Flux Le Village de la Justice

Dans cette affaire, un hôtel-restaurant et sa dirigeante ont été reconnus coupables de nuisances sonores dans le cadre de leur activité professionnelle et ont été condamnés au pénal à une peine d'amende ainsi qu'à indemniser le préjudice et les frais des parties civiles à hauteur de 20 500 euros. I. Présentation de l'affaire. 1. Faits. Cinq couples de propriétaires et occupants d'appartements dans deux immeubles parisiens, situés à proximité d'un hôtel-restaurant, se plaignaient des nuisances sonores en provenance de cet établissement. Les nuisances sonores prenaient la forme de bruits aériens du fait de la diffusion de sons amplifiés dans la boîte de nuit intégrée à l'hôtel-restaurant. Elles prenaient (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nuisances-sonores-hotel-restaurant-parisien-condamne-par-tribunal-police-verser,52935.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises de 11 à 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, conformément à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Cette mesure vise à mieux associer les salariés aux performances de leur entreprise, tout en offrant des avantages fiscaux et sociaux. Cette obligation, prévue pour une durée expérimentale de cinq ans, ne prévoit pour le moment pas de sanctions en cas de non-respect. Toutefois, les salariés pourront revendiquer son application pour bénéficier d'un complément de rémunération et il n'est pas exclu que des sanctions soient prévues ultérieurement. Les entreprises non concernées peuvent, sur une base volontaire, dès (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/partage-valeur-zoom-sur-nouvelle-obligation-pour-les-tpe-pme-des-2025,52938.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La vente d'un bien immobilier est soumise au respect d'obligations par les vendeurs envers les acheteurs. Il s'agit notamment de la transmission d'informations justes et loyales dans le cadre des échanges précontractuels et lors du processus menant à la signature de la vente définitive. L'objectif étant de permettre au cocontractant de s'engager en toute connaissance de cause et de mesurer la portée de son engagement. L'article 1130 du Code Civil détermine trois cas, dont le dol, où le consentement peut être considéré comme vicié et permettant d'obtenir l'annulation de la vente conclue. Dans l'arrêt du 5 décembre 2024 (Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 5 décembre 2024, n°RG 23/16270), la Cour de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-pour-augmentation-des-prix-marche-indemnite-occupation-suite,52942.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Voici la parution d'un manuel de "Réflexions à l'usage de ceux qui font le droit et ceux qui le pratiquent", accessible et très concret, qui pose des enjeux et pistes d'avenir. "Voilà notre paradoxe" écrit l'auteur, "le droit dans notre pays est abondant mais il est mal connu, et même mal aimé du citoyen. Cette absence de culture du droit explique la défiance régulièrement exprimée vis-à-vis de la Justice et le doute qui ronge les professions juridiques et les empêche de se projeter pleinement dans le monde du droit du XXIe siècle. Pourtant, dans une société qui intensifie son développement technologique et économique, le droit est l'instrument indispensable et idéal pour développer les nécessaires (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/beaucoup-droit-pas-assez-juristes-these-nouveau-livre-pierre-berlioz,52929.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La présomption de démission, mécanisme juridique introduit par la loi "Marché du travail" du 21 décembre 2022, suscite désormais ses premières applications jurisprudentielles. Les juridictions commencent à clarifier les contours de ce dispositif qui remet en cause une jurisprudence bien établie selon laquelle l'abandon de poste ne pouvait s'analyser en une démission . 1. Cadre juridique du dispositif. 1.1. Le mécanisme légal de la présomption. Le Code du travail prévoit qu'un salarié ayant abandonné volontairement son poste et ne reprenant pas le travail après mise en demeure est présumé avoir démissionné à l'expiration du délai fixé par l'employeur . Cette présomption simple peut être contestée par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/presomption-demission-les-premieres-decisions,52932.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Révélé par Olivier Dauvers, spécialiste de la grande distribution, le « projet X » (qui n'est pas sans rappeler le film du même nom) de l'association des franchisés Carrefour, pourrait bien conduire Alexandre Bompard à passer quelques nuits agitées . L'auteur de cet article est membre de la Clinique juridique de Normandie. Faisons simple. Les franchisés Carrefour sont agacés, et ce depuis longtemps . Leur franchiseur n'est plus compétitif. Les produits qui leur sont vendus ne le sont plus à des prix défiant toute concurrence . À croire que le slogan « on a tous droit au meilleur » longtemps usité par Carrefour, ne s'applique pas à ses franchisés… Alors que faire ? L'Association des Franchisés de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/commerce-franchise-apres-ferme-rebelle-revolte-des-vaches-lait-retour-sur,52878.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 19 mars 2025, s'est tenue à l'Assemblée nationale une table ronde relative à l'impact de l'intelligence artificielle (IA) sur les droits d'auteur, réunissant le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), Madame le Professeur Alexandra Bensamoun, les sociétés de gestion collectives, SACD, SCAM, SACEM ainsi que le Syndicat national des journalistes (SNJ) . L'inquiétude est grande en raison de l'utilisation, par les plateformes d'IA, de contenus protégés par le droit d'auteur et les droits voisins, sans reconnaissance et sans rémunération des titulaires de droits. Les modèles d'IA s'entrainent en effet sur des masses de données, dont des contenus culturels et artistiques. Une étude (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-auteur-entre-exception-tdm-justice-negociation,52918.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À votre agenda ! Que vous le préfériez version papier ou version numérique, voici l'occasion de planifier (aussi) les évènements professionnels liés au droit dans votre agenda, auxquels vous inscrire et vous rendre, pour réseauter, échanger, se former, trouver des solutions... Voici les grands évènements que nous avons repérés. 2è Forum "Legaltech Innovation et Droit" (LID) Sud de France Proposé par l'Incubateur des avocats de Montpellier, le Barreau de Montpellier et le Village de la justice, 2 jours à Montpellier pour assister à des démos, rencontrer des prestataires, participer à des conférences pour votre pratique du Droit... Programme à venir bientôt ! 22 et 23 mai 2025 BIC (Business & (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/grands-evenements-juridiques-droit?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La faute inexcusable de l'employeur couvre un aspect essentiel en droit du travail français. Cette notion vise à protéger les salariés en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, en tenant l'employeur responsable de ses manquements relativement à la sécurité des salariés dans l'entreprise. Ce mécanisme permet aux salariés (victimes) d'obtenir des indemnisations plus conséquentes et de faire valoir leurs droits face à un employeur faible et négligent. Le législateur a introduit plusieurs bases de responsabilité particulière, comprenant la responsabilité de l'employeur à l'égard de la victime par la notion de faute dite « inexcusable ». Aux termes des dispositions de l'article L452-1 du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-faute-inexcusable-employeur-indemnisation-perte-avantages,52715.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Suite à un accident entrainant un dommage corporel, vous avez engagé la responsabilité de l'assurance et vous vous interrogez sur le traitement fiscal des indemnités perçues suite à un préjudice corporel ou moral. Il est important de se rapprocher d'un conseil afin d'éviter les mauvaises surprises fiscales à ce sujet. Voici déjà quelques éclairages sur le traitement fiscal de l'indemnité (I), son impact successoral (II) et sa gestion patrimoniale (III). I. Le traitement fiscal de l'indemnité. Il est primordial de savoir si l'indemnité perçue est imposable au titre de l'impôt sur le revenu ou au titre de l'impôt sur la fortune immobilière. A) L'impôt sur le revenu. L'indemnité versée en réparation d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-corporel-moral-fiscalite-impact-successoral-gestion-patrimoniale-des,52924.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Rendre le droit plus accessible tout en préservant sa rigueur constitue un enjeu majeur pour les professionnels du secteur. Souvent perçus comme complexes, les textes juridiques peuvent pourtant être rédigés de manière plus claire et intelligible, sans compromettre leur précision ni leur portée juridique. Pourquoi et comment adopter une rédaction plus accessible tout en maintenant l'exigence du droit ? Xavier Gattegno apporte son éclairage à travers trois questions essentielles. 1. Qu'est-ce que le langage juridique clair ? Le langage juridique clair consiste d'abord à rédiger des textes juridiques compréhensibles pour un public non initié tout en respectant la précision et les exigences légales. Il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/questions-xavier-gattegno-sur-langage-juridique-clair,52781.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis l'intégration d'un nouveau modèle de génération d'images dans ChatGPT, des milliers d'utilisateurs ont transformé leurs souvenirs, portraits ou mèmes en scènes dignes de l'univers du Studio Ghibli. Ces créations ont envahi les réseaux sociaux, suscitant à la fois fascination et controverse. Au-delà de l'esthétique, une question juridique refait surface : jusqu'où peut-on reproduire un style, notamment lorsqu'on utilise une technologie d'intelligence artificielle ? Le droit d'auteur protège les œuvres, mais pas le style. Pourtant, lorsque celui-ci devient une signature reconnaissable, son détournement, même indirect, peut-il être sanctionné ? Cet article propose une lecture critique de ces nouvelles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/imiter-ghibli-est-voler-ghibli-droit-auteur-face-style,52933.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quelles sont les actions menées par le Conseil national des barreaux pour accompagner la profession dans la révolution de l'IA ? Comment l'IA va transformer les cabinets ? Voici les questions que nous avons posées à François Girault, Président de la Commission Prospective et Innovation du CNB pour le mandat en cours, sous la Présidence de Julie Couturier. Article initialement paru dans le Numéro 106 du Journal du Village de la Justice intitulé "IA au service des avocats : les enjeux de demain". Accessible en intégralité ici. Journal du Village de la Justice : Comment le CNB accompagne concrètement les avocats dans le déploiement de l'IA ? François Girault : Il y a une vraie volonté politique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cnb-aux-cotes-des-avocats,52731.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la péremption d'instance et la médiation. L'arrêt du 27 mars 2025 n° 273 FS-B - Pourvoi P n°22-15.464 n'innove en rien au fond en indiquant que la diligence au sens de l'article 386 du Code de procédure civile, susceptible d'interrompre le délai de péremption, est celle qui ne se contente pas de manifester la volonté d'une partie de poursuivre l'instance mais celle qui est de nature à faire progresser l'affaire. Seulement, c'est la première fois que cette affirmation est faite de manière aussi directe en faveur du développement amiable par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans ce nouvel arrêt, par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-peremption-instance,52925.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

https://www.editions-legislatives.f... Imaginez un monde où les longues heures dédiées à la compréhension de la règlementation ou à l'analyse de document se transforment en moments d'efficacité. La technologie de GenIA-L for Search, fruit de notre expertise conjuguée à l'IA générative, vous garantit des conseils adaptés, à jour et précis. Avec GenIA-L for Search, centralisez et optimisez vos recherches grâce à l'intelligence artificielle juridique. C'est simple et rapide : posez votre question en langage naturel. Vous obtenez immédiatement une réponse adaptée à votre besoin grâce aux différentes fonctionnalités, tout en protégeant vos données personnelles. > Demandez votre démo maintenant et transformez (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/genia-generative-qui-transforme-votre-quotidien,52838.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

SIMON ASSOCIÉS nous adresse sa Lettre du Cabinet - Édition Mars 2025, rédigée par ses avocats experts, qui reviennent sur les principales actualités juridiques des dernières semaines. Chers lecteurs, Nous avons le plaisir de vous retrouver pour notre lettre d'actualité mensuelle, dans laquelle notre équipe d'avocats décrypte pour vous chaque mois les principales décisions de jurisprudence, ce mois en matière de contrats civils et commerciaux, corporate, distribution, concurrence, consommation, procédures civiles et voies d'exécution, droit social, entreprises en difficulté et droit international. Ce mois revêt une saveur particulière pour SIMON ASSOCIES : nous sommes fiers d'avoir été distingués (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lettre-cabinet-simon-associes-mars-2025-les-actualites-juridiques-recentes,52927.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les mesures d'instruction in futurum, prévues à l'article 145 du Code de procédure civile (CPC), sont souvent perçues comme un outil réservé au domaine civil. Pourtant, elles trouvent également leur place dans le droit pénal, où elles peuvent jouer un rôle clé pour anticiper ou préparer une procédure judiciaire. Ces mesures permettent, avant même qu'un procès ne soit engagé, de recueillir ou de préserver des preuves essentielles. Mais comment fonctionnent-elles concrètement dans le cadre du droit pénal ? Décryptons ensemble. Qu'est-ce qu'une mesure in futurum ? Une mesure in futurum peut être demandée lorsqu'une personne a un motif légitime de craindre que des preuves importantes disparaissent ou soient (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-mesures-instruction-futurum-droit-penal-francais,52916.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit d'option du bailleur n'est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l'action en fixation du loyer n'est pas prescrite. C'est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt rendu par la 3ᵉ chambre civile du 27 mars 2025 (n° 23-20.030). Les mentions obligatoires exigées par l'article L145-9 du Code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option, lequel n'est soumis à aucune condition de forme et n'a pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription applicable pour le contester en justice ou à être motivé . I. Sur le rappel des faits. Le 3 février 2009, le preneur a pris à bail des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-droit-option-aucune-condition-forme,52917.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quel auteur n'a pas eu l'envie de citer un prédécesseur, une chanson, un article ou un slogan publicitaire ou politique ? La pratique est courante, mais elle est, en droit, exigeante. L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle énumère au rang des exceptions au strict régime des droits dits patrimoniaux les « citations » et autres « analyses, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ». La première condition exprimée par le code concerne donc le but particulier que la citation cherche à atteindre : critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information. En ce sens, le droit de citation reste (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-contraintes-droit-citation-litteraire,52891.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Barreau de Paris a publié en mars 2025 une enquête intitulée "Santé des avocates et avocats du barreau de Paris" . La lecture des résultats rappelle que le métier est exigeant, et que son exercice a des conséquences sur leur santé physique et morale. Parce qu'ils sont en lien direct avec l'attractivité de la profession, ce sont les chiffres concernant les jeunes avocats qui ont particulièrement attiré notre regard. Leur "souffrance" dans ce métier n'est pourtant pas nouvelle, et préoccupe les observateurs et les instances depuis longtemps. Amélioration des conditions de collaboration, meilleure prise en compte de l'équilibre vie professionnelle/ vie personnelle et plus globalement de la QVCT, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sante-des-avocats-focus-sur-les-jeunes,52902.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux