Flux Le Village de la Justice

La loi n°2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap constitue l'une des réformes les plus transversales adoptées ces dernières années dans le champ de la protection sociale familiale. En mobilisant simultanément le droit du travail, le droit de la Sécurité sociale, le droit du logement, le droit des assurances, le droit de la santé et l'action sociale, le législateur poursuit un objectif commun : réduire les conséquences professionnelles, financières, administratives et psychologiques auxquelles sont confrontées les familles lorsque la maladie ou le handicap bouleversent durablement leur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-2026-492-juin-2026-vers-consecration-veritable-statut-protecteur-parent,57915.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avec l'entrée en vigueur progressive du Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle et le récent vote du « Digital Omnibus » par le Parlement européen, les entreprises font face à un défi réglementaire inédit : articuler les exigences de l'IA Act avec celles du RGPD. Si l'échéance pour les systèmes à haut risque a été repoussée à décembre 2027, la simple mise en conformité « data » ne suffit plus. De nouvelles interdictions strictes entrent en vigueur dès décembre 2026. Il est impératif d'adopter une gouvernance intégrée. Cet article décrypte les obligations concrètes qui pèsent sur les entreprises et propose une méthodologie pour transformer cette double contrainte en avantage compétitif. L'adoption (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-pratique-double-conformite-pour-les-entreprises-apres-digital-omnibus,57912.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'IA ne remplace pas les juristes. Elle déplace leur valeur. Et ce déplacement est existentiel. Quand l'IA rédige, compile, analyse, suggère des arguments... le juriste incarne les analyses, facilite les arbitrages, suscite le débat, influence. Ce dernier champ d'orientation client devra gagner en importance. Pourquoi ? Parce que pendant que les directions juridiques se doteront toutes plus ou moins des mêmes agents IA, ce qui fera la différence sera la culture client. Ce seront les rituels, les routines et les protocoles de travail que les équipes auront collectivement choisis pour résoudre les problèmes qui leur seront posés. Cette culture en action sera la "magic sauce" des juristes que seuls des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-accelere-culture-client-juridique-devient-avantage-decisif,57853.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Grâce au connecteur Pennylane x Lexis Poly, les données circulent plus simplement entre la production comptable, le secrétariat juridique et le suivi des dossiers clients. Entre production comptable, secrétariat juridique et suivi des dossiers clients, les cabinets d'avocats, les cabinets d'expertise comptable et les entreprises jonglent souvent entre plusieurs outils, plusieurs données et plusieurs saisies. Cette dispersion fait perdre du temps, multiplie les manipulations et complique la gestion des dossiers. Pour aider les équipes à gagner en efficacité, Pennylane et Lexis Poly organisent un webinaire le mardi 30 juin 2026 de 11h00 à 12h00 CEST, intitulé : « Pennylane x Lexis Poly : un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/experts-comptables-fluidifiez-vos-processus-comptables-juridiques-avec,57895.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À compter du 19 juin 2026, tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs au moyen d'une interface en ligne devra mettre à leur disposition une fonction de rétractation dédiée, gratuite et accessible pendant toute la durée du délai légal. Issue de la transposition de la directive (UE) 2023/2673 par l'ordonnance n°2026-2 et le décret n°2026-3 du 5 janvier 2026, cette obligation déborde le seul champ des services financiers visé par la directive et appelle une lecture attentive du champ d'application, de l'articulation entre régime général et régime spécial, et du calendrier d'entrée en vigueur. Tour d'horizon pratique. La directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023, relative (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fonction-retractation-ligne-entre-vigueur-juin-2026-que-change-ordonnance-2026,57910.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans l'ombre des plans sociaux et des annonces de restructurations, ils sont les oubliés des transformations organisationnelles : les survivants. Ces salariés qui restent, souvent par défaut, et qui paient le prix fort des changements imposés. Leur souffrance, bien souvent invisible, pèse sur la performance des entreprises et la santé des collectifs de travail. Alors que la Semaine de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) met en lumière l'importance du bien-être au travail, une question s'impose : pourquoi les survivants des restructurations restent-ils les grands absents des politiques RH ? Chaque année, des milliers de salariés traversent l'épreuve des restructurations, des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-survivants-des-restructurations-qvct-pour-lutter-contre-invisibilite,57884.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le franchisé peut préparer une activité concurrente avant la fin de son contrat de franchise, à condition de ne pas commencer effectivement cette activité avant l'expiration de ses engagements contractuels. Les actes préparatoires, tels que la constitution d'une société, la recherche d'un local, le dépôt d'une marque ou la préparation d'un business plan, ne sont pas nécessairement fautifs. En revanche, l'exploitant ne doit pas détourner la clientèle du réseau, utiliser le savoir-faire confidentiel, exploiter le fichier clients, créer une confusion avec l'ancienne enseigne ou commencer l'activité concurrente trop tôt. Le contrat de franchise est une convention par laquelle un franchiseur met à la disposition (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fin-contrat-franchise-franchise-peut-preparer-une-activite-concurrente,57891.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'innovation prend tout son sens lorsqu'elle permet de créer des synergies entre différents domaines d'expertise. C'est précisément l'ambition portée par Lefebvre Dalloz à travers une nouvelle initiative qui rapproche formation professionnelle et intelligence artificielle générative. Désormais, les participants à plus de 400 formations proposées par Lefebvre Dalloz Compétences bénéficient de deux mois d'accès offerts à GenIA-L Assistant, la solution d'intelligence artificielle juridique développée par le groupe. Une démarche qui vise à prolonger l'apprentissage au-delà du temps de formation et à faciliter la mise en pratique des connaissances acquises. Un accompagnement qui se poursuit après la formation Cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lefebvre-dalloz-associe-formation-professionnelle-intelligence-artificielle,57696.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au cœur des enjeux du numérique et du droit, la cyber-sécurité a parfois peiné à s'imposer comme sujet important, notamment dans les métiers du droit qui ont pourtant de vrais enjeux à ce sujet. Les choses semblent en train de changer avec l'augmentation forte des attaques de plus en plus médiatiques. Mais vous, quel est degré d'appréhension du sujet ? Comment vous situez-vous ? Sondage et auto-test rapide et anonyme, proposé par la Rédaction du Village de la Justice. Pour vous, la cybersécurité, c'est plutôt (2 pts) : Un « truc » important, mais auquel je ne comprends pas grand chose Un incontournable de ma pratique professionnelle Un secteur dans lequel j'investis (du temps, des ressources en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/testez-vous-cyber-securite-vous-pratiquez,41265.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pendant des décennies, les cabinets d'avocats ont conçu des plans de carrière destinés à aider les avocats à devenir associés, mais ils disposent rarement de plans permettant à l'associé de construire les vingt années les plus importantes de sa vie professionnelle. De nombreux associés âgés de quarante à cinquante ans ont encore devant eux vingt années d'exercice professionnel. Accéder au statut d'associé ne devrait pas représenter l'aboutissement d'une carrière. Cela devrait marquer le début d'une seconde carrière, une étape où la valeur ne dépend plus principalement de l'excellence technique, mais de la capacité à influencer, à inspirer confiance, à développer des relations stratégiques et à exercer un leadership. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/plan-carriere-avocat-lorsque-devenir-associe-suffit-plus,57875.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les groupes internationaux, les enjeux de protection des données ne se résument pas à l'application du RGPD. Entre centralisation des outils, contraintes locales et objectifs de performance, les responsables de traitement sont confrontés à des arbitrages permanents. Le véritable défi n'est alors pas de choisir entre conformité et activité, mais de mettre en place une gouvernance capable d'encadrer et de documenter ces décisions. L'expansion internationale conduit de nombreuses organisations à centraliser leurs outils et leurs traitements de données personnelles : CRM, plateformes RH, reporting consolidé ou mutualisation des fonctions support. Si cette centralisation est souvent indispensable à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rgpd-international-faux-dilemme-entre-business-conformite,57871.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En pleine phase de transformation des cabinets d'avocats, le Village de la Justice propose à ses lecteurs un webinaire de réflexion sur la notion de processus optimisés de travail, collaboratifs ou numériques. Le terme de "workflow" en cabinet d'avocats désigne un ensemble de processus qui permettent d'effectuer les tâches juridiques récurrentes. On parle ici des personnes qui participent à l'exécution d'une tâche, mais aussi des processus numériques. Évidemment l'IA entre en jeu, mais plus encore les Agents IA, les logiciels intégrés, la documentation juridique, etc : tout ce qui va vous permettre de "mettre en relation" des informations juridiques ou non, des actions, de gérer les informations entrantes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/webinaire-workflow-cabinets-avocats-que-peuvent-faire-pour-les-avocats-les,57906.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

A l'occasion d'un arrêt rendu le 19 mai 2026 par la Cour d'Appel de Grenoble (RG 23/00557), liquidant le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent d'un salarié indemnisé dans le cadre d'une faute inexcusable, il n'est pas inintéressant de revenir sur les décrets et arrêtés du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 10 mai 2026. À compter du 1er novembre 2026, pour les victimes dont l'état sera consolidé à partir de cette date, le taux unique d'incapacité permanente cède la place à deux évaluations : une incapacité permanente professionnelle, destinée à réparer forfaitairement les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle, et une incapacité permanente fonctionnelle, correspondant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incapacite-permanente-apres-les-textes-mai-2026,57880.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un environnement assurantiel en constante évolution, marqué par la complexification des risques, l'intensification des contraintes réglementaires et l'émergence de nouveaux modèles économiques, la maîtrise du droit des assurances constitue un levier stratégique pour les professionnels du secteur. C'est dans cette perspective que Assas Executive Education propose l'Executive Master Droit des assurances, une formation conçue pour accompagner les professionnels dans le développement d'une expertise juridique solide, directement mobilisable dans leur pratique. Une formation juridique complète, tournée vers l'opérationnel L'Executive Master couvre l'ensemble des fondamentaux du droit des assurances, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/executive-master-droit-des-assurances-renforcer-son-expertise-juridique-face,57848.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Peut-on facturer aux utilisateurs un jeu vidéo, puis le désactiver à distance quelques années plus tard ? La question peut sembler absurde. Elle est pourtant au cœur d'un bras de fer qui oppose aujourd'hui des millions de consommateurs européens à toute une industrie. En décembre 2023, Ubisoft annonçait le retrait de The Crew, un jeu de course en monde ouvert sorti en 2014, dont le fonctionnement reposait entièrement sur des serveurs. Le 31 mars 2024, ces serveurs sont coupés et le jeu devient inutilisable du jour au lendemain, y compris pour ceux qui ont acheté un exemplaire physique. En quelques semaines, Ubisoft révoque également les licences des comptes, fermant la porte à tout contournement par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/stop-killing-games-bientot-game-over-pour-les-pratiques-des-editeurs,57854.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'amende civile en cas de refus de déférer à une injonction de rencontrer un médiateur repose sur l'article 1533-3 du Code de procédure civile, qui prévoit qu'en cas d'absence à la réunion et de refus de déférer à l'injonction sans motif légitime, le juge peut prononcer une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Ce pouvoir a été qualifié par le juge comme un pouvoir propre, exercé en réponse à un comportement procédural déterminé, distinct de toute sanction pénale et soumis au principe de légalité des délits et des peines. La jurisprudence récente prud'homale, des loyers commerciaux, en référé et de la mise en état précise désormais les conditions de mise en œuvre : l'existence d'une injonction régulière (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/amende-civile-cas-refus-deferer-une-injonction-rencontrer-mediateur,57862.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'histoire du droit de la preuve est celle d'un dépouillement progressif de la matérialité. Aujourd'hui, dans le sillage de la dématérialisation des titres financiers, les opérations de cession ne sont plus seulement régies par la précision sémantique du texte contractuel, mais par la fiabilité technique de l'infrastructure informationnelle qui les supporte. Face à ce basculement, le praticien du droit des affaires est confronté à un impératif nouveau : la "déterminabilité" de l'objet ne dépend plus uniquement de la plume, mais de la traçabilité des registres et de l'intégrité des données au sein des data rooms. Cet article analyse la mutation profonde de l'office du juge, désormais transformé en auditeur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mutation-objet-offre-cession-vers-une-infrastructure-informationnelle-contrat,57821.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les directions juridiques n'ont jamais été autant sollicitées. Hausse des volumes contractuels, accélération des cycles business, multiplication des validations : le contrat concentre désormais une part croissante de la pression opérationnelle des entreprises. Alors que les flux se densifient, les directions juridiques doivent devenir plus stratégiques. Leur capacité à coordonner et piloter les contrats devient un facteur de performance organisationnelle. Cette transformation place progressivement la maturité contractuelle au cœur de leur organisation. Une pression croissante sur les équipes juridiques La charge contractuelle n'augmente pas uniquement en volume. Elle devient plus dense, plus rapide (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/directions-juridiques-pilotage-contractuel-devient-enjeu-organisationnel,57846.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Gratuite, écrite, encadrée par le droit de la consommation, adossée aux établissements eux‑mêmes : la médiation bancaire, telle qu'elle fonctionne aujourd'hui, ne ressemble que de loin à la médiation de droit commun telle qu'issue de la directive “Médiation civile et commerciale” et du Code de procédure civile. Derrière un même mot – “médiation” – coexistent en réalité deux logiques très différentes, dont il est utile de prendre la mesure, surtout lorsque l'on conseille des clients particuliers ou des établissements de crédit. I. Une “médiation bancaire” pensée comme mode de règlement des litiges de consommation, et non comme véritable processus de médiation. A. Une médiation intégrée au dispositif consumériste, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-bancaire-une-mediation-qui-ressemble-pas-mediation-droit-commun,57706.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À la Chancellerie, place Vendôme, la transformation numérique de la justice a franchi une nouvelle étape le 16 juin 2026. À l'initiative du garde des Sceaux Gérald Darmanin, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, Anne Le Henanff, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique et le vice-président du Conseil d'État Marc Guillaume, ont réuni magistrats, agents publics et acteurs de la legaltech pour poser les bases d'une stratégie ambitieuse autour de l'intelligence artificielle. Cet évènement est présenté comme "le point de départ de l'indispensable travail d'alignement entre les besoins du ministère de la Justice et les solutions d'intelligence artificielle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retour-sur-1ere-edition-choose-vendome-justice-accelere-transformation,57896.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux