Dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24-17.033), la Cour de cassation est venue rappeler une règle essentielle du droit du travail : on ne peut pas imposer à un salarié de travailler le dimanche sans son accord dès lors qu'il bénéficiait auparavant de ce jour de repos. Une liberté d'organisation… encadrée. En principe, l'employeur dispose d'un pouvoir d'organisation lui permettant de modifier les horaires de travail de ses salariés. Cela fait partie de son pouvoir de direction. Mais ce pouvoir n'est pas illimité. Traditionnellement, la jurisprudence considère que cet accord est requis dans deux grandes situations : Soit lorsqu'il y a un bouleversement important des conditions de travail (par exemple, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/travail-dimanche-une-limite-claire-pouvoir-employeur,56675.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'intelligence artificielle s'impose aujourd'hui comme un outil de création à part entière. Musiques générées, images produites en quelques secondes, scénarios assistés par algorithmes : la création semble désormais accessible, rapide et industrialisable. Cette évolution nourrit une interrogation centrale, à la fois artistique et juridique : l'IA est-elle en train de détruire la créativité humaine ou, au contraire, de l'amplifier ? Derrière cette question se joue en réalité une transformation profonde du droit de la propriété intellectuelle, dont les fondements reposent historiquement sur l'intervention humaine. Une protection juridique reposant sur l'empreinte de la personnalité humaine. En droit (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/detruit-elle-amplifie-elle-creativite-humaine,56669.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Après le burn-out professionnel et le burn-out parental, un nouveau syndrome émerge : le burn-out judiciaire. Il frappe aussi bien les acteurs de la justice - avocats, magistrats, greffiers, experts - que les justiciables eux-mêmes, épuisés par la lenteur, la complexité ou la violence symbolique du système. Ce phénomène, encore peu étudié, révèle une fatigue morale profonde : celle d'un système qui use les corps et les consciences. 1. Un concept nouveau : la fatigue morale du système judiciaire. Si le burn-out professionnel décrit l'épuisement lié au travail, et le burn-out parental celui lié à la charge éducative et affective, le burn-out judiciaire élargit le champ : il désigne l'épuisement (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/burn-out-judiciaire-quand-justice-epuise-ceux-qui-servent-ceux-qui-sollicitent,56624.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La société évolue et il semble de plus en plus admis que tout père quelque soit sa profession, son statut, puisse bénéficier d'un congé pour s'occuper de son enfant nouveau-né ou adopté. Preuve en est, avec la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 par laquelle, le Gouvernement a augmenté le congé paternité de 14 à 28 jours et le rendant obligatoire sur 7 jours (mesure applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2021). Qu'en est-il pour les avocats ? Également, quelle incidence pour ces derniers du congé supplémentaire de naissance prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en son article 99 (applicable au 1er juillet 2026). La question mérite (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-avocats-bientot-des-peres-comme-les-autres,36469.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
De très nombreux avocats installés cherchent légitimement à construire leur communication sur Internet, via une présence dans des annuaires juridiques, la création d'un site web ou encore la mise en place d'une fiche Google ("Google My Business"). Par manque de temps et/ ou d'énergie, il est compréhensible de vouloir faire appel aux services d'un référenceur, c'est à dire d'un technicien "SEO" spécialisé dans le référencement sur Internet. Pourtant, certains de ces "spécialistes" omettent de préciser à leurs interlocuteurs (avocats ou commerçants) qu'ils utilisent le site web de leurs clients (par exemple celui d'un Cabinet d'avocats) en l'associant à des procédés informatiques illégaux, dans le but (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/referenceurs-cabinets-avocats-les-dangers-juridiques,56615.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Cour de cassation a cassé une ordonnance d'un premier président (12 mars 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-15.851) qui avait réputé non écrite une clause d'honoraire complémentaire de résultat qui n'était pas rédigée de « façon claire et compréhensible » au motif que n'avait pas été caractérisé « le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » que la clause litigieuse avait « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur ». En l'espèce, en litige avec la société Camif Habitat à qui il avait confié, en 2012, la réalisation de travaux fort importants concernant la réfection d'une propriété familiale pour un montant d'un peu plus de 320 000 euros, un quidam (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-clause-honoraire-resultat-peut-etre-reputee-non-ecrite-absence-desequilibre,56638.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À l'approche du vingtième anniversaire de l'arrêt « Bootshop » (aussi appelé « Myr'Ho ») rendu par l'Assemblée plénière le 6 octobre 2006, la décision prononcée par la chambre commerciale le 17 décembre 2025 (Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-20.154) s'inscrit comme un nouvel épisode d'une saga prétorienne majeure, au cours de laquelle il est revenu au juge, en l'absence d'intervention législative, de façonner progressivement les contours du droit d'action des tiers à l'encontre des contractants défaillants. Cette nouvelle décision s'articule autour d'une interrogation essentielle : le tiers peut-il se prévaloir d'un contrat dans son seul intérêt, sans être tenu par les stipulations et limitations librement négociées (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reveil-force-obligatoire-contrat,56377.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'intensification des contrôles exercés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'égard des organismes de formation référencés sur la plateforme « Mon Compte Formation » (CPF) engendre des décisions de suspension, de déréférencement et, de manière significative, de remboursement des sommes perçues. Ces mesures, au-delà du contentieux administratif qu'elles suscitent, peuvent avoir un impact financier majeur, plaçant les structures concernées dans une situation de tension, voire de cessation des paiements. La conciliation des recours contentieux ouverts aux organismes de formation sanctionnés avec les outils préventifs et curatifs du droit des entreprises en difficulté, afin de faire face aux (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sanctions-financieres-cpf-comment-concilier-recours-justice-prevention-des,56648.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 bouleverse l'architecture du dialogue social en abrogeant la limitation des mandats successifs des représentants du personnel, consacrant ainsi, par une application immédiate, la primauté de l'expérience élective sur l'impératif de renouvellement des instances. La suppression de la limitation du nombre de mandats successifs pour les membres du comité social et économique (CSE) constitue une évolution majeure du droit du travail, introduite par la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels relatifs à l'emploi des salariés expérimentés et à l'évolution du dialogue social. Dispositions antérieures Jusqu'à (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/analyse-loi-2025-989-fin-limitation-nombre-mandats-successifs-cse,56619.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À l'approche de Pâques, les plus grands pâtissiers et chocolatiers français transforment l'œuf en véritable œuvre d'art. Sculpturales, audacieuses ou délicatement ciselées, leurs créations célèbrent un savoir-faire d'exception et une gourmandise sans compromis. Dans cet article, découvrez les plus beaux œufs de Pâques 2026 : des pièces signatures où le chocolat devient terrain d'expression, entre émotion, élégance et émerveillement. (Savourer/Pâques 2026) : Sélection des œufs de Pâques des plus grands pâtissiers-chocolatiers français ! Le lampadaire de l'Hôtel de Crillon. L'Hôtel de Crillon à Rosewood Hotel célèbre l'art de vivre parisien avec une création exclusive signée par son chef pâtissier, Matthieu Carlin. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-speciale-paques-les-oeufs-des-plus-grands-patissiers,56622.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La nécessité d'apprécier la faisabilité d'un projet immobilier doit être établie dès le stade de la division foncière. Cette faisabilité implique notamment la possibilité de se raccorder aux réseaux comme vient de le rappeler le Conseil d'Etat. Depuis 2016, le Conseil d'Etat a précisé l'office de l'autorité compétente en matière d'urbanisme et du juge administratif ensuite en matière de lotissement. Si la création d'un lotissement est une opération qui tend à la division en propriété ou en jouissance d'une propriété en vue de construire, que ce dernier soit autorisé par un permis d'aménager ou une déclaration préalable, ne tend pas à ce stade à la réalisation de construction, il appartient toutefois à (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-permis-amenager-opposition-declaration-prealable-nouvelle-illustration,56642.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La question de la place du fait religieux dans l'exercice des mandats locaux connaît un regain d'actualité à la faveur d'initiatives visant à encadrer, voire interdire, le port de signes religieux par les conseillers municipaux en séance. L'exemple récent de Chalon-sur-Saône, où une modification du règlement intérieur du conseil municipal a été adoptée en ce sens puis contestée en référé, illustre les tensions persistantes entre liberté de conscience des élus et exigence de la laïcité. Longtemps dépourvu de fondement législatif explicite, le principe de neutralité religieuse applicable aux élus locaux a récemment connu une évolution législative notable. Dans ce contexte renouvelé, la légalité de telles (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-interdire-les-signes-religieux-aux-conseillers-municipaux,56654.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
De l'adresse IP au bannissement numérique, le droit offre aujourd'hui un arsenal réel pour identifier les auteurs d'infractions commises en ligne. Mais entre verrou européen, obstacles techniques et stratégie judiciaire, obtenir réparation reste un parcours exigeant. Insultes sous pseudonyme, vidéos diffamatoires sur YouTube, harcèlement électronique camouflé derrière un VPN : internet offre aux auteurs d'infractions un sentiment d'impunité fondé sur l'anonymat. Pourtant, cet anonymat n'est ni absolu ni intouchable. Les outils techniques et juridiques pour le lever existent, à condition de savoir les mobiliser. La question se pose en réalité sur deux terrains distincts : celui de la répression pénale, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/infractions-ligne-anonymat-comment-justice-brise-voile-numerique,56640.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En cas de fraude à l'électricité, les volumes consommés sont en réalité acquis par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et couverts par le TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité). Faute de détenir les droits de propriété sur l'électricité ainsi soutirée, le préjudice régulièrement invoqué par les fournisseurs dans le cadre des actions civiles prête à débat. Depuis 2022, période marquée par une forte inflation des cours de l'énergie, les fraudes à l'électricité ont connu une augmentation considérable . Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) ont récemment conduit des actions ciblées, afin de mettre un terme à plusieurs centaines de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-electricite-absence-prejudice-fournisseur,56636.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La dématérialisation des procédures administratives et judiciaires transforme progressivement la gestion des documents officiels en Europe. Dans ce contexte, la traduction assermentée et la signature électronique qualifiée prévue par le règlement eIDAS pourraient jouer un rôle croissant dans la sécurisation des échanges documentaires et la lutte contre la fraude. La traduction assermentée, qui permet de certifier la conformité d'une traduction avec un document original, constitue depuis longtemps un élément essentiel de la sécurité juridique dans les procédures administratives et judiciaires. Elle intervient notamment dans des domaines sensibles tels que les procédures judiciaires, les dossiers de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/traductions-assermentees-signature-electronique-eidas-vers-une-securisation,56582.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Passer vingt minutes à chercher la dernière version signée, découvrir une échéance critique trop tard, laisser des centaines de contrats dormir dans un Drive sans pouvoir les interroger : ces trois situations ne relèvent pas d'un défaut d'archivage, mais d'un manque de visibilité opérationnelle. Dans beaucoup d'organisations, les contrats sont signés et conservés, mais ils ne sont ni visibles à l'échelle d'un portefeuille, ni exploitables comme source d'information, ni pilotables comme un actif stratégique. Selon une étude de l'AFJE, 56% des directions juridiques ne disposent d'ailleurs d'aucun indicateur pour piloter leur activité contractuelle. L'enjeu n'est donc plus documentaire, mais organisationnel et (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/stockage-pilotage-nouvelle-frontiere-gestion-contractuelle,56649.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un avant-projet de loi portant transposition de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 a été transmis aux partenaires sociaux le 6 mars 2026. Il vise à renforcer l'application du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en luttant contre les écarts salariaux. Les huit changements à retenir sont : L'introduction d'une obligation d'information des candidats à l'emploi sur la fourchette de rémunération dès la phase de recrutement ; L'instauration d'un nouveau droit à l'information concernant le niveau de rémunération individuel et les niveaux de rémunération ventilés par sexe au bénéfice des salariés accomplissant un travail de valeur égale ; Un aménagement de la charge de la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transparence-salariale-qui-changer-avec-transposition-directive,56637.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À l'issue du premier tour des élections municipales, plusieurs candidats ont d'ores et déjà annoncé leur intention de saisir le juge de l'élection afin de contester la régularité du scrutin. Cette propension au recours contentieux s'inscrit dans un contexte normatif en constante densification, susceptible d'élargir le spectre des griefs recevables et de faire émerger un contentieux électoral renouvelé. L'essor de la communication numérique constitue à cet égard un vecteur d'irrégularités inédit, dont les manifestations touchent aussi bien à la sincérité du scrutin qu'au respect des obligations de silence électoral ou aux exigences issues du droit des données personnelles. Ces différents chefs de contestation, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/compliance-publique-communication-electorale-face-intensification,56635.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La décision rendue le 6 janvier 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation marque un tournant majeur dans le contentieux du leasing professionnel et de la location financière. En condamnant pénalement la société Locam pour des pratiques contractuelles illicites, la haute juridiction vient consacrer une analyse juridique déjà portée devant les juridictions commerciales depuis plusieurs années mais jusqu'alors contestée par la société Locam ainsi que par d'autres sociétés proposant des contrats de location financière telles que les sociétés Grenke, Leasecom etc. ou encore d'autres acteurs majeurs du leasing. Il convient de faire un bref rappel des faits et du droit pour comprendre l'enjeu et le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-consequences-condamnation-penale-societe-locam-suite-arret-chambre,56617.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Spécialisé en droit public et éthique des affaires, le cabinet Fleurus Avocats, fondé par Fleur Jourdan, accompagne des organisations publiques et privées dans leurs démarches de conformité. Pour rendre la cartographie des risques d'atteinte à la probité (corruption, trafic d'influence, favoritisme…) vraiment parlante pour les opérationnels, Fleur Jourdan a fait de GenIA‑L de Lefebvre Dalloz un outil central de sa méthode. Elle interroge GenIA‑L par secteur (sport, éducation, agroalimentaire, etc.) pour générer en quelques minutes une synthèse des principaux risques, assortie de cas réels de condamnations et des textes applicables. Ces résultats lui permettent de préparer ses entretiens avec des listes de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-fleurus-avocats-appuie-sur-genia-coeur-ses-missions-probite,56571.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Vérifié
4 minutes 12 secondes ago
Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
