L'ère du numérique et de la digitalisation faisait la promesse d'avantages tels que la flexibilité et la performance, mais paradoxalement elle a également accouché d'une nouvelle forme d'aliénation insidieuse : la charge mentale numérique. Loin de se cantonner à une simple extension des heures de travail, ce phénomène traduit une hyper-sollicitation constante des salariés par les outils digitaux, transformant la connectivité en un fardeau psychique majeur, particulièrement pour les cadres, bien qu'elle touche l'ensemble des collaborateurs. La charge mentale numérique se caractérise non seulement par un afflux incessant d'informations et de notifications, mais aussi par la pression implicite d'une (...)
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La Cour d'appel de Bordeaux en date du 13 mai 2025 (RG n° 23/02044) a été saisie d'un litige relatif à un contrat de licence d'exploitation de site internet. Le contrat, conclu en octobre 2019, entre un garagiste et la société Incomm, portait sur la conception d'un site personnalisé et son référencement en ligne, pour une durée de quatre ans. Cette dernière a cédé le contrat à la société Locam, chargée de la location financière. Quelques mois après la livraison du site, l'acheteur a dénoncé des dysfonctionnements majeurs, notamment l'installation de cookies sans consentement et l'intégration d'un module reCaptcha sans information préalable des utilisateurs. À la suite de constats d'huissier confirmant ces (...)
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Un décret composé de trois articles désignant les huit tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe vient d'être publié au Journal Officiel du vendredi 18 juillet 2025 (Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe). Il convient de rappeler que ce décret trouve sa base législative dans la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en (...)
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Coup de théâtre dans l'affaire de la cavalière ayant chuté alors que les bandes de polo mises sur les jambes de son cheval par un salarié de l'entraîneur se sont détachées à l'occasion de l'entraînement. La Cour d'appel de Versailles le 10 avril 2025 (RG n°23/014996) résiste et juge que la responsabilité de l'entraîneur n'est pas engagée. 1. Rappelons rapidement les faits et la procédure. Une cavalière amateure titulaire du galop 6, souhaitant s'exercer avant une unique course hippique réservée aux étudiants, s'est présentée chez un entraîneur de chevaux de courses de renom, en vue de se préparer à cette compétition. L'entraîneur en parfait « gentleman » sachant que la jeune fille ignorait les spécificités de la (...)
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La question de la reprise de la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) en cas de modification d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) suscite régulièrement des interrogations pratiques. Le Conseil d'État (CE 4e-1e ch. 27-6-2025 n° 463870) vient d'apporter des précisions importantes sur les modalités de consultation du CSE lorsqu'un employeur modifie son PSE à la suite de l'annulation de l'homologation administrative. 1. Le cadre procédural de l'information-consultation du CSE en matière de licenciement collectif. 1.1. L'obligation de consultation préalable. L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif doit réunir et consulter les représentants du (...)
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La naturalisation française, loin d'être un droit, demeure une faveur accordée par l'État selon des critères exigeants. Ce parcours, censé incarner l'adhésion aux valeurs républicaines, est aujourd'hui entravé par une dématérialisation opaque via la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Entre complexité technique, rigidité administrative et absence de dialogue humain, le candidat à la nationalité se retrouve seul face à un système kafkaïen. Dans cet article, nous présenterons tout d'abord les qualités requises pour un bon dossier. Et, dans un second temps, nous dénoncerons les dérives d'une procédure de plus en plus inhumaine. Un plaidoyer pour une naturalisation (...)
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Lorsqu'un prestataire et un client concluent un contrat ensemble, ils ont tous deux des engagements à respecter pour que leur rôle soit considéré comme rempli. Si ce n'est pas le cas, on peut alors parler d'inexécution contractuelle. La conséquence ? La possibilité de résilier le contrat, mais aussi d'appliquer certaines sanctions selon les cas. 1. Quelles sont les obligations des deux parties ? La conclusion d'un contrat entre un prestataire et un client implique que les deux parties respectent un certain nombre d'engagements, soit pour le prestataire : Exécuter la prestation Respecter son obligation de confidentialité. Du côté du client, les obligations sont les suivantes : Payer le prix de la (...)
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Là où le vent du Nord réveille les sens, entre champs d'horizons infinis et villages au charme ancestral, pousse une fibre qui incarne l'élégance brute et la ténacité paysanne : le lin. Dans le département du Nord, cette plante aux nombreuses petites fleurs solitaires, réunies en cymes denses, ici bleu clair, s'épanouit dans un écosystème d'excellence tissé de gestes anciens et de technologies fines. (Découverte / Savoir-faire) : Voyage dans les fils du vent au cœur du lin du Nord. On peut profiter de ce miracle de la nature de mai-juin à septembre-octobre : ces champs de lin, dont les fleurs se fanent rapidement au cours de la journée et renaissent via d'autres bourgeons de la plante le lendemain matin. (...)
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Dans un contexte d'essor de l'hébergement alternatif et de développement des plateformes collaboratives comme HomeCamper ou 'Gamping, de nombreux propriétaires fonciers souhaitent ouvrir ponctuellement leur terrain à des campeurs, sous tente, en caravane ou en camping-car. Toutefois, ce type d'accueil, qui peut paraitre anodin en apparence, est pourtant strictement encadré par le droit de l'urbanisme, le droit du tourisme et parfois l'environnement. À défaut de respecter ces régimes spécifiques, l'exposition à des sanctions administratives - voire pénales - n'est pas négligeable. 1. Un usage soumis au droit de l'urbanisme : tolérance limitée, encadrement précis. L'accueil temporaire d'unités mobiles (...)
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Depuis les années 2010, les prêts immobiliers libellés en francs suisses sont devenus un symbole du risque de change pour les emprunteurs. Jusqu'alors, la jurisprudence considérait que les frontaliers, bénéficiant de revenus en francs suisses, n'étaient pas exposés à ce risque. Pour la première fois, cette protection est étendue, dans une décision de la Cour de cassation, aux emprunteurs frontaliers ayant signé un contrat de prêt en francs suisses tout en percevant des revenus dans cette devise, mais quelle argumentation invoquer pour obtenir gain de cause ? L'arrêt du 9 juillet 2025 de la Cour de Cassation n° 24‑19.647 marque un revirement : ce risque doit être évalué sur toute la durée du prêt, (...)
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Votre banque vous réclame l'exigibilité anticipée de votre prêt ? Voici quelques règles à connaitre pour éviter cette sanction. 1. Qu'est-ce que l'exigibilité anticipée d'un prêt ? L'exigibilité anticipée du prêt permet à la banque de réclamer le remboursement immédiat de l'intégralité du prêt avant le terme initialement prévu. Cette exigibilité survient en cas de déchéance du terme, sanction du manquement par l'emprunteur à l'une de ses obligations essentielles. 2. Dans quels cas la banque peut-elle exiger le remboursement immédiat ? Les causes de déchéance du terme figurent généralement dans les conditions générales du contrat de prêt, sous des intitulés tels que « déchéance du terme » ou « exigibilité anticipée (...)
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Le mariage, en droit français, repose sur un consentement libre, sincère et éclairé entre deux personnes. Le mariage blanc constitue une fraude à cette institution, contracté sans réelle intention matrimoniale, souvent pour obtenir un avantage juridique comme un titre de séjour. Des indices comme l'absence de vie commune, la méconnaissance mutuelle ou une rémunération peuvent révéler cette fraude entrainant des sanctions civiles (nullité), administratives (retrait de titre de séjour) et pénales (jusqu'à 5 ans de prison et 15 000 € d'amende, voire plus en cas de réseau). Le mariage, en droit français, est une institution fondée sur la volonté libre et sincère de deux personnes d'unir leurs vies dans un (...)
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Parmi les nombreuses définitions de l'Académie française, l'édition est « un ensemble des opérations relatives au choix, à l'impression, à la publication d'un ouvrage littéraire, scientifique, artistiques, etc ». Elle est également un « établissement rigoureux du texte d'une œuvre, en vue d'une publication ». En France, selon le Syndicat national des éditeurs (SNE), il y a environ 10 000 éditeurs, « cette densité est voisine de celle de nombreux pays d'Europe » . Dans son rapport statistique les chiffres de l'édition 2019-2020 , le SNE a classé 13 secteurs par chiffre d'affaires . Toutefois, dans le dernier rapport les chiffres de l'édition 2024-2025, le SNE soulève une baisse des ventes concernant l'ensemble des (...)
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Spécificité du barreau, attractivité du territoire, adéquation entre l'offre et la demande d'avocats dans les cabinets : le recrutement dans les barreaux se fait notamment à la lumière de ces éléments, différents pour chacun d'entre eux. Régulièrement, nous interrogeons les bâtonniers, idéalement placés pour décrire le marché local du droit pour les avocats et pour nous faire découvrir leur barreau, et pourquoi pas vous donner envie d'y chercher une collaboration ? Car il y a des opportunités ! Nouveau tour de table ici avec Saint-Étienne, Marseille et Grenoble. (Retrouvez les précédents épisodes dans les articles liés). Saint-Etienne. La parole à François Paquet-Cauet, Bâtonnière et Vice-Bâtonnière du (...)
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La réforme de la facturation électronique représente l'une des transformations réglementaires les plus importantes pour le secteur associatif français depuis des décennies. À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, les associations assujetties à la TVA devront obligatoirement émettre et recevoir des factures électroniques, sous peine de sanctions financières significatives (article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 ; loi de finances pour 2024). Cette obligation, initialement prévue pour juillet 2024 et reportée à plusieurs reprises, entrera définitivement en vigueur selon un calendrier échelonné qui distingue les grandes associations des structures plus petites. L'enjeu est considérable, les (...)
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Accédez au replay de ce webinaire pour découvrir les dernières actualités de GenIA-L ! https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Découvrez dans ce live LinkedIn les dernières fonctionnalités de GenIA-L : chat conversationnel, upload de documents, nouvelle interface… Des cas concrets sont abordés et expliqués : • Un salarié récemment embauché peut-il prétendre à des congés supplémentaires parce qu'il a des enfants ? • Dans une entreprise de plus de 50 salariés, doit-on obligatoirement consulter le CSE lorsqu'on reçoit un signalement de la part d'un salarié concernant des faits de harcèlement ? • Quels seraient les risques juridiques et financiers à se séparer d'un collaborateur avec 10 ans d'expérience pour (...)
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La grève consiste en une cessation collective et concertée du travail par le personnel d'une ou plusieurs entreprises visant à appuyer des revendications professionnelles (Cass. soc. 18-1-1995 n° 91-10.476). Une action qui ne répond pas à cette définition peut être qualifiée de mouvement illicite. Dans ce cas, le salarié n'est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié. I. Conditions. a. Une cessation collective du travail. En principe, le droit de grève s'exerce collectivement et ne peut donc pas être exercé par une seule personne. Par exception, un salarié seul peut faire grève s'il est le seul salarié de l'entreprise ou s'il participe à une grève (...)
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En matière pénale, et tout particulièrement en matière d'infractions routières, la recherche du vice de procédure qui aura le pouvoir de réduire à néant ladite procédure s'apparente à la quête du Graal ou à la recherche d'un trèfle à quatre feuilles. L'avocat en droit routier devra scruter à la loupe le procès-verbal d'infraction à la recherche du précieux « sésame » qui ouvrira la voie de la relaxe. Pourtant, beaucoup d'appelés et peu d'élus. Souvent invoqué et rarement retenu. Dans le cadre d'un excès de vitesse, j'avais déjà eu l'occasion de commenter l'absence d'incidence d'une erreur matérielle sur le lieu de commission de l'infraction au regard de la validité dans le procès-verbal, à partir d'un arrêt de la (...)
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Face aux nouvelles formes d'organisation du travail, les tensions entre flexibilité à l'avantage de l'employeur et autonomie en faveur du salarié, les exigences de la santé au travail, apparaissent, en toile de fond, comme enjeu essentiel du forfait en jours. Si cette modalité d'organisation du travail, soumise à la signature préalable d'une convention, permet adaptabilité et souplesse, il n'en demeure pas moins qu'elle soulève nombre de litiges relatifs à la charge de travail, au droit au repos et au respect de la vie privée du salarié. L'employeur qui commet un manquement à ses obligations pour, notamment, s'assurer, de façon effective, du temps de travail effectué par le salarié, prive d'effet la (...)
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L'intelligence artificielle agentique s'impose comme l'une des tendances technologiques les plus prometteuses de 2025. Mais cette révolution soulève des questions juridiques et sécuritaires fondamentales que le droit doit anticiper. Une révolution silencieuse en marche. L'été 2025 marque un tournant dans l'évolution de l'intelligence artificielle. Alors que nous nous habituions aux chatbots et aux assistants virtuels, une nouvelle génération d'IA fait son apparition : les agents IA. Ces systèmes autonomes ne se contentent plus de répondre à nos questions, ils agissent pour nous, prennent des décisions et exécutent des tâches complexes sans intervention humaine. Le lancement récent de Comet par (...)
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