Directeur juridique, Bertrand Lemaréchal était habitué dans ce cadre professionnel à échanger avec des avocats d'affaires, ses collègues juristes ou RH, ou les chefs d'entreprise… Depuis 2023, à titre bénévole, il a mis son rôle de juriste au service d'un tout autre environnement, celui des réfugiés et demandeurs d'asile. Il a accepté pour le Village de la Justice de raconter le parcours qui l'a conduit à apporter cet accompagnement juridique et humain intense. « Il y a 3 ans, j'ai quitté le monde de l'entreprise et les fonctions de directeur juridique pour commencer une nouvelle carrière dans le bénévolat et aider les réfugiés. Le double déclic. En fait, cela a été un déclic. En 2018, je faisais beaucoup (...)
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L'exigence d'identification de l'auteur et de sa qualité dans l'avis de mise en recouvrement constitue une garantie fondamentale pour le redevable, permettant de s'assurer de la compétence de l'autorité émettrice et de la régularité de la procédure de recouvrement. Ce principe, consacré par les articles L256, L257-A et R256-8 du Livre des procédures fiscales, a fait l'objet d'une interprétation constante et nuancée par la jurisprudence qui en précise la portée et les modalités d'application. L'analyse du cadre légal et des décisions de justice récentes permet de cerner les contours de cette exigence et d'en mesurer les implications pratiques pour l'administration fiscale et les contribuables. I- Le Cadre (...)
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Avocate au Barreau de Paris, Odile Obled-Dupeyré est associée de Constellation Avocats et cofondatrice de Constellation Médiation. Elle exerce depuis de nombreuses années dans les domaines du droit social et de la médiation, plaçant le dialogue et la prévention des conflits au cœur de sa pratique. ⚖️ Avocate en droit social Odile accompagne les entreprises françaises et internationales dans tous les aspects du droit du travail, tant en conseil qu'en contentieux. Elle intervient sur l'ensemble du cycle de la relation de travail : embauche, contrats, rémunération, temps de travail, ruptures, harcèlement, discrimination, mais aussi relations collectives (CSE, accords collectifs, dialogue social). Elle (...)
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Adoptée le 8 juillet 2025 et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi dite « Duplomb » cristallise un affrontement binaire entre défenseurs de l'agriculture et protecteurs de l'environnement. Pourtant, vue depuis une exploitation en permaculture de Haute-Loire, cette opposition révèle surtout l'impasse d'un débat qui passe à côté des véritables enjeux du monde paysan. La proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur » , portée par le sénateur Laurent Duplomb (LR, Haute-Loire) et Franck Menonville (UDI), a déclenché une mobilisation citoyenne sans précédent : plus de 2,1 millions de signatures sur la plateforme de l'Assemblée nationale. Cette (...)
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Le Barreau de Bordeaux s'illustre régulièrement en matière de droits de l'enfant, grâce notamment à son centre de recherche d'information et de consultation sur les droits de l'enfant (CRIC). Dernière belle initiative en date : la création d'une plateforme dédiée aux mineurs, Checktesdroits.fr. Son objectif : "permettre à chaque enfant ou adolescent (jusqu'à 21 ans) de prendre facilement contact avec un avocat et d'obtenir des réponses claires à ses questions sur ses droits, dans un cadre sécurisé et confidentiel." Un lancement qui s'inscrit, comme le dit le Barreau de Bordeaux, dans un contexte favorable suite à l'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi renforçant le droit de chaque (...)
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Le "podcasting" ou comme le disent nos amis Québécois la "balladodiffusion" est une technique de diffusion d'un contenu sur Internet qui a émergé en 2004 grâce à l'avènement du web 2.0 . Principalement utilisée par les médias, cette technique de diffusion d'information se généralise au point de devenir un véritable outil de communication facilement accessible par tout type de public. Les acteurs du droit ont bien compris l'intérêt du podcast puisqu'ils sont de plus en plus nombreux à l'utiliser comme outil de diffusion du droit, voire comme "canal marketing". Le Village de la Justice vous propose un petit tour d'horizon des podcasts juridiques existants (liste non exhaustive, bien évidemment car le monde (...)
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Au cœur des garanties procédurales encadrant la garde à vue, le droit à un examen médical constitue une prérogative essentielle pour la personne suspectée. Codifié à l'article 63-3 du Code de procédure pénale, ce droit n'est pas seulement une protection de la santé physique et mentale du gardé à vue, mais également un instrument juridique. Entre les impératifs de l'enquête et le respect de la dignité humaine, l'intervention du médecin est un point d'équilibre crucial, dont les contours ont été précisés tant par la loi que par les circulaires ministérielles et les recommandations déontologiques, le tout concourant à l'exigence d'une procédure pénale équitable et au respect des principes fondamentaux. Le cadre légal (...)
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L'entreprise évolue aujourd'hui dans un paysage où les règles changent vite, très vite. Transformation numérique, accélération des échanges internationaux, exigences croissantes en matière de conformité, nouvelles normes en matière de données, de transport ou d'agroalimentaire… Les organisations doivent continuellement s'adapter pour rester performantes, responsables et juridiquement sécurisées. Dans ce contexte exigeant, le rôle des professionnels du droit et des opérationnels s'étend bien au-delà de l'analyse juridique. Il s'agit désormais d'anticiper les risques, de comprendre les impacts stratégiques des normes, d'accompagner la transformation de l'entreprise, et d'apporter un conseil éclairé, capable de (...)
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Au 1er janvier 2026 entrera en vigueur le décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Derrière un intitulé technique, ce texte opère en réalité une évolution structurante du cadre juridique applicable à l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers. Jusqu'à présent, l'évaluation de l'aptitude reposait sur des dispositifs hétérogènes, sources d'incertitudes tant pour les agents que pour les Services d'incendie et de secours (SIS). Le décret vient clarifier ce cadre en créant un agrément spécifique des médecins des SIS. Désormais, seuls les médecins des SIS ayant validé une formation nationale dédiée pourront déterminer l'aptitude médicale (...)
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La structure familiale a toujours été en mouvement, selon les siècles et les civilisations. Le droit joue un rôle particulièrement primordial dans la vie familiale, que ce soit au sujet des filiations, de la fiscalité, de la domiciliation, ou de la reconnaissance d'une union. Le droit pose les limites de moralité sur certains points, protège les membres de la famille, et cherche à établir une égalité entre eux. En ce sens, le droit s'est adapté à de multiples reprises aux changements sociologiques relatifs à la composition familiale : l'adoption, le divorce, le PACS, le mariage, la PMA… Toutefois, une grande majorité de notaires ont souligné une inégalité qui persiste concernant les familles (...)
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Le développement de la fonction Legal Ops en France est souvent présenté comme une évolution naturelle et linéaire, inspirée des modèles anglo-saxons. Cette représentation est trompeuse. Elle occulte une réalité plus nuancée : dans un nombre encore significatif de directions juridiques françaises, la fonction Legal Ops ne couvre pas le budget, la gestion des dépenses et le pilotage économique. Elle se concentre sur l'organisation, la transformation, la digitalisation, la gestion du changement et la coordination interne. Ce constat n'est pas un échec. Il constitue un point de départ. Legal Ops, une fonction encore éloignée des enjeux budgétaires. Historiquement, la gestion des dépenses juridiques n'a (...)
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En 2000, on se demandait encore si les « acteurs de l'internet » étaient des éditeurs déguisés ou de simples tuyaux irresponsables. Le débat juridique portait sur la qualification de ces nouveaux intermédiaires techniques : devaient-ils être considérés comme des hébergeurs passifs, simples prestataires techniques sans contrôle éditorial, ou comme des éditeurs à part entière, responsables des contenus qu'ils diffusaient ? Cette question, alors largement théorique, concernait principalement des forums de discussion et des sites d'hébergement aux capacités techniques limitées. Vingt-cinq ans plus tard, une vidéo générée par intelligence artificielle annonçant un prétendu coup d'État en France tourne sur Facebook (...)
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La Chambre des notaires des Alpes-Maritimes, l'EDHEC Augmented Law Institute et l'Institut Notarial de Formation (INAFON) annoncent l'ouverture des “Parcours Office”, quatre nouveaux programmes de formation en présentiel et de 56h chacun, destinés aux notaires du département souhaitant structurer ou développer une offre de conseil au sein de leur étude. Plus de 50 notaires devraient rejoindre les bancs du campus EDHEC Business School de Nice au premier semestre 2026. Portée par la Chambre des notaires, et conçue en co-certification EDHEC–INAFON, cette initiative constitue la première démarche collective en France visant à faire du notariat des Alpes-Maritimes un territoire pilote de la montée en (...)
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Le Moulin à farine de blé d'Andé se dresse sur la Seine, dans le département de l'Eure, au sud-est de Rouen et à une heure de Paris, au cœur d'un paysage marqué par les méandres du fleuve. Son origine remonte au XIIᵉ siècle, où il servait à approvisionner la garnison du Château Gaillard toute proche. Il a fonctionné jusqu'à la construction du barrage de Pose en 1864. C'est le dernier spécimen de « moulin à roue pendante » à avoir gardé l'ensemble de ses mécanismes. Il est classé monument historique pour cela depuis 1995. (Découvrir/ lieu insolite) : Le Moulin d'Andé, un souffle pour la création artistique. Au fil des siècles, le moulin connut plusieurs transformations. Sa structure médiévale s'est enrichie (...)
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Concubinage, PACS, mariage : ces choix relèvent souvent de l'intime, du pratique ou de l'évidence personnelle. Ils emportent pourtant des conséquences juridiques et patrimoniales très différentes, rarement anticipées. Dans la pratique, nombre de conflits au moment de la séparation trouvent leur origine dans cette méconnaissance. L'éducation patrimoniale du couple consiste à comprendre, en amont, ce que le droit attache à chaque forme de vie commune. Le statut du couple : un cadre juridique qui s'impose, quoi qu'il arrive. Le droit de la famille n'intervient pas seulement lorsque le couple se sépare. Il structure, dès l'origine, la propriété des biens, la gestion des dettes et les règles du partage. Or, (...)
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Faisons le point en droit pénal des affaires sur les exceptions, le délai raisonnable, la prescription et la recevabilité. Rappelons que la Cour de cassation est garante du cadre procédural. Cass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-84.035. Faits. L'affaire concernait des faits anciens de gestion irrégulière au sein d'une société impliquant des dirigeants et des sociétés d'un même groupe, poursuivis notamment pour corruption active, faux et usage de faux. À l'issue d'une information judiciaire particulièrement longue, la Cour d'appel de Papeete avait prononcé des condamnations pénales et rejeté la constitution de partie civile d'un syndicat mixte. Arrêt. Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de (...)
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Le lieu de tenue de l'assemblée générale de copropriété n'est pas un simple détail d'organisation. En principe, l'article 9 du décret du 17 mars 1967 impose que l'assemblée se tienne dans la commune de situation de l'immeuble. Toute dérogation non conforme expose l'assemblée générale à une annulation globale, avec des conséquences contentieuses lourdes. La jurisprudence, parfois contradictoire, impose une vigilance particulière aux syndics et aux copropriétaires quant à la validité du lieu de réunion. Aux termes des dispositions de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale doit se tenir dans la même commune que celle de l'immeuble : « La convocation contient l'indication des lieu, date et heure (...)
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Dans un contexte professionnel marqué par des conditions de travail dégradées, la rupture pacifiée, équitable et amiable du contrat de travail, constitue une issue apaisée à la relation contractuelle. Basée, tout à la fois, sur la bonne foi et le consensualisme, la rupture conventionnelle, suivie ou non d'une transaction, paraît, à bien des égards, être un outil juridique offrant sérénité, sécurité juridique aux parties et, au fond, une claire visibilité - s'agissant d'une rupture non contentieuse. De là, employeur et salarié tirent d'indéniables avantages : gain de temps, économie de coûts et la pérennité d'une solution concertée. Processus de la rupture : un formalisme rigoureux. Formellement, la demande de (...)
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L'année 2025 a mis fin au mythe d'un RGPD « optionnel », en témoignent les amendes record, une jurisprudence CJUE structurante, l' IA Act qui s'applique par dates butoir et les TPE/PME rattrapées par la procédure simplifiée de la CNIL. Dans ce nouveau paysage, le DPO n'est plus un gardien de registres, mais un DPO++, architecte de confiance numérique au croisement du droit, de la cybersécurité, de la gouvernance des données et de l'IA. Introduction. 2025 aura été l'année où la CNIL a arrêté de plaisanter. En neuf mois, elle a dépassé le milliard d'euros d'amendes : 325 millions pour Google (publicités et cookies dans Gmail), 150 millions pour Shein (cookies posés dès l'arrivée sur le site), 530 millions pour (...)
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La protection des représentants du personnel ne s'éteint pas mécaniquement avec la fin du mandat. Les arrêts rendus par la Cour de cassation en décembre 2025 rappellent avec force que le refus opposé par l'inspection du travail continue de produire des effets juridiques contraignants, y compris après l'expiration de la période de protection. Licenciement économique, annulation de l'autorisation administrative, transfert partiel d'entreprise : la Haute juridiction précise les contours d'un régime protecteur exigeant, dont les conséquences pratiques appellent une vigilance accrue tant pour les employeurs que pour les salariés protégés. Cour de cassation, 3 décembre 2025, pourvois n° 24-17.378 à (...)
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