Flux Le Village de la Justice

Le 1er avril 2026, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt édifiant (pourvoi n°24-17.785), qui confirme et martèle la valeur probante de l'expertise amiable préalable (non judiciaire). Cet arrêt s'inscrit dans la tendance des dernières années qui favorise davantage l'amiable en lieu et place du judiciaire. Une jurisprudence bienvenue qui pourrait permettre de simplifier et d'accélérer les procédures en réduisant le recours systématique à l'expertise judiciaire préalable. Cass, Com, 1er avril 2026, n°24-17.785. I. Les faits. Suite à la révélation du scandale sanitaire relatif à la viande de cheval en janvier 2013, une société alimentaire formule une réclamation à son fournisseur du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/confirmation-valeur-probante-expertise-amiable-prealable,57250.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un appel manqué… et un client qui ne rappelle pas. 14h30. Vous êtes en pleine rédaction d'actes. Le téléphone sonne. Vous hésitez. Répondre, c'est interrompre votre concentration. Ne pas répondre, c'est risquer de perdre un client. Dans un cabinet d'avocat, ce dilemme est quotidien. Aujourd'hui, on estime que 20 à 30 % des appels entrants ne sont pas traités, notamment en raison des audiences ou des rendez-vous. Dans le même temps, près de 80 % des appelants ne laissent aucun message. Un appel manqué est, dans la majorité des cas, une opportunité définitivement perdue. À l'échelle d'un mois, cela peut représenter plusieurs milliers d'euros de chiffre d'affaires non capté. Et derrière chaque appel (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-structurer-vos-appels-pour-eliminer-surcharge-mentale-plus-perdre,57154.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les élus locaux doivent-ils respecter la neutralité religieuse en s'abstenant de porter des signes religieux ostensibles lorsqu'ils participent à des séances du conseil municipal ? C'est à cette question qu'a répondu le 18 mars 2026, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Dijon statuant sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du Code de justice administrative (CJA). Mais avant d'analyser sa réponse revenons sur les faits. Par la délibération n° CM-26-01-14-4-1 du 20 janvier 2026 le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône, a complété son règlement intérieur, en y ajoutant son article 7 qui dispose : « La tenue vestimentaire adoptée par les conseillers municipaux en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/application-laicite-elu-local-enjeu-juridique-mis-lumiere-occasion-des,57214.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La clause de conscience intrigue. Elle protège un salarié qui ne veut plus accompagner les choix de son entreprise, en lui ouvrant une porte de sortie indemnisée. Mais elle ne s'applique qu'à quelques professions et à quelques fonctions. Beaucoup de salariés se demandent aujourd'hui pourquoi ils n'y ont pas droit, et si une généralisation à tous les contrats de travail serait juridiquement envisageable. I. Qu'est-ce que la clause de conscience ? La clause de conscience est une clause par laquelle un salarié peut quitter son employeur lorsque l'entreprise change de manière importante d'orientation ou de philosophie. Le droit considère alors que c'est l'employeur qui est responsable de la rupture, même (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-conscience-peut-etendre-tous-les-salaries-droit-travail,57201.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'amende prévue à l'article 1759 du Code général des impôts compte parmi les sanctions fiscales les plus sévères du droit positif français. Frappant les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité, elle s'établit à 100 % des sommes versées ou distribuées, taux ramené à 75 % lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultats le montant des sommes en cause. Cette pénalité prend toute sa portée lorsqu'on la combine avec le mécanisme de solidarité institué par le 3 du V de l'article 1754 du même code, lequel rend les dirigeants sociaux de droit ou de fait solidairement responsables de son paiement. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/amende-100-prevue-article-1759-code-general-des-impots-panorama-des-moyens,57234.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les Assemblées Générales ne sont plus comme avant, la tendance de la digitalisation est lancé, amplifiée désormais par les gains apportés par l'intelligence artificielle. Dans ce dossier du Village de la Justice, nous abordons les nouveaux enjeux, la règlementation, l'opportunité de la digitalisation... et présentons des solutions. Moment clé de la vie d'une entreprise ou des organisations devant tenir des assemblées générales, l'AG annuelle est censée être un moment de partage, de bilan et de projection vers le futur, en plus d'être une obligation légale de transparence. Mais c'est aussi, souvent, un problème de mobilisation, un processus fastidieux et une organisation un peu lourde et coûteuse. Comment lui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/solutions-tenue-des-assemblees-generales?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La désinformation algorithmique transforme les conditions de formation de l'opinion et met à l'épreuve les catégories classiques du droit international. Face à des formes d'influence diffuses et difficilement attribuables, le principe de diligence raisonnable offre un cadre pertinent pour repenser la responsabilité des États et la protection des processus démocratiques. La transformation numérique a profondément modifié les conditions d'exercice de la démocratie. Les systèmes algorithmiques ne se limitent plus à diffuser l'information mais en structurent la visibilité et influencent la formation des préférences politiques. L'essor de l'intelligence artificielle générative accentue cette dynamique en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/desinformation-algorithmique-responsabilite-des-etats-vers-une-obligation,57228.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après une tentative amiable, la procédure de recouvrement des charges de copropriété impayées débute par la signification de l'assignation par le commissaire de justice au copropriétaire défaillant. Mais, dans l'hypothèse d'un règlement de la dette principale par le débiteur suite à cette signification, qu'advient-il des frais accessoires ? Après une tentative amiable, la procédure de recouvrement des charges de copropriété impayées débute par la signification de l'assignation par le commissaire de justice au copropriétaire défaillant. Mais, dans l'hypothèse d'un règlement de la dette principale par le débiteur suite à cette signification, qu'advient-il des frais accessoires ? La définition de la notion de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-des-charges-copropriete-cas-paiement-partiel-sort-des-frais,57251.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Fondé au milieu du XIIe siècle par Henri Ier le Libéral, l'Hôtel-Dieu-le-Comte de Troyes fut pendant près de huit siècles un haut lieu d'accueil et de soin pour les plus démunis. Reconstruit au XVIIIe siècle, puis acquis par le Département de l'Aube en 1990, ce vaste ensemble patrimonial s'est progressivement transformé en pôle culturel majeur. Depuis 2022, il abrite notamment la Cité du Vitrail, consacrée à l'art verrier. (Découvrir/Exposition) : Troyes, l'exposition événement qui ressuscite la splendeur des comtes de Champagne ! Fondé au milieu du XIIe siècle par Henri Ier le Libéral, l'Hôtel-Dieu-le-Comte de Troyes fut pendant près de huit siècles un haut lieu d'accueil et de soin pour les plus démunis. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-special-jour-ferie-troyes-exposition-qui-ressuscite,57254.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La démocratie continue de parler le langage des urnes, des parlements et des gouvernements. Pourtant, une part croissante du pouvoir réel semble désormais se jouer ailleurs : dans les algorithmes, les marchés financiers et les infrastructures techniques invisibles. Dès lors, une question s'impose : les élus gouvernent ils encore pleinement, ou administrent-ils un monde dont les leviers essentiels leur échappent déjà ? Nous votons encore dans des démocraties conçues pour un monde où le pouvoir avait une adresse. Un palais, un parlement, un ministère, un parti, un chef identifiable. Le citoyen savait, au moins en théorie, où se trouvait le centre de gravité des décisions. La démocratie contemporaine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pouvoir-reel-appartient-encore-aux-elus-deja-aux-algorithmes-aux-capitaux-aux,57244.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quel avocat n'est pas invité à intégrer l'IA à son activité ? Mais l'avocat qui a un petit côté Cyrano s'interroge immanquablement. Que faudrait-il faire ? Chercher un algorithme puissant, prendre un patron, et comme un paramètre obscur qui circonvient un prompt et s'en fait un tuteur en lui léchant l'écorce, grimper par open source au lieu de s'élever par force ? Dans le film Edmond d'Alexis Michalik, on voit Edmond Rostand et sa troupe de théâtre, assis, découragés, dans le café d'Honoré, bistrotier parisien érudit et haut en couleur. À quelques jours de la première de Cyrano de Bergerac, Jean Coquelin comédien qui doit jouer Cyrano se voit interdire de paraître en scène. On assiste alors à une véritable (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/serons-nous-petits-avocats,57243.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ce numéro du mois d'avril 2026 illustre à quel point le droit continue de se transformer rapidement, avec des impacts très concrets pour les entreprises, leurs dirigeants et leurs partenaires.De la validité des renonciations à recours postérieures à une cession d'actions à la résolution judiciaire pour simple inexécution, la contractualisation des relations d'affaires suppose plus que jamais une vigilance accrue dans la rédaction des clauses et la gestion du risque contentieux. Les décisions récentes en matière de distribution, de concurrence et de droit social, qu'il s'agisse de l'extension du parasitisme en appel, de la requalification d'un contrat de franchise en gérance de succursale ou de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lettre-actualite-juridique-avril-2026-cabinet-simon-associes,57255.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) L'interdiction de l'esclavage constitue l'une des rares normes que le droit international élève au rang de jus cogens : une règle impérative, absolue, à laquelle aucun État ne peut déroger. Pourtant, des millions de femmes demeurent soumises, en Afrique subsaharienne, à des formes contemporaines d'asservissement que les structures sociales, coutumières et économiques de leurs communautés organisent et perpétuent. Entre l'absolutisme de la norme et l'impuissance de son effectivité, la question est de savoir ce que le droit international impose concrètement aux États de la région (I) et dans quelle mesure leurs défaillances engagent leur responsabilité internationale (II). I. L'esclavage moderne : une réalité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/esclavage-moderne-jus-cogens-les-femmes-sud-sahara-entre-vulnerabilite-leurs,57213.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les troubles de voisinage en copropriété soulèvent régulièrement la question de la répartition des rôles entre le syndicat, le bailleur et les occupants victimes. Identifier le bon interlocuteur et articuler correctement les actions conditionnent l'efficacité de la réponse juridique et la préservation des droits de chacun. Cet article examine les leviers procéduraux applicables selon la nature du trouble, le statut de son auteur et les limites de chaque intervention. 1. Délimiter les champs de compétence du syndic et du bailleur. Le syndic agit pour le compte du syndicat des copropriétaires et veille au respect du règlement de copropriété. Lorsqu'un copropriétaire ou un occupant viole ce règlement – (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/troubles-voisinage-immeuble-articulation-des-roles-bailleur-syndic-des,57241.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'essor des intelligences artificielles génératives bouscule profondément l'un des piliers les plus anciens du droit de la propriété intellectuelle : la figure de l'auteur. Longtemps conçue comme indissociable de la personne humaine, l'œuvre de l'esprit se trouve désormais concurrencée par des productions issues d'algorithmes capables de composer, écrire ou produire musique, images, textes et vidéos sans intervention humaine apparente. Une question, à la fois juridique et philosophique, s'impose alors : sans intervention humaine apparente. Une question, à la fois juridique et philosophique, s'impose alors : sommes-nous en train d'entrer dans une ère d'œuvres sans auteur ? Faut-il s'en inquiéter ? Et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/generative-vers-droit-auteur-sans-auteur,57209.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question de savoir si le droit positif peut être pensé à titre de système normatif autonome, sans présupposer une architecture morale de la rationalité pratique, ne se laisse pas résoudre par un choix entre positivisme et jusnaturalisme. Ces deux positions partagent un présupposé non thématisé : elles traitent le droit et la morale à titre de domaines préalablement constitués dont la relation serait un problème de rapport extérieur. Le présent article soumet ce présupposé à une régression transcendantale et soutient que le droit et la morale sont co-engendrés à partir d'une même structure génératrice de la rationalité pratique, dont l'impératif catégorique kantien est la formulation logique. Cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/originarite-transcendantale-droit-morale,57186.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au Pays de Vitré, en Ille-et-Vilaine, se dessine un territoire où les châteaux racontent, chacun à leur manière, une histoire de pouvoir, d'élégance et de renouveau. De forteresses médiévales dressées pour défendre les Marches de Bretagne aux demeures aristocratiques néogothiques ouvertes sur des jardins paysagers, jusqu'aux lieux réinventés par l'excellence de la gastronomie contemporaine, ces architectures traversent les siècles sans jamais cesser de se réinventer. (Idée week-end/Bretagne) : Du Château des Tesnières aux Châteaux de Vitré et du Bois-Cornillé en Ille-et-Vilaine. Au Pays de Vitré, en Ille-et-Vilaine, se dessine un territoire où les châteaux racontent, chacun à leur manière, une histoire de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-chateaux-pays-vitre-ille-vilaine,57223.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Juridiquement, la qualification du harcèlement repose sur un régime probatoire spécifique, fixé par l'article L1154-1 du Code du travail. Par un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. Soc., 11 mars 2026, n° 24-21.502), la Cour de cassation a rappelé l'office du juge dans l'examen des faits caractérisant l'existence d'un harcèlement moral. Au fond, le juge doit examiner, dans leur globalité, l'ensemble des faits invoqués par le salarié. Dit autrement, l'analyse isolée des éléments de fait est écartée par la Haute juridiction. Précisément, il ressort des dispositions légales que la principale caractéristique dans la définition du harcèlement est la pluralité d'agissements, de manquements ou de comportements à l'origine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-elements-preuve-juge-doit-apprecier-tous-les-faits-pris-dans,57222.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un des défis principaux liés au développement des réseaux sociaux d'entreprise est la conciliation, d'une part, des valeurs de confidentialité et de privacité, et, d'autre part, du droit à l'information et de la liberté d'expression. La jurisprudence, en particulier, est donc chargée de trouver un équilibre entre la protection des intérêts économiques de l'entreprise et la garantie des libertés fondamentales des salariés et leurs représentants. Trois décisions de la Chambre sociale de la Cour de cassation présentées dans ce texte, ainsi que la jurisprudence de CEDH illustrent l'évolution de la manière dont ces principes sont appliqués. 1. Intoduction. La liberté d'expression des salariés et des organisations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secret-des-affaires-liberte-expression-syndicale-equilibre-difficile-trouver,57219.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur », l'article 26 de la loi n°65-557 présente désormais un petit d) qui est libellé de la façon suivante : « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : (…) d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en meublés de tourisme au sens du I de l'article L324-1-1 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/votre-copropriete-veut-voter-interdiction-courte-duree-points-clefs-connaitre,57235.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux