Flux Le Village de la Justice

Le principe contesté : la double imposition. L'argument central des partisans de l'abolition repose sur une qualification juridique : le patrimoine transmis a déjà supporté l'impôt lors de sa constitution (impôt sur le revenu, cotisations sociales, TVA, taxe foncière). Les droits de succession, prélevés au moment du décès sur cette même assiette économique, constitueraient une double imposition du même fait générateur de richesse. Le régime français en vigueur. En 2026, le barème des droits de succession n'a pas été modifié depuis 2014. En ligne directe, l'abattement est de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, au-delà duquel s'applique un barème progressif de 5 % à 45 %. Ces (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/abolition-des-droits-succession-cadre-juridique-les-arguments-presence,58957.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Réutiliser sa base clients pour exercer pleinement son devoir de conseil : ce que permet l'analyse de données, et dans quel cadre juridique. Le notaire est tenu d'un devoir de conseil dont la jurisprudence rappelle régulièrement l'exigence : il doit éclairer les parties sur la portée et les conséquences de leurs actes, et cette obligation s'apprécie de manière stricte. Mais une question, moins souvent posée, mérite d'être examinée : ce devoir de conseil s'éteint-il à la signature de l'acte, ou accompagne-t-il la trajectoire patrimoniale du client au-delà ? La montée en puissance de l'analyse de données au sein des études rend cette interrogation très concrète — et soulève, en retour, de vrais enjeux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reactiver-base-clients-devoir-conseil-notaire-arrete-pas-signature,58949.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Confort, ergonomie, réglages... Comment trouver la chaise de bureau adaptée à votre quotidien ? Lorsqu'on choisit une chaise de bureau, le design attire souvent le regard en premier. Pourtant, pour une utilisation quotidienne, d'autres critères sont bien plus importants : le temps passé assis, la morphologie de l'utilisateur, le mécanisme et les possibilités de réglage. Voici 6 critères essentiels à prendre en compte pour faire le bon choix. 1. La durée d'utilisation C'est la première question à se poser : combien de temps vais-je passer sur ma chaise chaque jour ? Plus l'utilisation est prolongée, plus il est important de choisir un siège offrant un bon maintien et suffisamment de réglages pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/criteres-pour-bien-choisir-chaise-bureau,58982.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, dit « Cyber Resilience Act » (CRA), constitue une évolution majeure du droit européen de la cybersécurité. Il consacre une approche nouvelle selon laquelle la cybersécurité devient une exigence juridique directement attachée aux produits comportant des éléments numériques. Cette évolution traduit un changement de paradigme dans l'appréhension du risque cyber. Celui-ci ne repose plus exclusivement sur la sécurisation des systèmes d'information des organisations, mais s'étend désormais aux produits numériques qu'elles conçoivent, développent, importent ou commercialisent. Le législateur européen a retenu une mise en application (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cyber-resilience-act-produit-comportant-des-elements-numeriques-coeur-nouveau,58912.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir en matière de copropriété suppose d'identifier qui est titulaire du droit d'action (syndicat, syndic, copropriétaire) et sous quelles conditions formelles ce droit peut être exercé. Le texte central est l'article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui confère la qualité pour agir au syndicat des copropriétaires, en demandant comme en défendant, tout en réservant à chaque copropriétaire un droit d'action individuel pour les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, sous réserve d'information du syndic. L'article 18 de la même loi précise que le syndic représente le syndicat en justice, et l'article 55 du décret n°67-223 du 17 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fin-non-recevoir-tiree-defaut-qualite-pour-agir-matiere-copropriete,58967.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Et si l'IA devenait votre meilleur collaborateur ? L'intelligence artificielle transforme déjà le quotidien de nombreux cabinets d'avocats en accélérant la recherche juridique, la rédaction d'actes, l'analyse documentaire ou encore la veille réglementaire. Pourtant, beaucoup de professionnels s'interrogent encore : comment exploiter son potentiel de manière concrète, sécurisée et réellement utile ? Pour répondre à cette question, Lefebvre Dalloz lance le Bootcamp IA Avocat, un programme gratuit conçu pour aider les avocats à passer de la découverte à l'action en seulement 5 jours. 5 jours pour faire entrer l'IA dans votre pratique Imaginez pouvoir réduire le temps consacré à certaines tâches répétitives, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bootcamp-avocats-lefebvre-dalloz-les-avocats-utilisent-deja-vous,58898.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2025/1197 a marqué une évolution majeure en matière de marchés publics de dispositifs médicaux. Pour la première fois, la Commission européenne a adopté une mesure au titre de l'instrument relatif aux marchés publics internationaux (« IMPI »), restreignant l'accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la République populaire de Chine au marché des marchés publics de dispositifs médicaux de l'Union européenne. Cette mesure ne fait pas de l'origine géographique un motif général d'exclusion et n'instaure pas d'interdiction globale visant les produits fabriqués en dehors de l'Union européenne. Elle introduit toutefois, pour les procédures (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/origine-economique-des-dispositifs-medicaux-critere-cle-dans-les-marches,58937.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'affaire révélée à l'occasion de la visite d'une délégation du mouvement hindou "Bochasanwasi Akshar Purushottam Swaminarayan Sanstha" (BAPS) à la tour Eiffel pose deux questions juridiques distinctes, qu'il convient de ne pas confondre. La première tient à la décision de la Société d'exploitation de la tour Eiffel (SETE) d'accepter que la visite soit organisée « en limitant les interactions avec les femmes », ce qui aurait conduit certaines salariées à quitter leur poste, à être remplacées par des hommes ou, à tout le moins, à ne plus circuler dans certaines zones pendant la présence de la délégation. La seconde concerne le mouvement religieux lui-même et le temple hindou qui vient d'être inauguré à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tour-eiffel-mise-ecart-des-salariees-ouverture-temple-hindou-que-permettent,58950.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il y a les statuts, les conventions, les procès-verbaux et les belles séparations patrimoniales. Et puis il y a ce que l'on fait réellement. Tant que tout va bien, la différence passe souvent inaperçue. Lorsqu'un conflit, un contrôle ou une liquidation intervient, elle devient soudain beaucoup plus intéressante. Après notre article intitulé 'La jurisprudence rappelle que les formalités ne sont pas de la déco !', ce second chapitre de la série « Petits arrangements avec le droit » raconte précisément ces situations où l'on découvre que le droit ne s'arrête pas à ce qui était prévu, mais regarde aussi ce qui a réellement été fait. La protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise est devenue un sujet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avait-pourtant-fait-une-sci,58975.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un rapport conjoint de l'Igas et de l'IGF, rendu public cet été, relance le débat sur l'intensité des contrôles exercés sur les professionnels de santé au titre de la lutte contre la fraude sociale. Les chiffres officiels justifient objectivement un ciblage renforcé. Mais des cas documentés et une question parlementaire récente montrent que cette politique se heurte, sur le terrain, à un vrai problème de proportionnalité, dans des territoires où l'offre de soins est déjà fragile. Les comités opérationnels départementaux anti-fraude, plus connus sous leur sigle CODAF, ont été institués par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes, complété par le décret (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/codaf-professionnels-sante-lutte-contre-fraude-sociale-elle-perdu-sens,58797.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vers l'effacement de l'indépendance décisionnelle du médecin du travail ? Comment s'articule le principe de pertinence et l'obligation des services de prévention et de santé au travail de produire des indicateurs d'activité relatifs aux visites médicales ? L'ouverture du dossier médical en santé au travail est obligatoire pour tous les salariés. Dans un contexte d'évolution technologique et règlementaire constante, le présent article s'intéresse, sous l'angle du RGPD, à l'indépendance décisionnelle du médecin du travail par rapport au contenu saisi sein du dossier médical. Contexte. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a ouvert un nouveau chapitre dans l'exercice des missions des services de prévention et de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sante-travail-rgpd-production-des-indicateurs-sante-travail-respecte-elle,58925.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026 (n° 24-17.384, B+R), la Cour de cassation qualifie le préjudice d'anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel et le soumet à la prescription décennale de l'article 2226 du Code civil. Rendue dans un contentieux Distilbène, la décision vise expressément la matière prud'homale et prive de leur prémisse les arrêts de la chambre sociale qui appliquaient les délais de cinq puis de deux ans. Pour l'employeur, le débat se déplace de la prescription vers la preuve. Un moyen relevé d'office, pour une question de pur droit. Les faits sont ceux d'une exposition in utero au diéthylstilbestrol. La Cour d'appel de Versailles avait déclaré prescrite la demande formée au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-anxiete-chambre-mixte-ferme-voie-prescription-deplace-contentieux-sur,58924.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une directrice des ressources humaines récemment nommée dans un groupe français doit conduire un licenciement au sein de la filiale espagnole. Le dirigeant habilité à signer est en déplacement hors d'Espagne. Elle dispose d'une délégation de pouvoir sur l'ensemble de l'administratif. Elle ne peut pas signer la lettre. Le droit espagnol ne connaît pas la délégation de pouvoir interne. Il ne connaît que les pouvoirs notariés, qui nécessitent d'anticiper un bon nombre de démarches pour pouvoir être enregistrés. I. Le premier réflexe : lever un extrait du registre du commerce. En droit français, la question de la signature de la lettre de licenciement se règle du côté de la personne. La lettre peut être signée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licencier-espagne-delegation-pouvoir-francaise-existe-pas,58952.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est un point important et pourtant si souvent oublié dans le cadre des négociations touchant à une rupture du contrat de travail. Or, le différé d'indemnisation s'avère déterminant, pouvant reporter de plusieurs mois la date de début de l'indemnisation versée par France Travail. Des cas spécifiques permettent néanmoins de ne pas voir s'appliquer ce différé. Le différé d'indemnisation spécifique. Ce différé vise à reporter le versement des allocations de chômage à l'expiration d'un délai calculé en tenant compte du montant des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, à l'exception de celles dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/oubli-classique-des-negociations-depart-differe-indemnisation-chomage,58932.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le phishing usurpant l'identité de grandes plateformes commerciales comme Amazon constitue l'un des vecteurs les plus fréquents de fraude bancaire. Sa particularité tient à ce que la victime a elle-même communiqué ses données, en croyant interagir avec un service légitime. La question centrale que posent ces dossiers est invariablement la même : ce geste suffit-il à constituer une négligence grave au sens de l'article L133-19 du Code monétaire et financier, permettant à la banque de refuser tout remboursement ? La réponse n'est pas aussi simple que les établissements bancaires le laissent entendre. L'examen de la jurisprudence récente, et notamment de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/phishing-nom-amazon-fraude-bancaire-cliquer-est-une-negligence-grave,58926.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Focus sur la place des victimes dans le procès criminel, leur rôle, leurs demandes et leurs attentes légitimes (condamnation pénale, indemnisation de leur préjudice), et les changements liés à la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. Un procès criminel poursuit deux finalités distinctes qu'il est essentiel de ne pas confondre : l'action publique, exercée au nom de la société par le ministère public, vise à faire constater la culpabilité et, le plus souvent, à voir prononcer une peine. La victime n'en a pas la maîtrise, même si sa constitution de partie civile lui confère des droits importants au cours de la procédure ; l'action civile tend pour sa part à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-victimes-devant-cour-assises-leur-place-leurs-droits,58923.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle promet de transformer la mémoire des entreprises en une ressource stratégique. Mais lorsque cette mémoire contient des années d'archives, des données personnelles, des contrats et des informations sensibles, une question devient incontournable : tout ce que l'entreprise conserve peut-il réellement être exploité par l'IA ? Entre protection des données, confidentialité, droits d'accès et gouvernance de l'information, la performance technologique ne peut plus être dissociée de la maîtrise du risque juridique. L'entreprise n'a probablement jamais autant parlé de ses données. Pourtant, elle parle encore assez peu de sa mémoire. Cette distinction pourrait devenir déterminante avec la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entreprise-memoire-documentaire-peut-elle-devenir-risque-juridique,58920.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'assurance-vie constitue un outil privilégié de transmission du patrimoine, notamment en raison de son régime juridique dérogatoire au droit commun des successions. Ce principe connaît toutefois une limite : celle des primes manifestement exagérées, susceptible de permettre aux héritiers de contester certains versements. En l'absence de seuil fixé par la loi, cette notion repose sur une appréciation concrète, largement façonnée par la jurisprudence. Dans quelles circonstances des primes versées sur un contrat d'assurance-vie peuvent-elles être considérées comme manifestement exagérées et quelles en sont les conséquences ? I. L'assurance-vie bénéficie en principe d'un régime dérogatoire au droit des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/primes-manifestement-exagerees-assurance-vie-definition-criteres-consequences,58915.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avec l'arrivée des nouveaux avis de taxe foncière, nous vous proposons une étude simple qui doit vous permettre de vérifier la base sur laquelle les taux communaux, intercommunaux, taxe sur les ordures ménagères et autres gemapi sont appliqués. Tous ces organismes et administrations appliquent en effet les taux qu'ils ont votés sur la même base. Sommaire. Étape préalable à la vérification de votre taxe foncière. Demandez à votre centre des impôts fonciers les imprimés 6675 M et H1 – Ces deux imprimés figurent dans votre dossier détenu par le centre des impôts et doivent vous être communiqués sur demande de votre part. Sans ces imprimés, vous ne pourrez pas vérifier votre taxe foncière. Avec l'arrivée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proprietaires-maisons-appartements-verifiez-votre-taxe-fonciere,58921.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n°24-15.620), la troisième chambre civile poursuit la construction jurisprudentielle entamée en 2024 sur le préjudice réparable du sous-traitant agréé privé de garantie de paiement. Elle censure une cour d'appel qui avait exclu de l'indemnisation le prix des travaux supplémentaires au motif que le maître d'ouvrage ignorait l'intervention du sous-traitant à ce titre. Le sous-traitant agréé n'a pas à prouver cette connaissance : seul compte le rattachement de ses travaux à l'exécution du marché principal. Les faits et la procédure. Une société civile immobilière entreprend la restructuration et l'extension d'un immeuble destiné à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entreprise-principale-liquidation-judiciaire-sous-traitant-peut-faire,58945.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux