Flux Le Village de la Justice

Le marché des services juridiques traverse une phase de mutation rapide et profonde. L'essor des technologies d'intelligence artificielle, conjugué à une pression accrue sur les coûts et les délais, transforme en profondeur les attentes des directions juridiques vis-à-vis de leurs partenaires extérieurs au premier rang desquels les cabinets d'avocats. L'époque où l'adoption de l'IA par les cabinets d'avocats relevait principalement d'un discours d'innovation est désormais révolue. Les entreprises exigent aujourd'hui que cette technologie se traduise en résultats concrets et mesurables, tant sur la qualité des prestations que sur les coûts associés. Cette évolution a été clairement mise en lumière lors du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-redefinit-gouvernance-relation-entre-les-entreprises-leurs-cabinets,54979.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Voici le nouveau Guide de la formation continue des Avocats 2025, réalisé par la Rédaction du Village de la justice. Nous vous donnons après lecture rendez-vous au Congrès « RDV des transformations du Droit » les 25 et 26 novembre prochains, pour avancer sur ces sujets, découvrir de nouveaux métiers et vous former à l'IA. En avant les avocats ! La formation continue des avocats : de l'obligation réglementaire à l'opportunité stratégique ! La formation continue est depuis 1991 une obligation déontologique (art. 85 du décret du 27 novembre 1991). Elle vise à maintenir la compétence professionnelle et la mise à jour des connaissances juridiques, mais est souvent vécue comme une contrainte administrative, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/formation-continue-des-avocats-obligation-reglementaire-opportunite-strategique,54999.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les enjeux éthiques liés à l'intelligence artificielle revêtent une importance capitale. L'exploitation des données personnelles par cette technologie suscite des préoccupations concernant le consentement, la vie privée et la sécurité. Par ailleurs, l'utilisation de données protégées soulève des questions de droits d'auteur. Le recours à des données étiquetées dans le cadre de l'apprentissage supervisé engendre des inquiétudes quant aux conditions de travail des annotateurs. De plus, l'impact environnemental des infrastructures nécessaires pour traiter ces données ne saurait être négligé. L'intelligence artificielle renforce le pouvoir numérique et crée des défis démocratiques, tels que le monopole, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ethique-intelligence-artificielle-enjeux-regulation-responsabilite,54985.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous avons le plaisir de vous retrouver pour notre lettre d'actualité mensuelle, dans laquelle notre équipe d'avocats décrypte pour vous chaque mois les principales décisions de jurisprudence, ce mois en matière de contrats civils et commerciaux, distribution, concurrence, consommation, procédure civile et voies d'exécution, droit social et droit international. Bonne lecture ! https://r.communication.simonassoci... Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-lettre-actualite-juridique-cabinet-simon-associes,42938.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2025 (22-20.716) publié au bulletin. C'est une confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 14 déc 2015, 14-17.152). La procédure d'évaluation « entretien de développement individuel » des salariés de la société Laitière de Vitré, qui utilisait des critères d'appréciation comportementaux, est jugé illicite. Il est interdit à la société d'utiliser les entretiens d'évaluation. Cet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/evaluation-des-salaries-sur-des-criteres-comportementaux-elle-doit-reposer-sur,54984.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Souvent perçu comme une simple formalité, le procès-verbal de réception est en réalité un acte fondamental en ce qu'il met fin au contrat d'entreprise et déclenche les garanties légales. Mal rédigé ou négligé, il peut compromettre la protection du maître d'ouvrage comme celle du constructeur. 1) Notion et rôle central de la réception. La réception est un acte volontaire et contradictoire par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, généralement à l'amiable, la présence (ou à tout le moins la convocation régulière) de l'entrepreneur étant requise, et elle donne lieu à un procès-verbal où figurent, s'il y a lieu, des réserves. La réception a lieu à l'initiative de la partie la plus diligente . Le contrat (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/importance-proces-verbal-reception-dans-les-travaux,54980.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Entre 2014 et 2018, le ministère des Armées a conçu et installé un dispositif original de lutte contre les violences sexuelles conjuguant prévention, recueil et traitement des signalements. Ce dispositif préfigurait ceux qui allaient être créés dans l'ensemble de la Fonction publique. L'objet de cet article est de présenter le dispositif Thémis de lutte contre les discriminations, les violences sexistes et sexuelles au sein du ministère de la Défense ; son fonctionnement et ses missions. Ce dispositif s'adresse à tous les agents dépendant de ce ministère, qu'ils soient civils ou militaires. Cet article a été initialement publié dans la Revue prytanéenne n°323 (juillet, août, septembre 2025) . La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cellule-themis-pour-lutter-contre-les-discriminations-les-violences-sexistes,54843.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Certaines activités de sécurité privée nécessitent une autorisation préfectorale de port d'arme. Si l'autorité préfectorale conserve un pouvoir d'appréciation quant au risque d'usage dangereux, elle ne saurait, pour autant, fonder un refus sur des considérations d'honneur ou de moralité de l'intéressé. C'est ce qu'a retenu le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble (TA Grenoble, Ord., 23 octobre 2025, n° 2510662), en suspendant une décision préfectorale ayant ajouté des conditions non prévues par les textes. Certaines activités de sécurité privée nécessitent que les agents soient autorisés à porter une arme de catégorie B. C'est le cas, notamment, pour certaines activités de surveillance armée . (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/autorisation-port-arme-des-agents-surveillance-securite-privee-honneur-moralite,54976.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit de l'environnement est un droit complexe en constante évolution, oscillant entre le droit public et le droit privé. Il bénéficie d'une actualité contentieuse qui va en augmentant du fait de la place qui est faite à la protection de la biodiversité et de l'environnement dans notre société, que ce soit dans la sphère privée ou professionnelle. Devenir avocat en droit de l'environnement, c'est être certain d'être un professionnel du droit actif. À la suite de la lecture du guide pratique "La part de l'avocat dans la préservation et l'amélioration de l'environnement" du CNB (septembre 2025) , la rédaction du Village de la Justice vous propose une fiche pratique sur l'avocat en droit de l'environnement en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-devenir-avocat-droit-environnement,54853.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le filtrage des appels par l'avocat spécialiste de la procédure du second degré constitue une fonction essentielle qui contribue à la qualité de la justice rendue au second degré et à la régulation du contentieux d'appel. En conseillant les justiciables sur l'opportunité d'un recours et en évaluant objectivement les chances de succès, l'avocat spécialiste joue un rôle déterminant dans le bon fonctionnement du système judiciaire. Cette mission s'appuie sur une expertise technique approfondie de la procédure d'appel et une connaissance fine de la jurisprudence des cours d'appel, permettant d'orienter les justiciables vers les voies de recours les plus adaptées à leur situation. Un aspect fondamental du rôle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/filtrage-des-appels-par-avocat-specialiste-second-degre,54931.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

S'il est une profession dont la durée d'exercice varie beaucoup, c'est bien celle d'avocat ! De l'avocat qui exerce « toute une vie » (et parfois bien au-delà de la durée minimale de cotisation) à celui ou celle qui bifurque vers, ou depuis, une autre profession (par exemple en provenance de la profession de juriste d'entreprise avec la fameuse « passerelle », ou au contraire qui quitte la profession au bout d'une dizaine d'années, vers l'entreprise par exemple), les parcours ne sont pas linéaires… Et pourtant, comme dans tout métier en France, cotisations et durée de cotisation ont une forte influence sur le montant de votre future retraite. Voici quelques éléments à connaître absolument. La spécificité du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retraite-des-avocats-comment-marche-quelles-nouveautes,50952.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

"On s'appelle en visio ?" Combien de fois par jour prononcez-vous et/ou entendez-vous cette phrase ? La visio aura bientôt supplanté le bon vieux appel téléphonique... Et avec l'arrivée de l'IA, les outils de visio ont multiplié les fonctionnalités qui peuvent vous faciliter grandement la vie. Mais le problème reste toujours le même : vos échanges en tant que professionnels du droit ne sont pas à mettre entre toutes les oreilles. On débriefe... Pour les professionnels du droit, il y a deux points sur lesquels vous êtes sans aucun doute vigilants, en plus des fonctionnalités adaptées à votre activité spécifiquement : Priorité au secret professionnel : pour le garantir, il vous faut privilégier les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/solutions-visios-avocat-metiers-droit,54861.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La directive européenne (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 marque une étape décisive dans la construction d'un droit européen de l'égalité salariale. À transposer en droit français d'ici le 7 juin 2026, elle fait de la transparence des rémunérations un instrument juridiquement contraignant, et non plus une simple démarche de responsabilité sociale. Derrière l'objectif affiché d'égalité entre les femmes et les hommes se profile une réforme structurelle : les employeurs devront désormais justifier, documenter et publier les éléments relatifs à leurs politiques salariales, tandis que les salariés disposeront d'un véritable droit d'accès à l'information économique. La directive introduit ainsi des obligations inédites (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transparence-des-remunerations-directive-2023-970-epreuve-pratique,54974.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La résiliation du bail commercial est un sujet crucial pour de nombreux dirigeants de PME. L'anticipation des motifs, le respect des procédures et le maniement des clauses sont autant de points de vigilance. Cet article propose un panorama complet, illustré de cas concrets et de conseils pratiques issus de la jurisprudence récente et du vécu professionnel, pour vous guider — de la négociation à la sortie du bail — et sécuriser vos décisions. Introduction : pourquoi la résiliation du bail commercial est-elle une étape délicate ? Mettre un terme à un bail commercial engage de lourdes conséquences financières et stratégiques pour les entreprises. Ceux qui anticipent et maîtrisent les enjeux juridiques (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-bail-commercial-les-conseils-avocat-pour-une-sortie-sereine,54972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 2 juillet 2020, suite à l'entrée en vigueur du décret 2020-834, les syndics de copropriété peuvent utiliser un procédé électronique pour l'envoi de leurs communications réglementées vers leurs copropriétaires. Aujourd'hui, avec l'adoption de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 qui prévoit désormais l'envoi par défaut des notifications par voie électronique, la gestion des notifications d'AG, PV d'AG et mises en demeure en copropriété sont une fois de plus simplifiées. Dans cet article, découvrez les changements et les points essentiels à retenir de cette nouvelle loi. En tant que prestataire de confiance qualifié par l'ANSSI, AR24 accompagne les syndics pour faire face à ces changements et vous propose des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/communications-reglementees-pour-les-syndics-qui-change-avec-loi-avril-2024,49549.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Adoptée en 2011 par le Conseil de l'Europe, la Convention d'Istanbul est le premier instrument juridiquement contraignant à l'échelle européenne visant à lutter de manière globale contre les violences faites aux femmes, incluant les violences sexuelles, physiques, psychologiques ou économiques. Entrée en vigueur en France le 1ᵉʳ novembre 2014, elle contraint l'État à prévenir les violences, protéger les victimes et poursuivre les auteurs. Elle s'inscrit ainsi dans un mouvement plus large de reconnaissance internationale des violences fondées sur le genre. Pourtant, malgré cette ratification, son application concrète dans les juridictions françaises restait jusqu'alors relativement discrète. Ce constat (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/application-convention-istanbul-dans-affaire-des-viols-mazan-naissance-une,54975.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les relations commerciales, la bataille des conditions générales de vente (CGV) et des conditions générales d'achat (CGA) constitue un affrontement permanent. Le juge, contraint d'arbitrer cette guerre des conditions contractuelles, oscille entre liberté contractuelle, recherche du consentement et impératifs de sécurité juridique. Si les affaires ne sont que l'art de s'entendre sans jamais se comprendre, les CGV et les CGA en sont la traduction la plus éloquente : un dialogue où chacun parle sa langue, sans toujours écouter l'autre. Les conditions générales, conçues pour structurer la relation entre acheteur et vendeur, traduisent cette tension permanente entre deux logiques juridiques opposées. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cgv-contre-cga-chronique-combat-sans-fin,54777.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En droit pénal, la règle veut qu'une décision ne soit exécutée qu'après épuisement des voies de recours. Toutefois, certaines peines ou mesures sont exécutées immédiatement, sur décision motivée du juge. Ce mécanisme, distinct du droit civil mais d'inspiration voisine, vise à garantir, pour certaines situations, l'efficacité de la répression. Contrairement à la procédure civile, aucun recours spécifique n'existe contre cette exécution provisoire, ce qui crée une tension avec le principe du double degré de juridiction garanti par la CEDH. L'appel conserve un effet suspensif, mais il est neutralisé lorsque l'exécution immédiate est ordonnée. Cette situation soulève la question d'une atteinte à la présomption (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/singularite-execution-provisoire-droit-penal,54968.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La créance d'argent n'est pas un dommage imminent au sens de l'alinéa 1ᵉʳ de l'article 835 du Code de procédure civile et comme tel, ne peut fonder à elle seule une expulsion. Dans un litige opposant un preneur et son bailleur commercial (Cour d'Appel de Montpellier n°RG 25/00131 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXHE - 24 Septembre 2025), l'appel a été interjeté par le preneur sur l'ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, ordonné l'expulsion et condamné à payer à titre provisionnel les arriérés de loyers, le tout au visa de l'article 835 du Code de procédure civile. Craignant d'être expulsé sans pouvoir bénéficier du second degré de juridiction, le preneur saisit le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/defaut-caracterisation-dommage-imminent-comme-moyen-serieux-reformation,54965.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À trois mois des Jeux Olympiques de Milan-Cortina 2026, la championne française de biathlon Julia Simon, octuple championne du monde, a été reconnue coupable et condamnée le vendredi 24 octobre 2025 par le tribunal correctionnel d'Albertville, pour vol et escroquerie, fraude à la carte bancaire et tentative d'arnaque envers ses coéquipières de l'équipe de France de biathlon – Justine Braisaz-Bouchet et Lou Jeanmonnot. Selon l'acte de ce verdict, les faits sont constitués de manière indiscutable. Mais au-delà de la condamnation pénale, la véritable menace est celle d'une non-participation aux JO. Une double peine entre les mains de la FFS et de sa commission de discipline. Celle-ci devra décider si elle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/condamnation-julia-simon-quelles-sanctions-disciplinaires-pour-biathlete,54971.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux