La méthanisation occupe désormais une place singulière dans le droit et les politiques publiques de l'énergie. Longtemps cantonnée à une image de technologie marginale, elle est aujourd'hui envisagée comme un pilier du développement du biogaz, adossé à des objectifs nationaux de substitution au gaz naturel fossile et de valorisation des déchets organiques. La mission d'information sénatoriale relative aux méthanisations en a clairement pris acte en formulant 61 propositions articulées autour de cinq axes : clarification des politiques publiques, structuration de la filière, territorialisation, amélioration des pratiques et prévention des risques. Loin de se limiter à la dimension technique, le rapport (...)
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Face à l'augmentation des conflits et des déplacements forcés en Afrique, les réfugiés sont trop souvent présentés comme une menace alors qu'ils sont avant tout des victimes d'un déficit de protection. Privés de la protection effective de leur État d'origine, ils bénéficient d'un cadre juridique international fondé sur la dignité humaine et l'obligation de solidarité. Cet article analyse, sous un angle juridique, doctrinal et jurisprudentiel, la criminalisation des réfugiés africains, le principe de non-refoulement et la responsabilité internationale des États. Il démontre que la réponse aux crises migratoires ne peut être la stigmatisation des personnes déplacées, mais le respect du droit international et le (...)
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Cet été, l'abbaye cistercienne de Beaulieu-en-Rouergue dans le Tarn-et-Garonne à Ginals, accueille l'exposition « En attendant » de l'artiste coréen Lee Bae : un dialogue envoûtant entre passé médiéval, contemplation et poésie du charbon de bois. (Se cultiver/Exposition) : Abbaye de Beaulieu-en-Rouergue, Lee Bae transforme un joyau cistercien en sanctuaire du charbon et de la lumière Certains sites semblent attendre, depuis des siècles, l'œuvre qui les accomplira. L'abbaye de Beaulieu-en-Rouergue est de ceux-là. Nichée dans la vallée verdoyante de la Seye, au cœur du Tarn-et-Garonne, dans un carré imparfait délimité par Cahors, Montauban, Albi et Rodez, cette ancienne abbaye cistercienne fondée en 1144 (...)
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Lorsqu'un chien sans maître identifié blesse un passant, la victime se croit souvent sans recours, faute de propriétaire à assigner et d'assurance à mobiliser. C'est une erreur : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ouvre une voie efficace, méconnue, permettant une réparation intégrale prise en charge par le Fonds de garantie. Démonstration à partir d'un dossier récent. La morsure de chien est un contentieux que l'on croit balisé. Le propriétaire de l'animal est responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1243 du Code civil, son assurance de responsabilité civile indemnise, et le dossier se règle le plus souvent à l'amiable. Mais cette mécanique bien huilée suppose une (...)
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Cet article commente le décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles, publié au Journal Officiel du vendredi 10 juillet 2026. Un décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles a été publié au Journal Officiel du vendredi 10 juillet 2026. Ce texte de 12 articles est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la (...)
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Un dossier bloqué en préfecture, un rendez-vous fixé un an trop tard, un stage obligatoire qui ne peut pas attendre : pour l'étranger, l'administration ne connaît pas toujours l'urgence du calendrier humain. Il existe pourtant des outils taillés pour ces situations. Retour sur l'ensemble des moyens offerts au citoyen étranger en France pour faire valoir ses droits cet été, et le reste de l'année ! A l'approche des vacances d'été, l'administration entre en service réduit, et beaucoup de justiciables étrangers se retrouvent dans une position intenable. Un dossier de renouvellement de titre bloqué en préfecture, une décision de refus notifiée à la veille d'un départ, un titre expiré pendant un séjour à (...)
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Certaines formes de violence ne laissent ni traces physiques ni éclats visibles. Elles s'installent progressivement, souvent dans le silence, et produisent pourtant des effets durables. Les violences économiques en font partie. Elles se manifestent par le contrôle des ressources, la restriction de l'autonomie financière, ou encore la création d'une dépendance matérielle. Longtemps reléguées au second plan, elles sont aujourd'hui reconnues comme un élément central des dynamiques d'emprise. Pourtant, sur le plan juridique, leur appréhension demeure difficile. Leur preuve est complexe, leur qualification incertaine, et leur impact psychologique souvent sous-évalué. Cet article propose une lecture (...)
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Le recours de plus en plus fréquent au Médiateur de l'Assurance laissait une question en suspens : durant cette phase amiable, la prescription biennale continuait-elle à courir ? Par arrêt du 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, no 24-14531), la Cour de Cassation apporte une solution attendue mais nécessaire, en posant pour la première fois que la saisine du médiateur de l'Assurance suspend cette prescription. 1/ Une volonté légitime de sécuriser le temps de la médiation. En principe, toute médiation suspend les délais de prescription et cette suspension obéit à une logique assez simple. Quand des parties tentent de résoudre à l'amiable un litige, les "punir" en laissant courir les délais les (...)
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Par un arrêt publié du 24 juin 2026, la Cour de cassation le juge pour la première fois à propos du RGPD : la seule violation du règlement n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Le salarié qui réclame des dommages-intérêts doit démontrer un dommage matériel ou moral. Une décision rassurante pour l'employeur, à condition de ne pas oublier ce qu'elle ne dit pas. Analyse, côté employeur. Un établissement financier organise une campagne de sensibilisation au phishing. Ses salariés reçoivent, avec leur accord de principe, de faux courriels piégés destinés à tester leurs réflexes. L'un d'eux, analyste sur les marchés, clique délibérément et à plusieurs reprises sur les liens signalés comme suspects. Pour (...)
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À l'occasion d'une table ronde organisée par l'AFCDP, Anthony Coquer, directeur général de Lexing Technologies, a proposé une réflexion prospective sur l'avenir du délégué à la protection des données (DPO), dix ans après l'émergence de cette fonction sous l'impulsion du RGPD. Une intervention qui a suscité un débat nourri parmi les professionnels présents, révélant les interrogations profondes qui traversent aujourd'hui la profession. Dix ans après le RGPD, une fonction à la croisée des chemins. Le constat de départ est largement partagé : le contexte dans lequel évoluent les DPO n'a plus rien à voir avec celui de 2018. À l'arrivée du RGPD se sont ajoutées une multiplication des textes sectoriels et horizontaux – (...)
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La réception des travaux constitue traditionnellement le point de départ de la garantie décennale. Mais qu'en est-il lorsque cette réception est prononcée avec réserves ? Par une importante décision du 16 juin 2026 (n° 512524), le Conseil d'État apporte une réponse inédite en matière de marchés publics : pour les seuls travaux ayant fait l'objet de réserves, le délai décennal ne commence à courir qu'à compter de leur levée. Cette solution, qui distingue désormais clairement le régime des marchés publics de celui des marchés privés, emporte des conséquences pratiques majeures pour les maîtres d'ouvrage, les constructeurs, les assureurs et leurs conseils. La consécration d'un point de départ différencié de la (...)
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Institué par le règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024 établissant un cadre pour l'écoconception des produits durables (dit « règlement ESPR »), le Passeport Numérique des Produits (Digital Product Passport, DPP) constitue le nouvel instrument juridique de traçabilité imposé par le Pacte vert européen. Entré en vigueur le 18 juillet 2024, ce dispositif entrera progressivement en application à compter de 2027, imposant aux opérateurs économiques des obligations d'information numérique dont la portée contentieuse mérite d'être anticipée. Introduction. Le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 remplace, à terme, la directive 2009/125/CE relative à l'écoconception. Il (...)
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Il aura fallu plus de huit ans depuis l'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne et six ans de procédure interne pour que le Conseil d'État se prononce, en Section du contentieux, sur une question qui taraude depuis longtemps les services d'incendie et de secours : les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont-ils des « travailleurs » au sens du droit social de l'Union européenne ? Par sa décision n° 507853 du 9 juillet 2026, publiée au recueil Lebon, la Haute juridiction répond par l'affirmative, mais valide dans le même mouvement l'essentiel du régime dérogatoire français qui encadre leur temps de service. Une décision en trompe-l'œil, qu'il convient d'analyser avec précision tant ses (...)
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Pour beaucoup d'avocats, l'optimisation du profil LinkedIn reste une réflexion de dernière minute : une accroche recopiée d'une carte de visite, une photo prise lors d'un séminaire du cabinet, une rubrique « Infos » qui ressemble à un CV. C'est une erreur. LinkedIn est souvent le premier endroit qu'un client potentiel, un journaliste ou un confrère consulte avant même de décrocher son téléphone. Et contrairement au démarchage direct, encadré par le Règlement Intérieur National (RIN), un profil LinkedIn bien construit reste un outil d'information sur son activité parfaitement compatible avec les règles déontologiques de la profession, à condition de rester factuel et mesuré. Pourquoi le profil LinkedIn pèse (...)
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Les avocats sont en train de se transformer, changer leurs offres, modifier leurs recrutements et équipes, adopter de nouveaux outils. Au milieu de tout ça, l'IA, pas si simple pour les avocats à comprendre, à choisir, à intégrer dans leurs processus tout en faisant évoluer ceux-ci peu à peu... La phase de test de l'IA est déjà derrière nous, nombre d'entre nous l'ont expérimentée avec plus ou moins de succès. Elle est désormais bien intégrée à notre quotidien personnel, mais professionnellement, il y a de nombreux facteurs d'insatisfaction, de doutes (sur la confidentialité, la qualité, etc). A cela s'ajoutent les incessantes nouveautés des offres d'IA... Pas facile d'y voir clair et de construire un usage (...)
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Apport-cession, pacte Dutreil, donation avec réserve d'usufruit : une transmission d'entreprise mobilise trois à quatre professions réglementées, chacune experte de son domaine. Mais la compétence technique n'est presque jamais en cause. Le vrai risque se loge dans l'articulation des actes : leur ordre, la compatibilité des régimes, leur adéquation aux objectifs réels de la famille. Une fonction de coordination que personne n'exerce à titre principal, et que le family office est le mieux placé pour assumer. Dans les schémas de transmission patrimoniale complexes, avocat, notaire et expert-comptable interviennent chacun avec une expertise pointue. Mais qui garantit la cohérence de l'ensemble ? Cette (...)
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L'essor de l'intelligence artificielle ces dernières années et plus particulièrement via son intégration dans les outils du quotidien a conduit à son recours massif dans la sphère professionnelle. L'IA est désormais utilisée pour optimiser et automatiser des process et tâches professionnelles, venant alimenter la crainte séculaire du remplacement progressif de l'humain par la machine. Cependant, l'un des objectifs poursuivis par l'intelligence artificielle est d'aider l'humain dans l'accomplissement d'actions fastidieuses que l'IA est capable de réaliser en un temps record. C'est de cette façon que de nombreux logiciels se sont mis à inclure de l'IA, afin de permettre aux collaborateurs d'optimiser leur (...)
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De nombreuses entreprises, associations et indépendants reçoivent chaque année des mises en demeure émanant de PicRights, de l'AFP, de Reuters, de Rights Control ou d'autres agences, leur réclamant plusieurs centaines ou milliers d'euros pour une photographie publiée sur un site internet, un blog, une fiche Google ou des réseaux sociaux. Or, entre 2025 et 2026, les tribunaux français ont opéré une triple mise au point : ils refusent la protection par le droit d'auteur à de nombreuses photographies de presse et d'illustration ; ils encadrent strictement l'indemnisation lorsque les agences se replient sur le parasitisme ; et ils sanctionnent désormais le comportement des agences elles-mêmes, lorsque leurs (...)
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La première année de droit est souvent décrite comme étant particulièrement difficile. S'il est vrai qu'elle présente d'importants changements par rapport au lycée et qu'elle nourrit un certain nombre de fantasmes - il n'aura échappé à personne que les études de droit n'ont rien à voir avec Suits… - il convient de remettre en cause le mythe selon lequel il serait impossible de la réussir. Il suffit, pour cela, de faire preuve d'anticipation et de pragmatisme. Anticiper sa première année de droit Pour réussir sa première année de droit, il faut d'abord l'anticiper. Comprendre le fonctionnement des études de droit Cela suppose, en premier lieu, de connaître le fonctionnement général des études de droit. Il est (...)
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Le seul fait qu'une clause d'exclusivité dépasse la durée de cinq ans prévue par le règlement d'exemption UE n° 330/2010 ne suffit pas à annuler le contrat sur le fondement de l'article 101 du TFUE : encore faut-il caractériser un effet anticoncurrentiel concret. Utile pour la revue des contrats d'approvisionnement exclusif de longue durée. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358, Inédit), et le rappel arrive à point nommé pour tous ceux qui négocient ou révisent des contrats d'approvisionnement exclusif de longue durée. Un contrat de bière, une cession de fonds, un moyen de défense opportuniste. Les faits (...)
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