Un bien immobilier acquis par un seul époux, mentionné comme tel à la publicité foncière, peut-il valablement faire l'objet d'une saisie immobilière diligentée contre ce seul acquéreur, lorsque le couple est marié sous le régime de la communauté et en instance de divorce ? Derrière l'apparente simplicité des inscriptions publiées se dissimulent des règles techniques du droit des régimes matrimoniaux et des procédures civiles d'exécution, dont la méconnaissance expose le créancier à une nullité de procédure. Cette situation, loin d'être théorique, invite à repenser la place des apparences foncières face à la réalité juridique de la communauté conjugale. Nous vous expliquons. En l'espèce, un époux, marié sous le (...)
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La clause résolutoire est souvent perçue par les bailleurs comme un outil rapide et efficace pour sanctionner les manquements du locataire commercial. Pourtant, une rédaction imprécise ou obsolète peut priver cette clause de tout effet. Les décisions rendues le 6 novembre 2025 par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n°23-21.334 / Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n°23-21.454) rappellent avec force qu'une clause résolutoire prévoyant un délai de 15 jours est juridiquement inefficace et expose le bailleur à une perte totale de ce levier contractuel. Cette jurisprudence impose une relecture attentive des baux commerciaux, en particulier les contrats conclus avant la loi Pinel. Clause (...)
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L'organisation d'évènements esportifs implique un nombre d'acteurs considérables au centre duquel se trouve l'éditeur du jeu vidéo support de la compétition. Au-delà des conditions d'octroi de licence d'utilisation de sa propriété intellectuelle, les studios de jeu vidéo sont eux-mêmes tenus par un certain nombre d'obligations et devoirs pouvant engager leur responsabilité : conformité des contenus, absence de bugs, contrôle et modération des contenus, protection des données personnelles des utilisateurs, etc. Principale mesure issue de la réglementation de l'esport, l'encadrement de l'organisation d'une compétition de jeu vidéo impose le respect de nombreuses obligations relatives notamment à la tenue en (...)
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Si le protoxyde d'azote ou gaz hilarant est connu de longue date, son usage récréatif détourné est demeuré marginal jusqu'à ces dix dernières années environ. Ce n'est qu'à partir de cette période que sa diffusion s'est significativement accrue, au point d'être désormais identifié comme un phénomène préoccupant, tant sur le plan sanitaire que de la sécurité routière. Les effets immédiats de cette substance, qui se veut "festive", sur la vigilance, la coordination et la perception du danger sont aujourd'hui bien établis, et de nombreux faits divers en attestent. Pourtant, en droit positif français, aucune jurisprudence publiée ne permet à ce jour d'identifier une réponse pénale spécifique à la conduite automobile (...)
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Logiciel de prise de contrôle à distance largement utilisé dans un cadre professionnel, AnyDesk est de plus en plus détourné par des réseaux d'escrocs pour faciliter des fraudes financières, notamment dans le domaine des investissements en ligne. En exploitant la confiance des victimes, ces pratiques permettent un accès frauduleux aux systèmes informatiques et entraînent des pertes financières importantes. Cet article analyse les mécanismes de ces escroqueries, les qualifications pénales applicables et les enjeux juridiques pour les victimes. Introduction : quand un outil légitime devient une arme redoutable. Dans le paysage évolutif de la cybercriminalité, les escrocs détournent de plus en plus des (...)
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À partir d'une ordonnance récente du juge des libertés et de la détention de Bordeaux, cet article revient sur l'office constitutionnel du JLD lorsque la rétention administrative est fondée sur l'exécution d'une interdiction du territoire français prononcée par une juridiction pénale. Par une ordonnance rendue le 23 décembre 2025 (RG 25/10621 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3G6C), le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la mainlevée d'une mesure de rétention administrative fondée sur l'exécution d'une interdiction du territoire français (ITF) prononcée par une cour d'assises. Au-delà de la situation individuelle, cette décision mérite une attention particulière en ce (...)
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Une question un peu provocante bien entendu, mais qui reflète les impressions souvent partagées par recruteurs et candidats, une sorte de sentiment d'incompréhension ou de décalage... Réel ou pas ? Nous avons posé la question à Ian de Bondt, du cabinet Fed Legal, l'un des leaders du marché du recrutement juridique, avec donc une bonne vision du marché. Village de la justice : En ces temps de mutations des organisations, cabinets d'avocats ou directions juridiques comme d'autres, il est compliqué pour beaucoup de trouver les bons profils, parfois tout simplement d'avoir des CVs adaptés. Est-ce selon vous un problème de marché, de méthode, de connaissance des compétences disponibles ou atteignables ? (...)
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Le droit pénal bancaire est une discipline hybride, au confluent du Code pénal et du Code monétaire et financier, dont la sévérité s'explique par le rôle systémique et central des banques dans l'économie. Il vise cinq objectifs majeurs : la protection du monopole bancaire, la préservation de la confiance publique, la stabilité du système financier, la lutte contre la criminalité organisée (LCB-FT) et la protection des clients. Sa mise en œuvre se caractérise par « une objectivation » de la faute, où la jurisprudence consacre un « dol de négligence » : l'imprudence caractérisée du professionnel peut valoir intention coupable. S'articulant autour du contrôle des opérations, de la protection du marché et de la (...)
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Cette page contient une erreur : - Un bloc texte_center a une balise de début [texte_center] mais il lui manque une balise de fin [/texte_center] Lefebvre Dalloz et Artur'in vous invitent à un webinaire exclusif pour vous aider à reprendre la main sur votre visibilité à l'ère de l'IA. Vos prospects ne se contentent plus de taper “avocat + ville” sur Google : ils décrivent leur situation, leurs doutes, leurs besoins… directement à une IA comme ChatGPT. En retour, l'outil met en avant des cabinets, des spécialités, des avis et des contenus qu'il estime pertinents et fiables. Lefebvre Dalloz et Artur'in vous invitent à un webinaire exclusif pour vous aider à reprendre la main sur votre visibilité à (...)
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Les heures supplémentaires figurent parmi les contentieux les plus fréquents en droit du travail. De nombreux salariés travaillent au-delà de 35 heures sans être rémunérés, faute de connaître précisément leurs droits ou de savoir comment les prouver. Pourtant, la jurisprudence récente a largement assoupli les règles de preuve en faveur des salariés. Même sans relevé horaire détaillé, il est aujourd'hui possible d'obtenir le paiement de ses heures supplémentaires. Cet article fait le point sur les règles applicables et les moyens concrets d'y parvenir. I. Comprendre le mécanisme des heures supplémentaires. A. La règle de base. 1. Définition. Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail (...)
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) occupe une place centrale et structurante dans la vie juridique, économique et administrative des entreprises françaises. Longtemps identifié principalement comme l'office chargé des marques, brevets, dessins et modèles, l'INPI est désormais également le pivot de la dématérialisation des formalités d'entreprises, en sa qualité d'opérateur du Guichet unique et de teneur du Registre national des entreprises (RNE). Cette évolution, issue notamment de la loi PACTE du 22 mai 2019, a profondément modifié les pratiques des entrepreneurs, des professions du droit et du chiffre, ainsi que des administrations, en consacrant l'INPI (...)
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L'article 459-2 du Code civil dispose que le majeur protégé demeure décisionnaire de son lieu de vie. En cas de difficulté ayant trait à la résidence du majeur, le juge des contentieux de la protection – nouvelle appellation pour le « juge des tutelles » – peut être saisi. Enl'espèce,e le majeur protégé représenté est un nonagénaire hébergé en EPHAD depuis de nombreuses années. Ses enfants vivent en Algérie et ont donné mandat à deux de leurs cousins résidant en France pour soutenir la demande de retour de leur aïeul dans son pays d'origine. La mesure de protection est exercée par une association familiale de région parisienne dont la position est le refus du retour du majeur. Le Juge de première instance (...)
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Lorsqu'une entreprise fait face à l'insolvabilité, le sort de son dirigeant bascule entre continuité de gestion et sanctions rigoureuses. De l'ouverture de la procédure de sauvegarde au dessaisissement de la liquidation judiciaire, les conséquences sont énormes : patrimoniales, professionnelles, voire pénales. En citant une jurisprudence récente sur la réhabilitation du dirigeant, cet article analyse les risques encourus par les représentants légaux et de fait, tout en mettant l'accent sur les garanties procédurales et les droits sociaux maintenus pour le dirigeant. L'entreprise, entendue comme une personne morale constituée sous différentes formes dont le but est de produire des biens ou des services, (...)
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Le secret bancaire est souvent présenté comme un rempart absolu contre toute divulgation d'informations financières. Cette perception est trompeuse. En droit français, le secret bancaire est une obligation professionnelle à la charge du banquier, dont la portée, loin d'être illimitée, résulte d'un encadrement législatif précis et d'une construction jurisprudentielle abondante. Il convient dès lors d'en exposer les fondements, le champ d'application et les nombreuses hypothèses de levée. I. Le fondement juridique et la portée du secret bancaire. A. Une obligation légale de secret professionnel. Le secret bancaire trouve son fondement principal à l'article L511-33 du Code monétaire et financier, qui impose (...)
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À l'image des directions juridiques, il y a quelques années, les directions fiscales se transforment et gagnent progressivement en maturité digitale. Comme les DJ, les services fiscaux veulent faire entendre leur voix au sein de l'entreprise et être vus comme des interlocuteurs et plus de simples exécutants. Pour la première fois, la fiscalité était à l'honneur aux Rendez-vous des Transformations du Droit 2025 lors de la conférence "TransfoTax2025 : les fiscalistes aussi se transforment !" Nous vous présentons quelques enseignements et le Replay audio de la conférence. La conférence était animée par Stéphane Baller, membre d'Open Law* et Avocat of Counsel - Stratégie, Innovations et Développements chez (...)
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Question simple, question essentielle ; réponse juridiquement claire, pratique bancaire torve : comment s'analyse la solvabilité d'un emprunteur en crédit immobilier ? Cette analyse intègre-t-elle la valeur du bien immobilier financé ? Ou bien prend-elle seulement en compte les revenus de l'emprunteur ? Tout emprunteur sera heureux de connaître la règle juridique : l'analyse de sa solvabilité, seulement à la charge de la banque et non du courtier en crédit, comprend ses revenus, ses charges, ainsi que tous ses éléments d'actif (immobilier, épargne) et de passif (dettes). Difficulté pratique : les banques françaises ne s'intéressent qu'aux revenus et aux charges de l'emprunteur, alors même que le bon (...)
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La question de la réduction des délais de traitement des affaires devant les juridictions de première instance est au cœur des préoccupations contemporaines de la justice civile. L'objectif d'une justice plus rapide, sans sacrifier les droits de la défense ni la qualité des décisions, suppose d'identifier les règles procédurales qui constituent des freins à la célérité, d'analyser leur portée à la lumière de la jurisprudence, puis de formuler des propositions de réforme adaptées. Les principales conclusions qui se dégagent de l'analyse du corpus législatif et jurisprudentiel fourni sont les suivantes : le Code de procédure civile confère au juge un pouvoir d'organisation de l'instance, mais ce pouvoir est (...)
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L'année 2026 s'ouvre dans un contexte budgétaire inédit, le Parlement n'ayant pas été en mesure d'adopter une loi de finances avant la fin 2025. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, validée par le Conseil constitutionnel le 30 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le lendemain, apporte néanmoins son lot de réformes significatives, tandis que plusieurs paramètres de paie sont actualisés et que diverses mesures réglementaires viennent modifier le paysage du droit social . 1. Les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 1.1. Hausse de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. La contribution patronale (...)
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Les violences conjugales constituent un fléau reconnu, régulièrement dénoncé et combattu. Pourtant, un pan encore insuffisamment exploré de cette problématique réside dans le lien étroit entre les violences faites aux personnes et celles exercées à l'encontre des animaux. Ce phénomène, connu sous le nom de « Lien » (The Link), révèle une continuité des comportements violents au sein de la cellule familiale, où humains et animaux partagent souvent une même vulnérabilité et une même exposition à la violence. I. Le lien inter-espèces : une réalité documentée. A. L'animal, outil de pouvoir et victime collatérale. Les données issues de la recherche internationale sont sans équivoque : la cruauté animale dans un (...)
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Cet article commente le décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Un décret du 26 décembre 2025 est venu fixer les modalités d'application des nouveaux articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale, issus de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » . Ce texte, composé de cinq articles, marque une étape importante dans la réorganisation de la justice pénale face à la criminalité organisée, en instaurant une compétence exclusive et (...)
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