Il faut souligner, dans le domaine de la fraude au faux conseiller bancaire, deux décisions récentes de la Cour d'appel de Paris, qui sont favorables aux victimes de ce type de fraude, aussi appelé spoofing, et qui suivent ainsi la lignée jurisprudentielle initiée par la Cour de cassation le 23 octobre 2024 (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267). Les deux décisions rendues par la Cour d'appel de Paris le 22 mai 2025, concernent la Banque Populaire et la Société Générale. Cet article étudiera la première décision (CA Paris, Pôle 4 Chambre 9a, 22 mai 2025, n° 24/02286 ), qui concerne la Banque Populaire. Un autre billet sera rédigé ultérieurement concernant la seconde décision. Dans les deux (...)
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L'exemple Yuka illustre la mise en balance que le juge doit opérer entre la protection des intérêts économiques des producteurs et le droit à une information loyale et transparente dans un objectif de santé publique. Lancée en 2017 par la société Yuca, l'application Yuka se présente comme un outil citoyen, indépendant des marques, dont l'ambition est claire : redonner le pouvoir aux consommateurs. En scannant les étiquettes de produits alimentaires ou cosmétiques, l'utilisateur accède à une évaluation fondée sur des critères objectifs (valeur nutritionnelle, présence d'additifs, caractère biologique), assortie d'un score sur 100, d'un code couleur, et de conseils alternatifs. La grille de lecture est (...)
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Conscientes de l'importance de leur rôle et de leur action auprès des citoyens-justiciables, les cliniques juridiques ont organisé leur premier colloque national en mars 2025 avec pour objectif de créer un Réseau des Cliniques juridiques de France solide et viable. Ce sont les cliniques juridiques de la Sorbonne (Paris) et de Lyon qui ont été à l'initiative de cet événement porteur. La Rédaction du Village de la Justice s'est entretenue avec Nourhane Zeghouda (membre de la Clinique juridique de Douai), Maléna Rodriguez Ladjili (co-présidente de la Clinique Juridique de Lyon III), Noha Vandenplas (co-responsable Partenariats de la Clinique juridique de la Sorbonne), Justine Bartolomei (co-responsable (...)
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La « mexicanisation » des règlements de compte liés au narcobanditisme se traduit désormais par la participation de tueurs aussi jeunes que dénués de toute conscience morale et d'empathie. En 2024, ces tirs « au jugé » ont tué 14 victimes collatérales innocentes, blessant gravement 18 d'entre elles, et suscité un émoi général bien légitime (décès de la jeune Socayna, fusillade à Echirolles). Pour autant, et en dépit d'évidences peu contestables, la lutte judiciaire contre le fonds de garantie en reconnaissance du statut de victime collatérale devant la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) n'est pas un long fleuve tranquille... Ndlr : FGTI : Fonds de Garantie des Victimes des actes de (...)
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Le cabinet Ydès poursuit son développement en créant un nouveau département dédié au droit public des affaires. Dans un environnement où la frontière entre le secteur public et privé devient de plus en plus perméable, Ydès a en effet choisi de développer cette expertise complémentaire, représentant une réponse à la nécessité croissante pour les acteurs publics et privés de maîtriser les enjeux juridiques liés à l'action publique, à la commande publique, à la domanialité et à la régulation. Ainsi et après les arrivées de Jean-Philippe Carpentier et d'Anne-Sophie Cantrel en début d'année, nous sommes heureux d'annoncer l'arrivée au sein de notre bureau parisien de Thomas Laffargue en qualité d'associé depuis le 22 mai (...)
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Face à l'intensification du réchauffement climatique et à la multiplication des épisodes caniculaires, le législateur français a franchi une étape décisive dans la protection des travailleurs exposés aux fortes chaleurs. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 et l'arrêté du même jour marquent l'entrée en vigueur d'un dispositif réglementaire spécifique qui transforme les simples recommandations administratives en obligations juridiques contraignantes. 1. L'institutionnalisation d'un risque professionnel émergent. 1.1. De la recommandation à l'obligation légale. Jusqu'à présent, la protection des salariés contre les risques thermiques reposait essentiellement sur des préconisations émises par l'administration (...)
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Les étrangers qui souhaitent se rendre légalement en France - ou dans l'un des Etats-membres de l'Union européenne - doivent faire la demande d'un visa auprès des ambassades ou consulats français présents dans leur pays d'origine. Dans la plupart des pays, les demandes de visa se font en ligne auprès de guichets uniques gérés par des prestataires privés travaillant pour le compte de la France dans le cadre de l'externalisation du traitement des demandes de visa. Le visa est une autorisation administrative de voyager, d'entrer et de séjourner pendant une certaine durée sur le territoire d'un Etat dont il n'est pas le ressortissant. Il peut être de court séjour (visa Schengen dit touristique pour un (...)
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Je me souviens de la première fois où j'ai dû payer mes impôts en France. Il y avait toutes ces notions, ces déductions, ces systèmes que je ne comprenais pas. J'ai été submergé par tous ces nouveaux systèmes et mots fiscaux. L'objectif de ce glossaire est de faciliter la compréhension de certains mots et du langage fiscal en décomposant le jargon en termes simples et en l'expliquant de manière à ce que les impôts puissent être gérés en toute confiance. Abattement forfaitaire. Il s'agit d'un abattement fixe ou d'une déduction forfaitaire que la loi française applique à certains types de revenus ou de biens avant le calcul de l'impôt dû. Il est destiné à simplifier le calcul de l'impôt et à prendre en compte les (...)
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L'obligation de facturation électronique , étendue à toutes les entreprises d'ici 2026, bouleverse l'architecture des flux comptables et fiscaux. Derrière l'impératif d'efficience se profile une problématique juridique cruciale : celle de la protection des données personnelles. Le recours à des plateformes partenaires agréées (PDP) implique un traitement de masse de données potentiellement sensibles . Quelle conformité attendre ? Et surtout, qui porte la responsabilité en cas de manquement ? I. Une réforme fiscale aux implications numériques majeures. L'obligation de facturation électronique annoncée dans le cadre des récentes réformes fiscales ne se limite pas à une simple transformation des processus (...)
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Depuis plusieurs années, la fonction juridique ne cesse de se réinventer. Dans un environnement où l'agilité est devenue une nécessité, la figure du juriste à temps partagé s'impose progressivement comme une réponse réaliste, souple et efficiente aux besoins des entreprises en croissance. Startups, scale-ups, PME... Toutes n'ont pas les moyens – ni nécessairement le besoin – de structurer une direction juridique en interne. Pour autant, elles font face à des problématiques de plus en plus complexes, transverses, parfois stratégiques. Or, le recours classique à un cabinet d'avocats, ponctuel et centré sur des expertises techniques, ne répond pas toujours à la demande quotidienne de pilotage juridique. Un (...)
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Cet article interroge la résilience du modèle successoral français face à l'internationalisation croissante des patrimoines et à l'essor des mécanismes de planification successorale tels que le trust. À partir de l'analyse des décisions Colombier et Jarre de la Cour européenne des droits de l'homme, il met en lumière l'émergence d'un compromis nouveau entre la réserve héréditaire, pilier traditionnel du droit civil français, et la liberté testamentaire consacrée dans les systèmes de common law. Après avoir examiné les fondements historiques et normatifs de la réserve, ainsi que sa progressive relativisation par la jurisprudence, il propose une réflexion prospective sur la possibilité d'une cohabitation encadrée (...)
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Mardi 6 mai 2025, Eurojuris et Lefebvre Dalloz ont rassemblé les membres du réseau pour découvrir la solution GenIA-L for Search de Lefebvre Dalloz. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Au cours de cette session, Stéphanie Augé, Responsable Marketing, et Laure Paudra, Chef de rubrique à la rédaction Affaires, ont partagé la vision et l'ambition de Lefebvre Dalloz face à l'évolution des pratiques juridiques révolutionnées par l'IA générative. Des cas concrets ont été présentés à la solution GenIA-L for Search afin d'illustrer de manière précise les avantages qu'elle apporte dans les activités quotidiennes. Ces démonstrations ont mis en avant les bénéfices opérationnels de la solution en matière de (...)
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Les photographies, omniprésentes dans notre quotidien, oscillent entre témoignage documentaire, outil de communication et œuvre artistique. La question de leur protection par le droit d'auteur pose de nombreux enjeux : à partir de quand une photographie peut-elle être protégée ? Toutes les photos sont-elles automatiquement des œuvres ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette protection ? I. Les conditions de protection. A. La protection par le droit d'auteur. L'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle dresse une liste non exhaustive des œuvres susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur. Les photographies y figurent explicitement, au 9° qui prévoit : « Sont (...)
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Répétition de charges indûment versées avant la loi Pinel : seule le contrat de bail fait la loi des parties. Retour sur l'arrêt Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.978 (n° 88 F-D). I. Sur les faits et la procédure. Dans cette affaire, un local commercial avait été donné à bail, par acte sous seing privé du 26 janvier 2006. Le bail stipulait un loyer mensuel de 488 € net de charges, sans autre précision explicite sur la répartition des charges locatives. Le contrat comprenait également une promesse unilatérale de vente consentie au bénéfice du preneur pour la durée de la location. Après le décès du bailleur initial, ses héritiers ont perçu loyers et charges. Le preneur a fini par (...)
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La Cour d'appel de Riom (1ère Chambre, 20 mai 2025, n° 23/01050 ) s'est penchée récemment sur la demande d'un syndicat de copropriétaires de voir condamner un propriétaire bailleur pour des dégradations commises par son locataire. Sa motivation interpelle. Ne peut-on jamais engager la responsabilité d'un propriétaire du fait des agissements de son locataire ? Les faits. Après que la porte d'un immeuble a été cassée par un locataire, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assigne en responsabilité le propriétaire bailleur. Le syndicat réclame 5 700 € en remboursement des frais de réparation. Le tribunal judiciaire déboute le syndicat des copropriétaires, mais le syndic ès-qualités fait (...)
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Nous avons le plaisir de vous convier à une session Masterclass spéciale franchise, sur le thème du développement international, le jeudi 19 juin à 11h. https://app.getcontrast.io/register... Retrouvez les experts qui animeront la session : - Laurent Leclerc, co-fondateur de Smappen, - François-Luc Simon, Associé-gérant chez Simon Associés. Et nos invités : - Edouard Falguières, Directeur Affiliation France et International du Groupe Guinot & Mary Cohr - Jean Mariotte, Co-fondateur de EVA - Esports Virtual Arenas - Nicolas Cascales, Co-fondateur de Yaoz. Vous recevrez le lien d'accès à l'évènement après votre inscription. Au programme (1h environ) : Nos professionnels et experts (...)
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Dans un contexte où l'innovation fait figure de levier majeur de compétitivité, la gestion des outils de propriété intellectuelle devient un véritable enjeu pour tout entrepreneur et plus particulièrement pour les entreprises technologiques. Qu'il s'agisse de technologies disruptives (blockchain, IA, quantique, robotique), de logiciels, de produits connectés ou de modèles économiques fondés sur la donnée ou la marque, l'entrepreneur innovant crée de la valeur immatérielle qui doit être protégée, structurée, valorisée. Cet article offre une cartographie juridique et pratique des réflexes essentiels à avoir en matière d'innovation, en tenant compte des spécificités applicables en droit français. I. Identifier (...)
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Dans un arrêt en date du 17 septembre 2020 (Cass., 2e civ., 17 sept. 2020, nº 18-23.626, publié au Bulletin) la Cour de cassation affirmait une règle de procédure selon laquelle : lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. Cette règle a pour effet de limiter les pouvoirs d'évocation de la cour d'appel en l'absence de conclusions expresses de l'appelant. Dans un arrêt en date du 22 mai 2025 (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, nº 22-22.868), la Cour de cassation a précisé que, dans le cadre d'une procédure de renvoi après (...)
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Le mardi 10 juin 2025 peu avant 8h30, une surveillante du lycée Françoise Dolto de Nogent a été mortellement poignardée par un élève devant le collège lors d'une fouille des sacs. Qui est responsable juridiquement ? La responsabilité de l'Etat peut-elle être engagée ? La première responsabilité est celle de l'auteur des faits, qui sera recherchée sur le plan pénal. Il est néanmoins intéressant de s'intéresser à la responsabilité de l'État, qui a placé son agent dans une situation dangereuse. Une obligation de sécurité pèse sur l'employeur public vis-à-vis de tous ses agents (1). Dans l'hypothèse de la survenance d'un événement dramatique au cours du service, le régime de responsabilité applicable est celui de la (...)
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Vous avez un projet de construction en tête et vous ne savez pas comment procéder face à la complexité du droit ? Cet article vous aide à faire un point sur les différentes autorisations d'urbanisme en fonction de l'avancement, de l'envergure et de la complexité de votre projet. Avant de commencer un projet de construction, il faut bien distinguer les différents domaines du droit applicables aux projets de construction : Le droit de l'urbanisme, qui fixe les règles et autorisations nécessaires pour construire ou modifier un bâtiment (permis, déclaration préalable, etc.) ; Le droit de la construction, qui concerne les normes techniques et la sécurité des travaux ; Le droit immobilier ou de la (...)
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