Détectives privés, filatures et vidéos de surveillance constituent désormais les moyens d'investigation fréquemment utilisés par les assureurs dans le cadre de dossiers de dommage corporel. L'avocat des victimes est alors confronté à plusieurs interrogations : jusqu'où ces enquêtes peuvent-elles aller ? Sont-elles recevables devant le juge ? Et quelle valeur accorder à ces rapports face aux conclusions de l'expertise médicale ? Face à l'importance des enjeux indemnitaires, les compagnies d'assurance cherchant à vérifier la réalité des préjudices invoqués par les victimes, ont de plus en plus recours à des détectives privés afin de démasquer les fraudes des assurés. Longtemps controversée, cette pratique est (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelle-valeur-accorder-aux-rapports-investigation-detectives-prives-mandates,57804.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'usage des intelligences artificielles génératives, en plein essor, ouvre des perspectives considérables pour les entreprises mais introduit de nouveaux risques qui doivent impérativement être maîtrisés. La maîtrise et la protection des données, le respect des droits de tiers, la réversibilité, la responsabilité sont, entre autres, autant d'enjeux dont la sécurisation devient incontournable et qui s'inscrivent dans le cadre de la conformité réglementaire. À cet égard, le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) poursuit son entrée en application progressive et dernièrement, la proposition de loi Darcos, en pleine discussion, prévoit d'instaurer une présomption d'utilisation des contenus (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-les-entreprises-doivent-elles-encadrer-contractuellement-leurs-usages,57782.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un agent public contractuel peut désormais utilement invoquer devant le juge administratif le principe d'égalité pour contester son niveau de rémunération par rapport à celui d'autres agents placés dans une situation comparable à la sienne. Dans un contexte de contractualisation croissante au sein de la fonction publique , le Conseil d'État a rendu le 6 mai 2026 (n°505835 ) une décision particulièrement importante puisqu'il retient qu'un agent contractuel peut utilement invoquer le principe d'égalité pour contester son niveau de rémunération par rapport à celui d'autres agents placés dans une situation comparable à la sienne. I. Un agent contractuel peut invoquer une rupture d'égalité pour contester le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-remuneration-des-agents-publics-contractuels-principe-egalite-est,57765.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans une décision du 4 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise comment appliquer la prescription triennale en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent, en distinguant l'action du locataire tendant à faire cesser le manquement et celle tendant pour lui à obtenir l'indemnisation des troubles de jouissance qu'il a subis. Civ. 3ème, 4 juin 2026, n° 24-11437 Le premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prescription-ans-action-reparation-des-troubles-jouissance,57806.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'intelligence artificielle s'installe dans les pratiques juridiques. En matière d'expertise en écriture et documents, la tentation de l'utiliser comme outil d'analyse — voire de substitution à l'expert — mérite d'être examinée avec rigueur. Deux dérives illustrent concrètement le risque. La première : une expertise privée produite sans expert identifié, sans méthode, concluant -pour exemple vécu - à une identité de main sur cinq signatures en copie, une expertise « fantôme », versable à tout moment aux débats. La seconde : des critiques de rapports d'expertise rédigées directement par IA, donnant l'apparence de la technicité sans en posséder aucun des fondements. Dans les deux cas, la forme masque le vide. C'est (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sait-pas-elle-sait-pas-limites-utilite-expertise-judiciaire-ecriture,57593.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les professions juridiques n'ont jamais été à l'aise avec les transformations profondes. Mais ce qui se passe aujourd'hui en propriété intellectuelle (PI) n'est pas juste une tendance parmi d'autres. C'est un changement fondamental dans la manière dont le travail en PI est réalisé, et les conseils qui ne s'adaptent pas risquent d'être rapidement dépassés. Première réalité : la manière dont la plupart des cabinets spécialisés en PI sont structurés aujourd'hui a été conçue pour un monde qui n'existe plus. Vos clients sont sous pression. Et vous en subissez les conséquences. Aujourd'hui, dans la plupart des directions juridiques, le message est clair : réduire les coûts, aller plus vite, démontrer la rentabilité du (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/modele-actuel-des-conseils-tient-plus,57817.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les AI companions sont des systèmes d'intelligence artificielle (IA) conçus pour simuler des relations humaines durables, mais dont l'intensité peut entraîner des conséquences psychologiques significatives. Face à ces risques, l'État de New York (États-Unis) et l'Union européenne apportent des réponses normatives asymétriques. L'une est réactive et ciblée, l'autre préventive et systémique. Elles convergent pourtant dans leur même incapacité à réguler la relation artificielle, façonnée par un design optimisé pour entretenir l'engagement. « Please do, my sweet king ». Tels sont les derniers mots adressés à Sewell Setzer III par un chatbot de Character.AI, avant que l'adolescent de 14 ans ne mette fin à ses jours (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-companions-epreuve-droit-encadrement-attachement-emotionnel-intelligence,57800.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En matière civile, l'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président suppose, selon que l'exécution est de droit ou facultative, la réunion de conditions cumulatives incluant l'existence de « conséquences manifestement excessives », appréciées au regard de la situation concrète du débiteur et, le cas échéant, des capacités de remboursement du créancier . En contentieux de la contrefaçon, le Premier Président montre une appréciation particulièrement exigeante : la désorganisation alléguée de l'entreprise ou le caractère prétendument ruineux d'une interdiction ou d'une mesure de publicité doivent être démontrés par des éléments comptables et factuels précis ; à défaut, la suspension est refusée. En revanche, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridiction-premier-president-demande-suspension-execution-provisoire-matiere,57775.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Comprendre la différence entre charges salariales et charges patronales ne suffit pas. En contrôle URSSAF, le principal risque tient souvent à l'assiette : primes, avantages en nature, frais professionnels, indemnités de rupture, faux indépendants et allègements mal appliqués. Les charges salariales sont précomptées sur le brut du salarié et réduisent son net ; les charges patronales s'ajoutent au brut et forment, avec lui, le coût employeur. Mais l'essentiel du contentieux ne porte ni sur l'une ni sur l'autre au sens du taux : il se concentre sur l'assiette, la qualification des sommes et les exonérations. Une prime mal qualifiée, un avantage en nature oublié, une indemnité de rupture sur-exonérée ou (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/charges-salariales-patronales-calcul-taux-2026-risques-urssaf,57796.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La prise de parole des collaborateurs est aujourd'hui un enjeu majeur pour les entreprises. Si les dispositifs de signalement se sont largement développés ces dernières années, leur efficacité repose avant tout sur la confiance que leur accordent les salariés. Or, la peur des représailles, le manque de visibilité des canaux disponibles ou encore une connaissance limitée des procédures peuvent encore freiner leur utilisation. Pour aider les organisations à instaurer un climat de confiance, NAVEX organise un webinaire consacré aux bonnes pratiques et aux outils qui permettent de développer une culture du dialogue. Résolument orientée vers la pratique, cette session s'appuiera sur des exemples concrets (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ethicspoint-restaurer-confiance-dans-prise-parole-webinar,57738.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dès sa parution, le 21 mai 2026, ce petit livre au titre quelque peu provocateur a piqué la curiosité de la Rédaction du Village de la Justice, d'autant plus que son auteure n'est autre que Béatrice Brugère, Magistrate et secrétaire générale d'un syndicat de magistrats . Aux yeux de la société, la Justice française est en pleine crise, les critiques pleuvent sur cette dernière et les professionnels qui y œuvrent. On leur reproche de ne pas être assez stricts dans l'application des peines, de se substituer au politique, de ne pas rendre des comptes suite à leurs décisions, d'avoir trop de pouvoir... Mais comment en est-on arrivé là, cela peut-il s'inverser ? Est-ce seulement une impression, ou les juges (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-parution-les-juges-ont-ils-vraiment-tous-les-droits,57771.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Une société de recouvrement qui poursuit l'exécution forcée d'une ancienne ordonnance d'injonction de payer doit démontrer, de manière certaine, qu'elle est bien titulaire de la créance figurant sur le titre exécutoire. À défaut, elle est dépourvue de qualité de créancier et l'ensemble des mesures d'exécution qu'elle a diligentées encourt la nullité. C'est ce que rappelle, avec fermeté, un jugement du Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Limoges du 2 juin 2026 (JEX Limoges, 2 juin 2026, n° RG 25/00701.), qui ordonne la mainlevée d'une saisie-attribution, d'un commandement aux fins de saisie-vente et d'une indisponibilité de certificat d'immatriculation. Décryptage d'une décision qui s'inscrit dans un (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cession-creance-voies-execution-nullite-des-saisies-prononcee-faute-preuve,57784.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les assistants généralistes savent rédiger, résumer, reformuler. Ils ne savent pas consulter une source et quand ils l'ignorent, ils inventent. Un protocole né fin 2024, le Model Context Protocol (MCP), corrige précisément ce point. Voici ce qu'il change pour un cabinet. Avant de lire ce qui suit, ouvrez ChatGPT, Mistral ou Claude. Demandez l'article du Code du travail qui encadre la clause de non-concurrence du salarié. Il vous a répondu. Avec aplomb. Et il y a une chance réelle que l'article cité n'existe pas, ou ne dise pas ce qu'il prétend. Ce manque de fiabilité le rend inutilisable tel quel dans une pratique professionnelle. Le problème, c'est que les IA ont appris à générer du texte probable, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mcp-juridique-hack-qui-empeche-inventer-droit,57718.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Par un arrêt du 6 mai 2026 publié au Bulletin (Soc. 6 mai 2026, n° 24-10.699), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle utilement les conditions de validité d'une convention de forfait en jours. Notamment en rapport avec les questions de droit au repos et droit à la santé. Dans l'arrêt concerné, il était question d'une convention de forfait annuel en jours d'une salariée cadre. Devant la juridiction prud'homale, elle conteste la validité de son contrat, demande par conséquent la nullité de ce dernier, et formule une demande en rappel d'heures supplémentaires. Les juges du fond ne lui donnant pas gain de cause, elle saisit la Cour de cassation avec comme base de cassation une méconnaissance et (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retour-sur-dispositif-forfait-jours-protection-sante-salarie,57728.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En 2026, à Paris comme ailleurs, la protection des victimes de violences conjugales s'accélère et la répression se durcit. Une personne en danger peut désormais être protégée en vingt-quatre heures. La Cour de cassation, de son côté, élargit la circonstance aggravante du couple, examine l'emprise au cœur du viol entre partenaires et facilite le retrait de l'autorité parentale. Victime ou personne mise en cause, chacun a intérêt à comprendre ces évolutions et à réagir vite. Cet article fait le point, sans jargon, pour les justiciables parisiens. Les violences au sein du couple restent une réalité massive. En 2024, plus de cent femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ancien conjoint, selon les chiffres (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/violences-conjugales-2026-proteger-vingt-quatre-heures-defendre-sans-attendre,57770.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'arrêt rendu le 28 mai 2026 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Metz (n° RG 24/02050), statuant sur renvoi après cassation (Cass. com., 18 septembre 2024), statuant comme juridiction de renvoi après cassation totale de l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 23 février 2022 tranche définitivement, sur le fond, le litige opposant les emprunteurs à la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe au titre de trois prêts immobiliers en francs suisses souscrits entre 2006 et 2007 pour financer l'acquisition de deux appartements destinés à la location dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation. L'intérêt de cet arrêt est double. Il cristallise, d'une part, une conception exigeante de la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prets-devises-etrangeres-clauses-abusives-insuffisance-attestation-prise,57777.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le cadre juridique qui régit la résiliation du bail d'habitation est strict tant pour le locataire que pour le bailleur. Bien que les règles applicables en matière de congé, de délai et de modalités d'envoi soient connues des professionnels de l'immobilier, leur mise en œuvre concrète peut soulever des interrogations et générer des contentieux. Il arrive souvent que des procédures de résiliation échouent non pas en raison du contenu du congé, mais en raison d'erreurs de forme ou de procédure. Celles-ci peuvent concerner des mentions incomplètes, des délais mal calculés, ou encore un mode d'envoi non reconnu par la loi. Mais surtout, comme en atteste la jurisprudence, la question de la preuve de la réception (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-bail-habitation-les-pieges-eviter-pour-conge-valable,57783.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'activation de la Division ad hoc du TAS pour la Coupe du Monde de la FIFA 2026™ instaure un cadre processuel d'exception destiné à résoudre en temps réel les contentieux disciplinaires nés durant ce tournoi transcontinental. En érigeant le verdict sous quarante-huit heures en dogme absolu et en généralisant les audiences virtuelles, ce régime comprime radicalement le temps judiciaire sans altérer la rigueur de la doctrine sportive ni le droit fondamental d'être entendu. Grâce au déploiement de mesures provisionnelles ex parte et à la consécration de la gratuité spécifique pour les affaires d'indiscipline, cette juridiction d'urgence concilie l'impératif d'ordre public sportif avec un accès équitable et (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-disciplinaire-mesures-urgence-regime-exception-division-hoc-tas,57810.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Lorsqu'un cotisant - travailleur indépendant ou entreprise - reçoit une mise en demeure de l'URSSAF, il joue, sans toujours le savoir, le moment le plus décisif de toute la procédure. La mise en demeure URSSAF n'est pas une simple relance : c'est la véritable décision de l'organisme de recouvrement. Elle fait courir des délais courts, dont l'expiration rend la dette définitive et ouvre la voie à la contrainte, puis aux saisies. Quelles sont les conséquences si l'on reste inactif ? Combien de temps a-t-on pour réagir, et devant qui ? Quels sont les arguments qui font annuler une mise en demeure ? Ce guide explique les enjeux, les délais, les motifs de contestation et la procédure devant la commission de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-demeure-urssaf-guide-pratique-pour-comprendre-contester-defendre,57803.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le vacataire est recruté par un employeur public pour accomplir une tâche précise, ponctuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés ; il est rémunéré à la tâche ou à la vacation, sans protection sociale professionnelle, sans droit à des congés rémunérés ni droit à la formation… Le vacataire est tout simplement privé des garanties offertes aux autres agents publics. Depuis des années, et ce malgré une jurisprudence condamnant ce procédé, le recours abusif au statut de vacataire dans la fonction publique n'a pas cessé. Pourtant, le Conseil d'État a confirmé qu'un agent public recruté pour satisfaire un besoin permanent de l'administration ne peut en principe pas être recruté en tant que vacataire. Les rares (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vacataires-dans-fonction-publique-passer-precarite-requalification-cdi,57785.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Vérifié
51 minutes 24 secondes ago
Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
