Flux Le Village de la Justice

La Haute Juridiction rappelle que, pour se prévaloir de l'assujettissement des loyers à la TVA, le bailleur de locaux commerciaux doit justifier avoir opté pour un tel choix. Dans le cadre d'un contrat de bail commercial, il se pose très classiquement la question de l'assujettissement du loyer à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou non. Le principe général est fixé par l'article 261-D-2° du Code général des impôts : les locaux commerciaux nus sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. Cour de cassation - Troisième chambre civile - 12 septembre 2024 RG n°23-11.661. Toutefois, l'article 260 du même code offre au bailleur la possibilité d'opter pour l'assujettissement à la TVA : « Peuvent sur leur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-tva-encadrement-option-pour-assujettissement-loyer-tva-dans,51311.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comment gérer une plainte pour harcèlement moral ? Telle est la question épineuse à laquelle doivent répondre régulièrement bon nombre d'employeurs. Cet article a vocation à s'appliquer également à la situation par laquelle l'employeur a eu connaissance de faits pouvant être constitutifs de harcèlement non pas par la victime mais par des témoins car dès qu'il a connaissance de faits pouvant constituer un harcèlement, il doit immédiatement réagir. Voici ci-dessous les différentes étapes : 1/ S'entretenir rapidement avec le salarié concerné. Tout d'abord, il convient de s'enquérir de son état de santé. Ensuite, la priorité est de recueillir sa position : Soit dans un bureau fermé au sein de l'entreprise, Soit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-suites-donner-une-plainte-pour-harcelement,51315.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'action portant sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'elle est fondée sur le harcèlement moral, se prescrit par cinq ans. Ainsi, au même titre que la discrimination et les actions en réparation d'un dommage corporel causées à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, le délai de prescription, s'agissant de la contestation du licenciement - si le harcèlement moral est évoqué au soutien de l'action du salarié, est enfermé dans un délai de 5 ans. Et non 12 mois. Dans un arrêt du 4 septembre 2024 , la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée la prescription de l'action en nullité du licenciement, fondée sur le harcèlement moral. En l'espèce, un salarié automaticien est licencié le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-prescription-delai-pour-agir-nullite-licenciement-cas-harcelement,51329.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les institutions européennes sont soucieuses de connaître et de mesurer l'état des droits et l'efficience de la Justice et des systèmes judiciaires sur le sol européen, pour ce faire, elles mènent régulièrement des enquêtes. Parmi ces dernières, nous pouvons citer le rapport 2024 de la Commission européenne pour l'évaluation des systèmes judiciaires européens. Dans le même esprit, la Commission européenne a interrogé les citoyens de l'UE afin de connaître leur perception des valeurs et des droits promus au sein de l'Union européenne et de ses 27 États membres. Des résultats dévoilés en octobre 2024, que la Rédaction du Village de la Justice partage ici avec vous. Cet Eurobaromètre est le second d'une série de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-commission-europeenne-justice-droits-valeurs-quelle-perception-ont-les,51261.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une DAO (Organisation Autonome Décentralisée) est un système basé sur la blockchain qui permet aux gens de se coordonner et de se gouverner eux-mêmes grâce à des règles auto-exécutables déployées sur une blockchain publique. Les DAO sont considérées comme des entités économiques naturelles du web3, opérant sans contrôle central et alimentées par la technologie blockchain. Initialement utilisées pour émettre de nouveaux jetons, ces entreprises ont évolué vers des applications financières décentralisées (DeFi) utilisant des smart contracts sur la blockchain. Ce système permet le transfert direct sans intermédiaire, constituant le mouvement DeFi. Elles éliminent la nécessité de faire confiance à des tiers (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/structuration-juridique-des-dao,51326.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant sur la spécificité du traitement des conclusions tardives du mandataire liquidateur au visa du délai de l'article 909 du Code de Procédure Civile. L'arrêt n'innove en rien au fond en indiquant que si les conclusions sont irrecevables, les pièces communiquées au soutien desdites conclusions seront elles-mêmes irrecevables. Le mandataire liquidateur peut néanmoins sous certaines conditions être autorisé à déposer une note de l'état de la procédure collective malgré le texte précité au motif qu'il entre dans la mission du mandataire de justice de rendre compte, même de sa propre initiative de l'état de la procédure collective dans laquelle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/irrecevabilite-des-conclusions-pieces-remises-notifiees-par-mandataire,51320.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN), en vigueur depuis le 23 mai 2024, vise à « renforcer la confiance et la concurrence dans l'économie de la donnée » et s'applique notamment aux fournisseurs de Cloud. La loi SREN instaure une nouvelle pratique commerciale déloyale relative aux conditions de commercialisation des services Cloud. L'instauration de cette nouvelle pratique commerciale déloyale par la loi SREN vise à lutter contre les pratiques des grands acteurs du numériques, disposant de capacités massives de stockage et de calcul ( dit « hyperscalers ») qui réduisent la concurrence et entravent la liberté de choix des utilisateurs, afin de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/commercialisation-des-services-cloud-que-recouvre-nouvelle-pratique-commerciale,51313.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les fusions-absorptions, le(s) dirigeant(s) de la société absorbante devraient être particulièrement attentif(s) aux sanctions pénales prononcées à l'encontre de la société dont l'absorption est envisagée, ou encourues par cette dernière en raison de faits commis avant l'opération, dès lors que le transfert de responsabilité pénale est possible à l'issue de l'opération même en l'absence de fraude. 1. Fusion-absorption et responsabilité pénale. La fusion-absorption se définit comme l'opération par laquelle une société au moins (la « Société Absorbée ») transmet son patrimoine à une société existante (la « Société Absorbante »), moyennant l'attribution aux associés de la Société Absorbée de titres de la Société (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-penale-societe-absorbante-dans-cadre-une-fusion-absorption,51309.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ouverte au public depuis 3 ans, la Fondation Eschaton Kiefer, installée sur l'ancien atelier-résidence du célèbre artiste allemand Anselm Kiefer à Barjac dans le Gard, à 45 kilomètres d'Uzès, met en évidence l'ampleur et la complexité du processus créatif de ce génie accompli de l'art contemporain, dont les œuvres sont parmi les plus recherchées au monde. Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... Avec ce numéro du magazine LIBERALIS, nous vous invitons à poser un autre regard sur vos professions libérales. Nous vous invitons à découvrir nos rubriques à travers le prisme des sentiments et de l'action comme « Se passionner », « S'étonner » pour découvrir les savoir-faire ou encore « S'enflammer » (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-ovni-pose-dans-gard-fondation-eschaton-kiefer,51333.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article commente le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile. Un décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile a été publié au Journal Officiel du samedi 1er novembre 2024. Ce texte, composé de deux articles, entend tirer les conséquences d'un arrêt rendu le 17 janvier 2024 par le Conseil d'État. En effet, saisi en 2022 par trois requêtes successives, le Groupe d'information et de soutien des immigrés.e.s (GISTI) (requête n° 466052), le Conseil national des barreaux (CNB) (requête n° n° 466116) et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/certificat-nationalite-peut-desormais-etre-delivre-par-voie-postale,51321.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

De Picasso à Matisse en passant par Chagall, Renoir, De Staël ou Cocteau, tous ont été charmés par la Côte d'Azur et sa lumière si particulière, les multiples nuances de bleu du littoral azuréen, son ambiance exotique dépaysante, ses reliefs escarpés, derniers soubresauts des Alpes sur lesquels s'accrochent des villages pittoresques comme Èze, Tourrette-Levens, Saint-Paul de Vence, Castagniers ou Saint-Jeannet. Chaque recoin de l'illustre rivage et son arrière-pays se souvient des grands maîtres de la couleur qui vinrent s'y installer avec leur chevalet. Ce grand atelier de l'art se vit aujourd'hui au détour de fabuleux établissements culturels. Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-special-jour-ferie-vivre-cote-azur-comme-une-oeuvre-art,51289.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les procédures collectives, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, visent à résoudre les difficultés financières d'une entreprise. Dans ce cadre, plusieurs acteurs interviennent pour assurer le bon déroulement de la procédure, parmi lesquels le contrôleur, un créancier désigné pour assister et surveiller le mandataire judiciaire. Son rôle peut s'avérer crucial, notamment en cas de défaillance ou de carence du mandataire judiciaire. 1- Le rôle du contrôleur. a) Désignation et missions du contrôleur. Le contrôleur est un créancier désigné parmi les créanciers de l'entreprise placée en procédure collective. Le juge-commissaire nomme entre un et cinq contrôleurs, en fonction de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/role-controleur-procedure-collective-ses-possibilites-action-face-carence,51312.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contentieux de la copropriété comprend de nombreux recours en nullité d'assemblée ou de résolution(s) d'assemblée générale. Ce contentieux est spécifique en particulier quant aux effets du jugement. Il s'agit d'un véritable casse-tête lorsqu'il est question d'exécuter le jugement qui donne satisfaction au demandeur copropriétaire. Comment faire exécuter ma décision ? Le jugement va-t-il automatiquement faire adopter la résolution qui aurait dû l'être ? Dois-je laisser passer une autre décision d'assemblée qui m'est préjudiciable sous prétexte que la nullité obtenue par jugement rejaillira sur les décisions postérieures ? Conséquences de l'action en nullité d'une décision d'assemblée générale de copropriétaires (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/consequences-action-nullite-une-decision-assemblee-generale-coproprietaires,51300.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

A l'instar du régime applicable pour les baux d'habitations, la sous-location en bail commercial est extrêmement encadrée. Cela s'explique notamment par l'importance des droits auxquels le sous-locataire peut prétendre : renouvellement de son bail auprès du locataire principal mais surtout un droit direct à conclure un bail avec le bailleur en cas de départ du locataire principal. Cet encadrement du régime de la sous-location se justifie également par la volonté du législateur d'éviter toute spéculation. Ainsi, si le sous-loyer est plus élevé que le loyer principal, le bailleur peut exiger le réajustement du loyer principal à hauteur du sous-loyer. Le réajustement du loyer peut s'envisager pour la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-action-reajustement-loyer-cas-loyer-sous-location-plus-eleve,51294.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cette année, Tomorro revient en force au Salon des Transformations du Droit avec une grande nouveauté : le Tomorro Festival. Véritable événement dans l'événement, le festival vous invite à vivre une ambiance estivale en plein mois de novembre, tout en profitant de deux journées exceptionnelles de talks inspirants, de rencontres et d'échanges festifs. Deux espaces uniques à découvrir : Le Stand Tomorro - Le Meeting Point L'équipe Tomorro vous attend sur leur stand, un lieu convivial et dynamique pour rencontrer les membres de l'équipe. Découvrez des activités interactives, des démonstrations live de Tomorro, des goodies exclusifs et, bien entendu, le retour du fameux Barista pour des pauses-café (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tomorro-festival-salon-des-transformations-droit,51297.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire ou déclaration préalable) est encadrée par différents délais, lesquels peuvent être majorés en fonction du lieu de situation du bien. Ces délais influent sur le mode d'obtention d'une autorisation et doivent être maîtrisés par les porteurs de projet afin que l'obtention de l'autorisation soit optimisée. Quel est le point de départ du délai d'instruction ? Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme commence à courir à compter de la réception d'un dossier complet . Les projets soumis à enquête publique bénéficient de délais d'instruction différés et dont le point de départ n'est pas la réception, par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/autorisations-urbanisme-delais-instruction,51291.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le point de départ du délai de prescription en matière d'obligation de sécurité de l'employeur est une question cruciale qui engage la responsabilité des employeurs et les droits des salariés. Les récentes décisions de la Cour de cassation apportent des éclairages essentiels sur la manière dont est appréciée la connaissance des faits par le salarié, élément déterminant pour l'exercice de son action en justice. Cet article se propose d'analyser en profondeur ces évolutions jurisprudentielles et leurs conséquences pratiques pour les acteurs du droit du travail. L'obligation de sécurité incombant à l'employeur constitue un pilier fondamental du droit du travail français. Elle impose à l'employeur de prendre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prescription-des-actions-relatives-obligation-securite-employeur-determination,51278.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après l'identification et le signalement d'un immeuble menaçant ruine, les autorités compétentes doivent mettre en œuvre des mesures pour assurer la sécurité publique. Cet article se concentre sur les phases qui suivent immédiatement la nomination de l'expert judiciaire et notamment le déroulement des opérations d'expertise contradictoire avant la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative par le moyen d'un arrêté de péril ou un arrêté de mise en sécurité. Cette phase se caractérise par la recherche constante de l'équilibre entre l'urgence de l'action administrative et le respect des droits des propriétaires et des occupants. Les opérations d'expertises contradictoires sous l'égide de la procédure de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/securite-des-immeubles-menacant-ruine-peril-imminent-les-pouvoirs-expert,51277.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 4 juillet 2024, la notification à la Commission européenne d'un projet d'ordonnance visant à adapter la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 marque une étape significative dans l'encadrement de l'influence commerciale en France. Après avoir subi les foudres de la Commission, le gouvernement décide de reprendre la main et de mettre en conformité le texte, dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE ). Cette évolution législative, loin d'être une simple formalité, révèle la complexité de l'articulation entre droit national et droit européen dans le domaine du numérique. I. Une territorialité clarifiée par le prisme européen. L'apport majeur de ce projet d'ordonnance réside dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-influenceurs-epreuve-droit-europeen-analyse-projet-ordonnance-mise,51276.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'année 2024-2025 s'annonce riche en évolutions juridiques pour les entreprises du secteur numérique. Entre nouvelles législations européennes et adaptations nationales, plusieurs domaines qui les concernent directement sont impactés (gestion des données, intelligence artificielle (IA), responsabilité sociétale des entreprises (RSE)). Ce guide pratique vous présente les principales obligations qui entreront en vigueur, les types d'entreprises concernées et les actions concrètes à entreprendre. 1. Des évolutions relatives à la protection des données. Textes concernés : Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), La Loi informatique et libertés (modifiée en 2023) Calendrier d'application : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelles-reglementations-pour-les-entreprises-numerique-2024,51054.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux