Le contexte est classique en droit du cautionnement, sa problématique relative à la disproportion anime depuis plusieurs années le contentieux bancaire et la doctrine. Dans l'arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-21.254), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser deux points essentiels dont la manière dont doivent être appréciés les biens grevés de sûretés dans l'évaluation du patrimoine de la caution. Mais reprenons depuis le début : L'article L332-1 du Code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses (...)
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L'objet de cet article est d'apporter des précisions sur le contrat de franchise informatique, ses clauses essentielles et la gestion de la conformité RGPD. Il n'existe pas une définition légale unique du contrat de franchise ; ce dernier est régi par le droit commun des contrats, du commerce, de la distribution, de la concurrence, des marques notamment. Le contrat de franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise (le franchiseur) concède à une autre entité indépendante (le franchisé) le droit d'exploiter sa marque, son savoir-faire et de bénéficier d'une assistance commerciale et/ou technique continue, en contrepartie d'une rémunération, souvent composée d'un droit d'entrée (...)
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La question du forfait définitif dans les marchés publics de maîtrise d'œuvre est essentielle. Si la question n'est pas ignorée par les textes, un état de lieux du droit en vigueur appelle à la prudence dans la rédaction des marchés et dans la pratique des parties. Cadre légal. Au plan législatif, l'article L2432-1 du Code de la commande publique (CCP) rappelle le principe de l'ancien article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) à savoir que la maîtrise d'œuvre privée donne lieu à une rémunération forfaitaire dont le montant tient compte du triptyque (i) étendue de la mission, (ii) degré de (...)
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L'AFJE et le Cercle Montesquieu (en partenariat avec Atorus Executive et Lamy Liaisons Karnov) publient l'édition 2025 de leur enquête rémunération auprès des juristes, responsables juridiques et directeurs juridiques. Voici ce que le Village de la Justice y a lu, et a pu noter comme évolution depuis celle de 2020. À titre liminaire, avant d'entrer dans le vif du sujet, et si nous ne découvrons pas la féminisation de la "profession" (au sens large, puisque les avocats connaissent la même évolution), le chiffre sur ce sujet, issu du portrait-robot du juriste de 2025 que dresse l'étude, saute aux yeux : 74,5 % des juristes et des responsables juridiques sont des femmes, 67% des DJ (un chiffre qui a (...)
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La fin des stagiaires ? Tuons (presque) la réflexion dans l'œuf : comment cela serait-il possible alors même que les stages sont très souvent obligatoires pour accéder à une profession (comme celle d'avocat) ou pour valider sa formation (notamment en Master ou pour les écoles d'avocats) ? La fin des stages et des stagiaires à ce titre n'est donc pas pour tout de suite... Il n'en reste pas moins que l'arrivée de l'IA remet en cause leur rôle : la réorganisation des tâches les rendrait moins utiles à l'heure de l'IA, puisque les "petites tâches seraient automatisables et accélérées". Il paraît cependant que les seniors ont tous été des juniors... C'est un fait presque mathématique : si on ne recrute plus (et si (...)
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Dans une décision du 2 avril 2025 (TJ Paris, 3ᵉ ch., 3ᵉ sect., RG n°23/04114), le Tribunal judiciaire de Paris s'est prononcé sur l'usage des marques renommées Rolex dans des titres d'œuvres artistiques et leur promotion. Entre reconnaissance de la renommée limitée aux signes « Rolex » et « couronne stylisée », appréciation de la frontière entre expression artistique et exploitation commerciale, et condamnations symboliques pour contrefaçon et parasitisme, cette décision interroge sur l'équilibre entre protection des marques de luxe et liberté de création. Un jugement du Tribunal Judiciaire de Paris, 3ᵉ chambre, 3ᵉ section, du 2 avril 2025 RG n°23/04114 est particulièrement intéressant concernant les marques (...)
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En tant qu'avocat, il peut vous arriver de rédiger des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ou des Conditions Générales de Vente (CGV), notamment si vous proposez des prestations en ligne. La rédaction de ces documents peut également être réalisée pour le compte d'un client si ce dernier a besoin de CGU ou CGV sur-mesure en fonction de son secteur d'activité ou de sa cible par exemple. En effet, il peut y avoir des réglementations spécifiques selon le secteur : e-commerce, prestation de services, formation, etc., ou même des clauses particulières qui demandent l'intervention d'un expert du droit des affaires, du droit du numérique ou encore du droit de la consommation. Décryptons ensemble les bonnes (...)
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Dans son bilan d'activité 2023-2024, l'inspection du travail indiquait avoir réalisé en 2023, 114 500 contrôles et plus de 46 900 enquêtes. Au cours de ces dernières années, cette dernière a poursuivi ses campagnes et actions, toujours orientées vers le respect des droits fondamentaux des salariés. En ce second trimestre 2025, l'inspection du travail a organisé une première campagne de contrôle nationale portant notamment sur le thème du recours abusif aux contrats précaires. L'inspection du travail ne se déplace pas nécessairement sur plainte d'un salarié. Certains contrôles sont réalisés de manière parfaitement inopinée, même si certaines branches professionnelles comme le BTP ou la restauration sont plus (...)
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La médiation fait partie intégrante de la procédure, avant, pendant et après. La place de la médiation s'est renforcée avec la réforme sur la Justice de l'amiable poussée à l'extrême avec l'audience de règlement amiable -ARA- où le juge devient un médiateur, incitatif pour aider les parties à trouver un accord. Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 parachève la procédure civile amiable avec la réforme de l'instruction conventionnelle de la mise en état devant aboutir à un accord. Elle se confirme par la place du médiateur à l'audience qui se trouve désormais sur l'estrade, à la droite du juge, à une certaine distance pour bien marquer la distinction des fonctions (1). Dans la procédure participative, les parties (...)
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Par principe, le contrat conclu entre les parties a force obligatoire. Seules les parties qui s'engagent sont tenues de respecter et d'exécuter ledit contrat. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. Pourtant, dans un arrêt du 03 juillet 2024, la Cour de cassation a jugé que « pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s'est engagé en considération de l'économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un (...)
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Le contrat est un instrument de liberté. Il est particulièrement adapté aux relations entre des professionnels indépendants, comme le sont deux intermédiaires en opérations de banque (IOB ou IOBSP). Ces derniers sont tenus d'adopter le contrat spécial de mandat, pour leurs relations d'affaires. Un arrêt de juillet 2025 procure l'occasion de mieux comprendre deux difficultés, parmi celles qui surgissent en cas de contentieux entre des deux IOB à propos de la fin de ce contrat : la sanction de l'enfreinte du préavis de fin de mandat, par le Mandataire (partie 1) ; et le sort des rémunérations qui lui restent dues par le Courtier (partie 2, à venir). S'agissant de la première, il ressort que le terme (...)
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Haffide Boulakras est Directeur adjoint en charge de la formation continue, de l'international et des formations professionnelles spécialisées à l'ENM (École nationale de la Magistrature). Il a, à ce titre, dirigé une mission commandée par le Garde des Sceaux sur l'implémentation de l'intelligence artificielle dans le système judiciaire français. Parmi les 3 axes du rapport remis en juin 2025 par le groupe de travail, on y trouve celui intitulé "Former, outiller, sécuriser : un accompagnement à la hauteur des enjeux éthiques, humains et juridiques." Nous lui avons demandé ce que cela signifie concrètement s'agissant des magistrats. Village de la Justice : Ça veut dire quoi, former les magistrats à l'IA ? (...)
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Le licenciement d'un dirigeant d'entreprise pour des faits relevant de sa vie privée, comme récemment illustré par l'affaire du PDG de Nestlé, qui aurait enfreint le code de bonne conduite, soulève d'importantes questions juridiques et éthiques. En droit français, le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est encadré par des conditions strictes, tout comme les motifs pouvant justifier un licenciement. 1. Le statut du dirigeant : cumul mandat social et contrat de travail. En droit français, le dirigeant peut être soit salarié au sens droit du travail (c'est-à-dire tenu par un lien de subordination), soit mandataire social (c'est-à-dire représentant de l'entreprise et comme tel non soumis au (...)
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Si l'un des objectifs de la future réforme de la facturation électronique obligatoire en Europe est de réduire la fraude à la TVA, elle a bien d'autres conséquences et avantages. Repoussée à 2026 pour les petites entreprises, elle est déjà pratiquée par des organismes publics ou de grandes entreprises qui ont de nouvelles obligations en 2024 et 2025. Que ce soit pour vos clients qui vous la demande déjà ou bien que vous envisagiez d'anticiper pour en tirer tous les bénéfices pour votre cabinet d'avocats, voici quelques explications. La Facturation électronique bientôt obligatoire, qu'est-ce que c'est ? La facturation électronique est une réforme européenne visant à généraliser l'utilisation des factures (...)
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Le 29 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Libourne a rendu une décision importante en matière de fraude bancaire de type spoofing. Dans cette affaire (n° 24/00914), deux clients du Crédit Mutuel ont obtenu gain de cause contre leur établissement bancaire, qui refusait de rembourser l'intégralité des fonds détournés. Voici encore une illustration très récente de la tendance jurisprudentielle favorable aux victimes de ce qu'on appelle le « spoofing », cette fraude bancaire qui consiste pour un tiers malveillant à usurper la qualité de conseiller bancaire auprès de sa victime, en utilisant les coordonnées de sa banque. Par ce procédé indétectable, le fraudeur fait réaliser à la victime différentes (...)
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Vous envisagez de créer une conciergerie de luxe en France ? Ce type d'activité de services haut de gamme nécessite non seulement un sens aigu du service et de la confidentialité, mais aussi le respect de nombreuses règles juridiques. Dans cet article pédagogique, nous passons en revue tous les aspects juridiques essentiels pour lancer et gérer une conciergerie de luxe. Du choix du statut juridique aux obligations fiscales et sociales, en passant par la réglementation propre à ce secteur et la gestion des contrats, chaque point clé est abordé de manière accessible. Des exemples concrets et des références aux textes de loi pertinents vous aideront à comprendre les enjeux et à sécuriser votre (...)
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À votre agenda ! Que vous le préfériez version papier ou version numérique, voici l'occasion de planifier (aussi) les évènements professionnels liés au droit dans votre agenda, auxquels vous inscrire et vous rendre, pour réseauter, échanger, se former, trouver des solutions... Voici les grands évènements que nous avons repérés. La grande rentrée des avocats organisée par le Conseil national des barreaux Troisième édition du rendez-vous de tous les avocats de France, à la Maison de la Mutualité à Paris. Jeudi 11 septembre 2025 Paris 121ᵉ Congrès des Notaires de France 24 au 26 septembre 2025 Montpellier Sur le thème "Famille et créativité notariale". Congrès ACE - Avocats Le Congrès annuel de (...)
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L'annulation de l'exclusion d'un associé n'est jamais sans conséquence. En vertu du principe de rétroactivité, l'associé retrouve ses droits comme s'il n'avait jamais été évincé, ouvrant la voie à la contestation de toutes les assemblées générales tenues durant son absence. Ce mécanisme, qualifié de nullité en cascade, soulève des enjeux majeurs pour la sécurité juridique des sociétés. À la lumière d'une jurisprudence récente et de la réforme du droit des nullités entrée en vigueur en 2025, il convient d'en analyser les effets, les limites et les perspectives. Quelles sont les conséquences de l'annulation de l'exclusion d'un associé ? L'annulation de l'exclusion d'un associé entraîne un effet rétroactif puissant qui (...)
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Inutile de présenter à nouveau la loi n°86-1 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral ». Ce texte de loi fondamental, a particulièrement façonné l'urbanisme côtier avec pour objectif de trouver un équilibre entre la préservation des espaces littoraux fortement convoités et les enjeux, notamment économiques, qui y sont liés. Cette protection se fait au prix de contraintes importantes pesant sur les propriétaires de parcelles restreignant inévitablement les possibilités d'urbanisation. Heureusement, le droit à reconstruction à l'identique y demeure envisageable. La loi Littoral organise des exigences relatives à l'extension de (...)
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Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 transforme profondément la procédure civile française en érigeant l'instruction conventionnelle et les modes amiables de règlement des différends (MARD) en pivot du procès. Cette réforme ne se limite pas à un ajustement technique : elle redéfinit la fonction même de l'avocat, désormais appelé à incarner une nouvelle figure professionnelle — celle de l'architecte de la relation juridique et du facilitateur procédural. Cet article explore les qualités devenues incontournables dans ce contexte : la communication interpersonnelle, l'écoute active (au sens de Carl Rogers), et la négociation raisonnée (selon la méthode de Fisher et Ury). Loin d'être de simples « soft skills (...)
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