Flux Le Village de la Justice

A partir du 19 juin 2026, tout professionnel qui conclut des contrats à distance via une interface en ligne (site, application, marketplace, espace client) doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant d'exercer directement son droit de rétractation : le « bouton de rétractation ». D'où vient cette obligation ? De l'ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, transposant la directive (UE) 2023/2673, qui modifient les articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation. Initialement pensée pour les services financiers, l'obligation s'étend désormais à l'ensemble des contrats B2C conclus en ligne, tous secteurs confondus. Ce que prévoit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-retractation-une-nouvelle-obligation-pour-commerce-b2c,57997.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avec l'intensification des vagues de chaleur, l'installation d'un climatiseur est devenue une nécessité pour de nombreux occupants d'immeubles en copropriété. Ce désir se heurte pourtant à un cadre juridique rigoureux. Autorisation préalable obligatoire, risques de troubles anormaux du voisinage, recours possibles en cas de refus abusif : le point complet sur vos droits. I. Une autorisation préalable obligatoire. A. Le fondement légal. En copropriété, l'installation d'un climatiseur n'est pas une démarche anodine. Lorsque la pose de l'appareil affecte les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble — ce qui est le cas de l'écrasante majorité des unités extérieures (blocs posés en toiture, sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/climatisation-copropriete,57988.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Chute lors d'un cours, écart d'une monture sur un chemin de randonnée, cheval échappé heurtant un véhicule sur la voie publique : le contentieux équestre est en plein essor et continue de produire une jurisprudence que certains praticiens qualifient eux-mêmes de difficile à anticiper. Entre la responsabilité de plein droit du gardien de l'article 1243 du Code civil, l'obligation de sécurité du centre équestre et l'articulation, plus discrète, avec la loi Badinter lorsque la voie publique est en cause, le régime applicable dépend rarement d'une seule grille de lecture. Tour d'horizon des principaux points de friction. I. Le socle : la responsabilité de plein droit du gardien de l'animal. L'article 1243 du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accidents-equestres-garde-animal-terrain-mouvant-pour-responsabilite-civile,57957.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'entrepreneur qui réalise des travaux sans permis ou non conformes au permis ne peut s'exonérer sous prétexte d'avoir été un simple exécutant. Le Code de l'urbanisme prévoit sa responsabilité pénale, l'exposant à de lourdes amendes et à la démolition de l'ouvrage. Sur le plan civil, il engage sa responsabilité contractuelle de droit commun envers le maître d'ouvrage et manque à son devoir de conseil. L'irrégularité d'une construction au regard du droit de l'urbanisme est souvent perçue comme relevant exclusivement de la responsabilité du propriétaire ou du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette vision est cependant réductrice. L'entrepreneur qui participe matériellement à la réalisation des travaux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faut-savoir-sur-responsabilite-civile-penale-entrepreneur-qui-construit-sans,57960.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Limiter l'intelligence artificielle (IA) générative à une menace existentielle pesant sur la profession d'avocat est une erreur. Au contraire, l'IA déplace la valeur ajoutée de la profession vers trois nouvelles figures : le gestionnaire de contexte juridique, le vérificateur humain du travail fourni par les agents IA et le tiers de confiance soumis à des obligations déontologiques. Depuis maintenant trois ans, la disparition de l'avocat est annoncée avec une certaine régularité. Les outils changent (moteurs de recherche juridique, legaltech, IA générative, agents désormais autonomes) mais la conclusion reste souvent la même : si la machine sait rédiger, chercher et raisonner, l'avocat deviendrait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/role-avocat-ere,57967.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 1er juillet 2024, aucune audition de garde à vue (GAV) ne peut s'ouvrir sans avocat. La loi du 22 avril 2024 a réglé l'accès. Elle laisse ouverte la question du rôle. L'avocat assiste à l'audition, mais ses questions n'interviennent qu'à son terme. Le procès-verbal, établi par l'officier de police judiciaire, demeure la seule trace de la parole recueillie. Ces limites apparaissent dès le premier acte de la défense pénale. Plusieurs droits européens ont retenu une autre voie. Cette étude examine le droit positif et propose deux réformes. La loi du 22 avril 2024 renforce la présence de l'avocat en garde à vue (Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/effectivite-avocat-garde-vue,57954.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Beaucoup d'entreprises identifient leur convention collective à partir de leur code APE. C'est une erreur courante, aux conséquences potentiellement coûteuses. Et c'est aussi exactement le type d'erreur que les outils d'intelligence artificielle généraliste reproduisent, avec la même assurance tranquille. Le réflexe code APE : une heuristique dangereuse. Lorsqu'une entreprise cherche à déterminer quelle convention collective lui est applicable, le réflexe est souvent le même : consulter son code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation, et en déduire automatiquement l'IDCC (Identifiant de Convention Collective) correspondant. Ce réflexe est compréhensible. Le code (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/code-ape-convention-collective-erreur-identification-qui-coute-cher-que,57889.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La perquisition constitue le fil rouge de la totalité des affaires pénales. Le domicile, réputé inviolable, est le lieu de tous les secrets de la vie privée et de la vie professionnelle par nature inavouables. Enquêteurs et magistrats ne manqueront pas, au petit matin, de tambouriner à la porte du justiciable mis en cause, alors que la présence de l'avocat de la défense n'est ni prohibée ni prévue par les textes en droit commun. La perquisition est l'un des actes d'investigation les plus graves de notre procédure pénale à raison de sa nature intrinsèquement intrusive. Seul l'exercice des droits de la défense est à même de la réguler par sa seule force d'opposition lorsque la contestation est possible. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pratique-defense-perquisition-chez-justiciable-avocat,57976.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une organisation syndicale représentative, même non-signataire d'un accord collectif, peut en dénoncer les stipulations dès lors, d'une part, qu'elle a recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et, d'autre part, qu'une organisation syndicale signataire de cet accord a perdu sa représentativité dans son champ d'application, en application de l'article L2261-10, alinéa 4, du Code du travail. Cass. Soc., 28 mai 2026, 24-17.311, P. Introduction. L'arrêt rendu le 28 mai 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation s'inscrit dans le contentieux, déjà nourri, de la dénonciation des accords collectifs en contexte de recomposition de la représentativité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/denonciation-des-accords-collectifs-syndicat-non-signataire-majoritaire-aux,57942.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'affaire Lyhanna a ravivé le débat sur l'efficacité des dispositifs de protection des femmes et des enfants victimes de violences sexuelles. Dans ce contexte, plusieurs associations ont appelé à l'adoption d'une « loi intégrale » destinée à renforcer la réponse publique à ces violences. Cette expression a rapidement trouvé un écho dans le débat institutionnel, au point que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s'en est saisi afin d'en analyser les conditions de mise en œuvre ainsi que les enjeux d'effectivité . Derrière la portée symbolique de cette revendication, une question préalable s'impose toutefois : que recouvre réellement la notion de « loi intégrale » ? S'agit-il d'une catégorie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-quoi-une-loi-integrale,57945.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les parquets des tribunaux judiciaires font face à un engorgement chronique dû à l'afflux massif et hétérogène de courriers, procédures et signalements. Le modèle traditionnel de distribution indifférenciée du courrier entre magistrats génère des risques majeurs : temporel (nullités de procédures, prescriptions), fonctionnel (erreurs de qualification, conflits de compétence) et psychosocial (surcharge mentale). Cette désorganisation structurelle fragilise la chaîne d'évaluation de la délinquance et compromet la cohérence de la politique pénale locale. Pour y remédier, l'auteur propose la création d'un pôle d'orientation des courriers (POC), structure pluridisciplinaire associant greffiers, juristes assistants (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reflexion-relative-traitement-courrier-sein-des-parquets,57965.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un avocat doit adresser une mise en demeure à une société établie en Italie. Une direction des Ressources Humaines doit notifier une décision à un salarié expatrié en Allemagne. Un expert-comptable doit convoquer un associé résidant au Canada à une assemblée générale. Dans chacun de ces cas, la notification internationale constitue un enjeu pratique majeur. Pourtant, alors que les échanges nationaux se sont largement numérisés, les envois transfrontaliers restent encore fortement associés au courrier physique et aux contraintes qui l'accompagnent : délais variables, suivi parfois imparfait et difficultés liées à la preuve. Face à ces enjeux, la lettre recommandée internationale en ligne suscite un intérêt (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lettre-recommandee-internationale-ligne-quelle-valeur-juridique-quelles,57928.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors qu'un important épisode de canicule touche actuellement la France et que les températures devraient rester particulièrement élevées toute la semaine, de nombreux agents publics s'interrogent sur la possibilité d'exercer leur droit de retrait afin de préserver leur santé. Les agents publics sont soumis à un devoir d'obéissance hiérarchique. Toutefois, ce principe connaît une exception lorsque l'agent est confronté à une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Les textes prévoient ainsi que l'agent qui estime se trouver dans une telle situation doit immédiatement alerter son administration. Il peut alors se retirer de son poste sans encourir de sanction (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/canicule-les-agents-publics-peuvent-ils-exercer-leur-droit-retrait,57977.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour d'appel de Versailles a condamné l'assureur d'un centre équestre à verser 2 000 000 euros à l'assureur d'une cavalière mineure devenue paraplégique après une chute survenue lors d'une leçon au galop. Cette décision retient l'attention, car la condamnation ne repose pas principalement sur une faute d'encadrement, mais sur la responsabilité du fait de l'animal. Elle rappelle qu'en présence d'un cavalier mineur, débutant et placé sous l'autorité d'un moniteur, la garde juridique du cheval peut demeurer entre les mains du centre équestre. L'essentiel de la décision. La décision rendue par la cour d'appel de Versailles présente un intérêt particulier pour les centres équestres, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accident-equestre-une-cavaliere-mineure-devenue-paraplegique-garde-animal-coeur,57946.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt inédit (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2026, 25-11.250, Inédit), la Cour de cassation refus de consacrer le droit de se taire du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement. I. Faits. Une salariée a été mise à pied à titre conservatoire puis a été convoquée à un entretien préalable avant d'être licenciée pour faute grave. Elle conteste son licenciement devant la juridiction prud'homale. L'association employeur a fait appel du jugement du conseil de prud'hommes qui avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles confirme le jugement seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-refus-cour-cassation-consacrer-droit-silence-salarie-lors,57931.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une salariée peut-elle être victime de harcèlement sexuel sans être directement visée par les propos ou comportements reprochés ? Par un arrêt publié au Bulletin le 28 mai 2026 (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754), la Cour de cassation répond par l'affirmative. Au-delà de la solution retenue, la décision semble confirmer l'émergence d'une approche plus environnementale du harcèlement au travail. Les faits : une salariée témoin d'agissements répétés. L'affaire trouve son origine dans une situation malheureusement classique. Une salariée avait dénoncé à son employeur des faits de harcèlement sexuel commis par son supérieur hiérarchique. À la suite de cette alerte, la direction était intervenue et l'intéressé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vers-une-conception-environnementale-harcelement-sexuel-travail,57941.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que le manquement de l'employeur à son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que si le salarié justifie d'un préjudice . Elle confirme ainsi que cette obligation ne figure pas au nombre des exceptions dispensant le salarié d'établir l'existence d'un dommage. 1. Une obligation légale de formation à la charge de l'employeur. 1.1. L'adaptation au poste et le maintien de la capacité à occuper un emploi. L'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail . Il doit également veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/manquement-obligation-formation-pas-reparation-sans-prejudice-prouve,57966.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une série d'ordonnances rendues en 2026 par plusieurs tribunaux administratifs révèle une tendance désormais nette : confronté à des requêtes manifestement produites par un outil d'intelligence artificielle générative, le juge les écarte avec constance. L'analyse de ces décisions enseigne toutefois que la sanction ne frappe jamais l'outil en lui-même, mais les vices : défaut de précisions, moyens inopérants, irrecevabilité, incompétence... que son usage non maîtrisé révèle, et que les procédures de tri et de référé permettent d'écarter sans débat. La diffusion des outils d'intelligence artificielle générative a ouvert à tout justiciable la possibilité de produire, en quelques instants, un écrit d'apparence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-administratif-epreuve-des-requetes-redigees-par-intelligence,57917.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il y a encore dix ans, un juriste d'entreprise pouvait raisonnablement espérer lire chaque contrat dans son intégralité, prendre le temps de la réflexion, puis rendre un avis lorsque le dossier était mûr. Ce temps-là a disparu, et il ne reviendra pas. Les volumes ont explosé. Les textes se sont multipliés : RGPD, DSA, AI Act, obligations sectorielles de plus en plus nombreuses. Dans le même temps, les métiers attendent une réponse avant la fin de la réunion, pas une note de synthèse trois jours plus tard. Face à cette pression, beaucoup de directions juridiques ont réagi en ajoutant des outils : un logiciel de CLM ici, un assistant d'intelligence artificielle là, parfois un atelier de legal design (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/outils-organisation-posture-qui-transforme-vraiment-une-direction-juridique,57894.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La cession d'actions d'une SAS sans activité et à actif exclusivement immobilier : une exception fiscale aux frontières du droit civil et du droit de l'urbanisme. La cession d'actions d'une société par actions simplifiée (SAS) relève en principe du régime des valeurs mobilières, soumis au droit d'enregistrement de 0,1 %. Mais lorsque la société n'a aucune activité et que son patrimoine est constitué exclusivement de terrains en zone urbaine et en friche, le législateur opère une requalification fiscale majeure : la société devient une société à prépondérance immobilière, et la cession de ses actions est taxée comme une mutation immobilière au taux de 5 %. Cette exception, conçue pour lutter contre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-vente-valeurs-mobilieres-est-fiscalement-traitee-comme-une-mutation,57807.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux