Flux Le Village de la Justice

La République de Maurice connaît un succès particulièrement notable auprès des investisseurs français. De nombreux « consultants experts » autoproclamés se montrent également très habiles à promouvoir des schémas de défiscalisation relevant davantage de l'illusion que de la réalité juridique. A l'image de nombreux juges étrangers, l'administration fiscale française scrute attentivement ces opérations et n'hésite pas à contrôler et redresser des entités françaises ayant un lien avec des structures mauriciennes. Les arrêts du Conseil d'État dans les affaires Rubis invitent les investisseurs à la vigilance, en particulier au regard des récentes décisions des juridictions françaises, indiennes et britanniques. Par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/defiscalisation-maurice-controle-juridictionnel-etranger-questions-reponses-sur,58652.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après une chute dans un escalier, un hall, un parking ou une cour d'immeuble, la victime se heurte souvent à des renvois entre copropriété, occupant, entreprise et assureurs. Depuis le 1er juin 2020, le dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fait répondre le syndicat des dommages trouvant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de ses recours. La Cour de cassation vient d'en préciser la portée (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-11.742). Dans un dossier plaidé par l'auteur, un jugement inédit du Tribunal judiciaire de Marseille du 17 février 2026 , frappé d'appel, ne vise pas expressément l'article 14, mais en illustre concrètement la logique : la société GAN, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chute-dans-les-parties-communes-agir-contre-syndicat-des-coproprietaires,58646.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Né dans un cadre universitaire, le projet "GTNum Forges" vise à mieux appréhender, valoriser, sécuriser le partage de ressources pédagogiques en commun des enseignants du primaire et du secondaire à partir de "forges logicielles", ces outils informatiques qui mettent à disposition des développeurs de logiciels des espaces pour stocker leurs codes. Le GTNum Forges a donc associé plusieurs professions et disciplines dès le départ, dont le droit via la propriété intellectuelle pour la gestion des droits et des licences par rapport aux statuts des personnes utilisatrices. Fanny Dessainjean et Ezra Nellis, tous deux Docteurs en droit privé et membre du projet, nous expliquent comment le travail (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/orchestration-interdisciplinaire-projet-collectif-recherches-quand-informatique,58633.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 4 décembre 2026, le Carrefour du Droit célèbre sa 20e édition. Vingt ans que Comundi, aux côtés de LexisNexis, réunit les professionnels et des experts reconnus autour d'une même ambition : décrypter l'actualité juridique, anticiper ses évolutions et apporter des réponses concrètes aux enjeux de la pratique. Pour cette édition anniversaire, le Carrefour du Droit reste plus que jamais fidèle à son ADN : vous permettre, en une seule journée, d'être à la pointe de l'actualité dans vos domaines d'expertise et de prendre une longueur d'avance sur les transformations qui impactent votre métier. Une journée pour maîtriser l'actualité qui compte vraiment… Droit des affaires, fiscalité, patrimoine, immobilier, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/carrefour-droit-2026-ans-expertise-pour-anticiper-les-transformations-droit,58620.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les incendies qui ont frappé la Gironde et les Landes à l'été 2026 ont provoqué des dommages considérables aux particuliers, aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux propriétaires forestiers. Au-delà de l'urgence liée aux évacuations et à la sécurisation des zones sinistrées, se pose désormais la question essentielle de l'indemnisation des victimes. Le droit à réparation ne repose toutefois pas sur un voie procédurale unique. Selon la nature du dommage, l'existence d'un contrat d'assurance, les circonstances dans lesquelles l'incendie s'est déclaré et l'éventuelle identification d'un responsable, plusieurs procédures d'indemnisation peuvent être engagées. 1. L'indemnisation par l'assurance : le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incendies-gironde-dans-les-landes-2026-quels-droits-indemnisation-pour-les,58654.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, dit AI Act, constitue le premier cadre juridique horizontal consacré à l'intelligence artificielle. À l'instar du RGPD, le législateur européen a retenu une application progressive des dispositions afin de permettre aux acteurs économiques et aux autorités de contrôle de se préparer à leur mise en conformité. Toutefois, le calendrier initial prévu à l'article 113 du règlement a été substantiellement révisé en 2026 par le Digital Omnibus AI [1]. L'objet de cet article est de vous présenter le nouveau calendrier de mise en conformité de l'intelligence artificielle. L'entrée en application des obligations relatives aux systèmes d'IA (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-echeances-act-reserve,58498.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis 2003, la Constitution garantit aux communes, départements et régions une « autonomie financière ». Vingt-deux ans plus tard, cette garantie ressemble de plus en plus à une clause de style. Loi de finances après loi de finances, les collectivités sont sollicitées pour redresser des comptes publics dont elles ne sont, pour l'essentiel, pas à l'origine du dérapage. L'année 2026 l'illustre presque jusqu'à la caricature : un compromis budgétaire arraché en février, aussitôt rattrapé par de nouvelles coupes en plein été, sur fond de guerre au Moyen-Orient et de révision à la baisse de la croissance. À l'approche des débats sur le projet de loi de finances pour 2027, il est temps de reposer la question : les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/collectivites-locales-cessons-les-traiter-variable-ajustement,58645.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est toujours intéressant de se pencher sur la vision qu'ont les artistes de la Justice, comment ils la ressentent, comment ils la perçoivent... La Rédaction du Village de la Justice a ainsi été intriguée par le travail de la peintre Cassou. Derrière ce nom d'artiste, se dévoile une femme, Véronique Noël, qui consacre depuis de nombreuses années une partie de son travail à la "Série Judiciaire", une collection de toiles inspirée des gens de justice. À travers ses tableaux colorés, elle nous emmène dans un univers où la Justice serait, tout à la fois, vue sous le prisme de Daumier, des contes de Perrault et du bestiaire de Jean de La Fontaine. Sous des aspects humoristiques, voire caricaturaux, l'artiste (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creation-icturale-justice-vue-par-artiste-cassou,58587.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les avocats passent une grande partie de leur temps à discuter des dossiers, des procédures ou de la stratégie à adopter. En revanche, ils prennent beaucoup plus rarement le temps de discuter de leur manière de travailler. Pourtant, les recherches en psychologie du travail montrent que ces espaces de discussion constituent l'un des leviers les plus efficaces pour prévenir les risques psychosociaux, améliorer la coopération et renforcer la qualité des décisions. Longtemps réservée aux grandes entreprises ou aux établissements de santé, cette démarche pourrait bien répondre à plusieurs défis auxquels les cabinets d'avocats sont aujourd'hui confrontés. Les avocats parlent beaucoup des dossiers mais peu du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/psychologie-des-professions-juridiques-les-espaces-discussion-sur-travail,58611.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À Innsbruck, dans l'Ouest de l'Autriche, la beauté s'impose naturellement, entre les sommets escarpés de la Nordkette et les eaux vertes de l'Inn. Depuis plus de six siècles, la capitale du Tyrol cultive un étonnant dialogue entre les époques. Un toit de cuivre doré côtoie un tremplin de saut à ski signé par une architecte britannique d'origine irakienne ; les façades médiévales répondent aux lignes audacieuses de l'architecture contemporaine. Innsbruck ne tourne jamais le dos à son histoire. Elle l'enrichit sans cesse, avec cette sérénité propre aux villes qui ont vu défiler empereurs, champions olympiques et visiteurs du monde entier. (Reportage/Tyrol en Autriche) : les secrets d'Innsbruck que les Alpes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-special-jour-ferie-tyrol-les-secrets-innsbruck-que-les,58631.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les modes alternatifs des règlements des différends (MARD), qui regroupent, pour faire simple, la médiation, la conciliation et l'arbitrage, font partie des axes forts de transformation de la pratique du droit. Après avoir été un des grands chantiers menés par le Ministre de la Justice de l'époque, Eric Dupond-Moretti, qui en a confié les clefs aux Ambassadeurs de l'amiable, ils ont de nouveau fait la Une de l'actualité juridique en 2025 suite au décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (MARD), entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2025. Dans ce contexte, les plateformes dématérialisées pour résoudre de façon (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/plateformes-resolution-amiable-des-differends-ligne,35629.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Entré en vigueur le 1er juillet 2026, le nouveau Code de déontologie des architectes modernise un cadre qui remontait à 1980. Indépendance, impartialité, conflits d'intérêts, rémunération, collaboration entre architectes, rupture du contrat, formation continue ou encore relations avec l'Ordre : les évolutions sont nombreuses. Elles ne rendent pas nécessairement obsolètes les contrats existants. Elles doivent en revanche conduire les architectes et sociétés d'architecture à vérifier que leurs contrats, conventions et procédures internes leur permettent de respecter – et de prouver qu'ils respectent – leurs obligations déontologiques. Le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-code-deontologie-des-architectes-les-contrats-des-architectes-sont-ils,58512.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis 2025, Stripe, OpenAI et Coinbase permettent à des agents IA d'exécuter des paiements de façon autonome, sans validation humaine. Une avancée qui pose une question que le droit n'a pas encore tranchée : en cas d'erreur ou de manipulation, qui est responsable ? Depuis 2025, Stripe, OpenAI et Coinbase ont chacun lancé des protocoles qui permettent à des agents IA d'exécuter des transactions financières de façon autonome, sans validation humaine. Cette avancée pose une question que le droit n'a pas encore tranchée : si l'agent se trompe ou se fait manipuler, qui est responsable ? Encore faut-il distinguer de quoi on parle. Dans les schémas dits HITL (Human-In-The-Loop), le titulaire du compte valide (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/agents-autonomes-transactions-financieres-quel-regime-responsabilite-juridique,58641.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sévèrement condamnée le 31 mars 2025 à cinq ans d'inéligibilité assortis de l'exécution provisoire, Marine Le Pen a vu sa peine ramenée en appel, le 7 juillet 2026, à quinze mois ferme. La combinaison de ces deux décisions produit un effet contre-intuitif : le décompte, déclenché par l'exécution provisoire tant décriée, était achevé avant même l'audience d'appel. Retour sur un paradoxe procédural aux conséquences politiques majeures. Le 31 mars 2025, lors de son jugement en première instance dans l'affaire dite des « assistants parlementaires du RN », Marine Le Pen a été déclarée coupable, en sa qualité d'ancienne députée européenne et de présidente du Front national, de « détournement de fonds publics » et de « (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marine-pen-mal-jugee-mais-bien-servie,58637.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un arrêt vient d'être publié par le Conseil d'État, en date du 6 juillet 2026, sous le numéro 505004, mentionné aux tables du recueil Lebon. Cet arrêt concerne le contrôle sur pièces, précisément le recours hiérarchique prévu par l'article L54 C du livre des procédures fiscales (LPF). Il est important car il précise mais aussi interroge sur le délai d'exercice du recours hiérarchique du L 54 C. Alors que l'été s'écoule et que les canicules succèdent aux canicules, un arrêt vient d'être publié par le Conseil d'État, en date du 6 juillet 2026, sous le numéro 505004, mentionné aux tables du recueil Lebon. Cet arrêt concerne le contrôle sur pièces, précisément le recours hiérarchique prévu par l'article L54 C du livre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/livre-des-procedures-fiscales-examen-delai-recours-hierarchique-apres-arret,58640.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les métiers du droit face à une nouvelle pression réglementaire. Le RGPD a profondément changé la manière dont les organisations gèrent leurs échanges numériques. Pour les professions juridiques, cabinets d'avocats, directions juridiques, études notariales, services contentieux ou ressources humaines, cette évolution dépasse largement le simple sujet informatique. Aujourd'hui, une grande partie des échanges professionnels transite par voie électronique : contrats, mises en demeure, notifications, dossiers sensibles, échanges RH ou documents couverts par le secret professionnel. Ces correspondances contiennent des données personnelles, parfois particulièrement sensibles, dont la protection est devenue un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rgpd-correspondances-electroniques-les-pieges-eviter-pourquoi-lettre,57672.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La fraude au relevé d'identité bancaire falsifié : le « faux RIB », s'est imposée en quelques années comme l'un des sinistres les plus redoutés du monde des affaires. Son mécanisme est désormais bien connu des praticiens : un fraudeur intercepte ou imite une correspondance commerciale, en profite pour substituer ses propres coordonnées bancaires à celles du créancier légitime, puis disparaît avec les fonds dès leur réception. Restait une question de principe, longtemps débattue devant les juridictions du fond : le débiteur qui règle, de bonne foi, un escroc peut-il se prévaloir de la théorie du créancier apparent, consacrée par l'article 1342-3 du code civil, pour se déclarer libéré de sa dette ? Par un arrêt (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faux-rib-cour-cassation-sonne-glas-creancier-apparent,58583.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Chaque soir d'août et jusqu'en octobre, le pays de Vézelay change de visage. Entre concerts dans la basilique, guinguette populaire et lanternes solaires disséminées dans dix-huit villages, le Grand Site de France vit sa première grande saison sous le signe de la lumière. Voici ce qu'il ne faut pas manquer et comment en profiter. (Découvrir/Tourisme & patrimoine) : Vézelay dans l'Yonne : la colline éternelle s'embrase de mille lueurs. Une colline qui s'allume, village après village. À Vézelay, l'été ne se raconte pas seulement à travers l'architecture romane : il se vit en lumière. Depuis le printemps, les dix-huit communes du Vézelien déploient « Les Lueurs de Vézelay, le Vézelien étincelant », une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-des-vacances-vezelay-dans-yonne-colline-eternelle-embrase,58629.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le titre de séjour mention « visiteur », d'une durée maximale d'un an renouvelable, s'adresse à l'étranger séjournant en France avec un visa de long séjour sollicité en qualité de visiteur. S'il souhaite s'y installer, l'étranger peut changer de statut et opter pour une carte de résident de 10 ans. Néanmoins, sa présence en France en qualité de visiteur ne lui permet pas d'opter pour n'importe quelle carte de résident de son choix. L'administration ne lui accorde qu'une option possible. En cas d'erreur, elle rejettera sa demande de changement de statut. Ainsi, quelle est la carte de résident adaptée aux étrangers séjournant en France en qualité de "visiteurs" ? Il convient d'abord de rappeler que l'étranger (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/changement-statut-quelle-carte-resident-choisir-pour-etranger-titulaire-titre,58624.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les charges de copropriété correspondent aux dépenses supportées par les copropriétaires pour assurer le fonctionnement, l'entretien, la conservation et l'administration de l'immeuble, ainsi que le fonctionnement des services collectifs et des éléments d'équipement commun. L'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 distingue désormais les "charges", qui constituent les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires pour leur quote-part, les "provisions sur charges", versées dans l'attente du solde définitif résultant de l'approbation des comptes, et les "avances", destinées à constituer des réserves et qui demeurent remboursables. Le contentieux du recouvrement des charges demeure l'un des principaux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/charges-copropriete-impayees-quels-arguments-coproprietaire-peut-opposer,58598.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux