Flux Le Village de la Justice

Portée par la directive européenne 2023/970, la transparence des salaires devient obligatoire et bouleverse le droit du travail en France. Au-delà de l'affichage, cette évolution crée de lourds défis juridiques pour les entreprises, notamment face aux risques de contentieux, aux règles du RGPD et au secret des affaires. La transparence des rémunérations s'impose désormais comme un axe central des politiques d'égalité professionnelle. Sous l'impulsion du droit de l'Union européenne, et en particulier de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, le droit français est conduit à renforcer les obligations d'information et de publicité en matière de salaires. Ce mouvement, loin de se limiter à une simple (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transparence-salariale-quels-nouveaux-risques-juridiques,58291.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En enterrant discrètement le rapport porté par Annick Girardin après des mois d'auditions, les sénateurs ont choisi de fermer les yeux sur certaines formes de pénibilité au travail. Début juillet 2026, le Sénat a enterré le rapport sur la souffrance psychique au travail, porté par Annick Girardin après plusieurs mois d'auditions. Le texte n'a même pas été rendu public En ignorant ce rapport, le législateur a choisi d'occulter une partie essentielle des facteurs de risques professionnels et de la pénibilité au travail. Retour sur la notion de "pénibilité". C'est en 2017 que le terme de "pénibilité" avait cédé la place à la notion de "facteurs de risques professionnels", ces derniers étant énumérés à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-marche-loi-silence-quand-senat-enterre-souffrance-travail,58463.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Confondus dans les esprits, les contrats de prévoyance décès et les contrats d'assurance-vie relèvent tous deux du régime des « contrats d'assurance sur la vie » du Code des assurances. Ils partagent l'essentiel du régime successoral (article L132-12, régime fiscal 990 I CGI, exonération loi TEPA), mais s'en distinguent par leur nature juridique, leurs modalités contractuelles et certaines nuances fiscales rarement mises en lumière. Cet article propose une clarification pratique à l'usage des praticiens du droit patrimonial. I. Une confusion tenace en pratique notariale. Le praticien du droit patrimonial rencontre fréquemment cette confusion : un client indique détenir « une assurance décès » en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prevoyance-deces-assurance-vie-distinction-juridique-implications-successorales,58461.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comment protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel en 2026 : ce que la réforme du 15 mai 2022 protège, et ce qu'elle laisse exposé ! Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel inscrit au registre national des entreprises (RNE) bénéficie d'une séparation de plein droit entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Cette protection, présentée comme automatique et sans formalité, se superpose à l'insaisissabilité de la résidence principale instituée en 2015. Le dispositif est réel, mais il comporte des brèches, nombreuses renonciation, sûretés conventionnelles, exception fiscale, incertitude de la frontière entre les deux masses dont la méconnaissance conduit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-proteger-2026-patrimoine-personnel-residence-principale-entrepreneur,58457.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-82.804, cassation partielle), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la motivation d'une peine correctionnelle ne peut reposer uniquement sur la gravité de l'infraction, les antécédents judiciaires ou le comportement du prévenu. En application de l'article 132-1 du Code pénal, la juridiction doit également prendre en considération sa situation matérielle, familiale et sociale. Faute d'un tel examen, la peine n'est pas suffisamment motivée. Un individu de nationalité italienne, âgé de 67 ans, a mis en place un système de cavalerie frauduleux faisant miroiter des rendements élevés à des proches. À la suite de ces (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/motivation-peine-gravite-des-faits-les-antecedents-judiciaires-dispensent-pas,58435.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Peu de dispositions du Code de procédure pénale sont aussi souvent invoquées — et aussi souvent mal comprises — que celles issues de l'article 40. Tantôt brandi à des fins de communication politique, tantôt ignoré par des autorités qui auraient pourtant dû s'en saisir, ce texte est paradoxal : il énonce une obligation de signalement à caractère impératif, sans prévoir, en lui-même, de sanction en cas de manquement. Voici des réponses pratiques et synthétiques aux 10 questions les plus fréquemment posées à son sujet. 1. Qui est concerné par l'obligation de signalement prévue à l'article 40 ? L'obligation de signalement est fixée au second alinéa de l'article 40 du Code de procédure pénale, qui dispose : « Toute (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/signalement-titre-article-code-procedure-penale-questions,58454.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de l'entreprise. Le salarié est lié par la clause de non-concurrence dès cet événement à compter duquel il est en droit de prétendre au paiement de la contrepartie de cette clause. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2026, n°25-10.96 publié au Bulletin. 1) Faits. En l'espèce, une salariée embauchée en 2009 avait conclu un contrat comportant une clause de non-concurrence et la possibilité pour l'entreprise de libérer la salariée de son interdiction de concurrence en y (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-non-concurrence-cas-demission-elle-doit-etre-levee-plus-tard-jour-depart,58468.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le titulaire de droits confronté à l'enregistrement abusif d'un nom de domaine dispose de plusieurs voies extrajudiciaires. Leur présentation comme des options librement substituables est trompeuse : le champ d'application de chacune dépend d'abord de l'extension litigieuse, puis de la nature du droit antérieur que le requérant peut établir. Les procédures alternatives de l'Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) admettent notamment les droits de la personnalité et, dans certaines conditions, des signes distinctifs tels qu'une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne. L'UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) impose, au titre de sa première (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recuperation-nom-domaine-litigieux-criteres-choix-entre-les-procedures-syreli,58445.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À Shaï. À l'origine de cet article, il y a la rencontre d'une victime et de son avocat sur un sujet intime et délicat. Résumé : le développement des plateformes de contenus érotiques par abonnement a fait apparaître une figure économique que les catégories juridiques ordinaires saisissent mal si elles restent attachées à la seule image : le créateur de contenu est interprète, marque personnelle, entrepreneur, parfois employeur ou donneur d'ordre. Le risque juridique ne naît pas de la nudité en elle-même, ni de la vente de contenus sexuels entre majeurs consentants, mais de l'organisation d'une relation qui n'est pas celle annoncée : chatters invisibles parlant à la première personne, collecte de confidences (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intimite-marchande-tromperie-relationnelle-les-responsabilites-createur,58446.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si l'été est synonyme de plage et de soleil pour certains, il peut être une source de stress pour d'autres, notamment ceux qui s'apprêtent à faire leur rentrée en faculté de droit. Mais pas d'inquiétude ! Aujourd'hui, la Rédaction du Village de la Justice laisse la parole à une étudiante de Master 2 afin de vous aider à aborder cette nouvelle étape sereinement et à profiter de vos grandes vacances avant de faire le grand saut dans le monde des études universitaires ! Faut-il se préparer pendant l'été avant d'entrer en fac de droit ? C'est sans doute l'une des questions que beaucoup d'entre vous se posent : faut-il prendre de l'avance sur ses futurs cours avant la rentrée ? Au risque de vous surprendre, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/choses-savoir-avant-entrer-fac-droit-les-conseils-une-etudiante-droit,57981.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Déférée au Conseil constitutionnel par le président du Sénat, le Premier ministre, deux groupes de plus de soixante députés ainsi que plus de soixante sénateurs, la loi relative au droit à l'aide à mourir fait l'objet de cinq saisines principales. L'analyse croisée de ces recours met en lumière plusieurs griefs d'inconstitutionnalité fondés sur les principes à valeur constitutionnelle. Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive (T.A. n° 332), sur le fondement de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, la loi relative au droit à l'aide à mourir, après l'échec de la Commission mixte paritaire (CMP) réunie le 2 juin et le rejet du texte par le Sénat le 7 juillet 2026. Cinq (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-aide-mourir-devant-conseil-constitutionnel-quels-sont-les-griefs-des,58430.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article commente le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2026. Un décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2026. Ce texte, signé du Premier ministre Sébastien Lecornu sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Françoise Gatel, constitue le troisième acte réglementaire d'une entreprise (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/400-000-normes-articles-que-decret-juillet-2026-change-vraiment-pour-les,58473.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La régularité d'une assemblée générale d'actionnaires repose en grande partie sur la qualité de sa convocation. Avant même le vote des résolutions, la société doit être en mesure de démontrer que les actionnaires ont été informés dans les délais, selon les formes requises et avec les documents nécessaires à l'exercice de leurs droits. Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, applicable pour certaines dispositions aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026, fait évoluer les modalités de communication avec les actionnaires, notamment en facilitant le recours à la voie électronique pour les actionnaires inscrits au nominatif et en modifiant la date d'enregistrement. Dans ce contexte, la question centrale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assemblee-generale-des-actionnaires-comment-securiser-envoi-des-convocations,58349.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le principe de non-régression a fait ses preuves devant le Conseil d'État, qui l'a récemment opposé à un projet de recul réglementaire sur les zones humides. Mais la loi de simplification de la vie économique, votée puis partiellement censurée en mai 2026, rappelle une limite bien plus embarrassante, car n'ayant pas valeur constitutionnelle, ce principe reste totalement inopposable au législateur lui-même . Depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le droit de l'environnement français dispose d'un outil singulier qui est le principe de non-régression. Ce principe est inscrit à l'article L110-1 du Code de l'environnement en ces termes : « la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/principe-non-regression-face-backlash-environnemental-rempart-aux-fondations,58444.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La visite vétérinaire d'achat d'un cheval ne constitue ni une garantie de santé future ni un simple contrôle technique. À la croisée du droit de la vente, de l'obligation d'information et de la responsabilité professionnelle, elle permet d'évaluer un risque au regard du projet de l'acquéreur. Lorsque survient une pathologie après la vente, son compte rendu devient souvent une pièce centrale pour déterminer les responsabilités du vendeur, du vétérinaire et, parfois, de l'acheteur lui-même. La visite vétérinaire préalable à l'achat d'un cheval est encore trop souvent présentée comme un examen auquel l'animal devrait « réussir » ou « échouer ». Cette formulation est trompeuse. Le vétérinaire ne délivre ni (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/achat-cheval-pourquoi-visite-veterinaire-devient-souvent-piece-maitresse-proces,58467.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 21e paquet de sanctions de l'Union européenne contre la Russie, adopté le 23 juillet 2026, renforce la protection des opérateurs européens confrontés à des procédures engagées devant les juridictions russes. Entre l'affaire Reibel, toujours pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne, la synthèse thématique n° 8/2026 de la Cour suprême russe et les procédures relatives à l'exécution d'une sentence de près de 214 millions d'euros, le contentieux des sanctions révèle un affrontement entre deux architectures juridiques qui se construisent l'une contre l'autre. Décryptage à l'usage des praticiens de la conformité et du contentieux international. En décembre 2015, la société belge Reibel conclut avec (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sanctions-contre-russie-guerre-des-juridictions-entre-union-europeenne-les,58450.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le jugement du Tribunal de commerce de Melun du 15 juin 2026 (n° 2025F00208), rendu dans un litige opposant ClubFunding à la caution personnelle du dirigeant d'une société émettrice, offre une illustration concrète — et rare en jurisprudence publiée — de ce que devient, en pratique, une garantie personnelle adossée à un emprunt obligataire de financement participatif immobilier. L'affaire mérite d'autant plus l'attention des investisseurs en PSFP qu'elle tranche à la fois la validité du cautionnement et, surtout, son étendue exacte, un point qui, loin d'être théorique, a directement déterminé le montant que les obligataires ont pu recouvrer. I. Le cautionnement, garantie centrale mais non automatique des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cautionnement-crowdfunding-immobilier-investisseur-peut-vraiment-compter-sur,58464.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Longtemps cantonnés à un univers technologique et spéculatif, les crypto-actifs occupent désormais une place croissante dans les patrimoines privés. La proposition de loi n°3090 marque une nouvelle étape dans leur intégration juridique et fiscale en apportant des réponses à plusieurs enjeux : attribution de jetons de gouvernance, traitement des moins-values, usages économiques des actifs numériques et protection des détenteurs. Pour les conseillers en gestion de patrimoine, cette évolution impose une nouvelle grille de lecture : avant de conseiller, il faut désormais qualifier l'actif, comprendre son origine et mesurer sa place dans la stratégie patrimoniale globale du client. Introduction : les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/crypto-actifs-proposition-loi-no3090-une-nouvelle-etape-dans-integration,58447.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une demande de titre de séjour déposée en préfecture reste sans réponse. Aucun courrier, aucun refus écrit, parfois seulement un récépissé renouvelé de mois en mois. Cette situation n'est pas un vide juridique : au terme de quatre mois, le silence de la préfecture fait naître une décision implicite de rejet, qui constitue un refus de titre de séjour attaquable devant le tribunal administratif. L'ordonnance rendue le 22 juillet 2026 par le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en donne une illustration : la décision implicite de refus de renouvellement d'un certificat de résidence algérien a été suspendue, avec injonction faite au préfet du Val-d'Oise de délivrer sous quinze jours (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/silence-prefecture-sur-une-demande-titre-sejour-peut-etre-suspendu-par-juge,58449.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt rendu le 9 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante sur l'articulation entre la transaction conclue après un licenciement et le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement. La Cour juge que, lorsque la transaction fait obstacle à l'action en justice du salarié, le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement est suspendu à compter de la signature de la transaction. Il ne recommence à courir qu'à compter du prononcé judiciaire de la nullité de cette transaction. Cette décision est importante pour les salariés qui ont signé une transaction avec leur employeur et souhaitent ensuite en contester la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-transaction-delai-prescription-action-contestation-peut-etre,58458.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux