Par un arrêt du 9 octobre 2025 (n° 23-23.924), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec force que le sous-traitant est tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat. Cette obligation emporte présomption de faute et de causalité, dont le sous-traitant ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. En censurant la cour d'appel de Montpellier, qui avait écarté la responsabilité du sous-traitant au motif que les désordres n'étaient pas d'une gravité décennale et qu'aucune preuve de préjudices n'était rapportée, la Cour réaffirme la rigueur de ce régime. Cour de cassation, arrêt du 9 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.924 1. Un arrêt de principe sur la (...)
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La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 2 octobre 2024, un arrêt particulièrement attendu en matière de sécurité des opérations bancaires et de responsabilité du prestataire de services de paiement (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-13.282, Banque CIC Nord-Ouest c/ Sté Le Cerf & Bachelet). Elle y impose à la banque un devoir de vigilance renforcé lorsqu'elle reçoit des ordres de virement présentant des anomalies apparentes, en particulier lorsque les circonstances laissent présumer une fraude dite “au président”. L'affaire concernait sept virements, pour un total de 2,12 millions d'euros, exécutés entre le 11 et le 22 décembre 2017 au profit d'une société basée à Hong Kong, sur (...)
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La pension alimentaire n'est pas qu'une mesure de solidarité familiale : elle constitue également un élément fiscal majeur dans le cadre d'un divorce, d'une séparation ou de l'entretien d'un enfant majeur. Si son principe juridique repose sur l'obligation alimentaire prévue par le Code civil (articles 203, 205 et suivants), ses effets fiscaux dépendent de critères précis que les contribuables — et parfois même les praticiens — méconnaissent encore. La pension alimentaire ne se limite pas à un simple versement : elle a aussi des conséquences fiscales importantes. Entre déduction, imposition et garde alternée, les règles applicables demeurent parfois méconnues, alors même qu'elles influencent directement le (...)
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De nombreux copropriétaires sont confrontés à des travaux réalisés sur des parties communes, sans autorisation. Si le sort de ces travaux semble évident, il arrive qu'une régularisation intervienne a posteriori sous conditions. Quelle est la majorité nécessaire à l'autorisation de travaux sur des parties communes ? À titre liminaire, il faudra qualifier la partie (commune, commune à jouissance exclusive, privative, spéciale) Ensuite, il faudra vérifier la majorité nécessaire à l'autorisation (majorité de l'article 25, 25-2, 26) : Article 25 : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer (...)
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En 2025, c'est jusqu'à 540€ d'exonération de charges sociales et fiscales par bénéficiaire et par an et la participation employeur déductible du bénéfice imposable. Jusqu'au 31/12/2025 inclus, bénéficiez des frais d'ouverture de compte 100% offerts grâce au code promo GRCVJPR25 en commandant vos premiers Chèques-Vacances. Les Chèques-Vacances sont uniquement émis par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), établissement public de l'Etat. Ce dernier est chargé de la mission de service public consistant à favoriser l'accès du plus grand nombre aux vacances, au moyen d'une gamme de services et d'aides : le Chèque-Vacances, qui bénéficie à 4,88 millions de salariés, d'agents publics, de travailleurs (...)
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Dans cette affaire (Tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2025, n°23/09815), les demandeurs, propriétaires d'un duplex situé sous le toit-terrasse technique d'une copropriété à Marseille, avaient signalé un « ronronnement de moteur » continu provenant de la Centrale de Traitement de l'Air (CTA) de la copropriété. Malgré plusieurs interventions ponctuelles du syndic, les nuisances acoustiques persistaient. Les demandeurs avaient sollicité une expertise judiciaire, puis assigné le syndicat des copropriétaires à la suite du dépôt du rapport d'expertise. Le jugement (non définitif car demeurant susceptible d'appel) a ordonné la réalisation d'une étude réparatoire, la mise en œuvre des travaux (...)
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L'article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit une réduction d'environ 25% des taux de défiscalisation des investissements productifs outre-mer. Derrière l'objectif affiché de verdissement et de rationalisation, cette mesure prive les économies ultramarines et notamment son secteur productif de près de 200 millions d'euros annuels, sans la moindre compensation pour les entreprises locales. Une réduction historique des aides fiscales aux économies ultramarines. L'article 7 du Projet de loi de finances (PLF) 2026 , présenté pages 49 à 53, réforme en profondeur les régimes de défiscalisation prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du Code général (...)
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L'expérience professionnelle de magistrat est perçue par une partie de l'opinion comme une sorte de garantie de sérieux et d'honnêteté. Cette reconnaissance publique témoigne de la grandeur d'une fonction qui incarne, au quotidien, les valeurs fondamentales de notre République. La magistrature civile représente l'un des piliers essentiels de notre État de droit. Par leur mission de dire le droit et de trancher les litiges entre les citoyens, les magistrats rendent la justice au nom du peuple français, assumant ainsi une responsabilité d'une gravité exceptionnelle. Cette noble fonction exige non seulement une expertise juridique remarquable, mais également des qualités humaines exceptionnelles : (...)
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Lorsqu'une œuvre est contrefaite, le titulaire des droits n'a que quelques années pour agir. Mais concrètement, que se passe-t-il lorsque la contrefaçon dure, se répète ou passe inaperçue ? Longtemps incertaine, la jurisprudence oscillait sur le point de départ effectif du délai de prescription. La Cour de cassation semble aujourd'hui vouloir mettre fin au flou : entre sécurité juridique et protection des titulaires de droit, l'enjeu est de taille. 1. Le droit commun de la prescription. Les actions civiles en contrefaçon se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » . En conséquence, seule la date de (...)
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Proposé par le Service Formation Continue (SFC) de l'Université de Strasbourg, le Master 2 « Investigations financières à l'échelle européenne » a pour objectif de former des professionnels hautement qualifiés capables de mener des enquêtes financières complexes à l'échelle européenne. La prochaine session se déroulera du 2 février 2026 au 15 février 2027. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 31 octobre 2025 sur le site https://ecandidat.unistra.fr . Découvrez le Master 2 Investigations financières Une formation de pointe pour maîtriser les enquêtes financières complexes Aussi bien adapté aux professionnels des secteurs public et privé, ce Master vise à développer des compétences approfondies en matière (...)
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Le soleil décline sur les collines couvertes de vignes, et déjà le vent léger du Haut-Languedoc glisse dans les cyprès et les oliviers. Ici, entre Béziers et les contreforts de l'Espinouse, l'Occitanie dévoile un visage unique : celui d'un pays où la pierre sèche, les canaux et les châteaux pinardiers dialoguent avec les arts vivants et la culture du vin. (Découvrir/ Hérault) : Voyage en pays saint-chinianais : entre créations contemporaines, Canal du midi et vignes. Roueïre : entre mémoire du vin et vitalité des arts. À Quarante, l'ancienne maison vigneronne de la Roueïre a retrouvé une seconde vie (Le mot Roueïre trouve ses racines en occitan et en latin et désigne le chêne blanc ou pubescent, arbre (...)
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La loi 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques introduit une réforme majeure du démarchage téléphonique et de la prospection commerciale par voie électronique. Elle instaure un nouveau cadre juridique destiné à renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques intrusives ou frauduleuses, notamment dans les secteurs les plus exposés aux abus. Interdiction immédiate dans certains secteurs sensibles. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, le démarchage commercial est interdit, en application de l'article 13 paragraphe 2 de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, lorsqu'il concerne les prestations de rénovation énergétique ou les travaux (...)
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La Cour de cassation renforce l'obligation de vigilance des établissements bénéficiaires des virements frauduleux. Elle clôt définitivement plusieurs affaires suivies en confirmant la responsabilité des prestataires de services de paiement Worldpay et Seroph Holding dans le cadre de nombreuses fraudes aux investissements. Références : Cour de cassation, Première présidence ordonnance, 28 septembre 2023, n° 22-23.136 / Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1ᵉʳ octobre 2025, n° 22-23.137 / Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1ᵉʳ octobre 2025, n° 22-23.138 / Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1ᵉʳ octobre 2025, n° 22-23.139. (...)
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La loi sur l'économie sociale et solidaire (loi n°2014-288 du 5 mars 2014) a ouvert la possibilité pour les sociétés commerciales (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et sociétés par actions simplifiées) d'intégrer le monde de l'économie sociale et solidaire. Pour ce faire, lesdites sociétés doivent présenter des statuts conformes aux principes de l'Économie sociale et solidaire (ci-après « ESS »). Dans cet article, nous vous proposons des clauses-type à insérer dans les statuts des sociétés commerciales, pour que ces dernières soient reconnues entreprise de l'ESS. Ces clauses sont bien entendu à adapter selon le fonctionnement de la société, et à articuler avec les mentions classiques contenues (...)
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Entre exigences de transparence et risques de greenwashing, les fondations universitaires font face à un cadre juridique en pleine mutation. Vingt-deux ans après la loi Aillagon de 2003, le mécénat français connaît une transformation majeure. Cette loi, qui avait instauré une réduction d'impôt de 60% pour les entreprises et de 66% pour les particuliers , a permis de tripler les dons entre 2004 et 2020. Mais cette générosité fiscale, représentant 930 millions d'euros de dépense publique annuelle, s'accompagne désormais d'exigences croissantes. La directive CSRD bouleverse les règles du jeu. La directive européenne CSRD, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024 et transposée en France par l'ordonnance du 6 (...)
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Cette interview du magistrat-colonel Anne Fournet, est l'occasion de mettre de lumière un pan peu connue de la Justice, celle des affaires pénales militaires. Elle précise les missions et les ressources humaines de la division des affaires pénales militaires, les Codes de référence et les juridictions compétentes en matière militaire, les infractions que peuvent commettre des militaires en temps de paix, les peines encourues,... Cette interview a été initialement publiée dans la Revue prytanéenne n°323 (juillet, août, septembre 2025) . Admise à l'École nationale de la magistrature (ENM) en 2008, Anne Fournet, a été successivement substitut placé auprès du procureur général près de la cour d'appel (...)
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Détermination, évaluation des préjudices et restauration des droits : le guide pratique pour les spécialistes du dommage corporel. Cet ouvrage centré sur le droit de la réparation du dommage corporel articule recherche fondamentale et exigences pratiques. Au-delà de l'exposition systématique du droit positif et de l'analyse des dynamiques jurisprudentielles contemporaines, cette étude propose une démarche résolument critique, orientée vers le renouvellement méthodologique de l'indemnisation. L'approche adoptée transcende les cloisonnements traditionnels en embrassant l'ensemble des mécanismes juridiques régissant la condition des victimes : régimes de responsabilité civile de droit commun et spéciaux, (...)
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L'intelligence artificielle transforme en profondeur la fonction RH, à la fois comme vecteur d'efficacité et comme enjeu de conformité. Si le couple RGPD/AI Act offre un cadre normatif solide, son application dépendra de la capacité des organisations à développer une culture de la responsabilité algorithmique. Comme l'écrit Cathy O'Neil, « Algorithms are opinions embedded in code » (Cathy O'Neil, Weapons of Math Destruction, Crown Publishing, 2016). Cette formule illustre le paradoxe contemporain de l'intelligence artificielle (IA) appliquée aux ressources humaines (RH). Conçue pour rationaliser les décisions et réduire les biais, l'IA risque paradoxalement de reproduire ou d'amplifier les (...)
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Certains agents du ministère de la Justice, dont les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, ont droit à une nouvelle bonification indiciaire ( NBI ), lorsqu'ils interviennent dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prévue par le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001. Cet article présente un panorama général des décisions rendues par la juridiction administrative. La nouvelle bonification indiciaire est une indemnité qui peut être versée au fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière . Les trois versants de la fonction publique peuvent être concernés par la NBI . Cependant, cette présentation n'évoquera que la (...)
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In this interview, Sergio Liscia, General Manager at Wolters Kluwer Legal Software, discusses AI trends on a European scale (Sergio is based in Italia, which is why this interview was conducted and is published in English). Some key points are presented in French at the end of the article. Village de la justice : How do you see law firms and legal professionals using AI in their daily work today, and what are the general trends in adoption ? Sergio Liscia : Let me start with some data, because we regularly ask the market and our clients how they use these tools. We recently released the Legisway Benchmark, a survey conducted across several corporate legal departments throughout (...)
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