Flux Le Village de la Justice

À l'heure où la justice contractuelle privilégie de plus en plus la prévention des litiges, les clauses de résolution amiable occupent une place stratégique dans les contrats publics comme privés. Si leur finalité - désamorcer le contentieux par le dialogue - est partagée, leur régime juridique diffère profondément selon qu'elles relèvent de la liberté contractuelle en droit privé ou d'un encadrement normatif rigide en matière de commande publique. Cet article propose une analyse comparée de ces dispositifs, entre autonomisation croissante des modes alternatifs de règlement des différends et juridicisation progressive de la médiation dans l'espace public. La multiplication des différends contractuels, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resolution-amiable-des-differends-contractuels-etude-comparee-des-clauses-dans,53732.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Je crois que ce soir, collectivement, nous avons acté que nous passions de la culture du viol à la culture du consentement ». Ces mots, prononcés avec émotion par la députée écologiste Marie-Charlotte Garin, résonnent comme un tournant historique. Ils font suite à l'adoption, le 15 octobre 2020, d'une proposition de loi qui visait à intégrer explicitement l'absence de consentement dans la définition pénale du viol, une réforme attendue, réclamée, et enfin entérinée en 2024. Depuis plusieurs années, la parole des victimes de violences sexuelles s'est libérée. Portée par des mouvements comme #MeToo, elle a mis en lumière un décalage douloureux entre ce que vivent les victimes et ce que reconnaît le droit. Trop (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enjeux-possible-introduction-absence-consentement-dans-definition-penale-viol,53697.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ce premier webinaire d'une série de quatre sur la chaine d'approvisionnement vous donne les clés pour mener à bien une bonne évaluation des fournisseurs : "La diligence raisonnable à l'égard des fournisseurs : Aligner leur recrutement aux exigences des réglementations internationales". Parce qu'elles un jouent un rôle fondamental dans le bon fonctionnement des entreprises, les chaines d'approvisionnement sont soumises à des pressions de toute part. Juridiques, (géo)politiques, technologiques et éthiques, les risques et obligations sont multiples et variés et concernent également les tierces parties comme les fournisseurs. Avec les nouvelles réglementations liées à la chaîne d'approvisionnement, de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/webinar-diligence-raisonnable-egard-des-fournisseurs,53719.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 11 juin 2025 (Cass. soc. 11-6-2025, n° 24-15.297), la Cour de cassation clarifie définitivement une question procédurale importante en matière de licenciement pour inaptitude. Lorsque le médecin du travail dispense expressément l'employeur de toute recherche de reclassement, ce dernier n'est plus tenu d'informer le salarié des motifs s'opposant à son reclassement. 1. Le cadre légal de l'obligation de reclassement et d'information. 1.1. Les principes généraux du reclassement. Le droit du travail impose à l'employeur une obligation de reclassement lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail. Cette obligation découle des articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-inaptitude-quand-employeur-est-dispense-informer-salarie-des,53721.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le CSE (Comité Social et Économique) peut faire appel à un expert pour l'assister dans le cadre de ses missions légales Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est un acteur fondamental du dialogue social. Pour éclairer ses travaux et ses avis, il peut, dans certaines circonstances, s'appuyer sur des experts indépendants. Dans quels cas ? Qui finance l'expertise ? Quelle procédure ? Un droit reconnu pour mieux exercer ses missions. Le recours à un expert par le CSE est un droit reconnu par le Code du travail. L'article L2315-81 dispose que le comité peut se faire assister d'un expert de son choix, rémunéré sur son propre budget, pour préparer ses travaux. La loi prévoit certaines (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recours-expert-par-cse,53710.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 mars 2025 (Cass. com., 26 mars 2025, n°24-12.020) rappelle, avec une rigueur peu contestable, que le créancier qui souhaite solliciter la mise en liquidation judiciaire d'une société dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peut se soustraire au délai préfix d'un an institué par l'article L640-5 du Code de commerce. Sous l'apparence d'un contentieux social, l'arrêt consacre essentiellement le principe de sécurité juridique : passé le délai, l'action est irrémédiablement frappée de forclusion, quand bien même la personnalité morale de la société subsisterait encore pour solder ses obligations résiduelles. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/forclusion-liquidation-judiciaire-les-pieges-delai-pour-societe-dissoute,53714.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'Internet est un espace de liberté où il faut respecter la vérité. Portée par l'essor des médias sur la toile et l'activité des réseaux sociaux, l'expression anglo-saxonne fake news désigne un ensemble de procédés contribuant à la désinformation du public. Un internaute sur deux a vu au moins une infox, une information qu'il juge fausse ou peu fiable, en 2021, selon l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). À l'échelle européenne, depuis 2022, le DSA (Digital Services Act) et le DMA (Digital Markets Act) sont les principaux règlements européens concernant la responsabilité des plateformes dans ce contexte. En France, depuis la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la diffusion (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/republier-des-fake-news-quels-risques-juridiques,53606.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ouvrir un journal, allumer son poste de télévision ou partager une conversation entre amis est devenu systématiquement prétexte à l'évocation de faits divers et plus grave encore à la mise en cause de l'institution judiciaire. Bouc émissaire du climat d'insécurité, la justice se voit accusée de tous les maux, laxisme, incompétence, négligence etc… Le débat ainsi posé fait fi de réalités et de problématiques pourtant connues depuis très longtemps, mais rarement prises en compte. Il semble donc nécessaire de procéder à une approche moins subjective du fonctionnement des tribunaux et des cours et de l'exercice de leur métier par les magistrats. Mieux comprendre, sans passion, sans procès d'intention, le rôle de ces (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tribune-reac-laxiste-pour-vrai-debat-sur-securite-justice-par-rene-pagis,53715.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En tant que juriste, avocat ou cabinet de recouvrement, vous pouvez être mandaté pour déposer une déclaration de créances lorsqu'un client fait face à des factures impayées. Cette procédure arrive lorsque le débiteur rencontre des difficultés financières et qu'il ne parvient plus à faire face à ses dettes. Il risque alors de se retrouver en difficulté financière, pouvant potentiellement conduire à une situation de cessation de paiements. L'ouverture d'une procédure collective est bien souvent l'étape suivante. Ce type de procédure vous empêche de vous retourner contre le débiteur. Dans cet article, retrouvez tous nos conseils pour permettre à vos clients de recouvrer rapidement leurs impayés. Nous verrons (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/declaration-creances-par-lre-pour-securiser-les-paiements,53720.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis plusieurs années, le scandale des airbags Takata ne cesse de prendre de l'ampleur. Le parquet de Reims a annoncé lundi 16 juin 2025 qu'une mère de famille de 40 ans était décédée des suites de ses blessures, le 11 juin après l'explosion d'un airbag de la marque Takata. Ce défaut de fabrication majeur, connu, susceptible de provoquer l'explosion de l'airbag avec projection de fragments métalliques, a déjà entraîné des centaines de blessés dans le monde, et plusieurs décès en France, notamment en Outre-mer. Face à cette situation, de nombreuses victimes s'interrogent sur les voies de recours disponibles. Faut-il privilégier une action de type pénal ou opter pour une procédure civile individuelle voire, une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/scandale-des-airbags-takata-defectueux-agir-penal-civil-collectivement,53731.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le marché de l'art repose sur la confiance et l'expertise. Le colonel Hubert Percie du Sert, directeur de l'OCBC (Office central de lutte contre le trafic des biens culturels), déplorait dans le Journal des Arts : « Beaucoup de gens achètent des faux sans le savoir. Récemment, nous avons démantelé un réseau spécialisé qui ouvrait des galeries éphémères (…), et qui vendaient de faux bronzes ou lithographies avec de "vrais-faux" certificats. Ces certificats certifiaient que l'œuvre est en bronze mais n'indiquaient pas qui en était l'auteur ! Ces affaires créent un double préjudice : pour la victime qui achète cher un objet de peu de valeur, et pour l'artiste copié dont la cote s'effondre ». Lorsqu'une maison (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-des-professionnels-art-face-authenticite-incertaine-une-oeuvre,53700.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'entreprise peut-elle s'appuyer sur les logs informatiques d'un salarié sans information préalable pour justifier son licenciement ? La décision de la Cour de cassation du 9 avril 2025 (n°23-13.159) marque un tournant majeur dans l'utilisation des fichiers de journalisation (journaux de logs) comme preuve en matière de licenciement. Au centre de cette affaire, la reconnaissance des adresses IP locales comme données personnelles, au regard du RGPD, bouleverse la pratique de nombreuses entreprises. Cette décision s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel où les juges encadrent de plus en plus strictement les pratiques de surveillance numérique au travail. Une décision qui va bien au-delà de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fichiers-journalisations-journaux-logs-preuve-illicite-licenciement-reserve,53298.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Septembre 2025 : embarquement immédiat pour la stratégie PI ! Cap sur le Master SPII – là où innovation et propriété intellectuelle deviennent des leviers de transformation. Le master « SPII » (Stratégies de PI et innovation) est proposé par l'IEEPI en partenariat avec la Faculté des sciences économiques et de gestion de l'Université de Strasbourg. La session 2025-2026 commence en septembre. Venez renforcer vos compétences, affûter votre vision stratégique et transformer la propriété intellectuelle en levier d'innovation et de performance. Les objectifs principaux de cette formation sont les suivants : Adopter une approche économique et stratégique de la propriété intellectuelle (PI) Activer la PI comme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Master-Strategies-PI-Innovation-IEEPI,15406.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La reconnaissance (ou non) du caractère autonome du préjudice d'angoisse de mort imminente n'a pas fini de faire couler l'encre, surtout celle de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation. Celle-ci a eu à se prononcer sur la possible indemnisation de ce préjudice, de façon autonome, en cas de survie de la victime directe (Civ. 2ème, 11 juillet 2024, n°23-10.068). Il est vrai que la question méritait d'être posée : le décès de la victime directe est-il la condition sine qua non de l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente ? La 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation, peu encline à la reconnaissance de l'autonomie du préjudice, a eu à se prononcer sur la question et sa réponse est pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-angoisse-mort-imminente-cas-survie-victime,53703.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lors du congrès "Legaltech Innovation & Droit" à Montpellier en mai 2025, le Village de la Justice a animé une table-ronde sur le thème "Pédagogie et IA : comment mieux enseigner et apprendre ?". Un sujet qui intéresse le plus grand nombre, des étudiants aux enseignants en passant par les professionnels en cours d'apprentissage. Retour sur quelques éléments clés... Lors de cette intervention portant sur le bouleversement que peut avoir l'IA sur l'enseignement et la formation des étudiants et des professionnels, et des enjeux de cet apprentissage ou mise à jour, quatre intervenants experts motivés, complémentaires, ont apporté leur regard sur les enjeux de la formation à l'IA pour la pratique du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pedagogie-comment-mieux-enseigner-apprendre-comprendre-pour-pratique-droit,53601.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que la saison des approbations de comptes bat son plein, la jurisprudence récente en matière de distribution de dividendes invite les associés à bien réfléchir au sort des bénéfices de l'exercice. Certaines décisions doivent être prises lors de l'assemblée générale annuelle, et non après ! Par un arrêt rendu le 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n°23-11.410), la Cour de cassation rappelle que seule l'assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes de l'exercice écoulé est compétente pour décider d'une distribution en dividendes de sommes prélevées sur le compte « report à nouveau ». Cette décision, ayant les honneurs de la publication au Bulletin, vient apporter des précisions attendues (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dividendes-distribution-report-nouveau-apres-assemblee-generale-annuelle,53713.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au printemps et en été, les bourses aux vélos (électriques ou non) fleurissent. Une bourse à vélos n'a d'autre finalité que de mettre en relation des vendeurs et acheteurs de vélos. Le consommateur jouit donc de droits dans le cadre de ces acquisitions, mais dans la mesure où il s'agit d'un achat d'occasion, bénéficie-t-il d'un droit de rétractation ? De garanties comme pour l'achat d'un produit neuf ? D'un recours contre l'intermédiaire de vente ? etc. Faisons le point. I. Achat dans une bourse aux vélos : pas de droit de rétractation. Les bourses à vélos sont considérées, au même titre que les foires expositions et les salons, comme des établissements commerciaux. Le fait que le consommateur se présente à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/achete-velo-dans-une-foire-aux-velos-quels-sont-mes-droits,53361.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Simplifier pour entreprendre : tel était l'objectif du régime de l'auto-entrepreneur lors de sa création en 2008. Rebaptisé micro-entrepreneur en 2015, ce statut accessible séduit toujours autant par sa souplesse et sa rapidité de mise en œuvre. Pourtant, derrière cette facilité apparente, se cache une réalité plus nuancée, entre évolutions réglementaires, obligations croissantes et limites structurelles. En 2025, le modèle interroge : reste-t-il adapté à tous les profils d'entrepreneurs et les souplesses accordées seront-elles remises en question par une prochaine loi de finances ? Le régime de l'auto-entrepreneur est un dispositif crée en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME). (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/micro-entreprise-2025-entre-flexibilite-incertitudes-juridiques,53704.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Zones sur-dotées, un refus de conventionnement peut être contesté, même après décision de la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie). A l'heure de l'examen d'un projet de loi visant à instaurer une régulation de l'installation des médecins libéraux, notamment dans les zones jugées suffisamment pourvues, cette décision du 01 juin 2023 (Cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale section B Sécurité Sociale N° RG 20/02384 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LTGA) revêt un intérêt réactualisé. En effet, un professionnel de santé, masseur-kinésithérapeute, a sollicité le 5 juin 2019 l'autorisation de s'installer en exercice libéral conventionné dans une commune de la région Nouvelle Aquitaine. À cette date, selon les données (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conventionnement-zones-surdotees,53702.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 12 juin 2025 (Arrêt n 321 F-B Pourvoi n° 24-13.777), la Cour de cassation confirme et renforce la jurisprudence en matière de fraude bancaire par spoofing. Pour la première fois, elle étend explicitement la protection des victimes aux clients professionnels, en imposant aux banques une obligation accrue de vigilance. La responsabilité bancaire ne peut désormais être écartée que si la banque prouve une négligence grave, même lorsque la fraude cible une entreprise. La jurisprudence bancaire continue d'évoluer en faveur des victimes de fraudes sophistiquées. Après l'arrêt commenté par les soins du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu, le 12 juin 2025, une nouvelle décision (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-par-spoofing-cour-cassation-impose-desormais-aux-banques-une-vigilance,53707.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux