Flux Le Village de la Justice

Dans cet article, nous proposons de livrer une analyse de la licéité des pratiques en marge de la téléconsultation médicale en nous intéressant tout d'abord aux téléconsultations réalisées en l'absence de vidéotransmission (téléconsultations par téléphone, messagerie instantanée ou encore questionnaire interposé) (I) et en nous interrogeant sur le point de savoir s'il est encore justifié de parler de téléconsultation. Nous nous penchons ensuite sur les prestations de téléconseil médical (II) en tentant de faire le point sur la qualification juridique applicable et le régime susceptible d'en découler. I. Le point sur la licéité des téléconsultations réalisées en l'absence de vidéotransmission. Dans le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-pratiques-marge-teleconsultation-medicale,56124.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le chèque, descendant du « mandat blanc », alors émis par la Banque de France, a vu sa concrétisation légale en 1865 puis les prémices de sa démocratisation dès 1918 avec la création du compte chèque postal, avant que sa diffusion de masse n'intervienne véritablement à partir des années 1960 sous l'effet de la bancarisation de la population et de l'obligation de paiement des salaires par chèque ou virement. Instrument juridique sans précédent, confortant alors la sécurité et la confiance des échanges, il est délaissé depuis plusieurs années au profit de nouveaux systèmes de paiement au demeurant plus sophistiqués et souvent perçus comme plus sécurisés. Le chèque est, par définition, un « écrit par lequel le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-certificat-non-paiement-cheque,54990.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation, par son arrêt n°24-16.323 du 15 octobre 2025, s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle complexe, ouverte le 17 novembre 2000 par l'arrêt Perruche. Selon la cour, la perte des gains professionnels, subie par des parents résultant directement du fait qu'ils se sont occupés de leur enfant né handicapé en raison d'un défaut de diagnostic prénatal, constitue un préjudice propre indemnisable. L'arrêt pose une distinction fondamentale entre les charges particulières découlant du handicap, relevant de la solidarité nationale, et les répercussions personnelles et professionnelles de la faute médicale, relevant de l'article L114-5 du Code de l'action sociale et familiale. En 2009, madame O. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/naissance-enfant-handicape-prejudice-autonome-des-parents,56112.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Modifier les statuts d'une société reflète des changements organisationnels majeurs, comme une augmentation de capital, un transfert de siège social ou une évolution de l'objet social. Cette procédure, encadrée par des règles strictes, inclut notamment la notification des parties prenantes, accompagnée par des juristes ou avocats. Or, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) simplifie ces démarches en offrant une solution numérique rapide, sécurisée et conforme aux obligations légales. Modifier les statuts d'une entreprise : la procédure générale Bien que les modalités varient selon la forme juridique (SA, SAS, SARL, SCI, etc.), le processus suit généralement trois grandes étapes. 1. Décision des associés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/utiliser-lettre-recommandee-electronique-pour-modifier-les-statuts-une-societe,51980.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'enquête de patrimoine, autrefois accessoire, est devenue le cœur de la réponse pénale moderne visant à « frapper le délinquant au portefeuille ». Elle s'articule autour d'infractions de conséquence (blanchiment, recel, non-justification de ressources) et de manquements à la probité ou à la fiscalité. Cette matière s'appuie sur un écosystème hautement spécialisé, incluant le PNF, les JIRS, l'OCRGDF, ainsi que la PIAC pour l'identification des actifs et l'AGRASC pour leur gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Techniquement, l'enquête repose sur le traçage rigoureux des flux, via le fichier FICOBA, et des méthodes intrusives notamment l'infiltration, les enquêtes sous pseudonyme, pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-economique-financiere-entre-imperatifs-repression-garanties,56107.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La prévention judiciaire, c'est la possibilité de mener une action contentieuse dans une logique préventive pour empêcher les pratiques illicites d'acteurs économiques. Un promoteur parisien assigne ses riverains avant démolition : l'expert constate des fissures préexistantes. Post-chantier, ce rapport de 4 000 € HT écarte 120 000 € de prétentions abusives. En immobilier, anticiper vaut mieux que guérir. La prévention judiciaire est l'arme redoutable des acteurs avisés. Les matières techniques imposent souvent une instruction préalable à tout débat au fond. Le référé préventif émerge alors comme une mesure d'instruction stratégique, ordonnée avant tout litige pour cristalliser des preuves qui s'avéreront (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prevention-judiciaire-art-mener-une-action-contentieuse-dans-une-logique,54705.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le sujet de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (ou "Legal Privilege") a longtemps fait parler de lui en France, sorte d'arlésienne juridique. Le 14 janvier 2026, le Sénat en adoptant une législation reconnaissant la confidentialité des consultations juridiques préparées par des juristes d'entreprise ou sous leur contrôle semble avoir mis fin à des années de débats, voire de combat entre avocats et juristes d'entreprise..., mais cela reste à confirmer, car la proposition de loi fait actuellement l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel . Ce "legal privilege" à la française, dont la portée reste limitée, représente cependant un atout pour la compétitivité des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-privilege-francais-une-realite-mais-pour-quelle-effectivite,56101.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'indemnisation d'un chef d'entreprise victime d'un accident corporel représente un défi juridique et comptable majeur. Contrairement au salarié dont la rémunération est facilement quantifiable, le dirigeant incarne souvent à lui seul la réussite de son entreprise. Son absence temporaire ou son handicap permanent peuvent entraîner des pertes financières considérables qui dépassent largement le cadre de la nomenclature Dintilhac classique. Cet article explore les stratégies d'évaluation et d'optimisation du préjudice professionnel du dirigeant d'entreprise. Introduction : le dirigeant d'entreprise face à l'accident. Lorsqu'un chef d'entreprise est victime d'un accident de la circulation, d'un accident (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-dirigeant-victime-accident-quand-homme-entreprise-font,56114.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face à la complexité croissante des directions juridiques, le Legal Ops s'impose comme une fonction clé de transformation. Avec trois certificats complémentaires, Assas Executive Education propose un parcours innovant pour comprendre, déployer et piloter les opérations juridiques, au plus près des réalités du terrain. Le Legal Ops, nouvelle grammaire des directions juridiques Pression sur les coûts, explosion des volumes contractuels, exigences accrues de performance, de conformité et de pilotage : les directions juridiques sont désormais confrontées à des défis qui dépassent le seul raisonnement juridique. C'est dans ce contexte qu'émerge le Legal Ops. À la croisée du droit, de la gestion, du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-ops-structurer-digitaliser-piloter-fonction-juridique,56085.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706-112-1 du Code de procédure pénale, transmise par la Cour d'appel de Rennes (Arrêt CA du 7 octobre 2025). Le grief est précis : le texte n'impose la notification du curateur, du tuteur ou du mandataire spécial chargé de la mesure de protection que lors du placement initial en garde à vue. Comme soulevé dans le présent arrêt, le Code garde le silence pour deux moments procéduraux critiques : la prolongation de la garde à vue et la notification de faits nouveaux. Or, à ces stades, la personne protégée doit pouvoir exercer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/garde-vue-majeur-protege-constitutionnalite-commentaire-cass-crim-pourvoi-027,56113.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-20.847), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte un éclairage significatif sur la qualification du temps de trajet entre le vestiaire et la pointeuse dans les entreprises de grande distribution . Cette décision rappelle que l'absence de directives formelles de l'employeur ne suffit pas à exclure la qualification de temps de travail effectif, dès lors que les conditions concrètes du déplacement privent le salarié de la possibilité de vaquer librement à des occupations personnelles. 1. Le cadre juridique applicable aux déplacements internes à l'entreprise. 1.1. Le critère de l'article L3121-1 du Code du travail. La durée du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-trajet-entre-vestiaire-pointeuse-caracterise-temps-travail-effectif,56120.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Forme particulière d'organisation du travail, le télétravail rompt avec l'unicité de lieu et de temps qui caractérisait auparavant le rapport à l'emploi. Elle impose au salarié de trouver un équilibre entre ses droits et obligations à l'égard de son employeur. Réciproquement, l'employeur doit adapter ses méthodes de contrôle et de surveillance. Il en résulte que le télétravail présente des risques juridiques, organisationnels et managériaux que l'employeur comme le salarié doivent gérer dans leur rapport au travail. Les critères classiques d'appréciation, en particulier les critères de lieu et de temps de travail, sont en la matière particulièrement délicats à mettre en œuvre ; aussi, c'est l'exercice de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/teletravail-une-organisation-haut-risque,56105.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La vente sur adjudication est traditionnellement perçue comme un mécanisme sécurisé pour les créanciers et les adjudicataires. Cette sécurité apparente peut, toutefois, être mise en échec lorsque la qualité du représentant de la succession est incertaine ou erronée, exposant la procédure à un contentieux de nullité engagé par l'héritier. Un dossier contentieux récent permet d'en mesurer concrètement les conséquences : le Service des Domaines, après la revendication d'une succession, cesse juridiquement sa mission mais entretient, par ses silences et certaines affirmations, l'apparence persistante de sa compétence, créant une chaîne de causalité directe entre l'action administrative et le préjudice subi par le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vente-sur-adjudication-fin-mission-service-des-domaines-quels-risques,56088.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le devoir d'information précontractuelle, consacré par l'article C. civ., art. 1112-1, fait l'objet d'un contentieux nourri, tant en pratique immobilière qu'en droit des affaires. Par un arrêt du 27 novembre (Cass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-18.439), la Cour de cassation apporte une précision essentielle : toute information en lien avec le contrat n'a pas vocation à être révélée. Encore faut-il qu'elle présente un caractère réellement déterminant pour le consentement du cocontractant. Cette décision invite praticiens et chefs d'entreprise à repenser, de manière très concrète, la frontière entre information utile et information juridiquement exigible. Le devoir d'information précontractuelle n'impose pas de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/devoir-information-precontractuelle-doit-reveler-toute-information-utile,56091.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une fois n'est pas coutume, l'année 2025 a été riche en décisions du Conseil d'État en matière de droit de l'urbanisme. Le présent article compile quelques-unes des principales jurisprudences établies ou précisées au cours de l'année écoulée. PLU : inopérance des irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet. Le Conseil d'État retient que les éventuelles irrégularités entachant la délibération arrêtant le projet de PLU soumis à enquête publique sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan. Le moyen tiré de l'illégalité de la délibération arrêtant le projet soumis à enquête publique est ainsi inopérant à l'appui d'un recours dirigé contre la délibération (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urbanisme-panorama-des-jurisprudences-annee-2025,56092.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les entreprises françaises, le contentieux reste majoritairement appréhendé comme une charge juridique à contenir plutôt que comme un risque à piloter. Il s'inscrit dans le fonctionnement courant de la direction juridique, mobilise des ressources parfois significatives, mais fait rarement l'objet d'une analyse structurée en termes de performance, d'allocation des moyens ou de création de valeur. Cette approche, historiquement cohérente avec la tradition juridique française, montre aujourd'hui ses limites face à l'augmentation des volumes de litiges, à leur complexité croissante et à la pression exercée sur les budgets juridiques. À mesure que la fonction juridique se transforme, sous l'influence des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-subi-contentieux-pilote-litigation-funding-comme-revelateur,56090.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'opposition à arrêt devant la cour d'appel est une voie de recours spécifique, strictement encadrée par le Code de procédure civile et précisée par une jurisprudence abondante. Elle permet à une partie défaillante, c'est-à-dire celle qui n'a pas comparu ou n'a pas été représentée lors de l'instance ayant abouti à un arrêt rendu par défaut, de demander à la cour de statuer à nouveau sur le litige. Ce mécanisme vise à garantir le respect du contradictoire et l'équité du procès, tout en préservant la sécurité juridique des décisions de justice. L'analyse qui suit expose le cadre légal de l'opposition à arrêt, ses conditions de recevabilité, ses effets, ainsi que les principales solutions jurisprudentielles dégagées par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/opposition-arret-rendu-par-defaut,55991.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans la perspective du Salon de la Franchise (14-16 mars 2026), le cabinet d'avocats Simon Associés vous invite à programmer un rendez-vous afin d'échanger sur vos projets juridiques et/ou stratégiques. Le Département Franchise de Simon Associés intervient aux côtés des têtes de réseaux (environ 200), sous toute forme de distribution : franchise, commission, affiliation, concession, coopérative, distribution sélective, location-gérance (avec ou sans investissement), etc. Il travaille de longue date pour le compte de clients exerçant leur activité dans les secteurs les plus divers, notamment : distribution alimentaire, prêt-à-porter, habillement et équipements de sport, fleur/végétaux, boulangerie, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rencontrez-avocat-franchise-expo-paris-2026-sur-vos-sujets-distribution,56093.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La multiplication des locations meublées de tourisme de type Airbnb dans les immeubles en copropriété constitue un enjeu récurent dans les copropriété. Entre la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, et les évolutions jurisprudentielles récentes, le cadre juridique applicable a été profondément renouvelé. Le présent article propose une synthèse des outils à la disposition des copropriétés. I. La loi Le Meur : un assouplissement des conditions d'interdiction. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale modifie directement la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/locations-airbnb-copropriete-etat-droit-applicable-2026,56122.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cela fait presque 76 ans que Les Fleurs du mal, le chef-d'œuvre de Charles Baudelaire, est enfin sorti de son long purgatoire. C'est en effet le 31 mai 1949, à l'issue de douze jours de délibéré, que la chambre criminelle de la Cour de cassation rend une décision laconique mais sans surprise : après quelque quatre-vingt-douze années de purgatoire, les six pièces les plus sulfureuses des Fleurs du mal sont à nouveau autorisées à la publication. La requête en révision en faveur de Charles Baudelaire, présentée par le président de la société des gens de lettres auprès du ministère de la Justice, a été approuvée par l'avocat général lui-même. Dans leur arrêt, les magistrats de la haute juridiction réexaminent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/baudelaire-ses-juges,56023.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux