Tout miser sur des cryptomonnaies, convaincu par des promesses de rendements à faire pâlir les meilleurs fonds d'investissement. La banque exécute les virements sans lever le petit doigt. Et au bout du compte, le compte est vide – avec une question qui brûle : la banque ne porte-t-elle pas une part de responsabilité dans ce désastre ? La Cour de cassation vient de trancher dans un arrêt publié au bulletin le 25 mars 2026 (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353, Publié au bulletin) : en principe, la banque qui se borne à exécuter un ordre de virement n'est pas un conseiller en investissement et n'a pas à mettre en garde son client contre les risques du placement qu'il a choisi. Une position ferme, mais (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/escroquerie-aux-cryptoactifs-quel-recours-contre-votre-banquier,57420.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans un arrêt du 18 mars 2026 n° 24-18.976, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche la question de la licéité de l'utilisation d'un système de géolocalisation, pour assurer le contrôle de la durée du travail de distributeurs d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits. Elle affirme, pour la première fois, que : « l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, et n'est pas justifié lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ». Approuvant les juges du fond qui ont admis la possibilité pour l'employeur de recourir à la géolocalisation en (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/geolocalisation-quelles-conditions-peut-elle-etre-utilisee-pour-controler-duree,57428.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Avocats, notaires, juristes d'entreprise : le quotidien des professionnels du droit repose sur la confiance et la confidentialité. Mais à l'heure où 90 % des cyberattaques transitent par l'email, cette confiance est directement menacée. Éditeur français de cybersécurité depuis plus de 20 ans, Mailinblack accompagne déjà plus de 25 000 organisations dans la protection de leur messagerie, la sensibilisation de leurs équipes et la sécurisation de leurs accès. Une expertise qui répond aujourd'hui à un besoin critique du monde juridique. La messagerie, talon d'Achille des professions du droit Les cabinets et directions juridiques traitent des données à très forte valeur : stratégies contentieuses, dossiers (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-cyberattaques-mailinblack-service-des-metiers-droit,56704.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Vous découvrez qu'une saisie-attribution a été pratiquée sur votre compte bancaire sur la base d'une ordonnance d'injonction de payer ? Contrairement à une idée reçue, cette situation n'est pas irrémédiable. Des recours existent, à condition d'agir rapidement et de maîtriser les délais procéduraux. La procédure d'injonction de payer débute par le dépôt d'une requête. Lorsqu'elle est accueillie, l'ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice, afin de lui permettre d'en prendre connaissance et, le cas échéant, d'exercer un recours. Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition doit être formée dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saisie-attribution-fondee-sur-une-injonction-payer-pouvez-vous-encore-contester,57233.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Peimane Ghaleh-Marzban, président du Tribunal judiciaire de Paris, alors que l’institution judiciaire se retrouve au cœur des débats politiques et médiatiques. Réforme de la justice criminelle, surpopulation carcérale, procès Sarkozy, Le Pen, Dati : quels sont aujourd’hui les grands défis de la justice ? Toutes les réponses dans Quid Juris. […]
The post « Quid juris » – Justice : une question de confiance ? appeared first on Le Club des Juristes.
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Peimane Ghaleh-Marzban, président du Tribunal judiciaire de Paris, alors que l’institution judiciaire se retrouve au cœur des débats politiques et médiatiques. Réforme de la justice criminelle, surpopulation carcérale, procès Sarkozy, Le Pen, Dati : quels sont aujourd’hui les grands défis de la justice ? Toutes les réponses dans Quid Juris. […]
The post « Quid juris » – Justice : une question de confiance ? appeared first on Le Club des Juristes.
Le Conseil de l’Europe a franchi une nouvelle étape dans la création d’un Tribunal spécial consacré au crime d’agression contre l’Ukraine. Réunis ce vendredi, les ministres ont validé une résolution lançant un cadre de coopération destiné à préparer cette future juridiction internationale. Au total, 36 États ainsi que l’Union européenne ont annoncé vouloir participer au […]
The post Ukraine : 36 États et l’UE soutiennent la création d’un tribunal spécial appeared first on Le Club des Juristes.
C'est déjà la 3ème édition du congrès "LegalTech innovation et droit" (LID) à Montpellier le 20 mai 2026, toujours organisé par l'incubateur du barreau de Montpellier Un riche programme est proposé comme chaque année autour des technologies, mais aussi de tout ce qui peut aider l'avocat, l'expert-comptable, le notaire ou le juriste, à se transformer et à faire évoluer sa pratique. La singularité de ce congrès et d'être notamment porté et animé par des avocats innovants, et de s'adresser à tous les avocats et professionnels du droit du Sud de la France (et au-delà !), et ce dans le lieu sympathique et à quelques mètres de la gare TGV Montpelllier Sud qu'est la Halle de l'innovation. Au programme notamment, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/congres-innovation-juridique-sud-france-montpellier-mai-2026,57438.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Alors que la franchise impose la transmission d'un savoir-faire éprouvé, la licence de marque est fréquemment perçue comme un modèle plus souple et rapide à mettre en place. Toutefois, le risque de requalification judiciaire reste un enjeu crucial à ne pas négliger compte tenu des conséquences juridiques et financières potentiellement importantes, d'où l'intérêt essentiel de distinguer ces modèles juridiques. De manière synthétique, la licence de marque consiste à concéder l'usage d'une marque notoire et dûment enregistrée à un partenaire, pour une activité définie - et généralement sur un territoire délimité, en contrepartie du paiement de redevances. Le concédant peut ainsi préciser contractuellement les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-licence-franchise-pourquoi-comment-les-distinguer,57402.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Jessica* affiche la moue boudeuse d’une adolescente privée de sortie par ses parents. Mais elle n’a ni parents ni famille connue. Juste une liste de foyers d’accueil qu’elle a fréquentés jusqu’à sa majorité, acquise depuis peu. La voici à la barre du tribunal qui juge Gordon, son souteneur. Et elle pleure lorsqu’il est condamné à […]
Dans un arrêt du 12 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation valide une clause excluant la prise en charge des frais nécessaires à la reprise ou à la rectification des travaux défectueux. Une telle exclusion ne vide pas la garantie de sa substance dès lors que le contrat continue de couvrir d'autres postes essentiels, notamment les dommages corporels causés aux tiers, les dommages matériels atteignant leurs biens et les dommages immatériels consécutifs. Cour de cassation, 12 mars 2026, Pourvoi n° 24-18.292 Par un arrêt du 12 mars 2026 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.292), la Cour de cassation apporte une précision utile sur la validité des clauses d'exclusion dans les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assurances-professionnelles-exclusion-des-frais-reprise-vide-pas-necessairement,57401.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Commission européenne a annoncé, mercredi 13 mai, qu’elle n’interdirait pas les thérapies de conversion visant les personnes LGBT+. Bruxelles estime ne pas disposer des compétences juridiques nécessaires pour légiférer sur ce sujet, relevant principalement des États membres. Un texte recommandant leur interdiction dans l’Union européenne doit toutefois être présenté en 2027.
The post Thérapies de conversion LGBT+ : la Commission européenne écarte une interdiction appeared first on Le Club des Juristes.
Le Sénat américain a adopté à l’unanimité, jeudi 14 mai, une résolution suspendant la rémunération des sénateurs en cas de « shutdown », ces périodes de paralysie budgétaire provoquées par l’absence d’accord sur le financement fédéral. Cette mesure ne s’appliquera toutefois pas aux membres de la Chambre des représentants, qui ne sont pas concernés par […]
The post États-Unis : le Sénat privé de salaire en cas de shutdown appeared first on Le Club des Juristes.
La pratique des trois devis dans les marchés publics est désormais validée. Nouvelle aube ou Tunique de Nessus ? Il est des arrêts plus gros de questions que de réponses. À les lire, on s'espère édifié. On en sort hébété. L'arrêt Commune de Tilly-sur-Seulles est le nouveau modèle du genre. Le 17 avril 2026, jour de sa lecture, la terre et les cieux faisaient silence, les vents retenaient leur haleine et les fleuves suspendaient leur course. On allait savoir. Savoir, enfin, ce que le Conseil d'État avait statué sur la pratique immémoriale des trois devis dans les marchés publics. L'oracle rendu, on déchanta. Sa décision ne paraissait même pas tomber du ciel : elle y demeurait. Qu'en retient-on ? Qu'une (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marches-publics-les-trois-devis-pandore-conseil-etat,57413.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Déclarer ses actifs numériques en France n'est plus un sujet secondaire. En 2026, la déclaration des plus-values s'inscrit dans un environnement plus exigeant : mécanismes de contrôle renforcés, échange accru d'informations entre administrations fiscales européennes via la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 (DAC8) et attention particulièrement soutenue portée aux comptes d'actifs numériques détenus auprès de plateformes établies hors de France. Dans ce contexte, l'erreur fiscale n'est plus seulement une approximation comptable ; elle peut devenir un risque financier, procédural et, dans certains cas, pénal. L'enjeu n'est pas seulement d'éviter une amende. Il s'agit aussi d'éviter de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/declaration-des-plus-values-sur-actifs-numeriques-2026-les-erreurs-frequentes,57374.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La création automatisée par Google de fiches Business Profile concernant des avocats, assortie d'un système d'avis auxquels la profession ne peut répondre sans risquer de méconnaître son secret professionnel, soulève une difficulté sérieuse au regard du droit à l'effacement consacré par l'article 17 du RGPD. À la lumière de l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 22 mai 2025 (CA Chambéry, 22 mai 2025, n° 22/01814) et des jurisprudences européennes en matière de balance des intérêts, cette étude propose une analyse doctrinale de la question, en exposant les arguments en présence ainsi que les limites tenant à l'état actuel du droit. I. Le secret professionnel de l'avocat : une obligation déontologique d'une (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secret-professionnel-avocat-face-aux-avis-google-vers-droit-renforce-effacement,57410.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
