La saisie de 57 millions d'euros d'actifs immobiliers en France dans le cadre de l'affaire Bogouslaïev constitue un signal important pour les investisseurs ukrainiens. Elle révèle une réalité juridique essentielle : la licéité d'un capital en Ukraine ne suffit pas, à elle seule, à garantir son acceptation en France. Origine des fonds, lutte contre le blanchiment, coopération judiciaire internationale et saisie des avoirs deviennent ainsi des enjeux majeurs pour les entrepreneurs ukrainiens — mais aussi un nouveau champ de coopération pour les professionnels du droit français et ukrainien. L'affaire concernant la famille de l'ancien président de Motor Sich, Viatcheslav Bogouslaïev, constitue un signal (...)
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À votre agenda ! Que vous le préfériez version papier ou version numérique, voici l'occasion de planifier (aussi) les évènements professionnels liés au droit dans votre agenda, auxquels vous inscrire et vous rendre, pour réseauter, échanger, se former, trouver des solutions... Voici les grands évènements que nous avons repérés pour vous en cette rentrée 2026. (Article actualisé en septembre 2026). Congrès National de l'ACE 24 et 25 septembre 2026 La Grande-Motte Le thème : Ré-inventer la performance, l'avocat au cœur de la création de valeur. 122e Congrès des notaires. Le thème de cette prochaine édition : le notaire et l'impôt, clarifier - conseiller -sécuriser. 30 septembre au 2 octobre 2026 (...)
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Le départ d'un salarié vers une entreprise concurrente peut rapidement dépasser le seul terrain du droit du travail. Lorsqu'il emporte avec lui des fichiers clients, des données commerciales ou des documents confidentiels, le contentieux peut se déplacer vers la concurrence déloyale, le secret des affaires et la preuve numérique. Par un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718, F-B), la Cour de cassation renforce encore le risque pesant sur le nouvel employeur en jugeant que la présence de ces informations sur l'ordinateur professionnel du salarié peut suffire à caractériser leur appropriation. Ce que change concrètement l'arrêt du 2 septembre 2026 pour les salariés, les (...)
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Les salariés utilisent de plus en plus ChatGPT, Claude, Microsoft Copilot ou d'autres outils d'intelligence artificielle pour rédiger un courrier, résumer un document, analyser des données ou préparer une présentation. Certaines entreprises leur fournissent désormais un compte professionnel, voire un accès à une version Enterprise administrée par l'organisation. Mais que se passe-t-il lorsqu'un salarié emploie ce compte pour une recherche personnelle, le brouillon d'un livre ou la préparation d'un projet extérieur à l'entreprise ? Son employeur peut-il lire la conversation ? Peut-il conserver ou exploiter le résultat produit ? Le salarié peut-il revendiquer un droit de propriété sur ses prompts ou sur les (...)
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Les organismes de Sécurité sociale disposent d'un pouvoir de contrôle et de recouvrement considérable. Une jurisprudence de plus en plus fournie rappelle pourtant que ce pouvoir ne s'exerce que dans le strict respect des garanties procédurales qui l'encadrent. Notifications d'indus mal motivées, signataires sans délégation valable, redressements fondés sur un abus de droit qui ne dit pas son nom : ces vices de forme, loin d'être anecdotiques, offrent aux professionnels de santé et aux cotisants des moyens de défense sérieux, régulièrement accueillis par les juridictions. Le contrôle exercé par les caisses primaires d'assurance maladie sur les professionnels de santé, comme celui exercé par les URSSAF sur (...)
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Supprimer l'exonération fiscale attachée au procès-verbal de conciliation signé devant le bureau de conciliation ne ferait pas foncièrement rentrer d'argent dans les caisses de l'état : cela aggraverait l'asphyxie déjà critique de la justice prud'homale, où la lenteur de la justice se conjugue avec un défaut de professionnalisation des juridictions. À un moment où la qualité de la justice est un sujet fondamental qui devrait occuper les candidats à la présidence de la République, notamment en matière pénale, commerciale, et en droit du travail, la réalisation de réformes incontrôlées, purement financières, serait dangereuse. Dans leur rapport intitulé « Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de (...)
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Pour les ESN, la mise à disposition d'un consultant chez un client pendant de nombreux mois - et parfois plusieurs années - est perçue comme une pratique courante ne nécessitant aucune prudence particulière. Au fil des ans, les missions d'assistance technique en « régie » se sont ainsi banalisées auprès de nombreuses entreprises qui y trouvent une forme de flexibilité face à un Code du travail jugé trop rigide. C'est là que réside le piège : agissant la plupart du temps sans connaissance du cadre juridique applicable, ESN et entreprises clientes ignorent que ces situations quotidiennes peuvent constituer un délit pénal et les exposer à des condamnations financières, notamment si le consultant décide de (...)
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Les innovations des directions juridiques valorisées et récompensées chaque année ! Le 14e Prix de l'Innovation en Management Juridique aura lieu d'octobre à novembre 2026. Il est encore temps de candidater pour ce Prix que vous connaissez tous, et qui a vu de très belles innovations et Directions juridiques mises en lumière depuis 13 ans. L'objectif de ce Prix annuel est de mettre enfin en lumière des projets phares pour faire rayonner une nouvelle image de la fonction juridique en entreprise et aider les directions juridiques à mieux se positionner tant auprès de leurs clients internes qu'auprès des décideurs (voyez ici les précédents lauréats et leurs innovations Comme en 2025, il y aura à trois (...)
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La maison départementale des personnes handicapées (MDPH), créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, se présente comme un guichet unique pour les personnes en situation de handicap. Cette apparente simplicité masque en réalité un système à plusieurs acteurs : la MDPH instruit, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide, mais ce sont la Caf, la MSA, le Conseil départemental ou encore le rectorat qui financent ou exécutent les décisions. Cette répartition des rôles, ainsi que les voies de recours qui en découlent, sont souvent mal comprises des usagers, au point que le Défenseur des droits a pu constater des manquements de MDPH à leurs obligations d'information. (...)
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Réduit dans l'imaginaire collectif à quelques tours de verre et à des banques, le grand-duché cache, à moins d'une heure de route de sa capitale, un tout autre pays : forêts profondes, forteresses embusquées, procession dansante millénaire et un proscrit français qui y écrivit parmi ses plus beaux vers d'exil. Direction les Ardennes luxembourgeoises, la Petite Suisse et la vallée des Sept Châteaux. (Découvrir/Insolite) : L'autre Luxembourg : Découverte du Luxembourg des châteaux. Vianden, ou le choc de la pierre. À une petite demi-heure de la ville de Luxembourg, la citadelle de Vianden inflige au voyageur un choc dont on ne se remet pas tout à fait. Embusqué sur son éperon rocheux, au cœur des Ardennes (...)
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L'analyse des listes des cours d'appel de Paris, Versailles et Besançon révèle un vivier restreint, vieillissant et inégalement spécialisé. Au-delà du nombre d'experts disponibles, une autre question apparaît : comment préparer les psychologues qui assureront demain ces missions ? L'expertise psychologique occupe une place singulière dans le procès. Elle peut contribuer à éclairer le retentissement psychique d'un événement, une situation familiale, certains éléments du fonctionnement psychologique d'une personne, l'existence d'un préjudice ou encore les conséquences d'une situation de violence ou de souffrance professionnelle. Mais encore faut-il que les juridictions disposent de professionnels suffisamment (...)
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« Nous n'étions pas là. » C'est, en substance, le nouvel argument que les sociétés de location financière opposent aux petites entreprises qui invoquent leur droit de rétractation. Le leaser, qui appose sa signature électronique plusieurs jours après la visite du commercial et depuis son siège social, soutient que la « présence physique simultanée des parties » fait défaut. Le contrat ne serait donc pas un contrat « hors établissement » mais un contrat « à distance ». Or, seul le premier ouvre au professionnel le bénéfice du droit de rétractation. L'argument est habile. Il ne résiste pourtant ni au texte, ni à la directive européenne qu'il transpose, ni à la jurisprudence. La Cour d'appel de Colmar l'a écarté en (...)
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Le harcèlement scolaire est devenu une préoccupation majeure pour les familles, les établissements scolaires et, plus largement, pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. Compte tenu des conséquences graves qu'il engendre, le harcèlement scolaire appelle une réponse ferme. Mais cette réponse ne peut-elle être uniquement répressive ? Auprès de la victime, l'avocat contribue à faire cesser les faits, préserver les preuves et faire reconnaître les préjudices. Auprès du mineur mis en cause, il assure les droits de la défense tout en pouvant jouer un rôle essentiel de pédagogie et de responsabilisation. Une double intervention qui trouve une résonance particulière dans la justice pénale des (...)
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Par une décision du 19 juin 2026 (Cons. const., déc. n° 2026-1207 QPC, 19 juin 2026), le Conseil constitutionnel censure partiellement le dispositif de gratuité des frais bancaires sur succession institué par la loi n°2025-415 du 13 mai 2025, tout en validant le principe du plafonnement de ces frais. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'initiative de la Caisse d'Épargne Grand Est Europe, le Conseil juge que l'interdiction totale de facturation, déconnectée de toute analyse du coût réel supporté par l'établissement, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. La solution, d'application immédiate depuis le 20 juin 2026, redessine le régime applicable aux frais perçus (...)
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La rédaction des actes est aujourd'hui largement outillée. La phase administrative des dossiers de succession, elle, ne l'est presque pas : collecte des pièces, correspondances avec les organismes, relances, information des héritiers. C'est pourtant le premier poste de temps des études, et la première source d'incompréhension des familles. Retour sur les raisons de cet angle mort, et sur ce que son traitement changerait dans l'organisation des offices. Chaque année, plus de 640 000 décès ouvrent en France autant de successions. Parmi celles qui donnent lieu à une déclaration fiscale, 98 % sont établies par un notaire. Les familles décrivent souvent la même expérience : des mois d'attente, parfois plus (...)
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Virement détourné, chèque falsifié, faux conseiller bancaire, détournement de fonds par un salarié ou manquement d'un établissement à ses obligations de vigilance : la fraude bancaire ne se résume pas à l'arnaque au président ou au phishing. Elle peut impliquer aussi bien de simples particuliers que des entreprises, des professionnels de la finance, des banquiers eux-mêmes ou l'administration. Voici un lexique juridique, pratique et accessible pour s'y retrouver dans les notions clés, les qualifications pénales et les mécanismes de protection existants. La fraude bancaire recouvre un ensemble hétérogène de comportements sanctionnés par le droit pénal et le droit civil français : escroquerie, faux et (...)
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Le 70e congrès de l'UIA se tiendra à Marrakech (Maroc) du 28 octobre au 1er novembre 2026. Cet événement d'envergure internationale réunira des professionnels du droit venus du monde entier autour de trois journées d'échanges scientifiques de haut niveau. Il offrira également de nombreuses opportunités de réseautage avec des spécialistes de tous les domaines du droit, ainsi que des moments d'ouverture culturelle favorisant les rencontres et le partage d'expériences. Cette année, nous mettons à l'honneur deux thématiques majeures, au cœur de l'actualité : Les grands évènements sportifs au carrefour des droits humains, de l'économie et du développement durable : Le sport s'affirme aujourd'hui comme un (...)
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De plus en plus de professionnels du conseil - notaires, avocats, experts-comptables et gestionnaires de patrimoine - recommandent aux chefs d'entreprise de conclure un mandat de protection future afin d'assurer la continuité de leur activité en cas d'altération de leurs facultés. La combinaison d'un mandat de protection future, d'une adaptation des statuts sociaux et de la désignation d'un mandataire social à effet différé permet en principe d'anticiper les conséquences d'une incapacité sur la direction de l'entreprise. Encore faut-il s'assurer que ce montage juridique est compatible avec les contraintes réglementaires propres à chaque activité. Une telle vérification est notamment nécessaire pour le (...)
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On traduit couramment compliance par « conformité ». L'usage est consacré, notamment dans les textes et chez les régulateurs. Pourtant, derrière cette apparente équivalence se cache une différence importante : être conforme à une règle n'est pas tout à fait la même chose qu'organiser une entreprise pour prévenir, détecter et traiter les risques qui pourraient l'en éloigner. Le danger n'est donc pas tant de confondre deux mots que de réduire la compliance à une simple vérification de conformité. La conformité dit si la règle est respectée. La compliance s'intéresse à ce qui permettra qu'elle le soit. Une opération est conforme ou ne l'est pas. Un contrat respecte une réglementation. Une procédure répond aux (...)
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L'ordonnance du 10 février 2016 a marqué une étape majeure dans la réforme du droit des contrats. Dix ans après son adoption, le moment est venu de revenir sur son application et d'en dresser le bilan. Quels enseignements peut-on tirer de cette décennie ? Quelles évolutions jurisprudentielles ont marqué ces dix années d'application ? Quels enjeux cette réforme soulève-t-elle aujourd'hui ? Pour faire le point, Lefebvre Dalloz Compétences organise un webinar consacré aux dix ans de la réforme du droit des contrats. Ce rendez-vous permettra d'examiner ses principaux apports, de revenir sur les évolutions jurisprudentielles intervenues depuis 2016 et d'aborder les enjeux actuels liés à son application. (...)
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Vérifié
1 heure 14 minutes ago
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