Flux Le Village de la Justice

Le 9 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental permettant au Préfet de suspendre provisoirement le permis de conduire d'une personne mise en cause pour un usage réitéré de stupéfiants . Cette mesure est particulièrement préoccupante : la suspension pourrait être prononcée même lorsque la personne ne conduisait pas au moment de la consommation et n'a commis aucune infraction routière. L'amendement a été adopté de justesse, par 39 voix contre 37. Il n'est toutefois pas encore définitivement entré dans la loi. Le projet de loi doit encore achever son parcours parlementaire avant de pouvoir être promulgué. Au 15 juillet 2026, la mesure n'est donc, à ce stade, ni promulguée ni (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assemblee-vote-une-suspension-preventive-permis-conduire-cas-usage-reitere,58276.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les risques de suicide et de mort en détention sont multipliés du fait du "choc carcéral" et de la surpopulation pénale. Face à ces actes tragiques, les proches des détenus défunts restent souvent sans réponse : informations partielles, difficultés de visiter la cellule du détenu, pas de rendez-vous avec la direction, peu d'informations sur l'enquête en cours... Autant dire que la famille fait face à un labyrinthe si ce n'est une omerta. « L'étude de Santé publique France montre qu'à âge égal, le risque de suicide est dix fois plus élevé en prison qu'en population générale chez les hommes, et quarante fois plus chez les femmes. » Pouvant être considéré comme l'une des manifestations du « choc carcéral », le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suicide-prison-mort-suspecte-detention-quels-sont-les-droits-famille,58234.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (JORF n° 0159 du 9 juillet 2026, texte n°1) visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile a été publiée au Journal officiel. Parmi les mesures adoptées, qui vont de la modulation des éco-contributions à l'affichage obligatoire des lieux de fabrication, une disposition intéresse directement le droit de l'influence commerciale, matière dont notre cabinet a fait l'une de ses spécialités : l'article 7 de la loi interdit purement et simplement aux influenceurs de faire la promotion des produits et des marques relevant de la mode ultra-express, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 100.000 euros, à compter du 1er janvier 2027. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-anti-fast-fashion-juillet-2026-les-influenceurs-face-une-interdiction-ferme,58274.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un contrôle de facturation peut, en peu de temps, faire basculer un professionnel de santé dans un contentieux aux conséquences lourdes. Lorsqu'un indu notifié par une caisse primaire d'assurance maladie s'accompagne d'un soupçon de fraude, le débat ne porte plus seulement sur des chiffres ou des cotations, mais sur l'interprétation d'actes, l'organisation concrète des soins, la traçabilité, l'intention alléguée et la qualification juridique des faits. Dans ce type de dossier, le juge est confronté à une difficulté classique du droit de la santé : il doit trancher un litige juridique nourri par des éléments techniques qu'il ne maîtrise pas nécessairement. C'est précisément dans cet espace que la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-indu-devient-soupcon-fraude-pourquoi-avocat-expert-doivent-eclairer,58237.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quelques échéances impayées, une lettre recommandée, et la totalité du capital devient exigible : la déchéance du terme reste l'arme favorite des banques et des fonds communs de titrisation. Mais depuis que le droit européen des clauses abusives s'est invité dans ce contentieux, la clause qui la fonde est devenue son talon d'Achille. Deux avis rendus par la Cour de cassation le 8 octobre 2025 et le 21 mai 2026, ainsi qu'un arrêt du 11 juin 2026, viennent de préciser les règles du jeu, jusque devant le Juge de l'Exécution. Revue de détail, du point de vue du débiteur poursuivi. Pendant des décennies, la déchéance du terme n'a guère inquiété les prêteurs. Une clause standard, une mise en demeure parfois (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decheance-terme-epreuve-des-clauses-abusives-mode-emploi-pour-debiteur,58230.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 18 juin 2026 (n°23-18.170) publié au bulletin, la Cour de cassation se prononce sur les exigences liées à la rédaction des conclusions d'appel. La Cour de cassation affirme que l'objet de l'appel, qui tend, soit à l'infirmation totale ou partielle, soit à l'annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l'appelant principal ou incident. Lorsqu'en l'absence de termes précis d'infirmation ou d'annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d'appel, que l'appelant demande nécessairement l'annulation ou l'infirmation du jugement, la cour d'appel doit constater qu'elle en est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-appel-revirement-dispositif-des-conclusions-demandant-mettre-neant,58233.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

AR24, 1er achemineur de lettres recommandées qualifiées en France (LRE) et Digiposte, coffre-fort numérique du Groupe La Poste unissent leurs solutions pour optimiser et accélérer les procédures juridiques. Dotée de la même présomption de fiabilité que son homologue papier (article L.100 du CPCE), la LRE qualifiée est l'alliée des avocats et des professionnels du droit, tout particulièrement dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Découvrez les avantages de ce mode d'envoi combiné à un coffre-fort numérique pour les professionnels de ce secteur mais aussi pour leurs clients. L'envoi de la convention de divorce par LRE qualifiée : la solution idéale pour les avocats Régie par le règlement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/convention-divorce-consentement-mutuel-ar24-digiposte?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pass Navigo, consultation chez un médecin, un coiffeur, stationnement dans un parking payant, souscription à une carte de fidélité d'un supermarché ou d'une enseigne… Quel instrument utilisons-nous tous pour en bénéficier ? Le contrat ! C'est en effet un instrument omniprésent dans notre société. Or, quand bien même il repose sur un accord de volontés, l'une des parties au contrat peut être avantagée par rapport à son cocontractant. Concrètement, à l'occasion de l'achat d'un billet de transport par un usager auprès d'une compagnie ferroviaire ou aérienne, ceux-ci concluent un contrat d'adhésion. Cela s'illustre notamment par le fait que ladite compagnie fixe unilatéralement, par exemple, les conditions de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-instrument-veritablement-protecteur-partie-lesee-etude-menee-prisme-une,58207.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article commente le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du Code pénitentiaire, publié au Journal Officiel du dimanche 12 juillet 2026. Un décret n°2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du Code pénitentiaire a été publié au Journal Officiel du dimanche 12 juillet 2026 (Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/detention-sous-oeil-des-cameras-pietons-que-change-decret-juillet-2026,58248.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrivée de l'IA juridique ne signe pas la fin de l'apprentissage pour les juniors, elle en rebat les cartes. Bien utilisée, une solution comme GenIA L structure le raisonnement, accélère la montée en compétence et impose un niveau d'exigence intellectuelle plus élevé. Le collaborateur ne délègue pas sa réflexion : il confronte ses hypothèses à un outil qui lui renvoie un raisonnement argumenté, qu'il doit accepter, nuancer ou contester. Dans les cabinets d'avocats et directions juridiques, GenIA L devient ainsi un véritable espace de confrontation pédagogique. Les juniors apprennent à mieux qualifier les situations, à identifier leurs angles morts et à hiérarchiser les normes pertinentes. Les séniors, de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridique-vue-par-les-juniors-levier-apprentissage-pas-reflexe-facilite,58125.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un arrêt rendu le 13 mai 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient utilement rappeler une règle trop souvent négligée dans la pratique contractuelle : en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est jamais dû « par principe », mais uniquement en contrepartie d'une prestation effectivement exécutée. La solution, rendue en matière de contrat de prestations de communication, ne se limite pas à ce secteur : elle intéresse tout juriste qui rédige ou dénoue des contrats à exécution successive rémunérés par un forfait périodique, qu'il s'agisse de conseil, de maintenance ou d'abonnement à prestations. (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-21.473, publié au Bulletin). Les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-anticipee-contrat-duree-determinee-cour-cassation-impose-verifier,58169.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 1er juillet 2026 met fin à la période transitoire issue de l'arrêté du 1er août 2025 : l'attestation annuelle OPERAT devient opposable pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Issu de la loi ELAN et du décret du 23 juillet 2019, le dispositif impose une réduction progressive de la consommation d'énergie (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050), par rapport à une année de référence, ou le respect de seuils absolus fixés par activité. Le seuil d'assujettissement s'apprécie au niveau du site, par cumul des surfaces, y compris pour plusieurs petits bâtiments. Chaque année avant le 30 septembre, les assujettis déclarent leurs consommations sur OPERAT, qui génère une attestation assortie d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decret-tertiaire-attestation-annexer-aux-baux-compter-1%E1%B5%89%CA%B3-juillet-2026-par,58263.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Souvent méconnue, la fiducie-gestion révolutionne la protection du patrimoine des majeurs protégés. Entre sécurité contractuelle et expertise professionnelle, cet outil permet de concilier efficacité financière et protection rigoureuse des intérêts de la personne vulnérable. La protection des majeurs vulnérables en France repose traditionnellement sur des piliers rigides : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Cependant, face à des patrimoines de plus en plus complexes (actifs immobiliers diversifiés, portefeuilles de titres, participations sociales), les régimes de protection issus Code civil montrent souvent leurs limites en termes de réactivité et d'expertise financière. C'est ici (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-fiducie-gestion-reinvente-protection-des-personnes-vulnerables,57356.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est une idée reçue tenace dans les départs conflictuels : la clause de non-concurrence ne concernerait que celui qui la signe. Les sociétés créées ou rejointes par l'ancien salarié pourraient, elles, opérer librement, puisqu'elles n'ont souscrit aucun engagement. La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 7 mai 2026, rappelle que cette lecture est inexacte, et que les entités qui tirent profit de la violation d'une clause peuvent en répondre personnellement, sur le terrain délictuel. Au-delà de ce point, la décision offre une illustration concrète et documentée de ce que recouvre réellement la concurrence déloyale lorsqu'elle est construite sur l'exploitation des ressources d'un concurrent, ses fichiers, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/complicite-violation-clause-non-concurrence-detournement-clientele-quand-les,58224.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Huit ans après l'entrée en application du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la mise en conformité des petites structures demeure largement inaboutie. La logique de responsabilisation (accountability, art. 5, § 2, et 24 RGPD) fait peser sur tout responsable de traitement des obligations documentaires et organisationnelles conçues sans réelle considération de taille, la dérogation de l'article 30, § 5, étant en pratique neutralisée dès lors que les traitements ne sont pas occasionnels. L'entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 (règlement IA, ci-après « RIA ») renouvelle la question. L'enquête publiée le 3 juillet 2026 par le ministère du Travail, la CNIL et l'AFCDP, consacrée au métier de DPO à l'heure de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conformite-des-petites-structures-epreuve-intelligence-artificielle,58200.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle seront limitées à quatre ans pour les nouveaux sinistres. Derrière cette réforme technique se dessine un changement majeur : la fin d'un régime d'indemnisation temporaire sans limite de durée, et une bascule plus rapide vers l'incapacité permanente. Salariés, employeurs, RH et conseils devront désormais anticiper plus finement la date du sinistre, la consolidation, la prévoyance et le maintien dans l'emploi. Accident du travail et maladie professionnelle : la fin des indemnités journalières sans limite à partir de 2027 ? Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe à quatre ans la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accident-travail-les-indemnites-journalieres-limitees-ans-des-2027,58146.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le secteur financier, la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) n'est plus une simple fonction support, c'est une industrie en soi. Entre les entrées en relation (Onboarding) et les campagnes de remédiation périodiques, les volumes de dossiers à traiter explosent. Pour faire face à cette marée montante sans sacrifier la qualité d'analyse, de plus en plus de Directeurs de la Conformité font le pari de l'alternance. Non pas comme une variable d'ajustement, mais pour structurer une véritable "First Line of Defense" efficace. Le goulot d'étranglement du "Niveau 1" Le défi majeur des banques, assureurs et Fintechs aujourd'hui est le traitement des alertes. Est-il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/kyc-kys-comment-structurer-votre-pole-conformite-avec-des-profils-juniors,58217.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Créé par la loi du 21 juin 2016 après la censure du cumul des poursuites pénales et administratives, le mécanisme d'aiguillage de l'article L. 465-3-6 du Code monétaire et financier fait l'objet d'un premier bilan, dix ans après. Loin d'être un simple outil de procédure, il est devenu un modèle de coordination entre l'Autorité des marchés financiers et le parquet national financier. Il contraste ainsi nettement avec le cumul des sanctions pénales et fiscales qui reste, pour sa part, encore incertain pour les justiciables. Ce bilan favorable ne doit toutefois pas masquer l'inflexion en cours. Les réformes récentes font glisser l'articulation des deux voies d'une logique de coordination vers une logique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bis-idem-abus-marche-apres-dix-ans-aiguillage-vers-une-integration-une-mise,58196.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La seule réussite au concours de gardien de la paix ne confère pas au candidat le droit d'être nommé sur un emploi correspondant. Cette nomination est en effet subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur – en pratique, du préfet –, lequel s'assure, à cette occasion, que le candidat présente toutes les garanties requises. Seuls des faits à la fois graves et récents sont toutefois susceptibles de justifier un refus d'agrément, le juge administratif exerçant sur ce point un contrôle vigilant. 1. Exercer les fonctions de gardien de la paix suppose bien sûr, au préalable, de réussir le concours correspondant. Mais pour être nécessaire, une telle réussite ne constitue pas une condition suffisante. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gardiens-paix-refus-agrement-prefet-sous-controle-etroit-juge-administratif,58235.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser une articulation que beaucoup croyaient déjà tranchée dans un sens plus radical : celle entre le contrat-type réglementaire du transport routier de marchandises et le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies, aujourd'hui codifié à l'article L442-1, II du code de commerce. La solution retenue n'exclut pas le secteur du transport de la protection contre les ruptures abusives. Elle organise un mécanisme plus subtil, et pour les entreprises qui rompent une relation dans ce secteur, nettement plus rassurant qu'il n'y paraît. Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-19.356, publié au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/articulation-entre-contrat-type-transport-routier-article-442-code-commerce,58193.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux