Flux Le Village de la Justice

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) occupe une place centrale et structurante dans la vie juridique, économique et administrative des entreprises françaises. Longtemps identifié principalement comme l'office chargé des marques, brevets, dessins et modèles, l'INPI est désormais également le pivot de la dématérialisation des formalités d'entreprises, en sa qualité d'opérateur du Guichet unique et de teneur du Registre national des entreprises (RNE). Cette évolution, issue notamment de la loi PACTE du 22 mai 2019, a profondément modifié les pratiques des entrepreneurs, des professions du droit et du chiffre, ainsi que des administrations, en consacrant l'INPI (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inpi-coeur-vie-juridique-des-entreprises,55626.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 459-2 du Code civil dispose que le majeur protégé demeure décisionnaire de son lieu de vie. En cas de difficulté ayant trait à la résidence du majeur, le juge des contentieux de la protection – nouvelle appellation pour le « juge des tutelles » – peut être saisi. Enl'espèce,e le majeur protégé représenté est un nonagénaire hébergé en EPHAD depuis de nombreuses années. Ses enfants vivent en Algérie et ont donné mandat à deux de leurs cousins résidant en France pour soutenir la demande de retour de leur aïeul dans son pays d'origine. La mesure de protection est exercée par une association familiale de région parisienne dont la position est le refus du retour du majeur. Le Juge de première instance (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ephad-retour-algerie-rapatriement-majeur-protege-nonagenaire-cour-appel-paris,55627.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'une entreprise fait face à l'insolvabilité, le sort de son dirigeant bascule entre continuité de gestion et sanctions rigoureuses. De l'ouverture de la procédure de sauvegarde au dessaisissement de la liquidation judiciaire, les conséquences sont énormes : patrimoniales, professionnelles, voire pénales. En citant une jurisprudence récente sur la réhabilitation du dirigeant, cet article analyse les risques encourus par les représentants légaux et de fait, tout en mettant l'accent sur les garanties procédurales et les droits sociaux maintenus pour le dirigeant. L'entreprise, entendue comme une personne morale constituée sous différentes formes dont le but est de produire des biens ou des services, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faillite-entreprise-quelles-consequences-pour-dirigeant,54986.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le secret bancaire est souvent présenté comme un rempart absolu contre toute divulgation d'informations financières. Cette perception est trompeuse. En droit français, le secret bancaire est une obligation professionnelle à la charge du banquier, dont la portée, loin d'être illimitée, résulte d'un encadrement législatif précis et d'une construction jurisprudentielle abondante. Il convient dès lors d'en exposer les fondements, le champ d'application et les nombreuses hypothèses de levée. I. Le fondement juridique et la portée du secret bancaire. A. Une obligation légale de secret professionnel. Le secret bancaire trouve son fondement principal à l'article L511-33 du Code monétaire et financier, qui impose (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secret-bancaire-quelles-sont-les-regles-les-limites,55124.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'image des directions juridiques, il y a quelques années, les directions fiscales se transforment et gagnent progressivement en maturité digitale. Comme les DJ, les services fiscaux veulent faire entendre leur voix au sein de l'entreprise et être vus comme des interlocuteurs et plus de simples exécutants. Pour la première fois, la fiscalité était à l'honneur aux Rendez-vous des Transformations du Droit 2025 lors de la conférence "TransfoTax2025 : les fiscalistes aussi se transforment !" Nous vous présentons quelques enseignements et le Replay audio de la conférence. La conférence était animée par Stéphane Baller, membre d'Open Law* et Avocat of Counsel - Stratégie, Innovations et Développements chez (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conference-transfotax-2025-les-fiscalistes-aussi-transforment,55568.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Question simple, question essentielle ; réponse juridiquement claire, pratique bancaire torve : comment s'analyse la solvabilité d'un emprunteur en crédit immobilier ? Cette analyse intègre-t-elle la valeur du bien immobilier financé ? Ou bien prend-elle seulement en compte les revenus de l'emprunteur ? Tout emprunteur sera heureux de connaître la règle juridique : l'analyse de sa solvabilité, seulement à la charge de la banque et non du courtier en crédit, comprend ses revenus, ses charges, ainsi que tous ses éléments d'actif (immobilier, épargne) et de passif (dettes). Difficulté pratique : les banques françaises ne s'intéressent qu'aux revenus et aux charges de l'emprunteur, alors même que le bon (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/analyse-solvabilite-emprunteur-comprend-valeur-bien-immobilier-finance,55638.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question de la réduction des délais de traitement des affaires devant les juridictions de première instance est au cœur des préoccupations contemporaines de la justice civile. L'objectif d'une justice plus rapide, sans sacrifier les droits de la défense ni la qualité des décisions, suppose d'identifier les règles procédurales qui constituent des freins à la célérité, d'analyser leur portée à la lumière de la jurisprudence, puis de formuler des propositions de réforme adaptées. Les principales conclusions qui se dégagent de l'analyse du corpus législatif et jurisprudentiel fourni sont les suivantes : le Code de procédure civile confère au juge un pouvoir d'organisation de l'instance, mais ce pouvoir est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/point-vue-reduction-des-delais-traitement-des-affaires-devant-les-juridictions,55577.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'année 2026 s'ouvre dans un contexte budgétaire inédit, le Parlement n'ayant pas été en mesure d'adopter une loi de finances avant la fin 2025. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, validée par le Conseil constitutionnel le 30 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le lendemain, apporte néanmoins son lot de réformes significatives, tandis que plusieurs paramètres de paie sont actualisés et que diverses mesures réglementaires viennent modifier le paysage du droit social . 1. Les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 1.1. Hausse de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. La contribution patronale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/2026-panorama-des-evolutions-droit-social,55641.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les violences conjugales constituent un fléau reconnu, régulièrement dénoncé et combattu. Pourtant, un pan encore insuffisamment exploré de cette problématique réside dans le lien étroit entre les violences faites aux personnes et celles exercées à l'encontre des animaux. Ce phénomène, connu sous le nom de « Lien » (The Link), révèle une continuité des comportements violents au sein de la cellule familiale, où humains et animaux partagent souvent une même vulnérabilité et une même exposition à la violence. I. Le lien inter-espèces : une réalité documentée. A. L'animal, outil de pouvoir et victime collatérale. Les données issues de la recherche internationale sont sans équivoque : la cruauté animale dans un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-maltraitance-animale-revele-les-violences-conjugales-reflexions-croisees,55643.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article commente le décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Un décret du 26 décembre 2025 est venu fixer les modalités d'application des nouveaux articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale, issus de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » . Ce texte, composé de cinq articles, marque une étape importante dans la réorganisation de la justice pénale face à la criminalité organisée, en instaurant une compétence exclusive et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decret-decembre-2025-justice-penale-entre-efficacite-equite-face-narcotrafic,55615.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les entreprises du droit ou les services juridiques de société, l'intelligence artificielle générative suscite un intérêt croissant. Sa capacité à automatiser des tâches intellectuelles, traditionnellement réalisées par l'humain, soulève de nombreuses questions : Comment utiliser cette technologie comme levier de productivité ? Qui en aurait l'usage ? Cette utilisation serait-elle permanente ou séquentielle ? Il s'agit de questions que toutes les organisations aujourd'hui se posent. Cependant, pour les entreprises juridiques, intervient un véritable dilemme concernant l'intelligence artificielle générative. Il existe deux grandes catégories d'intelligences artificielles : les IA génératives (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/choix-une-intelligence-artificielle-pour-une-structure-juridique,55631.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La criminalité urbaine n'est pas seulement une affaire de sanctions et de forces de l'ordre. Elle est aussi profondément liée à la manière dont les espaces sont conçus, organisés et gouvernés. À travers l'analyse du paradigme CPTED (Crime Prevention Through Environmental Design), cet article propose une lecture juridique renouvelée de la prévention environnementale, celle d'un urbanisme qui agit comme une régulation indirecte des comportements, utile mais potentiellement risquée, et qui appelle, à ce titre, un encadrement juridique rigoureux fondé sur les libertés, l'égalité et la preuve. Introduction. La criminalité urbaine est encore largement appréhendée à travers le prisme du droit pénal et de l'action (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urbanisme-criminalite-quand-espace-devient-outil-regulation,55624.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d'une durée d'une minute, cette semaine consacrée à l'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : les éléments de procédure spécifiques aux procédures collectives (partie 9) : Lecture LMR #200 : L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise (partie 9) par La Minute des Réseaux https://www.youtube.com/watch?v=pKlEUnLpeC4 Vous pouvez recevoir La Minute des Réseaux et la recevoir chaque vendredi via WhatsApp/ En savoir plus : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actualite-concernant-les-reseaux-distribution-minute-par-cabinet-simon-associes,44825.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Guide pratique de la procédure d'expulsion pour loyers impayés : rôle de l'avocat, clause résolutoire, délais, CCAPEX et droits du propriétaire en 2026 Les loyers impayés représentent aujourd'hui l'une des premières menaces pour le patrimoine des propriétaires bailleurs. Face à un locataire défaillant qui accumule les impayés de loyer, la procédure d'expulsion constitue l'unique voie légale pour récupérer son bien en 2026, à condition d'en respecter scrupuleusement toutes les étapes. La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dite Kasbarian-Bergé a modifié la procédure d'expulsion pour loyers impayés. Clause résolutoire obligatoire, délai réduit à six semaines, rôle renforcé de la CCAPEX, encadrement strict des délais (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loyers-impayes-comment-expulser-locataire-mauvais-payeur-toute-legalite-2026,55625.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Contrairement à ce qui est souvent dit, le maire peut, lors de la cérémonie des vœux, annoncer qu'il est candidat à sa réélection. La cérémonie des vœux du maire est un rituel et une tradition politique ancrée dans la vie de nombreuses communes. En période électorale, les maires et les élus sont prudents sur leur communication afin d'éviter une annulation de leur élection ou une réfaction de leur compte de campagne. En effet, l'article L. 52-1 alinéa 2 du Code électoral prévoit que : « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-voeux-maire-moment-est-possible-annoncer-candidature,55633.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 4ᵉ Congrès national des commissaires de justice, qui s'est tenu en décembre 2025, a réuni près d'un millier de participants pour tracer collectivement les contours renouvelés de la profession de commissaire de justice et renforcer la cohésion et la vision partagée de l'avenir. En présence du ministre de la Justice Gérald Darmanin et de l'ancien Premier ministre Gabriel Attal qui se sont respectivement exprimés à la clôture et à l'ouverture du congrès, les commissaires de justice ont donc nourri leur identité professionnelle commune pendant cette édition, pour dessiner un visage résolument tourné vers l'avenir... Une réflexion collective pour mieux façonner l'avenir de la profession. Le programme du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vont-les-commissaires-justice-retour-sur-congres-national-profession-decembre,55588.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La rupture d'un bail commercial est souvent perçue comme une opération coûteuse et risquée pour le bailleur, notamment en raison du principe de stabilité du statut des baux commerciaux. En principe, le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, d'une indemnité d'éviction pouvant atteindre des montants très significatifs. Cependant, il existe plusieurs situations dans lesquelles le bail peut être rompu sans indemnité, voire sans renouvellement, lorsque le locataire commet des manquements graves à ses obligations ou que certaines conditions essentielles du bail ne sont pas respectées. Cet article vous propose une grille de lecture pragmatique et opérationnelle des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rompre-bail-commercial-sans-indemnite-les-cas-bailleur-peut-agir-sans-faute,55602.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les considérations liées au passé pénal des étrangers sont de plus en plus invoquées par l'Administration, pour motiver les décisions défavorables prises suite aux demandes d'accès à la nationalité française. Ces mêmes considérations justifient souvent les décisions administratives visant à « retirer » la nationalité française, ou à en déchoir des étrangers qui y auraient déjà accédé, soit par déclaration, soit encore par décret. Force est de constater que ce passé pénal de l'étranger dont se sert l'administration vise à la fois des faits ayant donné lieu à des condamnations (I), et ceux n'ayant pas donné lieu à des condamnations (II) ; le tout sous le contrôle du juge administratif (III), qui vient de « valider » la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-incidences-passe-penal-etranger-sur-acces-nationalite-francaise,55616.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En décembre 2025, le Groupe Septeo a organisé une journée de conférences, la journée "Septeo Future Insights – Droit & Chiffre". Nous revenons ici sur quelques éléments à retenir de l'une des conférences, "Réinventer les offres : cap sur les services hybrides et intégrés", animée par Mamadou Waggeh (Leaid AI), avec les interventions de Delphine Buisson (EURUS), Stéphane Baller (De Gaulle Fleurance), Christophe Roquilly (EDHEC), Mathieu Luneau (Groupe Archipel) et Constance Caillabet-Rougé (Groupe Ladurée), représentant les acteurs du droit et du chiffre. Avec la vague IA et ses conséquences organisationnelles, la pression augmente fortement pour passer de la facturation au temps... à celle indexée sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reinventer-les-offres-conseil-mettre-cap-vers-les-services-hybrides-multi,55585.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les galettes des rois 2026 s'invitent avec éclat sur toutes les tables, mêlant savoir-faire artisanal et tendances pâtissières. Craquantes, généreuses, raffinées, elles transforment l'Épiphanie en un instant de pure convivialité. Sélection ! (Gastronomie/les galettes 2026) : Roi ou Reine d'un jour, ne manquez pas les plus belles galettes 2026. Les galettes d'Emmanuel Ryon d'Une Glace à Paris. Emmanuel Ryon, Meilleur Ouvrier de France (MOF) Glacier et Champion du Monde de Pâtisserie, et Sandrine Tessier, MOF en émaillage sur métaux précieux et créatrice en Haute-Joaillerie, dévoilent pour l'Épiphanie 2025 une collection d'inspiration japonaise, parée de fèves Kokeshi. Six d'entre elles, gagnantes, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-special-fetes-roi-reine-jour-manquez-pas-les-plus-belles,55605.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux