Flux Le Village de la Justice

Cet article propose une approche comparative et descriptive des principales réglementations et enjeux juridiques des principales places crypto dans le monde. Les cryptomonnaies, en raison de leur nature décentralisée et de l'utilisation de la technologie blockchain, ont généré une nouvelle classe d'actifs financiers nécessitant une régulation spécifique. Les grandes places financières des crypto-monnaies se distinguent par leurs environnements juridiques uniques et souvent contrastés. Ces environnements sont marqués par des défis liés à la régulation, à la fiscalité, à la sécurité des transactions et à la protection des investisseurs. 1. Les grandes places financières crypto et leurs cadres juridiques. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/politique-juridique-banque-france-matiere-crypto,51902.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 3 avril 2025, l'Assemblée Nationale a adopté à contresens des avancées législatives précédentes, un projet de loi visant à placer l'incarcération comme principe pour les courtes peines, au détriment de l'aménagement de peine ab initio qui deviendrait alors l'exception. En 2013, le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive concluait dans son rapport final que « le consensus sur l'efficacité des mesures d'aménagement de peine doit emporter une orientation ferme en faveur de leur développement ». C'est dans cet objectif que la loi du 23 mars 2019 a instauré un régime de l'aménagement de peine tourné vers l'individualisation de la peine : Interdiction de prononcer une peine ferme pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/changement-paradigme-prison-regle-amenagement-peine-exception,53045.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En mai 2025, le Concours National d'Éloquence fête ses 10 ans au Havre, sous la forme d'une sorte de championnat de France en la matière, en challengeant les lauréats des concours locaux d'éloquence, soit 35 candidats pour cette année, autour d'un véritable festival de l'éloquence. L'ARES (Fédération Nationale des Associations Représentatives des Étudiants en Sciences Sociales) qui organise ce concours national, ne veut pas limiter l'exercice de cette discipline aux étudiants en droit - à qui on pense en premier lorsqu'on en parle - et a souhaité profiter de ce dixième anniversaire pour créer un festival de l'éloquence, ouvert à tous. Matthias Lépine, qui chapeaute l'organisation pour l'ARES, nous en dit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/concours-national-eloquence-celebrer-eloquence-dans-tous-les-domaines,53034.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit de recouvrer une créance par voie de saisie-attribution est strictement encadré par les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution. Aux termes de l'article L211-1, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir, entre les mains d'un tiers, les sommes dues par son débiteur. Lorsque l'URSSAF agit sur le fondement d'une contrainte, encore faut-il que cette dernière soit valablement signifiée. En effet, la contrainte ne produit les effets d'un jugement que si elle a été régulièrement notifiée, conformément aux exigences du Code de procédure civile. Or, de nombreuses décisions de justice rappellent que la rigueur procédurale s'impose en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-une-signification-contrainte-urssaf-qui-ete-faite-personne,53023.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Transmettre, ce n'est pas seulement donner des biens : c'est aussi transmettre des valeurs, des choix, une histoire. Organiser la transmission de son patrimoine de son vivant est une démarche à la fois généreuse et prudente. C'est l'occasion de faire des choix, de poser des équilibres et d'éviter de futurs conflits. Deux outils juridiques sont au cœur de cette stratégie : la donation et la donation-partage. Donations, donations-partages et Pacte Dutreil : anticiper, transmettre et préserver. « Transmettre, ce n'est pas seulement donner des biens : c'est aussi transmettre des valeurs, des choix, une histoire ». Préparer la transmission de son patrimoine, c'est faire le choix de la sérénité. C'est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/donation-donation-partage-transmettre-paix-son-vivant,53032.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'association "Intérêt à agir", composée d'un collectif de juristes, avocats et professeurs de Droit, est un exemple concret de l'usage du droit comme moyen d'action pour la justice environnementale et sociale. Son approche repose sur la conviction que le droit est un outil démocratique essentiel pour résoudre les conflits et qu'il contient les ressources nécessaires pour établir une société plus juste socialement et respectueuse de l'environnement. Pour en comprendre le fonctionnement et comment ses membres choisissent les litiges stratégiques à défendre, la Rédaction du Village de la Justice s'est entretenue avec Éléonore Delatouche-Biotteau, avocate et co-créatrice de cette association. Les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/association-interet-agir,52600.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le cadre d'une procédure contentieuse administrative, le juge peut, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative (« CJA »), mettre à la charge d'une partie, une somme d'argent qu'elle devra allouer à son adversaire. Comment ces frais sont-ils prononcés et comment faire pour les contester ? L'article L761-1 du CJA dispose que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tla-contestation-des-frais-irreptibles-devant-juge-administratif,53026.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La séparation des parents est une épreuve complexe, non seulement pour les adultes, mais surtout pour les enfants. L'un des phénomènes les plus pernicieux qui peut émerger dans ce contexte est le conflit de loyauté. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement pour un enfant ? Définition et impact du conflit de loyauté. Le conflit de loyauté survient lorsqu'un enfant se sent tiraillé entre ses deux parents, souvent en raison de tensions ou de conflits persistants entre eux. Il peut être amené, consciemment ou non, à prendre parti, à choisir un camp ou à rejeter l'un de ses parents pour répondre à des attentes implicites ou explicites. Ce phénomène est extrêmement perturbant pour l'enfant, car il est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/message-aux-parents-comprendre-reperer-conflit-loyaute-chez-enfant-lors,52992.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Outre les problèmes de droits d'auteur que soulèvent les rendus visuels inspirés par les œuvres de Hayao Miyazaki et des studios Ghibli, l'utilisation d'images personnelles pour générer des rendus visuels soulève également des enjeux majeurs en matière de protection de la vie privée. Le droit à l'image découle directement du droit à la vie privée tel que protégé par l'article 9 du Code civil , qui garantit à chacun le respect de sa vie privée. Selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute collecte et traitement de données personnelles doivent être effectués de manière légale, loyale et transparente. Les utilisateurs doivent être informés de la finalité du traitement de leurs données et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vers-une-atteinte-vie-privee-generalisee,53019.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La résiliation du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse est strictement encadrée par le Code du travail. Lorsque cette rupture intervient sans que soient réunies les conditions légales ou par une personne dépourvue du pouvoir de licencier, les conséquences juridiques peuvent être lourdes pour l'employeur. Dans un arrêt récent et inédit, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'un tel licenciement, prononcé par une personne non habilitée, est entaché de nullité absolue lorsqu'il porte sur une salariée bénéficiant de la protection relative liée à la grossesse . Le cadre légal de la protection contre le licenciement pendant la grossesse. Une protection à double (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nullite-licenciement-une-salariee-enceinte-prononce-par-une-personne-non,53012.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le cadre bénéficie souvent d'un salaire variable qui dépend de l'atteinte d'objectifs (prime ou bonus). Si les objectifs à atteindre sont notifiés avec retard au salarié, après le début de la période d'exercice, il est alors en droit de réclamer le montant maximum de son salaire variable, peu importe les objectifs réellement réalisés. La prime sur objectifs constitue un complément de salaire versé par l'employeur afin de récompenser la performance d'un salarié. La notification tardive par l'employeur des objectifs peut entraîner leur inopposabilité envers le salarié et lui permettre de réclamer la totalité de son salaire variable, même s'il n'a pas atteint ces objectifs. 1. Objectifs tardifs : quelles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salaire-variable-notification-tardive-des-objectifs,53010.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'heure où le logiciel libre et l'open source sont devenus omniprésents dans le développement informatique, une confusion persiste dans l'esprit de nombreux utilisateurs et développeurs : « open source » serait synonyme de gratuité absolue et d'absence de contraintes. Pourtant, derrière l'apparente liberté du code source se cache un cadre juridique strict. En ce sens, la Cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt en date du 27 janvier 2025, dans l'affaire opposant les sociétés Linagora et Blue Mind, a reconnu comme un acte de contrefaçon le non-respect des termes d'un contrat de licence open source, en particulier l'omission de la mention de la paternité des modules en cause. Cet arrêt de la cour d'appel est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/open-source-vaut-pas-open-bar,53008.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation a développé, ces dernières années, une jurisprudence tendant à assurer un droit au recours effectif contre les décisions des Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). Parfaitement justifiée, cette jurisprudence, régulièrement contestée par les Safer, n'en doit pas moins évoluer. Les Safer sont en charge de missions de service public dont elles sont délégataires. Celles-ci sont détaillées, principalement, à l'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime, ci-après Crpm. Pour la réalisation de ces missions, le législateur a doté les Safer de divers moyens d'action. Elles peuvent, notamment, « acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affirmation-contestee-droit-recours-effectif-contre-les-decisions-preemption,53007.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Trop souvent, les dépenses juridiques sont pilotées comme une simple ligne comptable. Le montant total engagé est connu, éventuellement ventilé par prestataire ou par type de contentieux. Mais cette vision reste largement insuffisante. Car piloter une fonction stratégique comme le droit ne se résume pas à additionner des chiffres : il s'agit avant tout de comprendre les causes, les logiques et les arbitrages qui sous-tendent chaque dépense. Connaître le « combien » ne suffit plus. Il est temps pour les directions juridiques de s'interroger sur le pourquoi et le comment. Comprendre pour mieux décider Une véritable stratégie de pilotage des dépenses juridiques repose sur une analyse qualitative. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pilotage-des-depenses-juridiques-sortir-illusion-comptable-pour-creer-valeur,52985.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 12 janvier 2024 (CA Douai, Ch. 2, sect. 2, n° 22/05941), la Cour d'appel de Douai a eu l'occasion de rappeler que l'encaissement d'un chèque impose à la banque tirée de vérifier qu'il ne comporte pas d'anomalies apparentes. La cour précise utilement que si la banque tirée n'a pas conservé l'original du chèque payé, les règles interbancaires de traitement de chèque sont inopposables à son client. C'est un secret de Polichinelle que les banques ne contrôlent ni la signature, ni la concordance des montants en chiffres et en lettres, ni l'identité du tireur, ni celle du bénéficiaire des chèques qui leur sont présentés en paiement. Les coûts d'un tel contrôle des chèques seraient en effet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/devoir-verification-banquier-qui-regle-cheque,53006.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les termes de meurtre et d'assassinat sont souvent employés dans le langage courant comme des synonymes. Pourtant, en droit pénal français, ils renvoient à des infractions distinctes, aux conséquences juridiques différentes. Qu'est-ce qu'un meurtre ? Qu'est-ce qu'un assassinat ? Quelles sont les circonstances aggravantes et les peines encourues ? Quelques rappels utiles. Le crime de meurtre et le crime d'assassinat sont deux infractions distinctes en droit pénal français, bien qu'elles partagent certaines similitudes. Voici une analyse des éléments constitutifs, des circonstances aggravantes et des sanctions encourues pour chacun de ces crimes. 1. Le crime de meurtre (ou homicide volontaire). 1.1 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/meurtre-assassinat-quelles-distinctions-quelles-sanctions,53003.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-19.154), la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de témoignages anonymisés dans le cadre d'un contentieux prud'homal. Elle rappelle que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur de tels témoignages, leur prise en compte reste possible dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence. En l'absence de tels éléments, la Haute juridiction censure la décision de la cour d'appel qui avait refusé d'attribuer une valeur probante à des témoignages anonymisés recueillis par huissier, sans examiner leur nécessité à l'exercice du droit à la preuve et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-droit-preuve-admissibilite-certaines-conditions-des-temoignages,52999.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Instaurée en 1999, la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) a été un instrument clé de la fiscalité environnementale en France. Sa fin de trajectoire, prévue pour 2025, ouvre ainsi un vaste champ de réflexion : est-il temps de réinventer la TGAP ? Peut-on réorienter ses recettes vers des actions environnementales concrètes sans fragiliser le cadre budgétaire ? Autant de questions cruciales au cœur de l'avenir de la fiscalité écologique. La TGAP a vu le jour en 1999 dans le cadre d'une démarche écofiscale ambitieuse. Son principe est simple : faire payer les pollueurs découlant du principe pollueur-payeur européen (article 191 TFUE). Cela se traduit par une taxe sur les activités polluantes ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tgap-une-fin-trajectoire-2025-une-taxe-reinventer,52995.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Tribunal administratif de Nice (TA Nice, 14 janvier 2025, n°2400419) prononce l'annulation du contrat de « conception-réalisation » de la statue de Jeanne d'Arc, érigée au voisinage de l'église éponyme de Nice, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables. Une régie dédiée au stationnement, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, a conclu avec un atelier de sculpture un marché public pour la conception et la réalisation d'une statue de Jeanne d'Arc dans le cadre de l'aménagement de surface d'un parc de stationnement, sans publicité ni mise en concurrence, sur le fondement de l'article R2122-3 du Code de la commande publique. Le préfet a entrepris de contester la légalité de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jurisprudence-concurrence-boute-jeanne-arc-hors-parking,52990.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 20 janvier 2021, un arrêt de rejet, publié au bulletin. Elle affirme, dans la lignée d'un arrêt rendu le 11 juillet 2013 mais pour la première fois en dehors de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, qu'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée et qui n'a pas été réclamée, n'affecte pas sa validité. Dans cette affaire, un prêt de 114 000 euros a été contracté par deux personnes. Le prêt devait être remboursé en sept échéances annuelles. Suite à l'impayé, la banque a, par lettre recommandée du 24 mars 2014 mis en demeure de payer les emprunteurs de la somme restant due. La lettre recommandée a été retournée à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-demeure-electronique-demande-injonction-payer-dematerialisee,38977.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux