Le contrôle URSSAF a une caractéristique que beaucoup de directions mesurent trop tard. Il porte sur le passé. Quand l'avis arrive, les années non prescrites sont déjà largement jouées, et la preuve qui fait défaut ne se fabrique plus. Pour une grande entreprise, dont l'assiette de cotisations peut se compter en dizaines de millions d'euros, cette asymétrie de calendrier pèse lourd. C'est tout l'enjeu de l'audit de conformité URSSAF mené en amont, qui s'impose peu à peu comme un véritable outil de gouvernance du risque social. Le risque URSSAF se joue sur le passé, et s'amplifie avec la taille. La nature même du redressement est souvent mal comprise. Il ne s'agit pas, en principe, d'une amende au sens (...)
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Alors qu'elle avait jusqu'au 27 juillet 2026 pour rendre sa décision officielle (C(2026)4110) , la Commission européenne a devancé le calendrier de quelques semaines en publiant sa réponse dès le 16 juin. Le contenu de cette dernière est toutefois loin de satisfaire les attentes, car la Commission estime ne pas pouvoir proposer d'obligation légale de maintenir les jeux vidéo jouables après l'arrêt de leur exploitation commerciale. Pour plus d'un million de signataires, c'est la douche froide. En refusant d'agir, la Commission manque l'occasion de consacrer un véritable « droit à la pérennité numérique ». C'est une déception pour les signataires, même si l'institution ne laisse pas totalement les joueurs (...)
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L'essor des usages numériques en entreprise et l'irruption massive des outils d'intelligence artificielle générative dans les pratiques professionnelles ont profondément renouvelé les enjeux de gouvernance des systèmes d'information. Face à ces mutations, deux documents internes s'imposent désormais comme des instruments juridiques incontournables : la charte d'utilisation des systèmes d'information (charte SI) et la charte d'utilisation de l'intelligence artificielle (charte IA). Leur absence n'est plus une simple lacune organisationnelle - c'est une exposition juridique caractérisée. I. La charte SI : le fondement du pouvoir disciplinaire et de la conformité RGPD. A. Une exigence jurisprudentielle (...)
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L'objet de cette étude est de fournir d'une part un exposé synthétique des principales prétentions formulées par les différentes parties (victimes directes et indirectes, conducteurs fautifs ou non fautifs, assureurs) à l'instance en indemnisation d'un accident de la circulation et des moyens à présenter au soutien de ces prétentions. Elle comporte en outre un bref rappel des évolutions récentes de quelques postes de préjudice. Elle porte d'autre part sur l'architecture contentieuse des recours. Elle vise à ce titre à présenter la large autonomie du droit de l'indemnisation en matière d'accident de la circulation par rapport aux règles classiques du droit des obligations, notamment sous l'influence du droit (...)
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Le Village de la Justice et l'Agence Simplebo ont proposé en juin 2026 un webinaire pour vous aider à améliorer la visibilité et le trafic de votre site internet. Compte-rendu et replay... 90 % des sites de professionnels ne respectent pas les normes de Google et ne permettent pas d'attirer de clients. Et pourtant, on attend beaucoup de son site, un important canal d'acquisition clients... Mais encore faut-il qu'il soit visité, donc bien référencé. Ce n'est pas un beau site qu'il faut. C'est un site qui rassure et qui se trouve ! Un site n'est pas une plaquette en ligne. C'est un outil qui travaille pour vous 24h/24. Sebastian Sherif, co-fondateur du Groupe Simplébo, l'agence web n°1 sur les avis (...)
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« Le préjudice d'anxiété résultant de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition d'un produit ou à une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel ». Ainsi, le préjudice d'anxiété subi à cause de l'exposition prénatale au diéthylstilbestrol est considéré comme un dommage corporel au sens de l'article 2226 du Code civil. Ce préjudice est défini par une anxiété constante due au risque élevé de contracter une maladie grave, même en l'absence de tout diagnostic médical. Par conséquent, pour la demande en réparation de ce préjudice, la victime dispose d'un délai de dix ans à compter du jour où elle a (...)
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Par un arrêt de principe rendu le 3 juin 2026 et publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie l'exigence de précision posée par l'article 1225, alinéa 1er, du Code civil pour la validité des clauses résolutoires. Elle juge que cette exigence ne commande pas l'énumération des obligations dont le manquement déclenche la résolution automatique, mais requiert uniquement que ces obligations puissent être identifiées de manière claire et non équivoque. Est ainsi valable la clause prévoyant que toute inexécution de l'une quelconque des obligations expressément stipulées au contrat entraînera sa résolution. Ce faisant, la Cour de cassation réaffirme la continuité avec la (...)
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Le contentieux de la fraude bancaire connaît depuis plusieurs années une profonde mutation. Longtemps, les litiges opposaient principalement les établissements bancaires à des clients victimes de vols de cartes bancaires, d'utilisation frauduleuse de moyens de paiement ou de piratages informatiques relativement classiques. La distinction entre opération autorisée et opération non autorisée ne soulevait alors guère de difficultés. Lorsqu'un tiers procédait à une opération sans le consentement du titulaire du compte, le régime applicable était celui des opérations non autorisées, avec les conséquences protectrices prévues par le Code monétaire et financier. L'apparition de nouvelles formes de fraude a (...)
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Dans un contexte de multiplication des coparentalités hautement conflictuelles, les avocats en droit de la famille doivent accompagner des parents sans perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant. La coordination parentale offre une réponse innovante et opérationnelle pour réduire les tensions, améliorer la communication et sécuriser l'exécution des décisions relatives à l'enfant. Nous avons constitué un dossier spécialement dédié à cette pratique, composé de vidéos courtes et opérationnelles, pour vous permettre de comprendre rapidement les principes de la coordination parentale, d'identifier les dossiers dans lesquels la proposer et de maîtriser votre rôle d'avocat dans ce dispositif. Vous verrez aussi (...)
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Changer de pays, ce n'est pas changer d'adresse : c'est changer de régime fiscal. En 2026, un non-résident qui détient de l'immobilier ou des parts de SCPI en France voit sa fiscalité se jouer sur trois variables que la plupart des conseillers négligent — la source de ses revenus, son régime d'affiliation sociale (7,5 % ou 17,2 %) et la convention fiscale de son pays de résidence. Décryptage du mécanisme réel, taux minimum et leviers d'optimisation compris. L'erreur que commettent 9 expatriés sur 10 avec leur immobilier français. Quand un cadre s'installe à Dubaï, Lisbonne ou Singapour, il garde presque toujours un réflexe : raisonner sur sa fiscalité comme s'il était encore résident français. C'est (...)
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Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur à partir du 1er juillet 2026. Il vise à mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale, mais également à permettre aux parents d'assurer eux-mêmes la garde de leur nourrisson et à favoriser un partage équilibré des responsabilités parentales entre parents. Ce congé de naissance est issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, n°2025-1403 et prévu aux articles L1225-46-2 et suivants du Code du travail ainsi qu'aux articles L331-8-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Son régime a été précisé par cinq décrets (n°2026-419, n°2026-425, n°2026-426, n°2026-427, n°2026-428) du 30 mai 2026. 1. Articulation du congé (...)
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Lancé en février 2026, le logiciel chinois Seedance 2.0 s'est d'ores et déjà imposé comme une référence dans l'intelligence artificielle générative. Il permet à ses utilisateurs de produire des vidéos, voire des courts-métrages, à l'instar des productions hollywoodiennes avec l'image d'acteurs connus, par un réalisme aussi époustouflant qu'inquiétant pour le milieu du cinéma. Si l'avènement de l'IA de traitement de texte (ChatGPT, Claude, etc.) a bouleversé le quotidien de tous, l'IA générative de vidéo et d'audio remet quant à elle en cause le droit à l'image, entendu comme le fait d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image, tout en menaçant, par la même occasion, le droit au (...)
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Par un arrêt de Chambre mixte du 29 mai 2026, la Cour de cassation juge que le préjudice d'anxiété subi par une personne exposée à une substance toxique ou nocive, lorsqu'il existe un risque élevé de développer une pathologie grave, constitue un préjudice consécutif à un dommage corporel. L'action en réparation se prescrit donc par dix ans à compter de la consolidation, et non par cinq ans. Pour le praticien du dommage corporel, la décision rouvre des délais que l'on croyait fermés et déplace le point de départ de la prescription. 1. Un conflit de chambres tranché en formation mixte. La saisine en Chambre mixte traduit une divergence durable entre la chambre sociale et la première chambre civile sur la (...)
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La controverse autour des zones à faibles émissions (ZFE) tend à faire oublier une réalité juridique essentielle : les collectivités territoriales n'ont jamais été démunies pour agir contre la pollution de l'air. Alors que la suppression des ZFE a été au cœur de nombreux débats parlementaires ces derniers mois, la question mérite d'être replacée dans le contexte plus général des pouvoirs de police du Maire. Car le sujet n'est pas tant celui de l'existence d'un outil particulier que celui de l'obligation, pour les pouvoirs publics, d'améliorer durablement la qualité de l'air. Cette obligation demeure. Les directives européennes relatives à la qualité de l'air imposent aux États membres de respecter des seuils de (...)
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Le droit et la science des données ont davantage en commun qu'il n'y paraît : opposabilité des écrits (et du code, formalisation des attendus, effets concrets sur les organisations et les individus qui en dépendent. Cet article propose d'appliquer au pilotage statistique d'une direction juridique une mécanique que les juristes connaissent déjà : partir d'une problématique, construire une argumentation et mobiliser les pièces pertinentes. Je travaille depuis plus de dix ans sur les données dans des environnements juridiques et réglementés. Le droit et la data science reposent, à mes yeux, sur des logiques assez proches : formalisation, qualification, procédures et effets des règles sur les comportements (...)
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En France, plus de 13 500 mineurs non accompagnés (MNA) ont été confiés à l'Aide sociale à l'enfance par décision judiciaire en 2024. Chacun d'eux dépend, pour l'exercice de la quasi-totalité de ses droits, d'un représentant légal que le droit positif tarde à désigner et que la digitalisation croissante du service public contraint à des compétences nouvelles. À l'heure où plus de 80 % des démarches administratives sont dématérialisées, le fossé entre les droits formellement reconnus à ces enfants et leur accès concret à ces droits n'a jamais été aussi profond. Cet article examine les ressorts juridiques de ce recul, à la lumière du droit comparé européen. La protection des mineurs non accompagnés (MNA) repose, en (...)
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Si le droit pénal français consacre le principe de la liberté de la preuve, la force probatoire de la parole se heurte, dans le huis clos des violences sexuelles et intrafamiliales, à une impuissance structurelle. Face au défi du « parole contre parole » et aux réalités cliniques du trauma, l'application rigide des filtres procéduraux et la persistance du stéréotype de la « victime idéale » conduisent fréquemment à l'anéantissement du témoignage isolé. Entre la sanctuarisation légitime de la présomption d'innocence et le constat d'une victimisation secondaire désormais sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'Homme, le procès équitable souffre d'une profonde asymétrie. En s'appuyant sur les récentes (...)
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Être créateur de société implique d'effectuer un apport à la société, ce qui en contrepartie, donne lieu à attribution de « parts sociales » ou « d'actions » et l'objectif de cette note sera de permettre de connaître les points communs et les différences, s'agissant de la détention « d'actions » ou « de parts sociales » au sein de différentes sociétés, et ce, notamment les plus courantes, soit la SNC, SARL, S.A, S.A.S, et la Société Civile. Postulat : tout créateur de société est tenu de réaliser, ce que l'on appelle un apport à la société. L'apport constitue le lien juridique entre l'associé ou l'actionnaire et la société, ce qui finalement, détermine à créer un lien financier entre le membre de la société et la (...)
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Deux ans après les arrêts fondateurs de la Cour de cassation, beaucoup d'employeurs et de praticiens ont le sentiment d'avoir fait le tour de la question. La loi DDAUE d'avril 2024 a posé un nouveau cadre législatif, les services RH ont ajusté leurs pratiques. Mais, le dossier a reçu de nouvelles instructions. Les premières décisions rendues fin 2025 et début 2026 par les juridictions, commencent en effet à préciser et parfois à compliquer, l'interprétation des nouvelles règles. Elles éclairent le traitement des situations transitoires, tranchent certaines questions laissées en suspens par le législateur et dessinent les contours des contentieux à venir. Pour les avocats en droit social, les juristes (...)
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Ce Diplôme d'Université est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF). L'ensemble des DU proposés par Assas Executive Education bénéficie de cette éligibilité, qui s'étend progressivement à d'autres formats (Executive Masters, Certificats courts...). Une formation pour des professionnels déjà engagés dans le secteur. Avocats spécialisés, juristes d'entreprise, souscripteurs, gestionnaires de sinistres, courtiers, directeurs juridiques de promoteurs ou de fédérations professionnelles : ce DU s'adresse à des professionnels disposant déjà d'une première expérience dans les secteurs de l'assurance, du courtage, de la construction ou du droit, et souhaitant structurer ou approfondir leur expertise en matière (...)
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