À l'heure de l'inflation législative, les entreprises font face à un nombre croissant d'obligations réglementaires et la tentation de faire l'impasse sur les plus formelles d'entre elles est réelle. C'est pourtant un terrain glissant, comme le rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2026 (n°24-22.362) : dès lors qu'une obligation réglementaire représente un coût ne serait-ce que dans sa mise en œuvre, celui qui s'en affranchit en tire nécessairement un avantage concurrentiel indu. Cette solution réitère une jurisprudence récemment consacrée tout en apportant de nouveaux enseignements. Elle distingue d'abord la licéité de l'activité en cause, de la loyauté du (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conformite-juridique-quand-vos-concurrents-pourraient-servir-contre-vous,57506.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La procédure d'injonction de payer constitue un instrument central du recouvrement de créances, permettant au créancier d'obtenir rapidement un titre exécutoire sans débat contradictoire initial. Encadrée par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, elle fait l'objet d'ajustements significatifs dans le cadre de la réforme issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026. Entre accélération des délais, simplification procédurale et renforcement des exigences probatoires, ces évolutions redessinent en profondeur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Dans ce contexte, la maîtrise fine de la procédure et de ses nouvelles contraintes demeure essentielle pour sécuriser et optimiser les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-2026-injonction-payer-recouvrement-accelere-une-exigence-accrue-des,57491.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les règles de convocation, de délibération et de formalisation des décisions collectives ne concernent pas seulement les sociétés commerciales : elles s'imposent à toutes les personnes morales ou groupements, qu'il s'agisse d'associations, de coopératives, de syndicats, d'ordres professionnels, de mutuelles, de fondations, de GIE ou de groupements de fait. Pourtant, la plupart des modèles disponibles - formulaires, procès‑verbaux, résolutions - demeurent rédigés dans un vocabulaire exclusivement issu du droit des sociétés, utilisant les termes « société » et « associé », comme si les autres formes de groupements n'étaient pas concernées par les mêmes exigences de sécurité juridique. Cette terminologie crée une (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/signature-electronique-consultations-distance-pourquoi-nos-formules-usuelles,57297.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La compétence rare ne sera bientôt plus de savoir prompter une IA mais de savoir l'arrêter. Cette compétence a un nom : la sobriété agentique. L'idée paraît contre-intuitive dans un marché qui commence à peine à former les juristes à mieux dialoguer avec les LLMs (ChatGPT, Claude…). Pourtant, elle s'impose à mesure que les cabinets passent du chat à l'agentique, c'est-à-dire à des systèmes qui exécutent une suite d'actions sans intervention humaine entre les étapes. En quelques mots, on donne une mission à la machine, elle décide elle-même de la profondeur d'exploration et du nombre d'itérations. Une étude publiée en avril 2026 par des chercheurs de Stanford, MIT, Microsoft et DeepMind, signée notamment par (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/agentique-promet-revolutionner-droit-elle-pourrait-abord-ruiner-ses-marges,57535.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le blocage d'un compte professionnel peut paralyser en quelques jours l'activité d'une entreprise : salaires impossibles à régler, fournisseurs impayés, prélèvements rejetés, trésorerie inaccessible. Les banques, établissements de paiement et fintechs disposent toutefois de pouvoirs de contrôle importants, notamment au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Toute la difficulté consiste donc à distinguer le blocage justifié, temporaire et documenté, du blocage disproportionné ou insuffisamment expliqué. Le compte professionnel est souvent présenté comme un simple outil bancaire. En pratique, il constitue parfois le véritable centre nerveux de l'entreprise. Lorsqu'il est (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/compte-professionnel-bloque-par-une-banque-une-fintech-quels-recours-pour,57454.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
96 % des collaborateurs utilisent déjà l'intelligence artificielle dans leur quotidien professionnel. Et 38 % d'entre eux partagent des données sensibles sans autorisation. Face à cette réalité, la charte d'utilisation de l'IA n'est plus un exercice théorique réservé aux grandes structures. C'est un document opérationnel que chaque direction juridique devrait porter pour créer un cadre de confiance et reprendre la main sur des pratiques qui, à défaut d'être encadrées, exposent l'entreprise. La shadow IA L'adoption de l'IA s'est faite sans les juristes. Les IA génériques sont entrés dans les entreprises par chaque collaborateur, via des abonnements personnels, sans cadre, sans formation, sans supervision. En (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/charte-entreprise-que-les-juristes-doivent-mettre,57434.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À l'heure où la scène gastronomique ne cesse de se réinventer, certains restaurants se distinguent par leur audace, leur décor ou leur concept hors norme. Tables immersives, expériences sensorielles ou cuisines inattendues : cette sélection met en lumière des adresses conviviales, originales à découvrir absolument ! Des lieux où l'on vient autant apprécier un repas entre amis que travailler : repas d'affaires, déjeuners stratégiques, salles privatisables, conciliant art de recevoir et efficacité professionnelle, et à tous les prix. (Gastronomie/Savourer) : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants. Paris 1er : Le Coupe-Gorge. À deux pas de l'Hôtel de Ville et du Marais, rue de la Coutellerie, se (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-grand-paris-cote-gout-selection-restaurants,57522.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le développement des plateformes d'intelligence artificielle connaît aujourd'hui une accélération considérable. Génération de contenus, assistants conversationnels, automatisation ou encore agents IA : de nombreuses startups et entreprises intègrent désormais l'intelligence artificielle au cœur de leur modèle économique. Pourtant, beaucoup de projets sont encore lancés avec une approche essentiellement technique, sans véritable structuration juridique préalable. Cette situation crée des risques importants concernant la responsabilité de la plateforme, la propriété intellectuelle ou encore l'exploitation des données utilisées pour entraîner les modèles. Dans ce contexte, la mise en place de contrats adaptés (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quels-contrats-prevoir-pour-lancer-une-plateforme-intelligence-artificielle,57486.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En secteur protégé, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) conditionne souvent la réussite d'un projet. Certains avis, dits conformes, lient l'administration et lorsqu'ils sont défavorables, ils empêchent la délivrance de l'autorisation. Il existe pourtant un outil méconnu pour anticiper cette position : la consultation préalable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP). Encouragée par le ministère de la Culture et désormais consolidée par une circulaire du 23 décembre 2025, elle constitue un véritable instrument de sécurisation des projets en zone protégée. L'enjeu est important. À l'échelle nationale, environ 8% du territoire et près d'un tiers des logements sont (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/anticiper-avis-abf-pourquoi-consulter-udap-avant-deposer-une-demande,57487.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Décision unilatérale de rupture du contrat de travail, le licenciement pour faute emporte des conséquences immédiates et d'importance sur la carrière, parfois la santé du salarié. Précisément, la notion de faute grave exige que les faits reprochés au salarié soient d'une gravité telle que son maintien dans l'entreprise est impossible, dont le préavis n'est pas exécuté. Dès lors, le salarié se voit privé de l'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité de licenciement . Au fond, la faute, jugée grave, suppose des faits précis, imputables au salarié, incompatibles avec la poursuite de la relation contractuelle. Source d'intenses contentieux, la faute grave fréquemment invoquée à l'appui d'un licenciement (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-faute-grave-cadre-juridique-illustrations-contestation,57500.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La saisie immobilière obéit à un formalisme particulièrement strict. Parmi les exigences essentielles figure l'obligation, pour le créancier poursuivant, de publier le commandement de payer valant saisie au service de la publicité foncière dans un délai de deux mois à compter de sa signification (art. R321-6 CPCE). Ce délai est impératif : l'article R311-11 du même code prévoit expressément que son non-respect est sanctionné par la caducité du commandement, laquelle prive rétroactivement d'effet l'acte initial et entraîne l'anéantissement de l'ensemble des actes subséquents. La jurisprudence le rappelle régulièrement (voir notamment Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 2015, n° 15/02873). A ce titre, le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saisie-immobiliere-publication-aupres-service-publicite-fonciere-commandement,57517.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La loi du 21 avril 2021 a intégré la prescription « en cascade » dite couramment « prescription glissante » uniquement pour les victimes mineures. La prescription glissante ou en cascade permet que la commission d'une nouvelle infraction sexuelle sur un mineur par le même auteur puisse prolonger le délai de prescription d'un ancien crime non encore prescrit commis par ce même auteur. Compte tenu du nombre de plaignantes, l'affaire Patrick Bruel permet de faire le point sur les mécanismes de connexité (article précédent) et de prescription glissante. Les effets de la prescription « glissante ». Depuis la loi du 3 août 2018, le délai de prescription des viols commis sur mineur a été porté à trente ans (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prescription-glissante-dans-affaire-patrick-bruel,57504.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Contester un testament suppose de maîtriser trois leviers simultanément : identifier le bon fondement juridique, respecter les délais de prescription et constituer un dossier probatoire solide. Pour les avocats, notaires et juristes, c'est la rigueur de cette articulation qui détermine l'issue du contentieux successoral. Entre nullité pour vice de forme, insanité d'esprit du testateur ou atteinte à la réserve héréditaire, les causes de nullité sont variées mais leur mise en œuvre laisse peu de place à l'improvisation. La sécurisation des échanges tout au long de la procédure, notamment via la Lettre Recommandée Électronique (LRE) d'AR24. En effet, AR24 met à disposition des avocats et des notaires la LRE (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contestation-testament-etapes-delais-preuves-reunir,57435.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Par un arrêt publié au Bulletin du 6 mai 2026 (n°25-12.049), la Cour de cassation affirme, pour la première fois à notre connaissance, que la commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté, quelle qu'en soit la cause, y compris lorsque cette indemnité est due à la suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail. Cette décision est importante pour tous les journalistes bénéficiant d'une ancienneté de plus de 15 ans car elle confirme la compétence exclusive de la commission arbitrale des journalistes en matière d'octroi (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-judiciaire-contrat-travail-journaliste-senior-commission-arbitrale,57472.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Tout a-t-il déjà été dit concernant les défaillances systémiques ? L'enrichissante œuvre prétorienne relative à l'existence ou non de défaillances systémiques semblait le démontrer. La présente décision à l'étude de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2024, affaire C-185/24, prouve le contraire. Le mécanisme prévu par le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « Dublin III »), consiste à déterminer l'État unique responsable du traitement d'une demande déposée par un étranger venu d'un État tiers, au sein de l'espace européen. Sa portée doit cependant être tempérée, parce que ces règles ne trouvent pas toujours à s'appliquer, notamment en cas de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-defaillances-systemiques-sont-pas-systematiques-note-sous-cjue-decembre,57488.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure pour la première fois en droit français un régime de confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprise. Validée par le Conseil constitutionnel le 18 février 2026, cette réforme longtemps attendue est souvent présentée comme l'introduction d'un « legal privilege » à la française. La comparaison est séduisante, mais elle mérite d'être nuancée. Analyse des conditions, de la portée, des réserves constitutionnelles et des points de vigilance pratiques. I. Le contexte : pourquoi cette loi était attendue. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les directions juridiques françaises se trouvaient dans une situation de vulnérabilité (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/confidentialite-des-consultations-des-juristes-entreprise-legal-privilege,57467.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les décisions de la Cour de cassation en droit social se multiplient et transforment en profondeur la gestion des relations de travail. Ce livre blanc, extrait du FRS – « La quinzaine de la Cour de cassation », propose un panorama clair et synthétique des décisions récentes les plus importantes en matière de droit social. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Organisé par grandes thématiques, il met en avant les arrêts qui impactent directement vos pratiques : Exécution du contrat de travail Rupture Paie Santé et sécurité au travail Représentation du personnel Contentieux prud'homal Prescription Calcul des créances salariales. Chaque décision est replacée dans son contexte et présentée de façon (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/panorama-jurisprudence-sociale,57355.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'accès au droit a été consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle comme composante du service public de la Justice. Une charte nationale lui est également dédiée. Connaître ses droits et obligations, être en mesure de les exercer, est un besoin essentiel pour chaque individu et un élément fondamental du pacte social, c'est pour cela qu'il existe 101 Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD) sur l'ensemble du territoire national. Depuis 2018, chaque année, les CDAD sont acteurs de la Journée nationale de l'accès au Droit. En 2026 cette journée se tient le jeudi 21 mai ! Cet article a pour objet de vous expliquer le rôle des CDAD, dont vous trouverez les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/citoyens-participez-journee-nationale-acces-droit,28538.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Vous venez d'avoir un accident. Vous êtes blessé, peut-être hospitalisé, en arrêt de travail, débordé par les démarches. Et voilà qu'arrive dans votre boîte aux lettres une convocation pour une "expertise médicale amiable" organisée par l'assureur. Le courrier est poli, rassurant, présenté comme une formalité nécessaire à votre indemnisation. Ce que personne ne vous dit, c'est que cette procédure a été conçue, dans sa mécanique même, pour servir les intérêts de l'assureur - pas les vôtres. Ce n'est pas une question de mauvaise foi individuelle. C'est une question de structure. L'assureur désigne l'expert, rédige les questions qu'on va lui poser, sélectionne les documents à lui transmettre, et paie ses honoraires. La (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expertise-amiable-organisee-par-votre-assureur-pourquoi-elle-joue-presque,57474.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La réforme de la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés confie désormais une mission sensible à des professionnels qualifiés inscrits sur une liste tenue par le procureur de la République. Cette inscription suffit-elle à garantir la compétence de ce nouvel organe vérificateur ? La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a profondément modifié l'organisation de la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion des majeurs protégés. Cette évolution répond à un dysfonctionnement systémique documenté par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2016 sur la protection juridique des majeurs [1]. Le Défenseur des droits (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/verification-des-comptes-gestion-des-majeurs-proteges-professionnel-qualifie,57451.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Vérifié
44 minutes 10 secondes ago
Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
