Flux Le Village de la Justice

La Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-21.571, rappelle qu'une victime peut être indemnisée du besoin en tierce personne pour les actes du quotidien impliqués par la naissance d'un enfant et ce même si l'enfant est né après le fait dommageable. La nomenclature Dintilhac prévoit une indemnisation pour les victimes de dommages corporels ayant un besoin en assistance par une tierce personne. Cette assistance couvre non seulement l'aide requise par la victime d'un dommage corporel pour les actes essentiels de la vie courante (habillage, cuisine, hygiène etc.) mais aussi l'ensemble des besoins découlant de la perte d'autonomie causée par l'invalidité, en fonction de son (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-assistance-par-tierce-personne-cas-parentalite,56699.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ydès est heureux d'annoncer l'arrivée de Claire Lauria, avocate experte en droit des données personnelles, santé numérique et sciences de la vie. Elle rejoint le cabinet en qualité d'Of Counsel au sein de son département Économie Numérique & Données, où elle adressera et développera la pratique Life Sciences. Avocate au barreau de Lyon, Claire Lauria dispose d'une expertise reconnue dans l'accompagnement juridique des acteurs de la santé. Depuis plus de dix ans, elle intervient sur l'ensemble des problématiques du secteur : dispositifs médicaux, médicaments, cosmétiques, compléments alimentaires, recherche clinique, échantillons biologiques, données de santé ou encore relations entre industriels et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ydes-accueille-claire-lauria-structure-une-pratique-life-sciences-sein-son,56717.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Chaque année, la Cour de cassation émet environ 20 000 à 25 000 certificats de non-pourvoi conformément à l'article 505 du Code de procédure civile. Un document précieux, puisqu'il est nécessaire pour "faire exécuter" une décision de justice, c'est-à-dire, concrètement et le plus souvent, obtenir les sommes allouées par le jugement. Simplifier et accélérer son obtention apparaît à ce titre une nécessité, c'est chose faite depuis février 2026. Un correspondant de la Direction des systèmes d'information de la Cour de cassation, nous détaille ce dispositif déployé de façon généralisée. Tout justiciable, tout avocat peut dès aujourd'hui initier une demande de certificat de non-pourvoi en ligne. Village de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/certificat-non-pourvoi-cour-cassation-facilite-obtention,56727.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'IA nous challenge au quotidien ; le secteur juridique est en pleine ébullition ! Pour accompagner nos lecteurs sur le chemin de la connaissance du sujet, nous interviewons de nombreux acteurs de l'IA (notamment l'IA générative) pour décrypter leurs positions, leurs projets, et peu à peu comprendre à quoi nous tous, utilisateurs de l'IA dans le domaine du Droit, devons nous attendre. Ici, nous sommes allés à la rencontre de Frédéric Etchart, Directeur du développement de Lextenso, éditeur qui a lancé à l'automne 2025 son IA juridique, Consult'IA. Village de la justice : Quelle est la spécificité de l'approche de Lextenso ? Frédéric Etchart : Nous sommes un éditeur juridique traditionnel, avec du contenu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-interviews-des-acteurs-juridique-plus-outil-recherche-les-professionnels,56590.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une procédure collective ouverte contre une société commerciale dite « de capitaux à risque limité », telle, la SARL, la SAS, la S.A « place à l'abri » ses dirigeants, et ce, compte tenu de l'écran qui existe entre la société et ses dirigeants et ou associés ou actionnaires, sauf lorsqu'une procédure pour insuffisance d'actif ou faillite personnelle est engagée, et ce, sera le sens de cette note. Le Code de Commerce et plus précisément les articles L650-1 à L654-20 et les articles R651-1 à R654-1 stipulent les cas de mise en cause de la responsabilité et les sanctions contre des dirigeants d'entreprises en cas de « faillite frauduleuse ». Les sanctions et la mise en cause des dirigeants s'appliquent pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-sanctions-cas-procedure-redressement-liquidation-judicaire-frauduleuse,56641.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'aube de l'entrée en vigueur des dispositions majeures de l'AI Act en août 2026, l'introduction de l'IA agentique en entreprise impose une mutation du dialogue social, plaçant le CSE au centre de la régulation éthique et technique de ces systèmes autonomes. Définition et cadre légal : de l'IA classique à l'IA agentique (AI Act) L'introduction de l'Intelligence Artificielle (IA) et, plus spécifiquement, de l'IA agentique dans les entreprises, soulève des enjeux majeurs pour le dialogue social et le rôle du Comité Social et Économique (CSE). L'IA agentique, qui désigne des systèmes capables d'autonomie et d'adaptation, s'inscrit dans la définition européenne du système d'IA : « un système automatisé conçu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/agentique-quel-cadre-juridique-pour-consultation-cse,56623.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que les Français viennent d'être appelés aux urnes pour élire leurs conseillers municipaux et ont, pour certains d'entre eux, voté de nouveau à l'occasion du deuxième tour, une polémique s'est invitée dans le débat public : celle du port de signes religieux par les élus municipaux. Entre prises de position tranchées et approximations juridiques largement relayées en radio ou sur les plateaux de télévision, c'est l'occasion de replacer le sujet sur le terrain du droit, à distance des passions qu'il suscite. Dans ce contexte, une interrogation s'impose : un maire peut-il légalement interdire le port de signes religieux, tels que le voile, au sein du conseil municipal ? Saisi en urgence, le Tribunal (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maire-peut-interdire-port-signes-religieux-sein-conseil-municipal,56703.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La géolocalisation des salariés constitue un outil de contrôle particulièrement sensible au regard des libertés individuelles. Si l'employeur dispose d'un pouvoir de direction lui permettant de vérifier l'exécution du travail, ce pouvoir trouve ses limites dans le respect des droits fondamentaux des salariés. Par un arrêt du 18 mars 2026 publié au Bulletin (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976), la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles un dispositif de géolocalisation peut être utilisé pour contrôler la durée du travail. La Haute juridiction rappelle que ce procédé n'est licite que s'il constitue le seul moyen permettant d'assurer un contrôle objectif et fiable du temps de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/employeur-peut-geolocaliser-ses-salaries-pour-controler-leur-temps-travail,56715.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La démocratie locale française souffre. Non pas d'un déficit de légitimité, mais d'un déficit d'attractivité. Depuis les élections municipales de 2020, plus de 1 200 maires ont démissionné avant le terme de leur mandat. Les témoignages convergent : isolement, charge mentale écrasante, responsabilité pénale pesante, disponibilité permanente exigée pour une indemnité souvent dérisoire. Lors des municipales de mars 2026, nombreuses ont été les communes qui ont peiné à constituer une liste, faute de candidats acceptant d'endosser seul la fonction de premier magistrat. Face à ce constat, une idée chemine discrètement dans les travées du Sénat et dans les colloques de droit public : l'institution du co-maire. Inspirée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maire-une-maire-gouvernance-paritaire-derniere-chance-democratie-communale,56686.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 5 février 2026 , cette décision illustre le passage d'une médiation incitative à une médiation désormais encadrée par la sanction, et interroge en profondeur la posture des professionnels du droit, ainsi que la place du tiers médiateur. Par une ordonnance du 5 février 2026, , le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a condamné une partie à une amende civile de 3.000 euros pour avoir refusé de déférer à une injonction de rencontrer un médiateur. Si la sanction trouve son fondement dans les articles 1533 et 1533-3 du Code de procédure civile, issus du décret du 18 juillet 2025, l'intérêt de la décision dépasse (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-rencontrer-mediateur-sanction-procedurale-changement-posture-des,56687.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Violences intrafamiliales et sexuelles : l'inconciliable grand écart de la politique pénale Publié à l'occasion de la récente Journée internationale des droits des femmes. À la veille du 8 mars 2026, la Chancellerie a publié une circulaire relative à la mobilisation contre les violences intrafamiliales (VIF). Sous la plume de Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ce texte dessine les contours d'une justice ultra-spécialisée et protectrice. Pourtant, confrontée à la réalité d'une institution exsangue et aux projets de justice accélérée et des procès criminels sur une journée, extension du « plaider-coupable », cette doctrine révèle un paradoxe majeur : peut-on réellement exiger une justice qualitative sur le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/circulaire-mars-2026-relative-mobilisation-contre-les-violences-intrafamiliales,56452.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi du 13 juin 2025 (2025-532) a profondément remanié le dispositif de fermeture administrative des commerces susceptibles de participer au narcotrafic ou au blanchiment. En abrogeant l'article L3422-1 du Code de la santé publique et en lui substituant l'article L333-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le législateur a élargi significativement le champ d'application de cette mesure de police administrative. L'ancien dispositif ne visait que les infractions à la législation sur les stupéfiants. Le nouvel article L333-2 du CSI permet désormais la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public en lien avec des infractions de recel, blanchiment, association de malfaiteurs ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fermeture-administrative-des-commerces-lies-narcotrafic-art-333-csi-conditions,56685.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les textes et jurisprudence français et européens relatifs au numérique sont rassemblés dans ce code afin d'en rendre la réglementation accessible et compréhensible grâce aux commentaires des spécialistes. La 5e édition du Code du numérique 2026 sous la direction de Fabrice Mattatia et Denis Berthault intègre notamment la loi fraude aux aides publiques du 30 juin 2025, le règlement sécurité des cartes d'identité et des documents de séjour du 12 juin 2025 et la loi DDADUE du 30 avril 2025. Le Code du Numérique regroupe les textes européens et français enquatre parties majeures : les données (secteur public, secteur privé, données spécifiques, personnelles, de santé), les outils (réseaux et services de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lexisnexis-publie-1er-code-numerique,40306.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

A la frontière entre les règles du droit des régimes matrimoniaux et du droit des sociétés, la question de la perception des dividendes par le conjoint de l'époux associé, s'agissant de parts sociales non négociables, est une question majeure qui nécessite le conseil et l'accompagnement d'experts. Des époux se marient sans contrat de mariage, et se trouvent ainsi soumis au régime de la communauté légale . L'époux crée, sans son épouse, une société à responsabilité limitée, en apportant au capital social des biens communs, recevant en contrepartie des parts sociales non négociables. Pour sa validité, l'apport de bien commun nécessite que l'époux apporteur en avertisse le conjoint, et qu'il en soit justifié (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quel-epoux-pour-perception-des-dividendes-parts-sociales-non-negociables,56681.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans cet entretien, l'avocate Gaëlle Pasquier de Solan évoque sa pratique hybride de publiciste et de lobbyiste qui allie le conseil, le contentieux et la stratégie d'influence. Experte en droit de l'urbanisme, elle rappelle aussi que son activité, strictement encadrée, impose un strict respect du secret professionnel, mais aussi une transparence en matière d'action relevant du lobbying. Selon l'avocate, cette approche, ambivalente de prime abord, garantit à la fois la sécurité juridique de ses dossiers et leur acceptabilité auprès des décideurs publics pour mieux défendre les intérêts de ses clients. Et d'ajouter : « La déontologie est une sérieuse garantie pour l'avocat lobbyiste responsable ». (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/carriere-avocat-lobbyiste-comment-concilier-les-deux-reponse-avec-gaelle,56604.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question posée porte sur la régularité d'une déclaration d'appel formée à l'encontre d'une intimée au domicile élu de son avocat de première instance, et sur la possibilité pour cette modalité de satisfaire aux exigences du Code de procédure civile. Cette problématique est centrale dans la pratique de l'appel, car elle touche à la fois à la sécurité juridique des actes de procédure et au respect des droits de la défense. L'analyse qui suit s'appuie exclusivement sur les textes législatifs et la jurisprudence fournis, afin d'apporter une réponse exhaustive et argumentée. Il convient de rappeler que la déclaration d'appel est un acte de procédure dont la validité dépend du respect de mentions obligatoires et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/validite-declaration-appel-formee-domicile-elu-avocat-premiere-instance,56424.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Selon la DREES, en 2024, les prestations de protection sociale ont représenté 31,9% du PIB en France, soulignant ainsi l'importance économique et sociale de ce sujet. Les dépenses de retraite et de santé représentent à elles seules les quatre cinquièmes des prestations sociales, soulignant l'importance de sécuriser chaque étape de vie. Dans un environnement juridique en constante évolution, la protection sociale n'est plus seulement une obligation : elle devient un levier stratégique. Protéger les salariés et accompagner les employeurs dans leurs responsabilités sociales représentent aujourd'hui un enjeu majeur pour lequel un accompagnement expert est essentiel. Acteur historique, KERIALIS se distingue (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-sociale-levier-strategique,56700.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Et si le conflit Iran - États-Unis se jouait aussi… en Méditerranée ? Longtemps perçue comme périphérique aux grandes rivalités maritimes, la Méditerranée s'impose aujourd'hui comme un espace stratégique de résonance juridique. Sans constituer un théâtre direct d'affrontement, elle devient un lieu de projection indirecte des doctrines de sécurité maritime élaborées dans le Golfe. À travers le prisme du droit international de la mer, cet article défend une thèse claire : la Méditerranée constitue désormais un espace de réception et de transformation des pratiques de sécurité maritime globalisées, révélant une mutation profonde des équilibres juridiques en mer. I. Une conflictualité maritime localisée… aux effets (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/iran-etats-unis-mediterranee-devenait-nouveau-front-juridique-maritime,56677.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Bizutage, soirées alcoolisées… Le milieu étudiant est un microcosme de notre société et il arrive que des infractions graves soient commises, pouvant conduire à l'exclusion de l'auteur des faits. La loi prévoit aussi des droits pour la victime au cours de la procédure disciplinaire. Harcèlement, racisme, violences, atteintes sexuelles… La faculté n'est pas épargnée par les maux touchant le reste de la société et les médias se font régulièrement l'écho de mauvais comportements dans le milieu universitaire. La sévérité est de mise au niveau des sanctions puisque parmi les sept sanctions prévues par l'article R811-13-1 du Code de l'Education, quatre sont des sanctions d'exclusion. Les faits susceptibles de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/exclusions-sanctions-universite-quels-droits-pour-victime-dans-procedure,56662.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un contexte où la titrisation des créances bancaires est devenue monnaie courante, la question de la capacité des fonds communs de titrisation à agir en justice contre les débiteurs originaires revêt une importance pratique considérable. Par un jugement rendu le 14 avril 2022 (Tribunal de proximité de Sannois, 14 avril 2022, n° 11-21-000426), le Tribunal de proximité de Sannois a débouté la société Eurotitrisation, représentant le fonds commun de titrisation Credinvest Compartiment Credinvest 2, de l'intégralité de ses demandes en paiement, faute pour elle de justifier de sa qualité à agir. Cette décision illustre les exigences rigoureuses de traçabilité qui s'imposent aux cessionnaires de créances (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cession-creance-qualite-agir-quand-fonds-titrisation-peut-pas-justifier-ses,56657.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux