À l'occasion de La Semaine de la Médiation, Ydès vous convie à son prochain webinaire en ligne, 14 octobre 2026 de 12h00 - 13h00 (gratuit). Face à des situations de tension ou de conflit, la médiation constitue un outil stratégique au service de l'entreprise, permettant de préserver les relations en son sein et avec ses acteurs clés, de favoriser le dialogue et de rechercher des solutions constructives. Lors de ce webinaire, Anne-Sophie Cantrel, Chrystelle Daub et Harold Berrier, avocats associés et médiateurs, partageront leur expérience et apporteront un éclairage pratique sur : l'intérêt que peut retirer une organisation de recourir à la médiation, les situations dans lesquelles y recourir, (...)
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Le 22 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt promis à publication au Bulletin sur les conditions dans lesquelles un courrier adressé à un tiers, et non à la personne visée par les propos qu'il contient, peut constituer une diffamation non publique (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-84.756, F-B). L'affaire opposait un avocat à deux anciennes clientes. Rendu hors contentieux de presse, l'arrêt n'en concerne pas moins directement les directions juridiques presse, confrontées chaque semaine à des correspondances précontentieuses. Un avocat avait fait citer devant le tribunal de police deux anciennes clientes du chef de diffamation non publique, dans le (...)
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Le mariage et le pacte civil de solidarité reposent avant tout sur un choix personnel, souvent motivé par les sentiments et la volonté de construire une vie commune. Pourtant, cette décision produit des effets juridiques qui ne sont pas neutres pour les personnes qui s'engagent. Parmi eux figurent notamment les principes de la solidarité des dettes et de la solidarité fiscale, applicables aussi bien aux couples mariés qu'aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité . Cette situation peut conduire certaines personnes à renoncer à un projet de mariage ou de PACS, alors même que, s'agissant du mariage, le droit de se marier constitue une liberté protégée par les textes internationaux et par (...)
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Présentée par la Commission européenne le 17 septembre 2026, la proposition de règlement dite « KIDS Act » (COM(2026) 681 final) ne vise pas que les réseaux sociaux : elle viserait aussi les compagnons d'IA et les assistants conversationnels « généralistes ». Pour ces systèmes, le texte proposé trace lui-même trois frontières : il vise le fournisseur de ces systèmes, au sens du règlement (UE) 2024/1689, et les plateformes qui les intègrent ; sa définition de l'assistant généraliste exclut nommément les applications spécialisées ; et il ne dispense les micro et petites entreprises que d'une seule des mesures qu'il prévoit. La question que cela pose au praticien porte sur la qualification : qui, dans une chaîne (...)
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Au sud-est d'Innsbruck, en Autriche, le château d'Ambras déploie sa silhouette d'avant-poste médiéval transformé en somptueuse résidence Renaissance. Derrière ses murs se cache le plus ancien musée du monde, né de la passion d'un archiduc des Habsbourg qui osa braver les exigences de son rang pour l'amour, tout en consacrant sa vie à rassembler les trésors les plus remarquables de son époque. Certains châteaux séduisent par la noblesse de leur architecture, d'autres par les histoires qu'ils abritent. Le château d'Ambras réunit ces deux dimensions : une élégante demeure Renaissance dominant Innsbruck, et le destin longtemps tenu dans l'ombre d'un prince des Habsbourg qui choisit l'amour plutôt que les (...)
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Un courrier du parquet dans la boîte aux lettres : « Le Procureur de la République a décidé de vous proposer une composition pénale. » Suit une convocation devant le délégué du procureur de la République : vous devez vous présenter « muni de vos justificatifs de revenus ainsi que vos avis d'imposition ou de non-imposition ». Pour une pratique commerciale trompeuse commise en ligne, l'amende encourue atteint 750 000 euros. Ni procès, ni classement : une troisième voie, qui se négocie. Voici ce que je dis aux dirigeants et aux prestataires qui poussent la porte du cabinet avec ce courrier en main. 1. Composition pénale : de quoi parle-t-on concrètement ? 1.1. Une « troisième voie » entre le classement et (...)
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Un mariage célébré en Turquie peut produire des effets en France dès lors qu'il respecte les règles qui gouvernent sa validité. La transcription française joue ensuite un rôle central pour l'opposabilité aux tiers et la mise à jour de l'état civil. Les couples franco-turcs doivent distinguer la célébration, la validité et la transcription. La loi du lieu de célébration régit la forme du mariage. En vertu de l'article 13, alinéa 2, de la loi turque n° 5718 sur le droit international privé, la forme du mariage est régie par la loi du pays dans lequel le mariage est célébré. Lorsqu'un mariage est célébré en Turquie devant une autorité turque, les formalités de célébration relèvent donc du droit turc. Le même (...)
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L'étude de marché « Modalités de recherche et choix d'un avocat », conduite par Viavoice, pour l'Observatoire de la profession d'avocat a été publiée en septembre 2026. Elle vient actualiser et préciser les données notamment du baromètre 2025 "Accès au droit" du Conseil National des Barreaux qui faisait, elle aussi, le point sur l'accès au droit et aux avocats des particuliers en France. Parmi les nombreux chiffres de l'étude 2026, voici ceux permettant de tirer d'intéressants enseignements sur la façon qu'ont les justiciables de chercher (et de trouver !) un avocat. L'étude CNB Via Voice de 2026 indique que pour près de 6 clients sur 10, le recours à un avocat s'est imposé presqu'immédiatement comme une (...)
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Le 4 septembre 2026, le juge William Sullivan du Tribunal de Plymouth (Massachusetts) a déclaré le jury ”deadlocked” (bloqué) et il a prononcé l'annulation du procès, faute d'obtenir l'unanimité des 12 jurés sur la culpabilité de Lindsay Clancy, âgée de 36 ans, qui s'est déclarée “non coupable” de la mort de ses trois enfants, Cora cinq ans, Dawson trois ans et Callan, huit mois. Cette affaire très médiatisée aux USA, nous appelle à comparer la procédure criminelle américaine avec la procédure française, du début au jugement, pour des affaires comparables de meurtres commis par des mères atteintes de dépression post-partum ou de psychose. I- Les faits. A- le cadre familial. Les faits se sont passés à Duxbury (...)
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Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2026 (n°25-11.006), inédit , la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme les principes gouvernant l'indemnisation du préavis non exécuté en cas de prise d'acte non justifiée produisant les effets d'une démission. Un salarié, engagé en qualité de responsable d'atelier, statut cadre, est placé en arrêt de travail à plusieurs reprises, notamment du 30 janvier au 30 juin 2020. Le 30 juin 2020, il prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat. La cour d'appel le condamne à verser à l'employeur une indemnité pour non-respect du préavis, au motif que, dès lors que la (...)
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La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 apporte de nouveaux outils pour résoudre certaines successions bloquées. Vente autorisée par le juge, partage judiciaire et préparation du dossier : présentation des principales évolutions. Après un décès, les biens successoraux appartiennent fréquemment à plusieurs héritiers jusqu'au partage. Cette situation d'indivision est normalement provisoire, mais elle peut se prolonger lorsqu'un héritier refuse de vendre, de signer un acte ou de participer aux opérations conduites par le notaire. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, apporte de nouveaux outils pour résoudre certaines situations (...)
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Une entreprise de quatre-vingts salariés, quatre mal couverts, et un redressement portant sur l'intégralité du financement patronal du régime. La Cour de cassation a validé ce résultat le 1er février 2024, non pas parce que le manquement était grave, mais parce que l'employeur n'avait pas reconstitué de manière probante les sommes manquantes. Catégories objectives, dispenses d'affiliation, calcul du redressement : la conformité d'un régime de protection sociale complémentaire se démontre par des pièces, et l'assiette du redressement dépend de leur qualité. Le financement patronal d'un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire peut être exclu de l'assiette des cotisations de Sécurité (...)
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Le 10 novembre 2026, deux suspensions prennent fin le même jour : l'Affiliates Rule américaine du BIS et les annonces chinoises 61 et 62 sur les terres rares. Pour un industriel français, quatre régimes de contrôle — américain, chinois, européen, français — peuvent alors s'appliquer au même produit. Ce qui compte n'est pas leur rattachement juridique, mais leur effectivité. Deux chantiers sont à ouvrir sans attendre. Le contrôle des exportations est souvent présenté comme une matière technique, réservée aux industriels de la défense. Le 10 novembre 2026 devrait dissiper cette impression : ce jour-là, deux suspensions décidées de part et d'autre du Pacifique prennent fin simultanément, et leur levée touche (...)
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Dans les entreprises, la preuve n'arrive plus seulement au moment où le contentieux est déjà engagé. Elle se fabrique bien avant, souvent sans bruit, dans les contrats signés à distance, les validations internes, les messageries professionnelles, les outils RH, les journaux de connexion ou les enquêtes conformité. Cette évolution change profondément le travail des directions juridiques et conformité. Leur sujet n'est plus seulement de retrouver une pièce au bon moment, mais de savoir si cette pièce pourra être utilisée, discutée et défendue sans fragiliser le dossier. Voici le dossier du Village de la justice sur ce sujet. Entre conformité et contentieux, la preuve change de dimension. Un sujet devenu (...)
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Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait validé la clause d'un bail commercial garantissant au bailleur une hausse annuelle nette de 1,5 % du loyer (Cass., 3ème civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904). Quatre ans plus tôt, le 22 juin 2022, elle avait pourtant admis qu'une clause d'augmentation forfaitaire de 4,5 % par an était valable (Cass., 3ème Civ., 22 juin 2022, n° 21-16.042). Dans l'intervalle, aucune disposition légale n'avait été modifiée ou ajoutée au chapitre du bail commercial du code de commerce relatif à cette clause mais les discussions parlementaires autour de la clause d'indexation « tunnel » que la loi de simplification de la vie (...)
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Les cabinets d'avocats adoptent l'IA générative, mais la plupart des discussions portent encore sur la performance des modèles. Pour les données couvertes par le secret professionnel, le sujet décisif est ailleurs : qui contrôle la machine qui traite le dossier ? Cette comparaison entre modèles fermés et modèles à poids ouverts montre pourquoi l'exécution locale ou souveraine devrait devenir l'architecture de référence, sans masquer les exigences techniques qu'elle impose. Lorsqu'un avocat soumet une pièce à un assistant d'intelligence artificielle, il lui pose généralement une question sur la qualité de la réponse : le modèle a-t-il compris le document ? A-t-il trouvé la bonne règle ? A-t-il produit une (...)
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Cartographie des risques : et si l'IA juridique permettait enfin de passer de la théorie à l'action ? Face à des exigences de conformité toujours plus fortes, comment transformer une cartographie des risques en un véritable outil d'aide à la décision pour les équipes opérationnelles ? https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Dans ce livre blanc, Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Avocats, ancienne magistrate et experte en droit public et éthique des affaires, partage son retour d'expérience sur l'utilisation de GenIA-L Avocat pour enrichir et dynamiser ses missions de conformité. Découvrez comment l'IA juridique permet d'illustrer les risques à travers des cas réels, de préparer plus efficacement les (...)
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La loi du 26 mai 2026 a doté l'article L145-40 du Code de commerce d'un alinéa qui, en cas de mutation des locaux loués, transfère au nouveau bailleur l'obligation de restituer le dépôt de garantie et frappe de caducité les autres sûretés. Deux mots de ce texte, « le cas échéant », ont déjà reçu trois interprétations différentes de la doctrine. L'enjeu n'est pas académique : il commande le sort des cautionnements et des garanties autonomes dans toutes les cessions d'actifs commerciaux depuis le 26 août 2026. 1. Le texte. Le 4° du I de l'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique complète l'article L145-40 du Code de commerce par trois alinéas. Le premier plafonne à un (...)
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La mutation dans l'intérêt du service constitue en principe, une prérogative normale de l'administration qui peut modifier l'affectation d'un agent lorsqu'elle estime que cette décision répond aux besoins du service. Elle peut toutefois susciter une difficulté particulière lorsqu'elle intervient dans un contexte conflictuel, après des reproches adressés à l'agent ou lorsqu'elle entraîne une perte de responsabilités, de fonctions d'encadrement, voire de certains avantages attachés au poste. Une question se pose alors : la mesure répond-elle réellement à l'intérêt du service ou dissimule-t-elle, en réalité, une sanction disciplinaire ? L'enjeu est loin d'être théorique. Lorsqu'une mutation constitue en réalité (...)
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Évaluer le niveau intellectuel, décrire la personnalité, rechercher d'éventuelles anomalies psychologiques, apprécier la vulnérabilité : certaines questions confiées aux psychologues experts sont devenues relativement classiques. Mais correspondent-elles toujours à ce que la psychologie peut apporter de plus utile à la décision judiciaire ? Lorsque l'expertise psychiatrique a déjà exploré le trouble mental et, notamment en matière pénale, la question du discernement, l'expertise psychologique gagnerait peut-être à investir davantage son propre terrain : celui du fonctionnement de la personnalité et, lorsque cela est pertinent pour la mission, des capacités de régulation émotionnelle, d'identification des (...)
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