Flux Le Village de la Justice

En septembre 2024, dans le cadre d'un partenariat conclu entre la Clinique juridique de l'Université de Caen Normandie et la Fondation des femmes, les étudiants cliniciens caennais ont été invités à réfléchir à la possibilité de créer une commission Vérité, visant à faire reconnaître les injustices subies par les femmes condamnées en France pour avoir eu recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) à une époque où l'avortement était encore pénalisé. Ce projet s'inscrit dans un moment fort de l'histoire des droits des femmes en France : l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution le 8 mars 2024. Ce contexte symbolique a renforcé le sens de la mission confiée à la Clinique juridique de Normandie : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vers-une-justice-reparatrice-proposition-loi-pour-indemniser-les-femmes,54080.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit de se taire, entendu comme la faculté de ne pas s'auto-incriminer lors d'une procédure disciplinaire, soulève une question fondamentale en droit du travail : ce droit, consacré dans le champ pénal et récemment reconnu dans la fonction publique, s'impose-t-il également dans la relation de travail de droit privé, et plus spécifiquement lors de la mise en œuvre d'une sanction disciplinaire ? L'employeur doit-il informer le salarié de son droit de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire ? L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 prévoit : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-taire-information-droit-taire-salarie-dans-les-procedures-disciplinaires,54061.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2025 (n°22-15.342) publié au Bulletin, cette dernière affirme qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne pouvoir au conseiller de la mise en état (CME), de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions, ce qui serait de nature à entraver l'exercice du droit d'appel. En l'occurrence, l'affaire avait été radiée, car une partie n'avait pas respecté l'injonction du conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Versailles de synthétiser leurs conclusions dans la limite de 35 pages. La Cour de cassation affirme qu'une limitation du nombre de pages des conclusions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-appel-cme-peut-pas-contraindre-les-parties-limiter-nombre-pages-leurs,54071.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le contexte global de la lutte des pouvoirs publics contre l'exposition des mineurs à la pornographie, deux décisions de référés contradictoires rendues à un mois d'intervalle ainsi qu'un arrêt du Conseil d'Etat mettent en évidence la difficile conciliation du droit national avec le droit européen, notamment en matière de protection des mineurs face à l'industrie pornographique. Contexte juridique et factuel L'article 227-24 du Code pénal prévoit que : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère (…) pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-mineurs-contre-exposition-contenu-pornographique-edite-dans-pays,54068.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics promettait clarté, équité et efficacité, la censure de l'article L. 131-17 du code des juridictions financières par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1148 QPC, en révèle les failles. En cause : un plafonnement des sanctions inégalitaire, fondé sur la nature de la rémunération. À travers cette décision, le Conseil rappelle l'exigence d'un droit répressif rigoureux, lisible et adapté à la diversité des profils intervenant dans la gestion des fonds publics. Avec la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la responsabilité financière des gestionnaires publics a connu une transformation majeure, fruit de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inconstitutionnalite-plafonnement-des-sanctions-financieres-des-gestionnaires,54058.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le nouveau numéro de la Revue des Directions Juridiques et Conformité n°106 fait le point sur les solutions à votre disposition pour vous aider dans la gouvernance des risques et de la conformité de votre entreprise ou collectivité. Nous remercions nos partenaires : Aprovall, Lefebvre Dalloz Compétences, EC Compliance, EQS, Altares DB, Legal Cluster, Ellisphere, Eval'Tiers, Provigis, Qualitadd, Regmind, FTI Consulting, Groupe Profil France, Anaxia Conseil, E2cm, HS2. Plus de 30 sociétés ont répondu à notre enquête et vous retrouverez dans ce numéro onze tableaux comparatifs pour vous permettre de faire votre choix : export control, évaluation des tiers ou des bénéficiaires effectifs, veille (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-revue-des-directions-juridiques-conformite-no106-special-gouvernance,54079.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sur tous les terrains —collèges, clubs sportifs, événements publics ou institutions— l'équipe de Respect zone continue de défendre une culture numérique plus respectueuse, inclusive et engagée ! Voici quelques exemples de nos dernières actions. Participation de Respect zone à la "Commission d'enquête Tik-tok". La commission d'enquête parlementaire sur les effets de TikTok a auditionné de nombreux acteurs engagés dans la protection des mineurs et la régulation des plateformes numériques, dont Respect zone. L'objectif : formuler des recommandations éducatives et législatives, à l'échelle nationale et européenne. Extrait de cette audition en vidéo : Interventions et sensibilisations auprès d'un large (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/defendre-une-culture-numerique-plus-respectueuse-inclusive-engagee-les-actions,54074.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les emprunteurs frontaliers qui perçoivent des revenus en CHF bénéficient désormais du même niveau de protection que les autres emprunteurs. Cette décision d'harmonisation était attendue et doit désormais ouvrir la voie à l'ensemble des emprunteurs frontaliers et ce quelle que soit la banque prêteuse (Crédit Agricole, CIC, Crédit Mutuel, Caisse d'épargne, Banque Populaire…). Cette solution était déjà retenue par les juges du fond, mais n'était pas scellée par la jurisprudence de la Haute juridiction française, ce qui est chose faite désormais par deux arrêts du 9 juillet 2025 rendus par la Cour de cassation. Cour de cassation, arrêt du 9 juillet 2025, pourvoi n°24-19.647 ; Cour de cassation, arrêt du 9 juillet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/consecration-par-cour-cassation-protection-globalisee-des-emprunteurs-prets,54064.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'évolution du monde professionnel au cours des dernières décennies a vu émerger une nouvelle catégorie de souffrance psychique : le trauma au travail. Longtemps reléguée au second plan, la santé mentale au travail fait désormais l'objet d'une attention croissante, tant sur le plan clinique que juridique. Burn-out, harcèlement, bore-out, agressions verbales ou physiques : les formes de violences psychiques se multiplient et s'institutionnalisent parfois. Pourtant, entre le vécu subjectif de la victime et les exigences de preuve imposées par les juridictions, un décalage demeure. En matière de contentieux du travail comme de droit pénal, la reconnaissance du préjudice suppose d'établir des faits, un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/trauma-travail-comment-prouver-impact-droit-travail-penal,54053.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Découvrez le métier de professeur-chercheur en droit avec Aline Cheynet de Beaupré, professeur de Droit privé et sciences criminelles à l'Université d'Orléans. Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1. Un enjeu. Former des esprits critiques au Droit de demain. Pour ce faire, il faut soi-même être doté d'un esprit critique. Il s'agit d'une véritable responsabilité morale : faire connaître, faire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-points-clefs-pour-definir-metier-metier-enseignant-chercheur-droit,54023.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le lundi 30 juin 2025, un ouvrier de 35 ans, salarié d'une entreprise de travaux publics, a été victime d'un malaise létal à Besançon. Pourtant, ce salarié s'était plaint à plusieurs reprises auprès de son employeur des fortes chaleurs sur son lieu de travail. Cet incident tragique est survenu la veille de l'entrée en vigueur du décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur. Cette nouvelle réglementation, entrée en application le 1er juillet 2025, renforce les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chaleur. I. Avant le 1ᵉʳ juillet 2025, les employeurs devaient déjà protéger leurs salariés en cas de variations de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prevention-des-risques-lies-aux-episodes-chaleur-intense,54059.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Plus de 700 professionnels juridiques en Europe et aux États-Unis ont partagé leurs pratiques et priorités dans ce rapport incontournable. Découvrez les résultats ! https://www.wolterskluwer.com/fr-fr... La transformation digitale des directions juridiques s'accélère, positionnant la fonction juridique comme un partenaire stratégique clé au cœur de l'entreprise. Face à des défis complexes, les directions juridiques doivent sans cesse améliorer leur efficacité opérationnelle, optimiser la gestion des contrats et renforcer leur impact décisionnel. Dans cette édition, les répondants partagent leurs pratiques concrètes en matière de budget, externalisation, technologies juridiques, et leur rapport à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/3%E1%B5%89-edition-cartographie-legisway-des-directions-juridiques-est-arrivee,53651.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une décision rendue le 17 juillet 2025, le Conseil d'État apporte une clarification importante au régime des biens de retour en ce qu'il étend le champ d'application de celui-ci aux biens relevant de la propriété d'un tiers au contrat de concession. CE, 17 juillet 2025, société Jean Metz, n° 503317 Ce qu'il faut retenir Sont désormais des biens de retour, qui reviennent à titre gratuit dans le patrimoine de la personne publique au terme de la concession, les biens appartenant à un tiers au contrat de concession si : les biens sont affectés et nécessaires au service public ; les biens sont exclusivement destinés à l'exécution du contrat de concession et mis à disposition à cet effet par leur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-tiers-contrat-concession-rattrapes-par-theorie-des-biens-retour,54049.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un paysage économique où la seule constante est le changement, de nombreuses entreprises se heurtent à un paradoxe déconcertant. Comment une stratégie brillante sur papier peut-elle échouer lamentablement sur le terrain ? Cet article lève le voile sur ce "fossé de l'exécution" qui mine la performance et démobilise les équipes. Au cœur de cette problématique se trouve le manager, ce pilier souvent fragilisé, écartelé entre des objectifs abstraits et les réalités opérationnelles parfois chaotiques. Comment les transformer en véritables catalyseurs de la vision, capables de traduire, d'inspirer et de s'adapter en temps réel ? Et si la clé ne résidait pas seulement dans des outils, mais dans une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accompagnement-des-managers-alignement-strategique-operationnel,54028.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Recours fréquent, mais à hauts risques : la sous-traitance dans la sécurité privée soulève des enjeux juridiques majeurs. Comment s'assurer que vos pratiques sont conformes, sans tomber dans les pièges du travail dissimulé ou du prêt illicite de main-d'œuvre ? Panorama juridique et recommandations pratiques. Dans le secteur de la sécurité privée, la sous-traitance est une pratique répandue, mais encadrée par un arsenal juridique de plus en plus strict. En 2023, elle représente 9,5 % du chiffre d'affaires de la branche, un niveau stable depuis 2016 . Cette réalité traduit à la fois le transfert progressif de missions du secteur public vers le privé, et l'évolution des modèles économiques des entreprises de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/securite-privee-sous-traitance-obligations-risques-juridiques-bonnes-pratiques,54042.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le cadre d'une mise en demeure contractuelle, il est tout à fait possible d'utiliser la lettre recommandée électronique. En effet, cette solution donne la possibilité d'informer son destinataire qu'il est en tort, mais aussi de garder une trace de ce courrier et de disposer d'une preuve qu'il a bien été reçu, ce qui peut être tout particulièrement utile si l'affaire venait à être portée devant un tribunal. Alors en quoi consiste une mise en demeure contractuelle ? Pourquoi et comment utiliser la lettre recommandée électronique dans ce cas de figure ? Réponses. 1. Qu'est-ce qu'une mise en demeure contractuelle ? Une mise en demeure contractuelle est une notification informelle que l'on va adresser à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-demeure-contractuelle-par-lettre-recommandee-electronique-ar24,46751.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2025 (n° 23-17.999), la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le régime d'indemnisation prévu en cas de nullité de la rupture de la période d'essai pour motif discriminatoire. Une salariée engagée en qualité de gestionnaire sinistre a été placée en arrêt de travail pour maladie du 13 janvier 2014 au 17 août 2014. Le 22 juillet 2014, son employeur lui a notifié la fin de sa période d'essai à effet au 18 août 2014. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail et de ses droits à la prévoyance. Elle forme un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt d'appel qui a condamné l'employeur à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nullite-rupture-periode-essai-pour-discrimination-regime-indemnisation,54055.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dispositif de défiscalisation ultramarin à finalité solidaire, le Girardin agricole s'impose comme une réponse structurée à la double exigence d'optimisation fiscale et de sens donné à l'impôt. Son cadre juridique stable, son montage exclusivement en SAS, et sa vocation d'intérêt général en font un levier sûr et encadré, mobilisé chaque année pour financer des aménagements agricoles en Guyane tout en réduisant l'impôt dû. En quoi se distingue-t-il avantageusement du Girardin industriel ? Nature des investissements et niveau de risque opérationnel. Le Girardin agricole se distingue par la nature spécifique de ses investissements, exclusivement dédiés à des infrastructures agricoles élémentaires en Guyane - des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comparaison-des-risques-juridiques-fiscaux-entre-les-dispositifs-fiscaux,54045.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que l'intelligence artificielle transforme les usages juridiques dans l'entreprise comme dans l'administration, le droit fiscal se trouve à son tour confronté à une mutation profonde de ses outils de contrôle. Entre promesse d'efficacité accrue et risque de dérive algorithmique, l'intégration de l'IA dans la détection des comportements fiscaux atypiques soulève des enjeux majeurs de gouvernance, de preuve et de respect des droits fondamentaux. Inscrit dans le cadre d'un travail de recherche universitaire, cet article propose une analyse croisée des opportunités et des limites d'une fiscalité "augmentée" par l'intelligence artificielle, à la lumière des principes structurants du droit fiscal français (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vers-une-fiscalite-augmentee-intelligence-artificielle-comme-levier-detection,54048.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La récente décision de la première chambre civile du 21 mai 2025 (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-10.119) clarifie la portée des formalités de l'article 1865 du Code civil : lorsqu'un associé cède ses parts, ses héritiers, saisis de plein droit des droits et actions du défunt, ne peuvent invoquer le défaut de publicité pour rendre l'acte inopposable. Cette précision, passée relativement inaperçue, modifie pourtant la stratégie de défense des successions conflictuelles et recentre le débat sur la valorisation et la qualification libérale des transferts. Ce qu'il faut retenir de l'opposabilité d'une cession de parts aux héritiers. Héritiers non tiers : en vertu de l'article 724, ils succèdent à la qualité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cession-parts-sociales-heritiers-opposabilite-sans-formalites-panorama-pratique,54014.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux