Flux Le Village de la Justice

Dans sa décision du 12 février 2025 (n°23-16290), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la validité des clauses dites « clauses américaines » dans les pactes d'associé. Elle apporte ainsi des clarifications essentielles sur leur mise en application en conformité au droit civil. Si le principe de ces clauses a effectivement été validé par la Cour de cassation c'est au regard de la rédaction de la clause qui, dans le pacte d'associés soumis à la cour, était particulièrement clair et explicite quant à ses modalités de mise en œuvre. Rappelons que le pacte d'associés permet, en complément des statuts, de définir des règles claires sur la gouvernance, les modalités d'entrée et de sortie des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-americaine-dans-pacte-associes-est-valide,53062.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avocats, et s'il existait une solution simple, fiable et rapide pour envoyer votre convention de divorce par consentement mutuel ? En matière de divorce amiable, la lettre recommandée électronique (eIDAS qualifiée) semble tout indiquée. Economique, rapide et sécurisée, elle se présente comme une solution digitale incontournable. Voici pourquoi et comment utiliser une LRE AR24 dans le cadre de vos procédures de divorce par consentement mutuel. Lettre recommandée électronique : de quoi s'agit-il ? Comme son nom l'indique, il s'agit d'un courrier recommandé avec accusé de réception dématérialisé, reconnu comme parfaitement équivalent à son homologue papier par l'article L-100 du Code des postes et des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-faire-confiance-lettre-recommandee-electronique-ar24-pour-divorce-par,39325.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt rendu le 19 mars 2025 et publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation infléchit sa position en admettant que la preuve du comportement fautif d'un salarié puisse, à certaines conditions, être rapportée par la seule production de témoignages anonymisés . En l'espèce, un employeur motivait le licenciement pour faute grave de son salarié par un comportement agressif et violent de ce dernier envers d'autres salariés, caractérisé par des violences physiques et verbales ainsi que des intimidations. Cette preuve résultait de témoignages recueillis par un commissaire de justice et anonymisés a posteriori, en raison d'un risque de représailles redouté par les témoins, collègues du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/production-temoignages-anonymises-appui-licenciement-pour-faute-cour-cassation,53059.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'Institut Choiseul met en avant au travers de ses classements (le Choiseul 100, le Choiseul 100 Africa, ou encore le Choiseul Sport & Business) les acteurs du monde économique et politique. En 2025, l'Institut a décidé d'ouvrir son action aux personnalités du droit sous un angle précis : distinguer au travers du Palmarès "Futur du droit" 40 personnalités de moins de 40 ans. Parce que animer et faire vivre la communauté des juristes est dans son ADN, le Village de la Justice s'est naturellement associé à cet évènement qui aura lieu le 29 Avril 2025. En avant-première, avant de vous dévoiler l'intégralité du palmarès dans quelques jours, nous avons décidé de vous présenter, en les interrogeant, huit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/palmares-futur-droit-choiseul-dans-categorie-domaines-emergents-droit-les,53022.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet arrêt constitue un rappel fort à destination des employeurs sur des points fondamentaux ci-dessous : Le respect de la procédure est fondamental, en particulier pour les salariés protégés. La visite de reprise n'est pas une formalité : elle conditionne la validité de toute action ultérieure. Le juge judiciaire conserve un pouvoir d'appréciation sur les droits fondamentaux du salarié, en parallèle du contrôle administratif. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-12.790), la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme la rigueur du cadre légal entourant le licenciement des salariés protégés. Malgré l'obtention d'une autorisation de l'inspection du travail, un manquement à la procédure liée à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salarie-protege-cour-cassation-rappelle-ordre-les-employeurs,53056.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'action de groupe en droit du travail connaît une profonde transformation avec l'adoption définitive de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) par l'Assemblée nationale et le Sénat les 2 et 3 avril 2025. Cette réforme vise à remédier à l'inefficacité du dispositif antérieur, caractérisé par une atomisation des régimes juridiques, tout en assurant la conformité du droit français avec la directive européenne du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives . 1. Un cadre juridique profondément renouvelé. 1.1. L'unification du régime juridique. Le législateur a fait le choix d'unifier le cadre juridique de l'action de groupe, jusqu'alors morcelé entre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-action-groupe-droit-travail-regime-juridique-unifie-elargi,53047.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pourtant pas absolu et doit être à relativiser dès lors que les non-conformités portent sur les règles de l'art, auxquelles le constructeur demeure tenu, même en l'absence de désordre et de réception des travaux. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pas absolu. Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou disposition contractuelles expresses. Ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-constructeur-cas-non-conformite-des-travaux-non,53044.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Entre mythologie et science, entre fascination et exploitation, les cétacés occupent une place singulière dans notre rapport au monde marin. Le Centre d'Études et de Recherche en Droit des Procédures (CERDP) de l'Université Côte d'Azur organise une journée d'étude qui propose d'explorer les multiples dimensions juridiques de notre relation à ces mammifères marins. À l'heure où la Méditerranée s'impose comme un laboratoire de protection environnementale avec le sanctuaire Pelagos, où l'affaire Marineland cristallise les débats sur la captivité animale, et où les prises accidentelles menacent les populations de petits cétacés, cette rencontre scientifique s'inscrit dans une actualité brûlante. La question du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-cetaces-vus-par-droit,53037.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après les bûches de Noël, les galettes des rois, les crêpes de la chandeleur, il est temps de se préparer à l'été, la plage, les bikinis… Voici donc les plus beaux chocolats de Pâques que l'on regardera uniquement avec les yeux (vœu pieux). (Savourer/Pâques) : Sélection des plus originaux chocolats de Pâques ! Matthieu Carlin, Chef Pâtissier de l'Hôtel de Crillon, A Rosewood Hotel présente une Collection de Pâques Butterfly Pâtisserie composée d'œufs pralinés, de tablettes de chocolat, d'un cake pistache de Sicile et fleur d'oranger de Ligurie d'une charlotte aux fraises, d'une religieuse au chocolat et cœur de gianduja et d'un flan revisité au caramel et à la vanille de Tahiti. Informations : et à la Butterfly (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-special-paques-les-chocolats-les-plus-originaux,53040.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article propose une approche comparative et descriptive des principales réglementations et enjeux juridiques des principales places crypto dans le monde. Les cryptomonnaies, en raison de leur nature décentralisée et de l'utilisation de la technologie blockchain, ont généré une nouvelle classe d'actifs financiers nécessitant une régulation spécifique. Les grandes places financières des crypto-monnaies se distinguent par leurs environnements juridiques uniques et souvent contrastés. Ces environnements sont marqués par des défis liés à la régulation, à la fiscalité, à la sécurité des transactions et à la protection des investisseurs. 1. Les grandes places financières crypto et leurs cadres juridiques. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/politique-juridique-banque-france-matiere-crypto,51902.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 3 avril 2025, l'Assemblée Nationale a adopté à contresens des avancées législatives précédentes, un projet de loi visant à placer l'incarcération comme principe pour les courtes peines, au détriment de l'aménagement de peine ab initio qui deviendrait alors l'exception. En 2013, le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive concluait dans son rapport final que « le consensus sur l'efficacité des mesures d'aménagement de peine doit emporter une orientation ferme en faveur de leur développement ». C'est dans cet objectif que la loi du 23 mars 2019 a instauré un régime de l'aménagement de peine tourné vers l'individualisation de la peine : Interdiction de prononcer une peine ferme pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/changement-paradigme-prison-regle-amenagement-peine-exception,53045.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En mai 2025, le Concours National d'Éloquence fête ses 10 ans au Havre, sous la forme d'une sorte de championnat de France en la matière, en challengeant les lauréats des concours locaux d'éloquence, soit 35 candidats pour cette année, autour d'un véritable festival de l'éloquence. L'ARES (Fédération Nationale des Associations Représentatives des Étudiants en Sciences Sociales) qui organise ce concours national, ne veut pas limiter l'exercice de cette discipline aux étudiants en droit - à qui on pense en premier lorsqu'on en parle - et a souhaité profiter de ce dixième anniversaire pour créer un festival de l'éloquence, ouvert à tous. Matthias Lépine, qui chapeaute l'organisation pour l'ARES, nous en dit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/concours-national-eloquence-celebrer-eloquence-dans-tous-les-domaines,53034.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit de recouvrer une créance par voie de saisie-attribution est strictement encadré par les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution. Aux termes de l'article L211-1, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir, entre les mains d'un tiers, les sommes dues par son débiteur. Lorsque l'URSSAF agit sur le fondement d'une contrainte, encore faut-il que cette dernière soit valablement signifiée. En effet, la contrainte ne produit les effets d'un jugement que si elle a été régulièrement notifiée, conformément aux exigences du Code de procédure civile. Or, de nombreuses décisions de justice rappellent que la rigueur procédurale s'impose en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-une-signification-contrainte-urssaf-qui-ete-faite-personne,53023.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Transmettre, ce n'est pas seulement donner des biens : c'est aussi transmettre des valeurs, des choix, une histoire. Organiser la transmission de son patrimoine de son vivant est une démarche à la fois généreuse et prudente. C'est l'occasion de faire des choix, de poser des équilibres et d'éviter de futurs conflits. Deux outils juridiques sont au cœur de cette stratégie : la donation et la donation-partage. Donations, donations-partages et Pacte Dutreil : anticiper, transmettre et préserver. « Transmettre, ce n'est pas seulement donner des biens : c'est aussi transmettre des valeurs, des choix, une histoire ». Préparer la transmission de son patrimoine, c'est faire le choix de la sérénité. C'est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/donation-donation-partage-transmettre-paix-son-vivant,53032.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'association "Intérêt à agir", composée d'un collectif de juristes, avocats et professeurs de Droit, est un exemple concret de l'usage du droit comme moyen d'action pour la justice environnementale et sociale. Son approche repose sur la conviction que le droit est un outil démocratique essentiel pour résoudre les conflits et qu'il contient les ressources nécessaires pour établir une société plus juste socialement et respectueuse de l'environnement. Pour en comprendre le fonctionnement et comment ses membres choisissent les litiges stratégiques à défendre, la Rédaction du Village de la Justice s'est entretenue avec Éléonore Delatouche-Biotteau, avocate et co-créatrice de cette association. Les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/association-interet-agir,52600.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le cadre d'une procédure contentieuse administrative, le juge peut, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative (« CJA »), mettre à la charge d'une partie, une somme d'argent qu'elle devra allouer à son adversaire. Comment ces frais sont-ils prononcés et comment faire pour les contester ? L'article L761-1 du CJA dispose que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tla-contestation-des-frais-irreptibles-devant-juge-administratif,53026.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La séparation des parents est une épreuve complexe, non seulement pour les adultes, mais surtout pour les enfants. L'un des phénomènes les plus pernicieux qui peut émerger dans ce contexte est le conflit de loyauté. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement pour un enfant ? Définition et impact du conflit de loyauté. Le conflit de loyauté survient lorsqu'un enfant se sent tiraillé entre ses deux parents, souvent en raison de tensions ou de conflits persistants entre eux. Il peut être amené, consciemment ou non, à prendre parti, à choisir un camp ou à rejeter l'un de ses parents pour répondre à des attentes implicites ou explicites. Ce phénomène est extrêmement perturbant pour l'enfant, car il est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/message-aux-parents-comprendre-reperer-conflit-loyaute-chez-enfant-lors,52992.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Outre les problèmes de droits d'auteur que soulèvent les rendus visuels inspirés par les œuvres de Hayao Miyazaki et des studios Ghibli, l'utilisation d'images personnelles pour générer des rendus visuels soulève également des enjeux majeurs en matière de protection de la vie privée. Le droit à l'image découle directement du droit à la vie privée tel que protégé par l'article 9 du Code civil , qui garantit à chacun le respect de sa vie privée. Selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute collecte et traitement de données personnelles doivent être effectués de manière légale, loyale et transparente. Les utilisateurs doivent être informés de la finalité du traitement de leurs données et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vers-une-atteinte-vie-privee-generalisee,53019.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La résiliation du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse est strictement encadrée par le Code du travail. Lorsque cette rupture intervient sans que soient réunies les conditions légales ou par une personne dépourvue du pouvoir de licencier, les conséquences juridiques peuvent être lourdes pour l'employeur. Dans un arrêt récent et inédit, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'un tel licenciement, prononcé par une personne non habilitée, est entaché de nullité absolue lorsqu'il porte sur une salariée bénéficiant de la protection relative liée à la grossesse . Le cadre légal de la protection contre le licenciement pendant la grossesse. Une protection à double (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nullite-licenciement-une-salariee-enceinte-prononce-par-une-personne-non,53012.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le cadre bénéficie souvent d'un salaire variable qui dépend de l'atteinte d'objectifs (prime ou bonus). Si les objectifs à atteindre sont notifiés avec retard au salarié, après le début de la période d'exercice, il est alors en droit de réclamer le montant maximum de son salaire variable, peu importe les objectifs réellement réalisés. La prime sur objectifs constitue un complément de salaire versé par l'employeur afin de récompenser la performance d'un salarié. La notification tardive par l'employeur des objectifs peut entraîner leur inopposabilité envers le salarié et lui permettre de réclamer la totalité de son salaire variable, même s'il n'a pas atteint ces objectifs. 1. Objectifs tardifs : quelles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salaire-variable-notification-tardive-des-objectifs,53010.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux