Flux Le Village de la Justice

Par un arrêt publié au Bulletin du 21 octobre 2026, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée de la nouvelle rédaction de l'article L2312-81 du Code du travail, issue de la réforme ayant institué le comité social et économique . Elle juge que, lorsque la contribution aux activités sociales et culturelles est fixée par accord d'entreprise, l'employeur qui gère directement la restauration du personnel n'a pas à reverser au comité les économies réalisées sur cette activité, dès lors que l'accord ne prévoit pas l'imputation de ses dépenses sur cette contribution . 1. Le cadre juridique des activités sociales et culturelles. 1.1. Le périmètre des activités et leurs bénéficiaires. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/activites-sociales-culturelles-cse-accord-entreprise-prime-sur-regle-maintien,59703.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 29 septembre 2026 RG 24/05300 Condamné en première instance à faire cesser le bruit de ses ventilateurs de séchage d'ail et d'oignons, un exploitant agricole avait fait appel sans rien exécuter : ni l'étude acoustique ordonnée, ni le paiement des sommes dues. Il expliquait que ses ventilateurs ne tournaient qu'en été et que l'étude devait attendre la récolte. Le magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Montpellier a rejeté cette défense et radié l'affaire du rôle. Tant que le jugement ne sera pas exécuté, l'appel ne sera pas examiné. La décision rappelle une arme procédurale souvent négligée par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nuisances-sonores-execution-jugement-prealable-indispensable-examen-appel,59715.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une OQTF qui n'a pas été contestée dans le délai prévu ne peut pas simplement faire l'objet d'un recours tardif. Mais l'expiration du délai ne signifie pas nécessairement que la situation est définitivement figée. Dans un avis important du 13 novembre 2025, le Conseil d'État a précisé dans quelles conditions une OQTF qui continue à produire ses effets peut faire l'objet d'une demande d'abrogation en raison de changements intervenus depuis son édiction. Une clarification qui oblige à distinguer soigneusement recours initial, abrogation, nouvelle demande de titre et éventuelle IRTF. Lorsqu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est notifiée, le temps devient immédiatement une donnée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/oqtf-non-contestee-que-faire-lorsque-delai-recours-est-depasse,59702.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est constant que le pouvoir du médecin du travail ne cesse de croître, notamment lorsque celui-ci est appelé à intervenir dans le cadre d'un aménagement du poste du salarié à l'état de santé dégradé. La médecine du travail demeure une institution qui s'immisce au cœur de l'entreprise, quelle que soit sa taille, ses effectifs, et son chiffre d'affaires. Du petit artisan, aux grands groupes du CAC 40, chaque employeur doit permettre à ses salariés de bénéficier d'un droit effectif à être suivi par un médecin du travail. Pourtant, depuis la suppression de la visite médicale d'embauche, au profit de la création d'une visite d'information et de prévention, beaucoup moins récurrente, on aurait légitimement pu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/employeur-face-aux-preconisations-medecin-travail-attention-aux-coups-batons,59695.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une victime d'arnaque bancaire peut-elle obtenir le remboursement de son argent alors qu'elle a elle-même validé les paiements frauduleux ? Par un jugement du 2 octobre 2026 (TAE Paris, n° 2025036503), le Tribunal des activités économiques de Paris a condamné Qonto à verser 63 351,64 euros à une entreprise victime d'une fraude au faux conseiller bancaire. Cette décision présente un intérêt majeur pour les victimes d'escroqueries financières confrontées au refus de remboursement de leur banque. Elle rappelle que l'authentification forte des paiements ne suffit pas nécessairement à écarter la responsabilité d'un établissement bancaire lorsque celui-ci a manqué à son devoir de vigilance. I. Arnaque bancaire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arnaque-bancaire-comment-recuperer-son-argent-qonto-condamnee-indemniser-une,59713.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour apprécier si un désordre était apparent lors de la réception, les compétences du maître de l'ouvrage personne morale, lorsqu'il en est tenu compte, se déterminent au regard de son objet ou des activités qu'elle exerce, et non de celles de son représentant légal, personne physique ou morale. Ne satisfait pas, en outre, à l'exigence de motivation l'arrêt qui fixe l'étendue de la mission d'un sous-traitant sans préciser l'élément de preuve sur lequel il se fonde, alors que les parties au sous-traité la disaient plus restreinte. Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-16.523, FS-B. La réception sans réserve purge les vices apparents ; tout le contentieux ultérieur se joue donc sur la frontière entre l'apparent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reception-vice-apparent-competence-maitre-ouvrage-personne-morale-confond-pas,59697.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Word, PowerPoint, Canva, l'IA : les outils pour rendre un document juridique plus visuel ne manquent pas. Mais aucun ne garantit un résultat efficace. Sans méthode, même le meilleur outil atteint vite ses limites. Voici ce qu'il faut avoir en tête avant de faire un choix et de se lancer, et une proposition de formation sur ce sujet par l'auteur. Le Legal Design, qu'est-ce que c'est ? Avant d'aborder les outils et la méthode, il faut déjà définir ce qu'est le Legal Design. Il repose sur la combinaison de ces trois éléments : 1. Le design thinking , pour la méthode. Pour être bref, il s'agit de placer l'utilisateur final au cœur de la démarche, de concevoir un prototype, de le tester, puis de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-design-comprendre-methode-avant-choisir-outil,59720.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Rédaction du Village de la Justice donne la parole à une médiatrice, Sandra Gallissot, pour qu'elle décrive son métier en 5 points clefs. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. "Votre métier de médiatrice en 5 points clefs, c'est..." 1. Un enjeu. Restaurer la capacité relationnelle. Parfois, la mise en équation juridictionnelle des griefs a progressivement enfoui les difficultés relationnelles sous un vocabulaire de droit. Chacun s'est alors éloigné de l'autre, enfermé dans ses griefs, ses interprétations et ses (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-points-clefs-pour-definir-metier-mediateur,59390.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le règlement général sur la protection des données repose sur une architecture de maîtrise : un traitement doit pouvoir être qualifié, rattaché à une finalité, documenté, sécurisé et imputé à un responsable. Les droits des personnes supposent, en retour, qu'un interlocuteur soit capable d'expliquer le traitement et d'agir sur ses données. Or les systèmes numériques contemporains sont fréquemment produits par assemblage de frameworks et de composants externes, interconnexion d'API , externalisation dans le cloud, apprentissage sur des données massives ou distribution des opérations dans une blockchain. L'article confronte les conditions juridiques de l'effectivité du RGPD aux conditions techniques ordinaires (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obsolescence-programmee-rgpd-face-evolution-acceleree-des-outils-technologiques,59651.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Accéder à de nouveaux marchés, sécuriser ses partenariats, réussir une acquisition ou soutenir l'innovation : la compliance peut contribuer aux choix qui structurent la croissance de l'entreprise. Cette contribution suppose de l'intégrer suffisamment tôt à la stratégie et de préserver son indépendance de jugement. À quelles conditions devient-elle un véritable levier de performance, capable de rendre l'ambition économique réalisable et durable ? Lorsqu'une entreprise envisage son développement, elle examine naturellement la demande, la concurrence, les investissements et la rentabilité attendue. Les conditions juridiques et les risques de conformité peuvent, eux, être renvoyés à une étape ultérieure, comme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/compliance-levier-performance-construire-les-conditions-une-croissance,59706.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quatre cabinets européens sur dix sont des avocats exerçant seuls, et sept sur dix citent l'acquisition de clients comme premier défi. Presque aucun n'a de personne dédiée au développement. Voici comment un cabinet d'un à cinq avocats peut s'organiser, en une heure par jour, sans enfreindre le RIN ni le RGPD. « Nous n'avons personne pour le marketing. » La phrase revient dans presque tous les petits cabinets que nous accompagnons chez MEC Digital, dite sur le ton de l'aveu. Elle décrit pourtant la situation normale de la profession. Selon l'étude 2026 de Wolters Kluwer sur les petits cabinets européens, menée auprès de 633 professionnels du droit en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/petit-cabinet-avocats-pas-service-marketing-methode-qui-tient-une-heure-par,59585.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le RGPD impose un délégué à la protection des données. La loi Sapin II exige une cartographie des risques de corruption. La loi du 27 mars 2017 oblige les grandes entreprises à publier un plan de vigilance. La directive CSRD contraint à un rapport de durabilité. À première vue, ces textes n'ont rien en commun. Pourtant, à y regarder de plus près, ils obéissent tous à la même logique profonde, et c'est précisément cette logique qu'il faut comprendre pour naviguer efficacement dans le droit de la compliance. Or cette logique reste rarement formulée. Chaque texte a ses spécialistes, ses consultants dédiés, ses formations sur mesure, et l'on crée des silos là où il faudrait voir une logique d'ensemble. Un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rgpd-sapin-devoir-vigilance-existait-une-grammaire-commune-compliance,59557.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Reprocher à son client une négligence grave ne permet pas à la banque de différer le remboursement d'une opération non autorisée. Par son arrêt Tukowiecka du 15 octobre 2026 (C‑70/25), la Cour de justice de l'Union européenne distingue cette obligation immédiate de la question de savoir qui supportera définitivement les pertes. La décision éclaire l'articulation des articles L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier et invite à réexaminer les refus de remboursement, la preuve de la négligence grave et les pénalités de retard. C'est la position qu'avait adoptée la banque polonaise PKO BP après qu'une de ses clientes eut perdu environ 700 euros à l'occasion d'une vente sur internet, un prétendu acheteur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cheres-banques-remboursement-immediat-attend-pas-jugement,59541.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ni obligatoire ni opposable au juge, l'enquête interne ne vaut que par la rigueur de sa méthodologie. Lorsque son résultat génère la connaissance d'une situation de risque psycho-social, elle engage l'entreprise qui l'a initiée : elle l'éclaire autant qu'elle l'oblige. C'est précisément là qu'elle devient un outil stratégique de management, de gouvernance et de transformation. Introduction Un signalement place l'entreprise devant une situation qu'elle ne maîtrise pas encore : des récits contradictoires, des tensions perceptibles, des faits à établir. Elle doit pourtant agir, protéger et décider. L'enjeu dépasse le contentieux : près d'un tiers des personnes qui déclarent avoir vécu une discrimination au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-interne-preuve-gouvernance-levier-strategique-pour-entreprise,59600.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) La radiation de Monaco consacrera des progrès dans la répression des manquements LCB-FT. Elle ne changera rien à l'exposition de la place aux sanctions économiques internationales. Le 30 octobre 2026 , à Paris, la plénière du Groupe d'action financière (GAFI) devrait retirer Monaco de sa liste grise. Bloomberg l'a annoncé le 16 septembre. Vingt-huit mois après l'inscription , et après la visite sur site de septembre, il ne reste que le vote. Le 28 juin 2024, la Principauté avait rejoint la liste des juridictions sous surveillance renforcée, le même jour que le Venezuela. Le rapprochement est moins incongru qu'il n'y paraît. La liste grise ne mesure pas la réputation d'une place. Elle mesure l'écart (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/monaco-liste-grise-gafi-sortie-allegera-pas-les-obligations-liees-aux-sanctions,59591.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 12 octobre 2026, le Conseil a ajouté 826 entités et 743 dirigeants russes à la liste de gel des avoirs, en un acte unique. Depuis l'arrêt rendu par la Cour le 26 mars 2026 sur le critère des femmes et hommes d'affaires influents, la légalité d'un critère catégoriel n'est plus discutable : il suffit d'un lien objectif, fût-il indirect et indépendant du comportement personnel, entre la catégorie et l'objectif poursuivi. La question se déplace donc entièrement vers la preuve de l'appartenance à la catégorie. Or les 1 569 exposés des motifs reposent sur une pièce unique, un registre tenu par le gouvernement russe dont l'objet est d'ouvrir un droit à subvention pour les frais de logement des salariés, et aucun (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gel-des-avoirs-russes-une-possible-contestation-legalite-extension-octobre-2026,59537.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une décision rendue le 21 septembre 2026 (9e chambre 1re section RG 23/02533), le tribunal judiciaire de Paris apporte une illustration du contentieux des prêts immobiliers libellés en francs suisses. Saisi d'un litige opposant un emprunteur à BNP Paribas, le tribunal a déclaré abusives trois clauses d'un contrat de crédit immobilier conclu en 2010, avant de prononcer l'anéantissement rétroactif de ce contrat. Les stipulations litigieuses concernaient les modalités de remboursement du capital et des intérêts, la déclaration relative aux risques de change ainsi que la faculté laissée à la banque de convertir sa créance en euros en cas d'impayé non régularisé. I. Les faits : un prêt immobilier en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pret-francs-suisses-jugement-tribunal-judiciaire-paris-septembre-2026-sur-les,59579.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'exigence formulée par certaines formations de jugement tendant à obtenir la transmission d'un dossier de plaidoirie via la plateforme d'échange externe (PLEX) au lieu et place d'une version papier ne découle d'aucune obligation légale. Elle ne peut faire l'objet d'aucune sanction procédurale autonome si le dossier papier a été régulièrement déposé. Elle s'analyse en une simple modalité d'organisation matérielle. Aucun texte du Code de procédure civile ni aucun arrêté ministériel n'impose la transmission du dossier de plaidoirie par la plateforme PLEX au détriment du format papier. I- L'absence d'obligation légale imposant le recours exclusif à PLEX pour le dossier de plaidoirie. 1. Le champ de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dossier-plaidoirie-recours-exclusif-plex-impose-pas,59560.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'un commerce est dégradé ou pillé à l'occasion de violences collectives, l'indemnisation ne se limite pas au coût des réparations. La perte de marchandises, l'interruption de l'activité, les charges qui continuent de courir et les obligations envers les partenaires commerciaux peuvent fragiliser durablement l'entreprise. Le traitement du sinistre suppose donc d'articuler plusieurs questions : l'étendue des garanties d'assurance, l'évaluation des préjudices, les conséquences sur les contrats en cours et, lorsque les conditions sont réunies, les recours complémentaires. A. L'assurance : vérifier les garanties et évaluer l'ensemble des préjudices. Exclusion légale, mais des contrats qui couvrent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/commerces-degrades-voles-analyse-juridique-des-recours-indemnisation,59603.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le décès d'un associé d'une société peut être à l'origine d'un conflit entre les associés survivants et les héritiers du défunt, lorsque les statuts subordonnent la transmission des actions à un agrément. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 septembre 2026 (n° 24-22.763) rappelle que l'héritier non agréé au sein d'une SAS n'acquiert pas la qualité d'associé, mais dispose d'une créance correspondant à la valeur des droits sociaux de son auteur, déterminée. Mais elle apporte une solution majeure en ce qu'elle considère que dans le silence des statuts, cette valorisation s'apprécie au jour du décès. Cette solution s'impose même lorsque la valorisation est confiée à un expert désigné (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conflit-associes-dans-une-sas-avec-heritier-non-agree-valeur-des-titres-doit,59561.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux