Flux Le Village de la Justice

Le 16 janvier 2026, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe (pourvoi n° 25-80.258) mettant fin aux poursuites dans l'affaire de Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en 1986. En dépit de l'avis du parquet général qui prônait une adaptation du droit aux enjeux des « cold cases », la Haute Juridiction a privilégié une application stricte de la sécurité juridique. 1. Le cadre légal : La survie de la prescription décennale L'arrêt se fonde sur l'article 7 du Code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 27 février 2017. À l'époque des faits, l'action publique pour un crime se prescrivait par dix ans. Application de la loi dans le temps : L'arrêt rendu ce jour se place (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-bonfanti-cour-cassation-verrouille-notion-obstacle-insurmontable,55817.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En décembre 2025, le Groupe Septeo a organisé une journée de conférences, la journée "Septeo Future Insights – Droit & Chiffre". Nous revenons ici sur quelques éléments à retenir de l'une des conférences, "Un socle de confiance à l'ère de la data et de la transformation numérique", animée par Christophe Albert (Village de la justice) et Arnaud Dumourier (Le Monde du Droit), avec les interventions de Guillaume Decorzent (Direction générale des entreprises), Bertrand Savouré (Conseil Supérieur du Notariat), Hélène Laudic-Baron (CNB - Conseil National des Barreaux) et Gilles Bösiger (Ordre des Experts-Comptables Paris IDF). Comment chaque profession voit-elle le sujet et l'enjeu de la souveraineté ? Pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-professions-droit-chiffre-face-souverainete-des-donnees,55575.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question se pose pour de nombreux parents d'enfants handicapés lorsque l'école publique ne convient pas et qu'ils déposent un dossier à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) pour demander la prise en charge de frais, au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément. Cet article propose un tour d'horizon de morceaux choisis de jurisprudence. I. Les dépenses doivent être justifiées par la nature et la gravité du handicap. L'arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2012 semble être le plus vieil arrêt en la matière . Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que les juges doivent se prononcer eu égard à la nature et à la gravité du handicap. Le fait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/aeeh-complement-peut-financer-ecole-privee-votre-enfant,55811.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis la démocratisation du télétravail, les entreprises sont confrontées à un nouveau défi : l'injoignabilité des collaborateurs. Un phénomène aux conséquences lourdes, comme le révèle une étude de cas récente publiée à la CCMP (où l'absence de réponse d'une salariée clé aurait pu faire échouer un projet stratégique). Depuis la généralisation du télétravail, les entreprises font face à un défi inédit : une potentielle injoignabilité des salariés. Ce phénomène, illustré par notre étude de cas publiée récemment par la CCMP, révèle une tension croissante entre autonomie, flexibilité et contrôle. Alors que le télétravail concerne désormais un salarié sur 5 (DARES, 2025), les managers et les services RH doivent désormais (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/teletravail-risques-organisationnels-comment-gerer-injoignabilite-des-salaries,55794.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Code de Commerce édicte une disposition permettant en cas d'ouverture d'une procédure collective contre un débiteur, d'étendre cette procédure collective à une autre personne morale ou physique, sur le fondement de la confusion de patrimoine ou de la fictivité de la personne morale, et ce, à titre de sanction, ce qui constituera le sens de la note. Définition de la procédure d'extension d'une procédure collective : la procédure d'extension d'une procédure collective ouverte contre un débiteur consiste pour le tribunal qui a ouvert cette procédure collective à l'étendre à une autre personne physique ou morale et à titre de sanction, sur le fondement de « la confusion de patrimoine » ou de « la fictivité de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-procedures-extension-des-procedures-collectives,55806.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Expression d'un mal-être consécutif à des méthodes managériales dommageables, la mise à l'écart est une forme de harcèlement psychologique. Au fond, les agissements d'isolement et de déstabilisation, répétés, ont pour effet la dégradation des conditions de travail du salarié, portant atteinte, ce faisant, à ses droits et à sa dignité. Qui plus est, sa santé mentale s'en trouve altérée. Non sans compromettre son avenir professionnel. Limité, encadré par un cadre jurisprudentiel rigoureux, le pouvoir de direction de l'employeur est exclusif de tout abus. Ainsi, la mise à l'écart est caractérisée par des agissements attentatoires à la dignité : le salarié fait l'objet de mesures vexatoires, telles que l'envoi de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-ecart-salarie-harcelement-moral-travail,55795.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 18 décembre 2025 (CJUE, 3e ch., aff. C-168/24), la Cour de justice de l'Union européenne apporte une réponse claire à la question préjudicielle posée par la Cour de cassation dans le contentieux opposant le créateur Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC. La CJUE confirme que le droit de l'Union ne fait pas obstacle à la déchéance d'une marque constituée du patronyme d'un créateur lorsque, au regard de l'ensemble des circonstances, l'usage qui en est fait est de nature à conduire le public à croire, à tort, que ce créateur participe toujours à la création des produits commercialisés sous la marque. Cette décision marque une étape décisive dans l'encadrement de l'exploitation des marques (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saga-jean-charles-castelbajac-suite-cjue-admet-decheance-une-marque,55797.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans la vie des affaires, un contrat n'est jamais un simple document administratif. C'est un outil stratégique, un cadre de confiance… mais aussi, parfois, un champ de mines juridique. Une clause mal rédigée, déséquilibrée ou abusive peut suffire à fragiliser un accord, provoquer un contentieux, voire entacher durablement la réputation d'une entreprise. Pour répondre à ces enjeux, le Cnam Île-de-France propose une micro-certification dédiée à un sujet aussi sensible que stratégique : “Éviter les clauses abusives dans les contrats d'affaires”, maîtrisez la rédaction et la négociation contractuelle pour protéger vos intérêts professionnels. Comprendre et prévenir les clauses abusives Une clause est dite (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clauses-abusives-dans-les-contrats-formez-vous-avec-cnam,55774.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'orée de 2026, les Pavillons de Bercy, mieux connus du grand public comme le Musée des Arts Forains, soufflent leurs trente bougies. Ce temple singulier du spectacle populaire, installé depuis 1996 dans les anciens chais à vin Lheureux au cœur du 12ᵉ arrondissement, n'est pas un musée comme les autres : il conserve, remet en marche, restaure et fait vivre un patrimoine forain et carnavalesque dont la poésie mécanique a façonné les fêtes publiques de la Belle Époque à nos jours. (Insolite/Les Arts Forains) : Là où la fête ne s'arrête jamais... immersion au Musée des Arts Forains de Paris L'histoire de ce lieu unique est intimement liée à celle d'un collectionneur-comédien-artiste : Jean-Paul Favand. À la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-immersion-musee-des-arts-forains-paris,55775.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un cas plus fréquent qu'on ne l'imagine de prime abord. Une succession qui comprend des marques françaises détenues à titre personnel par le défunt, avec nue-propriété attribuée aux enfants et usufruit au conjoint survivant. Cela soulève deux questions, l'une au regard des modalités d'inscription au Registre National des Marques pour assurer l'opposabilité aux tiers, l'autre concernant la gestion desdites marques, tout particulièrement l'intérêt à agir. Ces points ne font l'objet d'aucune disposition spécifique dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), ni dans les directives de l'INPI. Il convient donc d'appliquer, par analogie, les règles du droit commun du démembrement de propriété et les principes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/succession-avec-usufruit-nue-propriete-matiere-marques,55788.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation admet désormais que la résidence principale de l'entrepreneur individuel peut être réalisée par le liquidateur judiciaire lorsqu'une procédure collective unique vise à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cette décision marque une évolution majeure de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation en la matière. Décision du 10 décembre 2025 de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-70.020. 1. Le droit antérieur : l'insaisissabilité comme limite absolue du gage commun. Avant l'entrée en vigueur de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (dite loi API), la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/residence-principale-entrepreneur-individuel-peut-etre-realisee-dans-cadre-une,55786.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les sociétés fondées par deux associés détenant chacun 50% du capital, l'égalité capitalistique constitue souvent un facteur de fragilité juridique et opérationnelle. Le pacte d'associés apparaît alors comme un instrument essentiel de régulation, en particulier à travers la clause de fonctions ou clause de répartition des rôles et responsabilités. Cet article analyse l'intérêt, le contenu et les précautions de rédaction de cette clause, conçue comme un outil de gouvernance destiné à limiter les situations de blocage et à sécuriser la relation entre fondateurs. Introduction. Lorsqu'une société est fondée par deux associés détenant chacun 50% du capital et des droits de vote, l'équilibre apparent de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-repartition-des-roles-responsabilites-dans-pacte-associes-entre,55789.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'analyse de la question posée conduit à s'interroger sur la portée de l'article 12 du Code de procédure civile dans le cadre du contentieux prud'hommal, et plus spécifiquement sur la possibilité pour le juge départiteur de première instance de modifier les demandes des parties. Il s'agit de déterminer si, en application de cet article, le juge peut aller au-delà de la qualification juridique des faits pour transformer ou compléter les prétentions des parties, et d'identifier les limites de ce pouvoir à la lumière de la législation et de la jurisprudence récentes. Le point de départ de l'analyse réside dans la définition des pouvoirs du juge en matière de qualification juridique des faits et d'appréciation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pouvoir-juge-departiteur-prud-hommal-sur-qualification-des-demandes-des-parties,55740.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit international public est structuré autour de principes fondamentaux, dont la tension constitutive entraine un enjeu central de son ordonnancement. Le principe de souveraineté étatique, corollaire de l'égalité des États, consacre leur compétence exclusive sur leur territoire et leur autonomie politique, impliquant le principe de non-ingérence. Ce pilier du système westphalien trouve toutefois sa limite dans le développement normatif relatif à la protection des droits fondamentaux. Cette dialectique est particulièrement manifeste dans le cadre des interventions à finalité humanitaire. Le principe de responsabilité de protéger, qui émerge en droit international, illustre la recherche d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-international-encore-une-reelle-effectivite,55793.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La suppression du principe d'unicité de l'instance prud'homale, dérivant du décret n°2016-660, du 20 mai 2016, a rendu impossible la formulation de demandes nouvelles en cours de procédure. Ce nouveau régime de droit commun s'applique aux instances introduites postérieurement à compter du 1ᵉʳ aout 2016. Par requête du 23 novembre 2017, une salariée saisit le Conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire. Quelques jours plus tard, le 27 novembre 2017, elle est licenciée pour inaptitude. En cours d'instance, la salariée a demandé à la juridiction prud'homale, à titre principal, de dire le licenciement nul, d'ordonner sa réintégration et la reprise du paiement de son salaire à compter de son licenciement ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-prud-hommes-demandes-nouvelles-cours-instance-interpretation,55745.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle générative s'impose aujourd'hui comme un levier stratégique pour transformer les pratiques. Elle est partout : démonstrations spectaculaires, promesses d'éditeurs, injonctions à “lancer un projet IA”. Pourtant, dans les entreprises, beaucoup d'initiatives restent au stade du pilote sympathique, sans transformer vraiment le quotidien des équipes. Une étude récente du MIT (The GenAI Divide – State of AI in Business 2025) estime que malgré les milliards investis, seuls 5 % des projets d'IA générative d'entreprise produisent un impact opérationnel L'adoption progresse, la transformation reste rare. Cet article, écrit à 4 mains lors de notre participation à la table ronde du 25 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-place-projet-direction-juridique,55725.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement dite « loi Huwart » publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025, a introduit dans le Code de l'urbanisme un nouveau mécanisme de cristallisation des motifs de refus. Cette innovation législative, codifiée à l'article L600-2, s'inscrit dans la continuité des réformes visant à accélérer le traitement du contentieux de l'urbanisme et mérite une analyse attentive au regard du dispositif préexistant de cristallisation des moyens du requérant, codifié à l'article R600-5 depuis le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018. Cet article propose une réflexions sur l'articulation entre les articles R600-5 et L600-2 du Code de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cristallisation-asymetrique-des-moyens-contentieux-urbanisme,55787.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans votre métier, chaque acte doit être irréprochable : preuve, traçabilité, sécurité. La digitalisation s'impose comme un levier stratégique, et la Lettre Recommandée Électronique (LRE) d'AR24 incarne cette transformation pour les commissaires de justice. Conforme aux exigences légales européennes, la LRE est reconnus comme équivalente juridiquement au recommandé papier. Dans cet article, nous verrons comment ce recommandé digital facilite les usages des commissaires de justice, quand et comment l'utiliser et enfin comment l'intégrer. La Lettre Recommandée 100% électronique : une solution conforme, fiable et sécurisée La LRE est dotée des mêmes garanties juridiques que son homologue papier. En effet, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/huissiers-digitalisation-comment-lre-simplifie-vos-procedures,55726.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comment la loi sur le devoir de vigilance et la norme DORA invitent les organisations à repenser leurs pratiques documentaires pour prévenir la complicité involontaire. Dans la mosaïque complexe des enjeux économiques et sociétaux, la question de la fraude documentaire inversée s'affiche comme un paradoxe moderne. Sous couvert de contrôle prudentiel et de conformité légale, les entreprises peuvent en effet devenir, à leur insu, les instruments d'irrégularités qu'elles cherchaient précisément à éviter. Loin d'être un simple dysfonctionnement administratif, ce phénomène met en lumière la porosité entre les bonnes intentions managériales et la réalité d'un contexte réglementaire exigeant, symbolisé par la loi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-documentaire-inversee-les-entreprises-carrefour-ethique-risque,54532.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les accidents de trottinettes électriques et d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) occupent désormais une place à part entière dans le droit des accidents de la circulation, au même titre que les voitures ou les deux‑roues motorisés. En 2026, la réglementation s'est stabilisée autour d'un double objectif : encadrer la circulation de ces engins pour limiter la fréquence et la gravité des accidents, tout en assurant une protection réelle aux victimes de dommages corporels. Pour une personne blessée, la question essentielle n'est pas seulement de savoir quelles règles de circulation ont été violées, mais surtout de déterminer quel régime de responsabilité s'applique, qui doit indemniser et sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accidents-trottinettes-electriques-edpm-avec-dommages-corporels-reglementation,55780.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux