Flux Le Village de la Justice

Lorsqu'une association recueille un animal, deux situations sont fréquentes : la cession temporaire à une famille d'accueil et la cession définitive à une famille adoptante. Même si le Code civil reconnaît l'animal comme un être vivant doué de sensibilité, il reste juridiquement soumis au régime des biens. Cette double réalité impose de rédiger des contrats clairs, adaptés et protecteurs. Dans tous les cas, le contrat doit être suffisamment précis pour limiter les risques de contestation. Il protège l'association et la famille signataire, mais surtout l'animal, dont les besoins doivent rester au centre de la relation contractuelle. I. Bien distinguer accueil temporaire et adoption définitive. A. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/association-protection-animale-quid-rupture-des-relations-avec-les-familles,58813.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 12 octobre 2026, la DGCCRF a publié le bilan de son enquête sur l'information des patients : plus de 1 100 établissements de santé contrôlés, 39 % de suites correctives ou répressives, plus de 130 000 euros d'amendes administratives au 1er octobre. La reprise par l'AFP et la presse nationale a fait le reste : beaucoup de praticiens se demandent aujourd'hui si leur salle d'attente est en règle et ce qui se passe après le passage d'un enquêteur. Voici ce que dit le bilan, ce que les textes imposent et la conduite à tenir. 1. Ce que la DGCCRF a contrôlé, et ce qu'elle a trouvé. 1.1. Une enquête large et ciblée. L'enquête a été menée en 2025 et 2026 auprès des professionnels de santé libéraux, avec un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/medecins-dentistes-centres-sante-que-revele-bilan-des-controles-dgccrf-octobre,59525.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article prose un guide des bonnes pratiques du locataire commerçant face à ses bailleurs, fournisseurs, assureurs en cas de saccages de son commerce. Le samedi 17 octobre 2026, en marge des cortèges qui mêlaient mobilisation lycéenne et étudiante et protestation contre la vie chère, de nombreux centres-villes Lille, Paris, Lyon, Marseille, Nancy ou Mulhouse notamment ont été le théâtre de pillages, d'incendies et de dégradations visant directement les commerces. À Lille, les violences se sont prolongées jusque tard dans la soirée et plusieurs établissements de l'hypercentre ont été incendiés ou vidés. Au-delà du choc, le commerçant locataire se retrouve devant une équation immédiate : un local (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/victimes-des-saccages-des-commerces-octobre-ayez-les-bons-reflexes,59576.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ce que le Québec nous apprend sur la justice participative, au retour du Village de la médiation. Jeudi 15 octobre 2026, j'étais au Village de la médiation organisée par l'ANM et la ville de Lyon, sur le stand du Barreau de Lyon. Une trentaine d'organisation qui pour la première fois se sont unies autour d'un même projet faire mieux connaitre au public la médiation. Le même jour, au Québec, on célébrait la Journée de la justice participative, comme chaque troisième jeudi d'octobre depuis 2016. Cette coïncidence m'a donné envie de rouvrir mon dossier « Canada ». J'y ai retrouvé les textes qui m'accompagnent depuis des années. Ils racontent comment une province a fait de l'amiable non pas une alternative, mais (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/laisser-son-chapeau-guerrier-vestiaire,59549.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au cours d'une intervention chirurgicale, il arrive malheureusement parfois qu'un organe soit lésé par un instrument : artère sectionnée, nerf blessé, intestin perforé, tissu déchiré… Cette lésion peut entraîner des conséquences fonctionnelles très importantes pour le patient, qui peut légitimement s'interroger sur la responsabilité du chirurgien. Cette responsabilité n'est toutefois pas automatique, la lésion pouvant également constituer un accident médical non fautif. Le principe : la responsabilité du chirurgien ne peut être engagée qu'en cas de faute. Historiquement, la Cour de cassation a indiqué dans l'arrêt Mercier que le médecin n'est tenu qu'à une obligation de moyens, et non de résultat : s'il doit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/organe-lese-durant-une-intervention-faute-chirurgien-accident-medical-non,59517.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après une première série de témoignages illustrant la diversité des évolutions possibles pour les juristes Corporate/M&A, cette seconde partie met en lumière les parcours d'experts de la Commission Corporate M&A et financement de l'AFJE. Ces trajectoires démontrent, une nouvelle fois, que la formation juridique constitue un socle solide permettant d'évoluer vers des métiers variés, à la croisée du droit, de la stratégie et de l'entrepreneuriat. Sophie Queylat, General Counsel et membre du Comex – Qovetia. « Le droit est un socle, pas une limite. Allez où vous n'êtes pas attendu, sans attendre d'y être invité. » Son parcours : Diplômée du Magistère de droit des affaires / DJCE de l'Université (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-mene-tout-evolutions-carriere-des-juristes-corporate-episode,59444.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le transfert d'un salarié protégé vers un nouvel employeur, organisé par une convention tripartite, est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, même lorsque les conditions du transfert légal prévues par l'article L1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies. À défaut d'autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération. C'est ce qu'affirme la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 octobre 2026 (Cass. Soc. 7 octobre 2026 n°24-13.821), publié au Bulletin. L'intérêt de cet arrêt réside dans l'extension de la protection du salarié protégé aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transfert-salarie-protege-par-convention-tripartite-sans-autorisation,59501.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Commerces pillés, bâtiments incendiés, dégradations massives : les violences survenues en marge des manifestations du 17 octobre 2026 soulèvent une question juridique majeure. Lorsque les débordements étaient prévisibles, les victimes et leurs assureurs peuvent-ils rechercher la responsabilité de l'État pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires au maintien de l'ordre ? Des violences qui interrogent la responsabilité de l'État. Les manifestations du 17 octobre 2026 ont été marquées par d'importantes violences dans plusieurs villes françaises, notamment à Paris, Lyon et Marseille. Au-delà des dégâts matériels et de leur prise en charge par les assureurs, une question se pose : l'État peut-il être tenu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/emeutes-octobre-etat-peut-etre-tenu-responsable-pas-avoir-anticipe-les,59565.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les entreprises, la preuve n'arrive plus seulement au moment où le contentieux est déjà engagé. Elle se fabrique bien avant, souvent sans bruit, dans les contrats signés à distance, les validations internes, les messageries professionnelles, les outils RH, les journaux de connexion ou les enquêtes conformité. Cette évolution change profondément le travail des directions juridiques et conformité. Leur sujet n'est plus seulement de retrouver une pièce au bon moment, mais de savoir si cette pièce pourra être utilisée, discutée et défendue sans fragiliser le dossier. Voici le dossier du Village de la justice sur ce sujet. Entre conformité et contentieux, la preuve change de dimension. Un sujet devenu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dossier-preuve-droit-entre-conformite-contentieux-preuve-change-dimension,58525.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La cession d'un fonds de commerce est une opération dont la technicité ne se résume pas à la rédaction d'un acte de vente. Vérification du bail commercial, sort des contrats en cours, garanties de paiement du prix, formalités de publicité, séquestre : chacune de ces étapes est susceptible de conditionner l'efficacité de l'opération. Dans ce contexte, l'intervention de l'avocat rédacteur revêt une importance particulière. Celui-ci n'est pas seulement chargé de formaliser l'accord intervenu entre le vendeur et l'acquéreur. Il doit également veiller à ce que l'acte permette d'atteindre le résultat juridique recherché et informer les parties des risques attachés à l'opération. Une difficulté supplémentaire apparaît (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cession-fonds-commerce-jusqu-etend-responsabilite-avocat-redacteur,59406.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le projet de loi dit "casseurs-payeurs" sera examiné au Sénat le 27 octobre. Il rend solidairement responsables des dégâts, jusqu'à 10 000 euros, ceux qui prennent part à certaines violences collectives. Les événements du 17 octobre posent la question inverse : l'État répond-il, lui, de ce qu'il n'a pas su prévenir, et exerce-t-il contre les casseurs les recours dont il dispose déjà ? Le samedi 17 octobre 2026, la journée de mobilisation contre la vie chère a réuni 550 000 personnes selon le ministère de l'Intérieur, dont 110 000 à Paris, et 800 000 selon les organisateurs . Deux jours plus tôt, une note du renseignement territorial prévoyait entre 60 000 et 110 000 manifestants hors Paris . Environ 440 000 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/casseurs-payeurs-etat-payeur,59563.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Règlement Zéro-déforestation entre en vigueur le 30 décembre 2026 pour la plupart des opérateurs concernés et le 30 juin 2027 pour les petites et micro entreprises. Quels sont les produits concernés ? Comment déterminer ses obligations et quelles sont-elles ? Le Règlement (UE) n°2023/1115 du 31 mai 2023 contre la déforestation et la dégradation des forêts (« Règlement Zéro-déforestation ») impose aux entreprises de garantir que les produits, visés par ce règlement, qu'elles exportent ou mettent sur le marché de l'Union européenne sont « zéro-déforestation », c'est-à-dire comportent un risque nul ou négligeable d'avoir causé de la déforestation. Cette garantie repose sur la mise en œuvre d'une « diligence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reglement-zero-deforestation-qui-est-concerne,59535.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle ne se résume plus à générer un texte ou à résumer un document. Elle peut désormais mobiliser des compétences métier adaptées au type de dossier, au risque à évaluer et à la décision à préparer. Découvrez à travers le replay du webinaire LexisNexis comment Protégé, l'assistant IA de Lexis Poly, transforme les tâches juridiques grâce à des “compétences” structurées, une sécurité juridique renforcée et des workflows réellement utilisables au quotidien. Ce webinaire s'adresse aux avocats, juristes d'entreprise et experts-comptables, clients ou non de LexisNexis, qui souhaitent adopter une IA utile, intégrée à leurs méthodes de travail et maîtrisée. Une IA juridique conçue pour les moments clés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lexis-poly-avec-protege-notre-juridique-augmentee-service-vos-missions-forte,59185.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération technique de l'associé d'une société d'exercice libéral relève des bénéfices non commerciaux. Par une décision du 8 avril 2025, le Conseil d'État a validé ce régime tout en annulant les deux tolérances qui en rendaient l'application praticable : la liste des tâches réputées inhérentes à l'activité libérale et le forfait de 5% affecté au mandat social. Deux ans après la bascule, il n'existe donc plus aucune clé de répartition opposable à l'administration. État des lieux et méthode de sécurisation. 1. Le principe : la rémunération technique relève des BNC. Le rescrit BOI-RES-BNC-000136, publié le 27 décembre 2023 et modifié le 24 avril 2024, a rapporté la doctrine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/remuneration-associe-sel-apres-annulation-forfait-comment-documenter,58837.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous terminez votre Master avec une matière de prédilection, vous venez de prêter serment, ou vous exercez depuis des années et une crainte demeure : celle de vous être trompé de voie. Bonne nouvelle : la profession d'avocat est bien plus riche qu'une case cochée en fin d'études ! Une matière de prédilection ne fige pas une carrière. Publiciste de formation, j'ai pourtant prononcé ma toute première plaidoirie, en tant qu'élève avocate, devant le tribunal correctionnel ! Mon parcours m'a ensuite conduite devant les juridictions pénales : droit pénal de l'urbanisme, des collectivités, de la fonction publique, réparation du préjudice corporel des victimes. J'interviens désormais en matière criminelle, en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etudiants-eleves-avocats-nouveaux-confreres-confreres-aguerris-votre-domaine,59551.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Faut-il attendre que la relation soit rompue pour appeler un médiateur ? Dans les entreprises, le recours à un tiers extérieur arrive souvent après l'échec des solutions internes, lorsque les positions sont déjà installées. À partir de données récentes sur les conflits au travail et de son expérience de terrain, François-Gautier Deuff invite les organisations à clarifier leurs règles et leurs rôles, et à faire de la médiation un outil ordinaire de prévention État actuel des conflits dans les organisations. La perception du conflit varie selon que l'on appartient à la direction ou que l'on représente le personnel. En 2023, 9% des directions d'établissements disposant de représentants du personnel décrivent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/place-mediation-dans-les-relations-travail,59500.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La remise en liberté sous contrôle judiciaire d'un lycéen de 17 ans, mis en examen pour des violences contre un commandant de police à Belfort, suscite une vive polémique. Mais derrière l'indignation légitime se pose une question fondamentale : la justice doit-elle céder à l'émotion collective ou demeurer fidèle à ses principes ? Car défendre cette décision ne signifie pas minimiser la gravité des faits. C'est rappeler que la détention provisoire ne saurait devenir une sanction anticipée et que la justice des mineurs ne peut renoncer à sa vocation éducative au nom de l'exigence de fermeté. Je me félicite de la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon d'avoir ordonné la remise en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-belfort-justice-pas-ceder-colere,59547.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La pratique du droit confronte quotidiennement les professionnels à une réalité souvent sous-estimée : l'incertitude structurelle. Dans de nombreux dossiers, les faits sont incomplets, les preuves imparfaites, les versions contradictoires. Pourtant, une décision doit être prise : orienter une stratégie, conseiller un client, plaider une position. Ce contexte impose aux avocats une activité cognitive spécifique : décider sans certitude. Si le doute est inhérent au raisonnement juridique, il constitue également un facteur de tension psychique et de vulnérabilité décisionnelle. Comprendre les mécanismes psychologiques du doute permet d'en faire un outil de discernement plutôt qu'un facteur d'erreur. I. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prendre-une-decision-quand-tout-est-incertain-psychologie-doute-juridique,59321.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle relance le débat sur le partage de la valeur entre cabinets d'avocats et directions juridiques. Mais derrière la question de la répartition des gains de productivité se dessine un enjeu plus fondamental : celui de la définition même de la valeur du conseil juridique. Valeur créée, valeur perçue, valeur facturée : ces trois dimensions recouvrent-elles les mêmes réalités pour les cabinets et leurs clients ? Et au-delà de l'expertise juridique, qu'est-ce qu'une direction juridique considère réellement comme de la valeur ? Le partage de la valeur : un débat qui précède peut-être sa définition Avec la montée en puissance de l'intelligence artificielle, la question du partage de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/economie-relation-cabinets-avocats-directions-juridiques-comment-partager-une,59533.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Médiation familiale et fin de vie. À l'approche de la fin de vie, comment ouvrir un espace de parole entre une personne et ses proches, sans faire pression sur son choix ? L'article explore la place que pourrait prendre la médiation familiale pour accueillir les émotions, les résistances et les questions encore en suspens, y compris patrimoniales. Une réflexion sur l'accompagnement d'une séparation singulière, où le respect de la personne demeure centrale. D'évidence le législateur ayant voté, enfin, une loi sur l'aide à mourir, la faisant précéder d'une loi sur les soins palliatifs, distinguant les deux temps vis-à-vis du patient concerné, tout en sachant qu'ils peuvent être liés, le législateur, donc a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-sur-aide-mourir-une-mediation-vie,59499.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux