Flux Le Village de la Justice

Les conflits d'intérêts représentent un enjeu majeur pour la gouvernance et l'éthique au sein des organisations. Savoir les identifier et les prévenir est essentiel pour protéger la réputation et assurer la conformité juridique des entreprises. Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêt ? Un conflit d'intérêts survient lorsque les intérêts personnels d'un individu ou d'une entité interfèrent avec leurs responsabilités professionnelles ou leurs engagements envers une autre partie. Cela peut se produire lorsqu'une personne est en mesure de tirer un avantage personnel de sa position au détriment de l'objectivité ou des intérêts de l'entreprise ou d'une autre partie. Pourquoi doit-on se former sur la prévention de ces (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/questions-farah-zaoui-sur-conflit-interet,54032.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un établissement à qui il est reproché une infraction au droit du travail constatée, comme l'emploi d'étrangers en situation irrégulière, peut faire l'objet d'une fermeture administrative. Toutefois, la fermeture administrative n'est pas la seule mesure qui peut être édictée à l'encontre d'un établissement lorsqu'il lui est reproché l'emploi d'étrangers en situation irrégulière. En effet, une amende administrative, d'un montant relativement important, peut-être également prononcée. I - Les fondements juridiques permettant une fermeture administrative pour infraction au droit du travail. L'alinéa 1ᵉʳ de l'article L8253-1 du Code du travail dispose que : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/amende-administrative-inflige-etablissement-raison-emploi-travailleurs,54024.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'audition du 10 juin 2025 de Microsoft France devant la commission d'enquête sénatoriale sur la commande publique a marqué un tournant décisif dans la compréhension des enjeux de souveraineté numérique française. La déclaration sans détour d'Anton Carniaux, directeur juridique de Microsoft France, selon laquelle « si nous sommes contraints par une décision de justice américaine, nous devons remettre les données », révèle une incompatibilité juridique structurelle avec le Règlement Général sur la Protection des Données. Cette analyse juridique démontre que l'utilisation des logiciels Microsoft constitue une violation systémique du RGPD, indépendamment de la localisation géographique des serveurs. I. Le conflit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/utilisation-microsoft-365-est-pas-conforme-rgpd,54051.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'action en usucapion qui oppose un possesseur à un propriétaire ne peut être engagée par voie de requête. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mars 2025 considérant que le défaut de mention du nom d'un propriétaire sur les fiches d'immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas un motif légitime à user de la voie de requête pour une constatation d'usucapion. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mars 2025, 24-12.891, Publié au bulletin. « Le défaut de mention du nom d'un propriétaire sur les fiches d'immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/point-usucapion-par-voie-requete,53970.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un contexte de plus en plus internationalisé, les avocats sont régulièrement amenés à traiter des documents rédigés dans des langues étrangères : contrats, jugements, assignations, actes notariés, statuts, conventions internationales, etc. La traduction de ces pièces n'est pas un simple exercice linguistique : elle engage la sécurité juridique du client et peut avoir des conséquences directes sur la validité des actes ou la recevabilité des pièces en justice. La traduction juridique : une spécialisation à part entière Traduire un texte juridique ne consiste pas à transposer mot à mot un contenu. Il s'agit de comprendre et restituer un raisonnement juridique, une terminologie spécifique et un cadre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/traduction-juridique-pour-les-avocats-entre-securite-juridique-responsabilite,54043.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d'une durée d'une minute, cette semaine consacrée au développement des enseignes à l'international : comment protéger sa marque ? (partie 1). Lecture LMR #178 : Le développement des enseignes à l'international : comment protéger sa marque ? (partie1) par La Minute des Réseaux https://www.youtube.com/watch?v=hiAkm4_BONQ Vous pouvez recevoir La Minute des Réseaux et la recevoir chaque vendredi via WhatsApp/ En savoir plus : https://www.lettredesreseaux.com/ Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actualite-concernant-les-reseaux-distribution-minute-par-cabinet-simon-associes,44825.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les deux premiers épisodes de cette série d'articles « Témoignage et conseils d'une étudiante en Master de droit » où je parlais sélection en master et préparation de vos candidatures, vous avez appris à anticiper et à préparer au mieux vos candidatures en Master de droit. Dans ce troisième et dernier épisode, je vous expliquerai les différentes options envisageables en cas de refus en Master. Si vous n'êtes pas satisfait du master que vous avez obtenu, que vous êtes en liste d'attente ou que vous avez été refusé dans chacune de vos candidatures, plusieurs recours sont possibles... et d'autres options vous sont ouvertes ! 