Durant les six mois de la période préélectorale, la loi prohibe la promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités, ainsi que les aides que des personnes morales, y compris de droit public, pourraient apporter à la campagne d'un candidat. Par le truchement de ces deux limites, qui tendent à concilier, non sans quelques difficultés, les principes d'égalité des candidats et de continuité de l'action publique, le législateur a notamment souhaité encadrer, sans l'interrompre, la communication des collectivités, afin d'empêcher qu'elle ne se convertisse en tribune au bénéfice d'élus locaux qui tireraient profit de leurs fonctions électives pour favoriser leur candidature. Il s'agit par (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/communication-des-collectivites-periode-preelectorale,51785.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le 27 novembre 2024, lors de la huitième édition des Rendez-vous des transformations du droit, Benjamin Berut, directeur de la DILA (Direction de l'information légale et administrative), a animé une masterclass sur l'intégration de l'intelligence artificielle (IA) dans les services publics, en particulier pour améliorer l'accès à l'information des usagers. À travers sa présentation, il a montré comment cette technologie peut non seulement personnaliser les réponses administratives, mais aussi optimiser l'efficacité de l'administration elle-même. Retour sur cette conférence. Un Service Public en pleine transformation numérique. La DILA, gestionnaire de sites essentiels comme Service-Public.fr et Légifrance, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/service-public-optimiser-acces-information-des-usagers,51720.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 ouvre ainsi la possibilité pour les Établissements sociaux et médico-sociaux privés de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) aux fins de recouvrement de leur créance contre les résidents, mais également contre les débiteurs de ces derniers, obligés alimentaires. Selon l'article L314-12-1 du Code de l'action sociale et des familles « Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ». Une association, un EHPAD (Établissement (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/action-des-ehpad-aux-fins-recouvrement-des-frais-sejours-des-residents,51783.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La formation est un levier stratégique puissant pour faire monter les collaborateurs en compétences et améliorer le bien-être et la performance de l'entreprise. Mais pour cela, encore faut-il en mesurer l'impact. Malheureusement, par manque de moyens, de méthodologie ou de temps, certaines organisations font l'impasse sur les indicateurs de mesure. Le budget formation continue alors d'être dépensé à l'aveugle, au mérite, au feeling. Même combo concernant les thèmes des formations. Et si à l'occasion de vos prochaines formations, vous repartiez du bon pied ? En matière de kpi à suivre, il y a en a quelques-uns qui sont incontournables pour mesurer l'efficacité de vos formations ! Les voici. 1️⃣ Le nombre (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/check-list-des-kpi-suivre-pour-mesurer-impact-vos-formations,51758.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Avocats, juristes, étudiants en Droit, vous êtes invités à vous prononcer sur le potentiel du métier de criminologue en France. Alors que la criminologie dans les pays anglo-saxons et en Belgique est bien reconnue, ce n'est pas le cas en France, bien que certains professionnels exercent cette fonction. Il faut bien le constater, le cadre de la fonction de criminologue reste encore flou et la criminologie est victime d'une certaine réticence, voire méfiance dans le monde judiciaire. Et pourtant, cette fonction est nécessaire puisque l'analyse du fait criminel et la force de proposition pour palier les conséquences victimaires et financières, font partie des finalités de la criminologie. L'objet de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/devons-nous-rester-moyen-age-criminologie-france,51746.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En vertu de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du Code civil et de l'article L1121-1 du Code du travail, chacun a droit au respect de sa vie privée ou personnelle, même au temps et au lieu de travail. Par principe, votre employeur ne peut procéder à un licenciement pour un motif relevant de votre vie privée ou personnelle que dans l'hypothèse où le fait invoqué crée un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise. Ce licenciement pour trouble objectif n'est pas de nature disciplinaire . Par exception, un motif de la vie personnelle peut néanmoins justifier un licenciement de nature disciplinaire dans deux situations : en (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mon-employeur-peut-licencier-pour-fait-relevant-vie-privee,51770.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En complément d'une vie antérieure à repenser dans ses dimensions personnelles, sociales et professionnelles, les victimes doivent souvent livrer un véritable combat juridique et médico-légal, parfois judiciaire, pour obtenir une juste indemnisation. Or, la détermination des postes de préjudice est difficile et leurs calculs complexes. Traumatisme crânien ? Le traumatisme crânien (fermé ou ouvert avec fracture) résulte d'un choc brutal sur la boîte crânienne entrainant des lésions sur le tissu cérébral, inductives de symptômes plus ou moins sévères : Trauma crânien léger : légère perte de connaissance avec présence de migraines ultérieures, d'étourdissements, de nausées avec vertiges, légères amnésies (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-des-traumatises-craniens-grands-handicapes-moteurs,51781.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En cas de ventes successives peut se poser la question des responsabilités lors de la livraison de produits contaminés dans le secteur agroalimentaire. En effet, lors de ces livraisons, différents intervenants sont amenés à jouer un rôle actif, qu'ils soient fabricants, producteurs, fournisseurs, vendeurs ou revendeurs. Il est possible dans ces cas, que plusieurs fautes aient été commises de nature à rendre un produit alimentaire impropre à la consommation. Ces fautes produites par les différents intervenants ont parfois des conséquences financières importantes puisqu'elles conduisent in fine à la destruction massive des produits. Ces fautes peuvent être commises par différents acteurs et dans cette (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secteur-agroalimentaire-ventes-successives-produits-contamines-quelles,51761.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'étranger en France est susceptible de faire l'objet de deux décisions, relativement à son séjour sur le territoire. L'une lui confère le droit au séjour pour une durée variable. A ce droit au séjour sont corrélativement rattachés celui de travailler et celui de circuler. L'autre, ce qui est moins heureux, est celle qui l'éloigne du territoire français. Il est des cas où la mesure d'éloignement est volontairement exécutée par l'étranger. Il en est d'autres, plus nombreux, où l'administration procède à une exécution d'office. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en son Livre VI, prévoit différentes mesures : l'interdiction de retour sur le territoire français, l'expulsion et (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/execution-obligation-quitter-territoire-francais,51768.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La contestation d'un forfait post-stationnement est souvent une épreuve longue et difficile qui décourage beaucoup d'automobilistes. En effet, les preuves photographiques de l'emplacement exact du véhicule sont détenues par l'administration qui refuse souvent de les produire pour vérification. L'arrêt commenté du Conseil d'Etat en date du 18 novembre 2024 constitue une avancée sur ce terrain en indiquant les modalités selon lesquelles la preuve de la localisation doit être établie. I. Si les taxis volants robotisés n'ont pas encore droit de cité dans notre espace aérien, des voitures armées comme des robots et munies de caméras sillonnent bien nos espaces urbanisés à la recherche des stationnements (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/forfait-post-stationnement-sous-les-fourches-caudines-conseil-etat,51779.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Est-ce qu'une société ayant commis une contravention de 5ᵉ classe antérieurement à sa liquidation amiable et jugée postérieurement à cette procédure peut voir sa responsabilité pénale engagée ? La liquidation amiable est le processus par lequel les associés d'une société décident d'y mettre volontairement fin avant le terme initialement prévu, il n'est pas nécessaire qu'elle soit en état de cessation de paiement. Elle peut être mise en œuvre pour échapper à ses responsabilités pénales. La liquidation amiable d'une société est une procédure complexe qui implique des responsabilités juridiques spécifiques pour le liquidateur désigné. Celui-ci est chargé de gérer la dissolution de la société, notamment par la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-penale-personne-morale-matiere-liquidation-amiable,51778.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions . A ce titre, le CSE doit être informé et consulté de manière ponctuelle , et récurrente . Parmi les consultations récurrentes figure celle relative aux orientations stratégiques de l'entreprise . 1/ Une consultation d'ordre public. Selon l'article L2312-17 du Code du (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cse-des-entreprises-salaries-plus-reunion-sur-les-orientations-strategiques,51766.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Spécificité du barreau, attractivité du territoire, adéquation entre l'offre et la demande d'avocats dans les cabinets : le recrutement dans les barreaux se fait notamment à la lumière de ces éléments, différents pour chacun d'entre eux. Régulièrement, nous interrogeons les bâtonniers, idéalement placés pour décrire le marché local du droit pour les avocats et pour nous faire découvrir leur barreau, et pourquoi pas vous donner envie d'y chercher une collaboration ? Car il y a des opportunités ! Troisième tour de table ici avec Bourges et Rennes (Retrouvez les précédents épisodes dans les articles liés). Bourges. La parole à Béatrice Bouillaguet et Delphine Debord-Guy, Bâtonnière et Vice-Bâtonnière du Barreau (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-emploi-dans-les-barreaux-parole-aux-batonniers-bourges-rennes,51748.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Ceci est un article amateur d'un étudiant en droit passionné par les nouveaux enjeux numériques et notamment concernant le domaine vidéoludique. Une affaire encore jamais vue. Le 19 septembre 2024, le studio japonais Nintendo a déposé une plainte contre Pocketpair, le développeur du jeu Palworld, un titre combinant survie, gestion et capture de créatures dans un univers 3D. Selon Nintendo, plusieurs mécaniques de Palworld violent les brevets déposés pour protéger certains aspects fondamentaux de la franchise Pokémon. Et principalement le titre Pokémon Legends : Arceus. Trois brevets, acceptés de mai à juillet 2024, sont visés : 7545191 , 7493117 , et 7528390 . Les éléments litigieux incluent : La (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nintendo-pocket-pair-affrontement-qui-depasse-simple-jeu,51769.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'intelligence artificielle (IA) s'impose comme une force motrice incontournable des transformations sociales, économiques et technologiques actuelles. Pourtant, à mesure que ses applications se multiplient, les interrogations sur son impact éthique et les cadres réglementaires à adopter se font de plus en plus pressantes. Dans ce contexte, les initiatives telles que le Règlement européen sur l'IA (RIA) apparaissent comme des réponses nécessaires, mais non exemptes de défis. Cet article explore les principes fondamentaux qui guident le développement de l'IA, les implications du RIA et l'importance des bonnes pratiques dans une perspective globale et durable. I. L'IA et les principes éthiques (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/controler-incontrolable-intelligence-artificielle-coeur-des-enjeux-ethiques,51284.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La réponse ministérielle du 12 décembre 2024 vient confirmer la jurisprudence qui rejette la notion de syndrome d'aliénation parentale (SAP) dans la droite ligne de la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2021. Dans les situations de séparations hautement conflictuelles, le « syndrome d'aliénation parentale » est ponctuellement invoqué devant les juridictions familiales par les parties au sujet de la fixation des modalités de l'autorité parentale. Ces termes sont sujets à une grande controverse, notamment au regard de l'individu qui l'a théorisé, le pédopsychiatre américain Richard Gardner. Il est intéressant de se pencher sur la position des juges étayée par une récente réponse ministérielle du (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/syndrome-alienation-parentale-reponse-ministerielle-decembre-2024,51771.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le développement rapide d'un nouvel écosystème financier relatif aux crypto-actifs, de nature décentralisée et privée, a suscité une défiance des acteurs financiers centralisés et traditionnels comme la Banque Centrale Européenne. Dans ce cadre il convient de mettre en lumière les défis auxquels face face la BCE et sa réforme utile pour s'adapter aux nouveaux enjeux financiers contemporains. Depuis l'apparition du Bitcoin en 2009, les cryptomonnaies ont évolué pour devenir une composante importante du paysage financier mondial. Cependant, leur décentralisation et leur caractère non régulé ont créé des défis juridiques et économiques pour les institutions monétaires traditionnelles, dont la Banque (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-fair-play-financier,51630.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Des calèches aux voitures électriques, tout est prévu pour une visite festive de la trentaine d'hectares de jardins conçus par André Le Nôtre, pour la 19ᵉ édition du Grand Noël enchanteur du Château de Vaux-le-Vicomte, situé à une cinquantaine de kilomètres au sud-est de Paris. (S'émerveiller / Noël) : La magie des fêtes de Noël au Château de Vaux-le-Vicomte. En moyenne, trois jardiniers y travaillent à l'année, un effectif pouvant grimper jusqu'à huit durant l'été. Bien qu'André Le Nôtre ait déjà réalisé d'autres projets, c'est à Vaux-le-Vicomte qu'il pose les bases du jardin à la française, un style qui culminera plus tard à Versailles. La promenade fait découvrir 13 hectares de parterres, 13 hectares d'allées, et 7 (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-speciale-fetes-magie-des-fetes-noel-chateau-vaux-vicomte,51750.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La bûche de Noël est le dessert emblématique des fêtes de fin d'année, incarnant à elle seule l'esprit d'un repas de réjouissance. La forme de la bûche est restée, mais son essence a changé. De bois, elle est devenue gâteau, de la chaleur des flammes, elle a adopté la douceur de la crème, de la solidité du tronc, elle est passée à la tendresse d'un biscuit. Passage en revue des plus belles et originales bûches de cette année, disponibles un peu partout en France ! Pensez à les commander à l'avance ! Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... Avec ce numéro du magazine LIBERALIS, nous vous invitons à poser un autre regard sur vos professions libérales. Nous vous invitons à découvrir nos rubriques à (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-speciale-fetes-les-plus-originales-buches-noel-2024,51679.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Comment passe-t-on de responsable juridique à Directrice de projet en Legatech ? Qu'est-ce que la culture startup et qu'apporte-t-elle à un juriste ? C'est ce que propose de nous expliquer Charline Mainguet, Directrice projet Legal Ops, dans ce nouvel épisode du podcast "Voix d'entrepreneurs du Droit". Un profil intéressant que celui de cette juriste attirée par le Droit bien sûr, mais aussi par le milieu du business et des affaires. C'est ainsi qu'elle débute sa carrière de juriste au sein d'une startup, pour vivre un esprit d'aventure et de développement de société. Dans le cadre de sa veille professionnelle, elle découvre l'univers des legalTech et des nouveautés en Droit des nouvelles technologies, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-juriste-est-mon-identite-temoignage-charline-mainguet-directrice-projet,51757.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Vérifié
12 minutes 32 secondes ago
Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
