Flux Le Village de la Justice

Le seul fait qu'un tiers utilise des données personnelles d'un client bancaire est insuffisant à caractériser une négligence grave de ce dernier : la messe est dite. La charge de la preuve est la clé dans ce type de dossiers. Cette décision récente rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 28 janvier dernier en est encore un parfait exemple (TJ Paris, 9ème chambre 2e section, 28 janv. 2025, n° 23/15849). Le principe est le suivant : la responsabilité du client bancaire n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été réalisée en détournant à son insu l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées. En revanche il supporte toutes les pertes occasionnées par des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/victimes-fraude-bancaire-niez,52501.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans cet entretien, Antoine Lafond partage son expertise sur la marque employeur : son importance stratégique, son impact sur la performance de l'entreprise et les bénéfices d'une formation dédiée pour les professionnels des ressources. Question 1 : qu'est-ce que la marque employeur et pourquoi est-elle essentielle en entreprise ? Quand je dois l'expliquer à des personnes qui ne travaillent pas dans les ressources humaines, j'essaye d'aller à l'essentiel et de faire au plus simple : il s'agit de donner envie aux bons candidats de postuler chez nous, et aux meilleurs éléments d'avoir envie de rester chez nous. En réalité, la marque employeur va beaucoup plus loin que cela. C'est une histoire de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/questions-antoine-lafond,52595.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La violation de données à caractère personnel, définie comme une atteinte à la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée de telles données, constitue un risque majeur pour les entreprises, aux conséquences financières et réputationnelles potentiellement dévastatrices. Si les cyberattaques externes sont souvent médiatisées, les menaces internes, souvent sous-estimées, représentent une part significative des incidents de sécurité. Selon le rapport Verizon DBIR , 34% des incidents de sécurité impliquent des acteurs internes, qu'il s'agisse de collaborateurs, de prestataires ou de dirigeants. Le présent article vise à examiner de manière approfondie les différentes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fuite-donnees-piratage-usurpation-identite-fait-collaborateur-qui-est,52215.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Christophe Boiton a été élu à la tête du Groupement des sociétés de protection juridique (GSPJ) en juin 2024 (et pour deux ans). Il succède à cette fonction à Hubert Allemand, que le Village de la Justice avait interviewé en 2020 en pleine crise sanitaire. Cinq ans après, comment le marché de la protection juridique, dont "l'utilité tangible" était alors soulignée, se porte-t-il ? Sa place dans l'écosystème continue-t-elle à se pérenniser ? Comment le marché se confronte-t-il notamment aux enjeux créés par l'IA ? En somme, comment vont les protections juridiques, c'est ce que nous avons demandé au nouveau président du GSPJ. Village de la Justice : Nous avions interviewé votre prédécesseur en 2020 (en pleine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-gspj-protection-juridique,52616.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 2 janvier 2025, à l'issue d'entretiens au Tribunal judiciaire de Marseille, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin a notamment souligné l'importance de frapper les trafiquants au portefeuille en confisquant leurs biens mal acquis, tels que l'argent, les voitures et les biens immobiliers, tant en France qu'à l'étranger. Pour atteindre cet objectif, l'enquête financière est indispensable et elle commence nécessairement par l'examen des flux bancaires. En France, le taux de bancarisation est estimé à 99%, pratiquement, aujourd'hui, tous les Français disposent d'un compte bancaire. Bien qu'il ne soit pas obligatoire d'avoir un compte bancaire, dans les faits, il est quasiment indispensable pour le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/analyse-penale-des-flux-bancaires,52651.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle a franchi une nouvelle étape au début du mois de février, particulièrement importante pour les responsables de la conformité des entreprises : les cinq premiers articles de la loi européenne sur l'IA sont entrés en vigueur. Cela signifie que l'ère de la conformité à l'IA a officiellement commencé. Si votre entreprise utilise l'intelligence artificielle et opère en Europe, ou si elle développe et vend des systèmes d'IA utilisés en Europe, elle pourrait être soumise à l'application de la réglementation. Vous devez donc commencer à intégrer des politiques et des procédures de conformité dans la stratégie d'adoption de l'intelligence artificielle de votre entreprise, le plus tôt étant le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/act-quand-rencontre,52664.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2025 n° 23-15.072 vient de rappeler le régime juridique applicable aux actions gratuites en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu pendant la période d'acquisition. Cette décision clarifie l'étendue des droits du salarié à l'égard de ce mécanisme d'intéressement au capital de l'entreprise. 1. Le cadre juridique de l'attribution gratuite d'actions. 1.1. Le mécanisme d'attribution gratuite d'actions. Le dispositif d'attribution gratuite d'actions est prévu par les articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce pour les sociétés par actions, cotées ou non (SA, SAS et SCA), et constitue un élément significatif de la politique de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sort-des-actions-gratuites-salarie-cas-licenciement-abusif,52647.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La procédure simplifiée de changement de nom, créée par la loi du 2 mars 2022 et entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2022 a permis à Nordahl Lelandais de changer son patronyme auprès de l'État civil pour celui de sa mère, provoquant la colère de certains membres de la famille des victimes. Ce changement de nom a été dévoilé le mercredi 26 février 2025 lors de son procès en appel au cours duquel il a été poursuivi pour l'agression sexuelle d'une petite cousine mineure en 2017. Une personne condamnée peut-elle changer de nom ? La modification du nom peut-elle faire disparaître l'identité juridique d'une personne, quelles sont les incidences sur les condamnations qui lui sont attachées et d'autres qui pourraient lui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-personne-condamnee-elle-droit-changer-nom,52660.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'affaire des viols de Mazan a permis de faire resurgir en France le débat sur la définition du viol dans le Code pénal. En effet, aujourd'hui, on peut constater l'absence du terme consentement dans le Code pénal français, notamment dans la section relative aux viols et autres violences sexuelles. Récemment questionné à ce sujet sur France inter, Didier Migaud, ministre de la Justice, se dit favorable à l'inscription du consentement dans la loi. Le consentement, actuellement absent de la définition du viol de l'article 222-23 du Code pénal n'est pas pour autant ignoré par la jurisprudence. Se pose alors la question de l'impact de cet ajout pour les victimes, de sa portée, mais également des difficultés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/viol-consentement-faut-modifier-loi-penale,52634.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'équipe Legisway a le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner exclusif le mardi 18 mars de 8h30 à 10h30 à l'Hôtel de Crillon, pour découvrir les tendances qui ont marqué l'année 2024 dans le secteur juridique et évoquer les évolutions attendues pour 2025. Au programme : 📊 Les résultats clés de notre enquête réalisée auprès de plus de 350 directions juridiques : analyse des budgets, des priorités stratégiques, des freins et des évolutions en cours au sein des départements juridiques aujourd'hui. Où se situe votre service juridique ? 🎯 Des solutions concrètes pour optimiser vos processus juridiques et améliorer votre efficacité au quotidien : gestion des contrats et autres activités juridiques, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/petit-dejeuner-contrats-collaboration-les-cles-juriste-2025,52649.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La proposition d'exclusion des projets d'équipements industriels du champ d'intervention de la Commission nationale du débat public (CNDP), une illustration de la schizophrénie des pouvoirs publics vis-à-vis des processus de démocratie participative en matière environnementale. Une consultation publique était organisée entre le 4 et le 27 décembre 2024 concernant un projet de décret du Premier ministre (le « Projet ») visant à modifier la liste des projets soumis à un débat public par l'intermédiaire de la Commission nationale du débat public (la « CNDP »). Cette consultation a récolté 4 173 contributions. Si le devenir de ce projet de décret est incertain compte-tenu du changement de gouvernement intervenu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faire-preuve-necessite-association-entre-democratie-ecologie-cas-cndp,52646.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Aux termes de l'article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. Selon l'article R1454 -11 du Code du travail, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Doit en conséquence être cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier qui déclare irrecevables les demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs que la mention dans le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conciliation-referes-pas-renonciation-toute-instance-titre-rupture-contrat,52640.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un retard ou une approximation dans la traduction d'un acte juridique peut vite avoir de lourdes conséquences, tant pour le professionnel, que pour son client. Mais trouver le bon expert, dans un délai très court peut être un sacré challenge. Et si nous vous disions qu'il existe un outil permettant de trouver facilement et rapidement un expert assermenté pouvant répondre aux besoins de traduction des actes notariés ? Comment fonctionne l'Annuaire des traducteurs assermentés ? Qui y est référencé ? Keran Chaussard : L'annuaire s'adresse aux professionnels du droit et de justice avant tout, mais nous travaillons aussi avec les administrations et les ambassades. C'est une plateforme qui permet d'accéder (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/trouver-bon-traducteur-assermente-quelques-clics-est-possible-avec-annuaire-des,41552.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Villeneuve dans le Gard est le complément essentiel de la visite d'Avignon. Depuis la « ville des cardinaux », le panorama dominant le Rhône, vers la « ville des papes » et la Provence, est éblouissant... (Découvrir / Tourisme) : La Chartreuse, le Fort et l'Abbaye Saint-André, de Villeneuve-lez-Avignon. Villeneuve dans le Gard est le complément essentiel de la visite d'Avignon. Depuis la « ville des cardinaux », le panorama dominant le Rhône, vers la « ville des papes » et la Provence, est éblouissant. Symbole incontournable de Villeneuve-lez-Avignon, au même titre que la Tour Philippe le Bel du XIIIe siècle, et situé à 3 km de la Cité des Papes, la Chartreuse est un joyau de l'architecture gothique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-cote-villeneuve-lez-avignon,52619.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face à la forte problématique que représentent les violences intrafamiliales, les tribunaux judiciaires et cours d'appel en France ont l'obligation depuis novembre 2023 de se doter d'un Pôle Violences intrafamiliales (Pôle VIF) consacré aux violences conjugales et aux violences des parents sur leurs enfants mineurs. Les quatre tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Versailles n'ont pas attendu cette obligation légale pour agir. Dès 2022, ils ont mis en place une nouvelle façon de fonctionner pour mieux traiter ces dossiers si particuliers et mieux accompagner les victimes et mis en cause. Dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, La Rédaction de la Justice (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pole-dedie-aux-violences-intrafamiliales-juridiction-versailles,52604.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

2025 est l'occasion de commémorer le 30e anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing. Adoptés en 1995 par 189 États lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, ces deux textes restent, aujourd'hui encore, une référence majeure en matière d'égalité des sexes et un cadre stratégique essentiel pour promouvoir les droits des femmes à l'échelle mondiale. La spécificité de la Déclaration et le Programme d'action de Beijing. La mission principale de la Déclaration et du Programme est la suivante : “Garantir la pleine réalisation des droits fondamentaux des femmes et des petites filles, en tant que partie inaliénable, intégrante et indivisible de tous les droits de la personne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-apports-declaration-programme-action-beijing-pour-les-droits-des-femmes,52431.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En France, le cancer du sein est le plus fréquent et le plus meurtrier chez les femmes (plus de 12 000 décès chaque année). Il touche une femme sur huit. Si cette pathologie est reconnue comme une affection longue durée (ALD) permettant aux patientes de bénéficier d'une prise en charge à 100% des soins liés à leur cancer, en réalité, des frais importants restent à la charge des patientes, constitués d'une part, par les dépassements d'honoraires des soins prodigués dans le secteur privé (chirurgie de reconstruction mammaire), et d'autre part, par les dispositifs et produits médicaux partiellement ou non pris en charge (renouvellement de prothèses mammaires, crèmes etc…). Ce reste à charge évalué entre 1 300 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveaute-prise-charge-des-soins-dispositifs-specifiques-traitement-cancer-sein,52273.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Simone de Beauvoir nous a depuis longtemps mis en garde : "N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question". C'est dire l'importance d'une constante vigilance à avoir ; vigilance portée par des associations avec lesquelles le Village de la Justice a échangé à l'occasion de la journée internationale des Droits des Femmes. Un temps privilégié pour mettre en avant l'implication de ces structures dans la défense des Droits des femmes, qu'elles protègent et font progresser. Association française des femmes juristes (AFFJ). Avec Marie L'Hermite et Claire Poirson, respectivement présidente et vice-présidente de l'AFFJ. Si (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/journee-des-droits-des-femmes-des-associations-action,41910.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Chaque société, chaque génération contrefait ce qu'elle désire le plus » Mark Jones, Ancien Directeur du Victoria and Albert Museum. L'art du XXIe siècle a connu une croissance spectaculaire, marqué par des records de prix insoupçonnés, ce qui a fortement encouragé une production massive d'œuvres. L'enjeu financier et la psychologie particulière dans le monde de l'art, où il est aisé de plaider l'erreur mais bien plus difficile de prouver une intention frauduleuse, a pu conduire à des dérives. Le droit offre un cadre articulé et parfois complexe pour tenter de protéger la création artistique. Plusieurs notions, souvent confondues dans le langage courant, s'imbriquent pour marquer la différence entre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/frontieres-droit-creation-une-palette-juridique-dans-art-contemporain,52637.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Environ 70 acteurs de la Legaltech et des technologies étaient réunis début mars à Paris pour une présentation officielle du projet "Legal Data Space". Il y manquait bien quelques acteurs importants de l'information juridique, mais quand 70 acteurs de la Tech et Legaltech et représentants des avocats (le CNB) et des juristes (l'AFJE) sont présents et écoutent attentivement pendant 2 heures la présentation d'un projet quand même assez technique et innovant... c'est qu'il se passe quelque chose. 2 heures de présentation dynamique et claire ont permis de dérouler le tapis rouge à un projet structurant pour les acteurs du Droit, qu'ils soient professionnels du droit ou entreprises de la Legaltech ou de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ecosysteme-legaltech-reunit-autour-projet-legal-data-space,52635.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux