La loi du 7 novembre 2025 n° 2025-1057 inscrit pour la première fois dans le Code pénal une définition légale du consentement à l'acte sexuel. Le viol et l'agression sexuelle s'apprécient désormais à partir de cinq qualités cumulatives du consentement et de la neutralité du silence de la victime. La réforme, adoptée dans le sillage du procès de Mazan et de la mission interministérielle sur la soumission chimique, déplace l'économie de la preuve et la motivation des décisions criminelles. Le présent article en analyse la portée doctrinale, la jurisprudence récente de la chambre criminelle et les chantiers ouverts pour la pratique pénale. La loi du 7 novembre 2025 modifie la définition pénale du viol et des (...)
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La fonction de médiateur territorial existe depuis la fin des années 70 avec une première expérience de médiation institutionnelle au sein des collectivités territoriales de Paris. En 2026, une soixantaine de collectivités dispose d'un tel dispositif . La fonction de médiateur territorial a été renforcée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique en introduisant dans le Code général des collectivités territoriales un cadre spécifique à cette fonction, codifié dans l'article L1112-24 du CGCT. Véritable trait d'union entre une collectivité territoriale et ses citoyens, le médiateur œuvre au quotidien à faciliter l'accès au droit et (...)
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L'arrêt Schufa rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 7 décembre 2023 (C-634/21) est passé relativement inaperçu dans les directions RH. Pourtant, il redéfinit en profondeur ce que signifie superviser un algorithme de recrutement et ce qu'un déployeur doit être capable de prouver. Ce qui frappe à la lecture de cette décision, c'est l'élargissement du champ d'application de l'article 22 du RGPD. La cour ne se contente pas d'encadrer les décisions purement automatisées. Elle impose à tout utilisateur d'un outil de scoring automatique un véritable droit de regard et de contrôle sur la machine pas simplement la faculté de valider formellement ce que l'algorithme a produit. Cette distinction est (...)
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Dans les professions juridiques, la relation client repose avant tout sur la confiance. Or, cette confiance se construit dès les premiers instants. L'accueil des clients constitue ainsi une étape déterminante, influençant à la fois la perception du cabinet et la qualité des échanges. Au-delà de l'esthétique, l'aménagement des espaces d'accueil doit répondre à des enjeux précis : confidentialité, confort, fluidité des circulations et cohérence avec l'image du cabinet. Créer un espace rassurant et adapté aux usages. Dans un cabinet d'avocats ou une étude notariale, l'accueil ne se limite pas à une simple zone d'attente. Il doit permettre : • D'orienter facilement les visiteurs • De proposer un environnement (...)
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Le Groupe RELX prévoit d'acquérir Doctrine, renforçant ses workflows juridiques d'IA de référence en France et dans toute l'Europe. Le Groupe RELX (propriétaire de LexisNexis® Legal & Professional, leader mondial dans le domaine de l'information, de l'analytics et des solutions de workflows juridiques enrichies par l'IA) annonce avoir conclu un accord en vue d'acquérir Doctrine, plateforme française d'IA juridique reconnue pour ses outils avancés d'IA appliqués à la recherche juridique, à l'analyse, à la rédaction et aux workflows destinés aux praticiens, notamment Flow Litigate et Flow Counsel. Cette acquisition projetée (*) accélérerait le déploiement de solutions de workflows juridiques d'IA renforcées, (...)
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Le développement de solutions intégrant de l'IA conduit de nombreux entrepreneurs à s'interroger sur l'adaptation de leurs CGV (Conditions Générales de Vente). Cette question est loin d'être accessoire. Elle touche directement à la sécurisation juridique du produit et à la maîtrise des risques liés à son exploitation. Les CGV, souvent perçues comme un document standard, doivent en réalité être profondément repensées dès lors qu'un produit repose sur une IA. Une modification de la nature du service proposé. Un produit basé sur l'intelligence artificielle ne délivre pas un service déterministe. Contrairement à un logiciel classique, il produit des résultats probabilistes, dépendants des données d'entrée, des (...)
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Dans un arrêt rendu le 1er avril 2026 (n° 24-18.946), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question de la validité du licenciement au cas où la lettre de licenciement a été signée par la responsable des ressources humaines d'une entreprise du groupe auquel appartient la société employeur du salarié licencié. Un salarié a été engagé en qualité de chef des ventes véhicules utilitaires par une société filiale d'un groupe de concessions automobiles. En dernier lieu, il était directeur commercial de la filiale. Licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre (...)
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En France, l'accès au capital des cabinets d'avocats est encadré et empêche selon certains observateurs et praticiens, croissance, développement et consolidation. Certains concurrents, notamment les anglais qui ne sont pas soumis aux mêmes règles, en profitent. Changer ou mourir. C'est peu ou prou la façon dont les cabinets d'avocats les plus exposés font le point sur leur pratique. « Au début de ma carrière, on comptait quasiment 80% de Français dans le TOP 100 des cabinets d'affaires », se remémore Jérôme Bersay, dirigeant et fondateur du cabinet du même nom. « Aujourd'hui, le ratio s'est inversé. De nombreux cabinets n'ont pas survécu. » Et pour ne pas connaître le même sort, une petite musique se fait (...)
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Peut-on remplacer le tuteur qu'il soit professionnel ou non d'un majeur protégé sans l'avoir au préalable convoqué et entendu ? Deux cours d'appel ont répondu différemment à cette même question. Si la Cour d'appel de Versailles a confirmé la décision de remplacement malgré l'irrégularité constatée, la Cour d'appel de Paris a prononcé la nullité. C'est cette dernière solution qui mérite d'être approuvée (CA Versailles, 12 mai 2023, n° RG 22/06477 et CA Paris, 21 janvier 2025, n° RG 24/07682). Lorsqu'un juge des tutelles décide de remplacer le mandataire judiciaire qui assure la protection d'un majeur vulnérable, il prend une décision lourde de conséquences à la fois pour la personne protégée – qui perd la personne (...)
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Par un arrêt du 14 mai 2025 (n°23-23-884), la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme qu'en indemnisant la victime au titre de la solidarité nationale, l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) n'acquiert pas la qualité d'auteur responsable au sens de l'article L376-1 du Code de la Sécurité sociale. Il en résulte qu'aucune action subrogatoire n'est ouverte à la caisse primaire d'assurance maladie contre l'Office, et qu'aucune condamnation à garantie ne peut être mise à la charge des soignants fautifs à ce titre. Solution constante, régulièrement méconnue par les juges du fond. 1. Les faits et la procédure. Le 23 mai 2013, un patient subit une cystectomie au sein d'une (...)
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La campagne de recrutement des alternants pour la rentrée de septembre est lancée. Pour beaucoup de tuteurs juridiques, c'est une période à double tranchant : l'espoir de trouver une aide précieuse, mêlé à la crainte de "l'erreur de casting". Un alternant qui ne s'intègre pas ou qui n'a pas le niveau attendu devient une charge mentale plutôt qu'un soutien. La réussite de ce recrutement ne se joue pas lors de l'entretien, mais bien avant, lors de la rédaction de la fiche de poste. Voici comment éviter les pièges classiques. L'erreur du "Copier-Coller" L'erreur la plus fréquente commise par les Directions Juridiques est de reprendre une fiche de poste de "Juriste Junior" en CDD et d'ajouter la mention "en (...)
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La médiation territoriale va-t-elle enfin dépasser le stade de l'expérimentation et devenir un réflexe démocratique ? Alors que les données issues des divers rapports des médiateurs institutionnels confirment l'efficience des dispositifs de médiation territoriale mis en place par un certain nombre de collectivités territoriales, les élus locaux tardent encore à s'emparer pleinement de cet outil stratégique de gouvernance. Bien au-delà du règlement amiable des différends, la médiation territoriale apparaît désormais comme un levier structurant de l'action publique, permettant également de reconstruire un lien démocratique fortement mis à mal depuis plusieurs décennies. Encore souvent reléguée à un rôle (...)
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Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) compte depuis peu un nouvel acteur, le cabinet Avocoop , constitué sous cette forme en avril 2026. Précurseur ? Presque, puisque ce n'est que le deuxième cabinet à oser franchir ce pas... en 6 ans ! Pourtant, selon les avocats qui le composent : « Il ne s'agit pas seulement de transformer notre organisation interne, mais de travailler autrement avec celles et ceux qui font vivre le droit au quotidien ». De quoi enthousiasmer, dynamiser et apaiser la profession d'avocat ? C'est ce que défend Camille Mialot, qui s'est lancé dans cette aventure au côté de ses confrères Fanny Ehrenfeld et Bastien Marguerite-Garin, et avec lequel la rédaction du Village de (...)
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Les dispositions spécifiques du CGCT (Code général des collectivités territoriales) n'interdisent pas l'actionnariat salarié dans la SEM (société d'économie mixte) ; les règles applicables sont donc celles prévues par le Code de commerce pour la société anonyme. La mise en œuvre éventuelle d'un actionnariat salarié dans la SEM doit en principe s'inscrire dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise (PEE), puisque ce cadre offre des avantages, notamment fiscaux, aux salariés actionnaires (i). Les salariés peuvent d'abord devenir actionnaires de la société dans l'hypothèse où la société déciderait d'une augmentation de capital ; il existe alors en effet une obligation pour l'assemblée générale de se prononcer sur (...)
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Dans le monde juridique actuel, et plus particulièrement dans celui du droit d'entreprise, la rapidité et l'efficacité des procédures sont primordiales. Lorsque l'on est confronté à des défis tels que la gestion des délais et la conservation des preuves, être capable de s'adapter est un prérequis du quotidien. Pour cela, la Lettre Recommandée Électronique, ou LRE, se présente comme une solution indispensable, garantissant à la fois efficience et traçabilité. Comment, alors, cette technologie peut-elle transformer les pratiques courantes en droit des affaires ? Quels avantages spécifiques la LRE offre-t-elle pour tout juriste en quête d'efficacité ? Explications. La Lettre Recommandée Électronique : un (...)
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Par un arrêt du 5 novembre 2025 (n°24-18.984), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la disproportion du cautionnement d'un époux ne remet pas en cause le consentement tacite donné à l'engagement des biens communs par l'autre conjoint, dès lors que les deux cautionnements figurent dans le même acte. Seule la nullité du cautionnement produirait cet effet. Analyse d'une décision dont les conséquences pratiques méritent attention. Les faits : deux époux cautions dans un même acte. En 2009, une banque accorde un prêt à une société. Le gérant et associé se porte caution solidaire. Son épouse, également associée, fait de même. Les deux engagements sont recueillis dans un seul et même acte. Les (...)
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On présente souvent la transmission universelle de patrimoine transfrontalière comme une opération de defeasance. Est-ce vraiment le cas ? Quelles en seraient les limites ? Dans les années 90 le Crédit lyonnais se débarrassait d'actifs toxiques ainsi que du montant important de ces dettes en créant le Consortium de réalisation (CDR) et en transférant ses actifs et ses dettes à cette société nouvelle avec pour finalité de vendre ces actifs. Cette opération financière est connue sous le nom de defeasance, traduite en français par défaisance. La défaisance est notamment définie par le conseil de la comptabilité comme une opération permettant à une entreprise donnée d'atteindre un résultat équivalent à (...)
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Le décret n°2026-233 du 30 mars 2026 précise le contenu obligatoire de chaque action promotionnelle de formation relatif à l'influence commerciale et à la lutte contre les dérives sur les réseaux sociaux). Chaque action promotionnelle visant à l'inscription à des actions de formation professionnelle financée par des fonds publics tels que le CPF (Compte professionnel de Formation) devra ainsi faire figurer certaines mentions obligatoires. Cette nouvelle exigence de présentation vient compléter l'arsenal législatif concernant le marché de l'influence, initié par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023. Elle a pour but de mettre fin aux pratiques opaques de promotion de formations professionnelles financées par (...)
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La mise en œuvre d'une procédure collective à l'encontre d'un locataire commercial, qu'il s'agisse d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, bouleverse profondément l'économie du bail commercial. Elle place le bailleur dans une situation particulièrement délicate, contraint de composer avec un régime juridique dérogatoire destiné à favoriser la poursuite de l'activité du débiteur. Dans ce contexte, la question du paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture devient centrale. Le bailleur, déjà exposé à un risque de perte sur les créances antérieures, peut légitimement s'interroger sur la possibilité d'obtenir la résiliation du bail en cas de nouveaux impayés. Le droit positif (...)
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Depuis les ordonnances de 2017 et la loi de 2018, les anciennes instances représentatives du personnel ont été fusionnées en une seule : le comité social et économique (CSE), obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Il exerce l'ensemble des attributions (économiques, sociales et de santé) dans celles d'au moins 50 salariés. Contrairement aux anciens comités, largement encadrés par des règles d'ordre public, le fonctionnement et les attributions du CSE relèvent désormais principalement des accords d'entreprise. À défaut d'accord, des dispositions légales supplétives s'appliquent, avec une plus grande marge de négociation pour les employeurs. Ces évolutions nécessitent une adaptation des élus (...)
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