Flux Le Village de la Justice

Lieu de vie, repère affectif et enjeu patrimonial majeur, le logement familial occupe une place centrale en droit de la famille. L'article 215, alinéa 3, du Code civil organise sa protection en subordonnant les actes de disposition au consentement des deux époux, tout en laissant subsister de nombreuses limites. Champ d'application, sanctions, opposabilité aux tiers, effets de la séparation, du décès ou de montages patrimoniaux tels que l'indivision ou la SCI : cette protection révèle une architecture juridique à la fois structurante et fragile. L'étude comparée des couples mariés, pacsés et concubins met enfin en lumière une protection profondément inégale du logement selon le statut du couple. I. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-logement-familial-regard-article-215-code-civil,55899.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un harcèlement managérial suppose-t-il de caractériser des faits personnellement subis par la salariée qui s'en plaint ? Non, des méthodes de gestion dégradant les conditions de travail des salariés en général peuvent constituer un harcèlement moral à l'égard du salarié plaignant (Chambre sociale, 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.412). En cas de litige, le régime de la preuve des faits constitutifs de harcèlement moral est conçu pour rendre possible cette preuve qui aurait été difficile, voire impossible à établir sans cette facilité. Sa charge est partagée entre le salarié qui se plaint et le défendeur. La loi a ainsi prévu qu'il suffit au salarié qui s'estime victime de faits de harcèlement moral de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-prouver-harcelement-dit-managerial,56123.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Imaginé et mené par la "Start-up Studio" de l'Edhec Augmented Law Institute, ce projet de recherche -au départ- est devenu un réel outil baromètre des pratiques et pistes d'évolution de l'activité des directions juridiques et de leur transformation en cours, avec 12 insights structurants sur la transformation des directions juridiques par les legal operations. Nous avons sélectionné ici quelques points saillants et vous renvoyons au livre-blanc complet pour détailler tout cela. Depuis 2022, l'EDHEC Augmented Law Institute mène des travaux de recherche sur la transformation des directions juridiques en choisissant des thèmes liés à la transformation : innovation, agilité, intelligence collective, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/publication-radar-2025-transformation-des-directions-juridiques-legal,56149.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le débat sur l'IA dans l'environnement juridique est souvent mal posé. La question n'est pas de savoir si l'IA fonctionne, mais dans quel cadre elle fonctionne réellement. Alors que les directions juridiques multiplient les expérimentations, une réalité émerge. L'adoption de la technologie dépasse systématiquement la gouvernance qui devrait l'encadrer. L'IA contractuelle n'est ni une solution autonome ni un système de décision. C'est un outil d'assistance à la revue contractuelle qui déplace la valeur du juriste, de la recherche manuelle vers l'analyse et l'arbitrage stratégique. Un constat terrain : des usages IA sans fondations solides Beaucoup de directions juridiques expérimentent l'IA avant d'avoir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridique-sans-gouvernance-promesse-devient-risque,56153.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sur le papier, la question du droit à la scolarité des enfants handicapés est d'une simplicité biblique, l'État ayant à cet égard une obligation de résultat, comme le rappellent systématiquement les juridictions administratives. Seulement, cette obligation de résultat connaît de très larges exceptions. Quelle est la toute première priorité nationale, selon la loi française ? Il s'agit de l'éducation des enfants, comme l'indique très expressément le Code de l'Éducation. I) Une obligation légale de scolarisation des enfants handicapés à la charge de l'État. Le préambule de la Constitution de 1946 indique encore que la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction. L'accès à l'instruction (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-etat-matiere-scolarisation-des-enfants-handicapes-mythe,56135.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a récemment alerté sur les besoins liés à la prise en charge de la dépendance d'ici à 2050. Le financement de ces besoins, déjà actuellement fragile, sera encore plus incertain dans les années à venir, du moins à environnement juridique constant. À ce défi s'ajoute celui de la compensation des handicaps. À terme, il est à prévoir que les patrimoines des bénéficiaires des aides sociales soient de plus en plus mobilisés. Les recours sur les successions constituent un outil permettant de financer ex post l'aide sociale. Étant souvent mal connu, ce mécanisme mérite qu'on s'y attarde (de manière non exhaustive !). Le droit de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recuperation-des-aides-sociales-sur-les-successions-apercu-general,56133.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'année 2025 n'aura pas été une année neutre pour les conseillers en gestion de patrimoine. Elle a été dense, exigeante, parfois inconfortable. Mais surtout, elle a été révélatrice et a préparé les prochaines années pour cette profession. 2025, une année révélatrice pour la profession de CGP. L'année 2025 n'aura pas été une année neutre pour les conseillers en gestion de patrimoine. Elle a été dense, exigeante, parfois inconfortable. Mais surtout, elle a été révélatrice. Dans la pratique, les CGP ont travaillé davantage, tout en devant se justifier plus précisément. Les exigences qui pesaient déjà sur la profession se sont renforcées, non par un bouleversement brutal des textes, mais par une évolution nette des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conseils-gestion-patrimoine-2025-risque-est-plus-produit-mais-methode,56108.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En quelques années, la transformation numérique a fluidifié nos échanges, accéléré nos processus, stimulé l'innovation… et ouvert en grand la porte aux faussaires 2.0. Les entreprises font désormais face à une explosion des fraudes documentaires : faux RIB, fausses factures, bulletins de salaire modifiés ou identités numériques reconstituées. Ces altérations peuvent provoquer des pertes financières majeures, compromettre la réputation d'une organisation et engendrer des risques juridiques considérables. Mais une nouvelle menace, plus insidieuse encore, vient s'ajouter à cette déferlante de faussaires : les deepfakes. Longtemps cantonnés à la sphère médiatique, ces contenus générés par intelligence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deepfakes-sommes-nous-train-perdre-bataille-authenticite-numerique,55327.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Toutes les sociétés commerciales sont astreintes à une obligation légale, consistant à organiser tous les ans, une décision collective, afin de faire approuver les comptes de l'exercice par les associés ou actionnaires et en outre, les comptes soumis en décision collective doivent être publiés. Ce sera le sens de cette note. Les commerçants et les artisans doivent requérir leur immatriculation au Registre National des Entreprises et en sus, pour les commerçants, au Registre du Commerce et des Sociétés. S'agissant d'une société, elle n'existe et ne dispose de la personnalité morale et la capacité juridique, que lorsqu'elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Une société commerciale, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-procedures-approbation-des-comptes-exercice-dans-les-societes-commerciales,56071.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans cet article, nous proposons de livrer une analyse de la licéité des pratiques en marge de la téléconsultation médicale en nous intéressant tout d'abord aux téléconsultations réalisées en l'absence de vidéotransmission (téléconsultations par téléphone, messagerie instantanée ou encore questionnaire interposé) (I) et en nous interrogeant sur le point de savoir s'il est encore justifié de parler de téléconsultation. Nous nous penchons ensuite sur les prestations de téléconseil médical (II) en tentant de faire le point sur la qualification juridique applicable et le régime susceptible d'en découler. I. Le point sur la licéité des téléconsultations réalisées en l'absence de vidéotransmission. Dans le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-pratiques-marge-teleconsultation-medicale,56124.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le chèque, descendant du « mandat blanc », alors émis par la Banque de France, a vu sa concrétisation légale en 1865 puis les prémices de sa démocratisation dès 1918 avec la création du compte chèque postal, avant que sa diffusion de masse n'intervienne véritablement à partir des années 1960 sous l'effet de la bancarisation de la population et de l'obligation de paiement des salaires par chèque ou virement. Instrument juridique sans précédent, confortant alors la sécurité et la confiance des échanges, il est délaissé depuis plusieurs années au profit de nouveaux systèmes de paiement au demeurant plus sophistiqués et souvent perçus comme plus sécurisés. Le chèque est, par définition, un « écrit par lequel le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-certificat-non-paiement-cheque,54990.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation, par son arrêt n°24-16.323 du 15 octobre 2025, s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle complexe, ouverte le 17 novembre 2000 par l'arrêt Perruche. Selon la cour, la perte des gains professionnels, subie par des parents résultant directement du fait qu'ils se sont occupés de leur enfant né handicapé en raison d'un défaut de diagnostic prénatal, constitue un préjudice propre indemnisable. L'arrêt pose une distinction fondamentale entre les charges particulières découlant du handicap, relevant de la solidarité nationale, et les répercussions personnelles et professionnelles de la faute médicale, relevant de l'article L114-5 du Code de l'action sociale et familiale. En 2009, madame O. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/naissance-enfant-handicape-prejudice-autonome-des-parents,56112.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Modifier les statuts d'une société reflète des changements organisationnels majeurs, comme une augmentation de capital, un transfert de siège social ou une évolution de l'objet social. Cette procédure, encadrée par des règles strictes, inclut notamment la notification des parties prenantes, accompagnée par des juristes ou avocats. Or, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) simplifie ces démarches en offrant une solution numérique rapide, sécurisée et conforme aux obligations légales. Modifier les statuts d'une entreprise : la procédure générale Bien que les modalités varient selon la forme juridique (SA, SAS, SARL, SCI, etc.), le processus suit généralement trois grandes étapes. 1. Décision des associés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/utiliser-lettre-recommandee-electronique-pour-modifier-les-statuts-une-societe,51980.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'enquête de patrimoine, autrefois accessoire, est devenue le cœur de la réponse pénale moderne visant à « frapper le délinquant au portefeuille ». Elle s'articule autour d'infractions de conséquence (blanchiment, recel, non-justification de ressources) et de manquements à la probité ou à la fiscalité. Cette matière s'appuie sur un écosystème hautement spécialisé, incluant le PNF, les JIRS, l'OCRGDF, ainsi que la PIAC pour l'identification des actifs et l'AGRASC pour leur gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Techniquement, l'enquête repose sur le traçage rigoureux des flux, via le fichier FICOBA, et des méthodes intrusives notamment l'infiltration, les enquêtes sous pseudonyme, pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-economique-financiere-entre-imperatifs-repression-garanties,56107.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La prévention judiciaire, c'est la possibilité de mener une action contentieuse dans une logique préventive pour empêcher les pratiques illicites d'acteurs économiques. Un promoteur parisien assigne ses riverains avant démolition : l'expert constate des fissures préexistantes. Post-chantier, ce rapport de 4 000 € HT écarte 120 000 € de prétentions abusives. En immobilier, anticiper vaut mieux que guérir. La prévention judiciaire est l'arme redoutable des acteurs avisés. Les matières techniques imposent souvent une instruction préalable à tout débat au fond. Le référé préventif émerge alors comme une mesure d'instruction stratégique, ordonnée avant tout litige pour cristalliser des preuves qui s'avéreront (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prevention-judiciaire-art-mener-une-action-contentieuse-dans-une-logique,54705.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le sujet de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (ou "Legal Privilege") a longtemps fait parler de lui en France, sorte d'arlésienne juridique. Le 14 janvier 2026, le Sénat en adoptant une législation reconnaissant la confidentialité des consultations juridiques préparées par des juristes d'entreprise ou sous leur contrôle semble avoir mis fin à des années de débats, voire de combat entre avocats et juristes d'entreprise..., mais cela reste à confirmer, car la proposition de loi fait actuellement l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel . Ce "legal privilege" à la française, dont la portée reste limitée, représente cependant un atout pour la compétitivité des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-privilege-francais-une-realite-mais-pour-quelle-effectivite,56101.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'indemnisation d'un chef d'entreprise victime d'un accident corporel représente un défi juridique et comptable majeur. Contrairement au salarié dont la rémunération est facilement quantifiable, le dirigeant incarne souvent à lui seul la réussite de son entreprise. Son absence temporaire ou son handicap permanent peuvent entraîner des pertes financières considérables qui dépassent largement le cadre de la nomenclature Dintilhac classique. Cet article explore les stratégies d'évaluation et d'optimisation du préjudice professionnel du dirigeant d'entreprise. Introduction : le dirigeant d'entreprise face à l'accident. Lorsqu'un chef d'entreprise est victime d'un accident de la circulation, d'un accident (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-dirigeant-victime-accident-quand-homme-entreprise-font,56114.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face à la complexité croissante des directions juridiques, le Legal Ops s'impose comme une fonction clé de transformation. Avec trois certificats complémentaires, Assas Executive Education propose un parcours innovant pour comprendre, déployer et piloter les opérations juridiques, au plus près des réalités du terrain. Le Legal Ops, nouvelle grammaire des directions juridiques Pression sur les coûts, explosion des volumes contractuels, exigences accrues de performance, de conformité et de pilotage : les directions juridiques sont désormais confrontées à des défis qui dépassent le seul raisonnement juridique. C'est dans ce contexte qu'émerge le Legal Ops. À la croisée du droit, de la gestion, du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-ops-structurer-digitaliser-piloter-fonction-juridique,56085.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706-112-1 du Code de procédure pénale, transmise par la Cour d'appel de Rennes (Arrêt CA du 7 octobre 2025). Le grief est précis : le texte n'impose la notification du curateur, du tuteur ou du mandataire spécial chargé de la mesure de protection que lors du placement initial en garde à vue. Comme soulevé dans le présent arrêt, le Code garde le silence pour deux moments procéduraux critiques : la prolongation de la garde à vue et la notification de faits nouveaux. Or, à ces stades, la personne protégée doit pouvoir exercer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/garde-vue-majeur-protege-constitutionnalite-commentaire-cass-crim-pourvoi-027,56113.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-20.847), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte un éclairage significatif sur la qualification du temps de trajet entre le vestiaire et la pointeuse dans les entreprises de grande distribution . Cette décision rappelle que l'absence de directives formelles de l'employeur ne suffit pas à exclure la qualification de temps de travail effectif, dès lors que les conditions concrètes du déplacement privent le salarié de la possibilité de vaquer librement à des occupations personnelles. 1. Le cadre juridique applicable aux déplacements internes à l'entreprise. 1.1. Le critère de l'article L3121-1 du Code du travail. La durée du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-trajet-entre-vestiaire-pointeuse-caracterise-temps-travail-effectif,56120.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux