Flux Le Village de la Justice

Cet arrêt comment un arrêt rendu le 30 juin 2025, par lequel le Conseil d'Etat a procédé à un revirement de sa jurisprudence concernant le point de départ du délai de recours contentieux dans une affaire portant sur la contestation de plusieurs délibérations d'un conseil municipal. Dans un arrêt rendu le 30 juin 2025 (Conseil d'État, 30 juin 2025, Mme B... A... c/ Commune de Rieumes, n° 494573), le Conseil d'État a procédé à un revirement de sa jurisprudence concernant le point de départ du délai de recours contentieux dans une affaire portant sur la contestation de plusieurs délibérations d'un conseil municipal. En l'espèce, Mme B... A... et M. C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Toulouse, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/revirement-jurisprudentiel-sur-point-depart-delai-recours-contentieux,53994.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La proposition de François Bayrou de supprimer deux jours fériés, dont le lundi de Pâques et le 8 mai, pour alléger le poids des finances publiques, a ravivé un débat sensible. Si l'objectif affiché est de renforcer la productivité et de générer plusieurs milliards d'euros de recettes, cette mesure soulève de nombreuses interrogations. Suppression des jours fériés : si l'histoire se répétait ? Ce mardi 15 juillet, le premier ministre F. Bayrou a fait une proposition choc : deux jours fériés pourraient être supprimés" : le "lundi de Pâques" et le "8-mai" ce qui est censé rapporter entre 3,5 et 4 milliards d'euros par jour . Une piste qui avait été évoquée dès novembre 2024 par la commission des affaires (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/supprimer-deux-jours-feries-air-deja,54012.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Plan de Continuité d'Activité (PCA) est un ensemble de mesures, de procédures et de ressources destinées à permettre à une organisation (ici une entreprise) de continuer à fonctionner ou de reprendre rapidement son activité en cas d'incident majeur, qu'il s'agisse de catastrophes naturelles, de cyberattaques, d'une perte soudaine d'un fournisseur ou de défaillances techniques. Les entreprises étant de plus en plus dépendantes de leurs actifs technologiques et logiciels pour gérer leurs activités critiques, il est donc fortement conseillé qu'elles aient mis en place un plan de contingence spécifique en cas de défaillance logicielle. Parmi les outils de contingence, le contrat d'entiercement de logiciel (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entiercement-logiciel-element-majeur-pca-votre-entreprise,50190.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le combat judiciaire mené par de nombreux infirmiers pour obtenir la surmajoration de leurs heures supplémentaires durant la période Covid vient de connaître un tournant décisif avec une décision de justice qui - pour la première fois en France - tranche la question : la décision n°2300317 du Tribunal administratif de Nancy du 4 juillet 2025 constitue une victoire juridique significative pour l'ensemble des soignants ayant effectué des heures supplémentaires pendant les périodes définies par les décrets gouvernementaux, qu'ils aient ou non été directement affectés à des services Covid. L'architecture normative de la reconnaissance à un droit à majoration exceptionnelle. Le jugement rendu le 4 juillet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/combat-judiciaire-des-infirmiers-pour-surmajoration-des-heures-supplementaires,53990.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un simple sigle « TVA » suffit à faire basculer le prestataire, avocat ou entrepreneur, dans le camp des redevables fiscaux, même si le règlement transite par un compte tiers tel qu'une Carpa (Caisse des règlements pécuniaires des avocats). L'arrêt du Conseil d'état du 20 mai 2025 (Décision n° 475782) rappelle avec fermeté que la taxe, une fois mentionnée, devient immédiatement exigible au profit du Trésor. Au-delà du cas d'espèce, cette décision interroge la gestion des flux fiduciaires, l'étanchéité des comptes professionnels et la vigilance rédactionnelle des factures. Elle impose aux praticiens du droit et aux dirigeants d'entreprise une discipline accrue : chaque ligne de facture engage, et toute inattention (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facture-fisc-pourquoi-tva-suit-avocat-jusque-sur-compte-carpa,53978.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La procédure de flagrance, codifiée aux articles 53 à 74 du Code de procédure pénale, constitue un moment d'intensité procédurale, justifiée par l'urgence liée à la commission immédiate ou récente d'une infraction. Elle confère aux autorités de police judiciaire des prérogatives élargies, au premier rang desquelles figuraient traditionnellement les officiers de police judiciaire (OPJ). Toutefois, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dite loi de programmation pour la Justice 2023-2027, a amorcé une recomposition des rôles dans cette phase critique de l'enquête. En effet, dans un contexte marqué par la raréfaction des OPJ et le besoin d'une réponse pénale rapide et territorialement homogène, le législateur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proces-verbal-transport-constatation-par-apj-flagrance,53925.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comment faire en sorte que l'exercice de la médecine, lorsqu'il innove par ses modalités, soit toujours respectueux de l'intérêt des patients, de la santé publique et des principes déontologiques fondamentaux ? Comme souvent, tout est question d'équilibre. Tout acteur économique dont l'activité implique, de près ou de loin, l'exercice de la médecine doit connaitre les règles déontologiques qui s'appliquent à cette profession afin d'être en mesure d'en anticiper les implications sur les modalités opérationnelles, organisationnelles ou encore financières de son activité dont lui seul a la maitrise. L'article R4127-19 du Code de la santé publique interdit aussi simplement que formellement de pratiquer la médecine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/activite-medicale-entreprise-commerciale-une-antinomie-relativiser,53964.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En 2025, les avocats ne peuvent plus se contenter d'être des techniciens du droit seulement ! LexisNexis vous aide à trouver des solutions innovantes pour vous aider à pérenniser votre activité, au travers de ce magazine gratuit. Les défis de la profession sont nombreux, il est nécessaire de conjuguer tradition et innovation pour s'adapter à une société en mutation rapide, intégrer les technologies, défendre les principes fondamentaux de la profession, se repositionner comme un acteur stratégique, éthique et proche de ses clients. Dans ce nouveau MAG Avocats, nous continuons d'explorer les principaux défis auxquels les avocats font face et les stratégies pour les surmonter. Qu'il s'agisse d'actualité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-mag-avocats-est-disponible,53708.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par deux arrêts rendus en Assemblée plénière le 27 juin 2025 (Cass., ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812 ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.146, Publié au bulletin), la Cour de Cassation a profondément redéfini les contours du principe dispositif tel que consacré par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, dans l'hypothèse où la victime d'un dommage sollicite la réparation intégrale d'un préjudice qui, juridiquement, ne constitue qu'une perte de chance. Jusqu'alors, la jurisprudence admettait, de manière fluctuante, que « toute perte de chance ouvre droit à réparation » (Civ. 1re, 12 oct. 2016, n° 15-23.230 ; Civ. 2e, 15 sept. 2022, n° 21-13.670). Toutefois, le juge (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pouvoir-juge-indemniser-une-perte-chance-non-expressement-demandee,53959.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le façonnage pharmaceutique fait partie des activités stratégiques de l'industrie de la santé. Il consiste à externaliser la fabrication de médicaments auprès d'un prestataire spécialisé, appelé façonnier. Ce mode d'organisation permet aux laboratoires pharmaceutiques de se concentrer sur leur cœur de métier, à savoir : la recherche, le développement et la commercialisation de leurs produits. Cette collaboration façonnier/laboratoire présente des enjeux juridiques qu'il est recommandé d'encadrer par des contrats dont la conclusion nécessite une grande rigueur. Cet article vous propose de découvrir en détail le cadre juridique du façonnage pharmaceutique. 1. Le façonnage pharmaceutique : définition et rôle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-contrat-faconnage-pharmaceutique,53641.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsque les entreprises civiles ou commerciales hors entreprises financières dépassent un certain seuil de chiffre d'affaires annuel, elles sont susceptibles d'être cotées, c'est-à-dire notées par la Banque de France. La cotation ayant une incidence notable sur la confiance des partenaires économiques de l'entreprise en temps ordinaires, elle nécessite une attention particulière lorsque l'entreprise connaît des difficultés économiques. Une fois le cadre général de la cotation posé (I), sera analysé le cas particulier des entreprises en difficultés ainsi que des propositions pour retrouver une bonne note (II). I- Le cadre général de la cotation par la Banque de France. Missions générales de la Banque de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cotation-banque-france-comment-marche,53900.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les 10 et 11 juin 2025, Manuel Mesquita a participé, à Malaga, à l'édition 2025 du The Alternative In-House Technology Europe Summit. Un événement résolument différent, qui s'adresse exclusivement aux directeurs juridiques et general counsel, aux responsables des opérations juridiques, legal operation officers, ou aux personnes occupant un poste de direction qui sont passionnés par la technologie et son potentiel de transformation du service juridique. Cet événement n'est pas un salon commercial : c'est une véritable immersion pendant deux jours, rythmée par des sessions plénières, des ateliers participatifs (baptisés avec justesse « thérapies de groupe ») et de nombreuses opportunités d'échanges informels (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retour-sur-the-alternative-house-technology-europe-2025-sommet-pas-comme-les,53963.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Tribunal de commerce de Paris a rejeté, par un jugement du 22 janvier 2025 (Tribunal des activités économiques de Paris, 8e Ch., 22 novembre 2025, RG 2024026322), une action en concurrence déloyale et en parasitisme opposant, en demande, les sociétés Drama et Drama Studios (les « sociétés Drama ») et, en défense, la société Reissad Studio (« Reissad »), dans un contexte de grande effervescence et de débats virulents entre les différentes communautés vidéoludiques, opposant les partisans du projet de jeu Unrecord annoncé pour 2026 et ceux du jeu Bodycam sorti en juin 2024. Le tribunal a, en effet, considéré que Bodycam ne présentait pas de risque de confusion avec Unrecord et a rejeté tous les arguments (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/unrecord-bodycam-pas-risque-confusion-entre-ces-jeux-video-fps-hyperrealistes,53977.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux