Flux Le Village de la Justice

Pour passer du droit DE la médiation au droit À la médiation, prolongeons la politique de l'amiable dans la gouvernance des Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD). Du droit de la médiation au droit à la médiation. Depuis plus de trente ans, la médiation s'est affirmée comme un outil incontournable du règlement amiable des différends, tant dans la sphère judiciaire que sociale, scolaire, familiale ou professionnelle. Mais si le droit de la médiation s'est progressivement consolidé, par la reconnaissance des dispositifs, y compris en justice au travers de différents codes, des formations et des obligations d'information, le droit à la médiation, c'est-à-dire la possibilité effective pour tout (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pour-droit-mediation-citoyenne-elargir-gouvernance-des-cdad-des-associations,54899.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Nains juchés sur les épaules de géants, nous voyons plus loin qu'eux », ces quelques mots du Moyen-Age résument à quel point le monde universitaire a toujours été source de progrès et d'innovations. C'est dans ce même esprit que s'inscrit l'ARES dans les divers constats et propositions que contient ce document. Si les disciplines comme la grammaire, la rhétorique, la musique ou encore l'arithmétique furent enseignées dès l'antiquité christianisée, la médecine et le droit trouvèrent également leur place. Cette dernière doit d'ailleurs son ascension à la nécessité de former des savants pour répondre aux problématiques relevant des affaires publiques et privées notamment au cours du XIIème siècle. Ainsi, l'ARES (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tribune-importance-professionnaliser-les-etudes-droit,54797.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après les deux décrets publiés cet été en 2025, « révolutionnant la justice civile », il est souhaité que soit poursuivie « la modernisation ». Au-delà de la politique ambitieuse de l'amiable, déjà très engagée, la priorité demeure la simplification de la procédure civile. Vers une fermeture de l'accès à la cour d'appel ? Le garde des Sceaux a publié, le 13 octobre 2025, une lettre adressée notamment aux magistrats et aux greffiers. Sous couvert de simplification, il est surtout question de restreindre l'accès au juge d'appel. Une réforme de la Cour d'appel est envisagée. Cet article a pour objet d'en examiner le contenu et les conséquences pour le justiciable. La Cour d'appel a fait l'objet de nombreuses (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-cour-appel-par-filtrage-des-appels-vraie-fausse-bonne-idee,54883.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Et voici les votes en ligne pour la 13e édition des Prix de l'innovation en Management juridique du Village de la justice, avec cette année encore trois Prix complémentaires attribués et toujours une belle mise en lumière des innovations des Directions juridiques toute l'année 2025 ! En perspective, la grande messe de l'innovation des métiers du droit pour les pitchs en public et la remise des Prix, le Congrès "RDV des Transformations du droit" en novembre 2025. Juristes, inspirez-vous des innovations 5 directions juridiques ont été retenues en 2025 en finale du Prix de l'innovation des Directions juridiques, pour passer le Grand Oral sur la base de leur réalisation innovante en management (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/candidatures-prix-innovation-directions-juridiques?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En droit, la notion de charlatan est définie au sein du Code de la santé publique, comme le fait de "proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé" cette pratique étant interdite aux médecins. Le charlatanisme est-il donc autorisé aux personnes n'exerçant pas la profession de médecin ? Dans une certaine mesure, oui. Pourtant, cette pratique protéiforme et très souvent prise à la légère provoque des dommages nombreux et parfois irréparables. Il peut s'agir de retards de prise en charge médicale pouvant provoquer une dégradation de l'état de santé durable ou passagère mais également de décès évitable causé par une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/charlatans-quelle-riposte-judiciaire,54902.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'heure où les incitations au recours aux modes amiables sont de plus en plus fortes, avec encore récemment le décret du 18 juillet 2025, il nous a semblé d'autant plus important d'essayer d'apporter notre réflexion au questionnement suivant qui apparaît souvent, notamment en matière sociale. Il est commun de parler de la “partie faible” comme de celle qui se sent en position de faiblesse dans un conflit. La médiation est parfois perçue comme une forme de justice privée, qui serait susceptible de fragiliser la protection de la « partie faible » dans un conflit. Le droit du travail a en effet été créé à l'origine dans un objectif de protection des salariés vis-à-vis de leurs employeurs, jugés tous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vous-vous-etes-peut-etre-deja-dit-que-mediation-etait-une-forme-justice-privee,54881.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé dans sa décision du 8 octobre 2025 (n°25-82.028) que la mise en examen pour des faits non mentionnés dans la convocation en vue d'un interrogatoire de première comparution peut constituer une violation des droits de la défense. Cour de cassation, 8 octobre 2025, pourvoi n°25-82.028. L'auteure de cet article est membre de la Clinique juridique de Normandie. Le Code de procédure pénale en matière de convocation en vue d'un interrogatoire de première comparution est clair, l'article 80-2 de ce code prévoit que : « Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, (…), pour qu'il soit procédé à sa première (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-examen-pour-des-faits-non-mentionnes-dans-convocation-premiere-comparution,54894.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La notion de Soft skills ne se fait jamais oublier très longtemps. Transverse, elle se faufile régulièrement sur la table des pistes à explorer pour faire face aux enjeux managériaux dans les équipes. Un sujet que nous avons évoqué côté pile avec Stéphane Toubiana, Directeur Général The School of Life, "l'école pour adultes (...) pour apprendre ce qu'on n'apprend pas à l'école", et côté face avec Marianne Beurtheret, Directrice fiscale de Groupama, qui a suivi avec son équipe un atelier autour des sources de la motivation et de l'engagement. Côté pile : l'interview de Stéphane Toubiana. Village de la Justice : les soft skills sont-elles une "notion floue" ? Stéphane Toubiana : « Je vais sans doute vous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/soft-skills-management-juriste,54644.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le métier de notaire évolue plus vite que jamais. Familles recomposées, conjugalités diversifiées, mobilités accrues, vieillissement de la population, essor du numérique… autant de phénomènes qui redéfinissent les besoins juridiques des citoyens et renforcent l'importance du conseil personnalisé. Aujourd'hui, le notaire n'est plus seulement l'officier public garant de la sécurité juridique des actes : il devient un acteur stratégique, pédagogue et médiateur, capable d'anticiper, d'expliquer et d'orienter dans des situations complexes. Dans ce contexte, la formation notaire constitue un levier essentiel pour développer ses compétences, renforcer son expertise et rester à la pointe des évolutions de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/catalogue-formation-notaire-2026-maitrise-innovation-excellence-dans-votre,54845.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le droit du sport, la question des heures supplémentaires d'un entraîneur ne se pose jamais. Car il ne se repose jamais. Rares sont les jours de repos. Pourtant, l'activité sportive impose des conditions de travail spécifiques avec des horaires variables, parfois de nuit, le dimanche, avec des jours de match, des stages et des déplacements. Quelle règle appliquer pour un entraîneur salarié dans un club ou une association ? Comment articuler la convention collective nationale du sport (CCNS), le Code du travail et le Code du sport pour fixer la durée du travail, la rémunération majorée, la contrepartie en repos et les limites annuelles et hebdomadaires ? Quelle est la durée annuelle pour un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/heures-supplementaires-des-entraineurs-droits-recours,54898.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 9 octobre 2025 (n° 23-23.924), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec force que le sous-traitant est tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat. Cette obligation emporte présomption de faute et de causalité, dont le sous-traitant ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. En censurant la cour d'appel de Montpellier, qui avait écarté la responsabilité du sous-traitant au motif que les désordres n'étaient pas d'une gravité décennale et qu'aucune preuve de préjudices n'était rapportée, la Cour réaffirme la rigueur de ce régime. Cour de cassation, arrêt du 9 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.924 1. Un arrêt de principe sur la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-sous-traitant-presomption-faute-causalite-renforcee,54913.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 2 octobre 2024, un arrêt particulièrement attendu en matière de sécurité des opérations bancaires et de responsabilité du prestataire de services de paiement (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-13.282, Banque CIC Nord-Ouest c/ Sté Le Cerf & Bachelet). Elle y impose à la banque un devoir de vigilance renforcé lorsqu'elle reçoit des ordres de virement présentant des anomalies apparentes, en particulier lorsque les circonstances laissent présumer une fraude dite “au président”. L'affaire concernait sept virements, pour un total de 2,12 millions d'euros, exécutés entre le 11 et le 22 décembre 2017 au profit d'une société basée à Hong Kong, sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-president-cour-cassation-impose-banque-verifier-directement-aupres,54897.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La pension alimentaire n'est pas qu'une mesure de solidarité familiale : elle constitue également un élément fiscal majeur dans le cadre d'un divorce, d'une séparation ou de l'entretien d'un enfant majeur. Si son principe juridique repose sur l'obligation alimentaire prévue par le Code civil (articles 203, 205 et suivants), ses effets fiscaux dépendent de critères précis que les contribuables — et parfois même les praticiens — méconnaissent encore. La pension alimentaire ne se limite pas à un simple versement : elle a aussi des conséquences fiscales importantes. Entre déduction, imposition et garde alternée, les règles applicables demeurent parfois méconnues, alors même qu'elles influencent directement le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fiscalite-pension-alimentaire-enjeu-souvent-mal-maitrise,54869.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

De nombreux copropriétaires sont confrontés à des travaux réalisés sur des parties communes, sans autorisation. Si le sort de ces travaux semble évident, il arrive qu'une régularisation intervienne a posteriori sous conditions. Quelle est la majorité nécessaire à l'autorisation de travaux sur des parties communes ? À titre liminaire, il faudra qualifier la partie (commune, commune à jouissance exclusive, privative, spéciale) Ensuite, il faudra vérifier la majorité nécessaire à l'autorisation (majorité de l'article 25, 25-2, 26) : Article 25 : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/travaux-non-autorises-sur-les-parties-communes-par-assemblee-generale,54827.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En 2025, c'est jusqu'à 540€ d'exonération de charges sociales et fiscales par bénéficiaire et par an et la participation employeur déductible du bénéfice imposable. Jusqu'au 31/12/2025 inclus, bénéficiez des frais d'ouverture de compte 100% offerts grâce au code promo GRCVJPR25 en commandant vos premiers Chèques-Vacances. Les Chèques-Vacances sont uniquement émis par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), établissement public de l'Etat. Ce dernier est chargé de la mission de service public consistant à favoriser l'accès du plus grand nombre aux vacances, au moyen d'une gamme de services et d'aides : le Chèque-Vacances, qui bénéficie à 4,88 millions de salariés, d'agents publics, de travailleurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cheque-vacances-une-fiscalite-attractive-pour-les-professionnels-droit,51122.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans cette affaire (Tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2025, n°23/09815), les demandeurs, propriétaires d'un duplex situé sous le toit-terrasse technique d'une copropriété à Marseille, avaient signalé un « ronronnement de moteur » continu provenant de la Centrale de Traitement de l'Air (CTA) de la copropriété. Malgré plusieurs interventions ponctuelles du syndic, les nuisances acoustiques persistaient. Les demandeurs avaient sollicité une expertise judiciaire, puis assigné le syndicat des copropriétaires à la suite du dépôt du rapport d'expertise. Le jugement (non définitif car demeurant susceptible d'appel) a ordonné la réalisation d'une étude réparatoire, la mise en œuvre des travaux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secours-centrale-traitement-air-cta-mon-immeuble-fait-trop-bruit,54885.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit une réduction d'environ 25% des taux de défiscalisation des investissements productifs outre-mer. Derrière l'objectif affiché de verdissement et de rationalisation, cette mesure prive les économies ultramarines et notamment son secteur productif de près de 200 millions d'euros annuels, sans la moindre compensation pour les entreprises locales. Une réduction historique des aides fiscales aux économies ultramarines. L'article 7 du Projet de loi de finances (PLF) 2026 , présenté pages 49 à 53, réforme en profondeur les régimes de défiscalisation prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du Code général (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/plf-2026-une-reforme-qui-fragilise-investissement-productif-outre-mer,54892.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'expérience professionnelle de magistrat est perçue par une partie de l'opinion comme une sorte de garantie de sérieux et d'honnêteté. Cette reconnaissance publique témoigne de la grandeur d'une fonction qui incarne, au quotidien, les valeurs fondamentales de notre République. La magistrature civile représente l'un des piliers essentiels de notre État de droit. Par leur mission de dire le droit et de trancher les litiges entre les citoyens, les magistrats rendent la justice au nom du peuple français, assumant ainsi une responsabilité d'une gravité exceptionnelle. Cette noble fonction exige non seulement une expertise juridique remarquable, mais également des qualités humaines exceptionnelles : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/eloge-magistrature-civile-entre-vocation-noble-defis-contemporains,54831.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'une œuvre est contrefaite, le titulaire des droits n'a que quelques années pour agir. Mais concrètement, que se passe-t-il lorsque la contrefaçon dure, se répète ou passe inaperçue ? Longtemps incertaine, la jurisprudence oscillait sur le point de départ effectif du délai de prescription. La Cour de cassation semble aujourd'hui vouloir mettre fin au flou : entre sécurité juridique et protection des titulaires de droit, l'enjeu est de taille. 1. Le droit commun de la prescription. Les actions civiles en contrefaçon se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » . En conséquence, seule la date de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prescription-civile-contrefacon-droits-auteurs-vers-une-clarification,54882.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Proposé par le Service Formation Continue (SFC) de l'Université de Strasbourg, le Master 2 « Investigations financières à l'échelle européenne » a pour objectif de former des professionnels hautement qualifiés capables de mener des enquêtes financières complexes à l'échelle européenne. La prochaine session se déroulera du 2 février 2026 au 15 février 2027. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 31 octobre 2025 sur le site https://ecandidat.unistra.fr . Découvrez le Master 2 Investigations financières Une formation de pointe pour maîtriser les enquêtes financières complexes Aussi bien adapté aux professionnels des secteurs public et privé, ce Master vise à développer des compétences approfondies en matière (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/devenez-expert-lutte-contre-criminalite-financiere-avec-master-professionnel,46327.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux