La rédaction des certificats médicaux est l'une des prérogatives des médecins. Cette pratique est néanmoins strictement encadrée par la loi. Car, « Savoir donner le bon médicament pour traiter une maladie est un art dont l'importance n'est pas négligeable, mais c'est un art encore plus grand que de savoir quand l'arrêter ou quand ne pas le donner », Dr Pinel, 1809, Psychiatre . Cette citation laisse sous-entendre le caractère déontologique de cet acte professionnel transnational (I). Néanmoins, cette pratique médicale, victime de son succès en France, a dû être limitée (II). I- Les principes déontologiques en adéquation avec les textes internationaux. J. Locke lançait un « appel à la modestie » à (...)
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L'épuisement des avocats, ça ne prévient pas, ça s'installe à bas bruit, entre 2 dossiers et 3 audiences, jusqu'à ce que le corps dise stop. Coach en prévention santé au travail, j'interviens depuis 2 ans, en formation continue d'avocats ; mon challenge, c'est d'éveiller la conscience de professionnels à la menace que représente le burnout alors même qu'il existe 132 signaux d'alerte du sur-stress pouvant conduire à l'effondrement. Car l'enjeu de la prévention, c'est bel et bien de reconnaître les signes précurseurs pour enrayer le processus, avant qu'il ne soit trop tard. En 2025, la santé mentale des avocats reste un sujet tabou. J'en ai pour preuve la consigne donnée à un speaker invité, lors d'une journée de (...)
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L'immunité familiale est une cause légale d'irresponsabilité pénale pour le vol entre époux, elle est consacrée par l'article 311-12 du Code pénal. Elle repose sur la présomption de confiance et de solidarité au sein du couple marié, afin de privilégier les solutions internes ou civiles aux conflits. Ce principe est limité et cesse de s'appliquer lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément par décision de justice. Les couples non mariés (concubins, pacsés) ne bénéficient pas de cette immunité, le vol est alors une infraction de droit commun. L'immunité est écartée lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime. Ces biens incluent (...)
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L'envoi des courriers recommandés pour les services RH peut très vite devenir une tâche chronophage : contrats, convocations, avenants ou notifications doivent être remis aux salariés dans les temps, tout en offrant traçabilité et sécurité juridique. Entre les impressions, les affranchissements et les horaires de relève du service courrier, la gestion RH peut vite être synonyme de lourdeur administrative. C'est là qu'entre en jeu la Lettre Recommandée Électronique (LRE) d'AR24, une solution permettant de faciliter et d'accélérer la dématérialisation RH, tout en garantissant conformité et fiabilité juridique. Ce courrier dématérialisé peut très vite transformer la manière dont les équipes RH communiquent avec (...)
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De plus en plus d'entreprises intègrent la santé des femmes dans leurs accords collectifs : congé menstruel, accompagnement de l'endométriose, fausse couche, PMA. Si aucune loi ne l'impose encore, la négociation collective devient un levier d'égalité et de qualité de vie au travail. La santé des femmes : une nouvelle thématique du dialogue social. Ces dernières années, plusieurs propositions de loi ont été déposées afin de favoriser la prise en compte de la santé des femmes au travail, notamment face aux menstruations incapacitantes ou à l'endométriose. À ce jour, aucune de ces propositions n'a encore été adoptée, mais la question progresse dans la pratique sociale : la négociation collective devient le (...)
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L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est clair. L'action en contestation doit être introduite dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal au copropriétaire qui entend contester : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ». Concrètement, cela signifie que l'assignation doit être délivrée dans ce délai de deux mois au syndicat des (...)
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Pour exercer efficacement leur mandat, les représentants du personnel ont parfois besoin d'utiliser des heures de délégation hors de leurs horaires habituels de travail. Ce sujet peut d'ailleurs susciter de nombreuses interrogations et être source de tensions dans l'entreprise. Avant d'examiner cette possibilité, il apparait nécessaire de revenir sur les principes applicables aux heures de délégation et à leur utilisation. 1. Rappel des principes relatifs aux heures de délégation. Notion d'heures de délégation. Les heures de délégation correspondent au temps nécessaire laissé aux représentants du personnel pour exercer leurs fonctions. Le volume d'heures varie selon l'effectif de l'entreprise, avec un (...)
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Par un avis du 24 juillet 2025 (n°503768), le Conseil d'État répond à la question du délai pendant lequel le maire peut encore mettre en demeure l'auteur d'une infraction de régulariser la situation que : « Conformément à l'article 8 du Code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention d'actes interruptifs de la prescription, [le délai de l'action du maire prévue à l'article L481-1 du Code de l'urbanisme] est de six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, c'est-à-dire, en règle générale, de l'achèvement des travaux ». Les faits de l'espèce du litige dans le contexte duquel le Conseil d'Etat a été saisi sont (...)
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La compliance au sens large (notion proche de la conformité) est devenue un secteur en pleine expansion ; elle exige des professionnels capables de conseil, de sensibilisation et de contrôle, avec une vision globale et transversale de l'entreprise. L'évolution exponentielle du nombre de postes, notamment de Juristes Compliance, confirme ce constat et est stimulée par les nouvelles réglementations car les risques de sanctions et de réputation ne peuvent plus être ignorés. A la fois opportunité d'évolution de carrière pour les Juristes ou Managers de différentes directions et nécessité pour les entreprises, le phénomène pousse à une montée en compétences. Témoignages avec le programme Dauphine Executive (...)
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Le décret n°2025-1052 du 3 novembre 2025, entré en vigueur le 7 novembre 2025, vient profondément réformer la procédure d'indemnisation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique. Pris en application de l'article 11 de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ce décret précise désormais les modalités d'évaluation de la réparation prévue à l'article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Il constitue ainsi le texte de référence encadrant la responsabilité de l'État lorsqu'une décision d'expulsion ne peut être exécutée faute de concours de la force publique. L'enjeu de cette réforme est de clarifier la procédure par (...)
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Comme chaque année, la Revue des Directions Juridiques et Conformité consacre un numéro au Droit la propriété intellectuelle et au droit du numérique. Réalisé en collaboration avec nos partenaires associations et institutions : AFJE, École Européenne de Contract Management, Institut Français de Prévention de la Fraude, Cercle de la Compliance, AFCDP, FIGEC, nous sommes fiers de vous présenter le n°108 de votre magazine. Nous remercions également nos annonceurs : Lefebvre Dalloz Compétences, Groupe Profil France, Diag'n Grow, Anaqua, Agence pour la Protection des Programmes, IPZen, PI Motion, Pixtrakk, GlobalSign, Marqvision, Afnic, Vigidomaine, EQS, anaxiaconseil, HS2, Legal Suite by Septeo, (...)
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Le droit devient trop complexe pour les outils de recherche classiques. Si l'IA a amélioré l'accès à l'information, elle peine encore à saisir les nuances juridiques. Pour dépasser ces limites, une architecture hybride – graphes de connaissances, recherche vectorielle et modèles linguistiques – permettrait enfin de rendre la recherche juridique plus intelligente, plus fiable, et surtout plus utile – sans jamais remplacer le juriste. Préambule. L'IA juridique en France (2023-2025) 92% des professionnels connaissent l'IA 77% pensent qu'elle améliorera leur efficacité Mais seulement 19% l'utilisent réellement 85% ont des préoccupations éthiques La complexité croissante du droit et le volume exponentiel (...)
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Saisi par l'association des parents et futurs parents gays et lesbiennes suite à la décision du Conseil d'État du 4 juin 2025, le Conseil constitutionnel était invité à se prononcer sur la conformité à la Constitution des articles L1225-35 du Code du travail et L623-1 du Code de la Sécurité sociale, issus de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020. La décision du Conseil constitutionnel n°2025-1155 QPC du 8 août 2025 relative au congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'inscrit dans une dynamique de profonde mutation du droit de la famille et du droit social. Saisi par l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiennes suite à la décision du Conseil d'État du 4 juin 2025, le Conseil (...)
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En 2026, l'intelligence artificielle juridique ne sera plus un avantage compétitif : elle sera un standard attendu par les clients, les directions juridiques et les juridictions elles-mêmes. Le partenariat entre LexisNexis et le Comundi offre une opportunité rare : passer immédiatement de la prise de conscience à la mise en pratique. Ces trois ateliers, animés par les experts Lexis, sont conçus pour vous permettre d'utiliser concrètement l'IA générative dans votre exercice quotidien, dès le lendemain de l'événement. 🔹 1. Lexis+ AI : découvrez l'IAG made in Lexis et transformez votre pratique juridique Animé par : Marie-Astrid d'Évry Vous verrez concrètement : • Comment interroger l'IA en langage naturel (...)
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Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (Cass. soc. 22-10-2025, n° 23-21.593 F-D), la Cour de cassation rappelle un principe essentiel en matière de mobilité géographique du salarié. La simple indication d'un lieu de travail au contrat ne suffit pas à en faire un élément du socle contractuel, sauf clause expresse contraire. 1. Les faits de l'espèce. 1.1. Le contexte contractuel initial. Une salariée avait été engagée le 24 novembre 2005 par une entreprise de nettoyage industriel, en qualité d'agent de service. Son contrat de travail a été transféré le 1ᵉʳ janvier 2022 à un nouvel employeur. Les parties ont alors conclu un avenant daté du 2 janvier 2022 modifiant la durée hebdomadaire de travail, tout en (...)
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Par une ordonnance rendue le 23 octobre 2025, n°2517849, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu le rejet implicite d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour et a enjoint le préfet de délivrer au requérant un récépissé qui l'autorise à travailler. Cette décision illustre le rôle du juge des référés dans la garantie des droits procéduraux des étrangers, y compris lorsqu'il s'agit d'une première demande ne relevant pas du plein droit. 1. L'inertie préfectorale malgré une intégration manifeste. Le requérant, ressortissant béninois arrivé en France en 2014 (dix ans de présence en France), justifie d'une insertion professionnelle et sociale durable. Il est atteint d'une (...)
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Ydès renforce sa pratique en droit social au sein du bureau Lyonnais en promouvant Clémence Chopineau comme avocate Of Counsel. Après plus de 10 ans d'exercice au sein du cabinet Ydès en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, en conseil et en contentieux, Clémence continue son ascension. Ainsi, « la nomination d'un avocat formé en interne est pour nous une grande satisfaction qui conforte notre engagement pour le développement des compétences des avocats et la progression des collaborateurs engagés au service des clients » commentent les associés du bureau de Lyon. Dans son activité quotidienne, Clémence conseille ses clients dans la gestion quotidienne des relations de travail de (...)
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Entre la douceur des bords de l'Orne et la mosaïque végétale du Pays d'Auge, deux lieux insolites du Calvados en Normandie racontent des histoires complémentaires : l'intimité d'une maison liée à Léopold et Colette Sédar Senghor et le décor monumental et majestueux du château et du parc de Canon. Voici un portrait mêlant reportage, mise en contexte historique et conseils pratiques pour une visite guidée pleine de curiosités. (Découvrir/ Insolite) : Senghor à Verson, le château de Canon, deux escales normandes entre poésie et jardins. La maison de Senghor, une demeure familiale devenue lieu de mémoire. Aux portes de Caen, la petite ville de Verson a vu s'installer une figure universelle : Léopold Sédar (...)
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Le web et l'intelligence artificielle transforment la démocratie. Ces technologies modifient l'information, la participation et la séparation des pouvoirs. Elles offrent des opportunités : transparence accrue, accès facilité à l'information et engagement citoyen renforcé. Toutefois, elles présentent des risques : désinformation, manipulation, polarisation et concentration du pouvoir. L'évolution du web, de la diffusion limitée du web 1.0 à l'interactivité du web 2.0, puis de la décentralisation du web 3.0 à l'IA générative du web 4.0, a redéfini la démocratie. Chaque étape a remodelé les pouvoirs médiatique, financier et citoyen. L'IA, nouveau facteur, amplifie ces enjeux et pose des défis majeurs pour la (...)
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Le projet de loi de finances pour 2026 remet l'exit tax sur le devant de la scène. Le 3 novembre 2025, l'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement n° I-807 , visant à rétablir l'exit tax dans sa version d'origine, telle qu'elle s'appliquait entre 2012 et 2019. Au cœur de cette réforme : le retour d'un délai de détention des titres de 15 ans (contre un maximum de 5 ans selon les situations actuellement) pour obtenir le dégrèvement de l'impôt dû au titre des plus-values latentes lors d'un départ à l'étranger. Il ne s'agit pour l'instant que d'un amendement adopté en première lecture. Mais le signal envoyé aux chefs d'entreprise et aux contribuables disposant d'un patrimoine conséquent en titres est déjà (...)
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