À l'heure où le logiciel libre et l'open source sont devenus omniprésents dans le développement informatique, une confusion persiste dans l'esprit de nombreux utilisateurs et développeurs : « open source » serait synonyme de gratuité absolue et d'absence de contraintes. Pourtant, derrière l'apparente liberté du code source se cache un cadre juridique strict. En ce sens, la Cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt en date du 27 janvier 2025, dans l'affaire opposant les sociétés Linagora et Blue Mind, a reconnu comme un acte de contrefaçon le non-respect des termes d'un contrat de licence open source, en particulier l'omission de la mention de la paternité des modules en cause. Cet arrêt de la cour d'appel est (...)
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La Cour de cassation a développé, ces dernières années, une jurisprudence tendant à assurer un droit au recours effectif contre les décisions des Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). Parfaitement justifiée, cette jurisprudence, régulièrement contestée par les Safer, n'en doit pas moins évoluer. Les Safer sont en charge de missions de service public dont elles sont délégataires. Celles-ci sont détaillées, principalement, à l'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime, ci-après Crpm. Pour la réalisation de ces missions, le législateur a doté les Safer de divers moyens d'action. Elles peuvent, notamment, « acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, (...)
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Trop souvent, les dépenses juridiques sont pilotées comme une simple ligne comptable. Le montant total engagé est connu, éventuellement ventilé par prestataire ou par type de contentieux. Mais cette vision reste largement insuffisante. Car piloter une fonction stratégique comme le droit ne se résume pas à additionner des chiffres : il s'agit avant tout de comprendre les causes, les logiques et les arbitrages qui sous-tendent chaque dépense. Connaître le « combien » ne suffit plus. Il est temps pour les directions juridiques de s'interroger sur le pourquoi et le comment. Comprendre pour mieux décider Une véritable stratégie de pilotage des dépenses juridiques repose sur une analyse qualitative. (...)
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Dans un arrêt du 12 janvier 2024 (CA Douai, Ch. 2, sect. 2, n° 22/05941), la Cour d'appel de Douai a eu l'occasion de rappeler que l'encaissement d'un chèque impose à la banque tirée de vérifier qu'il ne comporte pas d'anomalies apparentes. La cour précise utilement que si la banque tirée n'a pas conservé l'original du chèque payé, les règles interbancaires de traitement de chèque sont inopposables à son client. C'est un secret de Polichinelle que les banques ne contrôlent ni la signature, ni la concordance des montants en chiffres et en lettres, ni l'identité du tireur, ni celle du bénéficiaire des chèques qui leur sont présentés en paiement. Les coûts d'un tel contrôle des chèques seraient en effet (...)
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Les termes de meurtre et d'assassinat sont souvent employés dans le langage courant comme des synonymes. Pourtant, en droit pénal français, ils renvoient à des infractions distinctes, aux conséquences juridiques différentes. Qu'est-ce qu'un meurtre ? Qu'est-ce qu'un assassinat ? Quelles sont les circonstances aggravantes et les peines encourues ? Quelques rappels utiles. Le crime de meurtre et le crime d'assassinat sont deux infractions distinctes en droit pénal français, bien qu'elles partagent certaines similitudes. Voici une analyse des éléments constitutifs, des circonstances aggravantes et des sanctions encourues pour chacun de ces crimes. 1. Le crime de meurtre (ou homicide volontaire). 1.1 (...)
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Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-19.154), la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de témoignages anonymisés dans le cadre d'un contentieux prud'homal. Elle rappelle que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur de tels témoignages, leur prise en compte reste possible dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence. En l'absence de tels éléments, la Haute juridiction censure la décision de la cour d'appel qui avait refusé d'attribuer une valeur probante à des témoignages anonymisés recueillis par huissier, sans examiner leur nécessité à l'exercice du droit à la preuve et (...)
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Instaurée en 1999, la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) a été un instrument clé de la fiscalité environnementale en France. Sa fin de trajectoire, prévue pour 2025, ouvre ainsi un vaste champ de réflexion : est-il temps de réinventer la TGAP ? Peut-on réorienter ses recettes vers des actions environnementales concrètes sans fragiliser le cadre budgétaire ? Autant de questions cruciales au cœur de l'avenir de la fiscalité écologique. La TGAP a vu le jour en 1999 dans le cadre d'une démarche écofiscale ambitieuse. Son principe est simple : faire payer les pollueurs découlant du principe pollueur-payeur européen (article 191 TFUE). Cela se traduit par une taxe sur les activités polluantes ou (...)
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Le Tribunal administratif de Nice (TA Nice, 14 janvier 2025, n°2400419) prononce l'annulation du contrat de « conception-réalisation » de la statue de Jeanne d'Arc, érigée au voisinage de l'église éponyme de Nice, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables. Une régie dédiée au stationnement, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, a conclu avec un atelier de sculpture un marché public pour la conception et la réalisation d'une statue de Jeanne d'Arc dans le cadre de l'aménagement de surface d'un parc de stationnement, sans publicité ni mise en concurrence, sur le fondement de l'article R2122-3 du Code de la commande publique. Le préfet a entrepris de contester la légalité de (...)
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La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 20 janvier 2021, un arrêt de rejet, publié au bulletin. Elle affirme, dans la lignée d'un arrêt rendu le 11 juillet 2013 mais pour la première fois en dehors de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, qu'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée et qui n'a pas été réclamée, n'affecte pas sa validité. Dans cette affaire, un prêt de 114 000 euros a été contracté par deux personnes. Le prêt devait être remboursé en sept échéances annuelles. Suite à l'impayé, la banque a, par lettre recommandée du 24 mars 2014 mis en demeure de payer les emprunteurs de la somme restant due. La lettre recommandée a été retournée à (...)
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Je suis témoin de violences intra-familiales : comment agir juridiquement ? Comment conseiller sur le plan juridique un tiers qui voudrait dénoncer des violences intra-familiales dont il a connaissance ? Que peut-il faire juridiquement (preuves, dépôt de plainte etc.) ? Quel serait son statut en cas de procédure ? Doit-il recueillir le consentement de la victime ? Que risque-t-il (non-assistance à personne en danger, diffamation etc.) ? Agir juridiquement face à des violences intrafamiliales : cadre et conseils. Les violences intrafamiliales constituent une atteinte grave à l'intégrité physique et psychologique des victimes, et la loi française encadre précisément les actions que peut (...)
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Où en sont les avocats dans la conception de leur site internet comme outil de marketing et de communication ? Ont-ils intégré l'ensemble des possibilités que leur offre ce support, comme outil d'acquisition et de relation-clients ? Pour le savoir, nous avons regardé de près un panel de 50 cabinets d'avocats. Loin de nous l'idée de faire la leçon, la valeur de ce mini-audit est avant tout pédagogique : ces 6 indicateurs ont surtout vocation à vous inciter à améliorer votre propre site ! Dernier point de ce préambule : en faisant cette recherche, nous avons trouvé encore quatre avocats n'ayant pas de site. L'infographie. L'enquête dans le détail... Formulaires de contact et Call-to-action. Le point (...)
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Le manquement du manager à son obligation de sécurité justifie son licenciement pour faute grave. Nul besoin que les faits litigieux soient qualifiés de harcèlement moral. Ainsi, l'obligation de protéger la santé physique et mentale des salariées est rattachée à l'exécution loyale, responsable, sécurisée du contrat de travail. Substantiellement, au regard du cadre légal et des instructions qui lui sont fixées par l'employeur, chaque travailleur doit, en vertu de l'article L4122-1 du Code du travail, “prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.” De surcroît, la pratique par la salariée d'un "mode de gestion (...)
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L'arrêt rendu le 27 février 2025 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation (pourvoi n°23-14.697) apporte des précisions importantes concernant les conséquences de l'annulation d'une décision d'Assemblée Générale désignant un syndic sur la restitution des honoraires perçus par ce dernier. Dans l'affaire soumise à la cour, Mme [V], copropriétaire, avait contesté la gestion de son compte individuel de copropriété en raison d'erreurs d'imputation des charges pour la période 2018-2021. Elle avait également demandé la restitution des honoraires perçus par le syndic, qui avait été désigné par une Assemblée Générale de Copropriété ayant été ultérieurement annulée par une décision de justice. Par un (...)
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Le métier d'avocat offre une grande liberté dans son exercice et certains de ces professionnels font le choix d'exercer à la fois en France et à l'étranger. Si un tel exercice n'est pas majoritaire, il n'est pas anecdotique pour autant. En effet, au 1ᵉʳ janvier 2023, 3 143 avocats avaient fait ce choix, soit 4,2% des avocats (le barreau de Paris propose ainsi un vade-mecum de l'exercice international ainsi qu'un guichet dédié ). Pourquoi ce choix ? Quelles sont leurs motivations ? Qu'est-ce que cela leur apporte à eux ainsi qu'à leurs clients ? Comment s'organisent-ils ? Quels conseils transmettre aux confrères tentés par l'aventure ? Pour apporter des réponses et dans un souci de partage des expériences, (...)
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En mars 2021, la France a lancé une expérimentation visant à évaluer l'usage médical du cannabis. Initialement prévue pour durer trois ans, cette expérimentation devait prendre fin le 31 décembre 2024. Cependant, face à la prise en charge de nombreux patients et aux résultats encourageants obtenus, les autorités ont décidé de prolonger temporairement cette phase en instaurant une période de transition jusqu'au 30 juin 2025. Alors que cette échéance approche, la continuité de la prise en charge des 1 842 patients qui continuent d'être traités, pose question. Dans ce contexte, deux textes réglementaires sont actuellement en cours d'élaboration afin d'encadrer définitivement l'usage médical du cannabis dans le (...)
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Deux arrêts récents apportent des précisions en la matière... Ainsi : • L'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 30 janvier 2025 (CA PARIS 30/01/2025 n°22/17478) revient sur le jugement rendu le 23 septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de PARIS (T. Com 23/09/2022 16e ch., 23 sept.2022, n°J2021000542) qui avait condamné la pratique visant à procéder à une distribution de dividendes prélevée sur les réserves en dehors de l'assemblée générale d'approbation des comptes. • Les juges de la Cour d'Appel de PARIS valident la possibilité de distribuer des dividendes prélevés sur les primes, réserves ou report à nouveau en dehors de l'assemblée générale d'approbation des comptes. Toutefois, • La Chambre (...)
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Les incitations à recourir à la médiation sont de plus en plus nombreuses. Certains avocats manifestent toutefois des réticences à son égard et restent sceptiques quant à son efficacité. Ces réserves s'expliquent souvent par des idées préconçues ou des a priori sur la médiation. Voici quelques réflexions partagées par un médiateur et un avocat à ce sujet. En recourant à la médiation, certains avocats craignent de perdre le contrôle de la situation et de ne plus pouvoir jouer pleinement leur rôle de conseil auprès de leur client. Selon le règlement intérieur national de la profession d'avocat, la médiation fait partie des options qu'un avocat doit présenter à son client dans le cadre de son devoir de conseil (...)
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La question du point de départ de la prescription en matière de régularisation soulève des enjeux importants pour les bailleurs comme pour les preneurs. En effet, le remboursement des frais réels engagés par le bailleur au titre des charges et taxes implique qu'il fasse l'avance des frais correspondants, sans pour autant avoir la garantie que ces frais avancés lui seront remboursés par le preneur. En pratique, le bailleur exige que le locataire règle une provision sur charges à chaque échéance en prévoyant une régularisation dont les modalités doivent être définies. Théoriquement, la régularisation intervient une fois que les dépenses réelles sont effectivement connues par le bailleur. Les provisions (...)
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Le dispositif du forfait-jours est couramment utilisé pour les cadres et certains salariés autonomes dans l'organisation de leur travail. Bien qu'il offre une grande flexibilité, ce régime impose des règles strictes pour garantir à la fois la protection des salariés et la validité de la convention qui les lie à leur employeur. Si l'autonomie du salarié est essentielle à la mise en place de ce dispositif, elle ne suffit pas à elle seule à en assurer la conformité (1). L'employeur doit respecter un cadre juridique précis, sous peine de sanctions (2). Dans cet article, nous vous proposons d'examiner les conditions nécessaires pour garantir la validité d'une convention de forfait-jours, ainsi que les risques (...)
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Si le jugement rendu dans le dossier des assistants parlementaires du Rassemblement National est largement critiquable sur les peines accessoires prononcées, il l'est tout autant sur la peine principale. L'intérêt ici n'est pas de faire de la moraline, ni de dire si les actes commis, ou non, par le RN et ses membres, sont bien ou mal. La question est de savoir dans quelle mesure des parlementaires, nationaux ou européens, peuvent faire l'objet d'une condamnation pour détournement de fonds publics, nonobstant les interprétations très contestables de la Cour de cassation en cette matière. L'infraction de détournement de fonds publics est définie à l'article 432-15 du Code pénal : « Le fait, par une (...)
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