Flux Le Village de la Justice

Par principe, le contrat conclu entre les parties a force obligatoire. Seules les parties qui s'engagent sont tenues de respecter et d'exécuter ledit contrat. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. Pourtant, dans un arrêt du 03 juillet 2024, la Cour de cassation a jugé que « pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s'est engagé en considération de l'économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/action-responsabilite-tiers-victime-inexecution-contrat,54364.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contrat est un instrument de liberté. Il est particulièrement adapté aux relations entre des professionnels indépendants, comme le sont deux intermédiaires en opérations de banque (IOB ou IOBSP). Ces derniers sont tenus d'adopter le contrat spécial de mandat, pour leurs relations d'affaires. Un arrêt de juillet 2025 procure l'occasion de mieux comprendre deux difficultés, parmi celles qui surgissent en cas de contentieux entre des deux IOB à propos de la fin de ce contrat : la sanction de l'enfreinte du préavis de fin de mandat, par le Mandataire (partie 1) ; et le sort des rémunérations qui lui restent dues par le Courtier (partie 2, à venir). S'agissant de la première, il ressort que le terme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fin-contrat-mandat-intermediation-operations-banque-entre-courtier-iob,54352.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Haffide Boulakras est Directeur adjoint en charge de la formation continue, de l'international et des formations professionnelles spécialisées à l'ENM (École nationale de la Magistrature). Il a, à ce titre, dirigé une mission commandée par le Garde des Sceaux sur l'implémentation de l'intelligence artificielle dans le système judiciaire français. Parmi les 3 axes du rapport remis en juin 2025 par le groupe de travail, on y trouve celui intitulé "Former, outiller, sécuriser : un accompagnement à la hauteur des enjeux éthiques, humains et juridiques." Nous lui avons demandé ce que cela signifie concrètement s'agissant des magistrats. Village de la Justice : Ça veut dire quoi, former les magistrats à l'IA ? (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enm-formation-des-magistrats,54348.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le licenciement d'un dirigeant d'entreprise pour des faits relevant de sa vie privée, comme récemment illustré par l'affaire du PDG de Nestlé, qui aurait enfreint le code de bonne conduite, soulève d'importantes questions juridiques et éthiques. En droit français, le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est encadré par des conditions strictes, tout comme les motifs pouvant justifier un licenciement. 1. Le statut du dirigeant : cumul mandat social et contrat de travail. En droit français, le dirigeant peut être soit salarié au sens droit du travail (c'est-à-dire tenu par un lien de subordination), soit mandataire social (c'est-à-dire représentant de l'entreprise et comme tel non soumis au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pdg-pour-relation-amoureuse-non-declaree-une-gestion-risque,54392.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si l'un des objectifs de la future réforme de la facturation électronique obligatoire en Europe est de réduire la fraude à la TVA, elle a bien d'autres conséquences et avantages. Repoussée à 2026 pour les petites entreprises, elle est déjà pratiquée par des organismes publics ou de grandes entreprises qui ont de nouvelles obligations en 2024 et 2025. Que ce soit pour vos clients qui vous la demande déjà ou bien que vous envisagiez d'anticiper pour en tirer tous les bénéfices pour votre cabinet d'avocats, voici quelques explications. La Facturation électronique bientôt obligatoire, qu'est-ce que c'est ? La facturation électronique est une réforme européenne visant à généraliser l'utilisation des factures (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-arrive-pour-les-avocats-voici-que-vous-gagnerez,50668.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 29 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Libourne a rendu une décision importante en matière de fraude bancaire de type spoofing. Dans cette affaire (n° 24/00914), deux clients du Crédit Mutuel ont obtenu gain de cause contre leur établissement bancaire, qui refusait de rembourser l'intégralité des fonds détournés. Voici encore une illustration très récente de la tendance jurisprudentielle favorable aux victimes de ce qu'on appelle le « spoofing », cette fraude bancaire qui consiste pour un tiers malveillant à usurper la qualité de conseiller bancaire auprès de sa victime, en utilisant les coordonnées de sa banque. Par ce procédé indétectable, le fraudeur fait réaliser à la victime différentes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/encore-une-decision-faveur-des-victimes-fraude-faux-conseiller-bancaire,54353.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous envisagez de créer une conciergerie de luxe en France ? Ce type d'activité de services haut de gamme nécessite non seulement un sens aigu du service et de la confidentialité, mais aussi le respect de nombreuses règles juridiques. Dans cet article pédagogique, nous passons en revue tous les aspects juridiques essentiels pour lancer et gérer une conciergerie de luxe. Du choix du statut juridique aux obligations fiscales et sociales, en passant par la réglementation propre à ce secteur et la gestion des contrats, chaque point clé est abordé de manière accessible. Des exemples concrets et des références aux textes de loi pertinents vous aideront à comprendre les enjeux et à sécuriser votre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creer-une-conciergerie-luxe-france-guide-juridique-complet,54355.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À votre agenda ! Que vous le préfériez version papier ou version numérique, voici l'occasion de planifier (aussi) les évènements professionnels liés au droit dans votre agenda, auxquels vous inscrire et vous rendre, pour réseauter, échanger, se former, trouver des solutions... Voici les grands évènements que nous avons repérés. La grande rentrée des avocats organisée par le Conseil national des barreaux Troisième édition du rendez-vous de tous les avocats de France, à la Maison de la Mutualité à Paris. Jeudi 11 septembre 2025 Paris 121ᵉ Congrès des Notaires de France 24 au 26 septembre 2025 Montpellier Sur le thème "Famille et créativité notariale". Congrès ACE - Avocats Le Congrès annuel de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/grands-evenements-juridiques-droit?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'annulation de l'exclusion d'un associé n'est jamais sans conséquence. En vertu du principe de rétroactivité, l'associé retrouve ses droits comme s'il n'avait jamais été évincé, ouvrant la voie à la contestation de toutes les assemblées générales tenues durant son absence. Ce mécanisme, qualifié de nullité en cascade, soulève des enjeux majeurs pour la sécurité juridique des sociétés. À la lumière d'une jurisprudence récente et de la réforme du droit des nullités entrée en vigueur en 2025, il convient d'en analyser les effets, les limites et les perspectives. Quelles sont les conséquences de l'annulation de l'exclusion d'un associé ? L'annulation de l'exclusion d'un associé entraîne un effet rétroactif puissant qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nullite-des-assemblees-apres-exclusion-associe-quelles-consequences-pratiques,54336.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Inutile de présenter à nouveau la loi n°86-1 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral ». Ce texte de loi fondamental, a particulièrement façonné l'urbanisme côtier avec pour objectif de trouver un équilibre entre la préservation des espaces littoraux fortement convoités et les enjeux, notamment économiques, qui y sont liés. Cette protection se fait au prix de contraintes importantes pesant sur les propriétaires de parcelles restreignant inévitablement les possibilités d'urbanisation. Heureusement, le droit à reconstruction à l'identique y demeure envisageable. La loi Littoral organise des exigences relatives à l'extension de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reconstruction-identique-sein-des-espaces-remarquables-loi-littoral,54349.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 transforme profondément la procédure civile française en érigeant l'instruction conventionnelle et les modes amiables de règlement des différends (MARD) en pivot du procès. Cette réforme ne se limite pas à un ajustement technique : elle redéfinit la fonction même de l'avocat, désormais appelé à incarner une nouvelle figure professionnelle — celle de l'architecte de la relation juridique et du facilitateur procédural. Cet article explore les qualités devenues incontournables dans ce contexte : la communication interpersonnelle, l'écoute active (au sens de Carl Rogers), et la négociation raisonnée (selon la méthode de Fisher et Ury). Loin d'être de simples « soft skills (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vers-avocat-stratege-relation-role-avocat-dans-instruction-conventionnelle,54331.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est cette question qui était posée par Marc Beaugé, journaliste spécialisé dans la mode, dans le Magazine du Monde du 23 août 2025 . Le journaliste concluait que cette tenue était risquée dans l'open space et pourrait conduire le salarié qui risquait le bermuda dans l'open space à « devoir partir pour de longues vacances et ne pas revenir ». Le « dress down » a envahi l'espace de travail. Il y a 30 ans est apparu le « Friday wear », c'est-à-dire une tenue décontractée le vendredi. Aujourd'hui, dans beaucoup d'entreprises, c'est « Friday wear » every day. A fortiori, chez la génération Z. D'ailleurs, les marques de luxe proposent des sneakers ou baskets et / ou des tenues de travail décontractées, ce qui n'était (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tenue-vestimentaire-pour-rentree-retournerez-travail-bermuda-pour-prolonger-vos,54365.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nouveau décret portant sur la réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025), entré en vigueur le 1er septembre 2025 : Constellation Médiation a décrypté ce qui change et ce qui contribue au développement de la médiation. CE QUE LE DÉCRET CHANGE... Un nouveau Livre V pour les MARD : 1. Regroupement de l'ensemble des textes relatifs aux MARD dans le Livre V du Code de procédure civile. 2. L'instruction conventionnelle du procès civil devient le principe ; l'instruction judiciaire devient l'exception. Point clé : la mise en état conventionnelle comme principe Les parties choisissent entre deux formats : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/equipe-constellation-mediation-decrypte-decret-2025-660-juillet-2025,54360.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Être élu bâtonnier, c'est accepter durant 2 ans de jongler entre fonctions ordinales et vie d'avocat, en étant sur tous les fronts : respect de la déontologie, relations avec les partenaires institutionnels des barreaux, représentation des confrères, innovation pour le barreau, prise en compte des spécificités territoriales et mises en place de solutions etc. Voici sous forme d'une synthèse audio les principaux enjeux de la fonction de bâtonnier dans un barreau de province, extraits des témoignages de Delphine Ottone, Bâtonnière du Barreau d'Annecy et Frédéric Raimbault, Bâtonnier du Barreau d'Angers à retrouver en intégralité ici : Vis ma (vraie) vie de Bâtonnier : deux témoignages en direct de nos (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/audio-dialogue-entre-batonniers-province,53939.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Tribunal administratif de Versailles a rendu, le 25 août 2025 (2509004), une décision intéressante en matière de contentieux des étrangers, venant rappeler les exigences de motivation et de preuve qui s'imposent à l'administration lorsqu'elle prend des mesures restrictives de liberté telles qu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), une interdiction de retour et une assignation à résidence. 1. Les faits et la procédure. Un ressortissant égyptien, arrivé en France en 2011 et titulaire de plusieurs titres de séjour délivrés depuis cette date, a contesté devant le juge administratif deux arrêtés du préfet des Yvelines en date du 30 juillet 2025 . Le premier arrêté lui imposait une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-des-etrangers-signalements-sur-fichier-police-insuffisants-pour-justifier,54322.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le tumulte qui a suivi l'annonce inattendue de M. Bayrou, le monde politico-médiatique s'est mis en ébullition et l'on a entendu un peu tout et son contraire. Et surtout un grand nombre d'inexactitudes, voire d'inepties. Replaçons la Constitution, le seul texte qui vaille en l'espèce, au centre des débats pour y voir plus clair. 1. La remise en cause du Gouvernement : l'article 49 C. Ce dernier stipule que « le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/confiance-censure-dissolution-demission-destitution-que-dit-constitution,54346.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'essor de l'intelligence artificielle bouleverse la recherche biomédicale en rendant possible l'exploitation de données massives dans le cadre des essais cliniques. Mais l'usage d'algorithmes prédictifs, s'il ouvre la voie à des avancées thérapeutiques décisives, soulève aussi des interrogations majeures en matière de protection des données personnelles. Entre promesse d'efficacité scientifique et impératif de respect des droits fondamentaux, l'Europe se trouve confrontée à un défi juridique crucial : assurer la compatibilité de ces innovations avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), tout en préservant la confiance des patients et l'intégrité du processus de recherche. Introduction. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/essais-cliniques-quelles-garanties-juridiques-pour-respect-rgpd-lors,54342.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous vous invitons à écrire et publier sur le Village de la justice, 1er site des métiers du droit (audience certifiée). Le Blog "mutualisé" du Village propose chaque jour des articles de juristes, avocats, étudiants... sur tous les thèmes du droit, qui recueillent un fort succès et sont un atout très fort pour votre visibilité sur internet. Qu'en tirent les auteurs déjà présents ? Enquête. Pourquoi publier sur Le Village ? En tout premier lieu parce que vous y serez très lu(e) : Le blog du Village de la justice (rubrique Actualités juridiques, notre "plateforme d'auto-publication") accueille chaque mois plus de 1 500 000 de lecteurs en moyenne (2025), audience certifiée ACPM, le Village de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Publiez-village-soyez,6533.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il n'est pas rare que des revirements jurisprudentiels interviennent en période de congés ou de reprise de congés des juridictions administratives. C'est notamment le cas avec la toute récente décision du Conseil d'Etat du 19 août dernier relative à la procédure de retrait des autorisations d'urbanisme (CE, 19 août 2025, n°496157). Par cette décision, le Conseil a considéré que le maire n'est pas tenu d'engager une procédure contradictoire préalable au retrait du permis en cas d'illégalité manifeste de ce dernier. Rappelons tout d'abord que sauf à avoir été obtenu par fraude, un permis de construire comme les autres autorisations d'urbanisme est créateur de droits pour son ou ses bénéficiaires . Précisions que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelles-precisions-sur-procedure-retrait-permis-construire-pas-procedure,54345.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En Indre-et-Loire, en Touraine, au cœur de la forêt de Loches, subsiste un ensemble monastique singulier et qui gagne à être connu : la Chartreuse du Liget, accompagnée de ses deux compléments, la Corroierie et la chapelle Saint-Jean. Cet ensemble constitue l'un des rares témoignages conservés de la vie austère et contemplative des moines chartreux en France. Entre architecture romane, spiritualité médiévale et isolement volontaire, il offre une immersion précieuse dans l'univers rigoureux et silencieux de l'ordre fondé par Saint-Bruno. La Chartreuse du Liget : silence, ordre et pierre vive. Fondée au XIIe siècle, vers 1178, par Henri II Plantagenêt, roi d'Angleterre et comte d'Anjou, la Chartreuse du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-autour-loches-chartreuse-liget-jusqu-grand-pressigny,54328.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux