La question posée porte sur la faculté pour un débiteur solidaire de se prévaloir de l'appel interjeté par un autre co-débiteur et de se joindre à l'instance d'appel. Cette problématique implique d'examiner le régime procédural de l'appel en matière de solidarité, la portée des textes applicables et l'interprétation jurisprudentielle de ces dispositions. Il s'agit de déterminer si, en cas de pluralité de débiteurs solidaires, l'appel formé par l'un d'eux produit des effets à l'égard des autres, et si ces derniers peuvent se joindre à l'instance ou bénéficier de l'effet dévolutif de l'appel. L'analyse qui suit s'appuie exclusivement sur les textes et les décisions rendues en la matière. I- Le cadre législatif de (...)
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Ce guide explique pourquoi il faut repenser la gestion de la propriété intellectuelle à l'ère de l'intelligence artificielle. Il propose des conseils pratiques pour juristes, ingénieurs brevets et gestionnaires PI afin d'adapter leurs méthodes et d'exploiter les opportunités des nouvelles technologies. La propriété intellectuelle au cœur de la performance Dans un environnement économique en constante évolution, la propriété intellectuelle (PI) s'impose comme un pilier essentiel de la compétitivité et de l'innovation. Pourtant, les équipes PI font face à des défis majeurs : complexité croissante des portefeuilles, ressources limitées, attentes accrues des directions et nécessité d'accompagner l'innovation (...)
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La professeure Laurence Idot affirmait : « La concurrence n'est pas un objectif en soi, mais un moyen de contribuer au développement économique pour le bien de tous ». Ainsi, si pour certains penseurs libéraux du XIXᵉ siècle le marché concurrentiel ne se limite qu'à un espace de ressources et d'échanges de biens et services, Laurence Idot y voit un lieu d'expression du bien-être économique à travers la régulation des activités économiques et de réglementation du marché. En effet, bien plus qu'une simple structure de marché où vendeurs et acheteurs sont un nombre suffisant pour ne pas influencer les prix, la concurrence se caractérise par la satisfaction qu'elle apporte à tout agent économique. Encadrée depuis (...)
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Lorsqu'un fonds de commerce est vendu, l'avocat séquestre joue un rôle stratégique bien au-delà de la simple conservation des fonds. Véritable responsable de la sécurisation juridique de l'opération, il doit conjuguer vigilance, conseil et respect strict des formalités légales. Mais attention : cette mission l'expose à des risques de responsabilité que la jurisprudence rappelle avec rigueur. Entre vérification des privilèges, information des créanciers et respect du délai de 105 jours , décryptage d'une mission qui engage l'avocat à chaque étape. Devenir séquestre du prix dans une cession de fonds de commerce peut sembler, à première vue, une mission d'apparence administrative : recevoir les fonds, les (...)
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Voici le compte-rendu d'un atelier qui s'est tenu lors de l'édition 2025 des Rendez-vous des transformations du droit. Animé par Emilie Calame, legal ops, il a pour objectif de vous aider à transformer un projet enlisé dans votre direction juridique en moteur de performance durable. Transformer un projet enlisé en moteur de performance durable. Pourquoi certains projets Legal Ops s'enlisent ? Comment les relancer sans partir de zéro ? Quels sont les leviers concrets pour remobiliser équipes, DSI et achats ? Les projets Legal Ops ne meurent pas d'un manque d'idées, mais d'un manque d'élan collectif : Des projets prometteurs... parfois déceptifs. Le constat : derrière l'élan initial, beaucoup de (...)
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Face à l'absence de cadre légal unifié, l'enquête interne anticorruption s'est progressivement imposée comme un outil central des dispositifs de conformité. Au carrefour du droit pénal, du droit du travail et du droit des données personnelles, elle concentre aujourd'hui des enjeux juridiques et déontologiques majeurs. Cet article propose une lecture du droit positif et des pratiques observées, afin de dégager les contours d'un standard déontologique de l'enquête interne anticorruption. La généralisation des dispositifs anticorruption a profondément transformé les pratiques internes des organisations. L'enquête interne est désormais mobilisée comme un instrument clé de gestion des risques, mais aussi comme un (...)
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Transformer ou repenser ses espaces de travail est une étape structurante pour les cabinets d'avocats, études notariales et directions juridiques. Au-delà de l'esthétique, l'aménagement des bureaux doit répondre à des enjeux précis : confidentialité, concentration, circulation des équipes, qualité d'accueil des clients et image professionnelle. Pour accompagner ces transformations en toute sérénité, CARAY s'appuie sur un bureau d'études intégré et sur l'expertise d'une architecte d'intérieur, capables de traduire les besoins fonctionnels et organisationnels en espaces cohérents, durables et adaptés aux métiers du droit. Un accompagnement dès la phase de réflexion Le projet débute par un premier échange avec un (...)
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La généralisation des dispositifs de mesure de la performance sportive transforme la donnée en un véritable levier de décision assurantielle. Lorsque scores, profils et modèles conditionnent la tarification, l'éligibilité ou les exclusions, le débat juridique ne peut plus se limiter à la licéité du traitement des données. Il porte désormais sur la gouvernance, l'explicabilité et la contestabilité des décisions produites par des systèmes numériques, au croisement du droit des données, du droit des assurances et du droit de la décision automatisée. Introduction. Le sportif contemporain n'est plus seulement entouré d'un staff technique et médical ; il évolue désormais dans un environnement de mesure permanente, (...)
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La personnalité morale d'une société disparaît à l'issue des opérations de liquidation suite à une dissolution amiable ou judiciaire. La question qui se pose, relève du sort des créances existant au profit d'une société ou des dettes dues par une société qui n'a plus la personnalité morale, et ce sera le sens de cette note. Une société est une personne morale de droit privé : une société relève d'une personne morale de droit privé qui naît à l'issue d'un processus juridique contractuel. La société n'acquière la personnalité morale, que lorsqu'elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés . Fin de la société : la société prend fin suite à une des causes prévues par l'article 1844-7 du Code Civil et (...)
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit un nouveau congé supplémentaire de naissance indemnisé, destiné à prolonger la période de présence parentale après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Ce dispositif, applicable aux situations intervenues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, modifie sensiblement l'architecture des congés familiaux prévus par le Code du travail. Il soulève des enjeux pratiques importants tant pour les salariés que pour les employeurs, notamment en matière de conditions d'accès, de durée, de protection du contrat de travail et d'indemnisation. L'analyse de ce nouveau congé suppose d'en préciser les contours juridiques, les modalités d'exercice et les conséquences sur (...)
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Après de nombreux débats sur les risques d'une telle opération, la Tapisserie de Bayeux s'apprête finalement à traverser la Manche. Selon le Financial Times, son transport vers l'Angleterre sera couvert à hauteur de près d'un milliard d'euros par le gouvernement britannique. Si le transport aller se déroule correctement, ce chef-d'œuvre de 70 mètres de long et fragile comme du papier sera exposé au British Museum de septembre 2026 à juin 2027 avant de revenir en France. Ce transport à haut risque présente l'occasion de faire le point, en ce début d'année 2026, sur l'étendue de la présomption de responsabilité pesant sur les transporteurs lorsque des dommages surviennent lors du transport (I) et les conditions (...)
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La préparation d'une négociation contractuelle reste aujourd'hui l'un des postes les plus chronophages pour les équipes juridiques. Quand l'automatisation redéfinit réellement le rôle du juriste La préparation d'une négociation contractuelle reste aujourd'hui l'un des postes les plus chronophages pour les équipes juridiques. Analyse comparative des clauses, vérification de conformité, détection d'incohérences entre versions : ce travail est indispensable, mais largement fondé sur la lecture et la consolidation de volumes documentaires toujours plus importants. Les outils d'IA d'assistance contractuelle permettent désormais d'automatiser une grande partie de cette préparation. Ils ne changent pas la (...)
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L'essor de l'intelligence artificielle au sein des directions juridiques constitue l'un des phénomènes les plus structurants de l'évolution récente de la fonction juridique. L'article publié le 15 janvier 2026 par le média économique et technologique US Business Insider, consacré au rôle de l'IA comme outil privilégié de réduction des coûts dans les départements juridiques, s'inscrit explicitement dans le contexte du marché américain . Ce point mérite d'être souligné, tant les pratiques, les modèles économiques et la maturité des directions juridiques aux États-Unis diffèrent historiquement de ceux observés en Europe et, plus encore, en France. Pour autant, réduire la portée de cette analyse à son seul périmètre (...)
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Plusieurs sanctions récentes prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL »), à savoir une amende de 1,7 million d'euros à l'encontre de la société Nexpublica France, anciennement Inetum Software France, et une amende de 42 millions d'euros à l'encontre des sociétés Free/Free Mobile, témoignent d'un durcissement de la politique de contrôle et de sanction de l'autorité en matière de protection des données personnelles. Par ces décisions, la CNIL adresse un message sans équivoque : toute négligence avérée dans la mise en œuvre des mesures de sécurité des données personnelles constitue désormais une faute sanctionnable, ce qui renforce l'exigence pesant (...)
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Dispositif méconnu, la faculté pour un avocat de compléter une formation de jugement collégiale pour pallier le manque de magistrats, sur fondement des articles L212-4 et L312-3 du Code de l'organisation judiciaire, a récemment fait l'objet d'une utilisation prolongée dans certains tribunaux. Analyse de l'interchangeabilité des robes : quand l'avocat devient temporairement juge. 1884 - Barreau de Ploërmel. Seul avocat inscrit au Barreau de Ploërmel, Maître Allain a fréquemment été appelé pour compléter le tribunal en raison des absences des membres le composant, à tel point qu'en quatre ans, ce dernier a concouru au jugement de trois cent quatre-vingt-neuf affaires. Le 9 janvier 1884, bien qu'invité par (...)
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La formule « enquête interne harcèlement » s'est imposée dans le langage courant des entreprises, des conseils, comme une évidence, sinon comme une obligation juridique systématique. Pourtant, aucun texte ne consacre une telle obligation générale, ni ne définit un modèle unique d'« enquête harcèlement ». Cette confusion terminologique et conceptuelle n'est pas neutre : elle fragilise la prévention, brouille les responsabilités, alourdit inutilement les dispositifs et, paradoxalement, peut affaiblir la sécurité juridique de l'employeur comme la protection des salariés. Clarifier les cadres juridiques pour sécuriser les pratiques RH : L'« enquête interne harcèlement » n'est pas une catégorie juridique du Code (...)
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En exclusivité, découvrez les résultats du Radar de transformation des directions juridiques par les Legal Operations, dans un webinaire le 02 février 2026 de 12h à 13h. https://alll.legal/resource-item/we... Au programme : une lecture commentée des enseignements clés 2025 issus du Radar de transformation Legal Ops développé par l'EDHEC Augmented Law Institute en partenariat avec l'AFJE et Septeo Legal Suite, et un échange pour comprendre ce que ces résultats impliquent pour les décideurs et leurs équipes juridiques (pilotage, priorités, transformation "à moyens constants”, alignement humain, etc.). Les analyses détaillées sont développées dans le livre blanc associé ; ce webinaire en propose une mise (...)
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Chaque année, le service de la statistique, des études et de la recherche (SSER) du ministère de la Justice publie son ouvrage « Références Statistiques Justice » ; c'est l'occasion d'avoir accès à des indicateurs et des analyses dans les différents domaines d'activité de la Justice. En annexe de cet ouvrage figure un glossaire que le Village de la Justice a été autorisé à reproduire et qu'il vous présente ci-dessous. Ce glossaire propose des définitions claires et précises pouvant être comprises par un large public, telles que "action publique", "aide juridictionnelle", "convocation par procès-verbal", "juridiction de proximité", "mineur en danger", "ordonnance de règlement", "radiation", "réquisitoire (...)
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Le Pacte sur la migration et l'asile de l'UE, adopté après des années de débats houleux, promet une gestion plus équitable des flux migratoires tout en renforçant la solidarité entre États membres. Pourtant, entre menaces sur les droits humains, oppositions virulentes de pays comme la Pologne et la Hongrie, et entraves géopolitiques externes, sa mise en œuvre suscite de vives controverses : réponse pragmatique ou utopie ? La question de la migration, à la fois complexe et multiforme, représente aujourd'hui l'un des défis les plus pressants auxquels l'Union européenne se trouve confrontée, et ce, depuis plusieurs décennies. Dans un monde globalisé, marqué par des bouleversements géopolitiques qui secouent (...)
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Le droit international : un « corps sans vie » ou une « vie sans corps » ? Cette formulation, d'apparence tendancieuse, met en lumière une tension constitutive du droit international, à savoir son existence normative indéniable opposée à la vulnérabilité de ses mécanismes de coercition. Pour certains avertis optimistes, cet antagonisme n'est pas tant une fragilité en soi, mais bien une spécificité structurelle du droit international, qui est en réalité un droit de « copropriété », fruit d'une coopération mutualisée de ses sujets originaires, les États. C'est dire autrement que le droit international est un ordre juridique sui generis. D'autres auteurs, par contre, s'opposent farouchement à cette conception et (...)
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Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
