Flux Le Village de la Justice

Vendre sa voiture est souvent un évènement. Elément indispensable à la vie quotidienne dans de nombreuses villes, la voiture est omniprésente dans nos quotidiens. Quand on est un particulier, vendre son véhicule n'est pas un geste anodin. Encore plus quand il s'agit de la vendre, sans intermédiaire, à un autre particulier. Sans encadrement, l'opération peut s'apparenter à un saut dans le vide sans filet, dont l'issue peut être fatale si les obligations légales et des précautions juridiques ne sont pas prises. Il peut s'avérer utile de posséder une check-list des points de droit à prendre en considération pour bien vendre – et acheter – sa voiture de particulier à particulier. Un matin, vous vous réveillez (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vends-voiture-check-list-juridique,56343.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le montage d'opérations immobilières est devenu un exercice de haute précision. À la croisée du droit, de la finance et de la réglementation, il exige aujourd'hui bien plus qu'une expertise sectorielle : une vision d'ensemble. Sécurité juridique, optimisation financière, anticipation des évolutions normatives : ces trois piliers structurent désormais la réussite des projets immobiliers complexes. Les maîtriser, c'est transformer la contrainte en levier et l'incertitude en stratégie. Le montage immobilier, un art de l'équilibre Monter une opération immobilière ne relève plus d'une simple addition de compétences. C'est un exercice d'équilibriste, où chaque décision engage la solidité globale du projet. Dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/securiser-structurer-anticiper-maitriser-montage-immobilier,56597.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La création d'un bureau annexe rattaché à un office notarial existant est soumise à autorisation du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Si la chancellerie conserve, en la matière, une marge d'appréciation importante, ses décisions font néanmoins l'objet d'un contrôle vigilant de la part du juge administratif. Lorsqu'il est appelé à statuer sur une demande d'ouverture de bureau annexe, le garde des Sceaux doit se prononcer exclusivement dans l'intérêt du bon fonctionnement du service public notarial. 1. La création d'un bureau annexe rattaché à un office notarial existant n'est pas de droit. Conformément à l'article 2-7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 , une telle création est en effet soumise à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/office-notarial-ouverture-bureau-annexe-pouvoir-appreciation-garde-des-sceaux,56585.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Utilisé dans le langage commun, vous percevez ce à quoi le terme "sponsor" renvoie : un soutien, notamment financier et logistique. Le sponsorship, c'est littéralement, en français, le parrainage. Or ce terme et cette méthode s'imposent désormais dans le monde de l'entreprise, et son importance pour la direction juridique est devenue cruciale, et ne se traduit pas uniquement en ligne budgétaire. C'est désormais un enjeu pour garantir la légitimité du service juridique et celle de ses décisions. Trois spécialistes : Mathilde Régent (Group Head of Legal - Business & Compliance chez Theodo), Denis Sauret (Associé-fondateur du Cabinet Cost Legalis) et Fabrice Mauléon (Cofondateur de Magnum Legal Club, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sponsorship-direction-juridique-points-essentiels,56505.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le secteur du recrutement, l'intelligence artificielle (IA) filtre désormais les candidatures via des algorithmes opaques, les exposant à des biais difficilement détectables et contestables. En Ontario, le Bill 149 n'impose qu'une simple obligation d'information du candidat, tandis qu'en France, le droit interne, le RGPD et l'AI Act instaurent un encadrement dense. Pourtant, ces deux modèles, minimaliste et interventionniste, peinent à protéger efficacement les candidats face à l'opacité algorithmique. Si la pertinence du parcours demeure déterminante pour convaincre un recruteur, la capacité du CV à être interprété par les logiciels de tri automatisé constitue désormais une condition d'accès (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-discriminations-embauche-liees-recrutement-automatise-par-analyse-comparee,56587.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans la plupart des cabinets d'avocats, les échanges de documents avec les clients passent encore principalement par email. Contrats, pièces d'identités, attestations ou projets d'actes circulent quotidiennement sous forme de pièces jointes. Si ce mode de fonctionnement est simple en apparence, il montre rapidement ses limites lorsque les volumes augmentent et que les enjeux de confidentialité deviennent plus importants. Alors, comment gérer efficacement le partage sécurisé de documents clients dans un cabinet d'avocats ? Quelles alternatives existent aujourd'hui, et quelles précautions s'imposent ? Cet article fait le point. Les limites pratiques de la gestion des documents par email L'email reste (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/echange-documents-clients-pourquoi-email-suffit-plus,56498.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'action de groupe est une procédure juridique permettant à plusieurs personnes ayant subi un préjudice similaire causé par le même responsable, de se regrouper pour intenter une action unique au lieu d'agir individuellement. Cette procédure a été modifiée par la loi n°2025-39 DADDUE du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Avant la loi n°2025-391 du 30 avril 2025, l'action de groupe en droit du travail était limitée aux actions en matière de discrimination et de protection des données personnelles. Ces actions étaient régies par le Code (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-action-groupe-droit-travail-comment-marche,56580.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour cette édition printanière, la revue consacre son dossier principal à la médiation et à l'arbitrage. Vous y trouverez notamment un éclairage sur la réforme de l'arbitrage en cours, une analyse de la médiation de projet, un point sur les principales sources documentaires en arbitrage, ainsi qu'un article dédié à la formation à la médiation. La première partie du numéro revient également sur les évènements qu'il ne fallait pas manquer, un article sur l'impact, réel ou supposé, de Claude.legal (Anthropic) sur le marché des éditeurs juridiques, une réflexion sur le risque cyber dans les contrats, ainsi qu'un décryptage du mécanisme du « Name & Shame ». De nombreux autres articles complètent ce numéro (voir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/numero-110-revue-des-directions-juridiques-conformite-est-paru-special,56600.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt publié au Bulletin du 12 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 24-17.005) confirme que l'assureur qui n'a pas présenté d'offre provisionnelle sur des postes de préjudice réservés ne peut pas échapper à la sanction du doublement des intérêts en invoquant l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure. Voilà une décision qui ne surprendra pas les praticiens du dommage corporel, mais qui avait le mérite d'être clairement posée. La deuxième chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 février 2026 (n°24-17.005), tranche une question que l'on voit régulièrement surgir dans les dossiers d'accidents de la circulation lorsque la liquidation des préjudices s'étire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/211-code-des-assurances-postes-reserves-cour-cassation-ferme-une-porte-que,56556.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'adoption du Règlement (UE) 2024/1028 par le Parlement européen et le Conseil consacre l'entrée de la location saisonnière dans l'ère de la transparence data-driven. Ce texte marque un tournant structurel dans la régulation du marché de la location de courte durée (LCD) au sein de l'Union européenne : il ne se contente pas d'harmoniser les règles afin de mettre un terme à la fragmentation réglementaire entre les États membres mais impose une architecture de partage de données standardisée à l'échelle de l'Union, effective au 20 mai 2026. L'objectif du règlement consiste certes à mettre fin à la fragmentation réglementaire mais surtout à l'opacité et au manque de données fiables dont souffrent les autorités (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/propos-reglement-2024-1028-avril-2024-concernant-collecte-partage-des-donnees,56000.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif produit des effets particulièrement protecteurs pour le débiteur. Elle empêche les créanciers de reprendre leurs poursuites individuelles afin d'obtenir le paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure. Cette règle, prévue par l'article L. 643-11 du Code de commerce, a récemment été rappelée avec force par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025. Toutefois, cette protection demeure strictement personnelle et ne bénéficie pas au conjoint codébiteur solidaire. La clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif produit des effets particulièrement protecteurs pour le débiteur. Elle empêche les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liquidation-judiciaire-peut-poursuivre-debiteur-apres-cloture-pour-insuffisance,56429.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

On résume trop souvent la Qualité de Vie au Travail (QVT, devenue QVCT) à des initiatives de "bonheur au travail" : cours de yoga, aménagement des espaces ou "Chief Happiness Officers". C'est une erreur de perspective dangereuse. Pour le juge, la QVT n'est pas une question de confort, mais de sécurité. Stress, burn-out, harcèlement : derrière chaque risque psycho-social (RPS) se cache une responsabilité potentielle pour l'employeur. C'est pourquoi la prévention ne doit plus être laissée à la seule intuition, mais pilotée par des esprits formés à l'analyse juridique. Le piège de la "Cosmétique RH" face au Juge Depuis la jurisprudence "Snecma" et les évolutions constantes sur l'obligation de sécurité, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/qvt-risques-psycho-sociaux-apport-indispensable-regard-juridique-dans-les,56563.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le vendredi 13 mars 2026, la Cour de cassation s'est réunie en assemblée plénière afin de déterminer si la seule imprudence de la victime d'un dommage corporel est de nature à réduire son droit à indemnisation. Il est admis de longue date que la faute de la victime est une cause d'exonération partielle du responsable. Jusqu'à présent, toutefois, la gravité de cette faute n'influençait que l'ampleur de la réduction de l'indemnisation. Par cet arrêt, la Cour de cassation pourrait introduire une nouvelle exigence : la faute de la victime devrait désormais présenter une certaine gravité pour pouvoir entraîner une limitation de son droit à indemnisation. En ajoutant cette condition, la Cour créerait un véritable (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-victime-matiere-dommage-corporel-vers-une-exigence-gravite-pour-reduire,56595.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La rédaction des conventions d'honoraires est devenue, ces dernières années, un terrain de contentieux particulièrement sensible. Entre exigences déontologiques, influence croissante du droit de la consommation et jurisprudence européenne renforçant l'obligation de transparence contractuelle, les avocats doivent désormais manier avec précision les clauses relatives à leur rémunération. Par un arrêt du 12 mars 2026 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.851), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification attendue : le défaut de clarté d'une clause d'honoraire de résultat ne suffit pas, à lui seul, à la rendre inopposable. Encore faut-il démontrer qu'elle crée un déséquilibre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/honoraire-resultat-economie-realisee-cour-cassation-rappelle-que-opacite-une,56594.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Retour sur la décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 2026, pourvoi n°24-12.388. Cette décision réaffirme que les pourparlers amiables ne constituent ni une cause de suspension ni une cause d'interruption de la prescription biennale de l'article 1648 du Code civil relatif à la garantie des vices cachés. L'arrêt, qui casse une décision d'appel ayant admis le contraire, vient consolider une ligne jurisprudentielle rigoureuse quant aux causes de suspension. Au‑delà de la clarification opérée en droit français, cette solution offre un point de comparaison particulièrement éclairant avec les solutions imaginées par le nouveau Code civil belge (dont le Livre 7 est en cours de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-compare-les-pourparlers-interrompent-pas-delai-prescription-biennal,56544.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les palais de Justice sont souvent décrits comme les théâtres de drames, de tragédies, de conflits, mais également de victoires. Autant d'histoires plus personnelles et singulières les unes que les autres. Ils sont également le lieu de l'expression d'une palette variée des sentiments humains et c'est au travers de ces derniers que l'avocate, Aurélie Roques alias Romie Célâme relate son quotidien professionnel. Ce livre, qui s'adresse à tous, est l'occasion de donner la parole aux justiciables et professionnels anonymes pour propager un autre regard sur le monde judiciaire. Avocate depuis 2005 , c'est sous le nom d'artiste de Romie Célâme qu'elle choisit de s'adonner à la littérature. Une passion qui la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-parution-etats-ame-palais-justice,56566.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La ville européenne se révèle à l'intersection de la construction (Bauen) et de l'habitation (Wohnen), formant une totalité morphologique où normes, techniques et perception s'entrelacent. Cet article propose une lecture théorique de cette formation urbaine à travers la triade hégélienne — symbolique, classique, romantique — enrichie des analyses kantiennes de la forme, heideggériennes de la spatialité et gadamériennes de l'herméneutique historique. Les morphologies produites par le droit de l'urbanisme et consolidées par la jurisprudence du Conseil d'État sur l'insertion architecturale sont interprétées comme des manifestations concrètes de l'esthétique implicite de la ville, offrant une contribution (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/morphogenese-normative-esthetisation-implicite-ville-europeenne,56540.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article analyse le concept de droit dans la sociologie juridique et son lien avec la théorie générale du droit à travers les contributions de plusieurs penseurs. René König souligne que la sociologie du droit, avant les années 1970, se caractérisait par une prédominance des débats théoriques au détriment des recherches empiriques, avant d'évoluer vers des études plus concrètes du fonctionnement du droit. Dreier définit le droit comme l'ensemble des normes appartenant à un système organisé par l'État conformément à la constitution, à condition qu'il possède un minimum d'efficacité sociale et une justification éthique. Max Weber distingue le droit des autres normes sociales par la possibilité d'une contrainte (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/concept-droit-dans-pensee-sociologique,56535.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La dématérialisation des demandes de titres de séjour via la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) devait simplifier la vie des étrangers et moderniser l'administration. Dans les faits, elle a produit un objet juridique inédit : l'attestation de prolongation d'instruction, qui se substitue, de manière détournée et problématique, au récépissé traditionnel. Le cadre légal : le récépissé reste la règle. Le CESEDA prévoit clairement la continuité du séjour pour les étrangers déposant une demande de renouvellement de titre : Article R431-15 CESEDA : Délivrance du récépissé en cas de demande de renouvellement. Puis : création du Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2 : codifié (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/attestation-prolongation-instruction-anef-france-invente-les-sans-papiers,56560.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Que peut on trouver comme informations sur un acte de naissance étranger ? Un bilan contrasté utile aux notaires, avocats et administrations. Les français ont deux actes de naissance : l'acte de naissance et l'acte intégral de naissance. Le second contient de multiples informations postérieures à la naissance, présentées dans la marge gauche de l'acte. C'est bien plus qu'un acte de naissance, c'est le roman administratif complet d'une vie. Et c'est pourquoi les notaires, les avocats et les administrations demandent presque toujours qu'il soit daté de moins de trois ou six mois selon la nature des démarches, afin que les mentions marginales soient à jour, et c'est parfaitement compréhensible. La même (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actes-naissance-etrangers-mentions-marginales,56569.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux