Flux Le Village de la Justice

Le divorce est une épreuve souvent difficile et complexe, tant sur le plan émotionnel que juridique. Pour éviter des erreurs qui pourraient nuire à vos intérêts et compliquer davantage la procédure, voici quelques points clés à garder à l'esprit. Le divorce, bien qu'il soit une décision personnelle, est souvent l'aboutissement d'une série de difficultés émotionnelles et pratiques qui peuvent transformer la vie des personnes concernées. Que vous soyez le demandeur ou le répondant, il est crucial de comprendre que cette transition ne se limite pas à une simple rupture juridique du mariage. Elle implique une réorganisation profonde de votre vie personnelle, professionnelle, financière, et parfois même de vos (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/divorce-les-erreurs-pas-commettre,51674.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Editeur de logiciels, spécialisé dans le développement de solutions à destination des métiers du droit et du chiffre, Lefebvre Dalloz Logiciels est la branche d'activité logicielle du groupe éponyme – Lefebvre Dalloz – premier éditeur juridique en France et acteur majeur de l'édition au niveau européen. https://boutique.efl.fr/aji-societe... Fort de son expertise, Lefebvre Dalloz Logiciels a développé une nouvelle solution innovante, AJi Sociétés. AJi Sociétés permet aux avocats de simplifier la gestion de la vie juridique des sociétés et la rédaction de leurs actes, tout en respectant la réglementation en vigueur. Grâce à l'automatisation de toutes ces opérations, gagnez en productivité, se recentrez-vous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/aji-societes-automatisation-conformite-service-vos-operations-juridiques,51638.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous venons donc de vivre la seconde motion de censure de la Vᵉ République faisant tomber un gouvernement. Il est plus que nécessaire de préciser les choses sur cette règle constitutionnelle majeure en régime parlementaire. En effet, au sein de la majorité de ce qui se dit et s'écrit, il y a de fieffées bêtises. Il faut toujours revenir au texte constitutionnel dans ces cas-là. L'article 49-2 de la Constitution énonce : « L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/motion-censure,51654.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contentieux des examens se définit comme l'ensemble des procédures contentieuses destinées à faire juger un litige entre un candidat et une administration, relatif à une décision prise par un jury d'examen ou de concours. Voici la revue des voies et moyens de contestations possibles. La distinction entre examen et concours. Un examen se distingue d'un concours par le fait que le nombre d'admis n'est pas limité en nombre ; il suffit de satisfaire les minimas définis au préalable ; les résultats sont appréciés de façon individuelle. Le concours en revanche s'apparente à une compétition : le nombre de lauréats est fixé à l'avance et ces derniers sont classés : le succès de l'un dépend des résultats des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-des-examens-des-concours,51673.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est une histoire de transmission, celle d'étudiants en droit, devenus formateur en éloquence, et qui ont envie de rendre utile ce savoir, au-delà des murs de leurs universités, en passant ceux des prisons. L'association À travers les murs, fondée en 2020, propose à ce titre des formations de prises de parole en milieu carcéral. Une expérience à double sens entre étudiants et détenus, au-delà des préjugés. Ses formateurs bénévoles, sous la houlette d'Ilan Volson-Derabours qui a imaginé cette belle idée, nous confient ici l'état d'esprit qui les anime. Village de la Justice : Quelles sont vos motivations à vous confronter à ce milieu ? Qu'en retire-t-on en tant que juriste, ou tout simplement humainement ? À (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/travers-les-murs-quand-reinsertion-passe-par-eloquence,51623.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Questions posées à Xavier TERRYN, Président de l'ENADEP (École Nationale de Droit et de Procédure), Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine : L'entrée en formation semble compliquée pour les personnes en activité professionnelle. Quels sont les freins d'après vous et quelles solutions proposez-vous ? Vous venez de créer une formation à la déontologie pour les salariés. Ce qui nous semble inédit. Pouvez-vous nous en parler ? L'ENADEP s'adapte aux exigences des cabinets d'avocats. Le constat : Concilier les exigences de se former tout au long de la vie professionnelle avec les contraintes du quotidien professionnel est toujours un défi pour les cabinets d'avocats : Un rythme soutenu et une disponibilité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/formation-vie-professionnelle-comment-les-concilier,51650.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il existe d'autres programmes de mobilité lorsque l'on est étudiant, pourtant Erasmus (devenu Erasmus+ depuis 2014 ) est celui qui est directement associé dans l'esprit de tous aux études à l'étranger, dont il est presque devenu synonyme. Apprentissage d'une autre langue, ouverture d'esprit, nouvelle ligne sur son CV : toutes les raisons sont bonnes pour avoir envie d'en profiter, et les étudiants en droit ne font pas exception. Nos clefs pour vous aider : une FAQ + les conseils d'un Vice-Doyen en charge des relations internationales + le retour d'expérience d'étudiants ! Notre FAQ pour un Erasmus en Droit. Erasmus+, c'est pour qui ? Pour tous ! Et c'est une des évolutions du programme Erasmus+ par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/erasmus-durant-vos-etudes-droit,50816.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2024 (23-18.381), a confirmé une ligne jurisprudentielle essentielle en droit social : un employeur ne peut invoquer un motif tiré de la vie personnelle d'un salarié pour justifier un licenciement disciplinaire, sauf en cas de manquement à une obligation explicite découlant du contrat de travail. Cet arrêt marque une étape dans la protection des droits des salariés, sur la question de l'obligation de loyauté. Cette décision doit être saluée. I. Faits. Un manager sportif au sein de la société C2LV, enseigne Fitness Park Evreux, avait été licencié pour faute grave en mars 2020. L'employeur reprochait au salarié d'avoir participé à une séance (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-manager-sportif-qui-entraine-dans-une-salle-concurrente,51655.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Que deviennent juridiquement les biens jetés ou abandonnés par leur propriétaire ? Peuvent-ils être appropriés par un tiers, revendus ? Alors que l'économie circulaire transforme nos modes de consommation, ces questions prennent une importance capitale. Cet article revient sur les principes du droit de propriété pour éclairer les problématiques juridiques, pratiques et environnementales liées à la vente de biens jetés ou abandonnés, tout en explorant les limites imposées par la législation française. La maxime latine “Nemo plus juris ad alium transferre potest quem ipse habet” signifie qu'il est impossible de transférer plus de droits que l'on en possède. Elle met en exergue un principe fondamental du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-vendre-bien-jete-abandonne-par-son-proprietaire-reserve,51053.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle (IA) s'impose comme une technologie incontournable dans de nombreux secteurs, et le droit n'échappe pas à cette révolution. Qu'il s'agisse d'analyser des documents juridiques, de rechercher des précédents jurisprudentiels ou de prévoir des échéances critiques, l'IA offre des opportunités sans précédent. Cependant, cette transformation suscite aussi des interrogations majeures : quelles sont les limites actuelles de ces outils, et comment s'assurer que leur adoption respecte les principes fondamentaux de la profession ? Un constat sur les capacités de l'IA dans le droit Les modèles de traitement du langage naturel sont capables de résumer des contrats, de générer des clauses ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avenir-profession-avocat-ere-intelligence-artificielle,51670.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le recouvrement de créances en France est strictement encadré par le droit, notamment par des règles de prescription. La prescription se définit comme une extinction ou une acquisition de droit par l'écoulement du temps, et dans le cas qui nous intéresse, elle implique la perte du droit pour le créancier de réclamer le paiement d'une dette après un certain délai. Cette notion, profondément ancrée dans les principes de sécurité juridique et de stabilité des relations juridiques, est régie par divers textes législatifs, principalement le Code civil. Cet article se propose d'explorer les délais de prescription applicables au recouvrement de créances, en analysant les fondements légaux, les spécificités des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-delais-prescription-pour-recouvrement-creances-france,51653.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) figure en bonne place des sujets préoccupant les propriétaires immobiliers, qu'ils soient vendeurs, acquéreurs, copropriétaires et/ou bailleurs. De fait, la performance énergétique du bâti affecte dorénavant la valeur vénale du bien et devient un objet de négociation avant-vente, un objet de litige après-vente, voire d'engagement de la responsabilité civile du diagnostiqueur, et demain soyons en sûr, d'engagement de sa responsabilité pénale ainsi que de celle de son mandant. Moins traitée, la question de l'effet du DPE dans les rapports entre le bailleur et le locataire n'en est pas moins tout aussi intéressante. On n'entend pas ici parler des interdictions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dpe-bail-habitation-jurisprudence-2024-des-cours-appel,51656.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que plus de 130 motions de censure ont été déposées sous la Vᵉ République, seules deux ont réussi à faire tomber le gouvernement : le 5 octobre 1962 (Georges Pompidou) et le 4 décembre 2024 (Michel Barnier). La chute d'un gouvernement par motion de censure soulève des questions juridiques et politiques intéressantes : Qu'est-ce qu'une « motion de censure » ? La majorité relative à l'Assemblée nationale est la situation dans laquelle aucun parti ou groupe politique ne dispose d'au moins 289 élus à la chambre basse tout seul. Dans ce cas, le vote de chaque texte de loi est difficile, car le parti qui dispose de la majorité relative doit conclure des accords texte par texte avec d'autres formations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/questions-juridiques-apres-censure-gouvernement-barnier,51629.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Simple à utiliser, la lettre recommandée électronique (LRE) permet d'accélérer les démarches administratives des avocats et des professionnels du droit. Economique, rapide, sécurisée… même si la LRE a plusieurs avantages non-négligeables, il faut néanmoins porter une attention particulière au recueil du consentement du destinataire, avant l'envoi de la LRE. Un prérequis légal Avant toute chose, il faut savoir que des obligations incombent aux expéditeurs de lettre recommandée électronique (LRE) afin que leurs notifications aient une valeur légale. Il convient donc de se préparer en amont à ces obligations. D'après l'article L100 du Code des postes et des communications électroniques : « Dans le cas où le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recueil-consentement-avant-envoi-une-lettre-recommandee-electronique,43593.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille (Jugement du 3 décembre 2024, chambre 2, RG 22/07152) a condamné une partie à retirer des caméras de surveillance installées sur sa propriété, lesquelles portaient atteinte au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires d'une servitude de passage. Cette condamnation repose sur plusieurs constats factuels et principes juridiques. Constats factuels Orientation et champ de vision des caméras. Le tribunal a constaté, sur la base d'un constat d'huissier, que les caméras en question étaient orientées directement sur la servitude de passage utilisée par les bénéficiaires de cette servitude. Extrait de la décision : « Il ressort (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cameras-surveillance-illegales-sur-une-servitude-passage-justice-tranche-faveur,51639.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le dédale des options judiciaires et consensuelles qui s'offrent aux époux pour divorcer « à la carte », se poser les bonnes questions au moment de la séparation peut leur permettre d'anticiper le divorce et d'éviter ses écueils. En tout état de cause, il n'est jamais trop tard pour se poser les bonnes questions et se faire conseiller par un avocat ou un professionnel du droit. Durant la vie de couple, il est plus aisé de se dire « oui » le jour du mariage que de dire « stop » et d'y mettre un terme. Toutefois, lorsque cette décision délicate s'impose et qu'elle est prise par l'un des époux ou les deux, la question de « comment divorcer ? » prend très vite une place prépondérante dans les esprits des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/divorcer-concretement-quelles-questions-poser,51627.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit est une matière vivante, répondant aux besoins de la société, à son évolution. Depuis quelque temps déjà, la Rédaction du Village de la Justice est attentive à une convergence de mouvements scientifiques, sociétaux, économiques et juridiques qui tendent vers une conception moins anthropocentrée du fonctionnement de nos sociétés en attribuant des droits à la Nature. Pour vous donner un aperçu de cette (r)évolution, nous vous invitons à prendre connaissance du magazine "Droit de la nature" proposé par l'Agence française du développement (AFD). Dans cet ouvrage collectif très complet et pédagogique sont présentés et expliqués le concept des droits de la Nature, son histoire et ses applications concrètes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/magazine-les-droits-nature-finir-avec-une-vision-anthropocentree-droit,51492.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit est, comme toutes sciences, une matière difficile d'accès pour qui ne l'a pas appris à l'Université. Il n'est donc pas étonnant de voir fleurir dans l'esprit des non-initiés des approximations, des légendes urbaines, voire des contre-vérités. Et c'est heureux : c'est ce qui justifie nos salaires et honoraires stratosphériques, voire astronomiques. Paradoxalement, la matière la plus sujette à ces contre-vérités est sans doute l'une des moins rémunératrice (et nous en savons quelque chose) : le droit pénal. Dans une société où tous les avis se valent, où un ancien candidat de télé-réalité est interrogé pêle-mêle, chaque jour, et à une heure de grande écoute dans une des émissions les plus regardées, sur la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/diner-des-contre-verites-droit-penal,51631.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Conseil d'état a récemment rendu une décision fondamentale sur l'application du principe de précaution en matière de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Dans son arrêt du 23 octobre 2024 (CE, 3e-8e ch. réunies, n° 456108), il a précisé que la légalité d'un acte administratif contesté ne peut être appréciée à la lumière d'études scientifiques postérieures à l'acte en question. Cette affaire trouve son origine dans une demande d'annulation de l'autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360, produit controversé contenant du glyphosate, accordée par l'ANSES en 2017. Le Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRIIGEN) avait contesté cette autorisation, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/glyphosate-principe-precaution-quel-equilibre-pour-proteger-environnement,51577.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Enregistrement de son salarié, de son employeur, sans son consentement ? Mode de preuve admissible devant le Conseil de prud'hommes ? Licenciement disciplinaire sur la base d'une conversation Facebook avec un collègue ? Quid de ces décisions dans un monde où l'IA monte en puissance et où son enfant terrible, le deepfake, sème le doute quant à l'authenticité des preuves... La relation de travail, traditionnellement encadrée par une réglementation stricte visant à protéger chacune des parties, a connu un bouleversement notable avec un arrêt de la Cour de Cassation, Assemblée Plénière . Loin de se cantonner à une simple décision, la jurisprudence redéfinit la manière dont les preuves peuvent être utilisées (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-enregistrements-clandestins-entreprise-tournant-majeur-dans-contexte,51628.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux