Flux Le Village de la Justice

Redonnez du temps à votre cœur de métier ! https://www.editions-legislatives.f... GenIA-L est une IA vérifiée et enrichie quotidiennement par les 300 experts Lefebvre Dalloz pour répondre à vos exigences professionnelles. • Gagnez 80% de temps sur vos recherches, études de pièces et analyses juridiques • Automatisez l'audit, l'identification d'erreurs, l'extraction, le résumé et la comparaison de données clés. Visualisez les résultats sous forme de tableaux ou de schémas. • Produisez en un temps record des réponses argumentées, conclusions, préconisations et plaidoiries… • Dégagez du temps pour établir un conseil de qualité, plus rapide et plus ciblé GenIA-L, une sécurité maximale et des principes éthiques (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-augmentez-votre-productivite-avec-genia,55067.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation confirme qu'un copropriétaire peut agir seul en cas de trouble anormal du voisinage, même s'il n'a pas préalablement informé le syndic. Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 483 FS-B. Les conflits liés aux locations de courte durée de type Airbnb se multiplient dans les copropriétés. Le passage ininterrompu de voyageurs, le bruit et la perte de tranquillité transforment parfois la vie des résidents en calvaire. C'est ce qu'ont vécu deux copropriétaires grenoblois, qui ont poursuivi leurs voisins pour les nuisances causées par la mise en location de leur appartement sur de courtes périodes. Les propriétaires mis en cause ont tenté de faire rejeter (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/location-airbnb-troubles-voisinage-coproprietaire-peut-agir-seul-pour-defendre,55050.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le phénomène du « spoofing », ou usurpation d'identité téléphonique, continue de nourrir un contentieux dense en matière de services de paiement. Ces fraudes particulièrement sophistiquées reposent sur la capacité des escrocs à imiter à la perfection les canaux officiels de communication des établissements bancaires. L'appel semble provenir du véritable numéro du service client, le discours est rodé, les références exactes, et les fraudeurs obtiennent ainsi le consentement apparent du client pour valider des opérations dont il ne perçoit pas le caractère frauduleux. Dans une décision du 16 octobre 2025 (TJ Nancy, 16 octobre 2025, n° 23/02365), le Tribunal judiciaire de Nancy a condamné la société Arkéa Direct (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/spoofing-responsabilite-bancaire-nancy-renforce-exigence-authentification-forte,55053.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour éviter le placement en détention, considérée comme une des causes de la récidive, la loi Bérenger du 26 mars 1891 instaure le sursis à l'exécution de la peine en cas de première condamnation à de l'emprisonnement. Parfois difficilement comprise des justiciables du fait de son apparente complexité, la peine de sursis est une peine prononcée par une juridiction de jugement, dont l'exécution est suspendue. Autrement dit, un magistrat décide d'une peine que le condamné n'exécutera pas et ce, sous certaines conditions. Par la suite, la loi du 23 décembre 1958 est venue compléter l'arsenal juridique en instituant le sursis avec mise à l'épreuve afin de combiner sanction et accompagnement. Aujourd'hui, le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/emprisonnement-assorti-sursis-simple-sursis-probatoire-suis-accessible,55046.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sera relevé de 2%, pour s'établir à 48 060 euros. Ce montant, publié par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) le 21 octobre 2025, constitue une donnée centrale du calcul des cotisations sociales et de nombreuses prestations. Derrière cette hausse apparemment modeste, se cachent des implications concrètes pour les entreprises, les directions des ressources humaines et les salariés : ajustement des tranches de cotisations, révision des garanties collectives, revalorisation de certains droits. Décryptage juridique et pratique de cette évolution annoncée. Ce qu'il faut retenir sur le plafond de la Sécurité sociale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/plafond-securite-sociale-2026-incidences-juridiques-paie-que-doivent-anticiper,55041.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 refonde en profondeur les conditions juridiques de la transformation de bureaux en logements, introduisant des outils novateurs dont la portée pratique reste à préciser. Le présent article propose une analyse juridique exhaustive de ces dispositifs, couplée à un guide opérationnel destiné aux praticiens, collectivités et porteurs de projets immobiliers. Introduction : un outil de réponse à une double crise immobilière. La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 (Loi "Daubié") visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, promulguée le 16 juin 2025 et publiée au Journal officiel le 17 juin 2025, est entrée en vigueur le 18 juin 2025, à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-juin-2025-visant-faciliter-transformation-bureaux-logements-analyse,55038.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un livre blanc extrêmement intéressant, publié en octobre 2025 sous le titre "Manuel d'IA juridique", Magnum Legal Club décrit la pratique actuelle du droit en 7 mutations en cours, 7 piliers. Parmi eux, le pilier n°3 sur le droit comme produit d'expérience a particulièrement retenu notre attention, et nous en reproduisons ici un extrait. L'ère du client augmenté et l'évolution des attentes. "L'expertise justifiait l'inconfort". C'est ce qu'on appelle une punchline. Et elle donne le ton à cette partie du livre blanc : l'expérience-client d'autrefois est révolue. Ce que les clients acceptaient avant (délais d'attente, consultation difficilement compréhensible, tarification etc.) n'est plus possible (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-droit-devient-produit-experience,55021.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le cadre de leurs activités, les avocats disposent d'un certificat d'authentification connu sous le nom de clé Avocat. Ce certificat permet de sécuriser et d'assurer la confidentialité dans leurs échanges et communications électroniques, mais aussi de réaliser des démarches administratives. La clé Avocat est donc indispensable pour ces professionnels du droit afin de fluidifier et d'accélérer leurs procédures ou encore pour suivre l'état d'avancement de leurs dossiers. La clé Avocat, un certificat d'authentification numérique permettant d'envoyer vos lettres recommandées électroniques en toute sécurité Ce moyen d'identification est également très utilisé lors de l'envoi des lettres recommandées (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-envoyer-une-lettre-recommandee-electronique-avec-votre-cle-avocat,45279.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, encadrent strictement le droit d'accès aux documents de la copropriété et donc à l'information des copropriétaires. L'obligation d'information du syndic garanti un droit de regard des copropriétaires. Nous pouvons cependant déplorer un droit d'accès à géométrie variable selon que vous soyez membres du conseil ou non. Cet article fait le point sur la portée de ce droit d'accès et d'information des copropriétaires. 1. L'obligation générale d'information du syndic. L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic une obligation générale d'information à l'égard des copropriétaires : Une information des occupants des décisions votées en assemblée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transparence-copropriete-jusqu-droit-acces-des-coproprietaires,55040.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Déposer une marque au nom d'une société en cours de formation est possible, mais une régularisation auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est indispensable après l'immatriculation. Sans cette démarche, la société risque de perdre ses droits sur la marque et de s'exposer à des litiges juridiques. Peut-on déposer une marque avant la création officielle d'une société ? Vous avez le projet de créer une entreprise mais elle n'est pas créée et n'a pas encore de personnalité juridique et vous souhaitiez protéger son nom ou une ou plusieurs marque(s), avant même que la société ne soit officiellement constituée et enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le temps de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marque-deposee-nom-une-societe-cours-formation-comment-regulariser-aupres-inpi,55035.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous êtes attiré par le métier de magistrat ? Vous envisagez de préparer les concours d'accès à l'École Nationale de la Magistrature (ENM) ? On connaît le niveau élevé de la sélection qui vous attend. Réfléchir sur les qualités requises et les compétences fondamentales qui sont attendues des candidats constitue, à n'en pas douter, un travail indispensable à une préparation efficace. Le futur magistrat doit en effet réunir un certain nombre d'aptitudes qui font l'objet de toute l'attention du jury du concours. L'accès à la magistrature se fait principalement par l'ENM après un concours très sélectif. Une formation juridique de haut niveau (Master 2 en droit) est indispensable. L'objet de cet article est de faire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fonction-magistrat-profil-excellence-service-justice,54788.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation vient de trancher une question importante concernant le mode de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle . Elle précise que l'ancienneté à retenir pour cette indemnité ne doit pas intégrer la durée du préavis théorique. 1. Le régime protecteur applicable en cas d'inaptitude d'origine professionnelle. Lorsqu'un salarié en contrat à durée indéterminée est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le législateur a mis en place un dispositif d'indemnisation renforcé . Ce régime particulier se justifie par l'origine professionnelle de l'inaptitude constatée. L'employeur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-indemnite-speciale-licenciement-cour-cassation-exclut-duree-preavis,55015.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les cabinets d'avocats gèrent d'importantes quantités d'informations confidentielles. En France, protéger les informations sensibles est non seulement une bonne pratique mais aussi une exigence légale. Comprendre les réglementations sur la collecte, le stockage et la destruction des données est crucial, surtout avec des lois strictes telles que le RGPD de l'UE. Dans cet article, nous aborderons : Ce que votre cabinet d'avocats doit prendre en compte lors de la destruction de documents confidentiels Les mesures que vous pouvez mettre en place dès maintenant pour protéger les informations confidentielles Comment choisir un partenaire pour la destruction sécurisée des documents. Les professionnels (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/destruction-securisee-documents-confidentiels-des-solutions-adaptees-aux,49755.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En 2024, 34 948 journalistes sont détenteurs de la carte de presse, 55,6% travaillent dans la presse écrite, 17,3% dans la télévision, 9,8% dans la radio et 8,9% dans les agences de presse. Parmi eux, 69,8% sont sous contrat de travail à durée indéterminée, 25,2% sont pigistes et 2,2% sont sous contrat de travail à durée déterminée (sources : CCIJP). Il n'existe pas d'obligation légale de détenir une carte de presse pour exercer comme journaliste professionnel. Celle-ci a une fonction purement déclarative et pratique, alors que le statut se déduit des critères posés par l'article L7111-3 du Code du travail, ainsi que de la réalité de l'activité et des ressources, reconnus par la jurisprudence en vigueur, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/requalification-contrats-auteur-journaliste-contrat-travail,55012.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par des arrêts du 9 juillet 2025 (pourvoi n°24-19.647 et pourvoi n°24-18.018), la Cour de cassation rappelle que, pour les prêts en devises étrangères, le prêteur doit informer l'emprunteur de tous les risques encourus, y compris ceux pouvant se révéler en cours de prêt. Mais lorsque l'emprunteur dispose de revenus en la devise du prêt, le risque de change doit-il être apprécié par rapport à la devise des revenus ou par rapport à celle en laquelle est libellé l'investissement financé, et ces deux risques sont-ils à placer sur le même plan ? 1. Par un arrêt du 1er mars 2023 , la 1ère chambre civile de la Cour de cassation avait décidé, concernant des prêts en francs suisses accordés à un couple de frontaliers, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prets-francs-suisses-des-frontaliers-est-risque,55034.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (n°24-12.767), a jugé que la mise en place d'une mesure de protection juridique n'est pas justifiée lorsqu'une personne exprime sa volonté à l'aide d'un matériel adapté et avec l'assistance d'un tiers. Important, l'arrêt s'inscrit dans le respect des principes directeurs de la protection juridique des majeurs . L'ouverture d'une mesure de protection juridique est subordonnée à l'altération médicalement constatée, des facultés mentales ou des facultés corporelles d'une personne, à la condition, dans le second cas, que l'altération soit de nature à empêcher l'expression de sa volonté . En l'espèce, la personne vulnérable avait demandé la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/alteration-des-facultes-corporelles-qui-empeche-expression-volonte-une,55020.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Combien d'opportunités votre cabinet laisse-t-il s'échapper à cause d'appels manqués ou d'une communication mal optimisée ? Dans un cabinet spécialisé en dommages corporels, où un dossier moyen dépasse souvent 5 000€, chaque appel non répondu équivaut à des milliers d'euros perdus. Aujourd'hui, l'intelligence artificielle offre une solution capable de répondre à tous les appels, mais aussi de qualifier les prospects, planifier les rendez-vous et fluidifier le quotidien des équipes, tout en améliorant l'expérience client. Les conséquences invisibles des appels manqués Les statistiques sont frappantes : jusqu'à 36 % des appels entrants ne sont jamais pris en charge, et un client sur trois ne rappelle jamais. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-revolutionne-communication-juridique,54954.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt n°24-13.078 du 24 septembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation franchit un nouveau cap dans la protection de la loyauté commerciale. Elle juge que la seule détention d'un document confidentiel, obtenu dans le cadre d'une collaboration antérieure, suffit à caractériser une faute de concurrence déloyale, même si ce document n'est ni exploité, ni stratégique. Cette position marque une évolution notable de la jurisprudence, qui tend désormais à ériger la confidentialité en valeur protégée en soi, indépendamment de tout usage effectif. Toutefois, si la faute semble désormais aisée à retenir, la question du préjudice réparable demeure largement incertaine. L'arrêt soulève ainsi un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/simple-detention-document-confidentiel-peut-elle-suffire-caracteriser-une-faute,55031.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le virage était annoncé, il est désormais acté. En encadrant l'instruction conventionnelle et en favorisant la coopération procédurale, le décret du 18 juillet 2025 consacre l'entrée de la justice amiable dans la pratique quotidienne des juridictions . Importance du dialogue entre les parties et responsabilisation dans la conduite du litige, c'est une vraie logique de contractualisation qui s'invite dans le procès civil. Décryptage Jusqu'à présent, dans un procès civil, l'instruction de l'affaire était prise en charge par le juge de la mise en état (article 780 et suivants du Code de procédure civile). C'est à lui et à lui seul qu'il revient de fixer, au fur et à mesure, les délais nécessaires à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decret-juillet-2025-legal-design,54347.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (23-23.231) publié au bulletin, la Cour de Cassation affirme qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un Accord de Performance Collective (APC). Cette appréciation se fait au regard de la conformité de cet APC aux dispositions de l'article L2254-2 du Code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/apc-licenciement-salarie-refusant-modification-son-contrat-par-apc-juge,54993.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux