Flux Le Village de la Justice

Ce document résume l'étude sur la continuité historique et philosophique entre les prud'hommes médiévaux et les conciliateurs de justice contemporains. Il explore l'évolution de la résolution amiable des différends, ses principes, ses défis actuels, et ses perspectives d'avenir. La preudhommie en vieux français selon une définition similaire donnée dans les dictionnaires Godefroy ou Lacurne, signifie « probité, prudence, sagesse » en parlant des hommes et des femmes. Résumé de l'étude : La filiation entre prud'hommes médiévaux et conciliateurs de justice contemporains. 1. L'esprit de la résolution amiable : des origines romaines à la tradition française. La tradition de résolution amiable des conflits remonte (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conciliateur-justice-heritier-esprit-preudhommie-medievale-son-present-son,55123.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Qualité environnementale et insertion paysagère des grandes surfaces : le Conseil d'Etat donne toute sa portée à l'obligation de mise à niveau introduite par la loi Pinel. Retour sur les décisions CE, 19 sept. 2025, n°476185, Société Bourges Dis / CE, 19 sept. 2025, n°470356, Société Monfort Force Unie, aux tables du Recueil Lebon. 1. Plus de 10 ans après son adoption en juin 2014, la loi Pinel n'a pas fait sentir tous ses effets dans le monde de la grande distribution. En effet, l'article L752-6 du Code de commerce introduit par cette loi a institué un critère de qualité environnementale et un critère d'insertion paysagère que les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) doivent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urbanisme-commercial-obligation-mise-niveau-environnemental-des-grandes,55160.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

A partir du 1er septembre 2026 (ou 2027 selon la taille de l'entreprise), les factures domestiques françaises (B2B entre opérateurs français) devront être des factures électroniques et à l'horizon 2030, l'ensemble des factures intra-communautaires seront également électroniques (B2B entre opérateurs établis dans deux pays de l'Union Européenne). Pourquoi la facturation électronique se généralise-t-elle ainsi ? Qu'est-ce que cela implique pour les entreprises d'ici au 1er septembre 2026 ? 1. La facture électronique, un outil de lutte contre la fraude à la TVA La facture est le support de la collecte de la TVA, première ressource financière des Etats de l'Union Européenne. Or, la lutte contre la fraude à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-facturation-electronique-digitalisation-des-donnees-tva-des-entreprises,55137.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 22 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Gap (TJ Gap, 22 septembre 2025, n° 23/00148) a rendu une décision particulièrement éclairante sur les interactions entre droit immobilier et droit bancaire, en reconnaissant qu'une escroquerie bancaire peut constituer un cas de force majeure entraînant la défaillance d'une promesse unilatérale de vente. Cette affaire illustre à la fois la complexité croissante des dossiers mêlant vente immobilière, financement bancaire et fraude en ligne, et la manière dont les juridictions civiles adaptent la lecture des textes à la réalité économique et technologique contemporaine. L'affaire soumise au tribunal opposait un vendeur, Monsieur [I], et un acquéreur, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-une-escroquerie-bancaire-fait-tomber-une-promesse-vente,55148.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'exercice de la profession de chirurgien-dentiste s'inscrit dans un cadre juridique exigeant qui confronte régulièrement les praticiens à des situations complexes. Entre les attentes légitimes des patients et les contraintes inhérentes à l'art dentaire, les professionnels doivent naviguer avec prudence dans un environnement où leur responsabilité peut être engagée selon plusieurs régimes distincts (indemnitaire et ordinal). La responsabilité du chirurgien-dentiste. La responsabilité civile du chirurgien-dentiste trouve son fondement dans les principes généraux du droit de la responsabilité contractuelle. En effet, la relation entre le praticien et son patient repose sur un contrat de soins qui, bien (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-des-chirurgiens-dentistes-entre-exigences-deontologiques,55153.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L'article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu à distance ou hors établissement, n'entre pas dans le champ de leur activité principale et qu'ils emploient moins de six salariés. Cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-221-code-consommation-entre-protection-securite-juridique,55157.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Précision de la Cour de cassation sur la portée de l'article L 114-5 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles : Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323, publié au bulletin. La Cour de cassation a eu l'occasion de clarifier les préjudices indemnisables des parents dans le cas d'une faute médicale caractérisée de diagnostic prénatal (absence de diagnostic d'un handicap chez l'enfant qui aurait justifié une IVG). L'article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles, tiré de la loi n°2002-303 du 04.03.2002, dite loi anti-Perruche (du nom de l'arrêt de la Cour de cassation qui avait ouvert la possibilité, pour un enfant né handicapé à la suite d'une erreur de diagnostic prénatal, de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/naissance-enfant-handicape-faute-diagnostic-prenatal-est-prejudice-economique,55151.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Publier régulièrement sur LinkedIn est devenu stratégique pour le développement des cabinets. Mais l'exercice reste chronophage et délicat : trouver le bon ton, respecter le format, tenir la cadence. L'Audience IA, LegalTech française fondée par Magali Portes (avocate au Barreau de Paris pendant 10 ans) avec Nathalie Edlinger (digital entrepreneure) transforme en trois clics un arrêt, une consultation ou un simple thème en post clair, engageant et juridiquement irréprochable. Un outil conçu spécialement pour les avocats “Nous avons voulu un outil simple et accessible, qui permette à chaque avocat de s'exprimer sur LinkedIn sans compromis sur la rigueur juridique et la déontologie”, explique Magali (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/audience-outil-qui-facilite-prise-parole-des-avocats-sur-linkedin,55141.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les végétaux forment la trame invisible qui rend possible la vie sur notre planète. Ils soutiennent l'ensemble des êtres vivants, mais la plupart d'entre nous en ignorent aujourd'hui presque tout, à l'exception de quelques passionnés ou spécialistes. Dans les villes surtout, cette relation de proximité s'est peu à peu dissoute... (Se passionner/Nature) : La cueillette urbaine, un retour à la nature. Au fil du temps, la nature a été envisagée comme un élément étranger, qu'il convenait de dominer et de façonner. Notre vocabulaire lui-même en porte les traces : parler d'« exploitation agricole » illustre bien cette volonté de maîtrise. Lorsque des espaces ont été mis en réserve pour en assurer la sauvegarde, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-cueillette-urbaine-retour-nature,55150.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le scénario est classique, l'injustice est réelle : depuis l'ouverture de la succession, un cohéritier occupe seul la maison de famille, profitant d'un avantage que les autres indivisaires financent indirectement. Cette jouissance privative a un coût, et le silence des héritiers est souvent perçu comme un accord tacite pour la gratuité. Heureusement, le droit des successions offre une solution légale et radicale : l'indemnité d'occupation. Prévue par l'article 815-9 du Code civil, cette créance permet de mettre un terme au "privilège" et de rééquilibrer les comptes avant le partage. Voici comment actionner cette arme juridique, la chiffrer avec précision, et connaître les délais de prescription pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnite-occupation-mettez-fin-cadeau-fait-heritier,55146.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nouvelle édition de la Revue des Avocats ! "Entreprendre, Manager, Innover" telles sont les missions et thèmes d'information de notre Revue trimestrielle, avec ce mois-ci un numéro très spécial dédié à l'innovation pour et par les avocats, un contenu exclusif et très complet ! https://www.calameo.com/read/000000... Au sommaire... DOSSIER : INNOVATION POUR LES AVOCATS Transfodroit 2025 : l'IA à la main de l'humain Innovation des avocats : état des lieux, entretien avec Amaury Sonet L'IA est l'avenir des juristes, entretien avec Philippe Ginestié Pitch Night : l'innovation des avocats à l'honneur Quand l'IA redéfinit la gouvernance de la relation entre les entreprises et leurs cabinets (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sommaire-journal-village-no109-avocats-innovation-profession-face-aux-defis,55133.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. soc., 24 sept. 2025, n°24-15.812), la Cour de cassation rappelle un principe fondamental : l'indemnité de précarité versée à l'issue d'un CDD demeure acquise au salarié, même si le contrat est ultérieurement requalifié en CDI. Cette décision, conforme à la jurisprudence antérieure, confirme que la prime de précarité conserve sa finalité compensatrice et ne peut être restituée, même après requalification. Une précision bienvenue pour les employeurs comme pour les praticiens du droit social. Comprendre pourquoi l'indemnité de précarité reste due après la requalification du CDD. Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, certains employeurs pensent pouvoir exiger le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cdd-requalifie-cdi-indemnite-precarite-rembourse-pas,55138.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si le maître d'ouvrage dispose d'un ensemble de recours à l'encontre des intervenants à l'acte de construire, le constructeur lui-même dispose de recours contre des coauteurs notamment ses propres sous-traitants afin de réduire l'engagement de sa responsabilité dans la survenance d'un dommage. 1) Principe et champ d'application. Nonobstant les garanties légales susceptibles d'être mobilisées par le maître d'ouvrage à l'encontre de tout constructeur intervenu à l'acte de construire, plusieurs constructeurs peuvent engager leur responsabilité pour un même dommage selon une quote-part d'imputabilité. Les constructeurs entre eux ne sont généralement pas liés contractuellement, la responsabilité délictuelle de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-cascade-des-constructeurs-des-sous-traitants,55145.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Du 17 au 23 novembre 2025, la 29ᵉ Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) revêt une importance capitale, alors qu'un projet de loi ambitieux visant à renforcer l'inclusion professionnelle pourrait être présenté avant la fin de l'année . Cette édition s'annonce donc cruciale pour impulser un nouveau souffle à la politique d'emploi des personnes en situation de handicap. La loi du 11 février 2005 a récemment fêté ses vingt ans. Au-delà des avancées juridiques, quelles sont les véritables avancées pour l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap en France ? Malgré des évolutions certaines, les chiffres révèlent une réalité mitigée : des obligations légales (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inclusion-professionnelle-des-personnes-handicapees-entre-progres-juridiques,55061.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'ère du digital, la première impression que vous laissez à vos clients potentiels se forge souvent sur Google. Pourtant, notre récente étude menée sur plusieurs dizaines de cabinets d'avocats révèle que leur visibilité et leur maîtrise de leur image en ligne sont encore trop souvent perfectibles. Lefebvre Dalloz vous invite à un webinaire : nos experts vous guideront pour optimiser la présence numérique de votre cabinet. https://app.livestorm.co/artur-in-3... 📅 Date : Mardi 18 novembre 2025 à 12H 🔗 Inscription ici En l'espace de 30 minutes, nous vous proposerons : • Une analyse du parcours digital emprunté par les prospects en recherche d'un avocat • Les leviers essentiels pour renforcer la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/webinaire-avocats-prospect-tape-votre-nom-sur-google-que-decouvre,55139.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La rédaction des certificats médicaux est l'une des prérogatives des médecins. Cette pratique est néanmoins strictement encadrée par la loi. Car, « Savoir donner le bon médicament pour traiter une maladie est un art dont l'importance n'est pas négligeable, mais c'est un art encore plus grand que de savoir quand l'arrêter ou quand ne pas le donner », Dr Pinel, 1809, Psychiatre . Cette citation laisse sous-entendre le caractère déontologique de cet acte professionnel transnational (I). Néanmoins, cette pratique médicale, victime de son succès en France, a dû être limitée (II). I- Les principes déontologiques en adéquation avec les textes internationaux. J. Locke lançait un « appel à la modestie » à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-certificats-medicaux-regles-base-leur-redaction,54113.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'épuisement des avocats, ça ne prévient pas, ça s'installe à bas bruit, entre 2 dossiers et 3 audiences, jusqu'à ce que le corps dise stop. Coach en prévention santé au travail, j'interviens depuis 2 ans, en formation continue d'avocats ; mon challenge, c'est d'éveiller la conscience de professionnels à la menace que représente le burnout alors même qu'il existe 132 signaux d'alerte du sur-stress pouvant conduire à l'effondrement. Car l'enjeu de la prévention, c'est bel et bien de reconnaître les signes précurseurs pour enrayer le processus, avant qu'il ne soit trop tard. En 2025, la santé mentale des avocats reste un sujet tabou. J'en ai pour preuve la consigne donnée à un speaker invité, lors d'une journée de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/epuisement-professionnel-previent-pas-installe-entre-dossiers-audiences-jusqu,55106.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'immunité familiale est une cause légale d'irresponsabilité pénale pour le vol entre époux, elle est consacrée par l'article 311-12 du Code pénal. Elle repose sur la présomption de confiance et de solidarité au sein du couple marié, afin de privilégier les solutions internes ou civiles aux conflits. Ce principe est limité et cesse de s'appliquer lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément par décision de justice. Les couples non mariés (concubins, pacsés) ne bénéficient pas de cette immunité, le vol est alors une infraction de droit commun. L'immunité est écartée lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime. Ces biens incluent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/immunite-familiale-des-exceptions-vol-entre-epoux,55117.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'envoi des courriers recommandés pour les services RH peut très vite devenir une tâche chronophage : contrats, convocations, avenants ou notifications doivent être remis aux salariés dans les temps, tout en offrant traçabilité et sécurité juridique. Entre les impressions, les affranchissements et les horaires de relève du service courrier, la gestion RH peut vite être synonyme de lourdeur administrative. C'est là qu'entre en jeu la Lettre Recommandée Électronique (LRE) d'AR24, une solution permettant de faciliter et d'accélérer la dématérialisation RH, tout en garantissant conformité et fiabilité juridique. Ce courrier dématérialisé peut très vite transformer la manière dont les équipes RH communiquent avec (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/services-vous-utilisiez-lettre-recommandee-electronique-ar24-pour-simplifier,55120.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

De plus en plus d'entreprises intègrent la santé des femmes dans leurs accords collectifs : congé menstruel, accompagnement de l'endométriose, fausse couche, PMA. Si aucune loi ne l'impose encore, la négociation collective devient un levier d'égalité et de qualité de vie au travail. La santé des femmes : une nouvelle thématique du dialogue social. Ces dernières années, plusieurs propositions de loi ont été déposées afin de favoriser la prise en compte de la santé des femmes au travail, notamment face aux menstruations incapacitantes ou à l'endométriose. À ce jour, aucune de ces propositions n'a encore été adoptée, mais la question progresse dans la pratique sociale : la négociation collective devient le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/negocier-faveur-sante-des-femmes,55126.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux