Flux Le Village de la Justice

Œuvres d'art, automobiles de collection, mode ou instruments de musique : un patrimoine peut réunir des biens très variés. Aguttes propose son expertise en inventaire de succession et en estimation de biens mobiliers au service des notaires et des familles, avec un accompagnement personnalisé et confidentiel, partout en France. Une expertise pour éclairer les décisions patrimoniales Dans le cadre d'une succession, d'un héritage ou d'un partage patrimonial, les objets qui composent un patrimoine méritent un regard spécialisé. Un tableau, un bijou, mais aussi un instrument de musique ou un objet de collection peuvent présenter un intérêt que seule une expertise permet de mieux apprécier. L'inventaire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/aguttes-quand-art-joaillerie-rencontre-passion,43872.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'instabilité législative et la fréquence des revirements jurisprudentiels rendent la gestion RH hautement risquée sans outils adaptés. Entre réformes successives du Code du travail, inflation d'accords collectifs et décisions de la Cour de cassation publiées chaque semaine, la simple « veille Google » ne suffit plus à sécuriser les pratiques sociales d'une entreprise. Les directions juridiques et RH sont désormais contraintes de trouver un équilibre entre la rapidité d'accès à l'information et la fiabilité des sources mobilisées. Or, une erreur d'interprétation sur un délai de prescription, une procédure de licenciement ou un régime d'heures supplémentaires peut se traduire par un contentieux prud'homal (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-choisir-une-revue-droit-social-pour-securiser-veille-juridique-votre,59847.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La procédure collective modifie profondément la situation des cocontractants de l'entreprise. Au-delà du paiement des créances, le sort des engagements encore exécutés peut se trouver bouleversé. L'arrêt rendu le 21 octobre 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass.com., 21 octobre 2026 n° 25-16.485, publié au Bulletin) invite à s'interroger sur la place de la volonté des parties lorsque le contrat organise l'appartenance à un groupement d'intérêt économique (GIE). Peut-on perdre les droits attachés à cette appartenance au moment même où le liquidateur cherche à en réaliser la valeur ? L'enjeu dépasse la seule survie du contrat, il concerne la protection de l'actif destiné au paiement des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-groupement-epreuve-liquidation-judiciaire-quelle-protection-face,59880.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 21 octobre 2026 (Cass. soc. 21-10-2026, n° 24-13.852), la Cour de cassation juge que l'employeur n'est pas tenu de remettre au salarié, lors de l'entretien préalable, le dossier d'une enquête interne conduite à son insu, ni de lui révéler l'identité des témoins. Elle confirme ainsi que la discussion contradictoire des preuves relève du juge et non de la procédure disciplinaire. 1. Un licenciement pour faute grave contesté sur le terrain de la loyauté. 1.1. Des faits de harcèlement dénoncés par des collaborateurs. Engagé en 2001 par la société Temsys, le salarié occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des ventes de véhicules d'occasion . Convoqué le 7 octobre 2019 à un entretien (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-interne-entretien-prealable-pas-communication-dossier-salarie-mis-cause,59896.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 4 novembre 2026 (Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-15.603, publié au Bulletin), la Cour de cassation rappelle une distinction essentielle en droit du travail : le manquement de l'employeur à une obligation légale ne suffit pas nécessairement à ouvrir droit à des dommages et intérêts. Encore faut-il que le salarié démontre l'existence d'un préjudice. Une décision particulièrement intéressante pour les employeurs, alors que l'entretien professionnel vient précisément de faire l'objet d'une importante réforme législative. Un employeur n'organise pas les entretiens professionnels de son salarié. Il omet également de lui faire bénéficier de certaines visites médicales périodiques. Ces manquements (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entretien-professionnel-visite-medicale-oublies-employeur-doit-automatiquement,59900.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Compte obligatoire pour le destinataire, sécurité moindre que le papier, valeur juridique incertaine… Le recommandé électronique suscite encore des interrogations chez les professionnels. Pourtant, le droit européen reconnaît ce mode d'envoi et encadre les garanties qu'il peut offrir. Décryptage de cinq idées reçues pour mieux comprendre son fonctionnement. Longtemps associé à un passage au bureau de poste, le recommandé évolue avec les usages numériques. Le recommandé électronique permet d'effectuer des envois à distance et de disposer de preuves liées à leur acheminement. Malgré ces possibilités, plusieurs idées reçues freinent encore son adoption. 1. « Le destinataire doit créer un compte pour recevoir un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/idees-recues-sur-recommande-electronique-dit-loi,59868.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un acte de commerce par nature (cession de fonds de commerce, opération de marchand de biens, contrat conclu pour une activité commerciale, etc.) relève en principe de la compétence du tribunal de commerce dès lors qu'il s'inscrit dans le champ de l'article L721 3 du Code de commerce, soit comme engagement entre commerçants, soit comme contestation relative à une société commerciale, soit comme acte de commerce entre toutes personnes. Toutefois, plusieurs hypothèses permettent qu'un litige né d'un acte de commerce par nature soit porté devant le tribunal judiciaire, notamment lorsque l'acte est mixte (entre commerçant et non commerçant) et que le non commerçant exerce un droit d'option, ou lorsque la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dans-quels-cas-acte-commerce-par-nature-peut-neanmoins-relever-competence,59867.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'ère numérique a bouleversé notre rapport au temps : ce qui fut une information d'actualité devient, en quelques années, une trace permanente. Dès lors, comment concilier la mémoire journalistique et le droit d'un individu à ne plus être défini par son passé ? Une condamnation pénale ancienne doit-elle rester indéfiniment accessible dans les archives numériques d'un journal, alors même que la personne concernée a bénéficié d'une réhabilitation ? Cette question met en présence deux exigences fondamentales : la protection de la vie privée et des données personnelles, d'une part, et la liberté d'expression et d'information, d'autre part. Le développement des archives en ligne donne à cette confrontation une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vie-privee-presse-article-sur-une-peine-rehabilitee-doit-etre-partiellement,57122.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quitter le domicile conjugal, trouver un nouveau logement, financer deux foyers avec des revenus qui n'ont pas augmenté : pour certaines familles, la séparation est devenue un véritable défi économique. Si le droit prévoit des mécanismes de protection, ils ne répondent pas toujours à la difficulté la plus immédiate : où et avec quels moyens vivre après la rupture ? Peut-on réellement mettre fin à une vie commune lorsque l'on n'a pas les moyens de financer un second logement ? La question peut sembler triviale. Elle est pourtant au cœur de nombreuses situations rencontrées en droit de la famille. Une séparation implique rarement une simple redistribution des dépenses existantes. Elle suppose bien souvent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/separer-quand-pas-les-moyens-reloger-droit-famille-face-mur-realite-economique,59865.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 1302 du Code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». L'article 27 du Règlement général Annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage § 1 précise que « les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser ». Le versement d'allocations d'assurance chômage alors qu'elles n'étaient pas dues peut intervenir dans de nombreuses situations. France Travail (anciennement Pôle emploi) considère qu'il y a eu un trop-perçu, à tort ou à raison, à la suite d'une erreur de ses services, d'une fraude de l'allocataire, d'un manquement à la réglementation de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reagir-une-demande-restitution-trop-percu-par-france-travail-anciennement-pole,59878.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La seule constatation d'une baisse du chiffre d'affaires ou des commandes pendant la durée prévue par le Code du travail ne suffit pas à caractériser des difficultés économiques justifiant un licenciement. Il appartient au juge de vérifier, au regard de l'ensemble des éléments du dossier, que cette évolution est suffisamment significative. C'est ce qu'affirme la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 octobre 2026 n° 25-10.107, publié au Bulletin. L'intérêt de cet arrêt réside dans la précision apportée à l'appréciation judiciaire des difficultés économiques : le respect des seuils temporels prévus par la loi ne dispense pas le juge de vérifier la réalité et l'importance de la dégradation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-economique-seule-constatation-une-baisse-chiffre-affaires-suffit,59599.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lors du Legal ops & Innovation Day , le 24 septembre 2026, Ferréol Durand a animé une table ronde réunissant Laurie David-Henric (LTO), Hélène Guillot (Ipsen Global Team) et Alexandra Voegelin (Thales). À travers leurs retours d'expérience complémentaires, les intervenantes ont proposé une réflexion approfondie sur la transformation des directions juridiques, en mettant en lumière un constat partagé : la transformation n'est pas d'abord une question de technologie, mais de vision, d'organisation et de création de valeur. Transformer avant tout les pratiques et les équipes. Pour ouvrir les échanges, les intervenantes ont livré leur définition de la transformation. Pour Alexandra Voegelin, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-ops-innovation-day-episode-quand-direction-juridique-devient-acteur,59823.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Souvent confondu avec une simple « réversion », l'usufruit successif est un outil patrimonial puissant qui permet d'organiser la jouissance d'un bien sur plusieurs générations. Mais derrière son intérêt civil immédiat — qui fige les prérogatives du nu-propriétaire dès la signature de l'acte —, ce mécanisme abrite un piège financier redoutable. Au décès du premier usufruitier, le nu-propriétaire dispose d'un droit à restitution d'impôt. Problème : ce remboursement n'a rien d'automatique et s'éteint sous un délai couperet de deux ans (art. R196-1 du LPF). Décryptage des mécanismes en jeu, chiffrage du risque et méthode préventive via le FCDDV pour ne pas perdre ses droits par simple oubli. I. Qu'est-ce que l'usufruit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/usufruit-successif-comment-faire-valoir-son-droit-reclamation-sans-faire-pieger,59882.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les fuites de données de 2024 à 2026 ont exposé l'identité civile de dizaines de millions de personnes, qui ne peuvent ni la « renouveler » ni refuser de la confier. La victime peut-elle se protéger en changeant de nom, de prénom ou d'identifiant ? Le droit actuel permet de le plaider, au cas par cas, mais ni le nom ni le prénom ne sont l'identifiant exposé : le levier le plus prometteur serait un changement d'identifiant, sur preuve et avec une identification forte. En 2025, la CNIL a reçu 6 167 notifications de violations de données, un record (+ 9,5% sur un an), et plus de 2 730 au seul premier trimestre 2026 [1]. Les plus grosses fuites touchent des dizaines de millions de personnes : 36,8 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/donnees-volees-changer-nom-prenom-identifiant-pour-proteger,59870.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Harcèlement moral, pressions professionnelles, licenciement verbal : un salarié peut-il enregistrer son employeur sans son consentement et utiliser cet enregistrement devant le Conseil de prud'hommes ? Depuis le revirement de jurisprudence du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a profondément modifié son appréciation des preuves obtenues de manière déloyale. Plusieurs décisions rendues en 2024 et en juin 2026 permettent désormais de mieux comprendre les conditions de recevabilité de ces enregistrements. Harcèlement moral, pressions professionnelles, licenciement verbal : un salarié peut-il enregistrer son employeur sans son consentement et utiliser cet enregistrement devant le Conseil de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enregistrer-son-employeur-son-insu-une-preuve-desormais-recevable-devant,59871.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le propriétaire d'un appartement situé en rez-de-chaussée et sa sœur, qui l'occupait, se plaignaient de claquements et de coups de bélier provenant des canalisations privatives de l'appartement du dessus. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné l'expertise acoustique sollicitée, après avoir écarté les deux fins de non-recevoir opposées par le copropriétaire du premier étage : l'absence de tentative préalable de résolution amiable et la prescription. L'ordonnance retient que la demande d'expertise formée avant tout procès échappe à l'article 750-1 du Code de procédure civile, même lorsque le procès à venir porte sur un trouble anormal de voisinage. La question divise les juridictions du fond. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secours-les-canalisations-voisin-dessus-font-trop-bruit,59860.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Congé de dix jours pour les victimes, enquête interne obligatoire dans toutes les entreprises, référent harcèlement dès 50 salariés : le titre VI de la proposition de loi dite « intégrale », adoptée en première lecture le 13 octobre 2026, transforme en obligations légales des pratiques jusqu'ici laissées à l'appréciation des employeurs. Le texte doit encore être examiné par le Sénat. Aucune de ces mesures n'est en vigueur. Un texte transpartisan, encore en navette. La proposition de loi n° 3106 « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » a été déposée le 11 août 2026. Elle prend la suite d'une première version (n° 2169), déposée en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-integrale-contre-les-violences-sexuelles-sexistes-que-texte-adopte-par,59861.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Issue du Legal Performers Day 2026, un congrès co-organisé chaque année par l'EDHEC Augmented Law et le Village de la justice, cette publication regroupe les bonnes feuilles des conférences 2026, les témoignages et apports des acteurs de la Performance juridique, et des perspectives pour l'organisation efficace des Directions juridiques. Prochaine édition de la journée en juin 2027. Nourrie des échanges, des retours d'expérience de cette deuxième édition et des réflexions de l'équipe de l'EDHEC Augmented Law Institute, cette publication explore une question à laquelle nous avons ensemble essayé de répondre lors de cet événement : à quelles conditions la fonction juridique peut-elle devenir une véritable (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-comme-infrastructure-organisationnelle-livre-blanc-issu-legal-performers,59764.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'installation croissante d'entrepreneurs français à Maurice s'accompagne nécessairement de formalités administratives substantielles, tant sur le plan professionnel que personnel. Or, le transfert du domicile hors de France n'est pas sans conséquences fiscales, et c'est précisément là qu'intervient l'Exit tax. Néanmoins, lorsqu'elle est anticipée et appréhendée de manière appropriée, ses conséquences financières peuvent être considérablement atténuées, et ce de manière pérenne. Son dégrèvement est même possible dans diverses circonstances. Si le climat tropical mauricien, la stabilité politique et l'omniprésence de la langue française constituent des facteurs d'attractivité, la fiscalité locale particulièrement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/exit-tax-transfert-domicile-fiscal-hors-france-cas-depart-vers-maurice,59811.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Jusqu'à la loi de finances pour 2026, le patrimoine détenu par les sociétés holdings patrimoniales n'était soumis à aucune imposition en tant que tel. Ces sociétés permettaient donc de loger des actifs relevant de la sphère privée (résidences, yachts, chevaux de course, bijoux) sans qu'ils soient atteints par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui ne porte que sur la fraction immobilière de la valeur des titres, ni par la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui ne vise que les revenus effectivement perçus par le contribuable. L'article 7 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 met fin à cette situation en créant l'article 235 ter C du CGI. Le texte voté s'éloigne nettement du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/taxe-sur-les-actifs-non-affectes-une-activite-operationnelle-des-societes,59831.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux