Le 14 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 9ᵉ ch., 2ᵉ section, 14 avril 2026, n° 25/03556) a condamné BNP Paribas à rembourser intégralement un client victime d'une fraude au faux conseiller bancaire, malgré l'authentification des opérations litigieuses via la clé digitale. Cette décision illustre une nouvelle fois la rigueur probatoire imposée aux établissements bancaires en matière de négligence grave – et l'application stricte des pénalités prévues par l'article L133-18 du Code monétaire et financier. Les faits : trois virements frauduleux pour 25 360 € après l'enrôlement de la clé digitale d'un tiers. Le client avait été contacté par un individu se présentant comme un conseiller de (...)
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La réforme progressive des congés parentaux engagée sous l'influence du droit de l'Union européenne continue de produire des effets très concrets pour les entreprises. Après les évolutions introduites par la loi d'adaptation au droit de l'UE en 2023, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 instaure désormais un nouveau « congé supplémentaire de naissance », venant s'ajouter aux dispositifs existants. Contrairement à certaines idées reçues, le congé parental d'éducation n'est pas supprimé. Le législateur construit en réalité un empilement de droits protecteurs au profit des salariés parents, avec des conséquences opérationnelles, RH et contentieuses importantes pour les employeurs. Pour les (...)
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La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel n° 0097 du 24 avril 2026, crée au sein du Code des procédures civiles d'exécution un chapitre VI intitulé "Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées", composé des articles L126-1 à L126-6. Ce nouveau dispositif autorise un créancier commerçant à obtenir un titre exécutoire sur une créance B2B incontestée par la seule intervention d'un commissaire de justice, sans saisine préalable du juge. Le présent article propose une lecture pratique de cette procédure à la lumière de son champ d'application, de son déroulement, et de son articulation avec les voies de recouvrement préexistantes. I. Une procédure déjudiciarisée au champ (...)
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Avec plus de 1,5 million de SCI ou autre sociétés immobilières en France, la cession de parts de société immobilière concerne aujourd'hui des centaines de milliers de Français : transmission familiale, sortie d'associé, restructuration patrimoniale, vente entre époux ou entre parents et enfants. La loi anti-fraude définitivement adoptée le 11 mai 2026 (en cours de promulgation après validation éventuelle du Conseil Constitutionnel) bouleverse silencieusement les règles. Son article 68 impose désormais, à peine de nullité, que toute cession de parts de SCI ou de société à prépondérance immobilière passe par un acte authentique notarié, un acte contresigné par avocat, ou un acte d'expert-comptable (sous (...)
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Avec Lexis PolyActe, Protégé et Lexis+, LexisNexis propose aux experts-comptables un écosystème complet pour simplifier la recherche juridique, accélérer la rédaction et optimiser la gestion des dossiers. Recherche documentaire, rédaction d'actes, contrôle des informations, formalités courantes : la production juridique occupe une place croissante dans l'activité des cabinets d'expertise comptable. Elle impose de concilier rapidité d'exécution, fiabilité des sources et sécurité des analyses, dans un contexte où les équipes doivent traiter des dossiers toujours plus nombreux et exigeants. Pour accompagner cette évolution, LexisNexis organise un webinaire dédié aux experts-comptables le jeudi 28 mai 2026 à (...)
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Le droit des contrats a connu une révolution conceptuelle avec l'ordonnance du 10 février 2016. L'introduction de l'imprévision à l'article 1195 du Code civil a relativisé le dogme de l'intangibilité absolue hérité de l'arrêt Canal de Craponne. Dix ans après le bilan est contrasté, si le caractère supplétif du texte permet aux parties de préserver l'intangibilité du contrat par le jeu des clauses d'éviction (Section 1), l'intervention du juge reste cruciale pour assurer la survie économique de l'activité en cas de péril de cette dernière (Section 2). Section 1 : une intangibilité contractuelle préservée par le jeu des clauses d'éviction. § 1. La consécration théorique d'un nouveau pouvoir de révision. L'article (...)
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Parce que animer et faire vivre la communauté des juristes est dans son ADN, le Village de la Justice s'est naturellement associé depuis 2025 à l'évènement Choiseul [Futur du droit], un palmarès qui distingue 40 personnalités de moins de 40 ans au sein de la sphère juridique. Nous vous avons dévoilé le cru 2026 ici. Pour prolonger l'évènement, nous avons décidé de vous présenter de plus près certaines de ces personnalités, regroupées autour de thèmes qui sont chers à la Rédaction du Village de la Justice. Pour ce deuxième volet (le premier est ici), nous parlerons des juristes au cœur de la vie publique. Clément Bergère-Mestrinaro, Directeur adjoint du cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice. (...)
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Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté par l'Assemblée nationale le 5 mai 2026 puis par le Sénat le 11 mai 2026, et non publié au Journal Officiel à ce jour, marque une nouvelle étape dans l'exploitation des données administratives par les pouvoirs publics. Derrière l'objectif affiché de lutte contre la fraude, ce texte traduit surtout une montée en puissance des mécanismes de croisement automatisé des données et de contrôle algorithmique. Pour les professionnels du patrimoine, cette évolution pourrait profondément modifier les exigences de conformité, de traçabilité et de justification des opérations patrimoniales. Objectif général de la loi. Le texte vise (...)
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Avocats, simplifiez vos procédures d'expertise avec la LRE ! Dans vos démarches judiciaires, faites appel à un expert indépendant et sécurisez vos échanges grâce à la Lettre Recommandée Électronique (LRE). Gagnez du temps, garantissez la sécurité juridique et modernisez vos process. Gestion d'une procédure judiciaire avec la Lettre Recommandée Electronique La désignation d'un tiers expert indépendant dans une procédure judiciaire est une démarche cruciale pour éclairer le tribunal sur des aspects techniques ou spécialisés. Au cœur de ce processus, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 joue un rôle clé en apportant rapidité, sécurité et traçabilité aux échanges entre les parties, le tribunal et (...)
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L'IA bouleverse aujourd'hui la manière dont les entreprises conçoivent leur identité visuelle. En quelques secondes, des outils comme Midjourney, DALL·E ou Canva AI permettent de générer des logos à faible coût, sans graphiste ni agence de communication. Pour de nombreux entrepreneurs, startups et créateurs de contenus, ces solutions apparaissent comme un moyen rapide et économique de lancer une marque. Pour autant, derrière cette simplicité apparente se cachent de nombreuses difficultés juridiques. Un logo généré par intelligence artificielle peut-il être protégé ? Qui détient réellement les droits ? Existe-t-il un risque de contrefaçon ou de conflit avec un tiers ? Une entreprise peut-elle déposer comme (...)
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Le refus d'affiliation par une fédération nationale peut menacer l'existence même d'une association sportive. Quels recours exercer ? Dans quels délais ? Quels moyens peuvent être invoqués devant le juge administratif ? Un club sportif adresse à la fédération nationale dont il dépend sa demande habituelle de renouvellement d'affiliation. Quelques jours plus tard, alors que se profilent les premières échéances de la nouvelle saison, le refus tombe. Cette décision interdit la participation du club aux compétitions, compromet la délivrance des licences et, via les subventions qui ne seront plus perçues, fragilise son équilibre financier. Un refus d'affiliation (ou un refus de renouvellement) menace donc (...)
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Le choix entre la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) reste un classique du droit des sociétés français. Pourtant, loin d'être figé, ce duel évolue au gré des réformes fiscales et de la jurisprudence. Une décision de la Cour de cassation (n°23 21.435 du 18 décembre 2024) rebat par exemple les cartes sur la transmission, tandis que la mise à jour de certaines règles comptables en 2026 modifie légèrement les obligations déclaratives. Cet article actualise les critères de choix en deux temps : d'abord la gouvernance et le statut social, ensuite le volet financier et fiscal, avec l'état du droit à ce jour. Première partie : gouvernance, flexibilité et protection (...)
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Le marché mondial des biens culturels génère, en miroir de ses circuits licites, un trafic d'objets soustraits à leurs états d'origine. Lorsqu'un état étranger découvre en France un bien lui appartenant (exposé dans une galerie, annoncé dans un catalogue de vente ou dissimulé dans une collection privée), le droit français lui ouvre deux voies complémentaires : la voie pénale, qui mobilise des moyens d'enquête puissants et permet la saisie des biens, et la voie civile, plus rapide et propice aux mesures conservatoires. Tour d'horizon des stratégies à disposition de l'état revendiquant. Les biens culturels font l'objet d'un marché mondial licite. Des états, personnes physiques ou morales peuvent légitimement (...)
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La confidentialité de la conciliation constitue l'une des garanties essentielles de l'office du conciliateur de justice. Mais que devient ce principe lorsque, au cours des échanges, apparaissent des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ? L'étude examine l'articulation entre l'article 1528-3 du Code de procédure civile et l'article 40 du Code de procédure pénale, afin de déterminer si le conciliateur peut, ou non, révéler de tels faits au procureur de la République, et dans quelles limites. Elle met en évidence que le conciliateur n'est pas tenu par l'obligation de signalement de l'article 40, alinéa 2, et que toute révélation ne peut être envisagée qu'avec une extrême prudence, dans le (...)
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Plus d'un avocat sur deux présente des symptômes de burn-out. Découvrez les signes, les causes et des solutions de formation et de sophrologie. Article proposé par Anaïs GARCIA, sophrologue et formatrice spécialisée dans l'accompagnement des avocats depuis 2019, +1000 avocats accompagnés - Voir le profil auteur. Vous rentrez chez vous après une journée de douze heures. Audiences, urgences, mails, clients en détresse… et pourtant, vous ne ressentez plus rien. Ni satisfaction, ni fierté. Juste ce vide pesant qui s'installe un peu plus chaque soir. Si cette image vous parle, sachez que vous n'êtes pas seul·e. Plus d'un avocat sur deux présente des symptômes de burn-out, et 81% se sentent régulièrement (...)
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Cette contribution prolonge un premier article publié sur le Village de la Justice en février 2024 (Le droit à la médiation dans la Constitution, l'idée est lancée). Elle franchit une étape supplémentaire en formalisant la proposition de rédaction et en qualifiant la nature juridique du droit proposé. Un projet rédactionnel, porté par les médiateurs professionnels, est en cours. L'ordre juridique français reconnaît la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil) : les individus produisent eux-mêmes la norme qui les lie en période de coopération. Cette confiance disparaît dès que survient le conflit : la décision est alors transférée à un tiers juridictionnel. Ainsi, la liberté de décider est présumée (...)
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Par un arrêt rendu le 8 avril 2026 (CAA Paris, 8 avril 2026, n° 24PA04924 ), la 3e chambre de la Cour administrative d'appel de Paris confirme le rejet d'une demande indemnitaire formée par l'épouse et le fils d'un patient décédé à l'hôpital Saint-Antoine après administration d'une dose massive de midazolam, en l'absence d'information délivrée à la famille sur ce surdosage. Au-delà de l'affaire elle-même, la décision pose, en filigrane, une question doctrinale ouverte depuis la création du préjudice d'impréparation par la Cour de cassation en 2010 : ce poste, intrinsèquement lié au consentement éclairé du patient, peut-il être étendu, en cas de décès, aux ayants droit et aux proches ? La cour administrative (...)
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La question posée porte sur l'appel des décisions ordonnant ou refusant une expertise. L'appel immédiat contre une décision ordonnant une expertise est recevable. En revanche, l'appel immédiat contre une décision la refusant est irrecevable. Aucune voie de recours n'est ouverte contre la décision du Premier Président refusant l'autorisation d'appel immédiat, cette décision étant insusceptible de recours. L'analyse des recours envisageables à la suite du rejet d'une demande d'autorisation d'appel immédiat d'une ordonnance, sur le fondement de l'article 272 du Code de procédure civile, impose de rappeler le régime spécifique des voies de recours contre les décisions du juge de la mise en état, en particulier (...)
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À mesure que les entreprises structurent et numérisent leurs processus juridiques, la gestion contractuelle occupe une place de plus en plus stratégique. Les outils de Contract Lifecycle Management (CLM), qui centralisent le cycle de vie des contrats et les données contractuelles sensibles qu'ils contiennent, sont désormais évalués sur leur capacité à garantir la sécurité et la souveraineté des données. La transformation des critères d'évaluation des logiciels juridiques Les plateformes de CLM deviennent progressivement l'un des principaux réservoirs de données juridiques et commerciales. Longtemps centrées sur les fonctionnalités et les gains d'efficacité opérationnelle, les directions juridiques (...)
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Sous ce vocable, nous portons à l'attention publique ce qui, d'après nous, constitue un véritable sujet de détermination des charges devant être retenues pour le calcul des dépenses liées aux ordures ménagères, dont le cumul sert de base au calcul du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). 1) La mise en place des communautés de communes. La mise en place des communautés de communes s'est accompagné des transferts de compétences, depuis les communes vers les communautés. Les communes conservent une compétence générale, mais elles ont choisi, plus ou moins volontairement, de transférer une ou plusieurs de ces compétences, à la communauté de communes dont elles font partie. Le transfert de (...)
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