Si l'un des objectifs de la future réforme de la facturation électronique obligatoire en Europe est de réduire la fraude à la TVA, elle a bien d'autres conséquences et avantages. Repoussée à 2026 pour les petites entreprises, elle est déjà pratiquée par des organismes publics ou de grandes entreprises qui ont de nouvelles obligations en 2024 et 2025. Que ce soit pour vos clients qui vous la demande déjà ou bien que vous envisagiez d'anticiper pour en tirer tous les bénéfices pour votre cabinet d'avocats, voici quelques explications. La Facturation électronique bientôt obligatoire, qu'est-ce que c'est ? La facturation électronique est une réforme européenne visant à généraliser l'utilisation des factures (...)
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L'arbitrage est l'un des instruments alternatifs de justice les plus connus, tant au niveau national qu'international. En Italie, comme en France, le recours à cet instrument pour la résolution des litiges est lié à sa flexibilité, sa rapidité et sa confidentialité, des caractéristiques qui peuvent le rendre préférable par rapport au procès judiciaire traditionnel. Cela est particulièrement pertinent pour les entreprises opérant à l'international, qui se retrouvent fréquemment impliquées dans des contrats et des transactions transfrontalières de grande envergure : pour ces acteurs, l'arbitrage représente un outil efficace et neutre pour résoudre d'éventuels litiges, en évitant les limites et les (...)
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Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. C'est Sophie Vieilledent, legal ops , qui inaugure cette nouvelle chronique du Village de la Justice. 1) Un enjeu. Positionner la direction juridique comme un partenaire stratégique, capable d'accompagner la transformation de l'entreprise, de sécuriser les risques et de créer de la valeur. Le Legal Ops contribue à faire évoluer l'image et le rôle des juristes en gagnant en efficacité, en (...)
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De très nombreux cabinets d'avocats ont recours à des conseillers "SEO" (référencement naturel de sites web) afin d'optimiser leur visibilité professionnelle sur la toile. Or il arrive parfois que ces conseillers utilisent à dessein des méthodes dissimulées, trompeuses et illicites de référencement qui manipulent le robot d'exploration de Google (Googlebot) afin d'obtenir un très bon positionnement du cabinet d'avocats dans les résultats de recherche, de manière artificielle, malhonnête et interdite. Ces procédés frauduleux, surnommés dans le langage SEO le "Black hat" (ou "chapeau noir", en référence à la couleur des coiffes portées par les antagonistes dans les westerns) contreviennent tant aux règles (...)
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Notre force repose sur la diversité des compétences de nos membres et leurs savoir-faire ! Notre réseau réunit aujourd'hui plus de 200 professionnels et accompagne plus de 25000 clients. Avec Juris Défi... 💡 Mutualisez : bénéficiez d'une offre de formation, d'une veille professionnelle, d'outils de communication clients, de partenariats et d'accords négociés... 🔗 Partagez : une rencontre humaine basée sur la confiance, la convivialité, la proximité, la transparence, l'entraide... 💬 Echangez : partager les bonnes pratiques, les expériences, les connaissances et travailler ensemble en toute confiance. Rejoignez-nous 👉🏼 (...)
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Les livres de la prochaine rentrée littéraire - qui débute de plus en plus tôt, puisque les premiers titres paraitront sitôt passé le 15 août - ont été déjà adressés aux critiques comme présentés aux libraires. Nombre d'entre eux, même labellisés comme des "romans", sont aussi passés entre les mains du service juridique des maisons d'édition et de leur avocat. A chaque rentrée littéraire, paraissent des ouvrages mettant en scène de façon plus ou moins dissimulée les amours, la famille, l'entourage amical ou professionnel de leur auteur. C'est l'occasion de rappeler que les « héritiers » littéraires de Serge Doubrovsky, considéré comme le père du terme « autofiction », sont des écrivains juridiquement dangereux. (...)
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Au cours des 30 dernières années, la Caisse centrale de réassurance (CCR) relève que le régime des catastrophes naturelles a indemnisé plus de 3 millions de sinistres pour un coût total dépassant les 40 milliards d'euros. Pour la seule année 2023, les sécheresses ont entraîné une augmentation de 30% des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces défis croissants liés au changement climatique désavantagent les assurés aux revenus modestes, accentuant une inégalité d'accès à la justice et à l'indemnisation. 1) Le cadre juridique du régime des catastrophes naturelles. La loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles prévoit que : « sont (...)
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En cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2025 (23-19.022) publié au bulletin. 1) Faits et procédure. M. [I] a été engagé en qualité de directeur du développement, le 12 juin 2001, par la société Duke, aux droits de laquelle vient la société Publicis Sapient France (la société). En dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur associé. (...)
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Longtemps perçu comme un simple outil de travail, les courriels professionnels se retrouvent aujourd'hui au cœur d'un contentieux stratégique en droit du travail, qui vient redessiner les rapports de force dans le procès prud'homal. En effet, le salarié peut produire en justice les mails issus de sa messagerie professionnelle, comme par exemple : des courriels qui révèlent une surcharge de travail déraisonnable, des reproches injustifiés, des critiques déplacées ou encore un ton agressif de la part de la hiérarchie. 1. Cour de cassation 18 juin 2025 - courriels professionnels et droit d'accès au sens du RGPD : un revirement jurisprudentiel majeur. Les courriels professionnels, mais aussi les (...)
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La préparation CAPIRA est née en 2020 à la suite de la réforme du concours de cette même année. Cette réforme avait pour but de professionnaliser le concours et nous avons souhaité monter une préparation dans ce même esprit de professionnalisation. Fort de l'expérience des préparations CAPAVOCAT (examen d'entrée au CRFPA) depuis plus de 30 ans et CAP-TA (concours interne et externe de la magistrature administrative) depuis plus de 17 ans, la préparation CAPIRA est très vite devenue une préparation reconnue pour la qualité de sa formation. CAP IRA propose deux formations pour réussir le concours d'entrée aux IRA : La formation semestrielle répond aux besoins des primo-candidats au concours, souhaitant (...)
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En janvier 2024, la Cour de cassation, saisie de la question des pouvoirs de visite des agents pour rechercher des infractions au Code de l'environnement sur une terre agricole clôturée destinée à l'élevage, a refusé qu'elle appartienne à la catégorie des lieux professionnels dont la visite est, selon l'article L172-5 c. env., soumise à information préalable du parquet et a tenu la visite réalisée pour régulière. La chambre criminelle n'a pas explicité pourquoi ; pour la doctrine, la justification de cette solution est l'absence de bâti. Pourtant, un an plus tôt, en avril 2023, le Conseil constitutionnel a jugé que les visites n'ont lieu, si ce n'est dans les lieux clos énumérés à l'article L172-5 c. env., (...)
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La division d'un terrain en vue de construire constitue une opération juridiquement encadrée, parfois plus complexe qu'il n'y paraît. Plusieurs techniques permettent de diviser, chacune répondant à des finalités différentes et à des régimes juridiques spécifiques. Selon la nature du projet, sa complexité et les objectifs poursuivis (revente, construction groupée, opération en VEFA, etc.), trois techniques peuvent être envisagées : le lotissement, la division primaire et le permis de construire valant division (PCVD). Seront ci-après abordées les conditions d'application de chacune des techniques de division ainsi que la manière dont sont appréciées les règles d'urbanisme par les services instructeurs en (...)
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Interview croisée de Michèle Bourgeois, Présidente de Juriconnexion de 2022 à 2025 et juriste documentaliste chez Saint-Gobain, et d'Emilie Gille, nouvelle Présidente de Juriconnexion, et responsable de la documentation juridique au sein du cabinet Goodwin. Que signifie cette nouvelle étape dans l'histoire de l'association Juriconnexion ? Emilie Gille : « Juriconnexion existe depuis 1988 et a vu toute l'évolution de l'accès numérique au droit, depuis les premières bases de données payantes, l'irruption d'Internet, jusqu'au web 2.0 et maintenant à l'IA. Je suis très honorée d'en avoir été élue Présidente ! C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je prends le relais de Michèle Bourgeois pour continuer à faire (...)
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Qui mieux que des libraires pour vous donner l'envie de lire, et vous aider à lire le meilleur ? La Rédaction du Village de la Justice a eu envie de confier de temps à autre les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". Voici, une nouvelle sélection de trois ouvrages par Aline Ferrault de la librairie Dalloz au 22 Rue Soufflot à Paris . La justice d'hier : les mots, l'organisation de Fabrice Mauclair. Grâce à cet abécédaire, nous découvrons la justice de l'Ancien Régime à travers ses termes techniques mais aussi son organisation. Le vocabulaire et les procédures ont aujourd'hui bien changé : on ne (...)
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Le 15 octobre 2024, une proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents fut déposée par le député Gabriel Attal. Sa proposition consistait à revenir sur le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et de remettre en cause le principe qui guide le régime des mineurs délinquants, selon lequel l'éducatif prime sur le répressif. Cette loi fut adoptée en commission mixte paritaire le 26 mars 2025. Or le Conseil constitutionnel fut saisi par 60 députés, comme l'autorise l'article 61 § 2 de la Constitution, afin de juger de la constitutionnalité de cette dernière. L'auteur de cet article est membre de la Clinique juridique de (...)
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Contrôler l'absence et on génère une présence malade. Le présentéisme est une forme de loyauté toxique qu'on célèbre encore trop dans les entreprises. Il est souvent un signal d'alerte, et que certaines formes précèdent les ruptures (burn-out, arrêts longs, désengagement (...)). Et si nous regardions du mauvais côté ? Vous croyez piloter votre absentéisme ? Un changement complet de perspective RH, avec une approche systémique, multiréférencée, et ancrée dans le réel. Une approche pour déconstruire afin de reconstruire. Il faut commencer par refuser les oppositions simplistes entre absentéisme (le mal) et présentéisme (le bien). Démonter, que ces deux phénomènes sont interdépendants, réactifs, et souvent issus (...)
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Droit comme un H et ses membres sont toujours très actifs ! Le réseau grandit grâce à l'action de ses H Ambassadeurs, véritables porte-parole de l'association pour faire connaître sa raison d'être : "accompagner les jeunes talents en situation de handicap de la L2 à l'école d'avocats et autres diplômes en Droit vers les professions du droit". Voici un aperçu des actions menées par l'association pour consolider ses fondements et des bilans qui peuvent être posés en cette fin d'année universitaire. En cette fin d'année académique, Droit comme un H ! partage quatre réflexions-bilan : 1. Pour accompagner les jeunes talents en situation de handicap de la L2 à l'école d'avocats vers les professions du droit, il (...)
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Lorsqu'un mineur se retrouve au cœur d'un conflit familial, d'un climat de violence ou d'un environnement instable, un acteur du droit intervient avec une mission claire : protéger. Ce professionnel du droit, dont le rôle est souvent méconnu, c'est le juge des enfants. Contrairement aux idées reçues, il n'intervient pas uniquement dans les affaires de délinquance. Son rôle est bien plus vaste, et profondément humain. Il agit chaque fois que la santé, la sécurité ou les conditions d'éducation d'un enfant sont compromises. Il peut alors prendre des décisions fortes : placement, restriction de l'autorité parentale, droit de visite encadré… Le juge des enfants a comme objectif de garantir l'intérêt supérieur de (...)
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La Cour de cassation vient de trancher, dans un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. soc. 25-6-2025, n° 24-12.096), une question délicate concernant l'articulation entre rupture conventionnelle et licenciement pour faute grave. Cette décision statue sur le droit à l'indemnité spécifique de rupture, lorsque l'employeur découvre une faute grave après l'expiration du délai de rétractation mais avant la date effective de rupture prévue par la convention. 1. Le cadre procédural de la rupture conventionnelle. 1.1. Les étapes obligatoires de la procédure. La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, distinct du licenciement et de la démission . La (...)
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