Flux Le Village de la Justice

En cas de licenciement, le cadre perd le bénéfice des actions gratuites (RSU, LTI, AGA, ...) non encore acquises/ "vestées". Cependant, si le licenciement est déclaré abusif, par la suite, soit par un accord amiable (transaction), soit par un jugement (prud'hommes), le cadre peut alors obtenir des indemnités pour réparer cette perte, dans une certaine mesure. Les cadres de grandes entreprises bénéficient souvent d'actions gratuites, sous diverses formes : AGA : Attribution d'Actions Gratuites (chez L'Oréal, Renault,...) RSU : Restricted Stock Units (chez Oracle, Salesforce, IBM, META, Bank of America,...) LTI : Long Term Incentives (chez AXA,...) Actions de performance (chez Essilor). Ces actions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actions-gratuites-lti-rsu-aga-quel-sort-cas-licenciement-abusif,53170.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Comité Social et Économique ne peut plus être un simple témoin de la transition numérique, il doit en être un acteur averti. L'IA ne doit pas être subie, mais discutée, régulée et encadrée. Le CSE possède pour cela des leviers puissants : le Code du travail, le RGPD, le règlement européen IA Act, et une jurisprudence de plus en plus favorable à une lecture protectrice du droit du travail. L'intelligence artificielle (IA) transforme en profondeur notre environnement professionnel. Elle révolutionne les pratiques à tous les niveaux : automatisation des tâches répétitives, rationalisation des processus, traitement prédictif de données massives ou encore assistance décisionnelle. Loin d'être une technologie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arrive-dans-mon-entreprise-quel-role-pour-cse-reserve,52991.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La note de synthèse est l'épreuve la plus redoutée des candidats à l'examen du CRFPA. Affectée d'un coefficient 3 (les autres épreuves d'admissibilité sont affectées d'un coefficient 2), elle s'effectue en 5 heures (contre 3h pour le droit des obligations et la spécialité et 2h pour la procédure). Cet exercice ne requiert pas de connaissances spécifiques. Tout est une question de méthode ! Afin d'y voir plus clair, Géraldine LABORIE, avocat et enseignante au Centre de Formation Juridique dans le cadre de la préparation MISSION-AVOCAT répond à nos questions. Pourriez-vous nous rappeler les exigences formelles de la note de synthèse ? Il s'agit effectivement du point crucial de la note de synthèse. Si la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conseils-pour-reussir-crfpa,35893.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-23.625) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme qu'en vertu de l'article L1232-6 du Code du travail, la rupture du contrat de travail ne peut résulter, en l'absence de lettre de licenciement, que d'un acte explicite non équivoque de l'employeur manifestant sa volonté claire, de mettre fin au contrat, et notifié par écrit soit directement auprès du salarié, soit de manière publique. En d'autres termes, tant que cette volonté ne s'est pas extériorisée au-delà d'un cadre restreint et informel, elle demeure juridiquement inopérante : encore faut-il un acte clair par lequel l'employeur manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intention-employeur-non-exprimee-publiquement-pourvoir-emploi-pas-licenciement,53152.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il y a les discours sur la force du travail en équipe (réelle), qu'on entend souvent. Mais ils cachent une autre facette, passée sous silence comme si elle était synonyme d'échec : celle de la concurrence entre ceux qui collaborent dans cette équipe. Comment et pourquoi cette concurrence se manifeste-t-elle ? Dans quelles mesures est-elle souhaitable ? Pourquoi vouloir à tout prix éviter les désaccords ? Et s'ils existent, qu'en fait-on, en tant notamment que manager, dans ces cas là ? Samia Bounoua Debeine, consultant Business Development, Stratégie et Gouvernance pour avocats revient pour le Village de la Justice sur les techniques permettant de passer de la compétition à la coopération. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fausse-harmonie-entre-collaborateurs-pourquoi-conflit-peut-etre-sain,53080.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Apparu pour la première fois en 1959 dans la jurisprudence, le préjudice juvénile est enfin reconnu et intégré dans une mission d'expertise grâce à l'ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Béthune en date du 19 mars 2025. Apparu pour la première fois en 1959 dans la jurisprudence, le préjudice juvénile est enfin reconnu et intégré dans une mission d'expertise grâce à l'ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Béthune en date du 19 mars 2025. C'est une victoire attendue depuis de longues années. Cette dernière est aussi un aveu de l'insuffisance des référentiels et nomenclatures actuels s'agissant de l'enfant victime. Pour rappel, c'est le 19 mars 1959 que ce poste de préjudice (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reconnaissance-nouveau-poste-prejudice-prejudice-juvenile,53160.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comment débuter sur les réseaux sociaux ? Depuis mars 2020, les pratiques numériques se sont intensifiées, avec une augmentation de près de 61% du trafic sur les réseaux sociaux. 88% des acheteurs consultent les avis d'entreprise sur le web avant de passer à l'acte et 77% passent par les réseaux sociaux*. Ces indicateurs signifiants marquent un tournant pour les avocats qui ne peuvent plus se passer des réseaux sociaux pour maintenir et développer leur portefeuille client. Développer une stratégie de communication sur les réseaux sociaux efficace et engageante nécessite des connaissances digitales et du temps, autant de facteurs dont ne dispose pas toujours un cabinet d'avocats. Pour quelles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vade-mecum-des-reseaux-sociaux-pour-les-avocats,53145.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Suite à un contexte géopolitique sous tension, plusieurs milliers de citoyens français souhaitent, ou ont décidé de s'engager dans la réserve, également dénommée Garde nationale, tout en conservant leur qualité de salarié. Il s'avère que de nombreux mécanismes permettent aisément aux salariés d'entreprises d'exercer une activité au sein de la réserve nationale, tout en conservant leur activité professionnelle. La Garde nationale fut créée sous l'impulsion de l'ex-président de la République, François Hollande, à la suite des divers attentats ayant touché le territoire français lors des années 2015 et 2016. Réunissant environ 84 000 membres rassemblés sous les ministères des armées et de l'intérieur, la réserve a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/label-garde-nationale-droits-obligations-pour-les-salaries-reservistes-les,52952.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'actionnariat salarié est multidimensionnel et constitue un levier important d'attractivité, de fidélisation et de motivation. Initié par Charles de Gaulle (La Participation, entre en vigueur par Ordonnance du 17 août 1967), l'actionnariat salarié concernait en 2021, plus de 700 000 salariés. Parmi les entreprises de 10 salariés ou plus et les sociétés cotées de moins de 10 salariés du secteur privé, 1,5% mettent en place de l'actionnariat salarié (source Dares, août 2024). Ce dispositif est central dans la loi PACTE de 2019 (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises), avec notamment l'objectif d'atteindre 10% du capital des entreprises françaises détenues par leurs salariés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-salaries-des-actionnaires-minoritaires-comme-les-autres,53138.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Mastère Spécialisé Juriste Manager International d'emlyon entend répondre aux nouvelles exigences des entreprises qui souhaitent intégrer dans leurs équipes des juristes d'affaires (juristes d'entreprise et avocats d'affaires) issus de formation de juriste d'entreprise et dotés de compétences en management dans un contexte international avec une dimension interculturelle. Pour mesurer les enjeux auxquels répond cette formation, nous avons interviewé Eve Schönberg, Responsable pédagogique du MS "Juriste Manager International", Professeur de Droit et Avocat au Barreau de Lyon. Village de la Justice : Comment se situe ce Mastère dans le panel des formations de haut niveau pour les étudiants en droit, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/devenir-juriste-manager-international-lyon,42869.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comment le droit de la bioéthique garantit-il une protection efficace des enfants dans un contexte marqué par les avancées biomédicales et technoscientifiques ? Pour répondre à cette question, il convient d'étudier dans un premier temps les fondements juridiques de cette protection (I), avant de se pencher sur les enjeux contemporains que posent ces progrès technologiques pour les enfants (II). I. Une protection juridique des enfants intégrée dans le cadre bioéthique. La protection juridique des enfants dans le cadre bioéthique repose sur deux piliers essentiels : d'une part, les principes fondamentaux établis par le droit national et international forment une base solide pour assurer leur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-enfants-face-aux-enjeux-droit-bioethique-une-protection-renforcee-dans,53140.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article propose une analyse comparative des régimes de force majeure et clause de change en droit français et en droit coréen, en soulignant les divergences susceptibles d'affecter l'exécution et l'efficacité des contrats. Il aborde également les pistes juridiques à envisager lorsque ces clauses ne peuvent être ni négociées ni appliquées, afin de sécuriser au mieux les relations commerciales transnationales. Les contrats internationaux sont soumis à une variété de défis juridiques, notamment lorsqu'il s'agit d'adapter les obligations des parties face à des circonstances imprévues ou des changements substantiels dans les conditions d'exécution. Deux concepts juridiques particulièrement importants dans ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrats-internationaux-etude-comparative-force-majeure-clause-change-droit,53133.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation, dernier rempart, encore confrontée à la résistance de certaines juridictions du fond qui ne désarment pas, s'appuyant sur le droit européen. Par deux arrêts rendus le 9 avril 2025, la Cour de cassation a censuré les décisions des Cours d'appel de Grenoble et de Caen (Cass. soc. 9 avril 2025, n° 24-13958 ; N° 24-11662), lesquelles avaient écarté l'application du barème Macron. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le droit français applique le barème dit « Macron », lequel plafonne les indemnités que le juge prud'homal peut allouer à un salarié dont le licenciement est reconnu comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse . Pour rappel, ce barème (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-epreuve-critiques-persistantes,53137.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un contexte juridique en constante évolution, la qualité de la recherche documentaire est un levier stratégique pour les professionnels du droit. C'est dans cette optique que LexisNexis dévoile Lexis+, une plateforme de nouvelle génération conçue pour transformer l'expérience de recherche juridique. Un outil pensé pour l'efficacité L'évolution de Lexis 360 Intelligence, Lexis+ ne se contente pas d'être un simple moteur de recherche : c'est une boîte à outils complète qui allie puissance technologique, richesse documentaire et expérience utilisateur fluide. Objectif ? Permettre aux avocats, juristes et professionnels du droit de gagner en temps, en fiabilité et en pertinence. Grâce à son interface (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/information-juridique-cherchez-moins-trouvez-mieux,53018.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Entre mythologie médiatique et réalité technique, le darkweb peut-il constituer un espace légitime pour la présence numérique d'un avocat ? Cet article confronte les exigences déontologiques d'identification professionnelle à l'anonymat caractéristique des darknets, révélant les tensions mais aussi les accommodements possibles dans un contexte où la résilience face à la censure pourrait devenir un enjeu pour la profession. Au rang des mythologies d'internet, le darkweb peut assurément revendiquer une place de choix. Mais un tel honneur ne vient pas sans peine et, comme dans tout bon mythe, il faut parfois s'arranger quelque peu avec la vérité pour n'en retenir que les traits les plus saillants. C'est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocat-peut-rendre-son-site-professionnel-accessible-sur-darkweb,53136.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 avril 2025 , précise les conditions nécessaires pour qu'un licenciement puisse être frappé de nullité dans un contexte de harcèlement moral. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante visant à protéger les salariés victimes de harcèlement moral tout en clarifiant les limites de cette protection. 1. Les conditions de la nullité du licenciement en cas de harcèlement moral. 1.1. Le principe de protection du salarié harcelé. Le Code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral . Cette protection se traduit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nullite-licenciement-cas-harcelement-moral-conditions-limites,53135.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La gestion des dépenses juridiques n'est pas une simple affaire de coûts ou de volume, mais c'est un enjeu tout à fait stratégique, en ces temps de transformation des directions juridiques, où il faut faire monter en "valeur prouvée" le juridique au sein de l'entreprise tout en se dotant de moyens de se transformer. Mieux dépenser, c'est se donner les moyens d'investir et d'identifier les domaines à améliorer, que ce soit en technologie ou management. Une intéressante étude du cabinet Cost Legalis, menée par Denis Sauret et intitulée "Gestion des dépenses juridiques : Le fossé de maturité entre la France et les pays anglo-saxons", analyse sur quatre domaines ce qui est qualifié de "niveau de maturité" des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-differences-gestion-des-depenses-juridiques-entre-france-les-pays-anglo,53116.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans cette affaire, les victimes de nuisances sonores émanant d'un restaurant avaient sollicité du juge des référés qu'il ordonne la réalisation d'une expertise judiciaire afin d'objectiver les troubles qu'ils subissaient. Après un refus en première instance, elles ont finalement obtenu cette mesure d'instruction en appel. I. Présentation de l'affaire. 1. Faits. Un couple, propriétaire d'un appartement Parisien, avait donné à bail à un autre couple leur appartement situé au 1ᵉʳ étage d'un immeuble au rez-de-chaussée duquel était exploité un restaurant. Entre juillet 2022 et septembre 2024, le couple locataire avait subi d'importantes nuisances sonores qui prenaient la forme de bruits aériens liés aux voix et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nuisances-sonores-comment-obtenir-une-expertise-judiciaire-appel,53123.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Six decades have passed since the International Labour Organization adopted its Discrimination Convention in 1958 to address sex-based discrimination in the workplace. However, the gender gap remains substantial, with the global female labor force participation rate in 2022 being 47.4%, compared to 72.3% for men. This gap reflects not just actual workforce engagement but also disparities in labor law protection, as the statistics fail to account for women's substantial participation in both remunerated and unremunerated informal activities. The law plays a pervasive and main role in shaping women's employment opportunities. This article explores how law, from a comparative law point of (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/the-dual-role-law-women-employment-opportunities,53119.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si l'on recherche un musée dans lequel on n'est pas uniquement spectateur, qui combine le monde de la science, de l'art et de la perception humaine, ou tout est conçu pour partager ses expériences sur les réseaux sociaux, qui est idéal en famille, entre amis ou en couple, où l'on est acteur d'expériences captivantes pour tous les âges, et qui réserve des moments de surprises. Pas de doute, le Paradox Museum est fait pour vous ! (Découvrir / Insolite) : Le royaume de la supercherie mentale, le Paradox Museum Paris. Né à Zagreb en Croatie, le concept s'est internationalisé et il existe aujourd'hui quinze Paradox Museum à travers le monde, des États-Unis à la Chine. Celui de Paris, ouvert il y a environ (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-special-jour-ferie-paradox-museum-paris,53124.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux