Les emprunteurs frontaliers qui perçoivent des revenus en CHF bénéficient désormais du même niveau de protection que les autres emprunteurs. Cette décision d'harmonisation était attendue et doit désormais ouvrir la voie à l'ensemble des emprunteurs frontaliers et ce quelle que soit la banque prêteuse (Crédit Agricole, CIC, Crédit Mutuel, Caisse d'épargne, Banque Populaire…). Cette solution était déjà retenue par les juges du fond, mais n'était pas scellée par la jurisprudence de la Haute juridiction française, ce qui est chose faite désormais par deux arrêts du 9 juillet 2025 rendus par la Cour de cassation. Cour de cassation, arrêt du 9 juillet 2025, pourvoi n°24-19.647 ; Cour de cassation, arrêt du 9 juillet (...)
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L'évolution du monde professionnel au cours des dernières décennies a vu émerger une nouvelle catégorie de souffrance psychique : le trauma au travail. Longtemps reléguée au second plan, la santé mentale au travail fait désormais l'objet d'une attention croissante, tant sur le plan clinique que juridique. Burn-out, harcèlement, bore-out, agressions verbales ou physiques : les formes de violences psychiques se multiplient et s'institutionnalisent parfois. Pourtant, entre le vécu subjectif de la victime et les exigences de preuve imposées par les juridictions, un décalage demeure. En matière de contentieux du travail comme de droit pénal, la reconnaissance du préjudice suppose d'établir des faits, un (...)
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Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Découvrez le métier de professeur-chercheur en droit avec Aline Cheynet de Beaupré, professeur de Droit privé et sciences criminelles à l'Université d'Orléans. Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1. Un enjeu. Former des esprits critiques au Droit de demain. Pour ce faire, il faut soi-même être doté d'un esprit critique. Il s'agit d'une véritable responsabilité morale : faire connaître, faire (...)
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Le lundi 30 juin 2025, un ouvrier de 35 ans, salarié d'une entreprise de travaux publics, a été victime d'un malaise létal à Besançon. Pourtant, ce salarié s'était plaint à plusieurs reprises auprès de son employeur des fortes chaleurs sur son lieu de travail. Cet incident tragique est survenu la veille de l'entrée en vigueur du décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur. Cette nouvelle réglementation, entrée en application le 1er juillet 2025, renforce les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chaleur. I. Avant le 1ᵉʳ juillet 2025, les employeurs devaient déjà protéger leurs salariés en cas de variations de (...)
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Plus de 700 professionnels juridiques en Europe et aux États-Unis ont partagé leurs pratiques et priorités dans ce rapport incontournable. Découvrez les résultats ! https://www.wolterskluwer.com/fr-fr... La transformation digitale des directions juridiques s'accélère, positionnant la fonction juridique comme un partenaire stratégique clé au cœur de l'entreprise. Face à des défis complexes, les directions juridiques doivent sans cesse améliorer leur efficacité opérationnelle, optimiser la gestion des contrats et renforcer leur impact décisionnel. Dans cette édition, les répondants partagent leurs pratiques concrètes en matière de budget, externalisation, technologies juridiques, et leur rapport à (...)
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Par une décision rendue le 17 juillet 2025, le Conseil d'État apporte une clarification importante au régime des biens de retour en ce qu'il étend le champ d'application de celui-ci aux biens relevant de la propriété d'un tiers au contrat de concession. CE, 17 juillet 2025, société Jean Metz, n° 503317 Ce qu'il faut retenir Sont désormais des biens de retour, qui reviennent à titre gratuit dans le patrimoine de la personne publique au terme de la concession, les biens appartenant à un tiers au contrat de concession si : les biens sont affectés et nécessaires au service public ; les biens sont exclusivement destinés à l'exécution du contrat de concession et mis à disposition à cet effet par leur (...)
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Dans un paysage économique où la seule constante est le changement, de nombreuses entreprises se heurtent à un paradoxe déconcertant. Comment une stratégie brillante sur papier peut-elle échouer lamentablement sur le terrain ? Cet article lève le voile sur ce "fossé de l'exécution" qui mine la performance et démobilise les équipes. Au cœur de cette problématique se trouve le manager, ce pilier souvent fragilisé, écartelé entre des objectifs abstraits et les réalités opérationnelles parfois chaotiques. Comment les transformer en véritables catalyseurs de la vision, capables de traduire, d'inspirer et de s'adapter en temps réel ? Et si la clé ne résidait pas seulement dans des outils, mais dans une (...)
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Recours fréquent, mais à hauts risques : la sous-traitance dans la sécurité privée soulève des enjeux juridiques majeurs. Comment s'assurer que vos pratiques sont conformes, sans tomber dans les pièges du travail dissimulé ou du prêt illicite de main-d'œuvre ? Panorama juridique et recommandations pratiques. Dans le secteur de la sécurité privée, la sous-traitance est une pratique répandue, mais encadrée par un arsenal juridique de plus en plus strict. En 2023, elle représente 9,5 % du chiffre d'affaires de la branche, un niveau stable depuis 2016 . Cette réalité traduit à la fois le transfert progressif de missions du secteur public vers le privé, et l'évolution des modèles économiques des entreprises de (...)
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Dans le cadre d'une mise en demeure contractuelle, il est tout à fait possible d'utiliser la lettre recommandée électronique. En effet, cette solution donne la possibilité d'informer son destinataire qu'il est en tort, mais aussi de garder une trace de ce courrier et de disposer d'une preuve qu'il a bien été reçu, ce qui peut être tout particulièrement utile si l'affaire venait à être portée devant un tribunal. Alors en quoi consiste une mise en demeure contractuelle ? Pourquoi et comment utiliser la lettre recommandée électronique dans ce cas de figure ? Réponses. 1. Qu'est-ce qu'une mise en demeure contractuelle ? Une mise en demeure contractuelle est une notification informelle que l'on va adresser à (...)
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Dans un arrêt rendu le 25 juin 2025 (n° 23-17.999), la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le régime d'indemnisation prévu en cas de nullité de la rupture de la période d'essai pour motif discriminatoire. Une salariée engagée en qualité de gestionnaire sinistre a été placée en arrêt de travail pour maladie du 13 janvier 2014 au 17 août 2014. Le 22 juillet 2014, son employeur lui a notifié la fin de sa période d'essai à effet au 18 août 2014. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail et de ses droits à la prévoyance. Elle forme un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt d'appel qui a condamné l'employeur à (...)
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Dispositif de défiscalisation ultramarin à finalité solidaire, le Girardin agricole s'impose comme une réponse structurée à la double exigence d'optimisation fiscale et de sens donné à l'impôt. Son cadre juridique stable, son montage exclusivement en SAS, et sa vocation d'intérêt général en font un levier sûr et encadré, mobilisé chaque année pour financer des aménagements agricoles en Guyane tout en réduisant l'impôt dû. En quoi se distingue-t-il avantageusement du Girardin industriel ? Nature des investissements et niveau de risque opérationnel. Le Girardin agricole se distingue par la nature spécifique de ses investissements, exclusivement dédiés à des infrastructures agricoles élémentaires en Guyane - des (...)
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Alors que l'intelligence artificielle transforme les usages juridiques dans l'entreprise comme dans l'administration, le droit fiscal se trouve à son tour confronté à une mutation profonde de ses outils de contrôle. Entre promesse d'efficacité accrue et risque de dérive algorithmique, l'intégration de l'IA dans la détection des comportements fiscaux atypiques soulève des enjeux majeurs de gouvernance, de preuve et de respect des droits fondamentaux. Inscrit dans le cadre d'un travail de recherche universitaire, cet article propose une analyse croisée des opportunités et des limites d'une fiscalité "augmentée" par l'intelligence artificielle, à la lumière des principes structurants du droit fiscal français (...)
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La récente décision de la première chambre civile du 21 mai 2025 (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-10.119) clarifie la portée des formalités de l'article 1865 du Code civil : lorsqu'un associé cède ses parts, ses héritiers, saisis de plein droit des droits et actions du défunt, ne peuvent invoquer le défaut de publicité pour rendre l'acte inopposable. Cette précision, passée relativement inaperçue, modifie pourtant la stratégie de défense des successions conflictuelles et recentre le débat sur la valorisation et la qualification libérale des transferts. Ce qu'il faut retenir de l'opposabilité d'une cession de parts aux héritiers. Héritiers non tiers : en vertu de l'article 724, ils succèdent à la qualité (...)
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Les conflits d'intérêts représentent un enjeu majeur pour la gouvernance et l'éthique au sein des organisations. Savoir les identifier et les prévenir est essentiel pour protéger la réputation et assurer la conformité juridique des entreprises. Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêt ? Un conflit d'intérêts survient lorsque les intérêts personnels d'un individu ou d'une entité interfèrent avec leurs responsabilités professionnelles ou leurs engagements envers une autre partie. Cela peut se produire lorsqu'une personne est en mesure de tirer un avantage personnel de sa position au détriment de l'objectivité ou des intérêts de l'entreprise ou d'une autre partie. Pourquoi doit-on se former sur la prévention de ces (...)
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Un établissement à qui il est reproché une infraction au droit du travail constatée, comme l'emploi d'étrangers en situation irrégulière, peut faire l'objet d'une fermeture administrative. Toutefois, la fermeture administrative n'est pas la seule mesure qui peut être édictée à l'encontre d'un établissement lorsqu'il lui est reproché l'emploi d'étrangers en situation irrégulière. En effet, une amende administrative, d'un montant relativement important, peut-être également prononcée. I - Les fondements juridiques permettant une fermeture administrative pour infraction au droit du travail. L'alinéa 1ᵉʳ de l'article L8253-1 du Code du travail dispose que : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être (...)
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L'audition du 10 juin 2025 de Microsoft France devant la commission d'enquête sénatoriale sur la commande publique a marqué un tournant décisif dans la compréhension des enjeux de souveraineté numérique française. La déclaration sans détour d'Anton Carniaux, directeur juridique de Microsoft France, selon laquelle « si nous sommes contraints par une décision de justice américaine, nous devons remettre les données », révèle une incompatibilité juridique structurelle avec le Règlement Général sur la Protection des Données. Cette analyse juridique démontre que l'utilisation des logiciels Microsoft constitue une violation systémique du RGPD, indépendamment de la localisation géographique des serveurs. I. Le conflit (...)
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L'action en usucapion qui oppose un possesseur à un propriétaire ne peut être engagée par voie de requête. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mars 2025 considérant que le défaut de mention du nom d'un propriétaire sur les fiches d'immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas un motif légitime à user de la voie de requête pour une constatation d'usucapion. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mars 2025, 24-12.891, Publié au bulletin. « Le défaut de mention du nom d'un propriétaire sur les fiches d'immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété (...)
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Dans un contexte de plus en plus internationalisé, les avocats sont régulièrement amenés à traiter des documents rédigés dans des langues étrangères : contrats, jugements, assignations, actes notariés, statuts, conventions internationales, etc. La traduction de ces pièces n'est pas un simple exercice linguistique : elle engage la sécurité juridique du client et peut avoir des conséquences directes sur la validité des actes ou la recevabilité des pièces en justice. La traduction juridique : une spécialisation à part entière Traduire un texte juridique ne consiste pas à transposer mot à mot un contenu. Il s'agit de comprendre et restituer un raisonnement juridique, une terminologie spécifique et un cadre (...)
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Dans les deux premiers épisodes de cette série d'articles « Témoignage et conseils d'une étudiante en Master de droit » où je parlais sélection en master et préparation de vos candidatures, vous avez appris à anticiper et à préparer au mieux vos candidatures en Master de droit. Dans ce troisième et dernier épisode, je vous expliquerai les différentes options envisageables en cas de refus en Master. Si vous n'êtes pas satisfait du master que vous avez obtenu, que vous êtes en liste d'attente ou que vous avez été refusé dans chacune de vos candidatures, plusieurs recours sont possibles... et d'autres options vous sont ouvertes ! 1) Vos recours. La saisine du recteur. En vertu du droit à la poursuite d'études (...)
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Plébiscitée depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle a longtemps été perçue comme un compromis gagnant-gagnant entre salariés et employeurs. Elle est actuellement remise en cause par le gouvernement. Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle (RC) permet une séparation amiable entre salarié et employeur, tout en garantissant un accès aux allocations chômage. Une sorte de licenciement par consentement mutuel ! L'esprit de la loi était de réduire les contentieux et d'éviter la multiplication des signatures de protocoles d'accords transactionnels, perçus comme des « niches fiscales et sociales ». Au fil du temps le dispositif est devenu très attractif (Voir l'article Rupture (...)
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Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
