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Cette question, régulièrement posée dans les débats et surtout lors de crises sociétales, se trouve relancée par la décision rendue par le comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe le 19 mars 2025 . Elle constate une discrimination de la France envers les populations d'outre-mer quant à l'application de la charte sociale européenne. Cette Charte est une convention du Conseil de l'Europe qui a été signée le 18 octobre 1961 à Turin. Elle a été révisée le 3 mai 1996 à Strasbourg. C'est un instrument juridique qui vise à garantir les droits sociaux et économiques fondamentaux des individus dans leur vie quotidienne. L'objectif de la Charte sociale européenne est de compléter les dispositions de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-ultramarins-seraient-ils-des-francais-part-entiere,52982.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation vient d'apporter d'importantes précisions sur le calcul de l'indemnité minimale due en cas de licenciement nul lorsque le salarié n'est pas réintégré. Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Haute juridiction clarifie définitivement la composition de l'assiette servant au calcul de cette indemnité . 1. Rappel du cadre juridique de l'indemnisation du licenciement nul. 1.1. Les cas de nullité du licenciement. Le licenciement peut être frappé de nullité dans plusieurs situations expressément prévues par la loi. La nullité s'applique notamment au licenciement prononcé en lien avec des agissements de harcèlement moral dont le salarié a été victime . D'autres situations sont concernées comme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-nul-precisions-sur-assiette-calcul-indemnite-minimale,52970.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux