Chaque semaine, des centaines de particuliers sont victimes de spoofing bancaire : un appel reçu depuis le numéro officiel de leur banque, un « conseiller » qui connaît leur nom et leurs opérations récentes, une demande d'action urgente et des virements partis en quelques minutes. Face à ces faits, les banques opposent systématiquement l'argument de la négligence grave pour refuser le remboursement. Cet article fait le point sur le mécanisme de la fraude, le régime juridique applicable et les droits concrets des victimes. Le mécanisme du spoofing : une tromperie technique par nature. Le spoofing (ou usurpation de numéro appelant) repose sur la technologie VoIP (Voice over Internet Protocol), qui (...)
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Les procédures d'expulsion des étudiants du Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) sont très nombreuses. Le droit d'occupation est précaire et les règles protectrices des locataires dans le parc privé ne s'appliquent pas. Il existe un recours devant le tribunal administratif. Sur l'ensemble du territoire, le Crous dispose d'environ 175.000 places, ce qui permet de loger environ un quart des étudiants boursiers. Chaque année, des dizaines d'étudiants sont expulsés de leur logement en résidence universitaire. Or, le régime juridique de l'expulsion est précis. I) Un droit d'occupation précaire. Tout d'abord, l'alinéa 7 de l'article L822-1 du Code de l'éducation dispose que les (...)
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L'ère du "tout-image" a vu naître une dérive inquiétante : la mise en scène de la vulnérabilité à des fins d'audience. Cet article soutient que la diffusion non consentie de vidéos montrant des personnes vulnérables et aujourd'hui décédées constitue une « profanation numérique » et une atteinte caractérisée à la dignité humaine, engageant la responsabilité juridique immédiate de l'auteur et de YouTube au nom du droit à la mémoire défendu par les ayants droit. I. La captation prédatrice : un vice de consentement structurel. Juridiquement, le consentement est le pivot de l'article 9 du Code civil. Or, la pathologie neurodégénérative prive le sujet de sa "capacité à consentir" à l'exposition de sa propre déchéance. (...)
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Un débiteur en cessation des paiements est parfois tenté d'accomplir un certain nombre de paiements et autres actes juridiques dits « anormaux », ce que les nullités dites « de la période suspecte » vont pouvoir corriger, lorsqu'au final il sera placé en redressement ou en liquidation judiciaire et ce sera le sens de cette note. Un débiteur se trouvant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et qui par ailleurs ne peut plus bénéficier de réserves de crédits de la part de sa banque ou de moratoire de la part de ses créanciers se trouve en état de cessation des paiements . Un débiteur en état de cessation de paiements dont le redressement est possible sera (...)
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La loi de finances pour 2026 maintient les principaux dispositifs fiscaux en faveur de l'écosystème des startups, mais en les réaménageant et en les étendant aux entreprises à impact. Il y a un renforcement des exigences de substance économique, de prise de risque réelle et d'affectation opérationnelle des capitaux, par opposition à une finance passive ou dérisquée. Après de longs débats et diverses péripéties, la loi de finances pour 2026 (LF 2026) maintient finalement les principales mesures fiscales de soutien à l'innovation et aux investissements dans les sociétés innovantes, avec cependant des inflexions. Très concrètement : il conviendra de faire attention aux clauses de liquidité et de protection (...)
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Le droit de l'environnement repose sur une ambition fondamentale : que la protection de la nature ne puisse que progresser, jamais reculer. Cet « effet cliquet », c'est précisément l'objet du principe de non-régression, consacré en droit français par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Pourtant, depuis son introduction, ce principe se heurte à des résistances tenaces, législatives, réglementaires, parfois même juridictionnelles. Entre tentatives d'affaiblissement assumées et décisions protectrices, son effectivité demeure fragile. Retour sur les contours et les vicissitudes d'un principe aussi essentiel que contesté. I. Le principe de non-régression souvent mis à l'épreuve depuis sa (...)
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La fraude aux moyens de paiement a représenté 1,195 milliard d'euros en 2023. L'authentification forte imposée par la DSP2 a réduit la fraude technique, mais les escrocs se sont adaptés. Ils manipulent désormais les personnes. Face à cette évolution, la chambre commerciale a profondément remodelé le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement entre 2020 et 2025. I. Première garantie : la preuve technique préalable. Le point de départ est l'article L133-23 du CMF, qui met la preuve à la charge du prestataire. Quand un client conteste une opération, la banque doit établir que cette opération a été authentifiée, enregistrée, comptabilisée, et qu'elle n'a été affectée par aucune (...)
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En France, deux entreprises sur trois déclarent avoir été victimes de fraude documentaire. Plus les outils de détection se perfectionnent, plus les techniques de fraude s'adaptent pour les contourner. Les dispositifs de détection doivent donc être complétés par une logique de prévention. L'enjeu n'est pas seulement de repérer la fraude après coup, mais de réduire les possibilités de manipulation dès la création des documents, grâce à des solutions fondées sur la traçabilité et la preuve. En France, le coût annuel de la fraude documentaire dépasse les 65 milliards d'euros, soit environ 2,5 % du PIB national. À l'échelle mondiale, les falsifications de documents numériques ont augmenté de 244 % en 2024 et (...)
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La contribution aux charges du mariage constitue l'une des obligations patrimoniales essentielles résultant du mariage. Consacrée par l'article 214 du Code civil, elle impose aux époux de participer aux dépenses nécessaires à la vie commune selon leurs facultés respectives. Si son principe paraît simple, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés pratiques : quelles dépenses relèvent réellement des charges du mariage ? Comment comprendre la notion de « facultés contributives » ? Le refus de contribuer aux charges du ménage peut-il constituer une faute conjugale susceptible de fonder un divorce pour faute ? I. Une obligation d'ordre public. La contribution aux charges du mariage est consacrée par (...)
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Dans une décision du 20 février 2026 (CE 20-2-2026, n° 497066), le Conseil d'État juge qu'une salariée protégée qui redirige par centaines des courriels professionnels contenant des données sensibles vers sa messagerie personnelle et celle de son conjoint méconnaît avec une « particulière gravité » ses obligations contractuelles et légales. Cette solution rappelle que la préservation des droits de la défense ne saurait justifier qu'un salarié protégé s'affranchisse du secret professionnel au-delà de ce qui est strictement nécessaire. 1. Le licenciement disciplinaire du salarié protégé soumis à un contrôle de gravité suffisante. 1.1. Le cadre du contrôle administratif. L'employeur qui envisage de licencier un (...)
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Envoyer un contrat ou une pièce sensible par email semble anodin. Pourtant, cette pratique expose les cabinets d'avocats à des risques juridiques et déontologiques souvent sous-estimés. Tour d'horizon des enjeux et des alternatives conformes. L'email, fausse simplicité et vrais risques. La majorité des avocats échangent quotidiennement des documents confidentiels avec leurs clients par email. Contrats, pièces de procédure, documents d'identité, relevés bancaires... autant de données personnelles et sensibles qui transitent sans protection particulière. Or, l'email classique présente plusieurs failles majeures au regard du RGPD : Absence de chiffrement de bout en bout. La plupart des messageries (...)
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L'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) permet l'expulsion d'occupants du domicile d'autrui ou d'un local à usage d'habitation sans que le juge ait à se prononcer. La procédure semble simple à première vue : le préfet, saisi par les propriétaires, publie et notifie aux occupants un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux, puis si la mesure n'est pas exécutée dans le délai prévu, il fait intervenir les forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation des lieux. Mais cette procédure d'expulsion est encadrée par des règles strictes, auxquelles les propriétaires et la préfecture doivent se (...)
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Vendre sa voiture est souvent un évènement. Elément indispensable à la vie quotidienne dans de nombreuses villes, la voiture est omniprésente dans nos quotidiens. Quand on est un particulier, vendre son véhicule n'est pas un geste anodin. Encore plus quand il s'agit de la vendre, sans intermédiaire, à un autre particulier. Sans encadrement, l'opération peut s'apparenter à un saut dans le vide sans filet, dont l'issue peut être fatale si les obligations légales et des précautions juridiques ne sont pas prises. Il peut s'avérer utile de posséder une check-list des points de droit à prendre en considération pour bien vendre – et acheter – sa voiture de particulier à particulier. Un matin, vous vous réveillez (...)
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Le montage d'opérations immobilières est devenu un exercice de haute précision. À la croisée du droit, de la finance et de la réglementation, il exige aujourd'hui bien plus qu'une expertise sectorielle : une vision d'ensemble. Sécurité juridique, optimisation financière, anticipation des évolutions normatives : ces trois piliers structurent désormais la réussite des projets immobiliers complexes. Les maîtriser, c'est transformer la contrainte en levier et l'incertitude en stratégie. Le montage immobilier, un art de l'équilibre Monter une opération immobilière ne relève plus d'une simple addition de compétences. C'est un exercice d'équilibriste, où chaque décision engage la solidité globale du projet. Dans (...)
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La création d'un bureau annexe rattaché à un office notarial existant est soumise à autorisation du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Si la chancellerie conserve, en la matière, une marge d'appréciation importante, ses décisions font néanmoins l'objet d'un contrôle vigilant de la part du juge administratif. Lorsqu'il est appelé à statuer sur une demande d'ouverture de bureau annexe, le garde des Sceaux doit se prononcer exclusivement dans l'intérêt du bon fonctionnement du service public notarial. 1. La création d'un bureau annexe rattaché à un office notarial existant n'est pas de droit. Conformément à l'article 2-7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 , une telle création est en effet soumise à (...)
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Utilisé dans le langage commun, vous percevez ce à quoi le terme "sponsor" renvoie : un soutien, notamment financier et logistique. Le sponsorship, c'est littéralement, en français, le parrainage. Or ce terme et cette méthode s'imposent désormais dans le monde de l'entreprise, et son importance pour la direction juridique est devenue cruciale, et ne se traduit pas uniquement en ligne budgétaire. C'est désormais un enjeu pour garantir la légitimité du service juridique et celle de ses décisions. Trois spécialistes : Mathilde Régent (Group Head of Legal - Business & Compliance chez Theodo), Denis Sauret (Associé-fondateur du Cabinet Cost Legalis) et Fabrice Mauléon (Cofondateur de Magnum Legal Club, (...)
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Dans le secteur du recrutement, l'intelligence artificielle (IA) filtre désormais les candidatures via des algorithmes opaques, les exposant à des biais difficilement détectables et contestables. En Ontario, le Bill 149 n'impose qu'une simple obligation d'information du candidat, tandis qu'en France, le droit interne, le RGPD et l'AI Act instaurent un encadrement dense. Pourtant, ces deux modèles, minimaliste et interventionniste, peinent à protéger efficacement les candidats face à l'opacité algorithmique. Si la pertinence du parcours demeure déterminante pour convaincre un recruteur, la capacité du CV à être interprété par les logiciels de tri automatisé constitue désormais une condition d'accès (...)
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Dans la plupart des cabinets d'avocats, les échanges de documents avec les clients passent encore principalement par email. Contrats, pièces d'identités, attestations ou projets d'actes circulent quotidiennement sous forme de pièces jointes. Si ce mode de fonctionnement est simple en apparence, il montre rapidement ses limites lorsque les volumes augmentent et que les enjeux de confidentialité deviennent plus importants. Alors, comment gérer efficacement le partage sécurisé de documents clients dans un cabinet d'avocats ? Quelles alternatives existent aujourd'hui, et quelles précautions s'imposent ? Cet article fait le point. Les limites pratiques de la gestion des documents par email L'email reste (...)
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L'action de groupe est une procédure juridique permettant à plusieurs personnes ayant subi un préjudice similaire causé par le même responsable, de se regrouper pour intenter une action unique au lieu d'agir individuellement. Cette procédure a été modifiée par la loi n°2025-39 DADDUE du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Avant la loi n°2025-391 du 30 avril 2025, l'action de groupe en droit du travail était limitée aux actions en matière de discrimination et de protection des données personnelles. Ces actions étaient régies par le Code (...)
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Pour cette édition printanière, la revue consacre son dossier principal à la médiation et à l'arbitrage. Vous y trouverez notamment un éclairage sur la réforme de l'arbitrage en cours, une analyse de la médiation de projet, un point sur les principales sources documentaires en arbitrage, ainsi qu'un article dédié à la formation à la médiation. La première partie du numéro revient également sur les évènements qu'il ne fallait pas manquer, un article sur l'impact, réel ou supposé, de Claude.legal (Anthropic) sur le marché des éditeurs juridiques, une réflexion sur le risque cyber dans les contrats, ainsi qu'un décryptage du mécanisme du « Name & Shame ». De nombreux autres articles complètent ce numéro (voir (...)
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