Flux Le Village de la Justice

L'article 11 de la loi de finances pour 2026 a modifié quatre paramètres du réinvestissement conditionnant le maintien du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI : la quotité passe de 60% à 70%, le délai de deux à trois ans, la durée de conservation des biens de remploi est portée à cinq ans pour l'ensemble des voies de réinvestissement, et le champ des activités éligibles est redéfini par renvoi à l'article 199 terdecies-0 A, ce qui en exclut désormais les activités financières et immobilières. Ces règles s'appliquent aux cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026. 1. Rappel du mécanisme et de ses points de rupture. Le report de l'article 150-0 B ter s'applique de plein droit — (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/apport-cession-report-article-150-ter-nettement-durci-par-loi-finances-pour,58840.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une clause qui garantit au bailleur une augmentation annuelle du loyer, sans plafond ni limite de durée, ne fixe pas le prix du bail : elle en organise la révision. Et cette révision, parce qu'elle ne joue qu'à la hausse, fait échec aux règles d'ordre public du statut des baux commerciaux. La troisième chambre civile la répute non écrite. Pour les baux d'exploitation en résidences gérées, où la garantie de revalorisation est un standard de commercialisation, la décision mérite une lecture attentive. Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904, FS-B. Une garantie de 1,5% par an dans un bail de chambre d'EHPAD. Des particuliers donnent à bail commercial, à la société exploitante d'un établissement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-augmentation-automatique-loyer-commercial-fixation-prix-revision,58908.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 16 mars 2027, l'Université Paris-Panthéon-Assas réunira au Grand Salon de la Sorbonne plus de 200 juristes, arbitres, avocats et praticiens du contentieux de la construction, à l'occasion des 10 ans du LL.M. International Construction Contracts (I2C). Un rendez-vous entièrement en anglais qui dressera le bilan d'une décennie de formation au droit des contrats internationaux de construction et interrogera l'avenir d'un droit en pleine mutation. Un diplôme unique, pensé pour sécuriser les grands projets internationaux Créé il y a dix ans par l'Université Paris-Panthéon-Assas et aujourd'hui porté par sa filiale Assas Executive Education, le LL.M. International Construction Contracts - I2C occupe une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/i2c-dix-ans-coeur-droit-international-construction,58882.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La facturation électronique ne modifiera pas les délais de paiement entre professionnels. Elle pourrait, en revanche, rendre leur non-respect beaucoup plus visible. En structurant et en horodatant davantage l'émission, la transmission et le traitement des factures, la réforme réduira certaines incertitudes aujourd'hui invoquées pour justifier des règlements tardifs. Sans instaurer un contrôle automatique de chaque échéance, elle pourrait ainsi faciliter la détection et la sanction des retards de paiement. Les entreprises doivent dès maintenant s'assurer que leurs contrats, leurs outils et surtout leurs circuits internes leur permettent réellement de respecter les délais légaux. À compter du 1er (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-fin-invisibilite-des-retards-paiement,58809.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Mais quelle mouche a donc piqué Thomas Sertillanges de vouloir faire le procès de Cyrano de Bergerac ? Pourquoi s'en prendre à ce célèbre personnage de la littérature française plein de panache et mis en vie par Edmond Rostand ? Quels chefs d'inculpation pourraient-ils être retenus contre lui ? Manipulation mentale, injure publique, trahison, faux en écriture, homicide volontaire...? Autre originalité de cette création, l'auteur n'a pas agi seul, il a impliqué dans l'aventure les avocats du Barreau de Marseille. Sous la forme d'une pièce de théâtre, vivez le procès du légendaire héros gascon et répondez à la question centrale de cet ouvrage : peut-on juger un homme d'avoir trop aimé ? Thomas Sertillanges, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-proces-cyrano-bergerac,58904.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Longtemps reléguée au rang de science « empruntée », la sociologie juridique n'a cessé de bousculer les certitudes du monde du droit. Au cœur de cette remise en cause : la notion de non-droit, forgée par le doyen Jean Carbonnier, qui ose affirmer que le silence de la règle n'est pas un vide à combler, mais un phénomène social à part entière. Provocation pour les tenants d'un droit à vocation exhaustive, révélation pour les sociologues du droit, cette notion continue, plusieurs décennies après sa formulation, d'interroger les limites de la juridicité. Retour sur une théorie aussi originale que controversée, et sur les postulats qui en font l'armature. Introduction. Longtemps perçue comme une science (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/non-droit-simple-vide-juridique-veritable-phenomene-social-limitant-emprise,58775.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un parent fait un don financier pour permettre à son enfant d'acquérir un bien. Il prévoit dans l'acte une clause d'inaliénabilité, pouvant bloquer toute possibilité de vente pour le donataire. Petit rappel jurisprudentiel qui confirme que cette clause n'a de validité que si celle-ci est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la Cour d'appel de Montpellier ce 13 février 2025, N°RG 22/01967, qui vient aborder la problématique de la cause d'inaliénabilité. Quels sont les faits ? Dans cette affaire, et par acte notarié en date du 08 février 2007, Monsieur P a fait donation à Monsieur X, son père, d'une maison à usage (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-inalienabilite-affectant-une-bien-immobilier-legue-par-parent-quelle,58856.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un avocat exerce seul depuis plusieurs années. Son activité est rentable, son organisation tourne bien. Face à l'afflux de dossiers, plutôt que de refuser des missions, il recrute un collaborateur. Puis vient un second, une assistante... Un an plus tard, certes il travaille davantage, facture davantage, et pourtant il gagne moins qu'avant. Ce scénario n'a rien d'exceptionnel. Il revient très régulièrement dans les cabinets qui passent de l'exercice individuel à une petite équipe de deux à cinq avocats. Ce paradoxe n'a rien de fatal. Il s'explique, et surtout, il se corrige. Ce n'est pas la charge de travail qui explique la baisse de rentabilité, mais l'explosion de la complexité de coordination dès qu'on (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cabinet-avocats-paradoxe-pourquoi-grandir-peut-vous-faire-gagner-moins,58860.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Plongez dans les arcanes du Parquet national financier grâce à l'intervention de Jérôme Simon, Premier vice-procureur au sein du PNF. Ce podcast, proposé par Amicus Radio et Transparency International France permet de découvrir la justice financière et le quotidien des magistrats qui traquent les flux financiers illicites. L'occasion de présenter la politique législative française en matière de lutte contre la corruption et les financements illicites ; de parler de cette exception française de la reconnaissance d'ONG dans cette lutte, de l'indice de perception de la corruption (IPC) publié chaque année par Transparency International [1]... Un podcast instructif et pédagogique. Bonne écoute ;-) Pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-suivre-argent-dans-les-coulisses-parquet-national-financier,58899.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La saisie de 57 millions d'euros d'actifs immobiliers en France dans le cadre de l'affaire Bogouslaïev constitue un signal important pour les investisseurs ukrainiens. Elle révèle une réalité juridique essentielle : la licéité d'un capital en Ukraine ne suffit pas, à elle seule, à garantir son acceptation en France. Origine des fonds, lutte contre le blanchiment, coopération judiciaire internationale et saisie des avoirs deviennent ainsi des enjeux majeurs pour les entrepreneurs ukrainiens — mais aussi un nouveau champ de coopération pour les professionnels du droit français et ukrainien. L'affaire concernant la famille de l'ancien président de Motor Sich, Viatcheslav Bogouslaïev, constitue un signal (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/millions-euros-saisis-pourquoi-les-capitaux-ukrainiens-mefient-france-monaco,58902.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À votre agenda ! Que vous le préfériez version papier ou version numérique, voici l'occasion de planifier (aussi) les évènements professionnels liés au droit dans votre agenda, auxquels vous inscrire et vous rendre, pour réseauter, échanger, se former, trouver des solutions... Voici les grands évènements que nous avons repérés pour vous en cette rentrée 2026. (Article actualisé en septembre 2026). Congrès National de l'ACE 24 et 25 septembre 2026 La Grande-Motte Le thème : Ré-inventer la performance, l'avocat au cœur de la création de valeur. 122e Congrès des notaires. Le thème de cette prochaine édition : le notaire et l'impôt, clarifier - conseiller -sécuriser. 30 septembre au 2 octobre 2026 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/grands-evenements-juridiques-droit?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le départ d'un salarié vers une entreprise concurrente peut rapidement dépasser le seul terrain du droit du travail. Lorsqu'il emporte avec lui des fichiers clients, des données commerciales ou des documents confidentiels, le contentieux peut se déplacer vers la concurrence déloyale, le secret des affaires et la preuve numérique. Par un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718, F-B), la Cour de cassation renforce encore le risque pesant sur le nouvel employeur en jugeant que la présence de ces informations sur l'ordinateur professionnel du salarié peut suffire à caractériser leur appropriation. Ce que change concrètement l'arrêt du 2 septembre 2026 pour les salariés, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/depart-salarie-detournement-fichiers-cour-cassation-fait-peser-risque-direct,58901.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les salariés utilisent de plus en plus ChatGPT, Claude, Microsoft Copilot ou d'autres outils d'intelligence artificielle pour rédiger un courrier, résumer un document, analyser des données ou préparer une présentation. Certaines entreprises leur fournissent désormais un compte professionnel, voire un accès à une version Enterprise administrée par l'organisation. Mais que se passe-t-il lorsqu'un salarié emploie ce compte pour une recherche personnelle, le brouillon d'un livre ou la préparation d'un projet extérieur à l'entreprise ? Son employeur peut-il lire la conversation ? Peut-il conserver ou exploiter le résultat produit ? Le salarié peut-il revendiquer un droit de propriété sur ses prompts ou sur les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conversations-avec-chatgpt-claude-travail-quels-droits-pour-employeur-salarie,58877.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les organismes de Sécurité sociale disposent d'un pouvoir de contrôle et de recouvrement considérable. Une jurisprudence de plus en plus fournie rappelle pourtant que ce pouvoir ne s'exerce que dans le strict respect des garanties procédurales qui l'encadrent. Notifications d'indus mal motivées, signataires sans délégation valable, redressements fondés sur un abus de droit qui ne dit pas son nom : ces vices de forme, loin d'être anecdotiques, offrent aux professionnels de santé et aux cotisants des moyens de défense sérieux, régulièrement accueillis par les juridictions. Le contrôle exercé par les caisses primaires d'assurance maladie sur les professionnels de santé, comme celui exercé par les URSSAF sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indus-cpam-redressements-urssaf-ces-vices-procedure-qui-protegent-les,58796.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Supprimer l'exonération fiscale attachée au procès-verbal de conciliation signé devant le bureau de conciliation ne ferait pas foncièrement rentrer d'argent dans les caisses de l'état : cela aggraverait l'asphyxie déjà critique de la justice prud'homale, où la lenteur de la justice se conjugue avec un défaut de professionnalisation des juridictions. À un moment où la qualité de la justice est un sujet fondamental qui devrait occuper les candidats à la présidence de la République, notamment en matière pénale, commerciale, et en droit du travail, la réalisation de réformes incontrôlées, purement financières, serait dangereuse. Dans leur rapport intitulé « Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sabotons-pas-conciliation-prud-homale,58889.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour les ESN, la mise à disposition d'un consultant chez un client pendant de nombreux mois - et parfois plusieurs années - est perçue comme une pratique courante ne nécessitant aucune prudence particulière. Au fil des ans, les missions d'assistance technique en « régie » se sont ainsi banalisées auprès de nombreuses entreprises qui y trouvent une forme de flexibilité face à un Code du travail jugé trop rigide. C'est là que réside le piège : agissant la plupart du temps sans connaissance du cadre juridique applicable, ESN et entreprises clientes ignorent que ces situations quotidiennes peuvent constituer un délit pénal et les exposer à des condamnations financières, notamment si le consultant décide de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pret-main-oeuvre-illicite-que-tout-dirigeant-client-consultant-esn-doit-savoir,58883.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les innovations des directions juridiques valorisées et récompensées chaque année ! Le 14e Prix de l'Innovation en Management Juridique aura lieu d'octobre à novembre 2026. Il est encore temps de candidater pour ce Prix que vous connaissez tous, et qui a vu de très belles innovations et Directions juridiques mises en lumière depuis 13 ans. L'objectif de ce Prix annuel est de mettre enfin en lumière des projets phares pour faire rayonner une nouvelle image de la fonction juridique en entreprise et aider les directions juridiques à mieux se positionner tant auprès de leurs clients internes qu'auprès des décideurs (voyez ici les précédents lauréats et leurs innovations Comme en 2025, il y aura à trois (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-candidatures-pour-prix-innovation-des-directions-juridiques-2026-sont,58900.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH), créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, se présente comme un guichet unique pour les personnes en situation de handicap. Cette apparente simplicité masque en réalité un système à plusieurs acteurs : la MDPH instruit, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide, mais ce sont la Caf, la MSA, le Conseil départemental ou encore le rectorat qui financent ou exécutent les décisions. Cette répartition des rôles, ainsi que les voies de recours qui en découlent, sont souvent mal comprises des usagers, au point que le Défenseur des droits a pu constater des manquements de MDPH à leurs obligations d'information. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mdph-guichet-unique-aux-competences-partagees-fonctionnement-voies-recours,58734.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Réduit dans l'imaginaire collectif à quelques tours de verre et à des banques, le grand-duché cache, à moins d'une heure de route de sa capitale, un tout autre pays : forêts profondes, forteresses embusquées, procession dansante millénaire et un proscrit français qui y écrivit parmi ses plus beaux vers d'exil. Direction les Ardennes luxembourgeoises, la Petite Suisse et la vallée des Sept Châteaux. (Découvrir/Insolite) : L'autre Luxembourg : Découverte du Luxembourg des châteaux. Vianden, ou le choc de la pierre. À une petite demi-heure de la ville de Luxembourg, la citadelle de Vianden inflige au voyageur un choc dont on ne se remet pas tout à fait. Embusqué sur son éperon rocheux, au cœur des Ardennes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-ecouverte-luxembourg-des-chateaux,58888.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'analyse des listes des cours d'appel de Paris, Versailles et Besançon révèle un vivier restreint, vieillissant et inégalement spécialisé. Au-delà du nombre d'experts disponibles, une autre question apparaît : comment préparer les psychologues qui assureront demain ces missions ? L'expertise psychologique occupe une place singulière dans le procès. Elle peut contribuer à éclairer le retentissement psychique d'un événement, une situation familiale, certains éléments du fonctionnement psychologique d'une personne, l'existence d'un préjudice ou encore les conséquences d'une situation de violence ou de souffrance professionnelle. Mais encore faut-il que les juridictions disposent de professionnels suffisamment (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/experts-psychologues-justice-manque-elle-professionnels-formes,58858.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux