Flux Le Village de la Justice

Tout créancier dont le débiteur fait l'objet d'une procédure collective doit déclarer sa créance dans le cadre de cette procédure collective, s'il escompte être payé de sa créance, grâce à la procédure collective et ce sera le sujet de la note. Définition d'une procédure collective : les procédures collectives concernent des entreprises rencontrant « des difficultés de nature à compromettre leur continuité » et elles ont pour objectif de tenter de régler leurs problèmes au moyen de « procédures judiciaires curatives » (coercitives). Il existe trois procédures collectives, soit la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire, la procédure de liquidation judiciaire et quel que soit la procédure (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-declaration-creances-contre-debiteur-procedure-collective,58569.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La réforme de la facturation électronique, dont le principe a été posé par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 avant d'être repris, après censure procédurale, par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, puis précisé par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, suscite une inquiétude récurrente parmi les gérants de sociétés civiles immobilières. Cette inquiétude procède, le plus souvent, d'une confusion entre le principe de généralisation de la facturation électronique et son champ d'application réel, lequel demeure circonscrit par un critère unique : l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. I. Le critère déterminant : l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. A. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-les-non-assujetties-tva-portee-reforme-absence,58555.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis un revirement de la chambre sociale en septembre 2024, confirmé en décembre 2025, le seul constat qu'un employeur n'a pas accordé la pause quotidienne de vingt minutes ouvre droit à réparation : le salarié n'a plus à prouver un préjudice. Et la charge de la preuve pèse exclusivement sur l'employeur. Ce nouveau régime fait des pauses un risque systémique sous-évalué. Voici ce qui change vraiment, trois pièges concrets, et le mode opératoire en quatre étapes pour reprendre le contrôle. Dans la dernière audience prud'homale que j'ai plaidée pour un employeur du secteur du transport, le conseil a tranché sur les pauses en moins de cinq minutes. Pas parce que le dossier était évident — il ne l'était pas. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pauses-travail-depuis-2024-seul-constat-suffit-condamner-employeur,58537.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un CLM est souvent réduit à un logiciel qui peut gérer les contrats grâce à l'IA et l'automatisation. Cette vision est erronée puisqu'un CLM ne s'installe pas, il se déploie après une réflexion de fond. En effet, derrière la gestion des contrats, se cachent des questions qui concernent l'organisation globale de l'entreprise. Qui valide quoi ? Qui décide et signe ? À quel moment le juridique intervient-il ? Quels sont les services concernés ? Un projet CLM ne consiste pas à acheter un énième outil. Sa raison d'être est de structurer la manière dont l'entreprise manage ses engagements contractuels. Le succès réside dans le travail réalisé pendant le déploiement : définition des process, choix des règles de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/projet-clm-structure-vraiment-dans-une-entreprise,58582.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 4 juin 2026 , la Cour de cassation a validé la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'honoraires de gestion facturés par une société tierce à une SAS, dès lors que cette convention se bornait à mettre à disposition le propre dirigeant de la filiale. La décision s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui touche déjà ce type de convention sur le terrain fiscal et sur le terrain civil, et elle emporte deux revirements procéduraux qui facilitent désormais les redressements URSSAF. Décryptage de cet arrêt et de ses conséquences pratiques pour les groupes structurés autour d'une holding. 1. Rappel des faits. Le schéma visé est un montage souvent rencontré dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/remuneration-dirigeant-via-une-holding-risque-social-des-conventions-management,58578.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le RGPD demande d'être « en mesure de démontrer » ; l'AI Act indexe certaines exigences techniques sur « l'état de la technique généralement reconnu ». Ces formulations désignent un état permanent, jamais un document classé — mais aucune ne dit ce qu'il faut produire pour le tenir, ni ce qui établira, trois ans plus tard, que la démonstration vaut encore. Je ne suis pas juriste : je construis les dispositifs censés produire cette preuve, et je vois ce qui leur arrive. Quatre défauts discrets suffisent à la vider de sa valeur, et aucun ne fait de bruit. Le texte réclame un état. Un état, ça ne se classe pas. Le Règlement Général sur la Protection des Données énonce, en son article 5, paragraphe 2 : « Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/qui-detruit-une-preuve-datee-pourquoi-cela-voit-pas,58574.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À propos de : Tribunal judiciaire de Paris, juge de l'exécution, 10 juillet 2026, RG n° 26/80487 Un jugement de condamnation rendu en 2019, signifié par procès-verbal de recherches infructueuses, exécuté par voie de saisie-attribution en 2025 : tout semblait verrouillé pour la société de recouvrement. C'était compter sans une règle aussi ancienne que redoutable, celle de l'article 478 du Code de procédure civile. En annulant l'acte de signification dressé à une adresse qui n'était pas la dernière adresse connue de la débitrice, le juge de l'exécution de Paris a fait produire à cette irrégularité son effet le plus radical : le jugement, jamais valablement notifié dans les six mois de sa date, est déclaré non (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faire-tomber-titre-executoire-vieux-sept-ans-quand-annulation-proces-verbal,58542.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit de la concurrence a ceci de particulier qu'il procède moins par interdictions absolues que par présomptions, dont la portée exacte échappe souvent au praticien pressé. L'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.358) en offre une illustration exemplaire, dans un contentieux né d'un litige d'apparence banale : le paiement d'une indemnité contractuelle réclamée par un fournisseur de boissons à l'exploitant d'un café-restaurant qui avait cédé son fonds de commerce sans faire reprendre le contrat d'approvisionnement exclusif qui le liait. Le contrat litigieux, conclu le 7 juillet 2017 pour une durée de six années, dépassait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrats-approvisonnements-exclusifs-biere-carburants-boissons-pour-cafes,58543.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans la journée du 27 juillet 2026, le ministère des Affaires étrangères du Tchad a notifié au Secrétaire général des Nations Unies le retrait de la République du Tchad du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI), conformément à l'article 127 dudit Statut. Dans son communiqué, le ministère a justifié cette décision par la prétendue sélectivité de la Cour, accusée de concentrer son action sur les États africains, ainsi que par la volonté de promouvoir une justice africaine davantage respectueuse de la souveraineté des États. Cette décision constitue un tournant dans les relations entre le Tchad et la justice pénale internationale. Si les critiques formulées contre la CPI ne sont pas (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retrait-tchad-cour-penale-internationale,58576.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Rédaction du Village de la Justice confie régulièrement les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". Voici une troisième sélection (les précédentes sont à retrouver ici et ici) pour continuer votre été 2026, celle de Noémie Laurens, Directrice de la Librairie des Lois au 3 rue des Lois à Toulouse. Halimi à la plage. Accessible et pédagogique, cet ouvrage permet de (re)découvrir la pensée de Gisèle Halimi, avocate, militante féministe et figure incontournable des combats pour les droits des femmes. À travers un format vivant, il retrace ses engagements en faveur de l'égalité, de la liberté des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-coups-coeur-des-libraires-juridiques-special-ete-2026-episode,58546.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le mal-être des avocats n'est plus un sujet marginal. Les études récentes, les rapports institutionnels et les témoignages des barreaux convergent : surcharge mentale, difficultés de recrutement, perte d'attractivité de la profession, augmentation des risques psychosociaux… Pourtant, les réponses restent souvent centrées sur l'individu : mieux gérer son stress, renforcer sa résilience ou optimiser son organisation personnelle. Au fil de mes accompagnements auprès d'avocats, d'associés et de cabinets, j'observe une réalité différente : les difficultés les plus importantes ne trouvent pas toujours leur origine chez les personnes, mais dans l'organisation même du travail. Les travaux du collège d'expertise (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/psychologie-des-professions-juridiques-une-serie-proposee-par-juripsy-pourquoi,58514.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour communiquer, diffuser de l'information, partager du contenu juridique, être présent sur Internet, les réseaux sociaux... quel meilleur support que la vidéo ? Nombreux sont les acteurs du droit à le penser et à créer des contenus vidéos et des chaînes dédiés au Droit. Une façon plus directe et ludique de porter la culture juridique au plus grand nombre. Une manière aussi, pour ces derniers, de se faire connaître par des contenus didactiques, originaux, sérieux ou au contraire décalés. Comme pour les podcasts juridiques, la Rédaction vous propose ici une sélection , non exhaustive, de web TV et chaîne YouTube en lien avec le monde juridique, orientée carrière, vulgarisation du Droit, actualité juridique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/webTV-professionnels-droit,50239.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour un étudiant en droit, il est toujours recommandé de se confronter à la réalité de l'application du Droit ; quoi de mieux que de se rendre au sein des juridictions pour voir comment la Justice est rendue au nom du peuple français ? La Rédaction du Village de la Justice a listé pour vous quelques-uns des procès 2026 à venir qui pourraient être intéressants de suivre sur le terrain ou à défaut en distanciel dans les médias (liste non exhaustive et régulièrement mise à jour). Conseils pour assister à un procès. En principe, les audiences sont publiques, sauf celles concernant les mineurs qui par principe se font à huis clos et ne sont donc pas accessibles au public . Le huis clos peut aussi être prononcé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-grands-proces-venir-2025,54606.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Faire percer les oreilles d'un enfant mineur peut sembler un acte anodin. Ce geste devient pourtant une question de droit dès lors que les parents séparés ne s'accordent pas. Le Code de la santé publique se borne à exiger le consentement écrit d'un seul titulaire de l'autorité parentale. Mais son objectif est de poser une règle vis-à-vis du professionnel qui pratique l'acte, pas de régir les relations parentales. Alors le perçage des oreilles relève-t-il d'un acte usuel ou non usuel, nécessite-t-il le consentement des deux parents ? I. Ne pas confondre l'obligation du professionnel et le pouvoir de décision entre parents. L'obligation du perceur ou du bijoutier relève du Code de la santé publique. Aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/percage-des-oreilles-enfant-mineur-acte-usuel-non-usuel,58580.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quarante ans après son entrée en vigueur, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 continue d'être présentée comme subordonnée à trois conditions cumulatives : un accident, de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. La pratique du dommage corporel enseigne autre chose : une seule de ces conditions filtre encore quelque chose. Deux arrêts rendus le même jour par la deuxième chambre civile, le 12 mars 2026, le rendent particulièrement lisible, lus avec l'arrêt publié du 19 juin 2025. Introduction. La loi du 5 juillet 1985 a été construite comme un régime d'exception dont l'entrée était gardée par plusieurs verrous. Le législateur avait pris soin de circonscrire : il fallait un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-badinter-vehicule-irreprochable-reste-vehicule-implique,58572.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le recours contre une décision de la Fédération française de football ou d'une ligue régionale devant le Comité National Olympique du Sport Français obéit à une procédure singulière. Le football ne s'arrête jamais, même pendant les vacances. Après la saison, le suspense se poursuit l'été – pour certains clubs plus que pour d'autres – sur le terrain juridique, au point, parfois, de devenir plus palpitant que le championnat lui-même. On pensera ainsi aux supporters bordelais, sevrés de football professionnel depuis plusieurs années, contraints de remplacer le clasico contre l'Olympique de Marseille par celui contre la DNCG, organe de la Fédération française de football qui contrôle les budgets des clubs. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-football-les-particularites-recours-devant-cnosf,58570.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La généralisation de la facturation électronique ne modifie pas les règles juridiques de la cession de créance. Elle pourrait pourtant en transformer les conditions pratiques. Lorsqu'une créance est cédée alors que la facture correspondante poursuit son cycle de vie numérique, le titulaire de la créance n'est plus celui que le dispositif identifie comme son émetteur. À cette première dissociation s'en ajoute une seconde : la notification de la cession, les informations portées sur la facture et les instructions de paiement doivent désormais être coordonnées avec un circuit électronique réglementé. De la cession de droit commun à la cession Dailly, en passant par l'affacturage, la qualité d'une créance (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-cession-creance-cessibilite-juridique-financabilite,58551.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Entretien avec Marie PIERRE, Responsable du Mastère Spécialisé (MS) Juriste Manager des Affaires de TBS Education. Les attentes des recruteurs ont-elles réellement évolué ces dernières années ? Oui, très clairement. Aujourd'hui, les entreprises ne recherchent plus uniquement des juristes dotés d'une excellente expertise technique. Elles attendent des juristes « augmentés », capables de comprendre les enjeux stratégiques de l'entreprise, d'accompagner les transformations digitales et les enjeux de Compliance, et de dialoguer avec des interlocuteurs issus de fonctions très diverses. Le juriste d'affaires est désormais un véritable partenaire Business, mais aussi un régulateur interne auprès des directions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-completer-son-profil-juridique-pour-repondre-aux-nouvelles-attentes-des,58548.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'adhésion à un réseau de franchise implique, par nature, le versement de contreparties financières au franchiseur dont les usages sont en pratique bien établis aujourd'hui. Même si la détermination de ces conditions relève en principe de la liberté contractuelle, elle s'inscrit dans un cadre légal exigeant notamment une transparence renforcée sur les aspects financiers du projet. I. La structuration financière du contrat de franchise. L'économie du contrat de franchise repose sur la combinaison de contreparties financières directes (droit d'entrée et redevances) mais également sur des flux indirects liés à l'approvisionnement. 1. Les conditions financières caractéristiques. • Le droit d'entrée. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-conditions-financieres-contrat-franchise,58558.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Longtemps perçu comme une curiosité vendéenne, le Puy du Fou s'impose désormais comme un phénomène culturel et touristique majeur à vocation internationale. Avec plus de trois millions de visiteurs en 2025, un record historique, ce parc singulier s'affirme comme le deuxième parc de loisirs français, derrière Disneyland Paris, mais devant bien des mastodontes du divertissement. Une réussite spectaculaire qui doit autant à la qualité de ses productions qu'à une proposition radicalement différente : ici, pas de manèges à sensation, mais des récits. L'histoire d'un succès populaire. Car le Puy du Fou n'est pas un parc comme les autres : il raconte une histoire. Ou plutôt, une certaine idée de l'histoire de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-des-vacances-puy-fou-pari-fou-devenu-triomphe-populaire,58536.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux