En cas de fraude à l'électricité, les volumes consommés sont en réalité acquis par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et couverts par le TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité). Faute de détenir les droits de propriété sur l'électricité ainsi soutirée, le préjudice régulièrement invoqué par les fournisseurs dans le cadre des actions civiles prête à débat. Depuis 2022, période marquée par une forte inflation des cours de l'énergie, les fraudes à l'électricité ont connu une augmentation considérable . Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) ont récemment conduit des actions ciblées, afin de mettre un terme à plusieurs centaines de (...)
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La dématérialisation des procédures administratives et judiciaires transforme progressivement la gestion des documents officiels en Europe. Dans ce contexte, la traduction assermentée et la signature électronique qualifiée prévue par le règlement eIDAS pourraient jouer un rôle croissant dans la sécurisation des échanges documentaires et la lutte contre la fraude. La traduction assermentée, qui permet de certifier la conformité d'une traduction avec un document original, constitue depuis longtemps un élément essentiel de la sécurité juridique dans les procédures administratives et judiciaires. Elle intervient notamment dans des domaines sensibles tels que les procédures judiciaires, les dossiers de (...)
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Passer vingt minutes à chercher la dernière version signée, découvrir une échéance critique trop tard, laisser des centaines de contrats dormir dans un Drive sans pouvoir les interroger : ces trois situations ne relèvent pas d'un défaut d'archivage, mais d'un manque de visibilité opérationnelle. Dans beaucoup d'organisations, les contrats sont signés et conservés, mais ils ne sont ni visibles à l'échelle d'un portefeuille, ni exploitables comme source d'information, ni pilotables comme un actif stratégique. Selon une étude de l'AFJE, 56% des directions juridiques ne disposent d'ailleurs d'aucun indicateur pour piloter leur activité contractuelle. L'enjeu n'est donc plus documentaire, mais organisationnel et (...)
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Un avant-projet de loi portant transposition de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 a été transmis aux partenaires sociaux le 6 mars 2026. Il vise à renforcer l'application du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en luttant contre les écarts salariaux. Les huit changements à retenir sont : L'introduction d'une obligation d'information des candidats à l'emploi sur la fourchette de rémunération dès la phase de recrutement ; L'instauration d'un nouveau droit à l'information concernant le niveau de rémunération individuel et les niveaux de rémunération ventilés par sexe au bénéfice des salariés accomplissant un travail de valeur égale ; Un aménagement de la charge de la (...)
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À l'issue du premier tour des élections municipales, plusieurs candidats ont d'ores et déjà annoncé leur intention de saisir le juge de l'élection afin de contester la régularité du scrutin. Cette propension au recours contentieux s'inscrit dans un contexte normatif en constante densification, susceptible d'élargir le spectre des griefs recevables et de faire émerger un contentieux électoral renouvelé. L'essor de la communication numérique constitue à cet égard un vecteur d'irrégularités inédit, dont les manifestations touchent aussi bien à la sincérité du scrutin qu'au respect des obligations de silence électoral ou aux exigences issues du droit des données personnelles. Ces différents chefs de contestation, (...)
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La décision rendue le 6 janvier 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation marque un tournant majeur dans le contentieux du leasing professionnel et de la location financière. En condamnant pénalement la société Locam pour des pratiques contractuelles illicites, la haute juridiction vient consacrer une analyse juridique déjà portée devant les juridictions commerciales depuis plusieurs années mais jusqu'alors contestée par la société Locam ainsi que par d'autres sociétés proposant des contrats de location financière telles que les sociétés Grenke, Leasecom etc. ou encore d'autres acteurs majeurs du leasing. Il convient de faire un bref rappel des faits et du droit pour comprendre l'enjeu et le (...)
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Spécialisé en droit public et éthique des affaires, le cabinet Fleurus Avocats, fondé par Fleur Jourdan, accompagne des organisations publiques et privées dans leurs démarches de conformité. Pour rendre la cartographie des risques d'atteinte à la probité (corruption, trafic d'influence, favoritisme…) vraiment parlante pour les opérationnels, Fleur Jourdan a fait de GenIA‑L de Lefebvre Dalloz un outil central de sa méthode. Elle interroge GenIA‑L par secteur (sport, éducation, agroalimentaire, etc.) pour générer en quelques minutes une synthèse des principaux risques, assortie de cas réels de condamnations et des textes applicables. Ces résultats lui permettent de préparer ses entretiens avec des listes de (...)
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Chaque semaine, des centaines de particuliers sont victimes de spoofing bancaire : un appel reçu depuis le numéro officiel de leur banque, un « conseiller » qui connaît leur nom et leurs opérations récentes, une demande d'action urgente et des virements partis en quelques minutes. Face à ces faits, les banques opposent systématiquement l'argument de la négligence grave pour refuser le remboursement. Cet article fait le point sur le mécanisme de la fraude, le régime juridique applicable et les droits concrets des victimes. Le mécanisme du spoofing : une tromperie technique par nature. Le spoofing (ou usurpation de numéro appelant) repose sur la technologie VoIP (Voice over Internet Protocol), qui (...)
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Les procédures d'expulsion des étudiants du Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) sont très nombreuses. Le droit d'occupation est précaire et les règles protectrices des locataires dans le parc privé ne s'appliquent pas. Il existe un recours devant le tribunal administratif. Sur l'ensemble du territoire, le Crous dispose d'environ 175.000 places, ce qui permet de loger environ un quart des étudiants boursiers. Chaque année, des dizaines d'étudiants sont expulsés de leur logement en résidence universitaire. Or, le régime juridique de l'expulsion est précis. I) Un droit d'occupation précaire. Tout d'abord, l'alinéa 7 de l'article L822-1 du Code de l'éducation dispose que les (...)
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L'ère du "tout-image" a vu naître une dérive inquiétante : la mise en scène de la vulnérabilité à des fins d'audience. Cet article soutient que la diffusion non consentie de vidéos montrant des personnes vulnérables et aujourd'hui décédées constitue une « profanation numérique » et une atteinte caractérisée à la dignité humaine, engageant la responsabilité juridique immédiate de l'auteur et de YouTube au nom du droit à la mémoire défendu par les ayants droit. I. La captation prédatrice : un vice de consentement structurel. Juridiquement, le consentement est le pivot de l'article 9 du Code civil. Or, la pathologie neurodégénérative prive le sujet de sa "capacité à consentir" à l'exposition de sa propre déchéance. (...)
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Un débiteur en cessation des paiements est parfois tenté d'accomplir un certain nombre de paiements et autres actes juridiques dits « anormaux », ce que les nullités dites « de la période suspecte » vont pouvoir corriger, lorsqu'au final il sera placé en redressement ou en liquidation judiciaire et ce sera le sens de cette note. Un débiteur se trouvant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et qui par ailleurs ne peut plus bénéficier de réserves de crédits de la part de sa banque ou de moratoire de la part de ses créanciers se trouve en état de cessation des paiements . Un débiteur en état de cessation de paiements dont le redressement est possible sera (...)
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L'IA est un outil puissant, mais une question demeure essentielle : savez-vous correctement lui parler ? Voici un webinaire gratuit proposé par LexisNexis le Jeudi 26 mars 2026, de 11h30 à 12h30, en ligne. L'intelligence artificielle transforme les métiers du droit. Recherche juridique, synthèse de documents, rédaction, préparation d'arguments, évaluation de failles juridiques dans un contrat, analyse, sécurisation d'une clause… Les assistants IA générative offrent des gains de temps considérables sur certaines tâches. Mal utilisée, l'IA peut vous induire en erreur, vous faire prendre des risques en matière de confidentialité notamment. À l'inverse, une IA maîtrisée devient un véritable avantage (...)
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La loi de finances pour 2026 maintient les principaux dispositifs fiscaux en faveur de l'écosystème des startups, mais en les réaménageant et en les étendant aux entreprises à impact. Il y a un renforcement des exigences de substance économique, de prise de risque réelle et d'affectation opérationnelle des capitaux, par opposition à une finance passive ou dérisquée. Après de longs débats et diverses péripéties, la loi de finances pour 2026 (LF 2026) maintient finalement les principales mesures fiscales de soutien à l'innovation et aux investissements dans les sociétés innovantes, avec cependant des inflexions. Très concrètement : il conviendra de faire attention aux clauses de liquidité et de protection (...)
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Le droit de l'environnement repose sur une ambition fondamentale : que la protection de la nature ne puisse que progresser, jamais reculer. Cet « effet cliquet », c'est précisément l'objet du principe de non-régression, consacré en droit français par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Pourtant, depuis son introduction, ce principe se heurte à des résistances tenaces, législatives, réglementaires, parfois même juridictionnelles. Entre tentatives d'affaiblissement assumées et décisions protectrices, son effectivité demeure fragile. Retour sur les contours et les vicissitudes d'un principe aussi essentiel que contesté. I. Le principe de non-régression souvent mis à l'épreuve depuis sa (...)
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La fraude aux moyens de paiement a représenté 1,195 milliard d'euros en 2023. L'authentification forte imposée par la DSP2 a réduit la fraude technique, mais les escrocs se sont adaptés. Ils manipulent désormais les personnes. Face à cette évolution, la chambre commerciale a profondément remodelé le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement entre 2020 et 2025. I. Première garantie : la preuve technique préalable. Le point de départ est l'article L133-23 du CMF, qui met la preuve à la charge du prestataire. Quand un client conteste une opération, la banque doit établir que cette opération a été authentifiée, enregistrée, comptabilisée, et qu'elle n'a été affectée par aucune (...)
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En France, deux entreprises sur trois déclarent avoir été victimes de fraude documentaire. Plus les outils de détection se perfectionnent, plus les techniques de fraude s'adaptent pour les contourner. Les dispositifs de détection doivent donc être complétés par une logique de prévention. L'enjeu n'est pas seulement de repérer la fraude après coup, mais de réduire les possibilités de manipulation dès la création des documents, grâce à des solutions fondées sur la traçabilité et la preuve. En France, le coût annuel de la fraude documentaire dépasse les 65 milliards d'euros, soit environ 2,5 % du PIB national. À l'échelle mondiale, les falsifications de documents numériques ont augmenté de 244 % en 2024 et (...)
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La contribution aux charges du mariage constitue l'une des obligations patrimoniales essentielles résultant du mariage. Consacrée par l'article 214 du Code civil, elle impose aux époux de participer aux dépenses nécessaires à la vie commune selon leurs facultés respectives. Si son principe paraît simple, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés pratiques : quelles dépenses relèvent réellement des charges du mariage ? Comment comprendre la notion de « facultés contributives » ? Le refus de contribuer aux charges du ménage peut-il constituer une faute conjugale susceptible de fonder un divorce pour faute ? I. Une obligation d'ordre public. La contribution aux charges du mariage est consacrée par (...)
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Dans une décision du 20 février 2026 (CE 20-2-2026, n° 497066), le Conseil d'État juge qu'une salariée protégée qui redirige par centaines des courriels professionnels contenant des données sensibles vers sa messagerie personnelle et celle de son conjoint méconnaît avec une « particulière gravité » ses obligations contractuelles et légales. Cette solution rappelle que la préservation des droits de la défense ne saurait justifier qu'un salarié protégé s'affranchisse du secret professionnel au-delà de ce qui est strictement nécessaire. 1. Le licenciement disciplinaire du salarié protégé soumis à un contrôle de gravité suffisante. 1.1. Le cadre du contrôle administratif. L'employeur qui envisage de licencier un (...)
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Envoyer un contrat ou une pièce sensible par email semble anodin. Pourtant, cette pratique expose les cabinets d'avocats à des risques juridiques et déontologiques souvent sous-estimés. Tour d'horizon des enjeux et des alternatives conformes. L'email, fausse simplicité et vrais risques. La majorité des avocats échangent quotidiennement des documents confidentiels avec leurs clients par email. Contrats, pièces de procédure, documents d'identité, relevés bancaires... autant de données personnelles et sensibles qui transitent sans protection particulière. Or, l'email classique présente plusieurs failles majeures au regard du RGPD : Absence de chiffrement de bout en bout. La plupart des messageries (...)
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L'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) permet l'expulsion d'occupants du domicile d'autrui ou d'un local à usage d'habitation sans que le juge ait à se prononcer. La procédure semble simple à première vue : le préfet, saisi par les propriétaires, publie et notifie aux occupants un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux, puis si la mesure n'est pas exécutée dans le délai prévu, il fait intervenir les forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation des lieux. Mais cette procédure d'expulsion est encadrée par des règles strictes, auxquelles les propriétaires et la préfecture doivent se (...)
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