Flux Le Village de la Justice

En 2025, les entreprises n'ont jamais autant parlé de performance financière, et 2026 n'échappera pas à la règle : chiffre d'affaires, marge, EBITDA, process, outils, digitalisation. Tout semble mesuré, structuré, sous contrôle. Et pourtant on constate que les trésoreries restent sous tension : pas ponctuellement mais structurellement. Malheureusement, ce décalage n'est pas conjoncturel et il révèle une limite plus profonde : nos modèles de pilotage du cash ne sont plus adaptés à la réalité économique actuelle. Le problème n'est plus de vendre, il est devenu le problème d'encaisser à temps, dans un environnement instable à l'échelle mondiale. L'Order-to-Cash : la carte Michelin dans un monde Waze Le cycle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/o2c-t2c-pourquoi-pilotage-cash-doit-changer-maintenant,55876.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 14 janvier 2026, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Sa publication au Journal officiel est attendue prochainement. Ainsi, les consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise, ou par un membre de son équipe placé sous son autorité, bénéficient d'un régime de confidentialité, dès lors qu'elles sont destinées à une personne impliquée dans la gouvernance de l'entreprise. Cette confidentialité demeure toutefois à la main de l'entreprise, qui conserve la faculté d'y renoncer à tout moment. Ce mécanisme n'est pas sans rappeler la possibilité, reconnue depuis peu aux conseils en propriété industrielle, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juristes-entreprise-loi-sur-confidentialite-des-consultations-juridiques,55916.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-22.228) apporte une précision sur les modalités d'application du plafond de 24 jours ouvrables prévu pour l'acquisition des congés payés durant un arrêt maladie non professionnel. Elle affirme que ce plafond doit s'apprécier par période de référence, sans qu'il soit possible de déduire les jours de congés acquis antérieurement et reportés faute d'avoir été pris. 1. Le cadre juridique issu de la loi du 22 avril 2024. 1.1. L'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie non professionnel. La loi du 22 avril 2024 a mis le droit français en conformité avec les exigences du droit de l'Union européenne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conges-payes-arret-maladie-plafond-jours-apprecie-par-periode-acquisition-sans,55907.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question posée porte sur la recevabilité d'un appel général formé contre un jugement mixte, lorsque, dans la suite de la procédure, les conclusions de l'appelant ne critiquent plus que la disposition du jugement ordonnant une mesure d'instruction, sans remettre en cause les autres chefs du dispositif. Cette problématique implique d'analyser la notion de jugement mixte, le régime de l'appel immédiat, la portée de l'acte d'appel général, ainsi que les conséquences procédurales d'une limitation ultérieure des débats par les conclusions. Il résulte du droit positif que l'appel général contre un jugement mixte opère dévolution pour le tout, c'est-à-dire sur l'ensemble des chefs du dispositif tranchant une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recevabilite-appel-general-contre-jugement-mixte-lorsque-les-conclusions,55801.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un monde où la digitalisation transforme les interactions entre les professionnels et leurs clients, les avocats doivent impérativement soigner leur visibilité en ligne. Avoir un site internet professionnel n'est plus un simple atout, mais une nécessité stratégique pour se démarquer, renforcer sa crédibilité et attirer une clientèle ciblée. En effet, de plus en plus de justiciables recherchent des informations et des conseils juridiques en ligne avant même de contacter un avocat. Ne pas être visible sur le web, c'est risquer de passer à côté d'opportunités précieuses et laisser la concurrence occuper le terrain. C'est pourquoi, KERIALIS, experte de la protection sociale des avocats et plaçant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cabinets-avocats-bonnes-raisons-utiliser-solency-pour-developper-votre,40557.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nichées au cœur du Parc Naturel des Pyrénées Catalanes, les stations de la Cerdagne et du Capcir offrent un terrain de jeu exceptionnel pour tous les amoureux de la montagne et de l'accent du sud-ouest. Ce territoire unique regroupe six stations de ski alpin en France et deux en Espagne et l'un des plus vastes domaines nordiques des Pyrénées, où la diversité des paysages et la richesse des activités séduisent autant les familles que les sportifs aguerris. Un terrain de jeu unique. Le domaine s'étend entre 1 600 et 2 700 mètres d'altitude, du Haut-Conflent aux vallées de Cerdagne et du Capcir. En quelques minutes, il est possible de passer d'un versant à l'autre, changeant à la fois de décor et de type (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-les-neiges-catalanes-entre-cerdagne-capcir,55895.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'observatoire de la profession d'avocat du Conseil national des Barreaux a mené entre 2025 et 2026 une enquête en plusieurs volets sur les avocats et l'IA. Après un volet "Avocats" et un volet "Clients", il a publié en 2026 le troisième et dernier volet, intitulé "Prospectif". C'est la partie "Transformation du fonctionnement des cabinets et du quotidien des avocats" qui a particulièrement retenu notre attention, dans cette enquête menée auprès de plus de 4400 avocats, soit un échantillon suffisamment représentatif de l'état d'esprit actuel de la profession. Focus et commentaires. "Plus de 8 avocats sur 10 considèrent que l'IA générative transformera l'organisation du travail", peut-on lire page 23 du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-avocats-quelles-consequences-pour-recrutement-des-futurs-avocats,55800.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En relocalisant sa production à Aubervilliers, Le Slip Français ne se contente pas de séduire les consommateurs : il désamorce les risques juridiques liés à la sous-traitance et anticipe les exigences croissantes en matière de vigilance et d'écoresponsabilité. La société « le slip français » a fait le choix d'arrêter la sous-traitance en créant sa propre usine de production située à Aubervilliers . Cette démarche arrive à contre-courant des stratégies industrielles habituelles. La sous-traitance, très pratiquée en France est une opportunité de délégation de tout ou partie d'un process de production qui est cependant très encadrée . La production est très mondialisée. Ce choix stratégique qui garantit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/relocalisation-devoir-vigilance-comment-slip-francais-transforme-les-risques,55872.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation (3e chambre civile), dans un arrêt rendu le 11 décembre 2025 (n° 23-21.280), précise les obligations du constructeur dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en matière de travaux de raccordement aux réseaux publics. Cette décision, publiée au Bulletin, constitue une étape importante de la jurisprudence protectrice du particulier en matière d'information contractuelle et de responsabilité du constructeur. 1. Les faits. Un particulier (maître de l'ouvrage) a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. Après réception de la maison, il a dû supporter des frais importants de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/raccordement-aux-reseaux-responsabilite-constructeur-cour-cassation-renforce,55886.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Je dis toujours que “droit de douane” c'est pour moi le plus beau mot du dictionnaire » déclare Trump. L'actualité douanière à l'échelle internationale est actuellement marquée par une intensification sans précédent des tensions, notamment en raison de l'utilisation manifeste des droits de douane comme outil de pression politique. Les menaces d'une hausse significative des tarifs douaniers sur les vins et champagnes français, en réponse à un conflit diplomatique entre la France et les États-Unis, s'inscrivent dans un contexte où le cadre multilatéral du commerce mondial est de plus en plus fragilisé. Cette situation soulève des questions non seulement sur la légitimité des mesures annoncées au regard du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guerre-commerciale-trump-droits-douane-contestations-incertitudes-juridiques,55894.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'approbation des comptes annuels d'une SAS donne régulièrement lieu à des mises en cause pénales fondées sur un prétendu dépassement du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice. Pourtant, ce délai n'a rien d'universel. Une récente décision de la chambre criminelle rappelle avec force que les règles applicables aux sociétés anonymes ne peuvent être transposées mécaniquement aux sociétés par actions simplifiées. À défaut d'identifier précisément le texte applicable et les stipulations statutaires pertinentes, toute tentative de qualification pénale est vouée à l'échec. Le dirigeant de SAS doit-il approuver les comptes dans un délai de six mois ? Le délai de six mois pour l'approbation des comptes est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/approbation-des-comptes-une-sas-delai-six-mois-est-reellement-une-obligation,55831.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La transformation numérique, amplifiée par la crise sanitaire de 2020, a déclenché une mutation profonde des pratiques au sein des entreprises. Ce bouleversement ne concerne pas seulement les équipes techniques, chargées de mettre en place des infrastructures adaptées, mais impacte aussi les services juridiques, responsables de garantir la conformité des processus, avec les impératifs de traçabilité et de preuve. Pour les avocats et les directions juridiques, ce passage au numérique dépasse largement le simple passage du support papier au support numérique. Il exige la mise en place de mécanismes probatoires répondant aux exigences d'intégrité, d'authenticité et de sécurité des documents. Trouver (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recevabilite-preuve-numerique-defis-pour-les-juristes-ere-digitale,51469.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La création du Parquet national anticriminalité organisée et l'introduction du dossier‑coffre traduisent la volonté de l'État de reprendre la main face au narcotrafic. Mais à vouloir renforcer l'accusation sans garanties suffisantes pour la défense, le risque est grand de fragiliser durablement les principes du procès équitable. La montée des violences liées au trafic de stupéfiants, en particulier à Marseille, impose une réponse forte de l'État. Les règlements de comptes se multiplient, les méthodes se durcissent, et certains assassinats frappent désormais des innocents, parfois par intimidation ou représailles indirectes. Ce basculement est inquiétant. Il alimente un sentiment profond d'insécurité et, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/narcotrafic-quand-lutte-contre-crime-menace-equilibre-proces-penal,55850.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au cours de l'atelier "Innovation IA : Juristes, co-créez les solutions de demain", organisé le 25 novembre 2025 par l'AFJE, France Digitale et le Village de la Justice à l'occasion des Rendez-vous annuels des Transformations du Droit, juristes et innovateurs ont échangé sur une question essentielle : comment aider les directions juridiques à maîtriser un volume contractuel exponentiel, tout en renforçant la sécurité juridique ? Voici le 6e compte-rendu que nous partageons sur Le Village. Cet article est co-rédigé par Diane Bunod, Senior Product Manager chez Tomorro, et Florence Rivat, Directrice Juridique et Legal Ops, membre de la commission Legal Operations & Innovation de l'AFJE et marraine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-peut-elle-enfin-liberer-les-juristes-chaos-contractuel,55849.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La proposition de loi n° 2208 a été enregistrée auprès de la présidente de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2025 et s'inspire des travaux conduits par la commission « enquêtes internes » du think tank Le Club des juristes, avec le rapport « Promouvoir les enquêtes internes en France : un levier de compétitivité et de souveraineté judiciaire », en date de juin 2025, ainsi que des réflexions engagées par le député Olivier Marleix. Elle a été déposée par Christelle Minard, députée Les Républicains. L'objectif est de répondre à l'absence de cadre légal unifié et de lutter contre une insécurité juridique, à la fois pour les entreprises qui organisent ces enquêtes et pour les salariés qui y participent ou y sont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquetes-internes-proposition-loi-2208-decembre-2025-visant-donner-cadre,55868.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ce décryptage essentiel vous guide pour anticiper ces changements dès janvier, sécuriser vos bulletins de paie et déclarations DSN, tout en optimisant vos coûts salariaux. En 2026, la paie connaît une vague de réformes majeures qui touchent au cœur les pratiques RH : cotisations sociales alourdies (hausse de la cotisation vieillesse déplafonnée à 2,11%), fusion en une réduction générale dégressive unique (RGDU) intégrant les jours forfaitisés, revalorisation du SMIC à 12,02 €/h et du plafond de la Sécurité sociale, sans oublier les évolutions des exonérations temporaires sur pourboires et transports. Ce décryptage essentiel vous guide pour anticiper ces changements dès janvier, sécuriser vos bulletins de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/paie-quels-changements-2026,55843.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Les documents d'identité doivent refléter l'identité de genre vécue par l'individu. Exiger des preuves chirurgicales pour en bénéficier n'est pas compatible avec les droits fondamentaux consacrés par l'UE », estime l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son avis du 4 septembre 2025 pour l'affaire "Shipov", dont la décision, très attendue, pourrait marquer de manière significative le droit des personnes transgenres, intersexes et non binaires. Vers l'autodétermination des personnes transgenres, intersexes et non-binaires ? Dans un avis rendu le 4 septembre 2025, l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Richard de la Tour, a estimé que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/papiers-identite-conforme-genre-vecu,54509.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis quelques mois, un phénomène nouveau – et désormais massif – s'invite dans la relation entre l'avocat et ses clients : la rédaction des premiers contacts par intelligence artificielle. Les courriels arrivent, nombreux, bien écrits, structurés, ponctués de titres, de listes à puces, parfois même de références juridiques. Ils sont polis, cohérents sur la forme, et donnent l'impression d'un exposé clair et maîtrisé. Pourtant, à la lecture attentive, un constat s'impose de plus en plus souvent : le message n'a parfois que peu, voire aucun rapport avec la situation juridique réelle du client. Une forme impeccable… pour un fond inexploitable. L'intelligence artificielle sait aujourd'hui très bien rédiger. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chatgpt-des-demandes-juridiques-bien-redigees-mais-juridiquement-inutiles,55875.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Société en Nom Collectif (S.N.C) relève d'une société devenue assez rare, mais qui concerne certaines activités à fort potentiel économique. La S.N.C définit la société dite « de personne à risque illimité » par excellence et ce sera le sens de cette note. Une S.N.C est une société commerciale dite de « personne à risque illimité » et régie par le Code de Commerce. Elle présente cette particularité d'offrir le plus de garantie de recouvrement aux créanciers de la société, qui peuvent agir contre tous les associés en cas de défaillance de ladite société. Il sera dressé les éléments caractéristiques essentiels de la S.N.C, en mettant en lumière, ses aspects particuliers. a) Société Commerciale. La S.N.C relève (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-une-societe-nom-collectif-definition-fonctionnement-regime-juridique,55816.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est établi de longue date que toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Juge administratif, même sans texte l'indiquant expressément . Il est également possible d'exercer un recours gracieux, avant de saisir le Juge administratif, à l'encontre d'une décision administrative. Concrètement, il s'agira de solliciter le retrait de la décision administrative litigieuse auprès de l'autorité administrative l'ayant édictée. En droit de l'urbanisme, le recours gracieux était jusqu'à présent largement utilisé afin de solliciter le retrait d'une autorisation d'urbanisme – déclaration préalable ou permis de construire – ou d'une décision de refus de délivrance (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recours-gracieux-contre-une-decision-relative-une-autorisation-urbanisme,55859.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux