Cet article fait un commentaire du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au Code de commerce. Un décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel du mardi 17 février, modifie la procédure d'injonction de payer ainsi que diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce. Ce texte marque une étape majeure dans la modernisation des procédures civiles d'exécution en France, en renforçant leur efficacité et rapidité, tout en adaptant les règles aux enjeux numériques et aux besoins des (...)
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La généralisation des dispositifs de conformité a profondément transformé la gouvernance des entreprises. Longtemps conçue comme un outil de prévention, la conformité tend désormais à devenir un élément d'appréciation de la responsabilité pénale des organisations. En structurant la traçabilité des risques et des diligences accomplies, elle participe à une mutation du modèle probatoire en matière pénale des affaires. Loin de fabriquer mécaniquement la responsabilité, elle en modifie cependant les conditions d'analyse. La conformité s'est progressivement imposée comme un pilier de la gouvernance des risques. Longtemps appréhendée comme un dispositif préventif, elle constitue désormais un élément structurant de la (...)
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Pour prolonger partout en France le Legal Performers Day à Lille chaque année en juin et dans un contexte où le Droit doit être un vecteur de création de valeur, voici des soirées inédites en régions, qui ambitionnent d'apporter une réflexion pragmatique et « 360 » sur la notion de Performance juridique. Une co-organisation EDHEC Augmented Law Institute et Village de la justice. L'objectif de ces soirées ? Un apport puissant pour les directions juridiques, avec une conférence suivie d'un cocktail-networking, dans différentes villes de France, de 19H à 21H environ. Il s'agit ici d'apporter et de nourrir la réflexion au plus près des sites des Directions juridiques, en tenant compte des spécificités (...)
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Depuis le 28 juin 2025, le règlement (UE) n° 2019/880 est pleinement entré en application et impose de nouvelles obligations douanières à l'importation de biens culturels en provenance de pays tiers. Destiné à lutter contre le trafic illicite de biens culturels, ce dispositif européen repose sur un contrôle renforcé exercé par les douanes, combinant interdictions, licences d'importation et déclarations obligatoires. Si l'objectif de protection du patrimoine culturel est largement partagé, la mise en œuvre de ces règles soulève de nombreuses interrogations pratiques pour les opérateurs du marché de l'art. Des conflits armés récents ont montré que le commerce illicite de biens culturels pouvait constituer (...)
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En pratique, eu égard aux délais de recours contentieux devant les juridictions administratives, le référé est une procédure très utilisée en termes de recours contre une sanction disciplinaire à l'université. Le point sur les conditions à remplir avec de nombreuses décisions récentes. I) Rappel synthétique sur le cadre juridique des sanctions à l'encontre des étudiants. En tant qu'usager du service public de l'enseignement supérieur, l'étudiant est soumis au régime disciplinaire de l'enseignement supérieur, prévu par les articles R.811-11 et suivants du Code de l'éducation. Les étudiants d'une formation privée ne sont pas concernés par le régime disciplinaire du Code de l'éducation, mais leur règlement (...)
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La question se pose depuis qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme a déclaré contraire au droit au respect de la vie privée le droit de communication exercé par l'Administration fiscale italienne (CEDH, 08/01/2026, Ferrieri & Bonassisa c/ Italie). La solution retenue par la Cour EDH est sans aucun doute applicable en France puisque le droit de communication italien est bien plus protecteur de la vie privée du contribuable que le droit de communication français. Mais la question est de savoir si le droit de communication exercé par l'URSSAF auprès des établissements bancaires est concerné par cette solution. I) Redressement URSSAF et cadre légal du droit de communication. Le droit (...)
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Cet article étudie l'intégration du droit de l'Union européenne de l'environnement dans les documents locaux d'urbanisme et dans le régime des autorisations d'urbanisme. Il analyse les obligations issues des directives relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes, aux études d'impact des projets et à la protection des sites Natura 2000, ainsi que leur transposition dans le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement. L'article met en évidence l'intensification du contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif, au regard de la jurisprudence du Conseil d'État et des cours administratives d'appel, sur la régularité procédurale, la qualité des rapports environnementaux et les (...)
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La convocation des associés constitue un pilier du fonctionnement des sociétés par actions simplifiées, dont la méconnaissance alimente un contentieux nourri en matière de nullité des décisions collectives. Par son arrêt du 11 février 2026, dit « Larzul 3 », la Cour de cassation apporte des précisions décisives sur le régime applicable sous l'empire du droit antérieur à la réforme de 2025. Qualification de la nullité, exigence d'une influence concrète de l'irrégularité sur le processus de décision et encadrement strict des possibilités de régularisation : cette décision s'inscrit dans une jurisprudence désormais structurée, que les dirigeants de SAS et leurs conseils ne peuvent plus ignorer. Larzul 3 (11 février (...)
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La question de l'indemnité d'éviction en résidences de tourisme occupe une place singulière en droit des baux commerciaux. À la croisée des logiques patrimoniales, fiscales et d'exploitation, elle met en tension les intérêts souvent divergents des investisseurs-bailleurs et des exploitants gestionnaires. Loin d'un mécanisme automatique ou purement indemnitaire, l'indemnité d'éviction devient, dans ce secteur, un véritable outil stratégique, dont le régime, le calcul et même le principe donnent lieu à un contentieux nourri et techniquement exigeant. Comprendre ses ressorts suppose d'appréhender à la fois les spécificités économiques du modèle des résidences de tourisme et les adaptations jurisprudentielles du (...)
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Les marchands d'art, antiquaires et intermédiaires sont aujourd'hui pleinement intégrés au dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Il est essentiel que les professionnels du marché de l'art connaissent et appliquent en interne ce dispositif, afin de se prémunir d'un risque important de sanctions. Les marchands d'art, antiquaires et intermédiaires sont aujourd'hui pleinement intégrés au dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). L'assujettissement des professionnels du marché de l'art s'est fait de manière progressive avec tout d'abord, en 2001, l'assujettissement des (...)
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Dans un litige opposant des ex-concubins qui souhaitaient tous deux se voir attribuer la propriété de leur chien de compagnie acquis durant le concubinage, le tribunal judiciaire de Montpellier a été amené à statuer sur le sort de l'animal, qui est un « être vivant doué de sensibilité » soumis au régime des biens, en vertu de l'article 515-4 du Code civil. Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 novembre 2025, n°2400212. La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a fait évoluer le statut juridique de l'animal en lui reconnaissant la qualité d'être vivant doué de sensibilité". L'animal reste néanmoins toujours soumis au régime des biens, en vertu de l'article 515-4 du Code civil. Tenant ce statut juridique propre, (...)
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Brillants, cultivés, aguerris aux joutes oratoires, les avocats font partie des professions les plus admirées et pourtant, nombre d'entre eux doutent profondément de leur légitimité. Ce paradoxe porte un nom : le syndrome de l'imposteur. Comment cette spirale d'auto-exigence et de perfectionnisme mine-t-elle la confiance des avocats ? Et comment la psychologie moderne peut-elle aider à en sortir sans renoncer à l'excellence ? 1. L'imposteur derrière la robe noire. Le syndrome de l'imposteur se définit comme la croyance persistante de ne pas mériter son succès, malgré des preuves objectives de compétence. Chez les avocats, il s'exprime par : la peur d'être “démasqué”, la minimisation des réussites, la (...)
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La proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, adoptée à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2026 , cristallise un débat fondamental : protéger les mineurs d'une dépendance numérique croissante sans porter atteinte à la liberté d'accès aux services en ligne, composante du droit à la libre communication des idées garanti par l'article 11 de la DDHC de 1789 . Introduction. Enjeux statistiques alarmants. 97 % des jeunes se connectent quotidiennement à internet et 78 % des 13-17 ans vérifient leur appareil toutes les heures (rapport Parlement européen). Un mineur sur quatre présente un usage « problématique » ou « dysfonctionnel » du smartphone. Équilibre liberté/protection. (...)
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Durant un détachement ou une expatriation, ou en amont de la mobilité internationale, il arrive que la société mère située en France demande à son salarié de démissionner du contrat de travail français, ou de signer une convention de mutation tripartite afin que le salarié détaché ou expatrié soit uniquement tenu par un contrat local soumis au droit du pays d'expatriation. Ainsi, de nombreux expatriés se retrouvent avec un contrat purement local de droit étranger. Pour autant, lors de leur licenciement par la filiale étrangère, autrement dit lors de la rupture de leur contrat de travail local, les salariés expatriés ont droit à un rapatriement et à une réintégration au sein de la société mère en France. (...)
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Alors que l'alcool est responsable de nombreux accidents du travail, il est temps d'agir pour protéger la sécurité et la santé des salariés, au-delà des habitudes et des compromis. Depuis janvier 2026, EDF a interdit la consommation d'alcool sur le lieu de travail et lors des événements professionnels . Cette décision, qui répond à la nécessité de protéger les salariés (obligation générale de sécurité définie à l'article L4121-1 du code du travail ), de risques identifiables et évitables, interroge : pourquoi ne pas généraliser l'interdiction de l'alcool à toutes les entreprises puisque l'alcool serait à l'origine de nombreux accidents du travail, et que les rituels sociaux ne doivent pas primer sur la sécurité ? (...)
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Le droit à la prise, consacré par l'article L. 111‑3‑8 du Code de la construction et de l'habitation, permet à tout copropriétaire d'installer une borne de recharge pour véhicule électrique sur sa place de stationnement. La question du raccordement aux parties communes, notamment via un sous‑compteur, demeure pourtant source de tensions. L'analyse montre que ce raccordement relève pleinement du droit à la prise et ne peut être refusé que pour des motifs strictement encadrés. I. Le droit à la prise : un droit d'ordre public au bénéfice du copropriétaire. L'article L. 111‑3‑8 CCH institue un droit individuel d'installer, à ses frais, une borne de recharge sur sa place de stationnement. Ce droit est d'ordre (...)
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L'article 7 de la loi de finances pour 2026 instaure, au nouvel article 235 ter C du Code général des impôts (CGI), une taxe annuelle de 20 % assise sur la valeur vénale de certains actifs non professionnels détenus par les sociétés dites « holdings patrimoniales ». Cette mesure, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, vise les structures dont les revenus sont principalement passifs et dans lesquelles une « personne physique » détient au moins 50 % des droits ou exerce un pouvoir de décision. Cette mesure très complexe mérite un décryptage point par point pour en apprécier la teneur. Un audit des sociétés ayant des actifs supérieurs à 5 millions d'euros nous paraît nécessaire pour (...)
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L'État a, philosophiquement et intrinsèquement, le monopole de la violence légitime qu'il délivre aux forces de sécurité intérieure (FSI) pour garantir l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Le cadre légal actuel autorise, sous certaines conditions, les FSI à faire usage de leurs armes pour maîtriser ou neutraliser un individu, un véhicule, une embarcation ou tout autre moyen de transport. Cet usage de la violence légitime est très souvent remis en question et fait l'objet de nombreux débats juridiques et sociétaux, notamment dans les affaires de refus d'obtempérer. En effet, en 2025, 28 200 refus d'obtempérer routiers, dont 6 200 aggravés, ont été enregistrés. Cette augmentation de 11% (...)
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L'intelligence artificielle n'est plus un sujet prospectif pour les directions juridiques. Elle s'installe dans les outils du quotidien, les processus internes et les décisions business auxquelles les directions juridiques sont associés. Sur le terrain, cette réalité s'accompagne surtout d'hésitations très concrètes : quels outils tester, comment les évaluer, quels risques anticiper, et jusqu'où leur faire confiance. Cet article n'a donc pas vocation à s'interroger sur l'intégration de l'IA dans les directions juridiques. Elle y est déjà. Son objectif est d'illustrer comment la collaboration peut permettre aux juristes de monter en compétences sur l'IA : • sans avancer seuls face aux outils, aux risques et aux (...)
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Trouver un restaurant plaisir et original pour un repas d'affaires, un événement professionnel, passer une soirée entre amis, célébrer la Saint-Valentin ou un anniversaire, il y a souvent l'embarras du choix. Mieux vaut se fier à des établissements déjà testés ! (Gastronomie/Savourer) : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants. Paris 1 : Bistrot Victoires. L'authentique devanture en bois face à la Banque de France et l'atmosphère typiquement parisienne de ce restaurant, font penser à un vieux Maigret avec Jean Gabin. Ici ce qui étonne, ce sont les prix très raisonnables pour le centre de la capitale, et on ne réserve pas, mieux vaut arriver tôt avant le début du service. Les suggestions s'affichent (...)
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