Flux Le Village de la Justice

Une demande le blocage d'un site pornographique accessible sur le territoire français, peut-elle être formulée indifféremment contre le fournisseur d'accès à Internet qui offre les moyens techniques de se connecter au réseau Internet au profit d'éditeurs de contenus ou contre l'hébergeur qui fournit sur ses propres serveurs un service de stockage de données au profit d'éditeurs de contenus ? C'est en substance la question élargie posée à la Cour d'appel de Paris qui a statué le 17 octobre 2024 (i) sur des demandes de blocage de plusieurs sites internet permettant l'accès à des contenus pornographiques par des mineurs, sur le territoire français, en violation des dispositions de l'article 227-24 du Code pénal (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pornographie-sur-internet-bloque-debloque,51375.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article revient sur l'incapacité juridique et les capacités fonctionnelles des magistrats honoraires à poursuivre au-delà de 75 ans l'exercice de fonctions liées à la justice. L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 prévoit que tous les citoyens sont admissibles à toutes dignités, places et emplois publics selon, notamment, leur capacité. Il s'en suit que ne peuvent exercer des fonctions de magistrats que les citoyens dont les capacités ont été contrôlées par les autorités de sélections et de nomination, étant observé que la jurisprudence du Conseil constitutionnel - gardien vigilant du respect de cette exigence constitutionnelle - est plus sourcilleuse pour les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dela-cette-limite-votre-ticket-est-plus-valable-titre-emprunte-ratp-romain-gary,51360.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est sous la forme d'ateliers qu'a débuté cette étude, des ateliers menés par l'IERDJ (Institut des Etudes et de la Recherche sur le Droit et la Justice) autour de l'approche genrée des questions de justice. Menés par Delphine Chauffaut, magistrate judiciaire et ancienne directrice de projet à l'Institut national des études démographiques (INED), ils ont abouti à une restitution le 7 novembre à Paris , qui offre un angle original pour parler de la place des femmes dans la Justice, sous la forme de regards croisés entre femmes justiciables et professionnelles de Justice. Une restitution que nous guettions, en voici sans plus attendre les points clés. Les ateliers thématiques ont été organisés par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/femmes-justiciables-femmes-professionnelles-justice-ierdj-restitue-ses-regards,51389.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Elles doivent indiquer l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste. A défaut de l'une de ces mentions, l'offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass.soc 23 octobre 2024, nº 23-19.629). On se reportera utilement à l'avis de l'avocat général pour des précisions complémentaires. L'obligation de reclassement, qui pèse sur l'employeur en cas de licenciement pour motif économique, est d'origine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-economique-offre-reclassement-doit-repondre-strictement-aux,51383.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous hésitez encore à envoyer votre demande d'aide juridictionnelle par courrier électronique ? Découvrez dans cet article tous les avantages apportés par la LRE AR24. Constitution du dossier, déplacement au bureau de poste… envoyer une demande d'aide juridictionnelle par courrier recommandé prend du temps. Vous devez pour cela mobiliser un de vos collaborateurs, qui serait bien mieux employé à travailler sur le fond de vos dossiers. Pour accélérer cette démarche administrative et optimiser la gestion de votre étude, pensez à utiliser la lettre recommandée électronique notamment pour vos demandes d'aide juridictionnelle. AR24 vous décrit ses nombreux avantages. Demande d'aide juridictionnelle : assurer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quels-avantages-envoyer-une-demande-aide-juridictionnelle-par-lre,38735.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Mieux vaut prévenir que guérir », cet adage résume à lui seul l'importance de la prévention dans notre société. S'agissant des relations de travail, l'employeur a l'obligation d'agir en amont pour limiter au maximum le risque de survenance de faits constitutifs de harcèlement moral et sexuel. Chaque employeur a une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs . En pratique, il lui faut évaluer les risques et les prévenir, informer et former les salariés afin de prévenir toute atteinte à leur santé ou sécurité en agissant à la source. Il s'agit d'une obligation « de moyen » renforcée. L'employeur peut donc s'exonérer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prevention-harcelement-moral,51314.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Certaines entreprises de transport sanitaire recourent ponctuellement à des ambulanciers indépendants, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur. En effet, les sociétés d'ambulances font face à une pénurie de candidats tout en étant confrontées à une forte augmentation du nombre de prises en charge des patients. Cependant, cette pratique, bien que longtemps tolérée par les services des URSSAF et des ARS, est à présent qualifiée de travail dissimulé. C'est ce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens a précisé dans un arrêt du 29 novembre 2023. I. La théorie : un recours envisageable aux ambulanciers indépendants. A. Le cadre légal du micro-entrepreneur. Le statut d'auto-entrepreneur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/travail-dissimule-des-ambulanciers-ayant-statut-micro-entrepreneur,51377.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un contexte économique où l'accès au crédit s'avère crucial pour le développement individuel et collectif, la décision de certaines banques de refuser le traitement des demandes de crédit introduites par des courtiers soulève d'importants enjeux juridiques et économiques. Ce phénomène, impactant notamment les emprunteurs les plus vulnérables, suscite de vives préoccupations quant au respect des principes de concurrence et d'équité. En s'appuyant sur des dispositions du droit français et européen, cet article propose une analyse juridique approfondie de cette problématique, accompagnée de propositions de réforme visant à instaurer un cadre législatif plus équitable et transparent. I. Contexte et enjeux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/acces-credit-analyse-des-obstacles-relatifs-refus-des-demandes-credit,51385.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'absence de prélèvement sanguin réalisé sur un conducteur alors qu'il s'était réservé, à la suite d'un prélèvement salivaire effectué sur sa personne dont le résultat a été positif à l'usage des stupéfiants, la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, compromet irrémédiablement les droits de celui-ci de bénéficier d'une telle mesure. Cass. Crim. 15 oct. 2024, n° 24-80.611, Publié au bulletin. Le dépistage salivaire étant censé faciliter les opérations de contrôle de l'usage de stupéfiants depuis la loi du 14 mars 2011 peut s'avérer contra legem. Lorsqu'il y a un défaut de prélèvement sanguin à la suite d'un test salivaire positif aux stupéfiants, faisant obstacle à la possibilité pour le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/depistage-irregulier-stupefiants-droits-conducteur-irremediablement-compromis,51351.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 1er septembre 2024, la déclaration d'appel et la déclaration de saisine après cassation doivent répondre à de nouvelles exigences. Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 dit de « simplification de la procédure d'appel en matière civile » a en effet apporté des précisions sur les formes désormais requises, ainsi qu'introduit des modifications notables sur celles-ci. L'objectif de clarification de la réforme n'apparaît cependant pas atteint, puisque les sanctions aux manquements à ces actes ne sont pas toujours clairement évoquées. 1- L'appel dans les matières avec représentation obligatoire. À propos de la déclaration d'appel telle qu'énoncée à l'article 901 nouveau du Code de procédure civile, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-saisine-cour-appel,51359.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Découvrez les points clés de cette proposition de loi expliquées par nos rédacteurs. Le gouvernement et le Parlement s'engagent dans la lutte contre le narcotrafic avec un projet de loi préparé par Éric Dupond-Moretti, qui n'a pu être déposé avant la démission de Gabriel Attal. Ce texte, révélé par Le Figaro, inclut la création d'un parquet spécialisé, un statut de repenti, et l'extension du délit d'association de malfaiteurs. Retrouvez les commentaires de notre rédaction concernant les points clés de cette proposition de loi et les enjeux qu'elle soulève, à savoir : L'instauration d'un dossier coffre : protection des techniques d'enquête sensibles sans transparence pour la défense. La question des nullités (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-contre-narcotrafic-projet-conteste-par-les-avocats,51379.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Originaire de New-York et vivant en France depuis plus de 20 ans, mon expérience personnelle et ma profession de formateur en anglais juridique m'ont permis de déceler les fautes les plus courantes des français. Dans cette série de quiz sur le Village de la justice, je vous propose de compléter des phrases utiles en anglais juridique. Au fil des chroniques vous gagnerez ainsi en confiance et vous sentirez plus à l'aise avec la langue de Shakespeare. Ready ? OK, let's start now. Ceci est un test d'anglais sous la forme d'un "exercice à trous". Le principe est simple, vous devez entrer votre réponse dans les espaces vides en indiquant le bon mot anglais traduit du français (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saurez-vous-traduire-ces-phrases-anglais-juridique-quiz-semaine,46313.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son poste, l'employeur doit chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi adapté à ses nouvelles capacités, sauf dispense expresse du médecin du travail. L'employeur doit solliciter, au préalable, l'avis du CSE. Et, si le reclassement est impossible, il doit le notifier par écrit au salarié. L'obligation pour l'employeur de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie ou d'un accident, d'origine professionnelle ou non est d'ordre public. L'employeur doit proposer aux salariés un emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail. L'emploi de reclassement est aussi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-reclassement-limitee-aux-societes-groupe,51364.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avec l'essor des technologies numériques, les arnaques et fraudes bancaires se sont multipliées, touchant de nombreux secteurs, y compris celui de la santé. Parmi les dispositifs de santé en France, l'Assurance Maladie (AMELI) est souvent ciblée par des fraudeurs. Cet article vise à examiner les différentes formes de fraudes bancaires liées à AMELI, les conséquences pour les victimes, ainsi que les mesures de prévention et de protection mises en place. Les différentes formes de fraudes liées à AMELI. Les arnaques liées à AMELI sont malheureusement légion, et se manifestent sous plusieurs formes, notamment : Phishing : les fraudeurs envoient des courriels ou des sms prétendant provenir d'AMELI, demandant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-arnaques-fraudes-bancaires-liees-ameli,51352.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Erigée en urgence du moment, la question de l'appauvrissement du parc immobilier en France n'est ni une tocade originale, ni une difficulté nouvelle. En revanche, les traitements proposés récemment apparaissent comme innovants. Selon une étude de l'Atelier parisien d'urbanisme (APR), parue en octobre 2024, rien qu'à Paris intra-muros, 230 immeubles ont été identifiés comme présentant des signes de fragilité importants, notamment concernant la sécurité des bâtiments et leur salubrité. Cela représente plus de 0,5% du parc immobilier parisien. Ce chiffre a de quoi faire frémir et pourtant cette problématique n'est en aucun cas nouvelle. En avril 2021, l'APR avait déjà produit un rapport faisant état de plus de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pauperisation-des-coproprietes-immobilieres-les-nouveaux-traitements-mal,51345.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 janvier 2024 en matière de droit pénal du travail, a eu l'occasion une nouvelle fois d'appliquer sa récente interprétation du principe ne bis in idem , selon laquelle il y a lieu désormais de poursuivre cumulativement, pour les mêmes faits, les infractions au Code du travail et les infractions au Code pénal qui seraient en concours. (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2024, 23-81.091, Publié au bulletin.) I - Le principe de l'admission du cumul des qualifications pour un même fait. Rappelons d'abord brièvement que le concours idéal de qualifications « se caractérise par un fait unique, mais dont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sur-cumul-infractions-droit-penal-droit-travail,51357.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La justice pénale internationale a récemment connu des mutations fonctionnelles à travers lesquelles elle s'est progressivement investie d'une mission complexe et ambitieuse : celle de contribuer à la réconciliation nationale dans des sociétés déchirées par des conflits atroces et des violences de masse. En intégrant cet objectif dans ses mandats, comme ce fut le cas pour l'activité contentieuse du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), la justice internationale a tenté de dépasser sa fonction rétributive classique pour embrasser un rôle réparateur et reconstructeur. Cependant, cette "juridictionnalisation de la réconciliation nationale" - c'est-à-dire l'intégration formelle de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/articulation-avortee-des-objectifs-politiques-juridictionnels-tribunal-penal,51337.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 10 octobre 2024, Tomorro, la plateforme collaborative de gestion de contrats boostée par l'intelligence artificielle, a organisé avec succès la première édition de NOW by Tomorro, un sommet 100% en ligne dédié aux juristes d'entreprise. Cet événement, tant attendu, a rassemblé les acteurs les plus influents du secteur juridique, confirmant son rôle incontournable dans l'évolution des pratiques juridiques. Un événement riche en contenu et en échanges NOW by Tomorro a tenu toutes ses promesses, offrant aux participants un programme d'exception. Les experts de grandes entreprises telles que Mistral, L'Oréal, PwC, Nestlé, JobTeaser, Contentsquare, et Ubisoft ont partagé leur expertise lors de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tomorro-devoile-now-tomorro-premier-sommet-ligne-dedie-aux-juristes-entreprise,50889.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Legal Design, discipline novatrice combinant le droit et le design thinking, représente aujourd'hui un levier essentiel de modernisation dans la communication juridique en France. Cette démarche vise à renforcer l'accessibilité des informations juridiques et à simplifier la compréhension des documents et des processus, offrant ainsi aux usagers non-initiés un accès plus intuitif et transparent à la matière juridique. S'inscrivant dans des objectifs de transparence et d'inclusivité, le Legal Design s'érige comme un pilier de la transformation numérique du droit. Le Legal Design est une approche contemporaine qui repense la manière de présenter et de diffuser l'information juridique. En alliant les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-design-france-une-revolution-communication-juridique,51330.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un arrêt de la Cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 19-9-2024, n° 23/01666) fournit une illustration intéressante d'une indemnité transactionnelle totalement exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. 1. Les faits Une salariée est embauchée par une société de production, à compter du 1ᵉʳ septembre 2008, en CDD d'usage, en qualité de corédactrice en chef à plein temps d'un programme télévisé, pour la saison 2006/2007. Son contrat est renouvelé chaque année jusqu'à la saison 2013/2014. A l'échéance de son CDD, la salariée saisit le Conseil des prud'hommes pour faire requalifier son contrat en CDI et obtenir le paiement de diverses indemnités. Les parties concluent alors un accord (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-indemnite-transactionnelle-est-totalement-exoneree-cotisations-sociales,51328.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux