Flux Le Village de la Justice

La désignation d'un gérant ou d'un président dont les fonctions ne prendront effet qu'au décès ou à l'incapacité du dirigeant en exercice est-elle juridiquement valide ? La question, soulevée récemment par le Professeur Étienne Casimir dans la Semaine Juridique Notariale, mérite une réponse tranchée. Une analyse rigoureuse des textes, de la doctrine professionnelle (CCRCS, ANSA) et de la pratique générale du droit des sociétés conduit à confirmer la validité de principe du mécanisme — et à relativiser sérieusement la portée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris de 1997, seul argument actuel opposé à cette pratique. Au-delà du débat doctrinal, l'enjeu est concret : faute d'anticipation, le décès ou l'incapacité d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mandat-social-effet-differe-une-pratique-soutenir,57721.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Faux conseiller bancaire, faux RIB, usurpation d'identité, virement réalisé sous pression ou IBAN frauduleux : les fraudes au virement se multiplient et peuvent entraîner des pertes importantes pour les particuliers comme pour les entreprises. Le futur paquet européen PSD3/PSR devrait renforcer les obligations de prévention, de vérification et d'information des prestataires de services de paiement. Cette évolution pourrait modifier en profondeur les contentieux relatifs aux virements frauduleux. La fraude au virement occupe une place particulière dans le contentieux bancaire. Elle ne correspond pas toujours au scénario classique d'une opération totalement inconnue du client. Dans de nombreux cas, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-virement-reforme-europeenne-des-paiements-responsabilite-des,57539.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une réponse possible au manque de disponibilité des citoyens serait alors de permettre à des salariés du secteur privé et public de participer à la vie citoyenne, sur leur temps de travail, tout en conservant tout ou partie de leurs revenus. C'est ce que nous appelons le « Congé respiration citoyen ». L'émergence du Congé Respiration Citoyen. Un statut de citoyen participant est en réflexion (voir le plan d'action du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO), 2023), porté conjointement par la DITP (Direction Interministérielle de la Transformation Publique) et le CESE (Conseil Economique Social et Environnemental). Il bénéficie également de l'appui du Conseil d'Etat sur le volet juridique. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liberer-temps-pour-participer-vers-cadre-juridique-conge-respiration-citoyen,57725.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'expertise psychologique occupe désormais une place centrale dans de nombreux contentieux : harcèlement moral, violences psychologiques, conflits familiaux, préjudices psychiques ou encore crédibilité des parties. Pourtant, certaines expertises continuent de reposer sur des méthodologies insuffisamment explicites, des hypothèses cliniques peu objectivées ou des lectures théoriques implicites. Dans un contexte où les conclusions psychologiques influencent directement les décisions judiciaires, une réflexion sur les exigences méthodologiques de ces expertises devient indispensable. Une place croissante dans le raisonnement judiciaire. L'expertise psychologique joue aujourd'hui un rôle majeur dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-pas-suspecter-profil-personnalite-dysfonctionnel-sans-faire-profilage,57654.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La vidéosurveillance de rue ne peut plus être appréhendée comme un simple outil technique de sécurité. Dès lors qu'elle permet d'enregistrer des personnes identifiables, elle devient un traitement de données personnelles soumis à des exigences de finalité, de nécessité, de proportionnalité et de contrôle. À la lumière du droit marocain, du droit français et des standards européens, cette tribune propose de lire la caméra urbaine comme une infrastructure de traçabilité dont la légitimité dépend d'une gouvernance juridique stricte. La multiplication des caméras de surveillance dans les rues, devant les commerces, aux abords des immeubles, dans les parkings, les transports et les lieux ouverts au public traduit une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cameras-surveillance-dans-rue-protection-des-donnees-personnelles-securite,57724.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il y a quelque chose d'un peu paradoxal dans le succès des guinguettes qui essaiment à la belle saison. Ces établissements festifs, pensés pour célébrer la convivialité, la musique et le plein air, génèrent précisément, par leur nature même, les nuisances dont souffrent le plus les riverains : des sons amplifiés qui se diffusent sans obstacle, des terrains de sport bruyants, une animation qui s'étire en soirée. La guinguette est un lieu de plaisir collectif qui peut devenir, pour ceux qui l'habitent à proximité, une source de souffrance quotidienne. Le développement rapide de ces établissements hybrides – mêlant restauration, bar, activités sportives et animations musicales en extérieur – a conduit les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secours-guinguette-fait-trop-bruit,57641.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La découverte sordide du corps de Lyhanna, collégienne de 11 ans disparue à Fleurance dans le Gers, a provoqué une émotion considérable en France. Très rapidement, les révélations relatives au parcours judiciaire du principal suspect ont conduit les plus hautes autorités de l'État à évoquer l'existence possible d'un « dysfonctionnement » du service public de la justice. Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, s'est déclaré « terrifié par un tel dysfonctionnement ». Le Président de la République a lui-même indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une question de moyens, mais de « responsabilités » devant être établies. Au-delà de l'émotion légitime suscitée par ce drame, une question juridique se pose : dans quelles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-lyhanna-responsabilite-justice-des-magistrats-peut-elle-etre-engagee,57754.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Afin de pouvoir exercer leur profession, les assistants maternels et les assistants familiaux doivent se voir délivrer un agrément par le Président du conseil départemental . Cet agrément est notamment accordé à ces professionnels si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Dans le cas où de telles conditions d'accueil viendraient à ne plus être remplies, le Président du conseil départemental peut décider de suspendre temporairement l'agrément de l'assistant maternel ou familial, et même dans certains cas le retirer. Ces décisions de suspension ou de retrait d'agrément sont lourdes de conséquences pour les professionnels de la petite enfance, et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assistant-maternel-familial-comment-pourquoi-solliciter-communication-son,57709.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un nouvel ouvrage vient de paraître aux éditions Gereso, écrit par Maître Vanessa Hinder, à la fois Avocate et Recruteuse, un profil original qui lui permet de bien connaître le monde des cabinets d'avocats et les difficultés de recrutement et de management qu'ils rencontrent. Présentation et bonnes feuilles... "Ce manuel, je l'ai pensé pour vous qui êtes à la tête de votre cabinet d'avocats et qui devez gérer des collaborateurs, mais qui n'avez pas été formés au management. Avocate en droit social depuis 2012, j'ai accompagné bon nombre d'entreprises à se structurer au niveau juridique et RH et j'ai donc été sensibilisée dès le début de ma carrière aux enjeux du recrutement et du management. (...) J'ai pu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gestion-des-cabinet-avocat-est-une-des-cles-pour-attirer-fideliser-les,57697.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur la protection de la salariée enceinte. Une salariée n'est pas tenue de révéler sa grossesse à son employeur, même lorsqu'elle occupe un poste exposé à des risques professionnels. Son silence ne peut donc être transformé en faute disciplinaire. Dès lors qu'un licenciement est fondé, même partiellement, sur l'état de grossesse ou sur l'absence de déclaration de cet état, il encourt la nullité. La Cour de cassation consacre la nullité du licenciement fondé, même partiellement, sur l'état de grossesse. Par un arrêt rendu le 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-salariee-enceinte-peut-elle-etre-licenciee-pour-pas-avoir-informe-son,57734.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Que faire lorsque son terrain devient inconstructible ? Le propriétaire dispose d'un certain nombre de voies de recours qui lui permettent de contester cette inconstructibilité ou d'obtenir la réparation du préjudice subi. C'est ce que nous exposerons dans cette étude. Les terrains en France ne sont pas tous constructibles. En fonction de leurs localisations et de leurs situations, ils peuvent être déclarés inconstructibles. Sur le plan du droit de l'urbanisme, diverses raisons peuvent expliquer cela. Elles peuvent être liées à l'existence d'un risque naturel, au caractère agricole de la zone ou encore à la préservation du caractère naturel de la zone. Ces raisons peuvent également rendre un terrain (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours,57688.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Que peut le droit international face au blocage du détroit d'Ormuz et de façon plus générale dans la crise qui oppose les États-Unis et Israël à l'Iran ? Comment les autres États touchés directement et indirectement par cette situation peuvent-ils faire valoir leurs droits à la paix, à la libre circulation ? Pourquoi l'ONU n'intervient-elle pas ? Comment sortir par le haut, ou pourrions-nous dire par le Droit, de cette impasse ? Dans ce nouvel épisode de Quid juris, Laurent Neumann reçoit Serge Sur, Professeur émérite de l'Université Paris-Panthéon-Assas pour analyser par le prisme juridique cette crise au Moyen-Orient. Un échange fort intéressant et éclairant. Pour écouter le podcast, cliquez sur l'image (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-quid-juris-iran-etats-unis-negociations-impasse,57746.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les débordements intervenant à l'occasion de certaines manifestations sportives professionnelles soulèvent une question rarement abordée sous l'angle du droit de la responsabilité : celle de la prise en charge collective de coûts pourtant liés à une activité économique privée. Sans remettre en cause les principes actuels de responsabilité civile, cet article explore l'hypothèse d'un mécanisme de mutualisation du risque inspiré de certains fonds d'indemnisation existants. Chaque grande victoire d'un club de football majeur semble désormais s'accompagner d'un phénomène devenu tristement prévisible : violences urbaines, incendies de véhicules, dégradations de mobilier public, pillages ou affrontements avec les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/football-professionnel-violences-urbaines-collectivite-doit-elle-continuer,57719.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'œuvre d'art est un actif financier autour duquel la compliance joue désormais un rôle crucial. Face à cette réalité, les acteurs du marché de l'art doivent impérativement renforcer leurs dispositifs de protection. Un corpus normatif relatif à la compliance dans le marché de l'art, de plus en plus conséquent. L'accumulation de normes, structurée par une dynamique à la fois réglementaire, législative mais aussi jurisprudentielle, constitue le socle de ce « nouveau » droit qu'est la compliance dans le marché de l'art. Puisant notamment sa source dans les exigences européennes des six directives anti-blanchiment (AMLD), dont la dernière est entrée en vigueur le 10 juillet 2024, ce cadre réglementaire s'articule (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/oeuvre-art-actif-financier-pas-comme-les-autres-enracinement-compliance-dans,57703.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article propose une analyse des principales mesures de la loi de simplification de la vie économique n°2026-403 du 26 mai 2026 et leurs conséquences pour les dirigeants d'entreprise. Il met en lumière les dispositifs destinés à alléger les formalités administratives, à améliorer les relations avec l'administration et à favoriser le développement des entreprises. Son intérêt réside dans l'étude concrète des nouvelles opportunités et des garanties offertes aux dirigeants, leur permettant de mieux appréhender les évolutions du cadre juridique applicable à leur activité. « Simplifier pour libérer » : telle est l'ambition affichée par le législateur à travers la loi de simplification de la vie économique n° (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-simplification-vie-economique-quels-changements-pour-les-dirigeants,57711.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La diffusion en direct, par des « chasseurs de pédocriminels », de guets-apens tendus à l'aide d'avatars d'adolescentes générés par IA pose deux questions que tout pénaliste doit distinguer. La preuve ainsi obtenue par un particulier est-elle recevable devant le juge répressif, alors même qu'elle procède d'un stratagème et d'une provocation à l'infraction ? Et le piégeur s'expose-t-il lui-même à des poursuites ? La réponse tient dans une ligne de partage ancienne mais souvent méconnue : l'exigence de loyauté de la preuve ne pèse que sur l'autorité publique, jamais sur le simple particulier. Le 11 mai 2026, un vidéaste qui se présente comme un traqueur de pédocriminels a diffusé, devant 46.000 personnes, l'échange (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chasseurs-pedocriminels-avatars-generes-par-une-preuve-recevable-justicier,57716.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une décision du 8 avril 2026 (CE, 8 avril 2026, Association Berzoc'h vent debout, n°495603), le Conseil d'Etat a précisé la nature et le régime applicable aux modifications notables apportées aux projets bénéficiant d'une autorisation environnementale. 1. Rappel du cadre juridique. L'article L181-14 du Code de l'environnement prévoit deux types de procédures encadrant les modifications apportées aux activités, installations, ouvrages ou travaux bénéficiant d'une autorisation environnementale. Lorsque les modifications revêtent un caractère « substantiel », celles-ci doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation environnementale. En revanche, lorsque les modifications ne présentent qu'un caractère « (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/precisions-sur-regime-porte-connaissance-matiere-autorisation-environnementale,57702.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un environnement professionnel de plus en plus international, les avocats, juristes et notaires sont régulièrement confrontés à des situations où l'anglais devient un outil indispensable : échanges avec des clients étrangers, collaborations avec des cabinets internationaux, ou encore participation à des conférences à l'étranger. L'anglais juridique est aussi une compétence recherchée par les cabinets d'avocats et directions juridiques, et donc un atout pour constituer et faire grandir ses équipes. Pourtant, maîtriser l'anglais juridique ne s'improvise pas. C'est une compétence qui s'acquiert avec un formateur qui comprend les enjeux concrets de votre métier... Par Natasha Costello et Elisabeth Staels. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/anglais-juridique-must-pour-votre-carriere,57627.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À mesure que les étés s'intensifient, la glace artisanale connaît en France un véritable âge d'or. Exit les productions standardisées : place à une approche exigeante, où l'origine des produits, la saisonnalité et la précision des textures redéfinissent ce plaisir universel. Chaque cuillerée devient une expérience, à mi-chemin entre gourmandise populaire et geste gastronomique. (Gastronomie/Savourer) : Glaces d'exception : Une passion française en pleine renaissance. Maisons iconiques et signatures incontournables. Certaines institutions continuent d'incarner cette excellence avec constance. À Paris, Berthillon, installé sur l'Île Saint-Louis, demeure une légende depuis plus de 70 ans, notamment grâce à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-glaces-exception-une-passion-francaise-pleine,57707.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un employeur peut-il aller jusqu'à imposer à un salarié de déménager après une mutation géographique ? Dans un arrêt du 28 mai 2026 (28 mai 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-19.461), la Cour de cassation répond clairement par la négative. Même lorsqu'elle est prévue par un accord de performance collective, une obligation de changement de domicile ne peut être justifiée par les seuls besoins d'organisation de l'entreprise. La décision rappelle une limite essentielle au pouvoir collectif de négociation : la mobilité professionnelle peut être encadrée, mais le choix du domicile demeure une liberté protégée. 1. L'employeur peut-il imposer au salarié de changer de domicile après une mutation ? Non, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accord-performance-collective-employeur-peut-imposer-salarie-demenager-apres,57694.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux