Lorsqu'une personne publique exerce le droit de préemption urbain, elle se substitue à l'acquéreur trouvé par un agent immobilier. La commission est-elle encore due, et pour quel montant ? La Cour de cassation a construit un régime cohérent, articulé autour d'un formalisme strict qu'agents immobiliers et bénéficiaires du droit de préemption urbain doivent impérativement maîtriser. La proposition de loi "CHOC" (Conforter l'Habitat, l'Offre de logements et la Construction), telle qu'adoptée par le Sénat le 20 janvier 2026, semble bousculer partiellement cet équilibre en introduisant, si le texte est définitivement adopté, une règle dérogatoire sur le calcul de la commission, en cas de fixation judiciaire du (...)
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La charge de la preuve en matière fiscale repose sur un régime dual : la rectification de l'assiette demeure encadrée par les articles L191 à L194 du Livre des procédures fiscales (LPF), tandis que certaines sanctions pécuniaires sont soumises à une logique distincte, posée par l'article L195 A LPF, qui impose à l'administration de prouver la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses pour justifier une majoration substantielle. Cette règle constitue un noyau de protection constitutionnellement admis : la sanction ne peut reposer sur une simple omission ou une erreur de droit, mais sur une faute objectivement démontrée. L'objectif de cet article est de montrer que ce principe, aujourd'hui limité à (...)
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À l'appel du syndicat UFAP-UNSA, les surveillants pénitentiaires ont fait grève le 27 avril 2026. Les motifs : 5 000 postes non pourvus et une surpopulation carcérale qui atteint de nouveaux records, avec 137% d'occupation au 1er mars 2026, dégradant leurs conditions de travail. C'est l'occasion de revenir sur les raisons du mal-être carcéral, côté détenu et côté agent pénitentiaire. « On joue à Tetris toute la journée pour essayer de faire rentrer des détenus dans des cellules alors qu'on n'a plus de place » . Agacé, excédé et épuisé par la surpopulation carcérale et le sous-effectif, le lundi 27 avril 2026, le syndicat de UFAP-UNSA a appelé à la grève partout en France. Alors, en cette fin avril 2026, ce sont (...)
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Depuis plusieurs années, la société suisse PicRights Europe GmbH adresse, pour le compte d'agences de presse telles que l'AFP, Reuters ou Associated Press, des milliers de réclamations indemnitaires aux exploitants de sites internet ayant reproduit, sans licence, des clichés issus de leurs banques d'images. Longtemps cantonné à la phase amiable, ce contentieux trouve désormais ses premières traductions judiciaires françaises. Les juridictions ont rendu plusieurs décisions accueillant pour la première fois le fondement subsidiaire du parasitisme dans ce type de dossiers, dessinant un cadre exigeant pour les demandeurs et offrant au défendeur des marges de discussion réelles. Une mécanique (...)
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L'aléa n'est pas un simple attribut du viager, c'est sa raison d'être. Pour que le contrat soit valable, l'incertitude sur la durée de vie du vendeur doit être totale au moment de la signature. Pourtant, entre maladies graves et rentes dérisoires, la frontière entre l'aléa et le calcul certain est parfois ténue. Plongée au cœur d'un contentieux où la justice refuse de valider un contrat dont le risque a disparu dès l'origine. Le contentieux du viager rappelle avec constance que l'aléa n'est pas un simple attribut du contrat, mais sa justification même. Même en présence d'une pathologie grave et connue, l'absence d'aléa ne peut être retenue que si le décès du crédirentier était, au jour de la vente, (...)
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La conduite du changement a toujours fait partie du fonctionnement des organisations et touche tous les départements. L'arrivée de l'intelligence artificielle modifie cependant la nature même de ces transitions ainsi que leur fonctionnement. Il s'agit d'une technologie qui pose des défis particuliers, car ses outils évoluent rapidement et leurs usages se transforment en permanence. Dans ce contexte, la conduite du changement de l'IA devient un enjeu central pour les directions juridiques qui souhaitent intégrer ces technologies dans leurs pratiques. La recherche juridique peut être accélérée, certaines analyses contractuelles automatisées et la rédaction de documents partiellement assistée. (...)
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La proposition de loi n°1943, déposée par la députée Annie Vidal avec 52 cosignataires pluripartisans, vise à moderniser le droit de la protection juridique des majeurs sans en refondre l'architecture. À l'heure où son examen en commission des lois est fixé au 6 mai 2026 et la séance publique au 11 mai, l'objet de cette contribution est d'en proposer une analyse article par article et de formuler des propositions pour renforcer la réforme tout en donnant un avis motivé sur les 55 amendements déposés. Introduction : actualité parlementaire brûlante, la réforme ciblée du droit des mesures de protection juridique des adultes vulnérables. Déposée le 14 octobre 2025 à l'Assemblée nationale par Mme Annie Vidal, (...)
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L'économie de la création s'est imposée en quelques années comme un secteur économique à part entière. Selon les données convergentes des plateformes et des observatoires sectoriels, plusieurs millions d'individus en France tirent désormais tout ou partie de leurs revenus de la production de contenus diffusés sur les services de communication au public en ligne. Cette professionnalisation expose mécaniquement ses acteurs à une cyberdélinquance ciblée : chaînes clones, faux profils, captation frauduleuse de leur audience, samples non licenciés, vagues de haine coordonnées, deepfakes. Sur le terrain, le contentieux est rarement freiné par l'identification matérielle des contenus litigieux. Les outils (...)
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Publié au Journal officiel du 25 avril 2026 et entré en vigueur sans délai de grâce, le décret n°2026-310 du 24 avril 2026 marque un tournant dans l'encadrement des obligations de formation en matière de LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme). En insérant un nouvel article D561-38-1-1 dans le Code monétaire et financier, il transforme une exigence longtemps restée diffuse en obligation structurée. Pour les professionnels assujettis, le temps de l'approximation est révolu. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) repose, depuis plusieurs années, sur un triptyque désormais bien identifié : cartographie des risques, (...)
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Dix ans après son adoption, la loi Sapin II a structuré la conformité anticorruption en France et professionnalisé les dispositifs internes. Mais en 2026, un constat s'impose : le cadre existe… mais son application se complexifie. Multiplication des alertes, exigences accrues des autorités, pression opérationnelle… et surtout incertitudes croissantes autour de la CJIP, dont l'évolution, voire la suppression, est aujourd'hui débattue. Dans ce contexte, les entreprises ne peuvent plus se contenter de dispositifs formels. Elles doivent enquêter, arbitrer et décider rapidement, dans des situations souvent sensibles. La CJIP devient alors un révélateur : non pas seulement un outil juridique, mais aussi le (...)
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L'Institut Choiseul met en avant au travers de ses classements (le Choiseul 100, le Choiseul 100 Africa, ou encore le Choiseul Sport & Business) les acteurs du monde économique et politique. Depuis 2025, l'Institut a décidé d'ouvrir son action aux personnalités du droit sous un angle précis : distinguer au travers du Palmarès "Futur du droit" 40 personnalités de moins de 40 ans. C'est donc la deuxième édition (2026) de ce prix que nous mettons en valeur ici. Parce que animer et faire vivre la communauté des juristes est dans son ADN, le Village de la Justice s'est naturellement de nouveau associé à cet évènement qui a lieu le 5 mai 2026. Nous vous dévoilons ici en avant-première l'intégralité du (...)
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Dans un arrêt du 9 avril 2026 (Cass. soc. 9-4-2026, n° 24-21017), la Cour de cassation juge que l'absence, dans l'accord collectif, du nombre de jours compris dans le forfait annuel en jours ne peut être suppléée par les mécanismes de contrôle déployés par l'employeur. Cette décision confirme la rigueur du formalisme attaché à ce mode dérogatoire de décompte du temps de travail et conduit, en l'espèce, à la nullité de la convention individuelle conclue sur le fondement d'un accord incomplet. 1. Le cadre légal du forfait annuel en jours. 1.1. Les exigences pesant sur l'accord collectif. Le forfait annuel en jours est réservé aux salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi (...)
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Un cabinet d'avocats peut être parfaitement conforme au RGPD, disposer d'un prestataire informatique et d'un système de sauvegarde - et se retrouver dans l'incapacité totale de travailler au lendemain d'un incident. Conformité et résilience opérationnelle sont deux questions distinctes. La seconde est encore trop souvent ignorée. Être en règle ne garantit pas de pouvoir continuer à exercer. Un constat rarement formulé, mais qui mérite d'être posé. La cybersécurité des cabinets d'avocats fait l'objet d'une attention croissante. L'ANSSI a publié en 2023 son rapport sur l'état de la menace informatique ciblant les auxiliaires de justice. Le CNB a formalisé une feuille de route. Dans la grande majorité des cabinets, (...)
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Le Document d'Information Précontractuelle (DIP) est un document obligatoire que le franchiseur, ou tout réseau imposant exclusivité ou quasi-exclusivité, doit remettre au candidat franchisé au moins vingt jours avant la signature du contrat (article L330-3 du Code de commerce, issu de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 dite loi Doubin). Son contenu est précisé par l'article R330-1 du même code, qui énumère les informations à y faire figurer en six catégories. Le défaut ou l'insuffisance du DIP n'entraîne pas automatiquement la nullité du contrat, mais il fragilise la position du franchiseur dès lors que le candidat démontre que son consentement a été vicié, et il sert de socle aux actions en (...)
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Un développeur licencié pour avoir partagé du code sur un forum en ligne. Une cadre sanctionnée pour avoir saisi des données clients dans son compte personnel ChatGPT et gagner du temps. Ces situations, de plus en plus fréquentes, posent des questions que le droit du travail n'a pas encore tranché avec toute la clarté nécessaire : les salarié·es peuvent-ils recourir à leurs propres outils numériques au travail ? Qui est responsable en cas de problème ? La fourniture des outils de travail par l'employeur, une obligation sans texte clair. On cherchera en vain, dans le Code du travail, une disposition claire sur l'obligation pour l'employeur de fournir aux salarié·es les outils nécessaires à l'exécution (...)
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Le 1er avril 2026, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt édifiant (pourvoi n°24-17.785), qui confirme et martèle la valeur probante de l'expertise amiable préalable (non judiciaire). Cet arrêt s'inscrit dans la tendance des dernières années qui favorise davantage l'amiable en lieu et place du judiciaire. Une jurisprudence bienvenue qui pourrait permettre de simplifier et d'accélérer les procédures en réduisant le recours systématique à l'expertise judiciaire préalable. Cass, Com, 1er avril 2026, n°24-17.785. I. Les faits. Suite à la révélation du scandale sanitaire relatif à la viande de cheval en janvier 2013, une société alimentaire formule une réclamation à son fournisseur du (...)
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Un appel manqué… et un client qui ne rappelle pas. 14h30. Vous êtes en pleine rédaction d'actes. Le téléphone sonne. Vous hésitez. Répondre, c'est interrompre votre concentration. Ne pas répondre, c'est risquer de perdre un client. Dans un cabinet d'avocat, ce dilemme est quotidien. Aujourd'hui, on estime que 20 à 30 % des appels entrants ne sont pas traités, notamment en raison des audiences ou des rendez-vous. Dans le même temps, près de 80 % des appelants ne laissent aucun message. Un appel manqué est, dans la majorité des cas, une opportunité définitivement perdue. À l'échelle d'un mois, cela peut représenter plusieurs milliers d'euros de chiffre d'affaires non capté. Et derrière chaque appel (...)
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Les élus locaux doivent-ils respecter la neutralité religieuse en s'abstenant de porter des signes religieux ostensibles lorsqu'ils participent à des séances du conseil municipal ? C'est à cette question qu'a répondu le 18 mars 2026, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Dijon statuant sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du Code de justice administrative (CJA). Mais avant d'analyser sa réponse revenons sur les faits. Par la délibération n° CM-26-01-14-4-1 du 20 janvier 2026 le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône, a complété son règlement intérieur, en y ajoutant son article 7 qui dispose : « La tenue vestimentaire adoptée par les conseillers municipaux en (...)
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La clause de conscience intrigue. Elle protège un salarié qui ne veut plus accompagner les choix de son entreprise, en lui ouvrant une porte de sortie indemnisée. Mais elle ne s'applique qu'à quelques professions et à quelques fonctions. Beaucoup de salariés se demandent aujourd'hui pourquoi ils n'y ont pas droit, et si une généralisation à tous les contrats de travail serait juridiquement envisageable. I. Qu'est-ce que la clause de conscience ? La clause de conscience est une clause par laquelle un salarié peut quitter son employeur lorsque l'entreprise change de manière importante d'orientation ou de philosophie. Le droit considère alors que c'est l'employeur qui est responsable de la rupture, même (...)
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L'amende prévue à l'article 1759 du Code général des impôts compte parmi les sanctions fiscales les plus sévères du droit positif français. Frappant les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité, elle s'établit à 100 % des sommes versées ou distribuées, taux ramené à 75 % lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultats le montant des sommes en cause. Cette pénalité prend toute sa portée lorsqu'on la combine avec le mécanisme de solidarité institué par le 3 du V de l'article 1754 du même code, lequel rend les dirigeants sociaux de droit ou de fait solidairement responsables de son paiement. (...)
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