L'authentification forte ne vaut pas preuve d'autorisation. Trois décisions parisiennes rendues début juillet 2026 le confirment (CA Paris, 2 juillet 2026, RG n° 25/11923 ; TAE Paris, 2 et 3 juillet 2026, RG n° 2024064685 et n° 2026000042). Le principe est posé par l'article L133-23 du Code monétaire et financier : quand un client conteste une opération, c'est à la banque de prouver qu'elle a été correctement authentifiée. Avoir un système sécurisé ne suffit pas, encore faut-il prouver qu'il a bien fonctionné dans le cas précis. Deux exemples l'illustrent. Chez CCF, le dispositif "Secure Key" n'a pas été jugé conforme aux exigences légales. Chez BNP Paribas, la banque n'a pas pu produire le SMS censé prouver (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-contestation-des-operations-paiement-charge-preuve,58568.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Devenir juriste d'entreprise ou avocat ? Si vous êtes spécialisé en droit de la famille, il y a peu de chances que vous vous soyez déjà posé ce genre de question... En revanche, si votre spécialité tourne autour du droit des affaires, droit social ou encore droit international, cette question doit vous être sûrement familière ! [ Voir aussi le test Notaire ] [ Voir aussi le test Avocat ] Travailler en cabinet d'avocats ou en entreprise n'est pas un choix neutre et mérite réflexion. Ce test peut vous aider dans votre recherche d'orientation. Mais pas de panique, avocat ou juriste d'entreprise, ces métiers ne sont pas incompatibles ! Sachez que 50% des juristes d'entreprises ont d'abord exercé en tant (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/test-quizz-juriste-entreprise?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Nouveau cap pour la sécurité économique de l'UE : le règlement (UE) 2026/1386 rend le filtrage des investissements directs étrangers obligatoire dans tous les États membres, sur la base d'une liste commune de secteurs sensibles et d'une procédure harmonisée. Entré en vigueur le 16 juillet 2026 et applicable à compter du 17 janvier 2028, il remplace le règlement (UE) 2019/452 et fait du contrôle des IDE un outil central de protection du marché intérieur, aux côtés du contrôle des concentrations et du règlement sur les subventions étrangères. Le Conseil a formellement adopté le règlement le 8 juin 2026, après l'adoption de la position du Parlement européen le 19 mai 2026. Le règlement (UE) 2026/1386, daté du (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/securiser-marche-interieur-nouveau-reglement-europeen-sur-filtrage-des-ide-par,58561.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation avait rendu aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles un droit qu'on croyait perdu : faire réparer, distinctement, leur déficit fonctionnel permanent en cas de faute inexcusable de l'employeur. Moins de deux ans plus tard, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 referme cette brèche. Et depuis les décrets et arrêtés du 7 mai 2026, la réforme n'est plus une perspective : elle est chiffrée, datée au 1er novembre 2026, et repose sur un barème forfaitaire qui décroît avec l'âge de la victime. Retour sur un aller-retour qui redessine, au détriment des victimes, la frontière entre réparation forfaitaire et (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-deficit-fonctionnel-permanent-breche-ouverte-aux-victimes,58556.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le recours au terme de « médecin expert » par les compagnies d'assurance est devenu courant. Pourtant, en droit, cette appellation ne peut être utilisée dans n'importe quel contexte. Au-delà d'une simple question de vocabulaire, cette confusion est susceptible d'influencer la perception des victimes et de brouiller le rôle réel du médecin mandaté par l'assureur. Une confusion entretenue autour du terme « médecin expert ». Dans le domaine de l'indemnisation des dommages corporels, l'expression « médecin expert » est fréquemment utilisée par les compagnies d'assurance pour désigner les praticiens qu'elles mandatent afin d'évaluer l'état de santé d'une victime. Pourtant, sur le plan juridique, cette appellation (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/usage-titre-medecin-expert-par-les-assureurs-une-confusion-aux-consequences,58520.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'intelligence artificielle redéfinit progressivement les pratiques des professionnels du droit, en offrant de nouvelles perspectives pour gagner en efficacité tout en renforçant la fiabilité des analyses juridiques. Dans ce contexte, Lefebvre Dalloz propose GenIA‑L Avocat, un assistant d'IA conçu spécifiquement pour répondre aux besoins des avocats. Revivez dans ce replay la présentation de GenIA-L Avocat par Sarah Levy, cheffe de produit chez Lefebvre Dalloz. Vous découvrirez comment l'outil accompagne les professionnels du droit dans leurs travaux quotidiens, de la recherche d'informations à la rédaction de documents, en passant par l'analyse et la structuration des contenus juridiques. Pour (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/replay-webinaire-service-votre-performance-juridique,58286.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'agent sportif est un acteur essentiel dans le domaine du sport professionnel. Cette profession d'agent sportif est, sans nul, doute une profession qui fait rêver bon nombre d'entre nous. Cependant, on ne peut pas s'improviser agent sportif du jour au lendemain et en toute liberté. Il est absolument obligatoire de posséder une licence d'agent sportif pour exercer la profession d'agent sportif, ce qui est fait de fait une profession réglementée . La détention de la licence d'agent sportif permet alors de bénéficier d'un statut particulièrement protégé. L'activité de l'agent sportif est définie par l'article L. 222-7 du code du sport comme étant : « L'activité consistant à mettre en rapport, contre (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/detention-licence-agent-sportif-graal-pour-exercer-profession-agent-sportif,58554.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans le même temps que la société se judiciarise, le Droit s'ouvre à de nouveaux acteurs, au-delà des professions règlementées. Dans d'autres domaines, chaque citoyen se renseigne désormais directement sur internet, pour ses placements ou sa santé. Ils sont de plus en plus nombreux à faire de même pour les questions de droit, face à un employeur, pour un sujet de consommation et mille autres sujets du quotidien, et même pour écrire une lettre de réclamation juridiquement appuyée. Admettons ici que la judiciarisation de la société ne vient pas tant des avocats que d'un changement sociétal directement induit par internet et l'IA : le citoyen est désormais connecté, informé, revendicatif, pour défendre sa (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/auto-juridication-droit,21283.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Rattaché à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé physique et mentale du salarié, lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la question de la faute inexcusable de l'employeur se pose avec acuité. Au fond, en matière contentieuse, cela soulève, à la fois, la question de la responsabilité et les droits de la victime y afférents. Distinctes de par les critères de qualification, la faute inexcusable ne se confond pas avec la faute intentionnelle, la jurisprudence établit, à cet égard, un régime juridique propre, complexe de par sa technicité ; dont les enjeux sont considérables, tant pour le salarié que pour l'entreprise. Constitue une faute (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-employeur-conditions-enjeux-consequences,58513.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Si le droit au transfert d'un Plan d'Épargne en Actions (PEA) est acquis, aucun texte n'en encadre pourtant les délais d'exécution. Une jurisprudence désormais bien établie, confortée par une décision récente de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), permet néanmoins d'engager la responsabilité du teneur de compte en cas de retard ou de refus, et ouvre à l'épargnant plusieurs voies de recours pour faire valoir ses droits. I. Le transfert du PEA : un droit contractuel, mais aucun délai légal. Le Plan d'Épargne en Actions est un produit d'épargne unique par personne, structuré en un compte-titres et un compte espèces associés (ou un contrat de capitalisation pour les PEA (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transfert-pea-bloque-votre-banque-tarde-refuse-voici-vos-recours,58541.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un nouveau dispositif dénommé « la période de reconversion », a été créé par l'accord national interprofessionnel du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles. Le présent article a pour objet de décrypter le nouveau dispositif relatif à la période de reconversion. Qu'est-ce que la période de reconversion ? La période de reconversion est un dispositif issu de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 et remplace les dispositifs « transitions collectives » (transco) et « reconversion ou promotion par alternance » (pro-A). Ce nouveau dispositif a vocation à organiser la mobilité interne ou externe à l'entreprise pour le salarié et répond concrètement à trois hypothèses : Le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/periode-reconversion-decryptage-nouveau-dispositif,58547.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La multiplication des allers‑retours entre Word, le navigateur et les bases de données n'est pas qu'un irritant ergonomique : elle fragilise directement l'exécution du devoir de conseil du rédacteur d'actes et la sécurité juridique des stipulations qu'il met en forme. En intégrant la documentation fiable et à jour au cœur même de l'outil de rédaction, le flux de travail sans coupure et la recherche contextuelle deviennent de véritables leviers de maîtrise du risque, au service de la validité, de l'efficacité et de la cohérence des actes. La friction n'est pas qu'un problème de confort : c'est un facteur de risque juridique Pour tout avocat ou juriste qui rédige beaucoup, le constat est le même : la journée (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/redaction-actes-comment-eliminer-friction-entre-votre-traitement-texte-vos,58481.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Capteurs, GPS, caméras et calculateurs embarqués : le véhicule électrique produit un flux continu de données que trois règlements européens régissent désormais concurremment - le RGPD, le Data Act et l'AI Act. Loin d'un empilement redondant, cette stratification répond à une logique de complémentarité organisée, mais elle déplace la difficulté vers la répartition des responsabilités entre constructeurs, fournisseurs de services connectés et intégrateurs de données, au sein d'une chaîne de valeur qui déborde largement les frontières de l'Union. Les véhicules électriques incarnent l'une des transformations majeures de la mobilité contemporaine. Bien plus que de simples moyens de transport, ils sont devenus de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vehicules-electriques-cadre-juridique-ambitieux-mais-confus-reserve,58179.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À mesure que les attentes à l'égard des entreprises en matière de droits humains, d'environnement et de climat se renforcent, le devoir de vigilance occupe une place croissante dans les débats juridiques et économiques. Toutes les atteintes ne relèvent toutefois pas du même degré de responsabilité. Entre causalité, contribution et simple lien avec les activités d'un partenaire commercial, les Principes directeurs des Nations Unies offrent un cadre d'analyse fondé sur la prévention, la proportionnalité et l'exercice de l'influence dont disposent les entreprises. Cette approche permet de mieux comprendre les mesures qui peuvent raisonnablement être attendues des entreprises pour prévenir, atténuer ou réparer (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entreprises-est-urgent-demystifier-dimension-climatique-devoir-vigilance,58422.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans le quotidien d'un professionnel du droit, la gestion de documents peut solliciter de nombreuses ressources et leur prendre un temps précieux. Il existe heureusement des solutions aujourd'hui qui permettent de simplifier cette gestion et notamment la solution GED de Docaposte. En quoi consiste cette solution de Gestion Electronique de Documents ? Pourquoi est-elle pertinente pour une utilisation par les avocats ? Explications ! Qui est Docaposte ? Filiale numérique du groupe La Poste, Docaposte est le référent de la confiance numérique en France. Son rôle est d'accompagner les organisations (entreprises de toutes tailles et institutions) à la recherche de solutions numériques fiables en (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-gagnez-temps-grace-solution-ged-docaposte,45633.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un client mécontent qui poste un avis sur Google, un concurrent qui diffuse un tweet assassin, un internaute qui appelle sur un forum spécialisé à « fuir » telle entreprise : la banalisation des réseaux sociaux et des plateformes d'avis a fait de la réputation numérique des entreprises un enjeu contentieux de premier plan. Face à cette porosité entre expression citoyenne, critique de consommateur et campagne concurrentielle, les juridictions ont dû consolider un corps de règles permettant de distinguer la critique - fût-elle sévère - de la faute civile. Ce travail de qualification, mené sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun plutôt que sur celui, très formaliste, de la loi du (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/denigrement-ligne-les-frontieres-critique-numerique-panorama-sanction,58544.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans l'hypothèse d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, comment obtenir le déplafonnement indemnitaire du barème Macron ? Au-delà des cas expressément prévus par la loi, il en est un bien simple, devenu rare, mais qu'il ne faut pas oublier, car il reste d'actualité ! 1/ L'article L1235-3 du Code du travail résultant d'une ordonnance du 22 septembre 2017 fixe un barème obligatoire d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, exprimé en mois de salaire, avec des planchers et plafonds selon l'ancienneté du salarié. Ce barème s'applique également à la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ainsi qu'à la prise d'acte de la rupture lorsque celles-ci produisent les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/eviter-plafonnement-indemnitaire-bareme-macron-cas-licenciement-sans-cause,58539.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Sept euros cinquante. C'est le tarif d'un sandwich-boisson dans une bonne sandwicherie. C'est aussi le montant qui peut, mal géré, faire basculer toute une politique de paye en redressement. La prime de panier - ou plutôt, ce qu'il en reste depuis l'arrêté du 4 septembre 2025 - est l'un des sujets les plus modestes et les plus piégés du droit social. Avec, en prime, un arrêt récent de la deuxième chambre civile qui a élargi le champ. Décryptage pratique. Quand on dit à un dirigeant qu'on souhaite, dans une mission d'audit social, regarder la prime de panier, le sourire en coin est rarement loin. « La prime de panier, sérieusement ? On parle de combien - sept euros cinquante par repas ? Vous n'avez pas (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prime-panier-pourquoi-petit-ticket-eur-fait-perdre-autant-redressements-urssaf,58538.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Afin de pouvoir exercer leur profession, les assistants maternels et les assistants familiaux doivent se voir délivrer un agrément par le Président du conseil départemental , sous réserve que les conditions d'accueil proposées garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Dans le cas où de telles conditions d'accueil ne seraient plus remplies, le Président du conseil départemental peut décider de suspendre temporairement l'agrément de l'assistant maternel ou familial, et même dans certains cas procéder à son retrait. Ces décisions de suspension ou de retrait d'agrément sont lourdes de conséquences pour les professionnels de la petite enfance et peuvent être contestées en (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suspension-retrait-agrement-assistant-maternel-familial-comment-agir-urgence,58535.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Alors que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) appelle à interdire les espaces réservés aux adultes lorsqu'ils ne sont pas justifiés par la protection de l'enfant, un vide juridique persiste. Décryptage d'un phénomène encore marginal en France, mais qui interroge en profondeur notre droit de la non-discrimination. Un phénomène né d'une polémique commerciale. Le débat sur les espaces « no kids » n'est pas né dans un cabinet ministériel, mais dans un TGV. En janvier 2026, la SNCF a lancé la classe « Optimum », une offre premium fermée aux voyageurs de moins de 12 ans, présentée comme un espace de calme et de confort. L'entreprise a rappelé que ce dispositif ne représentait qu'une (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/espaces-kids-que-dit-vraiment-droit-francais-apres-avis-cncdh,58523.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Vérifié
21 minutes 59 secondes ago
Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
