Flux Le Village de la Justice

La vente d'un bien immobilier situé en France par un ressortissant étranger soulève des enjeux juridiques et fiscaux complexes. Entre application du droit français, contraintes fiscales spécifiques et distinctions selon la nationalité du vendeur et la nature du bien, le régime applicable révèle une articulation subtile entre droit interne et droit de l'Union européenne. Introduction. La mondialisation des investissements immobiliers a conduit à une multiplication des situations dans lesquelles des ressortissants étrangers détiennent et cèdent des biens immobiliers situés sur le territoire français . Cette internationalisation des patrimoines immobiliers soulève des interrogations quant au droit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vente-bien-immobilier-france-dont-proprietaire-est-ressortissant-etranger,56835.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La souscription d'actions ou de parts sociales, qui correspond à l'engagement de l'apporteur de réaliser l'apport à la société et la libération d'actions ou de parts sociales, qui correspond à l'exécution de l'engagement de l'apporteur de réaliser l'apport à la société, relèvent de deux notions juridiques, qui se combinent lors de la création d'une société et ce sera le sens de cette note. Définition de l'apport en société : un apport est l'opération juridique qui consiste pour un associé ou un actionnaire à soit, transférer la propriété d'un bien (apport en pleine propriété) ou soit, confier la jouissance du même bien (apport en jouissance) à une société en échange de l'obtention de titres de la société, qui sont des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/souscription-liberation-parts-sociales-actions-quelles-sont-les-implications,56937.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 15 janvier 2026 (n° 23-12.956), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Reims qui avait validé une clause de déchéance du terme permettant l'exigibilité immédiate des sommes dues en cas de retard de paiement de plus de trente jours, sans mise en demeure préalable ni délai de régularisation. La cour juge cette clause abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation. L'existence d'une procédure de surendettement ne suffit pas à compenser le déséquilibre. Les faits : une saisie immobilière fondée sur une clause d'exigibilité automatique. La banque CIC Est avait consenti deux prêts immobiliers par actes authentiques en 2007 et 2011. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-decheance-terme-sans-mise-demeure-cour-cassation-confirme-caractere,56981.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Réflexions sur la dilution de la responsabilité et du pouvoir, le rôle des professionnels et l'horizon d'une gouvernance non humaine, comment la désincarnation du pouvoir économique, incarnée par la figure du Dirigeant Personne Morale, conduit à l'effacement du décideur réel et interroge le moment où l'humain dirigeant, devenu trop émotif pour un système conçu sans lui, sera remplacé par une entité non humaine. Introduction. Le droit des sociétés contemporain a fait disparaître la figure classique du PDG, dirigeant incarné, identifiable et responsable, au profit d'une architecture de pouvoir entièrement nouvelle. Cette architecture repose désormais sur un duo structurel : le Dirigeant Personne Morale (DPM) : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/direction-salariee-direction-reelle-des-personnes-morales,56908.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La septième édition du rapport Avocats et Juristes face au futur de Wolters Kluwer Legal & Regulatory dresse un constat clair : l'IA est désormais ancrée dans le quotidien des professionnels du droit. Le secteur entre dans une phase où les enjeux ne portent plus sur l'adoption, mais sur la confiance, la sécurité des données et la transformation des modèles économiques. Des enseignements qui résonnent directement avec les défis quotidiens des avocats. L'enquête, menée auprès de 810 professionnels du droit aux États-Unis, en Chine et dans neuf pays européens dont la France, révèle des gains désormais mesurables : 62% des répondants déclarent économiser entre 6% et 20% de leur temps hebdomadaire grâce à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rapport-avocats-juristes-face-futur-2026-ancre-durablement-dans-pratique,56971.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Prévue par le Code du travail, la médiation en matière de harcèlement moral reste largement ignorée des praticiens. À l'initiative des parties, centrée sur la relation plutôt que sur la qualification, elle permet d'intervenir en amont des conflits cristallisés. Encore faut-il en comprendre la portée… et les résistances qu'elle révèle. Un dispositif légal discret et structuré. L'article L1152-6 du Code du travail prévoit : « Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause » . Introduit par la loi du 17 janvier 2002, ce dispositif demeure peu mobilisé, ce que relève notamment Jean-Emmanuel Ray en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-travail-mediation-article-1152-dispositif-meconnu-mais,56972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La transformation numérique ne soulève plus seulement des questions techniques. Déploiement d'outils, gouvernance des données, RGPD, cybersécurité, intelligence artificielle : dans les entreprises, ces sujets déplacent désormais des équilibres juridiques, organisationnels et opérationnels beaucoup plus larges. Encore faut-il les traiter au bon moment, avec la bonne méthode. La transformation numérique des entreprises a longtemps été abordée comme un sujet principalement technique, éventuellement complété en aval par une revue contractuelle ou de conformité. Cette approche devient de moins en moins tenable. Le déploiement d'un nouvel outil, l'intégration d'une solution d'intelligence artificielle, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transformation-numerique-rgpd-pourquoi-droit-doit-intervenir-avant-que-projet,56973.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La rédaction du dispositif des conclusions devant le second degré de juridiction constitue un enjeu crucial tandis que seront engagés – plus ou moins définitivement – les droits de la partie au nom desquelles elles seront signifiées. En appel, les règles rédactionnelles sont déterminées par l'article 954 du Code de procédure civile (I). C'est cependant mal connaître l'esprit parfois complexe et imaginatif du conseil et du juge d'appel - destinataire de ces écritures - quant à l'appréhension d'autres règles de procédure, pour tenter d'imposer des exigences et formes supplémentaires qui – à défaut – peuvent rendre inopérante la qualité de l'argumentaire et des preuves déployées qui les sous-tendent. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/redaction-dispositif-des-conclusions-appel,56956.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est une première. L'étude "Trajectoire vers l'Association 2026", menée par Seeds Consulting en partenariat avec Le Village de la Justice, croise pour la première fois le regard de 150 membres de direction de cabinets d'avocats et de 160 Counsels (collaborateurs expérimentés en trajectoire vers l'association) sur un même parcours : comment se construisent (ou échouent) les chemins vers le partnership. L'étude mesure, compare et documente ce qui fait la différence entre les trajectoires qui aboutissent et celles qui n'aboutissent pas. Elle identifie les leviers concrets, leur poids respectif, et surtout leur effet combiné : car c'est leur articulation, bien plus qu'un dispositif isolé, qui produit des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/premiere-etude-croisee-sur-les-trajectoires-vers-association-des-avocats-que,56915.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Fidèle à sa jurisprudence, notamment à la décision rendue le 22 juillet 2022, (CE, 22 juillet 2022, no 444942, Société Phoenix Union Co), le Conseil d'État juge, dans une décision du 8 avril 2026, (CE, 8 avril 2026, n° 499815, Société Combined Property Home LTD), qu'une renonciation à recettes constitue un acte anormal de gestion même si elle est conforme à l'objet social. La circonstance qu'une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à son objet social n'est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme répondant à son intérêt propre, ni que satisfaire par cette gratuité l'objet pour lequel elle a été créée constitue une contrepartie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/renonciation-recettes-acte-anormal-gestion-avril-2026-499815,56999.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'introduction de l'intelligence artificielle en entreprise ne modifie pas seulement les pratiques décisionnelles. Elle transforme les conditions dans lesquelles les décisions peuvent être juridiquement soutenables. À travers le prisme de la variabilité décisionnelle, cet article montre comment l'IA fragilise la capacité des organisations à démontrer la cohérence de leurs décisions et redéfinit les enjeux de responsabilité. Une transformation silencieuse du processus décisionnel. Depuis l'introduction des outils d'intelligence artificielle dans les pratiques professionnelles, l'attention s'est principalement portée sur leur fiabilité et leurs effets sur l'emploi. Ces questions, bien que légitimes, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decisions-assistees-par-risque-invisible-variabilite-decisionnelle,56963.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En attendant la fin du match que sifflera bientôt le Tribunal arbitral du sport (TAS) ou le Tribunal fédéral suisse (TFS), les observateurs se permettent des pronostics à la lumière des textes de la confédération africaine de football en devinant malheureusement les motivations de la décision attaquée. Le match de football ayant opposé le Sénégal au Maroc le 18 janvier 2026 à l'occasion de la finale de la 35ème édition de la coupe d'Afrique des Nations, diffusé sur plusieurs chaînes de télévisions n'est pas encore achevé. « Finale explosive », « match de la honte » a-t-on entendu dire. L'histoire a retenu une fin de rencontre extrêmement tendue, accrochages, altercations, tensions et incidents nous ont rappelés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/finale-dans-une-salle-audience-match-application-des-textes-confederation,56978.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-14.757), la Cour de cassation tranche une question restée en suspens depuis l'instauration du barème Macron en 2017 : celle de la période de référence à retenir pour déterminer le salaire mensuel brut servant de base au calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Haute juridiction aligne ce calcul sur celui de l'indemnité légale de licenciement, en retenant la formule la plus favorable au salarié. 1. Le cadre du barème Macron et la question du salaire de référence. Depuis les ordonnances de 2017, le juge prud'homal qui constate l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement doit fixer l'indemnité due au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-quel-salaire-reference-pour-calculer-indemnite-licenciement,56974.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Voter ce texte, c'est faire plus que soutenir des artistes pillés ; c'est un appel humaniste à ne pas disjoindre l'évolution de la technologie de la maîtrise par l'humain de son propre destin ». Ces propos introductifs de Monsieur le sénateur Pierre Ouzoulias, auteur de la proposition de loi avec Mesdames les sénatrices Agnès Evren et Laure Darcos également rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport marquent l'enjeu qui dépasse largement la seule situation des auteurs et des titulaires des droits voisins, mais c'est d'abord à eux qu'est destiné ce texte. Le vote à l'unanimité au Sénat, le 8 avril, de la proposition de loi relative à l'instauration d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proposition-loi-darcos-vote-senat-chainon-manquant,56991.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question posée porte sur l'absence injustifiée d'une partie à une réunion de médiation et sur la sanction à une amende civile. Cette problématique est centrale dans la pratique, en particulier celle de l'injonction de rencontrer un médiateur car elle touche à la fois à la sécurité juridique et au respect des droits de la défense. La sanction de l'absence injustifiée d'une partie à une réunion de médiation est lourde. La partie absente encourt une amende civile pouvant aller jusqu'à 10.000 euros, ce qui lui impose de justifier précisément son empêchement. La légitimité d'un motif d'absence à une réunion de médiation suppose d'examiner le cadre légal applicable, les critères dégagés par la jurisprudence, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quels-sont-les-motifs-consideres-comme-legitimes-pour-pas-deferer-une,56739.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 marque un tournant en confirmant que l'enquête interne n'est pas une condition de validité pour licencier un salarié auteur de harcèlement. Si cette décision consacre la liberté de la preuve pour l'employeur, la réalisation d'une investigation rigoureuse demeure le meilleur rempart pour sécuriser ses procédures et remplir son obligation de sécurité. Arrêt du 14 janvier 2026 : l'enquête interne est-elle obligatoire pour licencier ? La jurisprudence récente, notamment l'arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-19.544), marque un tournant dans l'appréciation du rôle de l'enquête interne en matière de licenciement pour faute grave, particulièrement dans le contexte de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-travail-enquete-interne-est-elle-obligatoire,56945.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous recevez une proposition de rectification. Votre premier réflexe consiste, à juste titre, à analyser le fond du redressement notifié. C'est précisément là que l'essentiel peut vous échapper. L'obligation de motivation qui pèse sur l'administration fiscale n'est pas une simple formalité administrative : elle constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance peut, à elle seule, entraîner la décharge de l'imposition contestée. Encore faut-il savoir la débusquer et, surtout, savoir l'exploiter. Décryptage d'une arme procédurale dont la portée demeure largement sous-estimée et à utiliser au bon moment. I. Une exigence légale qui dépasse très largement la simple formalité. A. Le fondement textuel de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proposition-rectification-pourquoi-defaut-motivation-peut-encore-tout-changer,56941.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les acheteurs publics utilisent désormais l'intelligence artificielle pour analyser les offres, détecter les offres anormalement basses ou gérer les échanges avec les candidats. Les opérateurs économiques y recourent pour surveiller les appels d'offres et structurer leurs réponses. Ni les uns ni les autres ne disposent pour l'instant d'un encadrement spécifique en droit de la commande publique. Ce vide apparent est trompeur : les principes fondamentaux du code, le RGPD et l'AI Act imposent déjà des contraintes précises, et les risques contentieux sont bien réels. Comment les acheteurs publics et les opérateurs économiques utilisent-ils déjà l'IA dans les marchés publics ? L'IA s'insère progressivement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recourir-intelligence-artificielle-dans-les-marches-publics-que-les-acheteurs,56966.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'interprétation est au cœur de la règle de droit. On dit même que « le droit est un art de l'interprétation » . En effet, l'interprétation constitue « le labeur incessant du juriste, labourant sans relâche le champ du droit pour mettre à jour, appliquer, modeler ou inventer des règles » . Le processus d'application du droit ne se comprend donc pas sans phase d'interprétation . Cette dernière permet de préciser ou dégager le sens de la règle de droit et ses modalités d'application dans une situation précise . « Les Américains sont en effet très avertis en cette matière : ils savent que c'est une controverse juridique abstraite d'interprétation qui peut décider du droit pour les écoles publiques d'accorder des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interpretation-regle-droit,56921.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Juliette Descollonges, Département Fiscal Avocate depuis 18 ans et arrivée fin 2021 chez Ydès, Juliette Descollonges assiste les entreprises dans tous les domaines du conseil et du contentieux fiscal et possède une solide expérience en matière de fiscalité des sociétés, de restructurations et de transactions. En outre, Juliette accompagne ses clients dans leurs stratégies de développement tant en France qu'à l'étranger (due diligence d'acquisitions, vendor due diligence, conseil fiscal pour la structuration de l'acquisition...) et réalise des missions d'audit fiscal de groupes divers. Juliette est titulaire d'un DESS de droit fiscal et d'un DU de droit fiscal européen de l'Université de Dijon, ainsi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ydes-renforce-ses-equipes-avec-nomination-trois-avocates-counsel,56969.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux