Flux Le Village de la Justice

La réduction générale dégressive unique est souvent la première subvention publique du compte de résultat, et son exactitude repose sur des règles d'ajustement que les moteurs de paie appliquent inégalement. Temps partiel, forfait jours, absences, intérim, déduction forfaitaire spécifique : neuf situations concentrent les écarts, et une erreur y produit douze montants mensuels plausibles avant un écart cumulé que seul un recalcul révèle. Second volet d'une étude commencée avec le risque probatoire, cet article donne pour chaque situation le point à contrôler, la pièce qui le prouve et les questions à poser à sa paie. Dans un précédent article, j'exposais pourquoi la réduction générale dégressive unique, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rgdu-2026-neuf-cas-particuliers-qui-faussent-calcul-comment-les-controler,58857.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'expression « avocat de confiance » désigne l'avocat qu'un entrepreneur, un dirigeant ou un client important consulte avant de prendre des décisions importantes, même lorsque celles-ci ne sont pas strictement juridiques. L'avocat de confiance n'intervient pas uniquement lorsqu'un problème survient. Il est présent en amont. Il connaît le contexte, comprend la personne qui décide, anticipe les risques et aide à évaluer les conséquences de chaque option. Devenir ce conseiller exige bien davantage que l'excellence technique. La connaissance juridique demeure indispensable, mais elle sera de moins en moins suffisante pour se différencier. L'intelligence artificielle facilite et facilitera l'accès à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-dix-competences-avocat-confiance,58870.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle s'installe progressivement dans les cabinets de gestion de patrimoine. Elle peut analyser, synthétiser, rechercher, rédiger et automatiser une partie des tâches quotidiennes. Faut-il pour autant craindre qu'elle remplace les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et les conseillers en investissements financiers (CIF) ? Probablement pas. Mais elle va profondément transformer leur métier. Et surtout, elle va rendre une chose incontournable : la capacité des professionnels à se former et à apprendre à travailler avec l'IA sans lui abandonner leur jugement. L'IA connaît beaucoup de choses. Le client, lui, a une histoire. C'est probablement la première chose à ne jamais (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cgp-former-pour-pas-subir,58874.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Regard critique sur le décalage entre la formation juridique classique et l'urgence normative des technologies de sécurité numérique. La directive NIS 2, le règlement sur la cyber-résilience (Cyber Resilience Act) et la transition annoncée vers une cryptographie post-quantique constituent, pris ensemble, un cas d'étude pour interroger la capacité du droit à gouverner, plutôt qu'à seulement entériner, la normativité technique. L'article montre que le calendrier de la transition post-quantique - fixé par des agences de cybersécurité (ANSSI, ENISA) et un institut de normalisation (NIST) avant d'être transcrit dans un projet de texte européen modifiant NIS 2 - illustre un décalage structurel entre le temps (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cybersecurite-reglementaire-nis-cyber-resilience-act-transition-post-quantique,58835.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Mensualisation de droit, garanties plafonnées, clauses d'indexation « tunnels » validées : la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 rebat les cartes du bail commercial, tandis que la Cour de cassation resserre l'étau sur les impayés. Entre respiration financière accordée au preneur et exigence accrue de transparence comptable en cas d'impayés, le législateur de 2026 dessine un équilibre nouveau et exigeant. En un mot : le preneur gagne en trésorerie, le bailleur gagne en garanties procédurales, et l'un comme l'autre doivent revoir sans délai leurs pratiques contractuelles. Introduction. Le statut des baux commerciaux, pilier de la protection de la location commerciale depuis les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/statut-des-baux-commerciaux-epreuve-loi-simplification-vie-economique-entre,58869.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 16 du RGPD ouvre un droit de rectification. Les éditeurs de modèles de langage y répondent par des réserves techniques, et parfois par une invitation à demander la suppression plutôt que la correction. Entre les deux, trois questions que la jurisprudence française n'a pas tranchées. Pourquoi le dirigeant est le cas d'école. Le contentieux naissant de l'exactitude des réponses génératives trouve dans l'e-réputation des dirigeants son terrain le plus net, pour trois raisons. La première est probatoire au sens large : la réputation d'un dirigeant a une valeur qui se chiffre. Une affirmation fausse découverte au moment d'une due diligence, d'un tour de table, d'une nomination ou d'un mandat social (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reputation-des-dirigeants-quel-recours-quand-une-affirme-fait-faux,58864.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Georges Rouhette rappelle que « le contrat, réduit à son essence, est un accord de volontés » . Or, nombreux sont les entrepreneurs pour qui cet accord de volontés ne concerne qu'eux-mêmes et non deux personnes distinctes. Ces dirigeants sont amenés à contracter en leur nom propre avec les sociétés dont ils sont les représentants de manière quotidienne. L'accord entre les deux parties n'est alors que mental. Envisager qu'en droit français un contrat puisse se former par la seule pensée apparaît, de prime abord, déroutant. L'idée est-elle pour autant si fantasque ? La majorité des contrats conclus s'avèrent consensuels et sont donc souscrits par la simple rencontre des consentements sans plus de formalités . (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/hypothese-contrat-mental-confin-theorie-consensualisme,58853.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 25 septembre en ligne ou le 29 septembre à Paris, Legisway Meetings vous propose un rendez-vous dédié à l'organisation des réunions de gouvernance. À l'occasion de la publication de notre nouveau guide consacré aux réunions de gouvernance, nous vous proposons de nous retrouver en ligne ou autour d'un petit-déjeuner pour identifier des leviers concrets permettant d'optimiser l'organisation de vos conseils d'administration, comités et autres instances. Entre exigences de conformité, multiplication des documents et coordination des participants, l'organisation de ces réunions peut rapidement devenir complexe. Lors de cette session, nous nous appuierons sur des cas d'usage et une présentation de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faites-vos-reunions-gouvernance-avantage-strategique,58783.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsque l'appel principal d'une commune tend à l'annulation d'un jugement l'ayant condamnée à indemniser son cocontractant du fait de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une convention de délégation de service public (DSP), l'appel incident formé par ce même cocontractant aux mêmes fins ne soulève pas un litige distinct et doit être considéré comme recevable. Il en va différemment de l'appel incident formé par les associés et le gérant de la société délégataire, tiers au contrat, dont les conclusions indemnitaires, fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune, soulèvent un litige distinct de l'appel principal. Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 507234, Société (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-une-delegation-service-public-pour-motif-interet-general,58862.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les investissements de capitaux ukrainiens en France soulèvent des questions juridiques et fiscales complexes : origine des fonds, restrictions ukrainiennes sur les transferts de capitaux, obligations françaises de conformité, acquisition immobilière, résidence fiscale et Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet article examine les principales règles applicables en 2026 ainsi que le rôle complémentaire des avocats ukrainiens et français dans l'accompagnement de ces opérations. Le transfert de capitaux ukrainiens vers la France soulève aujourd'hui plusieurs questions juridiques qui ne peuvent pas être traitées séparément. Pour un entrepreneur ukrainien ou un détenteur d'un patrimoine important, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/capitaux-ukrainiens-france-origine-des-fonds-immobilier-fiscalite-cooperation,58863.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Rassemblement national a annoncé, à l'approche de l'élection présidentielle de 2027, son intention de sanctionner par une amende le port du voile islamique dans l'espace public s'il parvenait au pouvoir. La proposition n'est pas nouvelle, puisqu'une interdiction du voile figurait déjà dans les précédents programmes présidentiels de Marine Le Pen, mais son retour dans le débat politique pose une question juridique qui dépasse largement celle du seul voile islamique : l'État peut-il imposer aux citoyens ordinaires une obligation de neutralité religieuse lorsqu'ils circulent dans la rue et, plus généralement, dans l'espace public ? Répondre à cette question suppose d'abord de dissiper une confusion (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-interdire-port-signes-religieux-dans-espace-public,58872.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le promoteur immobilier lié au maître de l'ouvrage par un contrat de promotion immobilière est légalement tenu des garanties des articles 1792 à 1792-3 du Code civil. Cette assimilation ne s'étend pas au-delà : lorsque le désordre échappe aux garanties légales et relève de la catégorie prétorienne des désordres intermédiaires, la responsabilité contractuelle du promoteur suppose la preuve d'une faute qui lui soit personnellement imputable. La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360, arrêt n° 359 FS-B - cassation partielle) le juge en des termes destinés à la publication au Bulletin, tout en censurant l'arrêt d'appel pour n'avoir pas répondu au moyen tiré d'une stipulation du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-personnelle-promoteur-immobilier-titre-des-desordres-intermediaires-son,58834.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une fois l'an, la balance cesse de peser et le glaive rentre au fourreau. Les 19 et 20 septembre 2026, à l'occasion de la 43ᵉ édition des Journées européennes du patrimoine, palais de justice, cours d'appel, juridictions administratives ou ministère de la Justice invitent le public à franchir des portes principalement réservées aux magistrats, avocats et justiciables. Découvrez le programme ! Colonnes corinthiennes, verrières à caissons, salles des pas perdus où résonnent les pas des siècles : les palais de justice français comptent parmi les plus beaux édifices publics du territoire. Des cathédrales civiles néoclassiques du XIXe siècle et de la Troisième République aux geôles gothiques de Normandie, en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/journees-patrimoine-justice?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

A l'approche de chaque campagne électorale, les controverses juridiques se multiplient autour de la régulation du débat public. Ce n'est pas une administration anonyme qui agit, mais le législateur — c'est-à-dire les représentants élus du peuple — qui organise le temps de parole, encadre certains propos, sanctionne les dérives et protège la sincérité du scrutin. Ces mécanismes, souvent perçus comme des contraintes contemporaines, trouvent un éclairage précieux dans deux notions antiques : l'iségorie (égalité d'accès à la parole civique) et la parrhésie (liberté de dire le vrai, même contre le pouvoir). Relire le droit électoral à travers ces concepts permet de saisir une tension fondamentale : la démocratie doit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/isegorie-parrhesie-regulation-debat-electoral-quand-legislateur-organise-parole,58755.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Discipline souvent qualifiée de « niche », le droit animalier est en réalité un domaine transversal et riche, faisant l'objet d'une abondante jurisprudence, touchant toutes les matières du droit, qu'il s'agisse du droit public ou du droit privé, du droit civil ou du droit pénal. Cette discipline est plus exigeante que sa réputation veut bien laisser penser et demande donc de faire preuve de curiosité. Ci-après, six arrêts en droit animalier rendus par les juridictions suprêmes des différents ordres durant l'été 2026. Droit constitutionnel. Clarté et précision des termes de l'article L215-11 du Code rural et de la pêche maritime. Deux individus condamnés à 3.000 euros d'amende et un troisième individu à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-jurisprudences-droit-animalier-droits-associes-ete-2026,58773.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'approche du procès en appel de l'ancien Président de la Région Réunion les 14, 15 et 16 octobre 2026,la défense soulève deux QPC de rupture. En dénonçant le piège du PDF matriciel qui neutralise l'intelligence artificielle de la défense face aux logiciels forensiques du Parquet national financier (PNF) et de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), cette tribune pose les fondations de la « défense pénale augmentée » et met l'intégralité de ses écritures en accès libre pour la profession. À l'heure où l'appareil répressif de l'État - sous l'impulsion du Parquet National Financier (PNF) et de l'Office Central de Lutte contre la Corruption et les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/armes-egales-forensique-etat,58830.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le forfait-jours est un dispositif qui permet d'organiser le temps de travail des salariés autonomes selon un décompte en jours travaillés et non en heures travaillées. C'est un outil très utilisé, car il offre une grande souplesse aux employeurs, mais sa validité est strictement encadrée. À défaut de respecter les exigences fixées, une convention de forfait en jours peut être déclarée nulle ou privée d'effets, permettant au salarié de solliciter le paiement d'heures supplémentaires. I. Sur la nullité de la convention de forfait en jours en l'absence de garanties suffisantes. Pour conclure valablement une convention individuelle de forfait en jours, cela doit être expressément autorisé par un accord (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/forfait-jours-outil-strictement-encadre,58828.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après six années d'expérimentation, la rupture conventionnelle dans la fonction publique est désormais pérenne. L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a mis fin à l'incertitude qui pesait sur les agents publics depuis l'extinction programmée du dispositif au 31 décembre 2025. Les décrets d'application publiés le 7 août 2026 en précisent désormais les modalités : abaissement conjoint des planchers et du plafond de l'indemnité, élargissement des cas de remboursement, nouvelle attestation exigée lors de tout recrutement ultérieur. Décryptage d'un dispositif utile tant pour les employeurs que pour les agents publics. I. Une pérennisation législative attendue depuis 2019.A. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-dans-fonction-publique-retour-sur-perennisation-les,58831.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La mise à disposition gratuite d'un immeuble social au profit d'un associé est-elle un simple acte de gestion relevant du gérant ou une décision nécessitant l'accord des associés ? La jurisprudence récente de la Cour de cassation invite à une lecture particulièrement attentive de l'objet social et des statuts de la SCI. La mise à disposition gratuite d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière au profit de l'un de ses associés est fréquemment pratiquée, notamment dans les SCI patrimoniales ou familiales. Elle ne constitue pas, par elle-même, une opération interdite. La Cour de cassation admet de longue date qu'une SCI puisse permettre à un associé de jouir gratuitement d'un bien social. Encore (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sci-mise-disposition-gratuite-bien-immobilier-associe-rappel-solution,58822.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 1er juillet 2026, l'article 38 du nouveau Code de déontologie des architectes rappelle un principe simple en apparence : la dénonciation du contrat par l'architecte est en principe une faute professionnelle, sauf « motifs justes et raisonnables ». Perte de confiance du client, conflit d'intérêts, atteinte à l'indépendance, violation par le client d'une clause du contrat : ces quatre hypothèses ouvrent à l'architecte une possibilité de rompre sa mission sans manquer à la déontologie. Mais cette disposition n'est pas véritablement nouvelle – elle reprend, presque à l'identique, un texte antérieur. Ce qui mérite en revanche d'être interrogé, c'est une question que la réforme ne tranche pas : être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-code-deontologie-des-architectes-article-protege-vraiment-architecte,58720.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux