Flux Le Village de la Justice

Par sa décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi référendaire visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort. Rendue alors que le Parlement poursuit, par la voie législative ordinaire, l'examen d'une réforme distincte instaurant un droit à l'aide à mourir, cette décision reconduit la double grille de lecture restrictive que le Conseil constitutionnel applique à l'article 11 de la Constitution depuis l'institution du Référendum d'Initiative Partagée (RIP), et révèle, en creux, l'absence de consensus qui continue d'entourer la question de la fin de vie en France. Par sa décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, le Conseil (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fin-vie-rip-une-procedure-mort-nee-note-sous-decision-conseil-constitutionnel,57944.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis plusieurs années, le contentieux des opérations de paiement non autorisées est dominé par une question centrale : une banque peut-elle refuser de rembourser immédiatement une victime de fraude en invoquant sa prétendue négligence grave ? La question est loin d'être théorique. Dans la pratique, de nombreux établissements bancaires opposent aux victimes de phishing, de spoofing téléphonique ou d'autres escroqueries numériques un refus de remboursement fondé sur l'idée que le client aurait commis une faute suffisamment grave pour perdre le bénéfice de la protection instaurée par la directive européenne sur les services de paiement (DSP2). Une évolution majeure pour les victimes de phishing et de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraudes-bancaires-cjue-apprete-elle-consacrer-principe-rembourser-abord,57936.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous pouvez vous saisir de cet ouvrage soit pour son sujet, celui des femmes en droit - un sujet passionnant, nous sommes d'accord - soit pour sa forme, celui de la note de synthèse, un exercice souvent demandé pour les concours en droit, tellement il fait partie du quotidien professionnel du juriste ensuite. Catherine Puigelier, Professeure à l'Université Paris VIII nous explique le pourquoi de cet ouvrage et de cette collection. Village de la Justice : comment avez-vous construit ces ouvrages, notamment celui« Les femmes en droit » ? Catherine Puigelier : « Les volumes de la collection Apprendre en synthétisant sont tous construits de la même façon. Ils sont composés de 5 sujets de notes de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-apprendre-synthetisant-les-femmes-droit,57940.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Derrière les annulations massives de voyages, le recours contesté aux avoirs et les remboursements bloqués, la crise du Covid-19 a révélé les limites du cadre juridique européen applicable au secteur du tourisme. La pandémie a profondément affecté l'industrie touristique mondiale et mis en évidence les fragilités du régime juridique applicable aux voyages à forfait, issu de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, aujourd'hui codifiée aux articles L211-1 et suivants du Code du tourisme. Initialement pensée pour renforcer la protection des voyageurs dans un contexte de développement croissant du tourisme numérique et des réservations en ligne, cette directive (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/voyage-forfait-union-europeenne-veut-eviter-une-nouvelle-crise-des,57901.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le padel connaît en France un essor fulgurant – et un contentieux qui l'est tout autant. Derrière l'engouement, chaque projet de terrain soulève des questions d'urbanisme, d'environnement et de voisinage que le droit, pris de vitesse, n'a pas encore entièrement balisées. À l'usage des porteurs de projets, voici une cartographie opérationnelle des contraintes à maîtriser – du choix de l'autorisation à la prévention des nuisances – pour transformer un investissement à risque en actif pérenne. Il aura suffi de quelques saisons. En l'espace de cinq ans, le padel est passé du statut de curiosité ibérique à celui de phénomène sportif, immobilier et – c'était inévitable – contentieux. Là où poussent les pistes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creer-terrain-padel-guide-juridique-pour-eviter-refus-recours-fermeture,57938.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'erreur judiciaire est souvent pensée comme une anomalie exceptionnelle, résultant d'un défaut de preuve ou d'un dysfonctionnement institutionnel. Pourtant, les travaux en psychologie cognitive montrent qu'elle peut également émerger de mécanismes ordinaires du raisonnement humain. Juges, avocats et experts ne sont pas des machines rationnelles. Comme tout individu, ils interprètent les informations à travers des filtres cognitifs, émotionnels et contextuels. Ces filtres, appelés biais cognitifs, influencent la manière dont les faits sont perçus, interprétés et intégrés dans une décision. Comprendre ces mécanismes ne vise pas à disqualifier l'institution judiciaire, mais à en renforcer la rigueur en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/psychologie-erreur-judiciaire-les-biais-cognitifs-qui-influencent-juges-avocats,57914.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Souvent perçu comme un simple support d'épargne accessible et liquide, le Livret A demeure pourtant soumis à un régime juridique particulier. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la cour d'appel de Paris rappelle que les opérations pouvant être réalisées depuis un Livret A sont strictement encadrées. En condamnant une banque ayant autorisé un virement vers le compte d'un tiers, la juridiction réaffirme la nature même de ce produit d'épargne réglementée et ouvre des perspectives intéressantes en matière de responsabilité bancaire. Un virement réalisé directement depuis un Livret A vers le compte d'une société étrangère. L'affaire trouve son origine dans une escroquerie à l'investissement ayant conduit un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/livret-une-reglementation-oubliee-une-responsabilite-retrouvee,57812.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les facultés de droit forment d'excellents juristes. Elles n'ont toutefois pas encore tout à fait intégré ce qui se passe en ce moment dans les cabinets, les directions juridiques et les études notariales. Voici ce que j'aurais envie de dire à un étudiant qui s'apprête à y entrer. L'IA est déjà dans les cabinets. L'intelligence artificielle est déjà présente dans les cabinets d'avocats, les directions juridiques et les études notariales. Elle n'y figure pas comme un gadget expérimental réservé aux structures les plus innovantes, mais comme un outil de travail quotidien qui s'installe progressivement dans les processus de recherche documentaire, la rédaction d'actes et l'analyse de contrats. Dans deux ou trois (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/que-dirais-etudiant-droit-est-deja-voici-comment-preparer-vraiment,57892.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après un traumatisme crânien grave, certaines victimes retrouvent une autonomie apparente tout en demeurant incapables de reprendre une activité professionnelle. Loin d'être exceptionnelle, cette situation illustre la réalité des séquelles neurocognitives, véritables handicaps invisibles dont l'identification constitue un enjeu déterminant pour l'avocat de victime, l'expertise médico-légale conditionnant directement l'étendue de l'indemnisation. Dans les dossiers de traumatisme crânien grave, les difficultés ne proviennent pas toujours des séquelles physiques. L'indemnisation du traumatisme crânien grave est source de difficultés lorsque les séquelles présentées par la victime sont essentiellement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/traumatisme-cranien-grave-indemnisation-des-sequelles-neurocognitives,57926.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit des contrats se transforme sous l'effet des évolutions technologiques et organisationnelles : la 15ᵉ Journée du Management des Contrats propose donc aux juristes une journée de réflexion, d'échanges et de montée en compétence, au plus près des enjeux de terrain. Le droit des contrats ne cesse d'évoluer — et avec lui, les pratiques des juristes. Entre digitalisation, complexification des relations contractuelles et attentes accrues des directions générales, le métier se transforme en profondeur. Dans ce contexte, la 15ᵉ Journée du Management des Contrats, qui se tiendra le 23 juin 2026 à Paris, propose aux juristes une journée entièrement dédiée à ces enjeux, avec un objectif clair : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/direction-juridique-clm-legaltech-notre-journee-dediee-pour-repenser-management,57676.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un courrier à en-tête de l'URSSAF arrive. Trente jours plus tard, un inspecteur s'installe dans vos locaux ou réclame vos fichiers. Quelques semaines après, une lettre d'observations chiffre un redressement à cinq ou six chiffres. À ce stade, beaucoup de dirigeants pensent que la partie est jouée. Elle ne l'est pas. Un contrôle URSSAF se gagne ou se perd autant sur la méthode de défense que sur le fond. Faut-il accepter le redressement annoncé ? Sur quels leviers juridiques peut-on faire tomber un chef, en réduire un autre, sécuriser une prescription ? Et surtout : que fallait-il avoir préparé avant même de recevoir l'avis de contrôle ? Cet article vous donne la grille de lecture côté défense. À (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/controle-urssaf-comment-construire-une-defense-qui-tient-avant-pendant-apres,57927.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La QVCT fait l'objet de nombreuses parutions toute l'année sur le Village de la justice ; nous vous en présentons une sélection "à lire ou à relire" ci-dessous... Et la Rédaction du Village de la justice rebondit sur le thème 2026 "Manager, c'est tout un travail !" en interviewant chaque matin un professionnel du droit... A retrouver sur cette page chaque matin de la semaine. 4ème interview, jeudi 18 juin : Maxime DIOT, Responsable juridique, sur le thème "Manager, c'est tout un travail" : 3ème interview, mercredi 17 juin : Clémence Shirley LETURCQ, Avocate au Barreau de Marseille et Référente de la Commission QVCT, sur le thème "Manager, c'est tout un travail" : 2ème interview, mardi 16 juin : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-semaine-qualite-vie-travail-qvct-parait-que-cela-concerne-aussi-les,46530.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Reposter le contenu d'autrui est devenu un réflexe. Un community manager repère une vidéo flatteuse, la trouve utile à sa marque, la récupère et la rediffuse. L'opération paraît anodine, presque encouragée par l'écosystème des réseaux sociaux, dont l'économie repose sur la circulation virale des contenus. Elle n'en demeure pas moins, dans bien des cas, un acte juridiquement qualifié, qui engage la responsabilité de celui qui s'y livre. Un jugement du Tribunal judiciaire de Paris, rendu le 5 juin 2026 (3e chambre 2e section, 5 juin 2026, n° 23/10745), en offre une illustration nette, et surtout pédagogique pour les praticiens. L'intérêt de la décision ne tient pas à une innovation doctrinale, mais à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-image-droit-auteur-sur-les-reseaux-sociaux-republier-sur-instagram-peut,57924.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La prestation compensatoire ne se présume pas. Elle suppose que l'époux qui la sollicite démontre l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. Cette démonstration repose nécessairement sur une présentation complète, loyale et vérifiable de la situation financière des parties. À défaut, la demande peut se heurter à une difficulté probatoire majeure, voire être écartée. La jurisprudence récente rappelle ainsi que l'opacité patrimoniale, l'insuffisance des justificatifs produits ou le refus de répondre aux demandes de communication de pièces peuvent priver le juge des éléments nécessaires à l'appréciation de la disparité. La transparence financière (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/opacite-demandeur-prestation-compensatoire-une-strategie-probatoire-souvent,57932.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En quelques années, le point de départ du délai de prescription de l'action en restitution fondée sur le caractère abusif des clauses d'un prêt libellé en devise étrangère est devenu l'un des terrains les plus disputés du contentieux des prêts en francs suisses. La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de cassation ont, par une série de décisions convergentes rendues entre 2021 et 2026, fixé une ligne désormais claire : ce n'est pas la perception d'une perte de change, mais la connaissance du caractère juridiquement abusif de la clause qui déclenche le délai. Retour sur une construction jurisprudentielle dont le dernier arrêt date du 19 mars 2026. 1. Le socle européen : la connaissance de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/annulation-des-prets-francs-suisses-quel-point-depart-pour-prescription-action,57922.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

A l'heure où l'IA générative intègre l'influence, comment articuler la loi française et de l'AI Act européen pour respecter les obligations de transparence ? L'omniprésence de l'intelligence artificielle dans les processus créatifs du secteur de l'influence commerciale ne constitue pas seulement une révolution technologique : elle s'accompagne également d'une évolution normative. En l'espace de deux ans, le législateur français et le législateur européen ont posé les jalons d'un édifice juridique qui impose aux influenceurs, aux agences et aux marques de rendre compte, de manière explicite et immédiate, des usages de l'IA dans la production de leurs contenus. La convergence de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/influence-comment-respecter-transparence,57923.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'examen est l'instrument par lequel l'institution scolaire et universitaire mesure et certifie les connaissances. Il obéit à un principe cardinal, celui de l'égalité de traitement des candidats, dont le pendant est la souveraineté reconnue au jury dans l'appréciation des mérites. Mais l'égalité formelle, qui consiste à soumettre tous les candidats à des conditions de passation rigoureusement identiques, peut produire, à l'égard de certains, une inégalité réelle. Le candidat dont une déficience ou un trouble de santé invalidant affecte non pas la valeur intellectuelle, mais les conditions matérielles dans lesquelles il compose, se trouve désavantagé par l'uniformité même de l'épreuve. L'aménagement des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-aux-amenagements-des-examens-concours-ses-voies-recours,57909.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À quelques kilomètres de Chartres, le château de Villebon se dresse fièrement au cœur de l'Eure-et-Loir. Trop souvent ignoré des circuits touristiques traditionnels, il offre pourtant un témoignage exceptionnel des forteresses seigneuriales de la fin du Moyen Âge, remodelées aux goûts de la Renaissance et enrichies au fil des siècles par de grandes familles françaises. Entouré de ses douves toujours en eau et coiffé de hautes tours de brique et de pierre, Villebon conserve une silhouette élancée et singulièrement rouge qui émerveille l'attentif visiteur. (Découverte/Château) : À 1h de Paris, ce château secret d'Eure-et-Loir vaut le détour : découverte de Villebon. Aux origines : de la villa carolingienne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-une-heure-paris-chateau-villebon,57916.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un client m'a contactée en début d'année 2026. Résident fiscal français, actif sur plusieurs plateformes de crypto-actifs étrangères depuis 2023, il venait de prendre connaissance de l'entrée en vigueur de la directive DAC 8 (Directive sur la Coopération Administrative dans le domaine fiscal) et de ses implications concrètes pour les investisseurs en crypto-actifs résidant en France. Une question simple, mais lourde de conséquences : que risquait-il au regard de ses déclarations passées, et que devait-il faire avant que les premières transmissions automatiques d'informations n'interviennent en 2027 ? Avant de répondre à cette question, un bref rappel de la législation s'impose. L'essor des crypto-actifs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/crypto-actifs-non-declares-dac-risques-fiscaux-regularisation,57907.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le conseil de discipline est l'instance qui traite les manquements les plus graves au règlement intérieur, comme les violences envers des élèves ou du personnel dans les collèges et les lycées (harcèlement, dégradations importantes, introduction d'objets dangereux, comportements gravement perturbateurs). Le Code de l'éducation prévoit que, dans le second degré, la discipline repose sur une échelle croissante de sanctions définie à l'article R511‑13 : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement, exclusion définitive. Les sanctions les plus lourdes (notamment l'exclusion définitive) relèvent de l'autorité du chef d'établissement ou du conseil de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entre-sanction-droits-defense-avocat-face-conseil-discipline,57904.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux