La chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle elle contrôle - ou plutôt refuse de contrôler - l'appréciation souveraine des juges du fond en matière de banqueroute. L'arrêt du 7 octobre 2025 confirme la condamnation d'un gérant ayant procédé à des mouvements financiers anormaux après la date de cessation des paiements, tout en réaffirmant les contours de l'élément intentionnel de ce délit, au cœur de nombreuses controverses doctrinales (Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-85.552). 1. Les faits : des mouvements bancaires suspects après la cessation des paiements. L'affaire concerne un gérant déjà frappé d'une interdiction judiciaire de gérer, mais (...)
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Tous les assistants maternels ou familiaux, pour exercer leur profession, doivent détenir un agrément délivré par le Président du Conseil départemental de leur lieu d'exercice. Au titre de sa compétence sur la protection de l'enfance, le Département est donc chargé de veiller à ce que les professionnels de la petite enfance, tels que les assistants maternels ou familiaux, exercent leur profession dans le parfait respect de leurs obligations. Parmi les mesures que peut prendre le Président du Conseil départemental pour assurer ses compétences, la loi lui offre la possibilité de prononcer la suspension d'agrément d'un assistant maternel ou familial, pour une durée limitée. Le principe de la suspension (...)
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Le « syndrome d'aliénation parentale » (SAP) souffre d'un triple discrédit : origines controversées, absence de validation scientifique et instrumentalisation pour minimiser les abus réels. Faut-il pour autant renoncer à nommer les situations où un enfant, sous l'emprise d'un parent, rejette l'autre sans motif légitime ? Une question écrite au Sénat en mars 2024 a relancé ce débat institutionnel. Cet article propose une voie alternative : abandonner le SAP tout en construisant une terminologie rigoureuse (emprise, instrumentalisation, disqualification) et en explorant le potentiel de l'intelligence artificielle comme outil d'objectivation – sous réserve d'encadrements éthiques et légaux stricts. (...)
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Les services de tests ADN « grand public » (23andMe, Ancestry, MyHeritage, GEDmatch…) et les techniques de généalogie génétique (investigative genetic genealogy, IGG) ont transformé la manière dont des individus découvrent des parentés inconnues. En France, où la réalisation de tests génétiques à visée « récréative » est strictement encadrée (voire interdite pour les personnes résidant sur le territoire), ces évolutions posent des questions juridiques et pratiques inédites pour les contentieux familiaux : admissibilité des preuves, protection des données génétiques, risques pénaux, équilibre entre droit à la connaissance de ses origines et protection de la vie privée. Cet article fait le point sur le cadre légal (...)
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L'articulation entre arrêt maladie, suspension du contrat de travail et constat d'inaptitude suscite régulièrement des incertitudes pour les employeurs comme pour les salariés. Par une décision publiée au Bulletin le 10 décembre 2025 (Cass. soc., 10 déc. 2025, n°24-15.511), la Cour de cassation apporte une clarification majeure : le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte au cours d'un examen organisé à l'initiative de l'employeur, même si le contrat est encore suspendu et malgré la production de nouveaux arrêts de travail. Une précision qui modifie subtilement la gestion des longues absences et sécurise la pratique des visites de reprise anticipées. L'essentiel à retenir de la décision. Le (...)
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La question posée invite à s'interroger sur l'opportunité et la légitimité d'une généralisation du Barreau de Cour à l'ensemble des départements français en s'inspirant du modèle Alsacien-Mosellan qui met en avant la spécialisation des avocats. Il s'agit d'apprécier, au regard du cadre législatif et de la jurisprudence, la pertinence d'une telle réforme, tant du point de vue de l'organisation de la profession d'avocat que de la bonne administration de la justice et de la valorisation des compétences spécialisées. D'emblée, il convient de rappeler que la profession d'avocat est régie par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 qui consacre son caractère libéral et (...)
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Le temps est depuis toujours l'une des ressources les plus précieuses dans les métiers du droit et de la fiscalité. Les délais sont serrés, les attentes des clients élevées, et le volume d'informations — lois, règlements, jurisprudences, commentaires — ne cesse de croître. Pour les avocats, les conseillers et les professionnels du chiffre, le défi ne consiste pas seulement à accomplir leur mission, mais à le faire avec rapidité, sans jamais sacrifier la précision. L'intelligence artificielle s'impose désormais comme un levier incontournable. Mais toutes les IA ne se valent pas. Les modèles génériques peuvent produire des textes fluides, mais manquent souvent de rigueur juridique, générant des risques plutôt (...)
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