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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 26 janvier.

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Le Sénat a adopté le jeudi 29 janvier 2025, avec le soutien du gouvernement, la création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Une autre proposition de loi sera prochainement étudiée afin de renforcer la lutte contre les retards de paiement.

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 26 janvier.

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 26 janvier.

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 26 janvier.

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L’amendement n° 46 à la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (n° 2341) déposé le 22 janvier 2026 a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 janvier. Il vise à interdire l’accès à un service de réseau social en ligne aux mineurs de moins de quinze ans. Si le texte poursuit un objectif de protection de la jeunesse en ligne, il prête toutefois largement le flanc à la critique.

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Avec l’adoption des textes d’application, l’expérimentation du remboursement des tests de soumission chimique prend forme. Le dispositif, limité à trois régions, vise à améliorer la prise en charge des victimes, en sécurisant le cadre d’analyse à des fins probatoires.

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La signature d’une reconnaissance de dette par un client envers son avocat, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, ne constitue pas un obstacle à la possibilité d’une réduction judiciaire des honoraires. 

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Méconnaît l’article D. 591 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui annule une ordonnance de prolongation de détention provisoire et ordonne la remise en liberté de la personne mise en examen, en se fondant sur une demande de report de débat contradictoire transmise par courriel à une adresse ne répondant pas au format requis pour la communication électronique pénale.

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Depuis la modification de l’article 80-1 du code de procédure pénale, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la contestation d’une mise en examen pour insuffisance d’indices relève uniquement de l’article 80-1-1. D’application immédiate, cette refonte procédurale rend irrecevable le moyen de nullité présenté aux mêmes fins, le 6 décembre 2024, y compris lorsque l’acte critiqué est antérieur à la réforme.

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Le donneur d’ordre, redevable des cotisations, pénalités et majorations dues par son sous-traitant, a la qualité de cotisant : le directeur par intérim d’une URSSAF autorisé à agir en justice seulement dans les matières concernant les rapports de l’URSSAF avec les cotisants peut donc interjeter appel d’une décision rendue en faveur du donneur d’ordre (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-17.894 F-B). Cotisant, certes, mais pas plus : la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut pas être engagée pour des faits de dissimulation auxquels il est étranger (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-19.281 F-B).

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Il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension.

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Le droit au double degré de juridiction, pilier de notre procédure pénale et garantie fondamentale des droits de la défense, est-il en train de devenir une fiction juridique ? Derrière les grands principes se cache une réalité plus sombre : celle d'une machine judiciaire à bout de souffle qui, pour ne pas s'effondrer, sacrifie la présomption d'innocence sur l'autel de la gestion de flux. Une surcharge structurelle des juridictions d'appel. Le délai moyen entre la commission des faits et la décision d'appel atteint désormais 39,5 mois . Cette lenteur n'est pas qu'un simple inconfort administratif ; c'est une dérive qui dénature le sens même de la peine. Plusieurs facteurs expliquent cette embolie : Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/appel-correctionnel-entre-engorgement-judiciaire-deni-droit-double-degre,56036.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En l'absence de statistiques nationales consolidées permettant de déterminer avec précision le nombre d'avis d'inaptitude prononcés chaque année, les données disponibles issues de sources institutionnelles et professionnelles convergent néanmoins vers une estimation d'environ 100 000 salariés déclarés inaptes à leur poste de travail annuellement. L'inaptitude au travail s'entend de la situation dans laquelle le médecin du travail constate, dans les conditions prévues aux articles L4624-4 et suivants du Code du travail, l'impossibilité pour un salarié de continuer à occuper son poste en raison d'une incompatibilité entre son état de santé – qu'il soit d'ordre physique ou psychique – et les exigences inhérentes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-etapes-respecter-cas-inaptitude-salarie,56038.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Medef propose la création d’un « CDI spécial jeunes » qui pourrait être rémunéré moins que le SMIC et rompu sans motif. Une idée qui a peu de chances de prospérer. Me Michèle Bauer explique pourquoi. Toute la presse en a parlé, le MEDEF propose un « CDI spécial jeune » qui peut être rompu sans […]

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé saisir le Conseil constitutionnel afin de vérifier la conformité du projet de loi de finances pour 2026 à la Constitution, après son adoption définitive rendue possible par le rejet de deux motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution.

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Dans les entreprises relevant de la convention Betic (Syntec-Cinov) , le choix du régime de temps de travail constitue un élément structurant de l'organisation. 35 heures, modalité 2 dite « réalisation de missions » ou forfait-jours : ces dispositifs sont bien connus et largement utilisés. En pratique, ces choix sont parfois effectués par conformité ou par habitude, sans toujours interroger leur adéquation avec la réalité du travail et les pratiques managériales. Ce décalage passe généralement inaperçu tant que la relation de travail est stable. Il devient en revanche déterminant lorsqu'un contrôle ou un contentieux conduit à examiner les conditions concrètes d'application du régime retenu. L'objet de cet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/modalite-forfait-jours-heures-comment-choisir-regime-temps-travail-sous,56028.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Près de 200 habitants de la vallée de la Chimie, au sud de Lyon, ont engagé une action civile contre les groupes Daikin et Arkema, qu’ils mettent en cause pour des rejets de PFAS (substances chimiques très persistantes, utilisées par les industriels, qui s’accumulent dans l’environnement et l’organisme humain et présentent des risques pour la santé) dans le Rhône. Selon […]

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Mardi 3 février, les sénateurs examinent un projet de loi visant à faire évoluer le régime juridique applicable aux polices municipales. Le texte propose d’ouvrir aux communes, sur une base volontaire, la possibilité de confier à leurs agents des attributions supplémentaires, notamment la prise en charge de certaines infractions du quotidien.  Cette réforme entend actualiser un […]

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90 % des organisations signalent des difficultés à localiser leurs contrats en raison du manque de technologie et de processus adaptés. Derrière ce chiffre : un problème de pilotage. Une direction juridique qui ne peut pas localiser rapidement une clause de sortie anticipée ou tracer les engagements de performance d'un tiers se trouve en situation de gestion réactive plutôt que préventive. La dispersion contractuelle n'est pas une question d'ordre documentaire, mais de gouvernance opérationnelle. Centraliser ne signifie pas créer un répertoire partagé supplémentaire : il s'agit de structurer l'information contractuelle, tracer les obligations dans le temps et gouverner les workflows de validation. Un CLM (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clm-centralisation-contractuelle?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux