Le Mastère Juriste Compliance du Secteur Financier à l'ESMD forme les futurs experts en régulation bancaire, assurances, gestion d'actifs et fintech. Découvrez un programme innovant pour une carrière dynamique dans un domaine où droit, finance et technologie se rencontrent. Aspirant à une carrière dans la régulation du secteur financier ? Le Mastère Juriste Compliance du Secteur Financier de l'ESMD est conçu pour vous. Ce programme unique vous prépare à exceller dans un domaine en constante évolution, où droit, finance et technologie convergent de manière spectaculaire. Les étudiants de ce programme se plongeront dans des spécialités cruciales telles que la cybersécurité, la finance durable et les (...)
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La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 introduit des évolutions majeures en matière de responsabilité civile et de protection des consommateurs, en révisant profondément le cadre juridique applicable aux actions de groupe. Elle consacre notamment la possibilité, pour le demandeur à une action de groupe, de mettre en cause directement l'assureur du responsable, conformément aux dispositions de droit commun en matière d'assurance responsabilité civile. Cette évolution, bien que technique, facilite l'effectivité des actions indemnitaires collectives. Plus audacieux, elle crée une sanction civile inassurable destinée à réprimer les fautes lucratives commises dans un contexte professionnel et ayant entraîné des (...)
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Comme le souligne l'association La Médiation de l'Assurance, il existe de nombreuses modalités de résiliation du contrat d'assurance. La résiliation diffère selon qu'elle est à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur, qu'elle concerne un contrat individuel ou collectif, d'un particulier ou d'un professionnel . Dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat par l'assureur, les pièges peuvent être nombreux. Il doit s'assurer de l'effectivité de cette résiliation à l'égard de son assuré. Seule reine du procès (encore, et toujours) : la preuve ! L'article L113-3, alinéa 2 du Code des assurances (dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 mai 2019 encore en vigueur à ce jour) dispose que : « à défaut de paiement d'une (...)
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L'affaire dite des « cadeaux Urgo » n'en finit pas de secouer le secteur pharmaceutique français. Après que le laboratoire éponyme a été condamné par le Tribunal Judiciaire de Dijon pour des pratiques commerciales illicites, c'est désormais au tour de 8000 pharmaciens à travers l'hexagone d'être inquiétés pour avoir accepté cadeaux et autres avantages du célèbre laboratoire. Rappel des faits : en janvier 2023, à l'issue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), les laboratoires Urgo étaient condamnés à une amende de 1,125 million d'euros, ainsi qu'à la confiscation de plus de 5,4 millions d'euros de cadeaux, en application du dispositif dit "Anti cadeaux" . Il était (...)
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Pauline Deschamps, CEO de Justifit créée il y a dix ans, et Charlotte Guillaume, Directrice commerciale, soulignent les multiples avantages qu'offre le premier site de mise en relation entre clients et avocats. La plateforme, qui aide les professionnels du droit à optimiser leur communication digitale, leur fournit aussi des outils numériques efficaces pour asseoir leur présence en ligne, développer leurs activités et gérer l'intégralité de leurs relations clients. Les justiciables peuvent quant à eux trouver sur Justifit l'avocat le plus à même de répondre à leurs besoins. Ils bénéficient en outre d'un accès aisé à des articles juridiques pédagogiques qui leur simplifient le droit. Une histoire née (...)
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