Parce que animer et faire vivre la communauté des juristes est dans son ADN, le Village de la Justice s'est naturellement associé depuis 2025 à l'évènement Choiseul [Futur du droit], un palmarès qui distingue 40 personnalités de moins de 40 ans au sein de la sphère juridique. Nous vous avons dévoilé le cru 2026 ici. Pour prolonger l'évènement, nous avons décidé de vous présenter de plus près certaines de ces personnalités, regroupées autour de thèmes qui sont chers à la Rédaction du Village de la Justice. Pour ce troisième et dernier volet, nous parlerons des juristes engagés sur la question environnementale et les enjeux écologiques. Anaïs Morin-Guerry, Chercheuse post-doctorante en droit public, (...)
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En droit français, le casier judiciaire se divise en trois bulletins - n° 3, 2 et 1, également appelés B3, B2 et B1 -, et les mentions qui y sont portées peuvent s'avérer préjudiciables à la vie professionnelle ou personnelle de l'intéressé. L'effacement du casier judiciaire est toujours possible, y compris le B1, avec ou sans l'assistance d'un avocat. Mode d'emploi. Attention : le présent article n'a pas vocation à être exhaustif, mais à synthétiser les situations les plus courantes, rencontrées par la majorité des personnes condamnées. Sauf indication contraire, les articles auxquels il sera fait référence sont issus du Code de procédure pénale. B3, B2, B1 : de quoi s'agit-il ? Comme on le verra plus en (...)
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Le droit de grève, de valeur constitutionnelle, ne peut être exercé valablement qu'à la condition que l'arrêt de travail repose sur des revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l'employeur au moment où il survient. Par un arrêt du 15 avril 2026 (Pourvoi n° 25-86.410), la Cour de cassation confirme que le refus de travailler qui n'est pas adossé à de telles revendications n'est pas constitutif d'une grève et peut justifier un licenciement pour faute grave. 1. La définition jurisprudentielle de la grève dans le secteur privé. Le secteur privé ne connaît pas de régime légal général d'exercice du droit de grève, dont les contours ont été tracés par la Cour de cassation. Selon (...)
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Depuis plusieurs mois, les tensions géopolitiques au Moyen-Orient perturbent fortement le transport aérien international. Fermetures ponctuelles d'espaces aériens, modifications de trajectoires, contraintes de sécurité ou encore difficultés d'approvisionnement en carburant : de nombreuses compagnies aériennes invoquent désormais ces événements pour justifier des retards ou des annulations de vols. Dans ce contexte, la notion de « circonstance extraordinaire » revient au cœur de l'actualité juridique aérienne. Cette qualification est essentielle puisqu'elle peut permettre aux transporteurs d'échapper au versement de l'indemnisation prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004 . La Commission (...)
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Depuis 2025, l'expertise amiable est généralisée et tout rapport d'expertise amiable, sous certaines conditions, peut revêtir valeur de rapport d'expertise judiciaire. S'agissant des expertises environnementales en pollution industrielle, les politiques publiques de décarbonation ont propulsé notre industrie vers une transformation. Mais la question de l'évaluation du coût des préjudices engendrés par l'exposition aux polluants se pose. Ainsi que celle de la responsabilité sociétale environnementale industrielle. L'exemple des polluants aux PFAS illustre ce nouveau regard. L'expert environnemental va donc être confronté à une mission nouvelle. Et l'expertise environnementale amiable pourrait alors (...)
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Le numéro 111 de la Revue des Directions Juridiques et Conformité vous est proposé par le Village de la Justice. Comme chaque année en avril / mai, ce numéro est consacré au droit social. Merci à nos partenaires : Lamy Liaisons, Gino Legaltech, anaxiaconseil, Tomorro, HS2, DMA cabinet d'avocats, LPS Avocats, Dairia IA, Laboris, Leexi, oqtave, Hiiato, Lsix Law Firm, FTI consulting, E2CM, Aerige et Aguera Avocats. Nous remercions également nos partenaires éditoriaux qui ont participés à ce numéro : Association of Corporate Counsel, AFCDP et la Figec. Au sommaire de ce numéro à lire en ligne : Rubrique évènements : un tour d'horizon des évènements intéressants pour les juristes d'entreprises en (...)
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Une opération d'autoconsommation collective d'électricité nécessite la présence d'une personne morale organisatrice qui réunit les participants à ladite opération. Des questions juridiques se posent au moment d'aborder la création ou l'identification de cette personne morale organisatrice qui va marquer l'engagement juridique des participants. L'autoconsommation d'électricité, qui peut être individuelle (ACI) ou collective (ACC), est régie par le Code de l'énergie (Livre III : « les dispositions relatives à l'électricité) et plus spécifiquement par les textes suivants : C. énergie, art. L315-1 à L315-8 ; C. énergie, art. D315-1 à D315-11 ; C. énergie, art. R315-12 à R315-16. L'opération d'autoconsommation est (...)
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La mise à jour du BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) relative aux attributions gratuites d'actions (AGA) du 21 mai 2026 s'inscrit dans l'évolution du régime des dispositifs d'actionnariat salarié. Elle apporte plusieurs précisions relatives aux conditions d'attribution et aux plafonds applicables selon les régimes prévus par la doctrine administrative. Ces précisions interviennent dans un contexte marqué par les modifications du régime des dispositifs de partage de la valeur et les ajustements récents de la doctrine relative aux management packages. Les attributions gratuites d'actions (AGA) se sont imposées en quelques années comme l'un des instruments les plus utilisés pour associer (...)
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Face à l'intensification des campagnes d'usurpation numérique et de phishing ciblant les marques, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a déployé en 2025/2026 deux mécanismes pragmatiques : une procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy) accélérée garantissant une décision sous trente jours, et un dispositif de remboursement partiel pour les plaintes impliquant des services de confidentialité. Ces innovations répondent aux attentes concrètes des titulaires de marques confrontés à des menaces immédiates. Introduction. Le délai moyen de traitement d'une procédure UDRP classique s'établit désormais à cinquante-cinq jours auprès de l'OMPI , contre soixante et onze (...)
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En matière de rupture de contrat, la résiliation à titre conservatoire constitue une option à envisager. Contrairement à la résiliation classique (article L.113-12 du Code des assurances), cette procédure est davantage initiée par les professionnels que par les particuliers. Offrant plus de liberté et de flexibilité, cette pratique permet de gagner du temps afin de comparer les différentes offres du marché de l'assurance santé. Que ce soit pour votre compte ou celui de vos clients, cette procédure vous est peut-être familière. Mais en quoi se distingue-t-elle d'une résiliation classique ? Pourquoi y avoir recours et quelles sont les modalités d'envoi ? Retrouvez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir (...)
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Les professions juridiques sont souvent associées à la maîtrise, à la performance et à la résistance au stress. Pourtant, dans la pratique clinique, une réalité plus silencieuse apparaît : celle d'un épuisement progressif, rarement exprimé, souvent minimisé, et parfois tardivement identifié. Les avocats consultent peu pour eux-mêmes. Lorsqu'ils le font, c'est fréquemment à un stade avancé, lorsque les ressources d'adaptation sont déjà fortement altérées. Cet article propose une lecture clinique de cet épuisement, en s'éloignant des représentations simplifiées du burn-out pour en analyser les mécanismes spécifiques dans les professions juridiques. I. Un épuisement qui ne se voit pas. Contrairement à d'autres (...)
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Chaque fois que vous ouvrez un email commercial, vous êtes peut-être observé. Un dispositif invisible — le pixel de suivi — peut transmettre à l'expéditeur l'heure exacte de votre lecture, votre appareil, votre localisation approximative. Jusqu'ici, cette pratique se faisait dans un vide juridique relatif. La CNIL vient d'y mettre fin : ses recommandations publiées en avril 2026 vous donnent des droits concrets. Voici ce qu'elles changent pour vous, et comment en profiter. Chaque fois que vous ouvrez un email commercial, vous êtes peut-être observé. Un dispositif invisible — le pixel de suivi — peut transmettre à l'expéditeur l'heure exacte de votre lecture, votre appareil, votre localisation (...)
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La loi Huwart du 26 novembre 2025 (2025-1129) portant simplification du droit de l'urbanisme et du logement, bien que passée assez largement inaperçue sur ce point, réforme en profondeur le droit de délaissement applicable aux emplacements réservés. En réduisant le rôle du juge de l'expropriation au seul règlement des litiges sur le prix et en supprimant la faculté pour le propriétaire de contraindre judiciairement la collectivité à acquérir son bien, le législateur transforme la nature même du dispositif : d'un mécanisme d'acquisition forcée, il devient un simple outil de neutralisation de la servitude. Cette réforme, dépourvue de dispositions transitoires, soulève en outre une question sensible quant à (...)
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La Convention n°87 de l'Organisation internationale du travail de 1948 constitue l'un des piliers du droit international du travail. Elle garantit aux salariés et aux employeurs le droit de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier sans autorisation préalable, tout en assurant l'autonomie de ces organisations dans la défense de leurs intérêts professionnels. Toutefois, le texte conventionnel ne mentionne pas expressément le droit de grève. Cette absence textuelle a nourri une controverse durable : faut-il considérer que la Convention n°87 protège implicitement le droit de grève, en tant que corollaire nécessaire de la liberté syndicale ? faut-il au contraire estimer que cette (...)
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L'inopposabilité des délibérations non publiées représente un risque juridique majeur pour les communes de plus de 3.500 habitants, les EPCI, mais aussi pour les communes de moins de 3.500 habitants n'ayant pas délibéré avant 2022. I. Introduction : une réforme silencieuse, un angle mort juridique majeur. L'ordonnance du 7 octobre 2021 a profondément modifié les règles de publicité des actes des collectivités territoriales. Depuis le 1er juillet 2022, la publication numérique est devenue la règle pour : les communes de 3.500 habitants et plus, tous les EPCI, et, nuance essentielle, pour les communes de moins de 3.500 habitants n'ayant pas délibéré avant cette date pour choisir un autre mode de (...)
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La rétention administrative des majeurs protégés met en lumière les tensions existant entre l'affirmation des garanties procédurales reconnues aux personnes vulnérables et leur effectivité concrète en pratique administrative. L'absence de prise en compte des mesures de protection juridique dans certaines situations soulève ainsi la question de la portée réelle des droits de la défense et du droit au recours effectif dans un contexte de privation de liberté. « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » . Ce principe fondateur consacre l'exigence d'une garantie effective des droits fondamentaux, parmi lesquels (...)
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Depuis une décennie, le Diplôme d'Université LegalTech & transformation numérique du droit d'Assas Executive Education, désormais éligible au CPF, forme des professionnels capables de piloter des projets numériques concrets et d'accompagner l'évolution des pratiques juridiques. Une expertise pluridisciplinaire au service de la transformation juridique La digitalisation transforme en profondeur les métiers du droit. Directions juridiques, cabinets d'avocats, LegalTech : tous sont confrontés à des enjeux technologiques, réglementaires et économiques inédits. Depuis 10 ans, le DU LegalTech d'Assas Executive Education accompagne les professionnels pour relever ces défis. Son approche pluridisciplinaire (...)
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L'adjudication constitue un mode particulier d'aliénation des biens reposant sur la technique des enchères publiques. Elle intervient traditionnellement dans le cadre des procédures civiles d'exécution afin de permettre le désintéressement des créanciers, ainsi qu'en matière d'indivision, où elle occupe une place importante. Dans ce domaine, l'adjudication ne constitue toutefois pas une finalité autonome. Elle intervient comme le procédé technique permettant la réalisation d'une licitation. Le mécanisme se situe ainsi au croisement du droit des biens, du droit des successions, du droit des régimes matrimoniaux et du droit des procédures civiles d'exécution. L'adjudication sur licitation répond à un (...)
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Comment une entreprise peut-elle se préparer à une mission de contrôle sur le dispositif « conformité » ? Des contrôles internes ou externes, quels sont les « points clés » sur lesquels le contrôle est réalisé ? Un tel dispositif comprend, en principe, les thématiques suivantes : le dispositif « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – (LCBFT) », le respect des sanctions financières internationales et le programme « anticorruption ». Cet article propose une synthèse « clé en main » sur les « jalons incontournables » du contrôle « compliance » en vue de garantir la sécurité financière. Article initialement paru dans le Numéro 104 (pages 40-41) de la Revue des directions (...)
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Le congrès annuel "Legal Performers Day" s'inscrit dans la continuité des travaux de l'EDHEC Augmented Law Institute et de la démarche du Village de la Justice, sur les sujets des transformations du droit et des métiers juridiques, pour poser la notion même de “performance juridique” comme sujet central, à la fois stratégique, opérationnel et humain. Retour sur les enjeux de l'évènement auquel nous convions désormais chaque année les juristes, avocats, conseils et Legaltech (sans oublier les étudiants !)... Le programme est en ligne et les inscriptions ouvertes pour le 11 juin sur le Campus de l'EDHEC Lille, pour une seconde belle édition ! Thème 2026 : Le Droit comme infrastructure organisationnelle. (...)
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44 minutes 28 secondes ago
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