Flux Le Village de la Justice

Adoptée à l'unanimité par le Parlement et publiée au Journal officiel du 10 mai 2026, la loi n° 2026-351 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite marque une rupture dans le droit français du patrimoine. Elle met fin à une décennie de lois spéciales votées au cas par cas et instaure, pour la première fois, un mécanisme de droit commun permettant à des États étrangers d'obtenir la restitution de biens conservés dans des collections publiques françaises, à condition de satisfaire des critères précis, dans une fenêtre temporelle couvrant l'essentiel de la période coloniale (1815-1972). Cet article en expose les principales dispositions et en examine la portée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-mai-2026-relative-restitution-des-biens-culturels-cadre-juridique-innovant,57690.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En tant qu'avocat, il peut vous arriver de rédiger des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ou des Conditions Générales de Vente (CGV), notamment si vous proposez des prestations en ligne. La rédaction de ces documents peut également être réalisée pour le compte d'un client si ce dernier a besoin de CGU ou CGV sur-mesure en fonction de son secteur d'activité ou de sa cible par exemple. En effet, il peut y avoir des réglementations spécifiques selon le secteur : e-commerce, prestation de services, formation, etc., ou même des clauses particulières qui demandent l'intervention d'un expert du droit des affaires, du droit du numérique ou encore du droit de la consommation. Décryptons ensemble les bonnes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notifiez-vos-nouvelles-cgu-cgv-vos-clients-toute-simplicite-avec-ere-ar24,54384.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avocat, vous vous interrogez peut-être sur l'intérêt, pour les parties, de recourir à la médiation ? Orienter son client vers la voie de la médiation permet de lui proposer un processus qui s'avère très efficace pour résoudre le conflit en altérité, sans pour autant vous éloigner de votre rôle de protection des intérêts de votre client. I. Préserver la relation : un intérêt essentiel de la médiation pour le client. 1- La médiation permet de résoudre le conflit en altérité. La médiation permet de résoudre le conflit en altérité. De quoi s'agit-il ? L'altérité est la capacité à reconnaître l'autre en tant qu'il est autre, et non en tant qu'alter-ego. Autrement dit, il s'agit de considérer le monde et les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interet-mediation-restaurer-dialogue-apaiser-les-relations-pour-preserver-les,57659.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À la croisée du management opérationnel et de l'expertise juridique, une zone de tension s'est constituée, bien plus nuancée que ne le laissent entendre les positions de principe. La distinction entre le conseil en stratégie opérationnelle et la consultation juridique, régie par les dispositions d'ordre public de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne trace pas une ligne nette et intangible. Elle dessine un territoire aux frontières mouvantes, où la jurisprudence a, bien plus que le texte, façonné des équilibres subtils. Alors que la complexité réglementaire pèse sur les entreprises, la tentation est grande pour les sociétés de conseil de s'aventurer sur le terrain de l'interprétation normative. Cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/traitance-ingenierie-reglementaire-pour-une-securisation-nuancee-conseil,57646.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une vente immobilière standard, le notaire assure la sécurité juridique de la transaction et l'authenticité de l'acte. Toutefois, certaines situations nécessitent l'intervention complémentaire d'un avocat en amont ou en parallèle : contentieux latent, clause contractuelle atypique, montage patrimonial complexe, ou difficulté probatoire. Cet article examine les cas dans lesquels l'articulation entre l'avocat et le notaire permet de sécuriser la transaction et d'éviter les écueils juridiques postérieurs à la signature. I. Délimiter les rôles respectifs du notaire et de l'avocat dans la vente immobilière. Le notaire exerce une mission d'officier public et de conseil dans l'acte de vente. Il vérifie la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vente-immobiliere-complexe-pourquoi-articuler-intervention-avocat-avec-celle,57658.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 9 janvier 2025, les virements instantanés doivent être proposés au même tarif que les virements SEPA classiques, donc gratuitement pour la plupart des particuliers. Parallèlement, le règlement européen 2024/886 du 13 mars 2024 impose la mise en place d'outils de vérification de concordance entre le nom du bénéficiaire et l'IBAN. Pourtant, la jurisprudence la plus récente montre que la victime d'une escroquerie bancaire n'est pas toujours indemnisée, notamment lorsqu'une “négligence grave” lui est reprochée. Comment se recompose l'équilibre des responsabilités entre banques et clients à l'ère du virement instantané ? 1. Un contexte de généralisation des virements instantanés. En quelques années, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-virements-instantanes-gratuits-vers-durcissement-appreciation,57671.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

D'Ormuz à Gibraltar, les détroits internationaux révèlent une tension croissante entre la stabilité du cadre juridique du passage en transit et la fragilisation de son effectivité opérationnelle. I. Un régime juridique conçu pour garantir la continuité de la navigation internationale. Le régime du passage en transit, consacré par la partie III de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM), constitue l'une des expressions les plus abouties de la liberté de navigation en droit international de la mer. Applicable aux détroits utilisés pour la navigation internationale reliant une partie de la haute mer ou de la zone économique exclusive à une autre, il vise à assurer la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ormuz-gibraltar-quelle-lecon-pour-mer-mediterranee-passage-transit-epreuve-son,57668.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une preuve pénale peut-elle circuler d'un État membre à un autre et fonder des poursuites sans qu'aucun juge ne soit effectivement en mesure d'en contrôler la régularité au regard des exigences du recours effectif ? C'est la question que la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne dans le contentieux Sky ECC (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-84.262, FS-D, sursis à statuer). À travers l'interprétation de la décision d'enquête européenne et de l'article 47 de la Charte, c'est la confiance mutuelle entre États membres comme fondement suffisant de la circulation probatoire qui se trouve interrogée. En identifiant un vide juridictionnel affectant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preuve-numerique-transnationale-recours-effectif-chambre-criminelle-saisit-cour,57648.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les deux premiers épisodes de cette série d'articles « Témoignage et conseils d'une étudiante en Master de droit » où je parlais sélection en master et préparation de vos candidatures, vous avez appris à anticiper et à préparer au mieux vos candidatures en Master de droit. Dans ce troisième et dernier épisode, je vous expliquerai les différentes options envisageables en cas de refus en Master. Si vous n'êtes pas satisfait du master que vous avez obtenu, que vous êtes en liste d'attente ou que vous avez été refusé dans chacune de vos candidatures, plusieurs recours sont possibles... et d'autres options vous sont ouvertes ! 1) Vos recours. La saisine du recteur. En vertu du droit à la poursuite d'études (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etudiantssansmaster-desesperez-pas-vous-plait,39839.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le secteur médico-social aime les professionnels autonomes, à condition qu'ils le restent suffisamment peu pour ne pas déranger l'organisation. Derrière les références omniprésentes à l'éthique, à la réflexivité et à la participation des personnes accompagnées, certaines pratiques de recrutement semblent parfois obéir à une logique plus silencieuse : sélectionner des profils compatibles avec les équilibres internes du système plutôt qu'avec les exigences réelles des missions exercées. Cette contradiction apparaît avec une acuité particulière dans les services MJPM (mandataire judiciaire à la protection des majeurs), où l'autonomie de jugement constitue moins une qualité accessoire qu'une obligation juridique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recrutement-dans-les-services-mjpm-recruter-autonomie-sans-tolerer-desaccord,57637.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis l'entrée en vigueur de la Directive européenne sur les lanceurs d'alerte, les entreprises ont considérablement renforcé leurs dispositifs de conformité. Entre canaux d'alerte, procédures internes et gouvernance des enquêtes, partout en Europe, les organisations structurent leurs pratiques pour répondre à des exigences réglementaires toujours plus nombreuses. Mais une question demeure : ces dispositifs inspirent-ils réellement confiance aux collaborateurs ? C'est l'une des questions soulevées par le nouveau rapport Lancement d'alerte et conformité en Europe 2026 de NAVEX, basé sur l'analyse de plus de 2,37 millions de signalements et les réponses de plus de 1 100 professionnels du risque et de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lancement-alerte-une-confiance-encore-fragile-europe,57626.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt remarqué du 12 mai 2026 (Cour d'appel de Toulouse, 2ème Chambre, RG n° 23/02325), la Cour d'appel de Toulouse rappelle que les banques ne peuvent pas se retrancher derrière le caractère autorisé d'un virement pour échapper à toute responsabilité. Lorsqu'une opération présente des anomalies intellectuelles apparentes au regard du profil du client, de ses habitudes bancaires ou du montant des fonds transférés, l'établissement bancaire est tenu d'exercer une vigilance particulière. Cette décision apporte un éclairage précieux pour les victimes d'escroqueries financières ayant réalisé elles-mêmes les virements sous l'influence d'escrocs et de plateformes frauduleuses. La responsabilité de la banque (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/escroquerie-aux-placements-financiers-cour-appel-toulouse-rappelle-etendue,57620.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La situation est classique : le propriétaire des marchandises sinistrées sollicite du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur totale des marchandises sinistrées mais déchante lorsque celui-ci lui oppose des limites de responsabilité bien établies par des "contrats-types" ou des conventions internationales. Le propriétaire lésé réalise alors qu'en droit des transports, la règle n'est pas celle de la réparation intégrale du préjudice mais de la limitation de l'indemnisation. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 avril 2026 (Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-20.106) offre l'occasion de se replonger dans le calcul de ces limites de responsabilité. I. Un régime (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marchandise-endommagee-disparue-lors-transport-routier-quelle-indemnisation,57655.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sofiane Coly, Avocat au barreau de Lyon, réagit ici à un article récemment publié sur le Village, "[Tribune] Éditeurs juridiques et IA : ils ne sont pas morts, ils se suicident.", à propos de la transformation de la profession d'avocat notamment liée à l'intelligence artificielle et aux Legaltech. Fondateur lui même d'une Legaltech d'IA pour le droit social (dairia.ai), il partage ici ses propositions pour réformer la profession et la mettre en ordre de marche dans un monde qui a changé. Nous l'avons interviewé pour partager sa réflexion basée sur son expérience d'avocat innovant, et il nous présente à la fin ses "15 mesures pour Libéraliser la profession d'avocat". 1. Village de la justice : Pouvez-vous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reformes-urgentes-pour-profession-avocat-liberaliser-scaler-monetiser,57649.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après avoir fait construire ou rénové un bien immobilier, la découverte de désordres à la réception des travaux peut vite tourner au contentieux. Malfaçons, garanties légales, expertise judiciaire, indemnisation : voici les réflexes essentiels pour faire valoir ses droits et obtenir la réparation des désordres en qualité de maître d'ouvrage. En matière de construction, le maître d'ouvrage ne doit pas traiter la survenance d'une malfaçon de la même manière selon le stade d'avancement du chantier et la nature du désordre. La réception des travaux constitue, à cet égard, un moment charnière : elle marque non seulement la fin des travaux au plan juridique, mais aussi le point de départ de plusieurs garanties (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/malfacons-reception-des-travaux-garantie-decennale-les-reflexes-essentiels,57515.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En France, une femme meurt tous les deux à trois jours sous les coups de son partenaire ou ex-partenaire. Au-delà du chiffre, des outils juridiques existent, et ils se sont considérablement renforcés ces dernières années. Ordonnance de protection, bracelet anti-rapprochement, téléphone grave danger, directive européenne toute fraîche... Tour d'horizon complet et concret de ce que le droit permet en 2026 pour protéger les femmes, dans la sphère familiale comme au travail. 1. Dans la vie privée : une boîte à outils qui s'est étoffée. L'ordonnance de protection : un bouclier civil à obtenir vite. C'est l'un des mécanismes les plus puissants. Prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/violences-faites-aux-femmes-quels-dispositifs-juridiques-pour-les-proteger-2026,57572.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi de simplification de la vie économique, définitivement adoptée en avril 2026 et publiée au Journal officiel le 27 mai 2026 (2026-403) à l'issue d'un parcours parlementaire particulièrement mouvementé, introduit plusieurs modifications substantielles du statut des baux commerciaux. Ces dispositions, issues principalement des articles 24 et suivants du texte, traduisent une volonté assumée du législateur de rééquilibrer les rapports entre bailleurs et preneurs, dans un contexte de fragilisation économique persistante du commerce de détail et de tension croissante sur la trésorerie des exploitants. Si certaines mesures consacrent des pratiques déjà admises par la jurisprudence ou par la pratique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-simplification-vie-economique-impacts-matiere-baux-commerciaux,57662.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les apports de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en matière de traitements de données de santé sont nombreux et fréquents ces derniers mois. Après la mise à jour des méthodologies de référence MR-001 et MR-003, la CNIL vient de publier une nouvelle sanction à l'encontre de la société Iqvia pour divers manquements aux obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD), et non respect des conditions de délivrance des autorisations par la CNIL. Par délibération en date du 26 mai 2026, la CNIL a sanctionné la société Iqvia Operations France d'une amende de 5 millions d'euros. La société appartient à un groupe se présentant comme le leader mondial de la recherche (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-sanction-cnil-matiere-donnees-sante-quels-enseignements-tirer,57661.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 11 avril 2018, un salarié inscrit une alerte professionnelle dans le recueil mis en place par son employeur. Le lendemain, il est affecté à un autre pôle, changé de bureau et placé sous la responsabilité d'un autre salarié. Son identité est par ailleurs révélée par l'employeur à la société mandante du projet sur lequel portait l'alerte. Quelques semaines plus tard, il prend acte de la rupture de son contrat de travail. C'est sur cette trame, banale dans sa brutalité, que la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 18 mars 2026, un arrêt précisant les contours du statut protecteur du lanceur d'alerte et la signification du caractère désintéressé du signalement. Dix ans après l'adoption de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salarie-lanceur-alerte-ere-des-reseaux-sociaux,57635.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis plus de 100 ans, les Codes Dalloz sont reconnus pour allier la simplicité de leur utilisation à l'objectivité de la sélection des textes et à la rigueur de leur mise à jour. Notre équipe de rédaction en enrichit constamment le contenu avec les textes complémentaires indispensables, la jurisprudence pertinente et, pour un nombre croissant de titres, des commentaires explicatifs. Retrouvez dès aujourd'hui nos 5 Codes de rentrée 2027 Lefebvre Dalloz disponibles en précommande ! Le Code civil 2027, la bible du droit civil : à jour notamment de la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes. Le Code de procédure civile 2027 : à jour de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/codes-rentree-les-editions-2027-sont-disponibles,57565.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux