Flux Le Village de la Justice

Adopté le 14 mai 2024, le pacte sur la migration et l'asile entré en vigueur le 12 juin 2026 change profondément la procédure d'asile . Délais réduits pour introduire son recours, demande d'aide juridictionnelle à déposer en urgence, délais raccourcis pour statuer... Tels sont les bouleversements apportés par les textes qui vont changer drastiquement la procédure d'asile. Cet article a pour objectif d'éclairer les demandes d'asiles, les personnes travaillant à leurs côtés et les praticiens sur les changements apportés par le pacte. Le Pacte européen sur la migration et l'asile a été adopté le 14 mai 2024. Laissant un temps d'adaptation aux États membres de l'Union européenne pour qu'ils conforment leur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-asile-que-change-pacte-europeen-sur-migration-asile-pour-les-demandeurs,57883.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'été est là. Des émissions de TV ou de radio qui existent parfois depuis des dizaines d'années peuvent être arrêtées. Bienvenue dans le mercato audiovisuel. Les intermittents du spectacle ou journalistes peuvent se retrouver sans emploi du jour au lendemain alors qu'ils ont collaboré pour une émission pendant plusieurs années. Les intermittents du spectacle ou journalistes ont-ils des droits ? Certaines conventions collectives prévoient une indemnité de fin de collaboration à la fin du CDDU. Peuvent-ils obtenir plus ? Les intermittents du spectacle ou journalistes peuvent ils se retourner contre leur employeur et réclamer une requalification de la succession de CDDU en CDI, le paiement de salaires (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mercato-audiovisuel-intermittents-spectacle-journalistes-faites-requalifier-vos,57867.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La portée du procès-verbal de bornage qui fait pourtant l'objet de très nombreuses décisions judiciaires demeure encore fréquemment discutée dans le contentieux immobilier. Dans une espèce que le Tribunal judiciaire de Versailles a eu à connaître récemment (Tribunal Judiciaire de Versailles, 12 mars 2026, RG 23/06929), les demandeurs sollicitaient du Tribunal qu'ils condamnent leurs voisins à notamment procéder sous astreinte à l'arrachage de divers végétaux. À cette fin, ils soutenaient : qu'un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites signé entre leurs voisins et le précédent propriétaire objectivait l'existence d'un empiètement sur leur fonds, que les végétaux plantés par leurs voisins (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proces-verbal-bornage-empietement,57849.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous intervenons régulièrement ensemble dans le cadre des formations de l'Union des Jeunes Avocats (UJA) de Paris pour sensibiliser les praticiens du droit aux enjeux de la cybersécurité. L'une de nos convictions profondes, forgée au fil des missions d'expertise judiciaire et des dossiers contentieux, est que la profession d'avocat a fondamentalement changé de nature : elle est devenue, qu'elle le veuille ou non, une profession hautement exposée au risque cyber. Nous souhaitons, à travers cet article, vous en exposer les contours avec la rigueur et la franchise que mérite ce sujet. À l'aube de cette seconde moitié de la décennie, les secrets d'affaires, les stratégies contentieuses et les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conformite-resilience-cybersecurit%C3%A9-lopmi-pratique-des-avocats,57776.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Réseau Privé Virtuel des Avocats vous permet d'envoyer des courriers recommandés électroniques (LRE) de façon simple et sécurisée Indispensable à l'exercice de votre activité, la clé Avocat permet de certifier votre identité lors de vos échanges électroniques, de votre connexion aux services de l'Ordre ou encore lorsque vous effectuez vos démarches administratives, mais savez-vous qu'elle vous permet également d'envoyer des lettres recommandées électroniques ? 1. Qu'est-ce qu'une clé Avocat ? La clé Avocat est le dispositif d'accès utilisé pour le Réseau Privé Virtuel des Avocats. Mis en place sous le contrôle du Conseil National des Barreaux, ce réseau que l'on appelle aussi « e-barreau », est un espace (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/envoyer-courrier-recommande-electronique-avec-votre-cle-avocat-est-possible,44568.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Du point de vue du débiteur saisi, peu de contentieux concentrent une charge à la fois patrimoniale et symbolique aussi lourde que celui de la saisie immobilière : ce qui est en jeu n'est pas seulement le paiement d'une dette, c'est le plus souvent la conservation du toit familial. C'est dans ce contexte que s'inscrit l'arrêt rendu le 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643, arrêt n° 510 FS-B), publié au Bulletin par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui vient préciser l'office du juge de l'exécution lorsqu'il est saisi d'une contestation tirée du caractère disproportionné, et donc abusif, d'une saisie immobilière. Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saisie-immobiliere-disproportion-que-change-pour-debiteur-arret-mai-2026,57852.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'occasion de la Semaine de la QVCT (Qualité de Vie et de ses Conditions de Travail), cette tribune interroge un phénomène destructeur en entreprise : la normalisation du conflit. Alors que 68% des établissements font face à des tensions et qu'un salarié sur trois se dit insatisfait de ses conditions de travail, le recours systématique au contentieux ou à la sanction remplace désormais le dialogue direct. Face à cette dérive individualiste qui transforme le collègue en menace, comment réhumaniser les organisations ? Entre médiation, courage managérial et nécessaire accommodement, analyse d'un basculement sociétal et des voies pour y remédier. Le conflit en voie de normalisation. Là où autrefois un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recruteur-algorithme-code-travail-placer-curseur,57519.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Retrait de l'autorité parentale, violences intrafamiliales, audition du mineur, assistance éducative, assistance médicale à la procréation (AMP) ou encore gestation pour autrui (GPA) : les décisions rendues en 2025 et au premier semestre 2026 témoignent d'une évolution profonde du droit de la famille applicable aux enfants. Au-delà de la diversité des contentieux concernés, un même mouvement se dessine : l'intérêt supérieur de l'enfant tend à devenir le véritable centre de gravité du raisonnement judiciaire. Si l'intérêt supérieur de l'enfant constitue depuis longtemps le principe directeur du droit de la famille, les décisions récentes démontrent qu'il n'est plus seulement un principe d'interprétation : il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-famille-panorama-jurisprudences-2025-matiere-separation-divorce-volet,55612.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Selon une étude du Cerema de 2024, quelque 8.500 locaux – dont 5.200 logements et 1.400 locaux d'activité – sont menacés par l'érosion côtière à l'horizon 2050, pour une valeur totale estimée à 1,2 milliard d'euros. Dans le scénario le plus pessimiste, à l'horizon 2100, ce sont 47.300 logements représentant 8 milliards d'euros de patrimoine immobilier qui pourraient disparaître sous la mer. Face à ces enjeux considérables pour les deniers publics, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 et l'ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 ont instauré un régime d'évaluation dérogatoire, applicable en cas d'exercice du droit de préemption dédié au recul du trait de côte ou en cas d'expropriation. Ce régime spécial, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recul-trait-cote-juste-indemnite-les-exceptions-droit-commun-expropriation,57844.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

De la loi Pons de 1986 au Girardin Agricole de 2011 : histoire, bilan et perspectives d'un mécanisme fiscal unique en droit français. L'année 2026 marque le quarantième anniversaire de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer. Peu de dispositifs fiscaux français peuvent revendiquer une telle longévité. Créé en 1986 sous l'impulsion de Bernard Pons, profondément remanié par la loi Paul en 2001 puis par la loi Girardin en 2003, ce mécanisme a traversé quatre décennies de réformes fiscales, plusieurs crises économiques et de nombreuses alternances politiques sans jamais disparaître. Cette permanence mérite d'être analysée. Car derrière les débats récurrents sur les « niches fiscales » se trouve un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ans-aide-fiscale-investissement-productif-outre-mer-loi-pons-girardin-agricole,57837.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'adage « En fait de meubles, possession vaut titre » ne suffit plus à appréhender les enjeux contemporains du règlement successoral. La possession n'est qu'une présomption simple : elle ne renseigne ni sur l'origine du bien, ni sur les conditions de son acquisition, souvent dépourvues de tout titre — héritage ancien, don manuel non formalisé, achat sans facture. Cette absence de preuve fragilise les héritiers lorsqu'il s'agit d'établir la provenance d'un objet, de justifier d'une perte ou d'un vol, ou encore de déterminer la valeur transmise. L'inventaire successoral répond précisément à cette carence probatoire. Il identifie les biens, en atteste l'existence au jour du décès, précise leur origine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inventaire-successoral-facultatif-inventaire-fiscalement-opposable,57708.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'un associé reste inactif, son créancier peut parfois agir à sa place grâce au mécanisme de l'action oblique. Mais jusqu'où peut aller cette substitution ? Par un arrêt du 11 juin 2026 (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 24-19.326), la Cour de cassation trace une limite nette : la dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs demeure un droit propre de l'associé. En refusant qu'un créancier personnel puisse provoquer la disparition d'une SCI pour recouvrer sa créance, la Haute juridiction réaffirme la spécificité du lien sociétaire et l'autonomie du pacte social. Le créancier personnel d'un associé ne peut pas demander la dissolution d'une SCI par voie oblique. Par un arrêt publié du 11 juin (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sci-action-dissolution-pour-justes-motifs-est-droit-propre-associe,57850.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'essentiel à retenir : la transcription manuelle des auditions, plaidoiries et entretiens clients représente une charge administrative considérable pour les professionnels du droit. L'intelligence artificielle permet aujourd'hui d'automatiser ce travail avec jusqu'à 99% de précision, à condition de choisir un outil conforme au RGPD et hébergé en Europe. Sans cette garantie, c'est le secret professionnel lui-même qui est mis en danger. La paperasse, ce mal silencieux des cabinets d'avocats. Avocats, notaires, huissiers, juristes d'entreprise : tous partagent le même constat. Une part croissante de leur temps est absorbée par la documentation. Retranscrire un entretien client d'une heure, c'est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transcription-juridique-par-comment-concilier-gain-temps-secret-professionnel,57845.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quel taux de FNAL devez-vous appliquer en 2026 ? La réponse tient en trois questions, mais les conditions d'application – notamment le mécanisme de gel des effets de seuil et la bascule 2025 prévue par la loi PACTE – créent des écarts en paye qu'on retrouve rarement avant un contrôle URSSAF. Voici le schéma de compréhension, les exemples chiffrés, et les quatre points de vigilance pour ne pas se tromper de ligne sur le bulletin. Le FNAL – Fonds national d'aide au logement – est une contribution patronale due par tous les employeurs, recouvrée par les URSSAF (ou la MSA pour l'agriculture). Son taux est modeste, son assiette est familière, et c'est peut-être pour ces raisons qu'il fait partie des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fnal-guide-pratique-pour-savoir-vous-payez-bon-taux-2026,57743.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le LAB Juriconnexion s'associe au Village de la justice pour lancer une nouvelle chronique dédiée aux outils documentaires juridiques. Dans un contexte d'innovation accélérée, entre intelligence artificielle, nouveaux usages et transformation des pratiques, cette collaboration propose un espace d'analyse indépendant, nourri par l'expérience de professionnels du droit et de l'information. Objectif : éclairer les choix, questionner les évolutions et partager des retours concrets sur les solutions qui façonnent la recherche juridique d'aujourd'hui et de demain. Premier rendez-vous avec un sujet au cœur des débats : « Avons-nous besoin de moteurs de réponse pour la recherche juridique ? », signé par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avons-nous-besoin-moteurs-reponse-pour-recherche-juridique,57841.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Secret : « Étymologiquement, le mot signifie “ce qui est mis à part”, mais il vient aussi de “secréter”, au sens de produire quelque chose. Ayant été rapporteur du groupe de travail de transposition de la Directive UE n°2016/943 sur la protection des informations économiques non divulguées du 8 juin 2016, nous faisons ainsi une veille régulière des applications jurisprudentielles rendues sous le visa des articles du Code de commerce introduits par la loi n°2018—670 du 30 juillet 2018. C'est ainsi que nous avions déjà recensé les premières appréciations prétoriennes. Nous nous appuyons ci-dessous sur une lecture de la période 2023/2026. Auparavant, rappelons les conditions du secret des affaires : Est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/synthese-jurisprudence-sur-secret-des-affaires-2023-2026-protection-toute,57829.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Présenté dans la section Orizzonti de la 82e édition de la Mostra de Venise et sorti en salles en France le 27 mai 2026, Otec (Father) de Tereza Nvotová filme le drame du syndrome du bébé oublié. A travers l'histoire d'un père et époux aimant déjà condamné par sa propre conscience avant même l'ouverture du procès, le film interroge sur la fonction symbolique de la justice : que reste-t-il au jugement lorsque la peine intérieure a déjà commencé ? Dans Otec (Father) , la réalisatrice slovaque Tereza Nvotová nous plonge dans l'un des drames les plus redoutés par les parents : celui du syndrome du bébé oublié. Mais le film ne se réduit jamais à un fait divers. À travers l'histoire de Michal et Zuzka, couple (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/films-justice-mostra-venise-2025-otec-quand-peine-precede-verdict,57808.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La justice française a un talent rare. Elle réussit à faire perdre du temps à tout le monde en même temps. Aux avocats, qui prennent racine sur les bancs. Aux greffiers, aux juges d'instruction et aux policiers, qui retapent à la main ce qu'ils pourraient dicter. Aux justiciables, qui attendent. Le plus beau, c'est que presque rien ne s'oppose à ce qu'on y remédie. Ni la technique, ni le droit. Juste l'habitude, et deux ou trois logiciels qui boudent. Chaque matin, dans chaque tribunal de France, des milliers d'avocats accomplissent le même exploit. Ils attendent. Convoqués à neuf heures pour une affaire qui sera appelée vers midi, ils s'installent sur les bancs, le dossier sur les genoux, et regardent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tous-convoques-neuf-heures-comment-justice-fait-perdre-son-temps-tout-monde,57834.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Accepter une succession ne signifie pas seulement recevoir des biens. Cela implique également de reprendre les dettes laissées par le défunt. Lorsque le passif apparaît important, voire supérieur à l'actif, la prudence s'impose. Le droit français offre heureusement aux héritiers la possibilité de renoncer à la succession afin de se protéger contre les créanciers. Encore faut-il connaître les délais à respecter, les formalités à accomplir et les erreurs à éviter. Entre acceptation tacite, renonciation et acceptation à concurrence de l'actif net, les enjeux peuvent être considérables tant sur le plan patrimonial que familial. Voici ce qu'il faut savoir avant de prendre une décision. En présence d'un patrimoine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/renoncer-une-succession-avec-dettes-delais-procedure-pieges-eviter,57818.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'actualité récente autour du slogan « À jamais les premiers » a surpris bien au-delà du monde sportif. Pour de nombreux Français, et plus particulièrement pour les Marseillais, cette expression est indissociable de l'Olympique de Marseille et de sa victoire historique en Ligue des Champions de 1993. La polémique née autour du dépôt du signe par le CSP Limoges Basket a ainsi suscité une réaction quasi unanime : « Comment est-il possible qu'un slogan associé à l'OM depuis plus de trente ans puisse aujourd'hui faire l'objet d'une telle controverse ? » Derrière cette interrogation se cache une problématique juridique particulièrement intéressante : celle du décalage qui peut exister entre l'appropriation d'un signe (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jamais-les-premiers-lorsqu-slogan-celebre-revele-les-limites-propriete,57824.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux