Flux Le Village de la Justice

Il ressort de la décision-cadre du Défenseur des droits publiée en 2025 que près de trois victimes sur dix (29%) de violences sexistes ou sexuelles n'en parlent à personne. Et selon un livret sur le harcèlement sexuel au travail publié par le Défendeur des droits en 2014 , 70% des femmes victimes de harcèlement sexuel au travail ne le signalent pas à leur employeur. Ne se sentant pas protégée, la victime peut hésiter à dénoncer son agresseur et à demander de l'aide. Il convient donc de s'interroger sur la protection à accorder à ces victimes. Comment l'employeur public doit-il réagir aux signalements des victimes et quelle attitude doit-il adopter face à la personne mise en cause ? I. La protection de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-proteger-les-victimes-violences-sexistes-sexuelles-sein-fonction,54398.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les start-up européennes qui détiennent à la fois des brevets et des marques ont jusqu'à 10 fois plus de chances de réussir leur levée de fonds que celles qui n'en ont pas, telles sont les conclusions d'une étude conjointe de l'Office européen des brevets (OEB) et de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) publiée en octobre 2023 . Le constat est sans appel : la propriété intellectuelle est un facteur décisif dans la valorisation d'une entreprise. Pourtant, dans la pratique, rares sont les structures -en particulier les PME et les start-up- qui ont une vision claire, actualisée et documentée de leurs actifs immatériels. C'est précisément là que l'audit de propriété (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/audit-propriete-intellectuelle-cle-oubliee-valorisation-entreprise,54391.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les nuisances sonores constituent l'un des litiges de voisinage les plus fréquents. Le droit offre un arsenal de réponses : pouvoirs de police du maire, sanctions administratives et action devant le Juge sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Ces moyens juridiques demeurent toutefois perfectibles. Combattre les nuisances sonores demande ainsi une véritable organisation et une réelle ténacité face aux obstacles matériels, administratifs et judiciaires. Du recours au maire à l'action en justice, chaque étape peut être essentielle pour protéger votre santé et votre qualité de vie. 1) Le bruit est défini par son énergie acoustique, sa fréquence et sa durée. Ses principales caractéristiques (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nuisances-sonores-troubles-voisinages-recours-maire-saisine-tribunal,54396.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les résultats de l'appel à projets de la BPI « Accélérer l'usage de l'intelligence artificielle générative dans l'économie » viennent de tomber : une Legaltech française et ses partenaires seront accompagnés pour participer à développer une solution IA ambitieuse. Cet appel à projets, lancé en 2024 par la BPI, cherchait à encourager le développement de solutions d'IA génératives intégrées, "avec un niveau de fonctionnalités avancé et un horizon d'adoption à court terme." Le but déclaré est ainsi de rapprocher développeurs et utilisateurs de solutions d'IA générative pour développer des "démonstrateurs" (solutions réellement fonctionnelles et utilisables) qui pourraient être à terme réplicables et économiquement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legaltech-designee-parmi-les-marches-susceptibles-accelerer-usage-generative,54414.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La synchronisation consiste à apposer une œuvre musicale préexistante sur des images animées, notamment dans des publicités, bandes-annonces, émissions télévisées, films ou encore jeux vidéo. Cette pratique, couramment répandue dans les industries culturelles et audiovisuelles, est aujourd'hui l'objet d'une controverse juridique en France. Tandis que les titulaires de droit d'auteur (éditeur, producteur, auteur et artiste-interprète) revendiquent l'existence d'un « droit de synchronisation » monnayable, les exploitants audiovisuels (producteurs et/ou diffuseurs), le contestent. I. La reconnaissance de la synchronisation par les titulaires de droit A. Une exploitation autonome. Les droits sur les œuvres (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/synchronisation-droit-devenir,54400.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au 1ᵉʳ septembre 2025, le décret 2025-660 du 18 juillet 2025 autorise l'expert judiciaire à jouer aussi un rôle de médiateur dans la même affaire. Mais articuler les règles du contradictoire avec celles de la confidentialité pose des défis pratiques. Le texte pourrait tempérer l'enthousiasme de certains au regard des risques, d'autant que la désignation devient encore plus délicate pour le magistrat... Comme tout nouveau texte, le décret de recodification du 18 juillet 2025 sur la fin de l'interdiction de conciliation/médiation (puisque même définition) par l'expert : doctrine et circulaires de présentation du décret va subir « l'épreuve du feu » de la pratique. Il faudra voir si les magistrats et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expert-mediateur-mariage-risque-sous-decret-juillet-2025,54390.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 19 juin 2025, la Cnil a publié deux fiches pratiques consacrées au recours à l'intérêt légitime pour développer des systèmes d'intelligence artificielle. Entre nécessité de respecter le RGPD, encadrement du moissonnage de données en ligne et mise en œuvre de garanties additionnelles, ces recommandations redessinent les contours juridiques de l'IA en Europe et imposent aux acteurs privés comme publics une discipline accrue. L'intérêt légitime peut-il fonder le développement des systèmes d'IA ? En juin 2025, la Cnil a clarifié les conditions dans lesquelles l'intérêt légitime peut servir de base légale au développement et à l'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle. Ses recommandations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rgpd-interet-legitime-face-developpement-des-systemes-moissonnage-donnees,54395.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ce livre blanc fait le point sur le cadre juridique actuel en attendant la loi EGAlim 4, annoncée par le Gouvernement. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Face aux difficultés agricoles mises en lumière en 2024, ces lois encadrent les négociations pour garantir une rémunération plus juste des exploitants, notamment avec la prise en compte du prix des matières premières agricoles. Ce livre blanc fait le point sur le cadre juridique actuel en attendant la loi EGAlim 4, annoncée par le Gouvernement. Pour découvrir l'évolution des négociations commerciales via les lois EGAlim, téléchargez ce livre blanc (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/negociations-commerciales-lois-egalim-les-points-cles-connaitre,54372.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Village de la justice vous a proposé la 15ème édition de son concours des "Dessins de justice". Cette année, le concours était thématique, avec de belles dotations pour les auteurs qui seront désignés gagnants ! Chaque année, le Village de la Justice propose un concours des dessins de Justice sur les thèmes du Droit et de la Justice (précédente édition 2024 ici). Cette année, nous avions choisi d'organiser ce concours en été... autour du thème "Les vacances du Juriste" (rêvées ou réelles, quelle que soit sa profession du droit, ou même étudiant...) Parmi les dessins retenus, 5 dessins ont été primés par vote des internautes sur le Village de la justice et choisis selon leurs notes (donc les 5 meilleures (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/15e-concours-des-dessins-justice-les-vacances-des-juristes-appel-dessins,53859.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 9 juillet 2025, un arrêt important en matière de droit du travail et de procédure (Cass. soc. 9 juillet 2025, 24-16405). À l'occasion d'un contentieux relatif à un licenciement pour insuffisance professionnelle, la Haute juridiction rappelle deux règles fondamentales : l'employeur ne peut se contenter de constater des insuffisances : il doit avoir respecté son obligation d'adaptation et de formation du salarié . En appel, lorsqu'une partie demande simplement la confirmation du jugement, elle s'approprie les motifs de première instance . La cour d'appel doit donc y répondre expressément si elle entend infirmer la décision. En principe, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pas-licenciement-pour-insuffisance-professionnelle-sans-formation,54378.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 1er septembre 2025, Nestlé France annonce le licenciement de son Directeur Général au motif qu'il a une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe. Selon le Monde du 2 septembre 2025, une enquête interne a été diligentée par le Président du Groupe, l'administrateur principal indépendant et un avocat . L'enquête interne aurait conclu à ce que la relation « non déclarée » est intervenue en violation du code de conduite des affaires de Nestlé. Ceci aurait justifié l'éviction du Directeur Général. Ce code de conduite de Nestlé est consultable sur internet . Ce licenciement interpelle sachant que dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2025 (n° 24-14.509), la Cour de cassation a considéré, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nestle-pouvait-elle-licencier-valablement-son-directeur-general-motif-une,54402.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contexte est classique en droit du cautionnement, sa problématique relative à la disproportion anime depuis plusieurs années le contentieux bancaire et la doctrine. Dans l'arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-21.254), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser deux points essentiels dont la manière dont doivent être appréciés les biens grevés de sûretés dans l'évaluation du patrimoine de la caution. Mais reprenons depuis le début : L'article L332-1 du Code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cour-cassation-nouvelles-precisions-sur-appreciation-cautionnement,54389.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'objet de cet article est d'apporter des précisions sur le contrat de franchise informatique, ses clauses essentielles et la gestion de la conformité RGPD. Il n'existe pas une définition légale unique du contrat de franchise ; ce dernier est régi par le droit commun des contrats, du commerce, de la distribution, de la concurrence, des marques notamment. Le contrat de franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise (le franchiseur) concède à une autre entité indépendante (le franchisé) le droit d'exploiter sa marque, son savoir-faire et de bénéficier d'une assistance commerciale et/ou technique continue, en contrepartie d'une rémunération, souvent composée d'un droit d'entrée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/franchise-saas-informatique-les-cles-contrat-franchise-reussi,54386.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question du forfait définitif dans les marchés publics de maîtrise d'œuvre est essentielle. Si la question n'est pas ignorée par les textes, un état de lieux du droit en vigueur appelle à la prudence dans la rédaction des marchés et dans la pratique des parties. Cadre légal. Au plan législatif, l'article L2432-1 du Code de la commande publique (CCP) rappelle le principe de l'ancien article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) à savoir que la maîtrise d'œuvre privée donne lieu à une rémunération forfaitaire dont le montant tient compte du triptyque (i) étendue de la mission, (ii) degré de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/forfait-definitif-dans-les-marches-publics-maitrise-oeuvre,54387.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'AFJE et le Cercle Montesquieu (en partenariat avec Atorus Executive et Lamy Liaisons Karnov) publient l'édition 2025 de leur enquête rémunération auprès des juristes, responsables juridiques et directeurs juridiques. Voici ce que le Village de la Justice y a lu, et a pu noter comme évolution depuis celle de 2020. À titre liminaire, avant d'entrer dans le vif du sujet, et si nous ne découvrons pas la féminisation de la "profession" (au sens large, puisque les avocats connaissent la même évolution), le chiffre sur ce sujet, issu du portrait-robot du juriste de 2025 que dresse l'étude, saute aux yeux : 74,5 % des juristes et des responsables juridiques sont des femmes, 67% des DJ (un chiffre qui a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/afje-publie-son-enquete-2025-sur-remuneration-juriste-entreprise-2025,54399.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La fin des stagiaires ? Tuons (presque) la réflexion dans l'œuf : comment cela serait-il possible alors même que les stages sont très souvent obligatoires pour accéder à une profession (comme celle d'avocat) ou pour valider sa formation (notamment en Master ou pour les écoles d'avocats) ? La fin des stages et des stagiaires à ce titre n'est donc pas pour tout de suite... Il n'en reste pas moins que l'arrivée de l'IA remet en cause leur rôle : la réorganisation des tâches les rendrait moins utiles à l'heure de l'IA, puisque les "petites tâches seraient automatisables et accélérées". Il paraît cependant que les seniors ont tous été des juniors... C'est un fait presque mathématique : si on ne recrute plus (et si (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fin-des-stagiaires-droit-debut-des-problemes,53997.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une décision du 2 avril 2025 (TJ Paris, 3ᵉ ch., 3ᵉ sect., RG n°23/04114), le Tribunal judiciaire de Paris s'est prononcé sur l'usage des marques renommées Rolex dans des titres d'œuvres artistiques et leur promotion. Entre reconnaissance de la renommée limitée aux signes « Rolex » et « couronne stylisée », appréciation de la frontière entre expression artistique et exploitation commerciale, et condamnations symboliques pour contrefaçon et parasitisme, cette décision interroge sur l'équilibre entre protection des marques de luxe et liberté de création. Un jugement du Tribunal Judiciaire de Paris, 3ᵉ chambre, 3ᵉ section, du 2 avril 2025 RG n°23/04114 est particulièrement intéressant concernant les marques (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marques-renommees-liberte-artistique-tribunal-judiciaire-paris-tranche-dans,54383.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En tant qu'avocat, il peut vous arriver de rédiger des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ou des Conditions Générales de Vente (CGV), notamment si vous proposez des prestations en ligne. La rédaction de ces documents peut également être réalisée pour le compte d'un client si ce dernier a besoin de CGU ou CGV sur-mesure en fonction de son secteur d'activité ou de sa cible par exemple. En effet, il peut y avoir des réglementations spécifiques selon le secteur : e-commerce, prestation de services, formation, etc., ou même des clauses particulières qui demandent l'intervention d'un expert du droit des affaires, du droit du numérique ou encore du droit de la consommation. Décryptons ensemble les bonnes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notifiez-vos-nouvelles-cgu-cgv-vos-clients-toute-simplicite-avec-ere-ar24,54384.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans son bilan d'activité 2023-2024, l'inspection du travail indiquait avoir réalisé en 2023, 114 500 contrôles et plus de 46 900 enquêtes. Au cours de ces dernières années, cette dernière a poursuivi ses campagnes et actions, toujours orientées vers le respect des droits fondamentaux des salariés. En ce second trimestre 2025, l'inspection du travail a organisé une première campagne de contrôle nationale portant notamment sur le thème du recours abusif aux contrats précaires. L'inspection du travail ne se déplace pas nécessairement sur plainte d'un salarié. Certains contrôles sont réalisés de manière parfaitement inopinée, même si certaines branches professionnelles comme le BTP ou la restauration sont plus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/anticipez-eventuel-controle-inspection-travail-verifiant-votre-conformite-aux,54379.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La médiation fait partie intégrante de la procédure, avant, pendant et après. La place de la médiation s'est renforcée avec la réforme sur la Justice de l'amiable poussée à l'extrême avec l'audience de règlement amiable -ARA- où le juge devient un médiateur, incitatif pour aider les parties à trouver un accord. Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 parachève la procédure civile amiable avec la réforme de l'instruction conventionnelle de la mise en état devant aboutir à un accord. Elle se confirme par la place du médiateur à l'audience qui se trouve désormais sur l'estrade, à la droite du juge, à une certaine distance pour bien marquer la distinction des fonctions (1). Dans la procédure participative, les parties (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proces-haut-estrade-par-mediatrice,54370.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux