Flux Le Village de la Justice

La notion de traitement de données est au cœur du Règlement général sur la protection des données. Il convient de revenir sur sa définition et son régime juridique. I. La définition de la notion de traitement de données par le Règlement général sur la protection des données. L'article 4.2 du Règlement général sur la protection des données (ci-après "le RGPD") dispose qu'on entend par traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notion-traitement-donnees-caractere-personnel,53096.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Mastère Juriste Compliance du Secteur Financier à l'ESMD forme les futurs experts en régulation bancaire, assurances, gestion d'actifs et fintech. Découvrez un programme innovant pour une carrière dynamique dans un domaine où droit, finance et technologie se rencontrent. Aspirant à une carrière dans la régulation du secteur financier ? Le Mastère Juriste Compliance du Secteur Financier de l'ESMD est conçu pour vous. Ce programme unique vous prépare à exceller dans un domaine en constante évolution, où droit, finance et technologie convergent de manière spectaculaire. Les étudiants de ce programme se plongeront dans des spécialités cruciales telles que la cybersécurité, la finance durable et les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/devenez-expert-regulation-secteur-financier-avec-mastere-juriste-compliance,50378.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 introduit des évolutions majeures en matière de responsabilité civile et de protection des consommateurs, en révisant profondément le cadre juridique applicable aux actions de groupe. Elle consacre notamment la possibilité, pour le demandeur à une action de groupe, de mettre en cause directement l'assureur du responsable, conformément aux dispositions de droit commun en matière d'assurance responsabilité civile. Cette évolution, bien que technique, facilite l'effectivité des actions indemnitaires collectives. Plus audacieux, elle crée une sanction civile inassurable destinée à réprimer les fautes lucratives commises dans un contexte professionnel et ayant entraîné des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sanction-civile-cas-faute-dolosive-ayant-cause-des-dommages-seriels,53467.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comme le souligne l'association La Médiation de l'Assurance, il existe de nombreuses modalités de résiliation du contrat d'assurance. La résiliation diffère selon qu'elle est à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur, qu'elle concerne un contrat individuel ou collectif, d'un particulier ou d'un professionnel . Dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat par l'assureur, les pièges peuvent être nombreux. Il doit s'assurer de l'effectivité de cette résiliation à l'égard de son assuré. Seule reine du procès (encore, et toujours) : la preuve ! L'article L113-3, alinéa 2 du Code des assurances (dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 mai 2019 encore en vigueur à ce jour) dispose que : « à défaut de paiement d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-contrat-assurance-par-assureur-preuve-par-cachet,53466.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'affaire dite des « cadeaux Urgo » n'en finit pas de secouer le secteur pharmaceutique français. Après que le laboratoire éponyme a été condamné par le Tribunal Judiciaire de Dijon pour des pratiques commerciales illicites, c'est désormais au tour de 8000 pharmaciens à travers l'hexagone d'être inquiétés pour avoir accepté cadeaux et autres avantages du célèbre laboratoire. Rappel des faits : en janvier 2023, à l'issue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), les laboratoires Urgo étaient condamnés à une amende de 1,125 million d'euros, ainsi qu'à la confiscation de plus de 5,4 millions d'euros de cadeaux, en application du dispositif dit "Anti cadeaux" . Il était (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-des-cadeaux-urgo-quelle-defense-pour-les-pharmaciens-mis-cause,53444.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pauline Deschamps, CEO de Justifit créée il y a dix ans, et Charlotte Guillaume, Directrice commerciale, soulignent les multiples avantages qu'offre le premier site de mise en relation entre clients et avocats. La plateforme, qui aide les professionnels du droit à optimiser leur communication digitale, leur fournit aussi des outils numériques efficaces pour asseoir leur présence en ligne, développer leurs activités et gérer l'intégralité de leurs relations clients. Les justiciables peuvent quant à eux trouver sur Justifit l'avocat le plus à même de répondre à leurs besoins. Ils bénéficient en outre d'un accès aisé à des articles juridiques pédagogiques qui leur simplifient le droit. Une histoire née (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/justifit-plateforme-qui-aide-les-avocats-developper-leur-clientele-leur,53450.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Certaines situations conduisent parfois à s'interroger sur le devenir juridique d'une œuvre artistique après la disparition de son créateur. Les ayants droits peuvent-ils exiger la suppression de l'intégralité des œuvres artistiques de l'artiste après son décès ? Le Code de la propriété intellectuelle permet à un artiste de faire suspendre toute forme d'exploitation de son œuvre, même lorsqu'elle a été cédée à un label ou à un producteur. Avant tout, peut se poser la question inverse, c'est-à-dire pourquoi un label souhaiterait conserver les créations d'un auteur décédé ? Prenons l'exemple d'un artiste ayant signé en contrat d'enregistrement exclusif. Dans ce type de contrat, l'artiste s'engage à enregistrer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/oeuvre-artistique-disparition-auteur-peut-juridiquement-demander-retrait,53453.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Plongez au cœur des directions juridiques de EDF et L'ORÉAL aux côtés de Sabine Le Gac, Directrice juridique du Groupe EDF et Alexandre Menais, General Counsel de L'Oréal. Dans cet entretien croisé du Club des Legal Changers, animé par Christophe Roquilly, ces deux experts partagent leurs expériences et dévoilent les bonnes pratiques pour accompagner les transformations du management juridique. Quels défis ? Quelles solutions ? Découvrez leurs analyses et conseils pour repenser la fonction juridique face aux enjeux actuels... Lecture Entretien croisé #2 Club des Legal Changers EDHEC Augmented Law Institute | EDHEC Business School par EDHEC Business School (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dans-les-coulisses-des-directions-juridiques-edf-oreal,53459.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En matière de bail commercial, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 février 2025 (3e civ., n° 23-18.360), que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être ordonnée par le juge, quel que soit le manquement reproché au locataire. Précision sur la clause résolutoire : le juge peut suspendre ses effets pour tout manquement, et pas seulement en cas d'impayés de loyer. I. Sur les faits. Une société bailleresse a signifié à son preneur un commandement visant la clause résolutoire, pour défaut d'exploitation du local commercial à usage de restaurant. La clause stipulait que les lieux devaient toujours rester exploités. Le preneur a sollicité la suspension des effets de la clause (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-suspension-clause-resolutoire,53439.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Bruno DONDERO, intervenant en droit des sociétés, vous présente l'événement et les points qui seront abordés lors de son atelier du jeudi 13 juin après-midi ! Rejoignez-nous les 12 et 13 juin 2025 lors de notre événement incontournable à La Rochelle ou à distance. Un rendez-vous à ne pas manquer dans le domaine du droit, dédié aux professionnels du secteur. Nous vous proposons une gamme diversifiée d'ateliers couvrant les dernières actualités légales et jurisprudentielles. Les échanges dynamiques entre pairs seront au cœur de ces formations animées par des experts de renom ! Cette année, pour actualiser vos connaissances et perfectionner vos compétences, choisissez parmi 16 ateliers, dont 5 ateliers (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-incontournables-lefebvre-dalloz-rochelle-font-leur-retour-pour-une-16e,53448.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'essor du marketing d'influence a profondément bouleversé les équilibres entre sphère privée et sphère économique, notamment lorsque les enfants deviennent des vecteurs de communication pour des marques, ou sont eux-mêmes mis en scène dans des contenus monétisés. YouTube, TikTok, Instagram ou Snapchat sont devenus le théâtre quotidien de vidéos familiales ou de défis scénarisés impliquant des mineurs, parfois âgés de quelques mois seulement. Si la créativité numérique des familles peut, à première vue, sembler anodine, elle dissimule en réalité des enjeux économiques, psychologiques et juridiques majeurs. Face aux risques d'instrumentalisation, de travail dissimulé ou de captation des revenus, le législateur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/exploitation-commerciale-image-des-enfants-influenceurs-encadrement-juridique,53452.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

AI is law est un rapport paru en mai 2025. Son auteur, Simon Bernard, explique son titre ainsi : « Reprenant l'alerte lancée en 1999 par Lawrence Lessig avec son fameux Code is Law (dévoyé ensuite par les libertariens pour célèbrer le primat du code sur les règles démocratiques), le rapport de Digital New Deal souligne l'urgence d'éviter un basculement vers une IA dictant ses propres règles. De Code is Law à AI is Law, il y a un pas que l'Europe ne peut franchir sans repolitiser le numérique et réaffirmer la primauté du droit. » Une explication qui vaut préambule de ce rapport dense de 88 pages rédigé sous la direction du Think-Tank Digital New Deal. Son auteur est avocat, et a précédemment exercé des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/law-manifeste-pour-norme-soutien-innovation,53435.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'attribution gratuite d'actions (AGA) fait partie des politiques de rémunération dites des management package, visant à fidéliser les dirigeants et salariés les plus talentueux. C'est un excellent levier RH et managérial, qui doit être pensé comme une opération à la croisée du droit des sociétés, du droit fiscal et du droit du travail, pour en sécuriser les effets juridiques et fiscaux, en France comme à l'étranger. 1. Qu'est-ce qu'une attribution gratuite d'actions ? L'AGA permet à une société par actions (SAS, SA ou SCA) de remettre gratuitement à certains de ses salariés ou mandataires sociaux des actions existantes ou à émettre, dans le but de motiver, fidéliser ou associer au capital ses collaborateurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/attribution-gratuite-actions-revue-pratique-pour-une-mise-place-efficace,53438.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un chef d'entreprise d'une SCI en liquidation judiciaire souhaite engager la responsabilité du mandataire liquidateur. Il lui reproche une perte de chance de présenter un plan de redressement, puis dans le cadre de la liquidation judiciaire finalement prononcée d'avoir mal réalisé les actifs de la SCI. Quel est le point de départ de cette action en responsabilité contre le mandataire liquidateur ? Le jour du fait générateur de la faute commise ou le jour de la clôture qui détermine l'étendue du préjudice ? Le mandataire liquidateur peut-il inversement demander l'allocation de dommages et intérêts contre le débiteur au motif pris de ce que cette action en responsabilité contre le mandataire liquidateur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-mandataire-liquidateur-prescription-action-quel-point-depart,53423.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est tout à fait légitime pour un franchiseur de protéger son savoir-faire et permettre sa transmission au franchisé de manière saine. C'est ainsi que la loi entend protéger le franchiseur de toute concurrence déloyale pouvant survenir de la part de son franchisé. Cependant, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 mars 2025 (Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 23-22.925, Publié au bulletin) met en exergue une distinction intéressante entre les actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur et sa concurrence effective. Elle pose une limite concrète à la protection du franchiseur et rappelle qu'elle n'est pas absolue. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/absence-faute-franchise-preparant-projet-concurrence-son-franchiseur,53324.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle (IA) transforme le monde des affaires, offrant des opportunités majeures pour l'innovation et l'efficacité. Son déploiement soulève toutefois des défis éthiques et juridiques importants. Pour en tirer pleinement parti, les entreprises doivent adapter leurs pratiques pour garantir une utilisation responsable et conforme aux droits fondamentaux et aux normes en vigueur. 1. La révolution de l'IA dans les entreprises. Automatisation des tâches. Les systèmes d'IA permettent l'automatisation de tâches répétitives et à faible valeur ajoutée, libérant ainsi les employés pour des missions plus créatives et stratégiques. Toutefois, cette automatisation doit être encadrée pour garantir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/encadrement-juridique-usage-intelligence-artificielle-entreprise,53433.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le projet de loi de finances pour 2025, qui détermine le budget de l'année, a connu plusieurs rebondissements. Bien qu'il soit habituellement présenté en octobre de l'année précédente, son adoption a été retardée à plusieurs reprises en raison de débats intenses au sein du gouvernement et de divergences sur certaines mesures clés. Enfin validé en février 2025, il présente un ensemble de dispositions, dont certaines ont un impact direct sur les petites et moyennes entreprises. Quelles sont donc les mesures de ce budget qui concernent directement les entreprises ? Explications dans cet article. 1. Fiscalité des entreprises : nouvelles taxes et allègements en 2025 Réforme de la TVA 2025 : un seuil unique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/budget-2025-quels-sont-les-impacts-sur-les-tpe-pme,53447.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il s'agit d'une solution de financement souple et rapide pour la société, moins contraignante qu'une augmentation de capital ou un emprunt bancaire. Mais attention aux modalités de remboursement notamment en cas de conflits entre associés. Ses modalités de fonctionnement méritent quelques rappels pour protéger à la fois les intérêts de la société et ceux des associés. I. Le compte courant d'associé et sa rémunération. Le compte courant d'associé, notion définie par une réponse ministérielle, est un mécanisme par lequel un associé, un dirigeant ou parfois un salarié met à disposition de la société des fonds sous forme d'avances, afin de répondre à ses besoins de trésorerie. Ces avances sont assimilées à des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-compte-courant-associe-fonctionnement-remuneration-remboursement,53424.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

On ne peut rien vous cacher, l'IA est partout, même dans l'enseignement du Droit dans le supérieur ! C'est ce que le Village de la Justice a pu observer, notamment au travers de ses échanges avec des acteurs du monde universitaire (Cf nos articles : Quelle place pour l'IA générative au sein des facultés de Droit en France ? et L'IA dans les facultés de Droit : la révolution est en marche.) et avec l'enseignante Alicia Mâzouz qui dédie son travail de recherche aux méthodes de travail, aux outils pédagogiques utilisés par le corps enseignant en Droit dans l'enseignement supérieur. Elle a ainsi étudié comment certains d'entre eux utilisaient l'IA avec leurs étudiants. Afin que ces expériences servent à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/usage-par-les-enseigants-droit-comme-outil-pedagogique,53376.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Entre exigence de loyauté procédurale et impératif d'efficacité, le droit de la preuve connaît une mutation profonde. Le récent revirement de la Cour de cassation française, aligné sur la jurisprudence européenne, marque l'émergence d'un modèle conditionnel fondé sur la proportionnalité. Cette contribution interroge, dans une perspective comparée, les enjeux, les risques et les garde-fous d'une admissibilité encadrée des preuves déloyales, à l'heure où les équilibres procéduraux sont reconfigurés par le numérique et l'intelligence. Introduction. Depuis plusieurs années, le droit de la preuve se trouve au cœur d'une recomposition profonde, alimentée par des tensions croissantes entre l'impératif d'efficacité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preuve-deloyale-cause-legitime-fin-justifie-elle-encore-les-moyens,53414.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux