Flux Le Village de la Justice

Le Cabinet Bignon De Keyser partage dans ses « Insights » son analyse des tendances, des innovations, des nouveaux outils, des nouvelles offres de services et des idées originales susceptibles d'intéresser ses clients. Ce nouvel Insights est consacré à l'avenir des activités Corporate M&A au service des entreprises dans les cabinets d'avocats recouvrant généralement les opérations de fusions-acquisitions, les restructurations et cessions intragroupes et les « joint-ventures ». Voici quelques éléments de présentation et l'analyse complète. La pratique Corporate M&A est en train de changer. Longtemps, la pratique Corporate M&A, a été un moteur de croissance dans les cabinets d'avocats. Elle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avenir-corporate-dans-les-cabinets-avocats-ere-intelligence-artificielle,55472.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (article 3), portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés/seniors et relatif à l'évolution du dialogue social, remplace l'entretien professionnel par l'entretien de parcours professionnel (Art. L6315-1 du Code du travail). Les 6 changements à retenir de cette réforme sont les suivants : L'entretien de parcours professionnel se déroule dans l'année suivant l'embauche du salarié, puis tous les 4 ans, au lieu de 2 ans antérieurement ; Un entretien de parcours professionnel n'est effectué à l'issue de certaines périodes d'absence que si le salarié n'a pas bénéficié d'un entretien de parcours professionnel (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-entretien-parcours-professionnel-comment,55474.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une décision du 10 décembre 2025 n° 497170 , le Conseil d'État a étendu aux pompiers volontaires la possibilité de se prévaloir, dans des conditions identiques à celles des agents publics, du harcèlement moral qu'ils pourraient subir dans l'exercice de leurs fonctions. A l'instar des agents publics et selon le triptyque probatoire bien connu, les pompiers n'ont pas à établir l'existence d'un harcèlement moral, mais seulement à présenter des faits permettant de le présumer. A charge ensuite pour l'administration de verser aux débats des éléments permettant de combattre cette présomption ; puis au juge de trancher. Si une telle extension de la protection contre le harcèlement moral aux pompiers était (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-avoir-harcelement-dans-une-caserne-pompiers,55480.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Est complexe ce qui ne peut se réduire à un principe unique, ce qui met en jeu des interrelations, des rétroactions et des déterminations multiples », Edgar Morin . Cette réflexion s'aligne avec le défi posé par la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée. La multiplication des acteurs, des prestataires et des niveaux hiérarchiques transforme la responsabilité juridique en un enjeu difficile à circonscrire. Le développement des chaînes de sous-traitance, en se combinant à l'introduction de technologies de surveillance avancées et d'agents humains déployés par divers prestataires, vient complexifier l'identification de la responsabilité en cas d'incident. La sous-traitance est le fait, pour une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sous-traitance-securite-privee-fragmentation-operationnelle,55471.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Céder son activité, sous la forme d'une cession de fonds de commerce, représente une opération juridique à la fois simple et complexe. En effet, pour l'essentiel la cession de fonds de commerce est soumise à « la loi du contrat » et par là même, à la règle de l'autonomie de la volonté, où la vente sera ce que les parties auront bien voulu qu'elle soit, si ce n'est plusieurs impératifs légaux régis par le Code de Commerce. Définition du fonds de commerce : le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail qui se rapporte à un bail commercial, nom commercial, enseigne, les brevets et marques, la clientèle) qui permettent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cession-fonds-commerce-sous-tous-ses-aspects-juridiques,55440.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Conseil d'État, dans une décision du 1ᵉʳ décembre 2025, vient préciser que les salariés impliqués dans une enquête interne conservent leur droit d'accès à leurs données personnelles traitées dans ce cadre (CE 1-12-2025, n° 498023). Cette décision, rendue à propos d'un rappel à l'ordre de la CNIL adressé à TotalEnergies SE, interroge sur l'articulation entre les exigences du RGPD et la conduite des enquêtes internes en matière de discrimination et de harcèlement. 1. Le contexte : une tension entre protection des données et efficacité de l'enquête. 1.1. Les faits à l'origine du litige. Trois salariés de TotalEnergies SE, impliqués dans une enquête ouverte à la suite de différents signalements, ont saisi la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-interne-droit-acces-aux-donnees-personnelles-nouvel-equilibre-trouver,55473.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Née dans le sillage du principe pollueur-payeur, formulé par l'OCDE le 26 mai 1972 comme outil d'internalisation des coûts de la pollution, la responsabilité élargie du producteur (REP) est devenue en France le bras armé de la politique environnementale. De la mise en place des premières filières dans les années 1990 dans le Code de l'environnement, à la loi AGEC du 10 février 2020 et à ses décrets d'application, qui ont démultiplié les filières (plus d'une vingtaine aujourd'hui) et durci les obligations pesant sur les metteurs en marché, le droit n'a cessé d'étendre le champ de la REP, des emballages aux jouets, du bâtiment aux textiles sanitaires. Mais à l'heure où l'Union européenne vient d'annoncer des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/moderniser-rep-sortir-reflexe-administratif-pour-liberer-economie-circulaire,55437.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Qui mieux que des libraires pour vous donner l'envie de lire, et vous aider à lire le meilleur ? La Rédaction du Village de la Justice a eu envie de confier de temps à autre les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". À l'approche des fêtes, c'est une sélection spéciale cadeaux de Noël que vous propose Aline Ferrault de la librairie Dalloz au 22 Rue Soufflot à Paris . Histoire des avocats, de l'Antiquité à nos jours de Pierre-Louis Boyer. Que ce soit pour l'étudiant en droit encore à la recherche du métier qu'il va exercer, pour le jeune avocat qui vient de prêter serment, pour le plus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-coups-coeur-des-libraires-juridiques-pour-noel-quels-beaux-livres-glisser,55391.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une réforme qui simplifie l'authentification des documents français... Depuis le 1er mai 2025, les règles ont changé pour faire reconnaître un document français à l'étranger. Exit les cours d'appel et le ministère des Affaires étrangères : ce sont désormais les notaires qui délivrent les apostilles et, depuis le 1er septembre 2025, les légalisations. Concrètement, si vous devez produire un acte de naissance, un diplôme, un jugement de divorce, un extrait de casier judiciaire, des statuts de société ou tout autre document officiel dans un pays étranger, vous devez passer par l'un des 15 Centres d'apostille et de légalisation rattachés aux Conseils régionaux des notaires, ou effectuer votre demande en ligne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/apostille-legalisation-qui-change-2025-comment-finaliser-vos-demarches,55462.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis les années 2000, les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le sport font l'objet d'une reconnaissance institutionnelle croissante. Les travaux de l'historienne Catherine Louveau, les alertes de sociologues comme Pierre Rondeau ou Sandrine Lemaire, les prises de parole de victimes emblématiques (Sarah Abitbol, Isabelle Demongeot, etc.) ont permis d'ébranler l'omerta. Pourtant, les mécanismes psychologiques à l'œuvre, la complexité des preuves et la lecture judiciaire des préjudices subis restent encore mal compris. Cet article propose d'explorer ces différents aspects à travers de la psychologie clinique, du droit du travail, du droit pénal et du droit de la réparation. I. Les violences (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vss-dans-sport-comprendre-les-mecanismes-juger-les-faits-reparer-les-prejudices,55422.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans de nombreuses copropriétés, le gardien ou l'employé d'immeuble occupe une place centrale dans la vie quotidienne des occupants, ce qui l'expose à des sollicitations constantes et à des interactions parfois difficiles. La montée des incivilités et des tensions de voisinage, régulièrement signalée par les acteurs du secteur, souligne l'importance pour le syndicat des copropriétaires, en sa qualité d'employeur, de maîtriser le cadre juridique applicable. La protection des salariés contre les risques d'agression, qu'ils soient verbaux ou physiques, constitue aujourd'hui un enjeu juridique majeur, tant en matière de prévention que de responsabilité et de réparation des préjudices subis. Face à ces risques, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gardien-employe-immeuble-les-risques-agression-comment-reagir,55458.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 25 novembre 2025, la Cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG n° 24/01962) opère une inflexion majeure en matière de fraude dite du « faux conseiller bancaire ». En infirmant un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble, elle consacre une lecture exigeante des obligations pesant sur les établissements de paiement et rappelle que la simple existence d'une authentification forte ne suffit pas à caractériser une négligence grave du client lorsque le contexte révèle une manœuvre de fraude sophistiquée reposant sur l'ingénierie sociale et l'usurpation de numéros bancaires. Une fraude typique par usurpation de numéro bancaire. Les faits exposés par la Cour illustrent un schéma (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cour-appel-grenoble-renforce-protection-des-victimes-face-spoofing,55450.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La diffusion d'images sur internet est devenue une pratique incontournable pour toute entreprise : communication digitale, e-commerce, réseaux sociaux, blogs, ou encore plaquettes institutionnelles. Pourtant, cette pratique expose nombre de professionnels à un phénomène grandissant : la réception de courriers de sociétés mandatées par des banques d'images (telles que PicRights, Pixtrakk, RightsControl, Copytrack, PhotoClaim, Copyright Agent, Pixsy) réclamant plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros pour l'utilisation d'une photographie sur un site web. Ces notifications, souvent rédigées sur un ton juridique intimidant, évoquent des atteintes au droits d'auteur et/ou des actes de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-efficacement-les-courriers-demande-indemnisation-pour-des,55463.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un jugement du 21 novembre 2025 (RG 25/02078), le juge de l'exécution (JEX) de Versailles a ordonné la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par le FCT Foncred II (Eurotitrisation – groupe Eos France), estimant que la dette avait en réalité été apurée depuis plusieurs années. En retenant que l'imputation légale des paiements sur les intérêts n'est que supplétive et qu'elle doit céder devant l'intention commune des parties et la protection du consommateur, le juge met un coup d'arrêt aux mécanismes de « dettes perpétuelles ». Une décision rare, qui s'inscrit dans la lignée du jugement du JEX de Pontoise (31 mars 2023) et d'un arrêt de la cour d'appel de Reims (10 mars 2017), et qui pourrait structurer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jex-versailles-met-fin-aux-dettes-perpetuelles-une-decision-appelee-faire,55459.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

N'y voyez pas de la prétention, juste une réalité : le Village de la Justice c'est plusieurs milliers d'annonces d'emploi et de stage publiées par mois, pour les avocats, les directions juridiques, les professionnels du droit au sens large. De quoi oser dire que nous avons une certaine connaissance de ce qu'est une "bonne" ou une "mauvaise" offre d'emploi. Nous le formalisons ici, pour vous aider à recruter au mieux... Sur le côté formel d'abord... Et par formel, il faut entendre en grande partie "légale". Comme vous recrutez dans le monde du droit, être "hors des clous" sur certains points ne passera pas inaperçu aux yeux des juristes que vous souhaitez recruter. Attention aux mentions liées à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/annonces-pour-recruter-les-faux-pas-eviter-les-bons-conseils-suivre,51646.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

De la théorie jonassienne de la responsabilité aux défis juridiques liés à la numérisation des services publics, il est manifeste que la technique exerce une influence sur le droit. Qu'en est-il du code informatique ? Contribution proposée dans le cadre des Acadays, les 10e Journées universitaires sur les enjeux des Gouvernements Ouverts et du numérique . En 2000, L.Lessig dans son célèbre article « Code is law » 2 montrait déjà du code informatique sur les États. Ce dernier peut en effet « intégrer, ou supplanter, certaines valeurs de nos traditions constitutionnelles. » Partant, il met en avant le pouvoir du code face aux gouvernements et par extension la loi : la régulation du cyberespace serait le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/code-law-rules-code,55371.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis plusieurs mois, le monde juridique découvre la promesse de l'intelligence artificielle. Les outils se multiplient, les démonstrations aussi. Mais entre fascination et inquiétude, une question demeure : comment faire entrer l'IA dans la pratique juridique sans perdre ce qui en fait la valeur — la rigueur du raisonnement et la traçabilité des sources ? C'est précisément cette question qui a guidé la conception de Consult'IA, notre moteur de réponse lancé en septembre, après plus d'un an de travaux. De la recherche à l'analyse : franchir une étape décisive En juin, nous avions inauguré La Base Lextenso + IA, qui marquait déjà un tournant. Elle intégrait Synthèse IA, capable de lire et d'analyser une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/consult-quand-intelligence-artificielle-apprend-raisonner-comme-juriste,55451.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Aux confins des Pyrénées-Orientales, là où les plateaux s'ouvrent entre les crêtes, la Cerdagne et le Capcir partagent un même ciel net, purifié par l'altitude, traversé de lumière. Ces hautes terres, entre 1 200 et 1 800 mètres, ont toujours été un carrefour, celui des bergers, des soldats, des savants, des curistes, des sportifs et des voyageurs qui l'ont baptisé affectueusement le « Tibet des Pyrénées » et aujourd'hui inscrites sur le territoire du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes (Découvrir/Tourisme) : Cerdagne-Capcir, 300 jours d'ensoleillement par an : le duo gagnant ! Mont-Louis, la citadelle la plus haute de France. Sur son promontoire, Mont-Louis veille depuis plus de trois siècles. Louis (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-cerdagne-capcir-300-jours-ensoleillement-par-duo,55434.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous avons le plaisir de vous retrouver pour notre dernière lettre d'actualité de l'année 2025, dans laquelle notre équipe d'avocats décrypte pour vous chaque mois les principales décisions de jurisprudence, ce mois en matière de contrats civils et commerciaux, corporate, distribution, concurrence, consommation, procédure civile et voies d'exécution, droit social, droit international, restructuring et propriété intellectuelle et nouvelles technologies. Bonne lecture ! https://r.communication.simonassoci... Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-lettre-actualite-juridique-cabinet-simon-associes,42938.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le tribunal judiciaire de Lille a condamné le 14 octobre 2025 la Banque populaire du Nord et Orange à rembourser 17 500 € à la suite d'une fraude par substitution d'IBAN. La justice a retenu un manquement au devoir de vigilance pour la banque, qui n'a pas détecté les incohérences évidentes du RIB falsifié, ainsi qu'un défaut de sécurisation des services de messagerie pour Orange, dont les protections insuffisantes ont permis l'intrusion du cybercriminel. Le 14 octobre 2025 (Tribunal judiciaire de Lille, 14 octobre 2025, RG n° 23/10687), le tribunal judiciaire de Lille a condamné la Banque populaire du Nord et la société Orange à la suite du piratage d'une messagerie électronique ayant permis la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/orange-banque-populaire-nord-reconnues-fautives-dans-une-affaire-piratage,55455.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux