Flux Le Village de la Justice

Les acheteurs publics utilisent désormais l'intelligence artificielle pour analyser les offres, détecter les offres anormalement basses ou gérer les échanges avec les candidats. Les opérateurs économiques y recourent pour surveiller les appels d'offres et structurer leurs réponses. Ni les uns ni les autres ne disposent pour l'instant d'un encadrement spécifique en droit de la commande publique. Ce vide apparent est trompeur : les principes fondamentaux du code, le RGPD et l'AI Act imposent déjà des contraintes précises, et les risques contentieux sont bien réels. Comment les acheteurs publics et les opérateurs économiques utilisent-ils déjà l'IA dans les marchés publics ? L'IA s'insère progressivement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recourir-intelligence-artificielle-dans-les-marches-publics-que-les-acheteurs,56966.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'interprétation est au cœur de la règle de droit. On dit même que « le droit est un art de l'interprétation » . En effet, l'interprétation constitue « le labeur incessant du juriste, labourant sans relâche le champ du droit pour mettre à jour, appliquer, modeler ou inventer des règles » . Le processus d'application du droit ne se comprend donc pas sans phase d'interprétation . Cette dernière permet de préciser ou dégager le sens de la règle de droit et ses modalités d'application dans une situation précise . « Les Américains sont en effet très avertis en cette matière : ils savent que c'est une controverse juridique abstraite d'interprétation qui peut décider du droit pour les écoles publiques d'accorder des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interpretation-regle-droit,56921.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Juliette Descollonges, Département Fiscal Avocate depuis 18 ans et arrivée fin 2021 chez Ydès, Juliette Descollonges assiste les entreprises dans tous les domaines du conseil et du contentieux fiscal et possède une solide expérience en matière de fiscalité des sociétés, de restructurations et de transactions. En outre, Juliette accompagne ses clients dans leurs stratégies de développement tant en France qu'à l'étranger (due diligence d'acquisitions, vendor due diligence, conseil fiscal pour la structuration de l'acquisition...) et réalise des missions d'audit fiscal de groupes divers. Juliette est titulaire d'un DESS de droit fiscal et d'un DU de droit fiscal européen de l'Université de Dijon, ainsi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ydes-renforce-ses-equipes-avec-nomination-trois-avocates-counsel,56969.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La décision de refus de la CMI stationnement peut être contestée après un recours administratif préalable obligatoire. Le tribunal administratif est compétent et les critères légaux sont très précis. La Carte mobilité inclusion mention stationnement permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée - en principe - l'ensemble des places de stationnement ouvertes au public. La demande est adressée à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et la décision est prise par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Ses conditions d'attributions sont décrites pour l'essentiel à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-cmi-stationnement-contestation-procedure-jurisprudence,56961.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'ADEME (agence de la transition écologique) a mis en ligne le 8 avril 2026 son Guide de l'influence responsable, un document de 148 pages qui propose un état des lieux du secteur de l'influence marketing et des outils concrets pour en faire un levier de la transition écologique. Cette publication s'inscrit dans la continuité du Guide de la communication responsable (2022) et du Guide anti-greenwashing (2025). Le marketing d'influence ou creator's economy. Le marketing d'influence, également désigné sous les termes de creator's economy, désigne l'ensemble des activités économiques générées par les créateurs de contenu qui produisent et diffusent des contenus en ligne sur des plateformes ou réseaux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marketing-influence-transition-ecologique-ademe-publie-son-guide-influence,56953.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un de mes clients, que j'appellerai Mr X, me sollicite régulièrement sur des problèmes de procédure pénale. Je souhaite partager ses questions pratiques et mon analyse juridique. Mr X m'a sollicité après avoir reçu une convocation par un Commissariat de Police afin d'effectuer un prélèvement ADN. Mr X me demande s'il peut s'y opposer. En effet, la démarche nous interpelle car elle n'est pas effectuée dans le cadre d'une enquête en cours, ni d'une mise en cause de mon client mais fait suite à une condamnation datant de 2022. Mr X a été condamné définitivement en 2022 par la Cour d'appel de Versailles, pour des faits de violences sur conjoint, à une peine de 4 mois d'emprisonnement assortie d'un sursis simple (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-refuser-prelevement-adn,56824.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Recruter un alternant en droit est un calcul stratégique pour une Direction Juridique : c'est l'opportunité de formater un futur collaborateur à vos méthodes pour, idéalement, le recruter en CDI à la fin du cycle. Pourtant, beaucoup de tuteurs font le même constat amer après quelques mois : si le niveau académique en droit est bon, la "culture business" est absente. L'étudiant sait disserter sur la nullité d'un contrat, mais peine à comprendre comment l'entreprise gagne de l'argent ou à rédiger un mémo en anglais professionnel. Combler ce fossé est la mission prioritaire de l'école. L'Alternance : Le crash-test de la réalité économique L'alternance est le moment de vérité où la théorie universitaire se (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/anglais-juridique-aisance-business-les-lacunes-classiques-des-juniors-comment,56968.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dossiers en attente, mails incessants, échéances judiciaires, clients inquiets, réunions qui s'enchaînent… Dans le monde du droit, la charge mentale est devenue un mode de vie plus qu'un symptôme. Mais quand la pression devient continue, le cerveau entre en surchauffe — jusqu'à l'explosion. Comment éviter l'effet “cocotte-minute” et préserver un équilibre mental durable ? 1. Quand la charge mentale devient chronique. La charge mentale ne désigne pas seulement une surcharge de travail. C'est le poids invisible de tout ce qu'il faut penser, anticiper, organiser et contrôler. Chez les avocats et les professionnels du droit, elle est amplifiée par trois facteurs : la multiplicité des rôles (plaider, gérer, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/charge-mentale-gestion-temps-comment-eviter-effet-cocotte-minute,56905.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous avez souscrit un crédit immobilier libellé en francs suisses ou dans une autre devise étrangère ? Vous avez découvert, des années après la signature, que la banque ne vous avait pas correctement informé des risques liés aux fluctuations de change ? Pouvez-vous encore agir en justice, ou est-il trop tard ? C'est précisément à cette question que vient de répondre la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 19 mars 2026 (affaire C-679/24, UniCredit Bank et Momentum Credit, ECLI:EU:C:2026:223). La réponse est rassurante pour les consommateurs : non, la prescription ne peut pas commencer à courir à une date à laquelle vous ignoriez encore que vous étiez victime d'une clause (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pret-francs-suisses-prescription-court-pas-vous-ignoriez-caractere-abusif,56962.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Suspendue par le Premier ministre le 14 octobre 2025, la réforme des retraites 2023 laisse le grand public globalement perdu. Chacun se demande quelle est sa situation, en fonction de son âge, de son début d'activité et de la projection de son montant de pension. Néanmoins, un dispositif déjà ancien et incitatif a survécu : la possibilité de cumuler sa retraite et une activité professionnelle. Que prévoit la récente réforme ? La réforme du cumul emploi-retraite (CER) issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (applicable aux nouvelles retraites à partir de 2027) rend le dispositif plus restrictif avant 67 ans, tout en confirmant un cumul intégral et plus généreux après 67 ans. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/emploi-des-retraites-retour-vers-futur,56942.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La filiale américaine de la compagnie d'assurances japonaise Nippon Life réclame 10,3 millions de dollars de dommages-intérêts à OpenAI pour exercice illégal de la profession d'avocat via son agent conversationnel ChatGPT, selon une plainte-fleuve de 50 pages déposée le 4 mars dernier devant un Tribunal de l'État d'Illinois. À l'origine de la discorde, une salariée de Nippon Express, Graciela Dela Torre, bénéficiaire d'un contrat d'assurance-groupe « invalidité longue durée » que son employeur avait souscrit auprès de son compatriote Nippon Life. Se plaignant, au cours du mois de juillet 2019, d'un syndrome du canal carpien, d'une épicondylite (tennis elbow) et de difficultés à « manipuler aisément des objets (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/openai-poursuivi-pour-exercice-illegal-profession-avocat,56948.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'automaticité de la majoration de 10% du montant du loyer par mois en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie (article 22, alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989) à l'épreuve de l'article 6 § 1 CEDH (À propos du jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, RG 25/05693). La restitution du dépôt de garantie constitue l'un des contentieux les plus fréquents en matière locative. Derrière des montants parfois limités se jouent pourtant des enjeux juridiques structurants : l'équilibre entre protection du locataire, sécurité juridique du bailleur et effectivité du contrôle juridictionnel. Depuis la loi ALUR, l'article 22, alinéa 7, de la loi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-droits-homme-secours-bailleur,56925.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Et si vous pouviez, pendant deux jours, poser toutes vos questions directement à des professionnels du droit ? Les 2 et 3 juillet 2026, la 17e édition des Incontournables Lefebvre Dalloz largue à nouveau ses amarres à l'Espace Encan de La Rochelle pour réunir un plateau d'intervenants d'exception : avocats, universitaires et praticiens de terrain autour d'ateliers pratiques et interactifs. Ici, chaque conférence est pensée comme un échange direct : posez vos questions, confrontez vos points de vue et repartez avec des réponses pratiques. Un programme complet pour ne rien manquer Avec 16 heures de formation homologuées, notre programme de formation se décline en 16 ateliers thématiques conçus pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rochelle-accueille-17%E1%B5%89-edition-des-incontournables-lefebvre-dalloz,56944.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

De la déclaration d'insaisissabilité devant notaire en passant par l'EIRL et la protection automatique du patrimoine personnel par la loi du 14 février 2022, le législateur a voulu protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel et plus particulièrement son domicile principal. Etat des lieux. Nombreux sont les cas où un entrepreneur individuel risque l'intégralité de son patrimoine dans le cadre de son activité et notamment son domicile principal. La porosité entre les moyens qu'il a mis à disposition pour son activité et le patrimoine qu'il a réservé pour lui-même et sa famille peut être à l'origine de véritables tragédies. La protection du domicile s'établit normalement selon les dispositions de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedures-collectives-les-entrepreneurs-individuels-protection-domicile,56920.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) vient de publier la nouvelle édition de son Guide de l'influence responsable, consacrant un chapitre entier à la lutte contre le greenwashing dans les collaborations commerciales. Ce choix éditorial n'est pas anodin. Il acte une évolution que les praticiens du droit de la publicité et du marketing d'influence observent depuis plusieurs mois : les allégations environnementales diffusées par les créateurs de contenu sont désormais un axe de vigilance à part entière, et non plus un angle mort de la régulation du secteur. Peu d'influenceurs en ont pris la mesure. Peu d'agences intègrent véritablement dans leurs briefs les vérifications (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/greenwashing-marketing-influence-cadre-juridique-desormais-structure-des,56939.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour une startup dans le domaine médical, l'audit réglementaire n'est plus une étape secondaire que l'on peut repousser après le développement produit. Qualification, classification, évaluation clinique, vigilance, marquage CE : mené en amont, il permet de sécuriser l'accès au marché, d'éviter les erreurs de trajectoire et de faire de la conformité un véritable levier stratégique. Pendant longtemps, les porteurs de projets MedTech ont considéré la conformité réglementaire comme un sujet à traiter "plus tard", une fois le prototype finalisé ou la levée de fonds réalisée. En pratique, c'est souvent l'inverse qu'il faudrait faire. Dans l'écosystème des technologies médicales, attendre trop longtemps revient à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-audit-dispositif-medical-est-devenu-indispensable-pour-les-startups,56931.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle s'est imposée en quelques mois dans le quotidien des juristes. 96% d'entre eux déclarent l'utiliser dans le cadre de leur activité professionnelle. Autrement dit, le sujet n'est plus celui de l'adoption. L'IA est devenue un standard. Mais cette généralisation pose une question beaucoup plus structurante : si tout le monde utilise l'IA, qu'est-ce qui fait encore la différence entre les juristes ? Le mythe du juriste généraliste ne résiste pas à l'IA et révèle un autre enjeu. Le modèle du juriste généraliste a longtemps été valorisé. En réalité, un juriste ne maîtrise pas tout : chacun développe quelques expertises fortes et complète le reste par sa capacité à analyser et structurer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-fait-desormais-difference-entre-juristes,56873.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La seconde partie de notre aventure (la première est ici) sur la Route des Maisons d'Écrivains commence au cœur de Rouen, puis le long de la vallée de la Seine (où depuis le château de Vascœuil) et s'achève face aux falaises d'Étretat. Cette escapade littéraire vous fait découvrir six demeures emblématiques normandes labellisées « Maisons des Illustres » où des écrivains français ont façonné leurs chefs-d'œuvre, tout en révélant le charme des villages du bocage et le rôle de la Seine dans leur inspiration. (Découvrir/Maisons insolites) : Volet 2 - Dans l'intimité familiale des plus grands auteurs : La Route des Maisons d'Écrivains en Normandie. Rouen et la maison natale de Pierre Corneille. Commencez par flâner (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-volet-dans-intimite-familiale-des-plus-grands,56910.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

De la protection de la travailleuse enceinte à la consécration d'une logique de coresponsabilité parentale, le droit du travail français a connu une évolution significative sous l'impulsion conjuguée du législateur national et du droit de l'Union européenne. Cette dynamique normative, récemment renforcée par l'introduction du congé supplémentaire de naissance par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, conduit aujourd'hui à un encadrement particulièrement dense de la parentalité en entreprise. Le présent article propose d'en dresser un panorama structuré, tout en identifiant les principaux risques contentieux qui en résultent pour les employeurs, lesquels appellent une vigilance particulière. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-conjuguent-parentalite-droit-travail-france-reserve,56564.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La répression pénale de l'obstacle au droit de visite constitue un instrument essentiel dans le cadre du contrôle des règles d'urbanisme. Elle vise à garantir que les autorités compétentes puissent accéder à des propriétés privées afin de vérifier la conformité des travaux ou de constater d'éventuelles infractions au Code de l'urbanisme. En sanctionnant les comportements d'entrave, le législateur a entendu assurer la pleine effectivité du droit de l'urbanisme, tant dans sa dimension administrative que pénale. Quel est le champ d'application du délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme ? L'infraction dite d'« obstacle au droit de visite » est prévue par l'article L480-12 du Code de l'urbanisme. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/infraction-penale-obstacle-droit-visite-matiere-urbanisme,56913.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux