Flux Le Village de la Justice

Au sein d'une Association Syndicale Libre (ASL), une majorité des colotis veulent procéder à l'aliénation de plusieurs lots de parties communes afin de réaliser une opération de promotion immobilière. Les colotis directement impactés par ce « programme » peuvent-ils opposer juridiquement la contrariété du projet immobilier à l'intérêt collectif du « bon vivre ensemble » en ASL ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel de Pau ce 26 mai 2026, N°RG 26/1559, et qui vient s'intéresser au conflit d'intérêt pouvant exister entre une ASL et une copropriété, ladite copropriété étant au sein de l'ASL. I/ les faits et la procédure. A/ Quels sont les faits ? Dans cette affaire, Le syndicat (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/alienation-des-parties-communes-par-une-asl-contrariete-son-interet-collectif,59024.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En un an, quatre décisions, dont un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 mai 2026, ont fixé le régime de la consultation du CSE face aux outils d'intelligence artificielle : une phase pilote engagée vaut mise en œuvre, remplacer un outil qui contenait déjà de l'IA peut être une introduction de nouvelle technologie, et autoriser puis encadrer par une charte un outil adopté par les salariés, c'est l'introduire. Le critère retenu par les juges n'est pas la présence d'IA mais ses effets sur le travail. Retour sur ces décisions et sur ce qu'elles imposent aux directions avant toute consultation. Depuis février 2025, les juges des référés suspendent des déploiements d'outils intégrant de l'intelligence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/consultation-cse-outils-intelligence-artificielle-que-les-juges-ont-decide-2025,59066.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Entre le statut particulier que le Code de commerce réserve au conjoint du chef d'entreprise et la rigueur du droit commun du licenciement, la rupture du contrat de travail conclu entre époux constitue un terrain miné, que trois décisions récentes de la Cour de cassation viennent encadrer. I. Un salarié doté d'un statut singulier. Le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale de son époux doit choisir l'un des trois statuts prévus par l'article L121-4 du Code de commerce : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Il est important de noter que le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licencier-son-conjoint-salarie-quand-divorce-invite-dans-entreprise,59079.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'aune du décret n°2026-674 du 27 juillet 2026, aucune autorisation préalable du juge administratif n'est plus requise pour faire désigner en expert en matière de diagnostics structurels des bâtiments collectifs à usage d'habitation. Désormais, le maire qui se substitue à un propriétaire défaillant pour faire réaliser le diagnostic structurel d'un immeuble d'habitation collectif désigne lui-même le professionnel, en lieu et place du propriétaire, et à ses frais. I. Les nouveaux pouvoirs du maire quant aux investigations structurelles des bâtiments d'habitation collectifs. Les obligations mises à la charge des propriétaires privés en matière d'habitat indigne ne sont pas une nouveauté. En effet, l'article (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bati-degrade-copropriete-maire-peut-desormais-diligenter-directement-expertise,59074.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À compter du 10 juillet 2027, le règlement européen 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme dit « AMLR » fera évoluer le cadre applicable aux personnes politiquement exposées. En intégrant expressément les responsables des collectivités régionales et locales, y compris des regroupements de communes et des régions métropolitaines d'au moins 50 000 habitants parmi les fonctions publiques importantes, il conduira la France à s'interroger sur le périmètre des personnes politiquement exposées (PPE) et sur les modalités concrètes de leur identification par les professionnels assujettis. Introduction. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/qui-sera-demain-considere-comme-une-personne-politiquement-exposee-france,58990.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Recentrée par l'Omnibus, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) ne concerne plus, à ce jour, qu'une poignée de très grands groupes. Mais la question qu'elle pose - comment cartographier et maîtriser les risques que génère une chaîne de valeur, y compris numérique - reste, elle, pleinement d'actualité pour l'ensemble des acteurs soumis au RGPD et à l'AI Act. C'est précisément l'articulation entre ces trois cadres que le Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'Homme pour l'Europe occidentale met en discussion les 17 et 18 septembre 2026 à Strasbourg. Un forum inaugural, un calendrier bousculé. Le Conseil de l'Europe, le Danish Institute (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/csddd-intelligence-artificielle-devoir-vigilance-que-omnibus-change-heure-forum,59073.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025, transposant la directive (UE) 2023/2225, renforce significativement les obligations précontractuelles des prêteurs et intermédiaires en matière de crédit à la consommation. Elle consacre une évaluation « minutieuse » de la solvabilité de l'emprunteur et institue un devoir légal de mise en garde . Ces deux mécanismes, distincts mais complémentaires, s'inscrivent dans une logique de prévention du surendettement. Le présent article analyse leur contenu, leur articulation, les exigences de documentation issues du décret n° 2026-719 du 1er août 2026, ainsi que les perspectives contentieuses et opérationnelles à compter du 20 novembre 2026. Introduction. La réforme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/evaluation-solvabilite-devoir-mise-garde-dans-reforme-credit-consommation,59076.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après plusieurs trimestres marqués par la prudence, le marché des fonctions juridiques et fiscales affiche des signes encourageants de reprise. Fiscalité corporate, prix de transfert, conformité, intelligence artificielle ou encore digitalisation des organisations : le cabinet de recrutement Fed Legal nous dit observer une évolution des besoins vers des expertises toujours plus stratégiques. Dans plusieurs secteurs, notamment la tech, les recrutements repartent progressivement, confirmant le rôle croissant des directions juridiques dans la transformation des entreprises. Alors que de nombreuses entreprises continuent d'adopter une posture prudente en matière de recrutement, le marché juridique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fiscalite-conformite-seraient-les-trois-moteurs-recrutement-juridique-2026,59109.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis 2022, l'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale a ravivé l'usage des mécanismes du parlementarisme rationalisé. Si leur utilisation répétée ne suffit pas à caractériser un dévoiement, leur combinaison peut en revanche modifier sensiblement les conditions du débat parlementaire. De la réforme des retraites de 2023 à la loi dite « Duplomb », cet article interroge ainsi les effets produits par le cumul de procédures constitutionnellement admises sur l'exercice des fonctions parlementaires. Introduction. Le parlementarisme rationalisé constitue l'une des caractéristiques essentielles de la Constitution du 4 octobre 1958. Il désigne, dans son acception française contemporaine, l'ensemble des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rationalisation-epreuve-fait-minoritaire-effet-cumulatif-des-instruments,59039.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous êtes arrêté depuis plusieurs mois et votre service vous annonce que vos droits à congé de maladie ordinaire vont s'épuiser. Personne ne vous explique comment demander un congé de longue maladie, qui décide, ce que vous percevrez, ni ce que vous pouvez faire en cas de refus. Ce congé est pourtant un droit, non une faveur. Encore faut-il le demander au bon moment, devant la bonne instance, et connaître des règles profondément remaniées par le décret du 29 juillet 2026. Mode d'emploi pour les trois versants. I. Vérifier que l'on peut y prétendre. L'article L. 822-6 du code général de la fonction publique ouvre le congé de longue maladie au fonctionnaire « dans les cas où il est constaté que la maladie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-obtenir-conge-longue-maladie-dans-fonction-publique,59057.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après avoir appris à utiliser l'IA, les conseillers en gestion de patrimoine devront apprendre à en contrôler les résultats. Car si l'algorithme peut analyser, calculer et recommander, il ne porte ni l'obligation de conseil ni la responsabilité qui en découle. Que se passe-t-il alors lorsqu'il se trompe ? Dans un précédent article publié dans Le Village de la Justice (IA et conseillers en gestion de patrimoine : se former pour ne pas subir. Par Yann Leconte.), consacré à l'IA et aux conseillers en gestion de patrimoine, je soulignais la nécessité, pour les CGP et les CIF, de se former pour ne pas subir la transformation de leur métier. L'enjeu était alors de comprendre ce que l'intelligence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conseila-ete-conseil-patrimonial-qui-est-responsable-lorsque-algorithme-trompe,59036.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un conflit avec l'URSSAF ou tout autre organisme de sécurité sociale peut rapidement devenir une source d'inquiétude pour un entrepreneur ou un indépendant. Recours, contestation, négociation ou régularisation : plusieurs solutions peuvent être envisagées pour sortir durablement de cette situation. Pour de nombreux entrepreneurs et travailleurs indépendants, les démarches administratives peuvent progressivement devenir une source de stress considérable. Courriers auxquels on ne répond plus, déclarations qui s'accumulent, échéances oubliées, mises en demeure de l'URSSAF, majorations de retard, contraintes : une difficulté administrative ponctuelle peut rapidement se transformer en véritable situation de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/phobie-administrative-comment-avocat-peut-accompagner-les-entrepreneurs,59093.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 19 juin 2026 (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 19 juin 2026, RG n° 24/03517 ) mérite l'attention, moins pour ce qu'il tranche à titre principal (le rejet d'une action en contrefaçon portant sur le format d'une émission d'interview) que pour ce qu'il ajoute, presque incidemment, à la lecture de l'article 6, I, 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Le tribunal y pose en effet un principe qui devrait retenir l'attention de tout titulaire de droits, et plus encore de tout concurrent tenté de recourir aux mécanismes de signalement des plateformes en ligne : celui qui obtient le blocage d'une vidéo au moyen d'une notification (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/blocage-injustifie-une-video-youtube-sur-signalement-concurrent-tribunal,59056.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un yacht construit à Gujan-Mestras, vendu 8,5 millions d'euros en 2011, revendu 3,2 millions d'euros en 2017, saisi huit mois plus tard à la requête du chantier qui l'avait construit. Le 19 novembre 2025, la chambre commerciale a jugé que l'action en revendication du vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété échappe à la prescription quinquennale. Le navire avait été saisi conservatoirement en avril 2018, l'acquéreur de 2017 est renvoyé devant la cour d'appel de Nîmes et condamné aux dépens, et le litige était toujours pendant à la date de rédaction. Aucun registre consulté avant la vente ne pouvait le lui annoncer. C'est le premier enseignement de cette affaire, et il vaut bien au-delà d'elle : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/acheter-navire-apres-1er-mai-2026-les-suretes-maritimes-ont-change-code-pas,59061.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les contractuels disposent d'une arme de choix pour déférer leur contrat : le recours pour excès de pouvoir. Sans doute, « entre un agent public dit "contractuel'' et son employeur, l'ordre public est-il la règle et la liberté des parties l'exception, de sorte que ce qu'on appelle contrat n'en est en réalité pas vraiment un , mais doit plutôt s'analyser comme un acte plaçant l'agent dans une situation quasi statutaire » . Les agents publics liés à l'administration par un contrat s'en croient souvent prisonniers. Puisqu'il s'écrit sans nous, à quoi bon, se résignent-ils, le disputer devant son juge ? L'observation ne manque pas de vérité. Elle est pourtant à moitié fausse. En cause, selon la formule un brin (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/agents-publics-non-titulaires-signer-son-contrat-interdit-pas-contester,59035.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Village de la justice vous a proposé en 2026 la 16ème édition de son concours des "Dessins de justice". Cette année, le concours était thématique, avec de belles dotations pour les auteurs désignés gagnants ! Les Dotations 2026 pour les gagnants... https://shop.spreadshirt.fr/droit/ 1. Offert par le Village de la justice : un teeshirt ou un mug avec leur dessin préféré ! Voyez d'ailleurs à ce sujet notre boutique Teeshirts du droit. 2. Offert par l'éditeur LexisNexis (partenaire fidèle du Village de la justice et de ce concours de dessins), l'un de ces ouvrages : 3. Une dotation supplémentaire de 40 € par dessin primé dans la catégorie "Le choix de la Rédaction" (uniquement cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/concours-des-dessins-justice-2026?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pourquoi la consultation du comité social et économique doit être intégrée, dès l'origine, au calendrier de l'opération. Dans une opération de fusion-acquisition transfrontalière impliquant une société française, la consultation du comité social et économique, ou CSE, ne doit pas être traitée comme un simple sujet des ressources humaines. Elle peut devenir un élément déterminant du calendrier de l'opération. Le CSE ne délivre pas une autorisation comparable à celle de l'Autorité de la concurrence ou du ministre de l'Économie en matière d'investissements étrangers. Son avis est consultatif. Il ne peut donc pas, en principe, bloquer à lui seul la réalisation juridique de l'opération. Mais cette conclusion ne doit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/consultation-cse-dans-les-operations-fusion-acquisition-transfrontalieres,59055.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À partir du 9 décembre 2026, un logiciel mis sur le marché ou mis en service pourra relever du nouveau régime européen de responsabilité du fait des produits défectueux. Pour les éditeurs, le changement n'est pas seulement théorique. Lorsqu'ils gardent la main sur les mises à jour ou les services associés, certains défauts apparus après la commercialisation pourront encore engager leur responsabilité. Et, en cas de litige, un dossier incomplet ou illisible pourra jouer contre eux. L'enjeu pratique est donc simple : être capable de reconstituer, version par version, ce qui a été mis sur le marché, quelles mesures de sécurité s'appliquaient et quelles décisions ont été prises. Le logiciel devient (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/logiciels-les-six-pieces-editeur-devrait-pouvoir-produire-des-decembre-2026,59082.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les 15 et 16 octobre 2026, la 21e édition des Ateliers Omnidroit réunira au Palais des Papes près de 40 experts autour de 32 ateliers. Actualité juridique et fiscale, intelligence artificielle, nouvelles pratiques professionnelles : deux journées pour actualiser ses connaissances, confronter ses pratiques et construire son propre parcours de formation. Dans un environnement juridique marqué par des réformes successives, une jurisprudence en constante évolution, l'essor de l'intelligence artificielle, la transformation des entreprises et des attentes toujours plus élevées des clients, les professionnels du droit doivent relever un nouveau défi : adapter leurs pratiques pour continuer à conseiller, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ateliers-omnidroit-avignon-deux-jours-pour-prendre-une-longueur-avance-sur,59015.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'intersection du droit de l'énergie et du droit du numérique, un changement de paradigme s'impose et mérite d'être saisi. L'intelligence artificielle s'impose comme une industrie lourde, consommatrice d'électricité et d'infrastructures, qui fait du droit de l'énergie un facteur déterminant de compétitivité territoriale. Entre la France, qui mise sur la simplification procédurale et le statut de Projet d'Intérêt National Majeur, et les États-Unis, qui autorisent depuis décembre 2025 le raccordement direct des data centers aux centrales électriques, deux modèles juridiques s'opposent, avec des conséquences directes sur l'attractivité économique, la souveraineté numérique et la transition écologique. Cet article (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-infrastructures-energetiques-droit-une-convergence,59013.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux