Flux Le Village de la Justice

Gagnez en efficacité avec ComparBot, notre nouvel outil de comparaison de documents dopé à l'IA. Fini les longues heures de relecture minutieuse pour détecter les moindres évolutions entre deux versions successives d'un document juridique : actes, contrats, ou encore mises à jour de normes et règlements. ComparBot met en exergue instantanément et sans risque d'erreur toutes les modifications, qu'elles soient de fond ou de forme, même pour des documents au format PDF. Rapide, précis et infaillible ! ComparBot n'a que des avantages pour vous : Efficacité et fiabilité : Faites une révision parfaitement rigoureuse de vos documents juridiques en un temps record. Lisibilité : Grâce aux tags de couleur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comparbot-votre-nouvel-outil-intelligent-comparaison-documents,51633.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

#TousHanRobe, concours d'éloquence proposé par Droit comme en H ! est le seul concours de plaidoirie mixte opposant Secrétaires de la Conférence et talents en situation de handicap. Pour sa 4e édition, les étudiants ont jusqu'au 13 décembre 2024 pour envoyer leur plaidoirie. Piloté par le Président de l'association Matthieu Juglar ancien secrétaire de la conférence et habitué des jurys de Lysias, ce concours de plaidoirie permet à 8 talents de plaider face à des secrétaires de la conférence et un jury prestigieux dans les locaux de l'Institut National des Jeunes Aveugles (INJA-Louis Braille). Ce concours, divisé en deux catégories, s'adresse aux : étudiants de Licence (1e catégorie) étudiants de Master (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/toushanrobe-concours-eloquence?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La crise institutionnelle que traverse la France en 2024 conduit à envisager la situation d'une élection présidentielle anticipée. 3 hypothèses (1) peuvent conduire à la vacance de la présidence de la République (2) et donc à l'organisation d'une élection présidentielle anticipée selon des modalités prévues par les textes (3). 1/ Les 3 hypothèses conduisant à une élection présidentielle anticipée. La démission, la destitution ou l'empêchement définitif du président de la République entraînent la vacance de la présidence de la République et donc une élection présidentielle anticipée. La démission du président de la République. Aucune disposition n'oblige le président de la République à démissionner pendant son (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/election-presidentielle-anticipee,51643.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous êtes salarié et vous êtes en conflit avec votre employeur : pouvez-vous déduire de vos impôts les honoraires payés à votre avocat ? La réponse est positive, mais semble se limiter aux honoraires pour une procédure aux prud'hommes, et non aux honoraires payés dans le cadre d'une négociation de départ (rupture conventionnelle) sans procédure judiciaire. Toutefois, en cas de départ négocié, il existe d'autres moyens d'obtenir le remboursement des honoraires d'avocat. Un salarié peut-il déduire de ses impôts les honoraires payés à son avocat dans le cadre d'un contentieux du travail ? Il faut distinguer deux cas : la procédure aux prud'hommes (1) ; la négociation de départ amiable : rupture (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conflit-salarie-employeur-honoraires-avocat-deductibles-des-impots,51606.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) sera applicable à partir du 30 décembre 2024, à l'exception des dispositions sur les Stablecoins (titres III et IV du règlement) qui sont entrées en application dès le 30 juin 2024. Panorama des principales mesures relatives au monde des crypto-actifs et des grandes lignes d'évolution juridique en cours au sein de ce domaine économique et financier, dont les systèmes juridiques varient encore en fonction des différents droits internes des Etats. Le règlement MICA. Le règlement européen MICA, a été adopté le 20 avril 2023 et entre totalement en vigueur le 30 décembre 2024 au sein de l'Union européenne, s'appliquant de ce fait à l'ensemble des Etats membres, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-regime-juridique-mica,51616.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

On le sait tous, l'IA est partout, et particulièrement dans le secteur du Droit, l'arrivée des IA de type LLM étant particulièrement sensible pour nos métiers. Très vite est monté le besoin de sécuriser l'information et les pratiques, d'imposer des règles éthiques, qui concernent tant les éditeurs de solutions que les utilisateurs. Le groupe Legaltech de France digitale a annoncé, lors du récent congrès annuel du secteur, les "RDV des Transformations du droit", un nouveau Code de (bonne) conduite des Legaltech membres. L'association France Digitale réunit des entrepreneurs et investisseurs français du numérique, dont l'un des sous-groupes fédère les acteurs de la Legaltech. Un des sujets du Congrès 2024 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/code-conduite-sur-generative-propose-signe-par-legaltech-francaises,51636.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis deux ans, la Roumanie se confronte avec une crise énergétique sans précédent : les immeubles branchés au système centralisé de distribution du chauffage et de l'eau chaude qui constituent la majorité des bâtiments bâtiment d'habitation urbains connaissent des coupures d'énergie prolongées qui plongent les habitants dans l'insalubrité et la détresse énergétique. La cause tient à la fois du droit interne ainsi que du droit européen : un vide juridique dans le domaine du droit au logement décent en Roumanie et l'accord de distribution d'énergie de la Roumanie, état membre de l'UE, vers l'Ukraine et la Moldavie, par lequel la population roumaine est sacrifié au profit d'états tiers. L'arrivée d'un nouveau (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/logement-decent-quand-solidarite-envers-des-tiers-emporte-sur-les-droits-des,51615.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La gestion des entreprises en difficulté est un enjeu majeur du droit des affaires. En France, le législateur a mis en place un cadre juridique qui oblige les dirigeants d'entreprises en difficulté de déclarer leur cessation de paiement dans un délai précis, afin de permettre une gestion adéquate des difficultés financières. La déclaration de cessation de paiement permet à l'entreprise de bénéficier des procédures collectives, telles que le redressement judiciaire, qui visent à protéger l'entreprise, ses créanciers et ses salariés. À l'inverse, le non-respect de cette obligation peut entraîner de graves conséquences tant pour l'entreprise que pour son dirigeant. I. Aspects juridiques : la demande (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/declaration-cessation-paiement-aspects-juridiques-pratiques,51618.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le règlement de copropriété peut-il interdire de louer son appartement pour de courtes durées à vocation touristique (notamment via Airbnb) ? Si la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, est venue complexifier et alourdir les possibilités de pratiquer une activité de location touristique de courte durée, il n'est pas certain que son objectif ait été parfaitement atteint. 134 000 ! Il s'agirait du nombre d'annonces de location de logement en région parisienne, rien que sur le site d'Airbnb, concernant la période des Jeux Olympiques Paris 2024. Lorsqu'on compare ce chiffre aux 100 000 copropriétés du Grand Paris, on (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interdiction-par-assemblee-generale-location-airbnb-comment-proceder,51583.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arbitrage étant l'un des modes alternatifs de règlement des différends, sa particularité est qu'il est confidentiel, secret, rapide, conventionnel et juridictionnel. En ce qui concerne spécifiquement l'obligation de confidentialité et de secret, son étendue est double. D'abord, il y a l'étendue matérielle, qui porte sur la procédure arbitrale, la composition du tribunal arbitral, la nature du litige, les ordonnances du tribunal arbitral, les documents soumis par les parties litigantes, les délibérations et la sentence. En second lieu, il y a l'étendue personnelle, qui concerne les témoins, les parties, les arbitres, le comité d'arbitrage, l'institution ou le centre d'arbitrage, le secrétaire du tribunal (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/confidentialite-secret-protection-des-donnees-procedure-arbitrale,50895.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

D'après l'article L3132-1 du Code du travail, « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». Inscrit dans la législation française, le repos hebdomadaire relève d'une obligation à laquelle doivent se soumettre les employeurs. Repos hebdomadaire : quelle est sa durée et qui est concerné ? La notion de repos hebdomadaire désigne le temps de repos que tout employeur est légalement tenu d'octroyer, chaque semaine, à chacun de ses salariés. Sa mise en œuvre varie selon l'âge de l'employé. Les salariés âgés d'au minimum 18 ans D'une semaine à la suivante, la durée minimale de repos hebdomadaire est fixée à 24 heures consécutives. À ces dernières s'ajoute un repos quotidien (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/essentiel-connaitre-sur-notion-repos-hebdomadaire,51626.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Grâce à des exemples concrets de successions internationales France - Cameroun, vous saurez comment agir lorsque vous héritez de biens situés dans ces pays. Lorsqu'une personne décède dans le pays où se situe son patrimoine, la situation est classique et la succession sera régie par le droit de ce pays. Toutefois, dans l'hypothèse où une personne décède dans un pays différent de celui où se situent ses biens, la succession est internationale et la situation se complexifie. Par exemple, si votre parent décède en France et son patrimoine se situe au Cameroun, la loi qui régit la succession est la loi française. Vous devrez donc, dans un premier temps vous adresser à un notaire en France afin qu'il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/que-faire-quand-herite-biens-immobiliers-etranger,51605.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024 (n° 23-18.381), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question de l'obligation de loyauté du manager sportif à l'épreuve des faits tirés de sa vie personnelle. Un salarié a été engagé en qualité de manager sportif par une société exploitant une salle de sport. Il est licencié pour faute grave au motif qu'il a participé à une séance d'entraînement au sein d'une salle de sport concurrente à celle de son employeur et en diffusant cette séance sur un réseau social, assortie de commentaires élogieux. Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes, puis devant la cour d'appel. La cour d'appel a retenu que le salarié avait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loyaute-manager-sportif-vie-personnelle,51602.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Tribunal judiciaire de Béthune a récemment rendu une décision en référé dans un conflit de voisinage où des propriétaires avaient illégalement muré l'accès aux toilettes de leurs voisins. En ordonnant une remise en état immédiate des lieux sous astreinte, le juge rappelle que tout acte unilatéral sans autorisation préalable d'un juge peut être sanctionné comme un trouble manifestement illicite. Tribunal judiciaire de Béthune, Ordonnance de référé du 6 novembre 2024, RG n° 24/00231. Contexte général. Le litige porte sur une question de droit de propriété et... de voie de fait ! En effet, en l'espèce, deux parties (des voisins) étaient en désaccord sur la répartition exacte des droits de propriété, notamment (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/voisinage-droit-immobilier-quand-juge-des-referes-ordonne-restitution-des,51596.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Bien que les salamandres n'y résident pas, la grotte tire son nom de ces petites créatures. C'est à partir de là que débute son histoire. Découverte en 1965 par des spéléologues originaires de Nîmes, la grotte de la Salamandre, située à Méjannes-le-Clap, au Nord-Est d'Alès, dans le Gard, doit son nom à une salamandre qui avait chuté dans l'aven. Les spéléologues l'ont découverte, secourue puis relâchée. Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... Avec ce numéro du magazine LIBERALIS, nous vous invitons à poser un autre regard sur vos professions libérales. Nous vous invitons à découvrir nos rubriques à travers le prisme des sentiments et de l'action comme « Se passionner », « S'étonner » pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-grotte-salamandre-dans-gard,51604.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le traumatisme vicariant est un risque professionnel nouvellement identifié auquel doivent faire face, entre autres, les professionnels de Justice. Ce syndrome apparaît lorsque le traumatisme vécu par une victime s'infiltre insidieusement dans l'esprit, les émotions des écoutants que peuvent être les avocats, les magistrats, les greffiers... Comment se préserver face à cette nouvelle souffrance au travail ? Quelle attitude adopter ? Dans cet épisode du podcast Esprit de Justice, Carole Damiani, Psychologue et Thierry Baubet, Professeur de psychiatrie éclaireront l'auditeur sur ce traumatisme et indiqueront les conduites à tenir pour y faire face. Pour écouter le podcast cliquez sur l'image ci-après (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-traumatisme-vicariant-comment-proteger-les-professionnels-justice,51601.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Découvrez dans Navis notre sélection de décisions récentes des cours d'appel en droit du travail. Cette sélection couvre des domaines clés : exécution du contrat, durée du travail, paie, rupture du contrat, négociation collective, santé et sécurité, statuts particuliers et contrôle-contentieux. Découvrez dans cet article, l'ensemble des décisions, notamment dans les domaines suivants : • Exécution du contrat Le refus de mutation à l'étranger opposé par un ingénieur à son employeur à la fin d'une mission de 8 ans au Canada, en raison de ses contraintes familiales, caractérise un manquement aux obligations découlant de sa clause de mobilité internationale et constitue une cause réelle et sérieuse de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-travail-decisions-recentes-cours-appel,51603.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La salariée bénéficiant de la protection liée à son état de grossesse, licenciée abusivement, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit : aux indemnités de rupture ; à une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement ; et, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. C'est le sens de la décision rendue le 6 novembre 2024 par la Cour de cassation (Cass.soc. 6 novembre 2024 n° 23-14.706). Le Code du travail. Aux termes de l'article L1225-71, la nullité du licenciement est encourue lorsque l'employeur licencie la salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maternite-licenciement-abusif-peut-couter-cher,51594.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si Didier Migaud a déjà multiplié les prises de parole et les déplacements depuis sa nomination en septembre 2024 comme ministre de la Justice et Garde des Sceaux , sa feuille de route, annonçant les chantiers prioritaires de son ministère, n'a été donnée que le 20 novembre suivant. Une feuille de route qui reprend notamment le "plan des 15 000", plan de construction de 15 000 places de prison voulu par le Président de la République, Emmanuel Macron, et porté par le précédent Ministre, Eric Dupond-Moretti. Retour sur le communiqué de presse du 20 novembre 2024 , et celui du 28 novembre qui le précise , et donne les noms de ceux chargés de piloter les commissions des trois missions d'urgence. C'est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-chantiers-prioritaires-didier-migaud-garde-des-sceaux-sont-annonces,51519.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La donation est un outil de gestion patrimoniale très prisé, permettant aux parents de transmettre de leur vivant une partie de leur patrimoine à leurs enfants. L'une des options les plus intéressantes est la donation de la nue-propriété, qui peut être réalisée de manière stratégique pour réduire l'impact fiscal et optimiser la transmission du patrimoine. Cet article explore les avantages et les économies qu'une donation de la nue-propriété peut offrir, tant du point de vue fiscal que patrimonial, ainsi que ses conséquences sur le règlement de la succession. 1. Concept de la donation de la nue-propriété. La donation de la nue-propriété consiste pour un parent à transférer à son enfant la propriété d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-opportunites-une-donation-nue-propriete-par-les-parents-leurs-enfants,51554.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux