Flux Le Village de la Justice

Si en droit bancaire, le titulaire d'un compte supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'une négligence grave de sa part, qu'en est-il lorsque celui-ci a été victime d'un « spoofing » ou d'une usurpation d'identité d'un escroc, se faisant passer pour un conseiller bancaire, bénéficiant d'informations confidentielles et faisant valider des paiements par carte bleue qui se révèlent être finalement une arnaque ? La banque engage-t-elle sa responsabilité et doit-elle garantir la victime des sommes qui lui ont été retirées ? Il est de ces jurisprudences qui sont attendues par les consommateurs parfois plus que d'autres. J'en veux pour preuve (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/utilisation-frauduleuse-instrument-paiement-negligence-grave-titulaire-compte,51825.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une décision du 10 décembre 2024 (n° 471458), le Conseil d'Etat vient de confirmer la jurisprudence administrative condamnant les communes à verser des dommages et intérêts en raison de la mauvaise application de la loi Littoral. Les juges administratifs du fond statuent régulièrement sur des actions indemnitaires contre des collectivités ayant fait une mauvaise application des principes de la loi Littoral et tout particulièrement de l'article L121-8 du Code de l'urbanisme . Il est toutefois plus rare que le Conseil d'État se prononce dans ces contentieux. Le récent dossier de la commune de Sari-Solenzara a toutefois eu cet honneur. Dans cette affaire, un particulier avait acquis en 2012 un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conseil-etat-confirme-condamnation-des-communes-fait-mauvaise-application-loi,51820.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quels sont les risques pour un employeur qui utilise des contrats à durée déterminée sans justification solide ou qui impose des sanctions disciplinaires sans preuve ? L'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 10 janvier 2024 (N° RG 20/05269) met en lumière les conséquences juridiques d'un recours abusif aux CDD et d'une gestion disciplinaire approximative. En question : la validité des motifs avancés pour justifier des sanctions et un licenciement, et la rigueur exigée dans la preuve des faits reprochés. I. Contexte factuel et juridique de l'affaire. Madame X a travaillé pour la société Y avant que son contrat ne soit transféré à la société Z. Entre 2017 et 2019, elle a été successivement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-limites-exercice-pouvoir-disciplinaire-usage-des-cdd-analyse-arret-cour,51814.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ça ne va pas plaire à l'été, mais les plus belles journées se goûtent après l'équinoxe, dans la douceur colorée et la lumière rasante des heures automnales ou printanières. Dans l'Yonne, en Bourgogne de l'ouest, et plus particulièrement dans la Puisaye, ces instants prennent un éclat particulier : vastes panoramas baignés de teintes ocre, rouille et or, forêts profondes, collines douces habillées de vignes, canaux miroirs des nuages et trésors patrimoniaux nichés dans ses villages médiévaux… chaque paysage semble rivaliser de splendeur. Partons à la découverte de quelques trésors, pas assez connus à leur juste valeur… Commençons par cette demeure bourgeoise du village de Saint-Sauveur-en-Puisaye, sauvée de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-les-tresors-yonne-bourgogne-franche-comte,51807.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'un salarié bénéficie déjà d'une offre d'embauche avant son licenciement économique, il peut être tenté d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour demander immédiatement la prime de reclassement. Cependant, des contraintes de délai peuvent rendre ce choix inopportun. Le CSP est un dispositif proposé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (ou dans les entreprises quel que soit leur effectif lorsqu'elles sont en redressement ou liquidation judiciaire). Il permet au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté de bénéficier pendant 12 mois d'une allocation (ASP - allocation de sécurisation professionnelle) égale à 75% du salaire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salarie-toujours-interet-adherer-csp,51808.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors même que les conséquences d'un contrôle Urssaf peuvent être financièrement dramatiques pour une entreprise, l'entreprise contrôlée n'a pas toujours en tête les délais particulièrement succincts qui s'offrent à elle pour contester la position retenue par l'Urssaf. Quatre délais doivent être maitrisés par tout chef d'entreprise en la matière. Le délai de réponse à la lettre d'observations. En fin de contrôle, l'Urssaf doit adresser à l'entreprise une lettre d'observations qui mentionne notamment l'objet du contrôle et les observations éventuellement faites concernant les points de redressements envisagés . Cette lettre n'est pas anodine car elle permet de connaître d'ores et déjà l'orientation envisagée par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/controle-urssaf-attention-aux-delais-tres-courts-pour-contester-position-urssaf,51805.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans son arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-12.436) publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte un éclairage important sur l'application des règles de prescription en matière de contestation du statut de cadre dirigeant et de demandes salariales connexes. Elle a rappelé une règle essentielle en matière de prescription dans le contentieux du travail : la nature de la créance détermine la durée du délai de prescription applicable. I. Les faits. Dans cette affaire, un salarié, engagé comme directeur de site en 2008 puis promu cadre dirigeant selon un avenant signé le 4 janvier 2010, a été licencié le 28 septembre 2018. Il a saisi la juridiction prud'homale en juin 2019 en contestation de son statut de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contestation-statut-cadre-dirigeant-les-rappels-heures-supplementaires,51809.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le développement de l'intelligence artificielle (IA) suscite à la fois un immense espoir pour transformer nos sociétés et des interrogations profondes sur les risques qu'elle représente. Parmi ces questions, la protection des données personnelles figure en tête des priorités. Face à l'explosion des usages de l'IA dans des secteurs aussi variés que la santé, la finance ou encore la justice, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié son avis 28/2024 . Cet avis propose un cadre précis et des recommandations pour aligner les pratiques des acteurs de l'IA avec les exigences du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Nous explorerons ici les principaux enseignements de cet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vers-une-intelligence-artificielle-responsable-avis-cepd-lumiere-rgpd,51813.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comment les avocats peuvent surmonter les défis de leur métier grâce à des approches psychologiques et corporelles. La profession d'avocat, synonyme de responsabilités et de défis constants, est également l'une des plus stressantes. Une enquête menée par le barreau de Paris en 2023 révèle que 78% des avocats déclarent ressentir un stress important dans leur quotidien professionnel, tandis que 32% disent avoir envisagé de quitter la profession en raison de l'épuisement. Ces chiffres alarmants mettent en lumière la nécessité d'une prise en charge globale de leur santé mentale et physique. Les approches thérapeutiques modernes - telles que la thérapie cognitive et comportementale (TCC), l'EMDR (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/surmonter-stress-burnout-les-solutions-pour-avocat-epanoui,51730.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

S'il n'existe pas une légalité propre à l'exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d'exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière. Ainsi, les généralités devront se mêler à une application concrète. Au risque de froisser la magistrature mais un jugement ce n'est finalement qu'un bout de papier. Vous pouvez pavaner avec la plus belle des condamnations, vous enorgueillir d'être le Dupond-Moretti du recouvrement de charges de copropriété, « zéro débouté à mon actif, que des jugements favorables », in fine, vous n'avez dans les mains qu'une décision de justice signée et tamponnée qui se caractérise, ni plus ni moins, par de l'encre séchée sur une feuille de papier A4. Voilà ! Pas (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-voies-execution-copropriete-determination-mesure-execution,51802.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) La réforme du code de la route italien est entrée en vigueur le 14 décembre dernier et a déjà fait couler beaucoup d'encre pour ses mesures que certains jugent trop sévères et que d'autres, en revanche, louent pour sa vocation à lutter contre l'insécurité routière. Que faut-il retenir de cette réforme, notamment pour ceux qui s'apprêtent à prendre la route direction l'Italie ? Le ministre des Infrastructures et des transports italien, Matteo Salvini, avait annoncé une réforme du code de la route en 2024 pour lutter contre l'insécurité routière. Voilà qui est fait. Après l'approbation du projet de réforme par l'Assemblée nationale italienne Camera dei deputati le 27 mars dernier, c'est le vote du Sénat du 20 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/securite-routiere-italie-durcit-ton-adopte-son-nouveau-code-route,51793.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'autorité parentale est "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité". Cet article 371-1 du Code civil est donc généraliste : tout ce qui est important dans la vie de l'enfant. D'ailleurs, il se place en dessous de l'article 371 fort cocasse et tellement pertinent, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/autorite-parentale-conjointe-fantasme-cas-separation,51795.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avec l'émergence des crypto-actifs, et leur adoption par les investisseurs privés et institutionnels, de nouvelles formes d'infractions ont émergé, suscitant de nouvelles adaptations du système juridique et du corpus légal, que ce soit au niveau national ou trans-national, afin de répondre au besoin de sécurisation des échanges et de prévention de potentielles fraudes à petite et grande échelle. L'essor des crypto-monnaies a non seulement transformé le paysage financier mondial, mais a également donné lieu à de nouvelles formes de criminalité. Bien que les crypto-monnaies offrent de nombreux avantages, notamment la décentralisation et l'anonymat, elles présentent également des risques considérables pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-des-series,51669.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article commente le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 déclarant l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte. Par un décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024, publié au Journal Officiel du jeudi 19 décembre 2024, le ministre auprès du premier ministre chargé des Outre-mer a déclaré l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte. Ce texte intervient sur la base de deux dispositions juridiques : l'une d'ordre constitutionnel, l'autre d'ordre législatif. Le premier résulte de l'article 72-3 de la Constitution qui dispose : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. La Guadeloupe la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etat-calamite-naturelle-exceptionnelle-declare-mayotte-quelles-consequences,51798.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contentieux sur le sujet concerne les constructions antérieures aux abrogations mentionnées dans le tableau figurant ci-dessous ou les logements qui seront contractuellement définis comme « accessibles ». Obligation d'information du promoteur 1- Le contentieux sur le sujet concerne les constructions antérieures aux abrogations mentionnées plus bas ou les logements qui seront contractuellement définis comme « accessibles » 2- Attention, de nombreux articles relatifs à l'accessibilité ont été abrogés et notamment les textes suivants : Article L111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation (abrogé par ordonnance du 29 janvier 2020) Article R111-18-2 du Code de la construction et de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vefa-vente-etat-futur-achevement-accessibilite,51792.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) Paris 2024 ont été inédits à plus d'un titre... 5 milliards de personnes ont regardé les épreuves, 12 millions de tickets vendus, 27 millions de bénéfices... Autant de succès dont peuvent se réjouir les équipes du Comité organisateur des Jeux olympiques (COJO) Paris 2024 ! La réussite d'un tel événement ne pouvait se faire sans une équipe juridique forte. Mais, qu'est-ce qu'une Direction juridique pour un tel événement éphémère ? Comment se construit-elle, se manœuvre-t-elle, se liquide-t-elle ? Quelle est sa force, sa place au sein des instances dirigeantes ? Comment mobiliser les équipes juridiques sur un projet à durée déterminée ? Comment gérer la prise de risque (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-direction-juridique-ephemere-pour-les,51696.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Découvrez votre espace entièrement dédié à la recherche jurisprudentielle. https://jurisprudence.lefebvre-dall... Avocats, juristes, magistrats et professionnels du droit : une révolution dans votre pratique quotidienne vous attend avec Jurisprudence, votre partenaire stratégique pour exceller dans vos recherches ! Jurisprudence est un outil conçu pour enrichir votre analyse juridique et optimiser votre temps de recherche avec des fonctionnalités innovantes : • Recherchez avec précision grâce à des algorithmes avancés • Accédez aux analyses de nos experts pour une compréhension rapide des décisions • Plongez dans l'historique des affaires pour en dégager des tendances • Personnalisez votre veille (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jurisprudence-lefebvre-dalloz-associee-dalloz-avocats,51777.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 20 novembre 2024, le Bulletin Officiel de l'État (BOE) espagnol a publié le nouveau règlement sur l'immigration (Décret Royal 1155/2024), suscitant des interrogations et des attentes concernant les modifications introduites. Bien que le décret aborde de nombreux aspects, cet article se concentrera sur les changements les plus importants qui affecteront ceux qui prévoient d'étudier en Espagne à partir de mai 2025, lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur. Ces modifications toucheront plus de 78 984 étudiants étrangers actuellement titulaires d'une autorisation de séjour en Espagne ainsi que ceux qui arriveront dans le pays à partir de mai 2025. Qui peut demander une autorisation de séjour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveautes-concernant-les-autorisations-sejour-pour-les-etudiants-non-europeens,51789.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle (IA) est un bel outil de raisonnement. Ce serait hasardeux de confier à l'IA la résolution d'un litige sans consulter d'avocat. Pourquoi ? L'avocat a trois privilèges sur l'IA : l'imagination, le sens du réel et un cœur à l'écoute. La plus puissante des écoles de l'imagination. On aura beau demander au moteur de l'IA de mettre en musique des articles du code et de la jurisprudence, la partition sera toujours limitée à ce qui aura été enregistré dans la machine raisonnante. L'imagination de l'avocat est autrement illimitée. Jean Giraudoux rappelait que le juriste et donc l'avocat maître en imaginaire : « Nous savons tous ici que le droit est la plus puissante des écoles de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocat-pas-justice-sans-avocat,51788.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le reclassement du salarié inapte est une problématique récurrente en droit du travail. Ce processus soulève des enjeux importants pour l'employeur, notamment au regard des délais et de la bonne foi dans l'exécution des obligations légales. Une gestion inappropriée peut conduire à des litiges lourds de conséquences, comme l'a récemment illustré une affaire portée devant la Cour de cassation . Les fondements juridiques du reclassement du salarié inapte. 1. Déclaration d'inaptitude et obligations de l'employeur. Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur se trouve face à deux choix : Proposer un reclassement conforme aux capacités résiduelles du salarié. Procéder à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reclassement-salarie-inapte-obligations-employeur-risques-juridiques,51759.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux