Vous êtes arrêté depuis plusieurs mois et votre service vous annonce que vos droits à congé de maladie ordinaire vont s'épuiser. Personne ne vous explique comment demander un congé de longue maladie, qui décide, ce que vous percevrez, ni ce que vous pouvez faire en cas de refus. Ce congé est pourtant un droit, non une faveur. Encore faut-il le demander au bon moment, devant la bonne instance, et connaître des règles profondément remaniées par le décret du 29 juillet 2026. Mode d'emploi pour les trois versants. I. Vérifier que l'on peut y prétendre. L'article L. 822-6 du code général de la fonction publique ouvre le congé de longue maladie au fonctionnaire « dans les cas où il est constaté que la maladie (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-obtenir-conge-longue-maladie-dans-fonction-publique,59057.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Après avoir appris à utiliser l'IA, les conseillers en gestion de patrimoine devront apprendre à en contrôler les résultats. Car si l'algorithme peut analyser, calculer et recommander, il ne porte ni l'obligation de conseil ni la responsabilité qui en découle. Que se passe-t-il alors lorsqu'il se trompe ? Dans un précédent article publié dans Le Village de la Justice (IA et conseillers en gestion de patrimoine : se former pour ne pas subir. Par Yann Leconte.), consacré à l'IA et aux conseillers en gestion de patrimoine, je soulignais la nécessité, pour les CGP et les CIF, de se former pour ne pas subir la transformation de leur métier. L'enjeu était alors de comprendre ce que l'intelligence (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conseila-ete-conseil-patrimonial-qui-est-responsable-lorsque-algorithme-trompe,59036.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un conflit avec l'URSSAF ou tout autre organisme de sécurité sociale peut rapidement devenir une source d'inquiétude pour un entrepreneur ou un indépendant. Recours, contestation, négociation ou régularisation : plusieurs solutions peuvent être envisagées pour sortir durablement de cette situation. Pour de nombreux entrepreneurs et travailleurs indépendants, les démarches administratives peuvent progressivement devenir une source de stress considérable. Courriers auxquels on ne répond plus, déclarations qui s'accumulent, échéances oubliées, mises en demeure de l'URSSAF, majorations de retard, contraintes : une difficulté administrative ponctuelle peut rapidement se transformer en véritable situation de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/phobie-administrative-comment-avocat-peut-accompagner-les-entrepreneurs,59093.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 19 juin 2026 (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 19 juin 2026, RG n° 24/03517 ) mérite l'attention, moins pour ce qu'il tranche à titre principal (le rejet d'une action en contrefaçon portant sur le format d'une émission d'interview) que pour ce qu'il ajoute, presque incidemment, à la lecture de l'article 6, I, 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Le tribunal y pose en effet un principe qui devrait retenir l'attention de tout titulaire de droits, et plus encore de tout concurrent tenté de recourir aux mécanismes de signalement des plateformes en ligne : celui qui obtient le blocage d'une vidéo au moyen d'une notification (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/blocage-injustifie-une-video-youtube-sur-signalement-concurrent-tribunal,59056.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un yacht construit à Gujan-Mestras, vendu 8,5 millions d'euros en 2011, revendu 3,2 millions d'euros en 2017, saisi huit mois plus tard à la requête du chantier qui l'avait construit. Le 19 novembre 2025, la chambre commerciale a jugé que l'action en revendication du vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété échappe à la prescription quinquennale. Le navire avait été saisi conservatoirement en avril 2018, l'acquéreur de 2017 est renvoyé devant la cour d'appel de Nîmes et condamné aux dépens, et le litige était toujours pendant à la date de rédaction. Aucun registre consulté avant la vente ne pouvait le lui annoncer. C'est le premier enseignement de cette affaire, et il vaut bien au-delà d'elle : (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/acheter-navire-apres-1er-mai-2026-les-suretes-maritimes-ont-change-code-pas,59061.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les contractuels disposent d'une arme de choix pour déférer leur contrat : le recours pour excès de pouvoir. Sans doute, « entre un agent public dit "contractuel'' et son employeur, l'ordre public est-il la règle et la liberté des parties l'exception, de sorte que ce qu'on appelle contrat n'en est en réalité pas vraiment un , mais doit plutôt s'analyser comme un acte plaçant l'agent dans une situation quasi statutaire » . Les agents publics liés à l'administration par un contrat s'en croient souvent prisonniers. Puisqu'il s'écrit sans nous, à quoi bon, se résignent-ils, le disputer devant son juge ? L'observation ne manque pas de vérité. Elle est pourtant à moitié fausse. En cause, selon la formule un brin (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/agents-publics-non-titulaires-signer-son-contrat-interdit-pas-contester,59035.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le Village de la justice vous a proposé en 2026 la 16ème édition de son concours des "Dessins de justice". Cette année, le concours était thématique, avec de belles dotations pour les auteurs désignés gagnants ! Les Dotations 2026 pour les gagnants... https://shop.spreadshirt.fr/droit/ 1. Offert par le Village de la justice : un teeshirt ou un mug avec leur dessin préféré ! Voyez d'ailleurs à ce sujet notre boutique Teeshirts du droit. 2. Offert par l'éditeur LexisNexis (partenaire fidèle du Village de la justice et de ce concours de dessins), l'un de ces ouvrages : 3. Une dotation supplémentaire de 40 € par dessin primé dans la catégorie "Le choix de la Rédaction" (uniquement cette (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/concours-des-dessins-justice-2026?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Pourquoi la consultation du comité social et économique doit être intégrée, dès l'origine, au calendrier de l'opération. Dans une opération de fusion-acquisition transfrontalière impliquant une société française, la consultation du comité social et économique, ou CSE, ne doit pas être traitée comme un simple sujet des ressources humaines. Elle peut devenir un élément déterminant du calendrier de l'opération. Le CSE ne délivre pas une autorisation comparable à celle de l'Autorité de la concurrence ou du ministre de l'Économie en matière d'investissements étrangers. Son avis est consultatif. Il ne peut donc pas, en principe, bloquer à lui seul la réalisation juridique de l'opération. Mais cette conclusion ne doit (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/consultation-cse-dans-les-operations-fusion-acquisition-transfrontalieres,59055.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À partir du 9 décembre 2026, un logiciel mis sur le marché ou mis en service pourra relever du nouveau régime européen de responsabilité du fait des produits défectueux. Pour les éditeurs, le changement n'est pas seulement théorique. Lorsqu'ils gardent la main sur les mises à jour ou les services associés, certains défauts apparus après la commercialisation pourront encore engager leur responsabilité. Et, en cas de litige, un dossier incomplet ou illisible pourra jouer contre eux. L'enjeu pratique est donc simple : être capable de reconstituer, version par version, ce qui a été mis sur le marché, quelles mesures de sécurité s'appliquaient et quelles décisions ont été prises. Le logiciel devient (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/logiciels-les-six-pieces-editeur-devrait-pouvoir-produire-des-decembre-2026,59082.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les 15 et 16 octobre 2026, la 21e édition des Ateliers Omnidroit réunira au Palais des Papes près de 40 experts autour de 32 ateliers. Actualité juridique et fiscale, intelligence artificielle, nouvelles pratiques professionnelles : deux journées pour actualiser ses connaissances, confronter ses pratiques et construire son propre parcours de formation. Dans un environnement juridique marqué par des réformes successives, une jurisprudence en constante évolution, l'essor de l'intelligence artificielle, la transformation des entreprises et des attentes toujours plus élevées des clients, les professionnels du droit doivent relever un nouveau défi : adapter leurs pratiques pour continuer à conseiller, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ateliers-omnidroit-avignon-deux-jours-pour-prendre-une-longueur-avance-sur,59015.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À l'intersection du droit de l'énergie et du droit du numérique, un changement de paradigme s'impose et mérite d'être saisi. L'intelligence artificielle s'impose comme une industrie lourde, consommatrice d'électricité et d'infrastructures, qui fait du droit de l'énergie un facteur déterminant de compétitivité territoriale. Entre la France, qui mise sur la simplification procédurale et le statut de Projet d'Intérêt National Majeur, et les États-Unis, qui autorisent depuis décembre 2025 le raccordement direct des data centers aux centrales électriques, deux modèles juridiques s'opposent, avec des conséquences directes sur l'attractivité économique, la souveraineté numérique et la transition écologique. Cet article (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-infrastructures-energetiques-droit-une-convergence,59013.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
« L'existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l'employeur au préjudice du salarié protégé, n'est, par elle-même, pas de nature à faire obstacle à ce que l'inspection du travail autorise une rupture conventionnelle, sauf à ce que ces faits aient, en l'espèce, vicié le consentement du salarié. » La rupture conventionnelle individuelle (RCI) signée par un salarié protégé, en raison de son mandat de membre du CSE, avec la Société Générale, ne peut être autorisée lorsqu'elle est signée dans un contexte de violence morale ayant vicié le consentement du salarié. C'est ce qu'affirme un arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 2026, 505713. I- Faits. Un salarié, responsable d'agence (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-salarie-protege-situation-violence-morale-ayant-vicie,59022.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Par un arrêt publié du 25 juin 2026 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, n° 23-22.278 publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement en matière de faute inexcusable de l'employeur. C'est désormais à la victime, ou à ses ayants droit, de prouver qu'elle a été exposée au risque à l'origine de sa maladie professionnelle au service de l'employeur qu'elle met en cause. Une décision qui rééquilibre la charge de la preuve, sans pour autant modifier les conditions de fond de la faute inexcusable. Analyse et conséquences pour l'employeur. Un ancien salarié, ou ses ayants droit, agit en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur des années (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-maladie-professionnelle-preuve-exposition-bascule-sur-victime,58683.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La préparation à la cérémonie du mariage civil permet aux futurs époux de prendre pleinement conscience des droits et des devoirs que dicte leur union. Loin d'être une simple formalité administrative, cette phase préparatoire est une étape d'apprentissage juridique clé. Voici comment cette préparation aide le couple à mieux appréhender son engagement. La préparation à la cérémonie peut être l'occasion de clarifier les effets du mariage sur les droits du conjoint survivant (succession, pensions, droits sociaux) et sur les relations avec les enfants ou héritiers potentiels, afin que les futurs époux comprennent les implications de leurs choix au regard de la protection de chacun. La préparation à la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mariage-civil-comment-preparation-eclaire-les-futurs-maries-sur-les-aspects,59001.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La fiscalité française des trusts étrangers demeure particulièrement délicate. Lorsqu'un résident fiscal français reçoit une somme provenant d'un trust, la qualification du versement est déterminante. S'agit-il d'un produit distribué, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ? Ou d'une opération portant sur le capital du trust, susceptible de relever d'une autre logique fiscale, notamment celle des droits de mutation à titre gratuit ? Le Conseil d'État a récemment apporté une précision importante sur ce sujet, dans un arrêt en date du 13 mars 2026, en particulier sur la charge de la preuve pesant sur le bénéficiaire du trust. La décision ne résout pas toutes les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/trust-etranger-comment-qualifier-fiscalement-les-sommes-versees-beneficiaire,59019.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Lorsqu'une association recueille un animal susceptible d'avoir subi des sévices graves ou d'autres formes de maltraitance, elle doit agir rapidement, méthodiquement et dans un cadre juridiquement sécurisé. Plusieurs objectifs s'imposent : protéger l'animal, sécuriser les preuves, prévenir la réitération des faits et sanctionner l'auteur. I. Protéger immédiatement l'animal et préserver les preuves. Dès la prise en charge de l'animal, la priorité est d'assurer sa sécurité, de répondre à ses besoins urgents et de conserver les preuves des maltraitances ou négligences constatées. Sans éléments objectifs et datés, la procédure risque d'être fragilisée. Ces éléments pourront être déterminants pour permettre (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maltraitance-animale-guide-pratique-juridique-prise-charge-pour-les,58774.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon repose, depuis 1957, sur un texte conçu pour les territoires d'outre-mer de la IVe République. Maintenu en vigueur pendant près de sept décennies, ce décret a été progressivement complété par des extensions du droit commun et une évolution jurisprudentielle, sans jamais être remplacé. L'ordonnance du 22 juillet 2026 ouvre une nouvelle étape en prévoyant son remplacement par un ensemble beaucoup plus large de dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, dont l'entrée en vigueur est différée au plus tard au 1er janvier 2035 I - Le décret du 24 février 1957, socle historique d'un régime (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regime-des-accidents-travail-des-maladies-professionnelles-saint-pierre,59031.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
De plus en plus de clients se présentent aujourd'hui chez les avocats avec des contrats générés par l'IA, qu'ils ont rédigés eux mêmes. Les documents paraissent souvent très professionnels, et le client demande simplement à l'avocat d'y jeter “un coup d'œil rapide”. Le problème, c'est que ce qui semble terminé ne l'est que rarement du point de vue de la qualité juridique. Selon Jennifer Jankevics, avocate et directrice générale, et Seles Bitar Benjamin, avocate, au sein de la firme Belle Advokatbyrå, ces contrats générés par l'IA créent souvent plus de travail qu'ils n'en font gagner. Pour pouvoir assumer leur conseil, les avocats doivent examiner les contrats avec le même niveau d'exigence qu'auparavant, alors (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/paradoxe-des-contrats-generes-par-production-plus-rapide-verification-accrue,59054.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Par une décision du 7 juillet 2026 (CE, 9e et 10e chambres réunies, n° 506653), le Conseil d'État apporte une précision utile sur la notion de résidence principale en matière de taxe d'habitation, dans une configuration fréquente : celle d'époux imposés conjointement à l'impôt sur le revenu mais vivant, en pratique, dans deux logements distincts. L'affaire concernait une contribuable assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 2022 et 2023 pour un appartement situé à Lyon. Contestant cette imposition, elle soutenait y résider à titre principal. L'administration fiscale opposait toutefois un argument tiré de la déclaration commune de revenus du couple, laquelle mentionnait une adresse à Caluire-et- (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/residence-principale-couples-maries-conseil-etat-dissocie-foyer-fiscal-taxe,59042.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le contrat de location gérance, à l'inverse du contrat de bail commercial est réputé être un contrat « libre », ou plutôt laissé à la libre volonté des parties, ce qui fait de cette convention une force, mais qui peut présenter de nombreux risques et ce sera le sujet de la note. Le contrat de location gérance est régi par les articles L144-1 à L144-13 du Code de Commerce et l'article R144-1 du Code de Commerce . Cette note traitant du contrat de location gérance sera articulée, autour, d'une part, de la définition du contrat de location gérance, d'autre part, des conditions de sa mise en place et enfin, des contestations relatives à cette convention. I. Définition du contrat de location gérance. Le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-location-gerance-fonds-commerce-conditions-validite-contestations,58992.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Vérifié
1 heure 32 minutes ago
Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
