Flux Le Village de la Justice

Sous quelles conditions de majorité une clause d'exclusion peut-elle être insérée en cours de vie sociale dans une société ? L'insertion d'une clause d'exclusion en cours de vie sociale soulève une problématique essentielle en droit des sociétés, notamment en ce qui concerne la compatibilité de cette clause avec la protection des droits des associés et la liberté statutaire des associés. Si la SAS jouit d'une grande souplesse en la matière, qu'en est-il des autres formes sociales, où les règles peuvent s'avérer plus strictes et incertaines ? C'est cette question que nous nous proposons d'analyser, en mettant en lumière les différences de traitement au sein des sociétés commerciales. I. L'instabilité du régime (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/insertion-des-clauses-exclusion-cours-vie-sociale,52590.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) pour mettre à exécution de manière coercitive cette mesure en vertu des dispositions de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA). La mesure de placement en rétention est prise par l'autorité préfectorale et peut faire l'objet de contestation devant le juge des libertés et de la détention ( JLD). L'étranger est retenu le temps de l'organisation de son voyage vers son pays d'origine ou vers un pays où il est légalement admissible. À défaut d'un document de voyage, l'éloignement n'est pas possible de manière immédiate ou dans les premières périodes de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-les-criteres-prolongations-exceptionnelles-retention-administrative,52592.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Plus complet, plus performant, le Pack Affaires Lextenso a été refondu pour accompagner avec encore plus de pertinence les avocats et juristes d'affaires. Pensé pour être un véritable allié au quotidien, il couvre tous les aspects du droit des affaires avec des ressources enrichies et des outils intelligents pour gagner du temps. Des praticiens de renom à votre service Parce qu'une information fiable repose sur une expertise solide, nous nous appuyons sur un comité scientifique reconnu qui veille à la sélection et à l'actualisation des publications : • Jean-Christophe RODA, Professeur à l'université Jean Moulin – Lyon III • Julia HEINICH, Professeure à l'université de Bourgogne • Alain COURET, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-pack-affaires-lextenso-encore-plus-expertise-pour-les-avocats-juristes,52594.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

"À travers les murs" a obtenu en mars 2025 le "Prix Olivier Cousi" du Barreau de Paris, un Prix qui "récompense et met en lumière une initiative remarquable visant à la promotion et à la défense du Droit. Le barreau de Paris souhaite ainsi mettre à l'honneur la sensibilisation, l'éducation, la réinsertion ainsi que toute autre forme d'engagement envers le Droit et la justice, quel que soit le format de cette initiative (thèse, documentaire, ouvrage, action humanitaire…)." C'est une histoire de transmission, celle d'étudiants en droit, devenus formateur en éloquence, et qui ont envie de rendre utile ce savoir, au-delà des murs de leurs universités, en passant ceux des prisons. L'association À travers les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/travers-les-murs-quand-reinsertion-passe-par-eloquence,51623.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La taxe Zucman a été votée par l'Assemblée Nationale jeudi 20 février 2025. Sont visés les "ultra-riches" qui devraient acquitter un impôt d'au moins 2% de leur patrimoine, y compris sur leurs biens professionnels. La proposition de texte ne franchira vraisemblablement pas l'étape du Sénat. Davantage susceptible de voir le jour, serait une imposition minimale à 0,5% du patrimoine non professionnel. Un tel projet semble avoir davantage les faveurs de notre ministre en charge des Comptes publics, Amélie de Montchalin. Dans les deux cas, la chasse aux fourmis est ouverte. La fable de Jean de la Fontaine, « la cigale et la fourmi », a une morale ambivalente. Certes, la fourmi nous invite à la vertu, à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mort-aux-fourmis,52596.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La décision du Tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2022 (T. com. Paris, 16e ch., 23 sept.2022, n°J2021000542) avait fait grand bruit : plusieurs professionnels et commentateurs en avaient déduit l'interdiction de distribuer des dividendes en dehors de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes (AGOA) et ce, que le prélèvement soit réalisé sur le poste « Report à nouveau » ou le poste « Autres réserves ». Certes, la déduction avait valeur, la plupart du temps, d'incitation à la prudence : il n'en demeure pas moins qu'une telle portée conférée à une décision de première instance, fût-elle du Tribunal de commerce de Paris, était pour le moins généreuse. Deux décisions récentes, l'une de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/distribution-dividendes-hors-agoa-cour-cassation-remet-les-pendules-heure,52608.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si le Conseil constitutionnel peut être regardé comme exerçant des fonctions juridictionnelles, sa composition est-elle conforme à sa jurisprudence au terme de laquelle : « Les connaissances juridiques constituent une condition nécessaire à l'exercice de fonctions judiciaires » ? Aux terme de la décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003, §12 du Conseil constitutionnel : « Les connaissances juridiques constituent une condition nécessaire à l'exercice de fonctions judiciaires ». Que le Conseil exerce une fonction juridictionnelle ne fut pas admis immédiatement et ne le fut qu'au regard des évolutions de ses pratiques. Comme le note François Luchaire (1965-1974) dans ses Souvenirs : « la loi du 29 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sur-place-culture-juridique-dans-les-nominations-conseil-constitutionnel,52575.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le bien-être au travail est devenu un enjeu central, en particulier pour les nouvelles générations d'avocat(e)s collaborateur(trice)s. L'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la reconnaissance du travail accompli, la qualité du management et la collaboration au sein des équipes sont autant de facteurs qui influencent votre engagement et votre satisfaction au sein de votre cabinet. C'est dans ce contexte que le Village de la Justice, en partenariat avec le cabinet Bignon De Keyser qui analysera à nos côtés les résultats, lance cette enquête exclusivement dédiée aux avocat(e)s collaborateur(trice)s. Les résultats, sans aucun doute instructifs, seront ensuite publiés sur Le Village. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-sur-management-des-equipes-cabinets-avocats-votre-avis-compte,52603.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En matière de recouvrement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires pourrait envisager de se retourner directement contre les associés d'une Société Civile Immobilière. La mise en œuvre de cette procédure n'est toutefois possible qu'à certaines conditions visées aux articles 1857 et suivants du Code civil. En effet, par principe la dette de charges est propre à la SCI, il s'agit donc de comprendre dans quelles conditions le syndicat des copropriétaires pourrait se retourner contre ses associés et engager leur patrimoine personnel. L'existence de « vaines poursuites » engagées à l'encontre de la SCI. L'article 1858 du Code civil dispose que « Les créanciers ne peuvent poursuivre le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-des-charges-egard-des-associes-une-societe-civile-immobiliere,52577.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est une envie pour bon nombre de travailleurs de donner du sens à leur travail, de faire coïncider leurs valeurs personnelles et engagements sociétaux avec leur vie professionnelle ; quête d'idéal professionnel à laquelle n'échappent pas les juristes. Mais, souvent pour ces derniers, cette volonté se heurte à une réalité économique : il n'est pas toujours possible de gagner sa vie ainsi. Cela est-il pour autant impossible ? Non, bien sûr ! Rencontre avec les avocats Héloïse Aubret et Clément Feulié, deux exemples concrets de l'alliance réussie entre engagement personnel revendiqué et business friendly. Tous deux témoignent qu'il est possible pour les avocats, certes, d'exercer avec passion, mais aussi de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/generation-avocats-engages-business-friendly-est-possible,52293.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Contrairement à la matière bancaire qui dispose de clauses de déchéance du terme aboutissant quasi automatiquement à une vente judiciaire, le recours à la saisie immobilière est moins connu en copropriété… et pourtant. Il faut tout d'abord comprendre que la prose juridique est assez peu prolixe sur la saisie immobilière. Dans les revues spécialisées, comme celle que vous lisez à l'instant, on nous parle de litiges locatifs, de procédures en recouvrement de charges de copropriétés, de contentieux pécuniaires en tout genre… mais, que se passe-t-il après ? Le jugement rendu, ce n'est finalement qu'un bout de papier ! Et si le condamné se refuse à payer, il faut envisager l'exécution forcée. Or, au même titre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-voies-execution-copropriete-cas-particulier-saisie-immobiliere,52573.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En cas de difficultés financières majeures, une entreprise peut être amenée à rendre des comptes devant un tribunal. (...) Cette solution dématérialisée présente de nombreux avantages, notamment en matière de délais, de conformité légale et de gestion des preuves. En cas de difficultés financières majeures, une entreprise peut être amenée à rendre des comptes devant un tribunal. Celui-ci examine la situation économique de l'entreprise lors d'une audience, en s'appuyant sur les documents comptables et les rapports du chef d'entreprise ou de l'administrateur judiciaire (s'il y a un redressement en cours). L'entreprise peut décider d'un PSE (plan social économique) ou se déclarer en cessation d'activité. Si (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mandataire-judiciaire-raisons-dematerialiser-procedure-licenciement,48196.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'illusion d'un véritable appel d'offres. « Ça a la couleur de l'alcool, le goût de l'alcool… mais ce n'est pas de l'alcool. » Ce slogan publicitaire des années 70-80 vantait la boisson Canada Dry, qui, bien que ressemblant à de l'alcool, n'en était pas. Dans l'univers des achats juridiques, une situation similaire s'est répandue depuis plusieurs années : de nombreuses entreprises lancent des appels d'offres qui en ont l'apparence, mais qui, en l'absence d'une approche analytique rigoureuse, n'en possèdent pas la substance. Un appel d'offres qui ne repose pas sur la data est une simple mise en concurrence de façade. Il perpétue les biais historiques, empêche une véritable maîtrise des coûts et conduit à des choix (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/appel-offres-canada-dry-quand-absence-data-fait-perdre-toute-substance-mise,52579.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La durée de validité d'un permis de construire (PC) est un élément crucial pour tout porteur de projet immobilier, particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons. Récemment, le Conseil d'État a apporté une clarification attendue concernant l'impact des recours contentieux sur cette durée, offrant ainsi une sécurité juridique renforcée aux pétitionnaires (CE, 21 février 2025, n° 493902 ). 1. Durée de validité d'un permis de construire : rappels essentiels. Durée de validité initiale. Un permis de construire est valable 3 ans à compter de la notification de la décision d'octroi par la mairie (article R. 424-17 du Code de l'urbanisme). Conditions de péremption de l'autorisation d'urbanisme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suspension-duree-validite-permis-construire-boite-outils,52605.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un arrêté du 25 février 2025 modifie substantiellement les règles d'évaluation des avantages en nature concernant les véhicules de fonction mis à la disposition des salariés. Ces changements, entrés en vigueur le 1ᵉʳ février 2025, impactent à la hausse l'évaluation forfaitaire des véhicules à essence, hybrides et électriques. 1. Cadre général du nouvel arrêté du 25 février 2025. 1.1. Contexte normatif et entrée en vigueur. L'arrêté du 25 février 2025 abroge et remplace deux textes antérieurs : l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale des salariés du régime général, et l'arrêté du 17 juin 2003 concernant les salariés du régime (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arrete-fevrier-2025-les-nouveaux-enjeux-avantage-nature-vehicule,52591.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'un auteur achève une œuvre, son objectif est naturellement de la voir publiée et diffusée au public. Dans cette démarche, le rôle de l'éditeur est souvent perçu comme une aide précieuse, permettant d'apporter une expertise et une structure au processus de publication. Pourtant, certaines relations entre auteurs et éditeurs peuvent se révéler problématiques, notamment lorsque l'éditeur tente de revendiquer des droits qui ne lui appartiennent pas. Il arrive en effet que des éditeurs s'arrogent indûment un statut de co-auteur, remettant en cause la paternité intellectuelle de l'œuvre et fragilisant la position de l'auteur. Pour éviter ces abus, il est essentiel de comprendre les fondements juridiques du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droits-auteur-oeuvre-litteraire-comment-premunir-contre-les-abus-des-editeurs,52568.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, approuvé dans son principe par une décision ministérielle en 1994, a été déclaré d'utilité publique en 2018. La société désignée concessionnaire en 2022, a obtenu une autorisation environnementale en 2023 pour réaliser les travaux, qui comprenait une dérogation « espèces protégées ». Ce projet est vivement contesté dans son principe par certains et défendu par d'autres, notamment dans un cadre contentieux. Ce débat d'ordre idéologique et politique mis de côté, le présent article se concentrera sur quelques aspects juridiques du jugement du 27 février 2025 rendu par le tribunal administratif de Toulouse, qui constitue une nouvelle illustration d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chantier-a69-face-raison-imperative-interet-public-majeur,52557.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En janvier 2025, la Fédération Française de Football (FFF) s'est opposée avec succès à une marque européenne représentant un coq fortement stylisé similaire à son logo distinctif. Florence Chapin examine la décision de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) relative à l'opposition relative à une marque représentant un coq, l'arrêt du Tribunal de l'UE ainsi que les implications pour les titulaires de marques figuratives. Le 15 janvier 2025, le Tribunal de l'UE a rendu sa décision dans l'affaire T-104/24 concernant la société espagnole Kokito I Punt SL (requérante), l'EUIPO (défenderesse) et la Fédération française de football (FFF) ayant initié l'opposition. L'affaire concernait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/euipo-fff-remportent-leur-victoire-dans-litige-sur-les-marques-figuratives-coq,52558.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Webinar easyQuorum x Younov - Digital & papier : l'approche hybride pour optimiser vos AG ! Les Assemblées Générales s'appuient encore sur des processus papier : convocations postales, votes, procurations, gestion des retours… tout en évoluant vers le digital. Mais jongler entre ces deux modes peut vite devenir un casse-tête : coût élevé, consentement, complexité, risque d'erreurs. Avec easyQuorum & Younov, bénéficiez d'une approche hybride clé en main qui automatise l'envoi et le traitement des courriers entrants et sortants. Le tout, directement intégré dans easyQuorum ! L'équipe easyQuorum vous donne rendez-vous le 11 mars à 11h30 en ligne, en compagnie de Chéryn Karkri, Directrice Associée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assemblees-generales-logiciel?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Centre culturel irlandais de Paris, se cache dans le 5ᵉ arrondissement au quartier Latin, dans la bien nommée rue des Irlandais. Il a pour vocation de représenter et promouvoir la culture irlandaise contemporaine en France, dans toutes ses dimensions, théâtre, danse, musique, langue gaélique, arts visuels, littérature, cinéma... et d'accueillir en résidence des artistes internationaux. Découverte du Centre Culturel Irlandais de Paris. Son histoire débute avec l'immigration irlandaise au XVIIe siècle, notamment sous le règne de Jacques II (1633-1701), lorsque de nombreux Irlandais fuyant les persécutions contre les catholiques trouvent asile dans le pays, et plus particulièrement à Paris. Ils sont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-decouverte-centre-culturel-irlandais-paris,52569.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux