Par un arrêt publié du 24 juin 2026 (Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, n° 25-10.397, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge pour la première fois qu'en matière de durée du travail, un salarié peut obtenir en référé, avant tout procès, la communication de sa messagerie professionnelle pour prouver ses heures. Le régime de preuve propre au temps de travail n'y fait pas obstacle. Mais le juge doit encadrer strictement cette production, au nom de la proportionnalité et du RGPD. Analyse et conséquences pour l'employeur. Un ancien collaborateur soutient qu'il était en réalité salarié. Avant même d'engager son procès sur le fond, il demande au juge des référés d'ordonner à l'entreprise de (...)
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Que révèlent 10 427 signalements en France sur l'efficacité réelle des programmes de conformité ? L'analyse des chiffres fait émerger des questions très concrètes : comment gagner la confiance des employés ? Comment articuler des dispositifs d'alerte capables de répondre à des obligations différentes ? Comment traiter un signalement mêlant harcèlement, fraude, corruption ou risques liés aux tiers ? Le 10 septembre, Vincent Filhol, avocat spécialiste du droit pénal des affaires et de la conformité, et Vincent Vacher, vice-président régional Europe du Nord chez NAVEX, s'appuieront sur les données françaises et les benchmarks européens et internationaux de NAVEX en 2026 pour analyser ces enjeux et partager des (...)
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Étude de 2 jurisprudences en droit du cautionnement, avec deux sujets distincts, mais complémentaires. Premièrement la question de l'imputation des sommes réglées par la caution en cas d'engagements multiples. Deuxièmement la question de la responsabilité de la banque pour disproportionnalité ou encore pour manquement aux obligations de conseil et de mise en garde. Il convient de s'intéresser à deux jurisprudences qui ont été rendues par la Chambre commerciale de la Cour de cassation ce 09 octobre 2024 à travers un premier arrêt n°22-18.579 et un second arrêt n°23-15.346 qui viennent à la fois aborder la problématique de l'imputation des paiements et, de l'autre, la problématique de la responsabilité du (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Avant d'engager toute démarche de recouvrement envers un client ou un partenaire italien, une question doit être vérifiée en priorité : votre créance est-elle encore recouvrable, ou est-elle déjà prescrite ? Et votre dette ? Le droit italien de la prescription diverge sur plusieurs points essentiels du droit français, et ces différences peuvent avoir des conséquences très concrètes pour une entreprise française qui facture, livre ou contracte avec l'Italie. Cet article identifie les différences majeures avec le droit italien et donne des conseils pratiques pour la gestion et le recouvrement de créances transfrontalières. 1. Le principe en droit italien : un délai de dix ans, sauf exceptions. (...)
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Initié il y a maintenant 10 ans, dès 2016, avec la loi pour une République numérique et modifié par la loi de programmation de la Justice 2018-2022 , le régime de la mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique, également appelé open data progresse depuis lors, étape après étape, juridiction après juridiction. Claire Strugala, Cheffe du pôle du numérique et de la diffusion de la jurisprudence et Directrice du projet Open data à la Cour de cassation dresse pour le Village de la Justice le bilan des 10 dernières années et les perspectives de l'open data (dont nous vous rappelons les principales étapes après son interview). Partie 1 - Le bilan de l'open data en 2026 : (...)
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Beaucoup de clients pensent qu'il suffit d'avoir perdu un procès pour être indemnisé par leur avocat. C'est une erreur. Dans les actions en responsabilité contre un avocat, le préjudice ne se mesure presque jamais à l'avantage perdu lui-même, mais à la perte de chance de l'obtenir. Comprendre cette notion, c'est comprendre pourquoi certaines actions aboutissent et d'autres échouent. Pourquoi le préjudice n'est pas « le procès perdu ». Une faute sans conséquence n'ouvre droit à aucune indemnisation. Il faut un préjudice réel et certain. Or personne ne peut affirmer qu'un procès aurait été gagné sans la faute de l'avocat : l'issue d'un litige reste, par nature, incertaine. Le droit résout cette difficulté par (...)
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Une consultation se termine. Le client quitte le cabinet, mais le travail de documentation, lui, commence souvent à ce moment-là : reprendre ses notes, dicter un compte rendu, le faire transcrire, structurer les informations puis relire le document. Et si la consultation elle-même pouvait servir de point de départ à un compte rendu structuré ? Les nouveaux assistants IA juridiques ouvrent la voie à une autre façon de documenter les échanges avec les clients. Après la consultation, une deuxième tâche commence. Pour un avocat, la valeur d'une consultation réside avant tout dans l'écoute, l'analyse de la situation et les conseils apportés au client. Pourtant, une fois l'entretien terminé, les (...)
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Dans sa décision du 14 août 2026 (n°2026-910), le Conseil constitutionnel a validé la loi relative au droit à l'aide à mourir tout en l'assortissant de trois réserves d'interprétation. Si la Professeure Martine Lombard a critiqué ces réserves dans un récent article sur le blog de la revue Jus Politicum (24 août 2026), leur portée mérite une analyse plus mesurée. Dans un billet publié le 24 août 2026 sur le blog de la revue Jus Politicum , la Professeure Martine Lombard commente les trois réserves d'interprétation par lesquelles le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 , a déclaré conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à (...)
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Derrière ses douves du XIVe siècle, ce château de l'Yonne cultive un art de recevoir où l'Histoire, la table étoilée du chef Franco Bowanee et les paons en liberté composent un seul et même paysage... (Découvrir/Patrimoine) : Château de Vault-de-Lugny : neuf siècles d'histoire, une étoile Michelin et un potager de 8 000 m² dans l'Yonne. À six kilomètres d'Avallon, aux portes du Morvan, un donjon du XIVe siècle veille sur une demeure que Louis XI a jadis pris soin de faire raser, signe, s'il en fallait un, que les querelles de voisinage tournaient déjà mal sous l'Ancien Régime. Le Château de Vault-de-Lugny a survécu à ce caprice royal, aux guerres de Religion, à un incendie et à quelques siècles (...)
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L'obligation de réception des factures électroniques entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour l'ensemble des assujettis à la TVA établis en France, sans exception de taille ni de forme juridique. Les cabinets d'avocats, longtemps demandeurs d'une exclusion que l'administration leur a refusée, sont pleinement concernés. Le point sur le champ exact de l'obligation, le sort réservé au secret professionnel, les nouvelles mentions de facture, le régime de sanctions issu de la loi de finances pour 2026 et la période de tolérance annoncée par la DGFiP. 1. Deux obligations distinctes, deux calendriers. La réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, dont le calendrier a été fixé par (...)
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Un ressortissant algérien installé en France, parfois depuis l'enfance, peut-il faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ? L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 le met-il à l'abri d'une telle mesure ? Quelles protections peut-il invoquer, quels recours engager, et dans quels délais ? À titre liminaire, il est nécessaire de rappeler que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière exhaustive le séjour des ressortissants algériens en France, mais qu'il ne comporte aucune stipulation relative à leur éloignement. La règle est la suivante : l'accord franco-algérien détermine les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats de résidence, à l'exclusion des dispositions du (...)
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Rechercher des pesticides signifie-t-il vérifier la présence de toutes les substances phytosanitaires existantes ? Non. Une analyse ne détecte que les molécules comprises dans son périmètre et adaptées à la méthode utilisée. Voici ce que vous obtiendrez dans vos demandes d'expertises. 1 - De quoi parle-t-on ? Les résidus de pesticides peuvent correspondre : à la substance active appliquée ; à ses métabolites ; à des produits de dégradation ; à des isomères. La recherche doit donc être définie en fonction de l'aliment, de son origine, des traitements susceptibles d'avoir été utilisés et de la réglementation applicable. 2 - Pourquoi le prélèvement est-il essentiel ? Les résidus peuvent être répartis de (...)
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L'Association of Corporate Counsel (ACC) a publié en juin 2026 son enquête Europe auprès des directeurs juridiques (« ACC 2026 Chief Legal Officers Survey »). Objectif de cette étude : fournir des éclairages adaptés aux directeurs juridiques européens sur l'évolution de leurs fonctions, en comparant leurs réponses aux résultats mondiaux. Parmi les sujets traités, nous avons demandé à l'ACC une synthèse sur 3 points en particulier : le développement des compétences, l'adaptation aux technologies et à l'IA, et le cadre réglementaire. Dans le paysage juridique de 2026, la transformation fondamentale du rôle du directeur juridique (en anglais, « Chief Legal Officer » ou « CLO »), qui passe de celui de conseiller (...)
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Le Code de Commerce a donné compétence au président du tribunal de commerce pour les commerçants et artisans et au président du tribunal judiciaire pour les personnes morales de droit privé non commerçantes et aux agriculteurs et professionnels de la pêche, mais également aux professions dites « libérales », s'agissant d'une des procédures de prévention des difficultés des entreprises qui existent. Définition : le droit des difficultés des entreprises concerne l'ensemble de la règlementation contenue dans le Code de Commerce qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés financières et économiques d'essayer de régler ses difficultés. Le droit des difficultés des entreprises a pour objectif (...)
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En l'absence d'anticipation, le décès d'un associé peut perturber durablement le fonctionnement d'une société commerciale et provoquer une réelle paralysie. Plusieurs instruments, conventionnels ou judiciaires, permettent néanmoins de prévenir ces situations ou d'y remédier. I. Le sort des titres sociaux en cas de décès d'un associé. Au décès de l'associé titulaire de parts ou d'actions au sein d'une société commerciale, ces dernières entrent dans l'indivision successorale. Chaque héritier dispose d'une quote-part indivise déterminée selon les règles légales applicables en l'absence de dispositions testamentaires contraires. De plus, l'entrée des associés au sein de la société peut être conditionnée à l'agrément de (...)
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Votre charge de travail a fondu sans explication. Votre bureau a été déplacé. On ne vous convoque plus aux réunions où se décide votre travail. Vous vous demandez si c'est du harcèlement moral, ou seulement un management brutal. La question n'est pas anodine : le droit ne les traite pas de la même façon, et la réponse ne dépend pas de ce que vous ressentez, mais de trois éléments que le juge administratif vérifie un à un. Voici lesquels, ce que le juge écarte — y compris quand on invoque un harcèlement « institutionnel » —, et comment un dossier se construit. I. Trois conditions, et rien de plus. L'article L133-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose une définition unique pour les trois (...)
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La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) a longtemps été un sujet périphérique pour les Directions Juridiques, souvent délégué à la Communication ou aux RH. Cette époque est révolue. Avec l'entrée en vigueur de la CSRD, la durabilité bascule de la "Soft Law" (volontaire) à la "Hard Law" (obligatoire et sanctionnée). Ce n'est plus une question d'image, c'est une question de conformité pure. Les entreprises se retrouvent face à un mur de données extra-financières à collecter, vérifier et publier. Qui pour piloter ce chantier titanesque ? Le juriste nouvelle génération. Le choc de la transparence La CSRD impose aux entreprises de publier des informations détaillées sur leur impact environnemental, (...)
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En l'espace de trois mois, la Cour de cassation a rendu deux arrêts (Cass. 3e civ., 8 janvier 2026 (23-22.803) et Cass. com., 1er avril 2026 (24-17.785)) qui assouplissent le régime probatoire de l'expertise non judiciaire, sans pour autant l'unifier. Le premier concerne l'expertise amiable d'origine contractuelle ; le second, l'expertise sollicitée unilatéralement par une partie. Deux mouvements de faveur, mais deux régimes qui restent distincts et qu'il serait imprudent de confondre en pratique. Le recours à l'expertise non judiciaire, qu'elle soit sollicitée par une seule partie ou organisée d'un commun accord, est devenu un réflexe de la pratique contentieuse, notamment en matière de construction, (...)
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Quatre organismes publics français — la CNIL, l'ANSSI, le PEReN et le projet IPoP piloté par Inria — développent depuis dix-huit mois une bibliothèque logicielle, annoncée en source ouverte, destinée à tester si un modèle d'intelligence artificielle a retenu les données sur lesquelles il a été entraîné. Le motif rapporté par la CNIL est l'avis adopté en décembre 2024 par le Comité européen de la protection des données, selon lequel il est très souvent nécessaire de démontrer dans une analyse qu'un modèle résiste à des attaques portant sur la confidentialité des données pour conclure à son caractère anonyme. La question que cela pose au praticien n'est pas celle du critère : le règlement retient l'identifiabilité de (...)
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Vous avez totalement déconnecté durant cet été 2026 ? Tant mieux ! Nous, nous étions là et on a veillé pour vous, grâce à ceux qui publient sur le Village de la Justice. Voici un récapitulatif des textes ou décisions de justice qui ont retenu leur attention et qui pourraient vous être utiles en cette rentrée 2026 ! Notice : nous avons distingué les articles liés aux textes d'une part, et ceux commentant les décisions de justice d'autre part. Pour chaque partie, les articles sont classés par thème. Le texte ou la décision apparaît en gras, le titre de l'article en bleu et vous pouvez cliquer sur ce dernier pour lire l'article. (Les résumés des articles ont été générés par IA). Articles traitant de textes (...)
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1 heure 14 minutes ago
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