Flux Le Village de la Justice

La généralisation des dispositifs de mesure de la performance sportive transforme la donnée en un véritable levier de décision assurantielle. Lorsque scores, profils et modèles conditionnent la tarification, l'éligibilité ou les exclusions, le débat juridique ne peut plus se limiter à la licéité du traitement des données. Il porte désormais sur la gouvernance, l'explicabilité et la contestabilité des décisions produites par des systèmes numériques, au croisement du droit des données, du droit des assurances et du droit de la décision automatisée. Introduction. Le sportif contemporain n'est plus seulement entouré d'un staff technique et médical ; il évolue désormais dans un environnement de mesure permanente, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/donnee-sportive-decision-assurantielle,55904.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La personnalité morale d'une société disparaît à l'issue des opérations de liquidation suite à une dissolution amiable ou judiciaire. La question qui se pose, relève du sort des créances existant au profit d'une société ou des dettes dues par une société qui n'a plus la personnalité morale, et ce sera le sens de cette note. Une société est une personne morale de droit privé : une société relève d'une personne morale de droit privé qui naît à l'issue d'un processus juridique contractuel. La société n'acquière la personnalité morale, que lorsqu'elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés . Fin de la société : la société prend fin suite à une des causes prévues par l'article 1844-7 du Code Civil et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/designation-mandataire-hoc-afin-reprendre-les-operations-juridiques-une-societe,55912.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit un nouveau congé supplémentaire de naissance indemnisé, destiné à prolonger la période de présence parentale après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Ce dispositif, applicable aux situations intervenues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, modifie sensiblement l'architecture des congés familiaux prévus par le Code du travail. Il soulève des enjeux pratiques importants tant pour les salariés que pour les employeurs, notamment en matière de conditions d'accès, de durée, de protection du contrat de travail et d'indemnisation. L'analyse de ce nouveau congé suppose d'en préciser les contours juridiques, les modalités d'exercice et les conséquences sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conge-supplementaire-naissance-2026-quels-sont-les-nouveaux-droits-des-salaries,55942.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après de nombreux débats sur les risques d'une telle opération, la Tapisserie de Bayeux s'apprête finalement à traverser la Manche. Selon le Financial Times, son transport vers l'Angleterre sera couvert à hauteur de près d'un milliard d'euros par le gouvernement britannique. Si le transport aller se déroule correctement, ce chef-d'œuvre de 70 mètres de long et fragile comme du papier sera exposé au British Museum de septembre 2026 à juin 2027 avant de revenir en France. Ce transport à haut risque présente l'occasion de faire le point, en ce début d'année 2026, sur l'étendue de la présomption de responsabilité pesant sur les transporteurs lorsque des dommages surviennent lors du transport (I) et les conditions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-transporteurs-terrestres-maritimes-face-aux-presomption-responsabilite-etat,55900.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La préparation d'une négociation contractuelle reste aujourd'hui l'un des postes les plus chronophages pour les équipes juridiques. Quand l'automatisation redéfinit réellement le rôle du juriste La préparation d'une négociation contractuelle reste aujourd'hui l'un des postes les plus chronophages pour les équipes juridiques. Analyse comparative des clauses, vérification de conformité, détection d'incohérences entre versions : ce travail est indispensable, mais largement fondé sur la lecture et la consolidation de volumes documentaires toujours plus importants. Les outils d'IA d'assistance contractuelle permettent désormais d'automatiser une grande partie de cette préparation. Ils ne changent pas la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/negociation-contractuelle-ere-que-automatisation-change-reellement-dans-role,55884.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'essor de l'intelligence artificielle au sein des directions juridiques constitue l'un des phénomènes les plus structurants de l'évolution récente de la fonction juridique. L'article publié le 15 janvier 2026 par le média économique et technologique US Business Insider, consacré au rôle de l'IA comme outil privilégié de réduction des coûts dans les départements juridiques, s'inscrit explicitement dans le contexte du marché américain . Ce point mérite d'être souligné, tant les pratiques, les modèles économiques et la maturité des directions juridiques aux États-Unis diffèrent historiquement de ceux observés en Europe et, plus encore, en France. Pour autant, réduire la portée de cette analyse à son seul périmètre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comme-revelateur-une-transformation-economique-fonction-juridique,55892.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Plusieurs sanctions récentes prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL »), à savoir une amende de 1,7 million d'euros à l'encontre de la société Nexpublica France, anciennement Inetum Software France, et une amende de 42 millions d'euros à l'encontre des sociétés Free/Free Mobile, témoignent d'un durcissement de la politique de contrôle et de sanction de l'autorité en matière de protection des données personnelles. Par ces décisions, la CNIL adresse un message sans équivoque : toute négligence avérée dans la mise en œuvre des mesures de sécurité des données personnelles constitue désormais une faute sanctionnable, ce qui renforce l'exigence pesant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/securite-des-donnees-cnil-frappe-fort-deux-sanctions-meme-message,55903.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dispositif méconnu, la faculté pour un avocat de compléter une formation de jugement collégiale pour pallier le manque de magistrats, sur fondement des articles L212-4 et L312-3 du Code de l'organisation judiciaire, a récemment fait l'objet d'une utilisation prolongée dans certains tribunaux. Analyse de l'interchangeabilité des robes : quand l'avocat devient temporairement juge. 1884 - Barreau de Ploërmel. Seul avocat inscrit au Barreau de Ploërmel, Maître Allain a fréquemment été appelé pour compléter le tribunal en raison des absences des membres le composant, à tel point qu'en quatre ans, ce dernier a concouru au jugement de trois cent quatre-vingt-neuf affaires. Le 9 janvier 1884, bien qu'invité par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocat-peut-remplacer-juge,54799.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La formule « enquête interne harcèlement » s'est imposée dans le langage courant des entreprises, des conseils, comme une évidence, sinon comme une obligation juridique systématique. Pourtant, aucun texte ne consacre une telle obligation générale, ni ne définit un modèle unique d'« enquête harcèlement ». Cette confusion terminologique et conceptuelle n'est pas neutre : elle fragilise la prévention, brouille les responsabilités, alourdit inutilement les dispositifs et, paradoxalement, peut affaiblir la sécurité juridique de l'employeur comme la protection des salariés. Clarifier les cadres juridiques pour sécuriser les pratiques RH : L'« enquête interne harcèlement » n'est pas une catégorie juridique du Code (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-interne-harcelement-travail-entre-confusion-juridique-importation,55845.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En exclusivité, découvrez les résultats du Radar de transformation des directions juridiques par les Legal Operations, dans un webinaire le 02 février 2026 de 12h à 13h. https://alll.legal/resource-item/we... Au programme : une lecture commentée des enseignements clés 2025 issus du Radar de transformation Legal Ops développé par l'EDHEC Augmented Law Institute en partenariat avec l'AFJE et Septeo Legal Suite, et un échange pour comprendre ce que ces résultats impliquent pour les décideurs et leurs équipes juridiques (pilotage, priorités, transformation "à moyens constants”, alignement humain, etc.). Les analyses détaillées sont développées dans le livre blanc associé ; ce webinaire en propose une mise (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decouvrez-les-resultats-radar-transformation-des-directions-juridiques-par-les,55885.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Chaque année, le service de la statistique, des études et de la recherche (SSER) du ministère de la Justice publie son ouvrage « Références Statistiques Justice » ; c'est l'occasion d'avoir accès à des indicateurs et des analyses dans les différents domaines d'activité de la Justice. En annexe de cet ouvrage figure un glossaire que le Village de la Justice a été autorisé à reproduire et qu'il vous présente ci-dessous. Ce glossaire propose des définitions claires et précises pouvant être comprises par un large public, telles que "action publique", "aide juridictionnelle", "convocation par procès-verbal", "juridiction de proximité", "mineur en danger", "ordonnance de règlement", "radiation", "réquisitoire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/glossaire-juridique-service-statistique-des-etudes-recherche-ministere-justice,55914.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Pacte sur la migration et l'asile de l'UE, adopté après des années de débats houleux, promet une gestion plus équitable des flux migratoires tout en renforçant la solidarité entre États membres. Pourtant, entre menaces sur les droits humains, oppositions virulentes de pays comme la Pologne et la Hongrie, et entraves géopolitiques externes, sa mise en œuvre suscite de vives controverses : réponse pragmatique ou utopie ? La question de la migration, à la fois complexe et multiforme, représente aujourd'hui l'un des défis les plus pressants auxquels l'Union européenne se trouve confrontée, et ce, depuis plusieurs décennies. Dans un monde globalisé, marqué par des bouleversements géopolitiques qui secouent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pacte-sur-migration-asile-une-reponse-pragmatique-utopique-aux-defis,55897.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit international : un « corps sans vie » ou une « vie sans corps » ? Cette formulation, d'apparence tendancieuse, met en lumière une tension constitutive du droit international, à savoir son existence normative indéniable opposée à la vulnérabilité de ses mécanismes de coercition. Pour certains avertis optimistes, cet antagonisme n'est pas tant une fragilité en soi, mais bien une spécificité structurelle du droit international, qui est en réalité un droit de « copropriété », fruit d'une coopération mutualisée de ses sujets originaires, les États. C'est dire autrement que le droit international est un ordre juridique sui generis. D'autres auteurs, par contre, s'opposent farouchement à cette conception et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-international-corps-sans-vie-une-vie-sans-corps,55908.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Présentation du programme de formation BARBRI aux barreaux de New York, Californie et anglais en partenariat avec Paris Dauphine – PSL. Jeudi 5 février 2026 à 13h – Inscription ici. Réunion animée par Barbri et Duncan Fairgrieve , professeur de Droit à Paris Dauphine PSL. Barreau de Californie : ouvert à tous les avocats français, Barreau de New York : ouvert aux titulaires d'un LLM américain ou un LLB avec 3 ans dans un pays du Common Wealth, Barreau anglais : ouvert aux titulaires d'une licence. Inscription obligatoire : Inscription au webinaire - Zoom Pour en savoir plus sur le programme : [ Lien ]. Contact : Delphine Rossignol à delphine.rossignol chez (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/invitation-devenez-solicitor-anglais,41170.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Nos têtes sont plus dures que les murs des prisons ». C'est par cette magnifique formule que l'illustre avocat Thierry Levy a intitulé un petit essai paru en 2006 dans lequel il critiquait la centralité de la prison et expliquait que celle-ci se maintient non par ses succès mais par ses échecs. « Lorsqu'elle échoue dans l'objectif de réinsertion qu'elle proclame, elle réussit à étancher la passion vengeresse et à infliger une cruauté qu'elle camoufle ». Autant dire qu'avec 86 229 personnes détenues au 1er décembre 2025, soit un taux d'occupation globale de 136 % mais pouvant aller à 160 % voire 240%, comme à la maison d'arrêt de Gradignan, la passion vengeresse qu'évoque l'auteur parait assouvie. Car, en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-prisons-modulaires-droit,55457.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le quotidien des avocats, la prise de parole médiatique dépasse largement le cadre des grands procès pénaux. Les sollicitations surgissent désormais dans des domaines variés : droit de la famille, contentieux économique, droit social ou affaires sociétales. Les médias cherchent à rendre accessible une actualité souvent complexe, tandis que l'avocat doit protéger les intérêts du client et préserver la stratégie judiciaire. Comprendre les rouages de ces échanges permet de transformer une contrainte potentielle en opportunité maîtrisée. Comprendre l'univers médiatique pour anticiper la pression. Les avocats ne travaillent pas en vase clos. Leur mission s'inscrit dans un écosystème où les médias jouent un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-journalistes-comprendre-fonctionnement-reel-des-echanges-pour-mieux,55898.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le bail professionnel porte sur la location de locaux à usage strictement professionnel, à l'exclusion des activités commerciales, artisanales, industrielles et agricoles. Il est destiné aux professionnels exerçant une profession libérale, qu'elle soit réglementée ou non réglementée. Le choix d'un bail professionnel constitue un enjeu majeur, en ce qu'il conditionne les coûts fixes, la flexibilité opérationnelle ainsi que la sécurité juridique de l'activité exercée. Bien qu'il offre une grande liberté de négociation entre le locataire professionnel et le bailleur, le bail professionnel présente certaines limites. En effet, plus souple, mais moins protecteur que le bail commercial, il ne confère ni droit au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-professionnel-faut-savoir-lettre-info-juris-defi,55893.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'édition 2025 des Rendez-vous transformations du droit a permis de revenir en profondeur sur les enjeux majeurs que l'utilisation de l'IA comporte pour les juristes. Cette conférence en particulier explore très concrètement l'impact de l'IA sur le business model des cabinets d'avocats et des directions juridiques. L'idée n'est pas de parler de l'IA comme d'un simple outil technique, mais d'évoquer la vision stratégique qu'elle vient renouveler. Animé par Stéphane Baller, Of counsel chez Degaulle Fleurance, membre de l'association Open Law Le droit ouvert (co-organisateur de l'évènement avec le Village de la Justice), la conférence réunit : Fabrice Mauléon, expert en innovation, business model et IA, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/replay-transfodroit-comment-sensibiliser-les-equipes-entreprise-bonne,55869.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Redoutée par les étudiants, la période de sélection en master est souvent source d'appréhension et d'incertitude. Entre les attentes académiques, les rumeurs décourageantes et la complexité des dossiers de candidature, il est aisé de se sentir perdu. En tant qu'étudiante venant de terminer mon Master 1 de droit international, je souhaite vous partager mon expérience et mes conseils pratiques pour appréhender au mieux votre future sélection en master. L'objectif de cet article est de vous aider à penser vos candidatures de manière stratégique, à améliorer votre profil au-delà des notes, à vous faire une idée de ce qui vous attend, et à pallier les difficultés que vous pourriez rencontrer. 1) Définir mes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/temoignage-conseils-une-etudiante-master-droit-episode-anticiper-selection,54001.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les dispositifs Girardin industriel, logement social ou agricole offrent aux contribuables une possibilité légale de réduire leur impôt sur le revenu en finançant des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'Outre-Mer. Pour les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et les conseillers en investissements financiers (CIF), ces solutions constituent des outils pertinents de diversification fiscale. Cependant, leur présentation aux clients est strictement encadrée. Le respect des obligations déontologiques, réglementaires et professionnelles est essentiel pour éviter toute requalification ou sanction. Cet article propose un mode d'emploi en deux volets : Les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conseiller-patrimoine-face-dispositif-girardin-obligations-professionnelles,55125.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux