Flux Le Village de la Justice

Pour les professionnels du droit, la lettre recommandée électronique (LRE) permet de simplifier l'envoi de courriers importants, de réduire les tâches administratives et de limiter les délais liés à l'acheminement physique. Une évolution qui s'inscrit naturellement dans la dématérialisation déjà engagée des cabinets, études et services juridiques. Un courrier à envoyer en recommandé. Le document est prêt, mais il faut encore l'imprimer, le mettre sous pli, l'affranchir, trouver le temps de le déposer. Dans un cabinet, une étude ou un service juridique, ce sont rarement ces quelques minutes qui posent problème. C'est leur accumulation. Pourtant, envoyer un recommandé peut aujourd'hui se faire depuis son (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recommande-electronique-etait-surtout-une-question-temps,58866.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'heure où les parquets spécialisés fondent l'essentiel de leur répression financière sur l'aspiration massive et le traitement automatisé des données (Cellebrite, AnaCrim, Mercure), la défense pénale se heurte à un mur. En l'absence de normes métrologiques et d'auditabilité, les logiciels d'enquête fonctionnent comme des oracles secrets, vidant de toute substance l'obligation légale d'enquêter à charge et à décharge. Analyse d'une carence législative portée par la QPC n°3 déposée le deux septembre toujours pour une audience du 14 octobre 2026 de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Ensemble, cette trilogie de QPC entend poser la mesure de l'exigence de transparence numérique dans la justice pénale. I. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sophisme-algorithmique-face-article-cpp,58876.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Capital, cession, exclusion d'un associé — 12 questions clés pour les pharmaciens titulaires d'officine. Qu'est-ce qu'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ? Les articles R5125-14 à R5125-24 du Code de la santé publique régissent les sociétés constituées en application du livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine. Deux règles structurent leur régime. D'une part, la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre : tant que cette inscription n'est pas acquise, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sel-pharmaciens-officine-les-questions-les-plus-frequentes,58909.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) Alors que l'Union européenne applique déjà les premières obligations de son AI Act et que la France transpose ses propres textes sectoriels, le Maroc a fait le choix de construire patiemment son propre cadre, texte après texte et institution après institution, plutôt que de légiférer dans la précipitation. Cette architecture normative est appelée à encadrer demain une technologie déjà à l'œuvre dans ses banques, son administration et ses entreprises. Introduction. « Légiférer sur l'intelligence artificielle : c'est lancer un chantier déjà ouvert et existant ». Entre le droit commun actuel mobilisé et le futur cadre - loi-cadre « Digital X.0 », future Direction générale de l'intelligence artificielle et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/construction-droit-maroc,58914.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cette semaine, les collégiens et lycéens ont retrouvé leurs établissements, leurs amis… et leurs professeurs (avec un enthousiasme peut-être un peu plus mesuré). Mais pour certains, la rentrée n'a tout simplement pas eu lieu, en dépit du droit à l'éducation. Échec au baccalauréat et nécessité de redoubler, déménagement, changement d'établissement : des jeunes se retrouvent sans aucune affectation scolaire, face à des établissements complets et à un rectorat parfois difficile à joindre. Or, juridiquement, cette situation n'est pas anodine. L'égal accès à l'instruction constitue une liberté fondamentale. Ce principe trouve son fondement dans le 13e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, dans l'article 2 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rentree-scolaire-plus-place-est-pas-toujours-une-reponse-suffisante,58933.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les Opérateurs d'Importance Vitale (OIV) et les Opérateurs de Services Essentiels (OSE) - énergie, eau, transport, santé, télécommunications, finance, industrie stratégique - sont soumis à des obligations de sécurité qu'il devient très difficile de satisfaire sans recourir à un hébergeur qualifié SecNumCloud. Une pression réglementaire qui touche désormais le secteur privé. Ce mouvement vers SecNumCloud ne repose pas sur un texte isolé, mais sur un empilement réglementaire dense et en expansion constante, qui converge vers une même exigence : la résilience et la souveraineté numérique. Le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act), applicable au secteur financier, impose aux banques, assurances (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/certification-secnumcloud-incontournable-cette-rentree,58940.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Huit justiciables sur dix cherchent désormais leur avocat en ligne, et une part croissante pose directement sa question à ChatGPT ou à l'IA de Google. Pourtant, la plupart des cabinets abordent le développement de clientèle comme une série d'actions isolées : un site par ici, quelques publications par là. Voici, étape par étape, le système complet qui transforme une expertise juridique en flux régulier de dossiers, dans le respect de la déontologie. Développer sa clientèle est la compétence que l'on n'enseigne dans aucune faculté de droit. On y apprend à raisonner, à plaider, à rédiger. Pas à faire en sorte que le bon client, celui qui a précisément le problème que vous savez résoudre, vous trouve et vous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-comment-developper-clientele-2026-systeme-complet-etape-par-etape,58895.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le recours administratif préalable obligatoire contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est souvent traité comme une simple demande de réexamen adressée à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Il fixe pourtant l'étendue du litige, la date à laquelle la situation sera appréciée et la recevabilité même de la saisine du pôle social. Cet article revient sur cinq erreurs de procédure fréquentes — chefs de décision omis, pièces inopérantes, forclusion, preuve du recours — et sur les moyens d'y remédier, à l'appui de décisions inédites Un dossier a été déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (« MDPH »), le « guichet » (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recours-prealable-obligatoire-devant-mdph-cinq-erreurs-procedure-qui-decident,58910.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un accord d'entreprise peut-il autoriser l'employeur à imposer le télétravail à ses salariés pendant une semaine creuse ou le temps d'un déménagement ? Non, répond la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 3 juin 2026. Ces situations, prévisibles et récurrentes, ne sont pas des circonstances exceptionnelles au sens de la loi. Une décision qui trace précisément ce qu'un accord peut, et ne peut pas, prévoir en la matière. Anticiper est une vertu managériale. Un employeur avisé peut vouloir inscrire dans son accord télétravail la possibilité de basculer ses équipes à distance lors des semaines creuses, entre Noël et le jour de l'an ou sur les ponts, ou le temps de la fermeture d'un site pour déménagement. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/imposer-teletravail-periode-creuse-demenagement-sont-des-circonstances,58673.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La visite annoncée du pape Léon XIV à Paris, du 25 au 28 septembre prochain, devait nécessairement susciter quelques débats autour de la laïcité ; elle donnera finalement lieu à un contentieux devant le juge administratif, puisque l'association Mouv'Enfants a saisi le Tribunal administratif de Paris afin de contester la tenue de la messe en plein air prévue le samedi 26 septembre sur la place de la Concorde et les Champs-Élysées. Deux requêtes ont ainsi été déposées par l'association le 26 août 2026, l'une tendant à l'annulation de la décision autorisant cette célébration, l'autre à sa suspension dans l'attente du jugement au fond (référé). Au-delà des prises de position politique que suscite déjà cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/messe-leon-xiv-place-concorde-laicite-interdit-elle-vraiment-les-ceremonies,58931.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'approche d'un closing, les équipes juridiques entrent souvent dans le « dernier kilomètre » de l'opération. L'essentiel du travail est engagé, mais chaque détail compte encore : retrouver une clause, vérifier une information, résumer un document ou mettre à jour une checklist. C'est précisément à cette étape que l'intelligence artificielle peut devenir utile. Non pas comme une promesse abstraite, mais comme un outil capable d'aider les équipes à accéder plus rapidement à l'information dont elles ont besoin. Le jeudi 1er octobre 2026, de 11h30 à 12h15, Closd organise le webinaire « Le closing à l'ère de l'IA : êtes-vous prêts ? ». Une session pensée pour montrer, démonstrations à l'appui, comment Protégé, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/closing-juridique-trois-usages-concrets-decouvrir-webinaire,58852.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 11 de la loi de finances pour 2026 a modifié quatre paramètres du réinvestissement conditionnant le maintien du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI : la quotité passe de 60% à 70%, le délai de deux à trois ans, la durée de conservation des biens de remploi est portée à cinq ans pour l'ensemble des voies de réinvestissement, et le champ des activités éligibles est redéfini par renvoi à l'article 199 terdecies-0 A, ce qui en exclut désormais les activités financières et immobilières. Ces règles s'appliquent aux cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026. 1. Rappel du mécanisme et de ses points de rupture. Le report de l'article 150-0 B ter s'applique de plein droit — (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/apport-cession-report-article-150-ter-nettement-durci-par-loi-finances-pour,58840.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une clause qui garantit au bailleur une augmentation annuelle du loyer, sans plafond ni limite de durée, ne fixe pas le prix du bail : elle en organise la révision. Et cette révision, parce qu'elle ne joue qu'à la hausse, fait échec aux règles d'ordre public du statut des baux commerciaux. La troisième chambre civile la répute non écrite. Pour les baux d'exploitation en résidences gérées, où la garantie de revalorisation est un standard de commercialisation, la décision mérite une lecture attentive. Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904, FS-B. Une garantie de 1,5% par an dans un bail de chambre d'EHPAD. Des particuliers donnent à bail commercial, à la société exploitante d'un établissement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-augmentation-automatique-loyer-commercial-fixation-prix-revision,58908.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 16 mars 2027, l'Université Paris-Panthéon-Assas réunira au Grand Salon de la Sorbonne plus de 200 juristes, arbitres, avocats et praticiens du contentieux de la construction, à l'occasion des 10 ans du LL.M. International Construction Contracts (I2C). Un rendez-vous entièrement en anglais qui dressera le bilan d'une décennie de formation au droit des contrats internationaux de construction et interrogera l'avenir d'un droit en pleine mutation. Un diplôme unique, pensé pour sécuriser les grands projets internationaux Créé il y a dix ans par l'Université Paris-Panthéon-Assas et aujourd'hui porté par sa filiale Assas Executive Education, le LL.M. International Construction Contracts - I2C occupe une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/i2c-dix-ans-coeur-droit-international-construction,58882.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La facturation électronique ne modifiera pas les délais de paiement entre professionnels. Elle pourrait, en revanche, rendre leur non-respect beaucoup plus visible. En structurant et en horodatant davantage l'émission, la transmission et le traitement des factures, la réforme réduira certaines incertitudes aujourd'hui invoquées pour justifier des règlements tardifs. Sans instaurer un contrôle automatique de chaque échéance, elle pourrait ainsi faciliter la détection et la sanction des retards de paiement. Les entreprises doivent dès maintenant s'assurer que leurs contrats, leurs outils et surtout leurs circuits internes leur permettent réellement de respecter les délais légaux. À compter du 1er (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-fin-invisibilite-des-retards-paiement,58809.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Mais quelle mouche a donc piqué Thomas Sertillanges de vouloir faire le procès de Cyrano de Bergerac ? Pourquoi s'en prendre à ce célèbre personnage de la littérature française plein de panache et mis en vie par Edmond Rostand ? Quels chefs d'inculpation pourraient-ils être retenus contre lui ? Manipulation mentale, injure publique, trahison, faux en écriture, homicide volontaire...? Autre originalité de cette création, l'auteur n'a pas agi seul, il a impliqué dans l'aventure les avocats du Barreau de Marseille. Sous la forme d'une pièce de théâtre, vivez le procès du légendaire héros gascon et répondez à la question centrale de cet ouvrage : peut-on juger un homme d'avoir trop aimé ? Thomas Sertillanges, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-proces-cyrano-bergerac,58904.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Longtemps reléguée au rang de science « empruntée », la sociologie juridique n'a cessé de bousculer les certitudes du monde du droit. Au cœur de cette remise en cause : la notion de non-droit, forgée par le doyen Jean Carbonnier, qui ose affirmer que le silence de la règle n'est pas un vide à combler, mais un phénomène social à part entière. Provocation pour les tenants d'un droit à vocation exhaustive, révélation pour les sociologues du droit, cette notion continue, plusieurs décennies après sa formulation, d'interroger les limites de la juridicité. Retour sur une théorie aussi originale que controversée, et sur les postulats qui en font l'armature. Introduction. Longtemps perçue comme une science (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/non-droit-simple-vide-juridique-veritable-phenomene-social-limitant-emprise,58775.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un parent fait un don financier pour permettre à son enfant d'acquérir un bien. Il prévoit dans l'acte une clause d'inaliénabilité, pouvant bloquer toute possibilité de vente pour le donataire. Petit rappel jurisprudentiel qui confirme que cette clause n'a de validité que si celle-ci est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la Cour d'appel de Montpellier ce 13 février 2025, N°RG 22/01967, qui vient aborder la problématique de la cause d'inaliénabilité. Quels sont les faits ? Dans cette affaire, et par acte notarié en date du 08 février 2007, Monsieur P a fait donation à Monsieur X, son père, d'une maison à usage (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-inalienabilite-affectant-une-bien-immobilier-legue-par-parent-quelle,58856.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un avocat exerce seul depuis plusieurs années. Son activité est rentable, son organisation tourne bien. Face à l'afflux de dossiers, plutôt que de refuser des missions, il recrute un collaborateur. Puis vient un second, une assistante... Un an plus tard, certes il travaille davantage, facture davantage, et pourtant il gagne moins qu'avant. Ce scénario n'a rien d'exceptionnel. Il revient très régulièrement dans les cabinets qui passent de l'exercice individuel à une petite équipe de deux à cinq avocats. Ce paradoxe n'a rien de fatal. Il s'explique, et surtout, il se corrige. Ce n'est pas la charge de travail qui explique la baisse de rentabilité, mais l'explosion de la complexité de coordination dès qu'on (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cabinet-avocats-paradoxe-pourquoi-grandir-peut-vous-faire-gagner-moins,58860.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Plongez dans les arcanes du Parquet national financier grâce à l'intervention de Jérôme Simon, Premier vice-procureur au sein du PNF. Ce podcast, proposé par Amicus Radio et Transparency International France permet de découvrir la justice financière et le quotidien des magistrats qui traquent les flux financiers illicites. L'occasion de présenter la politique législative française en matière de lutte contre la corruption et les financements illicites ; de parler de cette exception française de la reconnaissance d'ONG dans cette lutte, de l'indice de perception de la corruption (IPC) publié chaque année par Transparency International [1]... Un podcast instructif et pédagogique. Bonne écoute ;-) Pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-suivre-argent-dans-les-coulisses-parquet-national-financier,58899.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux