Flux Le Village de la Justice

Par deux arrêts rendus en Assemblée plénière le 27 juin 2025 (Cass., ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812 ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.146, Publié au bulletin), la Cour de Cassation a profondément redéfini les contours du principe dispositif tel que consacré par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, dans l'hypothèse où la victime d'un dommage sollicite la réparation intégrale d'un préjudice qui, juridiquement, ne constitue qu'une perte de chance. Jusqu'alors, la jurisprudence admettait, de manière fluctuante, que « toute perte de chance ouvre droit à réparation » (Civ. 1re, 12 oct. 2016, n° 15-23.230 ; Civ. 2e, 15 sept. 2022, n° 21-13.670). Toutefois, le juge (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pouvoir-juge-indemniser-une-perte-chance-non-expressement-demandee,53959.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le façonnage pharmaceutique fait partie des activités stratégiques de l'industrie de la santé. Il consiste à externaliser la fabrication de médicaments auprès d'un prestataire spécialisé, appelé façonnier. Ce mode d'organisation permet aux laboratoires pharmaceutiques de se concentrer sur leur cœur de métier, à savoir : la recherche, le développement et la commercialisation de leurs produits. Cette collaboration façonnier/laboratoire présente des enjeux juridiques qu'il est recommandé d'encadrer par des contrats dont la conclusion nécessite une grande rigueur. Cet article vous propose de découvrir en détail le cadre juridique du façonnage pharmaceutique. 1. Le façonnage pharmaceutique : définition et rôle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-contrat-faconnage-pharmaceutique,53641.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsque les entreprises civiles ou commerciales hors entreprises financières dépassent un certain seuil de chiffre d'affaires annuel, elles sont susceptibles d'être cotées, c'est-à-dire notées par la Banque de France. La cotation ayant une incidence notable sur la confiance des partenaires économiques de l'entreprise en temps ordinaires, elle nécessite une attention particulière lorsque l'entreprise connaît des difficultés économiques. Une fois le cadre général de la cotation posé (I), sera analysé le cas particulier des entreprises en difficultés ainsi que des propositions pour retrouver une bonne note (II). I- Le cadre général de la cotation par la Banque de France. Missions générales de la Banque de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cotation-banque-france-comment-marche,53900.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les 10 et 11 juin 2025, Manuel Mesquita a participé, à Malaga, à l'édition 2025 du The Alternative In-House Technology Europe Summit. Un événement résolument différent, qui s'adresse exclusivement aux directeurs juridiques et general counsel, aux responsables des opérations juridiques, legal operation officers, ou aux personnes occupant un poste de direction qui sont passionnés par la technologie et son potentiel de transformation du service juridique. Cet événement n'est pas un salon commercial : c'est une véritable immersion pendant deux jours, rythmée par des sessions plénières, des ateliers participatifs (baptisés avec justesse « thérapies de groupe ») et de nombreuses opportunités d'échanges informels (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retour-sur-the-alternative-house-technology-europe-2025-sommet-pas-comme-les,53963.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Tribunal de commerce de Paris a rejeté, par un jugement du 22 janvier 2025 (Tribunal des activités économiques de Paris, 8e Ch., 22 novembre 2025, RG 2024026322), une action en concurrence déloyale et en parasitisme opposant, en demande, les sociétés Drama et Drama Studios (les « sociétés Drama ») et, en défense, la société Reissad Studio (« Reissad »), dans un contexte de grande effervescence et de débats virulents entre les différentes communautés vidéoludiques, opposant les partisans du projet de jeu Unrecord annoncé pour 2026 et ceux du jeu Bodycam sorti en juin 2024. Le tribunal a, en effet, considéré que Bodycam ne présentait pas de risque de confusion avec Unrecord et a rejeté tous les arguments (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/unrecord-bodycam-pas-risque-confusion-entre-ces-jeux-video-fps-hyperrealistes,53977.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de travail d'un salarié avant l'envoi de la lettre de licenciement, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juin 2025 (C. cass. n° 23-21.819). Cette solution doit être approuvée. 1) Faits et procédure. M. [D] a travaillé en qualité de directeur d'exploitation pour la société Dimane plus. Le salarié a été placé en arrêt de travail le 9 août 2019, lequel a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre d'un accident du travail intervenu le 8 août 2019, décision déclarée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salarie-qui-est-retirer-ses-dossiers-qui-doit-restituer-son-vehicule-les-clefs,53975.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Aux termes d'un arrêt en date du 27 mars 2025 n°23-13.760, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que « lorsque la mission de l'expert désigné judiciairement comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l'article 695 du Code de procédure civile ». Une action en bornage judiciaire. Un propriétaire assigne une commune afin de voir ordonner le bornage par un géomètre-expert de ses parcelles jouxtées par un chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune. Il considérait que la limite séparative des fonds devait être déplacée à son profit. L'expert judiciaire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/charge-des-frais-bornage-realise-par-voie-expert-judiciaire,53965.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les salons raffinés du Petit Palais, les robes ne se contentent pas d'évoquer une histoire : elles racontent toute une époque, un empire, un nom. Celui de Charles Frederick Worth, ce Britannique audacieux qui fit de Paris le centre de gravité de la mode mondiale. L'exposition « Worth. Inventer la haute couture », présentée jusqu'au 7 septembre 2025, sur 1000 m² n'est pas simplement une rétrospective. C'est une immersion dans les débuts d'une industrie, au croisement de l'art, du commerce et de la société mondaine. (Découvrir/ Exposition) : Worth au Petit Palais, l'empreinte d'un visionnaire sur le tissu de l'Histoire. Aux origines de la haute couture. Arrivé à Paris en 1846, Worth comprend rapidement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-speciale-jour-ferie-exposition-worth-petit-palais,53934.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le napalm. La plus tristement célèbre des armes incendiaires, de destruction, de terreur, terrible symbole de l'atrocité de la guerre du Vietnam. Le napalm ne peut être utilisé dans n'importe quelle situation. Il est régi par certaines conventions outre le droit international coutumier. Mais le droit régissant le napalm et bien d'autres bombes incendiaires qui s'en inspirent, est un droit lacunaire par excellence, laissant d'innombrables victimes civiles dans leurs souffrances et sans espoir d'indemnisation. C'est là que tout a commencé en 1941. Cambridge, la ville américaine, pas l'anglaise. Massachusetts. Comté de Middlesex. Voisine de Boston. Sur le campus de l'université de Harvard. Le professeur de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/napalm-droit-par-vincent-ricouleau-professeur-droit,53958.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le changement des méthodes de travail et des organisations face au télétravail et aux besoins des générations. Introduction. Le télétravail hybride force les organisations à une refonte profonde de leurs pratiques de RH. Le déploiement accéléré de ce mode de travail par la crise sanitaire a exposé les limites d'un cadre réglementaire et organisationnel souvent inadapté, hérité d'un modèle en présentiel quasi exclusif. Face à cette instabilité croissante, il est impératif pour l'entreprise de transcender la gestion rigide du temps, caractérisée par une comptabilité hebdomadaire des jours télétravaillés, pour évoluer vers une planification plus souple, structurée sur des périodes plus amples (semestrielles ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/revolution-travail-hybride-une-strategie-pour-attractivite-competitivite,53933.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation vient de rappeler une solution établie en matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail dans un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. soc. 25 juin 2025, n° 21-16745 FD). Cette décision confirme qu'un salarié en arrêt maladie au moment de sa prise d'acte ne peut être condamné au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, même lorsque celle-ci produit les effets d'une démission. 1. Le mécanisme de la prise d'acte de la rupture et ses conséquences variables. 1.1. Les principes généraux de la prise d'acte. La prise d'acte de la rupture constitue un mode particulier de rupture du contrat de travail permettant au salarié de rompre immédiatement son contrat en invoquant des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prise-acte-valant-demission-pas-indemnite-preavis-cas-arret-maladie,53953.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que le nombre de dépôts de marques déposées n'a jamais été aussi élevé, on distingue, dans le flot annuel des plus de 100 000 enregistrements, une quantité non négligeable de personnages de fiction, sous la forme de leur nom ou de leur incarnation dessinée, en particulier lorsque les œuvres dans laquelle ils figurent menacent de rejoindre le domaine public. Une protection initiale du personnage de fiction par le droit d'auteur. Rappelons que le droit d'auteur protège les termes originaux mais aussi les dessins et autres œuvres graphiques, peu important le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Il apparaît ainsi que les personnages de fiction peuvent être protégés par le droit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-auteur-droit-des-marques-comment-les-personnages-fiction-ont-fait-leur,53912.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans beaucoup d'entreprises, les stratégies de sourcing juridique restent trop souvent centrées sur la seule relation avec les cabinets d'avocats ou sur les mécanismes de tarification, elles négligent un facteur pourtant décisif : la montée en compétence des Business Partners. Ce levier qui est à la croisée du pilotage budgétaire, de la gouvernance juridique et de la transformation des fonctions support, permet d'aligner les attentes opérationnelles avec les capacités de traitement juridique – et, de cette façon, d'optimiser la chaîne de valeur juridique de bout en bout. Business Partner : un acteur trop souvent sous-estimé dans le processus juridique. Dans les entreprises, la direction juridique n'est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maturite-sourcing-juridique-passe-par-intelligence-collective,53941.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La jurisprudence en matière de protection des données personnelles continue d'évoluer sous l'impulsion du RGPD et des pratiques des géants du numérique. L'arrêt rendu le 22 mai 2025 par la Cour d'appel de Chambéry (n° 22/01814) marque un tournant notable dans le rapport de force entre les professionnels soumis à une fiche Google My Business (GMB) créée sans leur consentement, et les plateformes qui valorisent leurs données à des fins commerciales. Cet article analyse cette décision structurée autour de trois axes : la licéité du traitement des données à caractère personnel par Google (I), le rejet de la base juridique de l'intérêt légitime (II), et la consécration du droit à l'effacement fondé sur le RGPD (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/illiceite-une-fiche-google-business-absence-consentement-enseignements-arret,53949.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le métier d'avocat offre une grande liberté dans son exercice et certains de ces professionnels font le choix d'exercer à la fois en France et à l'étranger. Si un tel exercice n'est pas majoritaire, il n'est pas anecdotique pour autant. En effet, au 1ᵉʳ janvier 2023, 3 143 avocats avaient fait ce choix, soit 4,2% des avocats (le barreau de Paris propose ainsi un vade-mecum de l'exercice international ainsi qu'un guichet dédié ). Pourquoi ce choix ? Quelles sont leurs motivations ? Qu'est-ce que cela leur apporte ainsi qu'à leurs clients ? Comment s'organisent-ils ? Quels conseils transmettre aux confrères tentés par l'aventure ? Pour apporter des réponses et dans un souci de partage des expériences, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/choix-double-barreau-temoignage-une-avocate-exercant-barcelone-paris,53227.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article présente une analyse approfondie de la constitutionnalité de la proposition de loi dite, "Taxe Zucman", discutée devant le Sénat le 12 juin dernier. Le principe d'égalité devant les charges publiques est complexe et, en dépit de la vox populi, la chasse aux "ultra-riches" n'est pas conforme à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Le Conseil constitutionnel sera-t'il l'ultime rempart des plus riches ? Malgré son rejet par le Sénat le 12 juin dernier, la proposition de loi dite « Taxe Zucman » a ancré l'idée dans les esprits qu'il serait juste de taxer à hauteur de 2% de leur fortune, les 1 800 foyers fiscaux d'« ultra-riches » disposant de plus de 100 millions d'euros de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/taxe-zucman-est-anticonstitutionnelle,53956.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La transformation numérique, amplifiée par la crise sanitaire de 2020, a déclenché une mutation profonde des pratiques au sein des entreprises. Ce bouleversement ne concerne pas seulement les équipes techniques, chargées de mettre en place des infrastructures adaptées, mais impacte aussi les services juridiques, responsables de garantir la conformité des processus, avec les impératifs de traçabilité et de preuve. Pour les avocats et les directions juridiques, ce passage au numérique dépasse largement le simple passage du support papier au support numérique. Il exige la mise en place de mécanismes probatoires répondant aux exigences d'intégrité, d'authenticité et de sécurité des documents. Trouver (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recevabilite-preuve-numerique-defis-pour-les-juristes-ere-digitale,51469.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au pied des Alpes, là où l'Italie tutoie la France et la Suisse, s'étire la Vallée d'Aoste, la plus haute région autonome d'Italie (quatre sommets à plus de 4000 mètres). Une terre de pierre et de glace avec ses 200 glaciers, traversée par les siècles. C'est ici, entre vignes suspendues, châteaux de contes et villages à fleur de montagne, que commence notre escapade douce, culturelle, enracinée, consciente. (Découvrir/ Tourisme Italie) : D'Aoste à Cogne en Italie : une échappée belle et responsable ! Aoste, mémoire de pierre et d'Empire. En son cœur, la ville d'Aoste, singulière, témoigne d'une histoire profonde que les siècles n'ont jamais effacée. Fondée en 25 av. J.-C. par les Romains sous le nom (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-pour-week-end-aoste-cogne-italie-une-echappee-belle,53932.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lors de l'achat d'un bien immobilier en copropriété, la surface privative mentionnée dans l'acte de vente constitue un élément déterminant dans la mesure où elle influence directement le prix d'achat. Que se passe-t-il si cette surface est surestimée ? La loi Carrez (n° 96-1107 du 18 décembre 1996) offre à l'acquéreur un recours spécifique : l'action en diminution de prix, permettant une diminution du prix d'achat à posteriori si la superficie réelle du bien vendu est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte. 1. Quelles sont les conditions d'ouverture de l'action en réduction de prix ? L'action repose sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et s'applique à toute vente portant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/action-diminution-prix-vente-titre-garantie-superficie-carrez,53950.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avant toute collecte ou utilisation de données, une règle s'impose : informer. Dans le jeu du RGPD, l'information est la première carte à abattre. Elle rend le traitement lisible, légitime et compréhensible. Sans elle, pas de transparence, pas de confiance, et souvent, pas de base légale valable. Et si l'information, en tant que règle du jeu, fait défaut, alors certains joueurs peuvent tricher et violer les droits des autres participants. Informer dans le cadre du RGPD, c'est permettre à chacun de jouer en connaissance de cause. Introduction : L'information comme premier acte de tout traitement. Si le RGPD se veut un pilier de la protection des libertés individuelles, c'est d'abord parce qu'il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-information-rgpd-regle-no1-jeu-des-donnees-personnelles,53902.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux