Cet article vise à rappeler les règles, les risques juridiques et propose les dix points-clés à retenir en matière de communication sur notamment le bilan de mandat, à partir de l'analyse approfondie des dispositions légales et de la jurisprudence récente. Les périodes préélectorales cristallisent toujours les enjeux de communication pour les élus municipaux et les candidats aspirant à les remplacer. Rendre compte de son action tout en respectant la législation électorale requiert une particulière vigilance pour éviter des mésaventures électorales devant les juridictions administratives et parfois pénales. Cette nécessité de rendre compte de la gestion de l'équipe municipale trouve principalement sa (...)
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Le décret Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends était attendu depuis longtemps et sa parution est accueillie par de nombreux intervenants judiciaires comme un progrès très net dans la résolution des différends ou des litiges. Voyons dans quelle mesure cet avis peut sans doute s'appliquer à la conciliation de justice et aux conciliateurs de justice. Remarques liminaires. 1ʳᵉ remarque préliminaire. Ce texte est une recodification des modes amiables de résolution des différends. Mais à l'instar de toute traduction qui est « une réécriture sous contrainte constante », la recodification opère de (...)
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Alors que les premiers transferts des détenus présentés comme "les plus dangereux de France" viennent de débuter vers le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, l'opacité des règles auxquelles ils seront soumis demeure. Toutefois, le régime dérogatoire auquel ces prisonniers seront soumis semble devenir la règle : fouilles intégrales quasi-systématiques, restrictions des parloirs et Unités de vie familiale (UVF), enregistrement des conversations téléphoniques, etc. Dans ce contexte, la question du respect des droits et libertés fondamentaux des personnes détenues se posent. Pire, ce nouveau régime carcéral fait fi du statut judiciaire. Des personnes en détention provisoires peuvent être visés. Que (...)
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Entre les douces ondulations de la Limagne et les premières pentes du plateau des Combrailles, s'étire un petit axe routier qui relie deux perles du Puy-de-Dôme : Riom (prononcer Rion) et Châtel-Guyon. À peine une poignée de kilomètres les sépare, mais ce court trajet déroule un long ruban d'histoire. (Découvrir/ Tourisme Auvergne) : De Riom à Châtel-Guyon, joyaux d'Auvergne. Riom, la magistrale. Située au nord de Clermont-Ferrand, Riom fut jusqu'à la Révolution la sénéchaussée d'Auvergne. Cette fonction centrale explique la richesse de son patrimoine bâti, notamment les hôtels particuliers en pierre de Volvic, érigés entre le XVe et le XVIIIe siècle, témoins d'une bourgeoisie de robe influente. Ville de (...)
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Alors que les systèmes d'intelligence artificielle s'alimentent de milliards de données publiques en ligne, le web scraping divise les juristes. La Cnil estime que cette pratique peut être compatible avec le RGPD, sous réserve du respect de conditions strictes. Le développement de l'intelligence artificielle (ci-après l' « IA ») soulève de nombreuses questions en matière de protection des données personnelles et notamment concernant la base légale applicable à la collecte et au traitement de ces données. À ce titre, de nombreux acteurs du numérique s'interrogent sur la légalité du recours au web scraping, dans le cadre de l'entraînement de systèmes d'IA (ci-après « SIA »). Si le Règlement général sur la (...)
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Véritable institution en France, le mariage est encadré par l'article 143 du Code Civil qui dispose qu'il peut être « contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Depuis le 1ᵉʳ février 1966, s'ils n'ont pas signé de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les revenus et biens acquis pendant le mariage sont alors présumés communs aux époux et des difficultés peuvent surgir lorsqu'un conjoint à utiliser des biens propres . Acte juridique signé devant notaire avant le mariage, le contrat de mariage permet aux futurs époux de choisir le régime qui régira leurs biens pendant l'union et en cas de séparation ou de décès. Bien que non (...)
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La lutte contre les discriminations au travail conduit de plus en plus d'employeurs à mettre en place des dispositifs de mesure de la diversité au sein de leurs effectifs. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier une recommandation précisant les conditions de conformité de ces enquêtes au règlement général sur la protection des données (RGPD). 1. Le cadre juridique applicable aux enquêtes de diversité 1.1. Les fondements légaux de la mesure de diversité. Les entreprises qui souhaitent mesurer la diversité parmi leurs salariés doivent respecter un cadre juridique strict. Cette démarche s'inscrit dans l'obligation légale de prévention des discriminations qui (...)
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Dans un arrêt du 20 février 2025, le Conseil d'État, amené à se prononcer sur le régime de communication applicable aux déclarations d'évènements indésirables graves associés à des soins, refusait de faire application du régime spécial d'accès au dossier médical prévu par les dispositions du Code de la santé publique et garantissait la communication d'un tel document en le faisant relever du droit à l'information et du principe de libre accès aux documents administratifs définis par les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration. À l'origine de ce contentieux survenait le décès d'un patient à son domicile dans les heures suivant sa prise en charge au Centre Hospitalier Universitaire (...)
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"Les difficultés de recrutement persistent et les employeurs doivent continuer de s'adapter aux exigences des candidats." C'est l'un des conseils de la récente enquête du cabinet international de recrutement Michael Page, dans l'étude "Talents Trends 25", dont nous reprenons quelques éléments ici. "Depuis cinq ans" indique l'étude, "le marché de l'emploi connaît une profonde transformation. (...) C'est une véritable « révolution invisible », marquant la redéfinition du rapport des salariés au travail. En dépit du ralentissement économique et de la baisse du nombre d'offres disponibles, les résultats 2025 de notre enquête montrent combien l'équation pour recruter les meilleurs talents est à la fois changeante (...)
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Épineuse question que celle de la validité des demandes multiples de devis sollicitées dans le cadre des « marchés de faible montant »…, marchés réputés être passés sans publicité ni mis en concurrence… Depuis quinze ans en effet, une doctrine quasi unanime condamne ardemment le recours à cette technique d'achat, laquelle correspondrait en définitive à la passation d'une procédure de mise en concurrence réalisée via un marché à procédure adaptée (MAPA). Or, dans un contexte de forte poussée vers un rehaussement des seuils, la production d'une étude contradictoire à rebours de la doxa doctrinale est devenue indispensable. À partir d'une lecture minutieuse et alternative des normes applicables, cette étude vient (...)
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Quelles évolutions pour la protection de l'enfance après les décisions du 2 octobre 2024 ? https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Le monde de l'assistance éducative se réorganise. Outre la nécessaire mise en conformité des services pour tenir compte de l'impossibilité d'un placement de l'enfant au domicile des parents, la fragmentation de l'organisation juridictionnelle actuelle met en lumière les défis structurels qui entravent les droits fondamentaux de l'enfant notamment... Je découvre le livre blanc
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Depuis 2021, la Loi est moins favorable aux cautions solidaires vis-à-vis des créanciers professionnels. Dans le monde des affaires, une entreprise commerciale qui souhaite se créer ou poursuivre son activité, trouvera dans le cautionnement d'une personne physique, souvent son ou ses dirigeants, le moyen d'être financée ou soutenue par un établissement bancaire. La caution s'engage à payer personnellement les dettes du débiteur principal, ici l'entreprise, si celle-ci ne le fait pas ou si elle est placée en redressement ou en liquidation judiciaire. L'intérêt pour le créancier est qu'il n'a aucune obligation d'agir d'abord contre le débiteur principal avant d'actionner la caution et que s'il existe (...)
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Précédemment votée par le Sénat, à bas bruit, le 28 janvier, la loi a été adoptée le 8 juillet par l'Assemblée nationale par 316 voix contre 223. La gauche et les écologistes se sont très largement opposés à ce texte, qui comprend notamment une mesure décriée de réintroduction sous conditions d'un pesticide néonicotinoïde. Le texte vise à "lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur". Véritable enjeu en France, il l'est aussi au niveau européen. Car ce pesticide est interdit en France mais toléré dans l'UE. Plusieurs enjeux sont à mettre en exergue. Quelques mots sur le texte lui-même. Principal mesure critiquée : la réintroduction possible d'un insecticide. La loi Duplomb autorise la réintroduction (...)
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En septembre 2024, dans le cadre d'un partenariat conclu entre la Clinique juridique de l'Université de Caen Normandie et la Fondation des femmes, les étudiants cliniciens caennais ont été invités à réfléchir à la possibilité de créer une commission Vérité, visant à faire reconnaître les injustices subies par les femmes condamnées en France pour avoir eu recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) à une époque où l'avortement était encore pénalisé. Ce projet s'inscrit dans un moment fort de l'histoire des droits des femmes en France : l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution le 8 mars 2024. Ce contexte symbolique a renforcé le sens de la mission confiée à la Clinique juridique de Normandie : (...)
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Le droit de se taire, entendu comme la faculté de ne pas s'auto-incriminer lors d'une procédure disciplinaire, soulève une question fondamentale en droit du travail : ce droit, consacré dans le champ pénal et récemment reconnu dans la fonction publique, s'impose-t-il également dans la relation de travail de droit privé, et plus spécifiquement lors de la mise en œuvre d'une sanction disciplinaire ? L'employeur doit-il informer le salarié de son droit de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire ? L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 prévoit : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute (...)
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Dans un arrêt de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2025 (n°22-15.342) publié au Bulletin, cette dernière affirme qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne pouvoir au conseiller de la mise en état (CME), de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions, ce qui serait de nature à entraver l'exercice du droit d'appel. En l'occurrence, l'affaire avait été radiée, car une partie n'avait pas respecté l'injonction du conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Versailles de synthétiser leurs conclusions dans la limite de 35 pages. La Cour de cassation affirme qu'une limitation du nombre de pages des conclusions (...)
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Dans le contexte global de la lutte des pouvoirs publics contre l'exposition des mineurs à la pornographie, deux décisions de référés contradictoires rendues à un mois d'intervalle ainsi qu'un arrêt du Conseil d'Etat mettent en évidence la difficile conciliation du droit national avec le droit européen, notamment en matière de protection des mineurs face à l'industrie pornographique. Contexte juridique et factuel L'article 227-24 du Code pénal prévoit que : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère (…) pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à (...)
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Alors que la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics promettait clarté, équité et efficacité, la censure de l'article L. 131-17 du code des juridictions financières par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1148 QPC, en révèle les failles. En cause : un plafonnement des sanctions inégalitaire, fondé sur la nature de la rémunération. À travers cette décision, le Conseil rappelle l'exigence d'un droit répressif rigoureux, lisible et adapté à la diversité des profils intervenant dans la gestion des fonds publics. Avec la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la responsabilité financière des gestionnaires publics a connu une transformation majeure, fruit de (...)
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Le nouveau numéro de la Revue des Directions Juridiques et Conformité n°106 fait le point sur les solutions à votre disposition pour vous aider dans la gouvernance des risques et de la conformité de votre entreprise ou collectivité. Nous remercions nos partenaires : Aprovall, Lefebvre Dalloz Compétences, EC Compliance, EQS, Altares DB, Legal Cluster, Ellisphere, Eval'Tiers, Provigis, Qualitadd, Regmind, FTI Consulting, Groupe Profil France, Anaxia Conseil, E2cm, HS2. Plus de 30 sociétés ont répondu à notre enquête et vous retrouverez dans ce numéro onze tableaux comparatifs pour vous permettre de faire votre choix : export control, évaluation des tiers ou des bénéficiaires effectifs, veille (...)
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Sur tous les terrains —collèges, clubs sportifs, événements publics ou institutions— l'équipe de Respect zone continue de défendre une culture numérique plus respectueuse, inclusive et engagée ! Voici quelques exemples de nos dernières actions. Participation de Respect zone à la "Commission d'enquête Tik-tok". La commission d'enquête parlementaire sur les effets de TikTok a auditionné de nombreux acteurs engagés dans la protection des mineurs et la régulation des plateformes numériques, dont Respect zone. L'objectif : formuler des recommandations éducatives et législatives, à l'échelle nationale et européenne. Extrait de cette audition en vidéo : Interventions et sensibilisations auprès d'un large (...)
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Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
