Flux Le Village de la Justice

En mai 2023, la Cour d'appel de Paris a refusé, à défaut d'originalité, la protection par le droit d'auteur à un selfie pris par une influenceuse qui reprochait à une société active dans le secteur de la mode d'avoir utilisé une photographie similaire (CA, Paris, 12 mai 2023, n° RG 21/16270). Cet arrêt relatif à une pratique devenue habituelle met en avant les questions soulevées par la protection des photographies, dont la très grande démocratisation a ouvert la porte à une jurisprudence très fournie. La protection des photographies par le droit d'auteur relève du droit commun et le principe est qu'une photographie est protégée par le droit d'auteur si elle originale, c'est-à-dire si elle est empreinte de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tour-horizon-protection-des-photographies-par-droit-auteur,51932.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi dite « immigration » du 26 janvier 2024, n'a toujours pas fini de faire parler d'elle. Parmi les questions les plus polémiques suscitées par cette loi, se trouvait celle de son application immédiate ou non dans le temps, notamment les articles L731-1,1° et L741-1 du Ceseda . Cette question semble aujourd'hui résolue par un avis du 20 novembre rendu par la Cour de Cassation, saisi d'une demande formée par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lyon. Dans son avis ci-dessus mentionné, la Cour de Cassation a dit pour droit qu'à la suite de la modification des dispositions des articles 731-1,1° et 741-1 du Ceseda par loi « immigration » du 26 janvier 2024 , une obligation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-des-etrangers-epreuve-principe-non-retroactivite-loi-dans-temps,51927.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Bien que les lois françaises réglementent notre rapport aux plantes en tant que biens et ressources, l'idée d'attribuer une personnalité juridique aux végétaux émerge, remettant en question la traditionnelle dichotomie entre personnes et choses dans le droit occidental. Cette reconnaissance pourrait transformer les végétaux en sujets de droits, ce qui ne serait pas sans bouleverser la théorie comme à la pratique juridique. Le végétal est une catégorie d'êtres vivants qui ne sont ni animaux ni minéraux. Les végétaux apparaissent notamment dans le Livre II de notre Code civil (consacré aux biens), au sujet des servitudes établies par la loi. Sont concernés les plantes, arbres et arbrisseaux, prenant racine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/france-les-plantes-ont-elles-des-droits,51293.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Conseil National de la Médiation est le fruit d'un des grands chantiers de l'ère Dupond-Moretti au Ministère de la Justice, celui du développement de la justice amiable. Prévu par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire , ce n'est qu'en 2023 que ses membres ont été nommés, et c'est Frédérique Agostini, conseillère à la première chambre civile de la Cour de cassation, qui le préside. On citera également parmi ses membres des anciens Ambassadeurs de l'amiable : le magistrat Fabrice Vert ou la professeure des universités Nathalie Fricero, ou encore Christiane Feral-Schuhl, avocate au barreau de Paris. En novembre 2024, le conseil a rendu son premier rapport, voici ce que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conseil-national-mediation-vers-une-meilleure-connaissance-mediation-des,51933.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La tentative de résolution amiable est obligatoire pour certains litiges avant de saisir le tribunal. Une obligation qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 € et des litiges spécifiques. Pour les petits litiges, le juge ne peut donc être saisi immédiatement, une tentative de résolution amiable est obligatoire et doit être justifiée. Cette démarche doit être tentée à peine d'irrecevabilité de la demande en justice. Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile d'application de la loi pour la réforme de la justice publié au journal officiel du 12 décembre 2019 instaure un principe de recours obligatoire aux modes amiables préalable (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/structuration-des-assignations-requetes-devant-tribunal-judiciaire-afin,51930.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est l'un des moments incontournables des Rendez-vous des transformations du droit, une série de conférences qui revient chaque année : "Moutons à 5 pattes", "Drôles de juristes" devenue cette année "Nouveau Normal, nouveaux juristes" : le contenant change, pas le contenu ! L'idée reste de faire découvrir la richesse des profils et des compétences des juristes... Voici quelques-uns de ces profils et témoignages inspirants. Clara Bacquié : CEO de Thémia (Plateforme d'intelligence juridique et de jurimétrie) Sa formation : Elle est titulaire d'un double diplôme École de droit / Faculté de droit à la Sorbonne en niveau Master. Sa première expérience : dans le cabinet d'avocats Ginestié. « J'étais au 3ᵉ (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-normal-nouveaux-juristes,51742.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) Les citoyens français souhaitant vivre en Espagne doivent obtenir le NIE, s'inscrire au registre des citoyens de l'UE, réaliser l'empadronamiento , accéder au système de santé et se régulariser fiscalement. Vivre en Espagne est un rêve pour de nombreux citoyens français. Que ce soit pour profiter de son climat ensoleillé, de son coût de la vie abordable ou de sa riche culture, l'Espagne offre de nombreuses opportunités. Cependant, bien que les citoyens de l'Union européenne disposent de certains privilèges, il est nécessaire de suivre certaines étapes administratives pour s'installer légalement en Espagne. Voici un guide complet pour vous accompagner dans ces démarches. 1. Inscription au registre des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-etapes-suivre-pour-citoyen-francais-souhaitant-vivre-espagne,51931.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article L281-1 du Code de l'action sociale et des familles, créé en 2018 par la loi « Elan » défini l'habitat inclusif de la manière suivante : « L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes, et assorti d'un projet de vie sociale et partagée. Un cahier des charges national encadre le projet de vie sociale et partagée ». Ce type d'habitat permet ainsi à des personnes âgées ou handicapées, autonomes ou non de se regrouper afin de limiter l'isolement. Cela représente une alternative entre le maintien à domicile et le placement en établissement pour personnes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/modalites-organisation-travail-des-salaries-permanents-des-habitats-inclusifs,50342.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux