Comment faire évoluer la relation entre directions juridiques et cabinets d'avocats à l'heure où les contraintes économiques, l'essor de la LegalTech et les attentes business redéfinissent les contours de la collaboration ? C'est tout l'enjeu de la consultation Open Septeo, un projet d'innovation ouverte porté par Septeo, acteur majeur de la legal tech, avec notre Legal Research Startup Studio au sein de l'EDHEC Augmented Law Institute. Cette initiative invite décideurs juridiques et avocats à voter pour les pistes technologiques qui pourraient faire évoluer positivement leurs modes de collaboration. Une démarche d'autant plus pertinente que la relation DJ–cabinet concentre aujourd'hui, plus que (...)
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La procédure dite de « référé pénal environnemental » est un outil juridique à la croisée du droit de l'environnement et du droit pénal créé par la loi du 3 janvier 1992 . Son champ d'application s'est progressivement élargi sous l'impulsion d'une prise en considération de plus en plus accrue des enjeux environnementaux. Dans un arrêt du 18 mars 2025, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les titulaires du droit d'appel des décisions prises par le juge judiciaire dans le cadre de cette procédure d'urgence (Cass. Crim., 18 mars 2025, n°24-81.339). Ndlr : PFAS : sigle anglais de "per- and polyfluoroalkyl substances" ou alkyls perfluorés et polyfluorés. Rappel du cadre juridique du référé pénal (...)
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Alors que le devoir de vigilance s'est imposé ces dernières années comme un outil de régulation sociale, les récents revirements en France et en Europe viennent fragiliser ce socle de protection des droits humains et des conditions de travail. Le devoir de vigilance : un mécanisme juridique au service de la prévention des atteintes aux droits fondamentaux des travailleurs. Institué par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, le devoir de vigilance constitue une avancée majeure en droit, en ce qu'il impose aux sociétés mères de grande taille (5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde) d'identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l'environnement (...)
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Dans un rapport publié le 14 mai 2025, le Sénat a mis en lumière un scandale d'une ampleur inédite : l'entreprise Nestlé Waters a commercialisé, pendant des années, des eaux minérales naturelles ayant subi des traitements interdits par la réglementation européenne . De nombreux responsables publics, au courant de ces pratiques, ont couvert les pratiques de Nestlé Waters et lui ont permis de maintenir ses activités illégales. La responsabilité de l'industriel, qui a déjà versé une amende de deux millions d'euros dans le cadre de cette affaire , est désormais engagée dans plusieurs procédures judiciaires, tandis que plusieurs ministres seront jugés par la Cour de Justice de la République . A ce jour, une (...)
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Chaque année, le Village de la Justice publie le Guide du Manager Juridique, un outil unique et indispensable conçu pour accompagner les professionnels du droit dans leurs choix stratégiques et opérationnels. Destiné aux directeurs juridiques, responsables de la conformité, juristes d'entreprise et à tous ceux qui pilotent une direction juridique, ce guide recense et présente les acteurs clés de l'écosystème juridique : avocats, cabinets de conseil, legaltechs, prestataires de services, éditeurs de logiciels ou encore organismes de formation. Un panorama complet et actualisé du marché pour les Directions juridiques Le Guide du Manager Juridique propose une cartographie claire et structurée des (...)
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Faisant suite à nos précédents articles sur la saisie d'un reliquaire funéraire ou d'un squelette humain ; l'exposition récente au musée du Quai Branly montrant des assemblages comprenant des restes humains de la société Haïtienne Bizango ou le récent retrait d'une vente aux enchères à Oxfordshire de têtes réduites conduit à s'interroger sur les possibilités de montrer des reliques sacrées dans le monde contemporain. « N'est pas mort ce qui à jamais dort, et au fil des siècles peut mourir même la mort » . Les musées d'ethnologie, héritiers de collections souvent acquises dans des contextes coloniaux, sont confrontés à des dilemmes juridiques et éthiques concernant les restes humains. Ces tensions opposent (...)
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La nécessaire redéfinition des compétences a d'abord fait l'objet d'un constat partagé avec des objectifs relativement consensuels en vue de redonner du sens au métier. La mise en oeuvre progressive de cette loi, depuis maintenant trois ans permet d'apercevoir un possible assouvissement de cette quête de sens. Missions et financements : des litiges à résoudre. En moyenne, les SDIS sont financés à 58% par les départements et à 42% par les communes et EPCI (variable selon chaque SDIS). La part de l'Etat, via des allègements et aides exceptionnelles à l'investissement est variable et considérée comme négligeable (jusqu'à 3% des financements des SDIS peut être issu de subventions nationales ou européennes). (...)
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Au sud de la Touraine, il est un village où l'on marche comme on feuillette un poème, un lieu où les roses ne se contentent pas d'orner les façades : elles y racontent des histoires. Ce village, c'est Chédigny... À une encablure, la cité royale de Loches déploie ses trésors dans un décor de pierre blonde... (Découvrir/ Tourisme) : Des roses de Chédigny à Loches en passant par Angkor : parfums d'éternité ! Au sud de la Touraine, il est un village où l'on marche comme on feuillette un poème, un lieu où les roses ne se contentent pas d'orner les façades : elles y racontent des histoires. Ce village, c'est Chédigny, quelque part entre ciel lavande et terre de mémoire. Classé Jardin Remarquable, fait exceptionnel (...)
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"Il paraît que vous êtes un requin". C'est une phrase que l'on entend parfois lorsque l'on est avocat. "Requin", "combatif", "intraitable"... Ces qualificatifs reviennent, en effet, souvent dans la bouche de justiciables à la recherche de leur avocat. Et pour cause : plusieurs nouveaux clients, adressés sur recommandation, me l'ont soufflée dès leur arrivée au cabinet, espérant précisément y trouver un avocat « prêt à en découdre ». Que signifie vraiment cette expression d'avocat "requin" ? Est-elle flatteuse, rassurante ou, tout au contraire, inquiétante ? L'image d'un ardent défenseur, agressif, presque guerrier, rassure parfois, surtout dans des moments de tension ou d'enjeux importants. Est-ce (...)
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Alors que le 18 juin 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à modifier la notion pénale du viol et des agressions sexuelles en y intégrant celle de consentement , la pièce de théâtre "Article 36-2" écrite par Guillaume Bertholon, professeur de Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain et mise en scène par Sabrina Nanni apporte un éclairage vivant et actuel sur les enjeux de ce changement de législation en cours en France. Cette pièce de théâtre s'inspirant de faits réels montre combien il est délicat de rendre justice dans des affaires d'agressions sexuelles, combien les débats y sont vifs. Une femme laisse son ex entrer chez elle, il exprime une colère avec violence verbale et (...)
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Dans le cadre d'un bail nu d'une durée de trois ans en date du 1ᵉʳ septembre 2022, portant sur un logement classé DPE G, un bailleur qui fait face à des impayés actionne la clause résolutoire en faisant délivrer un commandement puis une assignation en résiliation de bail, pour une audience prévue en janvier 2025. En réponse à cette démarche classique, le locataire, avocat de son état, choisit de se placer sur le terrain de la loi « Climat et Résilience » en date du 22 août 2021, interdisant la location des logements de classe G pour les baux conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Le litige. Il soulève alors une exception d'inexécution de la part du bailleur en raison de la prétendue indécence énergétique (...)
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Le sport soulève aujourd'hui des problématiques juridiques complexes, qu'il s'agisse de contrats, de régulation, de responsabilité ou de protection des données. Face à la professionnalisation du secteur et à l'évolution rapide des pratiques, le droit du sport s'impose comme un outil essentiel pour encadrer et sécuriser l'activité des acteurs concernés. Au cœur des enjeux juridiques contemporains Dans un environnement en mutation constante, où les pratiques sportives s'internationalisent, où les contentieux se multiplient et où la réglementation évolue sans cesse, le droit du sport s'impose comme une discipline juridique à part entière. Structuration des clubs, régulation des compétitions, gestion (...)
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Depuis novembre 2024, la loi Le Meur permet aux copropriétés, sous conditions, d'interdire la location meublée de tourisme par un vote à la majorité des deux tiers. Mais cette faculté nouvelle reste strictement encadrée. Un arrêt remarqué de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 mars 2025 (n°24/10669) en précise la portée : seule une activité de nature commerciale peut faire l'objet d'une telle interdiction. Décryptage. Depuis la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, les copropriétaires peuvent, sous certaines conditions, interdire la location meublée de tourisme dans les immeubles soumis au statut de la copropriété. Ce nouveau pouvoir d'interdiction, consacré par l'article 26 d) de la (...)
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La protection universelle maladie (PUMA), instaurée par la loi n° 2015 1702 du 21 décembre 2015, a remplacé l'ancienne CMU (Complémentaire santé solidaire) afin d'assurer une continuité inconditionnelle des droits à l'assurance maladie pour toute personne qui réside de façon stable et régulière en France. En pratique, la réforme met un terme aux « trous de couverture » auxquels étaient confrontés les assurés qui perdaient leur activité ou changeaient de situation familiale. Pour financer ce droit universel, le législateur a créé la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Son objet est clair : faire contribuer les ménages disposant d'un patrimoine productif - placements financiers, immobilier locatif, plus values - (...)
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La mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans les relations de travail soulève régulièrement des questions pratiques délicates. L'une d'entre elles concerne le droit d'accès du salarié à ses emails professionnels, que la Cour de cassation vient de clarifier dans un arrêt publié du 18 juin 2025 (Cass. soc. 18-6-2025, n° 23-19.022). 1. Le cadre juridique du droit d'accès aux données personnelles du salarié. 1.1. Les fondements du droit d'accès. Le RGPD confère à toute personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données (...)
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Travailler en tant qu'avocat indépendant exige une gestion minutieuse du temps et une recherche constante d'efficacité. Les avancées technologiques, comme les IA génératives, offrent désormais aux avocats la possibilité d'optimiser leur pratique juridique, de répondre aux besoins spécifiques des clients et de rester à jour avec les évolutions du secteur. Ces outils révolutionnent le paysage juridique en offrant une aide précieuse, permettant aux avocats de se concentrer sur la clarté des informations fournies aux clients et d'améliorer la personnalisation de leurs services. Découvrez dans ce livre blanc une étude approfondie sur l'exploitation des IA génératives, mettant en avant : • Une assistance (...)
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La mise à disposition d'une messagerie professionnelle aux salariés est indispensable, mais soulève des enjeux courants pour l'entreprise en matière de respect de la vie privée, de respect du secret des correspondances et de protection des données à caractère personnel. Aussi, chaque service de ressources humaines et chaque direction des systèmes d'information (qui travaillent ensemble sur ces sujets) doivent se poser les questions suivantes sur la gestion de la messagerie professionnelle d'un salarié en son absence et après son départ : peut-on conserver la boite email ? Combien de temps ? Peut-on consulter les messages ? Rediriger vers un autre salarié ? Mettre en place les procédures de départ des (...)
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Cet article présente les exceptions et causes de déplafonnement du loyer renouvelé du bail commercial. I. Principe : le plafonnement à la variation du loyer. Les dispositions de l'article L145-34 du Code de commerce n'étant pas d'ordre public, le loyer renouvelé peut être déterminé d'un commun d'accord par les parties. A défaut, les loyers des baux à renouveler et à réviser doivent être fixés par rapport à la valeur locative conformément aux dispositions de l'article L145-33 du Code de commerce. L'article L145-34 du Code de commerce prévoit un plafonnement à la variation du loyer dérogeant de la fixation du loyer renouvelé à la valeur locative. Toutefois, des exceptions et à défaut des causes de (...)
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À l'ère du numérique, où l'intimité s'expose en un clic, une question cruciale émerge : jusqu'où peut-on exposer un enfant sur les réseaux sociaux ? Le développement fulgurant des réseaux sociaux a vu naître une catégorie singulière de personnalités en ligne : les enfants "influenceurs". Parfois mis en scène quotidiennement par leurs parents, ces mineurs voient leur image exploitée à des fins souvent commerciales. Face à cette nouvelle réalité numérique, la question du droit à l'image des enfants, et de leur protection, devient centrale. Une citation de la Cour européenne des droits de l'homme résume bien cet enjeu : « L'enfant est une personne à part entière, titulaire de droits fondamentaux qui doivent primer (...)
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Comprendre les caractéristiques, les effets et les voies de recours possibles de la suspension à titre conservatoire dans la Fonction publique. 1. Définition et fondement juridique. La suspension à titre conservatoire est une mesure provisoire prévue par l'article L531-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation (...)
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