La promesse de transparence des blockchains, longtemps présentée comme une avancée démocratique, révèle aujourd'hui ses effets pervers. À mesure que la régulation crypto se durcit et que les obligations de traçabilité se multiplient, les fuites de données et la corrélation entre identités civiles et adresses blockchain exposent directement les entrepreneurs à des risques sécuritaires majeurs. Entre exigences de conformité, traçabilité intégrale et insuffisance des dispositifs de protection, un angle mort réglementaire se dessine, mettant en jeu, non seulement la vie privée, mais aussi l'intégrité physique des acteurs de l'écosystème crypto. Introduction. L'écosystème des crypto-actifs s'est construit (...)
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Absence de saisie, signification défaillante et jugement réputé contradictoire : le juge de l'exécution affirme son pouvoir de contrôle du titre exécutoire. Retour sur la décision du Tribunal Judiciaire de la Rochelle, N° RG 25/00681 N° Portalis DBXC-W6B7J-FLDG du 07 novembre 2025. Par un jugement rendu le 7 novembre 2025, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de La Rochelle a prononcé une décision particulièrement claire dans un contentieux devenu récurrent : celui des poursuites engagées sur le fondement de jugements anciens, rendus réputés contradictoires, et dont les conditions de signification n'ont jamais fait l'objet d'un contrôle effectif. La juridiction annule l'assignation introductive (...)
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Nous sommes en matière avec représentation obligatoire. L'arrêt de la Cour de cassation est tombé. Le pourvoi a abouti, prononçant une cassation totale ou partielle. La victoire est belle, mais fragile. En effet, pour le praticien, c'est le début d'une course contre la montre dans laquelle l'absence de maîtrise du renvoi après cassation constitue l'obstacle au succès final. En 2025, la maîtrise de l'article 1037-1 du Code de procédure civile n'est plus une option, mais votre parachute. Voici comment naviguer dans les arcanes du renvoi après cassation, en toute sécurité. 1. Le contexte juridique. La clé pour comprendre le mécanisme du renvoi après cassation, pour le praticien (mais également le (...)
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Cet article commente les décrets n° 2025-1383 et 2025-1386 du 29 décembre 2025 se rapportant à la commande publique. En cette fin d'année 2025, deux décrets publiés au Journal du 30 décembre 2025 vont bouleverser en 2026 le paysage de la commande publique en France, avec des implications majeures pour les élus et les entreprises. Le premier, le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de faible montant. Ce texte composé de cinq articles s'inscrit dans une démarche de simplification administrative, visant à alléger les procédures pour les acheteurs publics tout en maintenant un cadre juridique sécurisé. Le (...)
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La chancellerie a soumis à la profession d'avocat un projet de décret Rivage qui introduit un mécanisme de filtrage des appels visant à réguler l'accès au juge de second degré. Le décret Rivage représente donc une étape significative dans l'évolution de notre système judiciaire. S'il répond à des préoccupations légitimes d'efficacité et de célérité de la justice, il soulève également d'importantes questions quant à l'équilibre entre ces objectifs et le respect des droits fondamentaux des justiciables. La réforme du filtrage des appels est controversée. I. La présentation du décret Rivage et ses objectifs. A. Le contexte et la genèse de la réforme. Le système judiciaire français fait face depuis plusieurs années (...)
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L'espèce, qui n'est pas banale, nous amène à réfléchir sur ce moyen de communication de pièces, qui s'est imposé dans notre quotidien. Cet arrêt est d'autant plus intéressant que la jurisprudence sur la régularité de la communication par lien de téléchargement est en effet pratiquement inexistante. C'est à l'occasion de l'invocation d'une péremption que cette question a été soulevée. Retour sur l'arrêt 4 novembre 2025 Cour d'appel d'Agen RG n°21/00507. L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Agen le 4 novembre dernier (RG n° 21/00507) est intervenu en matière sociale sous l'empire de l'article R1452-8 du Code du travail ayant trait à la péremption en vigueur jusqu'au 1ᵉʳ août 2016 après un arrêt avant dire droit sur renvoi (...)
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La discrimination liée à l'activité syndicale reste l'un des contentieux les plus techniques en droit du travail, parce qu'elle se joue souvent sur des indices et des comparaisons. En 2025, l'enjeu central n'a pas changé, protéger l'exercice des mandats sans “pénaliser” la carrière, tout en donnant aux salariés des outils concrets pour établir les faits. 1. Discrimination syndicale : ce que dit le Code du travail. 1.1 Une interdiction claire et transversale. Le principe est simple, aucune décision défavorable ne peut être prise en raison de l'activité syndicale ou de l'exercice d'un mandat. Cette logique figure à la fois dans l'interdiction générale des discriminations et dans le volet spécifique lié à (...)
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Lors de l'atelier “Innovation IA : Juristes, co-créez les solutions de demain”, organisé le 25 novembre 2025 par l'AFJE, France Digitale et le Village de la Justice dans le cadre des Rendez-vous annuels des Transformations du Droit, une dizaine de juristes d'entreprise ont pu tester en avant-première la nouvelle solution d'IA de Concurrences. Cet article propose un regard croisé juristes–innovateurs sur un enjeu central : comment l'IA peut-elle aider réellement la recherche juridique ? L'atelier portait sur la recherche juridique augmentée, avec un focus particulier sur deux questions complexes en droit de la distribution/pratiques restrictives et en droit de la concurrence : 1. La rupture brutale (...)
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Dans un environnement opérationnel toujours plus complexe, où le Guichet Unique s'impose comme un passage obligé, les professionnels du droit jonglent avec une multiplication de plateformes, de démarches, de délais et de tarifs. Avocats, notaires, directions juridiques, experts-comptables, formalistes : et si vous pouviez tout centraliser sur une interface intuitive, sécurisée, 100 % dématérialisée et avec un tarif forfaitaire ? 👉 Gagnez du temps, réduisez vos coûts, assurez la conformité de vos dossiers, sans changer vos habitudes dans une interface unique pour toutes vos formalités juridiques, c'est ce que vous propose désormais le Village de la justice. Découvrir le service ... Ou entrez dans (...)
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Les CGV en agroalimentaire ne peuvent plus être des modèles « génériques » : entre l'article L441-1 du Code de commerce et la loi EGAlim 2 (articles L441-1-1 et L443-8), vos CGV deviennent un outil juridique et économique central, en particulier pour la rémunération des agriculteurs et la gestion des négociations avec les distributeurs. Bien rédigées, elles sécurisent vos marges, structurent vos relations commerciales et vous protègent en cas de contentieux. 1. Rappel des règles générales applicables aux CGV. 1.1. Le socle légal : article L441-1 du Code de commerce. En B2B, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce. Elles doivent (...)
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La loi Letchimy constitue un outil précieux pour sortir certaines successions bloquées dans les territoires ultramarins. Encore faut-il en comprendre les conditions d'application, les limites et les enjeux procéduraux. Cet article propose une lecture pratique de ce dispositif à la lumière de situations concrètes rencontrées sur le terrain. Dans de nombreuses successions ouvertes depuis plusieurs années, l'indivision ne constitue plus un simple état transitoire mais une véritable impasse. Le bien reste vacant, se dégrade, perd de sa valeur, tandis que les relations familiales se détériorent au fil du temps. Bien souvent, un seul indivisaire suffit à bloquer durablement toute issue, sans pour autant (...)
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L'employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical. Le caractère illicite du motif du licenciement fondé même en partie sur des informations recueillies par l'employeur auprès du médecin traitant du salarié en violation du secret médical porte atteinte au respect de sa vie privée et entraîne à lui seul la nullité du licenciement. C'est ce qu'affirme, pour la première fois, la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2025 (24-15.412) publié au bulletin. Dans l'autre moyen de l'arrêt, la Cour de cassation affirme que « les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui (...)
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Longtemps, les cryptoactifs ont été appréhendés presque exclusivement sous l'angle du droit public économique : conditions d'accès au marché, enregistrement ou agrément des prestataires, exigences organisationnelles et prudentielles. L'adoption du règlement (UE) 2023/1114 relatif aux marchés de crypto-actifs (MiCA) a renforcé cette lecture institutionnelle. Pourtant, la jurisprudence montre ainsi que les exigences prudentielles et de gouvernance, conçues à l'origine comme des normes de régulation, deviennent progressivement des vecteurs de contentieux contractuel. La conformité n'est plus seulement un préalable réglementaire, elle irrigue désormais l'appréciation du manquement contractuel, de la (...)
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À la Rédaction du Village de la Justice, nous constatons chaque jour que nos auteurs écrivent ici des articles uniques, des « pépites », que nous sommes fiers de publier, et que vous ne lirez pas ailleurs…Pour les mettre à l'honneur, nous organisons (depuis 2024) le "Grand prix des lecteurs du VJ". Ce prix consacre un article juridique pour l'originalité de son contenu (qu'il soit novateur ou qu'il suscite une nouvelle réflexion), la qualité de sa rédaction et évidemment sa solidité juridique... ... et après plusieurs semaines de vote en décembre, nous sommes ravis de vous annoncer que le lauréat du Prix des lecteurs du Village 2025 est... Découvert bancaire : un crédit ni interdit, ni plus difficile (...)
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L'entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle a marqué une étape dans l'application de l'exception de fouille de textes et de données à l'entraînement des modèles d'IA. Entre réserve de droits, obligations de transparence et absence de cadre économique stabilisé, le nouveau dispositif européen repose sur un équilibre encore incertain, largement conditionné à l'effectivité de mécanismes techniques et à l'initiative des ayants droit. À travers l'analyse du Code de bonnes pratiques, du modèle de résumé des données d'entraînement et des travaux du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) sur le partage de la valeur, cet article interroge la capacité du cadre (...)
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95 % des réponses utiles pour vos rendez-vous clients en matière de droit en procédure sont dans Réflexe procédure civile. Réflexe Procédure civile est un outil conçu pour accompagner les praticiens dans leur quotidien, en leur permettant de trouver immédiatement une première réponse aux questions procédurales qui surgissent lors des rendez-vous clients. Accessible à tous, spécialistes ou non, il offre une consultation rapide et claire des informations essentielles : MARD, compétence, exceptions de procédure, délais, actes de procédure, mise en état, preuve, procédures rapides, voies de recours, RPVA, exécution et mesures conservatoires. L'ouvrage rassemble également les principaux textes applicables, (...)
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Diverses visites médicales vont jalonner la vie professionnelle du salarié au sein de l'entreprise. Toutes sont obligatoires et il appartient aux employeurs d'être extrêmement vigilants sur cette question. La jurisprudence se montre cependant pragmatique dans ses sanctions. Faisons un tour d'horizon. L'employeur a une obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette obligation se manifeste tout au long du déroulement du contrat de travail et emprunte des aspects différents. Il existe donc différentes catégories de visite médicale selon les circonstances. On relève notamment : la visite d'information et de prévention qui se tient lors de l'embauche du salarié ; l'examen (...)
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Dans la lignée de sa jurisprudence consacrant le harcèlement moral institutionnel, la Cour de cassation admet qu'aucune distinction n'est requise relativement à la cible des agissements toxiques. Ainsi, les agissements collectifs, répétés, ayant pour objet ou pour effet une altération des conditions de travail et la santé du salarié sont susceptibles de caractériser le harcèlement moral. Précisément, les pressions pour démissionner, le chantage, les humiliations, outre les arrêts de travail à répétition, caractérisant des méthodes de gestion préjudiciables, sont constitutifs d'un harcèlement. Dès lors, l'employeur doit démontrer que de tels agissements ne sont pas révélateurs d'un exercice anormal et (...)
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Le droit d'alerte prévu à l'article L2312-59 du Code du travail permet aux élus du CSE d'intervenir lorsqu'ils constatent une atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou à leurs libertés individuelles dans l'entreprise. Ce dispositif, parfois méconnu, offre pourtant un cadre précis pour traiter rapidement des situations de harcèlement, de discrimination ou atteinte à la vie privée. Suite au déclenchement de l'alerte, une enquête doit être menée conjointement entre les élus du CSE et l'employeur. I- Qu'est-ce que l'alerte pour atteinte aux droits des personnes ? Lorsqu'un élu constate, par lui-même ou l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique (...)
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Cet article commente le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Dès ce lundi 29 décembre 2025, franchir de 50 km/h ou plus la limite de vitesse ne relèvera plus du simple délit routier en France, mais d'un délit pénal passible d'emprisonnement et de confiscation du véhicule. Une réforme radicale du Code de la route, calquée sur des modèles européens, qui s'attaque à un fléau persistant : la mortalité routière liée à la vitesse. La France durcit son arsenal répressif contre les excès de vitesse extrêmes : depuis le 29 (...)
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