Flux Le Village de la Justice

La nouvelle journée "Legal Performers Day" s'inscrit dans la continuité des travaux de l'EDHEC Augmented Law Institute, en partenariat avec Le Village de la Justice, sur la transformation du droit et des métiers juridiques. Elle marque une étape nouvelle : poser la notion même de “performance juridique” comme sujet central, à la fois stratégique, opérationnel et humain. Retour sur les enjeux de l'évènement auquel nous convions juristes, avocats, conseils et Legaltech (sans oublier les étudiants !). Pourquoi un tel centrage “performance juridique” ? Parce que la “performance”, souvent perçue comme technico-financière ou productiviste, mérite d'être revisitée. De l'étymologie per-formare, en latin, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-performance-juridique-legal-performers-day-juin-2025,53098.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 16 décembre 2022, l'Union européenne a adopté la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui remplace la Directive NFRD sur le reporting extra-financier des entreprises. Ces règlementations européennes visent à instaurer un cadre qui favorise une finance neutre en carbone, en soutenant les investissements « durables ». Il est important de noter que cette directive s'applique à tous les États membres de l'Espace économique européen. Cela inclut les 27 États membres de l'Union européenne, ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, cette directive a pour objectif d'uniformiser les informations sur la durabilité fournies par les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/directive-csrd-les-enjeux-obligations-pour-les-entreprises-2025,53074.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de justice s'apprête à juger la Pologne, dont la Cour suprême a défié son autorité, en rendant un arrêt jugeant que la Cour de Luxembourg n'a pas le droit de proclamer que le droit de l'UE est supérieur à la Constitution polonaise, et que ses décisions en ce sens n'ont aucune valeur juridique en Pologne. Derrière ce conflit de compétences ou de primauté, se cache en réalité une question d'équilibre et de séparation des pouvoirs. Un bref examen de l'histoire américaine permet de mieux comprendre la nature de ce problème et la possibilité d'une solution qui pourrait lui être apportée, par la création d'un mécanisme exceptionnel de cassation interprétative de la jurisprudence de la Cour par le pouvoir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/que-reste-constitution-face-droit-europeen-suite-plaidoyer-pour-institution-une,53092.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-22.311), la Cour de cassation rappelle que "La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier. La caution, qui n'est pas dispensateur de crédit, n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution sur le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur". La sous-caution, figure discrète du droit des sûretés, se retrouve aujourd'hui sous le feu des projecteurs à la suite d'un arrêt inédit rendu par la chambre commerciale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-garde-sous-caution-devoir-inexistant-avant-reforme-septembre-2021,53075.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'Institut Choiseul met en avant au travers de ses classements (le Choiseul 100, le Choiseul 100 Africa, ou encore le Choiseul Sport & Business) les acteurs du monde économique et politique. En 2025, l'Institut a décidé d'ouvrir son action aux personnalités du droit sous un angle précis : distinguer au travers du Palmarès "Futur du droit" 40 personnalités de moins de 40 ans. Parce que animer et faire vivre la communauté des juristes est dans son ADN, le Village de la Justice s'est naturellement associé à cet évènement qui aura lieu le 29 Avril 2025. En avant-première, avant de vous dévoiler l'intégralité du palmarès dans quelques jours, nous avons décidé de vous présenter, en les interrogeant, huit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/palmares-futur-droit-choiseul-episode-quand-les-juristes-engagent,53027.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Près d'un tiers de la population est inscrite au fichier TAJ (Traitement des antécédents judiciaires). Une inscription au TAJ peut s'avérer gênante, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles. Il est possible d'en demander l'effacement, sous certaines conditions. Le Traitement des antécédents judiciaires (« TAJ ») est un sujet sensible qui touche à la fois aux droits et libertés fondamentaux des citoyens et aux obligations de l'État en matière de protection des données personnelles. Ce fichier recense des informations sur des millions de personnes. Mais il peut avoir des conséquences directes sur la vie professionnelle et personnelle de chacun, notamment en cas d'erreurs ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/effacement-fichier-taj-comment-faire-effacer-fiche-taj,53072.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est évident qu'au départ de toute opération d'escroquerie, l'auteur ment. Dès lors, l'article 313-1 du Code pénal ne sanctionne pas toutes les tromperies et tous les mensonges au moyen desquels on surprend la bonne foi d'autrui, et un mensonge banal est insuffisant à caractériser l'infraction même s'il constitue un dol civil. Il en est ainsi parce qu'une personne avisée et censée ne doit pas se laisser tromper par de simples affirmations sans vérifier leur véracité. « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/escroquerie-mensonge-manoeuvres-frauduleuses,53073.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans sa décision du 12 février 2025 (n°23-16290), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la validité des clauses dites « clauses américaines » dans les pactes d'associé. Elle apporte ainsi des clarifications essentielles sur leur mise en application en conformité au droit civil. Si le principe de ces clauses a effectivement été validé par la Cour de cassation c'est au regard de la rédaction de la clause qui, dans le pacte d'associés soumis à la cour, était particulièrement clair et explicite quant à ses modalités de mise en œuvre. Rappelons que le pacte d'associés permet, en complément des statuts, de définir des règles claires sur la gouvernance, les modalités d'entrée et de sortie des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-americaine-dans-pacte-associes-est-valide,53062.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avocats, et s'il existait une solution simple, fiable et rapide pour envoyer votre convention de divorce par consentement mutuel ? En matière de divorce amiable, la lettre recommandée électronique (eIDAS qualifiée) semble tout indiquée. Economique, rapide et sécurisée, elle se présente comme une solution digitale incontournable. Voici pourquoi et comment utiliser une LRE AR24 dans le cadre de vos procédures de divorce par consentement mutuel. Lettre recommandée électronique : de quoi s'agit-il ? Comme son nom l'indique, il s'agit d'un courrier recommandé avec accusé de réception dématérialisé, reconnu comme parfaitement équivalent à son homologue papier par l'article L-100 du Code des postes et des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-faire-confiance-lettre-recommandee-electronique-ar24-pour-divorce-par,39325.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Souvent perçue comme complexe et intimidante, l'Analyse d'Impact sur la Protection des Données (AIPD) est pourtant l'une des avancées les plus marquantes du RGPD. Vue panoramique de ce concept central dans la gestion des risques. C'est quoi une AIPD ? L'AIPD est un outil qui permet de mettre en œuvre des traitements de données respectueux de la vie privée et conformes au RGPD. Elle concerne principalement les traitements de données à caractère personnel qui sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, mais peut être mise en œuvre pour tout traitement En d'autres termes, l'AIPD est un document étudiant le traitement et ses finalités, sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-missions-dpo-theorie-pratique,47431.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt rendu le 19 mars 2025 et publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation infléchit sa position en admettant que la preuve du comportement fautif d'un salarié puisse, à certaines conditions, être rapportée par la seule production de témoignages anonymisés . En l'espèce, un employeur motivait le licenciement pour faute grave de son salarié par un comportement agressif et violent de ce dernier envers d'autres salariés, caractérisé par des violences physiques et verbales ainsi que des intimidations. Cette preuve résultait de témoignages recueillis par un commissaire de justice et anonymisés a posteriori, en raison d'un risque de représailles redouté par les témoins, collègues du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/production-temoignages-anonymises-appui-licenciement-pour-faute-cour-cassation,53059.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'Institut Choiseul met en avant au travers de ses classements (le Choiseul 100, le Choiseul 100 Africa, ou encore le Choiseul Sport & Business) les acteurs du monde économique et politique. En 2025, l'Institut a décidé d'ouvrir son action aux personnalités du droit sous un angle précis : distinguer au travers du Palmarès "Futur du droit" 40 personnalités de moins de 40 ans. Parce que animer et faire vivre la communauté des juristes est dans son ADN, le Village de la Justice s'est naturellement associé à cet évènement qui aura lieu le 29 Avril 2025. En avant-première, avant de vous dévoiler l'intégralité du palmarès dans quelques jours, nous avons décidé de vous présenter, en les interrogeant, huit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/palmares-futur-droit-choiseul-dans-categorie-domaines-emergents-droit-les,53022.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet arrêt constitue un rappel fort à destination des employeurs sur des points fondamentaux ci-dessous : Le respect de la procédure est fondamental, en particulier pour les salariés protégés. La visite de reprise n'est pas une formalité : elle conditionne la validité de toute action ultérieure. Le juge judiciaire conserve un pouvoir d'appréciation sur les droits fondamentaux du salarié, en parallèle du contrôle administratif. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-12.790), la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme la rigueur du cadre légal entourant le licenciement des salariés protégés. Malgré l'obtention d'une autorisation de l'inspection du travail, un manquement à la procédure liée à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salarie-protege-cour-cassation-rappelle-ordre-les-employeurs,53056.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Plan de Continuité d'Activité (PCA) est un ensemble de mesures, de procédures et de ressources destinées à permettre à une organisation (ici une entreprise) de continuer à fonctionner ou de reprendre rapidement son activité en cas d'incident majeur, qu'il s'agisse de catastrophes naturelles, de cyberattaques, d'une perte soudaine d'un fournisseur ou de défaillances techniques. Les entreprises étant de plus en plus dépendantes de leurs actifs technologiques et logiciels pour gérer leurs activités critiques, il est donc fortement conseillé qu'elles aient mis en place un plan de contingence spécifique en cas de défaillance logicielle. Parmi les outils de contingence, le contrat d'entiercement de logiciel (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entiercement-logiciel-element-majeur-pca-votre-entreprise,50190.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'action de groupe en droit du travail connaît une profonde transformation avec l'adoption définitive de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) par l'Assemblée nationale et le Sénat les 2 et 3 avril 2025. Cette réforme vise à remédier à l'inefficacité du dispositif antérieur, caractérisé par une atomisation des régimes juridiques, tout en assurant la conformité du droit français avec la directive européenne du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives . 1. Un cadre juridique profondément renouvelé. 1.1. L'unification du régime juridique. Le législateur a fait le choix d'unifier le cadre juridique de l'action de groupe, jusqu'alors morcelé entre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-action-groupe-droit-travail-regime-juridique-unifie-elargi,53047.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pourtant pas absolu et doit être à relativiser dès lors que les non-conformités portent sur les règles de l'art, auxquelles le constructeur demeure tenu, même en l'absence de désordre et de réception des travaux. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pas absolu. Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou disposition contractuelles expresses. Ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-constructeur-cas-non-conformite-des-travaux-non,53044.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Entre mythologie et science, entre fascination et exploitation, les cétacés occupent une place singulière dans notre rapport au monde marin. Le Centre d'Études et de Recherche en Droit des Procédures (CERDP) de l'Université Côte d'Azur organise une journée d'étude qui propose d'explorer les multiples dimensions juridiques de notre relation à ces mammifères marins. À l'heure où la Méditerranée s'impose comme un laboratoire de protection environnementale avec le sanctuaire Pelagos, où l'affaire Marineland cristallise les débats sur la captivité animale, et où les prises accidentelles menacent les populations de petits cétacés, cette rencontre scientifique s'inscrit dans une actualité brûlante. La question du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-cetaces-vus-par-droit,53037.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après les bûches de Noël, les galettes des rois, les crêpes de la chandeleur, il est temps de se préparer à l'été, la plage, les bikinis… Voici donc les plus beaux chocolats de Pâques que l'on regardera uniquement avec les yeux (vœu pieux). (Savourer/Pâques) : Sélection des plus originaux chocolats de Pâques ! Matthieu Carlin, Chef Pâtissier de l'Hôtel de Crillon, A Rosewood Hotel présente une Collection de Pâques Butterfly Pâtisserie composée d'œufs pralinés, de tablettes de chocolat, d'un cake pistache de Sicile et fleur d'oranger de Ligurie d'une charlotte aux fraises, d'une religieuse au chocolat et cœur de gianduja et d'un flan revisité au caramel et à la vanille de Tahiti. Informations : et à la Butterfly (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-special-paques-les-chocolats-les-plus-originaux,53040.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article propose une approche comparative et descriptive des principales réglementations et enjeux juridiques des principales places crypto dans le monde. Les cryptomonnaies, en raison de leur nature décentralisée et de l'utilisation de la technologie blockchain, ont généré une nouvelle classe d'actifs financiers nécessitant une régulation spécifique. Les grandes places financières des crypto-monnaies se distinguent par leurs environnements juridiques uniques et souvent contrastés. Ces environnements sont marqués par des défis liés à la régulation, à la fiscalité, à la sécurité des transactions et à la protection des investisseurs. 1. Les grandes places financières crypto et leurs cadres juridiques. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/politique-juridique-banque-france-matiere-crypto,51902.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 3 avril 2025, l'Assemblée Nationale a adopté à contresens des avancées législatives précédentes, un projet de loi visant à placer l'incarcération comme principe pour les courtes peines, au détriment de l'aménagement de peine ab initio qui deviendrait alors l'exception. En 2013, le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive concluait dans son rapport final que « le consensus sur l'efficacité des mesures d'aménagement de peine doit emporter une orientation ferme en faveur de leur développement ». C'est dans cet objectif que la loi du 23 mars 2019 a instauré un régime de l'aménagement de peine tourné vers l'individualisation de la peine : Interdiction de prononcer une peine ferme pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/changement-paradigme-prison-regle-amenagement-peine-exception,53045.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux