Flux Le Village de la Justice

Vendre par téléphone, capturer des leads en ligne, prospecter à distance : ces pratiques, longtemps banalisées, basculent dans un nouveau régime à compter du 11 août 2026. La logique « opt-out » du fichier Bloctel s'efface devant un véritable opt-in généralisé. En tant qu'avocat d'affaires intervenant régulièrement aux côtés d'entreprises de téléprospection, de plateformes de leads et d'acteurs du e-commerce, je vois les contrôles DGCCRF se multiplier et les sanctions enfler. Or, beaucoup de dirigeants découvrent ce risque le jour où la convocation arrive. Cet article propose un décryptage opérationnel : ce que prévoit le droit positif, ce qui change en 2026, comment se déroule un contrôle, et quels réflexes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/teleprospection-commerce-distance-demarchage-panorama-des-risques-anatomie,57344.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Adoptée par le Sénat le 14 avril 2026, la loi SURE « Sanction Utile, Rapide et Effective » se présente comme une réponse à l'engorgement chronique de la justice criminelle. Bien que le plaider-coupable criminel ait concentré l'essentiel des réactions, d'autres dispositions, moins exposées au débat public, méritent une attention au moins équivalente. De façon prévisible, la question des moyens alloués à la justice, à laquelle aucune réforme procédurale ne saurait se substituer, demeure soigneusement contournée. Le jury criminel, expression de la souveraineté du peuple. En 1791, les constituants confiaient le jugement des crimes aux citoyens, mettant ainsi en œuvre une conception déterminée de la souveraineté (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/projet-loi-sure-lecture-critique-une-reforme-procedurale,57351.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les témoignages s'accumulent contre le chanteur. Une trentaine de femmes décrivent des faits d'agressions sexuelles, de harcèlement, ou de tentatives de viols ou de viols. Pour nombre d'entre elles, il est souvent précisé dans la presse que les faits sont prescrits. Mais il faut laisser la justice se saisir de ces faits et apprécier les délais de prescription dans le cadre de la connexité. Rappel sur les délais de prescription pour les délits et les crimes. Pour rappel, les faits de harcèlement ou d'agressions sexuelles sont des délits et les tentatives de viol ou les viols sont des crimes. La loi du 27 février 2017 a modifié les règles de la prescription de l'action publique : le texte a doublé le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-patrick-bruel-connexite-soutien-des-delais-prescription-penale-cas,57363.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pourquoi le mode documentaire de gestion de la conformité ne tient plus, et ce que cela change pour le métier de DPO et de juriste d'entreprise. Sept ans après l'entrée en application du RGPD, et alors que l'AI Act, NIS 2, etc. s'ajoutent à la pile, la fonction conformité fait face à une crise qui n'est plus celle des textes, mais celle de leur mode de gestion. Tant que la conformité sera traitée comme une succession d'événements documentaires, aucune équipe n'en sortira. Plaidoyer pour un changement de régime et pour un métier de DPO qui retrouve son chemin. Lundi, neuf heures. Un client stratégique transmet un questionnaire sécurité de quatre-vingts questions. Il demande des preuves : politique de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conformite-reglementaire-faut-changer-regime-pas-outil,57292.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quatre questions clés pour sélectionner un partenaire en Propriété Intellectuelle (PI) à l'ère de l'Intelligence Artificielle (IA). Par Justin Crotty, CEO, Anaqua. « Comment avez-vous fait faillite ? » « De deux façons », répondit Mike. « Graduellement d'abord, et puis brusquement. » — Ernest Hemingway, Le soleil se lève aussi, 1926. Dans les LegalTechs (une "LegalTech" est une entreprise qui intègre les évolutions technologiques au droit afin d'optimiser les métiers juridiques), la phase « graduelle » a débuté avec l'arrivée des grands modèles de langage (LLM), utilisés pour assister les praticiens du droit, parfois directement, parfois via des solutions logicielles enrichies par l'IA. Les gains ont été réels, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/propriete-intellectuelle-agentique-comment-choisir-partenaire-durable,57313.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt publié au bulletin du 6 mai 2026 (Cass. soc. 6-5-2026, n° 25-12.673), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour licenciement irrégulier ne se cumulent pas, y compris lorsque le salarié justifie d'une ancienneté inférieure à deux ans ou travaille dans une entreprise de moins de onze salariés. Cette décision met fin à toute incertitude sur la portée des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 quant à la combinaison de ces deux indemnités. 1. Le cadre juridique des sanctions du licenciement. L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a profondément remanié les sanctions civiles encourues par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnites-pour-licenciement-abusif-licenciement-irregulier-pas-cumul,57347.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les quatre textes du 7 mai 2026 publiés au Journal Officiel du 10 mai 2026 (deux décrets et deux arrêtés) mettent en œuvre la réforme issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP).
La réforme entre principalement en vigueur le 1er novembre 2026. Des évolutions à intégrer immédiatement, tant les incidences pour les professionnels de la prévoyance sont multiples. Les textes sont les suivants : Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles Décret n° 2026-355 du 7 mai (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-2026-pourquoi-les-professionnels-prevoyance-patrimoine-doivent-revoir,57361.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La sanction la plus redoutable du droit fiscal des entreprises n'est pas celle qu'on croit. On parle beaucoup des pénalités pour manquement délibéré (40%), des amendes pour abus de droit (80%), des sanctions pénales pour fraude fiscale. L'article 1737 du CGI, lui, passe souvent sous les radars – jusqu'au jour où l'entreprise reçoit une proposition de rectification qui lui inflige une amende de 50% sur des flux parfois considérables, sans que le montant de l'impôt éludé soit en rapport avec le choc financier subi. C'est l'une des sanctions les plus redoutables du droit fiscal des entreprises, et l'une des moins bien comprises. Tour d'horizon d'une arme fiscale à double tranchant. Ce que dit le texte – et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/amende-pour-fausse-facturation-article-1737-cgi-une-sanction-que-personne-voit,57302.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le marché de l'emploi juridique a changé. Il y a dix ans, les entreprises avaient l'embarras du choix. Aujourd'hui, sur des profils clés comme la Compliance, le Contract Management ou le Droit du Numérique, la "guerre des talents" est une réalité. Les salaires à l'embauche des juniors s'envolent et les cabinets de recrutement facturent des honoraires dissuasifs. Dans ce contexte tendu, une stratégie s'impose comme la plus rentable financièrement et humainement : le "Grow Your Own". Autrement dit, ne plus chasser le talent, mais le cultiver en interne via l'alternance. L'inflation du recrutement externe Recruter un juriste junior (1 à 3 ans d'expérience) est devenu un investissement lourd. Faisons le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tensions-sur-marche-des-juristes-pourquoi-sourcer-vos-talents-des-formation-est,57349.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En période d'intermission (ces temps morts contractuels où le salarié, faute de clients ou de missions, reste à la disposition de l'employeur sans exécuter de prestation), la question des obligations imposables resurgit inlassablement. Dans un cas concret : une salariée travaillant dans une société élue au CSE et RSS, peut-on lui imposer, en intermission, de réaliser des « états de l'art » ou de faire la promotion de la société dans les écoles, tâches non prévues lors de son élection ? La jurisprudence, riche et constante, apporte des réponses protégeant particulièrement les représentants du personnel contre tout glissement vers une déqualifiante ou une modification unilatérale de leurs conditions de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-salaries-proteges-intermission-limites-pouvoir-direction,56977.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les dossiers internationaux, la traduction assermentée n'est pas une simple formalité. Lorsqu'elle est réalisée à bas coût, à partir d'outils automatisés ou par des plateformes peu transparentes, elle peut fragiliser la valeur probante des pièces produites en justice et exposer les cabinets à des contestations procédurales. I. Un marché profondément transformé Un cabinet de droit de la famille reçoit, en urgence, un jugement de divorce italien que sa cliente a fait traduire en ligne pour 35 euros — délai de 24 heures, tampon assermenté, certificat de conformité. Le document doit être versé au débat dans une procédure d'exequatur. À la lecture, le confrère découvre que la qualification de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/traductions-assermentees-low-cost-risque-procedural-sous-estime-pour-les,57348.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pourquoi l'absence de mesure d'impact devient un risque contentieux pour l'employeur. Le cadre législatif et jurisprudentiel de la prévention des risques psychosociaux ne cesse de se renforcer. La loi Rebsamen de 2015, la décision du Conseil d'État du 28 mai 2024 sur le burn-out, l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation vers une obligation de moyens renforcée : tout concourt à exiger de l'employeur qu'il rapporte la preuve matérielle de l'efficacité de ses actions. Pourtant, de nombreuses entreprises multiplient les dispositifs QVCT sans aucun outil pour en mesurer l'impact réel. Dès lors, investir sans mesurer, c'est accumuler des factures sans construire de défense. Analyse d'un paradoxe (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prevention-des-rps-obligation-securite,57337.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il existe mille manières d'aborder Paris et la vallée de la Seine. Par la route, par le train, en randonnée. Mais le fleuve propose une alternative très intéressante et un rythme différent, plus contemplatif, plus inédit, qui transforme l'image que l'on a de ce fleuve. Naviguer sur la Seine, c'est remonter un livre d'histoire ouvert depuis deux millénaires : les ponts racontent la capitale, les falaises la Normandie, et chaque méandre semble avoir inspiré un peintre, un poète ou un chansonnier. (Insolite/Croisière) : Et si la plus belle échappée vers la Normandie depuis Paris se faisait… en croisière ? Il existe mille manières d'aborder Paris et la vallée de la Seine. Par la route, par le train, en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-plus-belle-echappee-vers-normandie-depuis-paris,57341.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Colis en retard : qui paie, qui répond ? Le vendeur a encaissé le prix du colis, le transporteur « est passé », et le colis est toujours introuvable. Derrière cette situation banale se cache un régime juridique plus précis qu'il n'y paraît – et plus favorable au consommateur qu'il ne le croit. Le droit de la vente à distance repose sur une règle simple : l'obligation de livraison pèse sur le vendeur. C'est lui qui organise le transport, c'est donc lui qui en répond. Le transporteur n'est qu'un auxiliaire d'exécution dont le manquement ne libère pas le professionnel de sa propre obligation. I. Les obligations du vendeur et du transporteur : un cadre légal contraignant pour le vendeur. I.1 Délais, information (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retard-livraison-une-commande-colis-quels-sont-les-droits-recours-consommateur,56914.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En France, déshériter ses enfants est quasi impossible. La réserve héréditaire leur garantit une part incompressible de la succession, quelles que soient les volontés du défunt. Pourtant, la question revient régulièrement dans les cabinets des notaires et des avocats : peut-on avantager un enfant au détriment d'un autre ? Léguer l'essentiel de son patrimoine à son conjoint ? Transmettre à une association plutôt qu'à sa famille ? Tour d'horizon des règles, des montants et des rares exceptions que la loi autorise. La réserve héréditaire est l'un des piliers du droit successoral français. Elle garantit à certains héritiers – principalement les enfants – une part minimale de la succession, quelles que soient les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reserve-hereditaire-peut-vraiment-desheriter-ses-enfants,57325.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Trois ans de promesses sur l'IA dans les cabinets d'avocats, et toujours peu de retours terrain. Cette tribune trace, sans hype ni rejet, la ligne de partage entre ce que ces outils transforment réellement dans l'instruction d'un dossier — extraction des faits, détection des délais, structuration de la timeline, dossiers répétitifs — et ce qu'ils ne savent toujours pas faire — particularismes locaux des juridictions, fausse confiance, dépendance à la qualité des pièces. L'écosystème legaltech vit depuis trois ans une promesse répétée : l'intelligence artificielle va transformer le quotidien de l'avocat. Ce qui se vérifie, dans les cabinets que je fréquente — droit du travail, structure individuelle ou petite (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dossiers-juridiques-qui-fonctionne-vraiment-cabinet-qui-fonctionne-pas-encore,57338.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À la croisée du droit des étrangers et de la protection de l'enfance, le traitement des Mineurs Non Accompagnés (MNA) est particulièrement connoté d'un antagonisme entre exigence de la protection immédiate de l'enfant et les contraintes procédurales liées à la détermination de la minorité, de l'isolement et de l'Etat civil. Si la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé la logique de protection, la pratique demeure marquée par des délais, des incertitudes probatoires et des risques de rupture de prise en charge. En France comme à l'échelle européenne, les mineurs non accompagnés (MNA) incarnent une figure paradoxale : celle d'enfants auxquels le droit reconnaît une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mineurs-non-accompagnes-danse-balance-entre-protection-droits,57331.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Étape décisive dans la procédure de rupture du contrat de travail, la notification de licenciement est encadrée par le Code du travail et conditionne non seulement la validité du licenciement, mais aussi le point de départ de nombreux délais légaux, notamment en matière de préavis et de contestation. En cas d'erreur ou de perte de la preuve de notification, les conséquences pour l'employeur peuvent être lourdes en cas de contentieux devant le conseil de prud'hommes. Traditionnellement réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception, la notification de licenciement papier reste une solution largement utilisée, bien qu'elle implique certains délais d'acheminement, une organisation logistique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notification-licenciement-pourquoi-utiliser-lettre-recommandee-electronique,57314.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

S'il est un artiste dont l'œuvre traverse les âges sans jamais perdre de sa fraîcheur, c'est bien Alexander Calder. Ses sculptures habitent l'espace public de nombreuses métropoles internationales, et leurs formes aériennes évoquent souvent, avec une simplicité trompeuse, les mobiles suspendus au-dessus des berceaux. Cette apparente légèreté dissimule pourtant une rigueur d'ingénieur et une invention créatrice constante. (Découvrir/Exposition) : Calder, ou l'art de tenir le monde en équilibre à la Fondation Louis Vuitton. L'Araignée Rouge de Calder de Paris La Défense. Pour ma part, la rencontre remonte à l'enfance, en 1974, au cœur du quartier alors en devenir de La Défense. Dans ce paysage de béton encore (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-calder-art-tenir-monde-equilibre-fondation-louis,57335.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les nuisances sonores ne concernent pas seulement les bars, les chantiers ou les pompes à chaleur. Elles peuvent également être générées par des activités touristiques telles que les campings. Si ces établissements participent au dynamisme économique des territoires, leur exploitation peut néanmoins être à l'origine de nuisances sonores importantes pour les riverains, en particulier lorsque des animations musicales, des rassemblements de clientèle ou des activités festives sont organisés en soirée, voire la nuit, à proximité immédiate d'habitations. Lorsque l'intensité, la répétition ou la durée des bruits excèdent les inconvénients normaux du voisinage, la responsabilité civile de l'exploitant peut être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secours-camping-fait-trop-bruit,57324.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux