Dans un arrêt publié au Bulletin du 12 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 24-17.005) confirme que l'assureur qui n'a pas présenté d'offre provisionnelle sur des postes de préjudice réservés ne peut pas échapper à la sanction du doublement des intérêts en invoquant l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure. Voilà une décision qui ne surprendra pas les praticiens du dommage corporel, mais qui avait le mérite d'être clairement posée. La deuxième chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 février 2026 (n°24-17.005), tranche une question que l'on voit régulièrement surgir dans les dossiers d'accidents de la circulation lorsque la liquidation des préjudices s'étire (...)
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L'adoption du Règlement (UE) 2024/1028 par le Parlement européen et le Conseil consacre l'entrée de la location saisonnière dans l'ère de la transparence data-driven. Ce texte marque un tournant structurel dans la régulation du marché de la location de courte durée (LCD) au sein de l'Union européenne : il ne se contente pas d'harmoniser les règles afin de mettre un terme à la fragmentation réglementaire entre les États membres mais impose une architecture de partage de données standardisée à l'échelle de l'Union, effective au 20 mai 2026. L'objectif du règlement consiste certes à mettre fin à la fragmentation réglementaire mais surtout à l'opacité et au manque de données fiables dont souffrent les autorités (...)
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La clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif produit des effets particulièrement protecteurs pour le débiteur. Elle empêche les créanciers de reprendre leurs poursuites individuelles afin d'obtenir le paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure. Cette règle, prévue par l'article L. 643-11 du Code de commerce, a récemment été rappelée avec force par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025. Toutefois, cette protection demeure strictement personnelle et ne bénéficie pas au conjoint codébiteur solidaire. La clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif produit des effets particulièrement protecteurs pour le débiteur. Elle empêche les (...)
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On résume trop souvent la Qualité de Vie au Travail (QVT, devenue QVCT) à des initiatives de "bonheur au travail" : cours de yoga, aménagement des espaces ou "Chief Happiness Officers". C'est une erreur de perspective dangereuse. Pour le juge, la QVT n'est pas une question de confort, mais de sécurité. Stress, burn-out, harcèlement : derrière chaque risque psycho-social (RPS) se cache une responsabilité potentielle pour l'employeur. C'est pourquoi la prévention ne doit plus être laissée à la seule intuition, mais pilotée par des esprits formés à l'analyse juridique. Le piège de la "Cosmétique RH" face au Juge Depuis la jurisprudence "Snecma" et les évolutions constantes sur l'obligation de sécurité, (...)
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Le vendredi 13 mars 2026, la Cour de cassation s'est réunie en assemblée plénière afin de déterminer si la seule imprudence de la victime d'un dommage corporel est de nature à réduire son droit à indemnisation. Il est admis de longue date que la faute de la victime est une cause d'exonération partielle du responsable. Jusqu'à présent, toutefois, la gravité de cette faute n'influençait que l'ampleur de la réduction de l'indemnisation. Par cet arrêt, la Cour de cassation pourrait introduire une nouvelle exigence : la faute de la victime devrait désormais présenter une certaine gravité pour pouvoir entraîner une limitation de son droit à indemnisation. En ajoutant cette condition, la Cour créerait un véritable (...)
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La rédaction des conventions d'honoraires est devenue, ces dernières années, un terrain de contentieux particulièrement sensible. Entre exigences déontologiques, influence croissante du droit de la consommation et jurisprudence européenne renforçant l'obligation de transparence contractuelle, les avocats doivent désormais manier avec précision les clauses relatives à leur rémunération. Par un arrêt du 12 mars 2026 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.851), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification attendue : le défaut de clarté d'une clause d'honoraire de résultat ne suffit pas, à lui seul, à la rendre inopposable. Encore faut-il démontrer qu'elle crée un déséquilibre (...)
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Retour sur la décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 2026, pourvoi n°24-12.388. Cette décision réaffirme que les pourparlers amiables ne constituent ni une cause de suspension ni une cause d'interruption de la prescription biennale de l'article 1648 du Code civil relatif à la garantie des vices cachés. L'arrêt, qui casse une décision d'appel ayant admis le contraire, vient consolider une ligne jurisprudentielle rigoureuse quant aux causes de suspension. Au‑delà de la clarification opérée en droit français, cette solution offre un point de comparaison particulièrement éclairant avec les solutions imaginées par le nouveau Code civil belge (dont le Livre 7 est en cours de (...)
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Les palais de Justice sont souvent décrits comme les théâtres de drames, de tragédies, de conflits, mais également de victoires. Autant d'histoires plus personnelles et singulières les unes que les autres. Ils sont également le lieu de l'expression d'une palette variée des sentiments humains et c'est au travers de ces derniers que l'avocate, Aurélie Roques alias Romie Célâme relate son quotidien professionnel. Ce livre, qui s'adresse à tous, est l'occasion de donner la parole aux justiciables et professionnels anonymes pour propager un autre regard sur le monde judiciaire. Avocate depuis 2005 , c'est sous le nom d'artiste de Romie Célâme qu'elle choisit de s'adonner à la littérature. Une passion qui la (...)
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La ville européenne se révèle à l'intersection de la construction (Bauen) et de l'habitation (Wohnen), formant une totalité morphologique où normes, techniques et perception s'entrelacent. Cet article propose une lecture théorique de cette formation urbaine à travers la triade hégélienne — symbolique, classique, romantique — enrichie des analyses kantiennes de la forme, heideggériennes de la spatialité et gadamériennes de l'herméneutique historique. Les morphologies produites par le droit de l'urbanisme et consolidées par la jurisprudence du Conseil d'État sur l'insertion architecturale sont interprétées comme des manifestations concrètes de l'esthétique implicite de la ville, offrant une contribution (...)
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Cet article analyse le concept de droit dans la sociologie juridique et son lien avec la théorie générale du droit à travers les contributions de plusieurs penseurs. René König souligne que la sociologie du droit, avant les années 1970, se caractérisait par une prédominance des débats théoriques au détriment des recherches empiriques, avant d'évoluer vers des études plus concrètes du fonctionnement du droit. Dreier définit le droit comme l'ensemble des normes appartenant à un système organisé par l'État conformément à la constitution, à condition qu'il possède un minimum d'efficacité sociale et une justification éthique. Max Weber distingue le droit des autres normes sociales par la possibilité d'une contrainte (...)
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La dématérialisation des demandes de titres de séjour via la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) devait simplifier la vie des étrangers et moderniser l'administration. Dans les faits, elle a produit un objet juridique inédit : l'attestation de prolongation d'instruction, qui se substitue, de manière détournée et problématique, au récépissé traditionnel. Le cadre légal : le récépissé reste la règle. Le CESEDA prévoit clairement la continuité du séjour pour les étrangers déposant une demande de renouvellement de titre : Article R431-15 CESEDA : Délivrance du récépissé en cas de demande de renouvellement. Puis : création du Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2 : codifié (...)
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Que peut on trouver comme informations sur un acte de naissance étranger ? Un bilan contrasté utile aux notaires, avocats et administrations. Les français ont deux actes de naissance : l'acte de naissance et l'acte intégral de naissance. Le second contient de multiples informations postérieures à la naissance, présentées dans la marge gauche de l'acte. C'est bien plus qu'un acte de naissance, c'est le roman administratif complet d'une vie. Et c'est pourquoi les notaires, les avocats et les administrations demandent presque toujours qu'il soit daté de moins de trois ou six mois selon la nature des démarches, afin que les mentions marginales soient à jour, et c'est parfaitement compréhensible. La même (...)
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A chaque élection, environ 10% de celles-ci sont contestées devant les tribunaux administratifs. Lorsque son élection est contestée, l'élu se voit notifier par le greffe du tribunal administratif la requête du candidat malheureux. Ces affaires sont jugées rapidement et les règles de la procédure administrative contentieuse sont adaptées et ménagent les droits des élus. La requête électorale, qualifiée de protestation électorale, est formée dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats. Son instruction intervient dans des délais très courts qui nécessitent réactivité et stratégie. I. Les règles de procédure et de forme. Qui peut contester ? La contestation est ouverte à tout électeur, (...)
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Lancé à l'été 2025 par le ministère de l'économie, le plan "Osez l'IA" vise à "accélérer la diffusion de l'intelligence artificielle (IA) dans toutes les entreprises françaises, et en particulier dans les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire." C'est dans le cadre de ce plan qu'ont été nommés des ambassadrices et ambassadeurs IA, sélectionnés, dans chaque région, par les services de l'État chargés de l'Économie. Ils représentent une structure institutionnelle ou privée, reconnue pour son expertise en intelligence artificielle (IA). Dans le domaine du droit, ils sont 24, dont certains étaient présents lors de la dernière édition des Rendez-vous des transformations du droit en (...)
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L'article L111-15 du Code de l'urbanisme dispose que : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ». Cet article est issu de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures fixant les conditions de fond mais également en posant le délai maximal de 10 ans entre la démolition du bâtiment et la demande de reconstruction. Ce droit à la reconstruction à l'identique est un (...)
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Face à la concurrence de plus en plus importante des écoles privées dans les formations de l'enseignement supérieur ou dans le monde professionnel (que vous recherchiez un stage, une alternance ou un emploi), l'ARES a à cœur de pallier le manque d'accompagnement de nos établissements publics. L'absence d'enseignements obligatoires à la formation et/ou relecture de documents professionnels est une carence dont les impacts sont importants, malgré des initiatives et progrès locaux que nous reconnaissons. De plus, selon le marché du travail actuel et les débouchés en sciences sociales, les expériences nous démontrent que l'insertion professionnelle des jeunes est confrontée, plus que n'importe quel autre (...)
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La Cour de cassation a confirmé une décision importante en matière de bail commercial concernant l'obligation d'information du bailleur sur les charges locatives (Cass.Civ.3,29janv.2026,n°24-16.270). Dans cette affaire, la locataire sollicitait le remboursement de plusieurs années de provisions au motif que les états récapitulatifs annuels avaient été transmis tardivement. La Haute juridiction rejette cette analyse et rappelle que le non-respect du délai légal n'entraîne pas, à lui seul, la restitution automatique des provisions. Dès lors que le bailleur est en mesure de justifier la réalité et le montant des charges refacturées, il conserve le droit de les imputer au locataire. Cette solution (...)
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La période 2020-2026 constitue une séquence historique d'une intensité exceptionnelle pour l'ordre juridique international. Pandémie, conflits armés de haute intensité, tensions commerciales et technologiques, montée des nationalismes : autant de phénomènes qui soumettent à rude épreuve les fondements du droit international contemporain. Le présent article analyse, sous l'angle juridique, les principales crises géopolitiques de cette période, leurs incidences sur le système onusien, le droit de la guerre, le droit économique international et les droits fondamentaux, ainsi que les voies possibles d'une refondation normative globale. Introduction. Le droit international, fondé sur la Charte des Nations (...)
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Nous pensons spontanément aux banques lorsque nous évoquons la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Pourtant, des centaines de milliers de professionnels non financiers sont soumis aux mêmes obligations, souvent sans en mesurer pleinement la portée. Agents immobiliers, experts-comptables, avocats, domiciliataires d'entreprises, notaires, agents sportifs, etc : tour d'horizon d'un dispositif exigeant qui ne tolère plus l'approximation. Qui sont les assujettis non financiers ? La LCB-FT ne se limite pas au secteur bancaire. En France, l'article L561-2 du Code monétaire et financier dresse une liste étendue de professionnels soumis à ces obligations. On (...)
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La question de l'utilisation du bail civil dans le cadre de locations de courte durée vient de connaître un développement jurisprudentiel important. Par trois décisions rendues le 24 février 2026 (RG n°25/53884, RG n°25/53885 et RG n°25/54070), le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que la conclusion de baux civils d'une durée inférieure à un an était assimilée à de la location meublée touristique soumise au régime du changement d'usage des locaux d'habitation. Ces décisions s'inscrivent dans un contexte de durcissement progressif de la réglementation applicable aux locations de courte durée, notamment depuis l'adoption de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 dite loi Le Meur. Elles adressent un signal (...)
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