Le 28 mai 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à assurer le droit pour chaque enfant à être assisté par un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Une réforme qui présente un intérêt juridique particulier en ce qu'elle interroge directement la place reconnue à l'enfant dans les procédures qui déterminent sa vie familiale et éducative. En consacrant la désignation systématique d'un avocat auprès du mineur, le texte tend à rapprocher le droit français des standards internationaux déjà consacrés par la Convention internationale des droits de l'enfant ainsi que par la jurisprudence européenne relative aux garanties procédurales reconnues aux mineurs. (...)
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Longtemps considéré comme un contentieux essentiellement privé, le droit de la famille connaît aujourd'hui une mutation profonde. Les séparations conflictuelles ne se limitent plus à des désaccords sur une pension alimentaire ou l'organisation de la résidence des enfants. Elles donnent désormais lieu à des procédures multiples, à une production massive de preuves numériques, à des accusations croisées et, parfois, à une véritable violence procédurale. Le juge aux affaires familiales intervient désormais dans des situations où s'entremêlent conflits parentaux, violences intrafamiliales, enjeux psychologiques, précarité économique et stratégies judiciaires particulièrement agressives. Cette évolution interroge (...)
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Les facultés de Droit françaises prennent la mesure du "phénomène" IA, de son potentiel et de l'urgence qui existe à intégrer cet outil auprès des étudiants et des enseignants que ce soit dans son usage pratique, au niveau de l'enseignement ou encore dans l'enseignement des droits qui sont liés à l'IA. Lors de la dernière édition des Rendez-vous des Transformations du Droit, le Village de la Justice s'est fait l'écho de cette évidence à une meilleure connaissance de l'IA, à la mettre à la portée de tous les acteurs du droit dont les étudiants et le corps universitaire. Ces derniers, conscients de cette (r)évolution, y prennent part activement, parmi eux, les professeurs Géraldine Vial et Romain Rambaud de la (...)
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La validité des clauses de déchéance du terme dans les contrats de prêt bancaire continue de nourrir un contentieux abondant. La Cour de cassation a rendu, le 21 mai 2026 (n°25-70.025), un avis attendu sur le sort des échéances impayées entre la déchéance du terme (jugée abusive) et le jugement d'orientation dans le cadre de saisie immobilière. Ces dernières années la question de la validité de la déchéance du terme prononcée par une banque sur le fondement d'une clause contenue dans un contrat de prêt a fait l'objet de nombreux contentieux. En pratique il en ressort que : Le délai de préavis ne doit pas être inférieur à un mois ; Il n'est pas possible de « couvrir » l'irrégularité en accordant un préavis (...)
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Note de la Rédaction : Nous avons sollicité des éditeurs juridiques pour réagir à la récente tribune "Éditeurs juridiques et IA : ils ne sont pas morts, ils se suicident", tribune sur l'information juridique et ses acteurs, la transformation en cours des métiers du droit et les possibles futurs... Le débat se poursuit ici avec Sumi Saint Auguste, Directrice des affaires publiques Lefebvre Group, qui réagit au nom de l'un des leaders de l'information juridique et propose une autre prespective. Entendez-vous la petite musique tonitruante qui monte dans l'écosystème legaltech percuté par l'IA agentique ? Notamment autour du standard de l'industrie qu'est devenu le protocole MCP d'Anthropic (NDLR : éditeur (...)
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La question de l'articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et son homologue commercial n'a cessé d'agiter la doctrine depuis la réforme du droit des contrats. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mai 2026, destiné à la publication au Bulletin, y apporte enfin une réponse d'une clarté remarquable, au prix toutefois d'un choix interprétatif qui mérite un examen critique approfondi. Cour de cassation, arrêt du 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.137. I. La consécration d'un principe de subsidiarité de l'article 1171 du Code civil. A. Un fondement ancré dans les travaux parlementaires, confirmant une orientation doctrinale précoce. La Cour de cassation ne fonde (...)
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La loi du 9 juin 2023 a changé les règles du jeu pour les agences qui représentent des créateurs de contenus. Mais c'est dans le quotidien - un influenceur qui part, un annonceur qui conteste, une campagne qui tourne mal - que la qualité du contrat se mesure vraiment. Trois scénarios pour mesurer si le vôtre est à la hauteur. Introduction. Si vous dirigez une agence d'influence, une structure de talent management ou un cabinet de community management qui orchestre des partenariats commerciaux entre marques et créateurs de contenus, la loi du 9 juin 2023 a probablement modifié votre quotidien plus profondément que vous ne l'avez encore mesuré. Cette loi, qui visait à encadrer l'influence (...)
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Cartographie des risques, classification des risques, protocole interne : trois notions que la plupart des professionnels assujettis connaissent, mais que beaucoup confondent encore au quotidien. L'une est présentée à la place de l'autre, deux sont fusionnées dans un même document, ou pire, les trois coexistent sans aucune cohérence logique entre elles. Ce flou n'est pas qu'un problème formel : il révèle, aux yeux des autorités de contrôle, une maîtrise insuffisante de l'approche par les risques. Car ces trois outils ne répondent pas aux mêmes questions, n'opèrent pas au même niveau et ne peuvent pas se substituer l'un à l'autre. Cet article propose d'en clarifier les fonctions respectives, leur articulation (...)
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L'intelligence artificielle générative n'est pas seulement une menace technologique pour les éditeurs juridiques. Elle révèle surtout une mutation plus profonde la fin du monopole d'accès, l'évolution des usages des avocats et la nécessité de passer d'une logique de portail fermé à une logique d'infrastructure de confiance. NDLR : Dans cette tribune, l'auteur Mickael Auguy remet en question l'approche des acteurs de l'information juridique en France face à l'IA. La Rédaction du Village publie cette analyse intégralement, puis ces prochains jours donnera la parole aux éditeurs concernés pour compléter les regards et alimenter le débat, tant il concerne tous les métiers du droit, premiers utilisateurs de (...)
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À La Vallée Village, près de Disneyland Paris, le luxe s'émancipe de la simple vitrine pour devenir expérience. Avec « L'Art du Geste », les allées du troisième site culturel et de loisirs le plus fréquenté autour de Paris, se transforment en un parcours immersif où la main de l'artisan s'impose comme fil conducteur. Ici, il ne s'agit plus seulement de faire du shopping, mais de comprendre. Comprendre ce qui relie la matière brute à l'objet fini, ce qui transforme une technique en création, un savoir-faire en émotion. (Découvrir/Savoir-faire) : La Vallée Village et le Château de Ferrières, immersion au cœur de l'excellence française. À l'est de Paris, en Seine-et-Marne, deux lieux, deux approches, mais une (...)
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La médiation bancaire, instituée par l'article L316-1 du Code monétaire et financier, s'est progressivement imposée comme un passage obligé dans le traitement des litiges relatifs aux opérations de paiement non autorisées. Rendue accessible à tout consommateur à titre gratuit, elle répond à une logique de désengorgement des juridictions et de règlement amiable des différends, que le législateur a entendu favoriser en conditionnant, par l'article 750-1 du Code de procédure civile, la recevabilité de certaines actions judiciaires à une tentative préalable de résolution amiable. En pratique pourtant, la médiation bancaire souffre d'un biais structurel bien documenté : les médiateurs, désignés et financés par les (...)
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Le 19 mai 2026, Gérald Darmanin, le Garde des Sceaux, a annoncé vouloir présenter un projet de loi visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur des mineurs. Cette décision honore celui qui la porte mais il est nécessaire de se poser la question que l'émotion recouvre : à quoi concrètement cette mesure servirait-elle ? Je crains qu'à l'examen, elle ne tienne aucune de ses promesses. La prescription des viols sur mineurs n'a cessé d'être allongée ces dernières années. Depuis la loi du 3 août 2018, le délai est de trente ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu'à ses 48 ans. La loi du 21 avril 2021 a même créé la prescription dite « glissante » : si une personne récidive sur un autre (...)
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En coulisses, la question est devenue récurrente dans les cabinets d'avocats : comment protéger au mieux son patrimoine à l'heure où la séparation n'est plus un accident marginal du parcours conjugal, mais une hypothèse statistiquement probable ? Parmi les instruments juridiques récemment mis en lumière, la fiducie occupe une place singulière. Outil sophistiqué, inspiré des mécanismes anglo-saxons de type trust, elle promet un patrimoine d'affectation distinct, partiellement soustrait aux aléas de la vie personnelle. De là à en faire une « arme absolue » en cas de divorce, il y a un pas que certains franchissent, parfois sur les conseils d'intermédiaires plus habiles en marketing qu'en contentieux. Or, le (...)
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Témoin de l'issue malheureuse d'une négociation, scripte des tenants et aboutissants de cet échec, tel est le (double) rôle habituellement dévolu au procès-verbal dit « de désaccord ». Une décision du 15 avril 2026 de Cour de cassation lui assigne un rôle supplémentaire : celui de preuve, preuve de la déloyauté. En l'occurrence, une déloyauté patronale ; déloyauté cristallisée sous la forme de la clôture expéditive d'un processus de négociation. Paradoxe aux allures d'« effet boomerang » : dans cette affaire, c'est le contenu du PV rédigé par l'employeur (lui-même) qui se retourne ensuite contre son auteur pour finir par le piéger. Zoom sur l'arrêt : Cour de cassation (civile, Chambre sociale) du 15 avril 2026, (...)
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Nous saisissons l'opportunité de la proposition d'article de Clémence Paré, fondatrice de "Lorna Discute", un site de mise en relation intelligent avec des avocats ou des services en ligne. L'IA participe au service, et promet d'améliorer le service de mise en relation et la compréhension par le justiciable. La promesse est-elle tenue ? Commençons par la présentation et la description des enjeux qui nous ont été communiqués par l'auteur, puis le résultat d'un petit test en ligne... "Quand on évolue dans le monde du droit, on en oublie parfois à quel point il peut être opaque pour ceux qui le découvrent dans les pires circonstances. Cette complexité silencieuse est un obstacle à la justice, que l'IA peut (...)
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Par un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l'assignation en intervention forcée, délivrée dans une instance de référé déjà engagée devant le tribunal judiciaire, n'est pas soumise au délai de placement de quinze jours prévu par l'article 754 du Code de procédure civile. Une solution techniquement importante, qui distingue l'assignation introductive d'instance de la demande incidente, écarte une caducité automatique et sécurise la pratique du référé expertise, sans affaiblir l'exigence du contradictoire. Pourquoi l'article 754 du Code de procédure civile ne peut pas faire tomber une intervention forcée. Dans son arrêt du 21 mai 2026, la deuxième (...)
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Par un arrêt du 19 mai 2026 publié au Bulletin (Cour de cassation arrêt du 19 mai 2026, pourvoi n°25-87.563), la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche une question d'une portée pratique considérable : l'assentiment écrit donné par une personne à la fouille de ses effets personnels emporte-t-il consentement à l'exploitation technique des données contenues dans les téléphones qui s'y trouvent ? La réponse est affirmative, et elle s'accompagne d'un cantonnement remarqué de la jurisprudence européenne Landeck. L'omniprésence du smartphone dans les enquêtes pénales a fait de l'exploitation des données qu'il contient l'un des terrains contentieux les plus disputés de la procédure pénale contemporaine. (...)
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Le débat autour de la proposition de loi dite « fast fashion » repose en grande partie sur une ambiguïté. En réalité, les intentions du législateur visant à réguler la « fast fashion » se heurtent à la réalité d'un texte qui pourrait bien taper à côté de sa cible. Ainsi, l'évolution du texte lors de la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat témoigne des hésitations du Parlement, qui semble un peu perdu dans la définition à donner à la « fast fashion ». Ce glissement est illustré par les hésitations sémantiques des rédacteurs de la loi, qui ont abandonné le terme de « fast fashion » au profit de celui d'« ultra fast fashion », puis, en bon français, de « mode ultra express ». Si cela peut en apparence sembler (...)
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L'entrée en vigueur du Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle (RIA) constitue une étape majeure dans l'encadrement des technologies d'IA au sein de l'Union européenne. Avec ce texte, l'UE devient la première région au monde à mettre en place une réglementation globale dédiée à l'Intelligence Artificielle. Fondé sur une approche axée sur la protection des droits fondamentaux, le RIA vise à instaurer un équilibre entre développement de l'innovation et maîtrise des risques liés à l'utilisation de l'IA. Alors que l'Intelligence Artificielle transforme profondément les usages, les organisations doivent désormais intégrer de nouveaux enjeux éthiques, juridiques et opérationnels. Transparence, confiance, (...)
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La banque qui détecte une fraude sur un virement ou qui en est informée par son client doit lancer immédiatement la procédure de recall. Deux arrêts récents (CA Bordeaux, 23 février 2026, n° 23/05381 ; CA Versailles, 9 septembre 2025, n° 24/05458) sanctionnent l'inertie du prestataire de services de paiement et précisent la charge de la preuve. Analyse croisée. Le recall : un mécanisme interbancaire soumis à l'urgence. Le recall, ou rappel de fonds, est prévu par le SEPA Credit Transfer Rulebook qu'édite le Conseil européen des paiements (European Payments Council). Le principe est simple : le prestataire de services de paiement (PSP) du donneur d'ordre demande à la banque du bénéficiaire de restituer (...)
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