Flux Le Village de la Justice

Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n°25-11.673), la chambre sociale de la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de l'autonomie nécessaire pour bénéficier d'un forfait en jours. La Cour de cassation affirme que « Selon l'article 4.1 de l'accord du 22 juin 1999 étendu relatif à la durée du travail, attaché à la convention collective nationale [Syntec], un régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu'aux salariés disposant d'une large autonomie, de liberté et d'indépendance dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées. L'arrêt a constaté que le salarié ne disposait d'aucune liberté dans l'organisation de son travail. Il en résulte qu'il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salaries-consultants-formateurs-soumis-planning-impose-par-votre-employeur-pas,58406.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle paraît simple, mais il repose sur plusieurs paramètres susceptibles de fragiliser l'accord : salaire de référence, ancienneté, minimum conventionnel, rémunération variable, fiscalité et différés France Travail. Sept erreurs doivent être identifiées avant toute signature. Ce qu'il faut retenir avant de calculer une indemnité de rupture conventionnelle. L'indemnité spécifique ne peut être inférieure au minimum légal ou, lorsqu'il est plus favorable, au minimum conventionnel applicable. Le dernier salaire mensuel ne constitue pas nécessairement le bon salaire de référence : plusieurs méthodes doivent être comparées. Les mois complets d'ancienneté, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnite-rupture-conventionnelle-les-sept-erreurs-calcul-qui-fragilisent,58426.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une décision n°25-01 du 9 juillet 2026 (Société V. et M. S.) , la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (AFA) a, pour la première fois depuis sa création par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, prononcé des sanctions pécuniaires : 350 000 euros à l'encontre d'une société holding et 60 000 euros à l'encontre de son président, à titre personnel. Opérant un véritable changement de pied par rapport à sa première décision de 2019, la commission juge désormais que les manquements s'apprécient à la date du contrôle, et non à la date à laquelle elle statue. Dix ans après la loi Sapin II, le message est limpide : il n'y a plus d'excuse pour ne pas avoir mis en place son dispositif de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-sapin-comment-eviter-les-sanctions-afa-les-lecons-premiere-sanction,58434.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La transition énergétique redessine en profondeur le paysage juridique du secteur de l'énergie. Développement des énergies renouvelables, poursuite de l'exploitation du parc et développement du nouveau nucléaire, décarbonation et électrification des usages, transformation des réseaux : ces mutations s'inscrivent dans des cadres juridiques en constante évolution, à l'intersection du droit public, du droit de l'Union européenne, du droit de l'environnement et du droit des affaires. Pour accompagner les juristes et, plus largement, les professionnels confrontés à cette complexité, Assas Executive Education, filiale de l'Université Paris-Panthéon-Assas, propose un nouveau certificat : Droit de la transition (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-transition-energetique-nouveau-certificat-pour-les-professionnels,58415.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avec un objectif affiché de renforcer les contrôles sur les flux financiers afin de lutter plus efficacement contre les fraudes, et notamment contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dite « loi anti-fraude » n°2026-534 du 25 juin 2026, introduit un article 1865-1 nouveau dans le Code civil. Ce nouvel article met en place un formalisme rendant incontournable le rôle du conseil. L'article 1865-1 nouveau au sein du Code civil prévoit « I. - A peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du Code (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/societe-preponderance-immobiliere-nouvel-article-1865-code-civil,58425.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La sixième période (P6) du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) s'est ouverte le 1er janvier 2026 avec des obligations relevées de plus d'un quart. Son cadre juridique a continué de se construire au premier semestre, avec le décret du 12 février 2026 n°2026-76 portant programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), l'arrêté du 26 mars 2026 sur l'indépendance des organismes d'inspection et le décret du 26 juin 2026 sur le registre Emmy, qui déplacent le contrôle de l'opération vers l'opérateur. Dans le même temps, le Conseil d'État a précisé les conditions de suppression d'une fiche d'opération standardisée, les limites du pouvoir d'annulation de certificats du ministre chargé de l'énergie et la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/certificats-economies-energie-cee-reglementation-jurisprudence-sixieme-periode,58407.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En septembre 2026, plus de dix millions d'assujettis à la TVA basculeront dans la facturation électronique obligatoire. Derrière une date unique se cachent pourtant des obligations très différenciées selon la taille de l'entreprise et la nature des opérations, un dispositif remanié jusqu'à la dernière minute par la loi de finances pour 2026, et un régime de sanctions sensiblement durci. État du droit positif à la veille de l'échéance. Le 1er septembre 2026 n'est pas une échéance parmi d'autres du calendrier fiscal : c'est le point de bascule d'une réforme engagée il y a plus de six ans, plusieurs fois reportée, et dont l'architecture a encore été modifiée en février dernier. Les praticiens qui conseillent des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-que-1er-septembre-2026-impose-reellement-aux,58409.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quel meilleur moyen pour trouver des justiciables qui ont besoin de vos services, que de se rendre visible sur Google lorsqu'ils font leur recherche ? La majorité des avocats savent que la publicité Google peut leur permettre d'être visibles rapidement lorsqu'un internaute tape “avocat” + “leur spécialité” + “leur ville”, mais ils se posent des questions : En tant qu'avocat, est-ce que j'ai le droit de faire de la publicité ? Comment être sûr que l'investissement sera rentable ? Je réponds à ces questions dans mon article, et je fais également le point sur les règles dictées par le conseil national des barreaux et le RIN ! Les cabinets d'avocats sont-ils autorisés à faire de la publicité sur Google ? La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/attirer-des-clients-grace-google-ads-quand-est-avocat-cadre-legal-bonnes,58421.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'épuisement professionnel des avocats est souvent abordé sous l'angle de la charge de travail ou de l'intensité des dossiers. Pourtant, l'expérience clinique met en évidence une réalité plus complexe. Les avocats ne consultent pas nécessairement parce qu'ils travaillent trop. Ils consultent lorsque leurs ressources internes ne suffisent plus à absorber la nature même du travail qu'ils exercent. Cet épuisement est rarement spectaculaire. Il est progressif, silencieux, et souvent masqué par une performance maintenue. Comprendre ses mécanismes suppose de dépasser une approche quantitative pour analyser les dimensions cognitives, émotionnelles et structurelles propres aux professions juridiques. I. Une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/epuisement-des-avocats-donnees-recentes-lecture-clinique-risque-professionnel,58410.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux