Flux Le Village de la Justice

38 outils d'IA juridiques spécialisés disponibles en France sont présentés de façon claire dans ce Guide pratique du Village de la justice. Périmètre de la documentation juridique utilisée, sécurité des informations, spécificités de chacun... Le premier guide hyper-fonctionnel sur le sujet, un vrai aide-mémoire, mis à jour tous les six mois. Le Village de la Justice veille depuis toujours (enfin, depuis sa création en 1997 !) sur les technologies, logiciels, nouveautés… qui peuvent aider les métiers du droit. Nous avons ainsi au fil des ans publié de très nombreux articles, créé des salons et évènements, publié des livres-blancs (souvenez-vous de notre « Guide ultime de l'avocat confiné – et résilient » ?), (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-guide-synthetique-des-outils-pour-les-avocats,53291.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que le statut des joueurs e-sport professionnels revêt de nombreuses formes contractuelles, la Cour d'appel de Metz vient rappeler des principes "classiques" concernant l'application du droit du travail à certains joueurs. Dans un arrêt du 18 juin 2025, elle a reconnu qu'un joueur, pourtant engagé par un simple contrat de prestation, relevait bien du salariat. Cette décision s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle émergente qui invite les structures d'e-sport à repenser leurs pratiques contractuelles. Par un arrêt rendu le 18 juin 2025 (CA Metz, n°23/02325), la Cour d'appel de Metz a requalifié un "gamer agreement" en contrat de travail, consacrant ainsi une nouvelle fois la nécessité de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/requalification-contrat-joueur-sport-cour-appel-metz-confirme-existence-contrat,54092.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En droit français, il est possible pour une caution d'échapper à son obligation de cautionnement par des moyens différents. L'un d'entre eux est de prouver que ce cautionnement représente un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus. Toutefois, la question se pose souvent de savoir comment évaluer le patrimoine de la caution pour savoir si son engagement peut être annulé. Deux arrêts de principe très récents de la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 ont répondu à ces questions. Cour de cassation, 9 juillet 2025, Chambre Commerciale, nº PV : 23-23.856 ; Cour de cassation, 9 juillet 2025, Chambre Commerciale, nº PV : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dernieres-precisions-sur-les-limites-cautionnement-personnel-cas-engagement,54103.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Aux termes d'un arrêt en date du 14 mai 2025 (n°23-21.866), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue réaffirmer, dans le prolongement de la jurisprudence européenne, la nécessité pour le titulaire d'une marque enregistrée pour désigner une large catégorie de produits, susceptible d'être elle-même subdivisée en sous-catégories autonomes, de démontrer l'usage sérieux de la marque pour chacune de ces sous-catégories, ce afin d'échapper à la déchéance de ses droits sur la marque. Cour de cassation, arrêt du 14 mai 2025, Pourvoi n° 23-21.866. Rappelons que l'enregistrement d'une marque, s'il confère un monopole d'exploitation pour les seuls produits et services visés au dépôt, ne constitue qu'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decheance-marque-francaise-necessite-demontrer-usage-serieux-marque-pour-chaque,54100.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Triste réalité du monde entrepreneurial, le syndic en tant que structure sociétale n'échappe pas au risque de liquidation. Quelle incidence pour la copropriété ? Il n'est pas rare de considérer la mine déconfite de son gestionnaire à l'approche d'une assemblée générale houleuse ou au regard d'une question tortueuse d'un conseil syndical bassement critiqué. Si cet air penaud peut prêter à sourire, il est d'autant moins hilare lorsque, de mine il n'est question que du stylo d'un juge et de déconfiture que d'un sceau, celui d'un jugement d'ouverture prononçant la mise sous liquidation judiciaire. Car, c'est une réalité, le gestionnaire de votre immeuble est un Cabinet qui, comme toute structure sociétale, ne tient (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deconfiture-syndic-copropriete-face-liquidation-son-gestionnaire,54099.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article vise à rappeler les règles, les risques juridiques et propose les dix points-clés à retenir en matière de communication sur notamment le bilan de mandat, à partir de l'analyse approfondie des dispositions légales et de la jurisprudence récente. Les périodes préélectorales cristallisent toujours les enjeux de communication pour les élus municipaux et les candidats aspirant à les remplacer. Rendre compte de son action tout en respectant la législation électorale requiert une particulière vigilance pour éviter des mésaventures électorales devant les juridictions administratives et parfois pénales. Cette nécessité de rendre compte de la gestion de l'équipe municipale trouve principalement sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/points-cles-sur-communication-periode-preelectorale-municipale-regles-risques,54090.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le décret Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends était attendu depuis longtemps et sa parution est accueillie par de nombreux intervenants judiciaires comme un progrès très net dans la résolution des différends ou des litiges. Voyons dans quelle mesure cet avis peut sans doute s'appliquer à la conciliation de justice et aux conciliateurs de justice. Remarques liminaires. 1ʳᵉ remarque préliminaire. Ce texte est une recodification des modes amiables de résolution des différends. Mais à l'instar de toute traduction qui est « une réécriture sous contrainte constante », la recodification opère de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/considerations-sur-les-impacts-decret-juillet-2025-portant-recodification-des,54098.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que les premiers transferts des détenus présentés comme "les plus dangereux de France" viennent de débuter vers le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, l'opacité des règles auxquelles ils seront soumis demeure. Toutefois, le régime dérogatoire auquel ces prisonniers seront soumis semble devenir la règle : fouilles intégrales quasi-systématiques, restrictions des parloirs et Unités de vie familiale (UVF), enregistrement des conversations téléphoniques, etc. Dans ce contexte, la question du respect des droits et libertés fondamentaux des personnes détenues se posent. Pire, ce nouveau régime carcéral fait fi du statut judiciaire. Des personnes en détention provisoires peuvent être visés. Que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prison-haute-securite-fouilles-parloir-uvf-limites-hygiaphone-isolement-quel,54104.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après l'accélération fantastique autour de l'IA générative, voici venu le temps de l'adoption sur le temps long, car l'IA transforme déjà assurément notre quotidien. Désormais, les solutions sont nombreuses, spécialisées ou généralistes, et l'on voit déjà s'approcher les étapes suivantes (l'automatisation par exemple, à travers les Agents IA). Voici les grandes lignes directrices du prochain Congrès, en novembre, à Paris, et les raisons d'y participer. Des transformations en cours... Cette 9e édition des RDV Transformations du droit proposera de nous interroger collectivement sur les transformations de nos pratiques traversées par l'IA : ❓Quelles évolutions de nos organisations et professions sont à étudier de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/edito-des-rdv-des-transformations-droit-2025-humain-main,54095.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Entre les douces ondulations de la Limagne et les premières pentes du plateau des Combrailles, s'étire un petit axe routier qui relie deux perles du Puy-de-Dôme : Riom (prononcer Rion) et Châtel-Guyon. À peine une poignée de kilomètres les sépare, mais ce court trajet déroule un long ruban d'histoire. (Découvrir/ Tourisme Auvergne) : De Riom à Châtel-Guyon, joyaux d'Auvergne. Riom, la magistrale. Située au nord de Clermont-Ferrand, Riom fut jusqu'à la Révolution la sénéchaussée d'Auvergne. Cette fonction centrale explique la richesse de son patrimoine bâti, notamment les hôtels particuliers en pierre de Volvic, érigés entre le XVe et le XVIIIe siècle, témoins d'une bourgeoisie de robe influente. Ville de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-pour-week-end-riom-chatel-guyon-joyaux-auvergne,54033.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que les systèmes d'intelligence artificielle s'alimentent de milliards de données publiques en ligne, le web scraping divise les juristes. La Cnil estime que cette pratique peut être compatible avec le RGPD, sous réserve du respect de conditions strictes. Le développement de l'intelligence artificielle (ci-après l' « IA ») soulève de nombreuses questions en matière de protection des données personnelles et notamment concernant la base légale applicable à la collecte et au traitement de ces données. À ce titre, de nombreux acteurs du numérique s'interrogent sur la légalité du recours au web scraping, dans le cadre de l'entraînement de systèmes d'IA (ci-après « SIA »). Si le Règlement général sur la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/moissonnage-web-scraping-des-fins-developpement-systemes-intelligence,53903.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Véritable institution en France, le mariage est encadré par l'article 143 du Code Civil qui dispose qu'il peut être « contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Depuis le 1ᵉʳ février 1966, s'ils n'ont pas signé de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les revenus et biens acquis pendant le mariage sont alors présumés communs aux époux et des difficultés peuvent surgir lorsqu'un conjoint à utiliser des biens propres . Acte juridique signé devant notaire avant le mariage, le contrat de mariage permet aux futurs époux de choisir le régime qui régira leurs biens pendant l'union et en cas de séparation ou de décès. Bien que non (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-mariage-toujours-une-utilite,54082.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La lutte contre les discriminations au travail conduit de plus en plus d'employeurs à mettre en place des dispositifs de mesure de la diversité au sein de leurs effectifs. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier une recommandation précisant les conditions de conformité de ces enquêtes au règlement général sur la protection des données (RGPD). 1. Le cadre juridique applicable aux enquêtes de diversité 1.1. Les fondements légaux de la mesure de diversité. Les entreprises qui souhaitent mesurer la diversité parmi leurs salariés doivent respecter un cadre juridique strict. Cette démarche s'inscrit dans l'obligation légale de prévention des discriminations qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-nouvelles-exigences-cnil-pour-mesurer-diversite-entreprise,54086.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous l'avons déjà vu dans nos articles, les menaces informatiques qui visent sur un cabinet sont multiples, et notamment l'usurpation des emails. Mais au-delà, c'est toute l'infrastructure numérique du cabinet sur laquelle il faut veiller et qui mérite une anticipation. Fondée en 1999, Office Technologies est une société de maintenance informatique spécialisée dans l'accompagnement des professionnels du droit et de la comptabilité. Nous offrons des solutions et services adaptés aux besoins spécifiques des avocats, notaires, huissiers et experts-comptables, avec pour objectif de simplifier leur quotidien et d'optimiser la gestion de leurs activités. Notre expertise couvre un large spectre de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/que-veut-dire-securiser-informatique-cabinet-avocats,52361.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 20 février 2025, le Conseil d'État, amené à se prononcer sur le régime de communication applicable aux déclarations d'évènements indésirables graves associés à des soins, refusait de faire application du régime spécial d'accès au dossier médical prévu par les dispositions du Code de la santé publique et garantissait la communication d'un tel document en le faisant relever du droit à l'information et du principe de libre accès aux documents administratifs définis par les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration. À l'origine de ce contentieux survenait le décès d'un patient à son domicile dans les heures suivant sa prise en charge au Centre Hospitalier Universitaire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/declarations-eigs-decision-2025,52670.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

"Les difficultés de recrutement persistent et les employeurs doivent continuer de s'adapter aux exigences des candidats." C'est l'un des conseils de la récente enquête du cabinet international de recrutement Michael Page, dans l'étude "Talents Trends 25", dont nous reprenons quelques éléments ici. "Depuis cinq ans" indique l'étude, "le marché de l'emploi connaît une profonde transformation. (...) C'est une véritable « révolution invisible », marquant la redéfinition du rapport des salariés au travail. En dépit du ralentissement économique et de la baisse du nombre d'offres disponibles, les résultats 2025 de notre enquête montrent combien l'équation pour recruter les meilleurs talents est à la fois changeante (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recruter-fideliser-double-casse-tete-pour-les-employeurs,54047.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Épineuse question que celle de la validité des demandes multiples de devis sollicitées dans le cadre des « marchés de faible montant »…, marchés réputés être passés sans publicité ni mis en concurrence… Depuis quinze ans en effet, une doctrine quasi unanime condamne ardemment le recours à cette technique d'achat, laquelle correspondrait en définitive à la passation d'une procédure de mise en concurrence réalisée via un marché à procédure adaptée (MAPA). Or, dans un contexte de forte poussée vers un rehaussement des seuils, la production d'une étude contradictoire à rebours de la doxa doctrinale est devenue indispensable. À partir d'une lecture minutieuse et alternative des normes applicables, cette étude vient (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pour-rehabiliter-enfin-faculte-solliciter-plusieurs-devis-sans-basculer-dans,54070.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quelles évolutions pour la protection de l'enfance après les décisions du 2 octobre 2024 ? https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Le monde de l'assistance éducative se réorganise. Outre la nécessaire mise en conformité des services pour tenir compte de l'impossibilité d'un placement de l'enfant au domicile des parents, la fragmentation de l'organisation juridictionnelle actuelle met en lumière les défis structurels qui entravent les droits fondamentaux de l'enfant notamment... Je découvre le livre blanc Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tout-savoir-sur-assistance-educative,54066.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis 2021, la Loi est moins favorable aux cautions solidaires vis-à-vis des créanciers professionnels. Dans le monde des affaires, une entreprise commerciale qui souhaite se créer ou poursuivre son activité, trouvera dans le cautionnement d'une personne physique, souvent son ou ses dirigeants, le moyen d'être financée ou soutenue par un établissement bancaire. La caution s'engage à payer personnellement les dettes du débiteur principal, ici l'entreprise, si celle-ci ne le fait pas ou si elle est placée en redressement ou en liquidation judiciaire. L'intérêt pour le créancier est qu'il n'a aucune obligation d'agir d'abord contre le débiteur principal avant d'actionner la caution et que s'il existe (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/caution-solidaire-engagement-manifestement-disproportionne-etait-mieux-avant,54069.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Précédemment votée par le Sénat, à bas bruit, le 28 janvier, la loi a été adoptée le 8 juillet par l'Assemblée nationale par 316 voix contre 223. La gauche et les écologistes se sont très largement opposés à ce texte, qui comprend notamment une mesure décriée de réintroduction sous conditions d'un pesticide néonicotinoïde. Le texte vise à "lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur". Véritable enjeu en France, il l'est aussi au niveau européen. Car ce pesticide est interdit en France mais toléré dans l'UE. Plusieurs enjeux sont à mettre en exergue. Quelques mots sur le texte lui-même. Principal mesure critiquée : la réintroduction possible d'un insecticide. La loi Duplomb autorise la réintroduction (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/propos-loi-duplomb,54085.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux