Entre les décisions et réglementations françaises de plus en plus restrictives – si bien que certaines dispositions ont été suspectées d'inconstitutionnalité et que d'autres ont été suspendues par des juridictions administratives – et les mises en scènes populistes de politiciens, le secteur de la location de courte durée demeure l'un des sujets les plus controversés dans les villes européennes, qui peinent toujours davantage à offrir des logements suffisants à des populations en pleine croissance ainsi qu'aux ménages à faibles revenus. Les prestataires d'hébergement traditionnels, tels que les hôtels, prennent également part à la bataille, ayant tout intérêt à ce que les pouvoirs publics encadrent plus la (...)
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Le droit positif français admet la compatibilité entre la fonction de conseiller prud'homal et l'exercice de la profession d'avocat, ce qui a longtemps semblé aller de soi dans une juridiction paritaire historiquement ouverte aux praticiens du droit social. Mais la montée en puissance des exigences déontologiques – côté conseillers prud'homaux comme côté avocats – et la centralité de l'« impartialité objective » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme font aujourd'hui apparaître ce cumul comme structurellement incompatible avec la confiance dans la justice prud'homale et dans la profession d'avocat. I. Un cumul admis par les textes, mais encadré par la déontologie (...)
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Le 70e congrès de l'UIA se tiendra à Marrakech (Maroc) du 28 octobre au 1er novembre 2026. Cet événement d'envergure internationale réunira des professionnels du droit venus du monde entier autour de trois journées d'échanges scientifiques de haut niveau. Il offrira également de nombreuses opportunités de réseautage avec des spécialistes de tous les domaines du droit, ainsi que des moments d'ouverture culturelle favorisant les rencontres et le partage d'expériences. Cette année, nous mettons à l'honneur deux thématiques majeures, au cœur de l'actualité : Les grands évènements sportifs au carrefour des droits humains, de l'économie et du développement durable : Le sport s'affirme aujourd'hui comme un (...)
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L'avantage en nature véhicule a longtemps été traité comme un sujet de paie assez mécanique : un véhicule de fonction, un pourcentage, une ligne sur le bulletin de salaire. En pratique, c'est rarement aussi simple. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 février 2025, les règles d'évaluation forfaitaire ont été profondément modifiées pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. Les taux ont augmenté, le traitement des véhicules électriques a été renforcé, et la distinction entre anciens et nouveaux véhicules mis à disposition impose désormais une lecture beaucoup plus fine des parcs automobiles d'entreprise. Pour les dirigeants, DAF, DRH, responsables paie et experts-comptables, le (...)
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Depuis 2025, je conçois et développe une plateforme française d'évaluation algorithmique du contentieux prud'homal. Cet article propose une doctrine, le principe de séquencement probatoire, issue de cette pratique et soumise au débat doctrinal de la communauté juridique française. L'essor des plateformes d'évaluation algorithmique pose en effet une question rarement formulée publiquement : sur quelle méthodologie reposent leurs recommandations de saisine ? La doctrine proposée ici conditionne toute évaluation chiffrée à la vérification préalable de la complétude probatoire du dossier, en cohérence avec la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur la charge de la preuve (...)
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La crise ouverte dans le détroit d'Ormuz depuis le 28 février 2026, à la suite de l'opération militaire conjointe américano-israélienne contre la République islamique d'Iran, a engendré une situation juridique sans précédent : la superposition d'un blocus de facto iranien et d'un blocus naval américain formellement notifié le 13 avril 2026. Cette « guerre des détroits » met à l'épreuve simultanément le régime du passage en transit consacré par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, le droit coutumier des conflits armés en mer codifié par le Manuel de San Remo de 1994, et les prohibitions cardinales du droit international humanitaire. La présente étude analyse, à la lumière du jus ad (...)
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L'intelligence artificielle n'est plus un sujet prospectif. Elle modifie déjà en profondeur la manière dont les prestations juridiques sont produites, perçues… et achetées. Analyse automatisée, rédaction assistée, recherche augmentée, accès instantané à l'information : les gains d'efficacité deviennent spectaculaires et redéfinissent les standards du marché. Dans ce contexte, la question n'est plus de savoir si les professions du droit doivent intégrer l'IA, mais comment en faire un levier de différenciation stratégique plutôt qu'un facteur de banalisation. Certains cabinets structurent déjà une véritable avance concurrentielle. D'autres voient leur valeur ajoutée remise en question par des clients de plus en (...)
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La France et le Québec partagent une langue et une histoire. Cette proximité nourrit parfois l'idée d'une circulation artistique évidente, presque naturelle. Pourtant, dès que l'artiste québécois franchit la frontière française pour y exercer une activité rémunérée, le droit reprend toute sa place. Derrière la création, il y a des règles. Et ces règles sont précises, impératives et sanctionnées. Une coopération France/Québec, mais pas une libre circulation. Contrairement à une idée répandue, il n'existe aucune libre circulation des artistes entre le Québec et la France. Les ressortissants québécois demeurent juridiquement des ressortissants canadiens, soumis au droit commun des étrangers. Les relations (...)
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En 2024, la France a encore enregistré trois morts par jour en moyenne à cause du travail. Malgré une légère baisse du nombre total d'accidents, les décès liés au travail augmentent pour la quatrième année consécutive, plaçant le pays en tête des tristes classements européens. Derrière ces chiffres se cachent des réalités structurelles : précarité croissante, secteurs à haut risque (BTP, industrie, santé), carence dans les actions de prévention. Pourtant, les outils juridiques existent, les sanctions se durcissent, et les campagnes de sensibilisation se multiplient. Alors pourquoi les mentalités peinent-elles à évoluer ? Entre obligations légales méconnues, responsabilités floues (notamment pour les (...)
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« La capacité à comprendre les émotions des autres atteint sa plénitude vers 40 ou 50 ans et certaines personnes atteignent leur apogée au troisième âge. L' “intelligence cristallisée”, reflet des connaissances acquises et de notre capacité à nous relier à notre environnement, atteint son maximum à l'âge mûr », selon Joshua Hartshorne, auteur principal de la plus vaste étude sur les capacités cognitives en relation avec l'âge (plus de 48.500 individus évalués), menée par l'Université Harvard et le MIT et publiée dans la revue Psychological Science (Source : BBC News). La cinquantaine constitue un âge clé dans la carrière professionnelle. À cet âge, l'avocat possède une longue expérience et de solides connaissances (...)
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Par ordonnance du 11 mai 2026 (Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2026, RG n°24/14799 ), le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu la valeur probatoire d'un rapport d'expertise établi dans le cadre d'une procédure devant la CCI, dans un contentieux lié à l'Androcur. Dans cette affaire, la demanderesse, victime du développement d'un méningiome consécutif à une exposition prolongée à l'Androcur, avait saisi la CCI en février 2020 afin d'obtenir l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices. Ce choix procédural s'expliquait notamment par l'impossibilité pour la patiente de supporter le coût d'une procédure judiciaire, en particulier celui lié à la rémunération du collège d'experts. Malgré un rapport (...)
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D'un côté : la politique publique restrictive en matière de crédit immobilier continue de produire ses effets dévastateurs. Le refus de prêt supporté par des emprunteurs parfaitement solvables fait désormais partie de l'environnement ordinaire du crédit immobilier. De l'autre : les emprunteurs recourent fortement aux services de courtiers en crédit dont l'expertise améliore les probabilités d'obtention d'un tel prêt. Parmi les conséquences notables de cette conjonction : les consommateurs sont tentés de rechercher davantage la responsabilité du courtier en crédit en cas de refus de prêt. Contrairement à une croyance erronée : la simple présence d'un courtier en crédit dans la recherche infructueuse d'un (...)
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Le règlement européen MiCA marque la fin progressive du régime national des prestataires de services sur actifs numériques. À compter du 1er juillet 2026, les PSAN qui ne seront pas autorisés en qualité de prestataires de services sur crypto-actifs ne pourront plus continuer à fournir leurs services en France. Pour les acteurs concernés, l'enjeu n'est donc plus seulement réglementaire : il est opérationnel, contractuel et parfois vital pour la continuité de leur activité. Le règlement européen MiCA, pour Markets in Crypto-Assets, organise un cadre harmonisé applicable aux crypto-actifs dans l'Union européenne. Il concerne notamment l'offre au public de certains crypto-actifs, l'admission à la (...)
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La question posée porte sur l'existence d'un délai à respecter pour régulariser une intervention volontaire au nom de la société absorbante, lorsque celle-ci intervient en lieu et place de la société absorbée, notamment à la suite d'une fusion-absorption. Il s'agit de déterminer, en droit français, si la société absorbante peut intervenir à tout moment dans la procédure ou si cette intervention doit impérativement être effectuée dans un certain délai, sous peine d'irrecevabilité. La réponse à cette question nécessite une analyse approfondie du cadre législatif applicable aux fusions et à la transmission universelle de patrimoine, ainsi qu'une étude détaillée de la jurisprudence récente et constante sur la (...)
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Dans un arrêt intéressant, la Cour administrative d'appel de Nantes rappelle, à la suite du Conseil d'Etat, que seule la notification du décompte général, fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif (DGD) tacite. CAA Nantes, 6 mars 2026, Commune de Rânes, n° 25NT00908. Dans les faits, la commune de Rânes (Orne) avait par acte d'engagement du 20 février 2020, confié à la société Routière Perez un marché de travaux d'aménagement de la cour d'honneur de son château. Les travaux ont été réceptionnés le 30 octobre 2020, sous réserve de l'exécution de certains travaux non effectués, mentionnés en annexe du procès-verbal de réception. L'exécution de ces travaux a été constatée par un procès-verbal du 13 (...)
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Une cyberattaque n'est plus seulement un sujet technique. Dans l'univers des crypto-actifs, un incident de cybersécurité peut désormais produire des effets en cascade : interruption d'activité, fuite de données, information des clients, notification aux autorités, exposition contractuelle vis-à-vis des prestataires informatiques, risque contentieux et, au terme du processus, risque prudentiel. Avec le Règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022, dit DORA (Digital Operational Resilience Act) , cette transformation est assumée : la cybersécurité devient une question de gouvernance, de conformité et de supervision. Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) agréés au titre du règlement MiCA (...)
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La loi sur la simplification de la vie économique vient d'être adoptée. Sa promulgation est imminente, et avec elle, l'entrée en vigueur immédiate de plusieurs dispositions applicables aux baux commerciaux en cours, sans période de transition. Avocats, bailleurs, preneurs, notaires, juristes et gestionnaires d'actifs doivent d'ores et déjà s'y préparer. Assas Executive Education organise le 28 mai 2026 un webinaire entièrement dédié à ces nouvelles règles, conçu pour permettre une prise en main immédiate des évolutions les plus structurantes. Ce que la loi change, concrètement La réforme touche à plusieurs mécanismes fondamentaux du statut des baux commerciaux. Le droit de préférence du locataire (...)
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Les professions juridiques ont longtemps puisé leurs références symboliques dans l'hagiographie chrétienne. Deux figures dominent cet héritage : saint Yves, patron des avocats et saint Geniès, patron des notaires. Leur distinction n'est pas anecdotique : elle révèle deux conceptions complémentaires du droit — l'une fondée sur la justice vivante, l'autre sur la sécurité juridique. Cet article propose une lecture doctrinale de ces deux archétypes, éclairée par les sources historiques et la littérature juridique. I. Origines historiques et hagiographiques . Deux parcours au service du droit. 1. Saint Yves : l'avocat comme figure morale de la justice. Yves Hélory de Kermartin (1253 1303), juriste formé (...)
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De l'IA tout le monde en parle, pourtant l'image de l'avocat semble toujours attachée à la série Suits. En quelques lignes, ce que nous disent ces deux principaux personnages de la période héroïque de la recherche jurisprudentielle à l'heure de l'IA. Mike Ross et Harvey Specter sont devenus les mascottes visuelles de tout contenu sur les avocats : posts LinkedIn, articles, reels, et autres conférences un peu pressées. C'est pratique, immédiatement reconnaissable, et légèrement daté. Car la dernière saison de Suits remonte à 2019. Depuis, la vraie rupture n'est pas venue d'un nouvel associé charismatique, mais de l'IA . Et elle, contrairement à Harvey, n'a pas besoin d'entrer dans la pièce pour en prendre le (...)
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L'indemnisation des frais d'aménagement ne se résume pas à une opposition entre ce qui serait indemnisable par principe, la résidence principale, et ce qui devrait être exclu par nature, la résidence secondaire ou le domicile d'un proche. La ligne de partage est plus subtile. Elle se situe dans la preuve de l'usage, dans la nécessité fonctionnelle des aménagements, dans leur proportion avec le handicap, et dans leur rattachement direct au fait générateur. C'est précisément cette exigence qui permet d'éviter deux écueils. Le premier serait de réduire la réparation intégrale à une réparation strictement utilitaire, limitée au seul espace indispensable à la survie quotidienne de la victime. Le second serait, à (...)
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