Les enquêtes récentes sur la Qualité de Vie Professionnelle - citées par le CNB dans son rapport sur la QVP le 13/06/25 - convergent : beaucoup d'avocats se déclarent en situation de fatigue intense, de stress chronique, voire d'épuisement professionnel. Un avocat sur deux se dit même, à risque de burn-out. Peut-on encore parler de fragilité individuelle ? Ou faut-il interroger plutôt les conditions structurelles de l'exercice du métier et les compétences mobilisées pour y faire face durablement ? Le burnout, un phénomène trop massif pour être réduit à des fragilités personnelles. Ce syndrome est encore trop souvent relié à des causes individuelles : mauvaise gestion du stress difficulté à poser des (...)
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Le Plan de Continuité d'Activité (PCA) est un ensemble de mesures, de procédures et de ressources destinées à permettre à une organisation (ici une entreprise) de continuer à fonctionner ou de reprendre rapidement son activité en cas d'incident majeur, qu'il s'agisse de catastrophes naturelles, de cyberattaques, d'une perte soudaine d'un fournisseur ou de défaillances techniques. Les entreprises étant de plus en plus dépendantes de leurs actifs technologiques et logiciels pour gérer leurs activités critiques, il est donc fortement conseillé qu'elles aient mis en place un plan de contingence spécifique en cas de défaillance logicielle. Parmi les outils de contingence, le contrat d'entiercement de logiciel (...)
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Deux décisions rendues à un jour d'intervalle par le tribunal judiciaire de Paris concernant les plateformes Kick (Tribunal Judiciaire de Paris, 19 décembre 2025, n° 25/57054 ) et WatchPeopleDie (Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2025, n° 25/57898 ), dessinent une ligne très nette : le juge peut ordonner le blocage d'un service en ligne, mais uniquement dans un périmètre strict, et à condition que la preuve rende la mesure proportionnée. Lorsque le service est, par nature et dans son ensemble, organisé autour d'un contenu gravement illicite, le blocage « total » peut se justifier. À l'inverse, lorsqu'une plateforme généraliste n'est pas démontrée comme structurellement problématique, le juge (...)
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Par un arrêt du 7 janvier 2026 n°24-19410 FB, la Cour de cassation confirme l'évolution amorcée en septembre 2025 concernant la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires. Cette décision étend le principe au décompte de la durée du travail sur deux semaines, ouvrant la voie à d'éventuelles applications plus larges. 1. Le cadre juridique antérieur et le revirement de septembre 2025. 1.1. La position traditionnelle du droit français. Le Code du travail définit l'heure supplémentaire comme toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire . Pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires dues à un salarié, seules les heures de travail effectif et celles (...)
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Depuis 2022, les juridictions françaises voient se multiplier les actions engagées par des victimes d'escroqueries à l'investissement en crypto-actifs contre leur banque teneur de compte, faute de recours effectif contre les fraudeurs. Les dossiers suivent une mécanique désormais bien connue : promesses de rendements élevés, investissements successifs, virements (souvent vers des comptes étrangers) puis révélation de la fraude. Sur le terrain contentieux, les demandeurs tentent de faire supporter à la banque la charge économique de l'arnaque, en mobilisant des fondements variés, de l'obligation de vigilance aux obligations issues de la LCB-FT, en passant par la notion d'anomalie apparente. Mais face à (...)
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L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 novembre 2025 (Cass. com., 19 novembre 2025, n°23-12.250), traite de l'efficacité de la clause de réserve de propriété face à la prescription extinctive de la créance garantie par une réserve de propriété. La cour d'appel avait retenu la prescription de l'action en revendication d'une propriété consécutivement à la prescription extinctive de la créance garantie par la réserve de propriété. Mais la Cour de cassation a censuré cet arrêt en retenant que l'action en revendication d'une propriété étant imprescriptible, l'extinction d'une créance réservée ne saurait éteindre la revendication de la propriété du bien. L'objet de l'article est de proposer un commentaire de (...)
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Au cours de la session d'ateliers « Innovation IA : juristes, co-créez les solutions de demain » qui s'est déroulée lors du Congrès "RDV des Transformations du droit" en novembre 2025, animée avec l'AFJE et France Digitale, avec le concours du Village de la justice, juristes et legaltech ont confronté un enjeu concret : comment soulager, au quotidien, la revue contractuelle ? Les échanges ont fait émerger des attentes claires, parfois inattendues. Voici le 4e compte-rendu des 6 ateliers que nous partagerons ces prochaines semaines, proposé par Nacéra Benfedda, Directrice Produit chez Gino LegalTech, et Claire Fabre, Legal Operations Officer du Groupement Mousquetaires, membre de la commission Legal (...)
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Adossé aux lisières sinueuses de la forêt de Fontainebleau, dans le village de Thomery, à 20 kms de Melun (Seine-et-Marne), le Château de By également appelé Château de Rosa Bonheur, demeure l'un des lieux les plus intacts et les plus émouvants de l'histoire de l'art du XIXᵉ siècle. (Découvrir/Maison d'artiste) : le château de Rosa Bonheur, un voyage dans le temps. Longtemps préservée dans une relative discrétion, cette demeure constitue pourtant l'un des rares sanctuaires artistiques restés tel que leur occupant les a connus : en franchissant son portail, le visiteur pénètre dans l'univers même de Rosa Bonheur, figure majeure de la peinture animalière et la neuvième femme et la première artiste à être (...)
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Un arrêt attendu, une rupture assumée. Les prêts immobiliers libellés en devise étrangère, et plus particulièrement en francs suisses, constituent depuis plus de quinze ans un contentieux massif, sensible et juridiquement complexe. Ils ont opposé des milliers d'emprunteurs à leurs établissements prêteurs, sur fond de volatilité monétaire, d'ingénierie financière sophistiquée et d'asymétrie d'information structurelle. Par son arrêt du 9 juillet 2025 (Pourvoi n° 24-19.647), la Première chambre civile de la Cour de cassation opère un changement de paradigme. Sans se limiter à un simple infléchissement, la Haute juridiction procède à une refondation méthodologique de l'analyse du risque de change, rompant avec une (...)
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L'intérêt légitime du responsable de traitement est une base légale très souvent invoquée par les responsables de traitements. Longtemps considérée comme la base légale fourre-tout, le choix de celle-ci doit désormais être justifié. Le texte exact est celui-ci : « f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. » Les Guidelines du Contrôleur européen de la protection des données (1/2024 du 8 octobre 2024) sur les (...)
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L'idée d'une concurrence libre mais régulée prend ses racines dans la pensée économique classique. Adam Smith, au XVIIIᵉ siècle, voyait dans la « main invisible » du marché un mécanisme par lequel la recherche de l'intérêt individuel concourt au bien-être collectif, sans qu'aucune intervention étatique ne préside. Cette vision d'une concurrence pure et parfaite demeure cependant largement théorique, tant ses conditions sont rarement réunies dans la réalité économique. Au XXᵉ siècle, deux courants majeurs ont remodelé l'analyse : le néolibéralisme, qui prône la réduction de l'intervention de l'État, la privatisation et la liberté quasi totale des acteurs économiques, et l'ordolibéralisme (années 1930) qui affirme au (...)
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Il résulte du préambule et de l'article 1ᵉʳ de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 2026 (24-14.659) publié au bulletin. 1) Faits et procédure. Mme [K] a conclu une convention de stage le 23 juillet 2018 avec le cabinet d'avocat de M. [T], pour la période du 10 juillet au 31 décembre 2018. Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2019 pour obtenir la requalification de la convention de stage en contrat de travail et le paiement (...)
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Le sponsoring sportif représente l'un des moyens de communication et de publicité pour les entreprises dans leur développement, afin de promouvoir leurs produits ou leurs services. 1. Définition du contrat de sponsoring sportif. Le contrat de partenariat sportif, également appelé contrat de sponsoring sportif, n'a pas de définition légale. Mais il peut être défini comme un contrat qui permet à une entreprise d'associer son image ou sa marque à celle d'une entité sportive (club sportif, fédération sportive, société sportive, ...) avec une contrepartie financière. Ce contrat est régi par le droit des contrats en France, et notamment par les articles 1101 et suivants du Code civil. Ce type de contrats (...)
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Pour la première fois, NAVEX a publié la version française du guide des tendances en matière de risque et de conformité. Retrouvez-vous lors du webinaire pour faire un état des lieux de 2026. Depuis 2021, NAVEX publie un livret électronique couvrant les tendances mondiales en matière de risque et de conformité. À travers 10 articles, autant d'experts partagent leur point de vue sur ce à quoi les entreprises, mais aussi les spécialistes, doivent s'attendre en ce qui concerne l'éthique et la compliance. Si l'édition internationale 2026 est déjà parue, cette nouvelle année marque une nouveauté de taille : la France a sa propre version. 5 professionnels reconnus dans leur domaine se sont attelés à dresser un (...)
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Une ordonnance et un décret importants pour les professionnels de la vente (de biens ou de services) à distance ont été publiés au Journal officiel de ce 6 janvier 2026 (Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs). L'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 a pour objet principal de modifier les règles relatives à la vente à distance de services financiers. Elle contient cependant une modification des règles générales applicables aux contrats conclus à distance. L'article 3 de l'ordonnance modifie en effet l'article L221-21 du Code de la consommation. Il prévoit l'ajout de deux alinéas à cet article : « Pour les contrats (...)
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L'opposition au contrôle fiscal se caractérise par l'impossibilité pour l'administration d'exercer ses prérogatives de vérification, en raison du comportement du contribuable ou de tiers. Sur le plan juridique, l'article L74 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration d'évaluer d'office les bases d'imposition lorsque le contrôle ne peut avoir lieu pour ces motifs. Par ailleurs, l'article 1732 du Code général des impôts prévoit une majoration de 100% des droits rappelés, tandis que l'article 1746 institue des sanctions pénales en cas d'opposition individuelle ou collective. L'obstacle au contrôle fiscal expose ainsi le contribuable à une évaluation d'office, accompagnée, le cas échéant, de (...)
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Le 25 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait rendu un arrêt retentissant, bien connu des praticiens, en posant le principe d'un transfert de responsabilité pénale de la société absorbée vers la société absorbante en cas de fusion-absorption (Crim, 25 novembre 2020, n°18-86.955), étant précisé que ce revirement était limité aux seules fusions-absorptions opérées par des SA et des SAS et qu'il a été étendu aux SARL par la suite (Crim, 22 mai 2024, n°23-83.180). Dit autrement, la société absorbante peut désormais s'exposer à des sanctions pénales à raison d'infractions commises par la société absorbée avant l'opération de fusion-absorption. Ce revirement, bien que retentissant dans son (...)
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Le Code de procédure civile pose le principe selon lequel le juge veille au bon déroulement de l'instance et dispose du pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires. Selon l'article 3 du Code de la procédure civile, "le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires". Cette disposition consacre le rôle actif du juge dans la conduite de l'instance, mais elle demeure générale et doit être conciliée avec les délais impératifs prévus par d'autres textes. Il conviendrait de modifier l'article 3 du Code de Procédure Civile pour préciser que le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie, adapter les délais de (...)
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L'origine et le rôle du procureur, figure centrale de la justice pénale, s'inscrivent dans une longue évolution historique. De l'accusateur citoyen de la Grèce antique au magistrat du parquet républicain, cette fonction a connu des transformations majeures, oscillant entre défense des intérêts privés, représentation du pouvoir souverain et garantie de l'intérêt général. Comment la figure du procureur est-elle passée d'un rôle sacralisé et monarchique à une fonction républicaine et laïque, tout en conservant des traces symboliques et institutionnelles de son héritage ancien ? I. Les racines antiques : Grèce et Rome. Accusations publiques en Grèce (Graphè). En Grèce antique, dès le Vᵉ siècle av. J.-C., la (...)
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La Cour de cassation (18 décembre 2025, n°24-15.75) précise que le règlement de copropriété n'a pas de caractère translatif de propriété. Il organise des droits d'usage ou de jouissance, mais ne transfère pas la propriété et ne peut donc constituer un juste titre au sens de l'article 2272 du Code civil. La question : un règlement de copropriété accordant un droit de jouissance exclusive sur une partie commune peut-il constituer un juste titre permettant l'acquisition de la propriété par prescription acquisitive abrégée ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation répond sans ambiguïté : non ! L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2025, n°24-15.75 rappelle (...)
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