En France, une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint, ou de son ex-conjoint, soit 136 en 2024… 103 à fin août 2025 ! Cette intolérable vérité s'adosse sur d'autres constats amers : 282% d'augmentation des violences sexuelles entre 2017 et 2023, 54% commises dans la sphère familiale, financement insuffisant de la politique de lutte contre les violences sexuelles (0,003% du budget). Bien que légitimes et compréhensibles, les volontés associatives de reconnaissance législative du crime de « féminicide » se heurtent aux obstacles constitutionnels, faisant en outre émerger des effets contre-productifs parfois inattendus. Le processus indemnitaire n'est pas moins complexe pour les (...)
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En cette rentrée 2025, zoom sur Hortense Moisand, Avocate au Barreau de Paris, associée cofondatrice du collectif constellation.law, Médiatrice en France et à l'international et fondatrice de l'association Constellation Médiation. Hortense propose des missions de direction juridique externalisée, construites sur mesure, forte de ses compétences croisées en droit de lʼentreprise, propriété intellectuelle, droit social et droit public ainsi que de son expérience de plus de 15 ans au sein de grandes institutions publiques. Elle apporte une vision transversale et stratégique des organisations, enrichie dʼune dimension complémentaire : la médiation, mobilisée comme levier dʼévolution et de transformation (...)
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Le Girardin industriel, inscrit à l'article 199 undecies B du CGI, offre aux contribuables une réduction d'impôt attractive en contrepartie du financement d'investissements productifs outre-mer. Puissant levier de développement économique et social, ce dispositif fiscal reste néanmoins sous étroite surveillance de l'administration et expose les investisseurs à de réels risques juridiques et fiscaux en cas de non-conformité. La garantie de bonne fin fiscale : une sécurité contractuelle. La « garantie de bonne fin fiscale » est souvent présentée par les monteurs de projets comme un rempart contre tout aléa. Elle a vocation à protéger l'investisseur en cas de sinistre, d'échec du projet ou de redressement (...)
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Ce que font les cabinets US que les cabinets français devraient adopter dès 2026 : les leviers qui marchent, les données de marché, l'impact business. Marketing des cabinets d'avocats : un écart culturel frappant entre la France et les États-Unis. Aux États-Unis, le marketing des cabinets d'avocats est intégré au pilotage économique, mesuré comme un centre de profit et indissociable de la performance et du chiffre d'affaires. On mesure tout (leads, conversions, ROI), on investit massivement, y compris dans les petites structures (2 à 10 % du CA, avec des budgets pouvant atteindre 150 000 $ annuels en SEO) et on pilote chaque action. Plus de 80 % des cabinets sont équipés d'un CRM et 92 % des (...)
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Face à l'affaire Sulu et à la montée des recours stratégiques contre les États, la réforme de l'arbitrage portée par la France pourrait devenir un tournant décisif. Dans un contexte où certains investisseurs exploitent les failles du système arbitral pour obtenir des indemnisations démesurées, la France amorce une réforme ambitieuse de son droit de l'arbitrage. Au-delà des aspects techniques, il s'agit d'un véritable enjeu de souveraineté juridique. En redéfinissant les pouvoirs du juge d'appui, cette réforme entend rétablir l'équilibre procédural et éviter que des décisions à fort impact budgétaire ne soient prises dans l'ombre, sans garde-fous suffisants. L'affaire Sulu, qui a vu une sentence arbitrale (...)
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Alexandra Fortin, avocate au Barreau de Paris depuis plus de 10 ans et entrepreneure, annonce le lancement officiel de HIVE, le premier club privé et sélectif réservé aux avocats qui souhaitent réinventer leur pratique en alliant business, innovation et croissance. Un réseau national au service d'une nouvelle génération d'avocats. HIVE s'adresse aux avocats prêts à dépasser le cadre de la pratique traditionnelle pour bâtir un nouveau modèle de cabinet, plus performant et adapté aux enjeux actuels. Le Club réunit ses membres autour de huit grands axes : entrepreneuriat, investissement, intelligence artificielle, digitalisation, automatisation, marketing, communication et leadership. Des services (...)
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Retour sur un arrêt rendu le 11 février 2025 par la Cour de cassation, chambre criminelle n° 24-84.433 en matière de cinémomètre. Qu'est-ce qu'un carnet de métrologie ? Si l'on cherche à effectuer une comparaison simple, le carnet d'entretien d'un cinémomètre, instrument servant à mesurer la vitesse d'un véhicule et que l'on appelle plus couramment radar, c'est un peu le carnet d'entretien de votre véhicule automobile. En ce qui concerne les vérifications périodiques de l'instrument de contrôle, elles seraient alors les contrôles techniques d'un véhicule. Toutefois, le carnet d'entretien n'est pas un document obligatoire, à la différence du carnet métrologique. Si vous ne détenez pas de carnet d'entretien, (...)
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Ce numéro de la rentrée se penche sur les nouvelles réglementations en droit fiscal et douanier, avec un point sur l'arrivée prochaine de la facturation électronique. Nous remercions nos partenaires : Lefebvre Dalloz Compétences, Groupe Profil France, Les Échos - Le Parisien Services, Lexigo, La Solution Formalités, Janquor, Legal Formal, ML Formalités, Anaxiaconseil, Les Tricolores, Guichet Juridique, Ecole Européenne de Contract Management (E2CM), EQS, FTI Consulting, HS2, THAOS Avocat. Au sommaire de cette revue pour les Directions juridiques : Carrière et emploi : Tendances du recrutement juridique en 2025 Focus sur l'état d'esprit et les priorités des salariés et collaborateurs, par (...)
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Les internautes laissent des traces tout au long de leur vie sur internet : mails, messages, profils et publications sur les réseaux sociaux, commentaires... À leur décès, ces données restent en ligne, laissant ainsi aux héritiers la charge de les gérer et de décider de leur sort. Il est pourtant possible d'anticiper ce que vont devenir ses données personnelles numériques après son décès. Depuis 2016, la loi pour une République Numérique (Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) permet d'anticiper la gestion de ses données personnelles après son décès et d'organiser sa mort numérique. 1. La possibilité d'organiser sa mort numérique par des directives anticipées. Toute personne peut (...)
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La digitalisation transforme en profondeur les professions réglementées. Notaires, avocats et experts-comptables adoptent désormais des outils numériques conformes et sécurisés. Parmi eux, la signature électronique qualifiée s'impose comme l'alliée incontournable pour concilier efficacité et conformité. Pourquoi digitaliser les professions réglementées ? Longtemps prudentes face aux outils numériques, ces professions font désormais face à de nouvelles obligations (facturation électronique en 2026, portefeuille d'identité numérique européen) et à des clients plus exigeants. La digitalisation devient essentielle pour rester compétitif et sécuriser les processus. Les bénéfices clés de la digitalisation Gain (...)
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La Cour de cassation, dans une décision rendue le 15 janvier 2020, a eu l'occasion de rappeler que la régularité des actes accomplis par une personne placée sous curatelle ne suffisait pas à écarter l'éventualité d'une nullité fondée sur le trouble mental. Autrement dit, même lorsqu'un majeur protégé agit conformément aux prescriptions légales liées à son régime de protection, ses actes peuvent encore être remis en cause s'il est démontré qu'au moment de leur conclusion, il souffrait d'un trouble mental affectant son discernement. La solution de la Haute juridiction reflète la difficulté d'appréciation entre, d'une part, les incapacités de droit prévues par la tutelle ou la curatelle, et, d'autre part, (...)
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Un salarié doit-il être informé de son droit de se taire lors d'un entretien de licenciement ou d'une procédure disciplinaire ? Non, répond le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 septembre 2025. 1) Une décision surprise à contre-courant de la dernière jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Cette décision est une surprise et va à rebours des récentes décisions du Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel avait fait application du droit de se taire dans des procédures disciplinaires concernant les magistrats (notamment la décision du Conseil constitutionnel n°2024-1097 du 26 juin 2024). En outre, le décret du 29 janvier 2025, relatif à la déontologie et à la (...)
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La limitation du nombre de lots attribuables à un même opérateur est un outil important de la commande publique. Inscrite à l'article L2113-10 du Code de la commande publique et consacrée par la jurisprudence, de Biomnis (2013) à Pampelonne (2025), elle permet de diversifier les titulaires, d'ouvrir l'accès aux PME et de sécuriser les approvisionnements. Mais son efficacité suppose une mise en œuvre rigoureuse : clauses précises, mécanismes de cascade transparents, seuils chiffrés de sauvegarde et prévention des ententes anticoncurrentielles. Entre stratégie concurrentielle et efficacité économique, cette règle apparaît comme un levier d'achat à la fois technique et politique, au service d'une commande (...)
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Nous l'avons déjà vu dans nos articles, les menaces informatiques qui visent sur un cabinet sont multiples, et notamment l'usurpation des emails. Mais au-delà, c'est toute l'infrastructure numérique du cabinet sur laquelle il faut veiller et qui mérite une anticipation. Fondée en 1999, Office Technologies est une société de maintenance informatique spécialisée dans l'accompagnement des professionnels du droit et de la comptabilité. Nous offrons des solutions et services adaptés aux besoins spécifiques des avocats, notaires, huissiers et experts-comptables, avec pour objectif de simplifier leur quotidien et d'optimiser la gestion de leurs activités. Notre expertise couvre un large spectre de (...)
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Dans la gestion de mes dossiers, je constate avec effroi que les fraudes au faux conseiller bancaire se complexifient. De plus en plus sophistiquées, ces arnaques ne se limitent plus à un simple appel isolé. Elles s'étalent désormais sur plusieurs jours, parfois même plusieurs semaines, par une succession de contacts oppressants qui épuisent psychologiquement les victimes. Derrière ces scénarios machiavéliques se cache une violence invisible, souvent minimisée : celle d'un harcèlement téléphonique qui fragilise les plus prudents et interroge profondément la responsabilité des banques et la protection juridique des clients. Le spoofing, ou fraude au faux conseiller bancaire, est en train de changer de (...)
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La directive européenne NIS 2 (« Network and Information Security »), également appelée SRI 2 (« sécurité des réseaux et des systèmes d'information »), établit un cadre juridique unifié au sein des 27 États membres de l'UE, visant à renforcer la cybersécurité dans 18 secteurs d'activités essentielles et importants à travers l'ensemble de l'Union européenne. Concrètement, la directive NIS 2 concernera des milliers d'entités françaises, couvrant un spectre large et diversifié, des administrations aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Petites et Moyennes Industries (PMI), jusqu'aux grandes entreprises du CAC 40, soulignant ainsi l'ampleur et la portée de ses exigences en matière de cybersécurité. Loin d'être une (...)
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À l'heure où les crises environnementales et alimentaires appellent une refonte en profondeur de nos systèmes de production, l'agriculture cellulaire émerge comme un objet d'étude à la croisée de multiples disciplines. Ce phénomène biotechnologique, encore en phase d'expérimentation, nourrit de nombreuses interrogations quant à sa place dans le droit positif, son acceptabilité sociale et sa compatibilité avec les traditions culturelles. Le présent article cherche à adopter un regard critique sur les discours doctrinaux relatifs à cette innovation, en mettant en lumière tant les réticences qu'elle suscite que les propositions normatives visant à encadrer son développement. À travers une lecture croisée des (...)
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Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision particulièrement attendue par les praticiens du droit du travail concernant l'obligation d'informer les salariés de leur droit de se taire lors des entretiens préalables (Cons. const., 19 septembre 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC). Cette décision marque un tournant en refusant d'étendre aux relations de travail les garanties procédurales applicables en matière pénale et disciplinaire publique. 1. Les enjeux juridiques soulevés par les questions prioritaires de constitutionnalité. 1.1. L'origine des questions transmises au Conseil constitutionnel. Les trois questions prioritaires de constitutionnalité examinées par le Conseil (...)
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La cession d'une filiale en difficulté économique est une opération fréquente dans les groupes de sociétés. Elle permet souvent à la maison mère de se désengager d'une structure déficitaire afin de préserver son équilibre financier. Mais cette opération soulève une question essentielle : la société mère est-elle responsable si le repreneur échoue et que la filiale est liquidée peu de temps après la cession ? L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 mai 2025 (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-16.700) apporte une réponse claire. Il confirme que la société mère n'a pas l'obligation de vérifier la viabilité du projet de reprise. Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence désormais (...)
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La modalité 2 « réalisation de missions » de la convention Syntec-Cinov repose sur un système hybride : 35 heures hebdomadaires avec une tolérance jusqu'à 38h30 et un plafond annuel de 219 jours travaillés. Encore utilisée dans de nombreuses entreprises, elle se heurte aujourd'hui à des conditions d'accès restrictives, une gestion administrative lourde et un cadre juridique dépassé. Comment la sécuriser lorsqu'on y recourt encore ? Et quelles alternatives envisager pour en sortir ? 1. Le concept de la modalité 2 : un régime hybride. La modalité 2 a été créée pour répondre à une difficulté concrète : certains cadres n'ont pas d'horaires fixes, mais n'ont pas non plus l'autonomie suffisante pour être placés en (...)
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