Le droit de l'environnement est un droit complexe en constante évolution, oscillant entre le droit public et le droit privé. Il bénéficie d'une actualité contentieuse qui va en augmentant du fait de la place qui est faite à la protection de la biodiversité et de l'environnement dans notre société, que ce soit dans la sphère privée ou professionnelle. Devenir avocat en droit de l'environnement, c'est être certain d'être un professionnel du droit actif. À la suite de la lecture du guide pratique "La part de l'avocat dans la préservation et l'amélioration de l'environnement" du CNB (septembre 2025) , la rédaction du Village de la Justice vous propose une fiche pratique sur l'avocat en droit de l'environnement en (...)
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Le filtrage des appels par l'avocat spécialiste de la procédure du second degré constitue une fonction essentielle qui contribue à la qualité de la justice rendue au second degré et à la régulation du contentieux d'appel. En conseillant les justiciables sur l'opportunité d'un recours et en évaluant objectivement les chances de succès, l'avocat spécialiste joue un rôle déterminant dans le bon fonctionnement du système judiciaire. Cette mission s'appuie sur une expertise technique approfondie de la procédure d'appel et une connaissance fine de la jurisprudence des cours d'appel, permettant d'orienter les justiciables vers les voies de recours les plus adaptées à leur situation. Un aspect fondamental du rôle (...)
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S'il est une profession dont la durée d'exercice varie beaucoup, c'est bien celle d'avocat ! De l'avocat qui exerce « toute une vie » (et parfois bien au-delà de la durée minimale de cotisation) à celui ou celle qui bifurque vers, ou depuis, une autre profession (par exemple en provenance de la profession de juriste d'entreprise avec la fameuse « passerelle », ou au contraire qui quitte la profession au bout d'une dizaine d'années, vers l'entreprise par exemple), les parcours ne sont pas linéaires… Et pourtant, comme dans tout métier en France, cotisations et durée de cotisation ont une forte influence sur le montant de votre future retraite. Voici quelques éléments à connaître absolument. La spécificité du (...)
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"On s'appelle en visio ?" Combien de fois par jour prononcez-vous et/ou entendez-vous cette phrase ? La visio aura bientôt supplanté le bon vieux appel téléphonique... Et avec l'arrivée de l'IA, les outils de visio ont multiplié les fonctionnalités qui peuvent vous faciliter grandement la vie. Mais le problème reste toujours le même : vos échanges en tant que professionnels du droit ne sont pas à mettre entre toutes les oreilles. On débriefe... Pour les professionnels du droit, il y a deux points sur lesquels vous êtes sans aucun doute vigilants, en plus des fonctionnalités adaptées à votre activité spécifiquement : Priorité au secret professionnel : pour le garantir, il vous faut privilégier les (...)
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La directive européenne (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 marque une étape décisive dans la construction d'un droit européen de l'égalité salariale. À transposer en droit français d'ici le 7 juin 2026, elle fait de la transparence des rémunérations un instrument juridiquement contraignant, et non plus une simple démarche de responsabilité sociale. Derrière l'objectif affiché d'égalité entre les femmes et les hommes se profile une réforme structurelle : les employeurs devront désormais justifier, documenter et publier les éléments relatifs à leurs politiques salariales, tandis que les salariés disposeront d'un véritable droit d'accès à l'information économique. La directive introduit ainsi des obligations inédites (...)
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La résiliation du bail commercial est un sujet crucial pour de nombreux dirigeants de PME. L'anticipation des motifs, le respect des procédures et le maniement des clauses sont autant de points de vigilance. Cet article propose un panorama complet, illustré de cas concrets et de conseils pratiques issus de la jurisprudence récente et du vécu professionnel, pour vous guider — de la négociation à la sortie du bail — et sécuriser vos décisions. Introduction : pourquoi la résiliation du bail commercial est-elle une étape délicate ? Mettre un terme à un bail commercial engage de lourdes conséquences financières et stratégiques pour les entreprises. Ceux qui anticipent et maîtrisent les enjeux juridiques (...)
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Depuis le 2 juillet 2020, suite à l'entrée en vigueur du décret 2020-834, les syndics de copropriété peuvent utiliser un procédé électronique pour l'envoi de leurs communications réglementées vers leurs copropriétaires. Aujourd'hui, avec l'adoption de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 qui prévoit désormais l'envoi par défaut des notifications par voie électronique, la gestion des notifications d'AG, PV d'AG et mises en demeure en copropriété sont une fois de plus simplifiées. Dans cet article, découvrez les changements et les points essentiels à retenir de cette nouvelle loi. En tant que prestataire de confiance qualifié par l'ANSSI, AR24 accompagne les syndics pour faire face à ces changements et vous propose des (...)
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Adoptée en 2011 par le Conseil de l'Europe, la Convention d'Istanbul est le premier instrument juridiquement contraignant à l'échelle européenne visant à lutter de manière globale contre les violences faites aux femmes, incluant les violences sexuelles, physiques, psychologiques ou économiques. Entrée en vigueur en France le 1ᵉʳ novembre 2014, elle contraint l'État à prévenir les violences, protéger les victimes et poursuivre les auteurs. Elle s'inscrit ainsi dans un mouvement plus large de reconnaissance internationale des violences fondées sur le genre. Pourtant, malgré cette ratification, son application concrète dans les juridictions françaises restait jusqu'alors relativement discrète. Ce constat (...)
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Dans les relations commerciales, la bataille des conditions générales de vente (CGV) et des conditions générales d'achat (CGA) constitue un affrontement permanent. Le juge, contraint d'arbitrer cette guerre des conditions contractuelles, oscille entre liberté contractuelle, recherche du consentement et impératifs de sécurité juridique. Si les affaires ne sont que l'art de s'entendre sans jamais se comprendre, les CGV et les CGA en sont la traduction la plus éloquente : un dialogue où chacun parle sa langue, sans toujours écouter l'autre. Les conditions générales, conçues pour structurer la relation entre acheteur et vendeur, traduisent cette tension permanente entre deux logiques juridiques opposées. Le (...)
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En droit pénal, la règle veut qu'une décision ne soit exécutée qu'après épuisement des voies de recours. Toutefois, certaines peines ou mesures sont exécutées immédiatement, sur décision motivée du juge. Ce mécanisme, distinct du droit civil mais d'inspiration voisine, vise à garantir, pour certaines situations, l'efficacité de la répression. Contrairement à la procédure civile, aucun recours spécifique n'existe contre cette exécution provisoire, ce qui crée une tension avec le principe du double degré de juridiction garanti par la CEDH. L'appel conserve un effet suspensif, mais il est neutralisé lorsque l'exécution immédiate est ordonnée. Cette situation soulève la question d'une atteinte à la présomption (...)
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La créance d'argent n'est pas un dommage imminent au sens de l'alinéa 1ᵉʳ de l'article 835 du Code de procédure civile et comme tel, ne peut fonder à elle seule une expulsion. Dans un litige opposant un preneur et son bailleur commercial (Cour d'Appel de Montpellier n°RG 25/00131 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXHE - 24 Septembre 2025), l'appel a été interjeté par le preneur sur l'ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, ordonné l'expulsion et condamné à payer à titre provisionnel les arriérés de loyers, le tout au visa de l'article 835 du Code de procédure civile. Craignant d'être expulsé sans pouvoir bénéficier du second degré de juridiction, le preneur saisit le (...)
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À trois mois des Jeux Olympiques de Milan-Cortina 2026, la championne française de biathlon Julia Simon, octuple championne du monde, a été reconnue coupable et condamnée le vendredi 24 octobre 2025 par le tribunal correctionnel d'Albertville, pour vol et escroquerie, fraude à la carte bancaire et tentative d'arnaque envers ses coéquipières de l'équipe de France de biathlon – Justine Braisaz-Bouchet et Lou Jeanmonnot. Selon l'acte de ce verdict, les faits sont constitués de manière indiscutable. Mais au-delà de la condamnation pénale, la véritable menace est celle d'une non-participation aux JO. Une double peine entre les mains de la FFS et de sa commission de discipline. Celle-ci devra décider si elle (...)
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Les récents vols au Louvre et au Muséum d'Histoire naturelle révèlent une mutation profonde de la criminalité liée au patrimoine artistique : les auteurs ne sont plus des amateurs isolés, mais des acteurs structurés, souvent issus de réseaux transnationaux. Face à cette criminalité d'opportunité et de stratégie, les professionnels du marché de l'art (musées, galeristes, maisons de vente ou collectionneurs) doivent adopter une approche juridique fondée sur la diligence, la traçabilité et la conformité légale. Cette contribution identifie les risques pénaux et propose des outils concrets de protection juridique, assurant à la fois la préservation du patrimoine et la sécurité juridique des acteurs du secteur. (...)
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Suivant l'entrée en vigueur de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 dite « Le Meur » en date du 21 novembre 2024, beaucoup de loueurs avertis ont pu constater dans leur convocation d'Assemblée générale une résolution d'interdiction du meublé de tourisme portée au vote à la majorité de l'article 26. Cet article a pour ambition de répondre en 7 points clés aux interrogations les plus courantes des loueurs en meublé de tourisme confrontés à des tentatives d'interdiction de leur activité locative dans leur copropriété. 1 – Pourquoi votre copropriété tente de faire interdire la courte durée : l'application de la loi Le Meur et la nouvelle majorité applicable. Jusqu'au 21 novembre 2024, l'article 26 de la loi du (...)
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2025 (Cass. soc. 22-10-2025, n°24-14.641), vient préciser la portée de la présomption de respect de l'obligation de reclassement dont bénéficie l'employeur depuis 2017. Cette décision rappelle que l'employeur ne peut se prévaloir automatiquement de cette présomption lorsque le salarié conteste, de manière motivée, la compatibilité effective du poste proposé avec les préconisations médicales. 1. Le cadre juridique de l'obligation de reclassement : une obligation d'ordre public aux contours étendus. 1.1. Les fondements et l'étendue de l'obligation. L'obligation de reclassement constitue une obligation d'ordre public qui s'impose à l'employeur dès la date de (...)
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La gouvernance est comme un labyrinthe pour le dirigeant : facile de se perdre dans les dédales des règles et des réglementations, mais difficile de trouver le chemin qui mène à une prise de décision éclairée et responsable, où l'intégrité et la transparence guident chaque pas, tout en assurant la pérennité de l'entreprise. I - La notion de dirigeant. Une analyse du mot « dirigeant ». Le dirigeant est une notion qui entoure ceux qui dirigent, qui détiennent le pouvoir. Cette détention du pouvoir est accordée à ces personnes qui possèdent une fonction de direction. Il paraît évident que le pouvoir possédé est le fruit naturel du fait de diriger. Le verbe "diriger" en français trouve son origine dans le (...)
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Le droit français n'interdit pas le mariage entre cousins germains et cousines germaines, ni entre cousins et cousines issus de germains et de germaines, bien qu'il existe un lien de sang – plus ou moins lointain – entre ces individus. Cependant, il est à noter que l'union matrimoniale entre un beau-père ou une belle-mère et son beau-fils ou sa belle-fille demeure formellement interdite, bien qu'une consanguinité soit, a priori, absente. Ceci constitue une des singularités de notre cadre juridique. À partir d'une évaluation de ce dernier, cet article vise à expliciter la nature de cette interdiction concernant les alliés en ligne directe, à examiner les exceptions qui s'y appliquent et à formuler (...)
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De la justice royale à la justice de paix : la naissance d'un idéal de proximité La conciliation n'est pas une invention moderne. Elle constitue l'essence même de la justice française depuis la Révolution. Instituée par la loi des 16 et 24 août 1790, la tentative de conciliation, confiée au juge de paix, traduisait la volonté des législateurs de substituer la raison à la passion et la paix au conflit, outre la gratuité, la rapidité et la proximité. Le juge, avant d'être un médiateur de concorde, a traversé les siècles ; si le juge de paix a disparu en 1958, son esprit subsiste dans l'article 21 du Code de procédure civile depuis le 1ᵉʳ septembre 1976, modifié par le décret du 18 juillet 2025, tel en sa (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Malgré l'adoption en 2017 de la loi organique n° 2017-58 relative à l'élimination des violences faites aux femmes, saluée à l'époque comme une avancée juridique historique, la Tunisie fait face à une recrudescence inquiétante des féminicides. Le nombre de femmes tuées est presque quadruple par rapport à il y a cinq ans, passant de 6 cas en 2018 à 25 cas en 2023. Rien qu'en 2024, plus d'une vingtaine de féminicides ont déjà été recensés, attestant que la tendance ne faiblit pas. Ces drames surviennent en dépit d'un arsenal légal censé protéger les femmes, et traduisent un climat d'impunité, de négligence et d'indifférence institutionnelle. Introduction : un paradoxe alarmant. Malgré l'adoption en 2017 de la loi (...)
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« Voyager, c'est grandir. C'est la grande aventure. Celle qui laisse des traces dans l'âme. » Et si vos prochaines vacances devenaient un vrai voyage initiatique ? Depuis 1971, Explorator propose bien plus que de simples séjours à l'étranger. Cette agence pas comme les autres propose des circuits loin des foules et des itinéraires balisés dans plus de 80 pays non occidentaux, des plus convoités aux plus inaccessibles, et conçoit des aventures à taille humaine, où nature, culture et rencontres dessinent la plus belle des cartes du monde. Attachez vos ceintures, on décolle ! Inde : un monde en mille couleurs. Un voyage en Inde, c'est une symphonie de contrastes et de spiritualité. Du désert du Thar aux (...)
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Vérifié
59 minutes 31 secondes ago
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