Flux Le Village de la Justice

La fuite de données révélée en août 2026 par la Direction générale des finances publiques (ci-après « la DGFiP ») a concerné environ 678 000 particuliers et professionnels. Identifiants fiscaux, état civil, coordonnées, revenus ou encore données cadastrales ont notamment pu être consultés ou extraits. Au-delà de l'incident de cybersécurité, l'affaire pose une question juridique plus délicate : une personne dont les données ont été compromises peut-elle obtenir réparation de l'État sur le fondement du Règlement général sur la protection des données (ci-après « le RGPD ») ? Une démarche indemnitaire coordonnée a déjà été engagée par plusieurs victimes. Encore faut-il distinguer violation de données, manquement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fuite-donnees-dgfip-quelles-conditions-pour-obtenir-reparation,58979.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 3 septembre 2026 (Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié au Bulletin [1]), la deuxième chambre civile affirme que le juge chargé d'indemniser les conséquences d'une faute inexcusable n'est plus lié, pour les préjudices non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale, par la date de consolidation ni par le taux d'incapacité permanente retenus par la caisse. Cette décision prolonge le revirement engagé en 2023 sur le déficit fonctionnel permanent et renforce l'autonomie du contentieux indemnitaire entre la victime et l'employeur. Pourquoi l'arrêt du 3 septembre 2026 constitue-t-il un véritable revirement ? La Cour de cassation abandonne sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-cour-cassation-detache-indemnisation-complementaire-des,58953.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En classe de Troisième et désormais également en Seconde , les élèves doivent effectuer un stage d'observation en entreprise. L'objet de cet article est d'aider toutes celles et ceux qui souhaitent réaliser leur stage auprès d'un professionnel du Droit et qui ne savent pas à qui, auprès de quelle structure adresser leur lettre de motivation et leur Curriculum vitae. Même s'il n'existe pas de recette magique, nous allons tenter de vous donner des pistes d'actions. En parallèle, n'oubliez pas de faire appel au réseau des parents et amis ;-) Et pensez à aller rencontrer (avec votre CV) ces professionnels du Droit lors des Journées européennes du patrimoine les 19 et 20 septembre 2026 et lors de la Nuit du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-faire-son-stage-seconde-aupres-professionnel-droit,51161.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un projet gouvernemental révélé le 7 septembre 2026 envisage d'unifier à un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) les seuils d'exonération de cotisations et de contributions sociales applicables aux indemnités versées dans une douzaine de cas de rupture du contrat de travail. Il prolonge les constats du rapport conjoint des inspections générales des affaires sociales et des finances remis en octobre 2025 (CSS art. L.O. 111-4-4). 1. Un régime construit par strates successives. 1.1. Quatre prélèvements, quatre logiques d'assiette. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue en principe une rémunération imposable . L'exonération d'impôt sur le revenu porte sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vers-durcissement-regime-social-fiscal-des-indemnites-rupture,58968.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un élu du comité social et économique peut-il exiger, en référé, un accès immédiat aux comptes du comité au motif qu'il serait tenu à l'écart ? Par un arrêt publié du 8 juillet 2026, la Cour de cassation confirme que tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Mais elle rappelle qu'un accès organisé et effectif suffit à écarter tout trouble manifestement illicite. Une décision qui clarifie la gouvernance interne du comité. La vie d'un comité social et économique n'est pas toujours paisible. Élus majoritaires et minoritaires s'y opposent parfois sur l'usage du budget, la tenue des comptes ou la transparence de la gestion. Un élu s'estimant privé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/documents-cse-tous-les-elus-ont-droit-acces-egal-mais-droit-organise,58675.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose aux déployeurs de systèmes à haut risque des obligations précises de documentation, de supervision humaine et de gestion des risques. Mais il ne crée pas de régime de responsabilité civile. Lorsqu'un système d'IA cause un dommage, la victime doit se tourner vers le droit commun national article 1240 du Code civil en France. La directive sur la responsabilité en matière d'IA, censée harmoniser ces voies de recours à l'échelle européenne, reste suspendue sans calendrier certain. Dans cet entre-deux juridique, la documentation devient la seule protection opérationnelle du déployeur, à la fois obligation réglementaire et stratégie de défense (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-civile-systemes-vide-harmonisation-europeenne-apres-digital,58986.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une décision du 17 juin 2026 (CE, 17 juin 2026, n° 513099), le Conseil d'État a étendu aux retraits de permis de construire, d'aménager ou de démolir, ainsi qu'aux retraits de décisions de non-opposition à déclaration préalable, le bénéfice de la présomption d'urgence instituée par l'article L600-3-1 du Code de l'urbanisme au profit des recours dirigés contre les refus d'autorisation. Cette solution, qui n'allait pourtant pas de soi au regard de la lettre du texte, s'inscrit dans la droite ligne des travaux parlementaires ayant présidé à l'adoption de cette disposition et confirme la place centrale prise par le juge des référés dans le contentieux des autorisations d'urbanisme. I. Le contexte : une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juin-2026-513099-presomption-urgence-article-600-code-urbanisme-etendue-aux,58984.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'Europe est économiquement l'un des plus grands marchés intérieurs, en matière de droit des sociétés, mais il reste toutefois un patchwork de règles nationales. Pour les entreprises innovantes en croissance, cela signifie que lors d'une expansion à l'échelle de l'UE, une multitude d'exigences doivent être gérées en parallèle. Cela est souvent lié à du temps investi, des coûts et l'insécurité juridique. C'est ici que la Commission européenne intervient avec l'EU Inc. En effet, la forme juridique européenne disponible jusqu'à présent, la Societas Europaea (SE) (introduite en 2001), est considérée comme relativement complexe, exige un capital minimum de 120 000 € et laisse encore largement les questions centrales de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inc-creation-societe-heures-pour-100-eur,59003.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans l'affaire Greg Guillotin, les aveux du mis en cause ont aussitôt été soupçonnés de relever d'une stratégie de communication. Pourtant, en matière de violences conjugales, où le déni impose souvent aux victimes un second combat, faut-il vraiment reprocher à un homme de reconnaître les violences qu'il a commises ? Depuis des années, nous demandons – à raison – que la parole des victimes de violences conjugales soit entendue. Nous dénonçons le déni des auteurs, la minimisation des faits, l'inversion de la culpabilité. Et voilà qu'un homme reconnaît publiquement avoir été violent. Presque aussitôt, on lui reproche… de l'avoir reconnu. Une chronologie qui compte : L'ancienne compagne de Greg Guillotin dépose (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-greg-guillotin-quand-reconnaitre-les-violences-devient-encore-suspect,58991.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La dématérialisation des échanges avec l'administration est devenue une réalité quotidienne. Dépôt de pièces, recours, demandes d'autorisation, échanges avec une préfecture, une collectivité ou un organisme public : les professionnels du droit utilisent de plus en plus les canaux numériques pour gagner du temps et sécuriser leurs démarches. Mais une question demeure : l'administration française accepte-t-elle la lettre recommandée électronique ? Autrement dit, peut-on remplacer une lettre recommandée papier adressée à une administration par une lettre recommandée électronique, aussi appelée LRE ? La réponse est oui. Dans de nombreux échanges avec l'administration française, la lettre recommandée électronique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/administration-francaise-quand-une-lettre-recommandee-electronique-permet-elle,58935.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Registre de traitements obsolète, revue des sous-traitants inachevée, procédures jamais actualisées, analyses de risques reportées… Dans de nombreuses organisations, certains chantiers de conformité restent en suspens pendant des mois, voire des années. Pourtant, ces sujets sont rarement ignorés : ils sont simplement concurrencés par des priorités plus urgentes. Cette réalité soulève une question souvent sous-estimée : comment gérer durablement la conformité lorsque l'urgence consomme l'essentiel des ressources disponibles ? Les fonctions de conformité sont aujourd'hui confrontées à une multiplication des exigences réglementaires. RGPD, NIS2, DORA, IA Act, CRA, devoir de vigilance ou encore obligations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-angles-morts-conformite-dette-silencieuse-des-fonctions-compliance,58980.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Perché sur les hauteurs d'Esvres-sur-Indre, à quelques lieues de Tours, le château La Villaine se dresse comme un témoignage vivant de l'histoire tourangelle. Érigé sur les ruines d'une forteresse médiévale du XIIIe siècle, remanié au gré des dynasties, habillé à neuf au XIXe siècle par l'architecte Hardy, ce domaine de 8,5 hectares incarne l'élégance d'une Touraine que les siècles ont façonnée avec grâce. Voici le récit de cette demeure à vivre. (Découvrir/Château) : Château La Villaine, huit siècles de mémoire à vivre, au cœur de la vallée de l'Indre. Aux origines : une forteresse médiévale (fin du XIIIe siècle). Il faut remonter au tournant des années 1240 pour trouver la première mention écrite du domaine. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-chateau-villaine-coeur-vallee-indre,58947.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Capitaux ukrainiens en France : la CARPA comme outil de sécurisation juridique des flux financiers. Origine des fonds, séquestre, traçabilité et investissement : ce que la CARPA peut sécuriser — et ce qu'elle ne peut pas résoudre. Pour un entrepreneur ou un investisseur ukrainien souhaitant réaliser un investissement en France, la question du transfert des capitaux est souvent envisagée, dans un premier temps, sous un angle exclusivement bancaire : dans quelle banque ouvrir un compte, comment effectuer le transfert, quels documents fournir et combien de temps prendra l'opération ? En pratique, la problématique est beaucoup plus large. Lorsqu'il s'agit d'un investissement de plusieurs centaines de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/capitaux-ukrainiens-france-carpa-comme-outil-securisation-juridique-des-flux,58963.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À travers une étude inédite réalisée avec OpinionWay, le lancement de la nouvelle version de Lexis+ AI avec Protégé et la présentation des ambitions nées du rapprochement avec Doctrine, LexisNexis a profité d'une conférence de presse le 10 septembre 2026 pour exposer sa vision de l'avenir du droit à l'ère de l'intelligence artificielle. Un message central s'est imposé tout au long des échanges : dans un marché désormais largement équipé en technologies d'IA, la véritable différence se joue moins sur le modèle que sur la qualité du contenu juridique qui l'alimente. Voici notre résumé de conférence pour nos lecteurs. « Le point de bascule, c'est le contenu » D'emblée, Eric Bonnet-Maes, CEO de LexisNexis (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lexisnexis-revendique-leadership-juridique-confiance-officialise-son,58999.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un litige portant sur le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'issue dépend rarement d'une question de droit. Elle dépend des pièces. Chacune des conditions dont le complément dépend ; les dépenses restant à charge, la réduction d'activité d'un parent, le recours à une tierce personne ; appelle une démonstration distincte, et le certificat médical, si détaillé soit-il, n'en couvre qu'une partie. S'y ajoute une difficulté d'un autre ordre : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ajoute régulièrement, au fil des refus, des exigences que les textes ne prévoient pas. Que la méthode employée soit officiellement reconnue. Qu'aucun praticien équivalent n'exerce dans le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/complement-aeeh-que-mdph-peut-exiger-prouver-elle-peut-pas,58981.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le décret n°2026-718 du 30 juillet 2026 et l'arrêté du même jour étendent le mécanisme français de contrôle des investissements étrangers applicable au franchissement du seuil de 10% des droits de vote aux sociétés françaises cotées sur certains marchés étrangers. Derrière une réforme d'apparence technique, l'enjeu est significatif : pour les sociétés exerçant une activité sensible et pour leurs investisseurs non européens, le lieu de cotation ne neutralise plus le contrôle des Investissements étrangers en France (IEF), qui devient un véritable sujet d'anticipation transactionnelle et de suivi de l'actionnariat. Le décret n°2026-718 du 30 juillet 2026 et l'arrêté du même jour modifient la portée du contrôle des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/controle-des-investissements-etrangers-seuil-suit-desormais-les-societes,58971.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le transporteur me réclame le paiement alors que j'ai déjà payé mon commissionnaire : l'action directe de l'article L132-8. Votre entreprise confie ses expéditions à un commissionnaire de transport ou à un affréteur. Vous réglez ses factures régulièrement. Un jour, un courrier arrive : un transporteur que vous ne connaissez pas, celui qui a réellement tiré les remorques, vous met en demeure de payer plusieurs dizaines de milliers d'euros de fret impayé. Votre intermédiaire vient d'être placé en liquidation judiciaire. Vous allez très probablement devoir payer deux fois. Ce mécanisme, méconnu de la plupart des chargeurs, s'appelle l'action directe en paiement du prix du transport. I. Le texte : l'expéditeur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/action-directe-transporteur-l132-code-commerce,58962.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un futur article L8222-1-1 du Code du travail. Il imposera au maître d'ouvrage de vérifier périodiquement certains sous-traitants qu'il a acceptés, alors même qu'il n'a pas contracté directement avec eux. La solidarité financière de l'article L8222-2 est étendue à ce nouveau manquement. Entrée en vigueur fixée par décret, au plus tard le 26 décembre 2026. L'état du droit : une vigilance centrée sur le cocontractant. L'article L8222-1 du Code du travail impose à toute personne concluant un contrat portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-vigilance-maitre-ouvrage-devra-desormais-controler-certains-sous,58970.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Et si la question n'était pas seulement de savoir qui a raison, mais de savoir ce que la procédure va produire dans la famille ? Lorsqu'un couple se sépare, le recours au juge aux affaires familiales peut apparaître comme la réponse naturelle au conflit : lorsque les parents ne parviennent plus à s'entendre sur la résidence de l'enfant, l'autorité parentale ou le droit de visite et d'hébergement, il faut « faire trancher ». Mais en droit de la famille, trancher n'est pas toujours synonyme de résoudre. Le juge peut fixer un cadre. Il peut imposer une décision. Il peut protéger un enfant, rappeler les droits et obligations de chacun et mettre fin à un désaccord juridique. Mais que se passe-t-il lorsque le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-juge-entre-dans-famille-que-devient-enfant-lorsque-conflit-parental,58948.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La rentrée 2026 s'annonce chargée pour les services RH en matière de gestion des arrêts de travail. La gestion de ces absences constitue en effet un exercice quotidien pour les entreprises, à la croisée de plusieurs enjeux : maintien de la rémunération, organisation du remplacement, prévention de la désinsertion professionnelle, retour à l'emploi et, le cas échéant, procédure d'inaptitude. Un sujet transversal, qui mobilise autant les équipes RH que les managers de proximité et qui laisse peu de place à l'improvisation. C'est dans ce contexte que deux décrets publiés le 12 juin 2026 viennent modifier le cadre applicable et appellent les employeurs à adapter leurs pratiques. Le premier, le décret n° 2026-498, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arret-maladie-reprise-salarie-les-nouvelles-obligations-des-employeurs-pour,58855.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux