Plusieurs décisions rendues en 2026 contre des caisses régionales du Crédit Agricole offrent des avancées significatives au bénéfice des emprunteurs frontaliers. 1. Cour de cassation, 25 mars 2026 : la banque ne peut conserver seule les clés du calcul des intérêts et des commissions. L'arrêt rendu concerne deux prêts immobiliers libellés en francs suisses, souscrits en 2008 et 2010 auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Le litige portait notamment sur les clauses d'intérêts révisables et de commissions de change (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.848). Pour les intérêts, les contrats renvoyaient au « taux du CHF à 3 mois » sans identifier de manière claire le taux de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prets-francs-suisses-focus-sur-pret-credit-agricole-les-avancees-victorieuses,60023.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La figure de l'expert judiciaire occupe une place incontournable en droit du marché de l'art. Doté de connaissances historiques, techniques et artistiques approfondies, il contribue à l'établissement de l'authenticité des œuvres en distinguant les œuvres originales des faux. Dans ce cadre, son intervention peut revêtir une importance particulière dans le contentieux relatif à la nullité des ventes d'œuvres d'art. Si la jurisprudence n'exige pas de prouver avec certitude que l'œuvre est fausse, elle impose néanmoins de démontrer l'existence d'un doute réel et sérieux, qui peut être mis en évidence par l'expert judiciaire. Pour autant, le recours à l'expertise judiciaire n'est pas systématiquement nécessaire, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/place-expertise-judiciaire-dans-contentieux-nullite-des-ventes-oeuvres-art,59998.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les arnaques à l'investissement en cryptomonnaie se multiplient sur Internet. De nombreuses victimes pensent investir dans le Bitcoin, l'Ethereum ou d'autres crypto-actifs par l'intermédiaire de plateformes de trading, avant de découvrir que leurs fonds ont été détournés. Ces escroqueries reposent souvent sur des promesses de rendements élevés, l'intervention de prétendus conseillers financiers et la présentation de bénéfices fictifs. Lorsque la victime souhaite récupérer son argent, les retraits deviennent impossibles ou sont conditionnés au paiement de nouveaux frais. Pourtant, une perte financière liée à une escroquerie en cryptomonnaie ne signifie pas nécessairement qu'aucun recours juridique n'est (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arnaque-investissement-cryptomonnaie,60005.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le ministère du Travail a diffusé, le 27 octobre 2026, une traduction française provisoire d'une boîte à outils élaborée par l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE). Publié initialement le 26 mars 2026, ce guide vise à accompagner les entreprises dans l'évaluation et la catégorisation des emplois afin de garantir une comparaison objective de leur valeur, sans reproduire les stéréotypes liés au sexe. Cette publication intervient dans le contexte de la transposition de la directive européenne 2023/970 relative à la transparence des rémunérations. Elle doit notamment permettre aux entreprises de constituer des catégories de salariés accomplissant un même travail ou un travail de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transparence-salariale-guide-pour-evaluer-les-emplois-sans-biais-sexistes,59985.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Depuis le 6 novembre 2026, un salarié atteint d'un cancer broncho-pulmonaire primitif après avoir inhalé des poussières de silice cristalline n'a plus besoin d'être atteint d'une silicose (fibrose des poumons provoquée par ces poussières) pour voir sa maladie présumée d'origine professionnelle. Le décret n° 2026-1026 du 3 novembre 2026 crée en effet un tableau de maladie professionnelle propre à ce cancer, le tableau n° 25 ter, et ajoute le lupus aux affections reconnues au titre du tableau n° 25. Pour les entreprises du bâtiment, de la pierre, de la fonderie ou du carrelage, la question n'est donc plus de savoir si ces dossiers vont arriver, mais avec quelles pièces elles pourront y répondre. Et parmi ces (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/exposition-silice-cristalline-nouveau-tableau-ter-rebat-les-cartes-contentieux,60024.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Acheter pendant quinze ou vingt ans l'électricité d'une centrale solaire, directement auprès de son producteur et à un prix convenu entre les parties : c'est l'objet du Power Purchase Agreement, ou PPA. La loi du 10 mars 2023 lui a donné un cadre, le droit de l'Union demande aux États d'en faciliter l'usage. Le contrat, lui, reste à écrire. Cet article présente les acteurs à réunir, les clauses qui décident de tout et la méthode pour conclure un PPA solide. L'électricité renouvelable française s'est longtemps développée à l'abri du soutien public : un tarif d'achat garanti, puis un complément de rémunération. Le producteur n'avait pas de consommateur à convaincre, le consommateur pas de producteur à choisir. Le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/power-purchase-agreement-ppa-acteurs-clauses-cles-methode-pour-securiser,60019.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le maintien des taux directeurs par la BCE et la hausse du coût du crédit ressentie par les entreprises redonnent une actualité particulière au financement obligataire. Pour les obligations non cotées, cette évolution remet au premier plan une question essentielle : quels droits l'investisseur détient-il réellement et comment la documentation juridique organise-t-elle sa protection ? Un contexte qui redonne de l'intérêt au financement obligataire. Le 29 octobre 2026, la Banque centrale européenne a décidé de maintenir ses trois taux directeurs, avec un taux de facilité de dépôt à 2,50%. Parallèlement, la Banque de France constate que la perception d'une hausse du coût du crédit s'est sensiblement (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/taux-maintenus-par-bce-securite-juridique-des-obligations-non-cotees-revient,59992.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Entre 2025 et 2040, près de 6 200 milliards d'euros de patrimoine pourraient être transmis en France, selon l'estimation médiane publiée par le Conseil supérieur du notariat en septembre 2026. Derrière cette transformation patrimoniale historique se dessine un enjeu stratégique majeur pour les banques, les assureurs, les sociétés de gestion et les conseillers en gestion de patrimoine : les héritiers conserveront-ils les relations financières et patrimoniales construites par leurs parents ? Car si les capitaux changent de génération, la confiance accordée aux établissements ne se transmet pas automatiquement. La grande transmission pourrait ainsi devenir un puissant accélérateur de mobilité des capitaux (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/grande-transmission-face-risque-decollecte,59921.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Une journée pour décrypter ce qui change dans le droit de la mode, du luxe et du design, et échanger avec ceux qui font l'actualité du secteur. Le 3 décembre 2026, à la Maison de la Chimie (Paris). Un programme dirigé par le Cabinet Hoffman et construit avec le soutien des fédérations du secteur : L'Alliance du Commerce, la Fédération de la Haute Couture et de la Mode, la Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire, la FEBEA, la Fédération Française du Prêt à Porter Féminin, le Syndicat de Paris de la Mode Féminine et l'UNIFAB. Conférences, échanges avec la salle, déjeuner assis et temps de networking : une journée pour s'informer, débattre et se retrouver entre professionnels. Au programme : (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decembre-assises-juridiques-mode-luxe-design-edition,60044.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le jeudi 19 novembre 2026 marque la sortie de Grand Theft Auto VI, treize ans après l'épisode précédent. D'après les données de la plateforme RH Lucca relayées par Franceinfo, les demandes d'absence pour les 19 et 20 novembre sont en hausse de 8,4%, et de 16% parmi les salariés de moins de 35 ans. Aucun texte ne traite d'un tel événement, mais il met à l'épreuve, en quelques jours, trois corps de règles distincts (qui peuvent s'appliquer à d'autres cas similaires) : la fixation des congés payés, le contrôle des arrêts maladie et la sanction des absences injustifiées. I. Le jour de la sortie, un congé payé comme un autre. Aucune disposition n'attache un droit à congé à un événement culturel. Le salarié qui (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sortie-gta-employeur-peut-refuser-conge-contester-arret-complaisance,60034.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
"Une journée pour sensibiliser les élèves aux droits et devoirs de chacun" : c'est l'objectif depuis 2018 de la Journée du droit dans les collèges, co-organisée par le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Ministère de l'éducation nationale en partenariat avec l'association Initiadroit et le Défenseur des droits. . Après le thème "Harcèlement et discrimination", puis celui de la liberté d'expression en 2025, la journée de 2026 se tiendra cette année le 20 novembre (et non pas en octobre comme habituellement), date de la Journée internationale des droits de l'enfant, qui sera son fil conducteur. L'idée reste, comme lors des précédentes éditions, de faire intervenir volontairement les avocats dans les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-intervenez-lors-premiere-journee-droit-dans-les-colleges,29417.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'essor des outils de transcription automatique par intelligence artificielle et des assistants d'enregistrement de visioconférences transforme la rédaction des procès-verbaux d'instances représentatives du personnel (CSE), des comptes rendus de réunions et des actes juridiques. Mais entre le droit d'enregistrement encadré par le Code du travail, les exigences de minimisation du RGPD et l'entrée en application progressive du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), le recours non maîtrisé à ces technologies expose les entreprises, les élus et les praticiens du droit à des risques juridiques et déontologiques majeurs. L'enregistrement sonore d'une réunion professionnelle — qu'il (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enregistrement-des-reunions-transcription-epreuve-rgpd-act,59971.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le 18 septembre 2026, Trump retirait l’accès à la Maison-Blanche des journalistes de CNN, MS NOW et Politico, accusés de diffuser de « fausses informations » et d’«écri[re] volontairement des articles négatifs » contre son camp. Le chef de l’État pourrait-il, lui aussi, fermer l'Élysée aux rédactions dont la ligne éditoriale lui déplaît ? Retrouvez le cinquième épisode de la série du Club des juristes : Trump à l’Élysée.
The post Un président français pourrait-il bannir certains médias de l’Élysée ? appeared first on Le Club des Juristes.
Le 4 novembre 2026, deux policiers en civil se sont présentés dans trois lycées de la cité scolaire de Kerichen, à Brest, pour obtenir les trombinoscopes des élèves. Selon les informations rapportées par la presse, la réquisition judiciaire aurait concerné les noms, prénoms et photographies de quelque 4 200 élèves et étudiants. L’opération intervient après des incidents survenus en marge de mobilisations lycéennes. L’affaire illustre la possibilité pour les enquêteurs de réutiliser à des fins policières des données initialement collectées pour d’autres finalités. Mais à quelles conditions et dans quelles limites ?
The post Trombinoscopes réquisitionnés à Brest : la seconde vie policière des données scolaires appeared first on Le Club des Juristes.
Entre la première offre d'un repreneur et la signature définitive, la vente d'une PME prend en pratique six à douze mois. Ce délai ne dépend presque jamais du droit lui-même, mais de la manière dont chaque étape a été préparée. Les cessions qui échouent butent rarement sur une règle : elles butent sur un document absent, une garantie mal calibrée ou un financement qui tarde. De la première offre à la lettre d'intention. ÉtapeDurée indicativeDocument cléCe qui se joue Préparation 1 à 3 mois, avant tout contact Dossier de présentation, documents sociaux à jour Arriver avec une société « propre » Premiers échanges Quelques semaines Accord de confidentialité Aucun chiffre sans engagement écrit de confidentialité (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vendre-pme-pays-aix-calendrier-juridique-une-cession,60000.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Disparu le 10 novembre 2026 à l’âge de 87 ans, Richard Posner fut tout à la fois le juriste le plus cité du XXe siècle, l’architecte de l’analyse économique du droit et, durant trente-six ans, un juge fédéral d’appel hors norme. Son œuvre, immense et volontiers provocatrice, mérite mieux qu’un éloge ou un réquisitoire. Elle appelle un inventaire lucide.
The post Richard Posner, ou le droit à l’épreuve de l’efficience appeared first on Le Club des Juristes.
L'indemnisation des dommages corporels et personnels résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ainsi que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, relèvent de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire, tandis que le conseil de prud'hommes demeure seul compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Par un arrêt rendu le 4 novembre 2026, la Cour de cassation est venue de nouveau préciser la délimitation des champs de compétence entre les juridictions sociales (pourvoi n° 25‑12.777). Dans cette affaire, une salariée, placée en arrêt de travail en 2018, a bénéficié d'une prise en (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/delimitation-des-champs-competence-respectifs-des-juges-prud-homaux-des,60008.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Mise en demeure, congé, notification d'un licenciement ou exercice d'un recours : la lettre recommandée est fréquemment utilisée pour sécuriser des actes aux conséquences juridiques importantes. Mais que devient la notification lorsque son destinataire ne retire pas le courrier ? Cette question concerne aussi bien la lettre recommandée avec avis de réception sur support papier que la lettre recommandée électronique. Dans les deux cas, l'absence de retrait n'entraîne pas systématiquement l'inefficacité de la notification. Selon la nature de l'acte et le régime applicable, ses effets peuvent être rattachés à l'expédition, à la première présentation ou à la réception effective. En résumé • Une lettre (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lettre-recommandee-non-retiree-quels-effets-juridiques,59894.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
