La question de la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle soulève des enjeux majeurs pour le dirigeant sanctionné, tant en termes de droits fondamentaux que de conséquences économiques et sociales. Le droit positif français, à la croisée du droit des procédures collectives et du droit processuel, encadre strictement les conditions dans lesquelles une telle suspension peut être sollicitée et obtenue. L'analyse qui suit expose le cadre légal applicable, puis examine la jurisprudence récente et constante, afin de dégager les critères précis permettant d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de faillite personnelle. En synthèse, la (...)
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La France a trouvé la solution à la crise environnementale : supprimer les règles qui la mesurent. Pendant que les zones humides s'effondrent, que les sols se saturent de pesticides et que la biodiversité s'évapore, le législateur français, lui, simplifie. Il simplifie l'enquête publique jusqu'à la vider de son commissaire enquêteur. Il simplifie le droit au recours jusqu'à le conditionner à une participation dont il vient lui-même de dégrader la qualité. Il simplifie les garanties financières des industriels jusqu'à les dispenser de réparer ce qu'ils ont détruit. On appelait cela un recul. On l'appelle désormais une réforme. Le glissement sémantique est à la mesure du projet politique : le meilleur moyen de ne (...)
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La parole de l'enfant occupe une place singulière dans le système judiciaire français. Longtemps méconnu, ce droit est consacré par l'article 388-1 du Code civil ainsi que par l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989. Malgré tout, ce principe peut parfois être minoré, voire oublié. Dans ce contexte, le rôle de l'auditeur d'enfants est fondamental, il est le garant que ce dernier puisse, dans le cadre d'une procédure d'audition, exercer son droit de participation aux décisions qui le concernent. La rédaction du Village de la Justice s'est entretenue avec l'avocate Anne Marion de Cayeux pour qu'elle partage son expérience d'auditeur d'enfants . Pour nous, elle (...)
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Le bail rural conclu sur un bien indivis par un indivisaire seul est opposable au co-indivisaire, devenu propriétaire de ce bien par donation, dès lors que ce dernier connaissait l'existence de ce bail, au moment de la donation. Tel est l'enseignement que l'on peut tirer de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 29 janvier 2026 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-20.852, Publié au bulletin). En l'espèce, une personne a recueilli les droits indivis sur des parcelles agricoles, suite au décès de sa mère en 2009. En 2014, son oncle, co-indivisaire de ces parcelles, lui donne sa quote-part, faisant de cette héritière indivisaire la pleine (...)
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Dans le cadre de la Digital Week du Barreau de Paris, rendez-vous incontournable consacré aux innovations numériques et à l'évolution technologique des cabinets, Lefebvre Dalloz sera présent le 1er avril à la Maison des Avocats. https://www.parisdigitalweek.fr/ Nos équipes vous accueilleront tout au long de la journée pour vous présenter GenIA‑L, notre solution d'intelligence artificielle conçue spécifiquement pour les avocats. Un outil pensé pour gagner en efficacité et en productivité au quotidien, et vous concentrer pleinement sur la stratégie et le conseil client. La journée se clôturera par une conférence dédiée à GenIA‑L à 17h30, au cours de laquelle nos experts exploreront les usages concrets de (...)
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Les situations d'indivision conflictuelle sont particulièrement fréquentes lorsque deux personnes ont acquis un bien immobilier ensemble et que leur relation prend fin. Dans ce contexte, il n'est pas rare que l'un des co-indivisaires continue à occuper seul le bien, tandis que l'autre en est privé. Se pose alors une double question : celle de l'indemnité d'occupation prévue par l'article 815-9 du Code civil, mais également celle de la juridiction compétente pour connaître du litige. Une décision rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Lille le 10 mars 2026 (TJ Lille, 10 mars 2026, RG n°25/01815) apporte une illustration intéressante de ces problématiques. L'occupation privative du bien indivis (...)
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L'agent immobilier, mandataire professionnel soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, est tenu à des obligations d'information, de conseil et de mise en garde dont le manquement est susceptible d'engager sa responsabilité civile (et parfois pénale), bien au-delà de ce que la plupart de ses clients imaginent. L'agent n'est pas seulement responsable contractuellement envers son mandant, généralement le vendeur ou le bailleur. Il peut engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'acquéreur ou de tout tiers subissant un préjudice, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. I. L'obligation d'information et de vérification. L'agent immobilier est classiquement tenu de donner les informations (...)
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Le résultat d'une élection municipale n'est pas nécessairement définitif. Irrégularités dans les opérations de vote, manœuvres de campagne : le droit électoral offre aux candidats et aux électeurs des voies de recours précises, soumises à des délais extrêmement stricts. Tour d'horizon des mécanismes à connaître, à l'heure où les communes françaises renouvellent leurs conseils municipaux. Le succès d'une contestation des résultats des élections municipales est subordonné au strict respect des conditions suivantes : la démonstration d'un intérêt à agir (I) et la saisine du juge compétent (II) dans des délais contraints (III). Pour obtenir l'annulation totale de l'élection, il faudra enfin démontrer l'existence (...)
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En procédure civile, tout se joue souvent à une date clé : celle de la signification ou de la notification. Un jugement non notifié demeure, en pratique, difficilement exploitable par la partie qui en bénéficie. À l'inverse, une notification irrégulière peut faire échec à une mesure d'exécution, rouvrir inopinément un délai de recours ou fragiliser l'ensemble d'une procédure. En droit de la famille, où les décisions impactent immédiatement la résidence des enfants, le versement d'une pension alimentaire ou la protection d'une victime de violences, la maîtrise des règles de signification revêt une importance d'autant plus singulière pour le praticien. Cet article propose de revenir sur les principes généraux (...)
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La carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » est souvent présentée comme un titre sans perspective. Cette perception n'est pas totalement infondée. Prévue à l'article L426-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la carte « visiteur » est délivrée à l'étranger qui justifie de ressources personnelles suffisantes, d'une assurance maladie couvrant son séjour et qui s'engage à n'exercer aucune activité professionnelle en France. Il s'agit d'un titre annuel, fondé exclusivement sur l'autonomie financière, qui n'ouvre aucun droit au travail et ne peut faire l'objet d'une délivrance pluriannuelle. En effet, contrairement à d'autres statuts, le législateur n'a pas (...)
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Le rapport d'enquête "Avocats et Juristes face au futur 2026" (Future Ready Lawyer 2026) de Wolters Kluwer Legal & Regulatory repose sur des entretiens quantitatifs menés auprès de 810 avocats exerçant en cabinets d'avocats et en directions juridiques d'entreprise dans neuf pays européens ainsi qu'aux États-Unis et en Chine. L'enquête analyse l'impact des attentes des clients, de la technologie et des tendances du marché sur l'avenir de la profession juridique. Wolters Kluwer approfondira les enseignements de cette enquête à l'occasion d'une série de webinaires réunissant des experts et leaders d'opinion du secteur juridique. Les résultats mettent en évidence un secteur confronté à une adoption (...)
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Au sein de l'entreprise moderne, le juriste d'entreprise est à la fois conseil des organes de gouvernance, garant de la conformité RGPD et Sapin 2, pivot juridique de la structure, mais sans protection documentaire opposable. Aux États-Unis, au Royaume-Uni, comme en France, l'attorney-client privilege, le legal advice privilege et l'article 66-5 de la loi de 1971 convergeaient vers une même exclusion structurelle : la confidentialité était réservée au seul professionnel inscrit à un barreau. La proposition de loi n°261 du 14 janvier 2026 (session 2025-2026) , qui insère un article 58-1 dans la loi de 1971, rompt avec ce postulat : pour la première fois, une protection formelle est accordée au juriste (...)
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Le réseautage n'est pas un phénomène récent, mais il semble y avoir de nouveaux réseaux ambitieux. À l'heure de l'IA, du digital, du "distanciel", finalement, les réseaux physiques ou en présentiel ont-ils encore un sens ? Il semble que oui ! Exemple avec deux réseaux récents dont nous avons interviewé les fondatrices. Il existe toutes sortes de réseaux (syndicats spécialisés, réseaux spécialisés de professionnels du droit ou généralistes, on vous en parle dans "Les (incontournables) réseaux d'avocats."). Réseauter est porteur à la fois d'opportunités Business et carrière, rien de nouveau à ce stade. Un réseau est en effet constitué d'un groupe de personnes que vous rencontrez dans un cadre professionnel. En (...)
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Eutelsat, LMB, Exaion, Biogaran, Doliprane/Opella : le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) ne se limite plus à autoriser ou interdire ; il sécurise l'exécution des transactions par des remèdes de gouvernance et d'actionnariat (golden share, siège au conseil, entrée au capital d'un acteur public ou français). Mars 2026 marque un cap avec la proposition de loi française sur le « proxy board » et la proposition de règlement européen (« Industrial Accelerator Act ») visant à conditionner certains investissements directs étrangers (IDE) à des critères de valeur ajoutée. Le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est devenu, en 2025‑2026, un instrument central de la politique de (...)
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IA : tous les enjeux juridiques, une analyse transversale et actualisée. L'intelligence artificielle a investi la vie quotidienne. Elle est à un stade de développement qui impose désormais son appréhension par le droit. Il n'est en effet plus besoin de se projeter pour se représenter les progrès aussi bien que les risques, au point que l'encadrement devient contraignant. L'Union européenne a adopté, en juin 2024, le règlement sur l'intelligence artificielle, premier instrument horizontal au monde en la matière, qui module l'intensité normative selon le niveau de risque présenté par les systèmes d'IA. En parallèle, le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature une convention-cadre sur l'intelligence (...)
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Par un arrêt du 3 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement importante dans le contentieux du faux travail indépendant. Lorsqu'une société organise concrètement l'activité de chauffeurs immatriculés comme auto-entrepreneurs, leur impose un cadre d'exploitation, contrôle leur activité et les sanctionne, l'existence d'une plateforme numérique interposée ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un lien de subordination. La qualification pénale de travail dissimulé demeure alors pleinement envisageable . L'intérêt de cette décision dépasse très largement le seul secteur du transport. Elle concerne, en réalité, tous les montages contractuels fondés sur une (...)
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Prévue à l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le juge constitutionnel a validé vendredi dernier la contribution expérimentale pour la justice économique de 5% calculée sur les demandes cumulées initiales et limitée à 100.000 euros, mise en place à compter du 1er janvier 2025 dans les 12 tribunaux de commerce renommés tribunaux des activités économiques par l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques. La validation (C. const., 6 mars 2026, n° 2025-1184 QPC, Conseil national des barreaux et a.) intervient sous la petite réserve que lorsqu'il prononce sa décision, le juge (...)
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Après un accident de la circulation, une agression, un accident médical ou tout autre événement traumatique, la victime se retrouve dans une situation de grande vulnérabilité. C'est précisément dans ce contexte que les compagnies d'assurance déploient un arsenal rhétorique dont la finalité, aussi policée qu'elle paraisse, est souvent la même : minimiser le montant des indemnités versées. Derrière des formules rassurantes, voire bienveillantes, se dissimulent des stratégies d'optimisation financière qui peuvent coûter des dizaines, voire des centaines de milliers d'euros à la victime. Le présent article a vocation à décrypter les dix expressions les plus fréquemment utilisées par les gestionnaires de sinistres (...)
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En octobre 2025, quatre banques ont été condamnées à des amendes administratives pour avoir délibérément retardé le traitement des demandes de changement d'assurance de leurs clients. Cette affaire ne révèle pas que des manquements ponctuels. Ce qu'elle met en évidence, c'est une incohérence structurelle entre sanction publique et réparation privée. Le cas du Crédit Agricole Île-de-France est édifiant. Il n'avait pas prévu que l'affaire s'ébruiterait au point de devoir afficher la sanction administrative. Pour les consommateurs, que ça se sache est le minimum, qu'ils soient réparés du préjudice devrait être un automatisme. Mais si la banque a été condamnée à 323 518 euros d'amende, rien pour les personnes (...)
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La gestion des dépenses juridiques constitue, pour les entreprises françaises, un enjeu longtemps demeuré périphérique dans l'architecture du pilotage financier. Si les directions juridiques ont progressivement affirmé leur rôle stratégique dans la gestion des risques, leur intégration dans les dispositifs globaux de planification budgétaire reste hétérogène selon les secteurs et les tailles d'organisation. L'évolution récente des pratiques managériales et technologiques conduit cependant à une redéfinition substantielle de cette relation. La maîtrise des dépenses juridiques n'apparaît plus comme un simple objectif d'optimisation budgétaire ; elle devient un indicateur de maturité organisationnelle. Elle (...)
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