Flux Le Village de la Justice

On présente souvent la transmission universelle de patrimoine transfrontalière comme une opération de defeasance. Est-ce vraiment le cas ? Quelles en seraient les limites ? Dans les années 90 le Crédit lyonnais se débarrassait d'actifs toxiques ainsi que du montant important de ces dettes en créant le Consortium de réalisation (CDR) et en transférant ses actifs et ses dettes à cette société nouvelle avec pour finalité de vendre ces actifs. Cette opération financière est connue sous le nom de defeasance, traduite en français par défaisance. La défaisance est notamment définie par le conseil de la comptabilité comme une opération permettant à une entreprise donnée d'atteindre un résultat équivalent à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transmission-universelle-patrimoine-transfrontaliere-comme-instrument,57184.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le décret n°2026-233 du 30 mars 2026 précise le contenu obligatoire de chaque action promotionnelle de formation relatif à l'influence commerciale et à la lutte contre les dérives sur les réseaux sociaux). Chaque action promotionnelle visant à l'inscription à des actions de formation professionnelle financée par des fonds publics tels que le CPF (Compte professionnel de Formation) devra ainsi faire figurer certaines mentions obligatoires. Cette nouvelle exigence de présentation vient compléter l'arsenal législatif concernant le marché de l'influence, initié par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023. Elle a pour but de mettre fin aux pratiques opaques de promotion de formations professionnelles financées par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-des-influenceurs-nouvelles-obligations-pour-les-influenceurs-faisant,57183.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La mise en œuvre d'une procédure collective à l'encontre d'un locataire commercial, qu'il s'agisse d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, bouleverse profondément l'économie du bail commercial. Elle place le bailleur dans une situation particulièrement délicate, contraint de composer avec un régime juridique dérogatoire destiné à favoriser la poursuite de l'activité du débiteur. Dans ce contexte, la question du paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture devient centrale. Le bailleur, déjà exposé à un risque de perte sur les créances antérieures, peut légitimement s'interroger sur la possibilité d'obtenir la résiliation du bail en cas de nouveaux impayés. Le droit positif (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-bail-commercial-procedure-collective-dans-quelles-conditions,56644.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis les ordonnances de 2017 et la loi de 2018, les anciennes instances représentatives du personnel ont été fusionnées en une seule : le comité social et économique (CSE), obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Il exerce l'ensemble des attributions (économiques, sociales et de santé) dans celles d'au moins 50 salariés. Contrairement aux anciens comités, largement encadrés par des règles d'ordre public, le fonctionnement et les attributions du CSE relèvent désormais principalement des accords d'entreprise. À défaut d'accord, des dispositions légales supplétives s'appliquent, avec une plus grande marge de négociation pour les employeurs. Ces évolutions nécessitent une adaptation des élus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-des-comites-sociaux-economiques-des-comtes-groupe-cse,57162.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Derrière la banalisation des chiffrages issus des IA génératives se cache une question que le discours dominant évite : et si leur défaillance n'était pas contingente, mais structurelle ? Tentative de réponse, entre épistémologie du contentieux social et chantier déontologique ouvert. Le phénomène ne se discute plus. Des clients, salariés ou employeurs, consultent désormais leur avocat munis d'un montant issu d'un modèle conversationnel, présenté comme une évaluation de leur dossier. La figure est devenue banale. Et le discours qui l'accompagne s'est installé dans une formule : l'outil se tromperait encore, mais « il faudrait vérifier ». Cette manière de poser le problème manque pourtant l'essentiel. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-generative-pretend-evaluer-contentieux-social-critique-une-illusion,57173.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En 2026, être numéro 1 sur Google ne suffit plus. Entre l'effondrement des taux de clic dû aux AI Overviews et l'exigence d'une réactivité immédiate, le modèle d'acquisition des cabinets d'avocats bascule. Découvrez comment la Search Intelligence et l'optimisation de l'intake sont devenues les nouveaux piliers de la survie numérique face à une intelligence artificielle qui capture désormais l'attention avant même le premier clic. Le monde du droit, longtemps protégé par les remparts de son expertise technique, traverse en cette année 2026 une mutation silencieuse mais radicale. Pendant deux décennies, la stratégie numérique des cabinets d'avocats a tenu en un seul dogme : la course effrénée à la première (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/strategie-digitale-2026-pourquoi-redefinit-seo-intake-des-cabinets-avocats,57202.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contentieux fiscal est souvent présenté comme un contentieux technique, centré sur la seule discussion du bien-fondé de l'impôt. Cette présentation est aujourd'hui trop étroite. Dans certains dossiers, la procédure fiscale ouvre une séquence beaucoup plus large, dans laquelle se succèdent la proposition de rectification, la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse, la demande de sursis de paiement, le débat sur les garanties, puis, parfois, la dénonciation au procureur de la République et les saisies pénales. Le dossier fiscal cesse alors d'être un simple contentieux d'assiette : il devient aussi un contentieux du recouvrement, de la trésorerie et, parfois, du risque pénal. La proposition de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/redressement-fiscal-aux-saisies-penales-quand-contentieux-fiscal-change-nature,57032.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lefebvre Dalloz, leader européen de la connaissance juridique et fiscale et première legaltech en Europe, publie, en partenariat avec l'Institut CSA, le premier baromètre consacré à la perception et aux usages de l'intelligence artificielle par les professionnels du droit et du chiffre. Si l'IA s'est désormais installée dans leur quotidien, son adoption repose d'abord sur les usages des collaborateurs, sans attendre la définition d'un cap clair par les directions : plus d'1 structure juridique et comptable sur 2 n'a toujours pas de position sur l'IA ; et dans les entreprises qui ont adopté une position défavorable vis-à-vis de l'IA 46 % des équipes concernées l'utilisent déjà. Dans un marché encore en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/face-essor-confiance-dans-les-outils-demeure-enjeu-cle-pour-les-professionnels,57199.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avec la publication du "Guide pratique pour ouvrir, gérer et céder un hôtel, café, restaurant" (éditions Le Moniteur), Maître Baptiste Robelin s'impose comme un expert incontournable du droit de l'hôtellerie et de la restauration, en particulier en matière de cession de fonds de commerce, baux commerciaux et droit des sociétés. Le Guide pratique pour ouvrir, gérer et céder un hôtel, café, restaurant (éditions Le Moniteur) couvre ainsi l'ensemble des domaines clés nécessaires aux exploitants du CHR (licences d'exploitation, baux commerciaux, vente d'établissements, procédures collectives, etc.). Il est le fruit de près de deux années de travail au cours desquelles Maître Robelin, associé du cabinet Novlaw, a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maitre-robelin-publie-guide-ultime-droit-hotellerie-restauration,57198.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un jugement du 10 avril 2026 (TJ Versailles, Juge de l'exécution, 10 avril 2026, n° RG 25/03687 ), le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la mainlevée d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré par une société de recouvrement, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa qualité de créancier à l'encontre du débiteur poursuivi. Cette décision, qui s'inscrit dans le prolongement de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 6 mars 2025, constitue un outil de défense précieux pour les débiteurs confrontés aux sociétés de recouvrement agissant sur le fondement de cessions de créances globales et anciennes. Cette décision illustre avec force l'exigence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cession-creance-recouvrement-pas-poursuite-sans-preuve-certaine-qualite,57138.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contentieux des contrats de prestations (ex. création de site internet) financés par location longue durée, souvent conclus dans le cadre de ventes dites « one shot », connaît une progression significative. Face à des montages contractuels complexes et déséquilibrés, la jurisprudence récente consacre des stratégies de défense efficaces, articulées autour de la preuve, de l'inopposabilité des stipulations contractuelles et de la mobilisation du droit de la consommation. La qualification récente de ces pratiques commerciales trompeuses par la Cour de cassation (Cass. crim., 06/01/2026, n°24-81.212) confirme la tendance protectrice des juridictions. Introduction. Les contrats en location financière (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrats-location-financiere-comment-contester-efficacement-ces-engagements,56770.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une caution poursuivie par la banque qui a cédé sa créance, au sein d'un gros portefeuille de créances, à un fonds commun de titrisation, entend faire jouer son droit à retrait litigieux. Mais comment calcul le montant de ce retrait litigieux alors même que le fonds se refuse à communiquer le prix de la cession. La cour d'appel peut-elle s'économiser de connaitre le prix global de la cession de créance pour fixer le montant du retrait litigieux en retenant l'individualisation du prix de la créance ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ce 12 février 2026 N°RG 21/04907 relatif à une problématique de cession de créances et à une demande de retrait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retrait-litigieux-calcule-sur-base-une-creance-individualisee-detriment-prix,57091.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face à la complexification croissante des contrats commerciaux et à la multiplication des risques juridiques, financiers et réglementaires, la fonction de contract manager s'est imposée comme un rôle stratégique au sein des grandes organisations. En réponse à cette évolution, Assas Executive Education propose un Diplôme d'Université Contract Management, délivré par l'Université Paris-Panthéon-Assas, conçu pour doter les professionnels des compétences opérationnelles et juridiques nécessaires à une gestion maîtrisée des engagements contractuels. Ce programme s'adresse aux juristes comme aux non-juristes, ingénieurs, acheteurs, chefs de projet, responsables financiers, amenés à intervenir sur des contrats (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/piloter-les-engagements-contractuels-avec-rigueur-une-formation-reference-pour,57163.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'entretien professionnel est devenu l'entretien de parcours professionnel par l'adoption de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 entrée en vigueur le 26 octobre 2025. Elle fait suite à l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 25 juin 2025 sur les transitions et reconversions professionnelles et marque un changement dans la gestion des carrières. L'objectif de cette réforme est d'accentuer la place du salarié dans la construction de son avenir professionnel tout en donnant à l'entreprise un outil plus stratégique du pilotage des compétences. Décryptage de cette réforme. Périodicité. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 octobre 2025, l'entretien professionnel devait être organisé tous les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entretien-professionnel-devient-entretien-parcours-professionnel-quels,57176.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Donner de l'information, c'est bien, la donner clairement... c'est mieux ! Surtout quand l'information en questions concerne l'ensemble des décisions de jurisprudences et textes légaux en France. Légifrance, le site du service public de la diffusion du droit qui en a la charge, incontournable pour les juristes, fait régulièrement peau neuve. En avril 2026, il intègre le « système de design de l'État » pour offrir une plus grande lisibilité à ses utilisateurs. Voici ce que nous en avons retenu. La nouvelle version de Légifrance qui sera mise en ligne fin avril a pour but d'intégrer le Système de Design de l'État (DSFR), obligatoire pour tous les sites Internet mis à disposition des citoyens par l'État (et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-plus-grande-lisibilite-une-navigation-facilitee-sur-legifrance-avril-2026,57016.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous utilisez un logiciel d'IA pour trier des CV, évaluer des candidatures ou programmer des entretiens ? A partir du 2 août 2026, vous opérerez dans le périmètre le plus contraignant du droit européen de l'intelligence artificielle. 1. Le recrutement : une zone rouge par définition. Le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (l'IA Act) classe les systèmes d'IA en quatre catégories selon leur niveau de risque : risque inacceptable (interdit), haut risque (très encadré), risque limité et risque minimal. C'est la deuxième catégorie qui concerne directement les recruteurs. L'annexe III du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recruteurs-vous-utilisez-des-outils-reglementation-europeenne-les-considere,57168.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question de la non-communication des pièces en première instance et de la violation des droits de la défense est centrale dans le procès civil. Le Code de procédure civile encadre strictement la communication des pièces et la garantie du contradictoire, afin d'assurer l'équilibre des droits des parties et la loyauté des débats. Il convient de rappeler que la communication des pièces et le respect des droits de la défense sont des principes directeurs du procès. La violation des droits de la défense peut justifier l'arrêt de l'exécution provisoire, mais cette possibilité est strictement encadrée, en exigeant la démonstration d'une atteinte effective et grave à ces droits. L'analyse des décisions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juriction-premier-president-suspension-execution-provisoire-pour-non,57099.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En Guyane, le contentieux relatif à l'orpaillage illégal franchit un seuil inédit. Saisi d'un recours en carence fautive visant l'inaction de l'État face à la pollution mercurielle du fleuve Maroni, le juge administratif est appelé à se prononcer sur des enjeux dépassant la seule responsabilité administrative : articulation entre préjudice écologique et droits fondamentaux, émergence des droits de la nature et recomposition des politiques publiques environnementales. L'orpaillage illégal en Guyane constitue, depuis plusieurs décennies, un phénomène structurel dont les dimensions économiques, environnementales et sanitaires excèdent désormais le simple cadre de la police administrative. En effet, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lutte-contre-orpaillage-illegal-guyane-carence-fautive-etat-emergence,57169.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les outils d'IA capables de lire et d'interpréter un contrat de travail se multiplient. Entre enthousiasme technologique et prudence juridique, il est utile de poser les bonnes questions : que peut légalement faire un tel outil ? Où s'arrête l'information et où commence le conseil ? L'IA peut-elle vraiment lire votre contrat de travail ? I. Un besoin réel, longtemps sans réponse accessible. Le contrat de travail est le document juridique que la quasi-totalité des actifs signent au moins une fois dans leur vie — souvent sans en comprendre pleinement les implications. Clause de non-concurrence, période d'essai, forfait jours, clause de mobilité : autant de stipulations dont la portée exacte échappe (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-peut-elle-analyser-votre-contrat-travail-que-droit,57185.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux