Flux Le Village de la Justice

L'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-18.987) marque un point important dans la délimitation des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire. En l'espèce, la question centrale est de savoir si le juge judiciaire peut remettre en cause les catégories professionnelles définies dans un accord collectif validé par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), et ce, après l'annulation par le juge administratif d'une demande d'annulation de cet accord. Cette décision, qui s'inscrit dans une jurisprudence consolidée, souligne que les litiges relatifs au Plan de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciements-economiques-contestation-des-categories-professionnelles-pse,52425.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pendant que le crédit immobilier subit une restriction d'octroi systémique, la fraude au crédit s'est installée en France. Son ampleur devrait susciter un constat unanime : les mesures pour y faire face ne sont pas à la hauteur des enjeux de protection des populations et des consommateurs. Il est faux d'affirmer que l'interdiction faite aux intermédiaires bancaires de percevoir des sommes avant l'obtention des prêts est la seule règle en vigueur. Elle est, surtout, inefficace. Il est urgent de doter les consommateurs de moyens efficaces de contrôle de leurs paiements (Article en deux parties, voir première partie : Protéger les consommateurs contre la fraude au crédit (1ère partie)). L'inefficacité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proteger-les-consommateurs-contre-fraude-credit,52410.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le règlement 2022/868 sur la gouvernance des données ou Data Governance Act, est entré en application le 24 septembre 2023. Ce règlement vise à établir un cadre juridique européen pour le partage des données, en renforçant la confiance dans les intermédiaires de données et en promouvant des mécanismes de partage sécurisés. Les objectifs du règlement européen sur la gouvernance des données. La digitalisation croissante de l'économie et de la société engendre un risque accru de législations divergentes parmi les États membres en matière de données. Pour prévenir une fragmentation du marché unique, le Data Governance Act (ci-après, le « DGA ») établit des structures de gouvernance coordonnées, favorisant ainsi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reglement-europeen-sur-gouvernance-des-donnees-objectifs-enjeux,52277.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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