Flux Le Village de la Justice

Par un arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026 (n° 24-17.384, B+R), la Cour de cassation qualifie le préjudice d'anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel et le soumet à la prescription décennale de l'article 2226 du Code civil. Rendue dans un contentieux Distilbène, la décision vise expressément la matière prud'homale et prive de leur prémisse les arrêts de la chambre sociale qui appliquaient les délais de cinq puis de deux ans. Pour l'employeur, le débat se déplace de la prescription vers la preuve. Un moyen relevé d'office, pour une question de pur droit. Les faits sont ceux d'une exposition in utero au diéthylstilbestrol. La Cour d'appel de Versailles avait déclaré prescrite la demande formée au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-anxiete-chambre-mixte-ferme-voie-prescription-deplace-contentieux-sur,58924.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une directrice des ressources humaines récemment nommée dans un groupe français doit conduire un licenciement au sein de la filiale espagnole. Le dirigeant habilité à signer est en déplacement hors d'Espagne. Elle dispose d'une délégation de pouvoir sur l'ensemble de l'administratif. Elle ne peut pas signer la lettre. Le droit espagnol ne connaît pas la délégation de pouvoir interne. Il ne connaît que les pouvoirs notariés, qui nécessitent d'anticiper un bon nombre de démarches pour pouvoir être enregistrés. I. Le premier réflexe : lever un extrait du registre du commerce. En droit français, la question de la signature de la lettre de licenciement se règle du côté de la personne. La lettre peut être signée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licencier-espagne-delegation-pouvoir-francaise-existe-pas,58952.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est un point important et pourtant si souvent oublié dans le cadre des négociations touchant à une rupture du contrat de travail. Or, le différé d'indemnisation s'avère déterminant, pouvant reporter de plusieurs mois la date de début de l'indemnisation versée par France Travail. Des cas spécifiques permettent néanmoins de ne pas voir s'appliquer ce différé. Le différé d'indemnisation spécifique. Ce différé vise à reporter le versement des allocations de chômage à l'expiration d'un délai calculé en tenant compte du montant des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, à l'exception de celles dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/oubli-classique-des-negociations-depart-differe-indemnisation-chomage,58932.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le phishing usurpant l'identité de grandes plateformes commerciales comme Amazon constitue l'un des vecteurs les plus fréquents de fraude bancaire. Sa particularité tient à ce que la victime a elle-même communiqué ses données, en croyant interagir avec un service légitime. La question centrale que posent ces dossiers est invariablement la même : ce geste suffit-il à constituer une négligence grave au sens de l'article L133-19 du Code monétaire et financier, permettant à la banque de refuser tout remboursement ? La réponse n'est pas aussi simple que les établissements bancaires le laissent entendre. L'examen de la jurisprudence récente, et notamment de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/phishing-nom-amazon-fraude-bancaire-cliquer-est-une-negligence-grave,58926.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Focus sur la place des victimes dans le procès criminel, leur rôle, leurs demandes et leurs attentes légitimes (condamnation pénale, indemnisation de leur préjudice), et les changements liés à la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. Un procès criminel poursuit deux finalités distinctes qu'il est essentiel de ne pas confondre : l'action publique, exercée au nom de la société par le ministère public, vise à faire constater la culpabilité et, le plus souvent, à voir prononcer une peine. La victime n'en a pas la maîtrise, même si sa constitution de partie civile lui confère des droits importants au cours de la procédure ; l'action civile tend pour sa part à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-victimes-devant-cour-assises-leur-place-leurs-droits,58923.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle promet de transformer la mémoire des entreprises en une ressource stratégique. Mais lorsque cette mémoire contient des années d'archives, des données personnelles, des contrats et des informations sensibles, une question devient incontournable : tout ce que l'entreprise conserve peut-il réellement être exploité par l'IA ? Entre protection des données, confidentialité, droits d'accès et gouvernance de l'information, la performance technologique ne peut plus être dissociée de la maîtrise du risque juridique. L'entreprise n'a probablement jamais autant parlé de ses données. Pourtant, elle parle encore assez peu de sa mémoire. Cette distinction pourrait devenir déterminante avec la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entreprise-memoire-documentaire-peut-elle-devenir-risque-juridique,58920.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'assurance-vie constitue un outil privilégié de transmission du patrimoine, notamment en raison de son régime juridique dérogatoire au droit commun des successions. Ce principe connaît toutefois une limite : celle des primes manifestement exagérées, susceptible de permettre aux héritiers de contester certains versements. En l'absence de seuil fixé par la loi, cette notion repose sur une appréciation concrète, largement façonnée par la jurisprudence. Dans quelles circonstances des primes versées sur un contrat d'assurance-vie peuvent-elles être considérées comme manifestement exagérées et quelles en sont les conséquences ? I. L'assurance-vie bénéficie en principe d'un régime dérogatoire au droit des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/primes-manifestement-exagerees-assurance-vie-definition-criteres-consequences,58915.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avec l'arrivée des nouveaux avis de taxe foncière, nous vous proposons une étude simple qui doit vous permettre de vérifier la base sur laquelle les taux communaux, intercommunaux, taxe sur les ordures ménagères et autres gemapi sont appliqués. Tous ces organismes et administrations appliquent en effet les taux qu'ils ont votés sur la même base. Sommaire. Étape préalable à la vérification de votre taxe foncière. Demandez à votre centre des impôts fonciers les imprimés 6675 M et H1 – Ces deux imprimés figurent dans votre dossier détenu par le centre des impôts et doivent vous être communiqués sur demande de votre part. Sans ces imprimés, vous ne pourrez pas vérifier votre taxe foncière. Avec l'arrivée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proprietaires-maisons-appartements-verifiez-votre-taxe-fonciere,58921.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n°24-15.620), la troisième chambre civile poursuit la construction jurisprudentielle entamée en 2024 sur le préjudice réparable du sous-traitant agréé privé de garantie de paiement. Elle censure une cour d'appel qui avait exclu de l'indemnisation le prix des travaux supplémentaires au motif que le maître d'ouvrage ignorait l'intervention du sous-traitant à ce titre. Le sous-traitant agréé n'a pas à prouver cette connaissance : seul compte le rattachement de ses travaux à l'exécution du marché principal. Les faits et la procédure. Une société civile immobilière entreprend la restructuration et l'extension d'un immeuble destiné à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entreprise-principale-liquidation-judiciaire-sous-traitant-peut-faire,58945.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour les professionnels du droit, la lettre recommandée électronique (LRE) permet de simplifier l'envoi de courriers importants, de réduire les tâches administratives et de limiter les délais liés à l'acheminement physique. Une évolution qui s'inscrit naturellement dans la dématérialisation déjà engagée des cabinets, études et services juridiques. Un courrier à envoyer en recommandé. Le document est prêt, mais il faut encore l'imprimer, le mettre sous pli, l'affranchir, trouver le temps de le déposer. Dans un cabinet, une étude ou un service juridique, ce sont rarement ces quelques minutes qui posent problème. C'est leur accumulation. Pourtant, envoyer un recommandé peut aujourd'hui se faire depuis son (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recommande-electronique-etait-surtout-une-question-temps,58866.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'heure où les parquets spécialisés fondent l'essentiel de leur répression financière sur l'aspiration massive et le traitement automatisé des données (Cellebrite, AnaCrim, Mercure), la défense pénale se heurte à un mur. En l'absence de normes métrologiques et d'auditabilité, les logiciels d'enquête fonctionnent comme des oracles secrets, vidant de toute substance l'obligation légale d'enquêter à charge et à décharge. Analyse d'une carence législative portée par la QPC n°3 déposée le deux septembre toujours pour une audience du 14 octobre 2026 de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Ensemble, cette trilogie de QPC entend poser la mesure de l'exigence de transparence numérique dans la justice pénale. I. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sophisme-algorithmique-face-article-cpp,58876.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Capital, cession, exclusion d'un associé — 12 questions clés pour les pharmaciens titulaires d'officine. Qu'est-ce qu'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ? Les articles R5125-14 à R5125-24 du Code de la santé publique régissent les sociétés constituées en application du livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine. Deux règles structurent leur régime. D'une part, la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre : tant que cette inscription n'est pas acquise, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sel-pharmaciens-officine-les-questions-les-plus-frequentes,58909.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) Alors que l'Union européenne applique déjà les premières obligations de son AI Act et que la France transpose ses propres textes sectoriels, le Maroc a fait le choix de construire patiemment son propre cadre, texte après texte et institution après institution, plutôt que de légiférer dans la précipitation. Cette architecture normative est appelée à encadrer demain une technologie déjà à l'œuvre dans ses banques, son administration et ses entreprises. Introduction. « Légiférer sur l'intelligence artificielle : c'est lancer un chantier déjà ouvert et existant ». Entre le droit commun actuel mobilisé et le futur cadre - loi-cadre « Digital X.0 », future Direction générale de l'intelligence artificielle et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/construction-droit-maroc,58914.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cette semaine, les collégiens et lycéens ont retrouvé leurs établissements, leurs amis… et leurs professeurs (avec un enthousiasme peut-être un peu plus mesuré). Mais pour certains, la rentrée n'a tout simplement pas eu lieu, en dépit du droit à l'éducation. Échec au baccalauréat et nécessité de redoubler, déménagement, changement d'établissement : des jeunes se retrouvent sans aucune affectation scolaire, face à des établissements complets et à un rectorat parfois difficile à joindre. Or, juridiquement, cette situation n'est pas anodine. L'égal accès à l'instruction constitue une liberté fondamentale. Ce principe trouve son fondement dans le 13e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, dans l'article 2 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rentree-scolaire-plus-place-est-pas-toujours-une-reponse-suffisante,58933.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les Opérateurs d'Importance Vitale (OIV) et les Opérateurs de Services Essentiels (OSE) - énergie, eau, transport, santé, télécommunications, finance, industrie stratégique - sont soumis à des obligations de sécurité qu'il devient très difficile de satisfaire sans recourir à un hébergeur qualifié SecNumCloud. Une pression réglementaire qui touche désormais le secteur privé. Ce mouvement vers SecNumCloud ne repose pas sur un texte isolé, mais sur un empilement réglementaire dense et en expansion constante, qui converge vers une même exigence : la résilience et la souveraineté numérique. Le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act), applicable au secteur financier, impose aux banques, assurances (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/certification-secnumcloud-incontournable-cette-rentree,58940.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Huit justiciables sur dix cherchent désormais leur avocat en ligne, et une part croissante pose directement sa question à ChatGPT ou à l'IA de Google. Pourtant, la plupart des cabinets abordent le développement de clientèle comme une série d'actions isolées : un site par ici, quelques publications par là. Voici, étape par étape, le système complet qui transforme une expertise juridique en flux régulier de dossiers, dans le respect de la déontologie. Développer sa clientèle est la compétence que l'on n'enseigne dans aucune faculté de droit. On y apprend à raisonner, à plaider, à rédiger. Pas à faire en sorte que le bon client, celui qui a précisément le problème que vous savez résoudre, vous trouve et vous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-comment-developper-clientele-2026-systeme-complet-etape-par-etape,58895.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le recours administratif préalable obligatoire contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est souvent traité comme une simple demande de réexamen adressée à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Il fixe pourtant l'étendue du litige, la date à laquelle la situation sera appréciée et la recevabilité même de la saisine du pôle social. Cet article revient sur cinq erreurs de procédure fréquentes — chefs de décision omis, pièces inopérantes, forclusion, preuve du recours — et sur les moyens d'y remédier, à l'appui de décisions inédites Un dossier a été déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (« MDPH »), le « guichet » (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recours-prealable-obligatoire-devant-mdph-cinq-erreurs-procedure-qui-decident,58910.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un accord d'entreprise peut-il autoriser l'employeur à imposer le télétravail à ses salariés pendant une semaine creuse ou le temps d'un déménagement ? Non, répond la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 3 juin 2026. Ces situations, prévisibles et récurrentes, ne sont pas des circonstances exceptionnelles au sens de la loi. Une décision qui trace précisément ce qu'un accord peut, et ne peut pas, prévoir en la matière. Anticiper est une vertu managériale. Un employeur avisé peut vouloir inscrire dans son accord télétravail la possibilité de basculer ses équipes à distance lors des semaines creuses, entre Noël et le jour de l'an ou sur les ponts, ou le temps de la fermeture d'un site pour déménagement. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/imposer-teletravail-periode-creuse-demenagement-sont-des-circonstances,58673.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La visite annoncée du pape Léon XIV à Paris, du 25 au 28 septembre prochain, devait nécessairement susciter quelques débats autour de la laïcité ; elle donnera finalement lieu à un contentieux devant le juge administratif, puisque l'association Mouv'Enfants a saisi le Tribunal administratif de Paris afin de contester la tenue de la messe en plein air prévue le samedi 26 septembre sur la place de la Concorde et les Champs-Élysées. Deux requêtes ont ainsi été déposées par l'association le 26 août 2026, l'une tendant à l'annulation de la décision autorisant cette célébration, l'autre à sa suspension dans l'attente du jugement au fond (référé). Au-delà des prises de position politique que suscite déjà cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/messe-leon-xiv-place-concorde-laicite-interdit-elle-vraiment-les-ceremonies,58931.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'approche d'un closing, les équipes juridiques entrent souvent dans le « dernier kilomètre » de l'opération. L'essentiel du travail est engagé, mais chaque détail compte encore : retrouver une clause, vérifier une information, résumer un document ou mettre à jour une checklist. C'est précisément à cette étape que l'intelligence artificielle peut devenir utile. Non pas comme une promesse abstraite, mais comme un outil capable d'aider les équipes à accéder plus rapidement à l'information dont elles ont besoin. Le jeudi 1er octobre 2026, de 11h30 à 12h15, Closd organise le webinaire « Le closing à l'ère de l'IA : êtes-vous prêts ? ». Une session pensée pour montrer, démonstrations à l'appui, comment Protégé, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/closing-juridique-trois-usages-concrets-decouvrir-webinaire,58852.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux