Flux Le Village de la Justice

Quel taux de FNAL devez-vous appliquer en 2026 ? La réponse tient en trois questions, mais les conditions d'application – notamment le mécanisme de gel des effets de seuil et la bascule 2025 prévue par la loi PACTE – créent des écarts en paye qu'on retrouve rarement avant un contrôle URSSAF. Voici le schéma de compréhension, les exemples chiffrés, et les quatre points de vigilance pour ne pas se tromper de ligne sur le bulletin. Le FNAL – Fonds national d'aide au logement – est une contribution patronale due par tous les employeurs, recouvrée par les URSSAF (ou la MSA pour l'agriculture). Son taux est modeste, son assiette est familière, et c'est peut-être pour ces raisons qu'il fait partie des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fnal-guide-pratique-pour-savoir-vous-payez-bon-taux-2026,57743.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le LAB Juriconnexion s'associe au Village de la justice pour lancer une nouvelle chronique dédiée aux outils documentaires juridiques. Dans un contexte d'innovation accélérée, entre intelligence artificielle, nouveaux usages et transformation des pratiques, cette collaboration propose un espace d'analyse indépendant, nourri par l'expérience de professionnels du droit et de l'information. Objectif : éclairer les choix, questionner les évolutions et partager des retours concrets sur les solutions qui façonnent la recherche juridique d'aujourd'hui et de demain. Premier rendez-vous avec un sujet au cœur des débats : « Avons-nous besoin de moteurs de réponse pour la recherche juridique ? », signé par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avons-nous-besoin-moteurs-reponse-pour-recherche-juridique,57841.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Secret : « Étymologiquement, le mot signifie “ce qui est mis à part”, mais il vient aussi de “secréter”, au sens de produire quelque chose. Ayant été rapporteur du groupe de travail de transposition de la Directive UE n°2016/943 sur la protection des informations économiques non divulguées du 8 juin 2016, nous faisons ainsi une veille régulière des applications jurisprudentielles rendues sous le visa des articles du Code de commerce introduits par la loi n°2018—670 du 30 juillet 2018. C'est ainsi que nous avions déjà recensé les premières appréciations prétoriennes. Nous nous appuyons ci-dessous sur une lecture de la période 2023/2026. Auparavant, rappelons les conditions du secret des affaires : Est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/synthese-jurisprudence-sur-secret-des-affaires-2023-2026-protection-toute,57829.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Présenté dans la section Orizzonti de la 82e édition de la Mostra de Venise et sorti en salles en France le 27 mai 2026, Otec (Father) de Tereza Nvotová filme le drame du syndrome du bébé oublié. A travers l'histoire d'un père et époux aimant déjà condamné par sa propre conscience avant même l'ouverture du procès, le film interroge sur la fonction symbolique de la justice : que reste-t-il au jugement lorsque la peine intérieure a déjà commencé ? Dans Otec (Father) , la réalisatrice slovaque Tereza Nvotová nous plonge dans l'un des drames les plus redoutés par les parents : celui du syndrome du bébé oublié. Mais le film ne se réduit jamais à un fait divers. À travers l'histoire de Michal et Zuzka, couple (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/films-justice-mostra-venise-2025-otec-quand-peine-precede-verdict,57808.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La justice française a un talent rare. Elle réussit à faire perdre du temps à tout le monde en même temps. Aux avocats, qui prennent racine sur les bancs. Aux greffiers, aux juges d'instruction et aux policiers, qui retapent à la main ce qu'ils pourraient dicter. Aux justiciables, qui attendent. Le plus beau, c'est que presque rien ne s'oppose à ce qu'on y remédie. Ni la technique, ni le droit. Juste l'habitude, et deux ou trois logiciels qui boudent. Chaque matin, dans chaque tribunal de France, des milliers d'avocats accomplissent le même exploit. Ils attendent. Convoqués à neuf heures pour une affaire qui sera appelée vers midi, ils s'installent sur les bancs, le dossier sur les genoux, et regardent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tous-convoques-neuf-heures-comment-justice-fait-perdre-son-temps-tout-monde,57834.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Accepter une succession ne signifie pas seulement recevoir des biens. Cela implique également de reprendre les dettes laissées par le défunt. Lorsque le passif apparaît important, voire supérieur à l'actif, la prudence s'impose. Le droit français offre heureusement aux héritiers la possibilité de renoncer à la succession afin de se protéger contre les créanciers. Encore faut-il connaître les délais à respecter, les formalités à accomplir et les erreurs à éviter. Entre acceptation tacite, renonciation et acceptation à concurrence de l'actif net, les enjeux peuvent être considérables tant sur le plan patrimonial que familial. Voici ce qu'il faut savoir avant de prendre une décision. En présence d'un patrimoine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/renoncer-une-succession-avec-dettes-delais-procedure-pieges-eviter,57818.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'actualité récente autour du slogan « À jamais les premiers » a surpris bien au-delà du monde sportif. Pour de nombreux Français, et plus particulièrement pour les Marseillais, cette expression est indissociable de l'Olympique de Marseille et de sa victoire historique en Ligue des Champions de 1993. La polémique née autour du dépôt du signe par le CSP Limoges Basket a ainsi suscité une réaction quasi unanime : « Comment est-il possible qu'un slogan associé à l'OM depuis plus de trente ans puisse aujourd'hui faire l'objet d'une telle controverse ? » Derrière cette interrogation se cache une problématique juridique particulièrement intéressante : celle du décalage qui peut exister entre l'appropriation d'un signe (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jamais-les-premiers-lorsqu-slogan-celebre-revele-les-limites-propriete,57824.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cette étude doctrinale analyse la confrontation normative majeure entre le pouvoir régalien de police des étrangers et l'ordre juridique transnational du sport lors des refus de visas enregistrés à la Coupe du Monde de la FIFA 2026. Elle démontre que les engagements contractuels de droit privé souscrits par les États hôtes, tels que les Government Guarantees, s'effacent systématiquement devant l'exercice unilatéral de la souveraineté territoriale et sécuritaire nationale. Constatant l'incompétence structurelle absolue de la Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport face aux actes d'un gouvernement souverain, l'article souligne l'urgence pour la FIFA d'évoluer vers un modèle conventionnel d'accords de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/souverainete-etatique-face-universalite-sport-analyse-juridique-des-refus-visas,57820.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Derrière une question de compétence internationale se jouait la possibilité, pour un enfant issu d'un premier mariage, de faire valoir ses droits dans une succession franco-marocaine. En censurant la Cour d'appel de Paris, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l'article 10 du règlement européen sur les successions et confirme qu'une clause testamentaire de dévolution ne peut faire disparaître rétroactivement les biens permettant de fonder la compétence du juge français. Une succession franco-marocaine, un enfant issu d'un premier mariage contestant la transmission intégrale du patrimoine au conjoint survivant et une question de compétence internationale : tels étaient les principaux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/succession-internationale-une-devolution-testamentaire-peut-faire-echec,57756.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La condamnation d'un parent pour des violences sexuelles commises sur un mineur constitue un événement d'une particulière gravité. Pourtant, le droit français ne prévoit pas un retrait automatique de l'autorité parentale dans toutes les hypothèses. La Cour de cassation rappelle que cette mesure, avant tout protectrice de l'enfant, demeure strictement encadrée par les textes. Les affaires de violences sexuelles commises sur des enfants soulèvent des questions particulièrement sensibles en droit de la famille. Au-delà de la réponse pénale apportée à l'auteur des faits, se pose nécessairement la question du maintien du lien juridique entre celui-ci et l'enfant : un parent condamné pour des faits d'une extrême (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/violences-sexuelles-sur-mineurs-retrait-autorite-parentale-protection-enfant,57826.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'un propriétaire confie la mise en location de son bien à une agence immobilière, il ne lui demande pas de garantir l'avenir. Il lui demande en revanche d'exécuter sa mission avec compétence, prudence et diligence. C'est précisément sur ce terrain que peut se situer la responsabilité de l'agent immobilier : l'agence n'est pas automatiquement responsable parce qu'un locataire devient défaillant, mais elle peut l'être lorsqu'elle a manqué aux obligations qui lui incombaient au moment de la sélection du preneur. En sa qualité de mandataire du bailleur, l'agence immobilière doit accomplir sa mission conformément aux intérêts de son mandant. Lorsqu'elle est chargée de rechercher un locataire, de constituer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/choisir-locataire-est-pas-pari-responsabilite-agence-immobiliere-face,57762.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En tant qu'avocat libéral, vous protégez les intérêts de vos clients au quotidien. Mais en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, qui protège les vôtres ? Avocats, pourquoi votre régime obligatoire ne suffit pas. Les avocats libéraux disposent d'un système spécifique de protection sociale obligatoire, mais les niveaux des indemnités, rentes et pensions versées sont globalement peu élevés. La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) et la LPA (La Prévoyance des Avocats) assurent une couverture de base - mais ses limites sont réelles : pas d'indemnités pendant les 90 premiers jours d'arrêt, puis une indemnisation plafonnée à environ 2 700 €/mois. Vos charges, elles, ne s'arrêtent pas. Je (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arret-travail-invalidite-deces-etes-vous-vraiment-protege-tant-avocat-liberal,57109.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par ordonnance en date du 5 mai 2026 (Décision du TJ Lille le 6 mai 2026 apiDV et Droit Pluriel c. Auchan E. Commerce), le Tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a été amené à rendre une décision qui mérite toute l'attention des personnes en situation de handicap, et plus largement de toutes personnes œuvrant pour la défense de leurs droits. Alors qu'elle se trouvait saisie d'une action initiée par deux associations à l'encontre de la filiale E-commerce d'Auchan, la juridiction reconnaît sans ambiguïté possible l'inaccessibilité du site et de l'application mobile pour les déficients visuels, mais déboute intégralement les demanderesses au motif qu'aucune obligation légale ne s'imposait à ladite (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urgent-decision-lille-mai-2026-apidv-droit-pluriel-auchan-commerce,57342.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pendant une décennie, des milliers de chauffeurs de VTC ont exercé leur activité à l'abri de structures intermédiaires appelées « sociétés de rattachement », se prévalant d'une indépendance juridique commode qui leur permettait d'échapper aux rigueurs du droit du travail et aux cotisations sociales. Ce schéma, toléré faute d'être expressément sanctionné, vient d'être définitivement condamné par le législateur et par la Cour de cassation. Entre la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée le 11 mai 2026, et une jurisprudence de plus en plus ferme en matière de requalification, les chauffeurs qui opèrent via ces sociétés se trouvent face à une double injonction : se (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/societes-rattachement-vtc-fin-systeme-francaise,57827.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc. 3-6-2026, n° 24-22.719), la Cour de cassation juge nul le licenciement pour faute grave d'une salariée à laquelle l'employeur reprochait d'avoir tardé à révéler sa grossesse, alors qu'elle manipulait des produits chimiques dangereux pour sa santé. Cette décision, qui applique pour la première fois la théorie du motif contaminant à la protection de la grossesse, invite à revenir sur ce mécanisme redoutable pour les employeurs. 1. Une construction prétorienne protectrice des libertés fondamentales. 1.1. Le principe : un grief illicite emporte à lui seul la nullité du licenciement. En droit commun, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge doit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-motif-contaminant,57833.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La séparation ne met pas toujours fin au conflit. Pour les praticiens du droit de la famille, ce constat est presque quotidien. Une fois le divorce prononcé, le PACS rompu ou la séparation actée, il reste souvent à liquider, partager, vendre, indemniser, compenser, solder. Autrement dit, il reste à faire les comptes. La liquidation est une matière singulière. Elle mêle le droit patrimonial, la procédure civile, la preuve, la stratégie judiciaire, mais aussi les traces affectives de la vie commune. Derrière une indemnité d'occupation, une créance entre indivisaires, une demande de récompense ou une discussion sur la valeur d'un bien immobilier, il y a souvent une histoire conjugale qui continue de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/premiere-audience-reglement-amiable-matiere-liquidation-retour-experience,57839.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le délai de transposition de la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations a expiré le 7 juin 2026, sans que la France ait adopté sa loi. Ce retard ne laisse pas les salariés démunis : le droit positif leur offre déjà un socle contentieux solide, construit par la chambre sociale autour de l'égalité de rémunération et du droit à la preuve. Il ne remplace toutefois pas l'architecture préventive voulue par le texte européen. L'article fait le point sur ce qui peut être invoqué dès aujourd'hui, et sur ce que le défaut de transposition fait peser sur l'État et les employeurs. La directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 vise à renforcer l'application du principe (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transparence-salariale-directive-mai-2023-est-pas-transposee-que-peuvent,57840.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 (2026-403) a resserré l'une des protections les plus sensibles du locataire commercial. Suspendre les effets de la clause résolutoire suppose désormais de prouver sa capacité à payer, et non plus seulement d'invoquer ses difficultés. Décryptage, pour les dirigeants, d'une évolution qui fait de l'impayé de loyer un risque de gestion à part entière. Clause résolutoire du bail commercial : ce que la réforme de 2026 change pour les dirigeants. La loi du 26 mai 2026 rend plus difficile la suspension de la clause résolutoire en cas d'impayé de loyer : le locataire doit désormais prouver sa capacité à régler la dette et avoir repris le paiement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-resolutoire-bail-commercial-que-reforme-mai-2026-impose-desormais-aux,57774.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

*Aujourd'hui marque une nouvelle étape dans la structuration du marché de l'IA juridique en Europe. Tomorro et Jimini AI annoncent un partenariat stratégique pour développer ensemble de nouveaux cas d'usage de l'intelligence artificielle au service des professionnels du droit.* Deux acteurs complémentaires, une ambition commune. Tomorro est la plateforme de référence pour la gestion contractuelle et l'IA au service des directions juridiques en Europe. Jimini AI est le leader français de l'IA juridique pour les professions réglementées du droit : avocats, notaires, commissaires de justice. Dans un marché encore marqué par la fragmentation des outils, ce partenariat vise à reconnecter les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tomorro-jimini-associent-pour-developper-nouveaux-usages-juridique,57793.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est des lieux que les livres ont rendus immortels. Le château du Patys, niché à quelques centaines de mètres du village de Marans, au cœur de l'Anjou bleu, appartient à cette catégorie rare. Derrière ses façades bourgeoises et ses jardins calmes se cache l'un des décors les plus célèbres de la littérature française du XXe siècle : celui de « Vipère au poing ». C'est ici qu'Hervé Bazin, de son vrai nom Jean-Pierre Hervé-Bazin, grandit, et qu'il puisa la matière brûlante de ce roman publié en 1948, vendu à plus de cinq millions d'exemplaires et traduit dans une trentaine de pays. (Découvrir/maison d'écrivain) : Château du Patys, la demeure secrète d'Hervé Bazin en Anjou Bleu. Un écrivain né dans la tourmente. Né (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-chateau-patys-demeure-secrete-herve-bazin-anjou,57831.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux