Flux Le Village de la Justice

Depuis la loi du 22 avril 2024, une question restait ouverte : jusqu'où le salarié peut-il remonter pour réclamer les congés payés acquis pendant un arrêt maladie, et dans quel délai doit-il agir ? Par trois arrêts du 16 septembre 2026 (Cass. soc., n° 25-15.456, n° 25-12.609 et n° 25-14.826, FS-B ), la chambre sociale répond par une dissociation. Le délai pour agir est de trois ans à compter de la rupture, et le manquement de l'employeur à son obligation d'information ne le décale pas. L'étendue de la créance, en revanche, n'est pas enfermée dans ces trois années : elle peut remonter au 1er décembre 2009 — sous réserve des délais de report de quinze mois, qui en auront souvent éteint une partie d'eux-mêmes. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conges-payes-arret-maladie-point-depart-que-defaut-information-decale-pas-une,59184.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Afin de protéger le consommateur contre les abus de certains commerciaux, la loi est venue strictement encadrer le démarchage à domicile. Les contours des obligations du professionnel et des recours ouverts au consommateur sont régulièrement précisés par la Cour de cassation. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par principe, ce qui n'est pas sans conséquence sur le démarchage à domicile. Un rendez-vous obtenu grâce à un appel illicite peut désormais entraîner la nullité du contrat conclu à cette occasion. 1.) Le cadre légal. Le démarchage à domicile relève du régime des contrats conclus hors établissement, défini à l'article L221-1, 2° a) du Code de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demarchage-domicile-quelles-sont-les-regles-les-recours-possibles-reserve,59078.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'un emprunteur en difficulté multiplie les dossiers de surendettement au fil des années, la question de la prescription de la créance de la banque devient rapidement complexe à trancher. Une décision récente de la Cour de cassation vient pourtant rappeler une distinction essentielle, trop souvent confondue : le dépôt d'un dossier de surendettement ne fait que suspendre le délai dont dispose la banque pour agir, il ne l'interrompt pas. La nuance, loin d'être théorique, peut faire basculer une procédure de saisie immobilière entière. Le délai de deux ans applicable aux crédits immobiliers. L'article L218-2 du Code de la consommation soumet à une prescription de deux ans les actions des professionnels (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/credit-immobilier-surendettement-prescription-biennale-banquier-est-elle,57986.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle sait analyser un patrimoine, comparer des stratégies et identifier des solutions fiscales, juridiques ou financières. Mais connaît-elle pour autant le client auquel elle s'adresse ? Derrière les chiffres se cachent des histoires familiales, des projets, des craintes et des arbitrages que la seule donnée ne suffit pas à révéler. À mesure que l'IA devient capable de répondre, le véritable rôle du conseiller pourrait alors être de mieux questionner, comprendre et accompagner. Et si le véritable risque n'était pas que l'IA se trompe ? Dans mes deux précédents articles consacrés à l'intelligence artificielle dans le conseil patrimonial, j'ai abordé deux questions qui me paraissent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/connait-elle-vraiment-votre-client,59191.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle ne se résume plus à générer un texte ou à résumer un document. Elle peut désormais mobiliser des compétences métier adaptées au type de dossier, au risque à évaluer et à la décision à préparer. Voici un Webinaire LexisNexis gratuit – Mardi 6 octobre 2026 | 11 h – 12 h | En ligne. Le mardi 6 octobre 2026, découvrez comment Protégé, l'assistant IA de LexisNexis, enrichit la gamme de logiciels Lexis Poly pour aider les avocats, les juristes d'entreprise et les experts-comptables à avancer plus vite sur leurs dossiers et à se concentrer sur leurs missions à forte valeur ajoutée. Inscrivez-vous au webinaire 👉 Une IA juridique conçue pour les moments clés de votre pratique. À travers (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lexis-poly-avec-protege-notre-juridique-augmentee-service-vos-missions-forte,59185.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'heure où l'Espace Européen des Données de Santé (EHDS) rebat les cartes de la gouvernance sanitaire et où la transposition de NIS 2 reste en suspens, les groupements de coopération sanitaire (GCS) et centres hospitaliers doivent arbitrer entre performance contractuelle, secret médical et cybersécurité renforcée. Cet article détaille la méthode d'intervention à privilégier pour sécuriser ces prestations, à l'appui d'un retour d'expérience direct sur un marché public de RGPD-santé. Un arbitrage devenu structurant. La transformation numérique des groupements de coopération sanitaire (GCS) et des centres hospitaliers universitaires (CHU) impose de repenser en profondeur la gouvernance de leurs données. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/commande-publique-sante-securiser-externalisation-rgpd-face-secret-medical-nis,59072.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

D'un côté, l'augmentation du coût de la vie et plus précisément du coût de l'énergie, le contexte géopolitique, le passage au tout électrique, ont créé un engouement certain chez les consommateurs pour les panneaux solaires. De l'autre, certaines entreprises se présentant comme spécialisées en solutions énergétiques promettent d'y répondre : primes énergie, démarches administratives entièrement prises en charge, autonomie électrique et revente du surplus, financement facilité, matériel haut de gamme fabriqué en France, remise immédiate si la commande est signée le jour même… Or, beaucoup de consommateurs se sentent lésés après avoir signé dans la précipitation le bon de commande avant même d'avoir eu le temps de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/panneaux-solaires-vendus-par-demarchages-tout-savoir-sur-droit-retractation,59187.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comptes étrangers, biens immobiliers situés à l'étranger et crypto-actifs non déclarés : le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé l'ouverture, en 2027, d'un nouveau guichet de régularisation fiscale destiné aux contribuables « repentis ». La mesure doit figurer dans le projet de loi de finances pour 2027 qui sera présentée en Conseil des ministres le 30 septembre 2026. Dans l'attente du texte et du barème de pénalités, il est utile de rappeler les précédents (cellule « Woerth » et STDR), le cadre légal actuel de la régularisation spontanée, les impôts concernés et les délais de prescription, avant d'examiner deux situations supplémentaires qui viennent s'ajouter aux cas de régularisation des comptes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guichet-regularisation-fiscale-pour-2027-pour-les-avoirs-etrangers-non-declares,59180.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'avis d'inaptitude est souvent lu comme le point de départ d'un licenciement. Pour un service de prévention et de santé au travail, il est l'aboutissement d'une procédure dont chaque étape laisse une trace. Bien le lire, c'est éviter une partie des contentieux qu'il alimente. Un avis qui clôt une procédure. Dans les dossiers soumis au juge, l'avis d'inaptitude tient souvent en une page. Cette brièveté est trompeuse. Le code du travail ne permet au médecin du travail de déclarer un salarié inapte qu'à des conditions cumulatives, fixées par l'article L4624-4 : une étude de poste, réalisée par le médecin ou par un membre de l'équipe pluridisciplinaire ; un échange avec le salarié et avec l'employeur ; le constat (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avis-inaptitude-que-medecin-travail-ecrit-ecrit-pas,59175.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le racisme ordinaire au travail, fait de propos, attitudes et décisions fondés sur l'origine réelle ou supposée des salariés, se situe au croisement de la discrimination et du harcèlement, obligeant le droit du travail à articuler interdiction des traitements différenciés, protection de la dignité et prévention des risques psychosociaux. Le droit du travail appréhende le « racisme ordinaire » au travail à la fois comme discrimination et comme harcèlement, avec des régimes distincts mais articulés. Discrimination fondée sur l'origine L'article L. 1132‑1 du Code du travail interdit toute mesure défavorable (embauche, rémunération, promotion, mutation, sanction, licenciement…) fondée sur l'origine, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/racisme-ordinaire-travail-entre-discrimination-harcelement,59102.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le saviez-vous ? Depuis près de 20 ans, tout infirmier doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Beaucoup l'ignorent ou, pour nombre de salariés ou fonctionnaires, le reportent, parfois pendant des années. Jusqu'à récemment, cette situation irrégulière avait même un effet inattendu : l'infirmier non-inscrit était à l'abri de toute sanction disciplinaire. La Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des infirmiers vient de mettre fin à cette situation. I. Rappel de l'obligation d'inscription ordinale. 1. Une obligation posée depuis 2006, les bases de l'exercice illégal. Depuis la création de l'Ordre national des infirmiers, l'inscription au tableau est une condition légale de l'exercice de la profession, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/infirmiers-non-inscrits-ordre-fin-une-immunite-disciplinaire,59171.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Prouver le clic ne suffit pas à prouver le consentement : Lecture critique du « Pare-feu de Confiance » de Deloitte et Docaposte à l'épreuve des fraudes au faux conseiller. Deloitte et Docaposte viennent de publier un livre blanc formalisant un « Pare-feu de Confiance » à destination des banques et des assureurs. Le document propose une politique de preuve numérique fondée sur le cadre eIDAS 2.0. L'analyse est rigoureuse sur le plan technologique, mais elle demeure incomplète sur le plan juridique, et surtout, elle passe sous silence l'essentiel du point de vue des victimes. Lecture critique depuis le terrain du contentieux, vu par l'avocate des victimes. Un client reçoit un appel de sa banque. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-ere-que-livre-blanc-deloitte-%C3%97-docaposte-dit-pas-aux-victimes,59097.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Révision triennale, clause d'échelle mobile, renouvellement du bail : chaque étape de la vie du bail commercial peut donner lieu à une demande d'augmentation du loyer du bailleur. Le statut des baux commerciaux protège pourtant le locataire par un principe de plafonnement, dont le bailleur ne peut s'affranchir que dans des cas limitativement prévus. Encore faut-il connaître ces règles et les invoquer à temps. Ci-après un tour d'horizon des moyens de défense du locataire, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Le loyer est, pour un commerçant, une charge fixe déterminante, souvent la première après la masse (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/hausse-loyer-commercial-comment-locataire-peut-opposer-lors-revision,59085.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En créant l'article L733-1 du Code de la construction et de l'habitation, la loi « RIPOST » du 18 août 2026 a entendu interdire le remisage d'engins motorisés dans plusieurs espaces des immeubles en copropriété, y compris les caves et les sous-sols. Mais la concision du texte masque un dispositif encore largement inachevé. Les notions mêmes d'« engin motorisé », de « remisage » et d'espace « spécialement aménagé » ne sont pas définies. L'extension de l'interdiction à des parties privatives n'est accompagnée d'aucun mécanisme spécifique de contrôle ou d'accès permettant d'en vérifier le respect. Surtout, aucune sanction pénale propre à la violation de cette interdiction n'est, à ce jour, prévue. La norme existe donc, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-733-cch-une-interdiction-nouvelle-dont-effectivite-reste-inachevee,59170.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La constitution d'une société implique que les fondateurs réalisent un apport à cette société. L'opération juridique d'apport est indispensable et obligatoire, dans la mesure, où elle va permettre le lien juridique et financier entre la société et l'associé ou l'actionnaire. L'apport en numéraire relève par ailleurs et de loin de l'apport le plus répandu s'agissant de la constitution d'une société et ce sera le sens de cette note. La société est une personne morale de droit privé : les sociétés, qu'elles soient civiles ou commerciales, relèvent d'une personne morale de droit privé, au même titre que les associations. Une personne morale de droit privé est une entité juridique constituée à l'issue d'un processus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-apports-numeraire-dans-une-societe-quelles-sont-les-implications-juridiques,59117.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Odeurs de friture dans les appartements, fumées grasses dans les parties communes, hotte branchée sans autorisation sur le conduit de cheminée de l'immeuble : face aux nuisances d'un restaurant installé au rez-de-chaussée, des copropriétaires ont obtenu du président du tribunal judiciaire de Limoges la fermeture de l'établissement, moins de six semaines après avoir saisi la juridiction. Retour sur une ordonnance de référé qui rappelle que la justice civile sait être redoutablement efficace quand on lui donne les bons outils. Un local sans extraction loué à un restaurant. L'immeuble, situé à Limoges, compte trois copropriétaires : deux appartements aux étages et un local commercial au rez-de-chaussée. Ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/restaurant-copropriete-obtenir-fermeture-refere-six-semaines,59154.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Simple, rapide, peu coûteuse : la réputation de l'injonction de payer résiste mal à la pratique. Le décret n°2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : trois mois pour signifier au lieu de six, et exécution forcée repoussée à deux mois après la signification, quelles que soient les modalités de celle-ci. Revue pratique des nouveaux délais, de la règle de la signification à personne qui, elle, n'a pas été modifiée depuis 1982, et comparaison avec l'assignation en paiement. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure d'injonction de payer. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2026 et, selon le I de son article (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/injonction-payer-une-fausse-bonne-idee,59148.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un loyer impayé, un dépôt de garantie non restitué ou des travaux contestés peuvent rapidement transformer une relation locative en contentieux. Pour les professionnels du droit, le traitement du dossier commence par la qualification du litige, la réunion des preuves et l'identification des étapes procédurales à respecter. Une mise en demeure mal formalisée ou une démarche amiable obligatoire omise peut fragiliser le dossier. Du premier échange à la saisine du juge, voici comment maîtriser la procédure d'un litige propriétaire locataire et sécuriser les communications entre les parties. En résumé : • Qualifier le litige avant d'agir. Impayé, dépôt de garantie, travaux : chaque désaccord renvoie à une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/litige-proprietaire-locataire-maitriser-les-etapes-procedure,59167.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 2 septembre 2026 publié au Bulletin (Cass. com. 2-9-2026, n° 25-12.718), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la présence, sur l'ordinateur professionnel d'un salarié, d'informations confidentielles de son ancien employeur suffit à établir leur appropriation par le nouvel employeur. Cette solution allège sensiblement la charge de la preuve pesant sur l'entreprise quittée et concerne directement les employeurs qui recrutent chez leurs concurrents. 1. Le rappel de l'indifférence de la clause de non-concurrence. 1.1. Les faits et la procédure. Un commercial avait démissionné avec effet au 28 septembre 2018 pour rejoindre, dès le 1er octobre suivant, une société (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/informations-confidentielles-importees-par-salarie-responsabilite-employeur,59144.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

To prompt : verbe anglais signifiant pousser à, inciter. Par extension, et vous apprécierez l'analogie, c'est aussi comme cela qu'on exprime le fait de souffler la réplique à un acteur [1]. Nous "promptons" donc, depuis que l'IA générative est entrée dans nos vies. L'art de prompter s'invite dans nos quotidiens professionnels, et comme toute forme d'art, elle mérite sa collection. Voici celle que le Village de la Justice a rassemblée auprès d'un panel varié : un étudiant en droit, un professeur de droit, un avocat et une legal ops, qui vous donnent (quelle chance !) le prompt favori qu'ils utilisent quotidiennement ou presque. La team juristes augmentés.Elise Auvray, Juriste Legal Ops, Direction juridique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-les-prompts-preferes-team-juristes-augmentes-episode,58955.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux