Flux Le Village de la Justice

L'année 2024-2025 s'annonce riche en évolutions juridiques pour les entreprises du secteur numérique. Entre nouvelles législations européennes et adaptations nationales, plusieurs domaines qui les concernent directement sont impactés (gestion des données, intelligence artificielle (IA), responsabilité sociétale des entreprises (RSE)). Ce guide pratique vous présente les principales obligations qui entreront en vigueur, les types d'entreprises concernées et les actions concrètes à entreprendre. 1. Des évolutions relatives à la protection des données. Textes concernés : Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), La Loi informatique et libertés (modifiée en 2023) Calendrier d'application : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelles-reglementations-pour-les-entreprises-numerique-2024,51054.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il n'y aura pas de publicité pour le livre de Jordan Bardella « Ce que je cherche » dans les gares et les stations de métro françaises. La décision a été prise lundi 28 octobre 2024 par l'entreprise Mediatransports qui gère l'affichage publicitaire. Le président du Rassemblement national a crié à la « censure » et fait part de son indignation. Mais que dit le droit en la matière ? La question juridique est la suivante : peut-on faire de la publicité pour un livre politique dans les gares et les stations de métro ? La réponse est non… et cela concerne tous les livres politiques. Il faut toutefois s'assurer du caractère « politique » du livre en question avant d'en interdire l'affichage. La société nationale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-faire-publicite-pour-livre-politique-dans-une-gare-metro,51288.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une « personne en situation irrégulière » est une personne qui ne dispose pas de la nationalité française, qui n'est pas ressortissante d'un pays membre de l'espace Schengen, et qui se trouve sur le territoire français sans autorisation, c'est-à-dire sans visa et/ou sans titre de séjour, quel qu'il soit. Aider une personne en situation irrégulière à entrer, circuler, séjourner ou travailler sur le territoire français alors que cette dernière n'en a pas l'autorisation est passible de sanctions pénales. On distingue ainsi selon que l'aide soit apportée par une tierce personne, ou bien par un employeur. L'aide apportée par une tierce personne. Pour ce qui est de l'aide apportée par une tierce personne, le Code (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/aide-des-personnes-situation-irreguliere-risques-sanctions,51267.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Qu'est ce que le « spoofing » ? La fraude dite au « faux conseiller » consiste, pour un escroc, à appeler le client d'une banque dont il s'est approprié des informations personnelles et souvent, en faisant apparaitre le numéro de sa banque. L'escroc met ensuite tout en œuvre pour que le client ajoute les coordonnées bancaires de nouveaux bénéficiaires de virements, souvent en prétendant que des mouvements frauduleux sont en cours. Usurpation du numéro de la banque. Souvent, le fraudeur contacte le client via le numéro de l'établissement bancaire en se présentant comme un conseiller de la banque, en prétendant qu'il faisait partie du service anti-fraude. Il convient de préciser que depuis le 1ᵉʳ octobre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-les-elements-techniques-juridiques-pour-contester-negligence,51266.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 29 novembre 2024, les avocats auront la possibilité unique de participer à une journée de formation intensive et stratégique : le Carrefour du Droit 2024, un événement 100% en ligne organisé par LexisNexis et Comundi. Homologué par le Conseil national des barreaux (CNB), cet événement n'est pas une simple formation. Il s'agit d'un rendez-vous incontournable pour tous les professionnels du droit, soucieux de se maintenir à la pointe de l'actualité juridique, des réformes législatives récentes, et surtout, des innovations technologiques qui transforment la profession, en particulier l'intelligence artificielle (IA). Une opportunité de formation dans tous les domaines du droit Le programme du Carrefour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/carrefour-droit-2024-evenement-ligne-qui-propulse-les-avocats-coeur-des,51281.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'activité de radiologie implique de nombreuses particularités s'agissant de la rédaction et de la négociation du bail commercial (il n'est pas question de bai à construction ou de bail emphytéotique dans le présent article). Cet article a pour intérêt d'éclairer les radiologues lorsqu'il négocient leur bail car une clause mal rédigée peut avoir des conséquences désastreuses compte tenu des investissements réalisés dans le cadre de cette activité spécifique. Bail commercial et activité de radiologie Particularités de l'activité de centre de radiologie Les locaux doivent être aménagés pour l'activité (plombage, etc.) et les travaux sont coûteux Le matériel de radiologie a un coût particulièrement important qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-activite-radiologie,51269.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La procédure pénale désigne l'ensemble des règles visant à rechercher, poursuivre et juger les auteurs d'infractions, qu'il s'agisse, par ordre de gravité, de contraventions, de délits ou de crimes. Avec plus de 4,25 millions d'affaires pénales traitées par les autorités en 2023, de nombreuses personnes sont, chaque année, concernées par une procédure pénale, comme auteur présumé ou comme victime d'infraction. La médiatisation très importante de certaines affaires en fait également un sujet susceptible d'intéresser tous les citoyens. Le présent lexique est destiné à celles et ceux qui sont concerné.e.s ou tout simplement intéressé.e.s par le déroulement d'une affaire pénale, ou qui souhaitent se familiariser (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/petit-lexique-pour-mieux-comprendre-procedure-penale,51270.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le CNB l'a annoncé au printemps 2024 : la Convention nationale des avocats fera son retour en 2026, en région. Qui accueillera cette 8ᵉ édition ? On l'ignore encore, mais les candidatures sont closes depuis mi-octobre [1]... On a joué les curieux au Village de la Justice, et on vous donne le nom des barreaux candidats... Ils sont 5 au total, dont 3 en candidature commune : Lyon (dont la vidéo de candidature est à retrouver ici) Nice Toulouse, Albi et Montauban. (Vous retrouverez les informations de chacun de ses barreaux et leur actualité dans notre Guide des barreaux ici. ) C'est donc quoi qu'il en soit vers le sud qu'il faudra prendre la direction pour cette 8ᵉ convention ! Quant au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/convention-nationale-des-avocats-2026-irait-dans-sud,51264.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 23 octobre 2023 (Cass. soc. 23-10-2024, n° 23-16479), la Cour de cassation statue sur l'assiette de l'indemnité d'éviction, lorsque celle-ci est due au salarié dont le licenciement a été annulé en raison de la violation d'une liberté fondamentale. 1/ L'hypothèse de l'indemnité d'éviction. Selon une jurisprudence bien établie, le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle, et qui sollicite sa réintégration, a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé . Tel est le cas, par exemple, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nullite-licenciement-pour-violation-une-liberte-fondamentale-quelle-indemnite,51258.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Voici un arrêt intéressant rendu par la Cour de cassation (Chambre commerciale) le 23 octobre 2024 dans le domaine de la responsabilité bancaire et de la fraude, à l'avantage du client . En substance, cet arrêt, concernant un cas de "spoofing" pose le principe selon lequel aucune négligence grave au sens de l'article L133-19 du Code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d'un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s'affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements dans le but d'éviter des opérations malveillantes. C'est une bonne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faux-conseiller-bancaire-fraude-quid-remboursement,51262.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le mois d'octobre 2024 a vu la protection des mineurs contre l'accès à la pornographie faire quelques petits pas. Rappelons que la loi pénale sanctionne l'exposition des mineurs à la pornographie, mais que cette mesure protectrice des mineurs demeure en partie lettre morte sur internet où des mineurs, de plus en plus nombreux et de plus en plus jeunes, se trouvent exposés, parfois sans même l'avoir cherché, à des contenus pornographiques. Alors qu'une prise de conscience en est cours sur les effets dramatiques de la pornographie sur les enfants et la nécessité de les protéger contre ce fléau, cette volonté théorique se heurte pour l'instant à des difficultés d'ordre pratique : comment, concrètement, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-mineurs-contre-acces-pornographie-des-petits-pas-consolider,51248.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une décision du 26 septembre 2024, la Cour de justice juge que le secret professionnel de l'avocat protège également ses fonctions de conseil, notamment en droit fiscal. Ce faisant, elle semble bien écarter toute idée de limitation du secret à la seule défense contentieuse, brisant nécessairement, si cela devait être confirmé, toute la jurisprudence de la Cour de cassation française, tirée de la célèbre affaire des écoutes téléphoniques de l'ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, dans ses conversations hors contentieux avec son avocat. Preuve, une fois de plus, de la puissance du droit européen, devant lequel le droit national cède par l'effet de la primauté. Le secret professionnel de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cour-justice-restaure-elle-indivisibilite-secret-professionnel-avocat,51255.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Développée par Lefebvre Dalloz, la solution GenIA-L séduit le Barreau de Paris. Le Barreau de Paris et Lefebvre-Dalloz ont signé début octobre un accord historique qui permet à plus de 14 000 avocats d'accéder gratuitement pendant quinze mois à GenIA-L, un nouvel outil d'intelligence artificielle de recherches juridiques basé uniquement sur les fonds documentaires de l'éditeur. Cette initiative sans précédent, visant à démocratiser l'IA, constitue une étape significative dans l'adaptation de la profession aux nouveaux défis technologiques. Pour sa mise en œuvre, le Barreau de Paris a exceptionnellement débloqué un million d'euros. Dans l'interview qu'ils nous ont accordée, le Bâtonnier Pierre Hoffman et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-barreau-paris-permet-ses-avocats-acceder-gratuitement,51247.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Issus d'une famille francophone ayant fait fortune dans l'industrie de la chaussure, les frères Dufresne étaient des visionnaires et bâtisseurs majeurs de l'est de Montréal. Marius Dufresne, ingénieur, a conçu certains boulevards Montréalais, s'inspirant des Champs-Élysées, mais aussi des ponts et des barrages. Son frère Oscar, est lui davantage impliqué dans les affaires et la politique. Ils ont entrepris de construire le Château Dufresne entre 1915 et 1918. L'idée de départ était de faire contrepoids à la bourgeoisie anglophone de l'ouest de Montréal. Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... Avec ce numéro du magazine LIBERALIS, nous vous invitons à poser un autre regard sur vos professions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-chateau-dufresne-montreal,51252.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans cette vidéo de 6 minutes proposée par les étudiants de Science Po Paris, Rémy Heitz, Procureur général près la Cour de cassation, répond aux questions qui lui sont posées avec clarté et simplicité. Il précise quels seraient les éléments à améliorer pour renforcer l'indépendance de la Justice. Il rappelle que pour le bien de la Justice et de ses justiciables, les avocats et magistrats doivent développer, entretenir des rapports de confiance, de respect mutuel (il fait référence en ce sens à la journée nationale et annuelle de la relation Magistrats-avocats). Et interpelle les étudiants en leur disant d'avoir confiance en l'avenir, de fonder leur métier sur des valeurs, de rester sincères et de ne pas se (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/video-dialogue-sur-avenir-justice-avec-remy-heitz,51250.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus utilisée en France. Les époux franco-turcs s'interrogent régulièrement sur la possibilité d'y recourir, compte tenu de la nécessité de transcrire leur divorce en Turquie. 1. Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable qui permet aux époux de divorcer rapidement par la signature d'une convention de divorce, sans l'intervention d'un Juge. Elle suppose que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.). Au plan procédural, chaque époux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/epoux-franco-turcs-est-possible-divorcer-par-consentement-mutuel,51236.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Combinant enthousiasme désenchanté, surinvestissement - désillusion, mal-être consécutifs aux dysfonctionnements organisationnels, le burnout est loin de bénéficier, au demeurant, d'une reconnaissance juridique - entière et généralisée. Faisant face à une souffrance aggravée par l'environnement professionnel hostile, les salariés disposent, pourtant, d'un mécanisme de reconnaissance de l'origine professionnelle de la pathologie « caractérisée », non désignée dans un tableau de maladie professionnelle. Ainsi, suivant un processus souvent long, la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une pathologie non-inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, comprenant le burnout, repose sur des exigences (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/burnout-epuisement-professionnel-cadre-juridique-reconnaissance-maladie,51249.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Réseau SIMON AVOCATS, fondé en 2015 par SIMON ASSOCIES, poursuit son développement et étend son maillage national en accueillant deux nouveaux cabinets d'avocats d'affaires : Praxis-Avocats, à Angers, et ZRA Avocats à Laval. Le Réseau SIMON AVOCATS, qui réunit 13 cabinets, est désormais présent dans 24 villes françaises. RESEAU SIMON AVOCATS : UN MAILLAGE TERRITORIAL ETENDU, UNE PALETTE DE COMPETENCES ELARGIE Praxis Avocats et ZRA Avocats, deux cabinets reconnus de la région Centre-Pays de Loire, fortement implantés dans le tissu économique local et reconnus pour leur connaissance des territoires et des acteurs qui les composent, viennent de rejoindre le Réseau SIMON AVOCATS qui a récemment fêté (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reseau-simon-avocats-etend-son-maillage-national-region-centre-pays-loire,51251.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Acheter un immeuble par adjudication est un moyen d'acquérir la propriété immobilière peu connu, et souvent délaissé par manque d'information. La confidentialité de ce mode d'accession à la propriété offre de nombreuses opportunités d'acquérir des biens en dessous de leur valeur marchande. Cet article a pour objectif de vulgariser cette procédure d'acquisition et d'en présenter les avantages et les inconvénients. Qu'est-ce qu'une vente par adjudication ? Une vente par adjudication, est une vente d'un bien immobilier qui se déroule aux enchères publiques (donc ouvertes à tous), devant le Tribunal judiciaire. Ces ventes sont souvent le résultat de liquidations judiciaires ou de saisies immobilières (lorsqu'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-etapes-pour-acheter-bien-vente-par-adjudication-devant-tribunal-judiciaire,51226.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'un projet, tel qu'un parc éolien, fait l'objet d'une demande d'autorisation environnementale, le pétitionnaire doit fournir un document prouvant la conformité de son projet aux documents d'urbanisme en vigueur au moment du dépôt de sa demande, comme le prévoit l'article D181-5 I 12° a) du Code de l'environnement. Cela inclut le Plan Local d'Urbanisme (PLU), le Règlement National d'Urbanisme (RNU), ou la carte communale. Cependant, si le PLU évolue pendant l'instruction de la demande, une question importante se pose : le pétitionnaire doit-il mettre à jour son dossier pour prouver que son projet est conforme aux nouvelles dispositions d'urbanisme, ou peut-il s'en tenir à la situation en vigueur au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/autorisation-environnementale-impact-une-modification-plu-cours-instruction,51244.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux