Flux Le Village de la Justice

En moyenne, le nombre de femmes âgées de 18 à 74 ans qui, au cours d'une année, sont victimes de violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques commises par leur conjoint ou ex-conjoint, est estimé à 321 000 femmes... En moyenne, le nombre de femmes âgées de 18 à 74 ans qui au cours d'une année sont victimes de viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles est estimé à 217 000 femmes... Ces chiffres, ce sont ceux publiés par L'Observatoire national des violences faites aux femmes . Ces chiffres, Anne Bouillon, Avocat, refuse d'en faire une fatalité. Au quotidien, dans son métier, elle lutte contre ces violences et accompagne les victimes. Après en avoir parlé dans un livre, c'est désormais (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-parution-les-femmes-meurent-pas-par-hasard,51372.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le plafonnement au moment du renouvellement oblige à anticiper et choisir entre deux mécanismes. I. Le fonctionnement du bail à loyer fixé par paliers et du bail avec une clause de franchise de loyer. A. Le loyer à paliers. Dans ce cas, les parties déterminent un prix final à atteindre et une période durant laquelle le prix initial va évoluer pour l'atteindre en progressant, palier par palier. Ce mécanisme va d'ailleurs dans les deux sens, d'autant qu'il n'est régi par aucun texte et qu'en matière de fixation du loyer d'origine la liberté des parties est par principe totale. Tous les types de paliers sont permis. Il peut y avoir des paliers annuels ou triennaux. Par exemple, durant la première période (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/choisir-entre-fixation-loyer-par-paliers-franchise-sur-loyer,51536.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article présente l'article 14 du décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques applicables aux avocats. Un décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques a été publié au Journal Officiel du 23 novembre 2024. Ce texte comporte 17 articles qui sont répartis sous les quatre titres : • Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (Articles 1 à 9) • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE NOTAIRE (Articles 10 à 13) • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'AVOCAT (Article 14) • Titre IV : DISPOSITIONS (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rehaussement-niveau-diplome-pour-devenir-avocat,51534.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La profession d'avocat ne se limite pas à l'exercice du droit. Elle intègre un volet essentiel souvent négligé : la gestion de son cabinet. La relation client fait partie intégrante de ladite gestion. Dans un contexte d'évolution des attentes des justiciables, les cabinets, petits ou grands (en passant même par les moyens), doivent réinventer leur approche pour pérenniser leur activité et offrir un service adéquat. Cet article explore les enjeux, les défis et les solutions concrètes pour transformer la relation client en véritable atout. 1. La relation client, une priorité pour les cabinets d'avocats. La relation client, pilier de toute activité de service, constitue un défi spécifique pour les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gestion-relation-client-coeur-gestion-cabinet-avocats,51520.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le cadre prestigieux du Château de Chantilly accueille, pour la première fois, une exposition dédiée à Louise d'Orléans, princesse de France, fille de Louis Philippe, sœur du duc d'Aumale, et épouse de Léopold Ier, premier roi des Belges. Cette collection présente des œuvres qui n'avaient encore jamais été dévoilées au public, beaucoup d'objets inédits proviennent des palais royaux de Belgique ou de collections privées. Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... Avec ce numéro du magazine LIBERALIS, nous vous invitons à poser un autre regard sur vos professions libérales. Nous vous invitons à découvrir nos rubriques à travers le prisme des sentiments et de l'action comme « Se passionner », « (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-exposition-sur-louise-orleans-chantilly,51526.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La recherche de stage demande un peu de réflexion et d'anticipation aux étudiants, mais va permettre d'upgrader leur année studieuse écoulée. Et comme les étudiants en droit font partie de la communauté du Village de la Justice, et que nous aimons les accompagner, nous avons regroupé ici les questions qu'ils se posent s'agissant des stages. Cliquez sur la question pour lire la réponse ! Je veux faire un stage juridique, je dois forcément faire une convention ? Oui ! Le Code de l'éducation l'impose. La convention se fait entre le stagiaire, l'organisme d'accueil (et le tuteur de stage en son sein) et l'établissement d'enseignement (et l'enseignant référent du stage). La convention de stage doit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-trouver-stage-notre-faq,49830.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si le régime de la copropriété est connu de tous, il existe, en sus du régime des petites copropriétés, le régime des copropriétés à deux copropriétaires. Il faut d'une part identifier la copropriété (parfois, c'est assez flou dans les offres, parfois qualifié à tort de simple mitoyenneté mais ce sera visible dans la promesse de vente) et d'autre part, se renseigner sur les tantièmes de copropriété relatifs au lot convoité (majorité ?). Par la suite, les règles doivent être maîtrisées (avant d'investir dans ce type de bien si possible). Dispositions particulières aux copropriétés à deux copropriétaires Article 43-13 de la loi du 10 juillet 19965 : « Les dispositions de la présente section s'appliquent aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/copropriete-deux-coproprietaires,51528.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En cas de manquements graves de l'employeur à votre encontre (harcèlement, discrimination, inégalité de traitement, non-paiement du salaire, manquement à la sécurité, déloyauté…), il peut devenir crucial de quitter rapidement votre emploi, notamment lorsque les agissements de votre employeur détériorent vos conditions de travail et votre santé. Du fait de ces manquements, un départ contraint et précipité ne vous laisse pas toujours le temps suffisant pour retrouver rapidement un autre emploi. Il faut donc réfléchir à partir de votre entreprise dans les meilleures conditions afin de limiter la précarisation de votre situation. Il est préférable d'éviter de démissionner, d'une part, car les éventuelles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-quitter-votre-emploi-sans-demissionner-cas-manquements-graves-employeur,51529.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été créé en 2017 pour lutter contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ce registre identifie les personnes qui contrôlent réellement une société ou une association notamment. Jusqu'au 31 juillet 2024, le grand public pouvait consulter ce registre librement afin d'identifier les associés personnes physiques détenant directement ou indirectement une participation de plus de 25% du capital ou des droits de vote d'une société ou, à défaut, l'exercice d'un pouvoir de contrôle sur celle-ci. La consultation par tout un chacun de ce registre était extrêmement simple et pouvait notamment s'effectuer au travers d'Infogreffe ou de sites (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/acces-registre-des-beneficiaires-effectifs-rbe-ete-restreint-suite-une-decision,51522.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 2 octobre 2024, la Cour de cassation a affirmé que le silence de l'employeur pour une demande de congé sabbatique d'un salarié vaut acceptation même si le salarié n'a pas respecté le délai de 3 mois avant la date de départ prévue pour un congé sabbatique. Analyse de la décision Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-20.560, Inédit. Les faits de l'affaire. Dans cette affaire, une salariée avait demandé un congé sabbatique sans respecter le délai légal prévu par le Code du travail, qui impose une demande au moins trois mois avant la date prévue de départ. L'employeur n'avait pas répondu dans les 30 jours impartis, comme le stipule désormais l'article L3142-30 du Code du travail. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conge-sabbatique-employeur-tenu-repondre-meme-cas-non-respect-des-delais-par,51507.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En France, chaque entreprise est répertoriée et identifiée au sein de registres officiels. Ces derniers, véritables cartes d'identité des entreprises, fournissent des informations essentielles sur leur existence légale, leur activité et leur structure. SIRENE , RNE , Kbis , RCS ... Ces acronymes, souvent méconnus, sont pourtant fondamentaux pour comprendre le paysage entrepreneurial français. Cet article vous propose un décryptage clair et concis de ces registres, en expliquant leur utilité et leur fonctionnement. Le répertoire SIRENE : la base de données nationale des entreprises. Qu'est-ce que le répertoire SIRENE ? SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decryptage-des-registres-entreprises-sirene-rne-kbis-rcs,51510.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'impartialité des élus locaux est une exigence fondamentale dans le processus de décision en matière d'urbanisme. Mais que se passe-t-il lorsqu'un maire, investi de sa fonction, affiche publiquement une opposition à un projet de construction dans sa commune ? Analyse de la décision CAA de Douai, 1ʳᵉ chambre, 05/07/2024, 23DA00195. Dans cette affaire, un maire avait refusé une demande de permis de construire concernant un projet soumis à évaluation environnementale. Ce projet, une usine de fabrication de laine de roche, avait suscité une forte controverse au sein de la population locale. Le maire avait publiquement exprimé son opposition au projet à plusieurs reprises, que ce soit lors de réunions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maire-oppose-projet-peut-rester-impartial,51516.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Une réforme devient nécessaire lorsque le cadre existant ne protège plus équitablement toutes les parties concernées, mais favorise au contraire les abus et les déséquilibres ». Maillons essentiels de l'intermédiation financière, les courtiers en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) se distinguent par leur capacité à guider les emprunteurs vers des solutions de financement sur mesure. Pourtant, leur modèle de rémunération, rigoureusement encadré et dépendant de la réussite des opérations, questionne leur indépendance et la portée de leur rôle de conseil. En écho aux libertés accordées à d'autres professions réglementées, cet article invite à une réflexion sur les limites d'un cadre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-modalites-remuneration-des-courtiers-operations-banque-services-paiement,51413.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) La Californie, berceau de l'innovation technologique, vient de franchir une étape décisive dans l'encadrement juridique de l'intelligence artificielle (IA) avec l'adoption de deux lois majeures en septembre 2024. Ces textes législatifs, l'Assembly Bill 2602 (AB2602) et le California AI Transparency Act (SB942), établissent un cadre juridique pionnier qui vise à concilier innovation technologique et protection des droits individuels. Cette avancée législative témoigne de la volonté de l'État californien de répondre aux défis éthiques et juridiques posés par le développement rapide de l'IA, particulièrement dans le domaine des répliques numériques et de l'IA générative. I. L'Assembly Bill 2602 : protection (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reglementation-intelligence-artificielle-californie-une-approche-innovante,51500.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le monde de l'information juridique et de la LegalTech continue d'innover ! Voici des nouveautés récentes qui concernent essentiellement l'IA pour les professions du Droit, pour améliorer la recherche d'information. L'IA s'immisce partout... C'est la tendance inéluctable, au plus près des utilisateurs et de leurs outils. On entre peu à peu en vue de 2025 dans une vague "IA dans l'office Tech", et vous pourrez par exemple le voir au Congrès #transfodroit les 26 et 27 novembre à Paris, qui propose le plus grand plateau européen de Legaltechs et d'acteurs de l'innovation, pour tous les métiers du Droit. Parmi les nouveautés récentes : Un complément à Microsoft Word chez Predictice : Nouveauté de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/des-nouveautes-tech-pour-les-metiers-droit-novembre-2024,51515.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un jugement qui fera date, la formation collégiale du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a statué sur les conséquences de l'avis rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 2024 concernant la compétence du juge de l'exécution face aux clauses abusives dans le cadre de voies d'exécution contestées et fondées sur des titres exécutoires juridictionnels (en somme, des condamnations ou des ordonnances d'injonction de payer prononcées par des juridictions). La formation collégiale du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris, qui avait adressé à la Cour de cassation sa demande d'avis, a donc rendu son jugement. Ainsi, aux questions : « Le juge de l'exécution, peut-il, dans le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saga-des-clauses-abusives-coup-grace,51506.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En s'appuyant sur des objectifs rapides et des outils à faible coût, les organisations à ressources limitées peuvent toujours évaluer leur efficacité et se mettre à jour sur leur programme GRC. Aux côtés de Rebecca Walker, associée au cabinet d'avocats spécialisé en GRC Kaplan & Walker LLP, Pat Harned a pris la parole dans le cadre de la conférence virtuelle NAVEX Next 2023. Les leaders de l'industrie ont déclaré que les petites et moyennes entreprises (PME) devraient commencer par reconnaître l'importance du GRC pour leurs organisations. “Il semble clair que quelle que soit la taille de votre société, il y a une vraie raison de se focaliser à l'éthique et à la conformité”, a déclaré Pat Harned, PDG de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gagnez-temps-avec-conformite-pour-pme,51493.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quel regard portent les étudiantes et les étudiants sur l'enseignement du droit en France ? Quels sont leurs besoins, leurs attentes en la matière ? Autant de thèmes qui intéressent la Rédaction du Village de la Justice, c'est ainsi qu'elle invite les futurs juristes à participer à l'enquête "Regards étudiants sur l'enseignement du droit" de l'enseignante Alicia Mâzouz. Fidèle à son souhait d'aider et soutenir les étudiants en Droit, Le Village de la Justice, partenaire de cette démarche, relayera également le compte-rendu de cette enquête Étudiantes, étudiantes, ce questionnaire vous est directement adressé, n'hésitez pas à y participer (cela vous prendra quelques minutes ;-) Dans le cadre de son (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-etudiants-quel-regard-portez-vous-sur-enseignement-droit,51489.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si vous êtes une entreprise qui fait appel à des travailleurs freelances ou indépendants, notamment via des plateformes de mise en relation, soyez vigilante : il existe un risque de requalification de votre collaboration en contrat de travail salarié. Ce risque ne concerne pas le travailleur indépendant, mais bien votre entreprise, qui pourrait se voir condamnée à payer des cotisations sociales supplémentaires et à assumer des responsabilités liées à un contrat de travail non déclaré. Qu'est-ce que cela signifie ? Le travailleur indépendant doit exercer son activité de manière autonome, c'est-à-dire en étant responsable de son travail, en fixant ses propres tarifs, et en organisant ses missions sans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/risque-requalification-des-contrats-prestation-service-contrat-travail,51466.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La traduction juridique n'est pas chose facile ; on ne s'improvise pas traducteur dans le domaine de la justice et du droit. Le discours juridique étant performatif, il agit sur les usagers et a des effets juridiques donc extra-linguistiques, sur l'individu et la société. Chaque branche du droit a ses spécificités, sa terminologie, ses caractéristiques syntaxiques, ses formules stéréotypées, et un terme juridique peut appartenir à plusieurs domaines juridiques ayant dans chacun de ces domaines des sens différents. D'autres termes sont si ancrés dans des langues-cultures et des contextes historiques et politiques spécifiques que toute tentative de traduction reste vaine : le traducteur emploiera alors (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-mots-responsabilite-civile-traduire-oeuvre-boris-starck,51486.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux