L'approbation des comptes annuels d'une SAS donne régulièrement lieu à des mises en cause pénales fondées sur un prétendu dépassement du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice. Pourtant, ce délai n'a rien d'universel. Une récente décision de la chambre criminelle rappelle avec force que les règles applicables aux sociétés anonymes ne peuvent être transposées mécaniquement aux sociétés par actions simplifiées. À défaut d'identifier précisément le texte applicable et les stipulations statutaires pertinentes, toute tentative de qualification pénale est vouée à l'échec. Le dirigeant de SAS doit-il approuver les comptes dans un délai de six mois ? Le délai de six mois pour l'approbation des comptes est (...)
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La transformation numérique, amplifiée par la crise sanitaire de 2020, a déclenché une mutation profonde des pratiques au sein des entreprises. Ce bouleversement ne concerne pas seulement les équipes techniques, chargées de mettre en place des infrastructures adaptées, mais impacte aussi les services juridiques, responsables de garantir la conformité des processus, avec les impératifs de traçabilité et de preuve. Pour les avocats et les directions juridiques, ce passage au numérique dépasse largement le simple passage du support papier au support numérique. Il exige la mise en place de mécanismes probatoires répondant aux exigences d'intégrité, d'authenticité et de sécurité des documents. Trouver (...)
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La création du Parquet national anticriminalité organisée et l'introduction du dossier‑coffre traduisent la volonté de l'État de reprendre la main face au narcotrafic. Mais à vouloir renforcer l'accusation sans garanties suffisantes pour la défense, le risque est grand de fragiliser durablement les principes du procès équitable. La montée des violences liées au trafic de stupéfiants, en particulier à Marseille, impose une réponse forte de l'État. Les règlements de comptes se multiplient, les méthodes se durcissent, et certains assassinats frappent désormais des innocents, parfois par intimidation ou représailles indirectes. Ce basculement est inquiétant. Il alimente un sentiment profond d'insécurité et, (...)
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Au cours de l'atelier "Innovation IA : Juristes, co-créez les solutions de demain", organisé le 25 novembre 2025 par l'AFJE, France Digitale et le Village de la Justice à l'occasion des Rendez-vous annuels des Transformations du Droit, juristes et innovateurs ont échangé sur une question essentielle : comment aider les directions juridiques à maîtriser un volume contractuel exponentiel, tout en renforçant la sécurité juridique ? Voici le 6e compte-rendu que nous partageons sur Le Village. Cet article est co-rédigé par Diane Bunod, Senior Product Manager chez Tomorro, et Florence Rivat, Directrice Juridique et Legal Ops, membre de la commission Legal Operations & Innovation de l'AFJE et marraine (...)
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La proposition de loi n° 2208 a été enregistrée auprès de la présidente de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2025 et s'inspire des travaux conduits par la commission « enquêtes internes » du think tank Le Club des juristes, avec le rapport « Promouvoir les enquêtes internes en France : un levier de compétitivité et de souveraineté judiciaire », en date de juin 2025, ainsi que des réflexions engagées par le député Olivier Marleix. Elle a été déposée par Christelle Minard, députée Les Républicains. L'objectif est de répondre à l'absence de cadre légal unifié et de lutter contre une insécurité juridique, à la fois pour les entreprises qui organisent ces enquêtes et pour les salariés qui y participent ou y sont (...)
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Ce décryptage essentiel vous guide pour anticiper ces changements dès janvier, sécuriser vos bulletins de paie et déclarations DSN, tout en optimisant vos coûts salariaux. En 2026, la paie connaît une vague de réformes majeures qui touchent au cœur les pratiques RH : cotisations sociales alourdies (hausse de la cotisation vieillesse déplafonnée à 2,11%), fusion en une réduction générale dégressive unique (RGDU) intégrant les jours forfaitisés, revalorisation du SMIC à 12,02 €/h et du plafond de la Sécurité sociale, sans oublier les évolutions des exonérations temporaires sur pourboires et transports. Ce décryptage essentiel vous guide pour anticiper ces changements dès janvier, sécuriser vos bulletins de (...)
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« Les documents d'identité doivent refléter l'identité de genre vécue par l'individu. Exiger des preuves chirurgicales pour en bénéficier n'est pas compatible avec les droits fondamentaux consacrés par l'UE », estime l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son avis du 4 septembre 2025 pour l'affaire "Shipov", dont la décision, très attendue, pourrait marquer de manière significative le droit des personnes transgenres, intersexes et non binaires. Vers l'autodétermination des personnes transgenres, intersexes et non-binaires ? Dans un avis rendu le 4 septembre 2025, l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Richard de la Tour, a estimé que (...)
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Depuis quelques mois, un phénomène nouveau – et désormais massif – s'invite dans la relation entre l'avocat et ses clients : la rédaction des premiers contacts par intelligence artificielle. Les courriels arrivent, nombreux, bien écrits, structurés, ponctués de titres, de listes à puces, parfois même de références juridiques. Ils sont polis, cohérents sur la forme, et donnent l'impression d'un exposé clair et maîtrisé. Pourtant, à la lecture attentive, un constat s'impose de plus en plus souvent : le message n'a parfois que peu, voire aucun rapport avec la situation juridique réelle du client. Une forme impeccable… pour un fond inexploitable. L'intelligence artificielle sait aujourd'hui très bien rédiger. (...)
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La Société en Nom Collectif (S.N.C) relève d'une société devenue assez rare, mais qui concerne certaines activités à fort potentiel économique. La S.N.C définit la société dite « de personne à risque illimité » par excellence et ce sera le sens de cette note. Une S.N.C est une société commerciale dite de « personne à risque illimité » et régie par le Code de Commerce. Elle présente cette particularité d'offrir le plus de garantie de recouvrement aux créanciers de la société, qui peuvent agir contre tous les associés en cas de défaillance de ladite société. Il sera dressé les éléments caractéristiques essentiels de la S.N.C, en mettant en lumière, ses aspects particuliers. a) Société Commerciale. La S.N.C relève (...)
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Il est établi de longue date que toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Juge administratif, même sans texte l'indiquant expressément . Il est également possible d'exercer un recours gracieux, avant de saisir le Juge administratif, à l'encontre d'une décision administrative. Concrètement, il s'agira de solliciter le retrait de la décision administrative litigieuse auprès de l'autorité administrative l'ayant édictée. En droit de l'urbanisme, le recours gracieux était jusqu'à présent largement utilisé afin de solliciter le retrait d'une autorisation d'urbanisme – déclaration préalable ou permis de construire – ou d'une décision de refus de délivrance (...)
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Le monde juridique est en pleine évolution. Et vous, comment votre cabinet s'inscrit-il dans cette transformation ? https://www.wolterskluwer.com/fr-fr...Près de 80% des cabinets d'avocats utilisent déjà des outils d'IA au quotidien. Le monde juridique est en plein évolution. Et vous, comment votre cabinet s'inscrit-il dans cette transformation ? Découvrez où se situe votre cabinet par rapport aux moyennes nationales et européennes, et explorez les leviers pour booster votre performance. ✅ Rentabilité, Facturation & Gestion des coûts : Comparez vos performances en matière de revenus, dépenses et investissements. ✅ Adoption de l'IA & de la technologie : Découvrez quels outils sont les plus (...)
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"Vous voudrez bien, Monsieur l'expert et cher Monsieur, considérer la présente comme un dire à annexer à votre rapport, après y avoir répondu conformément à l'article 276 du Code de procédure civile". Cette formule aux airs anodins est pourtant protectrice d'un principe fondamental de la procédure civile : le principe du contradictoire. L'exigence qui en découle permet au juge de s'assurer du caractère contradictoire de l'expertise en vérifiant la suite réservée par l'expert aux observations des parties. Le terme contradictoire, emprunté du latin juridique contradictorius, qualifie un terme qui entre en contradiction avec un autre. En matière juridique, il s'agit d'un principe régissant les procédures dans (...)
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En 2025, la jurisprudence des baux commerciaux et d'habitation a été dense, une nouvelle fois. Certaines décisions rendues à la fin de l'année procèdent à des rappels utiles de l'obligation essentielle de délivrance du bailleur : Cette obligation est double et continue ; L'action du locataire échappe à la prescription tant que l'inexécution du bailleur persiste ; En cas d'inexécution, le bailleur peut être condamné à exécuter des travaux et à indemniser le locataire du préjudice subi. I) L'obligation essentielle du bailleur est double et continue. Par un arrêt rendu le 4 décembre 2025 (pourvoi n°23-23.357), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle l'obligation double et continue qui (...)
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Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la cour d'appel de Paris rappelle les éléments essentiels du calcul de l'indemnité d'éviction du fonds de commerce et en fait un véritable cas pratique. Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 8 janvier 2026 – n° 22/00794. I. S'agissant des faits et de la procédure. Un bailleur a donné congé à son locataire pour le terme contractuel avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction concernant plusieurs conventions portant sur des surfaces distinctes mais exploitées dans une même unité d'exploitation (entrepôt, bureaux et un dépôt sous bail précaire). Le principe d'une indemnité d'éviction étant acquis, la discussion portait essentiellement sur sa nature et son (...)
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Alors que l'intelligence artificielle s'invite chaque jour un peu plus dans les cabinets d'avocats, et notamment au sein des cabinets d'avocats d'affaires, une question traverse la profession : que restera-t-il de notre valeur lorsque la technique sera automatisable ? Pour Solution by HF, la réponse est claire : tout ce qui fait la différence n'est pas automatisable. Ni la confiance du client envers son avocat. Ni l'expérience vécue par celui-ci. C'est précisément sur ce terrain que nous nous sommes positionnés en fondant Solution by HF, une plateforme pensée par des avocats d'affaires, pour des avocats d'affaires, afin de réinventer la pratique du droit des affaires à travers l'expérience client. (...)
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Chaque année, des milliers de jeunes filles résidant en France font face au risque de l'excision lors de séjours à l'étranger. Entre rigueur pénale et protection de l'enfance, comment le juge français parvient-il à étendre sa juridiction pour protéger ces victimes ? Dans le silence d'un cabinet d'avocats ou l'austérité d'une salle d'audience, certains dossiers pèsent plus lourd que d'autres. Ceux traitant des Mutilations Génitales Féminines (MGF) appartiennent à cette catégorie. Ils nous rappellent que le droit n'est pas qu'une abstraction de procédures, mais un rempart contre une souffrance qui marque à vie. Analyse d'un droit qui refuse de fermer les yeux. Un fléau qui ne recule pas : les chiffres du silence. (...)
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La procédure de comparution immédiate, strictement réservée aux majeurs, demeure constitutionnellement exclue en matière de justice des mineurs. Le Conseil constitutionnel a récemment rappelé cette interdiction en censurant, dans sa décision du 19 juin 2025, la tentative du législateur d'étendre cette procédure aux mineurs. Toutefois, le Code de la justice pénale des mineurs prévoit d'autres mécanismes permettant un jugement rapide tout en préservant les exigences éducatives et protectrices propres à la justice des enfants. Comment ces procédures s'articulent-elles avec le principe fondamental reconnu par les lois de la République ? Analyse. La comparution immédiate constitue une procédure de jugement (...)
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Après avoir étudié comment prévenir les faits de violences sexistes et sexuelles et comment protéger les victimes de VSS (violences sexistes et sexuelles) au sein de la fonction publique, il faut maintenant se demander comment punir les auteurs de telles violences. Nous aborderons la procédure disciplinaire (1) avant d'aborder la procédure pénale (2). 1. La procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent mis en cause. a) L'enquête administrative interne. Une fois l'autorité disciplinaire informée d'un agissement susceptible d'être qualifié de violence sexuelle ou sexiste et une fois que la victime aura été prise en charge, une enquête administrative interne devra être diligentée. En principe, les (...)
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La nouvelle cour d'appel financière fait bénéficier aux élus locaux de l'adoucissement de la loi qui sanctionne l'octroi à autrui d'un avantage illégal. La prime accordée aux fonctionnaires territoriaux était bien illégale, mais rien ne prouvait que les élus en aient tiré un avantage personnel direct ou indirect, comme l'exige désormais le Code des juridictions financières. CAF 20/06/2025 - Commune de Richwiller - CAF 12/12/2025 - Saint-Louis Agglomération. À deux reprises, la toute nouvelle cour d'appel financière vient de donner tort à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à son ministère public. La cour d'appel financière est issue de la réforme opérée par l'ordonnance du 23 mars 2022 (...)
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La clause pénale est une stipulation contractuelle par laquelle une partie s'engage à verser une somme déterminée à l'autre partie si elle manque à ses obligations. Elle cumule traditionnellement deux fonctions : Une fonction comminatoire, destinée à inciter le débiteur à exécuter le contrat ; Une fonction indemnitaire, en évaluant forfaitairement le préjudice à l'avance. Contrairement aux dommages et intérêts classiques, la clause pénale dispense le créancier de prouver l'étendue exacte de son préjudice : le montant est fixé contractuellement. Présentée comme un instrument de sécurité juridique et de dissuasion, elle peut parfois avoir un effet boomerang et perdre toute efficacité devant le tribunal. Entre (...)
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