Flux Le Village de la Justice

Si la lutte contre la prostitution des mineurs au sein des foyers de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) devrait constituer une priorité pour les pouvoirs publics, on peut pourtant s'interroger sur les présupposés à l'oeuvre au sein de la justice pénale au regard du traitement judiciaire de certaines affaires. Alors que plusieurs départements ont été visés par des recours administratifs en raison de leur inaction face à la prostitution des mineurs et qu'une plainte a été déposée mi-avril auprès du comité des droits de l'enfant de l'ONU pour « violations graves et récurrentes » des droits des mineurs confiés à l'ASE, en matière de prostitution, il demeure plus facile pour la justice pénale d'aller chercher les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lutte-contre-prostitution-protection-des-victimes-contre-leur-gre,53612.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comment les directions juridiques transforment-elles leurs pratiques contractuelles à l'ère de l'IA et des Legaltech ? Le Contract Lifecycle Management (CLM) n'est plus un simple outil : c'est devenu un levier stratégique de performance, de conformité et de productivité pour les entreprises. Voici la mise à jour 2025 (2ème édition) de notre grand Guide des solutions CLM. Ce second Livre Blanc exclusif, réalisé par le Village de la Justice en collaboration avec les principaux éditeurs du marché, vous offre une vue panoramique, indépendante et actualisée des solutions CLM disponibles en 2025. Vous y découvrirez : Une présentation de 16 logiciels avec : les grandes tendances technologiques (IA, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/livre-blanc-les-logiciels-gestion-des-contrats-clm,47595.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'accessibilité n'est pas seulement un droit, mais une condition essentielle pour construire une société ouverte et inclusive, où chacun, quelle que soit sa situation, trouve sa place. En France, cet engagement a été initié par la loi du 11 février 2005, qui a posé les fondations pour garantir l'égalité des droits des personnes en situation de handicap. L'accessibilité numérique est devenue un enjeu majeur d'inclusion, garantissant à chacun, notamment aux personnes en situation de handicap, un égal accès aux services numériques, à travers le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). Avec le décret du 9 octobre 2023 (2023-931), la France poursuit cet engagement en harmonisant son cadre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accessibilite-numerique-les-nouvelles-obligations-horizon-2025,53621.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 1792-4-3 du Code civil prévoit que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage dirigée contre les constructeurs est de dix ans à compter de la réception des travaux . Dans une ordonnance rendue le 11 avril 2025 (CAA de Marseille, 6ᵉ chambre, 11/04/2025, 24MA03072), la Cour Administrative d'Appel de Marseille est venue apporter des précisions sur la question du point de départ du délai de prescription de cette action en responsabilité contractuelle décennale. Cette décision a retenu notre attention puisqu'elle intervient quelques mois après la jurisprudence du Conseil d'Etat « Société JSA Technologie » du 20 décembre 2024 . (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incertitude-sur-point-depart-delai-prescription-action-responsabilite-decennale,53617.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En matière d'action en contrefaçon, il est crucial d'agir sans tarder. Dans un arrêt rendu le 23 avril 2025 (CA Aix-en-Provence, 23 avril 2025, n° 24/03212), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté l'action en contrefaçon intentée par un artiste sculpteur et la galerie exposant ses œuvres, considérant que celle-ci était prescrite. En l'espèce, en 2022, l'artiste avait assigné un sculpteur, lui reprochant d'avoir reproduit les traits distinctifs de son œuvre intitulée "Esprit de la pierre". Il demandait plus de 75 000 euros au titre de dommages et intérêts et la défense faisait valoir la prescription de l'action en contrefaçon. I. Action en contrefaçon et régime de droit commun. 1.1. La contrefaçon en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prescription-quinquennale-action-contrefacon-droit-auteur-rappel-necessite-une,53602.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La plupart des associés reconnaissent aujourd'hui que leur capacité à développer le chiffre repose sur un petit nombre de profils très moteurs - souvent les mêmes -, tandis qu'une majorité de collaborateurs restent cantonnés à l'exécution technique. Ce déséquilibre est d'autant plus marqué dans les cabinets d'affaires où les logiques de silos et la pression sur les heures facturables laissent peu de place à l'initiative. Ce déséquilibre n'est pas une fatalité. Un levier existe - souvent négligé, rarement structuré - pour faire évoluer cette dynamique. Samia Bounoua Debeine, fondatrice de Seeds Consulting, accompagne des cabinets d'affaires dans la structuration de leur gouvernance et le développement de leur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/business-development-levier-oublie-des-cabinets-avocats,53631.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cette année est riche en nouveautés pour les avocats et juristes, pour étendre leur offre de service, utiliser une IA fiable et complète, faciliter et sécuriser des processus quotidiens... Voici donc notre revue des dernières nouveautés. L'IA juridique arrive dans votre messagerie (après Word). L'IA s'infiltre partout, elle est déjà raccordée à pratiquement tous les logiciels tous publics, mais ce qui nous intéresse ici est l'IA "orienté juridique", spécialisée. Predictice annonce son module pour Outlook, qui permet notamment de citer automatiquement la jurisprudence ou les textes officiels pertinents dans le contexte d'un email, de retrouver et insérer la clause “maison” stockée dans leurs dossiers (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/encore-nouveautes-tech-pour-les-metiers-droit-janvier-2024,48582.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La procédure de traitement de sortie de crise instituée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (JO, 1ᵉʳ juin) a pour objectif de permettre aux entreprises qui connaissent des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire de présenter un plan de sortie de crise en quelques semaines. Ce dispositif, qui devait prendre fin le 2 juin 2023, a été étendu aux demandes formées jusqu'au 21 novembre 2025, en vertu de l'article 46 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023. Il s'agit d'une procédure temporaire, rapide, et volontariste. Les entreprises éligibles doivent être en état de cessation des paiements, mais à jour du paiement des créances salariales. Elles doivent être en mesure d'élaborer un projet de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/encore-quelques-mois-pour-nouvelle-procedure-traitement-sortie-crise,53625.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les écrits sur le rôle du notaire dans l'exercice du droit de la copropriété sont, et c'est peu de le dire, très peu prolixes. Et pourtant, cette profession a un rôle majeur dans cette matière. « Notaire : arrive souvent au dernier acte ». Ce trait d'esprit du dramaturge Tristan Bernard révèle la caricature communément admise du notaire testamentaire n'entrant en jeu que pour la répartition de l'héritage entre les ayants droit successoraux. De toute évidence, derrière le « codicille susmentionné » du film « Les trois frères », se cache une profession hautement plus complexe et diversifiée. Et, contrairement à l'idée reçue, en copropriété, le notaire arrive souvent au premier acte. Pour s'en assurer, il suffit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notaire-copropriete,53614.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face à la recrudescence des fraudes bancaires et la multiplicité des procédés utilisés par les fraudeurs, les victimes sont de plus ne plus nombreuses et de plus en plus qualifiées puisque même les professionnels sont ciblés. La jurisprudence doit dans ces conditions apporter des solutions protectrices de l'ensemble des victimes (Arrêt du 30 avril 2025, Pourvoi n° 24-10.149). Le principe est bien connu désormais, les banques doivent rembourser leurs clients victimes d'escroquerie bancaire. Néanmoins, elles ne sont pas tenues d'effectuer ce remboursement, même partiel a priori, dans deux cas : S'il y a eu une négligence grave de leur client ; En cas de virement effectué sur la base d'un identifiant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-cybercriminels-vers-une-extension-responsabilite-bancaire-les,53594.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 2 avril 2025, n°23-14.865 offre une illustration remarquable des exigences de la loyauté procédurale en matière fiscale. Elle consacre le droit, pour tout débiteur solidaire, de soulever l'irrégularité tirée du défaut de notification d'un acte, même lorsqu'il a personnellement reçu ledit acte. I. La solidarité fiscale et les exigences de la procédure contradictoire. A. Cadre juridique de la solidarité fiscale. Aux termes de l'article 1705 du code général des impôts, sont solidairement responsables du paiement des droits d'enregistrement toutes les personnes qui ont comparu dans l'acte soumis à taxation. Cette solidarité passive permet à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/defaut-notification-acte-tous-les-debiteurs-solidaires-portee-une-irregularite,53583.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ce guide propose d'analyser l'impact de l'intelligence artificielle générative (IAG) sur le domaine juridique, les défis qu'elle soulève, la nécessité de sa régulation, et présente les ressources proposées par l'éditeur LexisNexis pour appréhender ces évolutions. Vous trouverez dans ce Guide rapide les thèmes suivants : L'IA Générative comme tournant technologique majeur dans le Droit : L'IAG est perçue comme un levier de transformation sans précédent dans la pratique juridique, capable d'apporter efficacité et précision. Les défis et questions clés soulevées par l'adoption de l'IAG : L'utilisation de l'IAG dans le droit soulève des interrogations fondamentales concernant la fiabilité des informations générées, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mutations-droit-iag-anticipez-les-mutations-droit-avec-generative,53618.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Devant l'ampleur des investissements de l'industrie pharmaceutique et les risques financiers encourus par celle-ci, il est crucial pour les entreprises pharmaceutiques de chercher à maximiser la durée de protection de leurs médicaments princeps. Dans ce but, plusieurs stratégies sont mises en œuvre, allant de la protection du principe actif par le biais du brevet et du certificat complémentaire de protection, à la prise de brevets portant sur différents aspects liés à ce principe actif, tels que son procédé d'obtention, la formulation de ce principe actif, son « utilisation thérapeutique », son utilisation avec d'autres composés ou son utilisation dans une posologie particulière. Dans ce cadre, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/brevetabilite-des-revendications-posologie,53593.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À nouveau, l'année 2024 aura été riche en décisions de justice, essentiellement administrative, précisant les conditions d'élaboration, de passation, et d'exécution des contrats de concession et de délégation de service public. On relèvera notamment le pragmatisme du juge sur les conditions de négociation de la passation de ces contrats (CE, 30 déc. 2024, n° 491266), le revirement (?) du juge européen sur l'impact de la modification de l'actionnariat du concessionnaire sur le contrat (CJUE, 7 nov. 2024, Aff. C-683/22), la mise en œuvre contrastée des clauses de règlement amiable des différents (CE, 27 sept. 2024, n° 492140), ainsi que sur les conditions de remise en état des biens de retour à la fin du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/concessions-delegations-services-publics-face-leurs-juges-2024,53580.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article propose une approche de quelques adages latins sous l'angle du droit administratif, en déclinant pour chacun leur traduction, leur sens en droit français et leur application concrète, illustrée chaque fois que cela est possible par la jurisprudence. Le droit est intrinsèquement lié à son histoire et à ses racines. Le droit français, héritier d'une tradition romaniste profonde, conserve de nombreuses traces de cette influence, notamment à travers l'usage persistant d'adages latins. Ces courtes formules, souvent perçues comme des maximes, ne sont pas de simples ornements linguistiques. Elles incarnent des principes juridiques fondamentaux, des modes de raisonnement et des solutions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-adages-latins-droit-administratif-francais,53568.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Devenir avocat, c'est un début de carrière passionnant, mais il est essentiel de bien se préparer ! Inscription au barreau, choix du domaine d'activités ou commande de votre robe d'avocat… Lefebvre Dalloz a collaboré avec ACE – Jeunes Avocats pour vous partager la liste des 10 démarches clés à suivre pour lancer votre carrière juridique avec succès ! https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Cette fiche pratique vous permettra notamment de : Comprendre les formalités d'inscription à l'Ordre des avocats Anticiper les démarches administratives telles que l'immatriculation INPI et l'obtention du numéro SIRET Maîtriser les obligations sociales auprès de l'URSSAF et la constitution de votre retraite via la CNBF (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liste-des-demarches-effectuer-lorsque-devient-avocat,53572.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt rendu le 6 mai 2025 (n° 23-23.294), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la question du droit à réparation résultant de l'atteinte à la vie privée du salarié par la mise en place par l'employeur d'un dispositif de surveillance illicite. Une salariée a été engagée en qualité de conseillère spécialisée dans la commercialisation d'or et de matériaux précieux. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'un avertissement ainsi que le paiement de diverses sommes au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction injustifiée et exécution déloyale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/atteinte-vie-privee-salarie-droit-reparation,53564.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au sein du monde bancaire et plus particulièrement celui des moyens de paiement, la fraude bancaire est une préoccupation majeure pour les établissements bancaires et leurs clients. Par un arrêt rendu le 30 avril 2025 (Arrêt du 30 avril 2025 n°219 F-D, pourvoi n°X 24-13.663 ), la Cour de cassation réaffirme l'importance pour une banque de pouvoir consolider sa défense en matière de fraude bancaire en soutien de pièces produites lors des débats. Un petit récapitulatif des faits s'impose avant toute chose. Un client avait assigné sa banque afin d'obtenir le remboursement d'un virement litigieux, invoquant avoir été victime d'une fraude bancaire. En défense, la banque s'est opposée à cette demande (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sein-monde-bancaire-les-decisions-restent-nombreuses-reaffirment-les,53560.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. soc. 14 mai 2025, n° 24-12951 D) rappelle que la protection contre le licenciement, dont bénéficie le salarié en accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), subsiste au-delà de la fin formelle de l'arrêt de travail, jusqu'à la réalisation effective de la visite médicale de reprise obligatoire. 1. Le principe de protection renforcée du salarié en AT/MP. 1.1. Les fondements légaux de la protection. Le Code du travail établit un régime protecteur spécifique pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Durant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut procéder au licenciement du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-salarie-persiste-jusqu-visite-reprise-obligatoire,53563.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Présentation du programme de formation BARBRI aux barreaux de New York, Californie et anglais, en partenariat avec Paris Dauphine – PSL. Mardi 17 juin 2025 à 13h – Inscription ici. Réunion animée par Barbri et Duncan Fairgrieve , professeur de Droit à Paris Dauphine PSL. Barreau de Californie : ouvert à tous les avocats français, Barreau de New York : ouvert aux titulaires d'un LLM américain ou un LLB avec 3 ans dans un pays du Common Wealth, Barreau anglais : ouvert aux titulaires d'une licence, Inscription obligatoire : Inscription au webinaire - Zoom Pour en savoir plus sur le programme : [ Lien ]. Contact : duncan.fairgrieve chez (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/invitation-devenez-solicitor-anglais,41170.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux