Flux Le Village de la Justice

Dans le champ du règlement Bruxelles I bis, la clause attributive de juridiction est valable dès lors qu'elle satisfait aux conditions de forme et de consentement de l'article 25, §1, du règlement, appréciées de façon autonome, et qu'elle désigne des juridictions d'un État membre ou, le cas échéant, d'un État partie à Lugano, sans méconnaître les compétences exclusives ni les régimes spéciaux (consommateurs, salariés, assurances). Entre commerçants, ces clauses sont en principe reconnues, dès lors qu'elles identifient de manière suffisamment précise les éléments objectifs permettant de déterminer les juridictions susceptibles d'être saisies et qu'elles reposent sur un consentement clair et prévisible, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dans-quelle-mesure-les-clauses-attributives-competence-sont-elles-considerees,59159.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) Les élections législatives marocaines ont rendu leur verdict avec l'arrivée en tête du Parti authenticité et modernité (PAM) : 97 sièges sur 395, dans un scrutin marqué par une participation d'environ 38 %. Ainsi, les yeux seront rivés sur les séquences suivantes encadrées par la Constitution de 2011 : nomination du chef du gouvernement, négociation d'une coalition gouvernementale, nomination du gouvernement, vote de confiance à la Chambre des représentants et, en parallèle, contentieux électoral devant la Cour constitutionnelle. Trois principales forces politiques du pays identiques à celles en 2021. Sur la base des 395 sièges que compte la Chambre des représentants, les résultats définitifs annoncés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/elections-legislatives-2026-maroc-faut-savoir,59261.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 27 septembre 2026, les mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2024/825 doivent être appliquées dans les vingt-sept États membres. En France, ces mesures n'existent pas. Le projet de loi qui les porte dort à l'Assemblée nationale depuis le 20 février 2026, et Bruxelles a mis la France en demeure le 28 mai. Faut-il en conclure que vos allégations environnementales sont hors de portée ? Non. Et c'est précisément ce décalage qu'il faut comprendre. 1. Une échéance européenne, un calendrier français à l'arrêt. 1.1. Ce que dit exactement le calendrier de la directive. Première précision, et elle n'est pas cosmétique : la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 n'est pas entrée en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/allegations-environnementales-septembre-2026-directive-applique-france-pas,59252.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un promoteur obtient son permis de construire après dix-huit mois d'instruction. Un recours de tiers vient à son tour fragiliser le calendrier de l'opération. Le temps que le tribunal administratif se prononce, les conditions de financement se sont dégradées, et la copropriété voisine engage à son tour une procédure pour trouble de voisinage. Cette situation illustre une réalité à laquelle sont régulièrement confrontés les professionnels de l'immobilier : une seule opération peut mobiliser plusieurs branches du droit (urbanisme, construction, fiscalité, baux, copropriété), chacune régie par un cadre normatif en constante évolution. Face à cette complexité croissante, Assas Executive Education propose un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urbanisme-construction-copropriete-fragmentation-droit-immobilier-appelle-une,59106.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comment articuler diligence raisonnable, action des pouvoirs publics et recours pour protéger les travailleurs ? Cet article examine cette question à partir du cadre du Conseil de l'Europe relatif aux entreprises et aux droits humains et identifie les points qu'un réexamen ciblé de la Recommandation CM/Rec(2016)3 pourrait clarifier, dans un contexte également marqué par la réforme de la CSDDD en 2026. Évolutions juridiques prises en compte au 15 septembre 2026. 1. Un contexte normatif en mutation, une architecture européenne déjà en place. La directive (UE) 2026/470 est entrée en vigueur le 18 mars 2026. Elle restreint le périmètre des entreprises soumises à la directive sur le devoir de vigilance (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/diligence-raisonnable-matiere-droits-humains-europe-protection-des-travailleurs,59211.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le procès de Madame Dati se tient du 16 au 28 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris. L'occasion, dans ce nouvel épisode du podcast "Quid juris", d'évoquer ce que risque l'ancienne garde des Sceaux qui est jugée pour recel d'abus de pouvoir et d'abus de confiance, corruption et trafic d'influence passifs par personne investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale (ici le Parlement européen). Carbon de Seze, avocat pénaliste et délégué général du Barreau de Paris analyse avec pédagogie et sous un angle juridique les faits pour lesquels Rachida Dati est jugée ainsi que les enjeux de son jugement, alors que cette dernière pourrait être notamment condamnée à 10 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-proces-dati-que-risque-ancienne-garde-des-sceaux,59232.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Du 21 au 23 octobre 2026, toute la profession et ses partenaires se retrouveront à Toulouse. Le Village de la justice, média partenaire, y sera. En attendant, voici l'édito de Julie Couturier, Présidente du Conseil national des barreaux, qui présente les enjeux de ce congrès. "Du 21 au 23 octobre 2026, la Convention nationale des avocats fait son grand retour. Neuf ans après la précédente convention, nous voilà de nouveau réunis, à Toulouse, Albi et Montauban, pour un rendez-vous qui ne ressemble à aucun autre : trois jours intenses de réflexion, d'échanges et de convivialité. Nous y montrerons que notre profession sait à la fois penser l'avenir et porter ses ambitions avec force et conviction : celles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/convention-nationale-des-avocats-grand-evenement-cnb-revient-toulouse-octobre,59255.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sur le terrain, le constat est sans appel pour les praticiens : le droit des étrangers ne s'applique plus, il stagne. Entre saturation des guichets préfectoraux, dématérialisation devenue filtre d'inaccessibilité et réformes législatives à répétition, la matière traverse une phase de paralysie systémique. Faute de politique migratoire claire et assumée, l'action publique semble s'être figée dans une prudente réserve, les yeux rivés sur l'échéance politique majeure de 2027. En attendant cet horizon, le quotidien des juridictions, des avocats et des administrés s'apparente à un véritable parcours d'obstacles où l'engorgement administratif est désormais amplifié par de nouvelles dérives. La dématérialisation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/attendant-2027-asphyxie-droit-des-etrangers-effet-devastateur-des-recours,59233.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour d'appel de Paris a rendu, le 9 septembre 2026 (CA Paris, pôle 5, chambre 6, 9 septembre 2026, n° 25/14861), un arrêt intéressant en matière de fraude au faux conseiller bancaire (« spoofing »). Dans cette affaire, la Cour condamne la Société Générale à rembourser 9 995 € à des clients victimes d'une opération de paiement frauduleuse. Elle rappelle notamment que la seule utilisation des données de sécurité ou de l'instrument de paiement ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que l'opération a été autorisée par le client. Une fraude au faux conseiller bancaire. Des époux, titulaires d'un compte joint auprès de la Société Générale, ont constaté le 1er mai 2023 une opération de paiement de 9 995 € débitée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/spoofing-bancaire-societe-generale-condamnee-rembourser-995-eur-par-cour-appel,59195.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'occasion d'Octobre Rose, les campagnes de sensibilisation se concentrent naturellement sur le dépistage et la prévention du cancer du sein. La question du maintien dans l'emploi est pourtant tout aussi concrète pour les salariées concernées. Une salariée doit-elle informer son employeur de son diagnostic ? Quels dispositifs permettent d'anticiper son retour après plusieurs mois d'arrêt ? Un temps partiel thérapeutique ou un aménagement du poste peuvent-ils être imposés ? Dans quelles circonstances un licenciement reste-t-il envisageable malgré la protection attachée à l'état de santé ? Le cancer n'est pas, en lui-même, une catégorie juridique particulière en droit du travail. Il conduit néanmoins à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cancer-sein-emploi-quels-droits-pour-salariee-quelles-obligations-pour,59224.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation fixe la prescription de l'action de l'ancien salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie au titre de la loi du 22 avril 2024 . Le délai de trois ans court à compter de la rupture du contrat, mais la créance peut porter sur les congés acquis depuis le 1er décembre 2009. 1. Le cadre issu de la loi du 22 avril 2024. 1.1. L'acquisition et le report des congés payés en cas d'arrêt de travail. Le droit à un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, garanti par la directive 2003/88/CE et consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peut être subordonné à l'exécution (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conges-payes-acquis-arret-maladie-prescription-action-des-anciens-salaries,59183.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) Les lois de contenu local adoptées au Sénégal (2019) et en Côte d'Ivoire (2022) imposent aux investisseurs étrangers de s'associer avec des partenaires locaux dans de nombreux secteurs stratégiques. Comment structurer ces joint-ventures pour sécuriser l'investissement tout en respectant les exigences réglementaires ? Guide pratique à l'attention des avocats d'affaires et juristes d'entreprise. L'essor du secteur extractif en Afrique francophone — pétrole, gaz, mines — s'accompagne d'une évolution majeure du cadre réglementaire. Les États ont progressivement adopté des législations de « contenu local » (local content) qui conditionnent l'accès au marché à la conclusion de partenariats avec des entreprises (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/joint-ventures-afrique-francophone-structurer-juridiquement-les-partenariats,59225.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Robert Badinter est de ceux qui par leur personnalité, leurs actions, leurs combats, ne peuvent pas sombrer dans l'oubli une fois leur flamme éteinte. La preuve en est avec cette nouvelle pièce de théâtre écrite par Nina Pynson "Badinter, l'enragé de Justice", mise en scène par Jérémy Lippman, avec Stéphane Guillon dans le rôle titre et qui se joue jusqu'au 3 janvier 2027 au Théâtre Antoine à Paris. Faire revivre sur scène une telle personnalité relève presque de l'engagement, car il ne s'agit pas simplement de divertir, de raconter, une histoire, une vie, mais de faire entendre une pensée, des paroles, celles d'un homme qui a marqué son époque et qui malgré sa disparition incite encore et toujours à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/theatre-badinter-enrage-justice,59198.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La mort d'un associé de SAS ne soulève pas seulement une question successorale : elle peut également déclencher un contentieux complexe sur l'agrément des héritiers, la prescription de leurs actions et la valeur des titres transmis. Par un arrêt du 16 septembre 2026, la Cour de cassation précise le statut de l'héritier non agréé, distingue le contentieux du refus d'agrément de celui du prix et fixe, en l'absence de stipulation statutaire contraire, la date d'évaluation des droits sociaux au jour du décès. Par un arrêt du 16 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation distingue nettement la contestation du refus d'agrément de l'action en paiement de la valeur des titres. Elle précise (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/heritier-non-agree-une-sas-prescription-valorisation-des-actions-apres-deces,59181.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est un peu la revanche de la "vraie vie" sur les réseaux sociaux : le succès grandissant des évènements autour d'une rencontre réelle entre recruteurs et étudiants. Job fair, salon de l'emploi, forum des métiers ou encore programme de stages : le Village de la Justice chouchoute une nouvelle fois les étudiants en droit et les Juniors en les accompagnant et vous offre ici un annuaire (régulièrement mis à jour) de ces évènements riches en opportunités professionnelles pour leur début de carrière. (Article mis à jour en septembre 2026). Les programmes et évènements organisés par les cabinets d'avocats ou les entreprises. Forum Horizon Organisateur : Le cabinet Orrick Herrington & Sutcliffe C'est quoi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/job-fair-salons-programme-quand-stages-recrutement-ouvrent-aux-etudiants-droit,50206.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quand la liberté statutaire crée ses propres pièges. La société par actions simplifiée (SAS) est généralement présentée comme la société de la liberté statutaire. C'est exact. Mais cette liberté a une contrepartie : lorsque la loi prévoit moins, les statuts doivent organiser plus. En SAS, les associés disposent d'une marge de manœuvre particulièrement importante notamment pour répartir les pouvoirs entre les dirigeants et fixer les règles selon lesquelles les associés prennent leurs décisions collectives. Les articles L227-5 et L227-9 du Code de commerce leur laissent sur ces sujets clés une liberté que l'on ne retrouve pas dans les mêmes proportions dans les autres sociétés commerciales. C'est une force. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sas-souple-oui-floue-non,59206.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« J'ai demandé à ChatGPT de rédiger mon recours. » Cette phrase, nous l'entendons de plus en plus souvent. Dans le pire des cas, après que le recours soit parti, et que le mal soit déjà fait... L'intelligence artificielle est devenue un outil impressionnant. Elle peut expliquer un texte de loi, reformuler une lettre et produire en quelques secondes un document qui ressemble à une requête d'avocat. Mais en droit des étrangers, un texte qui paraît juridique n'est pas nécessairement un recours juridiquement efficace. Et lorsqu'il s'agit de contester une décision de la préfecture, l'erreur peut coûter cher. Un recours n'est pas un simple courrier que l'on demande à une IA de rédiger. Refus de titre de séjour, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-peut-elle-sauver-etranger-france-sejour-france,59212.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif. Il doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l'entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l'employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sanction-portant-atteinte-exercice-par-salarie-son-droit-liberte-expression,59125.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'approche des échéances 2027-2029, la convergence du règlement européen Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR), de l'article 62 de la loi AGEC (Loi anti-gaspillage économie circulaire) et des directives CS3D/CSRD crée un écosystème réglementaire inédit. Les nouvelles obligations techniques, le changement de paradigme financier et l'arsenal de sanctions cumulables qui menace les entreprises nécessitent de disposer d'une feuille de route pour transformer une conformité immédiate en avantage concurrentiel durable. La réglementation européenne des emballages n'avait pas connu d'évolution majeure depuis plus de 30 ans (directive 94/62/CE). Le Règlement (UE) 2025/40, dit PPWR (Packaging and Packaging (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-droit-applicable-matiere-emballages-gestion-des-dechets-emballages,58585.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À compter du 1er octobre 2026, l'absence de comparution d'un défendeur assigné à personne pourra produire des conséquences inédites. Avec la nouvelle procédure d'admission rapide des demandes incontestées (PARDI), le juge pourra, sous certaines conditions, faire droit à une demande sans avoir à en vérifier le bien-fondé. Présentée comme un outil de simplification et de désengorgement des juridictions, cette réforme modifie l'office du juge et renforce les conséquences du silence du défendeur. Décryptage de ce nouveau dispositif, de ses conditions d'application et des interrogations qu'il soulève. À compter du 1er octobre 2026, l'office du juge civil évolue sensiblement lorsque le défendeur, pourtant assigné à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-procedure-admission-rapide-des-demandes-incontestees-silence-defendeur,59229.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux