Flux Le Village de la Justice

La modification de l'article 4 B du Code général des impôts, entrée en vigueur le 14 février 2025, n'est pas passée inaperçue. Elle a immédiatement suscité des questions et des interprétations. Certains y ont vu une affirmation claire et définitive de la primauté des conventions fiscales internationales, au point de considérer que, dès lors qu'une convention attribue la résidence à un autre État, toute qualification de domicile fiscal en France disparaîtrait purement et simplement. Mais une lecture attentive du texte, à la lumière de son environnement juridique, conduit à relativiser cette interprétation. La modification récente de l'article 4 B du Code général des impôts a suscité des interrogations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-cgi-primaute-des-conventions-fiscales-fin-domicile-fiscal-francais-pour,56324.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le saviez-vous ? Lorsque vous déposez une demande de brevet, l'invention qui en fait l'objet ne peut être divulguée et exploitée librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. Examen des demandes de brevet par le Ministre chargé de la Défense (article L612-8 du Code de la propriété intellectuelle). Lors du dépôt d'une demande de brevet auprès de l'INPI, le ministre chargé de la Défense (concrètement la Direction Générale de l'Armement (DGA) et ses différents experts), prend connaissance à titre confidentiel du contenu de la demande. Des obligations pèsent sur le déposant lorsque l'invention concerne un domaine sensible (matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/votre-demande-brevet-concerne-domaine-securite-nationale-attention-interdiction,56321.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 12 du Code de procédure civile le rappelle : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Encore faut-il savoir comment porter son affaire devant lui. Identifier la bonne juridiction, respecter les délais, choisir entre assignation et requête, déterminer si un avocat est indispensable… Autant d'étapes qui, mal maîtrisées, peuvent compromettre une action avant même qu'elle ne commence. Voici un tour d'horizon concret pour y voir plus clair. 1. Première étape incontournable pour saisir une juridiction : trouver le bon juge. Cela peut sembler évident, mais c'est la source d'erreur la plus fréquente. On ne saisit pas le même juge selon que l'on conteste (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saisir-une-juridiction-mode-emploi,55521.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les Assemblées Générales évoluent avec l'essor de modalités d'organisation plus hybrides et digitalisées, tout en faisant face à un renforcement des exigences en matière de sécurisation et de traçabilité. Pour les directions juridiques, ces transformations se traduisent par des enjeux opérationnels concrets : fiabiliser les convocations, sécuriser les votes, centraliser l'ensemble des documents et garantir la conservation d'éléments de preuve juridiquement recevables en cas de contestation. Le Baromètre des Assemblées Générales 2026, réalisé par Wolters Kluwer en partenariat avec l'AFJE, met en lumière cette réalité terrain : la digitalisation progresse, mais la charge de coordination et de contrôle reste (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/barometre-des-assemblees-generales-2026-est-paru,56299.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La direction juridique n'est plus une fonction support isolée : elle s'affirme comme partenaire stratégique de l'entreprise, impliquant collaborateurs et métiers dans la gestion des enjeux juridiques et de conformité. Cette dynamique collaborative devient un levier de performance collective. Lors de cette conférence qui s'est tenue lors de l'édition 2025 des Rendez-vous des transformations du droit, ce sont deux leviers qui facilitent et accélèrent cette évolution qui ont été mis en lumière : les LegalTech, qui ouvrent l'accès au droit et facilitent la collaboration de tous, et les Legal Ops, véritables orchestrateurs du changement, qui accompagnent la direction juridique dans son organisation, sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/replay-transfodroit-legaltech-legal-ops-quand-juridique-devient-collaboratif,55752.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Longtemps présenté comme un placement alternatif dynamique, le crowdfunding immobilier entre aujourd'hui dans une phase de maturité contentieuse. Retards de remboursement, défaillances de promoteurs, activation des cautions et garanties autonomes : les juridictions commerciales sont désormais régulièrement saisies. L'analyse des décisions récentes montre une tendance claire : les tribunaux appliquent strictement la force obligatoire des contrats obligataires et n'hésitent pas à condamner débiteurs et garants. I. La force obligatoire des emprunts obligataires confirmée. Plusieurs décisions rendues le 15 janvier 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris illustrent cette rigueur. Dans une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/crowdfunding-immobilier-les-tribunaux-donnent-ton-vers-une-securisation,56317.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsque le délai de validité des offres arrive à expiration sans que la procédure de passation ait pu être menée à son terme, l'acheteur public se trouve souvent confronté à une alternative réputée incontournable, c'est-à-dire obtenir l'accord unanime des candidats ou déclarer la consultation sans suite. Cette lecture, largement ancrée dans les pratiques, résulte toutefois d'une confusion persistante entre deux exigences distinctes ; d'une part, l'unanimité des candidats et, d'autre part, l'obligation de solliciter l'ensemble des soumissionnaires. À partir d'un examen approfondi de la jurisprudence administrative et de la doctrine de la Direction des affaires juridiques, il est proposé une relecture rigoureuse (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prorogation-validite-des-offres-entre-exigence-unanimite-obligation-solliciter,55821.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'activité de fusions acquisitions (M&A) s'intensifie en France et en Europe, notamment dans les secteurs à forte intensité d'innovation comme la pharmacie, les semi conducteurs ou les technologies « deep tech ». Dans ces industries, la valeur d'une entreprise repose moins sur ses actifs physiques que sur sa propriété intellectuelle (PI) : brevets, marques, savoir faire. Pourtant, un élément critique reste trop souvent sous estimé après la signature : les inscriptions de titres de propriété intellectuelle (« IP recordals »). Derrière ce terme administratif se cache un enjeu stratégique majeur pour la réussite d'une opération de M&A. Un détail administratif ? Pas vraiment. Les inscriptions de PI (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fusions-acquisitions-comment-eviter-les-pieges-couteux-des-inscriptions,56301.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Peut-on interdire de chanter Bernard Lavilliers à l'école au nom de la laïcité ? Derrière une controverse éducative en apparence locale se dessine une question juridique majeure : jusqu'où le principe de neutralité du service public peut-il restreindre l'usage d'œuvres artistiques à caractère social dans l'enseignement public ? Entre liberté pédagogique, pluralisme des contenus éducatifs et prévention du prosélytisme, l'analyse du Code de l'éducation, de la loi du 15 mars 2004 et de la jurisprudence administrative révèle les risques d'une extension du principe de laïcité au-delà de son champ religieux. À la croisée du droit et de la sociologie, cette affaire invite à repenser les frontières juridiques entre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bernard-lavilliers-ecole-laicite-scolaire-neutralite-service-public-liberte,56305.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le régime fiscal de la rémunération des professionnels libéraux exerçant en société a connu, ces dernières années, une succession de bascules jurisprudentielles et doctrinales. Le point de départ est connu. En 1998, la jurisprudence « Cousin » du Conseil d'État affirmait que les rémunérations des associés devaient être imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Un revirement est toutefois intervenu avec deux décisions majeures (CE 16 octobre 2013, n° 339822, et CE 8 décembre 2017, n° 409429) : désormais, la rémunération technique des associés est imposée dans la catégorie des BNC, sauf à démontrer l'existence d'un contrat de travail ou d'un lien de subordination à l'égard de la société, auquel cas (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/remuneration-des-professionnels-liberaux-reponse-ministerielle-fevrier-2026-fin,56314.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il apparaît de manière incontestable que la rédaction des actes relatifs à la cession de droits sociaux, par donation entre vifs, ne saurait se limiter à un simple choix de prudence. Elle constitue désormais une exigence impérative dont le mépris entraîne la nullité absolue de l'opération. Cette évolution traduit résolument une logique de protection accrue des parties et de sécurisation des transmissions patrimoniales, particulièrement sensibles dans le cadre familial, situation dans laquelle s'inscrivent fréquemment les donations de parts de société civile immobilière (SCI) ou de société à responsabilité limitée (SARL). I. Le principe : l'article 931 du Code civil et l'exigence de l'acte authentique. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/donation-parts-sociales-role-majeur-notaire,56294.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'insuffisance professionnelle s'apprécie au regard des modalités d'exécution du contrat de travail et de la nature des fonctions confiées au salarié. Motif personnel, spécifique, de licenciement, celui-ci emporte l'évaluation objective des capacités professionnelles, dont l'insuffisance ne doit point être imputable à l'employeur. Au fond, l'employeur ne doit, aucunement, être à l'origine de l'insuffisance professionnelle de manière directe ou indirecte. De même, l'appréciation de celle-ci s'effectue sur une période suffisante et doit être motivée par des éléments précis, objectifs que le juge contrôle. Lesquels, aux fins de validité du licenciement prononcé de ce chef, ne sont pas contredits par d'autres (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-insuffisance-professionnelle-criteres-responsabilite,56298.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour la première fois en France, les juristes d'entreprise voient leurs consultations internes protégées par un régime de confidentialité, inspiré du « legal privilege » anglo-saxon. Ce privilège conditionnel cherche à sécuriser le conseil juridique en entreprise, tout en posant des questions sur ses limites et son interaction avec le droit européen. Entre opportunités pour les directions juridiques et risques pour les entreprises, ce dispositif transforme le paysage de la confidentialité juridique. La reconnaissance en France d'un régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, communément désignée sous l'expression anglo-saxonne legal privilege « à la française » tel (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/privilegium-confidentialite-des-juristes-entreprise-limites-defis-echelle,56306.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Intégrée au cadre juridique français depuis la transposition du règlement eIDAS, la lettre recommandée électronique (LRE) qualifiée, bénéficie désormais d'une équivalence légale avec la LRAR papier (conforme à l'article 44 du règlement eIDAS et à l'article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Mais pour les avocats, l'enjeu dépasse largement la simple dématérialisation. La LRE qualifiée constitue aujourd'hui un véritable outil probatoire, dont la valeur dépend autant du droit que de la robustesse technique du prestataire choisi. Une équivalence juridique acquise La LRE qualifiée repose sur une présomption d'intégrité des données, d'exactitude de la date et de l'heure d'envoi et de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-maitriser-preuve-electronique-avec-lre-qualifiee,56275.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La délégation de pouvoirs est un outil juridique essentiel permettant au chef d'entreprise de se dessaisir volontairement de certaines de ses prérogatives au profit d'un délégataire, tout en transférant à ce dernier une fraction de sa responsabilité pénale. Mais ce transfert n'est pas automatique : il est subordonné au respect de conditions strictes que la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement forgées et affinées. Après avoir examiné dans un premier article le cadre dans lequel se déploie la délégation de pouvoirs, ce second volet se concentre sur le délégataire lui-même. Compétence technique et juridique, autorité réelle et autonome, moyens matériels adaptés, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/delegation-pouvoirs-transfert-responsabilite-penale-quelles-conditions,56288.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« La technicité et les savoirs des chercheurs en droit sont désormais pleinement valorisables », nous disait un doctorant en droit dans cet article : Trois bonnes raisons de devenir (encore) Docteur en droit. Il évoquait ainsi le « champ des possibles ouvert aux docteurs en droit ». Un credo que l'Association Française des Docteurs en Droit (AFDD) défend aussi. Nous revenons avec elle sur les façons de valoriser et promouvoir le doctorat en droit. Pourquoi une association des doctorants en droit a-t-elle du sens ? « Le doctorat en droit doit être défendu, promu et valorisé tout le temps. Nous devons aussi nous projeter, veiller à défendre les intérêts des docteurs en droit sur le long terme et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/valoriser-doctorat-droit,56103.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Longtemps appréhendée comme un domaine relevant d'une large marge d'appréciation administrative, la reconnaissance de raisons impératives d'intérêt public majeur (RIIPM) a traditionnellement donné lieu à un contrôle juridictionnel limité, cantonné à la censure de l'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, l'évolution récente du contentieux environnemental, en particulier s'agissant des autorisations environnementales des projets d'énergies renouvelables, révèle une inflexion notable de la jurisprudence administrative. Sous l'effet conjugué du renforcement des exigences du droit de l'environnement, de l'objectivation croissante des études d'impact et de la juridicisation des objectifs de transition énergétique, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/evolution-intensite-controle-juridictionnel-matiere-riipm,56283.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle est déjà présente dans les directions juridiques, mais son adoption reste prudente : la validation humaine demeure systématique, signe d'un écart persistant entre déploiement technologique et maîtrise opérationnelle. Ce décalage révèle une tension entre promesses d'automatisation et exigences de responsabilité juridique. La question n'est plus de savoir s'il faut adopter l'IA, mais quelles erreurs éviter : déploiement sans gouvernance claire, absence de processus structurés, confusion entre assistance automatisée et décision juridique assumée. Les débats actuels confondent souvent promesses technologiques et réalités organisationnelles, enthousiasme commercial et lucidité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/que-change-reellement-dans-quotidien-des-directions-juridiques,56248.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi de finances pour 2026, promulguée ce vendredi 20 février 2026 (2026-103), contient plusieurs mesures en faveur des personnes physiques qui investissent au capital des sociétés agréées ESUS (Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale) ou des SFS (Sociétés Foncières Solidaires). Maintien du taux majoré de la réduction d'impôt sur le revenu. Fixé à 18% dans la loi, ce taux est majoré à 25% depuis 2020 pour les SFS. La mesure devait prendre fin le 31 décembre 2025 mais elle sera finalement prolongée jusqu'au 31 décembre 2027. Une pérennisation permettant aux SFS de conserver leur attractivité auprès des investisseurs personnes physiques. S'agissant des sociétés ESUS, l'application du taux majoré est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-finances-2026-incitations-fiscales-renforcees-pour-investisseurs-esus-sfs,56295.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Voir sa famille et ses enfants est difficile pour les personnes détenues. Raison pour laquelle, les unités de vie familiale (UVF) permettent de maintenir les liens familiaux entre les détenus et leurs proches. Pourquoi maintenir les liens familiaux en prison ? Une condition de la réinsertion : « Assurer le maintien des liens familiaux est une mission importante de l'administration pénitentiaire en ce qu'elle est une condition fondamentale d'une réinsertion réussie » . Quel cadre légal ? Un principe consacré par la CEDH : le maintien des liens familiaux, au-delà de représenter une mission fondamentale de l'administration pénitentiaire, est également un droit fondamental des personnes détenues et de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maintien-des-liens-familiaux-prison-comment-obtenir-une-uvf,56277.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux