Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 modifie les règles posées par le Code de procédure civile et constitue une énième intervention du législateur pour ancrer la culture de l'amiable dans la pratique du droit par les justiciables, afin que l'amiable devienne l'un des principes directeurs d'un procès. Cette orientation pertinente via la contractualisation des solutions permet également d'accélérer et d'humaniser la solution au différend et de compenser l'insuffisance de moyens de l'institution judiciaire. Elle peut également préluder à l'avènement de la politique de justice civile — inexistante à ce jour — par analogie avec la politique de justice pénale. Le décret porte essentiellement sur l'instruction (...)
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À une époque où la conformité réglementaire est souvent perçue comme une simple contrainte légale, cet article propose une perspective innovante : la compliance ne se limite pas à une obligation juridique ou à une protection de l'image, mais constitue une décision économique stratégique. En mobilisant les outils de l'Analyse Économique du Droit (AED), nous démontrons que l'investissement dans des programmes de compliance bien structurés optimise la gestion des risques, minimise les coûts de non-conformité et favorise la pérennité des entreprises dans un environnement réglementaire et concurrentiel de plus en plus complexe. Introduction. La mise en place de programmes de compliance au sein des entreprises, (...)
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Créer un site internet d'avocat efficace, ce n'est plus une option. Avant de faire appel à un avocat, pas moins de 58 % du public se renseigne sur Internet : votre crédibilité professionnelle passe désormais aussi par une bonne présence digitale. Mais attention : il ne suffit pas d'être présent sur Internet. Votre site doit inspirer confiance, refléter votre cabinet et donner envie de vous contacter. Un site web d'avocat efficace, c'est à la fois une vitrine rassurante, un outil de conversion, et la clé de votre visibilité sur Google. Il doit parler à vos clients cibles, montrer votre expertise et vos spécialités, tout en respectant les contraintes spécifiques à votre profession : déontologie, (...)
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Du 2 septembre au 19 décembre 2024 s'est tenu devant la cour criminelle du Vaucluse à Avignon un procès "exceptionnel", celui dit des viols de Mazan ou encore appelé Affaire Pélicot. Exceptionnel par le nombre des accusés, 51 hommes pour une victime. Exceptionnel par sa médiatisation : 121 médias accrédités, dont 41 médias étrangers. Exceptionnel par son suivi et ses retombées sur la société en France comme ailleurs dans le monde : poser un regard réaliste et objectif sur le caractère systémique des violences faites aux femmes, porter une réflexion sur la "culture du viol" et la notion de consentement. Exceptionnel enfin, par la volonté de la victime, Gisèle Pélicot, que le procès soit public -et cette (...)
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Entre potentielle diffamation, présomption d'innocence et droit à l'image, la complainte criminelle, jadis pilier de la culture populaire, a été peu à peu étouffée par l'arsenal juridique moderne. Cet article retrace donc la mise à mort juridique de ce média quasi-oublié. La fascination pour le crime est intemporelle. Le succès planétaire de séries comme Monstre sur Netflix, qui explore la psyché de tueurs en série, en est la preuve la plus récente avec sa saison 3 sur le Boucher de Plainfield, l'américain Ed Gein . Pourtant, si notre appétit pour le macabre n'a pas faibli, les formes médiatiques qui le satisfont se sont radicalement transformées. Au cours du siècle précédent, des « complaintes criminelles (...)
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De nombreux litiges traités aujourd'hui par les juridictions françaises comportent une dimension psychologique importante : harcèlement moral, burn-out, violences conjugales, séparations conflictuelles, licenciements pour inaptitude ou désaccord sur l'origine d'une souffrance psychique. Pourtant, ces enjeux restent souvent appréhendés de manière partielle, voire biaisée. Les troubles comme la dépression, l'anxiété sévère ou les mécanismes dissociatifs sont encore mal connus, mal compris, ou interprétés à travers une grille de lecture morale. Il est donc urgent que la justice se dote d'une meilleure culture clinique, capable de décoder les comportements induits par la souffrance psychique. Car juger une (...)
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L'étude annuelle du Conseil d'État a porté, en 2024, sur la notion de souveraineté [1]. L'occasion pour la juridiction de créer cette série d'une vingtaine de courtes vidéos (entre 3 et 5 minutes environ), qui fait intervenir un spécialiste sur un aspect particulier de la souveraineté, comme par exemple le philosophe André Comte-Sponville sur les notions souveraineté et démocratie, ou Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, interrogée sur les défis de la globalisation. Les apartés sont à retrouver sur la chaîne You Tube du Conseil d'État ici : Et pour poursuivre la réflexion, le Conseil d'État propose aussi une série de courtes vidéos illustrées pour "comprendre en quelques minutes la notion de (...)
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Le coin des étudiants, c'est une sélection d'infos utiles, proposée par le Village de la Justice. Voici notre numéro 5 en ligne, et c'est gratuit ! De la L1 au Master ou écoles d'avocats, c'est pour vous. Au sommaire de ce numéro 5... Comment apprendre ses cours de droit efficacement ? Partir avec Erasmus+ durant vos études de droit : les clés pour une expérience réussie. Quel usage les étudiants en droit font-ils de l'IA ? Tu veux voir à quoi ressemblera le droit dans 5 ans ? Le Congrès RDV des Transformations du Droit, c'est le lieu où les juristes du futur se retrouvent ! Le Mentorat en études de Droit, de quoi s'agit-il ? Les cliniques du droit et de la médiation, ou comment apprendre le droit par la (...)
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Longtemps cantonnées à l'imaginaire de la science-fiction, les voitures autonomes appartiennent désormais au réel après des décennies de recherche et d'innovations successives. Équipées de capteurs sophistiqués, de caméras embarquées, de systèmes GPS de haute précision, de radars de courte portée et d'ordinateurs de bord capables de traiter instantanément d'immenses flux de données, elles peuvent circuler sans intervention humaine directe. Après une période de ralentissement marquée par la pandémie de Covid-19, le secteur connaît une reprise vigoureuse. Les États-Unis et la Chine dominent aujourd'hui ce marché, tandis que l'Europe accuse un certain retard technologique et commercial. Consciente à la fois des (...)
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Le risque de change est une réalité souvent sous-estimée par les emprunteurs frontaliers ayant contracté un prêt immobilier libellé en francs suisses (CHF) pour financer un bien situé en France. Si, à l'origine, l'opération pouvait sembler avantageuse en raison de l'argument développé par les banques des taux d'intérêt suisses bas, la réalité s'est souvent révélée bien différente : ces conditions attractives étaient théoriques et trompeuses, car les fluctuations du taux de change euro/CHF ont, dans bien des cas, anéanti les bénéfices attendus. Les formes concrètes d'exposition au risque de change pour le frontalier. Changement de situation professionnelle. Lorsqu'un salarié frontalier est licencié ou muté hors (...)
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Lors de l'intervention des officiers de police judiciaire sur la scène de l'infraction, les premières questions qui se posent sont celles de savoir ce qui s'est passé et qui est l'auteur des faits. En l'absence d'une orientation évidente, les enquêteurs doivent émettre des hypothèses, c'est-à-dire identifier des pistes de recherche. La présence d'une piste évidente ne doit pas empêcher d'émettre d'autres hypothèses pour éviter d'orienter leurs investigations à charge. La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lors d'une enquête judiciaire, l'identification de l'auteur d'une (...)
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L'arbitrage international est le mécanisme privilégié pour la résolution des litiges commerciaux transfrontaliers. Une fois qu'une sentence arbitrale est rendue, sa valeur ne se limite pas au pays où elle a été prononcée. Pour qu'une telle sentence produise ses effets dans un autre État, notamment en France, une procédure spécifique appelée "exequatur" est nécessaire. Au cœur de cette démarche juridique complexe, la traduction assermentée des documents joue un rôle non seulement crucial, mais souvent déterminant pour le succès de la demande. Comprendre l'exequatur : le point de départ vers l'exécution. L'exequatur est une procédure juridique qui confère force exécutoire à une décision de justice ou une (...)
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Aux côtés de Romain Grau, il contribuera à développer le Département Fiscal avec pour objectif d'être une référence française. Professeur de droit fiscal à la Faculté de droit de l'UPEC et avocat, Alexandre Maitrot de la Motte est nommé Associé, marquant ainsi une nouvelle étape dans le développement de SIMON ASSOCIES. ALEXANDRE MAITROT DE LA MOTTE : UN FISCALISTE UNANIMEMENT RECONNU Alexandre Maitrot de la Motte est un professionnel aux compétences académiques et opérationnelles de tout premier plan. Agrégé de droit public et diplômé de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris, Alexandre Maitrot de la Motte est Professeur à la Faculté de droit de l'UPEC dont il a été vice-doyen et où il a créé l'équipe de (...)
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À l'occasion des fêtes, d'un mariage ou d'un anniversaire, il est courant d'offrir des cadeaux aux proches. Derrière ces gestes d'affection se dissimule pourtant une distinction juridique entre le présent d'usage et la donation manuelle. L'enjeu dépasse la simple sémantique : il touche au cœur du droit des successions et de la fiscalité patrimoniale. Défini par l'article 852 du Code civil et précisé par une jurisprudence abondante, le présent d'usage constitue une exception notable au rapport successoral et à la taxation des libéralités. Retour sur une notion dont la qualification s'apprécie au cas par cas et dont les contours jurisprudentiels restent incertains I. Fondement civil et conditions cumulatives du (...)
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C'est un GAJA. Comprenez : un Grand Arrêt de la Jurisprudence Administrative. Pour ceux qui l'ont étudié, il s'écrit ainsi : Conseil d'État, 27 octobre 1995 - Commune de Morsang-sur-Orge. Et il est connu par ses faits (peu croyables) : l'affaire du "lancer de nains". Derrière ces références, il y a une décision de justice, celle par laquelle le Conseil d'État fait de la dignité humaine une composante de l'ordre public. 30 ans après cet arrêt essentiel, la commune a souhaité lui "redonner ses lettres de noblesse" autour d'un évènement qui se tiendra sur plusieurs jours en octobre 2025 , sur le thème du respect de la dignité humaine. Nous y avons vu une façon peu commune de rendre le droit plus accessible et de (...)
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L'intelligence artificielle connaît une adoption explosive dans le secteur des logiciels SaaS depuis 2023, portée notamment par les avancées en IA générative (ex. chatbots type ChatGPT). En 2024, les investissements des entreprises dans l'IA générative ont atteint 13,8 milliards de dollars, soit 6 fois plus qu'en 2023, signe d'un passage des expérimentations aux déploiements à grande échelle. 76% des éditeurs de logiciels et plateformes cloud indiquent avoir déjà intégré ou prévu d'intégrer de l'IA générative à leurs offres, témoignant de la généralisation rapide de ces technologies dans les solutions SaaS. Les effets sur la productivité sont tangibles : près de la moitié des entreprises ayant adopté l'IA (...)
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2024 : une année charnière pour la profession d'avocat. Derrière les moyennes, les chiffres racontent une réalité contrastée : plus d'un avocat individuel sur deux dégage un bénéfice mensuel inférieur à 3 100 €, tandis que les écarts entre collaborateurs, individuels et associés continuent de se creuser. 👉 Où vous situez-vous ? 👉 Quelles tendances impactent directement votre cabinet ? 👉 Comment transformer ces données en leviers pour vos décisions stratégiques ? Chaque année, ANAFAGC analyse l'activité des avocats pour dresser un panorama complet de la profession. Un outil clé pour vous comparer, vous positionner et orienter vos choix stratégiques : Retrouvez toute la Collection Maître sur anafagc.fr dans (...)
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La Cour de cassation a rendu, le 8 octobre 2025 (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-12.373, FS-B), une décision de principe très attendue sur l'égalité de traitement entre salariés sur site et télétravailleurs. En confirmant que ces derniers doivent bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que leurs collègues présents dans l'entreprise, la chambre sociale met un terme définitif à des années d'incertitudes jurisprudentielles. En combinant les articles L1222-9, III et R3262-7 du Code du travail, la Haute juridiction consacre une interprétation claire : le critère déterminant est l'existence d'un repas compris dans l'horaire de travail, et non le lieu où l'activité est exercée. Un arrêt à fort (...)
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Dans une décision du 30 septembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Paris se prononce sur le caractère d'ordre public de la mise à disposition d'un local syndical. L'occasion de revenir sur le principe de mise à disposition du local syndical et les conséquences en cas de privation de ce droit rattaché à une liberté fondamentale : la liberté syndicale. Tribunal Judiciaire de Paris, 30 septembre 2025, n°24/06736. I. La mise à disposition d'un local syndical. Un local syndical doit être mis à disposition des syndicats dans les conditions suivantes : Un local commun doit être mis à disposition pour l'ensemble des syndicats justifiant d'une section syndicale au sein d'une entreprise comptant au moins 200 (...)
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La protection d'une marque a vocation à accompagner le développement et le succès commercial de vos produits et services. A cet égard, la vérification de la disponibilité d'un signe (marque) avant de procéder à son dépôt est crucial afin d'assurer la pérennité de votre marque. L'intérêt est double : d'une part, sécuriser votre projet de marque en évitant de devenir contrefacteur et ainsi évincer un risque juridique, et d'autre part, préserver vos investissements en termes marketing. De nombreux dirigeants d'entreprises estiment que le simple fait de déposer leur marque auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) leur fait disposer d'un droit de marque opposable et sécurisé. (...)
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