Flux Le Village de la Justice

Chaque année depuis 8 éditions, le Village de la Justice et Open Law* vous invitent aux Rendez-vous des Transformations du droit, 2 jours pour rencontrer, échanger, se former, trouver des solutions avec les acteurs de l'innovation en droit (Legaltech, Compliance/Conformité, Legal Design, Formation, Carrière...), sur les sujets de la transformation et d'innovation des métiers du droit, autour d'un riche programme de conférences et d'ateliers, et auprès de 80 exposants. La dernière édition des 26 et 27 novembre 2024 qui s'est tenue à la Cité des Sciences de La Villette à Paris, avec plus de 4 300 participants dans ses allées, a été aux dires de tous un temps fort ; voici le "retex" des organisateurs. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transfodroit-2024-entendu-aime,51595.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les termes médiation et négociation ont tendance à être confondus. En réalité s'il s'agit dans les deux cas d'une méthode de résolution amiable d'un différend, elles sont différentes à de nombreux égards. Il existe des points de convergence : que ce soit en médiation ou en négociation, il faut que les protagonistes aient une volonté d'aboutir et de parvenir à un accord en faisant évoluer leur position. Ainsi, dans les deux cas, les conditions suivantes doivent être réunies : un objet ou un sujet entre les parties ; des protagonistes identifiables (deux au minimum) ; une divergence ou un écart entre les protagonistes, qui peut aller de la simple discussion à une divergence profonde qui amène au conflit. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelles-sont-les-differences-fondamentales-entre-mediation-negociation,51593.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Telegram est une application de messagerie mondialement connue proposant deux fonctionnalités majeures : d'une part, des conversations entre deux interlocuteurs, cryptées ou non (auquel cas elles seront accessibles à la fois via une tablette, un smartphone ou encore un ordinateur, contrairement au canal de discussion crypté exclusivement accessible via un smartphone) ; d'autre part, l'accès à des canaux de discussion potentiellement ouverts au public (en réalité, l'accès aux canaux de discussion peut se faire simplement en cliquant sur Rejoindre ou bien en formulant une demande, laquelle peut être refusée). On le voit, Telegram n'est pas un outil illégal en soi : à l'instar de nombreuses choses, tout (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-telegram-quel-cadre-legal-pour-moderation-des-plateformes-messagerie,50771.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour d'appel de Paris vient de rendre une décision majeure le 13 septembre 2024 (Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 13 septembre 2024, n° 24/01498) qui clarifie les limites de l'expertise judiciaire lorsqu'elle se confronte aux secrets algorithmiques des géants du numérique. Pour bien comprendre la portée de cette décision, il est essentiel d'explorer le contexte particulier de cette affaire et ses implications pour l'avenir du droit numérique. Une affaire révélatrice des tensions entre transparence et secret des affaires. Au cœur de cette affaire se trouve un conflit entre une société prestataire de services en ligne pour les cartes grises et Google. Cette société, comme beaucoup (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-limites-expertise-judiciaire-face-aux-algorithmes-une-protection-renforcee,51587.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La période de Black Friday approche ! Les achats en ligne sont tentants ! Quelques petits rappels pour préserver ses droits en qualité de consommateur. Pour tout achat effectué à distance, et notamment par internet et téléphone, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation. Il s'agit donc d'un droit permettant au consommateur de changer d'avis quant à son achat. Le consommateur peut donc restituer le produit acheté, et obtenir en retour un remboursement de celui-ci (Article L221-18 du Code de la consommation). Le droit de rétractation n'a nul besoin d'être motivé. Il s'exerce dans un délai de 14 jours calendaires, étant précisé que le point de départ dudit délai est la réception du produit (ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-retractation-black-friday,51588.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La protection des travailleurs handicapés est un enjeu majeur du droit du travail français. L'obligation pour l'employeur de mettre en place des aménagements raisonnables est consacrée par la législation nationale et les textes internationaux. Toutefois, le non-respect de cette obligation peut entraîner une discrimination prohibée par la loi. Cet article examine en profondeur le cadre juridique de cette problématique, en s'appuyant sur des textes législatifs et l'arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2024 n°22-11.652 . L'obligation légale d'aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés. Le cadre législatif national et international. L'article L5213-6 du Code du travail impose à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/discrimination-liee-handicap-regime-probatoire-cas-non-respect-obligation,51547.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La médiation est une pratique coutumière ancestrale et universelle mais elle n'a été codifiée, en France, que par une loi du 8 février 1995 même si certains magistrats y ont eu recours, au cas par cas, dès la fin des années 60. Pratique coutumière ancestrale et universelle sous tous les régimes ou toutes les latitudes, du nord au sud et de l'ouest à l'est sans exception aucune, la médiation est l'un des trois modes alternatifs de règlement des différends (MARD ou ARD, selon l'acronyme anglais, pour Alternative Dispute Resolution), avec ses propres codes et règles qui en font quelque chose de tout à fait unique par rapport aux deux autres. La médiation est, selon les mots de Pierre Drai (1926-2013), ancien (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reglementation-financement-mediation-judiciaire,51538.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les associés peuvent répondre aux besoins de trésorerie de leur société de production d'énergies renouvelables en effectuant des avances en compte courant d'associé. Cela consiste à prêter des fonds à la société, souvent à des conditions plus avantageuses que les prêts bancaires traditionnels. Ces avances, considérées comme des prêts, doivent être remboursées par la société et peuvent générer des intérêts. Nénmoins, des contraintes spécifiques existent pour les actionnaires publics. Depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisées à participer au capital d'une société anonyme (SA) ou d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/apport-compte-courant-associes-accorde-par-une-collectivite-une-societe,51576.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pourquoi opter pour une résolution amiable après un accident de la route ? Suite à un accident de la route, les victimes peuvent rapidement se retrouver confrontées à des démarches longues et fastidieuses lorsqu'elles cherchent à obtenir une indemnisation pour les préjudices subis. Le recours à la voie amiable pour résoudre les litiges représente une alternative intéressante au contentieux judiciaire, souvent plus rapide et moins coûteuse. Toutefois, cette approche nécessite une connaissance précise des étapes à franchir et des enjeux juridiques à considérer. 1. Comment déclarer un accident efficacement pour optimiser vos chances d'indemnisation. La première étape du processus consiste à déclarer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gestion-amiable-des-accidents-circulation-mode-emploi,51572.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Deux chiffres pour commencer : 36% des entreprises utiliseraient plus de 5 canaux de recrutement différents ; 76 % des recruteurs admettent que leur plus grand défi est d'attirer les bons candidats, plutôt qu'un grand nombre de candidatures . Des statistiques qui démontrent le besoin pour qui recrute de trouver les bonnes méthodes, et de les optimiser. Pour vous y aider, nous mêlons ici notre regard d'observateur de la communauté du droit à celui des spécialistes du recrutement... Révisez vos classiques ! Vous connaissez les “classiques” pour recruter : le "bouche-à-oreille" ; les annonces d'emploi soit pour 87% des recruteurs selon France Travail ; les candidatures spontanées, soit pour 75% des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/aide-recrutement-juridique?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2024 (n°22-24.871), il est rappelé que lorsqu'elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour une maison d'habitation, à la date à laquelle elle est habitable, en précisant que la volonté du maître de l'ouvrage de la recevoir, et l'éventuelle absence de convocation préalable à une réception judiciaire, sont indifférentes. 1. Dans cette espèce, un couple a conclu le 28 décembre 2009 un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec la société Groupe Diogo Fernandes. Cette dernière est assurée au titre de sa responsabilité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reception-judiciaire-matiere-contrat-construction-maison-individuelle,51575.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La préparation de la succession est un enjeu majeur pour toute personne souhaitant organiser la transmission de son patrimoine après son décès. Le testament, en particulier, est l'outil juridique par excellence pour exprimer ses volontés, notamment en ce qui concerne la distribution de ses biens entre ses héritiers ou d'autres bénéficiaires. Cet article vise à fournir une analyse approfondie du testament et de la préparation de la succession. 1. Le testament : définition et nature juridique. Le testament est un acte juridique par lequel une personne, le testateur, déclare ses volontés concernant la gestion de son patrimoine après son décès. En vertu de l'article 896 du Code civil, le testament (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/testament-preparation-succession-bonne-chose-faite,51555.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'urbanisme est un domaine où les règles de droit doivent concilier les aspirations individuelles et le respect de l'intérêt général. Dans ce contexte, la question de l'opposition d'un maire à un projet d'installation de Tiny House - une petite habitation transportable, en forte croissance en raison de son caractère écologique et mobile - soulève des interrogations sur la manière dont les autorités locales appliquent les règlements d'urbanisme. Cet article s'appuie sur un jugement relatif à la demande de Mme A, qui souhaitait installer une Tiny House sur sa parcelle à Pietracorbara, en Corse. L'affaire illustre bien les complexités de l'application du Code de l'Urbanisme. TA Bastia, du 31-10-2024, n° (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-regles-suivre-pour-installation-une-tiny-house,51518.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La clause de non-concurrence régulièrement inscrite dans le contrat de travail du salarié doit, pour être régulièrement applicable, répondre à des critères précis. Par ailleurs, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient, au fil de ses jurisprudences, préciser les modalités d'application d'une telle clause, tant concernant les cas de rupture contractuelle que les modalités de renonciation à cette clause et l'octroi de contrepartie quand celle-ci est respectée partiellement. La clause de non-concurrence, c'est quoi ? Par principe, après la rupture de son contrat de travail, le salarié recouvre une totale liberté quant au choix de son nouvel emploi. Toutefois, cette liberté peut être restreinte par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/point-sur-clause-non-concurrence,51550.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La parfaite entente entre les parents est-elle obligatoire pour qu'un juge ordonne une résidente alternée ? Qu'en est-il si les parents sont en situation de conflit ? La résidence alternée se développe en France. Dans cet article (La résidence alternée : avantages/inconvénients), j'ai présenté les avantages et inconvénients de ce mode d'organisation. Une question qui est souvent posée aux avocats concerne l'entente entre les parents : est-elle un prérequis à la résidence alternée ? En d'autres termes, un conflit parental peut-il ou doit-il faire échec à la mise en place ou au maintien de ce système ? Le conflit parental n'est pas un critère légal d'éviction de la résidence alternée. Il n'est pas davantage un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/residence-alternee-entente-entre-les-parents-est-elle-une-condition-obligatoire,51537.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024 (n° 23-12.669), la Cour de cassation rappelle que l'indemnité de départ à la retraite ne peut pas être cumulée avec l'indemnité de licenciement. Cet arrêt, qui s'inscrit dans un contentieux relatif à la requalification de CDD, offre l'occasion de revisiter les règles applicables en matière d'indemnités de rupture. L'affaire opposait une salariée, employée pendant 37 ans sous CDD saisonniers, à son ancien employeur, avec pour enjeu la qualification et l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail. 1/ Le cadre juridique des indemnités de rupture. 1.1. Indemnité de licenciement : conditions et modalités. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnite-depart-retraite-indemnite-licenciement-non-cumul,51533.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La fraude au président, mécanisme de plus en plus utilisé par les escrocs, pose des défis importants pour les entreprises et les établissements bancaires. Cette pratique, qui repose sur l'usurpation d'identité du dirigeant, vise à induire en erreur les employés chargés de la gestion des comptes bancaires pour effectuer des virements frauduleux. Dans un arrêt récent , la Cour de cassation a rappelé les obligations de vigilance des banques face à ce type de fraude. Cet article analyse en profondeur les enjeux de cette décision et ses implications pratiques. Comprendre la fraude au président et son mécanisme. La fraude au président repose sur l'exploitation de la confiance hiérarchique au sein des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-president-obligation-renforcee-vigilance-des-banques,51517.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Juriste et auteur de Droit du travail - Droit vivant 2025, Jean-Emmanuel Ray propose une approche du droit du travail au-delà des articles du Code, en l'appliquant aux situations concrètes du quotidien des salariés et des employeurs. Un refus de mobilité, un dérapage sur TikTok, une restructuration économique : que dit le droit du travail ? L'ouvrage Droit du travail - Droit vivant 2025 de Jean-Emmanuel Ray aborde ces questions à travers des exemples concrets, tout en prenant en compte les réformes récentes et les défis actuels comme la transition énergétique et la révolution numérique. Un guide indispensable pour appréhender les enjeux du travail moderne. Commandez votre exemplaire dès maintenant ! (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comprendre-droit-travail-aujourd-hui,51502.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2024 (n° 23-14.706) publié au bulletin s'inscrit dans une jurisprudence constante visant à la protection juridique renforcée des salariées enceintes face aux licenciements illicites. Pour la première fois à notre connaissance, elle consacre le droit à une réparation intégrale des préjudices subis, cumulant indemnités pour nullité du licenciement et salaires couvrant la période protégée. En s'appuyant sur des dispositions nationales et européennes, cette décision marque un pas supplémentaire dans l'effectivité des droits des salariées et la lutte contre les discriminations liées à la grossesse, tout en rappelant la portée dissuasive de ce cadre juridique. Cet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-une-salariee-etat-grossesse-cour-cassation-impose-une-double,51541.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Est-il acceptable que les victimes de viol, qui sont déjà traumatisées par l'acte criminel subi, soient retraumatisées indument par les acteurs du système de justice pénale ? En 1978 a eu lieu le procès d'Aix en Provence dans lequel Gisèle Halimi assistait deux jeunes femmes victimes de viol. Gisèle Halimi écrivait sur le traumatisme des victimes : « Je dis et je répète que l'on n'a pas avancé car le viol, ce crime contre les femmes, saccage » ; elle évoquait « cette dévastation du corps, de l'intégrité, de la sexualité ». Comment prend-on en considération dans notre procédure judiciaire ces femmes et ces enfants blessés psychiquement, « dévastés » comme le disait Gisèle Halimi ? Comment notre justice a-t-elle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/justice-avec-affaire-pelicot-proces-revelateur-grand-public-victimisation,51543.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux