Des négociants français vendent des véhicules d'occasion à des ressortissants tunisiens, qui les emmènent en Tunisie par ferry. Le négociant dépose la déclaration d'exportation à son nom et la sortie de l'Union n'est pas contestée. L'administration refuse pourtant le remboursement de la TVA, au motif que les acheteurs résident en France. À partir de deux contentieux en cours, cet article décrit les textes applicables, les fondements invoqués de part et d'autre, les points de fragilité des dossiers et les moyens concrets de sécuriser l'exonération, y compris au regard du nouveau Code des impositions sur les biens et services applicable au 1er janvier 2027. Le commerce de véhicules d'occasion à destination du (...)
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Au cœur des vignes de Saint-Émilion, en Gironde, le Château-Hôtel du Grand Barrail signe un automne et un hiver placés sous le signe de la générosité : une cuisine de saison portée par le chef Quentin Merlet, une salle d'exception et, en clin d'œil inattendu, des accords mets et grands crus de thé. (Découvrir/ Art de vivre) : Château du Grand Barrail : le terroir à l'honneur, l'art de recevoir en héritage. Il est des adresses où l'on vient pour la destination, d'autres pour la table. Le Château du Grand Barrail a la rare élégance de réunir les deux. Entouré de vignes et de nature, ce cinq étoiles de Saint-Émilion cultive depuis sa rénovation de 2023, signée de l'architecte Jean-Philippe Nuel, un dialogue (...)
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Lorsqu'une maladie a été reconnue imputable au service, cette reconnaissance s'impose au juge saisi d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre de la responsabilité sans faute de l'employeur public. Le Conseil d'État a énoncé cette règle le 5 juin 2025 (CE, 3ᵉ et 8ᵉ ch. réunies, 5 juin 2025, n° 472198, mentionné aux tables du Recueil Lebon), dans une affaire que nous avons suivie pendant 20 ans à propos d'une directrice d'école atteinte d'une algodystrophie après une intervention destinée à traiter une tendinite d'origine professionnelle. I. La reconnaissance de la pathologie et la demande d'indemnisation. Du déménagement de la bibliothèque à la complication opératoire. En juin 1997, une professeure (...)
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Il est des textes que l'on attend, et d'autres que l'administration semble avoir résolu d'oublier. À quelques semaines de la première clôture concernée, la doctrine relative à l'article 235 ter C du Code général des impôts brille toujours par son absence : le BOFiP demeure obstinément muet. Les redevables déclareront donc prochainement, avec le solde d'Impôt sur les sociétés (IS), un prélèvement dont nul ne connaît les contours exacts. Né de l'article 7 de la Loi de finances pour 2026, le dispositif a connu une métamorphose remarquable. Annoncé comme une taxe de 2% sur l'ensemble des actifs non professionnels des holdings patrimoniales, trésorerie comprise, il en est ressorti un impôt de 20% assis sur une liste (...)
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De la Belle au bois dormant aux applications de rencontre : notion, jurisprudence et réforme de 2025. Sommeil, ivresse, soumission chimique, erreur sur la personne, faux profil sur une application de rencontre, geste médical détourné, acte imposé à l'improviste : la surprise couvre des situations très diverses. Elle est sans doute le moins connu des quatre modes de commission du viol, mais c'est aussi celui que la jurisprudence a le plus fait évoluer. Elle permet de réprimer des pénétrations sexuelles obtenues sans violence, sans menace et sans contrainte, lorsque la victime n'a pas été en mesure de consentir en connaissance de cause. Cet article fait le point sur cette notion, sur les principales (...)
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Lorsqu'un salarié dénonce des faits de harcèlement moral ou sexuel, l'employeur doit-il systématiquement diligenter une enquête interne ? Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante. Si l'enquête ne constitue pas toujours un préalable obligatoire à une sanction disciplinaire, sa conduite soulève des questions essentielles de méthode, d'impartialité et de valeur probante. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-19.544, Publié au bulletin. Lorsqu'un salarié dénonce des faits de harcèlement moral ou sexuel, l'employeur doit-il systématiquement diligenter une enquête interne ? Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une (...)
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L'essor des crypto-actifs met à l'épreuve les catégories classiques du droit financier, la territorialité de la réglementation et les mécanismes de coopération entre États. En l'absence d'un traité mondial instituant un régime uniforme, un ordre juridique polycentrique se forme par superposition de législations nationales, de cadres régionaux et de standards internationaux non contraignants. L'Union européenne a choisi une harmonisation législative approfondie avec MiCA ; les États-Unis ont longtemps privilégié une approche sectorielle et contentieuse, avant l'adoption du GENIUS Act relatif aux stablecoins de paiement ; le Royaume-Uni construit un régime intégré autour du droit des services financiers ; (...)
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La convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec-Cinov, fixe un cadre commun pour l'organisation du temps de travail. Comment les accords d'entreprise le déclinent-ils ? Le rapport annuel de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), consacré à l'année 2024, apporte un éclairage à partir de 532 accords d'entreprise. Cet article en présente les principaux enseignements sur le forfait jours, les semaines assorties de jours de repos, la modalité 2, le temps partiel et les heures supplémentaires. L'essentiel en six points. Forfait jours : présent dans 44 % des accords, avec des conditions (...)
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Le droit organise la sortie des associés. Qui s'occupe de l'association ? Troisième volet de cette chronique consacrée à l'association autrement (les précédents sont en articles liés). Nous savons tout faire d'une séparation entre associés : la prévoir dans les statuts, la négocier, la plaider, et désormais la gérer pas à pas grâce au guide que le Conseil national des barreaux vient de publier. Nous ne savons presque rien faire de ce qui la précède. Après le coût des départs et leurs causes, ce troisième volet regarde l'arsenal juridique de la profession, constate qu'il est complet, et pose la question qu'aucun texte ne pose : que faisons-nous, avant la rupture, pour entretenir ce qui nous a conduits à nous (...)
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Manque de bras, taux d'encadrement jugé insuffisant, épuisement des équipes : dans les EHPAD, le sous-effectif ne se résume pas à une difficulté de recrutement ou d'organisation. Il alourdit la charge de travail des soignants, accroît les risques pour leur santé et peut compromettre la qualité de l'accompagnement des résidents. Pourtant, si les moyens humains dépendent en partie des financements accordés aux établissements, les obligations qui pèsent sur ces derniers n'en demeurent pas moins entières. Dès lors jusqu'où s'étend la responsabilité de l'employeur face à l'insuffisance des effectifs, et dans quelle mesure les défaillances qui en résultent peuvent-elles être reprochées aux soignants ? Depuis le (...)
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Par deux arrêts relatifs au régime des marchands de biens (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.850, F-B, Rambier aménagement ; Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.851, F-D, Foncière d'Oc), la Cour de cassation a opéré un contrôle strict de l'application rétroactive de la norme fiscale. Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s'il s'applique à la matière fiscale, est circonscrit aux seules pénalités présentant le caractère d'une punition. Sont exclus de son champ d'application les rappels de droits en principal, en particulier ceux mis en suspens dans le cadre d'un régime de faveur. Le service ne peut pas davantage se fonder sur la doctrine administrative, qui n'investit l'administration d'aucun (...)
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Par un arrêt du 18 juin 2026 publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.811, F-B, cassation de CA Douai, 26 sept. 2024), la deuxième chambre civile juge que la victime d'un accident de la circulation dont les préjudices ont été liquidés par un jugement irrévocable, assorti des intérêts au taux légal, peut encore agir dans une seconde instance pour obtenir le doublement de l'intérêt légal prévu par l'article L211-13 du Code des assurances. L'autorité de la chose jugée ne lui est pas opposable. Cette décision prolonge les décisions de la Cour de cassation du 5 mars 2015 (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.842, publié au Bulletin) et du 12 février 2026 (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-17.005, (...)
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Déclaration n° 2035, charges déductibles, cotisations sociales, valorisation de votre étude, évolutions fiscales… Et si vous ne laissiez plus la gestion de vos enjeux professionnels au hasard ? Exercer en BNC, c'est assumer bien davantage que la gestion quotidienne de son activité notariale. C'est aussi maîtriser des obligations fiscales et comptables complexes, anticiper les évolutions réglementaires et connaître la valeur de son outil professionnel. Dans un environnement réglementaire en constante évolution, une déclaration correctement établie ne suffit pas toujours : encore faut-il que les données soient cohérentes, que les points de vigilance aient été examinés et que les éventuelles anomalies (...)
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La validité des clauses de suspension du délai de livraison n'est plus guère discutée. Dans la plupart des dossiers de retard en VEFA, le litige porte donc sur le décompte : combien de jours le promoteur peut-il réellement opposer à l'acquéreur, et sur quelles pièces ? Voici une méthode d'audit en six points, illustrée par la jurisprudence, et les moyens d'obtenir les justificatifs que le promoteur ne communique pas. Le scénario est classique. Quelques semaines avant l'échéance, le promoteur annonce un report de la livraison « au trimestre suivant », en invoquant pêle-mêle des intempéries, la défaillance d'une entreprise et une clause de doublement. Le courrier est rarement accompagné de pièces. Or la (...)
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Avocat spécialiste du droit de l'environnement et du développement durable, auditeur de durabilité inscrit auprès de la H2A et engagé de longue date dans la défense des droits humains, Yvon Martinet livre ici son analyse des évolutions réglementaires européennes, de l'engagement des entreprises en matière de responsabilité sociétale et des défis posés par l'intelligence artificielle. Entre recul réglementaire, impératifs économiques et bouleversements technologiques, il défend une vision exigeante mais résolument optimiste de l'entreprise responsable. 1. L'effet Trump. Christian Lamy : Depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, les ambitions environnementales semblent marquer le pas aux (...)
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Par un arrêt du 10 novembre 2026 publié au Bulletin et au Rapport (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-19.212), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la loi du 21 mars 2022 s'applique immédiatement au salarié licencié après le 1er septembre 2022, même lorsque son signalement est antérieur à cette date. Elle en tire des conséquences directes sur la définition du lanceur d'alerte, sur le poids de l'avis du Défenseur des droits et sur l'office du juge des référés saisi d'une demande de réintégration. 1. Une alerte lancée en 2018, un licenciement notifié en 2023. Une salariée avait été engagée le 1er septembre 2018 en qualité de directrice générale de l'AGS, association chargée de la gestion du régime de (...)
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La durée d'un bail commercial semble obéir à une règle simple : neuf ans, avec une faculté de résiliation tous les trois ans. Derrière le bail « 3-6-9 » se cachent pourtant des mécanismes aux conséquences financières importantes. Clause de durée ferme, bail de plus de neuf ans, tacite prolongation au-delà de douze ans : trois situations appellent la vigilance des bailleurs comme des locataires. Deux arrêts récents de la Cour de cassation, rendus les 16 octobre 2025 et 9 juillet 2026, viennent rappeler que la durée du bail peut avoir une incidence déterminante sur le loyer du renouvellement. La négociation d'un bail commercial se concentre généralement sur le montant du loyer, les charges, les travaux ou (...)
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Il est 17h42 lorsqu'une alerte de la solution de prévention des fuites de données remonte vers la direction de la sécurité des systèmes d'information. Un ingénieur commercial vient de coller dans ChatGPT, depuis le navigateur de son poste professionnel, un extrait du contrat-cadre négocié avec un grand compte industriel : grille tarifaire, remises de volume, clause de révision des prix. La session a été ouverte depuis un compte gratuit personnel. En deux clics, l'administrateur du parc constate que le même collaborateur a également utilisé Claude et un assistant de rédaction intégré à sa suite bureautique, et qu'un journal d'activité conserve, pour l'environnement administré par l'entreprise, l'intégralité (...)
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Entre professionnels, la spécialité n'est plus le critère, la compétence de l'acheteur devient l'élément à apprécier pour déterminer l'existence d'une obligation de conseil du vendeur. Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.256, arrêt n° 383 F-B, publié au Bulletin (rejet du pourvoi contre CA Basse-Terre, 2e ch. civ., 5 décembre 2024). Une pelle mécanique et quatorze ans de carrière. Le 10 janvier 2014, la société BMJ acquiert auprès de la société Soreloc une pelle sur chenilles neuve de marque Liebherr, type R956HD. Faisant état de nombreux dysfonctionnements de la pelle, elle sollicite judiciairement la résolution du contrat de vente et l'attribution de dommages-intérêts à l'égard du vendeur, mais aussi à (...)
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Mesures de soutien, dispositifs pérennisés, mais aussi hausse de certaines charges sociales : les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 fixent un nouveau cap, dont les effets pourraient se faire sentir aussi bien chez les employeurs que chez les salariés. Avocats, juristes et professionnels du droit doivent donc repérer sans tarder les mesures essentielles et en évaluer les effets pour conseiller efficacement leurs clients. Des mesures sociales aux effets contrastés Côté mesures favorables, les textes prévoient notamment un plafond d'exonération relevé pour la « prime carburant », une reconduction partielle de la PPV dans les entreprises de moins de 50 (...)
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