« Nous n'étions pas là. » C'est, en substance, le nouvel argument que les sociétés de location financière opposent aux petites entreprises qui invoquent leur droit de rétractation. Le leaser, qui appose sa signature électronique plusieurs jours après la visite du commercial et depuis son siège social, soutient que la « présence physique simultanée des parties » fait défaut. Le contrat ne serait donc pas un contrat « hors établissement » mais un contrat « à distance ». Or, seul le premier ouvre au professionnel le bénéfice du droit de rétractation. L'argument est habile. Il ne résiste pourtant ni au texte, ni à la directive européenne qu'il transpose, ni à la jurisprudence. La Cour d'appel de Colmar l'a écarté en (...)
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Le harcèlement scolaire est devenu une préoccupation majeure pour les familles, les établissements scolaires et, plus largement, pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. Compte tenu des conséquences graves qu'il engendre, le harcèlement scolaire appelle une réponse ferme. Mais cette réponse ne peut-elle être uniquement répressive ? Auprès de la victime, l'avocat contribue à faire cesser les faits, préserver les preuves et faire reconnaître les préjudices. Auprès du mineur mis en cause, il assure les droits de la défense tout en pouvant jouer un rôle essentiel de pédagogie et de responsabilisation. Une double intervention qui trouve une résonance particulière dans la justice pénale des (...)
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Par une décision du 19 juin 2026 (Cons. const., déc. n° 2026-1207 QPC, 19 juin 2026), le Conseil constitutionnel censure partiellement le dispositif de gratuité des frais bancaires sur succession institué par la loi n°2025-415 du 13 mai 2025, tout en validant le principe du plafonnement de ces frais. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'initiative de la Caisse d'Épargne Grand Est Europe, le Conseil juge que l'interdiction totale de facturation, déconnectée de toute analyse du coût réel supporté par l'établissement, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. La solution, d'application immédiate depuis le 20 juin 2026, redessine le régime applicable aux frais perçus (...)
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La rédaction des actes est aujourd'hui largement outillée. La phase administrative des dossiers de succession, elle, ne l'est presque pas : collecte des pièces, correspondances avec les organismes, relances, information des héritiers. C'est pourtant le premier poste de temps des études, et la première source d'incompréhension des familles. Retour sur les raisons de cet angle mort, et sur ce que son traitement changerait dans l'organisation des offices. Chaque année, plus de 640 000 décès ouvrent en France autant de successions. Parmi celles qui donnent lieu à une déclaration fiscale, 98 % sont établies par un notaire. Les familles décrivent souvent la même expérience : des mois d'attente, parfois plus (...)
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Virement détourné, chèque falsifié, faux conseiller bancaire, détournement de fonds par un salarié ou manquement d'un établissement à ses obligations de vigilance : la fraude bancaire ne se résume pas à l'arnaque au président ou au phishing. Elle peut impliquer aussi bien de simples particuliers que des entreprises, des professionnels de la finance, des banquiers eux-mêmes ou l'administration. Voici un lexique juridique, pratique et accessible pour s'y retrouver dans les notions clés, les qualifications pénales et les mécanismes de protection existants. La fraude bancaire recouvre un ensemble hétérogène de comportements sanctionnés par le droit pénal et le droit civil français : escroquerie, faux et (...)
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Le 70e congrès de l'UIA se tiendra à Marrakech (Maroc) du 28 octobre au 1er novembre 2026. Cet événement d'envergure internationale réunira des professionnels du droit venus du monde entier autour de trois journées d'échanges scientifiques de haut niveau. Il offrira également de nombreuses opportunités de réseautage avec des spécialistes de tous les domaines du droit, ainsi que des moments d'ouverture culturelle favorisant les rencontres et le partage d'expériences. Cette année, nous mettons à l'honneur deux thématiques majeures, au cœur de l'actualité : Les grands évènements sportifs au carrefour des droits humains, de l'économie et du développement durable : Le sport s'affirme aujourd'hui comme un (...)
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De plus en plus de professionnels du conseil - notaires, avocats, experts-comptables et gestionnaires de patrimoine - recommandent aux chefs d'entreprise de conclure un mandat de protection future afin d'assurer la continuité de leur activité en cas d'altération de leurs facultés. La combinaison d'un mandat de protection future, d'une adaptation des statuts sociaux et de la désignation d'un mandataire social à effet différé permet en principe d'anticiper les conséquences d'une incapacité sur la direction de l'entreprise. Encore faut-il s'assurer que ce montage juridique est compatible avec les contraintes réglementaires propres à chaque activité. Une telle vérification est notamment nécessaire pour le (...)
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On traduit couramment compliance par « conformité ». L'usage est consacré, notamment dans les textes et chez les régulateurs. Pourtant, derrière cette apparente équivalence se cache une différence importante : être conforme à une règle n'est pas tout à fait la même chose qu'organiser une entreprise pour prévenir, détecter et traiter les risques qui pourraient l'en éloigner. Le danger n'est donc pas tant de confondre deux mots que de réduire la compliance à une simple vérification de conformité. La conformité dit si la règle est respectée. La compliance s'intéresse à ce qui permettra qu'elle le soit. Une opération est conforme ou ne l'est pas. Un contrat respecte une réglementation. Une procédure répond aux (...)
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L'ordonnance du 10 février 2016 a marqué une étape majeure dans la réforme du droit des contrats. Dix ans après son adoption, le moment est venu de revenir sur son application et d'en dresser le bilan. Quels enseignements peut-on tirer de cette décennie ? Quelles évolutions jurisprudentielles ont marqué ces dix années d'application ? Quels enjeux cette réforme soulève-t-elle aujourd'hui ? Pour faire le point, Lefebvre Dalloz Compétences organise un webinar consacré aux dix ans de la réforme du droit des contrats. Ce rendez-vous permettra d'examiner ses principaux apports, de revenir sur les évolutions jurisprudentielles intervenues depuis 2016 et d'aborder les enjeux actuels liés à son application. (...)
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La réduction générale dégressive unique est souvent la première subvention publique du compte de résultat, et son exactitude repose sur des règles d'ajustement que les moteurs de paie appliquent inégalement. Temps partiel, forfait jours, absences, intérim, déduction forfaitaire spécifique : neuf situations concentrent les écarts, et une erreur y produit douze montants mensuels plausibles avant un écart cumulé que seul un recalcul révèle. Second volet d'une étude commencée avec le risque probatoire, cet article donne pour chaque situation le point à contrôler, la pièce qui le prouve et les questions à poser à sa paie. Dans un précédent article, j'exposais pourquoi la réduction générale dégressive unique, (...)
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L'expression « avocat de confiance » désigne l'avocat qu'un entrepreneur, un dirigeant ou un client important consulte avant de prendre des décisions importantes, même lorsque celles-ci ne sont pas strictement juridiques. L'avocat de confiance n'intervient pas uniquement lorsqu'un problème survient. Il est présent en amont. Il connaît le contexte, comprend la personne qui décide, anticipe les risques et aide à évaluer les conséquences de chaque option. Devenir ce conseiller exige bien davantage que l'excellence technique. La connaissance juridique demeure indispensable, mais elle sera de moins en moins suffisante pour se différencier. L'intelligence artificielle facilite et facilitera l'accès à (...)
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L'intelligence artificielle s'installe progressivement dans les cabinets de gestion de patrimoine. Elle peut analyser, synthétiser, rechercher, rédiger et automatiser une partie des tâches quotidiennes. Faut-il pour autant craindre qu'elle remplace les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et les conseillers en investissements financiers (CIF) ? Probablement pas. Mais elle va profondément transformer leur métier. Et surtout, elle va rendre une chose incontournable : la capacité des professionnels à se former et à apprendre à travailler avec l'IA sans lui abandonner leur jugement. L'IA connaît beaucoup de choses. Le client, lui, a une histoire. C'est probablement la première chose à ne jamais (...)
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Regard critique sur le décalage entre la formation juridique classique et l'urgence normative des technologies de sécurité numérique. La directive NIS 2, le règlement sur la cyber-résilience (Cyber Resilience Act) et la transition annoncée vers une cryptographie post-quantique constituent, pris ensemble, un cas d'étude pour interroger la capacité du droit à gouverner, plutôt qu'à seulement entériner, la normativité technique. L'article montre que le calendrier de la transition post-quantique - fixé par des agences de cybersécurité (ANSSI, ENISA) et un institut de normalisation (NIST) avant d'être transcrit dans un projet de texte européen modifiant NIS 2 - illustre un décalage structurel entre le temps (...)
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Mensualisation de droit, garanties plafonnées, clauses d'indexation « tunnels » validées : la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 rebat les cartes du bail commercial, tandis que la Cour de cassation resserre l'étau sur les impayés. Entre respiration financière accordée au preneur et exigence accrue de transparence comptable en cas d'impayés, le législateur de 2026 dessine un équilibre nouveau et exigeant. En un mot : le preneur gagne en trésorerie, le bailleur gagne en garanties procédurales, et l'un comme l'autre doivent revoir sans délai leurs pratiques contractuelles. Introduction. Le statut des baux commerciaux, pilier de la protection de la location commerciale depuis les (...)
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L'article 16 du RGPD ouvre un droit de rectification. Les éditeurs de modèles de langage y répondent par des réserves techniques, et parfois par une invitation à demander la suppression plutôt que la correction. Entre les deux, trois questions que la jurisprudence française n'a pas tranchées. Pourquoi le dirigeant est le cas d'école. Le contentieux naissant de l'exactitude des réponses génératives trouve dans l'e-réputation des dirigeants son terrain le plus net, pour trois raisons. La première est probatoire au sens large : la réputation d'un dirigeant a une valeur qui se chiffre. Une affirmation fausse découverte au moment d'une due diligence, d'un tour de table, d'une nomination ou d'un mandat social (...)
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Georges Rouhette rappelle que « le contrat, réduit à son essence, est un accord de volontés » . Or, nombreux sont les entrepreneurs pour qui cet accord de volontés ne concerne qu'eux-mêmes et non deux personnes distinctes. Ces dirigeants sont amenés à contracter en leur nom propre avec les sociétés dont ils sont les représentants de manière quotidienne. L'accord entre les deux parties n'est alors que mental. Envisager qu'en droit français un contrat puisse se former par la seule pensée apparaît, de prime abord, déroutant. L'idée est-elle pour autant si fantasque ? La majorité des contrats conclus s'avèrent consensuels et sont donc souscrits par la simple rencontre des consentements sans plus de formalités . (...)
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Le 25 septembre en ligne ou le 29 septembre à Paris, Legisway Meetings vous propose un rendez-vous dédié à l'organisation des réunions de gouvernance. À l'occasion de la publication de notre nouveau guide consacré aux réunions de gouvernance, nous vous proposons de nous retrouver en ligne ou autour d'un petit-déjeuner pour identifier des leviers concrets permettant d'optimiser l'organisation de vos conseils d'administration, comités et autres instances. Entre exigences de conformité, multiplication des documents et coordination des participants, l'organisation de ces réunions peut rapidement devenir complexe. Lors de cette session, nous nous appuierons sur des cas d'usage et une présentation de (...)
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Lorsque l'appel principal d'une commune tend à l'annulation d'un jugement l'ayant condamnée à indemniser son cocontractant du fait de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une convention de délégation de service public (DSP), l'appel incident formé par ce même cocontractant aux mêmes fins ne soulève pas un litige distinct et doit être considéré comme recevable. Il en va différemment de l'appel incident formé par les associés et le gérant de la société délégataire, tiers au contrat, dont les conclusions indemnitaires, fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune, soulèvent un litige distinct de l'appel principal. Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 507234, Société (...)
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Les investissements de capitaux ukrainiens en France soulèvent des questions juridiques et fiscales complexes : origine des fonds, restrictions ukrainiennes sur les transferts de capitaux, obligations françaises de conformité, acquisition immobilière, résidence fiscale et Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet article examine les principales règles applicables en 2026 ainsi que le rôle complémentaire des avocats ukrainiens et français dans l'accompagnement de ces opérations. Le transfert de capitaux ukrainiens vers la France soulève aujourd'hui plusieurs questions juridiques qui ne peuvent pas être traitées séparément. Pour un entrepreneur ukrainien ou un détenteur d'un patrimoine important, (...)
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Le Rassemblement national a annoncé, à l'approche de l'élection présidentielle de 2027, son intention de sanctionner par une amende le port du voile islamique dans l'espace public s'il parvenait au pouvoir. La proposition n'est pas nouvelle, puisqu'une interdiction du voile figurait déjà dans les précédents programmes présidentiels de Marine Le Pen, mais son retour dans le débat politique pose une question juridique qui dépasse largement celle du seul voile islamique : l'État peut-il imposer aux citoyens ordinaires une obligation de neutralité religieuse lorsqu'ils circulent dans la rue et, plus généralement, dans l'espace public ? Répondre à cette question suppose d'abord de dissiper une confusion (...)
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Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
