Flux Le Village de la Justice

La violence économique intra-familiale est une forme de contrainte souvent méconnue, silencieuse mais déterminante dans les relations conjugales. Contrairement aux violences physiques ou verbales, elle agit par un contrôle des ressources et des moyens de subsistance, visant à priver la victime de toute autonomie. Les conséquences ne se limitent pas au patrimoine : elles conditionnent la liberté de décision, la capacité de quitter la relation et même la faculté d'agir dans la vie quotidienne. L'actualité jurisprudentielle, les recommandations internationales telles que la Convention d'Istanbul et les politiques publiques françaises démontrent une prise de conscience progressive, mais la reconnaissance (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/violence-economique-intra-familiale-comment-combattre-juridiquement,56472.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un contexte d'internationalisation croissante des litiges, la production de pièces rédigées en langue étrangère devant les juridictions françaises constitue désormais une réalité ordinaire du prétoire. Pourtant, la question de leur traduction demeure souvent sous-estimée, alors même qu'elle conditionne directement leur recevabilité et leur portée probatoire. La traduction assermentée ne saurait se réduire à une simple transposition linguistique : elle constitue un véritable enjeu procédural, au carrefour de l'administration de la preuve, du respect du contradictoire et des exigences de sécurité juridique. Introduction. Dans un contexte de mobilité accrue des personnes, des biens et des relations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-enjeux-juridiques-traduction-assermentee-dans-les-procedures,56819.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Donner en régime de communauté est un acte qui nécessite, pour assurer sa validité, de maîtriser un millefeuille de règles de pouvoir contradictoires, pouvant entrer en conflit. Entre le principe d'autonomie porté par le régime primaire impératif, et les règles particulières de pouvoir organisées par le régime de la communauté, une manipulation habile et subtile des textes et de la jurisprudence s'impose. En régime de communauté d'acquêts, trois masses coexistent : les masses propres de chaque époux (les propres par leur origine, ceux dont les époux étaient propriétaires à la célébration du mariage, article 1405 du Code civil, qualifiés de biens présents par la doctrine, ainsi que ceux reçus par donation ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/don-sommes-argent-communaute-acquets-cogestion-gestion-exclusive,56788.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les réseaux sociaux sont devenus centraux dans la gestion de la réputation des personnalités publiques, professionnels et des individus, en raison de l'instantanéité des informations qu'ils véhiculent à portée de smartphone et de leur viralité dans la mesure où ils permettent à chacun d'interagir sans aucun filtre. Leur impact sur la réputation est devenu majeur. Ils sont devenus à ce point incontournables que pas un média traditionnel ne manque de relayer une publication effectuée sur le site internet du journal en ligne de plusieurs publications sur différents réseaux sociaux afin de donner la plus grande audience à ses articles, et que les articles de presse relayant des publications effectuées sur les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-reponse-ligne-epreuve-des-reseaux-sociaux-est-possible-demander,56823.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'IA transforme profondément les dispositifs anti-blanchiment, mais soulève des questions cruciales sur la présomption d'innocence, la protection des données et la responsabilité des algorithmes. Les établissements bancaires traitent aujourd'hui des milliards de transactions par an. Face à cette masse de données, les systèmes de surveillance traditionnels à base de règles statiques ont montré leurs limites : taux d'alertes faussement positives supérieurs à 95 %, coûts de conformité exponentiels, criminels qui adaptent leurs schémas en temps réel. L'intelligence artificielle s'impose désormais comme une réponse technologique incontournable — mais non sans risques juridiques et éthiques qu'il convient (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-dans-lutte-contre-blanchiment-entre-efficacite,56806.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le décret n°2026-156 du 3 mars 2026, entré en vigueur depuis le 6 mars 2026, procède à une refonte complète du Code de déontologie des pharmaciens, initiée il y a près de dix ans... Transposé aux articles R4235-1 à R4235-64 du Code de la santé publique, le nouveau Code de déontologie s'applique à tous les pharmaciens, quel que soit leur statut, ainsi qu'à leurs sociétés (SEL, SPFPL) inscrites auprès de l'Ordre des pharmaciens. Parmi les évolutions majeures : un assouplissement significatif des règles encadrant la communication professionnelle et la publicité, notamment sur Internet et les réseaux sociaux. Devenue indispensable avec l'essor des outils numériques et digitaux, cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pharmaciens-quelles-sont-les-nouvelles-regles-matiere-communication-publicite,56828.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles règles issues de l'avenant du 27 juin 2023 sont pleinement applicables aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers franco-suisses. Ce cinquième avenant à la convention fiscale bilatérale du 9 septembre 1966 consacre la pérennisation du régime d'imposition des revenus tirés du télétravail transfrontalier. Loin de se réduire au seul encadrement du télétravail, le régime fiscal de ces travailleurs s'inscrit dans une architecture plus large, héritée de mécanismes anciens et confrontée à des mutations auxquelles elle n'a que tardivement commencé à s'adapter. Il s'agit ici précisément de comprendre le contexte ayant rendu nécessaire une modification du régime, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/role-des-conventions-fiscales-internationales-dans-elimination-double,55998.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les familles se recomposent, les patrimoines s'internationalisent, les montages se complexifient. Pour les professionnels du droit patrimonial de la famille, maîtriser les fondamentaux ne suffit plus. Assas Executive Education propose un Diplôme d'Université entièrement dédié à ceux qui veulent aller plus loin. Chaque dossier mobilise simultanément le droit civil, la fiscalité, parfois le droit international privé : un régime matrimonial à liquider en présence de droits sociaux complexes, une succession intégrant des biens détenus à l'étranger, une libéralité-partage transgénérationnelle à sécuriser, un trust à appréhender dans ses dimensions de droit interne et international. Les situations se multiplient, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-patrimonial-famille-maitriser-les-nouveaux-mecanismes-juridiques,56758.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le "divorce alpin" désigne le fait, pour un conjoint ou un compagnon, d'abandonner volontairement son partenaire en pleine nature (montagne, forêt, sentier isolé) sans motifs apparents, mais généralement en raison de tensions qui pèsent sur la relation. Abandonner pour se séparer. Si le phénomène peut sembler anodin, il provient d'une logique d'emprise identique à celle observée dans d'autres formes de violences conjugales. Ici, la domination ne s'exerce pas par la force physique, mais par la mise en danger de l'autre dans un environnement hostile. L'auteur des violences devenant alors la seule chance de survie. Au début du mois de mars 2026, une vidéo devient virale sur TikTok : une randonneuse (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/divorce-alpin-une-nouvelle-forme-violence-conjugale,56808.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'une organisation souhaite optimiser ses honoraires d'avocats, le réflexe le plus fréquent consiste à lancer un appel d'offres. Pourtant, cette démarche s'avère le plus souvent inefficace, voire contre-productive, lorsqu'elle intervient trop tôt. Sans compréhension précise de la structure des coûts, la mise en concurrence des cabinets risque de se limiter à une négociation sur les tarifs et les taux horaires, en laissant de côté les véritables leviers d'optimisation. Alors que l'intelligence artificielle transforme progressivement la production juridique des cabinets, la maîtrise de la donnée devient plus que jamais un prérequis pour piloter stratégiquement les honoraires d'avocats. Pourquoi l'appel (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avant-mettre-concurrence-vos-cabinets-avocats-lancer-appel-offres-commencez-par,56721.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-21.520), la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une clarification attendue sur le régime de prescription applicable à l'action subrogatoire de l'ONIAM contre l'assureur d'un établissement de santé responsable d'une contamination transfusionnelle. Cette décision, favorable aux victimes, confirme que les délais de procédure amiable ne sauraient priver l'organisme indemnisateur de son droit de recours. I. Rappel du cadre juridique de l'indemnisation des contaminations transfusionnelles. A. Le dispositif spécifique de l'article L1221-14 du Code de la santé publique. Le législateur a mis en place un régime d'indemnisation dérogatoire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contamination-transfusionnelle-par-hepatite-cour-cassation-consolide-protection,56726.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par cet arrêt dit Comdribus - rendu le 19 mars 2026 sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Paris - la Cour de justice de l'Union européenne précise, dans le champ de la directive « Police-Justice », les conditions dans lesquelles une autorité de police peut procéder à la collecte d'empreintes digitales et de photographies d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale. Elle juge, en substance, qu'une telle collecte ne peut être ni systématique ni insuffisamment motivée, dès lors qu'elle porte sur des données sensibles dont le traitement n'est admissible qu'en cas de « nécessité absolue ». La solution, qui touche directement le droit français du relevé signalétique, recompose l'articulation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cjue-mars-2026-comdribus-371-fin-releve-signaletique-biometrique-comme,56814.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si l'utilisation de l'IA dans le développement informatique présente des risques juridiques fragilisant fortement la protection et la valorisation des logiciels ainsi développés, il existe néanmoins un certain nombre de bonnes pratiques opérationnelles et contractuelles à mettre en place pour permettre aux développeurs et éditeurs de sécuriser leurs actifs immatériels. L'intelligence artificielle (IA) est aujourd'hui omniprésente, tant dans le débat public que dans les pratiques professionnelles et artistiques. A la différence des précédentes révolutions technologiques, l'IA ne se limite plus à assister l'humain ; elle est désormais capable de générer de manière autonome des contenus, sous une apparence de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/logiciels-intelligence-artificielle-anticiper-les-risques-securiser-ses-actifs,56795.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous n'êtes pas adhérent à l'AGANOT et souhaitez évaluer concrètement l'intérêt de nos prestations dans un cadre sécurisé et sans engagement ? Afin de vous permettre d'apprécier la qualité et la portée de l'accompagnement proposé, l'AGANOT vous offre la possibilité de bénéficier d'une adhésion gratuite au titre des revenus 2025. Cette adhésion ouvre droit, dès sa prise d'effet, à l'ensemble des prestations proposées par l'AGANOT au titre de l'exercice concerné, et notamment : • la réception de nos notes d'information tout au long de l'année, • l'accès à notre Dossier fiscal, • le contrôle formel de votre déclaration de revenus 2025 (printemps 2026), • la réalisation du Dossier de gestion pour les offices soumis à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/venez-decouvrir-aganot-testez-gratuitement-nos-services-titre-vos-revenus-2025,56747.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsque la tentative de conciliation conventionnelle est engagée en dehors de toute saisine préalable du juge, elle ne constitue pas une instance. Il en résulte, d'une part, que la péremption d'instance ne peut y trouver prise, l'article 386 du Code de procédure civile demeurant sans objet faute d'instance à périmer ; d'autre part, que le document constatant la carence d'une partie n'a pas à être communiqué à la partie défaillante, laquelle ne peut s'en prévaloir au soutien d'un débat sur une péremption inexistante. Sur le terrain de la prescription, enfin, la seule carence ne suffit pas, en l'état des textes, à caractériser la suspension prévue par l'article 2238 du Code civil, faute d'accord des parties ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conciliation-conventionnelle-inapplication-peremption-instance-absence-saisine,56785.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La semaine du 24 mars 2026 restera dans les annales du droit du numérique. En l'espace de quarante-huit heures, deux juridictions américaines ont rendu des décisions qui pourraient bien redessiner les contours de la responsabilité des plateformes numériques à l'échelle mondiale. Au Nouveau-Mexique, un jury du tribunal civil de Santa Fe a condamné Meta à verser 375 millions de dollars pour avoir violé la législation de l'État sur les pratiques commerciales déloyales, en permettant l'exploitation sexuelle d'enfants sur Facebook et Instagram. Le lendemain, à Los Angeles, un second jury a accordé 6 millions de dollars de dommages et intérêts (70 % à la charge de Meta, 30 % pour YouTube) à une jeune (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-des-plateformes-numeriques-quand-conception-devient-fait,56789.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question posée porte sur la possibilité, pour une partie frappée d'une interdiction de gérer prononcée par jugement, de saisir le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de cette décision. Cette problématique implique d'analyser le régime de l'exécution provisoire en matière commerciale, la compétence du Premier Président, les conditions de recevabilité et d'appréciation de la demande, ainsi que la portée des décisions rendues en la matière. L'étude du cadre légal et de la jurisprudence récente permet de répondre avec précision à cette interrogation. Il convient de souligner que la suspension de l'exécution provisoire d'une interdiction de gérer, prononcée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/possibilite-pour-une-partie-frappee-une-interdiction-gerer-prononcee-par,56362.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Réalisé en partenariat par L'université de Paris Est Créteil (UPEC), le Club des juristes, l'Observatoire de légistique et LexisNexis France, ce dossier sur la qualité du « droit local » largement entendu aborde bien évidemment celle du droit applicable aux collectivités territoriales mais également, de façon plus originale, celle du droit produit par ces collectivités, dans la mesure où la question de l'inflation des actes locaux comme celle de leur accessibilité se posent sans être pleinement analysées, comme c'est le cas pour le droit émanant des institutions nationales. Téléchargez librement le dossier : https://tinyurl.com/4ejrs8pt . Les personnalités sollicitées ont bien voulu apporter leurs réponses (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/municipales-2026-qualite-droit-local-question,56765.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le forfait en jours séduit par sa souplesse. Il libère l'employeur du décompte horaire et offre au salarié une autonomie organisationnelle appréciée. Mais derrière cette apparente simplicité se cache un régime juridique d'une extrême rigueur. Chaque formalité omise, chaque entretien annuel bâclé, chaque accord collectif insuffisant peut se transformer en contentieux coûteux. Tour d'horizon des règles, des risques et des bonnes pratiques. 1. Sur quoi repose le régime du forfait-jours ? Le forfait annuel en jours est une dérogation au droit commun de la durée du travail qui se calcule habituellement en heures (les fameuses « 35 heures » hebdomadaires). Il permet de mesurer le temps de travail en jours (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/forfait-jours-pourquoi-regime-reste-une-bombe-retardement-pour-les-entreprises,56797.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pendant longtemps, les directions juridiques des entreprises ont été considérées comme relativement préservées des cycles de réduction d'effectifs qui affectent périodiquement les autres fonctions support. Cette perception reposait sur un constat simple. En effet, la complexité croissante des environnements réglementaires et contractuels rendait indispensable la présence de juristes internes capables d'anticiper les risques et d'accompagner la stratégie de l'entreprise. Or, depuis quelques années, et plus nettement depuis les tensions économiques récentes dont le Covid-19, un phénomène nouveau apparaît : les licenciements et restructurations touchent désormais aussi les équipes juridiques. Cette tendance, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciements-sein-des-directions-juridiques-comprendre-une-tendance-emergente,56693.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux