Dans le cadre de leurs activités, les avocats disposent d'un certificat d'authentification connu sous le nom de clé Avocat. Ce certificat permet de sécuriser et d'assurer la confidentialité dans leurs échanges et communications électroniques, mais aussi de réaliser des démarches administratives. La clé Avocat est donc indispensable pour ces professionnels du droit afin de fluidifier et d'accélérer leurs procédures ou encore pour suivre l'état d'avancement de leurs dossiers. La clé Avocat, un certificat d'authentification numérique permettant d'envoyer vos lettres recommandées électroniques en toute sécurité Ce moyen d'identification est également très utilisé lors de l'envoi des lettres recommandées (...)
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La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, encadrent strictement le droit d'accès aux documents de la copropriété et donc à l'information des copropriétaires. L'obligation d'information du syndic garanti un droit de regard des copropriétaires. Nous pouvons cependant déplorer un droit d'accès à géométrie variable selon que vous soyez membres du conseil ou non. Cet article fait le point sur la portée de ce droit d'accès et d'information des copropriétaires. 1. L'obligation générale d'information du syndic. L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic une obligation générale d'information à l'égard des copropriétaires : Une information des occupants des décisions votées en assemblée (...)
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Déposer une marque au nom d'une société en cours de formation est possible, mais une régularisation auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est indispensable après l'immatriculation. Sans cette démarche, la société risque de perdre ses droits sur la marque et de s'exposer à des litiges juridiques. Peut-on déposer une marque avant la création officielle d'une société ? Vous avez le projet de créer une entreprise mais elle n'est pas créée et n'a pas encore de personnalité juridique et vous souhaitiez protéger son nom ou une ou plusieurs marque(s), avant même que la société ne soit officiellement constituée et enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le temps de (...)
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Vous êtes attiré par le métier de magistrat ? Vous envisagez de préparer les concours d'accès à l'École Nationale de la Magistrature (ENM) ? On connaît le niveau élevé de la sélection qui vous attend. Réfléchir sur les qualités requises et les compétences fondamentales qui sont attendues des candidats constitue, à n'en pas douter, un travail indispensable à une préparation efficace. Le futur magistrat doit en effet réunir un certain nombre d'aptitudes qui font l'objet de toute l'attention du jury du concours. L'accès à la magistrature se fait principalement par l'ENM après un concours très sélectif. Une formation juridique de haut niveau (Master 2 en droit) est indispensable. L'objet de cet article est de faire (...)
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La Cour de cassation vient de trancher une question importante concernant le mode de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle . Elle précise que l'ancienneté à retenir pour cette indemnité ne doit pas intégrer la durée du préavis théorique. 1. Le régime protecteur applicable en cas d'inaptitude d'origine professionnelle. Lorsqu'un salarié en contrat à durée indéterminée est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le législateur a mis en place un dispositif d'indemnisation renforcé . Ce régime particulier se justifie par l'origine professionnelle de l'inaptitude constatée. L'employeur (...)
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Les cabinets d'avocats gèrent d'importantes quantités d'informations confidentielles. En France, protéger les informations sensibles est non seulement une bonne pratique mais aussi une exigence légale. Comprendre les réglementations sur la collecte, le stockage et la destruction des données est crucial, surtout avec des lois strictes telles que le RGPD de l'UE. Dans cet article, nous aborderons : Ce que votre cabinet d'avocats doit prendre en compte lors de la destruction de documents confidentiels Les mesures que vous pouvez mettre en place dès maintenant pour protéger les informations confidentielles Comment choisir un partenaire pour la destruction sécurisée des documents. Les professionnels (...)
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En 2024, 34 948 journalistes sont détenteurs de la carte de presse, 55,6% travaillent dans la presse écrite, 17,3% dans la télévision, 9,8% dans la radio et 8,9% dans les agences de presse. Parmi eux, 69,8% sont sous contrat de travail à durée indéterminée, 25,2% sont pigistes et 2,2% sont sous contrat de travail à durée déterminée (sources : CCIJP). Il n'existe pas d'obligation légale de détenir une carte de presse pour exercer comme journaliste professionnel. Celle-ci a une fonction purement déclarative et pratique, alors que le statut se déduit des critères posés par l'article L7111-3 du Code du travail, ainsi que de la réalité de l'activité et des ressources, reconnus par la jurisprudence en vigueur, (...)
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Par des arrêts du 9 juillet 2025 (pourvoi n°24-19.647 et pourvoi n°24-18.018), la Cour de cassation rappelle que, pour les prêts en devises étrangères, le prêteur doit informer l'emprunteur de tous les risques encourus, y compris ceux pouvant se révéler en cours de prêt. Mais lorsque l'emprunteur dispose de revenus en la devise du prêt, le risque de change doit-il être apprécié par rapport à la devise des revenus ou par rapport à celle en laquelle est libellé l'investissement financé, et ces deux risques sont-ils à placer sur le même plan ? 1. Par un arrêt du 1er mars 2023 , la 1ère chambre civile de la Cour de cassation avait décidé, concernant des prêts en francs suisses accordés à un couple de frontaliers, (...)
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Par arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (n°24-12.767), a jugé que la mise en place d'une mesure de protection juridique n'est pas justifiée lorsqu'une personne exprime sa volonté à l'aide d'un matériel adapté et avec l'assistance d'un tiers. Important, l'arrêt s'inscrit dans le respect des principes directeurs de la protection juridique des majeurs . L'ouverture d'une mesure de protection juridique est subordonnée à l'altération médicalement constatée, des facultés mentales ou des facultés corporelles d'une personne, à la condition, dans le second cas, que l'altération soit de nature à empêcher l'expression de sa volonté . En l'espèce, la personne vulnérable avait demandé la (...)
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Combien d'opportunités votre cabinet laisse-t-il s'échapper à cause d'appels manqués ou d'une communication mal optimisée ? Dans un cabinet spécialisé en dommages corporels, où un dossier moyen dépasse souvent 5 000€, chaque appel non répondu équivaut à des milliers d'euros perdus. Aujourd'hui, l'intelligence artificielle offre une solution capable de répondre à tous les appels, mais aussi de qualifier les prospects, planifier les rendez-vous et fluidifier le quotidien des équipes, tout en améliorant l'expérience client. Les conséquences invisibles des appels manqués Les statistiques sont frappantes : jusqu'à 36 % des appels entrants ne sont jamais pris en charge, et un client sur trois ne rappelle jamais. (...)
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Par un arrêt n°24-13.078 du 24 septembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation franchit un nouveau cap dans la protection de la loyauté commerciale. Elle juge que la seule détention d'un document confidentiel, obtenu dans le cadre d'une collaboration antérieure, suffit à caractériser une faute de concurrence déloyale, même si ce document n'est ni exploité, ni stratégique. Cette position marque une évolution notable de la jurisprudence, qui tend désormais à ériger la confidentialité en valeur protégée en soi, indépendamment de tout usage effectif. Toutefois, si la faute semble désormais aisée à retenir, la question du préjudice réparable demeure largement incertaine. L'arrêt soulève ainsi un (...)
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Le virage était annoncé, il est désormais acté. En encadrant l'instruction conventionnelle et en favorisant la coopération procédurale, le décret du 18 juillet 2025 consacre l'entrée de la justice amiable dans la pratique quotidienne des juridictions . Importance du dialogue entre les parties et responsabilisation dans la conduite du litige, c'est une vraie logique de contractualisation qui s'invite dans le procès civil. Décryptage Jusqu'à présent, dans un procès civil, l'instruction de l'affaire était prise en charge par le juge de la mise en état (article 780 et suivants du Code de procédure civile). C'est à lui et à lui seul qu'il revient de fixer, au fur et à mesure, les délais nécessaires à (...)
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Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (23-23.231) publié au bulletin, la Cour de Cassation affirme qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un Accord de Performance Collective (APC). Cette appréciation se fait au regard de la conformité de cet APC aux dispositions de l'article L2254-2 du Code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation (...)
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La conformité RGPD ne se limite pas à des registres et des politiques : elle transforme les pratiques. Derrière les procédures juridiques se joue un véritable projet de changement organisationnel, où le DPO devient un acteur central de la transformation culturelle de l'entreprise. Sensibiliser, accompagner, embarquer les équipes : pour faire du RGPD un levier durable de confiance et de performance, il faut dépasser la conformité formelle et investir dans la conduite du changement. Introduction. Rédiger des politiques de confidentialité, tenir un registre des traitements, gérer les violations : voilà des tâches familières à tout DPO. Mais derrière ces actions techniques ou juridiques se cache une (...)
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Le Carrefour du Droit 2025 se positionne comme l'événement décisif pour comprendre et anticiper les mutations structurelles de la profession juridique. À cette occasion, l'EDHEC Augmented Law Institute proposera trois ateliers majeurs qui dessinent les contours du nouveau modèle économique, technologique et stratégique de l'avocat et du juriste à l'ère de l'IA. Une initiative fondatrice : l'étude nationale Open Septeo Fruit d'un partenariat entre l'EDHEC Augmented Law Institute et Septeo, l'étude Open Septeo explore les leviers concrets permettant de transformer la relation entre directions juridiques et cabinets d'avocats grâce à la technologie et à l'innovation collaborative. 📌 Les participants sont (...)
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Pour mémoire, le PLF (projet de loi de finances) 2026 en son article 3 prévoit la création d'une nouvelle taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales contrôlées par une personne physique. Cette taxe « Holding patrimoniale » envisage l'imposition des revenus accumulés dans ces sociétés par des contribuables qui ne subissent ainsi aucun impôt en l'absence de distributions. Ce vendredi 31 octobre, coup de théâtre à l'Assemblée : les députés ont adopté ce midi un amendement « Juvin » qui restreint le champ de la taxe sur les holdings à des biens purement somptuaires (excluant la trésorerie), tout en augmentant le taux de la taxe à 20%, afin de lutter contre certaines (...)
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Les coups pleuvent avec les feuilles. L'émulsif débat d'automne sur l'avenir des « petits » découverts bancaires nous montre l'urgence de se défaire du droit bancaire. Selon certains partis politiques : il est nocif pour les consommateurs. Selon les banques : il est inadapté et disproportionné. Organisons donc le procès du droit bancaire, à propos des découverts : quels sont ses crimes ? est-il coupable ? La méthode « Q-U-O-I » (Questions, Univers, Obligation, Imagination) permet à chacun de conduire une analyse personnelle d'un sujet juridique. Au passage : les lois découlent de processus démocratiques dont il est hasardeux de s'éloigner. Elles coûtent cher : il faut préserver leur rendement. Directive (...)
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La question de la place du droit dans les médiations touche à l'essence même de ce processus : la partie confidentielle qui se déroule à huis clos entre les parties, leurs conseils, et le médiateur ou les comédiateurs. Lorsqu'une partie ou son avocat invoque le droit pour affirmer que celui-ci lui donne raison : est-ce la fin de la médiation ? En réalité, invoquer le droit pour clore la discussion en médiation revient à faire appel à une autorité, ce qui est contraire à l'esprit de la médiation. En médiation, les parties ne sont pas limitées par les remèdes que le droit pourrait offrir. Elles peuvent imaginer des solutions créatives, adaptées à leurs besoins spécifiques, qui dépassent largement le cadre des (...)
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Dans sa pièce de théâtre « Ne m'appelez pas "Votre honneur" ! », l'avocate Cécile Even donne la parole à la justice civile, souvent invisibilisée, car éclipsée par la justice pénale plus fracassante. Avec humour et légèreté, la pièce met en scène des personnages d'avocats, de juges, de justiciables en interaction avec la justice civile. Une façon plaisante de mettre sous les feux de la rampe cette justice du quotidien avec ses espoirs et ses dysfonctionnements aussi. Cécile Even, avocate depuis 30 ans au Barreau des Hauts-de-Seine a créé la pièce de théâtre « Ne m'appelez pas “Votre honneur” ! » afin de mettre en lumière la justice civile. Par son expérience professionnelle, elle fait le constat que seule la (...)
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La couverture en téléphonie mobile est devenue, par son intégration dans le service universel des communications électroniques, son assimilation aux autres services essentiels dans les textes et la jurisprudence, et les obligations qui pèsent sur les opérateurs, un service essentiel à part entière, au même titre que l'eau ou l'électricité. L'absence de couverture du territoire en réseau de téléphonie mobile n'est plus un simple inconfort ; elle constitue une faille juridique qui expose l'ensemble des acteurs – opérateurs, collectivités territoriales et État – à des risques multiples. Un cadre législatif dense impose des obligations précises de déploiement, de qualité de service et de coopération. La (...)
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