Flux Le Village de la Justice

Lorsqu'une habitation est endommagée par une sécheresse, une inondation ou un autre phénomène reconnu comme catastrophe naturelle, c'est l'assureur du propriétaire qui verse l'indemnité. Qui supporte in fine cette dépense ? Derrière chaque indemnisation se trouve un mécanisme de financement associant les assurés, les compagnies d'assurance, la Caisse centrale de réassurance (CCR) et l'État. Un régime financé d'abord par les assurés. L'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas directement financée par le budget de l'État. Le régime repose d'abord sur les cotisations d'assurance. Chaque assuré disposant d'un contrat comportant une garantie de dommages aux biens contribue au financement du régime par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/catastrophe-naturelle-qui-paye-reellement-les-indemnisations,59887.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le samedi 17 octobre 2026, la journée nationale de mobilisation a réuni dans toute la France entre 550 000 personnes selon le ministère de l'Intérieur et 800 000 selon les organisateurs. En marge des cortèges, des violences, des incendies et des pillages de commerces ont été signalés dans plusieurs villes. Pour les victimes, une question se pose aussitôt : qui répare ? L'État est civilement responsable, sans que la victime ait à prouver une faute, des dommages causés aux biens comme aux personnes par des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence lors d'attroupements ou de rassemblements (article L211-10 du Code de la sécurité intérieure). Encore faut-il réunir les conditions fixées par le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-etat-fait-des-attroupements-comment-obtenir-reparation,59950.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une cession de titres, la discussion se concentre sur le prix. La garantie de passif, souvent négociée en fin de parcours, peut pourtant en reprendre une part importante plusieurs années après la signature. Pour le cédant, quatre paramètres se négocient. Une limite, en revanche, ne se négocie pas : la garantie n'écarte pas l'action en dol. Une convention, pas un régime légal. Aucun texte ne régit la garantie de passif. Elle tire sa force de la seule volonté des parties (article 1103 du Code civil) et ne vaut que ce que vaut sa rédaction. Elle oblige le cédant à indemniser lorsque le passif de la société augmente, ou, dans une garantie d'actif et de passif, lorsque son actif diminue, pour une cause (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cession-titres-que-garantie-passif-couvre-pas-que-cedant-doit-verrouiller,59939.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comprendre une situation, construire une stratégie, conseiller, défendre : un avocat est seul à pouvoir le faire. Septeo Legal réunit sur une même plateforme IA la gestion du cabinet, la production et la recherche juridiques, pour lui en laisser le temps. Car une part de chaque journée lui échappe : retrouver un précédent, classer des pièces, faire des allers-retours entre le dossier et les bases juridiques, surveiller des délais. Ces tâches sont indispensables, mais elles l'éloignent de ce pour quoi ses clients le choisissent. Septeo Legal part d'une conviction : l'avocat doit pouvoir exercer pleinement son métier. Une IA juridique qui vit dans le dossier Septeo Legal ne travaille pas à côté du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/septeo-legal-votre-pratique-avocat-portee-par-une-plateforme-juridique-piece,59876.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nombreux sont les étrangers, animés par une forte volonté d'intégration dans le pays d'accueil, qui souhaitent ardemment devenir des citoyens français à part entière. Ce cheminement relève souvent de l'intime, comme formidable preuve de loyauté, d'attachement et de fidélité envers la France. Malheureusement, force est de constater que ce parcours semé d'embûches peut très vite devenir dissuasif s'il n'est pas accompagné d'une grande vigilance avant de déposer une demande de naturalisation, et ce dans la mesure où la loi reconnaît à l'administration (préfet et ministre chargé des naturalisations) un large pouvoir d'appréciation qui lui permet d'apprécier toutes les situations de l'étranger souhaitant acquérir la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-mariage-complique-acquisition-nationalite-francaise-vigilance-demeure,59923.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 définit une subvention comme « une contribution facultative de toute nature, valorisable en argent, décidée par les autorités administratives et justifiée par un intérêt général, destinée à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme bénéficiaire », l'article L1111-1 du Code de la commande publique définit le marché public comme « un contrat conclu à titre onéreux avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre aux besoins de l'acheteur en travaux, fournitures ou services, en échange d'un prix ou de tout équivalent ». Ces deux régimes, organisés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/subventions-marches-publics-deux-regimes-frontiere-floue,59920.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le barreau de Paris refuse la domiciliation virtuelle de l'avocat, qu'elle prenne la forme d'une adresse sans locaux ou d'un contrat avec une société de domiciliation commerciale. La réforme de la domiciliation (article P.48.1 du RIBP), adoptée le 22 septembre 2026 et applicable au 1er janvier 2027, maintient ce refus au nom de l'exercice effectif et du rattachement au barreau. Elle permet en revanche d'adopter une pratique à distance, du courrier aux dossiers, tout en ramenant l'accès aux locaux à dix heures par mois. Une adresse à Paris, le courrier numérisé, aucun passage dans les locaux : la formule que les sociétés de domiciliation commerciale vendent aux entreprises reste fermée à l'avocat (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/domiciliation-virtuelle-pourquoi-barreau-paris-refuse-que-reforme-permet,59818.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contentieux privé de la concurrence présente un paradoxe : la victime doit démontrer son préjudice alors que les informations nécessaires à cette démonstration sont fréquemment détenues par l'entreprise mise en cause. Cette asymétrie informationnelle constitue un obstacle majeur, particulièrement pour les actions collectives. L'arrêt Meliá Hotels International (CJUE, 29 janvier 2026, C-286/24, ECLI:EU:C:2026:49 ) apporte une réponse importante à cette difficulté. La Cour précise que l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/104/UE s'applique aux procédures préalables de communication des preuves lorsque le droit national prévoit un tel mécanisme. Cette décision présente un intérêt particulier pour la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prouver-avant-agir-apport-arret-melia-hotels-international-contentieux-prive,59927.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cloud, intelligence artificielle, logiciels métiers : chaque choix technologique engage bien plus que la performance de l'entreprise. Il conditionne aussi sa capacité à maîtriser ses données, à limiter sa dépendance aux fournisseurs et à conserver sa liberté de décision. Longtemps considérés comme relevant de la seule DSI, ces arbitrages soulèvent désormais des enjeux juridiques majeurs. La direction juridique a tout intérêt à intervenir dès le choix de l'outil, pas seulement à la signature du contrat. La souveraineté numérique, un enjeu qui dépasse la DSI Choisir une solution technologique détermine dans quelles conditions l'entreprise confie ses données et certaines de ses activités à un tiers. Un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/souverainete-numerique-quel-role-pour-direction-juridique-dans-les-arbitrages,59864.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une victime de virement frauduleux peut-elle obtenir le remboursement de son argent lorsque sa banque a exécuté un transfert vers un compte appartenant à des escrocs ? La banque peut-elle refuser toute indemnisation au motif que le client lui a communiqué un faux RIB ? Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-11.959), la Cour de cassation apporte une précision importante concernant la responsabilité bancaire en cas d'escroquerie au faux RIB. Dans cette affaire, un couple victime d'une fraude bancaire lors d'un achat immobilier a obtenu la condamnation de son établissement bancaire à lui verser 60 343,69 euros. Cette décision rappelle qu'une banque ne peut pas systématiquement échapper à sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/virement-frauduleux-comment-une-banque-ete-condamnee-rembourser-343-eur-apres,59928.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La transition énergétique soulève des questions juridiques complexes, étroitement liées aux réalités économiques et techniques du secteur. Pour répondre aux besoins des juristes et, plus largement, des professionnels de l'énergie, Assas Executive Education lance un certificat de droit de la transition énergétique. William Gremaud, maître de conférences en droit public à l'Université Paris-Panthéon-Assas, et Jean-Baptiste Morel, directeur Concessions & Stratégies Territoriales chez Enedis, présentent l'approche transversale et pratique qui a guidé sa conception. Entretien avec William Gremaud (WG) et Jean-Baptiste Morel (JBM). Un cadre juridique en pleine mutation Qu'est-ce que la transition énergétique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/former-droit-transition-energetique-les-ambitions-nouveau-certificat-assas,59915.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 30 septembre 2026, le CNRS a publié sa première note d'orientation consacrée aux cancers d'origine professionnelle. Le constat est sévère : moins de 1 800 cancers sont reconnus chaque année en maladie professionnelle, alors que les estimations en attribuent entre 17 000 et 34 000 au travail. Pour l'employeur, cette sous-reconnaissance n'a rien d'une protection : elle repousse le contentieux de plusieurs décennies et fait du document unique d'évaluation des risques professionnels, conservé quarante ans, la pièce sur laquelle il se jouera. I. Une sous-reconnaissance désormais documentée par la recherche publique. La note d'orientation du CNRS est cosignée par trois sociologues, Anne Marchand, Moritz (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sous-reconnaissance-des-cancers-professionnels-risque-contentieux-differe-pour,59916.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une assignation en exequatur ne signifie pas que le jugement étranger sera automatiquement exécuté en France. La défense doit être organisée rapidement autour du régime juridique applicable, de la régularité internationale de la décision étrangère et des conséquences patrimoniales qu'une exécution en France pourrait entraîner. Quand on reçoit une assignation en exequatur, la première réaction est presque toujours la surprise. Le procès a souvent eu lieu il y a des années, dans un autre pays, avec d'autres avocats et d'autres règles. On pensait l'affaire close, et voilà qu'un commissaire de justice vous remet un acte devant le tribunal judiciaire. Cette assignation ne veut pas dire que le jugement étranger (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assignation-exequatur-france-les-premiers-reflexes-avoir,59908.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis la fin du mois de septembre 2026, la mobilisation lycéenne se traduit par des blocus récurrents. Au retour des vacances de la Toussaint, le ministère de l'Éducation nationale a recensé jusqu'à près de cinquante lycées bloqués en une même matinée, et encore trente et un ce 9 novembre ; les organisations lycéennes en dénombrent plusieurs centaines. Le ministre a qualifié d'illégale l'entrave à l'accès aux salles de classe et envisage désormais des cours de rattrapage pendant les vacances. Derrière ces décomptes se tient une population dont on parle peu : les élèves qui souhaitent suivre leurs cours, et leurs parents, qui voient s'accumuler les heures perdues au fil d'une année souvent décisive. Sans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lycee-bloque-quels-recours-pour-les-parents-qui-veulent-que-leur-enfant-aille,59946.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une annonce immobilière peut suffire à engager le vendeur lorsqu'un candidat en accepte les termes. Tout dépend de sa rédaction : exprime-t-elle un engagement ferme ou invite-t-elle à négocier ? Dans son arrêt du 8 octobre 2026, la troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 25-10.100, arrêt n° 552 F-D) reproche aux juges d'appel d'avoir laissé cette question sans réponse. Elle leur impose de revenir à l'annonce initiale, sans pour autant tenir la vente pour acquise. À quel moment le propriétaire d'un bien mis en vente cesse-t-il de pouvoir choisir son acquéreur ? Dans l'affaire jugée le 8 octobre 2026, les juges d'appel avaient recherché si le vendeur avait accepté la proposition du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vente-immobiliere-engagement-vendeur-des-annonce,59907.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nombre d'avocats par Barreau, répartition hommes/femmes, modes d'exercice, temps de travail des avocats, rémunération, clientèle personnelle, bien-être et QVCT... Le Village de la Justice dresse ici un état des lieux de la profession, régulièrement mis à jour. (Article actualisé en novembre 2026) Au 1ᵉʳ janvier 2026, 75 681 avocats ont été recensés sur l'ensemble du territoire national . En 2026, ils étaient 4 132 élèves-avocats à rejoindre la profession. Près de 30.000 d'entre eux sont inscrits au Barreau de Paris. En effet, sans surprise, le barreau de Paris concentre à lui seul 42% de l'effectif total. Onze Barreaux, sur les 164 que compte la France, concentrent les deux tiers des avocats (dont Lyon, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Quelques-chiffres-avocats,6885.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'imprudence de la victime d'un dommage corporel permet-elle encore à l'organisateur professionnel d'une activité de loisir de réduire sa responsabilité, lorsqu'il n'a donné aucune consigne de sécurité ? Par un arrêt du 29 mai 2026, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation répond par la négative : à défaut de consignes nécessaires et adaptées au public, l'organisateur ne peut obtenir aucun partage de responsabilité (Cass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, publié au Bulletin). Les faits et la procédure. Le 4 août 2006, lors d'une colonie de vacances organisée par une association, un adolescent de quinze ans court vers l'eau et plonge. La profondeur est faible : l'accident le laisse tétraplégique. Il agit en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-victime-dommage-corporel-organisateur-sans-consignes-peut-plus-invoquer,59884.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Fausses annonces sur les places de marché, copies de modèles relayées sur les réseaux sociaux, photographies reprises sans autorisation : la contrefaçon en ligne prospère. Face à elle, le Digital Services Act offre aux titulaires de droits un levier encore sous-exploité. Sans créer de nouvelle action en contrefaçon, il oblige les plateformes à traiter les signalements avec diligence, à motiver leurs décisions et à ouvrir des voies de recours. Encore faut-il savoir notifier efficacement, contester un refus et articuler ces outils avec l'action judiciaire. Introduction. Entré pleinement en application le 17 février 2024, le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-utiliser-digital-services-act-pour-lutter-contre-contrefacon-ligne,59902.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article concerne les avis de mise en recouvrement, suivis de mise en demeure de payer, valant commandement de payer, afférents au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics [1]. Si les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués sur l'exigibilité de la somme réclamée. L'obligation au paiement des dettes fiscales (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/opposition-aux-actes-poursuite-article-281-livre-des-procedures-fiscales,59804.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pendant des années, le dépassement du délai imparti à la juridiction pour statuer sur une demande de mise en liberté emportait, à lui seul, la remise en liberté d'office du détenu. La loi du 23 juillet 2026 met fin à cet automatisme : le dépassement ouvre désormais un « débat de rattrapage », et la liberté n'est acquise qu'à défaut de ce débat. Pour la défense, la sanction n'a pas disparu, mais elle s'est déplacée : c'est désormais sur les vingt-quatre heures et les cinq jours qui suivent l'expiration du délai que se joue la liberté. I. Le droit antérieur : un délai impératif, une sanction automatique. L'article 148-2 du Code de procédure pénale impose à la juridiction saisie d'une demande de mise en liberté, en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demande-mise-liberte-non-jugee-dans-les-delais-fin-liberation-automatique,59892.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux