Flux Le Village de la Justice

Ce tableau vise à présenter une vue d'ensemble des décrets qui entreront en vigueur au 1er juillet 2026, que ce soit en totalité ou pour certaines de leurs dispositions. Ils concernent notamment le congé supplémentaire de naissance, la performance énergétique des bâtiments ou encore les crypto-actifs. DécretObjet (Source : Légifrance)Entrée en vigueur Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance Ce décret a pour objet la détermination des modalités de mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance. À lire sur le Village de la Justice sur ce sujet : Le nouveau congé supplémentaire de naissance : les règles applicables dès juillet 2026. Par Noémie Le Bouard, Avocat. et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/panorama-des-decrets-qui-entrent-vigueur-1er-juillet-2025,53827.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Toutes les SCP d'avocats en France se sont posé la question de leur transformation en SEL. Mais ce questionnement, est-il suivi d'effet ? Pas toujours. Dans cet article, nous nous adressons aux SCP soumises à l'impôt sur le revenu qui hésitent encore à choisir la société d'exercice libéral. La SCP, c'est fini. Les statistiques sont éloquentes : en 10 ans, le poids des SCP dans les structures d'exercice est passé de 30,7% à 11,8%. Aujourd'hui, le Vademecum de l'exercice en groupe de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris ne mentionne même plus les SCP ! Les raisons de la disgrâce sont multiples : l'absence de limitation de responsabilité sur les dettes de la structure, exercice à l'IR avec impôt sur le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transformer-scp-sel-enfin-moment,58039.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La procédure UDRP repose sur une condition structurelle souvent sous-estimée par les plaignants : la mauvaise foi doit être à la fois caractérisée à l'enregistrement et à l'usage du nom de domaine. Cette exigence, régulièrement mise à l'épreuve par une jurisprudence OMPI en constante évolution, constitue le principal levier défensif du titulaire d'un nom de domaine. Identifier les failles de l'argumentation adverse, anticiper les inférences probatoires et maîtriser les dissociations temporelles entre enregistrement et usage : telles sont les clés d'une défense efficace. Le rapport final WIPO-ICA de décembre 2025 rouvre par ailleurs le débat sur la pérennité même de ce standard. Introduction. Depuis l'entrée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mauvaise-foi-dans-procedure-udrp-strategie-defendeur-face-aux-theories,57720.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les échanges professionnels, la notification électronique s'est imposée comme un standard. E-mails, plateformes sécurisées ou communications dématérialisées rythment désormais la vie contractuelle des entreprises. Mais en cas de litige, une question revient : le message a-t-il été reçu ? Une question centrale en cas de contentieux De nombreuses obligations juridiques reposent sur la notification d'un acte : résiliation de contrat, mise en demeure, dénonciation d'un accord ou communication d'une décision contractuelle. Dans ces situations, ce n'est pas seulement l'envoi qui importe, mais bien la réception effective par le destinataire. Or, cette réception reste souvent difficile à établir de manière (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notification-preuve-reception-quels-enjeux-juridiques-cas-litige,58016.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle s'installe durablement dans les dispositifs de conformité LCB-FT, portée par la promesse d'une détection plus fine des risques et d'une assistance accrue aux fonctions conformité. Mais cette transformation technologique se heurte à des exigences réglementaires structurantes : explicabilité des décisions, traçabilité des analyses, encadrement par l'AI Act. Entre opportunité opérationnelle et impératif de maîtrise juridique, l'auteur examine à quelles conditions l'IA peut s'intégrer dans un dispositif LCB-FT sans en compromettre la robustesse. Intelligence artificielle et conformité LCB-FT : révolution technologique ou nouveau défi réglementaire ? La lutte contre le blanchiment de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-conformite-lcb-revolution-technologique-nouveau-defi,58015.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quelques mois après les élections municipales de mars 2026, il paraît opportun de revenir sur l'une des principales évolutions issues de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : la suppression du conflit d'intérêts entre intérêts publics. Longtemps ignorée par le droit français, la notion de conflit d'intérêts s'était progressivement construite selon une conception particulièrement extensive, allant jusqu'à englober les interférences entre plusieurs intérêts publics. Si cette évolution constitue une avancée bienvenue en matière de sécurité juridique, notamment pour les élus locaux, elle n'épuise toutefois pas le sujet. Derrière une simplification affichée, le nouveau (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suppression-conflit-interets-public-public-quelle-clarification-cadre-juridique,58043.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Moins d'un an après l'organisation de l'IA Week, qui avait notamment permis de faire connaître au grand public le programme "Transformation des Études de Droit vers l'Intelligence Artificielle" (TEDIA), l'Université Grenoble Alpes, en partenariat avec sa faculté de droit, a consolidé son engagement autour de l'intelligence artificielle en organisant les 25 et 26 juin deux journées d'étude consacrées à l'enseignement du droit à l'heure de l'intelligence artificielle. Lors de ces deux jours de colloque, des conférences, table-rondes, débats pédagogiques, pratiques et concrets étaient proposés aux enseignants, étudiants et autres acteurs du Droit intéressés par cette thématique. Ce rendez-vous a été l'occasion de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enseignement-droit-heure-intelligence-artificielle-retour-sur-les-journees,58037.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Titulaire d'un Mastère spécialisé en Management et Protection des données à caractère personnel de l'Institut Supérieur d'Electronique de Paris (ISEP), Alessandro Fiorentino, auteur de Chapitre 29, est notamment directeur de la pratique protection des données personnelles d'une entreprise spécialisée en services numériques, et Vice-Président de l'association Privacy Tech. Bref vous l'aurez compris : la protection des données personnelles le passionne ! Dans ce roman aux allures de Da Vinci Code, il emmène le lecteur dans une intrigue (et une histoire d'amour !) qui mêle son sujet de prédilection et... Vatican. Sans doute un bon moyen pour sensibiliser et faire réfléchir le plus grand nombre sur ce sujet de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-chapitre-alessandro-fiorentino,58023.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contentieux des fraudes bancaires connaît depuis plusieurs années une évolution majeure sous l'influence de la jurisprudence nationale et européenne. Alors que les établissements bancaires ont longtemps opposé aux victimes de spoofing l'argument de la négligence grave afin de refuser tout remboursement, les juridictions semblent désormais adopter une approche plus exigeante à l'égard des banques quant à la preuve de cette faute. Deux décisions récentes illustrent particulièrement cette tendance : le jugement du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 26 mai 2026 et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 juin 2026. Rendues à quinze jours d'intervalle, ces décisions concernent des fraudes présentant des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/spoofing-bancaire-remise-carte-bancaire-faux-coursier-decisions-actuelles,58019.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contentieux des fraudes au faux conseiller bancaire (vishing) et à l'usurpation de numéro (spoofing) connaît depuis deux ans une inflexion nette en faveur des clients, dès lors que l'escroc se fait passer pour la banque elle‑même. Ce mouvement se structure autour du régime harmonisé des opérations de paiement non autorisées (remboursement en principe par la banque, sauf négligence grave ou fraude du payeur) tel qu'il résulte des articles L133‑18 à L133‑20 et L133‑23 du Code monétaire et financier. Les juges exigent désormais des établissements qu'ils rapportent une preuve solide de l'authentification forte et d'une négligence grave du client ; à défaut, le remboursement est désormais plus souvent ordonné. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-par-spoofing-une-inflexion-notable-jurisprudence-faveur-des,58010.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Village de la Justice se lit, mais s'écoute aussi ! Nous alimentons régulièrement notre playlist de podcasts : Replays de conférences ou podcasts originaux, nous nous mobilisons par ce biais-là aussi pour vous faire entendre des spécialistes sur des sujets incontournables pour la communauté du droit... Nous vous proposons déjà 159 épisodes et 8 playlists dont celle des conférences de la dernière édition des Rendez-vous des transformations du droit en 2025 (la 10ᵉ édition des RDV des Transformations du droit se tiendra les 24 et 25 novembre 2026). À écouter ici. À suivre ! (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-podcasts-village-justice,51039.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une règle que beaucoup d'employeurs sous-estiment : le risque grave qui ouvre droit à l'expertise du CSE s'apprécie au jour de la délibération. Un employeur ne peut écarter des risques psychosociaux que ses propres expertises ont déjà documentés, ni se rattraper en actualisant son document unique une fois la décision votée. Décryptage, côté direction. Un comité social et économique vote une expertise pour risque grave. L'addition s'annonce salée, l'immixtion dans l'organisation aussi. Le réflexe de beaucoup de directions est immédiat : contester. Saisir le président du tribunal judiciaire, plaider que le risque reste « potentiel (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expertise-cse-pour-risque-grave-charge-travail-risque-que-employeur-peut-plus,58031.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 juin 2026, que le secret professionnel de l'avocat ne dépend pas du statut procédural du client. Partie civile, plaignant ou mis en cause : ce qui compte est le rattachement des échanges aux droits de la défense dans la procédure ayant justifié la perquisition. Une décision majeure pour les avocats, les bâtonniers et la protection effective du cabinet comme lieu de confidentialité. Secret professionnel de l'avocat : l'arrêt du 23 juin 2026 renforce l'intangibilité des droits de la défense lors des perquisitions. Le secret professionnel de l'avocat protège-t-il aussi les échanges avec une partie civile ? Oui. Par son arrêt du 23 juin 2026, la chambre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/perquisition-chez-avocat-cour-cassation-verrouille-secret-professionnel,58029.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-10.397), publié au Bulletin, la Cour de cassation vient se prononcer, pour la première fois, sur la possibilité pour un salarié de solliciter la communication de sa messagerie personnelle sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. La Cour de cassation considère que l'existence du mécanisme probatoire particulier instauré par l'article L3171-4 du code du travail en matière de durée du travail ne pouvait pas justifier le rejet d'une demande du salarié tendant à la communication de divers éléments fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, un négociateur commercial de Barnes / Champs de Mars a saisi le Conseil de prud'hommes sur le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-145-cpc-salaries-cadres-cadres-dirigeants-vous-pouvez-demander-refere,58022.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La mutuelle santé Malakoff Humanis communique depuis plusieurs mois sur le travail de simplification - notamment de ses contrats - qu'elle a mis en œuvre. « Personne ne parle comme ça » dit une des vidéos diffusées dans le cadre de cette campagne, où une jeune femme accepte une demande en mariage « sous réserve du délai de rétractation de 10 jours ouvrés afin de garantir le souscripteur contre la survenance d'évènement susceptible(...) Etc. » . « Fini les abréviations, les phrases à rallonge et le jargon » promet l'entreprise concernant les documents juridiques qu'elle adresse à ses clients. De quoi échanger avec la Direction Juridique de l'entreprise, nécessairement au premier plan d'une telle initiative, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retour-experience-direction-juridique-malakoff-humanis-mise-sur-lisibilite-ses,57925.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La nature du règlement de copropriété est l'histoire d'un débat entre les légalistes et les contractualistes. En réalité, loin de s'opposer, ces deux philosophies se complètent au gré des opportunités. S'il y a une chose dans laquelle se complaît le juriste, c'est bien de se triturer l'esprit avec des concepts tortueux. Les études en droit ne pourraient évidemment se résumer par une simple lecture du Code civil, et Professeurs en doctrine ou Juge prétoriens, ne sauraient s'empêcher de faire profiter les justiciables et praticiens de leurs longues années de bachotage. Loin d'être atones, la doctrine et la jurisprudence ont muri d'intenses réflexions sur les transpositions des théories juridiques aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/caractere-hybride-reglement-copropriete,58005.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

subblink est une solution web d'audit de contrats, conforme RGPD et nLPD, que nous proposons désormais à tous les lecteurs du Village de la Justice, particuliers, professionnels, avocats et juristes. Faire auditer ses contrats n'est plus seulement une démarche de réduction des coûts : c'est également un moyen d'améliorer la gestion de ses ressources, de mieux piloter son budget et d'anticiper les risques non prévus au départ (par exemple pour les contrats de travail, baux, contrats d'achat, etc). Le service peut même trouver les prestations qui se recoupent dans vos abonnements et que vous payez inutilement ! Le Village de la justice vous donne accès au service à condition préférentielle, avec un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/village-justice-vous-propose-faire-auditer-tous-vos-contrats-obtenir-score-des,57640.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il y a des monuments qui naissent de siècles de commanditaires, de maîtres d'œuvre et d'armées d'artisans. Et puis il y a le Palais idéal du Facteur Cheval, né d'une pierre ramassée au bord d'un chemin, d'une brouette et de trente-trois ans d'entêtement. Cet été 2026, l'artiste Prune Nourry s'y installe pour une exposition qui porte le titre même qu'avait gravé Ferdinand Cheval au fronton de son œuvre : « Défense de rien toucher ». (Découvrir/Art insolite) : Le Palais idéal du Facteur Cheval et l'exposition de Prune Nourry dans la Drôme. Un homme, une pierre, une vie - Le hasard fondateur de 1879. Tout commence, comme souvent dans les grandes histoires, par un incident anodin. Le 19 avril 1879, Ferdinand (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-palais-ideal-facteur-cheval-exposition-prune,58014.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Horreurs rapportées par la presse, indignation publique, accusations de laxisme : la Justice est devenue la cible privilégiée d'une société inquiète. Pourtant, les critiques adressées aux magistrats ignorent l'essentiel : la chaîne pénale est un ensemble cohérent où chaque acteur a un rôle précis et où les choix fondamentaux - humanistes, libertaires, modérés - relèvent d'abord du Législateur et du Gouvernement. Cet article propose une mise au point : qu'est‑ce que condamner ? Quels outils la loi offre‑t‑elle aux juges ? Pourquoi la Justice est‑elle tenue pour responsable de décisions qu'elle n'a pas choisies ? Et comment rétablir la vérité institutionnelle ? I. Quand l'émotion médiatique remplace l'analyse (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/justice-colere-illusions-qui-decide-vraiment-des-peines,58021.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par trois arrêts rendus en l'espace de quelques jours, les cours d'appel de Paris (4 juin 2026), de Montpellier (4 juin 2026) et de Saint-Denis de La Réunion (29 mai 2026) ont rappelé avec force un principe essentiel du droit des services de paiement : lorsqu'une opération est contestée, la banque ne peut se retrancher derrière l'existence d'une authentification forte ou invoquer abstraitement une négligence du client. Il lui appartient d'établir concrètement que l'opération a été authentifiée conformément aux exigences du Code monétaire et financier et qu'aucune déficience technique n'est intervenue. Ces décisions, rendues dans des contextes pourtant très différents (fraude au faux conseiller, paiements en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-trois-arrets-majeurs-rappellent-que-preuve-authentification,57900.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux