Flux Le Village de la Justice

Par un jugement rendu le 16 mai 2024, le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris a accordé à une personne victime d'un grave traumatisme crânien, dont le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 83%, l'indemnisation d'un préjudice permanent exceptionnel de “rupture identitaire”, aussi dit de dépersonnalisation. Si cette solution n'est pas nouvelle, elle est toutefois remarquable en ce qu'elle reste rare et justifie d'être exposée afin d'en saisir la portée. Les lésions cérébrales et les séquelles neurocognitives permanentes importantes dont souffrent les victimes de traumatismes crâniens peuvent être à l'origine d'une rupture identitaire, et ainsi de la perte de la certitude de leur propre existence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-permanent-exceptionnel-rupture-identitaire,52155.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'un cabinet d'avocats souhaite envoyer des documents comme un protocole d'accord transactionnel par exemple, il peut tout à fait dématérialiser ce type d'envoi. En effet, il est possible d'opter pour la lettre recommandée électronique AR24, leader sur le marché du recommandé digital en France. Alors, pourquoi dématérialiser l'envoi des protocoles d'accord transactionnel ? Que sont les protocoles d'accord transactionnel ? Comment fonctionne la lettre recommandée électronique proposée par AR24 ? Réponses. 1. Qu'est-ce qu'un protocole d'accord transactionnel ? Le protocole d'accord transactionnel est un document juridique qui formalise les termes et conditions d'un accord conclu entre deux parties dans le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-pourquoi-dematerialiser-envoi-vos-protocoles-accord-transactionnel,47120.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Retour sur une des tables rondes de la 8ᵉ édition des Rendez-vous des transformations du droit au cours de laquelle les intervenants ont partagé leurs constats, leurs expériences, mais aussi les défis à venir et leurs visions pour l'avenir de la profession d'avocat face à l'IA. Étaient réunis à cette occasion Philippe Agazzi (Membre du Cercle de L'informatique Juridique, et Head of Operations and IT chez CMS Francis Lefebvre Avocats), François Girault (Avocat et Président de la commission Prospective et innovation du CNB), Mathieu Bouillon, Entrepreneur et Consultant spécialisé dans les legaltech, et Thibault Oudotte, Fondateur de Side Quest, et animateur de la conférence. Premiers constats : un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pratiques-cabinet-avocats-retours-experiences,51872.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La responsabilité des maisons de ventes aux enchères en cas d'erreur du vendeur sur les qualités essentielles d'un tableau est au centre d'un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation. En l'espèce, un tableau hérité d'un peintre lié à Théodore Géricault est confié par un particulier à un commissaire-priseur pour identification accompagné d'archives familiales, avant d'être proposé aux enchères. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2024, 23-17.569, Publié au bulletin. Le tableau, décrit comme « une huile sur toile ‘Visage alangui' XIXe siècle 46x56 cm. Provenance du tableau : Héritiers de [B] [X] », est d'abord estimé à 200-300 euros. Contre toute attente, il atteint un prix marteau de 50 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-commissaire-priseur-pour-manque-diligence-erreur-excusable,52154.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt important du 21 janvier 2025 (n°22-87.145, FS-B+R), la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre la notion de "harcèlement moral institutionnel" en rejetant les pourvois formés par les dirigeants de France Télécom. Cette décision confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 septembre 2022 (n°20/05346) qui avait validé une forme particulière de harcèlement moral résultant d'une politique d'entreprise délibérée. Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 22-87.145 I. La reconnaissance du harcèlement moral institutionnel. 1.1. La définition du concept. Le harcèlement moral institutionnel se caractérise par une politique d'entreprise qui, en connaissance de cause, conduit à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-institutionnel-une-politique-entreprise-penalement,52163.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 11 janvier 2025, les sites pornographiques sont contraints d'assurer la vérification effective de l'âge de leurs utilisateurs afin d'empêcher les mineurs d'avoir accès à de tels contenus. La loi de 2024 et le référentiel publié par l'ARCOM (ex CSA ) imposent des conditions strictes de vérification tout en assurant la protection de leurs données personnelles. Néanmoins, force est de constater que malgré les recommandations de l'ARCOM, des sites sont toujours librement accessibles à tous. Depuis le 11 janvier 2025, les sites qui affichent du contenu à caractère pornographique se sont vus dans l'obligation de contrôler l'âge légal de leurs utilisateurs (plus de 18 ans), afin de bloquer l'accès au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vers-fin-acces-libre-aux-sites-pornographiques-les-enjeux-referentiel-arcom,52150.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La référence essentielle pour une pratique éthique. L'ouvrage expose en termes didactiques, analytiques et systématiques l'ensemble de la profession d'Avocat des règles légales, réglementaires et professionnelles ainsi que des jurisprudences nationales, supranationales et ordinales (barreau de Paris essentiellement) qui forment la déontologie de la profession d'avocat. Il est à jour du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant Code de déontologie des avocats. Il permettra au lecteur néophyte de maîtriser l'âme, les ressorts et le fonctionnement de ce corpus. Il permettra au lecteur averti de retrouver, pour chaque secteur de la déontologie, les données essentielles qui le constituent. Abondamment (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deontologie-profession-avocat,44933.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le licenciement d'une salariée en état de grossesse constitue un sujet particulièrement sensible en droit du travail. La protection renforcée accordée par les dispositions légales et par la jurisprudence, tant nationale qu'européenne, vise à assurer l'égalité de traitement entre les sexes. Lorsque la rupture est jugée nulle, la salariée bénéficie de plusieurs droits destinés à réparer intégralement le préjudice subi. Les discussions récentes ont notamment porté sur la question de savoir si, sans demande de réintégration, la salariée pouvait exiger le versement des salaires qu'elle aurait perçus durant la période couverte par la nullité. Depuis la réécriture de certains textes en 2017, des interrogations ont pu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-salariee-enceinte-nullite-consequences-pratiques,52149.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le développement rapide des actifs numériques a poussé les institutions à s'adapter rapidement aux nouveaux enjeux financiers et juridiques. Cet article se propose d'en traiter les enjeux et d'évoquer les perspectives économiques et juridiques liés à la création éventuelle d'un euro numérique. L'émergence des monnaies numériques est l'un des développements les plus importants du secteur financier dans les dernières décennies, et l'introduction d'un euro numérique est désormais envisagée par la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre de sa politique monétaire . 1. Qu'est-ce que l'euro numérique ? L'euro numérique tel qu'envisagé par l'Eurosystème serait une version numérique de la monnaie officielle de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelles-consequences-juridiques-cas-adoption-euro-numerique,51914.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les infractions à caractère terroriste constituent l'un des enjeux majeurs de la législation pénale contemporaine. Dans un contexte mondial marqué par une multiplication des actes violents à des fins idéologiques ou politiques, le droit pénal a évolué pour faire face à la menace terroriste. Le terrorisme, qui désigne des actes de violence, de terreur et de destruction commis dans un but politique, religieux ou idéologique, est désormais explicitement criminalisé par des textes internationaux et nationaux, notamment en droit français. Le droit pénal français, en particulier depuis les attentats du 11 septembre 2001 et ceux qui ont frappé la France à partir de 2015, a intensifié ses mécanismes répressifs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-differentes-infractions-caractere-terroriste,52032.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 23-17.881), la Cour de cassation revient sur la question du statut de cadre dirigeant et son impact sur le droit à la rémunération des heures supplémentaires. En cassant partiellement une décision de la cour d'appel de Paris, elle rappelle que la conclusion d'une convention de forfait jours illicite ou privée d'effet n'autorise pas l'employeur à invoquer la qualité de cadre dirigeant pour écarter les droits du salarié à un paiement pour heures supplémentaires. Cette décision doit être approuvée. C'est une confirmation de jurisprudence. I. Faits. Engagé en mars 2012 par la société Videndum Média Distribution France (anciennement Manfrotto Distribution) en tant que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/directeur-financier-sous-forfait-jours-est-pas-cadre-dirigeant-peut-obtenir,52131.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un constat : au niveau national, le nombre d'avocats en France continue de progresser. En deux ans (de janvier 2023 à janvier 2025), nous sommes passés de 74 882 avocats à 77 1890, soit un gain de 2 308 nouveaux professionnels (une hausse de 3%). La problématique est l'inégalité de la répartition des avocats sur l'ensemble du territoire et pour 50 barreaux, la baisse de leur effectif. N'y a-t-il pas un risque, comme en matière de santé, qu'apparaissent des "déserts en matière de réponse juridique" dans certaines localités et dans d'autres une sur-population de ces spécialistes du droit ? Autrement dit : dans un avenir plus ou moins proche, les barreaux peuvent-ils connaître la même crise que subissent les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/attractivite-des-barreaux-enjeux-pour-reponse-juridique-locale,49164.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article se propose de questionner la "sentience" animale et de ses rapports avec le droit. Partant de la théorie de la Neurobiological emergentism de Todd E. Feinberg pour expliquer la sentience, l'article pose, en suivant la théorie psychologique du droit de Leon Petrazycki, la thèse selon laquelle les animaux sentients vivent des expériences juridiques. L'article 515-14 du Code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». La notion de « sensibilité », si elle peut facilement s'illustrer chez un humain, peine cependant à faire de même chez les animaux. L'un des moyens, non pour comprendre ce qu'est la sensibilité animale mais pour pouvoir se la figurer, est de passer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/approche-theorique-rapport-entre-sentience-droit,52127.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les chiffres ne mentent jamais ! Le deuxième secteur le plus ciblé en 2023 en termes de piratage et de violations est celui de la finance, qui a été victime de 2306 à 2 792 cyberattaques (selon la source). Lors de la même année, 77% des organisations financières ont détecté des cyber incidents, étant bien au-delà de la moyenne des autres secteurs (68%). Chaque violation de données coûtant en moyenne 6,08 millions de dollars (+3,05 % par rapport 2022), il est clair qu'il s'agit d'une priorité absolue pour les responsables de la sécurité informatique et de la conformité. Ces compromissions (attaques + erreurs humaines et erreurs de système) ont affecté 61 millions de personnes en 2023, ce qui représente une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dora-quand-conformite-explore-finance,52134.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un ressortissant étranger doit être autorisé à travailler en France. Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit donc s'assurer qu'il a le droit de travailler en France et notamment qu'il dispose d'une autorisation de travail. A ce titre, il est important de comprendre ce qu'est et ce qu'implique une autorisation de travail. L'autorisation de travail, qu'est-ce que c'est ? L'exercice d'une activité professionnelle par un salarié étranger en France est subordonné à l'obtention d'une autorisation de travail . Cette autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un titre de séjour, soit d'une autorisation spécifique distincte du titre de séjour. En effet, certains titres de séjour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/autorisation-travail-quelques-cles-pour-comprendre,52104.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quel est le devoir d'information du préteur sur l'étendue de l'assurance groupe accompagnant un crédit bancaire ? Le banquier dispensateur de crédit qui propose à son client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir en cas de survenance de divers risques à l'exécution de tout ou partie de son engagement est tenu de rapporter la preuve qu'il a exécuté son devoir de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur. Il convient de s'intéresser à une jurisprudence rendue par la Cour de cassation, Chambre commerciale, du 02 mai 2024, N°22-21.642, dans laquelle la Cour de cassation rappelle que le banquier dispensateur de crédit qui propose (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-banque-inadequation-contrat-assurance-groupe,52133.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi "Marché du travail" n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a créé un nouveau dispositif de présomption de démission en cas d'abandon de poste, complété par le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023. Par une décision du 18 décembre 2024, le Conseil d'État valide ce mécanisme tout en imposant une garantie procédurale supplémentaire visant à protéger les droits du salarié. Cette décision, qui s'inscrit dans le prolongement de la validation constitutionnelle du dispositif, apporte des précisions essentielles sur sa mise en œuvre. 1. Le cadre juridique de la présomption de démission. 1.1. L'instauration d'un mécanisme dérogatoire au droit commun. Le nouvel article L1237-1-1 du Code du travail, issu de la loi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/presomption-demission-cas-abandon-poste-precisions-garanties-apportees-par,52126.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, codifiées à l'article 222-7 du Code pénal, occupent une place singulière dans le droit pénal français. Elles se situent entre les infractions intentionnelles (comme l'homicide volontaire, article 221-1) et non intentionnelles (comme l'homicide involontaire, article 221-6). Cette infraction permet de sanctionner des comportements où l'auteur n'a pas voulu causer la mort, mais ses actes de violence entraînent néanmoins des conséquences fatales. Cela soulève des enjeux complexes en matière de responsabilité : un individu peut-il être tenu responsable d'un décès si l'acte qu'il a commis n'avait pas pour objectif de tuer ? Le droit pénal (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-violences-ayant-entraine-mort-sans-intention-donner,52031.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

"Le droit en 40 schémas", c'est le genre d'ouvrage qui fait le lien entre ceux qui s'intéressent au droit de loin, ceux qui s'en méfient, ceux qui en ont besoin, ceux qui l'étudient et ceux qui le pratiquent. Inès Stanojevic, diplômée en droit public de l'université Paris Panthéon-Sorbonne, son auteur, l'affirme : "Une grande part, si ce n'est la totalité des concepts juridiques peut être schématisée. " Nous avons échangé avec elle autour du droit, de sa simplification possible et de l'outil legal design qu'elle utilise. Village de la Justice : À qui destinez-vous cet ouvrage en priorité ? Inès Stanojevic : « Cet ouvrage s'adresse principalement aux étudiants en droit, notamment en première et deuxième année, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-droit-schemas,51950.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Créer son entreprise demande aux entrepreneurs de porter plusieurs casquettes, sans forcément disposer des compétences techniques pour performer dans l'intégralité des tâches à accomplir. Parmi les missions incontournables d'un chef d'entreprise : les formalités administratives et obligatoires liées à son activité. Sources de stress pour certains professionnels, ces formalités d'entreprise demandent une attention toute particulière pour éviter de perdre du temps précieux et de l'argent. Les annonces légales, en particulier, sont très réglementées par le droit français. Pourtant, chaque étape de la vie d'une entreprise nécessite une publicité auprès des tiers, en bonne et due forme. Faire appel à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/annonces-legales-formalites-les-erreurs-courantes-qui-vous-font-perdre-temps,52106.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux