Flux Le Village de la Justice

À l'occasion de la venue du pape Léon XIV à Paris et à Saint-Denis, les 25 et 26 septembre 2026, plusieurs centaines de milliers de fidèles sont attendus, tandis qu'un dispositif de sécurité exceptionnel mobilisant 15 000 membres des forces de l'ordre a été annoncé. Dans ce contexte, le ministère de l'Intérieur a récemment prononcé de nouvelles interdictions de paraître, sur le fondement d'un dispositif législatif inédit : l'article L226-2 du Code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Celui-ci autorise le ministre de l'Intérieur à interdire à certaines personnes de paraître dans les lieux accueillant un « grand (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-interdictions-paraitre-prononcees-par-ministere-interieur-cadre-juridique,59048.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Secrétariat Juridique a longtemps souffert d'une image poussiéreuse : celle des registres papiers empilés dans une armoire et que l'on ne sort qu'une fois par an pour l'approbation des comptes. Cette vision est dangereuse. À l'ère de la transparence financière absolue, la tenue de la vie sociale est devenue un enjeu de conformité critique. Une chaîne de détention du capital mal renseignée ou un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) erroné peut bloquer un financement bancaire ou faire capoter une levée de fonds. La "Housekeeping" n'est pas une formalité, c'est le socle de votre crédibilité. Le Corporate : L'invisible colonne vertébrale On oublie souvent que la personnalité morale d'une société ne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gouvernance-entreprise-role-cle-secretariat-juridique-dans-transparence-des,59053.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au cœur du commerce international et du shipping, le ballet des navires dans nos ports est un rouage essentiel qui repose sur les épaules de marins très expérimentés : les pilotes maritimes. Mais que se passe-t-il lorsque ce guidage millimétré tourne mal et cause un dommage à un tiers ? C'est une question juridique majeure qui vient d'être tranchée par le Conseil constitutionnel le 25 juin 2026 (décision n° 2026-1208 QPC). Cette décision, très attendue par le secteur, vient valider et conforter le régime protecteur dont bénéficient ces professionnels. Le premier alinéa de l'article L5341-11 du Code des transports pose une règle claire : le pilote n'est pas responsable envers les tiers pour les dommages (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-maritime-responsabilite-pilote-navire-beneficie-une-immunite-absolue,59025.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis fin juillet 2026 : les crimes commis en récidive sont jugés par la cour criminelle départementale (à Nice pour les Alpes-Maritimes), et la remise en liberté « automatique » d'un détenu en cas de retard de la justice disparaît. À partir du 23 octobre 2026 : 4 mois au lieu de 6 pour contester la régularité de l'enquête. À partir du 1er janvier 2027 : un avocat pris en charge dès le dépôt de plainte, sans condition de ressources, pour les victimes de violences conjugales et les jeunes mineurs victimes d'un proche. Une loi du 23 juillet 2026 a réécrit une partie du procès pénal. Certaines règles s'appliquent déjà, d'autres arrivent le 23 octobre 2026 et le 1er janvier 2027. Voici ce qui vous concerne, en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-penale-2026-les-dates-qui-changent-tout-que-vous-soyez-victime,59050.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La chambre sociale juge, le 1er juillet 2026, que l'employeur qui entend lever la clause de non-concurrence d'un démissionnaire doit agir dans le délai contractuel ou conventionnel et, au plus tard, au départ effectif du salarié. La prorogation issue de l'ordonnance du 25 mars 2020 ne s'applique pas à cette faculté. Le retard se paie intégralement. Une question de calendrier, pas de rédaction. La clause de non-concurrence est presque toujours assortie d'une faculté de renonciation, dont la rédaction est soignée et le maniement souvent approximatif. La difficulté n'est pas de savoir si l'employeur peut se délier de la contrepartie financière : il le peut, dans les conditions prévues au contrat ou par la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demission-renonciation-clause-non-concurrence-notifiee-hors-delai-oblige-payer,59020.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une douzaine de textes en sept ans, cinq réécritures depuis 2024, un décret (Journal officiel de la République française n°0209) publié le 8 septembre 2026 pour des contrats qui devaient être signés avant le 30 juin : les obligations de solarisation des toitures et des parkings sont devenues difficiles à suivre, y compris pour ceux dont c'est le métier. Cet article remet (humblement) les règles à plat en distinguant ce qui s'applique au neuf et ce qui s'applique à l'existant, et donne des repères concrets pour gérer un parc ou monter une opération sans se tromper d'échéance. Le 8 septembre 2026, le Journal officiel a publié le décret qui fixe les caractéristiques des panneaux photovoltaïques que les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/solarisation-des-batiments-parkings-neuf-existant-est-2026,59043.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Je suis régulièrement interpellée par des parents dont les enfants n'ont pas de professeur dans certaines disciplines depuis la rentrée, et le phénomène est loin d'être marginal : selon deux enquêtes syndicales publiées en septembre 2026, il manquerait au moins un enseignant dans 53 % des collèges et lycées interrogés par le SNES-FSU et dans 65 % de ceux interrogés par le SNPDEN-UNSA. Dans le même temps, des enseignants contractuels qui, après avoir enseigné parfois plusieurs années au sein de l'Education nationale, se retrouvent sans affectation depuis la rentrée scolaire, alors même que des besoins existent dans leur discipline. Enseignants titulaires et enseignants contractuels : deux situations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/des-classes-sans-professeurs-des-enseignants-sans-affectation-que-dit-droit,59037.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face aux difficultés de recrutement, de plus en plus d'entreprises envisagent de recruter directement des salariés résidant à l'étranger. L'obtention d'une autorisation de travail apparaît alors comme l'étape centrale de la procédure. Elle n'en constitue pourtant que le point de départ. Du choix du contrat jusqu'au suivi du titre autorisant le travail, en passant par les conditions d'arrivée et d'emploi en France, l'employeur doit sécuriser l'intégralité du parcours de recrutement. La pénurie de main-d'œuvre conduit aujourd'hui de nombreuses entreprises à élargir leur recherche de candidats au-delà du territoire national. L'agriculture, le bâtiment, l'hôtellerie-restauration, l'industrie, le transport, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recruter-salarie-etranger-pourquoi-autorisation-travail-suffit-pas-securiser,59010.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Étude jurisprudentielle du cas particulier de l'acquisition par deux époux d'un véhicule accompagné d'un contrat de crédit affecté et pour lequel, malheureusement, à peine le contrat de crédit contracté, la souscription de l'assurance et de l'acquisition faite du dit véhicule, l'un des deux époux va malheureusement décéder avant même le prélèvement de la première cotisation d'assurance. Quelle prise en charge ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence ce 21 mai 2026, N°RG 21/17593, et qui vient aborder le cas particulier de l'acquisition par deux époux d'un véhicule accompagné d'un contrat de crédit affecté et pour lequel, malheureusement, à peine le contrat de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/emprunteur-decede-avant-paiement-premiere-cotisation-assurance-credit-auto-est,58989.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avant le premier site internet, Google affiche trois noms sur une carte. Ce qui décide de ces trois noms est une fiche gratuite que la plupart des cabinets ont complétée au tiers, puis oubliée. Or cette fiche est un support de communication de l'avocat : l'article 10 du Règlement intérieur national s'y applique, le RGPD aussi, et le droit de la consommation pour la partie avis. Voici comment la remplir champ par champ dans ces limites, et le rythme mensuel qui la maintient. Tapez « avocat droit du travail » suivi du nom de votre ville, depuis votre téléphone. Avant le moindre lien bleu apparaît un encadré : trois cabinets, leurs étoiles, une icône d'appel. Beaucoup de clients particuliers n'iront pas (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fiche-google-cabinet-avocats-champ-par-champ-routine-quatre-vingt-dix-minutes,58977.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Reprendre une entreprise en difficulté peut constituer une véritable opportunité : accéder rapidement à une activité existante, une clientèle, des salariés expérimentés, des équipements ou un savoir-faire, pour un prix parfois sans rapport avec celui d'une acquisition classique. Mais la « reprise à la barre » obéit à des règles très particulières. Le candidat dispose de peu de temps, d'informations parfois incomplètes et doit formuler une offre qui l'engagera fortement. De la découverte du dossier jusqu'à la prise en main effective de l'activité, comment se déroule concrètement une telle reprise ? L'expression est devenue courante : « reprendre une entreprise à la barre du tribunal ». Elle peut donner l'image (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reprendre-une-entreprise-difficulte-annonce-reprise-effective-parcours-candidat,58823.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une décision du 6 février 2026, n°498934 rendue en chambres réunies, le Conseil d'État précise l'articulation entre la police des installations classées et celle des autorisations d'urbanisme dans la mise en œuvre de la règle de réciprocité de l'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime. Deux compétences distinctes, exercées par deux autorités différentes, que la Cour administrative d'appel de Lyon avait confondues. L'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime occupe une place singulière dans notre droit : il a été conçu pour faire échec à l'indépendance des législations. Lorsqu'une réglementation impose une distance minimale entre un bâtiment agricole et les habitations voisines, cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/distance-reciprocite-police-des-installations-classees-qui-peut-reduire-les-100,58987.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Assas Executive Education, filiale de l'Université Paris-Panthéon-Assas, organise le 5 novembre 2026 une Master Class en ligne consacrée au régime de l'inaptitude du salarié, dix ans après l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016. L'occasion de revenir sur les évolutions jurisprudentielles et les points de vigilance qui structurent aujourd'hui cette matière. Dix ans d'application, un régime toujours sous tension jurisprudentielle Dix ans après son entrée en vigueur, la loi du 8 août 2016 continue de façonner le contentieux de l'inaptitude du salarié. Origine professionnelle ou extraprofessionnelle de l'inaptitude, articulation avec le droit de la sécurité sociale, conditions de déclaration et de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-salarie-une-master-class-pour-faire-bilan-dix-ans-application-loi,58934.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dix ans après l'avoir abandonné comme règle de droit commun, la chambre sociale redonne au préjudice nécessaire un territoire. Réunie en formation plénière (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901, FP-B+R ), elle juge que le seul manquement de l'employeur aux préconisations d'aménagement du médecin du travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer son préjudice. Restait à en tracer les frontières : cet arrêt, et ceux qui l'ont précédé, permettent désormais de les cartographier. Par un arrêt du 9 septembre 2026, rendu en formation plénière et publié au bulletin comme au rapport annuel (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901, FP-B+R), la chambre sociale juge « qu'il y a lieu de juger (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preconisations-medecin-travail-prejudice-necessaire-fait-son-retour-chambre,59033.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'ordonnance 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225, entre en application le 20 novembre 2026. Complétée par le décret du 19 février 2026, elle met à la charge de l'intermédiaire de crédit un devoir légal de mise en garde, une obligation d'informations générales, des exigences de compétence étendues et un service de conseil ouvert au crédit à la consommation. Revue des chantiers à ouvrir d'ici là. Une date, deux régimes. L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, rectifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 et complétée par le décret n° 2026-105 du 19 février 2026, achève la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/credit-consommation-qui-change-pour-les-courtiers-novembre-2026,59005.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La faillite personnelle et l'interdiction de gérer, prévues par le Code de commerce, reposent sur une notion de faute de gestion dépourvue de définition légale précise et appréciée avec le recul du résultat connu. Ces sanctions peuvent en outre être assorties de l'exécution provisoire par le tribunal de commerce, ce qui les rend applicables immédiatement, avant même que la cour d'appel n'ait examiné le recours du dirigeant. Pour l'entrepreneur qui a simplement échoué, sans intention frauduleuse, le cumul de ces deux mécanismes pose une vraie question de proportionnalité. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d'entreprises françaises font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faillite-personnelle-interdiction-gerer-quand-execution-provisoire-aggrave-une,58798.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'option d'une société civile immobilière pour l'impôt sur les sociétés est presque irréversible et se décide sur un horizon de vingt ans. Deux éléments récents en modifient les termes : la hausse de la CSG sur les revenus du capital, qui épargne précisément les revenus fonciers et les plus-values immobilières des particuliers, et la création par la loi de finances pour 2026 d'un amortissement déductible des revenus fonciers pour les acquisitions neuves ou rénovées. L'un et l'autre renforcent le régime de la translucidité là où l'impôt sur les sociétés gagnait du terrain. 1. Le régime par défaut : la translucidité. La société civile immobilière qui donne en location nue n'est pas redevable de l'impôt. Son résultat (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sci-impot-sur-revenu-impot-sur-les-societes-arbitrage-revisite-2026,58848.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un avocat peut accumuler vingt années d'expérience sans jamais disposer d'un véritable espace pour analyser ce que cette expérience lui a appris. Pourquoi telle négociation a-t-elle échoué ? Pourquoi un client a-t-il progressivement pris une place excessive ? Pourquoi une audience difficile continue-t-elle à influencer la manière d'aborder les suivantes ? Pourquoi certaines façons de travailler se répètent-elles alors même qu'elles ne fonctionnent plus ? L'analyse des pratiques professionnelles part d'un principe simple : l'expérience ne produit pas automatiquement de l'expertise. Encore faut-il pouvoir l'analyser. Déjà largement développée dans les métiers du soin, de l'éducation ou du travail social, cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/psychologie-des-professions-juridiques-analyse-des-pratiques-professionnelles,58946.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La tentation du mot coupable. Les débats contemporains sur les discours de haine révèlent une tendance croissante à identifier la violence symbolique à certains mots eux-mêmes. L'apparition d'un terme historiquement chargé semble parfois suffire à déclencher la réprobation sociale, voire à orienter immédiatement la qualification juridique. Cette évolution répond à une préoccupation légitime. Les mots ont une histoire. Certains ont accompagné des systèmes de domination, des discriminations institutionnelles ou des exclusions collectives. Ils ne surgissent pas dans le langage comme des signes neutres dont la signification serait entièrement détachable de leur passé. Pour autant, une difficulté apparaît (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mot-interdit-acte-langage-pour-une-approche-contextuelle-violence-symbolique,59008.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un jugement rendu le ​​2​5 novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Paris ​(n°23/09531) constitue une décision particulièrement significative en matière de fraude bancaire par SIM swap. Il se distingue par la reconnaissance solidaire de la responsabilité de l'opérateur téléphonique et de la banque, au bénéfice d'une victime qui avait pourtant signalé l'usurpation de sa ligne dès les premiers instants. Dans un contexte où les fraudes exploitant les failles de l'authentification par SMS se multiplient et se perfectionnent, cette décision marque une étape supplémentaire dans la responsabilisation de l'ensemble des acteurs de la chaîne de communication et de paiement. Elle dépasse la seule relation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sim-swap-fraude-bancaire-quand-operateur-telephonique-banque-sont-solidairement,58927.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux