Flux Le Village de la Justice

Après avoir bénéficié d'une liberté déclarative d'instruire son enfant en famille - ce que l'on appelle également l'école à la maison - la loi de 2021 a bouleversé le régime de l'instruction en famille (IEF). Ce dernier est à présent régi par les dispositions des articles L135-1 et suivants du Code de l'éducation. Les familles, devant désormais présenter des dossiers de demandes fondés sur un des quatre motifs, se sont majoritairement heurtées à au moins un premier rejet de leur demande. Devant cette situation, les Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et les recours devant le tribunal administratif se sont multipliés. À l'orée de la nouvelle saison de demande d'autorisation qui ouvrira le 1ᵉʳ mars (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-instruction-famille-ief,52545.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un promoteur ou investisseur envisage généralement de construire, de rénover ou d'acquérir un immeuble résidentiel dans une perspective de rentabilité financière. Mais il peut également souhaiter promouvoir un esprit de « vivre ensemble », de solidarité et/ou encourager l'accession à la propriété pour des ménages ne pouvant financer leur acquisition par le circuit classique. Plusieurs options peuvent être envisagées : la location classique avec mise en place d'une association des locataires, la société d'habitat participatif, l'habitat inclusif, la location-accession, le bail réel solidaire. Le bail réel immobilier, impliquant la réalisation de travaux conséquents par l'occupant lui-même, n'est pas (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/developper-projet-immobilier-residentiel-alternatif-collaboratif-solidaire,52548.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En matière de gestion des risques, de nombreuses organisations ne saisissent pas l'opportunité. Elles sont plus dans des approches réactives, comme la lutte contre les problèmes urgents, plutôt que dans la proactivité, comme l'identification et la surveillance des risques pour atténuer leur position. En bref, elles sont plus à même d'avoir une approche au cas par cas plutôt que de la prévention systémique. Compte tenu de l'ampleur de la tâche à accomplir et du rythme rapide auquel les demandes peuvent évoluer, il n'est pas étonnant que les entreprises choisissent de hiérarchiser leurs responsabilités selon les cas. Mais en ne mettant pas en place un processus systématique de gestion des risques, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-resilience-risque,52522.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le recours à un courtier en matière de crédit immobilier s'est largement démocratisé en France auprès des particuliers et professionnels à la recherche de financements . Dans le contexte de recrudescence des refus de financement qui a marqué ces dernières années , une réflexion autour de la solution rendue par la Cour de cassation le 12 février 2014 n° 12-27.182 paraît pertinente et actuelle . En l'espèce, les parties avaient conclu une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur. Ce dernier s'engageait, aux termes du contrat, à déposer une demande de prêt sous dix jours, auprès d'un « organisme financier ». L'acquéreur n'ayant pas obtenu son prêt, les vendeurs ont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/condition-suspensive-obtention-pret-validite-des-delais-contractuels-role,52544.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le cadre de la procédure spécifique de "Contestations en matière d'honoraires et de débours", la demande tendant à rendre exécutoire l'ordonnance du bâtonnier fait l'objet d'une action distincte, devant le premier président du tribunal judiciaire. La Cour de Cassation dans son arrêt du 19 décembre 2024 (Pourvoi n° 23-11.754) est venue préciser le délai dans lequel elle doit être exercée. Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont soumises à une procédure particulière. Prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, elle confère au bâtonnier compétence exclusive pour trancher tout conflit en la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/honoraires-avocats-decision-batonnier-titre-executoire-commentaire-decision,51946.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Le résultat fiscal de l'exercice clos le 31 décembre 2024 des entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu ou soumises à l'IS (et de celles n'ayant pas clos d'exercice en 2024) doit être télédéclaré au plus tard le 20 mai 2025. Découvrez dans cet extrait, le détail des règles de détermination de ce résultat en BIC, incluant les éléments suivants : Les principales nouveautés ; Les propriétés intellectuelles et droits assimilés. Téléchargez gratuitement ce livre blanc (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-bic-determination-resultat-2023,49271.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intégration progressive de l'intelligence artificielle dans l'arbitrage international marque une évolution significative dans la gestion des litiges transnationaux. Présentée comme un vecteur d'efficacité procédurale, elle permet d'optimiser l'analyse des jurisprudences, d'accélérer la gestion documentaire et de rationaliser certains aspects du processus décisionnel. Toutefois, cette mutation ne saurait être appréhendée sans une réflexion critique sur les défis qu'elle soulève. Si l'intelligence artificielle contribue à une plus grande prévisibilité des décisions et à une réduction des coûts, elle interroge également les fondements mêmes de l'arbitrage : la neutralité des sentences, la confidentialité des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/impact-intelligence-artificielle-sur-les-procedures-arbitrage,52542.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Village de la justice vous propose la nouvelle parution de la revue destinée aux avocats en régions : "Actus des Barreaux" est un trimestriel diffusé en régions dans les Barreaux. Abonnement à la revue gratuit ici. Ordres, syndicats, associations, réseaux, incubateurs, organismes techniques… ce journal est le vôtre, ses pages vous sont ouvertes. N'hésitez pas à participer. Une info à nous communiquer ? Ecrivez-nous ! Autres infos qui pourraient vous intéresser, nos "Actus des Barreaux en ligne" et le "Guide complet des Barreaux et Juridictions". Suivez aussi l'Actu des Barreaux sur Twitter/X et Linkedin. Edito : Un numéro Spécial sur les Barreaux des régions Grand Ouest. " BRETAGNE ET (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actus-des-barreaux-no19-special-barreaux-grand-ouest,52540.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sans surprise, l'IA est le sujet de formation jugé comme prioritaire par les cabinets d'avocats en 2025. L'organisme de formation Side quest a déjà formé 700 avocats en la matière en 2024, avec un taux de recommandation de 97,2% et propose 8 nouvelles sessions de formation au choix, condensées sur une semaine au mois de mars. L'IA générative ce n'est plus un gadget. En 18 mois des cas d'usage concrets se sont dégagés et nombreux sont les cabinets d'avocats qui expérimentent au quotidien. Pour autant, il n'est pas toujours facile de savoir par où commencer et il est important de prendre certaines précautions, tant les données du cabinet sont sensibles. Pour vous lancer en sécurité, l'organisme de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-generative-avocat?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une convention collective encadre les conditions de travail et les droits des salariés au sein d'un même secteur d'activité ou d'une même branche professionnelle. Savoir la lire et l'interpréter permet de mieux comprendre ses avantages, ses obligations et son articulation, notamment avec le Code du travail. Aussi, interpréter les clauses essentielles, connaître leur portée juridique et savoir où la trouver, sont autant de clés pour l'utiliser au mieux. Qu'est-ce qu'une convention collective ? Une convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales et les organisations patronales représentatives, dont l'objet est de définir les conditions d'emploi et les garanties sociales (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-design-comment-lire-comprendre-une-convention-collective,52311.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au sens de l'article L341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si elle est exercée sans but lucratif. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 février 2025, n°23-14.487. Genèse de l'arrêt. Pour obtenir sa licence, la société Key Largo, agence de voyages, bénéficiait en tant qu'adhérent d'une garantie financière de la part de l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (connue sous l'acronyme d'APST), (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notion-creancier-professionnel,52528.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un outil complet pour comprendre, défendre et promouvoir une société inclusive. L'inclusion des personnes en situation de handicap et la défense de leurs droits sont plus que jamais au cœur des enjeux sociétaux. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le droit du handicap est marqué par la technicité et une inflation normative intense. Transversal, pluridisciplinaire et protéiforme, ce droit se retrouve de façon éparse dans plusieurs disciplines juridiques : le droit des personnes et de la famille, le droit du travail et de la protection sociale, le droit de la responsabilité civile ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveaute-droit-handicap-sous-direction-bernard-beignier-berenice-bertier,52521.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour administrative d'appel de Paris valide le principe du régime d'autorisation instauré par la Ville de Paris pour encadrer la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme, estimant qu'il poursuit un objectif d'intérêt général. Toutefois, elle remet en cause sa mise en œuvre, soulignant l'absence de critères clairs et mesurables permettant de justifier l'octroi ou le refus des autorisations (CAA de Paris, 1ʳᵉ chambre, 06/02/2025, 24PA00475). Un écueil que nous avions déjà relevé, avec le même raisonnement, dans Village de la Justice il y a deux ans (voir l'article Règlements anti-Airbnb : quelles voies de recours ?) I. Le régime d'autorisation du changement de sous-destination des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reglement-anti-airbnb-illegalite-confirmee,52535.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Spontanément, lorsqu'on pense bureaux d'avocats, on pense confidentialité et secret professionnel. On imagine aussi que l'avocat a besoin d'un bureau fermé pour se concentrer. Pourtant, les exemples de cabinets qui optent pour le collaboratif (espace de travail partagé, bureaux en open space etc) se multiplient. Le Village de la Justice fait le point sur cette nouvelle tendance. Notre petit sondage. Nous avons demandé à notre communauté qui nous suit sur les réseaux sociaux ce qu'elle en pensait... A la question : « Avocats : avez-vous récemment réaménagé votre espace de travail pour rendre vos bureaux + collaboratifs ? Êtes-vous en route vers l'open space ? » Voici les résultats du sondage (pour 50 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-bureaux-avocats-peuvent-ils-etre-plus-collaboratifs,49974.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En cette période de vacances d'hiver, les flocons se font plutôt rares. Mais lorsqu'elle tombe en quantité et que l'on ne distingue plus les trottoirs des chaussées, la neige n'est pas sans poser des questions de droit. Voici sous forme d'exemples concrets, une présentation de certaines problématiques juridiques posées par la neige. 1. Qui est responsable des accidents sur un trottoir enneigé ? Selon l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la commune est responsable de la salubrité et de la sécurité des voies publiques. Elle peut être tenue responsable d'une chute sur un trottoir mal entretenu, sauf si elle prouve qu'elle a pris des mesures raisonnables. La victime devra (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chutes-neige-points-droit-connaitre,51944.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le créancier bancaire d'une entreprise en liquidation judiciaire vient reprocher au dirigeant caution d'avoir procédé à un découpage de son patrimoine, caractérisant ainsi un appauvrissement, voire une organisation d'insolvabilité. La banque peut-elle engager une action paulienne ? Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour de cassation ce 29 mai 2024, Chambre commerciale, n°22-20.308, et qui vient aborder la problématique de l'action paulienne engagée par le créancier contre l'apport d'un immeuble par la caution à une SCI dans laquelle la question se posait de savoir si l'action paulienne était subordonnée à la démonstration d'un appauvrissement de la caution. Quels sont les faits ? Dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liquidation-judiciaire-action-paulienne-creancier-appauvrissement-caution,52529.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit français de la responsabilité civile a longtemps reposé sur la faute de l'auteur. Mais, l'évolution des risques et des besoins de protection a recentré l'attention sur la victime et son droit à réparation. Ce basculement, à la croisée du droit et des mutations sociales, redéfinit les contours d'un système où l'indemnisation prime sur la sanction. Le droit de la responsabilité civile a longtemps reposé sur un paradigme centré sur la faute de l'auteur du dommage. Cependant, les évolutions sociales et économiques, notamment à partir de la révolution industrielle, ont progressivement transformé cette conception classique en un système davantage orienté vers la protection des victimes. Ce basculement, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-reparer-droit-indemnisation,52531.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La sécurité privée est un secteur hautement réglementé en France, où l'utilisation d'outils et de matériels spécifiques constitue une exigence légale. Parmi eux, certains supports - dénommés le plus souvent "cahiers" ou "registres" et pour la plupart tous obligatoires - sont supposés répondre à un objectif précis et permettre d'assurer la traçabilité des actions des agents, en sus de mesurer l'implication effective des dirigeants. Leur bonne tenue doit ainsi permettre de justifier de la conformité des missions des entreprises aux exigences des dispositions du Code de la sécurité intérieure et du Code du travail. Toutefois, les professionnels de la sécurité privée - qui cherchent à équilibrer la nécessité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entreprises-securite-privee-services-internes-securite-les-cahiers-registres,52523.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

AR24, 1er achemineur de lettres recommandées qualifiées en France (LRE) et Digiposte, coffre-fort numérique du Groupe La Poste unissent leurs solutions pour optimiser et accélérer les procédures juridiques. Dotée de la même présomption de fiabilité que son homologue papier (article L.100 du CPCE), la LRE qualifiée est l'alliée des avocats et des professionnels du droit, tout particulièrement dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Découvrez les avantages de ce mode d'envoi combiné à un coffre-fort numérique pour les professionnels de ce secteur mais aussi pour leurs clients. L'envoi de la convention de divorce par LRE qualifiée : la solution idéale pour les avocats La crise sanitaire et le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/convention-divorce-consentement-mutuel-ar24-digiposte?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Très attendue par les étudiant.e.s souhaitant poursuivre en Master ainsi que par les universités, l'offre de formation pour la rentrée 2025 est disponible sur la plateforme monmaster.gouv.fr . Les étudiant.e.s (notamment en Droit) dépositaires d'une Licence doivent y déposer leurs voeux de poursuite d'étude en première année de Master à partir du 25 février 2025. La Rédaction du Village de la Justice, toujours sensible à la formation initiale des étudiant.e.s et consciente des difficultés rencontrées par certain.e.s d'entre eux/elles pour avoir accès à un Master, vous éclaire sur cet outil à votre disposition ! C'est un constat fait depuis de nombreuses années que ce soit par les étudiants eux-même, ou par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/plateforme-mon-master-pour-trouver-son-master-plus-facilement,44856.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux