L'avocat n'est pas captif de la technique juridique et de ses algorithmes. Il inscrit le droit dans la situation large et parfois complexe de son client. Comment cultiver cette liberté d'appréciation ? Par la littérature. Un livre de chevet devient aussi important qu'un code. Animalisation progressive de l'esprit et de la vie humaine. Avocat spécialiste en réparation de dommage corporel et en droit des assurances. Ce double sésame développé régulièrement par mon exercice professionnel et des formations devrait me donner toutes les qualités nécessaires pour exercer ma profession. La lecture d'un philosophe m'a vite ramené à la limite de mes spécialités. « Et si nous nous rappelons que l'animal est un (...)
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La gestion des dépenses juridiques est aujourd'hui un enjeu pour toutes les directions juridiques. Face à des coûts croissants et une complexité accrue, les méthodes traditionnelles de contrôle budgétaire atteignent leurs limites. La gestion analytique des données s'impose alors comme une solution innovante qui améliore la visibilité, rationalise les coûts et optimise la performance des prestataires externes. Comment les directions juridiques peuvent-elles exploiter la gestion analytique des données pour transformer leur gestion budgétaire ? Quels sont les leviers d'optimisation à activer ? Cet article propose un décryptage des meilleures pratiques et des stratégies à adopter pour maximiser la valeur (...)
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La prescription est un élément essentiel à prendre en compte dans tout litige. La prescription extinctive ou libératoire s'agit de la perte de la possibilité d'exécuter une obligation, par exemple contraindre un débiteur à payer sa dette ou de poursuivre l'auteur d'une infraction. Une demande en justice prescrite est irrecevable. Il s'agit de la prescription libératoire ou extinctive. En matière civile et commerciale, malgré des tentatives d'harmonisation au niveau européen, des divergences importantes de délais et de moyens d'interruption existent encore entre les droits des États membres de l'Union européenne. Les délais de prescription. En droit français comme en droit néerlandais, le délai de (...)
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La récente affaire de l'A69 et plus généralement les différends déclenchés depuis ces dernières années liés à des projets publics pour la création d'infrastructures (Notre Dame des Landes) ou la production d'énergies renouvelables démontre le nécessaire recours à la médiation environnementale complexe préventive dans tous les projets publics. Car le brasier médiatique démontre un fait : la participation du public tel qu'instauré aux articles R121-1 à R121-28 du Code de l'environnement ne permet pas un véritable échange entre les porteurs de projet et le grand public. La récente loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables visant la mise à disposition du (...)
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Dans les affaires judiciaires complexes, la preuve est déterminante. Depuis plus d'un siècle, les expertises - et notamment les expertises psychologiques - permettent d'évaluer la responsabilité, le préjudice et les conditions psychiques des justiciables. Des grandes erreurs judiciaires du passé aux avancées récentes en matière d'intelligence artificielle (IA), ces expertises ont évolué avec la science et la technologie. Aujourd'hui, elles se heurtent à de nouveaux défis : comment garantir leur fiabilité ? Quel est leur véritable impact sur les décisions judiciaires ? Et quel rôle l'IA peut-elle jouer dans l'expertise de demain ? 1. L'expertise judiciaire : un élément clé des décisions de justice. (...)
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Une lecture pragmatique du cadre normatif de l'IA, en France, en Europe et à l'international. L'IA… une technologie en plein essor. Développée depuis les années 1950, l'intelligence artificielle (IA) connaît aujourd'hui un essor accru grâce à son déploiement massif dans des domaines clés comme la santé, les transports et les services publics. Ces avancées transforment les pratiques et soulèvent des enjeux cruciaux pour les individus, les entreprises et les institutions. Si l'IA promet des progrès spectaculaires, elle suscite également des craintes liées à son impact sur l'emploi, la sécurité, les droits humains et les modes de vie. Face à ses prouesses et à sa complexité, des questions essentielles (...)
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"Le Droit est une science qui a aussi le droit à sa fête !" Telle est la maxime de la fête du Droit dont la dixième édition se teindra du 10 au 14 mars 2025 partout en France et pour tout public. Elle a pour thème "Droit et Sciences". Cette manifestation annuelle a pour objectifs de mettre en avant le dynamisme de la communauté des juristes, de fédérer l'ensemble des métiers du Droit et d'éclairer le grand public sur la réalité du droit et de lui permettre de le découvrir de façon plus conviviale. Depuis 2016, le Village de la Justice soutient ce joyeux événement. Ouverte à tous, la dixième édition de la fête du Droit aura lieu du 10 au 14 mars 2025 partout en France. Cette fête initiée en mars 2016 (...)
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Sous l'influence du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a récemment imposé aux employeurs publics d'informer leurs agents publics de leur droit de se taire dès l'ouverture d'une procédure disciplinaire les concernant. Cette nouvelle garantie a été étendue, il y a quelques jours, aux procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle par la Cour administrative d'appel de Nantes dans le cadre d'un arrêt du 4 mars 2025 (req. n° 24NT00718). Sous l'influence du Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat a imposé aux employeurs publics d'informer leurs agents publics de leur droit de se taire dès l'ouverture d'une procédure disciplinaire les concernant. Le 4 mars 2025, la Cour administrative (...)
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Le seul fait qu'un tiers utilise des données personnelles d'un client bancaire est insuffisant à caractériser une négligence grave de ce dernier : la messe est dite. La charge de la preuve est la clé dans ce type de dossiers. Cette décision récente rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 28 janvier dernier en est encore un parfait exemple (TJ Paris, 9ème chambre 2e section, 28 janv. 2025, n° 23/15849). Le principe est le suivant : la responsabilité du client bancaire n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été réalisée en détournant à son insu l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées. En revanche il supporte toutes les pertes occasionnées par des (...)
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Dans cet entretien, Antoine Lafond partage son expertise sur la marque employeur : son importance stratégique, son impact sur la performance de l'entreprise et les bénéfices d'une formation dédiée pour les professionnels des ressources. Question 1 : qu'est-ce que la marque employeur et pourquoi est-elle essentielle en entreprise ? Quand je dois l'expliquer à des personnes qui ne travaillent pas dans les ressources humaines, j'essaye d'aller à l'essentiel et de faire au plus simple : il s'agit de donner envie aux bons candidats de postuler chez nous, et aux meilleurs éléments d'avoir envie de rester chez nous. En réalité, la marque employeur va beaucoup plus loin que cela. C'est une histoire de (...)
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La violation de données à caractère personnel, définie comme une atteinte à la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée de telles données, constitue un risque majeur pour les entreprises, aux conséquences financières et réputationnelles potentiellement dévastatrices. Si les cyberattaques externes sont souvent médiatisées, les menaces internes, souvent sous-estimées, représentent une part significative des incidents de sécurité. Selon le rapport Verizon DBIR , 34% des incidents de sécurité impliquent des acteurs internes, qu'il s'agisse de collaborateurs, de prestataires ou de dirigeants. Le présent article vise à examiner de manière approfondie les différentes (...)
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Christophe Boiton a été élu à la tête du Groupement des sociétés de protection juridique (GSPJ) en juin 2024 (et pour deux ans). Il succède à cette fonction à Hubert Allemand, que le Village de la Justice avait interviewé en 2020 en pleine crise sanitaire. Cinq ans après, comment le marché de la protection juridique, dont "l'utilité tangible" était alors soulignée, se porte-t-il ? Sa place dans l'écosystème continue-t-elle à se pérenniser ? Comment le marché se confronte-t-il notamment aux enjeux créés par l'IA ? En somme, comment vont les protections juridiques, c'est ce que nous avons demandé au nouveau président du GSPJ. Village de la Justice : Nous avions interviewé votre prédécesseur en 2020 (en pleine (...)
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Le 2 janvier 2025, à l'issue d'entretiens au Tribunal judiciaire de Marseille, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin a notamment souligné l'importance de frapper les trafiquants au portefeuille en confisquant leurs biens mal acquis, tels que l'argent, les voitures et les biens immobiliers, tant en France qu'à l'étranger. Pour atteindre cet objectif, l'enquête financière est indispensable et elle commence nécessairement par l'examen des flux bancaires. En France, le taux de bancarisation est estimé à 99%, pratiquement, aujourd'hui, tous les Français disposent d'un compte bancaire. Bien qu'il ne soit pas obligatoire d'avoir un compte bancaire, dans les faits, il est quasiment indispensable pour le (...)
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L'intelligence artificielle a franchi une nouvelle étape au début du mois de février, particulièrement importante pour les responsables de la conformité des entreprises : les cinq premiers articles de la loi européenne sur l'IA sont entrés en vigueur. Cela signifie que l'ère de la conformité à l'IA a officiellement commencé. Si votre entreprise utilise l'intelligence artificielle et opère en Europe, ou si elle développe et vend des systèmes d'IA utilisés en Europe, elle pourrait être soumise à l'application de la réglementation. Vous devez donc commencer à intégrer des politiques et des procédures de conformité dans la stratégie d'adoption de l'intelligence artificielle de votre entreprise, le plus tôt étant le (...)
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La Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2025 n° 23-15.072 vient de rappeler le régime juridique applicable aux actions gratuites en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu pendant la période d'acquisition. Cette décision clarifie l'étendue des droits du salarié à l'égard de ce mécanisme d'intéressement au capital de l'entreprise. 1. Le cadre juridique de l'attribution gratuite d'actions. 1.1. Le mécanisme d'attribution gratuite d'actions. Le dispositif d'attribution gratuite d'actions est prévu par les articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce pour les sociétés par actions, cotées ou non (SA, SAS et SCA), et constitue un élément significatif de la politique de (...)
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La procédure simplifiée de changement de nom, créée par la loi du 2 mars 2022 et entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2022 a permis à Nordahl Lelandais de changer son patronyme auprès de l'État civil pour celui de sa mère, provoquant la colère de certains membres de la famille des victimes. Ce changement de nom a été dévoilé le mercredi 26 février 2025 lors de son procès en appel au cours duquel il a été poursuivi pour l'agression sexuelle d'une petite cousine mineure en 2017. Une personne condamnée peut-elle changer de nom ? La modification du nom peut-elle faire disparaître l'identité juridique d'une personne, quelles sont les incidences sur les condamnations qui lui sont attachées et d'autres qui pourraient lui (...)
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L'affaire des viols de Mazan a permis de faire resurgir en France le débat sur la définition du viol dans le Code pénal. En effet, aujourd'hui, on peut constater l'absence du terme consentement dans le Code pénal français, notamment dans la section relative aux viols et autres violences sexuelles. Récemment questionné à ce sujet sur France inter, Didier Migaud, ministre de la Justice, se dit favorable à l'inscription du consentement dans la loi. Le consentement, actuellement absent de la définition du viol de l'article 222-23 du Code pénal n'est pas pour autant ignoré par la jurisprudence. Se pose alors la question de l'impact de cet ajout pour les victimes, de sa portée, mais également des difficultés (...)
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L'équipe Legisway a le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner exclusif le mardi 18 mars de 8h30 à 10h30 à l'Hôtel de Crillon, pour découvrir les tendances qui ont marqué l'année 2024 dans le secteur juridique et évoquer les évolutions attendues pour 2025. Au programme : 📊 Les résultats clés de notre enquête réalisée auprès de plus de 350 directions juridiques : analyse des budgets, des priorités stratégiques, des freins et des évolutions en cours au sein des départements juridiques aujourd'hui. Où se situe votre service juridique ? 🎯 Des solutions concrètes pour optimiser vos processus juridiques et améliorer votre efficacité au quotidien : gestion des contrats et autres activités juridiques, (...)
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La proposition d'exclusion des projets d'équipements industriels du champ d'intervention de la Commission nationale du débat public (CNDP), une illustration de la schizophrénie des pouvoirs publics vis-à-vis des processus de démocratie participative en matière environnementale. Une consultation publique était organisée entre le 4 et le 27 décembre 2024 concernant un projet de décret du Premier ministre (le « Projet ») visant à modifier la liste des projets soumis à un débat public par l'intermédiaire de la Commission nationale du débat public (la « CNDP »). Cette consultation a récolté 4 173 contributions. Si le devenir de ce projet de décret est incertain compte-tenu du changement de gouvernement intervenu (...)
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Aux termes de l'article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. Selon l'article R1454 -11 du Code du travail, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Doit en conséquence être cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier qui déclare irrecevables les demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs que la mention dans le (...)
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