Les cabinets d'avocats figurent parmi les environnements professionnels les plus traditionnels. Derrière cette inertie se cachent des mécanismes structurels et psychologiques qui dépassent la simple résistance au changement. Comprendre ces blocages permet d'envisager des leviers d'action plus réalistes pour les Legal Ops. Certains cabinets d'avocats avancent à un rythme qui confine parfois à l'immobilisme. Cette réalité interroge. Elle ne se résume pas à un simple conservatisme culturel ou à une méconnaissance des technologies. La réticence au changement dans les cabinets s'enracine dans des réalités économiques, professionnelles et psychologiques qu'il faut analyser pour identifier les vrais leviers (...)
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Vous êtes employeur et vous vous demandez comment embaucher un salarié étranger déjà présent sur le territoire français ? La procédure à suivre va dépendre de sa nationalité et de sa situation au regard du séjour en France (détention ou non d'un titre de séjour en cours de validité, nature du titre de séjour détenu, motif de venue, etc.). Si votre futur salarié est ressortissant des Etats membres de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse, il a le droit de séjourner et de travailler en France. De fait, il n'a pas besoin d'obtenir, au préalable, une autorisation de travail. S'il est d'une autre nationalité (on parle de “ressortissant d'un pays tiers”), il (...)
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Par une décision du 12 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Paris précise le régime du devoir de vigilance et en renforce considérablement la portée. Introduction. Par un jugement du 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris (34e chambre civile) franchit une étape décisive dans l'application du devoir de vigilance issu de la loi du 27 mars 2017 (Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)). Saisi d'un litige impliquant une société mère française à raison de faits survenus dans une filiale étrangère, il précise les conditions d'engagement de la responsabilité civile sur le fondement des articles L225-102-1 et L225-102-2 du (...)
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L'accès à la nationalité française, bien qu'il relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration, n'en demeure pas moins encadré par des exigences procédurales fondamentales. Parmi celles-ci figure l'obligation pour l'administration d'instruire les demandes qui lui sont soumises dans un délai raisonnable. À cet égard, l'ordonnance rendue le 25 mars 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise apporte une illustration particulièrement éclairante de l'usage du référé “mesures utiles” pour remédier à l'inertie administrative en matière de naturalisation. Le référé “mesures utiles” : un outil procédural au service de l'effectivité des droits. L'article L521-3 du Code de justice (...)
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En deux jours, deux jurys américains ont déplacé l'objet du litige. Le 24 mars 2026, dans l'affaire State of New Mexico v. Meta Platforms, Inc., un jury a retenu, sur le fondement de l'Unfair Practices Act, que Meta Platforms avait trompé les consommateurs sur la sécurité de ses services et mis des mineurs en danger, pour un montant de 375 millions de dollars de pénalités civiles. Le 25 mars, à Los Angeles, dans l'affaire K.G.M., procès pilote au sein des Social Media Cases coordonnés, un jury a retenu contre Meta et Google/YouTube la négligence et le défaut de mise en garde, avec 3 millions de dollars de dommages compensatoires et une recommandation équivalente à titre punitif. Ces décisions ne se (...)
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72 % des entreprises ont déjà mené un projet d'IA, mais seules 54 % des directions juridiques sont équipées d'un outil dédié (étude Tomorro 2026 “Les Juristes à l'ère de l'IA”. Ce chiffre ne traduit pas seulement un retard : il révèle surtout l'écart entre des usages individuels et une démarche structurée, intégrée aux process. C'est précisément ce sujet qu'ont abordé Enzo Spitaleri, Legal Product Specialist chez Tomorro, et Pierre-Louis Roquet, avocat d'affaires et de la tech, lors d'un webinar organisé afin d'aider les juristes à passer de l'intention à l'action. Une adoption qui progresse, une structuration qui tarde. Les chiffres de l'étude Tomorro montrent que 56 % des juristes estiment gagner jusqu'à trois (...)
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Son nom résonne comme un appel lointain : Mékong, fleuve nourricier et colonne vertébrale de l'Asie du Sud-Est, il traverse six pays, irrigue l'un des plus vastes greniers à riz du monde et abrite une biodiversité d'une richesse vertigineuse l'une des zones les plus riches de la planète. Depuis la fin du XXe siècle, les scientifiques y ont identifié plus de 1 700 nouvelles espèces, tandis que ses eaux accueillent plus de 1 300 poissons, dont une majorité endémique. Des géants silencieux des rivières y évoluent, à l'image du poisson-chat colossal (près de 4 mètres d'envergure), la carpe ou la raie d'eau douce, parmi les plus imposants de la planète, l'étonnant dauphin Irawaddy, ou des crocodiles. C'est au cœur (...)
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Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, initialement instauré de manière expérimentale par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 pour la période 2020-2025, est reconduit par l'article 173 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026. La rupture conventionnelle est désormais codifiée aux articles L552-1 à L552-5 du Code général de la fonction publique (CGFP). Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle dans la fonction publique est une modalité de cessation négociée et définitive des fonctions, qui permet à un agent et à son administration de convenir d'un commun accord de la fin du lien qui les unit. L'article L552-1 du Code général de la (...)
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Le droit au silence du contribuable lors des opérations de visite et de saisie prévues à l'article L16 B du Livre des procédures fiscales connaît depuis deux ans une évolution jurisprudentielle remarquable, à la croisée du droit constitutionnel et du droit européen. Le point de départ est connu. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne faisant l'objet d'une « accusation en matière pénale » — notion autonome au sens de la jurisprudence de Strasbourg — le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Ce principe, consacré dès l'arrêt Funke c. France de 1993, a longtemps été cantonné à la sphère strictement pénale. L'évolution récente tient à (...)
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Dans le domaine de la construction, les litiges sur le solde des travaux entre les maîtres d'ouvrage et les entreprises sont très nombreux et il est utile pour les entreprises de construction d'en connaitre les aspects juridiques et techniques, qui sont traités dans le présent article juridique. 1.- La définition du solde des travaux. Le solde des travaux est le montant restant dû par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur après déduction de toutes les sommes déjà versées (acomptes et situations de travaux). Il représente le paiement définitif clôturant le contrat de construction. Le solde des travaux se distingue des acomptes et des situations de travaux : il n'est exigible qu'après réception ou (...)
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Le régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer, codifié à l'article 199 undecies B du Code général des impôts, connaît depuis plusieurs années une évolution dont la portée est insuffisamment mesurée au regard de ses implications juridiques. Les données publiées par la Direction générale des finances publiques pour la période 2020-2024 attestent en effet d'un double mouvement : une augmentation substantielle du nombre de contribuables bénéficiaires, combinée à une diminution corrélative de l'avantage fiscal moyen par opération. Ce phénomène, souvent analysé sous l'angle de la « démocratisation » du dispositif, appelle en réalité une lecture plus exigeante. Il ne traduit pas une simplification du (...)
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À quel moment commence réellement à courir le délai de prescription d'une action en paiement ? Derrière cette question en apparence technique se joue un enjeu stratégique majeur pour les créanciers comme pour les débiteurs dont la maitrise peut permettre de renverser l'issue d'une action en justice. L'article 2224 du Code civil pose un principe général selon lequel le délai de prescription commence : « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Surpris par l'expiration d'un délai de prescription, il n'est pas rare que le justiciable tente de moduler son point de départ pour se sortir de l'ornière et éviter une irrecevabilité de son (...)
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L'intelligence artificielle n'est plus un sujet réservé aux experts tech : elle s'invite désormais dans les outils du quotidien, dans les processus RH, dans la relation client comme dans le pilotage de l'activité, et transforme en profondeur la manière de travailler. Elle promet des gains de productivité, une aide à la décision plus fine, une meilleure personnalisation des services, mais fait aussi naître de vraies interrogations : quel impact sur les emplois et les compétences, sur l'organisation du travail, sur le dialogue social et la responsabilité de l'employeur ? Ce livre blanc propose un décryptage pratique de l'arrivée de l'IA dans l'entreprise, pour aider dirigeants, DRH, juristes . (...)
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La rupture de la période d'essai constitue, en principe, un mécanisme souple permettant à l'employeur comme au salarié de mettre fin librement au contrat de travail. Cette liberté connaît toutefois des limites lorsqu'intervient une situation juridiquement protégée, telle que la grossesse. Par un arrêt du 25 mars 2026 (Cour de cassation, arrêt du 25 mars 2026 pourvoi n°24-14.788), la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler que, lorsque l'employeur a connaissance de l'état de grossesse d'une salariée avant de rompre sa période d'essai, il lui appartient de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à cet état. À travers cette décision, la Haute juridiction précise le (...)
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La cession de créances, associée à l'intervention de prestataires juridiques spécialisés, permet aujourd'hui de regrouper les victimes de pratiques anticoncurrentielles, de financer leurs actions et de rendre effectif leur droit à réparation. Validé par la CJUE ainsi que par la jurisprudence allemande, ce modèle favorise l'émergence d'un véritable marché secondaire du contentieux, susceptible de se généraliser à l'échelle européenne. Introduction. Dans le contentieux privé relevant des pratiques anticoncurrentielles, la cession de créances et l'intervention de prestataires juridiques spécialisés constituent aujourd'hui des mécanismes concrets permettant de transformer des droits individuels dispersés en (...)
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Le déni de la notion juridique de coût total du crédit, radicalement transformé depuis 20216, ignoré par la pratique des banques, se trouve à présent confronté aux récentes décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en matière de coûts du crédit à un consommateur. La négation durable de normes juridiques expose généralement à des conséquences lourdes. En matière de coût total du crédit, entendu dans son sens juridique, les banques vont nécessairement devoir rectifier profondément leurs pratiques. Cette donnée de "coût total", essentielle en crédit, facialement triviale, est particulièrement malmenée par les banques, depuis les réformes législatives entrées en vigueur en 2010 et en 2016. Le temps (...)
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Avocats, notaires, juristes d'entreprise : le quotidien des professionnels du droit repose sur la confiance et la confidentialité. Mais à l'heure où 90 % des cyberattaques transitent par l'email, cette confiance est directement menacée. Éditeur français de cybersécurité depuis plus de 20 ans, Mailinblack accompagne déjà plus de 25 000 organisations dans la protection de leur messagerie, la sensibilisation de leurs équipes et la sécurisation de leurs accès. Une expertise qui répond aujourd'hui à un besoin critique du monde juridique. La messagerie, talon d'Achille des professions du droit Les cabinets et directions juridiques traitent des données à très forte valeur : stratégies contentieuses, dossiers (...)
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La destruction d'un bâtiment n'est jamais un simple accident matériel. Elle ouvre une série de questions juridiques complexes où se croisent droit de l'urbanisme, droit des assurances et droit de la responsabilité publique. La situation devient particulièrement délicate lorsque le bâtiment détruit ne peut plus être reconstruit, soit parce que le droit à la reconstruction à l'identique ne s'applique plus, soit parce que le terrain est désormais classé en zone inconstructible. Le propriétaire se retrouve alors face à une perte patrimoniale majeure, dont seule une partie est indemnisable. I. Le droit à la reconstruction à l'identique : un mécanisme dérogatoire mais fragile. L'article L111 15 du Code de (...)
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La situation actuelle dans le Golfe illustre la complexité croissante des rapports de force régionaux, où les actions militaires extraterritoriales se justifient désormais par des interprétations extensives du droit de la légitime défense. Face à cette dérive, un retour à une lecture stricte de l'article 51 de la Charte des Nations unies s'impose, dans le cadre exclusif du Conseil de sécurité. Pourtant, force est de constater que le droit international, instrument conçu pour réguler les conflits, est aujourd'hui utilisé par les puissances comme une ressource stratégique au service de leurs intérêts, plutôt que comme un véritable régulateur. Dans ce contexte, les États arabes du Golfe se trouvent pris (...)
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Dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. soc. 11-3-2026, n°24-22.163 ), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le manquement de l'employeur à son obligation de suivi effectif de la charge de travail d'un salarié en forfait annuel en jours prive d'effet la convention individuelle de forfait. Le salarié est alors fondé à revendiquer un décompte horaire de son temps de travail et à obtenir le paiement des heures supplémentaires accomplies. 1. Le cadre juridique du forfait annuel en jours. 1.1. Les conditions de mise en place. La mise en œuvre du forfait annuel en jours repose sur deux conditions cumulatives. D'une part, un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de (...)
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