Flux Le Village de la Justice

Le droit au double degré de juridiction, pilier de notre procédure pénale et garantie fondamentale des droits de la défense, est-il en train de devenir une fiction juridique ? Derrière les grands principes se cache une réalité plus sombre : celle d'une machine judiciaire à bout de souffle qui, pour ne pas s'effondrer, sacrifie la présomption d'innocence sur l'autel de la gestion de flux. Une surcharge structurelle des juridictions d'appel. Le délai moyen entre la commission des faits et la décision d'appel atteint désormais 39,5 mois . Cette lenteur n'est pas qu'un simple inconfort administratif ; c'est une dérive qui dénature le sens même de la peine. Plusieurs facteurs expliquent cette embolie : Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/appel-correctionnel-entre-engorgement-judiciaire-deni-droit-double-degre,56036.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En l'absence de statistiques nationales consolidées permettant de déterminer avec précision le nombre d'avis d'inaptitude prononcés chaque année, les données disponibles issues de sources institutionnelles et professionnelles convergent néanmoins vers une estimation d'environ 100 000 salariés déclarés inaptes à leur poste de travail annuellement. L'inaptitude au travail s'entend de la situation dans laquelle le médecin du travail constate, dans les conditions prévues aux articles L4624-4 et suivants du Code du travail, l'impossibilité pour un salarié de continuer à occuper son poste en raison d'une incompatibilité entre son état de santé – qu'il soit d'ordre physique ou psychique – et les exigences inhérentes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-etapes-respecter-cas-inaptitude-salarie,56038.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les entreprises relevant de la convention Betic (Syntec-Cinov) , le choix du régime de temps de travail constitue un élément structurant de l'organisation. 35 heures, modalité 2 dite « réalisation de missions » ou forfait-jours : ces dispositifs sont bien connus et largement utilisés. En pratique, ces choix sont parfois effectués par conformité ou par habitude, sans toujours interroger leur adéquation avec la réalité du travail et les pratiques managériales. Ce décalage passe généralement inaperçu tant que la relation de travail est stable. Il devient en revanche déterminant lorsqu'un contrôle ou un contentieux conduit à examiner les conditions concrètes d'application du régime retenu. L'objet de cet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/modalite-forfait-jours-heures-comment-choisir-regime-temps-travail-sous,56028.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

90 % des organisations signalent des difficultés à localiser leurs contrats en raison du manque de technologie et de processus adaptés. Derrière ce chiffre : un problème de pilotage. Une direction juridique qui ne peut pas localiser rapidement une clause de sortie anticipée ou tracer les engagements de performance d'un tiers se trouve en situation de gestion réactive plutôt que préventive. La dispersion contractuelle n'est pas une question d'ordre documentaire, mais de gouvernance opérationnelle. Centraliser ne signifie pas créer un répertoire partagé supplémentaire : il s'agit de structurer l'information contractuelle, tracer les obligations dans le temps et gouverner les workflows de validation. Un CLM (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clm-centralisation-contractuelle?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comme souvent, l'argent est le nerf de la guerre, il en va de même en matière d'innovation pour les avocats. Ces derniers sont capables d'innover, mais la question du financement reste un enjeu central. Comment se financer ? À qui faire appel ? Est-il plus simple de financer l'innovation au sein de son cabinet ou par l'intermédiaire d'une structure dédiée ? Le 26 novembre 2025, lors des Rendez-vous des Transformations du Droit, le Conseil national des barreaux a proposé une conférence pour permettre une réflexion et apporter des réponses concrètes sur le financement de l'innovation pour ces professionnels. Nous vous présentons quelques extraits puis le replay audio complet de la conférence. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/financement-innovation-soutien-aux-avocats,55567.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'approche des élections municipales de 2026, la période préélectorale de six mois marque l'entrée dans un cadre juridique particulièrement strict en matière de propagande et de financement électoral. Les règles issues du Code électoral, et notamment des articles L52-8 et L113-1, imposent aux candidats une vigilance accrue, sous peine de sanctions pénales. Cet article propose une analyse des règles encadrant le financement des campagnes municipales. (Pour lire la 1ʳᵉ partie : Campagnes électorales municipales et risques de financements illicites : règles et sanctions (Partie 1/2)). À compter du 1ᵉʳ septembre 2025, conformément à l'article L52-1 du Code électoral, la période pré-électorale des élections (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/campagnes-electorales-municipales-risques-financement-illicite-regles-sanctions,56030.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La qualification de Reverse Domain Name Hijacking (RDNH), autrement dit l'idée qu'un plaignant utilise de manière abusive une procédure pour tenter de récupérer un nom de domaine, reste peu fréquente mais fait aujourd'hui l'objet d'une attention renouvelée de la part des panels. Elle peut être retenue dans le cadre de l'Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP), la procédure extrajudiciaire de référence pour les litiges portant sur certains noms de domaine. L'enjeu dépasse le simple rejet d'une plainte : une décision retenant le RDNH sanctionne la mauvaise foi du plaignant et interroge directement la stratégie contentieuse et la déontologie du conseil. Introduction. Le RDNH occupe une place (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reverse-domain-name-hijacking-rdnh-udrp-standards-signaux-alerte-strategie,55791.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

BJA Avocats poursuit son développement et renforce son expertise en droit de la construction avec la nomination de Cyril Croix en qualité d'associé au 1er janvier 2026 au sein de son pôle Construction. Avocat reconnu en droit de la construction, droit des assurances et exécution des marchés publics de travaux, Cyril Croix accompagne depuis de nombreuses années les acteurs du secteur. Il dispose d'une connaissance approfondie des problématiques techniques, juridiques et opérationnelles liées aux opérations de construction, ainsi que d'une solide expérience en gestion d'expertises judiciaires. Son approche, résolument tournée vers la proximité avec les clients, s'appuie sur un suivi continu des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bja-avocats-renforce-son-pole-construction-avec-nomination-nouvel-associe,55920.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est des sujets qui, en France, sont devenus si passionnels qu'ils semblent interdits à toute analyse rationnelle. L'immigration en fait partie. Et pourtant, c'est précisément sur ces sujets que la parole juridique doit être restaurée. Un avocat peut commenter la politique publique sans faire de politique pour autant. Avant toute chose, je souhaite rappeler un principe fondamental : le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) et le Code de déontologie garantissent à l'avocat une liberté d'expression pleine et entière, dès lors qu'il s'exprime avec indépendance, sans recherche d'un mandat politique, sans appel au vote, et dans le respect de la dignité de la profession. En effet, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etais-charge-immigration-france,56015.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsque dans une société civile ou commerciale, les associés ou actionnaires se trouvent en conflit entre eux et souvent également avec le ou les dirigeants, il peut arriver que le fonctionnement de la société soit gravement perturbé, au point d'en être paralysé, et il n'y a parfois pas d'autre solution, que la dissolution judiciaire ou la désignation d'un administrateur provisoire, et ce, sera le sens de cette note. Face au blocage du fonctionnement d'une société civile ou commerciale, tiré notamment d'un affrontement de deux blocs égalitaires au sein du capital social, ou alors, suite à un conflit ouvert entre les associés ou actionnaires avec le ou les dirigeants, il peut effectivement arriver, que la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gestion-des-situations-crise-dans-les-societes,55984.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si vous êtes cadre en forfait jours et que vous êtes en surcharge de travail, signalez-le à votre employeur par tout moyen écrit et notamment lors de vos évaluations annuelles ou lors de votre entretien sur la charge de travail sur votre forfait jours. C'est la morale de l'arrêt du 13 novembre 2025 (n°23-23.535) , dans lequel la Cour de cassation requalifie une démission d'un administrateur réseau intervenue dans un contexte de surcharge de travail. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/remise-cause-une-demission-pour-surcharge-travail-salarie-ayant-pas-equilibre,56016.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt H.W. c. France de la Cour européenne des droits de l'homme, conjugué aux débats parlementaires suscités par la proposition de loi n°2175 visant à mettre fin au devoir conjugal, consacre une inflexion majeure du droit du mariage : la sexualité conjugale est définitivement soustraite au champ des obligations matrimoniales pour relever de la sphère des libertés fondamentales. Cette évolution révèle moins une crise du mariage qu'une fragilité structurelle du droit du divorce pour faute, en mettant en tension la jurisprudence civiliste traditionnelle et la logique conventionnelle fondée sur l'autonomie individuelle et le consentement. Le droit français du mariage repose historiquement sur un ensemble (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/devoir-conjugal-autonomie-corporelle-remise-cause-divorce-pour-faute-epreuve,56017.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La qualification sociale de l'activité des influenceurs constitue depuis plusieurs années un terrain de tensions entre les acteurs économiques du marketing digital et les organismes de recouvrement, au premier rang desquels l'URSSAF. À défaut de statut social spécifique, l'administration a parfois cherché à assimiler l'activité d'influenceur à celle de mannequin, afin de lui appliquer la présomption légale de salariat prévue par le Code du travail. Par un jugement inédit du 6 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Bobigny (service du contentieux social, n°24/00414 ) opère une clarification majeure : l'activité d'influenceur ne saurait être automatiquement rattachée à celle de mannequin, et la présomption (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/influenceurs-%E2%89%A0-mannequins-tribunal-judiciaire-bobigny-met-coup-arret,56012.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'injonction du "faire mieux avec moins" n'a jamais été aussi forte pour les Directions Juridiques. Prises en étau entre une inflation normative galopante et des budgets contraints, elles font face à un paradoxe coûteux : des juristes seniors surqualifiés passent encore près de 30% de leur temps sur des tâches à faible valeur ajoutée. Et si la solution ne venait pas d'un nouvel outil IA, mais d'une réinvention RH : l'avènement de l'Attaché Juridique opérationnel. Le constat : Le gaspillage des compétences seniors Le diagnostic est connu de tous les Directeurs Juridiques : vos talents s'épuisent. Non pas par la complexité intellectuelle des dossiers, mais par la "charge mentale administrative". Lorsqu'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/directions-juridiques-sous-eau-pourquoi-paralegal-francaise-est-avenir-votre,55997.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Maintenant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation, après avoir retenu que le droit antérieur à la loi du 27 février 2017 devait s'appliquer à l'espèce, juge que « la dissimulation du corps de la victime d'un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites que si elle s'accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l'existence d'une infraction ». Dans l'affaire très médiatisée qui nous intéresse, si les faits sont simples, ils méritent d'être rappelés car ils éclairent l'émotion qu'elle a suscitée. Le 22 mai 1986, Marie-Thérèse Bonfanti, épouse de M. B et mère de leurs deux enfants, s'est rendue dans la commune de Pontcharra (Isère), afin de remettre des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suspension-prescription-action-publique-matiere-meurtre,56011.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) Le juge Biery a ordonné la libération de l'enfant Liam, arrêté avec son père par l'ICE (Immigration and Customs Enforcement). Son jugement du 31 janvier 2026 est intéressant à étudier, n'étant pas rédigé avec les formules habituelles. Il est important également de remettre cette décision dans son contexte, la lutte acharnée de l'État du Minnesota contre l'arbitraire, bouleversant toutes les analyses juridiques dont certaines relatives à la séparation des pouvoirs sont très complexes. Samuel Frederick Biery Jr est un juge du district ouest du Texas. Agé de 78 ans, nommé par Bill Clinton en 1993, il ne craint pas de rappeler les sources du droit américain les plus fondamentales, aux autorités américaines, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decision-juge-americain-samuel-biery-concernant-enfant-liam-par-vincent,56021.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass.2e Civ.28 mai 2025 n°23-13.796), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur l'articulation entre le dispositif de portabilité de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale (CSS) et le maintien des garanties pesant sur l'organisme assureur sortant (premier organisme assureur) au titre de l'article 7 de la loi Evin. L'évolution que constitue cette jurisprudence étant majeure pour les organismes d'assurance, le présent article a pour but d'éclairer les praticiens sur cette solution et de leur permettre d'en saisir toutes les implications concrètes. Le cadre juridique applicable au litige. En principe, lorsque des salariés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indifference-fin-periode-portabilite-des-garanties-sur-versement-des,55973.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le roman "La chambre volée" retrace la destinée de la collection d'œuvres d'art constituée par Kōjirō Matsukata, homme d'affaires japonais et collectionneur, et de son appropriation par l'État français en 1944. Dans ce livre, Robert Casanovas allie habilement histoire, culture, politique, diplomatie et droit. Sa lecture induit une réflexion sur la frontière entre appropriation et spoliation de patrimoine et sur la sensible question de la restitution des œuvres d'art appropriées par certains États au cours de l'Histoire et ses évolutions. Kōjirō Matsukata (1865-1950) est un collectionneur japonais féru d'art occidental, il a notamment acquis en 1920 le tableau de Vincent Van Gogh "La Chambre à Arles" (3e (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-parution-chambre-volee-tragique-destin-collection-matsukata,55922.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La multiplication des activités indépendantes exercées parallèlement à un emploi salarié soulève des interrogations juridiques majeures quant au respect de l'obligation de loyauté. Par deux décisions rendues en janvier 2026, la Cour de cassation rappelle avec force qu'un salarié ne peut exercer, pendant l'exécution de son contrat de travail, une activité concurrente à celle de son employeur, même en l'absence de clause de non-concurrence. Cette jurisprudence récente précise les contours de la faute grave et impose une vigilance accrue aux praticiens du droit social confrontés à ces situations de plus en plus fréquentes. Peut-on créer une auto-entreprise concurrente pendant son contrat de travail ? (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/activite-concurrente-salarie-micro-entrepreneur-rappel-ferme-obligation-loyaute,56004.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avec sa chronique "Le décryptage de Sacha", le ministère de la Justice propose de brèves vidéos pédagogiques pour expliciter des notions judiciaires, le fonctionnement des juridictions, présenter les différents acteurs intervenant dans l'écosystème de la Justice. Dans la vidéo présentée ci-dessous est expliquée ce qu'est une enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris et répond aux questions suivantes : par qui est-elle ouverte ? Pour qui ? Dans quelles circonstances une telle enquête peut-elle être mise en œuvre ? (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/video-enquete-miroir-expliquee-une-minute,56001.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux