Flux Le Village de la Justice

Un DRH déploie Microsoft Copilot sur l'ensemble des postes, un directeur juridique découvre qu'un juriste a soumis un projet de protocole transactionnel à ChatGPT, un directeur des opérations branche un agent IA sur l'outil de ticketing pour qu'il réponde seul aux demandes de niveau 1. Ces trois décisions n'ont pas le même régime juridique, et aucune des trois ne relève d'un droit du travail de l'intelligence artificielle qui n'existe pas : la recherche du terme « intelligence artificielle » dans le Code du travail ne renvoie aujourd'hui à aucun article. C'est donc le droit commun, celui du règlement intérieur, du pouvoir disciplinaire, de l'obligation de sécurité, de la consultation du comité social et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chatgpt-claude-agents-comment-concilier-innovation-pouvoir-direction-protection,59827.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Jusqu'où une société mère peut-elle aider une filiale ? L'autofinancement des entreprises est encouragé par notre droit à travers plusieurs dispositifs et pourtant d'un point de vue fiscal, les aides aux entreprises et leur déductibilité sont strictement encadrés. C'est pourtant un sujet récurrent dans la vie des groupes de société : soutenir une filiale qui traverse une passe difficile, afin de sécuriser un partenariat commercial, ou de préserver le nom du groupe. Je me suis repenchée sur la jurisprudence récente dans le cadre d'un dossier concernant un abandon de créance en compte courant. Ce sujet relate le décalage entre les besoins pratiques des entreprises et notre fiscalité. En pratique, même si l'on (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fiscalite-des-aides-entre-entreprises,59856.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Messages privés, publications supprimées, lives, historiques de conversation, les réseaux sociaux sont devenus un gisement de preuves pénales. Mais une capture d'écran ne prouve rien à elle seule. Entre justiciers du web, victimes qui documentent et journalistes qui font certifier, ces contenus affluent devant le juge et soulèvent une question centrale. À quelles conditions peut-on les recueillir, les conserver et les produire sans que leur loyauté ni leur authenticité soient contestées ? Conserver un contenu ne suffit pas. Il faut pouvoir en établir l'origine, l'intégrité, la date et le contexte, puis démontrer dans quelles conditions il a été obtenu, préservé et présenté au juge. L'actualité en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preuve-penale-les-reseaux-sociaux-loyaute-preuve-responsabilisation-des,59426.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Entre mesures de soutien, nouveaux dispositifs et alourdissement de certaines charges fiscales, le projet de loi de finances pour 2027 dessine de nouvelles orientations qui pourraient avoir des conséquences concrètes pour les entreprises comme pour les particuliers. Pour les avocats, juristes et professionnels du chiffre, l'enjeu est double : identifier rapidement les mesures clés et anticiper leurs impacts afin d'accompagner au mieux leurs clients. Des mesures fiscales aux impacts multiples Le PLF 2027 prévoit plusieurs mesures favorables, parmi lesquelles l'incitation à la reprise de PME avec le « Pacte Papin », le suramortissement de certains investissements industriels ou agricoles, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/plf-2027-les-principales-mesures-fiscales-decrypter-des-maintenant,59834.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit de l'Union ne prévoit pas, à ce jour, de régime général autonome de responsabilité civile propre à l'intelligence artificielle. En février 2025, la Commission européenne a annoncé son intention de retirer la proposition de directive COM(2022) 496 ; le retrait formel est intervenu le 6 octobre 2025 . La réparation des dommages causés par l'IA repose donc principalement sur les régimes existants, dont la directive (UE) 2024/2853 relative aux produits défectueux. Celle-ci devra être transposée au plus tard le 9 décembre 2026 et s'appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service après cette date . Elle complète toutefois, sans les remplacer, les actions fondées sur la responsabilité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-des-systemes-intelligence-artificielle-defectueux-quel-regime,59465.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comment la jurisprudence étend et confirme le transfert de responsabilité pénale d'une société absorbée vers la société absorbante au nom du principe de continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise, ouvrant la possibilité d'une condamnation pénale pour des faits commis avant l'absorption. Le 25 novembre 2020 (n° 18-86.955), la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur, rompant avec sa position traditionnelle, considérant que : « en cas de fusion-absorption d'une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée [directive 78/855/CEE], la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d'amende ou de confiscation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-penale-societe-absorbante,59851.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dix euros de « frais de dossier » à l'admission. Quinze euros de « forfait ambulatoire » pour une collation et un appel de suivi. Cinq euros de « frais d'archivage » au guichet d'un cabinet de radiologie. Trop peu pour qu'un patient conteste, assez pour représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros par an et par établissement. Sur 471 professionnels de santé contrôlés par la DGCCRF, un sur trois était en anomalie. Voici où passe exactement la ligne, et elle n'est pas la même selon que vous exercez en ville, en centre de santé ou en établissement. 1. Ce que la DGCCRF trouve quand elle contrôle le secteur de la santé. 1.1. Un montant dérisoire, une assiette massive. C'est le profil que l'administration (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/frais-dossier-forfaits-administratifs-frais-archivage-que-les-cabinets-les,59419.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un éditeur de logiciels peut-il retirer un produit de son catalogue sans laisser à ses revendeurs le temps de s'adapter ? Non, tranche la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 11 septembre 2026 (n° 23/11697). La décision d'arrêter la commercialisation reste libre, mais elle suppose un préavis suffisant, faute de quoi elle constitue une rupture brutale de la relation commerciale établie. Reste que le revendeur, qui réclamait plus de trois millions d'euros, n'a finalement obtenu que 28 139 euros d'indemnisation. L'arrêt concerne le retrait d'un produit, mais la question se pose aussi pour la suppression d'une simple fonctionnalité d'un logiciel : lorsqu'elle prive un partenaire d'un élément essentiel de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-rupture-brutale-debarque-dans-monde-digital,59849.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une SCI est mise en liquidation judiciaire. La banque poursuit alors l'un des associés en paiement de la dette tant en sa qualité de caution, qu'en sa qualité d'associé de la SCI. Cet associé se place en surendettement et obtient une décision de rétablissement personnel ce qui entraine la purge de la créance sollicitée par la banque au titre du cautionnement. Cependant, par la suite, la banque peut-elle réclamer le paiement de cette même créance qui repose sur un fondement juridique distinct, celui de la solidarité des associés d'une SCI aux dettes de cette dernière ? Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue le 26 mars 2026, Cour de cassation, Pourvoi N°23-18.726, qui vient aborder (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-effets-retablissement-personnel-purgeant-une-meme-creance-aux-fondements,59842.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La correction des valeurs immobilières a rouvert des fenêtres d'acquisition auprès de vendeurs contraints de céder. Une décote forte signale souvent une fragilité juridique : vendeur proche de la cessation des paiements, sûretés non purgées, baux défaillants, dette énergétique ou environnementale. Cet article recense les risques propres à ces opérations et les moyens de les traiter avant la signature, en distinguant ce que la jurisprudence a tranché de ce qui reste incertain. La Banque de France relève que l'investissement en immobilier commercial atteignait environ 15 milliards d'euros sur quatre trimestres glissants au troisième trimestre 2025, après un point bas de 12,5 milliards au deuxième trimestre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/acquerir-immeuble-difficulte-nullites-periode-suspecte-ventes-liquidation,59830.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Près de seize ans après la chute d'un escrimeur sur une piste mal fixée lors des championnats du monde de fleuret organisés à Paris en 2010, le tribunal administratif de Paris condamne solidairement la Fédération française d'escrime et son assureur à l'indemniser (TA Paris, 23 octobre 2026, n° 2426901). Après un long détour par le juge judiciaire, le jugement retient que la fédération délégataire est, par principe, l'organisatrice de la compétition, et engage sa responsabilité en relevant un défaut d'entretien normal des installations. Il soulève plusieurs questions qui intéressent tous les praticiens du contentieux des accidents sportifs. Il soulève plusieurs questions qui intéressent tous les sportifs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accident-competition-federation-delegataire-responsable-organisation-materielle,59852.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quand un associé quitte un cabinet, chacun raconte une histoire différente. Deuxième volet de notre série (le premier volet est à lire ici) : au-delà de la rémunération, ce sont souvent la confiance, la gouvernance et la reconnaissance qui se jouent bien avant que le départ ne soit annoncé. Demandez à un cabinet pourquoi un associé est parti. Puis posez la même question à l'intéressé. Il arrive que les deux réponses ne décrivent pas tout à fait la même histoire. D'un côté, on évoquera une performance décevante, une ambition devenue incompatible avec le collectif, parfois une question d'argent. De l'autre, il sera question de confiance, de décisions prises sans concertation ou d'un projet dans lequel on ne se (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-les-associes-vont-association-autrement-volet,59845.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La clause « time is of the essence » se rencontre notamment dans les contrats de vente, de construction, d'approvisionnement ou de cession, souvent au détour des dispositions générales. Cinq mots courts, d'apparence presque littéraire, dont rien ne trahit le poids : l'expression compte pourtant parmi les plus lourdes de conséquences de l'anglais juridique. Un sens que la lecture rapide ne laisse pas deviner. À première lecture, on y verrait volontiers une simple déclaration de principe, rappelant aux parties l'importance du respect des délais. Il n'en est rien. L'expression vient de of the essence of the contract. En anglais juridique, « time is of the essence » signifie que le délai devient une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-anglais-americain-time-the-essence-une-formule-anodine-aux-lourdes,59839.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt majeur du 16 septembre 2026 (pourvoi n° 24-11.881), la première chambre civile de la Cour de cassation confirme un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et rappelle avec force l'étendue de la responsabilité civile du notaire en matière d'achat immobilier sur plan (VEFA). En droit immobilier et en droit de la construction, le pire scénario pour un investisseur acquérant un bien en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est celui de la liquidation judiciaire du constructeur-promoteur alors que l'immeuble demeure inachevé et que la banque exige le remboursement du prêt immobilier. 1. Les faits : vente sur plan inachevée, faillite du constructeur et rétractation tardive. Dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vefa-faillite-constructeur-quand-faute-notaire-sur-droit-retractation-oblige,59787.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les produits structurés Stellantis ont connu un engouement certain auprès des épargnants français, attirés par des promesses de rendement attractif. Mais la forte volatilité du titre et la dégradation des fondamentaux du constructeur automobile ont transformé ces placements en source de pertes considérables pour de nombreux investisseurs. Voici la liste des points clés à retenir sur le fiasco en cours des produits structurés Stellantis : Pertes massives : environ 2,5 milliards d'euros d'épargne impactés, avec des pertes jusqu'à 99% du capital. Effet ciseau et découplage : le décrément est constant, mais le dividende est aléatoire. Lorsque Stellantis a suspendu son dividende en 2026, l'indice a continué de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/produits-structures-stellantis-fonctionnement-risques-recours-juridiques,59817.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le règlement MiCA instaure un régime de contrôle des acquisitions de participations qualifiées pour certains acteurs du secteur des cryptoactifs, susceptible de se cumuler avec le contrôle des concentrations prévu par le règlement (CE) n° 139/2004. L'articulation de ces deux régimes soulève plusieurs difficultés pratiques, tenant notamment à leurs champs d'application respectifs, à la coordination de leurs délais d'examen et à la coexistence de critères d'appréciation distincts. L'analyse des articles 41, 42, 83 et 84 du règlement MiCA permet ainsi d'identifier les principaux enjeux de cette double procédure pour les acquéreurs, leurs conseils et les autorités compétentes. Introduction. C'est dans un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mica-controle-des-concentrations-articulation-des-controles-applicables-aux,59771.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Suspension de la variabilité du capital, parts échangées à une fraction de leur prix sur le marché secondaire : les investisseurs ayant financé des parts de Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) par un prêt subissent de plein fouet la crise. Devoir de conseil du CIF, adéquation, offre groupée, mise en garde du prêteur, prescription : le point sur les fondements de leur action. Primopierre, Primovie, Patrimmo Commerce, Selectinvest 1, Perial O2 : en quelques mois, une douzaine de SCPI ont suspendu la variabilité de leur capital. Leurs associés ne peuvent plus obtenir le rachat de leurs parts et doivent trouver preneur sur un marché secondaire où les prix s'effondrent. Pour ceux qui ont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vdj-scpi-acquises-credit-responsabilite-conseiller-banque,59824.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Centraliser vos dossiers et vos contacts, suivre vos temps, préparer vos factures : Jarvis Legal rassemble ces usages dans un même logiciel pour simplifier le quotidien des avocats indépendants et des petits cabinets. Pour toute souscription d'ici au 31 décembre 2026, votre abonnement est offert dès la souscription jusqu'à la fin de l'année. Pour toute souscription avant le 31 décembre inclus, votre abonnement est offert jusqu'à la fin de l'année. En vous équipant dès maintenant, vous profitez au maximum de la période offerte et pouvez prendre en main la solution avant janvier. https://bit.ly/4shjdyR Selon les licences et options choisies, Jarvis Legal vous permet également de : • Gagner du temps avec (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jarvis-legal-equipez-votre-cabinet-des-maintenant-abonnement-est-offert-jusqu,59822.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les opérations d'effacement logiciel menées sur des supports Flash et SSD font face aux réalités physiques de ces architectures. En raison de la gestion matérielle des semi-conducteurs, les utilitaires de nettoyage courants ne purgent pas totalement les données ; ils laissent subsister des traces informatiques. Cette persistance expose les organisations à des risques majeurs lors de contrôles ou de contentieux ultérieurs, les experts judiciaires pouvant reconstituer des preuves probantes. L'analyse de ce décalage technique et de ses implications légales permet de définir les bases d'une gouvernance sécurisée des données. La numérisation globale a modifié la physionomie du contentieux judiciaire. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/code-law-data-law-pourquoi-probabiliste-condamne-droit-classique-responsabilite,57761.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un directeur d'agence entretenait une relation de couple avec deux salariées placées sous son autorité, son épouse et sa compagne, en laissant chacune dans l'ignorance de la situation. Après la découverte de cette double relation et sa rupture, toutes deux ont été en arrêt de travail et ont exprimé des craintes pour leur avenir professionnel. Le 21 octobre 2026, par un arrêt publié au Bulletin (Cass. soc., 21 oct. 2026, n° 24-22.661), la Cour de cassation a approuvé la Cour d'appel de Colmar, qui avait jugé le licenciement du directeur justifié par un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l'entreprise. À ma connaissance, la Chambre sociale n'avait jusqu'alors reconnu un tel trouble qu'en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/directeur-couple-avec-deux-subordonnees-leurs-craintes-peuvent-elles-justifier,59815.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux