Flux Le Village de la Justice

Le procès de Madame Dati se tient du 16 au 28 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris. L'occasion, dans ce nouvel épisode du podcast "Quid juris", d'évoquer ce que risque l'ancienne garde des Sceaux qui est jugée pour recel d'abus de pouvoir et d'abus de confiance, corruption et trafic d'influence passifs par personne investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale (ici le Parlement européen). Carbon de Seze, avocat pénaliste et délégué général du Barreau de Paris analyse avec pédagogie et sous un angle juridique les faits pour lesquels Rachida Dati est jugée ainsi que les enjeux de son jugement, alors que cette dernière pourrait être notamment condamnée à 10 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-proces-dati-que-risque-ancienne-garde-des-sceaux,59232.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sur le terrain, le constat est sans appel pour les praticiens : le droit des étrangers ne s'applique plus, il stagne. Entre saturation des guichets préfectoraux, dématérialisation devenue filtre d'inaccessibilité et réformes législatives à répétition, la matière traverse une phase de paralysie systémique. Faute de politique migratoire claire et assumée, l'action publique semble s'être figée dans une prudente réserve, les yeux rivés sur l'échéance politique majeure de 2027. En attendant cet horizon, le quotidien des juridictions, des avocats et des administrés s'apparente à un véritable parcours d'obstacles où l'engorgement administratif est désormais amplifié par de nouvelles dérives. La dématérialisation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/attendant-2027-asphyxie-droit-des-etrangers-effet-devastateur-des-recours,59233.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour d'appel de Paris a rendu, le 9 septembre 2026 (CA Paris, pôle 5, chambre 6, 9 septembre 2026, n° 25/14861), un arrêt intéressant en matière de fraude au faux conseiller bancaire (« spoofing »). Dans cette affaire, la Cour condamne la Société Générale à rembourser 9 995 € à des clients victimes d'une opération de paiement frauduleuse. Elle rappelle notamment que la seule utilisation des données de sécurité ou de l'instrument de paiement ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que l'opération a été autorisée par le client. Une fraude au faux conseiller bancaire. Des époux, titulaires d'un compte joint auprès de la Société Générale, ont constaté le 1er mai 2023 une opération de paiement de 9 995 € débitée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/spoofing-bancaire-societe-generale-condamnee-rembourser-995-eur-par-cour-appel,59195.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'occasion d'Octobre Rose, les campagnes de sensibilisation se concentrent naturellement sur le dépistage et la prévention du cancer du sein. La question du maintien dans l'emploi est pourtant tout aussi concrète pour les salariées concernées. Une salariée doit-elle informer son employeur de son diagnostic ? Quels dispositifs permettent d'anticiper son retour après plusieurs mois d'arrêt ? Un temps partiel thérapeutique ou un aménagement du poste peuvent-ils être imposés ? Dans quelles circonstances un licenciement reste-t-il envisageable malgré la protection attachée à l'état de santé ? Le cancer n'est pas, en lui-même, une catégorie juridique particulière en droit du travail. Il conduit néanmoins à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cancer-sein-emploi-quels-droits-pour-salariee-quelles-obligations-pour,59224.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation fixe la prescription de l'action de l'ancien salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie au titre de la loi du 22 avril 2024 . Le délai de trois ans court à compter de la rupture du contrat, mais la créance peut porter sur les congés acquis depuis le 1er décembre 2009. 1. Le cadre issu de la loi du 22 avril 2024. 1.1. L'acquisition et le report des congés payés en cas d'arrêt de travail. Le droit à un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, garanti par la directive 2003/88/CE et consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peut être subordonné à l'exécution (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conges-payes-acquis-arret-maladie-prescription-action-des-anciens-salaries,59183.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) Les lois de contenu local adoptées au Sénégal (2019) et en Côte d'Ivoire (2022) imposent aux investisseurs étrangers de s'associer avec des partenaires locaux dans de nombreux secteurs stratégiques. Comment structurer ces joint-ventures pour sécuriser l'investissement tout en respectant les exigences réglementaires ? Guide pratique à l'attention des avocats d'affaires et juristes d'entreprise. L'essor du secteur extractif en Afrique francophone — pétrole, gaz, mines — s'accompagne d'une évolution majeure du cadre réglementaire. Les États ont progressivement adopté des législations de « contenu local » (local content) qui conditionnent l'accès au marché à la conclusion de partenariats avec des entreprises (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/joint-ventures-afrique-francophone-structurer-juridiquement-les-partenariats,59225.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La mort d'un associé de SAS ne soulève pas seulement une question successorale : elle peut également déclencher un contentieux complexe sur l'agrément des héritiers, la prescription de leurs actions et la valeur des titres transmis. Par un arrêt du 16 septembre 2026, la Cour de cassation précise le statut de l'héritier non agréé, distingue le contentieux du refus d'agrément de celui du prix et fixe, en l'absence de stipulation statutaire contraire, la date d'évaluation des droits sociaux au jour du décès. Par un arrêt du 16 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation distingue nettement la contestation du refus d'agrément de l'action en paiement de la valeur des titres. Elle précise (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/heritier-non-agree-une-sas-prescription-valorisation-des-actions-apres-deces,59181.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est un peu la revanche de la "vraie vie" sur les réseaux sociaux : le succès grandissant des évènements autour d'une rencontre réelle entre recruteurs et étudiants. Job fair, salon de l'emploi, forum des métiers ou encore programme de stages : le Village de la Justice chouchoute une nouvelle fois les étudiants en droit et les Juniors en les accompagnant et vous offre ici un annuaire (régulièrement mis à jour) de ces évènements riches en opportunités professionnelles pour leur début de carrière. (Article mis à jour en septembre 2026). Les programmes et évènements organisés par les cabinets d'avocats ou les entreprises. Forum Horizon Organisateur : Le cabinet Orrick Herrington & Sutcliffe C'est quoi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/job-fair-salons-programme-quand-stages-recrutement-ouvrent-aux-etudiants-droit,50206.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quand la liberté statutaire crée ses propres pièges. La société par actions simplifiée (SAS) est généralement présentée comme la société de la liberté statutaire. C'est exact. Mais cette liberté a une contrepartie : lorsque la loi prévoit moins, les statuts doivent organiser plus. En SAS, les associés disposent d'une marge de manœuvre particulièrement importante notamment pour répartir les pouvoirs entre les dirigeants et fixer les règles selon lesquelles les associés prennent leurs décisions collectives. Les articles L227-5 et L227-9 du Code de commerce leur laissent sur ces sujets clés une liberté que l'on ne retrouve pas dans les mêmes proportions dans les autres sociétés commerciales. C'est une force. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sas-souple-oui-floue-non,59206.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« J'ai demandé à ChatGPT de rédiger mon recours. » Cette phrase, nous l'entendons de plus en plus souvent. Dans le pire des cas, après que le recours soit parti, et que le mal soit déjà fait... L'intelligence artificielle est devenue un outil impressionnant. Elle peut expliquer un texte de loi, reformuler une lettre et produire en quelques secondes un document qui ressemble à une requête d'avocat. Mais en droit des étrangers, un texte qui paraît juridique n'est pas nécessairement un recours juridiquement efficace. Et lorsqu'il s'agit de contester une décision de la préfecture, l'erreur peut coûter cher. Un recours n'est pas un simple courrier que l'on demande à une IA de rédiger. Refus de titre de séjour, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-peut-elle-sauver-etranger-france-sejour-france,59212.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif. Il doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l'entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l'employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sanction-portant-atteinte-exercice-par-salarie-son-droit-liberte-expression,59125.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'approche des échéances 2027-2029, la convergence du règlement européen Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR), de l'article 62 de la loi AGEC (Loi anti-gaspillage économie circulaire) et des directives CS3D/CSRD crée un écosystème réglementaire inédit. Les nouvelles obligations techniques, le changement de paradigme financier et l'arsenal de sanctions cumulables qui menace les entreprises nécessitent de disposer d'une feuille de route pour transformer une conformité immédiate en avantage concurrentiel durable. La réglementation européenne des emballages n'avait pas connu d'évolution majeure depuis plus de 30 ans (directive 94/62/CE). Le Règlement (UE) 2025/40, dit PPWR (Packaging and Packaging (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-droit-applicable-matiere-emballages-gestion-des-dechets-emballages,58585.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À compter du 1er octobre 2026, l'absence de comparution d'un défendeur assigné à personne pourra produire des conséquences inédites. Avec la nouvelle procédure d'admission rapide des demandes incontestées (PARDI), le juge pourra, sous certaines conditions, faire droit à une demande sans avoir à en vérifier le bien-fondé. Présentée comme un outil de simplification et de désengorgement des juridictions, cette réforme modifie l'office du juge et renforce les conséquences du silence du défendeur. Décryptage de ce nouveau dispositif, de ses conditions d'application et des interrogations qu'il soulève. À compter du 1er octobre 2026, l'office du juge civil évolue sensiblement lorsque le défendeur, pourtant assigné à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-procedure-admission-rapide-des-demandes-incontestees-silence-defendeur,59229.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'occasion de La Semaine de la Médiation, Ydès vous convie à son prochain webinaire en ligne, 14 octobre 2026 de 12h00 - 13h00 (gratuit). Face à des situations de tension ou de conflit, la médiation constitue un outil stratégique au service de l'entreprise, permettant de préserver les relations en son sein et avec ses acteurs clés, de favoriser le dialogue et de rechercher des solutions constructives. Lors de ce webinaire, Anne-Sophie Cantrel, Chrystelle Daub et Harold Berrier, avocats associés et médiateurs, partageront leur expérience et apporteront un éclairage pratique sur : l'intérêt que peut retirer une organisation de recourir à la médiation, les situations dans lesquelles y recourir, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-action-dans-entreprise-webinaire-propose-par-cabinet-ydes,59174.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 22 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt promis à publication au Bulletin sur les conditions dans lesquelles un courrier adressé à un tiers, et non à la personne visée par les propos qu'il contient, peut constituer une diffamation non publique (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-84.756, F-B). L'affaire opposait un avocat à deux anciennes clientes. Rendu hors contentieux de presse, l'arrêt n'en concerne pas moins directement les directions juridiques presse, confrontées chaque semaine à des correspondances précontentieuses. Un avocat avait fait citer devant le tribunal de police deux anciennes clientes du chef de diffamation non publique, dans le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/diffamation-non-publique-courriel-adresse-avocat-partie-adverse-reste-couvert,59207.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le mariage et le pacte civil de solidarité reposent avant tout sur un choix personnel, souvent motivé par les sentiments et la volonté de construire une vie commune. Pourtant, cette décision produit des effets juridiques qui ne sont pas neutres pour les personnes qui s'engagent. Parmi eux figurent notamment les principes de la solidarité des dettes et de la solidarité fiscale, applicables aussi bien aux couples mariés qu'aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité . Cette situation peut conduire certaines personnes à renoncer à un projet de mariage ou de PACS, alors même que, s'agissant du mariage, le droit de se marier constitue une liberté protégée par les textes internationaux et par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/solidarite-des-dettes-solidarite-fiscale-frein-aux-mariages-aux-pacs,59208.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Présentée par la Commission européenne le 17 septembre 2026, la proposition de règlement dite « KIDS Act » (COM(2026) 681 final) ne vise pas que les réseaux sociaux : elle viserait aussi les compagnons d'IA et les assistants conversationnels « généralistes ». Pour ces systèmes, le texte proposé trace lui-même trois frontières : il vise le fournisseur de ces systèmes, au sens du règlement (UE) 2024/1689, et les plateformes qui les intègrent ; sa définition de l'assistant généraliste exclut nommément les applications spécialisées ; et il ne dispense les micro et petites entreprises que d'une seule des mesures qu'il prévoit. La question que cela pose au praticien porte sur la qualification : qui, dans une chaîne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proposition-kids-act-vise-aussi-des-assistants-conversationnels-generalistes,59205.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au sud-est d'Innsbruck, en Autriche, le château d'Ambras déploie sa silhouette d'avant-poste médiéval transformé en somptueuse résidence Renaissance. Derrière ses murs se cache le plus ancien musée du monde, né de la passion d'un archiduc des Habsbourg qui osa braver les exigences de son rang pour l'amour, tout en consacrant sa vie à rassembler les trésors les plus remarquables de son époque. Certains châteaux séduisent par la noblesse de leur architecture, d'autres par les histoires qu'ils abritent. Le château d'Ambras réunit ces deux dimensions : une élégante demeure Renaissance dominant Innsbruck, et le destin longtemps tenu dans l'ombre d'un prince des Habsbourg qui choisit l'amour plutôt que les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-chateau-ambras-autriche-amour-donna-naissance,59186.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un courrier du parquet dans la boîte aux lettres : « Le Procureur de la République a décidé de vous proposer une composition pénale. » Suit une convocation devant le délégué du procureur de la République : vous devez vous présenter « muni de vos justificatifs de revenus ainsi que vos avis d'imposition ou de non-imposition ». Pour une pratique commerciale trompeuse commise en ligne, l'amende encourue atteint 750 000 euros. Ni procès, ni classement : une troisième voie, qui se négocie. Voici ce que je dis aux dirigeants et aux prestataires qui poussent la porte du cabinet avec ce courrier en main. 1. Composition pénale : de quoi parle-t-on concrètement ? 1.1. Une « troisième voie » entre le classement et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/composition-penale-pratiques-commerciales-trompeuses-comment-negocier,58172.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un mariage célébré en Turquie peut produire des effets en France dès lors qu'il respecte les règles qui gouvernent sa validité. La transcription française joue ensuite un rôle central pour l'opposabilité aux tiers et la mise à jour de l'état civil. Les couples franco-turcs doivent distinguer la célébration, la validité et la transcription. La loi du lieu de célébration régit la forme du mariage. En vertu de l'article 13, alinéa 2, de la loi turque n° 5718 sur le droit international privé, la forme du mariage est régie par la loi du pays dans lequel le mariage est célébré. Lorsqu'un mariage est célébré en Turquie devant une autorité turque, les formalités de célébration relèvent donc du droit turc. Le même (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mariage-franco-turc-quels-effets-france-mariage-celebre-turquie,59190.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux