La lutte anti-dopage est un corollaire indispensable à la pratique sportive. Pourtant, un nouveau concept est élaboré aux États-Unis, un concept à contre-courant de la philosophie sportive depuis des années. Une compétition sportive autorisant les athlètes à recourir à des substances dopantes est organisée. Des jeux non plus basés sur l'intégrité, l'éthique, et le dépassement de soi mais sur l'amélioration de la condition humaine. Cette compétition, désignée sous le terme « enhanced games » signifiant « jeux améliorés », pose nécessairement la problématique du transhumanisme. Dans le cadre de cette compétition, les organisateurs annoncent que la plupart des produits bannis par l'Agence mondiale antidopage (...)
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L'ajustement du loyer dans le cadre d'un bail commercial peut intervenir selon plusieurs voies, légale ou contractuelle, chacune répondant à des logiques et à des effets distincts. Cet article propose de faire le point sur le choix de l'indice de référence et son application pratique dans le bail, à la lumière des réformes récentes et de la jurisprudence. I. Rappel des mécanismes d'évolution du loyer et qualification des clauses. Le régime des baux commerciaux organise deux mécanismes distincts impactant l'évolution du loyer en cours de bail, l'un légal et d'ordre public, l'autre contractuel et supplétif. Dans cet ordre, il est donc également fondamental de distinguer la révision légale de la clause (...)
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Le placement d'un enfant demeure l'une des décisions les plus graves que puisse prononcer un juge des enfants. Par-delà la portée juridique d'une telle mesure, il s'agit d'un acte qui bouleverse à la fois l'ordre symbolique de la filiation et l'équilibre psychique de l'enfant, parfois jusqu'à altérer la confiance du citoyen dans l'institution judiciaire elle-même. En France, près de 330 000 enfants relèvent aujourd'hui de la protection de l'enfance, dont environ 170 000 sont placés hors du milieu familial selon la DREES. Ce chiffre, déjà considérable, ne traduit pas seulement une politique de protection : il révèle la profondeur d'une crise systémique, que les inspections et juridictions financières qualifient (...)
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Les professionnels du droit, en cabinet d'avocats comme au sein des directions juridiques d'entreprise, peuvent désormais accélérer la prise de décision grâce à l'analyse documentaire proposée par une IA experte intégrée. Wolters Kluwer Legal Software annonce aujourd'hui le lancement simultané d'un nouvel outil d'analyse documentaire alimenté par l'IA générative dans ses solutions logicielles juridiques Legisway et Kleos. Cet outil d'IA experte permet aux utilisateurs d'interroger des documents juridiques afin d'en extraire des informations et de naviguer dans le contenu de manière conversationnelle. « Ce lancement marque une étape clé dans notre stratégie qui vise à intégrer une intelligence artificielle (...)
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Dans la vallée de la Bièvre, au sud-ouest de Paris (Yvelines) le tissu industriel et la mémoire politique se rencontrent à travers deux lieux emblématiques, facile d'accès depuis Paris : le musée de la Toile de Jouy et la maison de Léon Blum, décédé il y a 75 ans. (Découvrir/ Histoire) : Le musée de la Toile de Jouy et la maison de Léon Blum à Jouy-en-Josas. Tous deux s'inscrivent dans un territoire marqué par l'histoire manufacturière, artistique et sociale, mais aussi par l'ancrage d'hommes et de femmes ayant compté dans la vie publique française. Ce dossier propose un parcours pour comprendre l'émergence, l'évolution et la valorisation de ces deux patrimoines. Le musée de la Toile de Jouy : un art (...)
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La prestation compensatoire, fixée au moment du divorce pour compenser la disparité économique entre époux, n'est pas immuable. Le juge peut réviser son montant si les ressources ou les besoins des parties évoluent de manière significative. Entre cadre légal, conditions strictes et enjeux pratiques, comprendre les mécanismes de cette révision est essentiel pour les justiciables et les praticiens du droit. La prestation compensatoire, régie par l'article 270 du Code civil, vise à compenser la perte de niveau de vie qu'un époux subit après le divorce. Mais ce montant, bien qu'initialement fixé par le juge aux affaires familiales (JAF), peut évoluer. L'article 276 du Code civil prévoit expressément la (...)
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L'arrachage de vignes sur un fonds loué ne relève pas de la libre initiative du preneur. Encadrée par le Code rural et la jurisprudence, cette opération nécessite l'autorisation du bailleur et le respect de formalités administratives. I- Le cadre juridique de l'arrachage des vignes par le preneur. A) L'interdiction d'arracher sans autorisation du bailleur. Le régime des travaux d'amélioration et de transformation sur le fonds loué, et en particulier l'arrachage de vignes, est encadré par l'article L411-73 I.2 du Code rural qui dispose que : « Pour les plantations, (…), le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse (...)
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En classe de Troisième et désormais également en Seconde , les élèves doivent effectuer un stage d'observation en entreprise. L'objet de cet article est d'aider toutes celles et ceux qui souhaitent réaliser leur stage auprès d'un professionnel du Droit et qui ne savent pas à qui, auprès de quelle structure adresser leur lettre de motivation et leur Curriculum vitae. Même s'il n'existe pas de recette magique, nous allons tenter de vous donner des pistes d'actions. En parallèle, n'oubliez pas de faire appel au réseau des parents et amis ;-) Quels sont les métiers du secteur juridique ? Tout d'abord, sachez qu'il existe bon nombre de métiers en matière de Droit, même si les plus connus sont, bien entendu, (...)
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La crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 a profondément bouleversé l'organisation des soins et accéléré l'adoption des outils numériques dans le domaine médical. Parmi ces transformations, la téléconsultation s'est imposée comme un instrument incontournable, permettant de garantir la continuité des soins tout en respectant les contraintes sanitaires. Ce contexte exceptionnel a conduit les pouvoirs publics à assouplir les règles encadrant la pratique à distance, autorisant les professionnels de santé à exercer par voie numérique dans des conditions jusqu'alors strictement limitées. Or, ce régime transitoire a généré une perception erronée chez certains professionnels libéraux, qui tendent à considérer (...)
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Vous venez de recevoir une contrainte URSSAF par lettre recommandée ou par un commissaire de justice. Il est possible de contester la contrainte et d'en obtenir l'annulation. L'objet de cet article est de présenter les voies procédurales qui s'offrent au cotisant, qui entend contester les cotisations exigées par l'URSSAF. L'URSSAF est un organisme privé, chargé d'une mission de service public, à savoir le financement de la protection sociale. À la suite d'un contrôle, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut décerner une contrainte au cotisant (personne morale ou travailleur indépendant) qui ne s'est pas acquitté de sa dette dans le mois suivant une mise en demeure. Très souvent, les (...)
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Malgré une certaine ancienneté et un contentieux particulièrement nourri, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, continue de révéler de nouvelles problématiques juridiques. Tel est le cas des modifications des constructions existantes en zone d'urbanisation diffuse. L'article L121-8 du Code de l'urbanisme, qui codifie l'une des dispositions les plus emblématiques de la loi Littoral visant à lutter contre le mitage des espaces littoraux, ne cesse de faire couler de l'encre tant auprès de la doctrine que des acteurs du monde judiciaire. En effet, cette disposition sous-tend des notions casuistiques induisant un aléa (...)
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Depuis avril 2023, le Soudan est le théâtre d'un conflit sanglant entre l'armée régulière et une milice paramilitaire, les Forces de soutien rapide. Au cœur de cette guerre : des civils massacrés, des villes assiégées, des femmes violées, des hôpitaux détruits. Pourtant, le monde regarde ailleurs. Ce conflit, marqué par des violations massives du droit international humanitaire et pénal, pourrait bien devenir un nouveau Darfour, en pire. Cet article documente les crimes en cours, le silence complice des grandes puissances, et le combat désespéré de la société civile pour faire éclater la vérité. C'est l'occasion d'expliciter l'incidence du droit international dans un tel conflit. Depuis avril 2023, le (...)
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Ce 15 octobre 2025, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Composée de 31 articles, cette loi – encore en attente de promulgation – vise à accélérer les projets de logements et à fluidifier l'instruction des autorisations d'urbanisme. Mais, comme souvent, derrière l'affichage de la simplification se profile une complexification des procédures et un durcissement de l'accès au juge administratif. L'article 26 du texte concentre les principales mesures contentieuses, modifiant en profondeur la mécanique du recours en urbanisme. Le législateur y cherche un équilibre entre célérité et sécurité juridique, sans que l'on soit (...)
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Redonnez du temps à votre cœur de métier ! https://www.editions-legislatives.f... GenIA-L est une IA vérifiée et enrichie quotidiennement par les 300 experts Lefebvre Dalloz pour répondre à vos exigences professionnelles. • Gagnez 80% de temps sur vos recherches, études de pièces et analyses juridiques • Automatisez l'audit, l'identification d'erreurs, l'extraction, le résumé et la comparaison de données clés. Visualisez les résultats sous forme de tableaux ou de schémas. • Produisez en un temps record des réponses argumentées, conclusions, préconisations et plaidoiries… • Dégagez du temps pour établir un conseil de qualité, plus rapide et plus ciblé GenIA-L, une sécurité maximale et des principes éthiques (...)
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Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation confirme qu'un copropriétaire peut agir seul en cas de trouble anormal du voisinage, même s'il n'a pas préalablement informé le syndic. Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 483 FS-B. Les conflits liés aux locations de courte durée de type Airbnb se multiplient dans les copropriétés. Le passage ininterrompu de voyageurs, le bruit et la perte de tranquillité transforment parfois la vie des résidents en calvaire. C'est ce qu'ont vécu deux copropriétaires grenoblois, qui ont poursuivi leurs voisins pour les nuisances causées par la mise en location de leur appartement sur de courtes périodes. Les propriétaires mis en cause ont tenté de faire rejeter (...)
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Le phénomène du « spoofing », ou usurpation d'identité téléphonique, continue de nourrir un contentieux dense en matière de services de paiement. Ces fraudes particulièrement sophistiquées reposent sur la capacité des escrocs à imiter à la perfection les canaux officiels de communication des établissements bancaires. L'appel semble provenir du véritable numéro du service client, le discours est rodé, les références exactes, et les fraudeurs obtiennent ainsi le consentement apparent du client pour valider des opérations dont il ne perçoit pas le caractère frauduleux. Dans une décision du 16 octobre 2025 (TJ Nancy, 16 octobre 2025, n° 23/02365), le Tribunal judiciaire de Nancy a condamné la société Arkéa Direct (...)
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Pour éviter le placement en détention, considérée comme une des causes de la récidive, la loi Bérenger du 26 mars 1891 instaure le sursis à l'exécution de la peine en cas de première condamnation à de l'emprisonnement. Parfois difficilement comprise des justiciables du fait de son apparente complexité, la peine de sursis est une peine prononcée par une juridiction de jugement, dont l'exécution est suspendue. Autrement dit, un magistrat décide d'une peine que le condamné n'exécutera pas et ce, sous certaines conditions. Par la suite, la loi du 23 décembre 1958 est venue compléter l'arsenal juridique en instituant le sursis avec mise à l'épreuve afin de combiner sanction et accompagnement. Aujourd'hui, le (...)
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À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sera relevé de 2%, pour s'établir à 48 060 euros. Ce montant, publié par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) le 21 octobre 2025, constitue une donnée centrale du calcul des cotisations sociales et de nombreuses prestations. Derrière cette hausse apparemment modeste, se cachent des implications concrètes pour les entreprises, les directions des ressources humaines et les salariés : ajustement des tranches de cotisations, révision des garanties collectives, revalorisation de certains droits. Décryptage juridique et pratique de cette évolution annoncée. Ce qu'il faut retenir sur le plafond de la Sécurité sociale (...)
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La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 refonde en profondeur les conditions juridiques de la transformation de bureaux en logements, introduisant des outils novateurs dont la portée pratique reste à préciser. Le présent article propose une analyse juridique exhaustive de ces dispositifs, couplée à un guide opérationnel destiné aux praticiens, collectivités et porteurs de projets immobiliers. Introduction : un outil de réponse à une double crise immobilière. La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 (Loi "Daubié") visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, promulguée le 16 juin 2025 et publiée au Journal officiel le 17 juin 2025, est entrée en vigueur le 18 juin 2025, à (...)
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Dans un livre blanc extrêmement intéressant, publié en octobre 2025 sous le titre "Manuel d'IA juridique", Magnum Legal Club décrit la pratique actuelle du droit en 7 mutations en cours, 7 piliers. Parmi eux, le pilier n°3 sur le droit comme produit d'expérience a particulièrement retenu notre attention, et nous en reproduisons ici un extrait. L'ère du client augmenté et l'évolution des attentes. "L'expertise justifiait l'inconfort". C'est ce qu'on appelle une punchline. Et elle donne le ton à cette partie du livre blanc : l'expérience-client d'autrefois est révolue. Ce que les clients acceptaient avant (délais d'attente, consultation difficilement compréhensible, tarification etc.) n'est plus possible (...)
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