1) Vos recours. La saisine du recteur. En vertu du droit à la poursuite d'études (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etudiantssansmaster-desesperez-pas-vous-plait,39839.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Plébiscitée depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle a longtemps été perçue comme un compromis gagnant-gagnant entre salariés et employeurs. Elle est actuellement remise en cause par le gouvernement. Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle (RC) permet une séparation amiable entre salarié et employeur, tout en garantissant un accès aux allocations chômage. Une sorte de licenciement par consentement mutuel ! L'esprit de la loi était de réduire les contentieux et d'éviter la multiplication des signatures de protocoles d'accords transactionnels, perçus comme des « niches fiscales et sociales ». Au fil du temps le dispositif est devenu très attractif (Voir l'article Rupture (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-bientot-fini,54031.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'ère du numérique et de la digitalisation faisait la promesse d'avantages tels que la flexibilité et la performance, mais paradoxalement elle a également accouché d'une nouvelle forme d'aliénation insidieuse : la charge mentale numérique. Loin de se cantonner à une simple extension des heures de travail, ce phénomène traduit une hyper-sollicitation constante des salariés par les outils digitaux, transformant la connectivité en un fardeau psychique majeur, particulièrement pour les cadres, bien qu'elle touche l'ensemble des collaborateurs. La charge mentale numérique se caractérise non seulement par un afflux incessant d'informations et de notifications, mais aussi par la pression implicite d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/charge-mentale-numerique-vers-une-obligation-sobriete-professionnelle-pour,54029.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour d'appel de Bordeaux en date du 13 mai 2025 (RG n° 23/02044) a été saisie d'un litige relatif à un contrat de licence d'exploitation de site internet. Le contrat, conclu en octobre 2019, entre un garagiste et la société Incomm, portait sur la conception d'un site personnalisé et son référencement en ligne, pour une durée de quatre ans. Cette dernière a cédé le contrat à la société Locam, chargée de la location financière. Quelques mois après la livraison du site, l'acheteur a dénoncé des dysfonctionnements majeurs, notamment l'installation de cookies sans consentement et l'intégration d'un module reCaptcha sans information préalable des utilisateurs. À la suite de constats d'huissier confirmant ces (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resolution-contrat-numerique-fondee-sur-non-respect-rgpd-arret-cour-appel,53875.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un décret composé de trois articles désignant les huit tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe vient d'être publié au Journal Officiel du vendredi 18 juillet 2025 (Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe). Il convient de rappeler que ce décret trouve sa base législative dans la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decret-juillet-2025-sur-les-actions-groupe-entre-rationalisation-risques,54036.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Coup de théâtre dans l'affaire de la cavalière ayant chuté alors que les bandes de polo mises sur les jambes de son cheval par un salarié de l'entraîneur se sont détachées à l'occasion de l'entraînement. La Cour d'appel de Versailles le 10 avril 2025 (RG n°23/014996) résiste et juge que la responsabilité de l'entraîneur n'est pas engagée. 1. Rappelons rapidement les faits et la procédure. Une cavalière amateure titulaire du galop 6, souhaitant s'exercer avant une unique course hippique réservée aux étudiants, s'est présentée chez un entraîneur de chevaux de courses de renom, en vue de se préparer à cette compétition. L'entraîneur en parfait « gentleman » sachant que la jeune fille ignorait les spécificités de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chute-cavaliere-occasion-une-seance-entrainement-cour-appel-resiste-cour,54022.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question de la reprise de la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) en cas de modification d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) suscite régulièrement des interrogations pratiques. Le Conseil d'État (CE 4e-1e ch. 27-6-2025 n° 463870) vient d'apporter des précisions importantes sur les modalités de consultation du CSE lorsqu'un employeur modifie son PSE à la suite de l'annulation de l'homologation administrative. 1. Le cadre procédural de l'information-consultation du CSE en matière de licenciement collectif. 1.1. L'obligation de consultation préalable. L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif doit réunir et consulter les représentants du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/modification-pse-apres-annulation-quelle-procedure-consultation-cse,54030.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La naturalisation française, loin d'être un droit, demeure une faveur accordée par l'État selon des critères exigeants. Ce parcours, censé incarner l'adhésion aux valeurs républicaines, est aujourd'hui entravé par une dématérialisation opaque via la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Entre complexité technique, rigidité administrative et absence de dialogue humain, le candidat à la nationalité se retrouve seul face à un système kafkaïen. Dans cet article, nous présenterons tout d'abord les qualités requises pour un bon dossier. Et, dans un second temps, nous dénoncerons les dérives d'une procédure de plus en plus inhumaine. Un plaidoyer pour une naturalisation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/devenir-francais-par-naturalisation-parcours-combattant-republicain-epreuve,54021.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'un prestataire et un client concluent un contrat ensemble, ils ont tous deux des engagements à respecter pour que leur rôle soit considéré comme rempli. Si ce n'est pas le cas, on peut alors parler d'inexécution contractuelle. La conséquence ? La possibilité de résilier le contrat, mais aussi d'appliquer certaines sanctions selon les cas. 1. Quelles sont les obligations des deux parties ? La conclusion d'un contrat entre un prestataire et un client implique que les deux parties respectent un certain nombre d'engagements, soit pour le prestataire : Exécuter la prestation Respecter son obligation de confidentialité. Du côté du client, les obligations sont les suivantes : Payer le prix de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inexecution-contractuelle-quelles-sanctions,49632.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Là où le vent du Nord réveille les sens, entre champs d'horizons infinis et villages au charme ancestral, pousse une fibre qui incarne l'élégance brute et la ténacité paysanne : le lin. Dans le département du Nord, cette plante aux nombreuses petites fleurs solitaires, réunies en cymes denses, ici bleu clair, s'épanouit dans un écosystème d'excellence tissé de gestes anciens et de technologies fines. (Découverte / Savoir-faire) : Voyage dans les fils du vent au cœur du lin du Nord. On peut profiter de ce miracle de la nature de mai-juin à septembre-octobre : ces champs de lin, dont les fleurs se fanent rapidement au cours de la journée et renaissent via d'autres bourgeons de la plante le lendemain matin. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-pour-week-end-voyage-coeur-lin-nord,54026.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un contexte d'essor de l'hébergement alternatif et de développement des plateformes collaboratives comme HomeCamper ou 'Gamping, de nombreux propriétaires fonciers souhaitent ouvrir ponctuellement leur terrain à des campeurs, sous tente, en caravane ou en camping-car. Toutefois, ce type d'accueil, qui peut paraitre anodin en apparence, est pourtant strictement encadré par le droit de l'urbanisme, le droit du tourisme et parfois l'environnement. À défaut de respecter ces régimes spécifiques, l'exposition à des sanctions administratives - voire pénales - n'est pas négligeable. 1. Un usage soumis au droit de l'urbanisme : tolérance limitée, encadrement précis. L'accueil temporaire d'unités mobiles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/puis-accueillir-temporairement-camping-car-caravane-tente-sur-mon-terrain,53818.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis les années 2010, les prêts immobiliers libellés en francs suisses sont devenus un symbole du risque de change pour les emprunteurs. Jusqu'alors, la jurisprudence considérait que les frontaliers, bénéficiant de revenus en francs suisses, n'étaient pas exposés à ce risque. Pour la première fois, cette protection est étendue, dans une décision de la Cour de cassation, aux emprunteurs frontaliers ayant signé un contrat de prêt en francs suisses tout en percevant des revenus dans cette devise, mais quelle argumentation invoquer pour obtenir gain de cause ? L'arrêt du 9 juillet 2025 de la Cour de Cassation n° 24‑19.647 marque un revirement : ce risque doit être évalué sur toute la durée du prêt, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelle-argumentation-afin-obtenir-annulation-des-prets-devise-suite-arret,54016.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Votre banque vous réclame l'exigibilité anticipée de votre prêt ? Voici quelques règles à connaitre pour éviter cette sanction. 1. Qu'est-ce que l'exigibilité anticipée d'un prêt ? L'exigibilité anticipée du prêt permet à la banque de réclamer le remboursement immédiat de l'intégralité du prêt avant le terme initialement prévu. Cette exigibilité survient en cas de déchéance du terme, sanction du manquement par l'emprunteur à l'une de ses obligations essentielles. 2. Dans quels cas la banque peut-elle exiger le remboursement immédiat ? Les causes de déchéance du terme figurent généralement dans les conditions générales du contrat de prêt, sous des intitulés tels que « déchéance du terme » ou « exigibilité anticipée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/exigibilite-anticipee-pret-bancaire-decheance-terme-guide-pratique,53991.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le mariage, en droit français, repose sur un consentement libre, sincère et éclairé entre deux personnes. Le mariage blanc constitue une fraude à cette institution, contracté sans réelle intention matrimoniale, souvent pour obtenir un avantage juridique comme un titre de séjour. Des indices comme l'absence de vie commune, la méconnaissance mutuelle ou une rémunération peuvent révéler cette fraude entrainant des sanctions civiles (nullité), administratives (retrait de titre de séjour) et pénales (jusqu'à 5 ans de prison et 15 000 € d'amende, voire plus en cas de réseau). Le mariage, en droit français, est une institution fondée sur la volonté libre et sincère de deux personnes d'unir leurs vies dans un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mariage-blanc-caracterisation-une-fraude,54018.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux