Flux Le Village de la Justice

L'organisation d'évènements esportifs implique un nombre d'acteurs considérables au centre duquel se trouve l'éditeur du jeu vidéo, support de la compétition. Au-delà des conditions d'octroi de licence d'utilisation de sa propriété intellectuelle, les studios de jeu vidéo sont eux-mêmes tenus par un certain nombre d'obligations et devoirs pouvant engager leur responsabilité : conformité des contenus, absence de bugs, contrôle et modération des contenus, protection des données personnelles des utilisateurs, etc. Cette publication est un extrait de l'ouvrage « Droit et métiers de l'Esport » écrit par Pierre-Xavier Chomiac de Sas et publié aux éditions Ellipses (2022). I. Jeux vidéo et esport : conformité du jeu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jeux-video-esport-responsabilite-des-editeurs-jeu,54623.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il n'est pas rare qu'un cabinet d'avocat soit confronté à une situation d'impayé de la part d'un ou de plusieurs clients. Une situation plutôt commune, mais qui reste tout de même pénible et qui peut avoir un véritable impact sur la trésorerie du cabinet. La mise en place d'un processus adéquat visant à faire en sorte que les clients s'acquittent de leur dette est alors de mise et l'utilisation de l'Envoi Recommandé Electronique AR24 (ERE) semble dès lors tout indiquée. Dans ce cadre, les avocats pourraient aussi être chargés de procéder à des relances pour le compte de leurs clients. L'utilisation de ce procédé 100% dématérialisé pourra à nouveau être envisagée. Pourquoi mettre en place une stratégie de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-utiliser-ere-ar24-pour-relancer-client-cas-impaye,49439.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 18 septembre 2025, sans statuer, mais au visa de l'article 1014 alinéa 2 du Code de procédure civile, la Cour de cassation consacre la possibilité en France de juger une chose et son contraire, selon l'inspiration des cours d'appel dont on a la chance ou l'infortune de dépendre. Cinq ans après la crise, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire confirme qu'elle refusera définitivement de se positionner sur les contrats répondant pourtant parfaitement à la description par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de ceux mobilisables pour la couverture des sinistres covid en juin 2020. Renvoyer aussi tardivement au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quand le flux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/silence-cour-cassation-dans-assurance-tous-risques-sauf-des-pertes-explotiation,54622.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au vu de l'évolution de la jurisprudence, on en vient à se demander si la notion d'implication n'est pas extensible à l'infini. L'objet de cet article est d'analyser cette tendance jurisprudentielle. Selon l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : « Sont régis par la présente loi les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ». Un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-19.534) vient confirmer une tendance à l'élargissement de la notion d'implication d'un véhicule qui existe depuis de nombreuses années, pour ne pas dire depuis la promulgation de la Loi. Pour largement simplifier les explications, la loi Badinter, édictée dans l'intérêt des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/existe-une-limite-notion-vehicule-implique-sens-loi-badinter,54628.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Secret : étymologiquement, le mot signifie « ce qui est mis à part », mais il vient aussi de « secréter », au sens de produire quelque chose. Pour Antoine Riboud (ancien patron de Danone) : « Le silence et le secret sont des armes indispensables dans toutes les études stratégiques ». Par conséquent, le secret s'inscrit tout autant dans un contexte de guerre économique que de concurrence exacerbée. Relevons au passage que les temps géopolitiques incertains que nous vivons actuellement participent à une contestation des institutions mondiales et diplomatiques. Nous sommes incontestablement passés d'une période de compétition à un épisode de confrontation. « L'économie est par essence un rapport de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-secrets-dans-guerre-economique-secret-defense-secret-des-affaires,54602.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La transparence salariale devient un enjeu incontournable pour les entreprises, qui doivent s'y préparer en adaptant leurs pratiques RH, leurs grilles de rémunération et leur communication interne afin de garantir l'égalité et la justice salariale. Qu'est-ce que la transparence salariale ? La transparence salariale désigne la pratique visant à rendre accessibles et compréhensibles les informations relatives aux rémunérations au sein d'une organisation. Elle implique une communication claire sur la gestion des salaires, les critères utilisés pour déterminer la rémunération, ainsi que la publication des écarts de rémunération, ventilés par sexe pour les catégories de travailleurs accomplissant le même (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-les-entreprises-peuvent-elles-preparer-transparence-salariale,54529.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le cadre de marchés publics de travaux, à côté de la réception prononcée sans réserve, le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) prévoit deux autres cas de figure que sont la réception avec réserves et la réception sous réserves. Si la réception sans réserve apparaît facile à appréhender, il n'en est pas toujours de même s'agissant des deux autres, notamment au regard des conséquences que leur mise en œuvre peut entraîner. Selon l'article 41.3 CCAG travaux : « Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître d'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. (…) ». 1. Une différence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reception-sous-reserves-avec-reserves-dans-ccag-travaux-differences,54615.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Raphaël Petit, Directeur des Affaires publiques de l'entreprise C'est qui le patron ?!, vous donne ici les 5 points clefs qui définissent selon lui ce métier. Avant votre lecture, nous vous transmettons le "disclaimer" de Raphaël Petit : "Je considère que la pratique de ce métier est fortement conditionnée par l'entreprise dans lequel il est exercé. Je pense d'ailleurs que ce serait intéressant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-points-clefs-pour-definir-metier-directeur-des-affaires-publiques,54625.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En France, une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint, ou de son ex-conjoint, soit 136 en 2024… 103 à fin août 2025 ! Cette intolérable vérité s'adosse sur d'autres constats amers : 282% d'augmentation des violences sexuelles entre 2017 et 2023, 54% commises dans la sphère familiale, financement insuffisant de la politique de lutte contre les violences sexuelles (0,003% du budget). Bien que légitimes et compréhensibles, les volontés associatives de reconnaissance législative du crime de « féminicide » se heurtent aux obstacles constitutionnels, faisant en outre émerger des effets contre-productifs parfois inattendus. Le processus indemnitaire n'est pas moins complexe pour les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-des-feminicides,54614.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En cette rentrée 2025, zoom sur Hortense Moisand, Avocate au Barreau de Paris, associée cofondatrice du collectif constellation.law, Médiatrice en France et à l'international et fondatrice de l'association Constellation Médiation. Hortense propose des missions de direction juridique externalisée, construites sur mesure, forte de ses compétences croisées en droit de lʼentreprise, propriété intellectuelle, droit social et droit public ainsi que de son expérience de plus de 15 ans au sein de grandes institutions publiques. Elle apporte une vision transversale et stratégique des organisations, enrichie dʼune dimension complémentaire : la médiation, mobilisée comme levier dʼévolution et de transformation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/zoom-sur-une-etoile-notre-constellation-hortense-moisand,54611.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Girardin industriel, inscrit à l'article 199 undecies B du CGI, offre aux contribuables une réduction d'impôt attractive en contrepartie du financement d'investissements productifs outre-mer. Puissant levier de développement économique et social, ce dispositif fiscal reste néanmoins sous étroite surveillance de l'administration et expose les investisseurs à de réels risques juridiques et fiscaux en cas de non-conformité. La garantie de bonne fin fiscale : une sécurité contractuelle. La « garantie de bonne fin fiscale » est souvent présentée par les monteurs de projets comme un rempart contre tout aléa. Elle a vocation à protéger l'investisseur en cas de sinistre, d'échec du projet ou de redressement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/girardin-industriel-garantie-bonne-fin-fiscale-risque-meconnu,54594.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ce que font les cabinets US que les cabinets français devraient adopter dès 2026 : les leviers qui marchent, les données de marché, l'impact business. Marketing des cabinets d'avocats : un écart culturel frappant entre la France et les États-Unis. Aux États-Unis, le marketing des cabinets d'avocats est intégré au pilotage économique, mesuré comme un centre de profit et indissociable de la performance et du chiffre d'affaires. On mesure tout (leads, conversions, ROI), on investit massivement, y compris dans les petites structures (2 à 10 % du CA, avec des budgets pouvant atteindre 150 000 $ annuels en SEO) et on pilote chaque action. Plus de 80 % des cabinets sont équipés d'un CRM et 92 % des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etude-comparative-marketing-juridique-france-etats-unis-les-chiffres-cles,54568.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face à l'affaire Sulu et à la montée des recours stratégiques contre les États, la réforme de l'arbitrage portée par la France pourrait devenir un tournant décisif. Dans un contexte où certains investisseurs exploitent les failles du système arbitral pour obtenir des indemnisations démesurées, la France amorce une réforme ambitieuse de son droit de l'arbitrage. Au-delà des aspects techniques, il s'agit d'un véritable enjeu de souveraineté juridique. En redéfinissant les pouvoirs du juge d'appui, cette réforme entend rétablir l'équilibre procédural et éviter que des décisions à fort impact budgétaire ne soient prises dans l'ombre, sans garde-fous suffisants. L'affaire Sulu, qui a vu une sentence arbitrale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reformer-arbitrage-international-pour-proteger-les-etats,54592.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alexandra Fortin, avocate au Barreau de Paris depuis plus de 10 ans et entrepreneure, annonce le lancement officiel de HIVE, le premier club privé et sélectif réservé aux avocats qui souhaitent réinventer leur pratique en alliant business, innovation et croissance. Un réseau national au service d'une nouvelle génération d'avocats. HIVE s'adresse aux avocats prêts à dépasser le cadre de la pratique traditionnelle pour bâtir un nouveau modèle de cabinet, plus performant et adapté aux enjeux actuels. Le Club réunit ses membres autour de huit grands axes : entrepreneuriat, investissement, intelligence artificielle, digitalisation, automatisation, marketing, communication et leadership. Des services (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/hive-ouverture-prochaine-premier-club-business-reserve-aux-avocats,54563.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Retour sur un arrêt rendu le 11 février 2025 par la Cour de cassation, chambre criminelle n° 24-84.433 en matière de cinémomètre. Qu'est-ce qu'un carnet de métrologie ? Si l'on cherche à effectuer une comparaison simple, le carnet d'entretien d'un cinémomètre, instrument servant à mesurer la vitesse d'un véhicule et que l'on appelle plus couramment radar, c'est un peu le carnet d'entretien de votre véhicule automobile. En ce qui concerne les vérifications périodiques de l'instrument de contrôle, elles seraient alors les contrôles techniques d'un véhicule. Toutefois, le carnet d'entretien n'est pas un document obligatoire, à la différence du carnet métrologique. Si vous ne détenez pas de carnet d'entretien, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/carnet-metrologie-est-document-indispensable-pour-fonder-une-demande-nullite,54583.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ce numéro de la rentrée se penche sur les nouvelles réglementations en droit fiscal et douanier, avec un point sur l'arrivée prochaine de la facturation électronique. Nous remercions nos partenaires : Lefebvre Dalloz Compétences, Groupe Profil France, Les Échos - Le Parisien Services, Lexigo, La Solution Formalités, Janquor, Legal Formal, ML Formalités, Anaxiaconseil, Les Tricolores, Guichet Juridique, Ecole Européenne de Contract Management (E2CM), EQS, FTI Consulting, HS2, THAOS Avocat. Au sommaire de cette revue pour les Directions juridiques : Carrière et emploi : Tendances du recrutement juridique en 2025 Focus sur l'état d'esprit et les priorités des salariés et collaborateurs, par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-revue-des-directions-juridiques-conformite-no107-droit-fiscal-douanier,54596.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les internautes laissent des traces tout au long de leur vie sur internet : mails, messages, profils et publications sur les réseaux sociaux, commentaires... À leur décès, ces données restent en ligne, laissant ainsi aux héritiers la charge de les gérer et de décider de leur sort. Il est pourtant possible d'anticiper ce que vont devenir ses données personnelles numériques après son décès. Depuis 2016, la loi pour une République Numérique (Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) permet d'anticiper la gestion de ses données personnelles après son décès et d'organiser sa mort numérique. 1. La possibilité d'organiser sa mort numérique par des directives anticipées. Toute personne peut (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deces-donnees-personnelles-sur-internet-comment-organiser,54308.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La digitalisation transforme en profondeur les professions réglementées. Notaires, avocats et experts-comptables adoptent désormais des outils numériques conformes et sécurisés. Parmi eux, la signature électronique qualifiée s'impose comme l'alliée incontournable pour concilier efficacité et conformité. Pourquoi digitaliser les professions réglementées ? Longtemps prudentes face aux outils numériques, ces professions font désormais face à de nouvelles obligations (facturation électronique en 2026, portefeuille d'identité numérique européen) et à des clients plus exigeants. La digitalisation devient essentielle pour rester compétitif et sécuriser les processus. Les bénéfices clés de la digitalisation Gain (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/professions-reglementees-comment-digitalisation-permet-minimiser-les-risques,54481.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation, dans une décision rendue le 15 janvier 2020, a eu l'occasion de rappeler que la régularité des actes accomplis par une personne placée sous curatelle ne suffisait pas à écarter l'éventualité d'une nullité fondée sur le trouble mental. Autrement dit, même lorsqu'un majeur protégé agit conformément aux prescriptions légales liées à son régime de protection, ses actes peuvent encore être remis en cause s'il est démontré qu'au moment de leur conclusion, il souffrait d'un trouble mental affectant son discernement. La solution de la Haute juridiction reflète la difficulté d'appréciation entre, d'une part, les incapacités de droit prévues par la tutelle ou la curatelle, et, d'autre part, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tutelle-curatelle-trouble-mental-annulation-des-actes-juridiques,54267.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un salarié doit-il être informé de son droit de se taire lors d'un entretien de licenciement ou d'une procédure disciplinaire ? Non, répond le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 septembre 2025. 1) Une décision surprise à contre-courant de la dernière jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Cette décision est une surprise et va à rebours des récentes décisions du Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel avait fait application du droit de se taire dans des procédures disciplinaires concernant les magistrats (notamment la décision du Conseil constitutionnel n°2024-1097 du 26 juin 2024). En outre, le décret du 29 janvier 2025, relatif à la déontologie et à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-taire-pas-applicable-aux-salaries-lors-une-procedure-licenciement,54591.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux