Flux Le Village de la Justice

Pour prolonger partout en France le Legal Performers Day à Lille chaque année en juin et dans un contexte où le Droit doit être un vecteur de création de valeur, voici des soirées inédites en régions, qui ambitionnent d'apporter une réflexion pragmatique et « 360 » sur la notion de Performance juridique et un moment d'échange entre directions juridiques. Une co-organisation EDHEC Augmented Law Institute et Village de la justice. L'objectif de ces soirées ? Un apport puissant pour les directions juridiques, avec une conférence suivie d'un cocktail-networking, dans différentes villes de France, de 18H30 à 21H30 environ. Il s'agit ici d'apporter et de nourrir la réflexion au plus près des sites des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-performers-tour-des-soirees-performance-juridique-pour-les-leaders,55975.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous avez signalé des faits graves dans votre service. Quelques mois plus tard, votre administration vous annonce une mutation « dans l'intérêt du service ». Aucune faute ne vous est reprochée, aucun conseil de discipline n'est réuni, et pourtant vous partez. La mesure est légale dans son principe. Mais lorsque vous avez dénoncé des agissements, l'administration doit établir qu'aucune autre mesure — à commencer par celles visant les auteurs — ne permettait d'atteindre le même but. C'est sur ce terrain que les dossiers se gagnent. Pourquoi cette affaire dépasse un lycée de Stains. La presse a rapporté le 18 septembre 2026 la situation de deux enseignantes de Seine-Saint-Denis menacées d'une mutation dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/muter-agent-qui-signale-que-interet-service-permet-permet-pas,59149.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 8 de la loi de finances pour 2026 a modifié le régime de l'article 787 B du CGI sur deux points qui changent la conduite des dossiers de transmission : l'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, portant la durée totale minimale à huit ans, et l'exonération de 75% ne s'applique plus à la fraction de valeur représentative de certains biens non affectés à l'activité, y compris lorsqu'ils sont logés dans des filiales contrôlées. Le taux de 75% n'a en revanche été ni abaissé ni plafonné. Ces dispositions s'appliquent aux transmissions intervenant depuis le 21 février 2026. 1. Ce que la réforme n'a pas fait. Le rapport de la Cour des comptes du 18 novembre 2025 avait ouvert plusieurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pacte-dutreil-apres-loi-finances-pour-2026-huit-ans-engagement-une-exoneration,58839.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Numérique et protection des mineurs : et si la solution consistait à repousser à 16 ans la détention des smartphones et autres objets connectés ? « Impossible » crient les acteurs du marché. Pourtant, c'est une issue simple et facile à mettre en œuvre, et qui permettrait à des générations de retrouver une enfance et une adolescence protégée d'une grande partie des excès du numérique. Le 14 août 2026, au cœur de l'été, le Conseil Constitutionnel a en grande partie censuré la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (Décision n°2026-911 DC du 14 août 2026). Ce texte avait fait l'objet d'âpres négociations entre les deux chambres avant d'être adopté le 21 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/numerique-protection-des-mineurs-proposition-une-regulation-acces-aux-objets,59137.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Faire supprimer une page, retirer son apparition lors d'une recherche sur le nom de famille d'une personne, contester un avis négatif Google ou faire disparaître une fiche d'établissement sont quatre objectifs différents. Ils ne visent ni le même acteur ni le même fondement. Avant d'invoquer un « droit à l'oubli », il faut donc identifier précisément le résultat recherché, la personne concernée et les preuves disponibles. Cette qualification préalable conditionne largement l'efficacité de la démarche. Le déréférencement ne supprime pas la page source. Le déréférencement consiste à retirer un lien de la liste de résultats affichée après une recherche effectuée à partir de l'identité d'une personne. La page (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dereferencement-effacement-avis-google-choisir-bon-recours,59152.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les droits des femmes ont fait l'objet, depuis 1946, d'interventions constitutionnelles successives destinées à garantir leur égalité ou certaines de leurs libertés. Cette succession invite à déplacer la question : plutôt que de multiplier les garanties accordées par la norme, faut-il inscrire la présence conjointe et égale des femmes et des hommes dans le principe même de la souveraineté nationale ? Cette réflexion propose, dans cette perspective, une modification des articles 1er, 3 et 4 de la Constitution. A- La question. En 1974, à la suite de la victoire obtenue sur l'IVG, Simone de Beauvoir aurait dit à Claudine Monteil : « Certes, Claudine, nous avons gagné, mais temporairement. Il suffira d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/egalite-des-femmes-des-hommes-comme-principe-souverainete,59145.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un agent de code a écrit 85% des commits d'un dépôt que nous opérons. Le juge de l'impôt écarte les travaux qui sélectionnent et assemblent des solutions existantes, et le temps déclaré sans durée. L'agent fait le premier, et sa trace ressemble au second. Le référentiel international suppose que l'essai raté laisse du code : la machine ne le laisse plus. Où est le chercheur, quelle incertitude a-t-il levée, combien d'heures, prouvées comment ? 1. Ce que nous observons chez ceux qui développent avec des agents. Un agent de code est un programme qui lit le dépôt, écrit les fichiers, lance les tests et pousse le résultat, à partir d'une consigne rédigée en français. Nous ne sommes pas développeur. Directeur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selectionner-assembler-adapter-que-developpement-par-agents-laisse-credit-impot,59135.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les agents sont désormais au cœur des discussions dans le milieu des lettres et des art, alors que leur statut a grandement évolué en quelques années . La loi du 23 juillet 2010 a supprimé la licence d'agent artistique, les agents ayant eu ensuite durant quelques années pour seule obligation de s'inscrire sur un registre national tenu par le ministère chargé de la Culture. Et quand ils sont avocats, de déclarer cette activité à leur Ordre. Qu'ils s'intitulent conseillers, managers, voire « impresarii », les agents – littéraires, artistiques, du milieu du cinéma, etc. - sont surtout tenus par les règles générales du Code civil applicable aux mandats. Or, celles-ci sont très laconiques et peu adaptées aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/statut-des-agents-artistes-auteurs,59143.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'un signalement de harcèlement, de discrimination ou d'atteinte à la santé vise précisément la direction ou le service des ressources humaines, la question de l'impartialité de l'enquête devient centrale. Aucun texte n'impose, de manière générale, le recours à un enquêteur extérieur. Pourtant, les recommandations du Défenseur des droits et la jurisprudence récente imposent une vigilance accrue sur le choix de la personne chargée des investigations. Entre enquête interne, droit d'alerte du CSE, recours à un prestataire extérieur et intervention d'un avocat enquêteur, l'employeur doit surtout être en mesure de justifier l'indépendance, la compétence et la méthode de celui qu'il désigne. Enquête interne : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-interne-qui-doit-enqueter-lorsque-direction-les-sont-eux-memes-mis,59122.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un camping installé en bord de mer, une maison mitoyenne et des vacanciers qui ne se couchent pas. La riveraine excédée se heurte vite à une difficulté : sans mesure acoustique contradictoire, son trouble reste une allégation. L'ordonnance commentée montre le chemin à suivre. Elle rappelle à quelles conditions l'expertise judiciaire acoustique peut être obtenue avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et quelles précautions s'imposent lorsque l'activité incriminée est saisonnière et que l'exploitant entend circonscrire la mission de l'expert. Tribunal judiciaire de La Rochelle, ordonnance de référé du 15 septembre 2026 (RG n° 26/00247) I. Présentation de l'affaire. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bruit-genere-par-camping-comment-obtenir-une-expertise-judiciaire,59142.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après presque vingt-cinq années d'existence, les établissements publics de coopération culturelle ont fait preuve de leur utilité et de leur capacité à inscrire des actions culturelles sur le long terme. Bénéficiant d'un régime juridique stable et du maintien bon gré mal gré de l'engagement des pouvoirs publics en faveur de la culture, ces établissements font à présent pleinement partie du paysage institutionnel. Ils demeurent un sujet d'étude juridique, la relative plasticité des textes ouvrant la voie à des lectures parfois divergentes. La présente étude, sans prétendre répondre à toutes les questions, vise à apporter un éclairage pratique à destination des décideurs et des gestionnaires. L'établissement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/questions-reponses-sujet-des-etablissements-publics-cooperation-culturelle,59134.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous avons consacré un article au mécanisme de l'article L132-8 du Code de commerce : le transporteur impayé par son donneur d'ordre, souvent un commissionnaire défaillant, peut réclamer son fret directement à l'expéditeur ou au destinataire, garants du paiement, même s'ils ont déjà réglé l'intermédiaire. Reste une question que se posent tous les chargeurs travaillant à l'international : ce mécanisme redoutable, propre au droit français, joue-t-il aussi pour les transports transfrontaliers soumis à la CMR ? La réponse tient en une nuance : tout dépend de la loi applicable au contrat de transport. I. Le silence de la CMR, et ce qu'en déduit la Cour de cassation. La Convention CMR (Convention relative au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/action-directe-paiement-applique-elle-aux-transports-internationaux-nuance-loi,59121.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le feuilleton du « préjudice nécessaire » continue. Le fait pour l'employeur de méconnaître les préconisations de sécurité du médecin du travail constitue un préjudice nécessaire pour le salarié qui n'a pas besoin de démontrer le dommage qui en résulte pour se voir indemnisé. La Cour de cassation affirme qu'il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation. L'arrêt du 9 septembre 2026 (25-11.901) est publié au bulletin. Cet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-necessaire-revirement-seul-constat-non-respect-par-employeur-des,59132.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les campagnes de harcèlement en ligne mêlent presque toujours plusieurs registres de contenus. Un même compte publie, en quelques semaines, des menaces explicites, des images dégradantes, des données personnelles et des accusations portant sur des faits précis. La victime ne fait pas cette distinction et demande que tout disparaisse. Le droit, lui, distingue, et la décision rendue le 31 août 2026 par le Tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant une agence de représentation d'artistes de la scène hard techno et 2 de ses DJs à Meta Platforms Ireland Limited en donne une illustration particulièrement pédagogique (TJ Paris, procédure accélérée au fond, 31 août 2026, n° 26/53322, S.A.S. RSC (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faire-supprimer-des-contenus-sur-les-reseaux-sociaux-pourquoi-juge-distingue,59131.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n°2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 marque, à son article 25, un tournant pour la filière de la sécurité privée. Depuis son entrée en vigueur le 19 août 2026, l'article L213-2 du Code de la sécurité intérieure ne réserve plus la neutralisation des drones aux seuls services de l'État. Saisi par plus de soixante députés qui contestaient précisément cette ouverture, le Conseil constitutionnel l'a validée, sous réserve d'un encadrement qu'il a jugé suffisamment dense. Cette validation mérite d'être analysée pour ce qu'elle est : la reconnaissance d'une compétence étroite, non l'ouverture d'un marché. I. Un continuum construit en trois lois. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/neutralisation-des-drones-ouverte-aux-agents-prives-securite-une-evolution,59140.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La compétence matérielle se détermine d'abord par la répartition générale entre tribunal de commerce (TAE) et tribunal judiciaire : les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et aux actes de commerce entre toutes personnes, tandis que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles aucune autre juridiction n'est légalement désignée. La qualification d'un acte de commerce, notamment par nature ou par accessoire, permet ainsi de faire basculer un litige dans le champ du tribunal de commerce, sauf lorsqu'un texte spécial attribue compétence exclusive au tribunal judiciaire ou qu'intervient l'option (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-qualification-acte-commerce-influence-elle-competence-materielle,59130.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 1865-1 du Code civil, qui impose depuis le 27 juin 2026 un formalisme renforcé (à peine de nullité absolue) pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, a un effet indirect important pour notre pratique : il oblige le rédacteur d'acte à documenter l'intégralité du passif social, et non plus seulement l'actif immobilier. Or, dans de nombreuses SCI familiales et certaines Sociétés à Prépondérance immobilière, une part significative de ce passif est constituée de comptes courants d'associés mal ou pas documentés. Cette note en expose les enjeux et fixe le cadre des diligences des rédacteurs habilités. I. Le cadre légal : ce que change l'article 1865-1 du Code civil. Issu de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-1865-code-civil-comptes-courants-associes-dans-les-sci-familiales,59091.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La transformation profonde des métiers du droit ne vient pas d'une seule innovation, mais de la rencontre de plusieurs mouvements qui bousculent simultanément les pratiques, les organisations et les modèles de management. L'arrivée de la Génération Z dans les cabinets et les directions juridiques en est un. L'essor très rapide de l'intelligence artificielle générative en est un autre. Et demain, l'IA agentique franchira une nouvelle étape en étant capable d'exécuter une succession d'actions, d'assister vos équipes voire de les challenger sur leur expertise. Face à ces évolutions, comment construire des organisations juridiques suffisamment robustes pour durer et continuer d'évoluer sans perdre son ADN et sans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/metiers-droit-robustesse-devenait-veritable-enjeu-transformation,59124.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 5 août 2026, l'accès à la protection temporaire des personnes déplacées d'Ukraine est soumis, pour les nouveaux demandeurs, à une condition nouvelle : être en règle avec ses obligations militaires en Ukraine et, le cas échéant, en apporter la preuve. Pour les personnes qui bénéficiaient déjà, avant ou au 4 août 2026, de la protection temporaire dans l'État membre concerné et qui continuent à en bénéficier sans interruption, une exception est prévue. Cette évolution soulève une question juridique particulière : jusqu'où l'Union européenne peut-elle intégrer les obligations militaires de l'État d'origine dans les conditions d'accès à un mécanisme de protection des personnes déplacées, notamment au regard des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-temporaire-des-ukrainiens-obligations-militaires-une-personne-fuyant,59119.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La littérature juridique est diverse et foisonnante tant en nombre d'ouvrages qu'en styles littéraires (études, mémoires, livres de droit pur, ouvrages d'histoire du droit, romans ou encore polars). Un peu partout sur le territoire national, des universités, librairies juridiques, institutions et associations proposent des salons, des festivals pour mettre à l'honneur le droit, ses professionnels, ses institutions au travers de la littérature. L'objet de cet article est de référencer ces différents événements (liste non exhaustive et mise à jour régulièrement). Les salons juridiques sont autant d'occasions de favoriser la rencontre entre des auteurs, des éditeurs et des lecteurs (professionnels, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salon-livres-juridiques-droit?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux