Flux Le Village de la Justice

Par une récente décision en date du 30 juin 2025 (CE, 30 juin 2025, n°494973, Rec.), le Conseil d'État a enfin harmonisé les règles relatives au respect du délai des recours administratifs facultatifs adressés à l'administration par voie postale sur celui des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et des recours contentieux. Dans l'état antérieur du droit, c'était la date de réception du recours amiable qui était prise en compte pour apprécier le respect du délai de deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée, voire suivant la naissance d'une décision implicite de rejet. C'est désormais la date d'expédition du recours qui fait foi, et non plus la date de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/delai-recours-administratif-cachet-poste-fait-foi,53955.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 3 mai 2025, la France a supprimé une règle qui interdisait aux praticiens inscrits hors UE/EEE d'exercer en France sans se radier de leur ordre d'origine. Cette réforme majeure aligne le droit français sur la liberté d'établissement européenne et ouvre la voie à des carrières médicales pluriterritoriales. En France, pour ouvrir un cabinet, signer une ordonnance ou exercer dans un hôpital public, un médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme doit être inscrit au tableau du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes. Le numéro ordinal, véritable « passeport » professionnel, confère le droit d'exercer et place l'Ordre en gardien de la déontologie. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fin-inscription-unique-ordre-une-revolution-pour-mobilite-des-medecins,53943.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... L'avènement d'Internet et du partage en ligne des connaissances a été une véritable révolution informationnelle, notamment pour les acteurs de l'open source intelligence (OSINT) ou recherche en source ouverte (ROSO). Toute donnée a priori accessible n'est pas pour autant juridiquement disponible. Une collecte en source ouverte peut effectivement être contrariée par le droit, notamment en cas de réutilisation non autorisée. C'est tout l'enjeu du décryptage dans ce livre blanc de la licéité de l'OSINT à l'épreuve du RGPD, du droit de la propriété intellectuelle et du droit pénal. Retrouvez dans cet extrait, des informations concernant : • L'OSINT et le droit pénal • (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/osint-intelligence-juridique-les-limites-collecte-informationnelle-posees-par,53922.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le régime juridique de protection des consommateurs ayant souscrit des prêts en francs suisses n'a de cesse de se renforcer. Par ses arrêts du 9 juillet 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation réforme sa jurisprudence récente pour étendre ce régime aux consommateurs frontaliers qui percevaient des revenus en francs suisses lors de la conclusion du contrat de prêt, alors qu'ils en avaient été injustement privés par un précédent arrêt du 1er mars 2023 (Civ. 1ère, 9 juillet 2025, pourvoi n°24-19.647, FS-B ; Civ. 1ère, 9 juillet 2025, pourvoi n°24-14.352, FS-D). Depuis plus d'une dizaine d'années, les prêts libellés en franc suisse souscrits par des consommateurs français, pour financer des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/apres-revirement-jurisprudence-cour-cassation-ouvre-droit-annulation-des-prets,53951.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Emilie Calame et Alexandre Verrien ont eu l'opportunité et le plaisir de participer à LegalTechTalk 2025, organisé à Londres les 26 et 27 juin, invités en tant que modérateurs de sessions. Un événement en pleine montée en puissance, qui réunit chaque année des professionnels du droit venus de toute l'Europe pour parler transformation, technologie et nouveaux usages. Cette année, lors de la Key Note de Bradley Collins, CEO & Co-Founder du LegalTechTalk, nous avons pu noter la présence de représentants venant du monde entier, l'Amérique du Sud, l'Inde, l'Asie du Sud-Est et l'Océanie étaient à Londres pour cet événement. Une grande messe, avec plus de 4.000 personnes, des dizaines de LegalTech et de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legaltechtalk-londres-2025-fallait-pas-rater-pourquoi-vous-devriez-peut-etre,53928.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Idée largement reçue et trompeuse : la contestation d'une mise en demeure émanant de l'URSSAF n'empêche aucunement cet organisme de venir recouvrer les sommes auprès de la société concernée. Il faut en effet distinguer contestation de la mise en demeure de la procédure d'opposition à contrainte. Le préalable à tout redressement URSSAF : la mise en demeure. Suite à un contrôle URSSAF, à supposer qu'il soit envisagé un redressement à l'égard de la société soumise à contrôle, le cotisant recevra nécessairement de l'URSSAF un document intitulé mise en demeure Élément clé de la procédure de redressement, ce document marque le point de départ pour le cotisant d'une possible contestation du redressement. Le cotisant a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contestation-une-mise-demeure-urssaf-pas-effet-suspensif,53937.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Et voici lancée la 13e édition des Prix de l'innovation en Management juridique du Village de la justice, avec cette année encore trois Prix complémentaires attribués et toujours une belle mise en lumière des innovations des Directions juridiques toute l'année 2025 ! Avec en perspective, la grande messe de l'innovation des métiers du droit, le Congrès "RDV des Transformations du droit" en novembre 2025. Juristes, valorisez vos innovations ! Comme chaque année, 6 directions juridiques maximum seront retenues en 2025 en finale du Prix de l'innovation des Directions juridiques, pour passer le Grand Oral sur la base de leur réalisation innovante en management juridique, et pitcher leur innovation pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/candidatures-prix-innovation-directions-juridiques?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une vérité à interroger : l'expertise psychologique judiciaire est souvent perçue comme un élément décisif, apparemment objectif et neutre, dans l'orientation des décisions de justice. Ce statut quasi sacralisé s'explique par le rôle supposé de l'expert : celui d'un tiers éclairant, dont l'analyse clinique viendrait combler l'écart entre les faits allégués et leur impact psychique. Pourtant, dans la pratique, ce statut mérite d'être réinterrogé. Une expertise n'est jamais une vérité absolue. Elle est le fruit d'un processus d'évaluation, structuré autour de choix méthodologiques, de filtres interprétatifs et parfois — consciemment ou non — de biais personnels. À l'heure où les contentieux impliquant une souffrance (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contester-une-expertise-judiciaire-les-erreurs-les-plus-frequentes-reperer,53926.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avec le podcast "Criminologie : de la scène de crime au jugement, comment faire valoir la vérité ?" en tant qu'avocate et diplômée de criminologie, je souhaite rendre accessible au plus grand nombre la matière pénale et celle de la criminologie... Deux domaines du monde judiciaire passionnants et en constante évolution. Pour ce troisième et dernier épisode, je vous entraine à la Cour d'assises où la Justice sera rendue dans l'affaire criminelle qui nous occupe depuis deux épisodes déjà. Bonne écoute :-) Épisode 3 : Cet épisode me permet d'aborder avec vous, entre autres choses, la question de l'incidence et de la pertinence de la suppression des jurés d'assises pour certaines affaires. Qu'est-ce que cela (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-crime-proces-pour-faire-valoir-verite-scene-crime,53799.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contentieux de la nationalité française est un contentieux hautement technique, éminemment politique, et pourtant largement ignoré du grand public. Il recouvre un ensemble de procédures administratives et judiciaires par lesquelles un individu, souvent né à l'étranger ou issu d'un parent étranger, tente de faire reconnaître ou d'acquérir la nationalité française. Si la France se targue d'être un pays de droit, un pilier de l'État de droit, ce contentieux met en lumière une zone grise inquiétante : celle d'une violation presque systématique de l'article 47 du Code civil, en particulier par le pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris ou par certains greffes de tribunaux judiciaires. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/point-vue-contentieux-nationalite-francaise-par-benjamin-brame-avocat,53917.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les associés d'une SNC ou d'une SCI engagent leur patrimoine personnel pour garantir les dettes sociales. Lorsque la société fait l'objet d'une liquidation judiciaire, comment mettre en jeux cette responsabilité et quand ? Il résulte de l'article L631-9 du Code de commerce que l'ouverture d'une procédure collective a pour effet immédiat le dessaisissement du débiteur ainsi que la fin des poursuites contre la société liquidée. La volonté de permettre au débiteur de « rebondir », fonde l'interdiction de reprise des poursuites contre ce dernier. Les poursuites sont autorisées dans certains cas très limités et notamment en cas de fraude du débiteur, ou pour défaut de déclaration d'une créance du créancier. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedures-collectives-quelques-precisions-sur-action-contre-les-associes-une,53921.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le bail commercial est un contrat aussi stratégique que technique. Il engage, il protège, il peut aussi piéger. Nous avons le plaisir de vous convier à notre session Q&A : "Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le bail commercial". 🗓 Date : 24 juillet 2025 🕒 Heure : 10h à 11h30 📍 En ligne — Accès libre sur inscription. 📌 Que vous soyez preneur, bailleur, investisseur, enseigne ou gestionnaire d'actifs, vous avez forcément des questions : Quelle différence entre la révision et l'indexation ? Comment renégocier son loyer ? Quelles garanties efficaces pour le paiement du loyer ? Peut-on librement céder son droit au bail ? Quid de la répartition des charges entre le bailleur et le preneur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/webinaire-tout-que-vous-avez-toujours-voulu-savoir-sur-bail-commercial-jeudi,53946.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis distingue clairement la propriété des parties communes de leur usage. En principe, les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre les copropriétaires, qui en usent et en jouissent librement. Lorsqu'un copropriétaire est le seul à avoir accès à une partie commune, il peut donc bénéficier d'un droit de jouissance exclusif sur cette partie. Dans ce cadre, il est fréquent que certains copropriétaires se voient attribuer un droit de jouissance privative sur une partie commune. Il peut s'agir d'une terrasse, d'une cour, d'un balcon, de combles, d'un couloir, d'un emplacement de stationnement ou encore (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/attribution-droit-jouissance-privative-copropriete,53944.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que les députés européens détricotent les avancées faites en matière de devoir de vigilance, la décision du 17 juin 2025 de la Cour d'appel de Paris est venue consolider son application dans le droit français. Cet arrêt dans le cadre de l'affaire du plan de vigilance de La Poste était très attendu puisqu'il s'agit de la première décision de fond de la 12ᵉ chambre nouvellement créée à la Cour d'appel de Paris pour traiter des « contentieux émergents - devoir de vigilance et responsabilité écologique ». Ainsi, cette décision est par nature novatrice, puisque le devoir de vigilance a été créé par la loi du 27 mars 2017 n°2017-399 et sa mise en pratique récente est encore peu claire pour les entreprises, mais (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/renforcement-devoir-vigilance-francais-par-cour-appel-paris,53930.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

"Comme ça, peut-être qu'elle va arrêter de sourire..." se souvient la fille de M. Bayrou . Depuis, le Parquet de Pau a recensé près de 250 dépôts de plaintes, selon les indications du mois dernier. Sur ce chiffre conséquent, 90 visent des infractions sexuelles. Mais, seules deux plaintes non prescrites ont pu être instruites : l'une pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans en 2004, l'autre pour viol sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité entre 1991 et 1994 ". En 1996, le premier scandale éclate : un surveillant est reconnu coupable de faits de maltraitance sur un élève mineur par un jugement de 1ʳᵉ instance. La victime aurait perdu 40% de ses capacités auditives rapporte France culture . (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-questions-juridiques-soulevees-par-affaire-betharam,52566.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En 2025, c'est jusqu'à 540€ d'exonération de charges sociales et fiscales par bénéficiaire et par an et la participation employeur déductible du bénéfice imposable. Jusqu'au 31/12/2025 inclus, bénéficiez des frais d'ouverture de compte 100% offerts grâce au code promo GRCVJPR25 en commandant vos premiers Chèques-Vacances. Les Chèques-Vacances sont uniquement émis par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), établissement public de l'Etat. Ce dernier est chargé de la mission de service public consistant à favoriser l'accès du plus grand nombre aux vacances, au moyen d'une gamme de services et d'aides : le Chèque-Vacances, qui bénéficie à 4,88 millions de salariés, d'agents publics, de travailleurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cheque-vacances-une-fiscalite-attractive-pour-les-professionnels-droit,51122.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ce film, produit par le groupe Lefebvre et écrit par Sumi Saint Auguste (Responsable de la prospective chez Lefebvre), parcourt cinq pays européens dans le but de répondre à cette question : comment se vivra et s'exercera le droit demain dans un monde façonné par l'IA ? Quels sont les enjeux réels devant nous ? La Rédaction du Village a assisté à une récente projection, et nous avons estimé qu'il fallait vous montrer ce documentaire, qui, bien qu'il comporte une dimension promotionnelle pour l'éditeur, invite à prendre du recul sur de nombreux sujets touchés par l'IA. N'avez-vous pas senti une double tendance actuelle, celle de l'emballement vers l'IA d'un côté (parfois sans réflexion sur le long terme et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/futurs-droit-chiffre-traverses-par-une-voie-europeenne-documentaire-interessant,53940.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au cours des dernières décennies, la route est devenue un champ où les tragédies humaines se répètent, les uns et les autres meurent en raison de leur propre imprudence ou de la négligence délibérée des autres. Pendant longtemps, les auteurs accidentels de mort étaient légalement classés comme des homicides involontaires, causant ainsi un sentiment d'inadéquation entre la réalité des situations et le droit applicable. Ce fait a donné naissance à un débat juridique et social sur la situation scabreuse. Dans ce contexte, le législateur a introduit en 2024, la culture d'homicide accidenté, ce qui constitue un changement majeur en droit pénal. Cette évolution vise à mieux responsabiliser les auteurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/instauration-homicide-routier-entre-consensus-juridique-dissensions-doctrinales,53924.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le marketing reste un mot qui dérange dans la profession. Pourtant, dans un environnement où les clients comparent, où les prescripteurs hésitent, et où la visibilité est devenue un enjeu, les avocats ne peuvent plus se contenter d'attendre que les dossiers arrivent. Ce 5ᵉ article de la série sur les leviers pour développer durablement son cabinet explore une approche sobre et professionnelle du marketing : affirmer son positionnement, renforcer ses sources de recommandation, et se rendre visible sans se compromettre. Article mis à jour par son auteur en juillet 2025. Pour beaucoup d'avocats, “faire du marketing” semble contraire à leur posture professionnelle. Le mot évoque la mise en avant forcée, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Avocats-Conseils-pour-votre,18456.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 10 avril 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-22.815), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence majeur concernant les majorations de retard infligées par l'URSSAF. Cette décision bouleverse vingt-trois années de jurisprudence constante en reconnaissant le caractère punitif de certaines majorations et en ouvrant un contrôle judiciaire de leur proportionnalité. 1. Les faits à l'origine du revirement. 1.1. Le contexte de l'affaire. L'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur avait mis en demeure une société de s'acquitter de majorations de retard concernant la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour l'année 2020. La société avait procédé à la déclaration et au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-majorations-retard-urssaf-desormais-soumises-controle-proportionnalite,53915.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux