Flux Le Village de la Justice

Lorsque le locataire d'un bail commercial reçoit, par voie d'huissier, un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce dernier peut engager plusieurs actions. 1. Action en contestation du commandement de payer devant le juge du fond. Tout d'abord, le locataire dispose de la possibilité de contester le commandement de payer lui-même : en raison d'une nullité du commandement à défaut de respect des mentions obligatoires sur l'acte d'huissier ou de l'absence de mention du délai d'un mois pour régulariser la dette locative visée à l'article L145-41 alinéa 1ᵉʳ du Code de commerce, en raison de la mauvaise foi du bailleur (le bailleur qui poursuit le recouvrement de sommes sans fournir au locataire un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-bons-reflexes-reception-commandement-payer-visant-clause-resolutoire-prevue,51756.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La compliance, aujourd'hui au cœur des préoccupations des entreprises, oscille entre un outil stratégique de gestion proactive des risques et une réponse à des exigences réglementaires de plus en plus strictes. Cet article explore l'évolution de cette notion, ses implications internationales et nationales, et questionne sa finalité : gestion des risques ou instrument de contrôle accru ? Introduction. « Il faut évaluer la conformité non pas comme une dépense, mais comme une économie. Certes, gérer la conformité mobilise des ressources, mais ces coûts sont bien inférieurs à ceux engendrés par une violation des règles », Paul Koziarz . Cette citation offre une perspective éclairante sur l'importance de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/compliance-outil-tendance-internationale-une-strategie-reglementaire-controle,51751.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pourquoi les directions juridiques peinent à s'imposer en interne ? La féminisation de la fonction serait-elle une partie de la réponse ? Savez-vous que les femmes représentent 55% des avocats, 65,5% des magistrats, 45% des notaires, 35% d'huissiers et plus de 67% des juristes d'entreprises. Ces chiffres ne cessent de croître, 7 élèves avocats sur 10 et 8 inscrits à l'ENM (École Nationale de Magistrature) sur 10 sont des femmes. Malgré ces chiffres, les femmes se raréfient soudainement dans les hautes sphères de la magistrature, il en est de même parmi les associées des cabinets d'affaires et les juristes exerçant des postes de direction. Dans le contexte actuel d'instabilité et de complexité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/markeing-des-directions-juridiques,51705.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'avènement de l'intelligence artificielle dans le secteur créatif bouleverse les paradigmes traditionnels du droit d'auteur. Les agences créatives, confrontées à une transformation profonde de leurs méthodes de travail, doivent aujourd'hui composer avec des outils d'IA de plus en plus sophistiqués tout en respectant un cadre juridique conçu pour des créations purement humaines. Cette situation inédite soulève des questions fondamentales sur la protection des œuvres et la validité des cessions de droits, plaçant les agences face à des défis juridiques complexes qui nécessitent une analyse approfondie et des solutions pratiques adaptées. I. Cadre juridique du droit d'auteur face à l'IA. Le droit d'auteur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-generative-enjeux-risques-juridiques-droit-auteur,51743.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En France, le coût global de la conflictualité interentreprises (enjeux des conflits, dépenses de prévention et de résolution, etc.) s'élève, en se basant sur des données de 2021, à un peu plus de 29 milliards d'euros, soit 1,18% du PIB. Afin d'atténuer son impact, la médiation apparaît comme une solution prometteuse. Moins onéreuse, plus rapide, permettant une préservation des relations commerciales et contribuant à améliorer la confiance entre les acteurs économiques, y recourir plus souvent favoriserait la création de richesse à l'échelle nationale. Focus sur les conclusions du baromètre EQUANIM – LAMY LIAISONS 2024 du coût de la conflictualité inter-entreprises. Pour télécharger le baromètre Equanim - (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-entre-entreprises-facteur-competitivite-creuser,51726.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'acronyme OQTF signifie « obligation de quitter le territoire français ». Il s'agit d'une décision prise par le Préfet du département dans lequel réside un étranger. Cette décision peut être prise en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour, ou en cas de séjour irrégulier d'un étranger en France (étranger qui n'a pas de visa ni de titre de séjour, ou qui réside en France malgré l'expiration de ces derniers) . Les mineurs ne peuvent pas faire l'objet d'une OQTF, de même que les demandeurs d'asile dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'un refus. Quelles sont les conséquences d'une OQTF ? L'obligation de quitter le territoire français contraint la personne qui en fait l'objet à quitter la France dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/oqtf,51727.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

État marqué par la vulnérabilité et la thérapie du salarié, l'inaptitude est, souvent, source de difficultés en rapport avec les droits essentiels, la santé au travail et les conditions idoines de retour à l'emploi. Durant cette période de suspension du contrat, l'employeur est soumis à un cadre légal largement étayé par la jurisprudence relativement, entre autres, à l'obligation de sécurité, de loyauté et, le cas échéant, de reclassement. Le salarié victime d'un accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou non, son inaptitude prononcée par le médecin du travail, implique, de facto, la suspension du contrat. En conséquence, la relation contractuelle n'est pas pour autant rompue : « Le contrat de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligations-employeur-matiere-inaptitude-temps-therapeutique-visites-reprise,51717.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La légitime défense est l'un des faits justificatifs les plus anciens et connus en droit pénal. La loi pénale française autorise, d'une façon très stricte, la violence pour se défendre ou pour défendre une autre personne ou un bien d'une atteinte injustifiée. Le but de la légitime défense est double : permettre à la personne de se protéger face à une atteinte injustifiée et éviter que la société devienne une anarchie par l'exercice de la justice de chacun par ses propres moyens. La mise en application de la légitime défense soulève des problèmes, comme tracer la frontière entre un acte défensif proportionné et disproportionné. Une proportionnalité entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legitime-defense-droit-une-necessite-pour-individu-societe,51737.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

constellation.law, collectif d'avocats et de médiateurs, annonce le renforcement de son équipe Droit des affaires, M&A et Private Equity, avec lʼarrivée de Arnaud Estève en qualité dʼassocié. Il vient ainsi renforcer les équipes en corporate, M&A et private equity. Avocat au Barreau de Paris depuis 2015, Arnaud Estève accompagne entreprises, investisseurs et actionnaires sur une large palette dʼinterventions : droit des sociétés, fusions-acquisitions françaises et transfrontalières, opérations de capital-investissement, haut de bilan, ainsi que la gestion des contentieux stratégiques entre actionnaires ou post-acquisition. Il intervient également en matière précontentieuse, offrant à ses clients (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arnaud-esteve-rejoint-constellation-law-qualite-d%CA%BCavocat-associe,51722.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contrôle des structures vise à réguler l'accès au foncier agricole et à favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs. Dans le cadre de ce contrôle, les agriculteurs qui souhaitent reprendre et mettre en valeur de nouvelles terres, dans le cadre d'une installation ou d'un agrandissement, doivent souvent solliciter une autorisation d'exploiter. Cette autorisation d'exploiter est délivrée par le préfet de région. Dans quels cas une autorisation d'exploiter doit-elle être sollicitée ? Comment obtenir cette autorisation d'exploiter ? Comment contester une autorisation ou un refus d'autorisation d'exploiter ? Cette étude, principalement destinée aux agriculteurs et aux propriétaires fonciers, a pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/controle-des-structures-fait-savoir-sur-les-autorisations-exploiter-des-terres,51681.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Est-il possible d'annuler une liquidation d'une astreinte ordonnée par le tribunal correctionnel et assortissant une mesure de mise en conformité ? Surtout lorsque cette condamnation d'astreinte ne comprend ni point de départ ni de délai imparti pour, justement, permettre cette mise en conformité ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation ce 26 mars 2024, N°23-80.499, qui vient aborder la problématique spécifique des liquidations d'astreinte assortissant une mesure de mise en conformité. Une astreinte assortissant une mesure de mise en conformité. En effet, il n'est pas rare, lorsqu'une infraction urbanistique a été constatée, que le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-possible-annuler-une-liquidation-astreinte-assortissant-une-mesure-mise,51728.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article présente le décret n°2024-1174 du 10 décembre 2024 concernant la composition des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et applicable dès le 13 décembre 2024. Un décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024, publié au Journal Officiel du jeudi 12 décembre 2024, est venu préciser la composition des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Pour rappel, l'article 38 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a créé un nouvel article L221-2-2 du Code de justice administrative, en vigueur depuis le 22 novembre 2023, lequel dispose : « Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decret-des-conseils-juridictions-administratives-est-publie,51738.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) La loi polonaise du 14 juin 2024 relative à la protection des lanceurs d'alerte transpose la Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. À compter du 25 septembre 2024, toute entité employant au moins 50 personnes est tenue de mettre en place une procédure interne de signalement. Ce seuil est actualisé chaque année au 1ᵉʳ janvier et au 1ᵉʳ juillet. Dates clés. 25 septembre 2024 : entrée en vigueur des dispositions relatives à la procédure interne de signalement, 25 décembre 2024 : entrée en vigueur des dispositions relatives à la procédure externe de signalement. Qu'implique l'obligation de mettre en place une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-lanceurs-alerte-pologne,51716.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Près de la moitié des cadres y sont soumis : le forfait annuel en jours, permettant de faire travailler les salariés un nombre déterminé de jours dans l'année, plutôt que de décompter leurs heures de travail. Pourtant, force est de constater que ce forfait n'est valable que très rarement, peu d'employeurs respectant leurs obligations en la matière. Les raisons de l'absence de validité du forfait jours dans la quasi-majorité des entreprises. Fortement apprécié par les employeurs, mais également par nombre de salariés en raison des jours de repos supplémentaires accordés, le forfait annuel en jours est désormais fortement encadré, aussi bien par le législateur que par la jurisprudence. Cet encadrement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demande-rappel-heures-supplementaires-absence-validite-forfait-jours,51713.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit et la psychologie, bien que relevant de disciplines distinctes, se croisent et se complètent dès lors que les affaires juridiques impliquent des êtres humains. Si le droit vise à réguler les relations sociales par l'application de normes, la psychologie s'intéresse à l'étude des comportements, des émotions et des processus mentaux. L'alliance de ces deux domaines permet une compréhension plus profonde et nuancée des enjeux humains présents dans les litiges, offrant ainsi aux avocats des outils précieux pour enrichir leur pratique. Cet article explore les fondements théoriques et pratiques de cette collaboration, en mettant en avant des solutions concrètes pour les avocats : évaluation du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/synergie-entre-droit-psychologie-une-approche-interdisciplinaire-service-des,51701.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La ligne d'arrivée de l'année 2024 est en vue, l'occasion pour moi de vous proposer un état des lieux et les tendances liées à l'utilisation du numérique et du digital dans les professions du droit. En tant qu'avocat, comprendre ces tendances sera source de développement de votre présence en ligne, et vous permettra de vous adapter aux comportements numériques de vos futurs clients. Focus sur les chiffres clés et ce qu'ils signifient pour votre cabinet. Utilisation d'Internet Adoption mondiale et en France : En 2024, 67,5 % de la population mondiale utilise Internet, ce qui représente environ 5,52 milliards de personnes. En France, le taux de pénétration atteint 94 %, soit environ 60,8 millions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tendances-numeriques-essentielles-pour-les-avocats,51700.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les enjeux fiscaux liés à la déductibilité des loyers de biens immobiliers non utilisés par une entreprise suscitent un intérêt croissant. Dans un contexte où la charge fiscale se fonde sur la sincérité et l'exactitude du résultat comptable, la question de l'acte anormal de gestion est cruciale. Il s'agit en effet d'évaluer dans quelle mesure le versement de loyers pour des locaux demeurés inexploités peut être considéré comme économiquement justifié, et donc déductible, ou s'il doit être réintégré dans le résultat imposable. Cette problématique se pose tant pour les sociétés nouvellement créées que pour les entreprises établies, cherchant à diversifier leur activité ou à anticiper une croissance future. L'objectif (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deductibilite-des-loyers-inoccupes-quelles-preuves-fournir-pour-ecarter-acte,51708.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le juriste, comme le sorcier, investit les mots d'un pouvoir dépassant leur sens. Aussi sûrement qu'une incantation incomplète vous transformerait en crapaud, l'omission de certaines mentions obligatoires métamorphose le CDD en CDI. L'enjeu n'est pas mince puisqu'une maladresse, un oubli, une formulation imprécise, et voilà que ce contrat, censé être temporaire, devient un engagement définitif avec toutes conséquences de droit. Pour maîtriser ce sortilège, il est nécessaire d'identifier quelles sont précisément les mentions dont l'omission transforme le contrat (I). Cette opération peut en certaines circonstances s'avérer complexe (II). Toutefois, le risque de requalification à raison de l'absence ou de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incantations-juridiques-metamorphose-cdd-cdi,51690.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

N'y voyez pas de la prétention, juste une réalité : le Village de la Justice c'est plusieurs milliers d'annonces d'emploi et de stage publiées par mois, pour les avocats, les directions juridiques, les professionnels du droit au sens large. De quoi oser dire que nous avons une certaine connaissance de ce qu'est une "bonne" ou une "mauvaise" offre d'emploi. Nous le formalisons ici, pour vous aider à recruter au mieux... Sur le côté formel d'abord... Et par formel, il faut entendre en grande partie "légale". Comme vous recrutez dans le monde du droit, être "hors des clous" sur certains points ne passera pas inaperçu aux yeux des juristes que vous souhaitez recruter. Attention aux mentions liées à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/annonces-pour-recruter-les-faux-pas-eviter-les-bons-conseils-suivre,51646.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour les avocats et les juristes d'entreprise, la preuve constitue indéniablement le pivot stratégique de toute action contentieuse. Qu'il s'agisse de défendre une position ou de mener une attaque, la réussite repose sur la capacité à constituer des dossiers de preuves solides, recevables devant les instances compétentes. Dans le cadre d'un différend opposant deux parties, l'enjeu réside dans un jeu d'équilibre subtil entre l'affirmation de la recevabilité des preuves apportées et l'identification des failles potentielles dans celles avancées par la partie adverse. C'est un exercice d'équilibriste qui se complexifie à l'heure où la preuve se dématérialise et se falsifie à toute vitesse sous l'effet des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-bonnes-pratiques-une-strategie-probatoire-ere-digital,51692.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux