Par une décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation admet désormais que la résidence principale de l'entrepreneur individuel peut être réalisée par le liquidateur judiciaire lorsqu'une procédure collective unique vise à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cette décision marque une évolution majeure de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation en la matière. Décision du 10 décembre 2025 de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-70.020. 1. Le droit antérieur : l'insaisissabilité comme limite absolue du gage commun. Avant l'entrée en vigueur de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (dite loi API), la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/residence-principale-entrepreneur-individuel-peut-etre-realisee-dans-cadre-une,55786.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans les sociétés fondées par deux associés détenant chacun 50% du capital, l'égalité capitalistique constitue souvent un facteur de fragilité juridique et opérationnelle. Le pacte d'associés apparaît alors comme un instrument essentiel de régulation, en particulier à travers la clause de fonctions ou clause de répartition des rôles et responsabilités. Cet article analyse l'intérêt, le contenu et les précautions de rédaction de cette clause, conçue comme un outil de gouvernance destiné à limiter les situations de blocage et à sécuriser la relation entre fondateurs. Introduction. Lorsqu'une société est fondée par deux associés détenant chacun 50% du capital et des droits de vote, l'équilibre apparent de la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-repartition-des-roles-responsabilites-dans-pacte-associes-entre,55789.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'analyse de la question posée conduit à s'interroger sur la portée de l'article 12 du Code de procédure civile dans le cadre du contentieux prud'hommal, et plus spécifiquement sur la possibilité pour le juge départiteur de première instance de modifier les demandes des parties. Il s'agit de déterminer si, en application de cet article, le juge peut aller au-delà de la qualification juridique des faits pour transformer ou compléter les prétentions des parties, et d'identifier les limites de ce pouvoir à la lumière de la législation et de la jurisprudence récentes. Le point de départ de l'analyse réside dans la définition des pouvoirs du juge en matière de qualification juridique des faits et d'appréciation (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pouvoir-juge-departiteur-prud-hommal-sur-qualification-des-demandes-des-parties,55740.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le droit international public est structuré autour de principes fondamentaux, dont la tension constitutive entraine un enjeu central de son ordonnancement. Le principe de souveraineté étatique, corollaire de l'égalité des États, consacre leur compétence exclusive sur leur territoire et leur autonomie politique, impliquant le principe de non-ingérence. Ce pilier du système westphalien trouve toutefois sa limite dans le développement normatif relatif à la protection des droits fondamentaux. Cette dialectique est particulièrement manifeste dans le cadre des interventions à finalité humanitaire. Le principe de responsabilité de protéger, qui émerge en droit international, illustre la recherche d'un (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-international-encore-une-reelle-effectivite,55793.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La suppression du principe d'unicité de l'instance prud'homale, dérivant du décret n°2016-660, du 20 mai 2016, a rendu impossible la formulation de demandes nouvelles en cours de procédure. Ce nouveau régime de droit commun s'applique aux instances introduites postérieurement à compter du 1ᵉʳ aout 2016. Par requête du 23 novembre 2017, une salariée saisit le Conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire. Quelques jours plus tard, le 27 novembre 2017, elle est licenciée pour inaptitude. En cours d'instance, la salariée a demandé à la juridiction prud'homale, à titre principal, de dire le licenciement nul, d'ordonner sa réintégration et la reprise du paiement de son salaire à compter de son licenciement ou (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-prud-hommes-demandes-nouvelles-cours-instance-interpretation,55745.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'intelligence artificielle générative s'impose aujourd'hui comme un levier stratégique pour transformer les pratiques. Elle est partout : démonstrations spectaculaires, promesses d'éditeurs, injonctions à “lancer un projet IA”. Pourtant, dans les entreprises, beaucoup d'initiatives restent au stade du pilote sympathique, sans transformer vraiment le quotidien des équipes. Une étude récente du MIT (The GenAI Divide – State of AI in Business 2025) estime que malgré les milliards investis, seuls 5 % des projets d'IA générative d'entreprise produisent un impact opérationnel L'adoption progresse, la transformation reste rare. Cet article, écrit à 4 mains lors de notre participation à la table ronde du 25 (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-place-projet-direction-juridique,55725.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement dite « loi Huwart » publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025, a introduit dans le Code de l'urbanisme un nouveau mécanisme de cristallisation des motifs de refus. Cette innovation législative, codifiée à l'article L600-2, s'inscrit dans la continuité des réformes visant à accélérer le traitement du contentieux de l'urbanisme et mérite une analyse attentive au regard du dispositif préexistant de cristallisation des moyens du requérant, codifié à l'article R600-5 depuis le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018. Cet article propose une réflexions sur l'articulation entre les articles R600-5 et L600-2 du Code de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cristallisation-asymetrique-des-moyens-contentieux-urbanisme,55787.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans votre métier, chaque acte doit être irréprochable : preuve, traçabilité, sécurité. La digitalisation s'impose comme un levier stratégique, et la Lettre Recommandée Électronique (LRE) d'AR24 incarne cette transformation pour les commissaires de justice. Conforme aux exigences légales européennes, la LRE est reconnus comme équivalente juridiquement au recommandé papier. Dans cet article, nous verrons comment ce recommandé digital facilite les usages des commissaires de justice, quand et comment l'utiliser et enfin comment l'intégrer. La Lettre Recommandée 100% électronique : une solution conforme, fiable et sécurisée La LRE est dotée des mêmes garanties juridiques que son homologue papier. En effet, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/huissiers-digitalisation-comment-lre-simplifie-vos-procedures,55726.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Comment la loi sur le devoir de vigilance et la norme DORA invitent les organisations à repenser leurs pratiques documentaires pour prévenir la complicité involontaire. Dans la mosaïque complexe des enjeux économiques et sociétaux, la question de la fraude documentaire inversée s'affiche comme un paradoxe moderne. Sous couvert de contrôle prudentiel et de conformité légale, les entreprises peuvent en effet devenir, à leur insu, les instruments d'irrégularités qu'elles cherchaient précisément à éviter. Loin d'être un simple dysfonctionnement administratif, ce phénomène met en lumière la porosité entre les bonnes intentions managériales et la réalité d'un contexte réglementaire exigeant, symbolisé par la loi (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-documentaire-inversee-les-entreprises-carrefour-ethique-risque,54532.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les accidents de trottinettes électriques et d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) occupent désormais une place à part entière dans le droit des accidents de la circulation, au même titre que les voitures ou les deux‑roues motorisés. En 2026, la réglementation s'est stabilisée autour d'un double objectif : encadrer la circulation de ces engins pour limiter la fréquence et la gravité des accidents, tout en assurant une protection réelle aux victimes de dommages corporels. Pour une personne blessée, la question essentielle n'est pas seulement de savoir quelles règles de circulation ont été violées, mais surtout de déterminer quel régime de responsabilité s'applique, qui doit indemniser et sur (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accidents-trottinettes-electriques-edpm-avec-dommages-corporels-reglementation,55780.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Par un jugement rendu le 23 décembre 2025 (TAE Paris, ch. 1-2, 23 déc. 2025, n° 2024072764 ), le Tribunal des Activités Economiques de Paris a apporté une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient les obligations pesant sur les établissements bancaires en cas de fraude dite « au faux conseiller bancaire ». En condamnant la banque à rembourser l'intégralité des opérations litigieuses, le tribunal a rappelé avec force que la charge de la preuve de l'authentification des paiements et de l'absence de défaillance technique doit incomber exclusivement au prestataire de services de paiement, et que cette preuve ne saurait résulter de simples affirmations ou de documents (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-faux-conseiller-bancaire-caixa-geral-depositos-condamnee,55777.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Neige, verglas, vents violents : ce début d'année 2026 est marqué par une météo difficile et rappelle que le travail ne se déroule pas toujours dans des conditions idéales. Après les alertes canicule de 2025, la question de la santé et de la sécurité des salarié·e·s est plus que jamais au cœur des préoccupations. Faut-il malgré tout se rendre sur son lieu de travail lorsque les conditions deviennent dangereuses, voire impraticables ? Quelles sont les obligations de l'employeur, et quels sont les droits des salarié·e·s ? 1. Le principe : toute absence entraîne une perte de rémunération. En droit du travail, on applique le principe suivant : le salaire n'est versé qu'en contrepartie du travail effectivement (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/neige-verglas-canicule-doit-rendre-travail,55766.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le droit d'auteur, tel qu'il est conçu en droit français, repose sur un équilibre délicat entre la protection de l'auteur et la préservation de la liberté de création. Cette tension apparaît avec une acuité particulière lorsqu'on distingue le droit moral, attaché à la personne de l'auteur, et les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole temporaire d'exploitation de l'œuvre. À partir des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI), il convient d'interroger la portée de ces droits, leur durée, ainsi que leurs effets sur la dynamique créative. I. Le droit moral : un prolongement de la personnalité de l'auteur. L'article L121-1, alinéas 2 à 4, du Code de la propriété intellectuelle consacre les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-moral-les-droits-patrimoniaux-droit-auteur-entre-protection-auteur,55778.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La montée en puissance des modes amiables de règlement des différends et l'encouragement croissant à la négociation traduisent une transformation profonde du rapport de l'État à la Justice. Longtemps conçue comme une fonction régalienne indissociable de la souveraineté, la justice tend aujourd'hui à se reconfigurer autour de mécanismes contractuels valorisant l'accord des parties, parfois au prix d'un recul du procès comme mode ordinaire de résolution des conflits. À travers une analyse historique, juridique et doctrinale de cette contractualisation progressive, le présent article interroge les fondements, les effets et les limites de la justice négociée. Il met en lumière les tensions qu'elle fait peser (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contractualisation-justice-mutation-necessaire-abdication-etat,55669.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'article analyse la fonction essentielle de l'article R37 du Code de l'arbitrage du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), qui vise à concilier le temps long de la procédure arbitrale avec le caractère irréversible du calendrier sportif. Ce mécanisme exceptionnel confère au président de la chambre d'appel le pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires afin de neutraliser le préjudice irréparable (periculum in mora) qu'une décision sportive attaquée pourrait causer en cours d'instance. L'octroi de telles mesures est conditionné par la preuve cumulative d'un fumus boni juris (chances de succès) et d'une mise en balance des intérêts favorable au requérant. L'analyse jurisprudentielle confirme que l'ordonnance (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/garantir-effectivite-justice-role-essentiel-des-mesures-provisoires-art-r37-tas,55734.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les licenciements pour motif personnel restent au cœur du contentieux prud'homal, et chaque nouvelle décision de justice vient préciser un peu plus ce qui est admis – ou non – par les juges. Pour vous aider à y voir clair, notre livre blanc propose un décryptage structuré de la jurisprudence récente en matière de licenciement pour motif personnel, afin de sécuriser vos décisions et limiter les risques de contestation. Au programme de ce décryptage : • Les critères retenus par les juges pour caractériser la cause réelle et sérieuse, la faute grave, la faute lourde ou la nullité • Les décisions marquantes sur l'insuffisance professionnelle, la mésentente et la frontière avec le disciplinaire. • Le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/motif-personnel-licenciement,55761.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
"Ce n'est plus une prestation intellectuelle personnalisée, c'est simplement une "prestation personnalisée". Cela veut dire que demain une consultation qui sera faite uniquement par une IA devra obligatoirement être vérifiée par un humain (un avocat ou un autre professionnel du droit). C'est un périmètre protégé, institué dans l'intérêt des justiciables pour garantir des conseils de qualité" : voici résumée par Jean Brouin, Président de la commission exercice du droit du Conseil national des Barreaux, la décision prise par l'institution représentative des avocats lors de sa dernière AG en 2025 concernant la définition de la consultation juridique. L'Assemblée générale du 12 décembre 2025 a en effet acté la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prestation-intellectuelle-les-avocats-defendent-une-nouvelle-definition,55713.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Cette étude analyse le phénomène des « recours marchandés » contre les permis de construire, pratique par laquelle un tiers use de son droit au recours non pour défendre un intérêt légitime, mais pour créer une nuisance procédurale monnayable. En exploitant les effets suspensifs automatiques et les délais de jugement, ces acteurs transforment une garantie démocratique en instrument de chantage économique. Après avoir défini les manifestations concrètes de cette pratique, cet article en examine le fondement juridique et les failles procédurales exploitées. Il évalue ensuite l'efficacité mitigée des réponses législatives, notamment la loi Elan, et propose des pistes de réformes procédurales et substantielles (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-recours-marchandes-matiere-urbanisme,55739.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un contentieux fiscal d'entreprise n'est pas une fatalité, mais une séquence à gérer avec méthode : du contrôle à la réclamation, puis, si besoin, au juge, chaque étape obéit à des règles précises que vous pouvez mettre à profit pour défendre votre société. L'assistance d'un avocat rompu aux contrôles fiscaux et aux contentieux permet d'anticiper les risques, de structurer vos arguments et de négocier, lorsque c'est opportun, des solutions plus supportables pour votre trésorerie. 1. De quoi parle-t-on ? Contentieux fiscal de l'entreprise. Un contentieux fiscal naît d'un désaccord persistant entre votre entreprise et l'administration sur l'impôt dû (IS, TVA, impôts locaux, retenues à la source, etc.). (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-reagir-efficacement-cas-controle-fiscal-contentieux-fiscaux-guide,55716.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'année 2025 a été marquée par une activité jurisprudentielle particulièrement dense en matière de commande publique. À travers une sélection de décisions du Conseil d'État, de la Cour de justice de l'Union européenne et des cours administratives d'appel, cet article propose un panorama des principaux enseignements jurisprudentiels relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics et des contrats de concession. Il met en lumière le renforcement des exigences de transparence et de proportionnalité lors de la mise en concurrence, ainsi que la technicité croissante du contentieux de l'exécution, notamment en matière de décomptes, de pénalités, de modifications contractuelles et de fin de contrat. Ce (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/panorama-des-jurisprudences-2025-droit-commande-publique,55610.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Vérifié
33 minutes 25 secondes ago
Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
