Flux Le Village de la Justice

Après avoir fait construire ou rénové un bien immobilier, la découverte de désordres à la réception des travaux peut vite tourner au contentieux. Malfaçons, garanties légales, expertise judiciaire, indemnisation : voici les réflexes essentiels pour faire valoir ses droits et obtenir la réparation des désordres en qualité de maître d'ouvrage. En matière de construction, le maître d'ouvrage ne doit pas traiter la survenance d'une malfaçon de la même manière selon le stade d'avancement du chantier et la nature du désordre. La réception des travaux constitue, à cet égard, un moment charnière : elle marque non seulement la fin des travaux au plan juridique, mais aussi le point de départ de plusieurs garanties (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/malfacons-reception-des-travaux-garantie-decennale-les-reflexes-essentiels,57515.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En France, une femme meurt tous les deux à trois jours sous les coups de son partenaire ou ex-partenaire. Au-delà du chiffre, des outils juridiques existent, et ils se sont considérablement renforcés ces dernières années. Ordonnance de protection, bracelet anti-rapprochement, téléphone grave danger, directive européenne toute fraîche... Tour d'horizon complet et concret de ce que le droit permet en 2026 pour protéger les femmes, dans la sphère familiale comme au travail. 1. Dans la vie privée : une boîte à outils qui s'est étoffée. L'ordonnance de protection : un bouclier civil à obtenir vite. C'est l'un des mécanismes les plus puissants. Prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/violences-faites-aux-femmes-quels-dispositifs-juridiques-pour-les-proteger-2026,57572.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi de simplification de la vie économique, définitivement adoptée en avril 2026 et publiée au Journal officiel le 27 mai 2026 (2026-403) à l'issue d'un parcours parlementaire particulièrement mouvementé, introduit plusieurs modifications substantielles du statut des baux commerciaux. Ces dispositions, issues principalement des articles 24 et suivants du texte, traduisent une volonté assumée du législateur de rééquilibrer les rapports entre bailleurs et preneurs, dans un contexte de fragilisation économique persistante du commerce de détail et de tension croissante sur la trésorerie des exploitants. Si certaines mesures consacrent des pratiques déjà admises par la jurisprudence ou par la pratique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-simplification-vie-economique-impacts-matiere-baux-commerciaux,57662.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les apports de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en matière de traitements de données de santé sont nombreux et fréquents ces derniers mois. Après la mise à jour des méthodologies de référence MR-001 et MR-003, la CNIL vient de publier une nouvelle sanction à l'encontre de la société Iqvia pour divers manquements aux obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD), et non respect des conditions de délivrance des autorisations par la CNIL. Par délibération en date du 26 mai 2026, la CNIL a sanctionné la société Iqvia Operations France d'une amende de 5 millions d'euros. La société appartient à un groupe se présentant comme le leader mondial de la recherche (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-sanction-cnil-matiere-donnees-sante-quels-enseignements-tirer,57661.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 11 avril 2018, un salarié inscrit une alerte professionnelle dans le recueil mis en place par son employeur. Le lendemain, il est affecté à un autre pôle, changé de bureau et placé sous la responsabilité d'un autre salarié. Son identité est par ailleurs révélée par l'employeur à la société mandante du projet sur lequel portait l'alerte. Quelques semaines plus tard, il prend acte de la rupture de son contrat de travail. C'est sur cette trame, banale dans sa brutalité, que la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 18 mars 2026, un arrêt précisant les contours du statut protecteur du lanceur d'alerte et la signification du caractère désintéressé du signalement. Dix ans après l'adoption de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salarie-lanceur-alerte-ere-des-reseaux-sociaux,57635.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis plus de 100 ans, les Codes Dalloz sont reconnus pour allier la simplicité de leur utilisation à l'objectivité de la sélection des textes et à la rigueur de leur mise à jour. Notre équipe de rédaction en enrichit constamment le contenu avec les textes complémentaires indispensables, la jurisprudence pertinente et, pour un nombre croissant de titres, des commentaires explicatifs. Retrouvez dès aujourd'hui nos 5 Codes de rentrée 2027 Lefebvre Dalloz disponibles en précommande ! Le Code civil 2027, la bible du droit civil : à jour notamment de la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes. Le Code de procédure civile 2027 : à jour de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/codes-rentree-les-editions-2027-sont-disponibles,57565.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'aube du Mondial 2026, la publication de la circulaire n°1964 de la FIFA introduit des innovations majeures au sein de son nouveau Code disciplinaire afin de sanctuariser le déroulement des rencontres face aux crises comportementales et éthiques. Cette refonte consacre d'une part l'application automatique du forfait en cas de « refus de jouer », tout en introduisant d'autre part, un mécanisme inédit de justice négociée permettant une commutation de peine contre aveu en matière de discrimination. Enfin, ce texte opère un pivot procédural et logistique vers Miami, marquant une américanisation formelle de la justice sportive par l'adoption du dollar américain et l'alignement des délais sur le calendrier (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-innovations-droit-disciplinaire-fifa-aube-coupe-monde-2026-entre-repression,57639.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les décrets du 30 mai 2026 viennent préciser les contours du nouveau congé supplémentaire de naissance, applicable à compter du 1er juillet 2026. Durée, fractionnement, délai de prévenance, indemnisation par l'Assurance maladie, régime transitoire pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2026 : ce nouveau droit familial impose déjà aux salariés, employeurs, RH et praticiens du droit social d'anticiper ses effets concrets dans l'entreprise. (Article actualisé par l'auteur le 1er juin 2026). Congé de naissance 2026 : que doivent retenir les salariés et les employeurs ? Les décrets du 30 mai 2026 fixent le cadre du nouveau congé supplémentaire de naissance, applicable à compter du 1er juillet 2026. Ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conge-supplementaire-naissance-2026-quels-sont-les-nouveaux-droits-des-salaries,55942.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le signal est fort ! Le Conseil National des Barreaux vient de déployer une plateforme de prévention dédiée à la qualité de vie professionnelle des avocats. Une initiative qui révèle une réalité sous-estimée dans le métier d'avocat : l'usure psychologique n'est plus un sujet marginal. Au-delà des outils de prévention, une question de fond émerge cependant : pourquoi tant de professionnels du barreau finissent-ils par exercer durablement sous tension ? Et si le vrai risque n'était plus la charge de travail… mais l'impossibilité de changer de posture ? Le métier d'avocat attire encore par ce qu'il promet : ▻ défendre ▻ convaincre ▻ construire ▻ gagner ; mais derrière la vocation, il y a une autre réalité qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/exercer-metier-avocat-sans-user,57581.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d'être subis par chacun d'entre eux . Doit donc être cassé, l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen, qui déboute la salariée de ses demandes en dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et au titre de la nullité du licenciement aux motifs que n'est pas établie la matérialité d'au moins un fait précis et circonstancié permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel à l'encontre de celle-ci, alors qu'il résultait de ses constatations qu'au regard des propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste adressés ou adoptés de manière répétée par le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/propos-comportements-connotation-sexuelle-sexiste-cour-cassation-consacre,57660.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'association AMOUR (L'Association des Magistrats, personnels et usagers de justice Œuvrant pour l'Unité et la Réforme) de la Justice fête ses 5 ans cette année. Sa particularité : "rassembler en son sein, non seulement des professionnels du monde judiciaire et juridique, mais aussi nombres d'autres professions tels que journalistes, universitaires, policiers, et plus globalement tous citoyen(ne)s intéressé(e)s par la Justice". Son objectif : repenser continuellement la Justice démocratique, pour qu'elle reste fidèle à ses valeurs . Pour cela, l'association propose régulièrement des publications. La prochaine s'intéresse à la gouvernance de la Justice par la performance, publication pour laquelle elle a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-autre-service-public-justice-est-possible,57563.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est une hémorragie silencieuse qui affecte la rentabilité de milliers d'entreprises chaque année. Des contrats de maintenance, des licences logicielles ou des abonnements de services sont renouvelés tacitement, simplement parce que personne n'a vu passer la date de préavis. Ce phénomène des "contrats dormants" n'est pas une fatalité juridique, c'est une défaillance de gestion. Pour colmater ces brèches financières sans alourdir la charge de vos juristes seniors, la solution réside dans l'intégration d'un pilote dédié : l'alternant Contract Manager. Le syndrome du "Signé, Classé, Oublié" Le paradoxe est saisissant : les entreprises dépensent des sommes folles pour négocier un contrat (avocats, temps (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cycle-vie-contrat-clm-arretez-perdre-argent-sur-vos-renouvellements-tacites,57624.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'externalisation de la paie est devenue un standard de gestion pour de nombreuses PME et ETI. Elle fiabilise la production des bulletins et la déclaration sociale nominative (DSN), mais ne transfère pas la conformité URSSAF de l'employeur vers le prestataire. À l'approche de l'application en juin 2026 de la DSN de substitution prévue à l'article L133-5-3-1 du Code de la Sécurité sociale, cette frontière contractuelle mérite d'être réexaminée. Cet article propose une lecture juridique objective de la répartition des responsabilités, des zones de vigilance récurrentes en contrôle, et des points sur lesquels la jurisprudence récente continue d'attirer l'attention des juridictions du contentieux de la Sécurité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/externalisation-paie-controle-urssaf-pourquoi-sous-traiter-est-pas-mettre,57611.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit et la politique ont la réputation de faire mauvais ménage. La confrontation du droit et de l'expression artistique n'échappe pas à cette équation impossible. L'année 2026 a été marquée par de nombreuses révélations concernant des accusations présumées de viol et d'agression sexuelle contre l'artiste Patrick Bruel. À l'heure de ces lignes, hormis un démenti sur les réseaux sociaux et un emballement médiatique contre un artiste longtemps adulé à l'extrême, il n'existe pas la moindre instruction judiciaire ni interpellation. Dans quelle condition une autorité peut-elle juridiquement empêcher la tenue d'un spectacle en raison d'accusations visant l'artiste, alors même qu'aucune condamnation ni poursuite (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deprogrammer-patrick-bruel-qui-droit,57644.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question posée porte sur les pouvoirs du Président de la chambre en procédure à bref délai. L'article 906-3 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2023 joue, en procédure à bref délai, un rôle fonctionnellement équivalent à celui de l'article 916 devant le conseiller de la mise en état. Il concentre entre les mains du Président de la chambre la compétence exclusive pour statuer par ordonnance sur la recevabilité de l'appel, la caducité, l'irrecevabilité des conclusions et les incidents mettant fin à l'instance, et organise le régime du déféré de ces ordonnances. Sous l'empire du droit antérieur, les pouvoirs du président de la chambre en matière de procédure à bref délai (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-pouvoirs-president-chambre-bref-delai,57493.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Where Europe's Legal Future Finds Its Voice. "Là où l'avenir du droit en Europe trouve sa voix". Brought to you Cosmonauts in partnership with Artificial Lawyer and CLOC, Legal Innovators Europe - France arrives at a defining moment for the profession. Date : 24th - 25th June 2026 | Venue : Pullman Paris Tour Eiffel, Paris, France. Free for Senior Law Firm and In-House Legal Professionals : https://www.legalinnovatorseurope.com/express-registration French translation provided during the event - Une traduction en français sera assurée tout au long de l'événement. Across Europe, law firms and in-house legal teams are navigating a profound inflection point, as artificial intelligence, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvel-evenement-legal-innovators-europe-france-juin-2026,57652.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La ministre de la Culture, Catherine Pégard, a annoncé dans un entretien accordé au Parisien une prochaine modification des règles d'attribution des aides du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) afin de protéger la création face à l'intelligence artificielle. L'objectif affiché n'est pas d'interdire le recours à l'IA dans les œuvres, mais de réserver les soutiens publics aux projets dans lesquels l'IA demeure un outil au service des auteurs, artistes et techniciens, sans se substituer à la création humaine. L'exigence de création humaine. Selon la ministre, « la création n'est pas la réutilisation, c'est un acte d'innovation ». Elle a également précisé que, selon les futures règles, le CNC ne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creation-humaine-cnc-prepare-une-reforme-ses-mecanismes-soutien,57594.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si l'intelligence artificielle sait déjà lire un dossier, l'analyser et rédiger à notre place, que restera-t-il vraiment du métier d'avocat ? L'avocat en première ligne face aux nouvelles technologies L'intelligence artificielle constitue une menace actuelle pour les professions intellectuelles. Notre profession ne consiste qu'en une chose : parler et écrire. Le contrat, la consultation, les conclusions, la plaidoirie elle-même, tout passe par les mots. Et les mots sont aujourd'hui ce que ce type de machine (LLM pour « Large Language model ») manipule le mieux. Les métiers manuels comme plombiers sont pour l'instant préservés. Notre profession, en revanche, dans sa quasi-totalité, peut être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-est-temps-raccrocher-robe-devenir-plombier,57642.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt particulièrement intéressant rendu le 1er avril 2026, la Cour d'appel de Paris condamne la BRED Banque Populaire à rembourser un client victime d'un virement frauduleux de 5 500 euros. La juridiction rappelle avec fermeté que la simple production de "traces informatiques" ou l'utilisation apparente des identifiants du client ne suffit pas à démontrer qu'une opération de paiement a été régulièrement authentifiée au sens du Code monétaire et financier. Cette décision renforce les obligations probatoires pesant sur les établissements bancaires. CA Paris, pôle 5 - chambre 6, 1er avril 2026, RG n° 24/15478. Une fraude bancaire réalisée depuis un appareil inconnu du client. Dans cette affaire, un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/virement-frauduleux-cour-appel-paris-rappelle-que-banque-doit-prouver-une,57599.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'employeur n'a pas à informer le salarié de son droit de se taire lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire. Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 septembre 2025, la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2026, rejette le pourvoi d'une salariée licenciée pour faute grave qui invoquait l'absence d'une telle notification. Cass. soc. 13-5-2026, n° 25-11.250. I. Le cadre constitutionnel du droit de se taire A. Un principe issu de la présomption d'innocence. Le droit de se taire trouve son fondement dans l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui consacre la présomption (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-sanction-disciplinaire-cour-cassation-clot-debat-sur-droit-taire,57585.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux