La réglementation du Comité Social et Économique (CSE) prévoit l'adoption d'un règlement intérieur pour définir ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salariés. Un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2025 (n° 23-16219) vient préciser les limites de ce document stratégique en rappelant que les clauses ne peuvent pas aggraver les obligations légales et conventionnelles de l'employeur sans son accord. I. Le cadre juridique du règlement intérieur du CSE. A. Un document obligatoire, mais sans sanction. Le CSE doit déterminer, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions . Ce (...)
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La question des travaux entrepris par le locataire dans les lieux loués est une problématique récurrente, cristallisant la tension entre la prérogative du preneur de jouir paisiblement du bien et d'y apporter des aménagements conformes à ses besoins et le droit du bailleur de préserver la substance et la structure de son bien immobilier. 1. La nécessaire distinction entre aménagements et transformations. L'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 pose une distinction clé : si le locataire ne peut "transformer les locaux loués et leurs équipements", il peut en revanche procéder à de simples "aménagements". La jurisprudence interprète l'aménagement comme une modification légère, n'affectant pas le gros (...)
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On peut noter une proportion de plus en plus élevée de fermeture administrative prononcée par les Préfectures en raison des nuisances sonores causées par certains établissements, tels des restaurants, des débits de boissons ou encore les établissements diffusant de la musique (les discothèques notamment). Au regard des conséquences notables et parfois désastreuses pour l'établissement d'une fermeture administrative pour nuisances sonores, il est important de connaître ses droits et les actions possibles en cas d'illégalité d'une telle décision prise par l'Administration. I. Les fondements juridiques pouvant permettre une fermeture administrative pour nuisances sonores. L'article L3332-15 du Code de la (...)
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En 2025, le marché juridique français continue d'évoluer sous l'effet combiné d'une compétition accrue, d'un contexte géopolitique complexe, d'une pression sur les marges, et de nouvelles attentes des clients, notamment en termes de services intégrés et de spécialisation sectorielle. Dans ce contexte, les rapprochements entre cabinets d'avocats, encore relativement rares comparés aux marchés anglo-saxons, gagnent lentement du terrain. Pourtant, la fusion de deux structures reste un exercice périlleux : près d'une tentative sur deux échoue avant même la signature. Alors, comment réussir une fusion sans sacrifier son identité ni compromettre la dynamique du projet ? Construire une vision commune, pas une (...)
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Bien que l'audition du dirigeant de la société soit une formalité substantielle pour l'ouverture d'une procédure collective, les tribunaux de commerce prononcent souvent des décisions de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire en l'absence du dirigeant. L'appel reste la voie royale ouverte au dirigeant absent. Toutefois, la tierce opposition permet parfois de revenir sur un jugement peut être trop hâtif de liquidation ou de redressement. Quelles sont les modalités de mise en œuvre ? Il arrive assez couramment que le chef d'entreprise apprenne l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sans s'être présenté à une quelconque audience. Le dirigeant découvre (...)
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Voici l'arrivée de nouvelles équipes au sein de notre bureau parisien, qui viennent enrichir la gamme de services du cabinet et offrir des expertises supplémentaires dans des domaines clés du droit des affaires. Ces arrivées sont le signe de notre dynamisme et notre volonté de mieux servir nos clients. Equipe Immobilier Jean-Philippe Carpentier est venu compléter l'équipe en qualité d'associé depuis le 28 janvier 2025, accompagné de Théophile Carpentier, avocat of counsel. Ensemble, ils apportent une expertise solide en droit immobilier, droit de la construction et droit de l'urbanisme. L'expérience internationale de Jean-Philippe, acquise depuis 28 ans notamment au Luxembourg, en Suisse et dans (...)
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La Justice est rendue au nom du peuple français, mais souvent ses décisions sont décriées, surtout lorsqu'elles touchent à des sujets de société sensibles ou politiques. Les juges eux-mêmes sont parfois critiqués, voire menacés. Ces critiques sont-elles entendables ? Comment la Justice peut-elle se défendre face à ces attaques ? Ces critiques parfois virulentes sont-elles autant de menaces pour l'État de Droit ? Existe-t-il un courant anti-juge ? Un jugement peut-il être politique comme cela a été dénoncé par certains dans le cadre de l'affaire dit des parlementaires du parti du Rassemblement national ? Réponses avec l'ex-garde des Sceaux Didier Migaud invité du 63e épisode du podcast Quid juris du Club (...)
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Dans une ville où la gastronomie tutoie souvent les sommets, quelques tables choisies réconcilient exigence culinaire et prix mesurés. Une élégance discrète, à mille lieues du tapage des adresses en vue. (Gastronomie / Savourer) : Paris côté goût : sélection de restaurants qui soignent l'assiette et l'addition. Paris 3 : L'Inaperçu, le goût du détail entre cuisine d'auteur et photographie d'art. À deux pas du Centre Pompidou, L'Inaperçu intrigue autant qu'il séduit. Ouvert en 2023, ce restaurant-librairie atypique conjugue haute sensibilité culinaire et passion photographique. Sous la houlette du chef Javier Oliva, la carte déroule une bistronomie inspirée, solaire et précise, aux influences (...)
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Les cadres séniors sont impactés par la dernière réforme de l'assurance chômage (entrée en vigueur le 1ᵉʳ avril 2025), qui concerne : la durée d'indemnisation la (non) dégressivité des allocations les droits à la retraite à taux plein. La réglementation de l'assurance chômage évolue pour les demandeurs d'emploi séniors depuis le 1ᵉʳ avril 2025. Ces nouvelles mesures concernent les demandeurs d'emploi dont la rupture de contrat de travail est intervenue postérieurement au 1ᵉʳ avril 2025, et ceux dont la procédure de licenciement est engagée à partir de cette date. 1. Durée d'indemnisation. Depuis le 1er avril 2025, les durées maximales d'indemnisation chômage sont modifiées de la façon suivante : Pour les (...)
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Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-17.544) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé le licenciement disciplinaire d'un salarié pour avoir manqué à son obligation de sécurité, malgré le fait que les faits relevaient de sa vie personnelle. En effet, elle a estimé que le comportement du salarié, fondé sur une tentative de renouer une relation amoureuse malgré le refus explicite de sa collègue de poursuivre une relation personnelle, avait créé un environnement de travail hostile et nuisible pour la santé mentale de cette dernière. Ainsi, ce comportement a été considéré comme un manquement à ses obligations professionnelles, donnant ainsi lieu à un licenciement disciplinaire (...)
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L'ENADEP est un organisme de formation incontournable et dédié aux cabinets d'avocats et professions juridiques depuis 1962. Traditionnellement, il s'adressait principalement aux cabinets traitant du contentieux et des procédures. Depuis de nombreuses années et pour répondre à la demande croissante de formations dédiées au droit des affaires, droit des sociétés, l'ENADEP s'est entourée de professionnels experts voire possédant une spécialisation pour proposer des formations juridiques dédiées à ce domaine... La spécialisation droit des sociétés fait partie des 8 spécialisations sollicitées par les avocats parmi les 29 existantes. L'ENADEP a donc inauguré une série de formations destinées au cabinet d'avocat (...)
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Les jurisprudences (Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse du 17 avril 2025 ou Cour d'appel de Lyon du 27 mars 2025) viennent préciser les modalités pour faire annuler les emprunts en francs suisses souscrits par des particuliers, notamment les travailleurs frontaliers de la Suisse. Par ces décisions, il y a un élargissement considérable des personnes pouvant demander une telle annulation et une récurrence des décisions qui donne plus de certitudes aux justiciables. Le contentieux relatif aux prêts immobiliers indexés sur le franc suisse connaît des évolutions majeures en faveur des emprunteurs. Longtemps perçus comme attractifs pour les travailleurs frontaliers, ces prêts sont devenus une source (...)
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Avocate à Brest, Marie-Agnès Bernard-Hurstel a, pendant sept ans, servi la Gendarmerie nationale en qualité d'officier de réserve opérationnelle, élevée au grade de Lieutenant. La diversité de son parcours professionnel atypique n'a aujourd'hui d'égale que la richesse des expériences qu'elle a vécues sous l'uniforme. Désormais dans une robe noire qu'elle n'exclut pas de quitter à nouveau, elle réemprunte son itinéraire d'antan pour en revivre quelques étapes au cours d'un entretien. (Article initialement paru dans la Revue Actus des Barreaux n°19 Spécial Grand Ouest). Article initialement paru dans le Numéro n°19 d'Actus des Barreaux Spécial Barreaux du Grand Ouest. Accessible en intégralité ici. Actus des (...)
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La revendication de marchandises peut permettre à des créanciers chyrographaires, sans privilèges, d'être payés avant les autres ou à défaut de récupérer les marchandises livrées et impayées. C'est une sûreté efficace en procédure collective. Toutefois, il faut respecter des conditions strictes pour que la demande prospère. Si un acquiescement de l'administrateur est reçu après l'expiration du délai d'un mois pour répondre, il convient tout de même de saisir le juge commissaire par prudence. Les conditions pour la demande de revendication. La demande de revendication de marchandises est possible uniquement si le créancier remplit les conditions suivantes détaillées à l'article L624-16, 2ᵉ alinéa, du Code de (...)
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https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Dans une interview exclusive avec Monsieur Thierry Breton, ancien ministre de l'Économie et actuel Commissaire européen, il partage ses perspectives sur l'expansion rapide de l'intelligence artificielle. Il met en avant comment l'IA est en train de révolutionner les professions du droit et de la finance, introduisant des transformations profondes dans ces secteurs traditionnels. Je découvre l'interview !
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Les conditions de travail dégradées sont susceptibles de causer un préjudice au salarié. Dommage que le salarié est fondé à faire réparer sous conditions. Foncièrement, les conditions de travail recouvrent nombre d'aspects d'ordre matériel, psychosocial, opérationnel dans lesquels s'exerce le lien de subordination - auquel est soumis le salarié. Au titre de son obligation de sécurité, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires propices à "assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs". De surcroît, en matière des conditions de travail, cela implique des actions anticipatrices, en vertu des neuf principes de prévention, notamment "éviter les risques" ; "adapter le travail à (...)
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Le métier d'avocat attire de nombreux étudiants, mais fait hélas peu d'élus. Selon le rapport du conseil national des barreaux, 15 069 candidats se sont inscrits à l'examen d'accès au CRFPA (centre régional de formation professionnelle d'avocats), à la session de 2023. À l'issue des épreuves d'admission, 4 338 candidats au CRFPA ont été déclarés admis. Ces résultats démontrent les difficultés attachées à la préparation du CRFPA. D'ailleurs, les conditions d'accès à la profession d'avocat ont été modifiées récemment. Ainsi, l'article 11, 2° de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 20 novembre 2023, prévoit que pour accéder à la profession d'avocat, il faut être titulaire « d'au moins un master en droit ou de (...)
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La rupture brutale d'une relation commerciale établie demeure une source fréquente de contentieux. Lorsque cette rupture est partielle, les enjeux d'indemnisation deviennent encore plus complexes, nécessitant une évaluation rigoureuse du préjudice subi. Dans un arrêt du 29 janvier 2025 , la Cour de cassation précise que seule la diminution de la marge brute pendant la durée du préavis non respecté peut être réparée, excluant toute déduction liée aux marges réalisées ultérieurement. Cet article propose une analyse technique de cette décision et rappelle les principes méthodologiques essentiels pour sécuriser et défendre efficacement les intérêts des partenaires commerciaux. La rupture partielle d'une (...)
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Anticiper, protéger, rebondir : Patricia Guyomarc'h, avocate spécialiste en droit commercial, droit des affaires, restructuration des sociétés en difficultés, médiation, droit des contrats ; explique comment la maîtrise des procédures amiables et collectives permet aux entrepreneurs, dirigeants et conseillers d'accompagner efficacement les entreprises en difficulté, de prévenir les risques de faillite et de maximiser les chances de survie. Comment la maîtrise des procédures amiables et collectives peut-elle aider les entrepreneurs à mieux gérer les périodes de crise financière au sein de leur entreprise et à maximiser leurs chances de survie ? La maîtrise des procédures amiables de gestion de crise et (...)
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Les élections municipales de 2026 s'annoncent sous le signe de profondes transformations pour le scrutin local français. D'une part, une hypothèse sérieuse se dessine : celle d'une possible prolongation d'un an du mandat des futurs élus afin d'éviter un chevauchement avec les échéances présidentielle et législatives de 2032. D'autre part, et de façon beaucoup plus certaine, le Parlement a définitivement adopté, le 7 avril 2025, une réforme substantielle du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. Cette dernière, n'attendant plus que sa promulgation, étendra le scrutin de liste paritaire à plus de 71% des communes françaises. Ces modifications suscitent d'importantes questions (...)
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