Flux Le Village de la Justice

Dans le cadre d'une cyberattaque, le rôle de l'avocat va être déterminant pour accompagner la personne ou l'organisation qui a été victime. En effet, sa connaissance du domaine et ses recommandations pourront faire toute la différence non seulement pour agir de manière adéquate, mais aussi pour éviter de se retrouver à nouveau dans cette situation. Alors quel est le rôle de l'avocat en cas de cyberattaque ? Quelles sont les différentes recommandations qu'il va pouvoir proposer à son client, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise, pour agir comme il se doit. Mais aussi, comment la lettre recommandée électronique AR24 permet-elle à ces professionnels du droit de gagner du temps en réalisant leurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/role-avocat-cas-cyberattaque,47761.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il n'est pas rare qu'un client engagé dans une procédure de divorce, qu'elle soit amiable ou contentieuse, envisage un achat immobilier en solo. En cause ? La longueur de la procédure et le souhait d'éviter, autant que faire ce peu, la fameuse « case location ». Or, pour un époux, acquérir seul son futur logement sans être divorcé n'est pas chose aisée tant sur le plan juridique que financier. La raison en est simple : tant que les époux ne sont pas divorcés… ils sont toujours mariés ! Et le statut marital complexifiera le projet immobilier qui lui-même affectera le divorce à venir. Une situation de plus en plus fréquente. De nombreux couples, bien que séparés de fait, demeurent juridiquement mariés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/acheter-seul-sans-etre-encore-divorce-casse-tete-pas-forcement,54842.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 18 septembre 2025, la CNIL a infligé une amende de 100 000 euros à la société Samaritaine SAS pour avoir dissimulé des caméras dans les réserves du magasin (Délibération SAN-2025-008 du 18 septembre 2025). Installés en août 2023 sous forme de détecteurs de fumée, ces dispositifs enregistraient également le son, captant ainsi des conversations entre salariés. Découvertes un mois plus tard, les caméras ont rapidement été retirées, mais la CNIL a jugé le procédé contraire aux principes de loyauté, de minimisation et de transparence du RGPD. Elle a rappelé qu'une surveillance cachée ne peut être justifiée que dans des circonstances exceptionnelles et qu'elle doit toujours respecter la vie privée des employés. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cameras-dissimulees-cnil-sanctionne-samaritaine,54846.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le cadre d'un départ négocié (rupture conventionnelle ou transaction), le salarié peut optimiser ses indemnités sur le plan fiscal et social, et aussi percevoir plus rapidement ses allocations de chômage. Pour cela, il peut faire homologuer l'accord amiable par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. Dans ce cadre, quel est le montant d'indemnité exonéré d'impôts et cotisations sociales ? Quelle est la réduction du délai de carence des allocations de chômage ? Vous voulez conclure une négociation de départ avec votre entreprise (rupture conventionnelle ou transaction), mais vous redoutez le paiement des impôts et le différé d'indemnisation par l'assurance chômage (France Travail) ? Il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/depart-negocie-comment-reduire-les-impots-carence-chomage,54822.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lors de la vente d'un lot de copropriété, des problématiques peuvent apparaitre en présence d'une hypothèque légale du syndicat des copropriétaires. Vendeur et acheteur ainsi que notaire(s) s'interrogent généralement sur le principe de la vente et le sort du prix. Cet article permet de clarifier le droit applicable et d'expliquer notamment que la vente pourra avoir lieu malgré tout, même si la distribution du prix sera affectée. Qu'est-ce que l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires ? En vertu de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965, « Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/hypotheque-legale-syndicat-des-coproprietaires-vente-immobiliere,54826.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Plus de 11 ans après mon article L'avocat en droit des étrangers, il m'est apparu nécessaire de rédiger un nouvel article sous forme de bilan face à un monde juridique décadent où ma vocation demande à restaurer la primauté du droit sur la politique, de la conscience sur la technicité, et de la justice sur la procédure. Préambule. Être avocat des étrangers en France, c'est accepter d'exercer dans un domaine où le droit et la détresse humaine se croisent à chaque ligne d'un dossier. C'est défendre, dans un monde saturé d'indifférence, la valeur d'un principe simple mais fondateur : nul ne doit être privé de justice en raison de son origine. Pour ma part, cette vocation ne s'est pas imposée par hasard. Elle est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocat-des-etrangers-france-defendre-part-plus-fragile-droit,54825.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le quotidien des professionnels RH et juridiques, chaque minute compte. Entre la gestion des collaborateurs, la mise en conformité des procédures et la pression constante des délais, il devient facile de perdre le recul nécessaire pour réfléchir et innover. Imaginez un instant que la formation juridique ne soit pas seulement une obligation ou un rendez-vous sur votre agenda, mais un véritable espace pour prendre de la hauteur, écouter, comprendre et interroger vos pratiques. C'est dans cet esprit que nous avons conçu notre catalogue de formations professionnelles 2026. La formation au service de vos défis concrets Former vos équipes, c'est bien plus que transmettre des connaissances : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/catalogue-formations-2026-lamy-liaisons-academie-transformez-vos-competences,54841.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le sport professionnel, la pression du résultat est constante. À chaque défaite, la même question revient : l'entraîneur va-t-il être licencié pour insuffisance de résultats ? Mais le droit du travail n'obéit pas à la logique du score ou du classement. Un licenciement pour insuffisance de résultats ne peut être décidé librement par un club employeur. Il doit reposer sur des conditions juridiques précises. Les entraîneurs sont liés à un club par un contrat à durée déterminée (CDD) dont la rupture unilatérale anticipée n'est permise que dans des cas limités, comme la faute grave ou la force majeure. L'insuffisance de résultats n'en fait pas partie. Cet article a pour but de clarifier ce que prévoit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-des-entraineurs-pour-insuffisance-resultats,54830.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle ne se contente plus d'assister le juriste : elle commence à le remplacer sur certaines tâches. Paradoxalement, ce sont les jeunes avocats et les juristes — ceux qui apprennent le métier par la pratique quotidienne — qui risquent d'en faire les frais, bien avant les seniors. L'apprentissage par la pratique en danger. Le stage ou les premières années de collaboration constituent traditionnellement la période où l'on apprend à chercher, rédiger, synthétiser. Ces tâches formatrices — recherches juridiques, notes de synthèse, projets de conclusions, veille réglementaire — sont précisément celles que l'IA sait désormais faire, souvent plus vite et à moindre coût. Résultat : là où un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-intelligence-artificielle-menace-avenir-des-cabinets-avocats-futur,54811.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un conciliateur est saisi pour un problème de bornage qui n'avait pas été traité lors d'une précédente conciliation de justice au motif qu'il n'était pas l'objet de la saisine. Est-ce ce normal ? Y a-t-il différentes méthodes ou règles en la matière ? L'approche du conciliateur est-elle si différente de celle du médiateur ? Autant de questions pour étudier la méthodologie utilisée par le conciliateur lors d'une tentative de règlement amiable d'un différend de personnes comportant plusieurs sujets. Diffère-t-elle de celle du médiateur qui privilégie une approche globale incluant tous les éléments constitutifs du litige ? MARD : Mode Amiable ou Alternatif de Règlement des Différends. Difficile de comprendre qu'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-mard-plus-abouti-que-conciliation-justice,54824.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 janvier 2025 (Cass., Crim. 7 janvier 2025, n° 24-81.941) illustre de manière saisissante l'évolution du contentieux de la captation numérique en France et les tensions entre efficacité des enquêtes et protection des droits fondamentaux. À l'origine, une enquête relative à l'usage criminel du système de cryptologie SKY ECC a conduit à l'ouverture d'une information judiciaire auprès de la JIRS de Lille, visant notamment des chefs d'association de malfaiteurs et de fourniture de prestations de cryptologie. Des interceptions de communications électroniques ont été réalisées sur commission rogatoire dès août 2019 et, après dessaisissement en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/captation-des-donnees-informatiques-dilution-des-garanties-procedurales-ere-sky,54819.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'IA révolutionne les processus de création et d'innovation dans de nombreux domaines. Cependant, cette tendance pose des questions d'un point de vue de la propriété intellectuelle. Qui détient les droits ? Comment les protéger ? Dans cet article, nous vous proposons de revenir sur les évolutions du cadre législatif et partageons quelques cas concrets qui illustrent l'impact de l'IA sur les industries innovantes. Ces exemples et bonnes pratiques sont issus d'un webinaire organisé par Anaqua, éditeur de logiciel spécialisé dans la gestion de portefeuilles de propriété intellectuelle, avec la participation du cabinet Gevers France. Vous pouvez revoir l'intégralité du webinaire ici. Impact de l'IA sur la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/innovation-propriete-intellectuelle,54847.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La journée du droit dans les collèges (co-organisée chaque année par le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Ministère de l'éducation nationale en partenariat avec l'association Initiadroit et le Défenseur des droits), se tenait cette année pour sa 8ᵉ édition sur le thème « Liberté d'expression ». Flora Erbibou, Avocate au Barreau de Paris, a pris le temps de faire le récit pour le Village de la Justice de sa journée durant laquelle elle a évoqué cette liberté fondamentale auprès des collégiens. Dans le cadre de l'action menée par le Conseil National des Barreaux (CNB), les avocats ont renouvelé cette année leur engagement auprès des collèges. Ces interventions, fidèles à l'esprit des éditions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retour-experience-8%E1%B5%89-journee-droit-dans-les-colleges-sur-theme-liberte,54837.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En 2025, deux arrêts de la Cour de cassation (N° 22-17.315 du 19 mars 2025 et N° 24-12.373 du 8 octobre 2025), sont venus lever certaines zones d'ombre relatives aux frais professionnels en situation de télétravail. Ces décisions marquent la fin d'une insécurité juridique persistante et consacrent un principe simple : à travail égal, droits égaux. Une avancée majeure pour la sécurité juridique des entreprises comme pour l'équité entre salariés. Depuis la généralisation du télétravail, la question de la prise en charge des frais professionnels et des avantages associés n'a cessé de susciter des interrogations. Entre textes lacunaires, jurisprudence évolutive et précisions récentes de la Cour de cassation, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-teletravailleurs-des-salaries-comme-les-autres-teletravail-frais-vers-fin,54828.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Issu du Code civil napoléonien, le régime juridique des plantations n'a que peu évolué en plus de deux siècles. Cette stabilité illustre l'équilibre trouvé entre l'usage individuel du droit de propriété et le respect des droits du voisin. Ces règles n'ont pas été pensées comme des entraves, mais comme des garanties destinées à prévenir les litiges de voisinage (parmi les plus violents). Elles permettent à chacun de profiter de ses plantations et de cultiver (au sens propre comme au figuré) des relations de bon voisinage. 1) Le principe, l'application de règles locales et de servitudes. Afin d'éviter que des arbres ne débordent sur les propriétés voisines et entraînent des dommages/nuisances, il est en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/distances-plantation-droit-propriete-comment-eviter-les-conflits-voisinage,54816.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 1ᵉʳ octobre 2025 (Cass. soc. 1-10-2025, n° 24-15.529), la Cour de cassation statue sur le calcul de l'ancienneté des salariés dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Elle rappelle que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ne peuvent être déduites de l'ancienneté du salarié lors de l'application du barème d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du Code du travail. 1. Les faits à l'origine de la décision. Une salariée a été embauchée en mai 2016 en qualité d'esthéticienne. En avril 2019, elle fait l'objet d'un licenciement verbal, non motivé, qui sera par la suite jugé sans cause réelle et sérieuse. Cependant, entre novembre 2016 et avril 2019, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prise-compte-des-arrets-maladie-dans-anciennete-precisions-cour-cassation-sur,54823.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ce que montrent les données 2024–2025 : internalisation, IA, tarification prévisible — et comment les cabinets doivent réagir. Les directions juridiques n'achètent plus du temps d'avocat : elles investissent dans de la performance. Ce mouvement, amorcé depuis plusieurs années, s'accélère avec l'essor de l'IA, la pression sur les coûts et la montée en puissance des outils de pilotage interne. L'étude Wolters Kluwer - The Legisway Benchmark 2025 (portant sur plus de 500 directions juridiques européennes) montre que seulement 10 % des activités sont désormais externalisées — le reste étant absorbé en interne ou partagé avec d'autres fonctions. Et le Royaume-Uni, marché plus mature et souvent plus transparent, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-cabinets-avocats-font-ils-depasser-par-les-directions-juridiques,54818.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Entre reconnaissance affective et incertitude juridique... Définition et absence de statut légal autonome : dans la réalité sociale contemporaine, les familles recomposées occupent une place croissante. Le beau-parent y joue souvent un rôle essentiel, parfois quotidien, auprès de l'enfant de son conjoint, partenaire ou compagnon. Pour autant, le droit français n'a pas encore consacré de véritable statut juridique du beau-parent. Le beau-parent peut être défini comme la personne unie au parent de l'enfant par mariage, pacte civil de solidarité (PACS) ou concubinage, et qui participe, de fait, à l'éducation, aux soins et à la vie quotidienne de l'enfant. Dans les couples de même sexe, il peut également (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quel-statut-legal-pour-beau-parent,54239.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le monde du travail change ! Nouvelles attentes liées à la transition écologique et aux mutations technologiques (pensons à l'IA), nouveaux enjeux de coopération et de travail à distance, incertitudes économiques... Le dialogue social et la négociation collective sont des leviers stratégiques pour les entreprises et syndicats face à ces défis. Se former pour se placer en négociateur est plus que jamais d'actualité... C'est la proposition du Master « Négociations & relations sociales » de Dauphine Executive Education (mais également d'un parcours certifiant en relations sociales) pour vous constituer de solides références académiques et des compétences actualisées. Les acteurs du dialogue social, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/negociations-relations-sociales-former-pour-faire-face-aux-nouveaux-enjeux,53015.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Destinés à mettre sa propriété en location, sur une courte durée, via des plateformes comme Airbnb, les meublés de tourisme sont soumis à autorisation dans certaines communes. Le refus de délivrer une telle autorisation peut faire l'objet d'un recours dont nous présenterons les modalités dans le cadre de la présente note. Les logements dits Airbnb sont pour l'essentiel des meublés de tourisme. En effet, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois . L'essor considérable des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/meuble-tourisme-comment-contester-refus-autorisation,54807.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux