« Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde. » — Albert Camus Cette fameuse citation d'Albert Camus résonne de manière singulière face à la récente décision de l'Organisation Mondiale de la Santé (“OMS”). Le 4 septembre 2025, l'OMS a inscrit pour la première fois la Mifépristone et le Misoprostol – deux substances utilisées pour l'interruption volontaire de grossesse (“IVG”) médicamenteuse – dans sa liste des médicaments essentiels . Par cette qualification, ces substances sont assimilées à des soins thérapeutiques de première nécessité. Une question fondamentale se pose alors : quelle est la pathologie traitée ? La grossesse serait-elle désormais considérée comme une maladie ? Une évolution (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/medicaments-abortifs-juges-essentiels-par-oms-grossesse-serait-elle-une-maladie,54905.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La pandémie de COVID -19 n'est pas un cas de force majeure justifiant la rupture d'un CDD. Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2025 (24-13.962) publié au bulletin. Cet arrêt doit (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cdd-pandemie-covid-est-pas-cas-force-majeure-justifiant-rupture-cdd,54943.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La question se pose dans cette jurisprudence de savoir si les deux coindivisaires placés tous deux en liquidation judiciaire, peuvent voir leur bien immobilier échapper à une saisie immobilière de leur bien immobilier au titre du principe de l'arrêt des poursuites individuelles ou est-ce que le créancier saisissant peut passer outre la liquidation judiciaire et vendre le bien immobilier aux enchères publiques ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 septembre 2025, N°2025/363, et qui vient aborder, une fois n'est pas coutume, le sort d'un bien immobilier en indivision et qui fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière pour laquelle le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bien-immobilier-indivision-liquidation-judiciaire-arret-des-poursuites,54932.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La gestion des congés payés évolue suite à deux arrêts majeurs de la Cour de cassation. Désormais, les jours de congés payés doivent être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires pour les salariés au décompte hebdomadaire. Par ailleurs, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés peut demander le report de ses jours de congé, sous réserve de notifier son employeur. Ces évolutions, en conformité avec le droit européen, bouleversent les pratiques RH et imposent aux employeurs de revoir leurs process internes : gestion des absences, calcul des heures supplémentaires, adaptation des bulletins de paie et des règlements intérieurs… Les risques de contentieux et les enjeux de conformité sont (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-conges-payes-deux-decisions-majeures-cour-cassation,54938.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Chaque individu, au cours de sa vie personnelle et professionnelle, entretient des liens avec une multitude d'intérêts qui peuvent revêtir des formes très variées. Ces intérêts ne se limitent pas à un seul domaine et peuvent être d'ordre économique, politique, syndical, associatif, familial ou encore amical. Cette diversité souligne la complexité des situations auxquelles une personne peut être confrontée, notamment lorsqu'il s'agit d'identifier un éventuel conflit d'intérêts, ce qui peut nuire à l'impartialité et à l'indépendance nécessaires dans certaines situations. Pour les avocats, l'indépendance est fondamentale et, en tant que principe essentiel de la profession d'avocat, ne peut être garantie que s'il existe (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conflit-interet-profession-avocat,54781.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La souveraineté numérique de l'Union européenne repose sur une régulation ambitieuse, représentée par des instruments tels que le RGPD, le Data Privacy Framework, le DSA, le DMA et l'AI Act. Ces mesures visent à protéger les données personnelles, à lutter contre les contenus illicites, à favoriser un environnement numérique compétitif, ainsi qu'à garantir la transparence, la sécurité et la responsabilité dans le déploiement et l'utilisation de l'intelligence artificielle. L'enjeu principal est de renforcer la position de l'Europe en tant que leader mondial en matière de régulation. L'Union européenne se trouve à un moment clé de son histoire numérique. Confrontée à l'essor des données numériques et de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/union-europeenne-souverainete-numerique-enjeux-juridiques-des-donnees,54886.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Afin de gagner en efficacité et en rapidité, mais aussi pour des raisons économiques, de nombreuses entreprises mettent la dématérialisation au cœur de leurs stratégies. Cette transition digitale touche tous les secteurs et tous les pôles de l'entreprise, y compris celui des ressources humaines. Le service RH gère à lui seul un nombre élevé de tâches chronophages et de processus indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise : recrutements, rémunération, gestion du personnel et respect des conditions de travail. Retrouvez dans ce guide nos conseils pratiques pour réussir votre dématérialisation. Nous y aborderons notamment les obligations réglementaires de la dématérialisation, les avantages, les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dematerialisation-comment-lettre-recommandee-electronique-ar24-simplifie-les,54939.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Lors d'une enquête, l'officier de police judiciaire essaie d'identifier les raisons de l'acte : « le pourquoi ? ». Même si le mobile est indifférent pour qualifier une infraction, il peut cependant influencer la peine. Certaines circonstances aggravantes augmentent la peine maximale encourue, notamment celles ayant un mobile à caractère discriminatoire révélant une haine sociale. Par ailleurs, le juge est tenu de personnaliser la peine en fonction de la personnalité de l'auteur et des circonstances de l'infraction. Le mobile est pris en compte pour moduler la peine à l'intérieur des limites fixées par la loi. Un mobile jugé particulièrement abject peut inciter le juge à prononcer une peine plus proche du (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recherche-mobile-lors-une-enquete-judiciaire,54928.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le vendredi 9 octobre 2025, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt notable en matière de cession de créance des passagers ayant subi une perturbation de vol. CJUE, 9 octobre 2025, Lufthansa contre AirHelp, aff. C-551/24. Pour rappel, en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement, le règlement (CE) n°261/2004 établit une série de droits au profit des passagers aériens. Parmi eux, se trouve notamment l'obligation de remboursement et d'indemnisation pesant sur le transporteur effectif, sous certaines conditions. Face à la machine judiciaire, certains passagers décident de céder leurs créances à des sociétés de recouvrement spécialisées . En l'espèce, après un retard sur (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transport-aerien-cession-creance-competence-speciale-matiere-contractuelle,54901.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Réduit, modulé, annualisé ou encore hybridé, le temps de travail reste au cœur du dialogue social et du droit du travail. De la loi Robien aux dispositifs de flexibilité post-crise sanitaire, les cadres juridiques peinent à suivre les transformations profondes des organisations et les attentes sociales. Entre impératifs de compétitivité et exigences de protection des salariés, la régulation du temps de travail s'impose plus que jamais comme un enjeu central de gouvernance et de société. « Ô temps, suspends ton vol ! », (Lamartine) : si la poésie nous rappelle que le temps s'échappe, le monde du travail nous montre combien il structure nos vies, nos organisations et notre productivité. La question n'est (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/temps-travail-objet-juridique-constante-redefinition,54910.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les arrêtés portant tableau d'avancement doivent non seulement répondre à des critères de fond en respectant notamment les principes de non-discrimination et d'égalité, mais ils sont également contraints de respecter une certaine forme comme celle de publier les noms des promus par ordre de mérite et non par ordre alphabétique. Le jugement commenté illustre ce principe. Le requérant dans cette affaire est un capitaine de police qui ayant candidaté pour accéder au grade supérieur de commandant de police au titre du tableau d'avancement de 2023 a vu sa candidature rejetée. Désappointé par une telle décision, l'intéressé a décidé de contester l'arrêté portant tableau d'avancement ainsi que les arrêtés de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tableaux-avancement-ministere-interieur-rappele-ordre,54922.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En 2004, un nouveau cap a été franchi par la jurisprudence lorsque le photographe Luc Delahaye, auteur d'un ouvrage cosigné avec le sociologue Jean Baudrillard, a obtenu que le droit à l'image de voyageurs photographiés à leur insu dans le métro parisien cède le pas face à sa liberté de création artistique. Le musée du Jeu de Paume présente du 10 octobre 2025 au 4 janvier 2026 une fantastique exposition rétrospective de l'œuvre du photographe Luc Delahaye, intitulée « Le bruit du monde ». Né en 1962, Luc Delahaye, membre de l'agence Magnum, s'est fait connaître dans les années 1990 pour son travail de photoreporter de guerre. Son œuvre – tout à fait passionnante - est marquée par le questionnement de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-image-cede-face-liberte-creation-artistique,54918.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'essor des compétitions de jeux vidéo a favorisé la création d'une nouvelle profession : le joueur professionnel esportif. L'encadrement juridique et contractuel de ses prestations se heurtent à de nombreuses difficultés aux conséquences potentiellement dramatiques pour leurs « employeurs ». Outre le choix délicat du statut de salarié (légal) ou prestataire de service, leur emploi suppose de prendre en considération une variété de situations et de problématiques : les conditions précises de rémunération, les contraintes physiques et matérielles, la santé, l'image du joueur et sa publicité, etc. Quel que soit le cadre dans lequel le joueur exerce ses compétitions, libéral ou salarié, la relation de ce dernier (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jeux-video-esport-contrat-joueur-esportif,54656.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement , a été adoptée le 15 octobre 2025 dans le cadre d'une procédure accélérée, après première lecture, sur la base du texte de la Commission mixte paritaire. Au menu, une pluie de dérogations en tous genres d'une ampleur inédite irrigue plusieurs pans de l'urbanisme et de l'aménagement. La procédure contentieuse n'est pas en reste avec un nouveau durcissement des conditions d'accès au recours pour les requérants contre les autorisations d'urbanisme et documents d'urbanisme locaux. Le recours gracieux rendu (presque) inutile (nouveau article L600-12-2 du Code de l'urbanisme). C'est une petite révolution qui pourrait presque passer inaperçue dans un (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-simplification-droit-urbanisme-droit-recours-seme-embuches,54919.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À la suite d'une décision définitive, l'étranger dispose de la possibilité d'introduire une demande de réexamen de sa demande d'asile. Les chances de la voir prospérer sont d'autant plus grandes que les exigences concernant la réalité et la qualité des faits et/ou des éléments nouveaux sont satisfaites. Le parcours du demandeur d'asile est long et sinueux. Il l'est d'autant plus que l'intéressé en ignore les méandres et les subtilités. Aussi doit-il s'en remettre à l'entourage, familial ou institutionnel. Avec parfois le risque d'être dépossédé de son histoire. Les uns et les autres, bien intentionnés, ont cru bon, pour enjoliver son récit ou pour le rendre plus crédible, d'ajouter un détail étranger à son vécu, ou (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reexamen-demande-asile,54912.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'édition 2025 du Carrefour du Droit met en lumière un point de bascule inédit : l'intelligence artificielle devient le moteur central de la transformation juridique. L'IA n'est plus un sujet de prospective : elle transforme déjà la manière de créer, sécuriser et monétiser le droit. Avec l'entrée en vigueur progressive de l'AI Act à l'horizon 2026, les innovations constantes des outils, les cabinets et directions juridiques font face à un changement profond et inéluctable, où conformité, éthique, productivité et positionnement stratégique deviennent les nouveaux critères de performance. Pour aider les praticiens à anticiper ces mutations, plusieurs ateliers dédiés à l'IA permettront de décrypter les enjeux (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transformation-droit-quel-cadre-quelles-pratiques-2026,54933.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La question de la transmission de patrimoine est un enjeu majeur, aussi bien sur le plan familial que fiscal. En effet, la motivation peut être de vouloir réduire la facture fiscale ou de s'assurer qu'une personne en particulier acquiert un bien déterminé. Pour contourner ces règles, il n'est pas rare que certains cherchent à les éluder en camouflant une donation sous la forme d'une vente, d'un prêt ou d'un autre acte en apparence. C'est ce qu'on appelle une donation déguisée, la dissimulation d'une libéralité sous la forme d'un autre contrat. Dans l'idée, ces pratiques peuvent permettre d'échapper à l'impôt normalement dû ou, au moins, de réduire la charge fiscale. Toutefois, l'administration fiscale dispose (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/donation-deguisee-definition-risques-conseils,54908.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Par un arrêt du 15 octobre 2025 , la Cour de cassation a confirmé l'interdiction d'un dispositif d'évaluation des salariés fondé sur des critères comportementaux jugés trop vagues et subjectifs. Cette décision vient rappeler les exigences strictes de pertinence, d'objectivité et de transparence auxquelles doivent répondre les méthodes d'évaluation professionnelle. 1. Le pouvoir de direction de l'employeur et le droit d'évaluer les salariés. 1.1. Le principe du droit d'évaluation. L'employeur dispose, en vertu de son pouvoir de direction, du droit d'évaluer le travail de ses salariés . Ce droit trouve cependant ses limites dans le respect des droits et libertés fondamentales, du principe d'égalité de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/evaluation-des-salaries-criteres-validite-limites-appreciation-des-competences,54909.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 14 octobre 2025 (Pôle 3, chambres réunies, n° 23/13317). Un enfant issu d'un embryon conçu in vitro du vivant de son père, mais implanté postérieurement au décès de celui-ci, peut-il être admis à la succession de celui-ci ? Telle est la question tranchée par la Cour d'appel de Paris qui répond par la positive. La question de la procréation médicalement assisté (PMA) post mortem confronte le droit français à une tension inédite entre deux ensembles normatifs disjoints : le droit civil et le droit de la santé publique porteurs des principes de la bioéthique. C'est ce qu'a mis en évidence l'arrêt rendu le 14 octobre 2025 par la Cour d'appel de Paris (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procreation-medicalement-assistee-post-mortem-vocation-successorale,54906.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Quelle est la portée du retrait d'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé par le juge pénal ? Un parent condamné pour des faits de violences graves et expressément déchu de l'autorité parentale par le tribunal correctionnel peut-il à l'issue de sa peine, prétendre pouvoir reprendre l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement antérieurement fixé par le juge aux affaires familiales — comme si le retrait pénal n'avait suspendu que temporairement ses droits ? Ce cas, typique de ce que rencontrent régulièrement les praticiens du droit de la famille, interroge : le retrait de l'autorité parentale emporte-t-il automatiquement suppression du droit de visite et d'hébergement ? Le juge aux (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retrait-autorite-parentale-prononce-par-juge-penal-cadre-legal-consequences-sur,54904.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Vérifié
3 minutes 52 secondes ago
Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
