Flux Le Village de la Justice

Ignorées par la plupart des consommateurs, les conditions générales de vente (CGV) demeurent pourtant au cœur de la relation contractuelle. Leur opposabilité n'exige point une lecture effective mais seulement que le professionnel les ait rendues accessibles et intelligibles. De sorte que, quand bien même ignorées, elles s'imposent avec force, sous le contrôle vigilant mais nuancé du juge. Elles sont comme les passages piétons à Paris, omniprésentes, ignorées et pourtant cruciales : les conditions générales de vente (CGV) apparaissent à chaque transaction en ligne, validées d'un simple clic mais rarement lues avec l'attention qu'elles mériteraient. Et pourtant, elles constituent le socle sur lequel repose (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrats-distance-pourquoi-les-cgv-non-lues-sont-presque-toujours-opposables,54535.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2025 (pourvoi n° 24-14.689) vient apporter des précisions cruciales quant à l'admissibilité des rapports établis par les détectives privés, au regard du principe de loyauté de la preuve. Le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-comptables Provence Alpes Côte d'Azur a appris que Madame O. était susceptible d'exercer illégalement la profession d'expert-comptable à titre individuel et sous le couvert d'une SARL. Il a confié à une agence de détectives privés le soin d'investiguer sur le sujet. Un de ses enquêteurs a rencontré Madame O. dans ses locaux, dans le but d'obtenir des informations sur les prestations proposées. A (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arret-chambre-commerciale-cour-cassation-septembre-2025-une-avancee-pour-preuve,54643.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une table ronde organisée par Fidal Avocats Méditerranée et à laquelle a participé le Village de la Justice a rassemblé trois experts de l'IA : Gaël Le Roux, responsable du Pôle Europe et Compliance au sein de Fidal Avocats Méditerranée, Anne-Caroline Fassino, Directrice juridique et Compliance d'Onet et Olivier Chaduteau, PhD, co-fondateur de DayTwo. Voici les points évoqués. La réglementation : l'IA act. Gaël Le Roux a rappelé le rôle capital du règlement européen (IA act) entourant l'utilisation de l'IA dans les entreprises. Depuis son entrée en vigueur, certains usages dits « à risques inacceptables » sont proscrits. Par ailleurs, diverses obligations reposent sur les fournisseurs de solutions IA (en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/impact-sur-votre-entreprise-usage-devoir-alerte-direction-juridique,54650.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Wolters Kluwer Legal Software annonce le lancement simultané d'un nouvel outil d'analyse documentaire alimenté par l'IA générative dans ses solutions logicielles juridiques Legisway et Kleos. Cet outil d'IA experte permet aux utilisateurs d'interroger des documents juridiques afin d'en extraire des informations et de naviguer dans le contenu de manière conversationnelle. « Notre stratégie vise à intégrer une intelligence artificielle experte, intelligente, sécurisée et conçue pour un usage spécifique, dans le quotidien des avocats et juristes d'entreprise » indique Sergio Liscia, Vice-Président de Wolters Kluwer Legal & Regulatory. « Nous concevons des outils ciblés et centrés sur le client, qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/wolters-kluwer-integre-son-outil-analyse-documentaire-alimente-par-generative,54652.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'instruction conjointe DGT/DACG (Direction Générale du Travail / Direction des Affaires Criminelles et des Grâces) de juillet 2025 rebat les cartes du traitement des accidents du travail graves ou mortels : elle impose une réponse pénale véritablement graduée, fondée sur une verbalisation accrue des manquements les plus dangereux, y compris en l'absence d'accident, et sur un recours prioritaire à la transaction pénale pour obtenir une mise en conformité rapide. Pour les dirigeants, l'enjeu n'est plus seulement de disposer de procédures ; il faut désormais pouvoir en administrer la preuve, immédiate, datée et opposable (DUERP actualisé, formations tracées, vérifications d'équipements, maîtrise des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prevention-sanction-des-accidents-graves-que-change-instruction-dgt-dacg,54640.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les avocats sont créatifs s'agissant de nouvelles façons de travailler, de collaborer ou de s'entraider. Avec l'installation généralisée de la technologie (accès et gestion permanents de dossiers sur le web et les mobiles, et de plus en plus l'IA), de nombreux nouveaux cas d'usage sont rendus plus accessibles. Un domaine où cela s'illustre actuellement, celui des solutions en ligne pour faciliter les audiences de mise en état, ou la postulation. La Rédac' du Village fait ici un tour d'horizon des solutions proposées, qui ont toutes un point commun : ce sont des solutions proposées pour les avocats, et pensées par des avocats. Il faut l'avouer, il existe peu de différences fondamentales entre les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/agendas-audience-partages-sont-les-solutions-pour-les-avocats,54419.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les méthodologies Agile constituent une approche de gestion de projet privilégiant la collaboration intensive entre équipes techniques et métier. Contrairement aux méthodes traditionnelles "en cascade" avec un besoin figé dès le départ, l'Agile organise le développement par cycles courts permettant des ajustements réguliers. Cela n'empêche pas certaines dérives. "On fait de l'Agile, donc c'est normal si ça dépasse", "On a découvert en cours de route que ce n'était pas possible techniquement" : ces formules récurrentes dans les projets informatiques masquent souvent des carences de pilotage que la jurisprudence récente sanctionne. Trois arrêts récents des Cours d'appel de Rennes et Poitiers offrent un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-agile-rencontre-droit-responsabilites-gouvernance-des-projets,54635.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'occasion de la Nuit du Droit 2025, l'ESMD organise une conférence ouverte au public sur le thème « L'intelligence artificielle au service du droit », le 2 octobre à 18h30 à la Mairie du 17e arrondissement de Paris. Trois experts interviendront pour partager leurs visions : Arthur Sauzé, EY Société d'Avocats & intervenant à l'ESMD Laure MAZZOLENI-ROBIN-Robin, Institut du Risk & Compliance, intervenante à l'ESMD Benoit Lachamp, Directeur général de Pixys Education Automatisation, nouvelles compétences, régulation, éthique... cette conférence abordera les mutations concrètes en cours dans le secteur juridique. 📍 Entrée libre, dans la limite des places disponibles. 📅 Jeudi 2 octobre 2025 – 18h30 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transforme-deja-les-metiers-droit-etes-vous-pret,54647.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En plein centre de la ville, dans le quartier culturel en pleine effervescence, au cœur de la Neustadt, le quartier impérial de Strasbourg, caractérisé par ses architectures de style néo (néo-Renaissance, néo-gothique, néo-classique, néo-roman, néo-byzantin), aux côtés du planétarium, du jardin botanique, de l'observatoire et des riches collections universitaires, se dresse un édifice portant en son sein deux siècles de savoirs naturalistes. Le Musée Zoologique de la ville de Strasbourg, fondé en 1804, a entrepris depuis 2019 une métamorphose ambitieuse. (Inauguration/Strasbourg) : La renaissance du Musée Zoologique de Strasbourg. Strasbourg, voilà une cité qui ne manque pas d'attraits…On la surnomme la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-pour-week-end-renaissance-musee-zoologique-strasbourg,54638.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous vivons dans une société où les technologiques sont accessibles dès le plus jeune âge, il est donc important de s'informer pour pouvoir les utiliser en conscience et en sécurité. Pour sensibiliser un large public à la cyber-violence et au cyber-harcèlement et promouvoir un usage réfléchi des outils numériques, Respect zone propose une exposition interactive et itinérante : "Naviguer ensemble". Son objectif est de répondre aux questions telles que : quelles formes prennent les violences et le harcèlement dans nos espaces numériques ? Comment se protéger et agir face aux expressions de violence en ligne ? Respect zone a créé cette exposition interactive et itinérante afin d'explorer les notions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/exposition-interactive-naviguer-ensemble-respect-zone,54527.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un accident mortel sur nos routes est toujours un drame. Un drame pour les victimes et les proches de celles-ci, qui subitement sont confrontées au deuil, mais aussi un drame pour l'auteur des faits, qui bien qu'il ait pu adopter une conduite imprudente ou commettre une faute ayant conduit à ce funeste accident, n'a jamais eu l'intention de causer la mort. C'est pour répondre aux demandes de collectifs de victimes que la loi promulguée le 9 juillet 2025 et publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025 (Loi n° 2025-622 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1) a créé un nouveau délit d'homicide routier en complément du délit d'homicide involontaire. Ce délit sera (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creation-delit-homicide-routier-quels-sont-les-apports-loi-juillet-2025,54633.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 et ses décrets d'application (n°2025-653 du 16 juillet 2025 et n°2025-734 du 30 juillet 2025), l'action de groupe en droit du travail a changé d'échelle. Longtemps restée marginale, elle devient désormais une arme juridique centrale pour les organisations syndicales. Qu'est-ce qu'une action de groupe en droit du travail ? Une action de groupe est une procédure judiciaire qui permet à un syndicat représentatif d'agir au nom d'un ensemble de salariés placés dans une situation similaire : heures supplémentaires impayées, primes non versées, congés payés non attribués, etc. L'action de groupe poursuit deux objectifs : contraindre l'employeur à cesser le manquement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/action-groupe-droit-travail-une-nouvelle-ere-pour-defense-des-salaries,54627.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La transparence financière, bien que moins courante en France, revêt une importance majeure dans les litiges familiaux, que ce soit pour les questions financières lors des séparations ou la liquidation des régimes matrimoniaux et des successions. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Ce livre blanc explore les moyens d'investigation disponibles pour identifier les ressources et le patrimoine des parties, ainsi que les outils juridiques et pratiques pour accéder aux informations financières, immobilières, fiscales et numériques, tout en mettant en lumière les défis rencontrés dans leur utilisation. Pour en savoir plus, téléchargez gratuitement ce livre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transparence-financiere-patrimoniale-les-moyens-investigation,54621.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cette étude examine la distinction juridique fondamentale entre la fouille et la palpation de sécurité en droit français. À travers une analyse exhaustive des fondements textuels, de la jurisprudence et de la doctrine, cet article démontre comment ces deux notions, bien que souvent confondues dans le langage commun, relèvent de régimes juridiques distincts portant des implications différentes pour la protection des libertés individuelles. L'analyse révèle comment le droit français tente de concilier les impératifs de sécurité nationale avec la préservation des droits fondamentaux. Introduction. La tension dialectique entre la protection de l'ordre public et la garantie des libertés individuelles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fouille-palpation-des-differences-procedure-reserve,54004.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La contre-analyse, un levier encore sous-utilisé. Dans les contentieux où la dimension psychique est en jeu -harcèlement, burn-out, accident, violences, litiges familiaux- l'expertise psychologique constitue souvent une pièce centrale. Pourtant, nombreux sont les professionnels du droit qui, faute de formation spécifique, peinent à décrypter une expertise litigieuse ou à en contester les conclusions. Dans ces situations, le commentaire d'expertise psychologique peut s'avérer décisif. Ce document, rédigé par un psychologue indépendant, offre une lecture critique, étayée et rigoureuse de l'expertise contestée. Il ne s'agit ni d'une contre-expertise (qui suppose une nouvelle évaluation clinique), ni d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-exploiter-commentaire-expertise-psychologique-pour-faire-basculer,54629.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-21.124) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme, au visa de l'article L2141-5, alinéa 1ᵉʳ, du Code du travail, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts. Il en résulte que le seul (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/discrimination-syndicale-salarie-prejudice-necessaire-qui-ouvre-droit,54590.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Souvent perçue comme complexe et intimidante, l'Analyse d'Impact sur la Protection des Données (AIPD) est pourtant l'une des avancées les plus marquantes du RGPD. Vue panoramique de ce concept central dans la gestion des risques. C'est quoi une AIPD ? L'AIPD est un outil qui permet de mettre en œuvre des traitements de données respectueux de la vie privée et conformes au RGPD. Elle concerne les traitements de données à caractère personnel qui sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. En d'autres termes, l'AIPD est un document étudiant le traitement et ses finalités, sa proportionnalité et sa nécessité, ainsi que les risques pour les droits et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/aipd-cle-pour-anticiper-maitriser-les-risques-rgpd,47431.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Faculté de droit de Grenoble est une des facultés qui a le plus vite réagi pour intégrer l'IA à ses enseignements, comme nous l'avaient expliqué Géraldine Vial et Romain Rambaud, porteurs du projet grenoblois Transformation des Études de Droit vers l'Intelligence Artificielle (TEDIA). Dans le cadre de ce projet, à la rentrée 2025, cet engouement s'est traduit par l'organisation de l'IA Week, organisée par la Faculté de droit de l'Université Grenoble Alpes, à destination des professionnels du droit et des étudiants de la Faculté. Outre un forum des legaltechs et un centre de test d'outils IA, l'évènement proposait des conférences articulées autour de 3 thèmes : IA et mutations du monde judiciaire ; IA, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retour-sur-week-premiere-semaine-intelligence-artificielle-juridique-faculte,54605.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le changement de dénomination de Système U en Coopérative U ne saurait être réduit à une opération de communication. Il s'agit d'un acte juridique fort, inscrit dans une dynamique de recomposition sectorielle et de redéfinition de la gouvernance des entreprises de distribution. En s'appuyant sur le modèle coopératif, l'enseigne affirme un choix structurant : celui d'un statut qui consacre l'indépendance de ses associés, la solidarité de son réseau et la primauté de l'intérêt collectif. Ce mouvement, qui dépasse la seule stratégie commerciale, illustre la capacité du droit à façonner des modèles économiques alternatifs, conciliant performance et responsabilité. Un contexte de crise et de recomposition (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-accompagne-mutations-strategiques-entreprises?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le changement de dénomination de Système U en Coopérative U ne saurait être réduit à une opération de communication. Il s'agit d'un acte juridique fort, inscrit dans une dynamique de recomposition sectorielle et de redéfinition de la gouvernance des entreprises de distribution. En s'appuyant sur le modèle coopératif, l'enseigne affirme un choix structurant : celui d'un statut qui consacre l'indépendance de ses associés, la solidarité de son réseau et la primauté de l'intérêt collectif. Ce mouvement, qui dépasse la seule stratégie commerciale, illustre la capacité du droit à façonner des modèles économiques alternatifs, conciliant performance et responsabilité. Un contexte de crise et de recomposition (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loin-des-yeux-des-conflits-teletravail-domicile-vers-evitement-des-tensions,54256.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux