Détacher un terrain à bâtir aux abords d'un monument historique ou plus largement en secteur protégé, imposait un permis d'aménager, même sans un mètre de voirie à créer. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 y met fin : le lotissement sans voies ni équipements communs relève désormais de la simple déclaration préalable. Les critères, les gains réels, et la date à ne pas manquer. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, contient une trentaine de mesures. L'une d'elles, discrète, intéresse directement les opérateurs immobiliers : la suppression du permis d'aménager pour les lotissements situés en (...)
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Imaginez que votre voisin fasse tellement de bruit, la nuit, que vous ne puissiez plus dormir. Ou qu'il construise un mur qui plonge votre jardin dans le noir toute la journée. Le droit français a un nom pour ça : le trouble anormal du voisinage. Pendant près de cent cinquante ans, cette règle n'existait que dans la tête des juges, transmise d'affaire en affaire, sans jamais être écrite dans la loi. Depuis 2024, elle figure enfin noir sur blanc dans le Code civil. Voici l'histoire de cette règle, ce qu'elle dit aujourd'hui, et surtout, comment agir concrètement si vous y êtes confronté. 1. Une règle née dans les tribunaux, bien avant d'entrer dans la loi. Pour comprendre le trouble anormal du (...)
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Une erreur médicale commise dans un hôpital public, une décision illégale affectant la carrière d'un fonctionnaire, des travaux publics qui fragilisent un immeuble ou perturbent durablement un commerce, un refus d'autorisation qui compromet un projet immobilier : dans toutes ces situations, la responsabilité de l'administration peut être recherchée. La victime peut demander à l'État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un hôpital public de réparer les préjudices financiers, professionnels, matériels, corporels ou moraux qu'elle a subis. Cependant, lorsqu'elle réclame le paiement d'une somme d'argent, elle ne peut pas saisir directement le tribunal administratif. Elle doit d'abord (...)
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L'objet de cet article est de détailler le contrat d'agent commercial sous forme de FAQ. D'en préciser la forme, les clauses essentielles, les points de vigilance. Un contrat écrit d'agent commercial est-il obligatoire ? Non, un contrat écrit n'est pas indispensable. Le mandat d'agent commercial est un contrat consensuel, c'est-à-dire qu'il peut être verbal. Les agents qui exercent sans contrat écrit bénéficient donc quand même du statut légal des agents commerciaux. Pourquoi formaliser néanmoins un contrat d'agent commercial ? L'écrit est d'abord un instrument de travail qui définit précisément le périmètre de la mission et les droits et obligations de chaque partie. Un contrat écrit permet également, (...)
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La vente d'un lot de copropriété ne se joue pas uniquement entre le vendeur et l'acquéreur. Elle emporte des conséquences directes pour le syndicat des copropriétaires, dans la mesure où le changement de propriétaire commande, en pratique, un changement d'interlocuteur pour l'appel et le recouvrement des charges. Le syndicat demeure pourtant un tiers au contrat de vente. Il n'est engagé par cette mutation qu'à compter du moment où celle-ci lui devient opposable, ce qui suppose l'accomplissement d'une formalité précise : la notification de la vente au syndic. Cette exigence retrouve toute son actualité lorsque la vente vient, par la suite, à être anéantie, que ce soit par voie de nullité ou de résolution. (...)
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Dans un nombre croissant de dossiers pénaux, l'accusation s'appuie sur l'exploitation d'une extraction téléphonique dont l'avocat ne maîtrise ni la structure, ni les limites, ni les silences. Le récit technique de l'enquêteur s'impose alors, faute de contre-lecture. Or lorsqu'un fichier UFDR est communiqué à la défense, il peut s'accompagner d'un logiciel de lecture gratuit - Cellebrite Reader - qui permet à l'avocat d'ouvrir lui-même le rapport et de retrouver une capacité d'examen autonome. Retour sur un outil utile, et sur les précautions d'interprétation qu'il n'exonère jamais. Un déséquilibre devenu structurel. La preuve numérique est aujourd'hui présente dans la quasi-totalité des contentieux pénaux : (...)
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Avocat, vous en rêvez peut-être... ou bien vous l'êtes déjà. Mais ce métier est-il réellement fait pour vous ? Faites le test ! Avocat, certains en rêvent depuis leur plus tendre enfance, d'autres le deviennent par accident... Ce métier, héros de films de romans, de bandes-dessinées, image idyllique du défenseur de la veuve et l'orphelin et symbole vivant de l'éloquence, peut parfois être trompeur tant il est associé à des images d'Epinal solidement ancrées. Ce métier est peut-être fait pour vous. Mais comme choisir son futur métier est souvent le murissement d'un long parcours semé d'embûches, nous vous proposons de gagner une étape en réalisant ce petit test d'orientation.... vous pouvez aussi y participer (...)
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La loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ramène de six à quatre mois le délai dans lequel une personne mise en examen doit soulever les nullités de l'information judiciaire. Présentée comme une mesure de simplification destinée à accélérer le règlement des procédures, cette réforme est notamment motivée par la volonté de combattre des stratégies qualifiées de dilatoires dans certains dossiers de criminalité organisée à forts enjeux judiciaires. Pourtant, les personnes disposant de moyens financiers importants pourront continuer à mobiliser plusieurs avocats ou collaborateurs afin de faire analyser leur dossier dans l'urgence. Le justiciable ordinaire, qui ne (...)
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Le contrôle des finances publiques a longtemps reposé sur un triptyque bien établi : régularité, économie, performance. La montée en puissance du droit des données ouvertes, portée en Europe par la directive (UE) 2019/1024, invite à y ajouter une quatrième dimension, encore mal nommée par la doctrine : la conformité informationnelle. Cette notion désigne le respect, par une administration, de ses obligations légales de publication proactive et d'ouverture des données. Cet article défend une thèse précise : dès lors qu'une juridiction financière contrôle déjà la régularité et la performance de la gestion d'un organisme, rien ne l'empêche d'y inclure le respect de ses obligations de transparence légale. La (...)
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Le décret du n°2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, modifie diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme et vient notamment préciser, de manière explicite, que les mesures exceptionnelles de prolongation de la durée de validité des autorisations d'urbanisme introduites par le décret n° 2025 461 du 26 mai 2025 s'appliquent également aux ouvrages de production d'énergie renouvelable (ENR). Ce texte, très attendu par la filière, intervient dans un contexte d'incertitude né d'un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 4 mars 2026, qui avait refusé (...)
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Les données constituent aujourd'hui l'un des actifs les plus précieux d'une entreprise, mais aussi l'un des plus exposés à la menace que fait peser l'intelligence artificielle. Formule, procédé, méthode commerciale, résultat de recherche : ce patrimoine informationnel échappe le plus souvent aux droits de propriété intellectuelle classiques, faute d'originalité ou de nouveauté au sens du droit d'auteur ou du brevet. Seul le secret des affaires permet alors à l'entreprise d'en assurer la protection. Ce régime ne confère toutefois aucun monopole d'exploitation sur l'information, de sorte que la protection reste conditionnée au maintien de son caractère secret et s'éteint irréversiblement dès lors que ce caractère (...)
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Il y a vingt ans, trois amis italiens transformaient quatre hangars désaffectés de Seine-et-Marne, près de Coulommiers, en l'un des espaces d'art contemporain les plus singuliers et monumentaux d'Europe. Ce qui devait être un pari est devenu, presque malgré lui, une institution. Mais une institution qui prend soin de ne pas en avoir l'air. (Se cultiver/Art contemporain) : Galleria Continua / Les Moulins en Seine-et-Marne, les 20 ans d'un lieu qui refuse d'être une galerie. Genèse du projet. Cette aventure commence à San Gimignano, cette ville médiévale toscane célèbre pour ses tours, où Mario Cristiani, Lorenzo Fiaschi et Maurizio Rigillo fondent Galleria Continua en 1990, dans un ancien cinéma. Dès (...)
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Par un arrêt publié du 8 juillet 2026 (Cass. soc. 8-7-2026, n° 25-10.126), la Cour de cassation réaffirme que tous les membres du comité social et économique bénéficient d'un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables de l'instance. Elle juge toutefois qu'il appartient à l'élu qui se prétend évincé d'établir qu'il n'a pas eu accès à l'ensemble des documents sollicités. 1. Le cadre légal de la reddition des comptes du comité. 1.1. Une approbation des comptes en séance plénière dédiée. Le comité social et économique est astreint à une véritable comptabilité, ses comptes annuels étant établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables . Ces comptes sont (...)
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Par deux arrêts rendus le 25 mars 2026 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, n° 24-21.422 (rejet) et n° 24-21.790 (cassation partielle sans renvoi) dans le contentieux des avoirs bloqués auprès de banques libanaises, la première chambre civile de la Cour de cassation forge, au visa des principes qui gouvernent le droit international privé, une règle autonome selon laquelle le consommateur domicilié en France à la date de l'acte introductif d'instance ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises. Cette règle, inédite dans sa formulation, comble le vide laissé par l'inapplicabilité conjuguée de (...)
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En 2026, la question n'est plus de savoir si les professionnels du droit utilisent l'intelligence artificielle. L'adoption est massive, rapide, et en grande partie irréversible. Mais cette généralisation cache un problème structurel que peu d'organisations ont encore résolu : la majorité des cabinets d'avocats et des directions juridiques ont adopté des outils. Très peu ont une architecture. La différence est fondamentale. Un outil répond à une question, un problème. Une architecture participe à la création d'une mémoire. Et c'est précisément cette mémoire celle de l'organisation, de ses dossiers, de ses raisonnements, de ses précédents qui constitue la vraie valeur ajoutée de l'intelligence artificielle (...)
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L'exercice du droit de présentation consiste, pour le notaire titulaire de l'office, à présenter son successeur à l'agrément du garde des Sceaux, ministre de la Justice, moyennant une contrepartie financière. En permettant la création de nouveaux offices notariaux, la loi dite « Macron » du 6 août 2015 a suscité de nouvelles interrogations quant aux modalités encadrant l'exercice de ce droit. Notamment, s'il est acquis qu'un notaire tout juste nommé sur un office créé ne peut immédiatement céder son droit de présentation, le garde des Sceaux est-il en droit d'exiger du cédant qu'il justifie d'un chiffre d'affaires minimal ? En l'état du droit applicable, cette question semble appeler une réponse négative. 1. (...)
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Le cabinet VAUGHAN AVOCATS a accompagné les cédants, Messieurs François Nogrix et José Daoudal, dans le cadre de la cession de FLORALPINA, expert de la formulation, de la fabrication et du conditionnement de compléments alimentaires sous formes sèches (poudres, comprimés, gélules), au bénéfice du Groupe PLC, acteur de référence du façonnage et de la formulation de produits cosmétiques et de compléments alimentaires liquides à destination des marques Indies, accompagné par l'IDI. Créée en 1988 près d'Angers, Floralpina s'est imposée comme un façonnier français de premier plan, spécialisé dans la formulation et la fabrication de compléments alimentaires naturels sous formes sèches. Partenaire privilégié des DNVB (...)
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L'extinction d'une sûreté réelle pour autrui constituée pour une durée déterminée, en complément d'une sûreté réelle immobilière de premier rang, remet à l'épreuve l'autonomie du contrat de nantissement au regard de l'obligation garantie. Qu'advient-il lorsque ce nantissement d'assurance-vie de second rang arrive à son terme, alors même que les caractéristiques financières du prêt (capital, durée, taux, échéances) demeurent strictement inchangées ? Entre dissociation des engagements et impératifs de gestion bancaire, cette mutation impose-t-elle la signature d'un avenant au crédit ou un simple acte de mainlevée suffit-il ? La portée de cette distinction s'apprécie, à la lumière du droit renouvelé des sûretés et de (...)
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Depuis le 22 juillet 2026, de violents incendies touchent successivement la Gironde et les Landes, notamment dans les secteurs de Saumos, du Porge et de Lège-Cap-Ferret, ainsi qu'à Biscarrosse. Leur progression a entraîné d'importantes évacuations et la mobilisation de moyens humains et matériels considérables. Face à cette situation, une mobilisation exceptionnelle s'est organisée autour des sapeurs-pompiers, avec notamment le concours des gendarmes, des policiers, des militaires, des collectivités et des acteurs de la Défense des forêts contre les incendies. À cette mobilisation institutionnelle s'est ajouté un vaste élan de solidarité. Des agriculteurs ont notamment proposé leur concours et mis leur (...)
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Longtemps cantonnée à la gestion du risque interne des établissements bancaires, la conformité s'est progressivement muée en un instrument de protection de l'ordre public économique. L'article retrace cette évolution en trois temps : l'émergence d'une troisième fonction bancaire, imposée par une architecture normative pyramidale ; le déploiement d'une architecture substantielle allant de la lutte anti-blanchiment à la protection de l'emprunteur ; enfin, l'affirmation d'un régime de sanction dont la sévérité traduit l'enjeu systémique désormais attaché à la conformité, en droit français comme dans l'espace UEMOA. Cette mutation redéfinit en profondeur la nature de l'institution bancaire, désormais placée aux (...)
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