Flux Le Village de la Justice

À l'aube du Mondial 2026, la publication de la circulaire n°1964 de la FIFA introduit des innovations majeures au sein de son nouveau Code disciplinaire afin de sanctuariser le déroulement des rencontres face aux crises comportementales et éthiques. Cette refonte consacre d'une part l'application automatique du forfait en cas de « refus de jouer », tout en introduisant d'autre part, un mécanisme inédit de justice négociée permettant une commutation de peine contre aveu en matière de discrimination. Enfin, ce texte opère un pivot procédural et logistique vers Miami, marquant une américanisation formelle de la justice sportive par l'adoption du dollar américain et l'alignement des délais sur le calendrier (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-innovations-droit-disciplinaire-fifa-aube-coupe-monde-2026-entre-repression,57639.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les décrets du 30 mai 2026 viennent préciser les contours du nouveau congé supplémentaire de naissance, applicable à compter du 1er juillet 2026. Durée, fractionnement, délai de prévenance, indemnisation par l'Assurance maladie, régime transitoire pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2026 : ce nouveau droit familial impose déjà aux salariés, employeurs, RH et praticiens du droit social d'anticiper ses effets concrets dans l'entreprise. (Article actualisé par l'auteur le 1er juin 2026). Congé de naissance 2026 : que doivent retenir les salariés et les employeurs ? Les décrets du 30 mai 2026 fixent le cadre du nouveau congé supplémentaire de naissance, applicable à compter du 1er juillet 2026. Ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conge-supplementaire-naissance-2026-quels-sont-les-nouveaux-droits-des-salaries,55942.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le signal est fort ! Le Conseil National des Barreaux vient de déployer une plateforme de prévention dédiée à la qualité de vie professionnelle des avocats. Une initiative qui révèle une réalité sous-estimée dans le métier d'avocat : l'usure psychologique n'est plus un sujet marginal. Au-delà des outils de prévention, une question de fond émerge cependant : pourquoi tant de professionnels du barreau finissent-ils par exercer durablement sous tension ? Et si le vrai risque n'était plus la charge de travail… mais l'impossibilité de changer de posture ? Le métier d'avocat attire encore par ce qu'il promet : ▻ défendre ▻ convaincre ▻ construire ▻ gagner ; mais derrière la vocation, il y a une autre réalité qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/exercer-metier-avocat-sans-user,57581.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d'être subis par chacun d'entre eux . Doit donc être cassé, l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen, qui déboute la salariée de ses demandes en dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et au titre de la nullité du licenciement aux motifs que n'est pas établie la matérialité d'au moins un fait précis et circonstancié permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel à l'encontre de celle-ci, alors qu'il résultait de ses constatations qu'au regard des propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste adressés ou adoptés de manière répétée par le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/propos-comportements-connotation-sexuelle-sexiste-cour-cassation-consacre,57660.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'association AMOUR (L'Association des Magistrats, personnels et usagers de justice Œuvrant pour l'Unité et la Réforme) de la Justice fête ses 5 ans cette année. Sa particularité : "rassembler en son sein, non seulement des professionnels du monde judiciaire et juridique, mais aussi nombres d'autres professions tels que journalistes, universitaires, policiers, et plus globalement tous citoyen(ne)s intéressé(e)s par la Justice". Son objectif : repenser continuellement la Justice démocratique, pour qu'elle reste fidèle à ses valeurs . Pour cela, l'association propose régulièrement des publications. La prochaine s'intéresse à la gouvernance de la Justice par la performance, publication pour laquelle elle a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-autre-service-public-justice-est-possible,57563.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est une hémorragie silencieuse qui affecte la rentabilité de milliers d'entreprises chaque année. Des contrats de maintenance, des licences logicielles ou des abonnements de services sont renouvelés tacitement, simplement parce que personne n'a vu passer la date de préavis. Ce phénomène des "contrats dormants" n'est pas une fatalité juridique, c'est une défaillance de gestion. Pour colmater ces brèches financières sans alourdir la charge de vos juristes seniors, la solution réside dans l'intégration d'un pilote dédié : l'alternant Contract Manager. Le syndrome du "Signé, Classé, Oublié" Le paradoxe est saisissant : les entreprises dépensent des sommes folles pour négocier un contrat (avocats, temps (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cycle-vie-contrat-clm-arretez-perdre-argent-sur-vos-renouvellements-tacites,57624.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'externalisation de la paie est devenue un standard de gestion pour de nombreuses PME et ETI. Elle fiabilise la production des bulletins et la déclaration sociale nominative (DSN), mais ne transfère pas la conformité URSSAF de l'employeur vers le prestataire. À l'approche de l'application en juin 2026 de la DSN de substitution prévue à l'article L133-5-3-1 du Code de la Sécurité sociale, cette frontière contractuelle mérite d'être réexaminée. Cet article propose une lecture juridique objective de la répartition des responsabilités, des zones de vigilance récurrentes en contrôle, et des points sur lesquels la jurisprudence récente continue d'attirer l'attention des juridictions du contentieux de la Sécurité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/externalisation-paie-controle-urssaf-pourquoi-sous-traiter-est-pas-mettre,57611.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit et la politique ont la réputation de faire mauvais ménage. La confrontation du droit et de l'expression artistique n'échappe pas à cette équation impossible. L'année 2026 a été marquée par de nombreuses révélations concernant des accusations présumées de viol et d'agression sexuelle contre l'artiste Patrick Bruel. À l'heure de ces lignes, hormis un démenti sur les réseaux sociaux et un emballement médiatique contre un artiste longtemps adulé à l'extrême, il n'existe pas la moindre instruction judiciaire ni interpellation. Dans quelle condition une autorité peut-elle juridiquement empêcher la tenue d'un spectacle en raison d'accusations visant l'artiste, alors même qu'aucune condamnation ni poursuite (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deprogrammer-patrick-bruel-qui-droit,57644.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question posée porte sur les pouvoirs du Président de la chambre en procédure à bref délai. L'article 906-3 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2023 joue, en procédure à bref délai, un rôle fonctionnellement équivalent à celui de l'article 916 devant le conseiller de la mise en état. Il concentre entre les mains du Président de la chambre la compétence exclusive pour statuer par ordonnance sur la recevabilité de l'appel, la caducité, l'irrecevabilité des conclusions et les incidents mettant fin à l'instance, et organise le régime du déféré de ces ordonnances. Sous l'empire du droit antérieur, les pouvoirs du président de la chambre en matière de procédure à bref délai (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-pouvoirs-president-chambre-bref-delai,57493.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Where Europe's Legal Future Finds Its Voice. "Là où l'avenir du droit en Europe trouve sa voix". Brought to you Cosmonauts in partnership with Artificial Lawyer and CLOC, Legal Innovators Europe - France arrives at a defining moment for the profession. Date : 24th - 25th June 2026 | Venue : Pullman Paris Tour Eiffel, Paris, France. Free for Senior Law Firm and In-House Legal Professionals : https://www.legalinnovatorseurope.com/express-registration French translation provided during the event - Une traduction en français sera assurée tout au long de l'événement. Across Europe, law firms and in-house legal teams are navigating a profound inflection point, as artificial intelligence, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvel-evenement-legal-innovators-europe-france-juin-2026,57652.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La ministre de la Culture, Catherine Pégard, a annoncé dans un entretien accordé au Parisien une prochaine modification des règles d'attribution des aides du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) afin de protéger la création face à l'intelligence artificielle. L'objectif affiché n'est pas d'interdire le recours à l'IA dans les œuvres, mais de réserver les soutiens publics aux projets dans lesquels l'IA demeure un outil au service des auteurs, artistes et techniciens, sans se substituer à la création humaine. L'exigence de création humaine. Selon la ministre, « la création n'est pas la réutilisation, c'est un acte d'innovation ». Elle a également précisé que, selon les futures règles, le CNC ne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creation-humaine-cnc-prepare-une-reforme-ses-mecanismes-soutien,57594.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si l'intelligence artificielle sait déjà lire un dossier, l'analyser et rédiger à notre place, que restera-t-il vraiment du métier d'avocat ? L'avocat en première ligne face aux nouvelles technologies L'intelligence artificielle constitue une menace actuelle pour les professions intellectuelles. Notre profession ne consiste qu'en une chose : parler et écrire. Le contrat, la consultation, les conclusions, la plaidoirie elle-même, tout passe par les mots. Et les mots sont aujourd'hui ce que ce type de machine (LLM pour « Large Language model ») manipule le mieux. Les métiers manuels comme plombiers sont pour l'instant préservés. Notre profession, en revanche, dans sa quasi-totalité, peut être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-est-temps-raccrocher-robe-devenir-plombier,57642.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt particulièrement intéressant rendu le 1er avril 2026, la Cour d'appel de Paris condamne la BRED Banque Populaire à rembourser un client victime d'un virement frauduleux de 5 500 euros. La juridiction rappelle avec fermeté que la simple production de "traces informatiques" ou l'utilisation apparente des identifiants du client ne suffit pas à démontrer qu'une opération de paiement a été régulièrement authentifiée au sens du Code monétaire et financier. Cette décision renforce les obligations probatoires pesant sur les établissements bancaires. CA Paris, pôle 5 - chambre 6, 1er avril 2026, RG n° 24/15478. Une fraude bancaire réalisée depuis un appareil inconnu du client. Dans cette affaire, un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/virement-frauduleux-cour-appel-paris-rappelle-que-banque-doit-prouver-une,57599.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'employeur n'a pas à informer le salarié de son droit de se taire lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire. Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 septembre 2025, la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2026, rejette le pourvoi d'une salariée licenciée pour faute grave qui invoquait l'absence d'une telle notification. Cass. soc. 13-5-2026, n° 25-11.250. I. Le cadre constitutionnel du droit de se taire A. Un principe issu de la présomption d'innocence. Le droit de se taire trouve son fondement dans l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui consacre la présomption (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-sanction-disciplinaire-cour-cassation-clot-debat-sur-droit-taire,57585.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 28 mai 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à assurer le droit pour chaque enfant à être assisté par un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Une réforme qui présente un intérêt juridique particulier en ce qu'elle interroge directement la place reconnue à l'enfant dans les procédures qui déterminent sa vie familiale et éducative. En consacrant la désignation systématique d'un avocat auprès du mineur, le texte tend à rapprocher le droit français des standards internationaux déjà consacrés par la Convention internationale des droits de l'enfant ainsi que par la jurisprudence européenne relative aux garanties procédurales reconnues aux mineurs. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assistance-educative-vers-droit-effectif-enfant-etre-defendu-reflexions-autour,57622.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Longtemps considéré comme un contentieux essentiellement privé, le droit de la famille connaît aujourd'hui une mutation profonde. Les séparations conflictuelles ne se limitent plus à des désaccords sur une pension alimentaire ou l'organisation de la résidence des enfants. Elles donnent désormais lieu à des procédures multiples, à une production massive de preuves numériques, à des accusations croisées et, parfois, à une véritable violence procédurale. Le juge aux affaires familiales intervient désormais dans des situations où s'entremêlent conflits parentaux, violences intrafamiliales, enjeux psychologiques, précarité économique et stratégies judiciaires particulièrement agressives. Cette évolution interroge (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/divorce-conflictuel-pourquoi-les-dossiers-familiaux-sont-devenus-plus-plus,57614.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les facultés de Droit françaises prennent la mesure du "phénomène" IA, de son potentiel et de l'urgence qui existe à intégrer cet outil auprès des étudiants et des enseignants que ce soit dans son usage pratique, au niveau de l'enseignement ou encore dans l'enseignement des droits qui sont liés à l'IA. Lors de la dernière édition des Rendez-vous des Transformations du Droit, le Village de la Justice s'est fait l'écho de cette évidence à une meilleure connaissance de l'IA, à la mettre à la portée de tous les acteurs du droit dont les étudiants et le corps universitaire. Ces derniers, conscients de cette (r)évolution, y prennent part activement, parmi eux, les professeurs Géraldine Vial et Romain Rambaud de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dans-les-facultes-droit-reflexion-implementation,52866.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La validité des clauses de déchéance du terme dans les contrats de prêt bancaire continue de nourrir un contentieux abondant. La Cour de cassation a rendu, le 21 mai 2026 (n°25-70.025), un avis attendu sur le sort des échéances impayées entre la déchéance du terme (jugée abusive) et le jugement d'orientation dans le cadre de saisie immobilière. Ces dernières années la question de la validité de la déchéance du terme prononcée par une banque sur le fondement d'une clause contenue dans un contrat de prêt a fait l'objet de nombreux contentieux. En pratique il en ressort que : Le délai de préavis ne doit pas être inférieur à un mois ; Il n'est pas possible de « couvrir » l'irrégularité en accordant un préavis (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decheance-terme-abusive-saisie-immobiliere-cour-cassation-prononce-sur-sort-des,57601.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Note de la Rédaction : Nous avons sollicité des éditeurs juridiques pour réagir à la récente tribune "Éditeurs juridiques et IA : ils ne sont pas morts, ils se suicident", tribune sur l'information juridique et ses acteurs, la transformation en cours des métiers du droit et les possibles futurs... Le débat se poursuit ici avec Sumi Saint Auguste, Directrice des affaires publiques Lefebvre Group, qui réagit au nom de l'un des leaders de l'information juridique et propose une autre prespective. Entendez-vous la petite musique tonitruante qui monte dans l'écosystème legaltech percuté par l'IA agentique ? Notamment autour du standard de l'industrie qu'est devenu le protocole MCP d'Anthropic (NDLR : éditeur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tribune-legaltech-editeurs-juridiques-est-meme-chanson,57616.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question de l'articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et son homologue commercial n'a cessé d'agiter la doctrine depuis la réforme du droit des contrats. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mai 2026, destiné à la publication au Bulletin, y apporte enfin une réponse d'une clarté remarquable, au prix toutefois d'un choix interprétatif qui mérite un examen critique approfondi. Cour de cassation, arrêt du 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.137. I. La consécration d'un principe de subsidiarité de l'article 1171 du Code civil. A. Un fondement ancré dans les travaux parlementaires, confirmant une orientation doctrinale précoce. La Cour de cassation ne fonde (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/articulation-entre-desequilibre-significatif-droit-commun-article-442-code,57607.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux