Flux Le Village de la Justice

Ce 14 janvier, le Sénat examinera la proposition de loi du député Jean Terlier visant à instaurer la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise (legal privilege), adoptée à une très courte majorité par l'Assemblée nationale le 30 avril 2024. Ce texte dispose que les consultations que les juristes d'entreprise adressent à leur direction bénéficieraient de la confidentialité, qu'elles ne pourraient être saisies par les autorités administratives et qu'elles resteraient leur secret face à ceux qui leur demanderaient des comptes devant le juge civil ou commercial. Le legal privilege instaure ainsi un coffre-fort juridique au bénéfice de 5.000 grandes entreprises (dotées de juristes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tribune-conference-des-batonniers-legal-privilege-des-juristes-entreprise,55727.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle s'impose progressivement dans la pratique de l'arbitrage international. Recherche juridique, analyse documentaire, rédaction assistée des sentences : les promesses d'efficacité sont considérables. Mais cette évolution technologique soulève une question centrale : jusqu'où l'arbitrage peut-il intégrer l'IA sans fragiliser la légitimité de la décision arbitrale et la responsabilité personnelle de l'arbitre ? Cet article propose une analyse nuancée des opportunités, des risques et des lignes de fracture juridiques que révèle l'entrée des systèmes d'IA dans le raisonnement arbitral. Introduction. L'arbitrage international traverse une phase de mutation profonde. L'essor rapide de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arbitrage-efficacite-accrue-confiance-fragilisee,55712.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit international public se présente classiquement comme un ordre juridique fondé sur le consentement des États , articulant traités, coutume et principes généraux du droit. Mais comme l'écrivait déjà Hans Kelsen, « l'efficacité est une condition de validité d'un ordre juridique » . Or le droit international souffre d'un déficit structurel d'effectivité : il ne dispose ni d'un législateur souverain, ni d'un exécutif autonome, ni d'un monopole de la contrainte légitime. Il en résulte un paradoxe constitutif : un droit universel sans pouvoir universel. I. La souveraineté comme obstacle structurel à la normativité. Le droit international repose sur le principe de souveraineté des États . Or cette souveraineté (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/trump-poutine-droit-international-epreuve-souverainete-normativite-sans,55747.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À votre agenda ! Que vous le préfériez version papier ou version numérique, voici l'occasion de planifier (aussi) les évènements professionnels liés au droit dans votre agenda, auxquels vous inscrire et vous rendre, pour réseauter, échanger, se former, trouver des solutions... Voici les grands évènements que nous avons commencé à repérer pour vous en 2026. Sommet du droit. Organisée par Décideurs juridiques, ce sommet réunit directions juridiques, avocats, legaltechs et cabinets autour des mutations du droit des affaires et des transformations liées à l'intelligence artificielle. 29 janvier 2026 Pavillon D'Armenonville (Paris) Journée Propriété Intellectuelle, Numérique et Data. Comme tous les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/grands-evenements-juridiques-droit?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Présenté comme une innovation procédurale destinée à promouvoir la pacification des conflits et à moderniser l'accès à la justice, l'amiable obligatoire s'est imposé en droit français comme une évidence normative. Pourtant, l'association même de ces deux termes – l'amiable et l'obligatoire – révèle une tension conceptuelle profonde, qui interroge les fondements de la liberté procédurale et la place du juge dans l'État de droit contemporain. En conditionnant l'accès au juge à l'accomplissement préalable d'une démarche de pacification imposée, le droit opère un déplacement silencieux de la normativité, substituant à la contrainte visible une logique de conditionnement intégrée, propice à l'intériorisation du renoncement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/amiable-obligatoire-oxymore-juridique-essai-critique-sur-pacification-normative,55688.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le transfert de résidence fiscale vers les Émirats Arabes Unis (EAU), en particulier l'émirat de Dubaï, s'inscrit dans un contexte d'incertitude croissante autour de la fiscalité française, conduisant de nombreux contribuables à envisager une expatriation vers des juridictions plus attractives. Ainsi, Dubaï attire de nombreux Français, notamment en raison de son cadre fiscal avantageux, marqué par l'absence d'impôt sur le revenu des particuliers. Toutefois, l'expatriation vers les Émirats arabes unis requiert une vigilance accrue en matière de détermination de la résidence fiscale et de conformité déclarative. En effet, la résidence fiscale demeure un élément central dans la détermination des obligations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/installer-dubai-comment-securiser-son-transfert-residence-fiscale,55695.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Pourquoi reste-t-elle ? » Derrière cette question, souvent posée comme une évidence, se cache une méconnaissance profonde des mécanismes de l'emprise et des réalités juridiques, économiques et psychologiques des violences conjugales. Loin d'un simple choix individuel, le fait de « rester » résulte d'un enchevêtrement de contraintes matérielles, de stratégies de survie, de défaillances procédurales et de violences invisibles – économiques, psychologiques et institutionnelles. En croisant les regards, cet article propose des clés de compréhension indispensables pour dépasser les jugements simplistes et appréhender la violence conjugale comme un système de domination global, dont la sortie exige bien plus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-restent-elles-comprendre-les-mecanismes-impact-emprise-violence,55696.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Transformer les résistances en leviers de performance. Face à l'urgence climatique des relations sociales, le droit ne doit plus être subi comme une contrainte, mais saisi comme un arsenal stratégique. Entre l'entrée en vigueur de l'IA Act 2024 et la nécessité de protéger la santé mentale face à l'hyper-connexion, cet article propose une doctrine de rupture. Découvrez comment les DRH avant-gardistes utilisent désormais les obligations légales. De la transparence salariale à la prévention des RPS et pour bâtir un modèle fondé sur la confiance prédictive et l'engagement durable. Introduction. "Présentéisme numérique et fin du contrôle managérial : quand le droit social transforme les contraintes en leviers (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/revolution-par-predictive-fin-controle-managerial,55639.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intégration d'outils d'intelligence artificielle générative au sein d'une entreprise du droit survient avec un lot de contraintes et de risques. Face à ces risques, la mise en place de processus et de structuration par des acteurs clés est de mise afin de garantir une utilisation optimale de l'IA. Quelles garanties pour une bonne utilisation de l'IA ? Dans ce cadre, l'article propose d'examiner les garanties à instaurer sous deux angles : celui des processus et des acteurs. Les processus à mettre en place. Un processus de cyber sécurité et de Data protection : Le processus de cybersécurité est conduit par l'équipe informatique en amont de tout projet de test afin de garantir la sécurité et la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gouvernance-sein-une-structure-juridique,55634.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il paraît que tous les chemins mènent au Droit... et que le Droit mène à tout ! Perspective enthousiasmante, mais qu'est-ce que le Droit ? Quels sont les métiers du Droit, quelle(s) orientation(s) choisir pour mener ses études de droit à terme et pour accéder à la profession souhaitée ? Le Village de la Justice a exploré le sujet dans un but de clarification et propose ici aux lycéens et à leurs parents une synthèse sous forme de schéma et F.A.Q. (questions/réponses) pour mieux appréhender les études de Droit et leurs débouchés... À consulter au plus vite pour prévoir vos études, avant l'inscription sur Parcoursup 2026 ! Précisions importantes et courtes concernant le schéma ci-dessus : Les concours de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faire-son-droit?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

To prompt : verbe anglais signifiant pousser à, inciter. Par extension, et vous apprécierez l'analogie, c'est aussi comme cela qu'on exprime le fait de souffler la réplique à un acteur . Nous "promptons" donc, depuis que l'IA générative est entrée dans nos vies. L'art de prompter s'invite dans nos quotidiens professionnels, et comme toute forme d'art, elle mérite sa collection. Voici celle que le Village de la Justice a rassemblée auprès d'une sélection de juristes et d'avocats rompus à l'IA, qui vous donnent (quelle chance !) le prompt favori qu'ils utilisent quotidiennement ou presque. Meije Bouquet, Avocate (Barreau de Lyon) et Legal Ops : le prompt pour une analyse croisée d'un ensemble documentaire par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/team-juristes-ideale-vous-devoile-son-prompt-prefere,55495.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Juristes, où recruter et être recruté ? Sur la base de 14 000 offres d'emploi diffusées en 2025, nous vous donnons ici les informations clés sur les Recruteurs, les sites, et l'activité par régions ! [1] Si les annonces d'emploi ne représentent qu'environ la moitié des recrutements dans les métiers du droit (le reste étant les réseaux de connaissances, la chasse de têtes, les candidatures spontanées, les évolutions internes et les réseaux sociaux), il n'en reste pas moins que postuler à une offre est une piste majeure d'évolution de carrière, et même, avant cela, d'information (sur les opportunités, l'évolution des fonctions, les salaires...). Nous avons enquêté pour identifier... Les principaux sites internet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Top-des-sites-annonces-emploi,19972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est un peu la revanche de la "vraie vie" sur les réseaux sociaux : le succès grandissant des évènements autour d'une rencontre réelle entre recruteurs et étudiants. Job fair, salon de l'emploi, forum des métiers ou encore programme de stages : le Village de la Justice chouchoute une nouvelle fois les étudiants en droit et les Juniors en les accompagnant et vous offre ici un annuaire (régulièrement mis à jour) de ces évènements riches en opportunités professionnelles pour leur début de carrière. (Article mis à jour en novembre 2025). Les programmes et évènements organisés par les cabinets d'avocats ou les entreprises. Portes ouvertes Fidal Organisateur : Le cabinet d'avocats Fidal. C'est quoi exactement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/job-fair-salons-programme-quand-stages-recrutement-ouvrent-aux-etudiants-droit,50206.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les enquêtes récentes sur la Qualité de Vie Professionnelle - citées par le CNB dans son rapport sur la QVP le 13/06/25 - convergent : beaucoup d'avocats se déclarent en situation de fatigue intense, de stress chronique, voire d'épuisement professionnel. Un avocat sur deux se dit même, à risque de burn-out. Peut-on encore parler de fragilité individuelle ? Ou faut-il interroger plutôt les conditions structurelles de l'exercice du métier et les compétences mobilisées pour y faire face durablement ? Le burnout, un phénomène trop massif pour être réduit à des fragilités personnelles. Ce syndrome est encore trop souvent relié à des causes individuelles : mauvaise gestion du stress difficulté à poser des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/burn-out-des-avocats-probleme-individuel-dysfonctionnement-structurel,55691.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Plan de Continuité d'Activité (PCA) est un ensemble de mesures, de procédures et de ressources destinées à permettre à une organisation (ici une entreprise) de continuer à fonctionner ou de reprendre rapidement son activité en cas d'incident majeur, qu'il s'agisse de catastrophes naturelles, de cyberattaques, d'une perte soudaine d'un fournisseur ou de défaillances techniques. Les entreprises étant de plus en plus dépendantes de leurs actifs technologiques et logiciels pour gérer leurs activités critiques, il est donc fortement conseillé qu'elles aient mis en place un plan de contingence spécifique en cas de défaillance logicielle. Parmi les outils de contingence, le contrat d'entiercement de logiciel (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entiercement-logiciel-element-majeur-pca-votre-entreprise,50190.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Deux décisions rendues à un jour d'intervalle par le tribunal judiciaire de Paris concernant les plateformes Kick (Tribunal Judiciaire de Paris, 19 décembre 2025, n° 25/57054 ) et WatchPeopleDie (Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2025, n° 25/57898 ), dessinent une ligne très nette : le juge peut ordonner le blocage d'un service en ligne, mais uniquement dans un périmètre strict, et à condition que la preuve rende la mesure proportionnée. Lorsque le service est, par nature et dans son ensemble, organisé autour d'un contenu gravement illicite, le blocage « total » peut se justifier. À l'inverse, lorsqu'une plateforme généraliste n'est pas démontrée comme structurellement problématique, le juge (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/blocage-contenus-ligne-office-juge-cas-des-plateformes-kick-watchpeopledie,55699.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 7 janvier 2026 n°24-19410 FB, la Cour de cassation confirme l'évolution amorcée en septembre 2025 concernant la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires. Cette décision étend le principe au décompte de la durée du travail sur deux semaines, ouvrant la voie à d'éventuelles applications plus larges. 1. Le cadre juridique antérieur et le revirement de septembre 2025. 1.1. La position traditionnelle du droit français. Le Code du travail définit l'heure supplémentaire comme toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire . Pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires dues à un salarié, seules les heures de travail effectif et celles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conges-payes-heures-supplementaires-cour-cassation-etend-jurisprudence-decompte,55717.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis 2022, les juridictions françaises voient se multiplier les actions engagées par des victimes d'escroqueries à l'investissement en crypto-actifs contre leur banque teneur de compte, faute de recours effectif contre les fraudeurs. Les dossiers suivent une mécanique désormais bien connue : promesses de rendements élevés, investissements successifs, virements (souvent vers des comptes étrangers) puis révélation de la fraude. Sur le terrain contentieux, les demandeurs tentent de faire supporter à la banque la charge économique de l'arnaque, en mobilisant des fondements variés, de l'obligation de vigilance aux obligations issues de la LCB-FT, en passant par la notion d'anomalie apparente. Mais face à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/escroqueries-investissement-crypto-actifs-responsabilite-banquier-teneur-compte,55606.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 novembre 2025 (Cass. com., 19 novembre 2025, n°23-12.250), traite de l'efficacité de la clause de réserve de propriété face à la prescription extinctive de la créance garantie par une réserve de propriété. La cour d'appel avait retenu la prescription de l'action en revendication d'une propriété consécutivement à la prescription extinctive de la créance garantie par la réserve de propriété. Mais la Cour de cassation a censuré cet arrêt en retenant que l'action en revendication d'une propriété étant imprescriptible, l'extinction d'une créance réservée ne saurait éteindre la revendication de la propriété du bien. L'objet de l'article est de proposer un commentaire de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/commentaire-arret,55676.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au cours de la session d'ateliers « Innovation IA : juristes, co-créez les solutions de demain » qui s'est déroulée lors du Congrès "RDV des Transformations du droit" en novembre 2025, animée avec l'AFJE et France Digitale, avec le concours du Village de la justice, juristes et legaltech ont confronté un enjeu concret : comment soulager, au quotidien, la revue contractuelle ? Les échanges ont fait émerger des attentes claires, parfois inattendues. Voici le 4e compte-rendu des 6 ateliers que nous partagerons ces prochaines semaines, proposé par Nacéra Benfedda, Directrice Produit chez Gino LegalTech, et Claire Fabre, Legal Operations Officer du Groupement Mousquetaires, membre de la commission Legal (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-juristes-revue-contractuelle-acceleree,55597.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux