Présenté en compétition officielle lors de la 78ᵉ édition du Festival de Cannes, le film ukrainien Deux procureurs de Sergei Loznitsa met en scène un jeune juriste soviétique en quête de justice dans un régime qui a fait du droit un simple rouage répressif. Entre huis clos kafkaïens, esthétique quasi-documentaire et tension silencieuse, le film interroge la place du procureur, et plus largement du droit, dans les régimes autoritaires. Une façade légale, un pouvoir illégal. En 1937, l'Union soviétique vit au rythme des Grandes Purges staliniennes. La justice y est encore évoquée, mais comme un mythe. Les institutions fonctionnent, les mots du droit circulent : indépendance du parquet, présomption (...)
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Envisager le recrutement d'un salarié étranger peut s'avérer complexe pour une entreprise française. Pourtant, certains titres de séjour, en particulier les titres « Talent », offrent des avantages non négligeables pour les employeurs. Encore faut-il bien comprendre leurs conditions d'éligibilité et les récentes évolutions législatives. Recruter un salarié étranger implique, dans la majorité des cas, de se confronter à un certain nombre de formalités, à commencer par l'obtention d'une autorisation de travail. Pourtant, certains titres de séjour permettent de simplifier ce parcours administratif tout en valorisant l'attractivité de votre entreprise : c'est notamment le cas des titres « Talent », anciennement (...)
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Dans un arrêt remarqué du 12 mai 2025, la Cour de cassation clarifie la portée du principe d'indépendance du tiers acheteur lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat d'achat par un Commissaire de Justice. Écartant la nullité automatique en cas de lien entre le tiers et la partie requérante, la Haute Juridiction adopte une approche plus souple, recentrée sur la loyauté de la preuve et l'absence de stratagème. Une décision qui marque une inflexion pragmatique dans la jurisprudence, et un coup d'arrêt aux moyens dilatoires souvent soulevés à ce sujet. Un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2025 (pourvoi n°22-20.739), statue en matière de nullité d'un procès-verbal de constat d'achat effectué par (...)
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Le 26 juin à Paris, ou en distanciel, rejoignez notre Journée d'actualité Cybersécurité : le rendez-vous pour comprendre les nouvelles exigences réglementaires (NIS2, DORA, Cyber Resilience Act) et enrichir votre approche opérationnelle de la gestion des cyberrisques. À Paris ou à distance | 1 journée – 6 tables rondes | 20 intervenants. La transformation numérique expose les organisations à de nouvelles vulnérabilités. Face à l'intensification des cybermenaces, il est impératif pour les entreprises et les administrations d'actualiser leurs stratégies de protection et de conformité. Le 26 juin à Paris, ou en distanciel, rejoignez notre Journée d'actualité Cybersécurité : le rendez-vous pour comprendre (...)
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Lorsqu'un employeur envisage un licenciement pour motif économique, il peut proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) conformément aux dispositions du Code du travail. Ce dispositif, mis en place par la convention Unédic du 26 janvier 2015 , emporte rupture du contrat de travail dès l'acceptation par le salarié. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. soc., 26 mars 2025, n°23-21.099), la Cour de cassation rappelle une exigence de fond déjà affirmée dans sa jurisprudence antérieure : lorsque le salarié adhère au CSP, l'employeur doit l'avoir informé, par écrit, du motif économique de la rupture avant cette adhésion. À défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. Le (...)
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L'année 2025 a vu une évolution significative de la jurisprudence concernant les prêts immobiliers en devises étrangères, notamment en francs suisses. Les juridictions françaises, notamment la Cour d'appel de Lyon et le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, ont rendu des décisions qui renforcent la protection des emprunteurs, en particulier les travailleurs frontaliers. L'arrêt du 27 mars 2025 de la Cour d'appel de Lyon. Le 27 mars 2025, la Cour d'appel de Lyon (RG 21/08790) a confirmé la nullité d'un prêt en francs suisses accordé à des emprunteurs frontaliers. La cour a estimé que les clauses relatives au risque de change, notamment celles concernant le taux de change applicable lors du déblocage des (...)
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Le congrès LegalTech innovation et droit (LID) s'est déroulé les 22 et 23 mai 2025 à Montpellier. C'était la seconde édition de ce congrès, organisé par l'incubateur du barreau de Montpellier dans le cadre de "Montpellier ville de droit" et du travail de la Commission innovation du barreau, et avec l'appui des équipes du Village de justice. Voici quelques éléments que vous avez ratés si vous n'êtes pas venu(e)... RDV en 2026 pour la prochaine édition ! Un riche programme a été proposé comme chaque année autour des technologies, mais aussi de tout ce qui peut aider l'avocat, l'expert-comptable, le notaire ou le juriste, à se transformer et à faire évoluer sa pratique. La singularité de ce congrès et d'être (...)
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Les procédures fiscales en France sont assez complexes et présentent un enjeu économique important. Les règles de procédure, qu'il s'agisse du contrôle, du contentieux ou du recouvrement de l'impôt, sont regroupées, pour l'essentiel, dans le Livre des procédures fiscales, et sont complétées, comme c'est le cas pour les autres branches de droit, par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation. « Vouloir payer le plus d'impôt possible, pour certains, c'est peut-être de la sainteté ou de l'héroïsme ; on serait plutôt tenté d'y voir un dérangement de l'esprit » (Maurice Cozian). Payer des impôts est rarement vécu comme un plaisir. On cherche bien souvent à payer le moins possible, ou du moins, ce (...)
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En plein cœur du quartier historique, à quelques pas du MUDO, Musée de l'Oise, Le Quadrilatère inaugure sa nouvelle vie culturelle sous la direction de Lucy Hofbauer avec une saison intitulée Écrire l'espace, un hommage sensible aux relations entre art et architecture. (Découvrir / Art contemporain) : Le nouveau Quadrilatère, Centre d'Art de Beauvais. Par la rédaction de Liberalis Il fut un temps où le parvis de la majestueuse cathédrale Saint-Pierre de Beauvais, qui célèbre cette année ses 800 ans d'histoire vertigineuse, bruissait des allées et venues des artisans de la Manufacture de tapisserie. Dans les entrelacs du fil et du geste, ce lieu emblématique tissait la renommée d'un savoir-faire (...)
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La performance d'un cabinet repose sur des choix stratégiques… mais surtout sur l'état intérieur de celui qui les prend. Dans un métier aussi exigeant que celui d'avocat, développer ses soft skills (posture, équilibre, résilience, intelligence émotionnelle) n'est plus un luxe. C'est un fondement. Voici pourquoi. On ne dirige pas un cabinet d'avocats de manière durable sans apprendre d'abord à se diriger soi-même. La maîtrise technique est bien sûr indispensable. Mais elle ne suffit plus, tant les défis de la profession se sont intensifiés : pression constante, attentes croissantes des clients, surcharge mentale, sollicitations numériques permanentes, sentiment d'isolement parfois. Dans cet environnement, (...)
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Lorsqu'une entreprise traverse une crise de trésorerie sévère, ce qui est parfois le cas actuellement et que le dépôt de bilan devient inévitable, la tentation est grande d'agir dans l'urgence et d'avoir une vision court terme : solder certaines dettes, sécuriser des biens, rassurer des partenaires, ou encore modifier des engagements contractuels. Pourtant, dans les semaines ou mois qui précèdent le jugement d'ouverture d'une procédure collective, chaque décision du dirigeant peut être scrutée et remise en cause, parfois avec de lourdes conséquences. C'est ce que le droit appelle la période suspecte et c'est ce que rappellent souvent les juridictions à l'instar de la Cour d'appel de Grenoble dans une (...)
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Le spoofing, cette technique de fraude qui consiste à usurper l'identité d'un tiers, ici précisément celle d'un conseiller bancaire ou d'un préposé de la banque au service anti-fraude le plus souvent, est devenu à ce jour un enjeu majeur dans le domaine bancaire. Les conséquences de cette pratique sont souvent désastreuses pour les victimes, qui se retrouvent démunies face à des pertes financières parfois significatives. Quasi systématiquement, les banques refusent de prendre à leur charge les détournements réalisés par les fraudeurs à l'insu de la victime, et invoquent à ce titre une négligence grave de cette dernière, pour tenter de se défaire de leurs obligations contractuelles de remboursement. La (...)
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Le calcul du maintien de salaire pour les salariés percevant une rémunération variable soulève des difficultés pratiques importantes. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 14-5-2025, n° 23-20.966 ) précise les modalités de détermination du salaire de référence à retenir dans ces situations. 1. Le principe du maintien de salaire en cas de rémunération variable. 1.1. Les fondements légaux du maintien de salaire. Le régime légal de maintien de salaire prévu par le Code du travail s'applique aux salariés absents pour maladie ou accident, sous certaines conditions . L'indemnisation complémentaire est calculée en référence à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à (...)
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La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d'une durée d'une minute, cette semaine consacrée au développement des enseignes à l'international : le modèle de la master-franchise (2ème partie). Lecture LMR #169:Le développement des enseignes à l'international : le modèle de la master-franchise (part 2) par La Minute des Réseaux https://www.youtube.com/watch?v=xxGkZUwpb_A Vous pouvez recevoir La Minute des Réseaux et la recevoir chaque vendredi via WhatsApp/ En savoir plus : https://www.lettredesreseaux.com/
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La CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) continue son travail didactique quant à l'appréciation des allégations de santé "en attente", portant notamment sur les substances botaniques (commentaire sous CJUE, 30 avril 2025, n°386/23). On le sait, la CJUE s'est déjà saisie de la problématique des allégations « on hold » / « pending » et avait déjà précisé ce qu'elle attendait des opérateurs pendant la période transitoire pour les allégations portant sur le rôle d'un nutriment ou d'une autre substance dans la croissance, dans le développement et dans les fonctions de l'organisme (« allégations 13.1.a ») : l'exploitant du secteur alimentaire concerné doit être en mesure de justifier les allégations qu'il emploie (...)
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En 2010, des acteurs du secteur de l'audiovisuel, tels que Yann Arthus-Bertrand ou Raymond Depardon, s'étaient déjà mobilisés en signant une pétition pour lutter contre le fléau des « droits réservés » (DR). Cette pétition renforçait une proposition de loi visant à endiguer la mention « DR » qui est restée lettre morte. Quelques années plus tard, le 6 mai 2022, le ministère de la Culture a publié la liste de treize mesures parmi les trente-et-une proposées par le rapport de Laurence Franceschini, Conseillère d'État, sur le financement de la production et de la diffusion d'œuvres photographiques . Ce rapport, confié par Roselyne Bachelot-Narquin alors ministre de la Culture, visait différents objectifs tels (...)
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Bonne nouvelle pour les travailleurs étrangers sans titre de séjour : la très attendue nouvelle liste des métiers en tension a été publiée le 22 mai 2025, en application de la loi du 26 janvier 2024 relative aux métiers en tension (dite "loi Darmanin"). Ce décret était attendu depuis plusieurs mois et constitue une avancée majeure pour l'admission exceptionnelle au séjour par le travail. 1. Pourquoi cette liste est-elle si importante ? La procédure d'admission exceptionnelle au séjour permet à un étranger en situation irrégulière de demander un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire", sous conditions, notamment : d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ; d'un emploi dans un (...)
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Voici un guide succinct composé des 7 critères clés à se poser pour les professionnels désireux d'exploiter pleinement une solution d'IA générative. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Aujourd'hui, le paysage technologique regorge d'une variété de solutions d'IA générative dédiées aux professionnels du droit. • Comment sélectionner la solution la mieux adaptée à votre activité ? • Quels critères doivent être pris en compte en termes de technologie et de sécurité ? • Quels sont les éléments distinctifs à considérer ? Voici un guide succinct composé des 7 critères clés à se poser pour les professionnels désireux d'exploiter pleinement une solution d'IA générative, et ainsi accroître considérablement leur efficacité. (...)
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Très usitée dans certains secteurs, en particulier le secteur bancaire, la prime discrétionnaire consiste en un bonus dont l'attribution et le montant dépendent exclusivement de l'employeur, disposant en la matière d'une libre appréciation. Si la validité de ce type de prime ne fait désormais plus débat, tant son principe a été validé par la jurisprudence, il n'en reste pas moins que des limites, parfois oubliées, perdurent pour éviter certaines dérives. 1. La notion de prime discrétionnaire. Le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur dans ses modalités de calcul comme dans son versement. On parle de « prime (...)
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Longtemps reléguée au second plan, la victime peine encore aujourd'hui à trouver sa place dans le procès pénal. Entre humiliations, invisibilisation, blâme et victimisation secondaire, les institutions judiciaires peinent à concilier le respect du procès équitable avec la reconnaissance pleine et entière du statut de victime. « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial [...] Le jugement doit être rendu publiquement [...] », Article 6 de La CEDH sur le droit à un procès équitable. I. La place ambiguë de la victime dans le procès pénal. L'accusé occupe le centre de la scène du procès pénal, (...)
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