... sur les nouveaux outils et solutions, d'aujourd'hui et de demain, visant à améliorer l'organisation et le développement de leur cabinet Le Journal du Village de la Justice est donc le magazine incontournable pour les avocats « entrepreneurs » (...)
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Par deux arrêts du 10 avril 2025 (N°23-14.099 & 23.14-974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler l'obligation essentielle du bailleur : celle de délivrer un local commercial conforme et d'en garantir la jouissance paisible à son locataire pendant toute la durée du bail. Ni une clause de renonciation à tout recours, ni une clause générale mettant à la charge du locataire tous travaux de mise aux normes ne peuvent exonérer le bailleur de cette obligation ! Beaucoup d'actualités en baux commerciaux ces derniers temps ! L'on retiendra surtout deux arrêts majeurs de la Cour de cassation, rappelant l'obligation essentielle du bailleur : celle de délivrer un local (...)
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Le baccalauréat, premier diplôme universitaire emblématique du système éducatif français et véritable rite de passage pour de nombreux élèves, est soumis à des règles destinées à garantir son intégrité et son équité. Lorsqu'un candidat est soupçonné d'enfreindre ces règles, une procédure disciplinaire peut être engagée à son encontre. Que faire lorsque l'on est confronté à une telle procédure ? Récemment réformée par le décret n°2024-240 du 18 mars 2024, la procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme du baccalauréat est encadrée par les dispositions des articles D334-25 et suivants du Code de l'éducation. Cette procédure repose sur des textes codifiés et des principes fondamentaux du droit (...)
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Le nombre croissant d'arnaques en ligne inquiète. Les prélèvements frauduleux, peu importe leur montant, peuvent être remboursés par les établissements bancaires. Toutefois, les banques freinent à rembourser malgré les règles légales en vigueur et la jurisprudence récente qui renforce la protection des consommateurs. L'essor du commerce en ligne et de la dématérialisation de nos données ont généré une croissance significative de pratiques frauduleuses liées aux usurpations d'identités et prélèvements frauduleux. Il s'agit notamment des pratiques de spoofing et de phishing. Les banques se sont donc mobilisées afin de créer de nouveaux dispositifs telle l'authentification forte qui a contribué à faire baisser (...)
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Dans cette interview, Benoit de la Bastide nous explique les thèmes incontournables des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ainsi que les documents essentiels à fournir lors de ces négociations. Il répond également à des questions cruciales sur la gestion des échecs de négociation et le rôle de la BDESE. Quels sont les thèmes obligatoires à aborder lors des NAO ? Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 domaines par le Code du travail (articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail) : La rémunération (les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise). L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au (...)
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Le métier d'avocat offre une grande liberté dans son exercice et certains de ces professionnels font le choix d'exercer à la fois en France et à l'étranger. Si un tel exercice n'est pas majoritaire, il n'est pas anecdotique pour autant. En effet, au 1ᵉʳ janvier 2023, 3 143 avocats avaient fait ce choix, soit 4,2% des avocats (le barreau de Paris propose ainsi un vade-mecum de l'exercice international ainsi qu'un guichet dédié ). Pourquoi ce choix ? Quelles sont leurs motivations ? Qu'est-ce que cela leur apporte ainsi qu'à leurs clients ? Comment s'organisent-ils ? Quels conseils transmettre aux confrères tentés par l'aventure ? Pour apporter des réponses et dans un souci de partage des expériences, la (...)
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Le Règlement relatif à l'espace européen des données de santé (EEDS) officialise une nouvelle approche européenne de la santé numérique. Ce Règlement institue une libre circulation des données de santé électroniques, incluant les données issues des applications de bien-être. Il renforce les droits des patients sur leurs données de santé électroniques et crée des infrastructures européennes pour favoriser l'utilisation secondaire des données à des fins de recherche, d'évaluation des technologies de la santé et d'adoption de politiques de santé. Le Règlement (UE) 2025/327 relatif à l'espace européen des données de santé (EEDS ) est l'un des piliers de l'Union européenne de la santé , mise en place pour tirer les (...)
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Aspect essentiel d'une activité libérale, la facturation quand on est avocat doit reposer sur un process efficace pour gagner en rapidité tout en sécurisant ses revenus. En tant qu'avocat, vous n'êtes soumis à aucun barème ni réglementation concernant le montant de vos honoraires. Cependant, il est important de choisir le bon système de rémunération et de mettre en place des solutions digitales permettant d'améliorer votre facturation et d'accélérer le paiement des notes d'honoraires. Découvrez dans cet article comment optimiser vos process avec l'ERE AR24. Notes d'honoraires : la facturation quand on est avocat Qu'est-ce que la convention d'honoraires ? La convention d'honoraires est un contrat conclu (...)
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Dans un contexte où la pratique du droit évolue sous l'effet de tensions politiques, d'instabilités économiques, et d'une pression croissante sur la rentabilité et l'image, la performance d'un cabinet ne repose plus uniquement sur l'excellence juridique. Développer son activité aujourd'hui suppose de mobiliser plusieurs leviers souvent négligés. Tour d'horizon des plus déterminants. Les avocats évoluent aujourd'hui dans un environnement professionnel instable, complexe et exigeant. Les repères institutionnels bougent, les attentes clients se diversifient, les exigences en matière de communication et de réactivité s'intensifient. Le tout, sur fond de tensions politiques, de pressions économiques et de (...)
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Avis aux lecteurs : cet article est susceptible d'heurter la sensibilité sensible des amateurs de prestidigitation qui réfutent toutes sortes de "trucs". L'objet de magie détonne et étonne les amateurs de ventes aux enchères qui, au hasard d'une page d'un catalogue, aperçoivent la mise en vente d'une épée rétractable, de boites truquées ou d'une baguette magique ayant appartenu à un célèbre illusionniste - et ayant servi à ébahir un public crédule, en manque d'évasion dans ce monde bien trop rationnel. L'objet de magie attire les férus d'illusionnisme, les collectionneurs de curiosités, comme les institutions culturelles - citons par exemple le Musée de la magie parisien qui expose une grande variété (...)
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Un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation se sépare avec pertes et fracas par la suite. La mère d'intention souhaite adopter l'enfant désiré dans le cadre de leur projet parental commun, mais se heurte au refus de la mère biologique. L'adoption est-elle possible ? Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue le 23 mai 2024, (Première Chambre civile, N°22-20.069), et qui vient apporter quelques précisions lorsqu'un couple de femmes a eu un recours à une procréation médicalement assistée dans le cadre d'un projet parental commun. Un enfant voulu et désiré par un couple de femmes. Dans pareille hypothèse, cette jurisprudence vient consacrer l'idée (...)
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Saisi pour la première fois à propos de la détermination du critère de compétence du juge administratif en matière de comptes sur des réseaux sociaux, le Conseil d'État a été amené, dans un avis n° 499924 du 26 mars 2025, à exprimer ce qui relève de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire. Cet avis, très court, permet d'unifier les quelques décisions rendues au fond, autour d'un critère bien connu : celui du service public. Pour autant, le critère retenu par le Conseil d'État, notamment à la lumière de considérations pratiques, n'est pas sans soulever de nouvelles difficultés. Suivant décision du 26 juillet 2022, le maire de Lyon décida de bloquer l'accès à son compte Twitter à l'égard d'un administré. (...)
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