Dans un arrêt rendu le 26 mars 2025 (n° 23-21.414), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question du bien fondé d'un licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre d'une salariée n'ayant pas son diplôme de préparateur en pharmacie. Une salariée a été engagée en qualité de préparatrice en pharmacie. Suite au rachat de la pharmacie, la relation contractuelle s'est poursuivie avec la nouvelle société de pharmaciens d'officine selon un avenant au contrat de travail. Elle a été licenciée pour faute grave au motif qu'elle a occupé un emploi de préparatrice en pharmacie durant de nombreuses années sans posséder le diplôme de préparateur en pharmacie ni bénéficier de l'autorisation (...)
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Le procès devant les juridictions administratives est contraint de se tenir dans un délai raisonnable. Au cours de ce procès, le juge peut organiser une médiation, qui devient ainsi une composante du cheminement procédural. Le juge et le médiateur doivent donc prendre toutes mesures utiles pour que ce processus n'ait pas pour effet de poursuivre le court du délai au-delà de ce délai raisonnable. L'on sait depuis 2021 qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable, délai raisonnable au demeurant mentionné à l'article 6§1 de la Convention européenne de (...)
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Dans cette affaire (Cour administrative d'appel de Paris, 10 décembre 2024, req. n° 23PA03885), une école élémentaire avait été construite, à Paris, à proximité immédiate d'une maison dont était propriétaire un couple de personnes âgées. Ce dernier subissait des nuisances sonores du fait du fonctionnement de l'école et avait obtenu une première condamnation de la Ville de Paris devant le tribunal administratif. Cependant, face à l'inaction de la Mairie, le couple avait été contraint d'agir une seconde fois et avait obtenu une nouvelle condamnation de la Ville de Paris qui avait fait appel de cette décision. Par son arrêt, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé la responsabilité de la Ville et l'a (...)
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La lutte contre la violation des droits de propriété intellectuelle (PI) sur internet est un défi constant pour les entreprises. Avec 2,5% du commerce mondial touché par la contrefaçon, selon l'Unifab, la nécessité d'agir rapidement pour protéger ses actifs est plus pressante que jamais. Face à ce besoin, l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) propose aux juristes et aux avocats une solution innovante de constat en ligne automatique. Ce service permet aux praticiens du droit de constater une infraction sur internet et de se constituer un dossier de preuve solide en toute autonomie, tout en garantissant la conformité à la norme NF Z67-147, référente en France en matière de constats sur (...)
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Dans une récente décision du 24 avril 2025 (n°2025-878 DC, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports), le Conseil constitutionnel est venu modifier le cadre juridique de l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. La modification du cadre structure l'ensemble de la décision rendue par le Conseil. Dans ce texte, on se penchera moins sur ce qui a été censuré que la nouvelle justification du Conseil en matière de délégation de compétence de police administrative générale. Il s'agira de revenir sur le sens originel de l'article 12 de la Déclaration de (...)
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Le décret n° 2025‑180 du 25 février 2025 redéfinit en profondeur le régime des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) signés entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé. Face à la complexité croissante de ces outils, la réforme vise à la fois à les simplifier et à en faire de véritables leviers stratégiques, en les inscrivant dans une logique régionale de planification. Ce texte revient sur les grands axes de cette réforme en deux volets : la rationalisation des procédures d'une part, et le renforcement du pilotage stratégique d'autre part. I - Contextualisation du décret du 25 février 2025. La contractualisation pluriannuelle d'objectifs et de moyens (CPOM) (...)
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La Cour de cassation vient de trancher un sujet important concernant la protection des représentants de proximité , dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc. 9-4-2025 n° 23-12990). Cette décision clarifie l'étendue de l'indemnisation due en cas de rupture illicite du contrat de travail de ces représentants. 1. La qualification de la rupture du contrat de travail d'un représentant de proximité. 1.1. Un parcours contentieux complexe. Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, une ingénieure du secteur de la métallurgie estimait avoir subi une discrimination fondée sur son sexe, son âge et son activité syndicale. Elle avait initialement sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. (...)
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Voici le récit de cette journée qui s'est tenue au mois de mars 2025, par la Fédération Nationale des Associations Représentatives des Étudiants en Sciences Sociales (ARES). « Le monde professionnel est touché par d'importantes mutations pour répondre aux nouveaux défis provoqués par le réchauffement climatique et ses conséquences. Le salon Talents for the planet, organisé par AEF Info , a réuni de nombreux professionnels, entreprises, associations, pour construire un marché du travail respectueux de l'environnement. Ce salon était ainsi l'occasion pour toute personne souhaitant étudier ou travailler dans le domaine juridique de pouvoir se rendre compte des évolutions du monde professionnel sous la (...)
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Alors que le Centre des Monuments Nationaux dévoile un tout nouveau parcours de visite au sein de la nécropole royale de la basilique-cathédrale de Saint-Denis, ultime demeure de Louis XVIII, dernier souverain inhumé en ces lieux, le Mobilier National orchestre quant à lui, une exposition magistrale consacrée au sacre de son successeur. Deux événements complémentaires, deux récits entremêlés : celui d'un crépuscule monarchique et du chant du cygne d'une royauté qui, dans un ultime sursaut, convoque tout le faste de l'Ancien Régime. (Découvrir / Exposition) : « Le Dernier Sacre » à la Galerie des Gobelins à Paris. Frère cadet de Louis XVI, Louis XVIII incarne une monarchie de compromis, soucieuse (...)
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Isolement professionnel, intensité émotionnelle, décisions complexes à fort enjeu : la pratique du droit ne se résume pas à l'analyse juridique. Et si l'intelligence collective devenait un levier de mieux-être et de lucidité ? L'intervision entre pairs, lorsqu'elle est bien structurée, constitue un outil précieux pour les avocats confrontés à des affaires sensibles. Un métier sous tension : les limites du traitement en solitaire. Harcèlement moral, burn-out, violences sexuelles, conflits familiaux destructeurs… Les dossiers à forte charge émotionnelle se multiplient, laissant les avocats souvent seuls face à des situations humainement éprouvantes. Entre engagement personnel, pression du résultat et (...)
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Les familles recomposées sont aujourd'hui une réalité sociale bien ancrée. Pourtant, le droit successoral n'a pas totalement suivi cette évolution. Pour les parents d'une telle famille, organiser une transmission équitable et sereine demande une anticipation rigoureuse. Voici les 5 erreurs les plus fréquentes à éviter. 1. Ne pas rédiger de testament. L'omission testamentaire reste l'écueil principal. Dans une famille recomposée, seuls les enfants du défunt - biologiques ou adoptés - sont légalement réservataires. Le conjoint survivant n'a droit qu'à une quote-part variable, et les enfants du conjoint ne disposent d'aucun droit successoral, sauf adoption. Rédiger un testament permet d'user pleinement de sa (...)
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La protection juridique des majeurs vulnérables se heurte trop souvent aux complexités des pratiques bancaires, un enjeu crucial qui nécessite une attention urgente. Nous analyserons les deux axes fondamentaux qui impactent significativement les personnes concernées : le respect scrupuleux des droits des majeurs sous curatelle simple, trop souvent confondue avec la curatelle renforcée, et le rôle crucial, mais parfois sous-exploité, des banques dans la détection et le signalement de l'abus de faiblesse. Nous examinerons également l'action de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), autorités de régulation essentielles, à la lumière de (...)
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Le présent article a pour objet d'analyser l'obligation légale qui pèse sur l'administration fiscale, dans le cadre d'une proposition de rectification adressée à un contribuable et relative à la détermination de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quelques précisions fiscales préalables s'imposent afin d'éclairer utilement l'analyse de cette question. En application de l'article 981 du CGI (issu de l'article 31, I-A de la loi 2017-1837 du 30-12-2017), l'IFI est contrôlé, sauf dispositions contraires, comme en matière de droits d'enregistrement. Les procédures de contrôle susceptibles d'être mises en œuvre en matière de droits d'enregistrement sont, pour la plupart d'entre elles, applicables à l'IFI. Il (...)
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Loin d'être un simple vide juridique, le silence en droit révèle des tensions profondes entre stratégie procédurale, déséquilibres de pouvoir et incertitude normative. Cet article propose une analyse croisée du silence en droit français et en common law. La première partie explore le silence comme droit fondamental et comme outil tactique dans l'arène judiciaire. La seconde examine sa valeur interprétative, entre fiction de consentement et asymétrie institutionnelle. À travers ce double regard, le texte met en lumière la nécessité d'une lecture renouvelée du silence, non comme absence, mais comme langage implicite au cœur de la dynamique juridique contemporaine. Introduction. Le droit parle. Il parle pour (...)
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Le parcours de consolidation des compétences (PCC) est une étape clé pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes souhaitant obtenir l'autorisation d'exercice en France. Bien que conçu pour évaluer la compétence des candidats sur le terrain, ce parcours fait parfois l'objet de prolongations contestées. Les prolongations de PCC soulèvent souvent des questions administratives et juridiques, en particulier lorsque les candidats accumulent plusieurs années de stage, parfois bien au-delà de ce qui semble nécessaire. Cet article examine les enjeux liés à ces prolongations, les recours possibles et les implications pour les professionnels de santé concernés. Les épreuves de vérification des (...)
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Alors que les partenariats entre éditeurs de solutions IA et Barreaux se multiplient pour permettre au plus grand nombre d'entre eux d'y avoir accès facilement et à moindre coût , il parait logique que la formation à l'usage de l'IA des avocats et des futurs avocats soit - en parallèle - une priorité. Le CNB met en place à ce titre une solution d'e-learning pour eux. Les universités françaises, à l'image de Lyon et Grenoble, l'ont compris : l'IA doit maintenant être enseignée aux juristes et avocats, dès que possible. Autant, en effet, anticiper les obligations de formations à l'IA qui existent déjà et ne cesseront sans doute pas d'augmenter dans les années à venir. Le Conseil National des Barreaux en a (...)
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Le métavers promet de bouleverser notre quotidien professionnel, mais à quel prix ? Dans cet univers virtuel tridimensionnel accessible via des technologies comme la réalité virtuelle où chaque mouvement, chaque interaction peut être captée et analysée, la protection des données personnelles des salariés devient un enjeu majeur. Alors que le cadre juridique évolue pour suivre cette transition numérique, l'Union européenne doit relever le défi de garantir un équilibre entre innovation et respect des droits individuels. Dès lors, comment assurer la protection de la vie privée des salariés à l'heure où la distinction entre réalité et virtualité tend à disparaître ? I. Embaucher et intégrer dans le métavers (...)
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En cas de licenciement, le cadre perd le bénéfice des actions gratuites (RSU, LTI, AGA, ...) non encore acquises/ "vestées". Cependant, si le licenciement est déclaré abusif, par la suite, soit par un accord amiable (transaction), soit par un jugement (prud'hommes), le cadre peut alors obtenir des indemnités pour réparer cette perte, dans une certaine mesure. Les cadres de grandes entreprises bénéficient souvent d'actions gratuites, sous diverses formes : AGA : Attribution d'Actions Gratuites (chez L'Oréal, Renault,...) RSU : Restricted Stock Units (chez Oracle, Salesforce, IBM, META, Bank of America,...) LTI : Long Term Incentives (chez AXA,...) Actions de performance (chez Essilor). Ces actions (...)
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Le Comité Social et Économique ne peut plus être un simple témoin de la transition numérique, il doit en être un acteur averti. L'IA ne doit pas être subie, mais discutée, régulée et encadrée. Le CSE possède pour cela des leviers puissants : le Code du travail, le RGPD, le règlement européen IA Act, et une jurisprudence de plus en plus favorable à une lecture protectrice du droit du travail. L'intelligence artificielle (IA) transforme en profondeur notre environnement professionnel. Elle révolutionne les pratiques à tous les niveaux : automatisation des tâches répétitives, rationalisation des processus, traitement prédictif de données massives ou encore assistance décisionnelle. Loin d'être une technologie (...)
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La note de synthèse est l'épreuve la plus redoutée des candidats à l'examen du CRFPA. Affectée d'un coefficient 3 (les autres épreuves d'admissibilité sont affectées d'un coefficient 2), elle s'effectue en 5 heures (contre 3h pour le droit des obligations et la spécialité et 2h pour la procédure). Cet exercice ne requiert pas de connaissances spécifiques. Tout est une question de méthode ! Afin d'y voir plus clair, Géraldine LABORIE, avocat et enseignante au Centre de Formation Juridique dans le cadre de la préparation MISSION-AVOCAT répond à nos questions. Pourriez-vous nous rappeler les exigences formelles de la note de synthèse ? Il s'agit effectivement du point crucial de la note de synthèse. Si la (...)
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