Flux Le Village de la Justice

Quel auteur n'a pas eu l'envie de citer un prédécesseur, une chanson, un article ou un slogan publicitaire ou politique ? La pratique est courante, mais elle est, en droit, exigeante. L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle énumère au rang des exceptions au strict régime des droits dits patrimoniaux les « citations » et autres « analyses, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ». La première condition exprimée par le code concerne donc le but particulier que la citation cherche à atteindre : critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information. En ce sens, le droit de citation reste (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-contraintes-droit-citation-litteraire,52891.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Barreau de Paris a publié en mars 2025 une enquête intitulée "Santé des avocates et avocats du barreau de Paris" . La lecture des résultats rappelle que le métier est exigeant, et que son exercice a des conséquences sur leur santé physique et morale. Parce qu'ils sont en lien direct avec l'attractivité de la profession, ce sont les chiffres concernant les jeunes avocats qui ont particulièrement attiré notre regard. Leur "souffrance" dans ce métier n'est pourtant pas nouvelle, et préoccupe les observateurs et les instances depuis longtemps. Amélioration des conditions de collaboration, meilleure prise en compte de l'équilibre vie professionnelle/ vie personnelle et plus globalement de la QVCT, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sante-des-avocats-focus-sur-les-jeunes,52902.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour lutter contre la discrimination et renforcer l'égalité homme-femme, la loi encadre strictement le licenciement durant la grossesse. Que stipule exactement le Code du travail à ce propos ? À quelles indemnités peut prétendre une femme enceinte en cas de licenciement abusif ? Licenciement durant la grossesse : que dit la loi ? Que ce soit à l'embauche, durant son préavis ou au cours de son contrat de travail, aucune femme n'est tenue d'annoncer sa grossesse à son employeur. Elle a pour seule obligation de l'informer au moment de son congé maternité. Toutefois, elle reste protégée contre toute forme de licenciement qui serait liée à son état. Pour bénéficier de conseils juridiques utiles, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-une-salariee-enceinte-quels-droits-indemnites,52881.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Tribunal correctionnel de Paris vient de rendre une décision qui fait d'ores et déjà couler beaucoup d'encre et aura des répercussions très concrètes sur la vie politique française, à un peu plus de deux ans de l'élection présidentielle. Cette actualité est également l'occasion de revenir sur un débat doctrinal qui pourrait devenir, à relativement brève échéance, un peu plus qu'une hypothèse d'école. Le lundi 31 mars 2025 restera marqué d'une pierre blanche dans l'histoire politique française. La condamnation de Marine Le Pen à cinq ans d'inéligibilité, assortie de l'exécution provisoire, dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Front National vient en effet de secouer le paysage politique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peine-eligibilite-prononcee-egard-marine-pen-prive-elle-toute-perspective,52911.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-23.340), la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une cassation partielle de la décision rendue par la Cour d'appel de Versailles, en ce qui concerne la reconnaissance du statut de cadre dirigeant d'un salarié. En l'espèce, la Haute juridiction rappelle que la simple mention de ce statut dans un contrat de travail ou dans l'organigramme de l'entreprise ne suffit pas à le caractériser. En outre, elle réaffirme que l'autonomie décisionnelle effective, ainsi que la participation à la direction de l'entreprise, constituent des critères essentiels et déterminants dans cette reconnaissance. Ainsi, cette décision illustre la rigueur avec laquelle la cour encadre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cadre-dirigeant-doit-disposer-une-autonomie-decisionnelle,52882.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 20 mars 2025 , la Cour de cassation précise les règles applicables à la signature des lettres d'observations lors de contrôles Urssaf simultanés effectués au sein d'un groupe de sociétés. Cette décision apporte un éclaircissement pragmatique sur une question procédurale qui génère un contentieux croissant. 1. Le cadre juridique des contrôles Urssaf et des lettres d'observations. 1.1. Les exigences légales relatives aux lettres d'observations. À l'issue d'un contrôle Urssaf, les inspecteurs du recouvrement sont tenus de communiquer au cotisant une lettre d'observations comportant plusieurs mentions obligatoires. Cette formalité est prévue par l'article R243-59 du Code de la Sécurité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/controles-urssaf-dans-groupe-societes-quid-signature-lettre-observations,52884.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le domaine juridique, une communication rapide et fiable fait loi. Pour vous, en tant qu'avocat, la lettre recommandée électronique (LRE) s'est déjà certainement imposée comme un outil de votre quotidien, offrant une traçabilité et une fiabilité accrues. Toutefois, une question se pose : que faire lorsque le destinataire refuse d'accuser réception de votre LRE ? Cette interrogation, fréquente et pertinente, soulève des considérations juridiques et pratiques importantes. Explorons ici les stratégies à adopter pour améliorer votre taux d'accusé de réception, et quelles solutions AR24 a mis en place pour vous accompagner dans vos démarches juridiques. La LRE et son équivalence juridique avec la LRAR (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-que-faire-votre-destinataire-refuse-accuser-reception-son-courrier,50088.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'Intelligence Artificielle (IA) dans le sport : révolution ou déshumanisation ? Avec l'essor fulgurant de l'Intelligence Artificielle, le monde du sport n'échappe pas à cette révolution technologique. De la prédiction de la performance à l'identification des jeunes talents, l'IA devient un outil incontournable pour les décideurs et les athlètes. Toutefois, cette transformation pose des questions essentielles, notamment en matière de responsabilité juridique et de contrôle humain. Si l'IA permet une analyse précise et rapide des données, elle soulève également des préoccupations quant à une possible déshumanisation du sport. Ainsi, la question à laquelle cet article tentera de répondre est de savoir quelles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-implications-juridiques-intelligence-artificielle-dans-sport,52888.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Conseil constitutionnel vient, ce 28 mars 2025, de rendre une décision très attendue en matière de droit électoral (décision n°2025-1129 QPC ). Si l'affaire concernait le cas des élus locaux, une réserve d'interprétation « pédagogique » pourrait « influencer » le jugement du tribunal correctionnel pour le cas de Mme Le Pen en ce qu'elle vise à rappeler les exigences de proportionnalité avant le prononcé d'une exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité. Pour rappel, le litige, objet de la QPC, commence par une condamnation par un jugement du 25 juin 2024 du Tribunal correctionnel de Mamoudzou de, M.S, un élu local, à deux ans d'emprisonnement dont un de sursis, à une amende et surtout, à des peines (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/qpc-demission-office-des-elus-locaux-quels-effets-sur-cas-mme-pen,52880.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation a récemment statué sur l'intégration des primes exceptionnelles dans l'assiette des indemnités de rupture. Cette décision, qui s'inscrit dans une jurisprudence constante, précise les critères permettant de distinguer les éléments de rémunération réguliers des primes ponctuelles. Un éclairage important pour les employeurs et salariés, en matière de prévisibilité des droits lors d'une rupture de contrat. Introduction. En droit du travail, la délicate question de l'intégration des primes exceptionnelles dans l'assiette de calcul des indemnités de licenciement suscite régulièrement des débats. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-11.600), la chambre sociale de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/primes-exceptionnelles-indemnites-rupture-cour-cassation-clarifie-les-regles,52874.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui règlemente en grande partie l'accès à la profession d'avocats. Ce texte a fait l'objet d'une succession de réformes depuis 2023, avec notamment un durcissement des conditions d'accès aux CRFPA et au CAPA. Focus sur ce durcissement (et sur le cas particulier des docteurs en droit) références textuelles, retour sur les équivalences et la voie dérogatoire : la Fédération nationale des associations représentative des étudiants en sciences sociales (ARES) revient dans une note explicative sur les détails et les enjeux de cette réforme. Contribution Ares : Réforme de l'accès au Centre régional de formation professionnelle des avocats À lire aussi : La fiche pratique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fiche-technique-actualisee-reforme-acces-centre-regional-formation,52865.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nichée au cœur de l'Alsace, entre Strasbourg et Colmar dans le Bas-Rhin, et à dix kilomètres du château du Haut-Koenigsbourg, la Bibliothèque Humaniste de la ville de Sélestat est un joyau du patrimoine intellectuel européen. Riche d'une collection exceptionnelle de manuscrits médiévaux et d'incunables, elle incarne l'esprit de la Renaissance et le foisonnement culturel qui a marqué cette période. Aujourd'hui, cette institution rénovée allie modernité et tradition, offrant un accès privilégié aux trésors du passé tout en s'adaptant aux défis du présent. (Découvrir /Insolite) : Les trésors de la Bibliothèque Humaniste de Sélestat en Alsace. L'histoire de la Bibliothèque Humaniste remonte au XVe siècle, époque où (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-les-tresors-bibliotheque-humaniste-selestat-alsace,52875.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Forme particulière de mise en commun, les associations sont le lieu privilégié de certaines tensions relationnelles. Les techniques de médiation y ont toute leur place. Les associations jouent un rôle essentiel dans la société en rassemblant des individus autour de valeurs et d'objectifs communs. Pourtant, elles ne sont pas exemptes de tensions et de conflits internes, qui peuvent parfois entraver leur bon fonctionnement et compromettre leur pérennité. Face à ces défis, la médiation apparaît comme un outil précieux pour rétablir le dialogue et favoriser une gouvernance apaisée. Pourquoi les conflits sont-ils fréquents dans les associations ? Une gouvernance partagée propice aux désaccords. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gerer-les-tensions-association-mediation-atout-incontournable,52854.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Rédaction du Village de la Justice partage un entretien vidéo de Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation, dans lequel il revient notamment sur son parcours professionnel. Dans cet échange avec Noëlle Lenoir pour l'émission "Fenêtres sur cours", il aborde diverses questions d'actualité tels le rôle du parquet, l'évolution de la prise en compte des victimes, les enjeux liés au narcotrafic et la question de l'aménagement des peines. Le magistrat expose, également, son point de vue sur la perception de la justice par le public et l'importance de l'État de droit, tout en soulignant la nécessité d'une indépendance accrue du parquet. Cet entretien est une façon de prendre la mesure du poids de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/video-fenetres-sur-cours-entretien-avec-remy-heitz-procureur-general-cour,52804.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse RG n° 21/00848 du 28 mai 2024 a évoqué la responsabilité du vétérinaire sous l'angle de son obligation de surveillance et non dans le cadre plus classique de son obligation d'information et de soins. Rappelons brièvement les faits : Une jument a été confiée à un centre de reproduction. Dans ce cadre, deux contrats ont été signés par le propriétaire : un contrat d'insémination et un contrat de pension. Aux termes du premier, le propriétaire de la jument a autorisé le vétérinaire qui en a la charge de procéder aux examens gynécologiques et généraux nécessaires, aux suivis échographiques et à l'insémination de la jument. Or lors d'une échographie, la jument placée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-veterinaire-quand-depot-salarie-immisce-dangereusement-dans,52867.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d'une durée d'une minute, cette semaine consacrée au développement des enseignes à l'international : la période de test (1ère partie). Lecture LMR #162 : Le développement des enseignes à l'international : la période de test (1ère partie) par La Minute des Réseaux https://www.youtube.com/watch?v=1r4fNjkmLcY Vous pouvez recevoir La Minute des Réseaux et la recevoir chaque vendredi via WhatsApp/ En savoir plus : https://www.lettredesreseaux.com/ Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actualite-concernant-les-reseaux-distribution-minute-par-cabinet-simon-associes,44825.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans trois arrêts du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-24.685 ; n° 21-25.518 ; n° 22-11.016), la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la reprise des actes conclus pour le compte d'une société en formation. Désormais, l'absence de mention expresse de cette qualité dans l'acte n'empêche plus, à elle seule, sa reprise postérieure par la société immatriculée. Une évolution jurisprudentielle majeure, qui concilie sécurité juridique et pragmatisme, tout en invitant à la prudence rédactionnelle. « L'absence de mention expresse de ce que le contrat est conclu pour le compte d'une société en formation n'interdit pas au juge du fond de rechercher si tel était l'objet de l'acte, au regard de ses (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facilitation-reprise-actes-par-societe-formation-portee-enjeux-juridiques,52868.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si à l'arrivée de l'intelligence artificielle dans notre quotidien, les facultés de Droit françaises ont pu se questionner de savoir s'il fallait ou non faire une place à l'IA en leur sein. Désormais, on peut sentir qu'elles prennent la mesure de ce "phénomène", de son potentiel et de l'urgence qui existe à intégrer cette intelligence générative auprès des étudiants et des enseignants que ce soit dans son usage pratique, au niveau de l'enseignement ou encore dans l'enseignement des droits qui sont liés à l'IA. Lors de la dernière édition des Rendez-vous des Transformations du Droit, Le Village de la Justice s'est fait l'écho de cette urgence à une meilleure connaissance de l'IA, à la mettre à la portée de tous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dans-les-facultes-droit-reflexion-implementation,52866.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un jugement du 12 février 2025 (TJ Paris, 3ᵉ ch., 12 fév. 2025, n° RG 22/09315), le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Skeleton Concept pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale ainsi que pour violation du Code de la consommation, au préjudice des sociétés Rolex SA et Rolex France (ci-après « Rolex »). Cette décision met en lumière les limites que le droit des marques impose à la personnalisation, y compris lorsqu'elle porte sur des produits authentiques de seconde main, notamment dans le secteur du luxe. 1. Les faits. Skeleton Concept proposait un service de customisation consistant à modifier en profondeur des montres d'origine Rolex, notamment des modèles Oyster (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rolex-contre-skeleton-concept-contrefacon-marque-personnalisation-produits,52864.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour accéder à la fonction de magistrat, il existe 4 concours. Le 1er concours est ouvert aux étudiants en formation initiale. Le 2e concours s'adresse aux fonctionnaires ayant minimum 4 ans de service public. Le 3e concours s'adresse aux personnes du secteur privé travaillant depuis au moins 8 ans. Enfin, le concours complémentaire s'adresse aux professionnels ayant exercé dans le domaine juridique, administratif, économique ou social durant 7 ans (2nd grade), 15 ans (1er grade). Le 1er concours d'accès à l'École Nationale de la Magistrature (ENM) est réputé comme étant l'un des plus difficiles en France ; c'est pourquoi plusieurs organismes publics ou privés proposent des classes préparatoires pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-bien-preparer-concours-enm,48208.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux