Flux Le Village de la Justice

Dans les sociétés, composées d'au moins deux membres, qui sont associés ou actionnaires, des décisions collectives vont devoir être prises, la question qui se pose est de savoir, qui dispose de la capacité d'organiser ces décisions collectives et ce sera le sens de cette note. Définition d'une décision collective : une décision collective correspond à la situation où dans une société, il existe au moins deux associés ou actionnaires, ceux-ci vont devoir prendre des décisions ensemble. Les associés ou actionnaires décident selon une certaine majorité, déterminée par la loi ou les statuts, la question qui se pose, relève de savoir, qui dans la société a le pouvoir d'organiser les décisions collectives et ainsi, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quel-est-organe-competent-afin-organiser-les-decisions-collectives-dans-les,57414.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dix ans après les attentats du 13 novembre 2015, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 28 novembre 2025 et publié au Bulletin et au Rapport, vient clarifier deux questions essentielles du contentieux de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. Saisie d'un dossier Bataclan, la Haute juridiction affirme l'autonomie d'appréciation du juge civil par rapport au juge pénal et pose, en l'absence de texte, une définition prétorienne en deux branches de la qualité de victime au sens de l'article L126-1 du Code des assurances. Décryptage d'un arrêt appelé à structurer durablement la pratique. I. Le contexte : un régime de réparation autonome depuis 2019. Avant d'aborder (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/qualite-victime-acte-terrorisme-que-nous-apprend-arret-historique-assemblee,57281.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les contrats sont présents à tous les niveaux de l'entreprise. Pourtant, leur impact économique reste rarement mesuré. Dans de nombreuses organisations, la gestion contractuelle reste fragmentée, peu pilotée et faiblement instrumentée : le contrat est encore appréhendé comme un objet administratif, rédigé, validé, signé, puis archivé. Derrière chaque contrat mal suivi, chaque signature tardive ou chaque renouvellement non piloté, des coûts s'accumulent silencieusement. Ils ne figurent dans aucun budget, ne déclenchent aucune alerte, mais pèsent réellement sur la performance de l'entreprise. Le coût le plus visible : le temps mobilisé Une part significative du temps des équipes juridiques est consacrée à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/que-vos-contrats-coutent-vraiment-votre-entreprise,57354.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Beaucoup de dirigeants en difficulté croient, à tort, que l'ouverture d'une procédure collective les met à l'abri des poursuites fiscales personnelles. C'est une erreur aux conséquences parfois dramatiques. L'article L267 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration de contourner le gel des dettes inhérent à toute procédure collective pour atteindre directement le patrimoine personnel du dirigeant. Une jurisprudence abondante et quasi systématiquement défavorable le confirme. Pourtant, un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 17 septembre 2025 (RG 24/04501) vient toutefois rappeler que cette mécanique n'est pas automatique et que la résistance est possible. I. Le cadre légal : un dispositif (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-collective-responsabilite-dirigeant-tenu-supporter-les-dettes,57432.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Issu de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021, le recours en cessation des conditions indignes de détention prévu par l'article 803-8 du Code de procédure pénale devait constituer la réponse française à la condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt J.M.B. et autres c/ France du 30 janvier 2020. Cinq ans plus tard, à l'heure où la population carcérale française approche les 87 000 détenus pour 62 000 places, le constat dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est sévère : le dispositif est « relativement peu utilisé » et ses « effets demeurent limités ». Une lecture combinée des travaux du CGLPL, de la jurisprudence de la Chambre criminelle et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-803-code-procedure-penale-cinq-ans-apres-anatomie-recours-preventif,57449.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La montée en puissance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) constitue l'une des transformations les plus significatives du droit contemporain des déchets. Longtemps centré sur la seule élimination des déchets, le droit de l'environnement s'oriente désormais vers une logique systémique intégrant l'ensemble du cycle de vie des produits. Cette évolution traduit une mutation profonde des politiques publiques environnementales : il ne s'agit plus seulement de traiter les déchets produits, mais d'agir en amont sur leur conception, leur réparabilité, leur réemploi et leur recyclabilité. Le mécanisme des filières REP s'inscrit dans cette dynamique. Il repose sur le principe selon lequel les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-filieres-responsabilite-elargie-producteur-rep-reserve,57172.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Tout miser sur des cryptomonnaies, convaincu par des promesses de rendements à faire pâlir les meilleurs fonds d'investissement. La banque exécute les virements sans lever le petit doigt. Et au bout du compte, le compte est vide – avec une question qui brûle : la banque ne porte-t-elle pas une part de responsabilité dans ce désastre ? La Cour de cassation vient de trancher dans un arrêt publié au bulletin le 25 mars 2026 (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353, Publié au bulletin) : en principe, la banque qui se borne à exécuter un ordre de virement n'est pas un conseiller en investissement et n'a pas à mettre en garde son client contre les risques du placement qu'il a choisi. Une position ferme, mais (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/escroquerie-aux-cryptoactifs-quel-recours-contre-votre-banquier,57420.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 18 mars 2026 n° 24-18.976, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche la question de la licéité de l'utilisation d'un système de géolocalisation, pour assurer le contrôle de la durée du travail de distributeurs d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits. Elle affirme, pour la première fois, que : « l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, et n'est pas justifié lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ». Approuvant les juges du fond qui ont admis la possibilité pour l'employeur de recourir à la géolocalisation en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/geolocalisation-quelles-conditions-peut-elle-etre-utilisee-pour-controler-duree,57428.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avocats, notaires, juristes d'entreprise : le quotidien des professionnels du droit repose sur la confiance et la confidentialité. Mais à l'heure où 90 % des cyberattaques transitent par l'email, cette confiance est directement menacée. Éditeur français de cybersécurité depuis plus de 20 ans, Mailinblack accompagne déjà plus de 25 000 organisations dans la protection de leur messagerie, la sensibilisation de leurs équipes et la sécurisation de leurs accès. Une expertise qui répond aujourd'hui à un besoin critique du monde juridique. La messagerie, talon d'Achille des professions du droit Les cabinets et directions juridiques traitent des données à très forte valeur : stratégies contentieuses, dossiers (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-cyberattaques-mailinblack-service-des-metiers-droit,56704.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous découvrez qu'une saisie-attribution a été pratiquée sur votre compte bancaire sur la base d'une ordonnance d'injonction de payer ? Contrairement à une idée reçue, cette situation n'est pas irrémédiable. Des recours existent, à condition d'agir rapidement et de maîtriser les délais procéduraux. La procédure d'injonction de payer débute par le dépôt d'une requête. Lorsqu'elle est accueillie, l'ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice, afin de lui permettre d'en prendre connaissance et, le cas échéant, d'exercer un recours. Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition doit être formée dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saisie-attribution-fondee-sur-une-injonction-payer-pouvez-vous-encore-contester,57233.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est déjà la 3ème édition du congrès "LegalTech innovation et droit" (LID) à Montpellier le 20 mai 2026, toujours organisé par l'incubateur du barreau de Montpellier Un riche programme est proposé comme chaque année autour des technologies, mais aussi de tout ce qui peut aider l'avocat, l'expert-comptable, le notaire ou le juriste, à se transformer et à faire évoluer sa pratique. La singularité de ce congrès et d'être notamment porté et animé par des avocats innovants, et de s'adresser à tous les avocats et professionnels du droit du Sud de la France (et au-delà !), et ce dans le lieu sympathique et à quelques mètres de la gare TGV Montpelllier Sud qu'est la Halle de l'innovation. Au programme notamment, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/congres-innovation-juridique-sud-france-montpellier-mai-2026,57438.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que la franchise impose la transmission d'un savoir-faire éprouvé, la licence de marque est fréquemment perçue comme un modèle plus souple et rapide à mettre en place. Toutefois, le risque de requalification judiciaire reste un enjeu crucial à ne pas négliger compte tenu des conséquences juridiques et financières potentiellement importantes, d'où l'intérêt essentiel de distinguer ces modèles juridiques. De manière synthétique, la licence de marque consiste à concéder l'usage d'une marque notoire et dûment enregistrée à un partenaire, pour une activité définie - et généralement sur un territoire délimité, en contrepartie du paiement de redevances. Le concédant peut ainsi préciser contractuellement les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-licence-franchise-pourquoi-comment-les-distinguer,57402.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 12 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation valide une clause excluant la prise en charge des frais nécessaires à la reprise ou à la rectification des travaux défectueux. Une telle exclusion ne vide pas la garantie de sa substance dès lors que le contrat continue de couvrir d'autres postes essentiels, notamment les dommages corporels causés aux tiers, les dommages matériels atteignant leurs biens et les dommages immatériels consécutifs. Cour de cassation, 12 mars 2026, Pourvoi n° 24-18.292 Par un arrêt du 12 mars 2026 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.292), la Cour de cassation apporte une précision utile sur la validité des clauses d'exclusion dans les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assurances-professionnelles-exclusion-des-frais-reprise-vide-pas-necessairement,57401.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La pratique des trois devis dans les marchés publics est désormais validée. Nouvelle aube ou Tunique de Nessus ? Il est des arrêts plus gros de questions que de réponses. À les lire, on s'espère édifié. On en sort hébété. L'arrêt Commune de Tilly-sur-Seulles est le nouveau modèle du genre. Le 17 avril 2026, jour de sa lecture, la terre et les cieux faisaient silence, les vents retenaient leur haleine et les fleuves suspendaient leur course. On allait savoir. Savoir, enfin, ce que le Conseil d'État avait statué sur la pratique immémoriale des trois devis dans les marchés publics. L'oracle rendu, on déchanta. Sa décision ne paraissait même pas tomber du ciel : elle y demeurait. Qu'en retient-on ? Qu'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marches-publics-les-trois-devis-pandore-conseil-etat,57413.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Déclarer ses actifs numériques en France n'est plus un sujet secondaire. En 2026, la déclaration des plus-values s'inscrit dans un environnement plus exigeant : mécanismes de contrôle renforcés, échange accru d'informations entre administrations fiscales européennes via la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 (DAC8) et attention particulièrement soutenue portée aux comptes d'actifs numériques détenus auprès de plateformes établies hors de France. Dans ce contexte, l'erreur fiscale n'est plus seulement une approximation comptable ; elle peut devenir un risque financier, procédural et, dans certains cas, pénal. L'enjeu n'est pas seulement d'éviter une amende. Il s'agit aussi d'éviter de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/declaration-des-plus-values-sur-actifs-numeriques-2026-les-erreurs-frequentes,57374.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La création automatisée par Google de fiches Business Profile concernant des avocats, assortie d'un système d'avis auxquels la profession ne peut répondre sans risquer de méconnaître son secret professionnel, soulève une difficulté sérieuse au regard du droit à l'effacement consacré par l'article 17 du RGPD. À la lumière de l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 22 mai 2025 (CA Chambéry, 22 mai 2025, n° 22/01814) et des jurisprudences européennes en matière de balance des intérêts, cette étude propose une analyse doctrinale de la question, en exposant les arguments en présence ainsi que les limites tenant à l'état actuel du droit. I. Le secret professionnel de l'avocat : une obligation déontologique d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secret-professionnel-avocat-face-aux-avis-google-vers-droit-renforce-effacement,57410.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La déclaration annuelle des honoraires, commissions et rémunérations assimilées – communément désignée sous le terme de DAS-2 – constitue l'une des obligations déclaratives fiscales les plus anciennes et les plus répandues. Pourtant, ses conditions d'application et, surtout, les sanctions attachées à son non-respect demeurent fréquemment mal appréhendées, aussi bien par les contribuables que par leurs conseils. À l'heure où l'administration fiscale dispose de capacités de croisement des données sans précédent, la tentation de négliger cette obligation déclarative expose à une amende dont le taux – 50% des sommes non déclarées – peut conduire à des rappels massifs. C'est pourquoi il paraît utile de revenir sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/amende-pour-defaut-declaration-declaration-non-conforme-des-sommes-sur-das,57305.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un cabinet d'avocats face à la hausse des sollicitations : Face à des demandes toujours plus nombreuses, les cabinets d'avocats cherchent des solutions qui leur permettent de gagner du temps sans sacrifier la qualité. C'est dans cette logique que GenIA-L Avocat accompagne les professionnels du droit au quotidien, en les aidant à travailler plus vite, plus sereinement et en toute sécurité juridique. Le retour d'expérience de Fleurus Avocats Le cabinet Fleurus Avocats partage aujourd'hui son retour d'expérience et met en lumière l'apport concret de GenIA-L Avocat dans sa pratique. À travers ce témoignage, Maître Fleur Jourdan, avocate au sein du cabinet, explique comment GenIA-L Avocat l'aide à gagner du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-cabinet-fleurus-avocats-gagne-efficacite-avec-genia,57343.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le marché de l'IA juridique explose. Les démarchages se multiplient, les comparatifs aussi. Difficile de s'y retrouver quand on souhaite s'y mettre mais qu'on a peu de temps à y consacrer. L'important est de se poser les bonnes questions : est-ce adapté à mon besoin, ma pratique, mon budget ? Est-ce fiable ? Est-ce que mes données seront protégées ? Ce guide propose une grille de décision concrète, pensée pour l'avocat en exercice. Selon l'enquête CNB/Viavoice de mai 2025, 62 % des avocats utilisent déjà l'IA dans leur exercice, mais seulement 8% font totalement confiance aux réponses générées par les IA juridiques spécialisées. Ce décalage entre adoption et méfiance dit l'essentiel : le choix de l'outil (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridique-2026-questions-poser-pour-faire-bon-choix,57385.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans l'écrin somptueux du Château de Chantilly dans l'Oise, à une heure de Paris, sacré Monument préféré des Français en 2025, les Journées des Plantes se révèlent comme l'un des grands rendez-vous européens du monde horticole. Du 22 au 24 mai 2026, la 21e édition transforme le domaine en un vaste théâtre végétal où se croisent passionnés, collectionneurs, pépiniéristes rares, botanistes inspirés, jardiniers aguerris et simples flâneurs esthètes en quête d'émerveillement. (Découverte/Les Journées des Plantes) : À Chantilly, Christian Louboutin révèle les « mille et une pépites végétales » que vous ne verrez nulle part ailleurs. Bien plus qu'une exposition, l'événement célèbre l'art du jardin dans toutes ses (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-special-jour-ferie-les-journees-des-plantes-chateau,57397.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux