Flux Le Village de la Justice

La Cour de cassation a confirmé une décision importante en matière de bail commercial concernant l'obligation d'information du bailleur sur les charges locatives (Cass.Civ.3,29janv.2026,n°24-16.270). Dans cette affaire, la locataire sollicitait le remboursement de plusieurs années de provisions au motif que les états récapitulatifs annuels avaient été transmis tardivement. La Haute juridiction rejette cette analyse et rappelle que le non-respect du délai légal n'entraîne pas, à lui seul, la restitution automatique des provisions. Dès lors que le bailleur est en mesure de justifier la réalité et le montant des charges refacturées, il conserve le droit de les imputer au locataire. Cette solution (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/veille-juridique-cabinet-ydes-matiere-bail-commercial,56534.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La période 2020-2026 constitue une séquence historique d'une intensité exceptionnelle pour l'ordre juridique international. Pandémie, conflits armés de haute intensité, tensions commerciales et technologiques, montée des nationalismes : autant de phénomènes qui soumettent à rude épreuve les fondements du droit international contemporain. Le présent article analyse, sous l'angle juridique, les principales crises géopolitiques de cette période, leurs incidences sur le système onusien, le droit de la guerre, le droit économique international et les droits fondamentaux, ainsi que les voies possibles d'une refondation normative globale. Introduction. Le droit international, fondé sur la Charte des Nations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/geopolitique-mondiale-2020-2026-crise-fractures-recomposition-droit,56469.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous pensons spontanément aux banques lorsque nous évoquons la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Pourtant, des centaines de milliers de professionnels non financiers sont soumis aux mêmes obligations, souvent sans en mesurer pleinement la portée. Agents immobiliers, experts-comptables, avocats, domiciliataires d'entreprises, notaires, agents sportifs, etc : tour d'horizon d'un dispositif exigeant qui ne tolère plus l'approximation. Qui sont les assujettis non financiers ? La LCB-FT ne se limite pas au secteur bancaire. En France, l'article L561-2 du Code monétaire et financier dresse une liste étendue de professionnels soumis à ces obligations. On (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lcb-les-assujettis-non-financiers-sont-ils-vraiment-prets-face-leurs,56533.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question de l'utilisation du bail civil dans le cadre de locations de courte durée vient de connaître un développement jurisprudentiel important. Par trois décisions rendues le 24 février 2026 (RG n°25/53884, RG n°25/53885 et RG n°25/54070), le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que la conclusion de baux civils d'une durée inférieure à un an était assimilée à de la location meublée touristique soumise au régime du changement d'usage des locaux d'habitation. Ces décisions s'inscrivent dans un contexte de durcissement progressif de la réglementation applicable aux locations de courte durée, notamment depuis l'adoption de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 dite loi Le Meur. Elles adressent un signal (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/baux-civils-ville-paris-attention-danger,56521.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle s'impose progressivement dans le quotidien des Directions juridiques. D'abord perçue comme un sujet prospectif, elle fait désormais l'objet d'expérimentations concrètes au sein de nombreuses organisations. Mais comment les juristes s'en emparent-ils réellement ? Quels usages émergent et quels freins subsistent encore ? Pour mieux comprendre ces évolutions, Tomorro, en partenariat avec Fed Legal, AndCo Law et le FLIT Network ont interrogé 500 juristes d'entreprise sur leur perception et leur utilisation de l'intelligence artificielle. Les résultats de cette étude permettent d'identifier plusieurs tendances structurantes qui commencent à transformer la pratique juridique. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-tendances-qui-redessinent-travail-des-juristes,56449.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'ouest de Gisors, dans l'Eure en Normandie, près du cimetière communal, la chapelle Saint-Luc, vestige de l'ancienne léproserie Saint-Lazare, relie deux époques : celle de la charité médiévale face à la maladie et celle de la préservation patrimoniale et de la création contemporaine. Propriété de la commune et classée Monument historique depuis 1992, cette construction sobre, légèrement en retrait, dissimule derrière sa simplicité une histoire longue et singulière. (Découverte/lieux insolites et artistiques)/ Gisors : la chapelle de la léproserie Saint-Lazare, Dado et le château de Picasso. Fondation et rôle social au Moyen Âge. La léproserie de Gisors est fondée en 1210 par Jean de Gisors, qui dote (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-gisors-chapelle-leproserie-saint-lazare-dado,56532.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'approche des municipales 2026, le suspense des campagnes électorales masque souvent une réalité juridique cruciale : le contentieux électoral est un droit de l'urgence et de la preuve, où la moindre erreur peut coûter cher. Du dépôt du recours au constat d'irrégularités, chaque étape est encadrée par des délais stricts et des règles précises. Cet article synthétise de manière pratique les conditions de recevabilité, les pouvoirs du juge, et les irrégularités sanctionnables, pour permettre aux candidats, électeurs et acteurs publics d'agir efficacement. À l'approche des élections municipales prévues en mars 2026, l'intensité des campagnes électorales ne doit pas faire oublier une réalité juridique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/elections-municipales-2026-comment-contester-les-resultats,56548.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le cadre d'un départ négocié la prise de références est décisive, en particulier pour les salarié·e·s des secteurs en tension ou dans lesquels tout le monde se connaît. C'est pourtant un dispositif négligé car rédigé en termes flous ou trop restrictifs, voire oublié. Le problème : même en présence d'une telle clause, les juges sont exigeants et n'hésitent pas à la priver d'effets. 1. Le droit du recrutement, un premier filtre. Avant d'aborder ce qu'un ancien employeur peut dire, rappelons qu'un·e recruteur·se est également tenu·e au respect d'un certain nombre de règles. Le droit de la protection des données personnelles, les lignes directrices de la CNIL, et le RGPD, régissent les méthodes utilisées en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/depart-entreprise-prise-references-risque-mal-mesure,56506.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les saisies pénales constituent un instrument central de la politique pénale contemporaine en ce qu'elles permettent de priver les auteurs d'infractions du produit ou de l'instrument de celles-ci. Toutefois, en raison de leur caractère particulièrement attentatoire aux droits patrimoniaux, ces mesures doivent être strictement encadrées, notamment lorsqu'elles affectent des personnes étrangères à la commission des faits. La protection du tiers de bonne foi trouve son fondement dans plusieurs dispositions du Code de procédure pénale, en particulier les articles 99 et 41-4, qui posent le principe de la restitution des biens saisis dès lors qu'ils ne constituent ni l'instrument ni le produit de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/restitution-des-biens-saisis-protection-tiers-bonne-foi-exigence-une-motivation,56492.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'État impose un accompagnateur pour guider les particuliers dans leurs travaux de rénovation énergétique d'ampleur. Mais lorsqu'il s'agit de déterminer le régime de TVA applicable à cet accompagnement, le contribuable se retrouve souvent… sans guide. Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) s'inscrit dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat, tel que prévu par l'article L232-2 du Code de l'énergie, et conditionne, pour les rénovations d'ampleur, l'accès aux aides publiques et à l'intervention d'un accompagnateur agréé (article 2. I.1° du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique). L'accompagnement MAR recouvre les missions suivantes : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mon-accompagnateur-renov-tva-operations-complexes-rescrit-incertitudes,56515.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La mise en œuvre d'une clause résolutoire pour loyers impayés constitue un levier classique du bailleur en matière de bail commercial. Pourtant, un arrêt publié au Bulletin par la Cour de cassation le 5 mars 2026 (3e civ., n° 24-15.820) rappelle que la résiliation du bail ne peut être constatée sans examen des obligations respectives des parties. Même en l'absence de régularisation dans le délai d'un mois suivant un commandement de payer, le locataire peut encore invoquer l'exception d'inexécution si le bailleur a manqué à ses obligations, notamment à son devoir de délivrance ou d'entretien des locaux. Une décision importante qui réaffirme l'équilibre contractuel du bail commercial et précise l'office du juge (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-resolutoire-loyers-impayes-exception-inexecution-demeure-une-arme,56514.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le détachement constitue l'une des solutions de mobilité des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Très largement encouragé par les textes, il ne peut être refusé que de manière exceptionnelle, essentiellement en raison des nécessités de service. Le détachement offre de nombreux avantages. Pour le fonctionnaire, tout d'abord, il permet « de changer d'air » pendant quelques mois ou quelques années. Ce dernier conserve son droit à pension et à avancement dans son corps ou cadre d'emploi d'origine, mais, pour le reste, il est régi par les conditions de l'établissement d'accueil, notamment sur le plan financier. C'est le principe dit de la double carrière. Cela fait une grande différence la mise à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-detachement-fonctionnaire-pour-necessites-service,56517.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Langage clair, solutions prêtes à l'emploi, méthodes agiles et mindset collaboratif : voilà ce en quoi Solène Houit , Responsable juridique pour l'entreprise Stef, croit ferme pour construire un travail d'équipe efficace avec ce que l'on appelle les "opérationnels" (ceux qui finalement sont "sur le terrain" au sens propre ou au sens figuré). Elle nous explique ici comment le juriste peut devenir à leurs yeux le facilitateur, et non plus celui qui freine leurs projets. Village de la Justice : Pourquoi cela vous paraît essentiel de travailler avec les opérationnels ? Solène Houit : « Le droit est partout dans l'entreprise. Les opérationnels le manipulent avant même que le service juridique ne soit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tandem-juristes-operationnels-mode-emploi-equipe-optimisee,56448.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La fraude bancaire par faux conseiller - ou spoofing - est devenue l'une des formes d'escroquerie les plus répandues en France. Entre 2024 et 2026, les juridictions ont rendu une série de décisions qui précisent les droits des victimes, tout en introduisant quelques nuances qui méritent attention. Point complet sur l'état du droit. I. Le cadre légal : un principe de remboursement favorable aux victimes. Le point de départ est l'article L133-18 du Code monétaire et financier (ci-après CMF) : la banque est tenue de rembourser toute opération non autorisée au plus tard le premier jour ouvrable suivant le signalement. Ce n'est pas une option — c'est une obligation légale. La banque ne peut y échapper (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-spoofing-etat-des-lieux-jurisprudence-recente,56497.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les contentieux autour du déploiement d'ERP, de migration vers des solutions SaaS, PaaS, IaaS, d'externalisation en infogérance et de transition vers le cloud se multiplient et se complexifient ces dernières années. Or, ces projets informatiques structurent désormais l'organisation, la performance et la compétitivité des entreprises, avec des enjeux financiers souvent très élevés. Au-delà des coûts directs d'intégration et de licence, les entreprises engagent leur continuité opérationnelle, leur productivité et, dans certains cas, leur trajectoire de développement. Un contentieux avec son prestataire informatique ou un éditeur de logiciel peut rapidement devenir problématique. Dans ce contexte, le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrats-informatiques-comment-securiser-les-projets-forts-enjeux,56473.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Obtenir le rejet d'une protestation électorale ne relève pas du hasard. Le candidat élu qui n'a pas anticipé les risques contentieux de sa campagne – publication tardive sur les réseaux sociaux, affichage hors-emplacement, financement opaque, utilisation des moyens de la commune – se retrouve, dans les jours qui suivent le scrutin, à défendre son mandat devant le tribunal administratif avec un délai de cinq jours pour produire son mémoire. S'il néglige sa défense, son élection peut rapidement se trouver remise en cause par le juge de l'élection. Cet article présente, par ordre de fréquence contentieuse, les principaux moyens invoqués dans les protestations électorales municipales et la manière de les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/defense-une-election-devant-une-protestation-electorale,56519.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le bon de commande, un enjeu majeur pour les consommateurs… et un risque stratégique pour les professionnels. Le contentieux photovoltaïque est souvent présenté comme un débat technique : rendement réel, rentabilité, production, conformité de l'installation. En pratique, la première faille se situe fréquemment ailleurs : dans le bon de commande. Dans la majorité des dossiers, les contrats sont conclus hors établissement (démarchage à domicile, rendez-vous personnalisés, foires). Ils relèvent donc du régime impératif du Code de la consommation. Le formalisme n'est pas décoratif : il conditionne la validité du contrat. Pour le consommateur, ces exigences constituent une protection. Pour le professionnel, elles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-bon-commande-vaut-annulation-irregularites-possiblement-fatales,56508.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le tribunal judiciaire de Mulhouse a rendu, le 23 février 2026, une décision particulièrement intéressante pour les victimes de fraude bancaire. Par un jugement avant-dire droit, la juridiction a rappelé que les établissements bancaires ne peuvent pas se retrancher derrière l'absence d'informations pour refuser d'aider leurs clients à identifier les bénéficiaires de virements frauduleux. TJ Mulhouse, 23 février 2026, n°24/00323. Dans cette affaire, une cliente de La Banque Postale avait été victime d'une fraude téléphonique à la suite de laquelle plusieurs virements avaient été effectués vers un compte dont les coordonnées correspondaient à un établissement exploité par Lydia Solutions. Après avoir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/virements-frauduleux-banque-doit-aider-victime-identifier-escroc,56494.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les avis publiés en ligne sont devenus un élément central de la E-réputation des professionnels. Plateformes d'avis, fiches Google ou réseaux sociaux permettent aujourd'hui à tout utilisateur d'exprimer publiquement son expérience avec un professionnel. Si la liberté d'expression protège la critique et le mécontentement des consommateurs, elle connaît toutefois des limites. Lorsqu'un avis impute à un professionnel des faits précis susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, il peut basculer dans le champ de la diffamation, réprimée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 février 2026 illustre de manière (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reputation-rappel-des-limites-juridiques-des-avis-clients,56507.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avant de signer une promesse de vente d'un bien immobilier, l'attention de l'acquéreur/bénéficiaire est attirée sur le sort de la somme indiquée à titre d'indemnité d'immobilisation et sur la présence d'une clause pénale. Ces clauses présentent un risque et il convient de bien avoir en tête les cas où elle restera acquise au promettant. Quelle est la différence entre indemnité d'immobilisation et clause pénale ? La clause pénale a pour objet de faire pression sur le débiteur pour l'amener à exécuter son obligation, et constitue une sanction en cas d'inexécution contractuelle. En revanche, l'indemnité d'immobilisation ne doit pas viser à sanctionner l'inexécution d'un engagement, il s'agit simplement du prix de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnite-immobilisation-clause-penale,56443.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux