Flux Le Village de la Justice

Le 18 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant les conditions de recours aux contrats à durée déterminée (CDD). L'affaire portait sur l'ouverture d'une unité Alzheimer dans un établissement médico-social de la Fondation de Rothschild, et la haute juridiction a cassé partiellement une décision de la Cour d'appel de Paris, retenant que des contrats à durée déterminée (CDD) ne répondaient pas aux critères de la tâche précise et temporaire exigés par le Code du travail. La haute juridiction rappelle ainsi que les CDD ne peuvent servir à pourvoir un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'employeur. Cet arrêt qui est une confirmation de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cdd-pour-surcroit-activite-lie-ouverture-une-unite-vie-alzheimer-fondation,51697.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le décret du 4 décembre 2024, relatif au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAIS), a été publié au Journal Officiel. Ce texte complète l'article R53-8-24 du Code de procédure pénale en précisant la liste des autorités habilitées à consulter ce fichier de police. Le FIJAIS regroupe les individus impliqués dans des infractions graves, afin de prévenir la récidive et de faciliter leur identification. Les infractions concernées incluent notamment les agressions sexuelles, le viol, les atteintes sexuelles sur mineurs, la traite ou le proxénétisme à l'égard des mineurs, ainsi que la corruption ou les propositions sexuelles via des moyens électroniques. Les personnes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fijas-decret-decembre-2024-elargit-deux-ministeres-faculte-consulter-fichier,51698.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Instrument de régulation des risques financiers, le fichage bancaire peut rapidement devenir une source d'injustice lorsqu'il est appliqué de manière abusive ou erronée. Derrière des mécanismes comme le FCC (Fichier Central des Chèques), le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) ou le FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises), ce sont des vies bouleversées, des projets suspendus, et parfois une stigmatisation durable qui s'installent. Pourtant, des droits existent, et des recours permettent de rétablir l'équilibre face à ces dérives. « Lorsqu'un système conçu pour protéger devient une arme d'exclusion, il est de notre devoir de remettre en question son usage et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-fichages-bancaires-abusifs-derives-droits-des-usagers-enjeux-humains,51688.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Suite à deux arrêtés publiés au Journal officiel en octobre et novembre 2024, trois avenants viennent enrichir la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979), élargissant leur champ d'application à l'ensemble des employeurs et salariés concernés. Ces textes apportent des avancées significatives en matière de classification professionnelle, de financement du dialogue social et de rémunération. 1. Prise en compte de l'expérience professionnelle : avenant n°32 du 1ᵉʳ juin 2023. L'arrêté du 3 octobre 2024, publié au Journal Officiel du 16 octobre 2024, étend les dispositions de l'avenant n°32, qui valorise l'ancienneté dans la classification des salariés du secteur CHR. Les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/zoom-les-recents-arretes-extension-dans-branche-des-chr-reconnaissance,51704.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans cet article, nous revenons sur les principes entourant la prescription en matière de droit de la presse et sur les enseignements à tirer de l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 29 août 2024. Cet arrêt retient que la suspension de la prescription entre la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif, n'est pas automatique. Cour d'Appel de Douai, 6ᵉ Chambre, arrêt du 29 août 2024 N° Minute 224/24. Dans sa décision rendue le 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel, prenant appui sur les articles 8 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, dégage pour la première fois un principe à valeur constitutionnelle relatif à la prescription en matière pénale. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suspension-prescription-apres-une-plainte-avec-constitution-partie-civile-pour,51684.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article analyse les enjeux de conformité liés au Règlement IA (RIA), en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2024 et au RGPD (Règlement général sur la protection des données). S'appuyant sur les fiches pratiques de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), il propose des recommandations pragmatiques pour accompagner les organisations dans la mise en œuvre de leurs projets IA. En adoptant une gouvernance des données optimisée, les entreprises sont à même de sécuriser leurs projets IA et de transformer les contraintes réglementaires en levier de compétitivité. Discrimination, désinformation, atteintes à la vie privée, biais algorithmiques, manipulation des comportements, surveillance de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/projets-comment-mettre-oeuvre-une-respectueuse-vie-privee,51552.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la péremption d'instance. L'arrêt du 21 novembre 2024 Pourvoi n°22-16.808 n'innove en rien au fond en indiquant qu'en l'absence de diligences particulières à accomplir par les parties, la Cour ne peut opposer la péremption d'instance. Seulement, c'est la première fois que cette affirmation est faite de manière aussi directe par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur « les temps morts de procédure » dans le traitement des dossiers qui ne sont objectivement imputés ni aux parties lesquelles n'étaient plus tenues d'accomplir aucune diligence particulière, la direction de la procédure leur échappant, ni à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/instance-est-perimee-lorsqu-aucune-des-parties-accomplit-diligences-pendant,51694.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En 2024, c'est jusqu'à 530€ d'exonération de charges sociales et fiscales par bénéficiaire et par an et la participation employeur déductible du bénéfice imposable. Jusqu'au 31/12/2024 inclus, bénéficiez des frais d'ouverture de compte 100% offerts grâce au code promo "GRCVJPR24" en commandant vos premiers Chèques-Vacances. Les Chèques-Vacances sont émis par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), établissement public de l'Etat, chargée de la mission de service public consistant à favoriser l'accès du plus grand nombre aux vacances, au moyen d'une gamme de services et d'aides : le Chèque-Vacances, qui bénéficie à 4,88 millions de salariés, d'agents publics, de travailleurs indépendants et de chefs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cheque-vacances-une-fiscalite-attractive-pour-les-professionnels-droit,51122.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La période de Noël est supposée être synonyme de féérie et de magie en famille. Toutefois, elle peut se révéler être une période difficile à vivre pour les familles séparées, notamment lorsque la relation entre les parents est conflictuelle. Vous pressentez la survenance de difficultés à l'approche des fêtes de Noël concernant la venue ou les modalités de garde des enfants ? Cet article vous offre un premier éclairage concernant les solutions à envisager dès à présent pour faire en sorte de passer les fêtes de fin d'année avec plus de sérénité. Il sera d'abord rappelé le cadre général le plus communément répandu lors d'une séparation, en l'espèce celui des modalités d'organisation des vacances de Noël telles que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vacances-noel-pour-les-familles-separees-comment-anticiper-conflit-agir-cas-non,51695.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Qu'il s'agisse de réseaux sociaux, de messageries ou de blogs, la multiplicité des plateformes en ligne a intensifié les faits de violences et de harcèlement en ligne, dont les principales victimes sont les jeunes et dont les conséquences sont graves. La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi SREN, a renforcé la lutte contre le cyberharcèlement. La notion de cyberharcèlement. Le cyberharcèlement est une forme de harcèlement moral défini à l'article 222-33-2-2 du Code pénal qui consiste en « des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/repression-cyberharcelement,51579.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les chèques-culture sont des moyens de paiement permettant à leurs bénéficiaires d'accéder à des biens ou des services à caractère culturel. Ils peuvent être alloués par l'employeur ou par le CSE, lorsque celui-ci gère le budget des activités sociales et culturelles (ASC), dans les entreprises de 50 salariés et plus. 1/ Conditions d'attribution. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les chèques culture doivent nécessairement être délivrés par le CSE. Dans les entreprises sans CSE ou celles disposant d'un CSE aux attributions réduites (moins de 50 salariés), il appartient à l'employeur de définir les conditions d'attribution des chèques culture. Celles-ci peuvent être fixées via un accord d'entreprise (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cheques-culture-mode-emploi-pour-employeurs-cse,51687.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une ordonnance de référé rendue récemment, le Tribunal judiciaire de Lille a rappelé avec fermeté les principes fondamentaux régissant les travaux en copropriété (TJ Lille, Ordonnance de référé, 29 octobre 2024, RG 24/00836). Ce cas met en lumière les conséquences juridiques des travaux réalisés sans l'autorisation préalable requise par la loi. Contexte de l'affaire. Un copropriétaire avait réalisé, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, des travaux consistant à agrandir une ouverture sur une façade de l'immeuble. Cette modification affectait l'aspect extérieur de l'immeuble et constituait une atteinte aux règles de la copropriété. Un autre copropriétaire, mon client, invoquant un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rappel-des-regles-relatives-aux-travaux-copropriete-leurs-consequences,51634.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À la Rédaction du Village de la Justice, nous constatons chaque jour que nos auteurs écrivent ici des articles uniques, des « pépites », que nous sommes fiers de publier, et que vous ne lirez pas ailleurs… La fin d'année est le moment propice pour prendre le temps de revenir sur ce que l'actualité juridique offre comme multitude de sujets et d'analyses. Cette année, pour les mettre en valeur, nous vous invitons à participer au "Grand prix des lecteurs du VJ" (1ère édition) ! Pour participer, reportez-vous aux explications sur les critères de vote et consultez les 6 articles ci-dessous en cliquant sur les vignettes... et n'oubliez pas de voter ! Au total en 2024, ce sont 2 500 articles qui ont été (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prix-article-juridique?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les commissaires aux comptes se sont positionnés pour être certificateurs en matière de durabilité. La Haute Autorité de l'Audit publie les lignes directrices qui guideront leur travail de revue de l'exercice 2024. C'est en 2025, à l'occasion de l'approbation des comptes de l'exercice 2024, que les grandes entreprises cotées seront tenues de publier un rapport concernant la durabilité de leur activité en application de la directive CSRD 2022/2464 publiée au journal officiel de l'Union européenne le 16 décembre 2022. La Haute Autorité de l'Audit créée pour chapeauter, sous l'ombrelle des commissaires aux comptes, la nouvelle activité de certification des entreprises sur ces questions a publié en octobre 2024 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/durabilite-certification-des-entreprises-terrain-jeu-des-commissaires-aux,51682.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comment instaurer un environnement de travail inclusif et respectueux ? Découvrez les clés pour lutter efficacement contre les discriminations en entreprise. La lutte contre la discrimination est un enjeu crucial du monde du travail, tant pour les employeurs que pour les employés. Bien que des progrès aient été réalisés, de nombreuses formes de discrimination au travail persistent encore. Il est essentiel de comprendre comment lutter efficacement contre la discrimination pour promouvoir un environnement de travail juste et inclusif. Comprendre la discrimination au travail La discrimination en entreprise se manifeste sous diverses formes : discrimination raciale, discrimination de genre, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-lutter-contre-discrimination-dans-milieu-professionnel,51677.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article traite du décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Un décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024, publié au Journal Officiel du samedi 7 décembre 2024, opère un transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale jusqu'alors confié à des juridictions spécialisées vers les juridictions administratives de droit commun. Ce texte est composé de 16 articles qui sont répartis dans les cinq chapitres suivants : Chapitre Ier : Dispositions modifiant le Code de l'action sociale et des familles (Article 1) Chapitre II : Dispositions modifiant le Code de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-repartition-contentieux-tarification-sanitaire-sociale,51686.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis bientôt deux ans, les acteurs du droit observent à quel point l'IA générative, innovation disruptive pour les services juridiques et les métiers du conseil, transforme ces professions dans le champ du droit. Quoi de mieux que des récits prospectifs pour appréhender ces transformations et le futur du Droit ? Au travers de huit récits, la Rédaction du Village de la Justice vous invite à vous imprégner du travail de prospection réalisé par les étudiants en Master "Droit de l'intelligence artificielle" de l'ICP , en collaboration avec l'association Open Law*. Sous la forme d'une exposition, ces textes ont été révélés lors des Rendez-vous des Transformations du Droit en novembre 2024 et nous invitent à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-futurs-droit-traverses-par,51632.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le cadre de ses 10 ans, Respect Zone partage en vidéo les témoignages de ses partenaires, qui l'ont accompagnée tout au long de cette aventure, qui se poursuit bien sûr ! Son leitmotiv : "Ensemble, construisons une société numérique plus responsable et plus respectueuse". 10 ans d'existence et Respect Zone va continuer à explorer aux côtés de ses partenaires les opportunités de collaboration pour développer de nouveaux projets autour de ses missions : Sensibilisation et éducation au respect numérique, Soutien aux victimes de cyberharcèlement, Actions de plaidoyer pour un espace numérique régulé et sécurisé. En 2025, l'équipe sera mobilisée à la réalisation de projets exceptionnels : Une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/video-respect-zone-ans-deja,51598.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est fréquent que les rédacteurs d'actes rédigent pour le compte ou avec une société en formation le bail des locaux dans lesquels la société va exercer son activité. La société en formation est la société qui n'est pas encore immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, de sorte qu'elle n'a pas d'existence juridique. Elle ne peut contracter. Ce n'est que l'immatriculation qui va conférer à la société sa personnalité morale (article 1842 du Code civil et l'article L210-6 et R210-6 du Code de commerce pour les sociétés commerciales). Jusqu'à peu, il était de jurisprudence constante que le bail conclu par une société en formation était sanctionné par la nullité de celui-ci, puisque la personne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fin-nullite-bail-conclu-par-une-societe-non-encore-immatriculee-par-cindy,51685.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans quelles conditions une salle de sport peut-elle être condamnée pour les nuisances sonores qu'elle génère à l'égard des habitants de l'immeuble qui l'abrite ? Par un jugement du 5 septembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris apporte une réponse nuancée à cette question en condamnant solidairement l'exploitant et le propriétaire des locaux à indemniser les victimes, tout en rejetant leurs demandes de contrôles préventifs pour l'avenir. Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 5 septembre 2024, RG n°22/10722. C'est sur le fondement juridique du trouble anormal de voisinage et sur la base des conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire que le Tribunal judiciaire de Paris a condamné (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secours-salle-sport-fait-trop-bruit,51683.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux