Flux Le Village de la Justice

Un test qui a vocation non pas à vous donner la "bonne" réponse mais à vous poser les bonnes questions ! Répondez honnêtement, il n'y a pas de piège, juste un chemin de réflexion anonyme... Pour une vue d'ensemble des parcours en droit et des niveaux d'accession, consultez De Parcoursup aux métiers du Droit : tout sur l'orientation pour vos études. [ Refaire le test ? ] [ Voir aussi le test Avocat ] [ Voir aussi le test Notaire ] [ Voir aussi le test Juriste ] Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/test-etudiants-etes-vous-fait-pour-les-etudes-courtes-les-etudes-longues-droit,52751.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La réponse n'est pas aussi simple qu'on pourrait le penser. Le droit de retrait des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) n'est ni automatique, ni théorique. Chaque situation doit être examinée au cas par cas, selon l'exposition réelle à la chaleur, la nature du poste et des mesures prises par l'administration pour protéger ses agents. Qu'est-ce que le droit de retrait ? Le droit de retrait est la possibilité, pour tout agent public, de se retirer d'une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il est prévu par un décret pour les agents publics de l'État et pour les agents publics (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/agent-public-peut-faire-valoir-son-droit-retrait-periode-canicule,58632.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) La campagne électorale numérique ne s'adresse plus seulement à un public : elle calcule des probabilités individuelles, teste des messages et réalloue l'attention en temps réel. Le RGPD, le règlement européen sur la publicité politique, le DSA et l'AI Act forment désormais un ensemble substantiel, mais fragmenté. À l'approche des élections législatives marocaines du 23 septembre 2026, la comparaison révèle le véritable enjeu : la protection des données est nécessaire, mais ne suffit pas à garantir la libre formation du vote. Introduction : lorsque l'électeur devient une probabilité. Deux électeurs habitant la même ville peuvent recevoir, sur le même réseau social, deux versions incompatibles d'une campagne. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/profilage-electoral-ere-intelligence-artificielle-proteger-les-donnees-liberte,58596.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ne contient aucun barème. Il ne prévoit ni réduction de 25 %, ni réduction de 50 %, ni réduction de 75 %. Il permet seulement à la faute du conducteur victime de limiter ou d'exclure son indemnisation. Pourtant, le taux de 50 % occupe une place singulière dans la pratique indemnitaire et dans les décisions judiciaires. Il est souvent présenté comme un « partage de responsabilité », parfois comme la traduction de la participation causale de la victime à l'accident, plus rarement comme le résultat d'une appréciation véritablement motivée de la gravité de sa faute. L'étude raisonnée de plusieurs dizaines de décisions rendues entre 1997 et 2026 montre que la jurisprudence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-badinter-pourquoi-reduction-droit-indemnisation-conducteur-victime,58623.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus sur l'intelligence artificielle, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et entré en vigueur trois jours plus tard, était présenté comme un geste de simplification pour les entreprises confrontées au calendrier serré du règlement sur l'intelligence artificielle (RIA). En reportant les exigences applicables aux systèmes à haut risque du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, le législateur européen entendait donner aux opérateurs le temps que les normes harmonisées n'ont pas eu le temps de leur offrir. Mais cette promesse de répit se heurte, à la lecture du texte, à une réalité que la communication entourant son adoption n'a pas toujours (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/digital-omnibus-report-qui-est-pas,58621.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Six avocats sur dix utilisent aujourd'hui l'intelligence artificielle générative dans leur exercice professionnel . Le débat sur l'adoption est donc clos. Mais en 2025, la recherche a commencé à mesurer un coût que personne ne facture : non pas ce que l'IA rate, mais ce que son usage sans cadre retire à celui qui l'utilise. Ce risque a un nom, la dette cognitive. Il est documenté, chiffré, et il touche déjà des professions réglementées comparables à la vôtre. La bonne nouvelle est ailleurs : la profession d'avocat détient, dans sa formation et dans sa déontologie même, l'antidote. À condition d'en faire une pratique organisée, et non une vertu supposée. Une dette que personne ne comptabilise. En juin 2025, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fera-pas-disparaitre-les-avocats,58616.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comment les équipes conformité utilisent-elles déjà l'intelligence artificielle ? Enquêtes, gestion des politiques et procédures, rédaction des rapports, détection des risques… Les applications se multiplient. Pour mieux comprendre cette évolution, NAVEX organise un webinaire consacré aux usages les plus prometteurs de l'IA et aux conditions de son intégration dans un programme de conformité. À travers une démonstration de Nira, la nouvelle IA agentique de NAVEX, Pierre Nkoa et Fabien Crochetet vous montreront comment les équipes conformité peuvent intégrer l'intelligence artificielle à leurs processus tout en conservant la gouvernance, la supervision humaine et le niveau de confiance indispensables à une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/webinaire-conformite-avec-nira-agentique-navex,58608.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour un jugement prononçant la résolution d'un plan avec ouverture de liquidation, le pouvoir du Premier Président dépend d'abord du régime procédural lorsque le jugement relève des procédures collectives, l'article R661-1 du Code de commerce, tel que reproduit et appliqué par plusieurs cours d'appel, déroge au droit commun et limite, en principe, la suspension à l'hypothèse où les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux, sans exiger en plus des conséquences manifestement excessives. Une partie de la jurisprudence continue toutefois, y compris en matière collective, à appliquer le standard du droit commun de l'article 514-3 du Code de procédure civile, exigeant cumulativement un moyen sérieux de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridiction-premier-president-suspension-execution-provioire-matiere-resolution,57870.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

181 salariés dans l'entreprise, 44 dans l'établissement. Et, quelque part entre deux articles du Code du travail, 137 salariés viennent de disparaître. Rassurez-vous : aucun licenciement, aucun PSE, aucun enlèvement collectif. La Cour de cassation vient simplement de rappeler que, lorsqu'il s'agit de calculer les heures de délégation des élus d'un CSE d'établissement, savoir compter dépend surtout de l'endroit où l'on place la virgule juridique. Résultat : des missions toujours aussi nombreuses, des salariés toujours bien réels… mais quelques heures de délégation en moins. Bienvenue dans ce merveilleux endroit qu'est le droit du travail, où même les mathématiques doivent parfois s'incliner devant le Code du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/heures-delegation-des-elus-cse-cour-cassation-reussit-exploit-faire-disparaitre,58617.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après une séparation, le projet d'installation d'un parent à l'étranger avec l'enfant place le droit de la famille face à deux situations très différentes. Dans la première, le départ est annoncé avec anticipation et le juge est saisi avant la réalisation : il lui appartient alors de déterminer la solution la plus conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans la seconde, un parent emmène l'enfant à l'étranger sans l'accord de l'autre et place l'autre parent devant le fait accompli. La question devient alors celle du déplacement international illicite et du retour de l'enfant. I. Le déménagement annoncé : le juge recherche une solution proportionnée. L'article 373-2 du Code civil impose une information préalable et en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/residence-enfant-demenagement-etranger-controle-juge-risque-enlevement-parental,58610.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un module logiciel développé par un salarié pendant ses heures de travail, mais de sa propre initiative, échappe à la dévolution automatique des droits au profit de l'employeur, faute pour celui-ci d'établir qu'il a été créé dans le cadre du contrat de travail et sous ses ordres . La question vaut pour l'ensemble des créations d'IA développées en interne, modèles, agents, skills ou briques d'orchestration : à qui appartiennent-elles ? 1. Une qualification d'abord logicielle. Les systèmes d'IA développés en interne se matérialisent avant tout par des programmes d'ordinateur, rangés parmi les œuvres de l'esprit protégées, ainsi que leur matériel de conception préparatoire . Encore faut-il une originalité, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creations-des-salaries-qui-appartiennent-elles,58615.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, publié au Journal officiel n° 0175 du 29 juillet 2026, complète l'article 472 du Code de procédure civile et institue, à compter du 1er octobre 2026, une procédure d'admission rapide des demandes incontestées. Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne et que le défendeur ne comparaît pas, le juge de première instance peut faire droit à la demande sur un contrôle resserré, avec une motivation allégée. Le présent article propose une lecture pratique de ce dispositif, de ses conditions d'accès et de son articulation avec le régime de la non-comparution et des voies de recours. I. Un nouveau régime de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/admission-rapide-des-demandes-incontestees-que-decret-juillet-2026-change,58609.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il y a quelques semaines, j'ai partagé un chiffre sur les réseaux sociaux qui a fait réagir beaucoup de confrères : mon cabinet a perdu 100 000 euros en un an en 2025. Pas parce que nous avons trop dépensé. Pas parce que les clients manquaient – au contraire, notre agenda était plein. Pas non plus parce que nos honoraires étaient trop bas. Nous avons perdu cet argent parce que nous étions tellement absorbés par nos dossiers et notre envie de délivrer un service d'excellence que nous avons tout simplement oublié de facturer ce que nous faisions réellement. Article initialement paru dans le Numéro 111 du Journal du Village de la Justice, à lire ici. L'anatomie d'une hémorragie silencieuse. Comme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-perdu-100-000-euros-sans-rendre-compte-pourquoi-plupart-des-avocats,58550.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vers une sécurisation accrue des projets d'énergies renouvelables. Le décret du 21 avril 2026 (relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets) franchit enfin une nouvelle étape laissant les écologistes sous pression. Depuis plusieurs années, de nombreux porteurs de projets d'énergies renouvelables se trouvent confrontés à des recours contentieux souvent dépourvus de fondement sérieux, mais dont les effets sont particulièrement pénalisants. Certains projets demeurent ainsi bloqués pendant cinq ou six ans avant que leur légalité ne soit définitivement reconnue. Durant cette période, les exigences techniques évoluent, les normes se (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-ecologistes-vent-debout,58510.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Chaque rentrée, le même scénario se répète. Des dizaines de milliers d'enfants en situation de handicap ont une notification d'une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui leur accorde un accompagnant. Le papier est là, le droit est clair. Et pourtant, dans la classe, l'accompagnant n'arrive pas. La notification reste lettre morte. Face à ça, les familles ne sont pas désarmées. Le juge administratif leur offre un parcours balisé, en trois temps : un référé-suspension pour obtenir vite l'affectation, doublé d'un recours au fond, long mais nécessaire et, si l'administration s'entête, un retour devant le juge des référés pour arracher une astreinte. Voyons comment tout cela s'enchaîne. 1. Un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obtenir-aesh-notifiee-par-mdph-parcours-contentieux-devant-juge-administratif,58613.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Neuf accidents du travail mortels en lien possible avec la chaleur ont été notifiés à la Direction générale du Travail durant le seul été 2025 Ce chiffre ne concerne que les accidents mortels notifiés, il ne dit rien des malaises, des hospitalisations et des incidents évités de justesse. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, l'inaction face au risque canicule peut coûter cher. Les employeurs doivent être en mesure de démontrer qu'ils ont anticipé les épisodes de forte chaleur, évalué leurs conséquences sur la santé et la sécurité des salariés et mis en œuvre des mesures de prévention adaptées. En cas de contrôle de l'Inspection du travail, il ne suffit plus d'affirmer que des mesures (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/canicule-2026-votre-duerp-vous-protege-salarie-fait-malaise,58614.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Brûlures, éclatement sous l'effet de la chaleur, projection de gel : des accidents impliquant certains jouets de type « squishy » rappellent qu'un objet apparemment anodin peut provoquer des dommages corporels sérieux. Lorsque l'accident survient, quels recours s'offrent aux parents ? Contre qui agir : vendeur, distributeur, importateur, fabricant, voire plateforme de vente en ligne ? Et l'existence éventuelle d'une assurance couvrant les accidents de la vie dispense-t-elle de rechercher la responsabilité du professionnel ? Les « squishies » appartiennent à cette catégorie de jouets dont le succès repose précisément sur leur apparente innocuité : mous, déformables, parfois remplis de gel ou d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/squishy-lorsqu-jouet-blesse-enfant-qui-doit-indemniser,58595.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis 2026, les fuites de données du FICOBA et de l'ANTS, ainsi que les obstacles administratifs pour rectifier une simple adresse, interrogent : le contrôle des fichiers publics et la sécurité des données personnelles sont-ils encore à la hauteur de ce que les citoyens peuvent légitimement attendre ? Entre protection des données et respect du RGPD, l'État semble parfois en contradiction avec ses propres engagements. Est-ce que le contrôle du fichier est sérieux ? La création du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) en 1971 ainsi que celle du fichier des contrats d'assurance-vie (FICOVIE) en 2013 ont marqué une avancée significative dans la lutte contre la fraude aux finances (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/donnees-personnelles-ficoba-grande-evasion,58601.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Se marier organise la vie à deux. Cela n'organise pas, en revanche, la protection patrimoniale du survivant en cas de décès de l'autre : à défaut de dispositions particulières, c'est la loi qui répartit les biens du défunt, selon des règles parfois plus restrictives qu'on ne l'imagine, notamment lorsque la famille est recomposée. La donation entre époux, souvent appelée « donation au dernier vivant », est l'instrument que le droit français met à la disposition des couples mariés pour corriger ce filet de sécurité légal et l'adapter à leur situation réelle. Peu coûteuse, réversible et sans effet immédiat, elle reste pourtant méconnue, voire confondue avec le testament ou avec une donation classique. Il est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/donation-entre-epoux-outil-discret-mais-decisif-pour-proteger-son-conjoint,58302.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

2026 : plus de complexité, plus d'exigence, moins de temps… un nouvel équilibre à trouver pour les cabinets d'avocats Le métier d'avocat évolue à un rythme inédit. Législation, augmentation exponentielle des décisions de justice mises à disposition, accélération des évolutions technologiques et montée en puissance de l'intelligence artificielle : les professionnels du droit doivent aujourd'hui concilier excellence juridique, réactivité et performance. Dans ce contexte, le temps devient une ressource aussi précieuse que l'expertise. Les dossiers se multiplient, les attentes des clients se renforcent et la capacité à délivrer une analyse fiable, argumentée et sécurisée constitue plus que jamais un facteur de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mag-avocats-lexisnexis-nouveau-numero-est-disponible,58353.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux