Flux Le Village de la Justice

Accompagner, simplifier et sécuriser les démarches administratives des entreprises, tels sont les objectifs du site Entreprendre.service-public.gouv.fr. Avec ses 46 millions de visites en 2025, il devient un site pratique pour les créateurs, dirigeants de TPE et de PME en matière d'informations administratives, fiscales, juridiques concernant les sociétés quelle que soit leur taille et leur statut. Tout entrepreneur y trouvera des informations condensées, claires et pratiques sur comment créer une entreprise, comment la transmettre, la céder ; comment faire un recrutement, un licenciement, une déclaration d'impôts ; comment calculer les cotisations sociales, etc. En résumé, c'est une version (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entreprendre-site-service-public-dedie-aux-entreprises,56034.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La mise en demeure constitue un instrument central de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par lequel le préfet de département ordonne à un exploitant de se mettre en conformité avec la réglementation applicable à son installation dans un délai donné, sous peine de se voir infliger des sanctions administratives. La mise en demeure peut être prononcée à l'encontre de n'importe quelle structure relevant de la nomenclature ICPE, quel que soit son régime (autorisation/enregistrement/déclaration) ou sa taille. En France, où l'on recense près de 500 000 ICPE (Bilan de l'inspection des installations classées pour l'année 2023. ), de nombreuses entreprises du secteur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-demeure-matiere-installations-classees-pour-protection-environnement-icpe,56175.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après une opération de restructuration, les salariés restants, les "survivants" adoptent une attitude de retrait couteuse pour l'entreprise, le "rest-working". Entre risques psychosociaux, contentieux juridiques et enjeux financiers, leur maintien en poste devient un piège pour les organisations. Rupture conventionnelle ou protocole transactionnel : quelles solutions pour concilier efficacité économique et sécurité juridique, tout en préservant l'équilibre social ? Après les restructurations, les « survivants » ou salariés restants sombrent souvent dans le désengagement, exposés aux risques psychosociaux (RPS). Certains quittent le terrain. Quitter le terrain au sens premier signifie démissionner et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/restructuration-rest-working-salaries-desengages-comment-eviter-les-contentieux,56310.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un salarié arrive en retard, l'employeur peut-il opérer une retenue sur salaire ? Si le principe de la rémunération en contrepartie du travail autorise une retenue proportionnelle au temps non travaillé, le droit du travail interdit en revanche toute sanction pécuniaire déguisée. Entre retenue licite et sanction prohibée, la jurisprudence encadre strictement la pratique. Le salaire constitue la contrepartie de la prestation de travail. Lorsqu'un salarié n'exécute pas tout ou partie de son temps de travail, l'employeur est en droit de ne pas verser la rémunération correspondante. Cette solution est admise de longue date par la Cour de cassation, qui juge que l'employeur peut pratiquer une retenue (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-retenue-sur-salaire-est-elle-possible-suite-retard-salarie-reserve,56260.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La rémunération du dirigeant n'est pas un simple salaire ; elle est la contrepartie de son mandat social et de son rôle essentiel dans la représentation et la gestion de la société. Contrairement à un salarié classique, le dirigeant dispose de multiples leviers de rémunération, chacun avec des implications juridiques, fiscales et sociales distinctes. Une décision mal éclairée peut avoir des conséquences financières durables. C'est pourquoi une approche stratégique, guidée par une expertise juridique solide, est indispensable dès la phase de création. Les formes de rémunération disponibles. La rémunération d'un dirigeant peut revêtir plusieurs dimensions, chacune répondant à des objectifs différents : La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-remunere-dirigeant-societe-guide-complet-pour-entrepreneur,56348.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En décembre 2025, les tribunaux administratifs français ont rendu leurs premières décisions identifiant explicitement l'utilisation d'intelligence artificielle générative dans des requêtes contentieuses. Le tribunal administratif d'Orléans a notamment adressé une mise en garde à un avocat ayant cité « une quinzaine de références entièrement fausses ». Ces décisions inaugurent une jurisprudence française sur les hallucinations d'IA et interrogent frontalement les obligations déontologiques des avocats au regard du Règlement Intérieur National (RIN). À travers l'analyse de ces décisions et la mise en perspective avec les sanctions prononcées aux États-Unis, cet article propose un état des lieux du cadre applicable (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-hallucinations-intelligence-artificielle-devant-les-juridictions-francaises,56337.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Nous devrions intégrer l'IA dans l'équipe juridique. » Dans de nombreuses entreprises, cette phrase suscite un intérêt poli. Le sujet est reconnu comme important, parfois même inévitable. Pourtant, quelques semaines plus tard, le projet est souvent repoussé ou dilué dans d'autres priorités. Ce n'est généralement ni un problème de technologie, ni un manque de maturité de la direction. Le blocage tient plus souvent à la manière dont le projet est présenté. Tant que l'intelligence artificielle est formulée comme un outil innovant ou une opportunité d'automatisation, elle reste perçue comme un “plus” éventuel. Lorsqu'elle est construite comme une réponse structurée à un coût existant elle change de statut. L'enjeu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/projet-dans-les-directions-juridiques-conseils-qui-evitent-refus,56302.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La 9ᵉ édition d'Escale à Sète, l'une des plus importantes fêtes autour des traditions maritimes, se prépare à accueillir les passionnés de mer et de navigation du 31 mars au 6 avril 2026. Le port de « l'île singulière » selon l'expression de Paul Valéry, s'animera de magnifiques voiliers venus du monde entier, offrant aux visiteurs, et en accès libre, une occasion unique de découvrir ces navires légendaires de l'intérieur, dans une atmosphère festive et conviviale. (Découvrir/Événement) : « Escale à Sète 2026 » : la mer en fête au cœur de la Méditerranée. Une biennale qui accueille voiliers historiques et légendes de la mer Le port de Sète s'apprête à vivre une semaine entièrement consacrée à la mer, où se (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-escale-sete-2026-mer-fete-coeur-mediterranee,56341.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) Depuis le 1ᵉʳ février 2026, tout influenceur opérant aux Émirats arabes unis (EAU) qu'il soit citoyen, résident ou simple visiteur de passage, doit détenir un permis publicitaire avant de publier le moindre contenu promotionnel sur les réseaux sociaux. Ce nouveau permis (Advertiser Permit) marque un renversement complet de paradigme : là où la quasi-totalité des juridictions dans le monde se contentent d'obligations déclaratives en aval, les EAU imposent un système de licence préalable, transformant l'influence commerciale en activité réglementée soumise à autorisation administrative, au même titre que la radiodiffusion ou la presse écrite. I. L'architecture législative : une construction méthodique en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-permis-obligatoire-pour-les-influenceurs-bases-aux-emirats-arabes-unis,56328.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 11 février 2026 n° 24-14.390, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que l'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires justifiant un licenciement économique ne peut résulter d'une comparaison entre deux exercices annuels complets. Le juge doit impérativement comparer la période contemporaine de la rupture avec la même période de l'année précédente, en respectant le nombre de trimestres consécutifs exigé par la loi en fonction de l'effectif de l'entreprise. I. Le cadre légal de l'appréciation des difficultés économiques. A. Les indicateurs retenus par le Code du travail. Depuis le 1ᵉʳ décembre 2016, le législateur a introduit dans le Code du travail des critères (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-economique-cour-cassation-precise-methode-comparaison-chiffre,56338.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 janvier 2026 (CA Versailles, Ch. civ. 1 6, 29 janvier 2026, n° 24/07307) s'inscrit dans une construction jurisprudentielle désormais bien affirmée en matière de fraude bancaire, et en particulier de fraude par « faux conseiller ». Il illustre avec une grande clarté la manière dont les juridictions du fond appréhendent aujourd'hui l'articulation entre authentification forte, autorisation des opérations de paiement et notion de négligence grave du client, au sens des articles L133-16 et L133-19 du code monétaire et financier. En l'espèce, une cliente est victime d'un scénario frauduleux classique mais redoutablement efficace. Contactée par téléphone (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-faux-conseiller-cour-appel-versailles-reaffirme-charge-probatoire-des,56325.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question du nombre de détectives privés exerçant en France revient souvent et les chiffres diffusés dans la presse sont souvent farfelus et largement surestimés. En effet, alors que la France compterait environ 500 à 600 détectives privés, les médias relaient parfois le chiffre de 3 000 enquêteurs. Tentons d'apporter des précisions et de l'objectivité à cette question puis de comprendre pourquoi ce métier en crise a vu ses effectifs divisés par 3 en 20 ans et devrait connaître une érosion continue dans les années à venir. Contrairement à d'autres professions libérales, il n'existe pas de chiffres officiels publiés sur le nombre de détectives en France. Ceci s'explique pour une raison assez simple : les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/combien-detectives-prives-exercent-legalement-france,56312.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille (IEF) n'est plus un droit mais une dérogation encadrée. Les parents souhaitant instruire leur enfant à domicile doivent obtenir une autorisation délivrée par le directeur académique, sur l'un des quatre motifs limitativement énumérés à l'article L131-5 du Code de l'éducation. Le quatrième motif (« motif 4 ») est à la fois le plus sollicité et le plus contentieux : il permet d'obtenir l'autorisation en raison de « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Ce motif est aussi celui sur lequel les refus administratifs sont les plus fréquents, les plus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/instruction-famille-autorisation-sur-situation-propre-enfant-sous-regard-juge,56236.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle (IA) s'impose aujourd'hui dans tous les secteurs, y compris le droit et les ressources humaines (RH). Pourtant, malgré l'enthousiasme suscité par ces innovations, une inquiétude persiste : celle de l'erreur algorithmique. Pour les avocats, juristes d'entreprise, DRH ou responsables CSE, la fiabilité absolue de l'information n'est pas une option, mais une exigence. Ce paradoxe entre la promesse de l'IA et la peur de l'approximation freine l'adoption de ces outils. C'est surtout vrai dans les domaines où la conformité et la sécurité juridique sont essentielles. Les risques des IA généralistes pour la conformité et la fiabilité des sources Hallucinations de l'IA : un danger pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-risques-des-generalistes-pour-conformite-fiabilite-des-sources,56333.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n°2026-122 du 23 février 2026 crée une confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Ces dispositions sont insérées à l'article 58-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat. Cette loi est une révolution pour les 20 000 juristes d'entreprise en France. Ils devront s'en emparer. En instaurant cette confidentialité, le législateur veut permettre aux organes dirigeants des entreprises de pouvoir bénéficier d'avis juridiques internes propres à favoriser leur mise en conformité avec les règles de droit s'imposant à elles (cf communiqué de presse du Conseil constitutionnel). La confidentialité des consultations juridiques n'est pas opposable dans le cadre d'une procédure (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/confidentialite-des-consultations-juridiques-des-juristes-entreprise-que,56335.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 19 février 2026 (Cass, 2e civ., n° 23-20.103), la Cour de cassation apporte un double éclairage en matière de contentieux Urssaf. D'une part, elle rappelle que l'avis préalable de contrôle doit être adressé à chaque établissement ayant la qualité d'employeur redevable, à peine d'irrégularité du redressement. D'autre part, elle confirme que le défaut d'organisation des élections professionnelles, lorsqu'il empêche la tenue de la négociation annuelle obligatoire, peut entraîner la perte de la réduction générale de cotisations patronales. Une décision structurante qui renforce à la fois les garanties procédurales du contrôle et la conditionnalité des allègements de charges sociales. I. Contrôle Urssaf (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/controle-urssaf-reduction-cotisations-exigence-elections-professionnelles,56330.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question posée porte sur les conséquences de l'indication d'un domicile inexact dans la déclaration d'appel, en l'absence de régularisation, et sur la nécessité de démontrer un grief causé à l'intimé pour que la nullité de l'appel soit encourue. Cette problématique implique une analyse croisée des articles 901 et 114 du Code de procédure civile, ainsi que de la jurisprudence récente et constante sur la portée de cette irrégularité et les conditions de sa sanction. Il convient de rappeler que la déclaration d'appel est un acte de procédure dont la régularité formelle est strictement encadrée par le Code de procédure civile. L'indication du domicile de l'appelant, qu'il s'agisse d'une personne physique ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indication-domicile-inexact-dans-acte-appel,55993.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis quelques années, la Génération Z bouscule les codes du travail, et les métiers du droit ne sont pas épargnés. Elle ne rejette pas le travail, mais ce qui n'est pas clair, juste ou cohérent dans la façon de le proposer. Pour recruter, manager et fidéliser les jeunes juristes, il faut comprendre leurs attentes réelles, loin des clichés. Ce livre blanc, fruit d'une enquête terrain menée auprès de jeunes juristes, décrypte leurs priorités en matière de management, de reconnaissance, d'exigence, de qualité de vie au travail et de projection professionnelle. Il déconstruit les idées reçues sur la Gen Z et met en lumière ce qu'elle attend concrètement des cabinets et des directions juridiques. Au programme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-attentes-travail-generation-dans-milieu-juridique,56313.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Fin septembre 2025, lors du festival du film de Zurich, l'une des premières actrices entièrement réalisée avec de l'intelligence artificielle, Tilly Norwood, a été présentée. Cette présentation officielle a alors fait l'objet de différentes polémiques. En effet, l'émergence des avatars IA ou mannequins IA pose de nombreux questionnements et notamment juridiques concernant le régime de ces mannequins virtuels dans leur intégration au sein des campagnes publicitaires. 1. Le statut du mannequin « humain » : une figure distincte de l'artiste-interprète. En droit positif, le mannequin se distingue fondamentalement de l'artiste-interprète par l'absence d'« interprétation ». Selon l'article L7123-2 du Code du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mannequin-entre-droit-image-propriete-intellectuelle-regulation-algorithmique,56303.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Analyse pratique et comparaison des voies de sortie du bail d'habitation : un choix qui n'en est pas toujours un. Le droit des baux d'habitation impose au praticien une vigilance temporelle constante. Face à un locataire qui multiplie les impayés, le bailleur n'a pas toujours la liberté de choisir sa stratégie : le calendrier du bail commande la procédure. Deux situations doivent être distinguées : La décision est prise dans les 6 derniers mois du bail : le refus de renouvellement est juridiquement impossible. seule la résiliation anticipée reste ouverte. La décision est prise avant les 6 derniers mois : le bailleur peut choisir entre résiliation et non‑renouvellement, un choix qui dépend des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-anticipee-refus-renouvellement,56200.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux