Flux Le Village de la Justice

La marque personnelle, « ce pour quoi on vous engage… ou pas », est la véritable assurance-vie professionnelle. Elle consiste à être capable de développer notre potentiel en tant qu'avocat et de prendre les rênes de notre carrière professionnelle, ce que tout avocat compétent et intègre devrait faire. De cette manière, il pourrait avoir une trajectoire professionnelle plus satisfaisante et rentable. Sans stratégie personnelle et de cabinet, on ne va généralement pas très loin. C'est pourquoi celui qui a une stratégie méthodique et se prépare en acquérant certaines compétences dispose d'un avantage compétitif. Servir mieux les autres est la finalité principale d'une bonne gestion de la marque personnelle de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/servir-mieux-les-autres-marque-personnelle-avocat,54324.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Contrairement au métier d'avocat (autre test à voir ici), le notaire n'est pas à un métier auquel les étudiants pensent spontanément après leur cursus de Droit. Peut-être parce qu'il ne profite pas de l'image glamour de l'avocat américain véhiculée par Hollywood. En effet, le notariat est propre au droit romain et aux pays latins, même si on peut retrouver des équivalents dans les pays de Common Law. Aussi, un étudiant pourrait avoir l'impression qu'il s'agit plutôt d'une profession de notable qui se transmet de génération en génération. Or, loin de cette image classique, voire légèrement poussiéreuse, le notariat a en fait beaucoup évolué ces dix dernières années. D'une grande modernité, ce métier est peut-être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Notaire-metier-enfer,13254.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le calcul de l'indemnité de licenciement constitue un enjeu essentiel lors de la rupture du contrat de travail, tant pour l'employeur que pour le salarié. La détermination précise du salaire de référence conditionne directement le montant de l'indemnisation due au salarié licencié. 1. Les principes généraux de l'assiette de calcul. 1.1. Le cadre légal de l'indemnité de licenciement. L'indemnité légale de licenciement bénéficie à tout salarié en CDI licencié alors qu'il justifie de 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde . Cette indemnité minimale ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnite-licenciement-quel-salaire-reference,54338.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur entend remettre en question l'insaisissabilité de l'immeuble de la résidence du dirigeant sous réserves que celui-ci ne rapporte pas la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire celui-ci était bien au sein de sa résidence principale. Comment le dirigeant doit-il s'organiser pour rapporter la preuve de sa présence effective dans sa résidence principale ? C'est ce que vous sera présenté dans l'article ci-après. Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence le 19 juin 2025, N°RG 24/11624, et qui vient aborder la question spécifique de la présence du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/insaisissabilite-droit-residence-principale-dirigeant-jour-liquidation,54301.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En proposant d'user de l'article 49-1 de la Constitution avant le débat budgétaire, le Premier ministre a créé une situation inédite. Passé l'effet de surprise, quelques éléments de décryptage de ce qui s'annonce être un acte supplémentaire de contournement de l'esprit de nos institutions. En annonçant, le 25 août 2025, vouloir user du premier alinéa de l'article 49 de la Constitution, il est peu de dire que le Premier ministre François Bayrou a fait sensation, tant du point de vue médiatique que politique. Juridiquement, le décryptage est celui d'un effet négatif puisqu'il va à l'encontre de ce que la Vᵉ République recherche : la stabilité institutionnelle. I - Le Premier ministre comme acteur majeur du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/usage-article-constitution-comme-voie-sabordage,54341.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La réforme de la mise en état opérée par le décret n° 2025‑660 du 18 juillet 2025 marque une étape décisive dans la contractualisation du procès civil. En érigeant l'instruction conventionnelle en voie de droit commun, le législateur redéfinit en profondeur l'équilibre entre autorité juridictionnelle et autonomie des parties. Ce déplacement invite à relire l'histoire longue du droit processuel, où les logiques de justice privée dominaient avant l'étatisation du procès. Sous couvert de modernisation, la réforme interroge ainsi les fondements mêmes de l'office du juge, la loyauté du débat judiciaire et l'égalité devant la procédure. Loin d'être purement technique, ce tournant engage une réflexion de fond sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vers-une-justice-privee-contractuelle-les-enseignements-croises-histoire-des,54290.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si la chambre mixte de la Cour de cassation a recemment nuancé l'obligation d'indépendance du tiers acheteur dans le cadre d'un constat d'achat par huissier de justice (CAS, ch. mixte, 12 mai 2025 n° 22-20.739), le détective privé demeure un partenaire privilégié des cabinets d'avocats spécialisés en propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon. En effet, la défense des droits de propriétés industrielles, marques et brevets d'invention, nécessite une grande maîtrise des outils juridiques, mais aussi des preuves obtenues loyalement et soutenant la démonstration de l'avocat. La contrefaçon fragilise la compétitivité des entreprises et menace directement leurs actifs immatériels. Elle altère les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrefacon-detective-prive,54326.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quelle est donc cette démocratie dont parle le Premier ministre François Bayrou ? Quand responsabilité et conscience citoyennes deviennent des enjeux politiques. Une démocratie entendue comme conscience et responsabilité. Dans sa récente intervention lors de la rentrée de la CFDT (26 août 2025), le Premier ministre, François Bayrou a affirmé que « la démocratie est l'organisation sociale qui porte à son plus haut la conscience et la responsabilité des citoyens ». Cette définition rejoint ses propos du 14 janvier 2025 lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, où il insista sur la démocratie non seulement électorale, mais comme « l'organisation sociale qui porte à son plus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-quoi-cette-democratie-dont-parle-bayrou,54334.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La compétence territoriale des agents de l'administration fiscale chargé du contrôle sur pièce ou sur place des actes et des déclarations des particuliers et des entreprises répond à de multiples critères qui méritent une attention soutenue ; une incompétence territoriale est en effet un motif substantiel d'annulation d'une procédure fiscale. Sont rassemblés dans cet article les principaux critères concernant la compétence territoriale des agents de l'administration fiscale chargé du contrôle sur pièce ou sur place des actes et des déclarations des particuliers . Quel est le service des impôts compétent pour procéder à un rehaussement ? Première problématique : les droits dus sur un immeuble (terrain ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-problemes-lies-competence-territoriale-des-agents-fisc,54330.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis 1999, Office Technologies accompagne les avocats, notaires, huissiers et experts-comptables dans leur transformation numérique. Forte de son savoir-faire et de sa connaissance approfondie du secteur, notre entreprise de maintenance informatique propose des prestations sur mesure pour optimiser le fonctionnement de votre infrastructure et assurer la pérennité de vos activités. Notre équipe de spécialistes, toujours à l'affût des dernières innovations, vous guide dans le choix et l'installation de matériels informatiques performants, répondant aux exigences de sécurité et de conformité (RGPD). En parallèle, nous déployons des solutions télécom de pointe, incluant la téléphonie et le lien fibre, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/office-technologies-expert-service-des-professionnels-droit-comptabilite,52105.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation a rendu, le 10 juillet 2025, un arrêt important (Cass. 3e civ., n° 23-20.491) en matière de baux commerciaux. Cet arrêt rappelle avec force que les obligations du bailleur en matière de délivrance et de jouissance paisible sont des obligations continues, dont le respect s'impose pendant toute la durée du bail. Ce faisant, elle censure la position d'une cour d'appel qui avait jugé prescrite l'action en résiliation du preneur au motif que le délai de prescription aurait commencé à courir dès la connaissance du manquement. Les faits et la procédure. Une société locataire avait conclu avec une société civile immobilière un bail commercial portant sur un terrain, des hangars et des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prescription-obligations-continues-bailleur-commercial-revirement-protecteur,54321.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Aux termes de son arrêt du 28 mai 2025, n°23-18.781, la Cour de cassation rappelle d'abord que le délai de prescription de l'action récursoire ne court par principe qu'à compter de l'assignation en responsabilité. Elle ajoute, et c'est l'intérêt de l'arrêt, qu'à défaut d'assignation de celui qui exerce l'action récursoire, le point de départ du délai est le paiement effectué par ce dernier. Cour de cassation, arrêt du 28 mai 2025, pourvoi n°23-18.781. La question du point de départ du délai de prescription constitue une des difficultés les plus sensibles en matière de contentieux de la construction. Les recours en chaîne entre maîtres d'ouvrage, entrepreneurs, fournisseurs et assureurs multiplient en effet les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/date-paiement-indemnite-par-assureur-comme-point-depart-delai-prescription-son,54327.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'activité des éco-organismes, association ou société de droit privé dont l'activité est soumise et encadrée par des textes réglementaires, les exposent à de nombreux risques de conflits aux formes variées. La médiation conventionnelle de projet apparait comme une solution adaptée à la création et à la mise en œuvre des filières de Responsabilité Élargie du Producteur. Les éco-organismes, au cœur d'un univers complexe. Au cœur des filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), se trouve la diversité des acteurs et la complexité des relations contractuelles qui gravitent autour de leur barycentre : les éco-organismes. L'activité des éco-organismes, association ou société de droit privé dont l'activité est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-conventionnelle-dans-les-relations-contractuelles-des-eco-organismes,54311.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Créer un site internet d'avocat efficace, ce n'est plus une option. Avant de faire appel à un avocat, pas moins de 58 % du public se renseigne sur Internet : votre crédibilité professionnelle passe désormais aussi par une bonne présence digitale. Mais attention : il ne suffit pas d'être présent sur Internet. Votre site doit inspirer confiance, refléter votre cabinet et donner envie de vous contacter. Un site web d'avocat efficace, c'est à la fois une vitrine rassurante, un outil de conversion, et la clé de votre visibilité sur Google. Il doit parler à vos clients cibles, montrer votre expertise et vos spécialités, tout en respectant les contraintes spécifiques à votre profession : déontologie, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/site-internet-avocat-exemples-bonnes-pratiques,54169.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Tous les pays du monde ne sont pas signataires de la convention de La Haye, la convention des apostilles. Les Chambres Régionales de Notaires, après avoir remplacé les services d'apostilles des Cour d'Appel, s'apprêtent à prendre la relève du Service des Légalisations du ministère des Affaires étrangères (MAE). Nous avons interrogé le nouveau service. Très concernés par les questions de légalisations, comme tout cabinet d'experts traducteurs, nous avions quelques questions qui nous tenaient à cœur. La première était relative au service des légalisations du ministère des Affaires étrangères qui a fermé ses portes le 14 août. Depuis cette date, il n'est donc plus possible d'obtenir la moindre légalisation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legalisations-consulaires-1er-septembre-2025,54319.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La saisie des rémunérations a connu, depuis le 1er juillet 2025, une réforme d'ampleur qui modifie en profondeur le rôle des acteurs et les modalités de mise en œuvre. Désormais recentrée autour du commissaire de justice et du registre numérique, la procédure gagne en rapidité et en lisibilité, tout en préservant les droits fondamentaux du salarié débiteur. Cette évolution, destinée à désengorger les juridictions et renforcer la traçabilité, impose néanmoins une vigilance accrue aux créanciers, employeurs et praticiens du droit. L'essentiel à retenir sur la réforme de la saisie des rémunérations. La nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er juillet 2025 et a été précisée par la Chambre nationale des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-saisie-des-remunerations-entree-vigueur-1er-juillet-2025,54320.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Tribunal judiciaire de PARIS, 8 juillet 2025, n° 20/02712 . Dans cette affaire, un couple ayant acquis en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) un appartement situé au-dessus de la sous-station technique d'un réseau de chauffage urbain a obtenu la condamnation du promoteur et de plusieurs intervenants à la construction pour la réalisation de travaux acoustiques destinés à mettre fin à des nuisances sonores persistantes. Le jugement, devenu définitif, a décidé de la réalisation d'une étude réparatoire, de la mise en œuvre des travaux nécessaires, d'une étude de réception par un BET, ainsi que de la réparation intégrale des différents préjudices. I. Présentation de l'affaire. 1. Faits. Des acquéreurs, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/desordres-acoustiques-vefa-quand-mauvais-isolement-rend-logement-impropre,54318.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les Legal Operations, ou Legal Ops, s'imposent aujourd'hui comme un levier essentiel de transformation dans les cabinets d'avocats. Ces professionnels conjuguent compétences stratégiques, technologiques et organisationnelles pour répondre aux défis modernes, tels que l'optimisation des processus, la réduction des coûts et l'amélioration des services juridiques. Cet article explore les rôles et compétences des Legal Ops, leur impact selon leur spécialisation, ainsi que leur contribution à l'intégration des technologies juridiques et à la conduite du changement dans les cabinets. Il met en lumière l'importance stratégique de cette fonction, tout en identifiant les obstacles culturels à surmonter pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regards-croises-trois-legal-ops-qui-font-bouger-les-lignes-dans-les-cabinets,54317.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les pays d'Amazonie, il est d'un usage courant d'appréhender les problèmes de développement par le manque de richesse en capital en soulignant que les populations ne disposent pas de patrimoine. En effet, le capital est bien présent sous des formes patrimoniales diverses, mais les procédures légales et la législation, lorsqu'elles existent, sont inconnues des habitants à cause des croyances ancrées dans la tradition. Les pratiques informelles prennent le dessus. L'Amazonie française n'échappe point à cette donne, en dépit de son intégration à l'Europe. Les problèmes de transmission du patrimoine entre les générations sont aux prises avec la durabilité du capital que détiennent les populations pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indivision-successorale-outremer,54292.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un jugement du 25 juillet 2025 (n° 2412800), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du préfet du Val-d'Oise refusant d'admettre au séjour un ressortissant guinéen, au motif que l'acte contesté ne comportait ni la signature, ni l'identification de son auteur sur le site Démarches simplifiées. Les faits. Un ressortissant guinéen, né en 1996 et arrivé en France en 2018, a sollicité en juillet 2024 une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-2 du CESEDA. Par une décision datée du 25 juillet 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande. Saisi par l'intéressé, représenté par son conseil, le tribunal administratif était invité à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-titre-sejour-annule-etranger-droit-connaitre-identite-fonctionnaire,54305.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux