Flux Le Village de la Justice

Ce premier épisode du podcast "les gardiens du droit", présente la Cour de cassation, son rôle dans le processus judiciaire et la portée de ses décisions dans notre Droit. Appelée aussi Cour suprême, elle est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Sans rejuger les faits d'un litige, elle examine le raisonnement des juges d'appel et veille à unifier les interprétations du droit. Elle donne l'image d'un droit vivant, en perpétuelle construction. Au travers de témoignages d'acteurs du Droit, l'auditeur découvre ce lieu d'importance et sa montée en compétence, notamment pour contrôler la loi française par rapport à la Convention des Droits de l'Homme. C'est ainsi qu'elle développe depuis 1975 sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-juger-droit-cour-cassation,53657.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les chasseurs ou tireurs sportifs, qui font l'objet d'une mesure de dessaisissement, d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et de leurs munitions, peuvent contester l'arrêté du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette mesure emporte inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Cette contestation est portée par requête auprès du tribunal administratif du lieu de résidence et la procédure dure entre 12 et 18 mois. Or, pendant la procédure devant le tribunal administratif, l'arrêté reste applicable. Il faut donc se dessaisir de ses armes dans le délai fixé par le préfet, généralement 3 mois (R. 312-74 du code (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inscription-finiada-recherche-impossible-urgence-devant-tribunal-administratif,53653.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 mai 2025 (Cass. soc. 27-5-2025 n° 23-23.549) marque une évolution significative dans l'équilibre entre la protection des salariées enceintes et l'obligation de sécurité de l'employeur. Cette décision révèle comment les impératifs de prévention des risques psychosociaux peuvent justifier le licenciement d'une salariée protégée, dès lors qu'elle refuse une solution de reclassement équivalente. 1. Le cadre juridique de la protection de la maternité. 1.1. Les principes fondamentaux de protection. La protection des salariées enceintes constitue un pilier essentiel du droit du travail français. Le Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-salariee-enceinte-face-aux-risques-psychosociaux-quand-obligation,53620.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un débiteur faisant l'objet d'une saisie immobilière souhaite contester le commandement de payer valant saisie immobilière qui vient de lui être signifié. Peut-il le contester dans les 8 jours de la signification ou attendre d'être assigné devant le juge de l'orientation ? Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2024, N°22-12.499, qui rappelle que le Juge de l'exécution ayant été saisi prématurément d'une demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière formée par le débiteur avant que celui-ci n'ait été assigné à l'audience d'orientation, l'arrêt qui déclare la demande irrecevable se trouve (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saisie-immobiliere-nullite-commandement-payer,53648.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face aux enjeux de la défense et de la sécurité nationale, de plus en plus d'agents publics choisissent de s'engager en intégrant la réserve opérationnelle. Mais quel est le statut juridique du fonctionnaire réserviste ? Quels sont les droits, les devoirs et la valorisation prévue pour concilier engagement citoyen et carrière dans la fonction publique ? Cet article fait le point sur le cadre légal, les avantages du label Garde nationale et les garanties offertes aux agents publics qui souhaitent servir, tout en poursuivant leur mission de service public. La Garde nationale dans son appellation moderne a été créée le 13 octobre 2016 en réponse au désir d'engagement de la société civile suite aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fonctionnaire-reserviste-statut-valorisation-regime-des-droits-sous-egide-label,53579.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les cabinets d'avocats gèrent d'importantes quantités d'informations confidentielles. En France, protéger les informations sensibles est non seulement une bonne pratique mais aussi une exigence légale. Comprendre les réglementations sur la collecte, le stockage et la destruction des données est crucial, surtout avec des lois strictes telles que le RGPD de l'UE. Dans cet article, nous aborderons : Ce que votre cabinet d'avocats doit prendre en compte lors de la destruction de documents confidentiels Les mesures que vous pouvez mettre en place dès maintenant pour protéger les informations confidentielles Comment choisir un partenaire pour la destruction sécurisée des documents. Les professionnels (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/destruction-securisee-documents-confidentiels-des-solutions-adaptees-aux,49755.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après 2 premières éditions à New York (2017) et à Lisbonne (2022), la troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC 3), coorganisée par les gouvernements de la France et du Costa Rica, se tiendra à Nice en France, du 9 au 13 juin 2025. Elle offre l'opportunité de rappeler la protection évolutive et les enjeux actuels des espaces maritimes . Si les Etats se sont toujours intéressés tant à la surface, au sol et au sous-sol des océans, le corpus de droit en vigueur visant leur protection résulte d'une prise de conscience tant scientifique, économique qu'éthique. En premier lieu, la première menace à l'environnement - et l'environnement marin en particulier - est la pollution . Aux pollutions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/attendre-conference-des-nations-unies-sur-ocean,53637.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le monde du travail change, et avec lui, les formes de souffrance que les justiciables portent devant les tribunaux. Aujourd'hui, le préjudice moral ne se résume plus à une atteinte symbolique ou à une simple douleur morale : il prend de nouvelles formes, parfois cliniques, qui s'enracinent dans l'environnement professionnel. Burn-out, harcèlement, bore-out : autant de réalités encore trop peu comprises ou mal qualifiées sur le plan juridique. Pourtant, ces situations peuvent faire basculer une trajectoire de vie. Les avocats en droit du travail, en droit de la famille, mais aussi en droit pénal ou en droit des assurances sont de plus en plus confrontés à ces souffrances psychiques. D'où la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/burn-out-harcelement-bore-out-les-nouveaux-visages-prejudice-moral,53633.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Troyes est une ville qui inspire, une ville dont l'histoire se lit sur les façades, dans les vitraux, mais aussi au fil des forêts et de ses lacs alentour. (Découvrir / Tourisme) : L'âme effervescente de Troyes. C'est à Troyes dans l'Aube, paisible cité champenoise, qu'est né en 1857 Émile Coué, pharmacien devenu l'un des précurseurs de la psychologie positive. Méconnu en France, adulé en Angleterre et aux États-Unis, Coué a mis au point une méthode simple, révolutionnaire et pourtant enracinée dans le bon sens populaire : l'autosuggestion consciente. Pas de miracle, mais un art de se parler à soi-même avec indulgence et confiance. Dans une époque saturée de discours anxiogènes, la sagesse troyenne de Coué (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-ame-effervescente-troyes,53609.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 8 avril 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a mis à jour ses recommandations relatives aux applications mobiles afin de permettre une meilleure protection de la vie privée. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la "Cnil") avait initialement publié cette recommandation le 24 septembre 2024 . Cette dernière avait été précédée d'une consultation publique contenant les avis de l'ensemble des acteurs de l'écosystème des applications mobiles ainsi qu'un avis de l'Autorité de la concurrence , s'inscrivant dans la démarche de rapprochement des deux autorités. Suite aux demandes de clarifications formulées par les professionnels du secteur, la Cnil a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/application-mobile-mise-jour-des-recommandations-cnil-pour-une-meilleure,53413.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'affectation des parties privatives d'un lot est définie par le règlement de copropriété de l'immeuble, il convient de déterminer s'il peut être utilisé à usage d'habitation, professionnel, commercial ou mixte. Cette question relève du droit de la copropriété et de l'urbanisme, et en raison du principe d'autonomie, on s'intéressera uniquement aux questions liées à la copropriété. Toutefois, les deux sujets sont parfois intimement liés ainsi que le révèle le sujet de la lutte contre la location des meublés de tourisme dit « airbnb ». Un copropriétaire peut-il librement disposer de son lot ? En application de l'article 2, alinéa 2, de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965, les parties privatives sont la propriété (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/changement-affectation-lot,53635.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit à congé annuel est un principe fondamental du droit du travail, garanti également dans la fonction publique. Pourtant, certains agents publics - fonctionnaires comme contractuels - peuvent se retrouver dans l'impossibilité de prendre leurs congés, notamment en raison d'un arrêt de travail pour motif médical. En cas de cessation de la relation de travail, la question de l'indemnisation de ces congés non pris se pose avec acuité. Depuis quelques années, les règles de l'indemnisation se précisent à la faveur de la jurisprudence administrative et le Conseil d'Etat est encore venu poser une limite très récemment, dans son arrêt du 4 avril 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, 4 avr. 2025, n° 487840, Lebon (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-des-conges-annuels-non-pris-pour-raison-sante-cas-fin-relation,53628.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face à une fraude bancaire, les banques invoquent fréquemment la négligence grave du client pour refuser le remboursement des sommes indûment prélevées. Elles s'appuient souvent sur la présomption d'autorisation liée à l'authentification forte des opérations. Cependant, cette présomption peut être renversée en cas de défaut de sécurité ou d'absence de mise en œuvre effective de l'authentification forte, conformément à l'article L133-44 3° du Code monétaire et financier. La communication des identifiants ne peuvent établir la négligence grave en matière de fraude bancaire. La négligence grave désigne un manquement manifeste et délibéré aux obligations de sécurité, permettant à un tiers d'effectuer une opération (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-negligence-grave-comment-contester-argumentation-banque-sur,53610.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée dans un état conforme à sa destination. Cette obligation est renforcée par l'article 1720 du même code, lequel impose au bailleur de remettre un bien en bon état de réparations de toute nature et d'assurer son entretien pendant toute la durée du contrat. Ces dispositions, bien que de caractères différenciés, l'article 1719 étant d'ordre public et l'article 1720 susceptible d'aménagements contractuels (hors bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989) encadrent strictement les libertés contractuelles. La jurisprudence, constante sur ce point, interdit toute exonération du bailleur à son obligation de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-delivrance-pesant-sur-bailleur-face-aux-clauses-non-recours,53588.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Découvrez comment la conformité RGAA transforme l'accessibilité numérique en levier d'inclusion et de performance. En France, plus de 12 millions de personnes vivent avec un handicap. Dans un monde de plus en plus numérisé, garantir l'accessibilité numérique à tous les citoyens, y compris dans le champ de la formation et de l'emploi, est une priorité. Pourtant, de nombreuses plateformes, contenus pédagogiques et outils RH restent encore aujourd'hui inaccessibles à une partie de la population. Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) fournit un cadre technique indispensable pour corriger ces inégalités numériques. Il s'impose désormais comme un levier central des politiques de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rgaa-accessibilite-numerique-handicap-transformer-formation-professionnelle,53607.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si la lutte contre la prostitution des mineurs au sein des foyers de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) devrait constituer une priorité pour les pouvoirs publics, on peut pourtant s'interroger sur les présupposés à l'oeuvre au sein de la justice pénale au regard du traitement judiciaire de certaines affaires. Alors que plusieurs départements ont été visés par des recours administratifs en raison de leur inaction face à la prostitution des mineurs et qu'une plainte a été déposée mi-avril auprès du comité des droits de l'enfant de l'ONU pour « violations graves et récurrentes » des droits des mineurs confiés à l'ASE, en matière de prostitution, il demeure plus facile pour la justice pénale d'aller chercher les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lutte-contre-prostitution-protection-des-victimes-contre-leur-gre,53612.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comment les directions juridiques transforment-elles leurs pratiques contractuelles à l'ère de l'IA et des Legaltech ? Le Contract Lifecycle Management (CLM) n'est plus un simple outil : c'est devenu un levier stratégique de performance, de conformité et de productivité pour les entreprises. Voici la mise à jour 2025 (2ème édition) de notre grand Guide des solutions CLM. Ce second Livre Blanc exclusif, réalisé par le Village de la Justice en collaboration avec les principaux éditeurs du marché, vous offre une vue panoramique, indépendante et actualisée des solutions CLM disponibles en 2025. Vous y découvrirez : Une présentation de 16 logiciels avec : les grandes tendances technologiques (IA, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/livre-blanc-les-logiciels-gestion-des-contrats-clm,47595.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'accessibilité n'est pas seulement un droit, mais une condition essentielle pour construire une société ouverte et inclusive, où chacun, quelle que soit sa situation, trouve sa place. En France, cet engagement a été initié par la loi du 11 février 2005, qui a posé les fondations pour garantir l'égalité des droits des personnes en situation de handicap. L'accessibilité numérique est devenue un enjeu majeur d'inclusion, garantissant à chacun, notamment aux personnes en situation de handicap, un égal accès aux services numériques, à travers le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). Avec le décret du 9 octobre 2023 (2023-931), la France poursuit cet engagement en harmonisant son cadre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accessibilite-numerique-les-nouvelles-obligations-horizon-2025,53621.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 1792-4-3 du Code civil prévoit que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage dirigée contre les constructeurs est de dix ans à compter de la réception des travaux . Dans une ordonnance rendue le 11 avril 2025 (CAA de Marseille, 6ᵉ chambre, 11/04/2025, 24MA03072), la Cour Administrative d'Appel de Marseille est venue apporter des précisions sur la question du point de départ du délai de prescription de cette action en responsabilité contractuelle décennale. Cette décision a retenu notre attention puisqu'elle intervient quelques mois après la jurisprudence du Conseil d'Etat « Société JSA Technologie » du 20 décembre 2024 . (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incertitude-sur-point-depart-delai-prescription-action-responsabilite-decennale,53617.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En matière d'action en contrefaçon, il est crucial d'agir sans tarder. Dans un arrêt rendu le 23 avril 2025 (CA Aix-en-Provence, 23 avril 2025, n° 24/03212), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté l'action en contrefaçon intentée par un artiste sculpteur et la galerie exposant ses œuvres, considérant que celle-ci était prescrite. En l'espèce, en 2022, l'artiste avait assigné un sculpteur, lui reprochant d'avoir reproduit les traits distinctifs de son œuvre intitulée "Esprit de la pierre". Il demandait plus de 75 000 euros au titre de dommages et intérêts et la défense faisait valoir la prescription de l'action en contrefaçon. I. Action en contrefaçon et régime de droit commun. 1.1. La contrefaçon en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prescription-quinquennale-action-contrefacon-droit-auteur-rappel-necessite-une,53602.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux