Flux Le Village de la Justice

Dans les marchés privés, le sous-traitant n'a, sauf texte spécial, aucun lien contractuel avec le maître de l'ouvrage, ce qui l'expose au risque de non-paiement en cas de défaillance de l'entrepreneur principal. La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a instauré, à son titre III, un régime protecteur en sa faveur, complété, dans le secteur du bâtiment, par la norme AFNOR NF P 03-001 lorsque le contrat s'y réfère. Il est utile pour les sous-traitants, entrepreneurs principaux et maîtres d'ouvrage d'en connaître les mécanismes, qui sont traités dans le présent article. I.- Les garanties légales de la loi du 31 décembre 1975. La loi de 1975 organise deux régimes selon la nature du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-garanties-protections-sous-traitant-dans-les-marches-prives,58271.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Exigé au titre de l'année précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation, le bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est étranger au jugement des offres. Il ne se rapporte ni aux critères sociaux, ni environnementaux. Dès lors, le candidat qui n'a pas été exclu de la procédure et dont l'offre a été examinée ne saurait être regardé comme ayant été lésé par un manquement tenant à cette exigence. TA, Strasbourg, 19 juillet 2024 - n° 2404402. L'impact d'une telle solution : Le contrôle du BEGES relève des motifs d'exclusion, dont la mise en œuvre relève de l'appréciation du pouvoir adjudicateur. Sa prise en compte à ce seul titre ne porte pas atteinte au principe (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bilan-emissions-gaz-effet-serre-beges-retour-sur-les-premieres-precisions,58311.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Publié au Journal officiel du 18 juillet 2026, le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d'asile et en matière d'asile à la frontière parachève, au niveau de la juridiction de l'asile, la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière issue du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024. Il impose aux avocats des contraintes nouvelles, à peine d'irrecevabilité, et compresse fortement les délais. Un décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026, publié au Journal officiel du samedi 18 juillet 2026 (Décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d'asile et en matière d'asile à la frontière, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/asile-frontiere-que-change-decret-juillet-2026-pour-procedure-devant-cour,58314.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Instauré par la loi du 13 août 2004, le plan communal de sauvegarde (PCS) constitue, avec son pendant intercommunal (PICS), l'un des piliers de la prévention de la gestion des crises à l'échelle locale (I). Le champ d'application des PCS et PICS a été considérablement élargi par la loi dite « Matras » du 25 novembre 2021 et sa mise en œuvre tend à se généraliser au regard de l'actualité climatique (II). L'histoire et l'évolution du plan communal de sauvegarde sont indissociables de plusieurs événements qui ont marqué la sécurité civile française. Le plus déterminant est l'explosion, le 21 septembre 2001, de l'usine AZF à Toulouse qui a mis en lumière l'insuffisante préparation des collectivités locales face à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-plans-communaux-intercommunaux-sauvegarde-par-qui-pourquoi-comment-reserve,57677.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Rechercher l'intention du législateur derrière un texte de loi est une étape souvent cruciale pour les professionnels du droit, mais qui s'apparente régulièrement à un parcours du combattant. Face à l'abondance des comptes rendus parlementaires et des milliers d'amendements, l'outil gratuit et open source Alinéa propose une lecture "Rayon X" de la loi. Retour sur la création de ce projet qui relie chaque paragraphe voté au débat qui lui a donné son sens, et sur les défis de l'exploitation de l'Open Data parlementaire. Une loi publiée au Journal officiel est un texte figé. Si l'on y lit avec précision ce qui a été voté, il faut souvent mener une enquête fastidieuse pour comprendre pourquoi ce texte a été (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/alinea-nouveau-microscope-semantique-des-lois-service-interpretation-juridique,58282.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'action en restitution des cotisations indûment versées, fondée sur l'article L243-6 du Code de la Sécurité sociale, est le miroir méconnu du redressement. Elle obéit à une prescription plus sévère que celle dont bénéficie l'organisme de recouvrement, exige une demande d'une précision que la jurisprudence contrôle strictement, et surtout, la Cour de cassation vient de le rappeler, elle n'offre au cotisant aucune sécurité juridique pour l'avenir. État des lieux d'un contentieux dont les pièges sont largement sous-estimés. Le contentieux URSSAF est presque toujours abordé sous un seul angle, celui du redressement, c'est-à-dire de la sous-cotisation. Son symétrique, le trop-versé, occupe pourtant une place (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/restitution-des-cotisations-urssaf-indument-versees-que-action-remboursement,58201.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Présenté hors compétition au Festival de Cannes 2026, La Bataille de Gaulle est sorti en deux volets, les 3 et 26 juin. Acclamé par les spectateurs, le diptyque d'Antonin Baudry raconte moins un biopic consacré au Général que l'épopée magistrale d'une Nation qui, après l'effondrement, reconquiert peu à peu son territoire, son État et sa souveraineté. Un hommage immense à celles et ceux qui refusèrent sa disparition, et une œuvre qui participe pleinement au devoir de mémoire. À Paris, douze avenues convergent vers la place Charles-de-Gaulle-Étoile. Aucune, pourtant, ne s'y dissout. Chacune conserve son tracé, son histoire, sa direction, avant de rejoindre un même centre de gravité. C'est sans doute l'image la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/films-justice-bataille-gaulle-mettre-une-nation-ecran,58242.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Loi institue une priorité pour qu'un assistant familial adopte un enfant pupille de l'Etat qu'il accueille. Toutefois, cette priorité ne donne pas un droit absolu à l'assistant familial par rapport aux candidats agréés. Prioritaire, mais pas seul au monde. Entre l'assistant familial et l'enfant confié par la justice ou l'aide sociale à l'enfance accueilli au foyer, il existe forcément un lien privilégié. Pour autant, ce lien est-il extensible au point d'être assimilable à un véritable lien de filiation dans le cadre d'une démarche d'adoption ? La question n'est pas si simple. Elle se pose pourtant régulièrement, en pratique, notamment lorsqu'un enfant acquiert la qualité de pupille de l'Etat durant son (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assistant-familial-est-prioritaire-pour-adopter-enfant-accueille,58285.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le maréchal-ferrant exerce une activité réglementée, intervient sur le pied de l'équidé et accomplit des actes dont la dimension sanitaire ne fait plus guère de doute. Pourtant, la profession ne dispose ni d'un ordre autonome, ni d'un code de déontologie obligatoire, ni d'un pouvoir disciplinaire propre. Depuis que la Cour de cassation a reconnu le parage équin comme un acte de soin nécessitant une technicité particulière, la question d'un encadrement renforcé ne peut plus être écartée. Reste à savoir si la création d'un ordre professionnel constituerait une réponse proportionnée ou une structure trop lourde au regard des garanties déjà offertes par le droit positif : La maréchalerie est déjà une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marechalerie-faut-creer-ordre-professionnel-pour-proteger-cheval-encadrer,58259.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

De nombreuses victimes d'accident de la circulation (conducteur, passager, motard, piéton, cycliste, utilisateur de trottinette) n'ont pas le réflexe de se faire accompagner à la suite d'un accident. Pourtant, une mauvaise préparation du dossier peut conduire à une indemnisation insuffisante, voire à l'absence d'indemnisation de certains préjudices. Certificat médical initial, déclaration à l'assurance, dépôt de plainte, expertise médicale, offre d'indemnisation : chaque étape doit être traitée avec attention. 1) Que faire après l'accident. Se rendre rapidement auprès d'un médecin qui établira un certificat médical initial ; Contacter dès que possible son assurance, lui déclarer le sinistre et lui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accident-route-quelles-demarches-pour-obtenir-une-indemnisation,58280.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Qu'il s'agisse d'installer un pop-up store devant une boutique, un showroom mobile, un food truck, un stand promotionnel ou d'organiser un événement commercial, de nombreuses entreprises sont aujourd'hui confrontées à une même difficulté : obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). À première vue, la démarche peut sembler relativement simple. Il suffirait de compléter un formulaire administratif, d'y joindre quelques pièces et d'attendre la réponse de l'administration. Cependant, la réalité est plus complexe. En application de l'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), nul ne peut occuper privativement le domaine public sans disposer d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pop-store-terrasse-food-truck-comment-preparer-efficacement-demande,58247.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Information, accessibilité, indemnisation des retards, assistance : depuis le 7 juin 2023, le règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 fixe le socle des droits et obligations des voyageurs ferroviaires dans toute l'Union européenne. Que peut exiger le voyageur avant le départ, pendant le voyage, puis lorsque son train est retardé ou annulé ? À qui s'adresser pour faire valoir ses droits ? Réponses, textes et jurisprudences à l'appui — y compris à bord des trains de Trenitalia ou de la Renfe. D'où viennent ces droits ? Un règlement européen d'application directe. Les droits du voyageur ferroviaire procèdent aujourd'hui, pour l'essentiel, du règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 , qui refond le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transport-ferroviaire-quels-sont-les-droits-obligations-des-voyageurs-reserve,58038.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'opposition est la procédure par laquelle le titulaire d'un droit antérieur s'oppose à l'enregistrement d'une marque déposée par un tiers. On la croit purement administrative, donc accessible sans avocat. C'est une erreur d'optique : du choix du signe jusqu'au recours devant la cour d'appel, chaque étape se gagne ou se perd sur des arbitrages techniques. Suivons la chronologie d'un dossier d'opposition pour voir où, et comment, l'avocat fait la différence. I. En amont : éviter l'opposition plutôt que la subir. Le meilleur dossier d'opposition est celui qui n'a jamais lieu. Avant tout dépôt, l'avocat conduit une recherche d'antériorité [1] : une recherche à l'identique, puis une recherche de similitudes, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/opposition-marque-inpi-role-decisif-avocat-depot-cour-appel,58231.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Mémo sur la prescription en matière de garantie catastrophe naturelle sécheresse et les moyens de s'en prémunir. Nous sommes en 2030. Nom de Zeus ! Vous venez de recevoir une lettre RAR de votre assureur vous informant que la prescription est acquise et qu'en conséquence, aucune indemnité ne vous sera versée. Si vous n'avez pas de DeLorean, voyons comment éviter d'ajouter une catastrophe à la catastrophe. L'été 2026 est vraisemblablement le théâtre d'un épisode de sécheresse exceptionnelle rivalisant avec ceux des étés 2003 et 2022. Votre maison a fait l'objet de désordres typiques d'un phénomène de RGA (retrait-gonflement des sols argileux) pendant la période visée par un arrêté reconnaissant l'état de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prescription-garantie-catastrophe-naturelle-secheresse-apres-heure-est-plus,58293.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Village de la justice vous propose la 16ème édition de son concours des "Dessins de justice". Cette année, le concours est thématique, avec de belles dotations pour les auteurs qui seront désignés gagnants ! Envoyez-nous vos dessins jusqu'au 25 août 2026 minuit. Chaque année le Village de la Justice propose un concours des dessins de Justice sur les thèmes du Droit et de la Justice (précédente édition ici). Cette année, nous avons choisi d'organiser ce concours en été... autour du thème "En tant que professionnel du Droit, étudiant ou acteur de la Justice, quelle serait votre rentrée idéale ?" Envoyez-nous vos dessins jusqu'au 25 août 2026 minuit par e-mail à dessins chez village-justice.com. Les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lancement-16e-concours-des-dessins-justice-tant-que-professionnel-droit,58194.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les fraudes bancaires par spoofing téléphonique, phishing, faux conseiller bancaire ou faux coursier connaissent une progression constante, tandis que les contentieux opposant les victimes à leur établissement bancaire se multiplient. Si les dispositions du Code monétaire et financier issues de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (DSP2) n'ont pas été modifiées, plusieurs décisions rendues au cours du mois de juin 2026 révèlent une évolution particulièrement intéressante de l'appréciation judiciaire des opérations de paiement non autorisées. Loin de consacrer un assouplissement de la notion de négligence grave, ces décisions semblent déplacer progressivement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraudes-bancaires-jurisprudence-juin-2026-annonce-elle-nouvel-equilibre,58241.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le paquet Omnibus I, entré en vigueur le 18 mars 2026, était présenté comme une réforme de simplification majeure. En relevant drastiquement les seuils d'assujettissement à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, relative à la publication d'informations en matière de durabilité) et à la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité), le législateur européen entendait soulager les PME et ETI (entreprise de taille intermédiaire) d'un fardeau réglementaire jugé disproportionné. Mais cette promesse d'allègement se heurte, dans la pratique des affaires, à une réalité que le texte n'a pas su anticiper, celle de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/effet-cascade-contractuel-angle-mort-paquet-omnibus,58229.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les appels d'offres CLM, les certifications sont devenues un réflexe. ISO 27001, HDS, DORA, SecNumCloud : les logos s'accumulent dans les présentations et participent à construire un sentiment de confiance. Pourtant, peu de directions juridiques savent réellement ce que chacun de ces référentiels garantit. Cette confusion entretient une idée implicite : plus une plateforme affiche de labels, plus elle serait sécurisée. La réalité est plus nuancée. Un label n'est pas une preuve générale de sécurité, mais la réponse à une question précise. Encore faut-il savoir laquelle. Tous les labels ne répondent pas à la même question L'erreur la plus fréquente dans un benchmark CLM consiste à comparer les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secnumcloud-iso-27001-hds-dora-que-valent-vraiment-les-labels-securite-pour-clm,58265.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les procédures de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » participent « au sauvetage » d'une entreprise en difficultés. Ces deux procédures présentent des points communs et surtout des différences notables et ce sera le sujet de la note. Définition d'une procédure collective : les procédures collectives concernent des entreprises rencontrant « des difficultés de nature à compromettre leur continuité » et elles ont pour objectif de tenter de régler leurs problèmes au moyen de « procédures judiciaires curatives » (coercitives). Les procédures collectives s'appliquent donc aux entreprises qui rencontrent des difficultés d'une nature telle, que cela compromet leur continuité, soit que lesdites entreprises (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-procedures-sauvegarde-redressement-judiciaire-quelles-sont-les-differences,58198.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À la croisée de la France, de la Suisse et de l'Allemagne, le Pays de Montbéliard porte en lui une singularité : celle d'un territoire français qui ne l'a pas toujours été. Pendant quatre siècles, de 1397 à 1793, cette enclave du Doubs vécut sous la gouvernance des ducs de Wurtemberg, une lignée protestante et humaniste qui imprima sur ses pierres, ses rues et ses âmes une empreinte germanique encore perceptible aujourd'hui. Dans peu de villes françaises, les clochers luthériens côtoient les sculptures Renaissance, et l'accent local porte encore, la cadence des langues du Rhin. (Découvrir/Tourisme) : Aux confins de trois nations, une histoire étonnante : le Pays de Montbéliard. Il faut dire que ce pays-là (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-aux-confins-trois-nations-une-histoire-etonnante,58281.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux