Le marketing d'influence mobilise aujourd'hui agences marketing, PME, entrepreneurs numériques et créateurs de contenus, installés en France ou à l'étranger. Ces collaborations, souvent initiées par une simple story sponsorisée, relèvent d'une réglementation stricte qui impose transparence, formalisme contractuel et conformité, sous peine de sanctions importantes. A partir du 1er janvier 2026, de nombreux changements capitaux interviennent. En tant qu'avocat et enseignant en droit des contrats à Paris, je vous propose dans cet article une grille de lecture pratico-pratique, pensée pour les agences, entrepreneurs et créateurs de contenus, en France comme à l'étranger (USA, Suisse, Dubai, Suisse, etc.). (...)
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Depuis plus de cinq ans, l'open data des entreprises s'est imposé comme un pilier de la transparence économique. Avec la loi PACTE, la création du RNE et l'ouverture massive des données via data.INPI, les actes juridiques sont devenus accessibles, indexables et réutilisables à grande échelle. Cette évolution a profondément transformé l'accès à l'information. Mais elle a aussi fait émerger une réalité désormais bien connue des praticiens : les actes juridiques constituent l'un des plus importants réservoirs de données personnelles en open data. C'est précisément sur cette ligne de crête — transparence économique et protection des personnes — que s'inscrit l'action de LegalMap et de sa solution Mask. Quand l'open (...)
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La problématique de la compétence juridictionnelle pour statuer, sur le litige opposant deux employés, dont l'un a le statut de fonctionnaire et l'autre non, en matière de harcèlement moral, soulève de nombreuses questions, pour lesquelles le Tribunal des Conflits en 2025 et la Cour de Cassation en 2024, sont venus apporter des éléments de réponse, laissant toutefois encore perdurer certaines incertitudes. La compétence du Conseil de Prud'hommes pour les litiges entre salariés Contrairement à une idée reçue limitant la compétence du Conseil de prud'hommes aux seuls litiges entre salarié et employeur, le code du travail prévoit expressément que cette juridiction est compétente pour trancher les différends (...)
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Par trois arrêts du 14 janvier 2026 (N°23-19.947, n°24-13.778, n°24-19.583 FSB), la chambre sociale de la Cour de cassation opère une évolution majeure dans l'appréciation des atteintes portées par l'employeur à la liberté d'expression des salariés. Le contrôle de l'abus cède désormais la place à un contrôle de proportionnalité imposant une mise en balance des droits respectifs du salarié et de l'employeur. 1. Le cadre juridique de la liberté d'expression du salarié. 1.1. Une liberté fondamentale constitutionnellement garantie. La liberté d'expression constitue l'un des droits les plus précieux de l'homme selon l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elle bénéficie (...)
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Le rachat par une société de ses propres titres soulève, en pratique, des enjeux fiscaux majeurs, notamment lorsque l'opération conduit au versement de sommes significatives aux associés. Longtemps, l'administration fiscale a tenté de requalifier ces opérations en revenus distribués, en se fondant sur le motif du rachat ou sur son financement par les réserves. Par une décision du 15 octobre 2025 (n°495120), le Conseil d'État rappelle avec netteté que ces critères sont juridiquement inopérants : dès lors qu'il s'agit d'un rachat de titres par la société émettrice, le régime des plus-values de cession s'applique de plein droit. Cette décision sécurise les opérations de réduction de capital et de sortie (...)
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Laure Heinich est avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit pénal. Une "ténor du barreau", selon l'expression consacrée. Elle s'est illustrée dans plusieurs affaires de violences sexuelles, certaines médiatisées puisqu'elles impliquent des hommes connus (PPDA, Tariq Ramadan, Georges Tronc par exemple). Elle est à ce titre régulièrement invitée pour débattre de la place de la Justice dans notre société, car Laure Heinich est aussi une "penseuse", dont les propos font avancer le débat tout en le temporisant et en le rendant plus lisible . Elle a déjà pris la plume plusieurs fois, notamment avec son essai "La Justice contre les hommes", qui s'inscrit dans ce travail de réflexion. Mais c'est avec un (...)
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Le conseiller prud'homme intervient en tant que juge non professionnel devant le Conseil des prud'hommes, juridiction civile et paritaire compétente pour concilier, ou, à défaut, juger les litiges individuels qui peuvent exister dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Le conseiller prud'homme est nommé pour un mandat de 4 ans. Comment devient-on conseiller prud'homme ? Qui ? Les salariés, les employeurs, les personnes en recherche d'emploi et les retraités peuvent être conseillers prud'hommes. Sous quelles conditions ? Les conditions d'éligibilité sont prévues par l'article L1441-7 du Code du travail. Pour être éligible, le candidat doit : être de nationalité française, être âgé de 21 ans (...)
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Le bulletin de vote constitue l'instrument matériel par lequel s'exprime la volonté de l'électeur. À ce titre, il fait l'objet d'un encadrement réglementaire précis dont le non-respect peut entraîner des conséquences juridiques importantes, allant de la simple nullité du bulletin à l'annulation totale du scrutin. Le présent article se propose d'exposer les règles applicables aux bulletins de vote et d'analyser la jurisprudence administrative en la matière. Les prescriptions réglementaires relatives aux bulletins de vote. Le support matériel : papier, couleur et grammage. L'article R30 du Code électoral pose le principe fondamental selon lequel les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur (...)
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L'acte de notoriété successorale, régi par les articles 730 à 730-5 du Code civil, constitue l'un des instruments les plus fondamentaux du règlement des successions. Il atteste la qualité d'héritier et permet aux intéressés d'exercer leurs droits auprès des tiers. Pourtant, la pratique notariale contemporaine révèle une inflation de mentions redondantes, de clauses de style et d'avertissements anxieux, qui dénaturent la fonction de l'acte et nuisent à sa lisibilité. Cette dérive a eu un effet paradoxal : les administrations et établissements bancaires, confrontés à des actes devenus trop longs et illisibles, ont commencé à exiger des notaires une « attestation dévolutive », document non prévu par la loi, qui (...)
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Les violences faites aux femmes ne se limitent pas aux atteintes physiques ou sexuelles : elles peuvent revêtir diverses formes insidieuses, telles que les violences économiques. Ces dernières consistent à priver une personne de ses ressources financières ou à la contrôler, l'empêchant ainsi de subvenir à ses besoins ou de s'émanciper économiquement. Les violences économiques se déploient sous deux formes : actives et passives. Les premières sont directes : contrôle des comptes, usurpation d'identité pour contracter des crédits, interdiction de travailler ou de percevoir un revenu, endettement forcé. Les secondes, plus diffuses, consistent à restreindre l'accès à l'argent, dissimuler des informations (...)
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Le 16 janvier 2026, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe (pourvoi n° 25-80.258) mettant fin aux poursuites dans l'affaire de Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en 1986. En dépit de l'avis du parquet général qui prônait une adaptation du droit aux enjeux des « cold cases », la Haute Juridiction a privilégié une application stricte de la sécurité juridique. 1. Le cadre légal : La survie de la prescription décennale L'arrêt se fonde sur l'article 7 du Code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 27 février 2017. À l'époque des faits, l'action publique pour un crime se prescrivait par dix ans. Application de la loi dans le temps : L'arrêt rendu ce jour se place (...)
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En décembre 2025, le Groupe Septeo a organisé une journée de conférences, la journée "Septeo Future Insights – Droit & Chiffre". Nous revenons ici sur quelques éléments à retenir de l'une des conférences, "Un socle de confiance à l'ère de la data et de la transformation numérique", animée par Christophe Albert (Village de la justice) et Arnaud Dumourier (Le Monde du Droit), avec les interventions de Guillaume Decorzent (Direction générale des entreprises), Bertrand Savouré (Conseil Supérieur du Notariat), Hélène Laudic-Baron (CNB - Conseil National des Barreaux) et Gilles Bösiger (Ordre des Experts-Comptables Paris IDF). Comment chaque profession voit-elle le sujet et l'enjeu de la souveraineté ? Pour (...)
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La question se pose pour de nombreux parents d'enfants handicapés lorsque l'école publique ne convient pas et qu'ils déposent un dossier à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) pour demander la prise en charge de frais, au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément. Cet article propose un tour d'horizon de morceaux choisis de jurisprudence. I. Les dépenses doivent être justifiées par la nature et la gravité du handicap. L'arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2012 semble être le plus vieil arrêt en la matière . Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que les juges doivent se prononcer eu égard à la nature et à la gravité du handicap. Le fait (...)
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Depuis la démocratisation du télétravail, les entreprises sont confrontées à un nouveau défi : l'injoignabilité des collaborateurs. Un phénomène aux conséquences lourdes, comme le révèle une étude de cas récente publiée à la CCMP (où l'absence de réponse d'une salariée clé aurait pu faire échouer un projet stratégique). Depuis la généralisation du télétravail, les entreprises font face à un défi inédit : une potentielle injoignabilité des salariés. Ce phénomène, illustré par notre étude de cas publiée récemment par la CCMP, révèle une tension croissante entre autonomie, flexibilité et contrôle. Alors que le télétravail concerne désormais un salarié sur 5 (DARES, 2025), les managers et les services RH doivent désormais (...)
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Le Code de Commerce édicte une disposition permettant en cas d'ouverture d'une procédure collective contre un débiteur, d'étendre cette procédure collective à une autre personne morale ou physique, sur le fondement de la confusion de patrimoine ou de la fictivité de la personne morale, et ce, à titre de sanction, ce qui constituera le sens de la note. Définition de la procédure d'extension d'une procédure collective : la procédure d'extension d'une procédure collective ouverte contre un débiteur consiste pour le tribunal qui a ouvert cette procédure collective à l'étendre à une autre personne physique ou morale et à titre de sanction, sur le fondement de « la confusion de patrimoine » ou de « la fictivité de (...)
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Expression d'un mal-être consécutif à des méthodes managériales dommageables, la mise à l'écart est une forme de harcèlement psychologique. Au fond, les agissements d'isolement et de déstabilisation, répétés, ont pour effet la dégradation des conditions de travail du salarié, portant atteinte, ce faisant, à ses droits et à sa dignité. Qui plus est, sa santé mentale s'en trouve altérée. Non sans compromettre son avenir professionnel. Limité, encadré par un cadre jurisprudentiel rigoureux, le pouvoir de direction de l'employeur est exclusif de tout abus. Ainsi, la mise à l'écart est caractérisée par des agissements attentatoires à la dignité : le salarié fait l'objet de mesures vexatoires, telles que l'envoi de (...)
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Par un arrêt du 18 décembre 2025 (CJUE, 3e ch., aff. C-168/24), la Cour de justice de l'Union européenne apporte une réponse claire à la question préjudicielle posée par la Cour de cassation dans le contentieux opposant le créateur Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC. La CJUE confirme que le droit de l'Union ne fait pas obstacle à la déchéance d'une marque constituée du patronyme d'un créateur lorsque, au regard de l'ensemble des circonstances, l'usage qui en est fait est de nature à conduire le public à croire, à tort, que ce créateur participe toujours à la création des produits commercialisés sous la marque. Cette décision marque une étape décisive dans l'encadrement de l'exploitation des marques (...)
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Dans la vie des affaires, un contrat n'est jamais un simple document administratif. C'est un outil stratégique, un cadre de confiance… mais aussi, parfois, un champ de mines juridique. Une clause mal rédigée, déséquilibrée ou abusive peut suffire à fragiliser un accord, provoquer un contentieux, voire entacher durablement la réputation d'une entreprise. Pour répondre à ces enjeux, le Cnam Île-de-France propose une micro-certification dédiée à un sujet aussi sensible que stratégique : “Éviter les clauses abusives dans les contrats d'affaires”, maîtrisez la rédaction et la négociation contractuelle pour protéger vos intérêts professionnels. Comprendre et prévenir les clauses abusives Une clause est dite (...)
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À l'orée de 2026, les Pavillons de Bercy, mieux connus du grand public comme le Musée des Arts Forains, soufflent leurs trente bougies. Ce temple singulier du spectacle populaire, installé depuis 1996 dans les anciens chais à vin Lheureux au cœur du 12ᵉ arrondissement, n'est pas un musée comme les autres : il conserve, remet en marche, restaure et fait vivre un patrimoine forain et carnavalesque dont la poésie mécanique a façonné les fêtes publiques de la Belle Époque à nos jours. (Insolite/Les Arts Forains) : Là où la fête ne s'arrête jamais... immersion au Musée des Arts Forains de Paris L'histoire de ce lieu unique est intimement liée à celle d'un collectionneur-comédien-artiste : Jean-Paul Favand. À la (...)
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Un cas plus fréquent qu'on ne l'imagine de prime abord. Une succession qui comprend des marques françaises détenues à titre personnel par le défunt, avec nue-propriété attribuée aux enfants et usufruit au conjoint survivant. Cela soulève deux questions, l'une au regard des modalités d'inscription au Registre National des Marques pour assurer l'opposabilité aux tiers, l'autre concernant la gestion desdites marques, tout particulièrement l'intérêt à agir. Ces points ne font l'objet d'aucune disposition spécifique dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), ni dans les directives de l'INPI. Il convient donc d'appliquer, par analogie, les règles du droit commun du démembrement de propriété et les principes (...)
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