Flux Le Village de la Justice

Le monde juridique est en pleine évolution. Et vous, comment votre cabinet s'inscrit-il dans cette transformation ? https://www.wolterskluwer.com/fr-fr...Près de 80% des cabinets d'avocats utilisent déjà des outils d'IA au quotidien. Le monde juridique est en plein évolution. Et vous, comment votre cabinet s'inscrit-il dans cette transformation ? Découvrez où se situe votre cabinet par rapport aux moyennes nationales et européennes, et explorez les leviers pour booster votre performance. ✅ Rentabilité, Facturation & Gestion des coûts : Comparez vos performances en matière de revenus, dépenses et investissements. ✅ Adoption de l'IA & de la technologie : Découvrez quels outils sont les plus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/adaptation-innovation-pour-les-cabinets-avocats-petites-moyennes-tailles,55835.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

"Vous voudrez bien, Monsieur l'expert et cher Monsieur, considérer la présente comme un dire à annexer à votre rapport, après y avoir répondu conformément à l'article 276 du Code de procédure civile". Cette formule aux airs anodins est pourtant protectrice d'un principe fondamental de la procédure civile : le principe du contradictoire. L'exigence qui en découle permet au juge de s'assurer du caractère contradictoire de l'expertise en vérifiant la suite réservée par l'expert aux observations des parties. Le terme contradictoire, emprunté du latin juridique contradictorius, qualifie un terme qui entre en contradiction avec un autre. En matière juridique, il s'agit d'un principe régissant les procédures dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expertise-judiciaire-respect-principe-contradictoire,54817.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En 2025, la jurisprudence des baux commerciaux et d'habitation a été dense, une nouvelle fois. Certaines décisions rendues à la fin de l'année procèdent à des rappels utiles de l'obligation essentielle de délivrance du bailleur : Cette obligation est double et continue ; L'action du locataire échappe à la prescription tant que l'inexécution du bailleur persiste ; En cas d'inexécution, le bailleur peut être condamné à exécuter des travaux et à indemniser le locataire du préjudice subi. I) L'obligation essentielle du bailleur est double et continue. Par un arrêt rendu le 4 décembre 2025 (pourvoi n°23-23.357), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle l'obligation double et continue qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actualite-des-baux-obligation-continue-bailleur-execution-forcee-des-travaux,55856.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la cour d'appel de Paris rappelle les éléments essentiels du calcul de l'indemnité d'éviction du fonds de commerce et en fait un véritable cas pratique. Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 8 janvier 2026 – n° 22/00794. I. S'agissant des faits et de la procédure. Un bailleur a donné congé à son locataire pour le terme contractuel avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction concernant plusieurs conventions portant sur des surfaces distinctes mais exploitées dans une même unité d'exploitation (entrepôt, bureaux et un dépôt sous bail précaire). Le principe d'une indemnité d'éviction étant acquis, la discussion portait essentiellement sur sa nature et son (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transfert-remplacement-fonds-cle-calcul-indemnite-eviction,55833.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que l'intelligence artificielle s'invite chaque jour un peu plus dans les cabinets d'avocats, et notamment au sein des cabinets d'avocats d'affaires, une question traverse la profession : que restera-t-il de notre valeur lorsque la technique sera automatisable ? Pour Solution by HF, la réponse est claire : tout ce qui fait la différence n'est pas automatisable. Ni la confiance du client envers son avocat. Ni l'expérience vécue par celui-ci. C'est précisément sur ce terrain que nous nous sommes positionnés en fondant Solution by HF, une plateforme pensée par des avocats d'affaires, pour des avocats d'affaires, afin de réinventer la pratique du droit des affaires à travers l'expérience client. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/solution-pourquoi-avenir-avocat-joue-pas-contre-mais-avec-experience-client,55807.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Chaque année, des milliers de jeunes filles résidant en France font face au risque de l'excision lors de séjours à l'étranger. Entre rigueur pénale et protection de l'enfance, comment le juge français parvient-il à étendre sa juridiction pour protéger ces victimes ? Dans le silence d'un cabinet d'avocats ou l'austérité d'une salle d'audience, certains dossiers pèsent plus lourd que d'autres. Ceux traitant des Mutilations Génitales Féminines (MGF) appartiennent à cette catégorie. Ils nous rappellent que le droit n'est pas qu'une abstraction de procédures, mais un rempart contre une souffrance qui marque à vie. Analyse d'un droit qui refuse de fermer les yeux. Un fléau qui ne recule pas : les chiffres du silence. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/integrite-corps-pas-pays-rempart-droit-francais-face-excision,55853.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La procédure de comparution immédiate, strictement réservée aux majeurs, demeure constitutionnellement exclue en matière de justice des mineurs. Le Conseil constitutionnel a récemment rappelé cette interdiction en censurant, dans sa décision du 19 juin 2025, la tentative du législateur d'étendre cette procédure aux mineurs. Toutefois, le Code de la justice pénale des mineurs prévoit d'autres mécanismes permettant un jugement rapide tout en préservant les exigences éducatives et protectrices propres à la justice des enfants. Comment ces procédures s'articulent-elles avec le principe fondamental reconnu par les lois de la République ? Analyse. La comparution immédiate constitue une procédure de jugement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mineurs-comparution-immediate-les-limites-posees-par-conseil-constitutionnel,55857.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après avoir étudié comment prévenir les faits de violences sexistes et sexuelles et comment protéger les victimes de VSS (violences sexistes et sexuelles) au sein de la fonction publique, il faut maintenant se demander comment punir les auteurs de telles violences. Nous aborderons la procédure disciplinaire (1) avant d'aborder la procédure pénale (2). 1. La procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent mis en cause. a) L'enquête administrative interne. Une fois l'autorité disciplinaire informée d'un agissement susceptible d'être qualifié de violence sexuelle ou sexiste et une fois que la victime aura été prise en charge, une enquête administrative interne devra être diligentée. En principe, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-punir-les-auteurs-violences-sexistes-sexuelles-dans-fonction-publique,55844.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La nouvelle cour d'appel financière fait bénéficier aux élus locaux de l'adoucissement de la loi qui sanctionne l'octroi à autrui d'un avantage illégal. La prime accordée aux fonctionnaires territoriaux était bien illégale, mais rien ne prouvait que les élus en aient tiré un avantage personnel direct ou indirect, comme l'exige désormais le Code des juridictions financières. CAF 20/06/2025 - Commune de Richwiller - CAF 12/12/2025 - Saint-Louis Agglomération. À deux reprises, la toute nouvelle cour d'appel financière vient de donner tort à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à son ministère public. La cour d'appel financière est issue de la réforme opérée par l'ordonnance du 23 mars 2022 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cour-appel-financiere-rassure-les-maires,55810.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La clause pénale est une stipulation contractuelle par laquelle une partie s'engage à verser une somme déterminée à l'autre partie si elle manque à ses obligations. Elle cumule traditionnellement deux fonctions : Une fonction comminatoire, destinée à inciter le débiteur à exécuter le contrat ; Une fonction indemnitaire, en évaluant forfaitairement le préjudice à l'avance. Contrairement aux dommages et intérêts classiques, la clause pénale dispense le créancier de prouver l'étendue exacte de son préjudice : le montant est fixé contractuellement. Présentée comme un instrument de sécurité juridique et de dissuasion, elle peut parfois avoir un effet boomerang et perdre toute efficacité devant le tribunal. Entre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-eviter-effet-boomerang-des-clauses-penales,55825.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le marché du Corporate et M&A connaît des vagues d'incertitudes macro et micro économiques, mais aussi monétaires à l'international, ce qui explique une bonne part de la baisse des transactions en France (-29 % en 2024 par rapport à 2023, prolongeant une tendance de contraction , ce qui n'empêche pas - comme toujours - de grands Deals ou un volume courant minimum de se faire Nous partageons ici quelques constats que les études montrent, et poursuivons par la présentation du livre-blanc Closd, sur les enjeux spécifiquement digitaux. Si le volume d'opérations est toujours constaté en repli en France, la valeur globale des transactions est relativement soutenue. Moins de deals, mais encore (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/corporate-cabinets-avocats-les-enjeux-avoir-tete-pour-annee-qui-vient,55483.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En matière d'œuvres d'art, la question de la définition de la notion d'authenticité est centrale et complexe. Centrale car cette notion est au cœur de nombreux contentieux qui ont trait par exemple à la validité de la vente ou à la reconnaissance de droits sur une œuvre, et complexe car l'approche varie selon les caractéristiques intrinsèques de l'œuvre en question. Le Petit Robert nous apprend que l'adjectif « authentique » désigne ce « qui est véritablement de l'auteur auquel on l'attribue ». En matière d'œuvres d'art, la réalité est plus complexe. Si cette définition peut convenir pour les tableaux, qu'en est-il par exemple d'un meuble dont l'auteur est inconnu, mais qui est vendu sous l'indication « d'époque (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notion-authenticite-matiere-oeuvre-art,55852.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local marque une inflexion significative du régime juridique de la prise illégale d'intérêts applicable aux élus locaux. En modifiant à la fois le Code pénal et le Code général des collectivités territoriales, le législateur a entendu répondre à une insécurité juridique persistante, malgré la précédente loi 3DS et largement commentée par la doctrine et par le rapport Vigouroux remis en mars 2025. Pour autant, si la réforme clarifie certaines lignes de force, elle laisse volontairement ouvertes plusieurs questions structurantes, appelées à nourrir tant la pratique que le contentieux à venir. Une réforme de correction, après une trajectoire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prise-illegale-interets-nouveau-statut-elu-local-une-clarification-attendue,55837.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En 2026, quelle que soit la taille de l'entreprise, la fonction juridique suit désormais la même logique que la finance, le marketing ou l'IT : un pilotage par la donnée, intégré aux décisions et à la stratégie de l'entreprise, accéléré par l'IA. Avant d'investir dans des outils coûteux pour accélérer leur transformation, les cabinets d'avocats doivent comprendre les mutations profondes à l'œuvre chez leurs clients. Cet article met en perspective cinq évolutions déterminantes que les cabinets doivent avoir comprises avant d'engager leur transformation. Le sujet n'est pas d'intégrer un « legal ops » ou non. Comme pour la data, dont les usages se sont diffusés bien avant l'apparition du Chief Data Officer, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marche-juridique-tendances-pas-manquer-avant-lancer-votre-transformation,55827.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question posée invite à dresser un inventaire exhaustif des fins de non-recevoir prévues par le droit français, en précisant pour chacune d'elles le juge compétent pour en connaître. Il s'agit d'un point fondamental de la procédure civile, car la fin de non-recevoir permet d'écarter une demande sans examen du fond, pour des motifs tenant à l'absence de droit d'agir du demandeur. La réponse s'appuie sur l'analyse combinée des textes du Code de procédure civile et de la jurisprudence récente, afin de présenter une vision complète, structurée et actualisée de la matière. La fin de non-recevoir est un moyen de défense qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/panorama-des-fins-non-recevoir-competence-juridictionnelle-juge-mise-etat,55773.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Septembre 2026 : embarquement immédiat pour la stratégie PI ! Cap sur le Master SPII – là où innovation et propriété intellectuelle deviennent des leviers de transformation. Le master « SPII » (Stratégies de PI et innovation) est proposé par l'IEEPI en partenariat avec la Faculté des sciences économiques et de gestion de l'Université de Strasbourg. La session 2026-2027 commence en septembre. Venez renforcer vos compétences, affûter votre vision stratégique et transformer la propriété intellectuelle en levier d'innovation et de performance. Les objectifs principaux de cette formation sont les suivants : Adopter une approche économique et stratégique de la propriété intellectuelle (PI) Activer la PI comme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Master-Strategies-PI-Innovation-IEEPI,15406.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un contexte de saturation persistante des juridictions criminelles, l'extension du plaider coupable aux crimes est présentée comme une réponse pragmatique à l'engorgement judiciaire. Cette orientation interroge profondément les principes du procès criminel et les droits de la défense, en ce qu'elle tend à substituer la reconnaissance de culpabilité et la logique de l'efficacité au débat contradictoire et à l'exigence de vérité judiciaire. La réflexion sur l'extension du plaider coupable en matière criminelle ne surgit pas par hasard. Elle apparaît opportunément à la suite de la rentrée solennelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au cours de laquelle le procureur général a alerté sur l'incapacité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/plaider-coupable-criminel-aveu-comme-substitut-proces,55826.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En ce mois de janvier 2026, à la faveur de la contestation de l'accord UE/Mercosur et en marque de soutien aux agriculteurs français, plusieurs maires ont décidé de décrocher le drapeau européen de la façade de leurs hôtels de ville. Ce retrait ne porte atteinte qu'au symbole puisqu'en matière de pavoisement, l'obligation de concerne en principe que le seul drapeau national. Le drapeau européen n'est au fronton des édifices publics que par l'usage, comme le sont les drapeaux régionaux. Le retrait du drapeau européen ne pose pas de problème, en revanche, des difficultés pourraient survenir si, par exemple, des initiatives étaient prises en soutien au mouvement agricole par l'apposition de drapeaux ou de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legalite-retrait-drapeau-europeen-facade-des-mairies,55820.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le legs de quotité disponible occupe une place singulière en droit des successions, à la croisée des notions de réserve héréditaire, de libéralités et de qualification des legs avec les conséquences majeures qui s'y attachent. Pour mémoire, la quotité disponible constitue la fraction de son patrimoine dont le/la défunt(e) peut disposer librement en faveur de toute personne, héritier ou tiers. Le legs de quotité disponible est dès lors celui par lequel le/la défunt(e) lègue cette fraction à toute personne par testament. Un tel legs, particulièrement fréquent en pratique, soulève d'importantes difficultés en matière de qualification juridique et, partant, de régime applicable aux biens successoraux ainsi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sur-legs-quotite-disponible-ses-enjeux-qualification,55818.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par deux arrêts rendus le 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janv. 2026, n°23-22.723 et ), la chambre commerciale de la Cour de cassation opère une clarification décisive du régime de responsabilité applicable à la société Airbnb en matière de sous-location illicite. En refusant à la plateforme la qualité d'hébergeur au sens de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN), la Haute juridiction consacre une analyse exigeante du rôle des plateformes numériques et renforce, corrélativement, la protection des bailleurs confrontés à des pratiques de location de courte durée non autorisées. Ces décisions s'inscrivent dans un contexte de tension persistante sur le marché du logement, marqué par la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sous-location-illicite-cour-cassation-consacre-responsabilite-airbnb,55828.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux