Flux Le Village de la Justice

Cet article commente le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Dès ce lundi 29 décembre 2025, franchir de 50 km/h ou plus la limite de vitesse ne relèvera plus du simple délit routier en France, mais d'un délit pénal passible d'emprisonnement et de confiscation du véhicule. Une réforme radicale du Code de la route, calquée sur des modèles européens, qui s'attaque à un fléau persistant : la mortalité routière liée à la vitesse. La France durcit son arsenal répressif contre les excès de vitesse extrêmes : depuis le 29 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/grand-exces-vitesse-fin-des-contraventions-place-tribunal-correctionnel,55596.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous n'étiez pas présent lors de la dernière édition des Rendez-vous des transformations du droit en 2025 ? La Rédaction du Village de la Justice a sélectionné pour vous les conférences qui nous ont marqués, et que nous vous proposons en replay. Parmi elles, celle menée par Mathieu Bouillon, formateur et expert IA dans le domaine du droit. C'est presque un spectacle de stand-up (le sérieux en plus), sur un exercice, pourtant difficile, de prospection : comment l'IA redessine et redessinera les métiers du droit à 1, 3, 5 et 10 ans ? Mathieu Bouillon a concrètement "mis le feu" aux cerveaux des juristes présents dans la salle lors de cette conférence. Parce que l'exercice de prospective auquel il se (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/revolution-que-doit-attendre-evolution-des-professionnels-droit-ans,55460.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Instrument central de protection de l'activité et de la valeur de l'entreprise, la clause de non-concurrence occupe une place singulière en droit des affaires. À la croisée entre la liberté d'entreprendre voire celle de travailler, et la nécessité de préserver et de sécuriser le savoir-faire et les actifs de l'entreprise, eux-mêmes issus de ces mêmes libertés fondamentales, sa validité et son efficacité reposent sur un équilibre délicat, régulièrement rappelé par la jurisprudence et dont il appartient aux praticiens de manier avec prudence. À partir de situations rencontrées, le présent article propose une lecture pratique des conditions de validité, des enjeux économiques et surtout des précautions de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/savoir-rediger-securiser-une-clause-non-concurrence-point-vue-avocat,55573.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le baromètre 2025 "Accès au droit" du Conseil National des Barreaux fait le point sur l'accès au droit et aux avocats en France. Parmi les nombreux chiffres du sondage, voici ceux permettant de tirer d'intéressants enseignements sur la façon qu'ont les justiciables de chercher (et de trouver !) un avocat. "C'est compliqué de trouver un avocat pour mes besoins spécifiques", un lieu commun souvent lu et entendu. Comment font les Français qui ont déjà eu recours à un avocat ? Une bonne question qui intéressera tous ceux qui réfléchissent à toucher une nouvelle clientèle. Le sondage du CNB nous précise des chiffres que l'on imaginait intuitivement : 34% des personnes interrogées ont recours au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelques-chiffres-sur-facon-trouver-avocat-france,39477.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Jean-Yves Moyard est un avocat pénaliste connu sous le pseudonyme "Me Mô". Décédé en 2021, il est un des premiers avocats à avoir créé un blog et à s'être rendu célèbre par ce biais, puis par ses tweets (son compte Twitter était suivi par plus de 60 000 followers). Une partie des récits publiés sur son blog a été reprise dans un livre "Mô, Le livre de Jean-Yves Moyart". Après une adaptation au cinéma avec "Le fil", réalisée en 2024 par Daniel Auteuil, voici une adaptation au Théâtre Funambule Montmartre, avec Hilaire Besse dans le rôle de Me Mô, sur une mise en scène de Ronan Heuzel. « J'ai choisi d'adapter au théâtre ses récits pour tenter d'entraîner le public dans l'atmosphère d'une salle d'audience en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/livre-adaptation-sur-scene,55525.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle ne relève plus de la projection : elle redessine désormais la pratique du droit. Avocats et juristes en font un usage croissant, et les données dévoilées cette année montrent une accélération inattendue : près de 3 professionnels sur 4 utilisent déjà des outils d'IA générative dans leur activité. Si l'IA est largement perçue comme une opportunité majeure, notamment pour le gain de temps (58 %), la précision accrue des analyses (63 %) et l'émergence de nouvelles formes de collaboration avec les clients, elle suscite également des inquiétudes. Les enjeux de confidentialité (50 % des répondants se disent préoccupés), la confiance dans les résultats, l'évolution de la relation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/relations-professionnelles-formation-les-tendances-2025,55587.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation confirme que des méthodes de gestion dégradant les conditions de travail et susceptibles d'altérer la santé du salarié caractérisent un harcèlement moral, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que celui-ci a été personnellement visé par ces agissements (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.412 FS-B). 1. Contexte factuel et procédural. Une vendeuse employée dans un magasin de robes de mariées est licenciée le 31 août 2018 pour manquements à ses obligations professionnelles. Elle saisit la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'annulation de son licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Dans cette boutique, les vendeuses se sont collectivement plaintes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-les-methodes-gestion-harcelantes-exigent-pas-que-salarie-ait,55582.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été publiée il y a quelques mois, celle-ci est entrée en vigueur, pour la très grande majorité de ses dispositions, le 1ᵉʳ octobre 2025. Cette réforme poursuit un double objectif : simplifier les normes applicables et renforcer la sécurité juridique des sociétés en matière de contestation des décisions sociales. Elle comporte ainsi plusieurs évolutions notables, qui justifient un tour d'horizon. 1. Une réorganisation du cadre normatif des nullités. L'ensemble des règles relatives aux nullités en droit des sociétés est désormais intégré au Code civil. Cette centralisation du régime applicable constitue (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nullites-droit-des-societes-entree-vigueur-ordonnance-reformant-regime,55576.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La proposition de loi déposée le 12 décembre au Sénat relative à « l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle » constitue une tentative législative française pour rééquilibrer les rapports entre les auteurs et les entreprises de l'IA. L'IA et les auteurs est un thème maintes fois présenté et pourtant éminemment complexe. Il se caractérise avant tout par la rapidité avec laquelle l'IA s'insinue dans tous les domaines professionnels et les usages personnels, en exploitant le patrimoine mondial de la connaissance et des œuvres. Marche du progrès, enjeux de puissance économique, humanité bientôt réduite en simple exécutante de ces (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proposition-loi-senatoriale-sur-les-droits-des-auteurs-decembre-une-nouvelle,55569.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un jugement rendu le 18 juillet 2025 (Affaire n° RG 23/00346), le Tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé la nullité d'un contrat de formation conclu dans le cadre du programme « Village de l'Emploi », porté par la société Iso Set. La décision ne se distingue pas seulement par la solution retenue, mais par les conditions mêmes dans lesquelles elle a été rendue : formation collégiale, jonction de plusieurs dossiers similaires, audience unique de plus de quatre heures, et motivation particulièrement développée. En choisissant de dépasser l'examen isolé d'un contrat pour analyser le fonctionnement global du dispositif, le tribunal semble avoir entendu fixer une véritable ligne jurisprudentielle, dans un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/village-emploi-devant-juge-quand-une-formation-bascule-dans-placement-illicite,55537.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un contexte où les escroqueries bancaires se sophistiquent à mesure que les technologies évoluent, la jurisprudence continue d'affiner les contours de la responsabilité des établissements de crédit. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juin 2025 (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777) illustre parfaitement cette évolution : face à une fraude au "faux conseiller bancaire", la Haute juridiction confirme que la banque ne peut s'exonérer de sa responsabilité lorsqu'elle n'a pas exercé son devoir de vigilance, même si le client a été victime d'une manipulation sophistiquée. En l'espèce, un client de BNP Paribas a été victime d'une escroquerie particulièrement élaborée. Un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/spoofing-bancaire-cour-cassation-confirme-devoir-vigilance-renforce-des,55550.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsque l'hiver s'installe à Salzbourg, la ville se transforme en un véritable théâtre de lumières et de traditions. Des marchés de Noël étincelants aux festivals artistiques renommés, chaque coin de la cité semble inviter à la célébration. Perchée au bord de la rivière Salzach et protégée par sa forteresse médiévale de Hohensalzburg, la quatrième ville d'Autriche séduit par ses ruelles pavées et ses somptueux bâtiments baroques, offrant un décor digne d'un conte de fées hivernal. (Découverte/Noël atypique) : Une fin d'année pas comme les autres à Salzbourg en Autriche. Les marchés de Noël de Salzbourg. Au cœur de la vieille ville, les places de la Cathédrale et de la Résidence accueillent le célèbre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-special-noel-une-fin-annee-pas-comme-les-autres-salzbourg,55519.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'écoute, comme acte professionnel à haut risque émotionnel dans les métiers du droit, est un instrument de travail. Recevoir, accueillir, comprendre, soutenir, traduire une souffrance en argumentation juridique : tout cela demande une présence émotionnelle constante. Mais cette capacité d'écoute, si précieuse, peut devenir un facteur d'usure psychique quand elle s'exerce sans respiration ni régulation. Avocats, médiateurs, juristes, magistrats, délégués syndicaux… tous sont exposés à la fatigue de compassion, ce phénomène bien connu dans les métiers de la relation d'aide, mais encore trop peu reconnu dans les professions judiciaires. Fatigue de compassion : comprendre ce mécanisme invisible. Le terme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fatigue-compassion-saturation-emotionnelle-quand-ecoute-devient-une-charge,55551.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

De nombreux salariés disposent aujourd'hui d'un véhicule attribué par leur employeur. Souvent présenté comme un simple outil de travail, il constitue pourtant parfois bien davantage : un avantage en nature intégré à la rémunération lorsque son usage dépasse le cadre strictement professionnel. C'est pourquoi la qualification de "véhicule de service" ou "véhicule de fonction", n'est jamais neutre. Elle conditionne à la fois les droits du salarié, les obligations de l'employeur et la possibilité, ou non, pour ce dernier de modifier ou supprimer le véhicule. 1) Véhicule de service/véhicule de fonction : une distinction déterminante. Le véhicule de fonction est celui qui peut être utilisé à la fois pour des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/modification-retrait-vehicule-fonction-jusqu-peut-aller-employeur,55563.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La distinction entre constitution et acquisition des servitudes constitue une clé de lecture essentielle du droit des biens. Si la constitution renvoie à l'acte générateur du droit réel, l'acquisition désigne l'entrée de ce droit dans le patrimoine du fonds dominant. Entre permanence des principes issus du Code civil et mutations contemporaines du droit de la propriété immobilière, la présente étude propose une analyse approfondie et intégrale des différents modes d'acquisition des servitudes, éclairée par les évolutions jurisprudentielles et législatives les plus récentes. Le droit des servitudes, dont l'ascendance romaine irrigue encore chaque page du Code civil, repose sur une distinction conceptuelle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-differents-modes-acquisition-une-servitude,54952.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'une personne détourne de l'argent, la réaction spontanée est souvent la même : « Elle doit payer des impôts sur ces sommes. » Le droit fiscal est pourtant plus subtil. Analyse du jugement de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 décembre 2025, n°23MA02917. Par un arrêt du 22 décembre 2025, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle une distinction essentielle, trop souvent négligée : détourner des fonds ne signifie pas nécessairement s'enrichir, et seul un enrichissement réel peut fonder une imposition à l'impôt sur le revenu. 1. Le contexte : détournements de fonds et gestion CARPA. Dans cette affaire une avocate inscrite au Barreau de Grasse, exerçait son activité dans un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/detournements-fonds-fiscalite-quand-administration-taxe-qui-jamais-ete-gagne,55570.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Légalisation récente et croissance fulgurante obligent, les clubs de MMA (Mixed Martial Arts) en France évoluent désormais dans un cadre réglementaire officiel. Largement marginalisé autrefois, le MMA est depuis 2020 un sport reconnu et intégré au giron fédéral français via la FMMAF (Fédération Française de MMA). Pour les dirigeants de clubs, avocats, investisseurs ou entraîneurs, cela signifie qu'il faut structurer son club de manière conforme au droit du sport, tout en tenant compte des besoins pratiques du terrain. Cet article propose une analyse complète des aspects juridiques à maîtriser : choix de la forme juridique (association, société commerciale ou modèle hybride), obligations légales et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/structuration-juridique-des-clubs-mma-france-cadre-legal-choix-structure,55540.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'enquête d'envergure lancée par le Conseil national des barreaux (CNB) dans le cadre de son Observatoire de la profession et la société d'enquête Via Voice, apporte des enseignements sur l'intégration de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur juridique. Cette étude dresse en effet une cartographie des usages et incidences de l'IA au sein de la profession (formation, organisation des structures, relations clients, etc). Elle repose sur trois volets (B2B, B2C et avocats) combinant des approches quantitatives et qualitatives. Les résultats de cette enquête ont été présentés lors du congrès Rendez-vous des Transformations du Droit 2025. Nous vous présentons quelques enseignements et le Replay audio (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conference-intelligence-artificielle-les-avocats,55562.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.412, FS-B), la chambre sociale de la Cour de cassation consacre l'interdiction absolue pour l'employeur de contacter le médecin traitant du salarié afin d'obtenir des informations sur son état de santé. L'utilisation de telles informations dans une lettre de licenciement constitue une atteinte à une liberté fondamentale entraînant la nullité de la rupture. 1. Les circonstances de l'affaire. 1.1. Le contexte factuel. Une salariée engagée comme vendeuse dans un magasin de robes de mariées avait été placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail. Lors de la visite de reprise du 6 juillet 2018, le médecin du travail l'avait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interdiction-pour-employeur-contacter-medecin-traitant-salarie,55553.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le compte bancaire professionnel constitue l'outil central de fonctionnement de l'entreprise. Il concentre les flux financiers, conditionne l'exécution des obligations contractuelles et assure la continuité de l'activité. Pourtant, les litiges relatifs aux comptes professionnels sont fréquents et souvent sous-estimés par les dirigeants, jusqu'à ce qu'un incident bancaire produise des effets immédiats sur la trésorerie. Blocage de compte, clôture unilatérale, refus d'exécuter une opération, inscription au FICP professionnel ou encore saisie bancaire : ces situations relèvent d'un contentieux spécifique, à la frontière du droit bancaire, du droit des obligations et du droit des procédures civiles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-des-comptes-professionnels-enjeux-juridiques-leviers-action-pour,55547.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux