Le droit français, pour lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, impose désormais aux sociétés d'identifier et de déclarer leur bénéficiaire effectif (BE) au registre du commerce et des sociétés. Cette obligation vise à lever l'opacité des structures écrans en identifiant la personne physique qui exerce un contrôle sur l'entreprise. Pivot de la transparence financière, ce dispositif transforme la confidentialité des affaires en une obligation de conformité stricte. Le greffier du tribunal de commerce agit comme une sentinelle, pouvant enjoindre les entreprises à régulariser leur situation sous astreinte et prononcer des radiations d'office. En cas de manquement à cette (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/defaut-declaration-beneficiaire-effectif,57328.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Par un arrêt du 15 avril 2026 (CA Montpellier, 15 avril 2026, n° 24/02571 ), la Cour d'appel de Montpellier apporte une clarification majeure sur la nature du contrat d'entrepreneur salarié associé (CESA) au sein des Coopératives d'Activités et d'Emploi (CAE). Le monde de l'ESS bruissait déjà en débats et doctrine sur la qualification et le régime liés au contrat CESA (contrat d'entrepreneur salarié associé) au sein des CAE (coopératives d'activités et d'emploi). Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour d'appel de Montpellier infirme un jugement de première instance devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne et rejette l'ensemble des demandes indemnitaires formées par M. C.A. à l'encontre de la société (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-cesa-dans-economie-sociale-solidaire-une-clarification,57326.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Depuis quelque temps, les sanctions administratives infligées par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) aux employeurs de travailleurs étrangers en situation irrégulière se multiplient. Ces amendes sont toutefois souvent contestables, tant dans leur principe que dans leur montant, dès lors qu'elles sont prononcées à l'encontre d'employeurs de bonne foi et pour des montants disproportionnés ou calculés de manière erronée. Quel est le cadre légal de l'amende administrative prévue à l'article L8253-1 du Code du travail ? Pour comprendre dans quels cas une contestation est possible, il faut d'abord revenir sur le cadre légal applicable et le calcul du montant de l'amende administrative. En (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faux-titre-identite-salarie-amende-administrative-comment-contester-amende-mise,57295.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La transformation numérique des cabinets d'avocats s'accélère depuis plusieurs années. Entre gestion administrative, pilotage de la rentabilité et exigences croissantes des clients, les cabinets recherchent aujourd'hui des outils capables de simplifier leur organisation tout en leur permettant de se concentrer sur leur cœur de métier : le droit. Dans ce contexte, Jarvis Legal, solution de gestion dédiée aux cabinets d'avocats, poursuit son développement depuis son intégration au sein de LexisNexis, acteur mondial de référence dans l'information et les technologies juridiques. Cette nouvelle étape marque une volonté claire : continuer à accompagner les cabinets dans l'optimisation de leur organisation tout (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jarvis-legal-poursuit-son-developpement-sein-lexisnexis-renforce-ses-outils,57256.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le ministère de l'Economie a publié une circulaire du Premier Ministre le 24 avril 2026 ainsi qu'une fiche technique afin d'apporter des précisions sur le régime applicable aux contrats publics face à la hausse des coûts et aux tensions d'approvisionnement liées notamment au contexte géopolitique au Moyen-Orient, rappelant le cadre des possibilités de modification des clauses financières (1) et le recours à l'indemnité d'imprévision (2). 1. Modifications des contrats publics face aux circonstances imprévisibles. Pour rappel, le principe demeure celui de l'intangibilité des stipulations du contrat, et en particulier des clauses financières. La circulaire rappelle le principal outil mobilisable prévu aux (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/hausse-des-couts-tensions-approvisionnement-adaptation-des-conditions,57303.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Parce que animer et faire vivre la communauté des juristes est dans son ADN, le Village de la Justice s'est naturellement associé depuis 2025 à l'évènement Choiseul [Futur du droit], un palmarès qui distingue 40 personnalités de moins de 40 ans au sein de la sphère juridique. Nous vous avons dévoilé le cru 2026 ici. Pour prolonger l'évènement, nous avons décidé de vous présenter de plus près certaines de ces personnalités, regroupées autour de thèmes qui sont chers à la Rédaction du Village de la Justice. Transformation digitale, innovation dans le juridique et IA seront au cœur de cette première série d'interviews. Elisa Aubert. Son parcours vu par l'Institut Choiseul. Elle est notaire diplômée et (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/palmares-choiseul-futur-droit-2026-rencontre-no1-innovation-tech-dans-droit,57308.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Parallèlement aux actions collectives et aux poursuites pénales exercées à l'encontre du groupe Volkswagen dans le scandale dit du « Dieselgate » - la fraude consistant en l'installation sur des véhicules neufs d'un logiciel permettant de minorer les mesures d'émissions polluantes sur les tests d'homologation-, les particuliers, acheteurs de véhicules équipés de ces dispositifs, sont également amenés à agir en justice sur le terrain du droit civil. Le commentaire de l'arrêt rendu le 24 septembre 2025 par la 1ʳᵉ chambre civile de la Cour de cassation vise à analyser les notions de défaut de conformité, de vice caché, d'erreur sur la substance et de dol. Cass. 1ère civ., 24 septembre 2025, pourvoi n° 23-23.869. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-dieselgate-analyse-civiliste-scandale-grande-ampleur,57322.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'intelligence artificielle ne fait plus débat dans les professions juridiques. Elle n'est plus un sujet de prospective. Elle n'est même plus un terrain d'expérimentation. Elle est déjà là. Discrète, mais active. Et surtout, elle transforme déjà en profondeur la manière dont le droit est produit, analysé et délivré. ⚠️ Une fracture silencieuse est en train de se créer Un phénomène reste encore largement sous-estimé : une fracture se creuse entre les professionnels du droit. Une fracture progressive, silencieuse… mais déjà structurante. Aujourd'hui, deux dynamiques coexistent. D'un côté, ceux qui ont commencé à : Tester les outils Comprendre leurs limites Structurer leurs usages. Ils ne sont pas nécessairement (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/professions-droit-remplacera-pas-les-juristes-mais-certains-juristes,57217.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Au cœur des enjeux du numérique et du droit, la cyber-sécurité a parfois peiné à s'imposer comme sujet important, notamment dans les métiers du droit qui ont pourtant de vrais enjeux à ce sujet. Les choses semblent en train de changer avec l'augmentation forte des attaques médiatiques. Mais vous, quel est degré d'appréhension du sujet ? Comment vous situez-vous ? Sondage et auto-test rapide et anonyme, proposé par la Rédaction du Village de la Justice. Pour vous, la cybersécurité, c'est plutôt (2 pts) : Un « truc » important, mais auquel je ne comprends pas grand chose Un incontournable de ma pratique professionnelle Un secteur dans lequel j'investis (du temps, des ressources en équipement, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/testez-vous-cyber-securite-vous-pratiquez,41265.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'usurpation d'identité est devenue l'une des infractions les plus dynamiques dans un monde où nos données personnelles circulent librement sur Internet. Elle ne se limite plus au vol d'un portefeuille ou à la perte d'une pièce d'identité : elle emprunte aujourd'hui les voies du numérique, des réseaux sociaux, du « phishing », du « spoofing » téléphonique, des sms frauduleux et de l'usurpation d'adresse électronique. En quelques heures, elle peut dévaster la réputation, les finances et la vie administrative d'une personne. Pourtant, la loi française offre à la victime un arsenal juridique solide, dont les contours méritent d'être précisément connus. Cet article vous guide, de la définition de l'infraction (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/usurpation-identite-quels-protections-recours-droit-pour-victime-reserve,57023.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le marché français des legaltechs connaît une accélération notable des opérations de fusions-acquisitions, marquée notamment par l'acquisition de Legalstart par LegalPlace, ainsi que celle de Doctrine par LexisNexis (via Nexis Solutions). Ces opérations structurantes s'inscrivent dans une dynamique plus large de consolidation sectorielle, révélatrice d'un marché en phase de maturation : réduction de la fragmentation, renforcement des acteurs, recherche de synergies et montée en puissance de champions capables de rivaliser à l'échelle internationale. Cette évolution s'inscrit également dans un contexte de transformation profonde du secteur juridique, porté par l'essor de l'intelligence artificielle, la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legaltech-francaise-heure-consolidation-quels-enjeux,57315.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le mode opératoire du criminel, souvent perçu comme un simple détail factuel, occupe en réalité une place importante en matière pénale. Il permet de comprendre comment une infraction est préparée et exécutée, mais aussi d'éclairer l'intention de son auteur. À travers l'analyse des faits, il influence la qualification juridique, la recherche des preuves et la détermination de la peine. Dès lors, l'étude du mode opératoire chez le criminel apparaît comme un élément essentiel pour mieux saisir le fonctionnement de la justice pénale et la manière dont elle appréhende le comportement criminel. Le mode opératoire désigne l'ensemble des procédés, techniques et comportements utilisés par un individu pour commettre une (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mode-operatoire-criminel-droit-penal,57272.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La série télévisée britannique “Black Mirror” présente d'un point de vue dystopique l'impact futur que pourraient avoir les nouvelles technologies sur le comportement humain et la société. Certains de ces scénarios abordent le sujet de la mort couplé aux nouvelles technologies, mais il est toujours apparu pour les téléspectateurs que les scénarios de la série étaient hypothétiques et très loin de la réalité. Cependant, certaines grandes sociétés commencent à s'intéresser à ce nouveau secteur lucratif, dit de “grief tech”, qui frôle parfois les limites de la moralité en utilisant la mort et le deuil comme secteur économique. En février dernier, le site américain d'informations économiques et financières Business (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/brevetabilite-grief-tech-france-exemple-nouveau-projet-meta,57304.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À l'heure où l'intelligence artificielle transforme progressivement les pratiques professionnelles, son rôle dans la formation des médiateurs mérite une attention particulière. L'enjeu ne réside pas seulement dans l'accès plus rapide au savoir théorique, mais dans l'ouverture de nouveaux espaces d'entraînement, permettant de travailler de manière répétée, individualisée et réflexive les compétences communicatives au cœur de la médiation. Cet article montre pourquoi l'IA ne se substitue pas à la formation classique, mais peut en devenir un complément précieux, notamment dans le passage décisif du savoir au savoir-faire. Pourquoi l'intelligence artificielle ne remplace pas la formation classique, mais la complète. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dans-formation-des-mediateurs-savoir-savoir-faire-partie,57212.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Pour les avocats, la fiabilité de l'information est aussi précieuse que le temps passé à la chercher. Dans le secteur juridique, de nombreux acteurs commencent donc à exploiter le potentiel de l'IA pour automatiser des tâches chronophages et simplifier la recherche d'information. Aujourd'hui, il est clair que ces nouvelles technologies et leurs usages sont en train de transformer les métiers du Droit en profondeur. En apprenant à exploiter sa puissance, les avocats peuvent véritablement révolutionner leur gestion de leurs relations clients, de leurs dossiers, ou encore de leur veille juridique. Cependant, il est primordial d'en connaître les failles, car une mauvaise utilisation peut avoir des (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-erreurs-que-les-avocats-doivent-eviter-tout-prix,57253.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Ester en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir. Encore faut-il avoir des arguments juridiques ainsi que des preuves solides, mais également agir de bonne foi, dans un esprit de Justice, sans mauvaise volonté et sans vouloir instrumentaliser la Justice à des fins personnelles, à des fins de vengeance ou pour causer du tort à autrui. En effet, si l'exercice de ce droit ne peut, à lui seul, justifier une condamnation à des dommages-intérêts, tout droit peut être exercé dans des circonstances abusives et, ainsi, donner lieu à des sanctions. Protagoras, sophiste dans la Grèce antique, avait en son temps parfaitement illustré cette situation judiciaire (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/paradoxe-tribunal-protagoras-abus-droit-agir-justice,57288.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Par sa décision du 5 mai 2026 relative aux dysfonctionnements de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le Conseil d'État franchit une étape décisive dans la construction du régime juridique du service public dématérialisé. La Haute juridiction administrative ne se borne plus à contrôler la légalité abstraite d'un téléservice administratif. Elle érige désormais l'effectivité concrète de l'accès numérique aux droits au rang d'exigence substantielle du fonctionnement du service public. Le juge administratif rappelle que l'administration dématérialisée demeure soumise aux exigences classiques du service public et que l'innovation technologique ne saurait altérer l'effectivité des droits. CE, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-effectivite-imposee-anef-par-haute-juridiction-administrative,57320.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La thématique des retraites supplémentaires à prestations définies, communément appelées « retraites chapeaux », a fait l'objet d'une profonde mutation législative, notamment sous l'impulsion de la loi Pacte et de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), mis à jour le 4 mai 2026, précise les modalités d'application de ces règles, en distinguant les anciens régimes à droits aléatoires des nouveaux régimes à droits certains. I. Définition et architecture des régimes. Une retraite chapeau est un dispositif par lequel l'employeur s'engage à verser à son salarié, lors de son départ à la retraite, une prestation dont le montant est déterminé à l'avance (souvent un (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-regime-des-retraites-chapeau-les-precisions-apportees-par,57307.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
2018 a marqué un tournant majeur avec l'entrée en vigueur, le 25 mai, du Règlement général sur la protection des données (RGPD), également connu sous l'acronyme GDPR. Cette réforme a profondément redéfini le cadre juridique applicable à la protection des données personnelles. Aujourd'hui, les exigences issues du RGPD, combinées à la loi Informatique et Libertés modifiée (loi n°78-17 du 6 janvier 1978), représentent des enjeux considérables pour toutes les organisations amenées à traiter des données à caractère personnel. Les risques en cas de non-conformité sont loin d'être négligeables : les sanctions peuvent atteindre jusqu'à 20 millions d'euros, ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rgpd-comprendre-reforme-droit-protection-des-donnees-personnelles-points-cles,57141.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un nouveau numéro de votre Revue des Avocats ! "Entreprendre, Manager, Innover", telles sont les missions et thèmes d'information de notre Revue trimestrielle, avec ce mois-ci un numéro spécial dédié à l'intelligence artificielle "en pratique" pour et par les avocats. L'édito : Par Louis Degos, bâtonnier de Paris. Ces questions que l'intelligence artificielle pose au monde judiciaire, le Journal du Village de la Justice a bien fait de les mettre à nouveau au cœur de ce numéro spécial. Elles méritent qu'on s'y intéresse régulièrement, sans naïveté ni anxiété excessive. Depuis quelques mois on voit bien ce que l'IA change déjà dans nos cabinets. L'automatisation de missions à faible valeur ajoutée, l'aide à la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sommaire-journal-village-no111-avocat-epreuve,57309.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Vérifié
1 heure 1 minute ago
Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
