Flux Le Village de la Justice

Un camping installé en bord de mer, une maison mitoyenne et des vacanciers qui ne se couchent pas. La riveraine excédée se heurte vite à une difficulté : sans mesure acoustique contradictoire, son trouble reste une allégation. L'ordonnance commentée montre le chemin à suivre. Elle rappelle à quelles conditions l'expertise judiciaire acoustique peut être obtenue avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et quelles précautions s'imposent lorsque l'activité incriminée est saisonnière et que l'exploitant entend circonscrire la mission de l'expert. Tribunal judiciaire de La Rochelle, ordonnance de référé du 15 septembre 2026 (RG n° 26/00247) I. Présentation de l'affaire. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bruit-genere-par-camping-comment-obtenir-une-expertise-judiciaire,59142.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après presque vingt-cinq années d'existence, les établissements publics de coopération culturelle ont fait preuve de leur utilité et de leur capacité à inscrire des actions culturelles sur le long terme. Bénéficiant d'un régime juridique stable et du maintien bon gré mal gré de l'engagement des pouvoirs publics en faveur de la culture, ces établissements font à présent pleinement partie du paysage institutionnel. Ils demeurent un sujet d'étude juridique, la relative plasticité des textes ouvrant la voie à des lectures parfois divergentes. La présente étude, sans prétendre répondre à toutes les questions, vise à apporter un éclairage pratique à destination des décideurs et des gestionnaires. L'établissement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/questions-reponses-sujet-des-etablissements-publics-cooperation-culturelle,59134.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous avons consacré un article au mécanisme de l'article L132-8 du Code de commerce : le transporteur impayé par son donneur d'ordre, souvent un commissionnaire défaillant, peut réclamer son fret directement à l'expéditeur ou au destinataire, garants du paiement, même s'ils ont déjà réglé l'intermédiaire. Reste une question que se posent tous les chargeurs travaillant à l'international : ce mécanisme redoutable, propre au droit français, joue-t-il aussi pour les transports transfrontaliers soumis à la CMR ? La réponse tient en une nuance : tout dépend de la loi applicable au contrat de transport. I. Le silence de la CMR, et ce qu'en déduit la Cour de cassation. La Convention CMR (Convention relative au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/action-directe-paiement-applique-elle-aux-transports-internationaux-nuance-loi,59121.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le feuilleton du « préjudice nécessaire » continue. Le fait pour l'employeur de méconnaître les préconisations de sécurité du médecin du travail constitue un préjudice nécessaire pour le salarié qui n'a pas besoin de démontrer le dommage qui en résulte pour se voir indemnisé. La Cour de cassation affirme qu'il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation. L'arrêt du 9 septembre 2026 (25-11.901) est publié au bulletin. Cet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-necessaire-revirement-seul-constat-non-respect-par-employeur-des,59132.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les campagnes de harcèlement en ligne mêlent presque toujours plusieurs registres de contenus. Un même compte publie, en quelques semaines, des menaces explicites, des images dégradantes, des données personnelles et des accusations portant sur des faits précis. La victime ne fait pas cette distinction et demande que tout disparaisse. Le droit, lui, distingue, et la décision rendue le 31 août 2026 par le Tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant une agence de représentation d'artistes de la scène hard techno et 2 de ses DJs à Meta Platforms Ireland Limited en donne une illustration particulièrement pédagogique (TJ Paris, procédure accélérée au fond, 31 août 2026, n° 26/53322, S.A.S. RSC (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faire-supprimer-des-contenus-sur-les-reseaux-sociaux-pourquoi-juge-distingue,59131.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n°2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 marque, à son article 25, un tournant pour la filière de la sécurité privée. Depuis son entrée en vigueur le 19 août 2026, l'article L213-2 du Code de la sécurité intérieure ne réserve plus la neutralisation des drones aux seuls services de l'État. Saisi par plus de soixante députés qui contestaient précisément cette ouverture, le Conseil constitutionnel l'a validée, sous réserve d'un encadrement qu'il a jugé suffisamment dense. Cette validation mérite d'être analysée pour ce qu'elle est : la reconnaissance d'une compétence étroite, non l'ouverture d'un marché. I. Un continuum construit en trois lois. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/neutralisation-des-drones-ouverte-aux-agents-prives-securite-une-evolution,59140.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La compétence matérielle se détermine d'abord par la répartition générale entre tribunal de commerce (TAE) et tribunal judiciaire : les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et aux actes de commerce entre toutes personnes, tandis que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles aucune autre juridiction n'est légalement désignée. La qualification d'un acte de commerce, notamment par nature ou par accessoire, permet ainsi de faire basculer un litige dans le champ du tribunal de commerce, sauf lorsqu'un texte spécial attribue compétence exclusive au tribunal judiciaire ou qu'intervient l'option (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-qualification-acte-commerce-influence-elle-competence-materielle,59130.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 1865-1 du Code civil, qui impose depuis le 27 juin 2026 un formalisme renforcé (à peine de nullité absolue) pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, a un effet indirect important pour notre pratique : il oblige le rédacteur d'acte à documenter l'intégralité du passif social, et non plus seulement l'actif immobilier. Or, dans de nombreuses SCI familiales et certaines Sociétés à Prépondérance immobilière, une part significative de ce passif est constituée de comptes courants d'associés mal ou pas documentés. Cette note en expose les enjeux et fixe le cadre des diligences des rédacteurs habilités. I. Le cadre légal : ce que change l'article 1865-1 du Code civil. Issu de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-1865-code-civil-comptes-courants-associes-dans-les-sci-familiales,59091.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La transformation profonde des métiers du droit ne vient pas d'une seule innovation, mais de la rencontre de plusieurs mouvements qui bousculent simultanément les pratiques, les organisations et les modèles de management. L'arrivée de la Génération Z dans les cabinets et les directions juridiques en est un. L'essor très rapide de l'intelligence artificielle générative en est un autre. Et demain, l'IA agentique franchira une nouvelle étape en étant capable d'exécuter une succession d'actions, d'assister vos équipes voire de les challenger sur leur expertise. Face à ces évolutions, comment construire des organisations juridiques suffisamment robustes pour durer et continuer d'évoluer sans perdre son ADN et sans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/metiers-droit-robustesse-devenait-veritable-enjeu-transformation,59124.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 5 août 2026, l'accès à la protection temporaire des personnes déplacées d'Ukraine est soumis, pour les nouveaux demandeurs, à une condition nouvelle : être en règle avec ses obligations militaires en Ukraine et, le cas échéant, en apporter la preuve. Pour les personnes qui bénéficiaient déjà, avant ou au 4 août 2026, de la protection temporaire dans l'État membre concerné et qui continuent à en bénéficier sans interruption, une exception est prévue. Cette évolution soulève une question juridique particulière : jusqu'où l'Union européenne peut-elle intégrer les obligations militaires de l'État d'origine dans les conditions d'accès à un mécanisme de protection des personnes déplacées, notamment au regard des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-temporaire-des-ukrainiens-obligations-militaires-une-personne-fuyant,59119.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La littérature juridique est diverse et foisonnante tant en nombre d'ouvrages qu'en styles littéraires (études, mémoires, livres de droit pur, ouvrages d'histoire du droit, romans ou encore polars). Un peu partout sur le territoire national, des universités, librairies juridiques, institutions et associations proposent des salons, des festivals pour mettre à l'honneur le droit, ses professionnels, ses institutions au travers de la littérature. L'objet de cet article est de référencer ces différents événements (liste non exhaustive et mise à jour régulièrement). Les salons juridiques sont autant d'occasions de favoriser la rencontre entre des auteurs, des éditeurs et des lecteurs (professionnels, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salon-livres-juridiques-droit?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un risque bien réel aggravé en cas de modification dans la situation financière ou patrimoniale de l'emprunteur. Principe : La banque prête un montant converti en euros pour payer le vendeur du bien immobilier situé en France. Le capital dû est inscrit en devise étrangère (francs suisses). L'emprunteur rembourse ses échéances directement en francs suisses, ce qui correspond à la devise de ses revenus. La monnaie européenne a perdu plus de 40% de sa valeur par rapport au franc suisse si l'on prend en considération les 20 dernières années. Les emprunteurs frontaliers, souvent propriétaires en France et salariés en Suisse, subissent un risque de change, quelles que soient la configuration et les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pret-devises-risque-change-pour-les-emprunteurs-frontaliers,59128.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'absence d'assurance dommages-ouvrage (DO) constitue une situation fréquente pour les propriétaires. Face à l'apparition de désordres ou de malfaçons, faire appel à un avocat expert en droit immobilier devient souvent indispensable. D'un point de vue strict du droit de la construction, il convient d'opérer une distinction fondamentale entre le régime légal de responsabilité du constructeur et le mécanisme assurantiel. La garantie décennale est un régime de responsabilité légale de plein droit qui pèse sur le constructeur (Code civil, art. 1792). À l'inverse, l'assurance dommages-ouvrage (C. assur., art. L242-1) est un mécanisme ayant pour seul objet le préfinancement rapide des travaux de réparation sans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-faire-jouer-garantie-decennale-sans-assurance-dommages-ouvrage,59100.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La digitalisation des services juridiques a complétement bouleversé les interactions entre les professionnels et leurs clients. Aujourd'hui, tout avocat établi doit impérativement soigner sa visibilité en ligne. De même, un jeune avocat qui souhaite développer sa propre clientèle ne pourra se contenter du bouche-à-oreille : disposer d'un site internet devient une nécessité stratégique pour inspirer confiance et améliorer sa réputation en ligne. En effet, de plus en plus de justiciables recherchent des informations et des conseils en ligne avant de contacter un avocat. Un site clair et moderne permet de promouvoir son expertise et de développer sa visibilité pour se démarquer de la concurrence et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creer-site-internet-pour-avocats?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Séminaires de cohésion, soirées d'équipe ou épreuves collectives confiées à un prestataire : le team building s'est imposé dans les entreprises. Sa dimension ludique ne le soustrait pas au droit du travail, qui en appréhende les effets sur la durée du travail, la santé des salariés, leurs libertés et l'exercice du pouvoir disciplinaire. 1. La qualification du temps consacré au team building. 1.1. Le temps de travail effectif et ses conséquences. La durée du travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié, à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles . Les juges du fond en déduisent que les soirées professionnelles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/team-building-quelles-implications-droit-travail,59127.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le cadre d'un contentieux, quel qu'en soit la nature, le droit de la preuve est naturellement régi par la loi, chaque partie - l'employeur et le salarié – devant prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions et ce par tout moyen . Mais au nom du droit à la preuve, tous les moyens sont-ils vraiment permis ? Si, classiquement la Cour de cassation exigeait que la preuve soit rapportée de manière licite et loyale, depuis 2023, elle a commencé à infléchir sa position en déclarant recevable, dans certaines conditions, certaines preuves obtenues de manière moins « régulières ». Tour d'horizon des nouveaux modes de preuves admis dans le cadre d'un contentieux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reseaux-sociaux-sms-enregistrements-tout-est-devenu-une-preuve-aux-prud-hommes,59101.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À compter du 1er octobre 2026, la décision du tribunal statuant sur opposition « se substitue à la contrainte ». Le cotisant qui conteste ne se bornera plus à discuter un acte de l'organisme : il provoquera la naissance d'un titre judiciaire. Or l'exécution de la contrainte non contestée se prescrit par trois ans, tandis que la Cour de cassation soumet déjà au délai décennal le jugement qui rejette l'opposition et valide la contrainte. En faisant du jugement le titre substitué à la contrainte, le décret renforce cette solution, sans que le législateur ait réglé l'asymétrie qui en résulte : le cotisant qui exerce son recours et succombe, demeure exposé plus longtemps que celui qui s'en abstient. L'anomalie ne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/opposition-contrainte-decret-juillet-2026-consacre-une-prime-silence,59112.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le règlement général sur la protection des données accorde à la personne concernée, dans certains cas de décision automatisée, le droit d'obtenir une intervention humaine. Le texte énonce ce droit sans décrire la forme de cette intervention, ni le nombre de décisions qu'une même personne peut examiner. Les actes par lesquels une organisation confie à une personne l'examen de décisions, délégations de pouvoirs, procédures internes, clauses de sous-traitance, reposent sur une hypothèse qu'aucun n'a besoin d'écrire : le volume de décisions reste à la mesure de celui qui les examine. Une publication spécialisée, dont le flux porte des notes éditoriales d'un éditeur de logiciels du même domaine, avance un ordre de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intervention-humaine-hypothese-volume-que-les-actes-ont-jamais-besoin-ecrire,59104.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis la loi du 2 août 2021, l'absence prolongée d'un salarié est jalonnée de rendez-vous précis : rendez-vous de liaison, visite de préreprise, examen de reprise. Beaucoup d'employeurs les découvrent au moment du contentieux. Philippe Goj, président du CIAMT, rappelle le calendrier et ce qui se joue à chaque étape. Dans les services de prévention et de santé au travail, nous voyons chaque semaine la même scène : un salarié absent depuis des mois, un employeur qui n'a pas osé reprendre contact de peur de commettre une faute, et un retour qui se solde par une inaptitude puis un licenciement. Ce scénario n'est presque jamais une fatalité juridique. C'est le résultat de rendez-vous manqués. La loi du 2 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arret-travail-long-les-rendez-vous-que-employeur-peut-plus-manquer,59126.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Neuf contrôles d'assiette sur dix sont désormais ciblés. L'URSSAF indique que le croisement de données statistiques contribue à améliorer cette sélection. L'entreprise ignore les critères qui l'ont désignée. En retour, la Cour de cassation exige que le redressement soit établi sur des bases réelles et que, lorsque les taux varient, leur exactitude soit vérifiée pour chaque établissement. Elle précise également le moment auquel le cotisant doit produire ses justificatifs. La sélection des entreprises contrôlées par l'URSSAF repose de plus en plus sur l'exploitation des données. Pour une direction financière ou une direction des ressources humaines, la question n'est donc plus seulement de savoir si l'entreprise (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/controle-urssaf-cible-par-les-donnees-que-organisme-detecte-doit-prouver,59090.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux