Flux Le Village de la Justice

Dans une décision du 9 juillet 2025 CA Paris, Pôle 5 - ch. 1, n° 24/09599 , la Cour d'appel de Paris s'est penchée sur un litige entre un salarié et son ancien employeur, l'association Travail Entraide, autour de la marque « Rallye Emploi ». En 2015, alors qu'il était directeur adjoint de l'association, le salarié dépose la marque à son nom personnel, alors même que l'association l'utilisait depuis 2010 dans ses actions d'insertion. Quelques années plus tard, il tente de faire valoir ses droits sur cette marque, ce que l'employeur conteste. Mauvaise foi au dépôt : un motif de nullité bien connu. Selon l'article L711-2 11° du Code de la propriété intellectuelle, une marque peut être annulée si elle a été (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-salarie-depose-marque-son-employeur-attention-mauvaise-foi,55196.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les modèles économiques fondés sur l'exploitation des données issues du web, y compris les données personnelles, posent des enjeux critiques en matière de protection de la vie privée. Le web 1.0, avec ses interactions statiques, a suscité les premières préoccupations concernant la collecte de données, ce qui a conduit à l'émergence de la Directive 95/46/CE, qui a introduit des principes fondamentaux de protection des données au sein de l'UE. L'avènement du web 2.0 a transformé les utilisateurs en créateurs de contenu, augmentant les risques de violations de la vie privée, une évolution marquée par l'affaire Cambridge Analytica. Cette situation a conduit à l'adoption du RGPD en 2016, qui a renforcé les droits (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/web-protection-des-donnees-personnelles-evolutions-implications-intelligence,55167.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 4 novembre 2025, par un arrêt destiné à être publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec force que la consultation des fichiers de police les plus sensibles - le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR) - ne peut intervenir qu'au bénéfice d'agents spécialement et individuellement habilités. Elle censure la chambre de l'instruction pour avoir déduit à tort une telle habilitation du seul accès des fonctionnaires au portail sécurisé CHEOPS-NG . Cette décision marque une étape importante dans le contrôle juridictionnel de l'exploitation des fichiers de police et dans la garantie des libertés individuelles. Arrêt de la Cour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/taj-fpr-exigence-une-habilitation-speciale-indiviuelle,55203.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Parce que l'on n'exerce pas une même profession de la même façon tout au long d'une vie, parce que la pratique du Droit a changé et que le numérique est passé par là, voici un tableau comparatif des évolutions notables en 25 ans… Tout n'est pas à « intégrer », mais cette synthèse a le mérite de vous montrer l'ampleur du changement. Guide 2025 de la formation continue des Avocats. En changeant de « posture mentale » sur le sujet de la formation, le professionnel du Droit (avocat, juriste...) anticipe les lendemains et pourra rester un « professionnel pertinent » face à d'autres. En alignant la formation sur la stratégie du cabinet ou de sa carrière, il se mettra à jour certes sur les compétences techniques (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/soft-skills-les-competences-attendues-avocat-2000-2025,55100.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« La douleur qui se tait n'en est que plus funeste », Jean Racine-Andromaque. « La douleur de l'âme pèse plus que la souffrance du corps », Publilius Syrus. Depuis le début du 20ᵉ siècle, les victimes ont peu à peu été intégrées dans le cadre de la procédure pénale, et l'histoire de leur reconnaissance passe notamment par la recherche constante, par les pouvoirs publics et le législateur, d'une prise en compte et d'une réparation effective de leurs préjudices. Force est cependant de constater qu'aujourd'hui encore leur place est difficile à acquérir, la reconnaissance et prise en compte de leurs préjudices souvent un parcours du combattant, même assistée par son conseil. Plus encore, la reconnaissance des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/importance-expertise-medicale-judiciaire-pour-les-victimes-violences-presentant,55175.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En 2026, certains prendront de l'avance. D'autres chercheront à rattraper. De quel côté serez-vous ? Chaque année apporte son lot de nouveautés juridiques. Mais 2025 marque un tournant : l'entrée en vigueur de l'IA Act, la montée en puissance des obligations RSE, les réformes fiscales structurantes, les nouveaux risques contentieux, la transformation numérique des pratiques juridiques… Nous entrons dans une phase où l'information n'est plus un atout, mais un impératif de survie professionnelle. Ceux qui maîtriseront les mutations dès leur apparition prendront l'ascendant. Ceux qui les découvriront trop tard devront s'adapter en urgence — souvent dans un contexte de risque ou de concurrence accrue. 🚀 Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lexisnexis-comundi-organise-carrefour-droit-2025,55190.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face aux difficultés financières ou économiques, la survie d'une entreprise découle souvent de sa capacité à agir avant qu'il ne soit trop tard. La prévention judiciaire, mécanisme phare du droit des entreprises en difficulté propose aux dirigeants des outils souples et confidentiels pour négocier avec les partenaires et éviter la cessation des paiements. Mandat ad hoc, conciliation et procédure d'alerte sont des dispositifs qui favorisent l'anticipation, l'encadrement et la négociation pour préserver l'activité, l'emploi et protéger les créanciers. La prévention judiciaire est une notion juridique qui relève du droit des entreprises en difficulté. La prévention judiciaire désigne l'ensemble des procédures (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-que-prevention-judiciaire-des-entreprises-difficulte-reserve-reserve,54678.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« En ce monde rien n'est certain, à part la mort et les impôts » affirmait Benjamin Franklin, et effectivement, la mort est la seule chose au monde dont nous soyons sûrs. Et l'homme se représente la mort comme l'unique certitude, la seule garantie d'un immédiat et définitif repos. Le décès d'un proche est toujours un moment difficile, qui s'accompagne pourtant de nombreuses démarches administratives et juridiques. Entre l'organisation des funérailles, la gestion de la succession et les obligations fiscales, il est fréquent de se sentir submergé par la situation. Voici dix questions juridiques essentielles pour mieux comprendre les droits et obligations après un décès. 1. Comment déclarer un décès ? En (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dix-questions-juridiques-liees-deces-organisation-des-funerailles-procedure,55181.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La perception que les autres ont de nous est, qu'on le veuille ou non, ce qui peut faire ou défaire notre vie professionnelle. Aussi injuste que cela puisse paraître, c'est ainsi que fonctionne la réalité. D'où la nécessité impérieuse de gérer la perception sociale de l'avocat et, par extension, de toute la profession juridique. Pourquoi est-ce si important ? Parce qu'au moment de choisir leur conseiller de confiance, les clients ne sélectionnent pas seulement un professionnel ou un cabinet, mais le type de professionnel auquel ils souhaitent confier leurs affaires : avocat, économiste, consultant, etc. Gérer cette perception sociale (ou, en d'autres termes, renforcer la « marque avocat ») est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prestige-social-profession-avocat,55185.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Marine Le Pen est-elle en train de se décourager dans son combat contre l'exécution provisoire dont a été assortie la peine d'inéligibilité prononcée le 31 mars 2025 ? Cet article fait le tour de tous les développements jurisprudentiels que cette affaire a mobilisés jusqu'alors et expose également les questions de droit qui ne sont pas encore tranchées. Les décisions rendues par le Conseil d'Etat, d'une part, le 15 octobre 2025 , et d'autre part, le 10 novembre 2025 , marquent un nouvel échec de Marine Le Pen dans sa stratégie de contestation tous azimuts de l'exécution provisoire de sa condamnation à cinq ans d'inéligibilité prononcée par le Tribunal correctionnel de Paris le 31 mars dernier . La seconde (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/savoir-decrypter-strategie-contentieuse-marine-pen,55174.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le dispositif de défiscalisation Girardin offre aux contribuables la possibilité de soutenir le développement de l'investissement productif dans les DOM-COM en échange d'une réduction d'impôt. Lorsqu'il s'agit d'investissements agricoles dont le risque d'exploitation est par nature moins risqué que pour les projets industriels, l'investisseur se trouve immédiatement confronté à un choix juridique déterminant : recourir à une SNC ou à une SAS. Si la loi impose la transparence fiscale (article 8 du CGI), le marché a consacré la société en nom collectif comme modèle dominant du Girardin industriel de plein droit, au prix d'une responsabilité illimitée pour l'investisseur. Dès lors, les professionnels du patrimoine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dispositif-fiscal-girardin-pourquoi-choix-entre-snc-sas-est-une-question,55170.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Responsabilité juridique, contenus extrêmes et nouvelle ère de régulation : où s'arrête la liberté de Valve ? Steam est un colosse du jeu vidéo. Avec plus de 20 millions d'utilisateurs quotidiens et près de 130 millions mensuels, la plateforme de Valve s'impose comme la première mondiale de distribution de jeux sur PC. Pourtant, derrière ces chiffres vertigineux, se dessine une politique de régulation qui interroge. De nombreux titres, par leur contenu violent ou leur portée propagandiste, suscitent l'indignation sans pour autant être retirés de la plateforme. Un choix assumé par Valve : tout contenu est admissible tant qu'il respecte la législation du pays où il est diffusé. Mais cette position (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/steam-roi-jeu-video-royaume-trop-libertaire,55165.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'essor de l'intelligence artificielle bouleverse profondément les mécanismes des fraudes en ligne. Les escroqueries ne reposent plus seulement sur des techniques classiques de phishing, mais sur des procédés technologiques avancés – imitation vocale, usurpation de numéro, faux sites automatisés, manipulation comportementale – capables de neutraliser la vigilance d'un utilisateur normalement attentif. Dans ce contexte, une question centrale émerge : comment le droit positif appréhende-t-il ces nouvelles formes de fraude, et dans quelle mesure engage-t-il la responsabilité des banques ? Le droit bancaire, et en particulier le régime des opérations non autorisées, offre un cadre solide qui, malgré les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arnaques-ligne-comment-droit-positif-engage-responsabilite-bancaire,55177.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle (IA) s'impose désormais comme un outil structurant dans les organisations. Automatisation de tâches, amélioration des processus, nouveaux métiers… mais aussi restructurations, enjeux de confidentialité et risques psychosociaux. Pour les directions des ressources humaines, l'IA n'est plus une question théorique mais une réalité opérationnelle. Parce qu'elle transforme à la fois les pratiques individuelles, l'organisation du travail et le dialogue social, son déploiement impose de raisonner en trois dimensions : à l'égard des salariés, à l'égard des emplois et à l'égard des partenaires sociaux. 1. L'IA et les salariés : un outil de travail à encadrer. 1.1. L'employeur peut-il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-travail-enjeux-juridiques-leviers-action-pour-les-drh,55180.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Qu'en est-il de la procédure disciplinaire contre un élève dans un établissement scolaire, collège ou lycée ? Quelles sanctions s'appliquent ? Doivent-elles jouer un rôle éducatif et de responsabilisation ? Quels sont les pouvoirs disciplinaires du chef d'établissement et du conseil de discipline à l'encontre de l'élève ? Quels sont les droits de l'élève ? Comment peut-il se défendre et faire valoir ses droits ? Quel est le rôle de l'avocat aux côtés de l'élève ? Il convient de rappeler que le fonctionnement d'un lycée est régi par des règlements intérieurs ainsi que des dispositions réglementaires et législatives qui s'imposent à tous les établissements publics et locaux de l'enseignement. Ces derniers jouent un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-scolaire-conseil-discipline-comment-marche,55173.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 8 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 a supprimé la limite des 3 mandats successifs qui était alors en vigueur dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Cette disposition s'intègre dans un chapitre V de la loi du 24 octobre 2025 intitulé Améliorer la qualité du dialogue social. Cette suppression de la limite des 3 mandats est effective depuis le 26 octobre 2025, au lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel. Les élus au CSE restent élus pour 4 ans. L'objectif principal est de répondre au manque de candidats et de permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles. Cette réforme doit être approuvée. 1) Qu'en était-il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/elus-cse-vous-pouvez-etre-reelus-nombre-illimite-fois,55159.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 9 janvier 2026, l'EDHEC Business School accueillera à Paris le 5e colloque annuel de l'Institut PRESAJE – Michel Rouger, intitulé « Fait(s) de l'IA : quels droits de la responsabilité ? », en partenariat avec la Cour d'appel de Paris, EFM et l'École nationale de la magistrature. Un rendez-vous exceptionnel lors duquel académiques, magistrats, avocats, juristes, professionnels de la compliance et éthiciens, sont invités à débattre sur la manière dont le droit peut (re)prendre prise sur les chaînes de décision automatisées et sur les effets concrets de l'IA dans nos sociétés. Accéder au programme et s'inscrire : [5ème Colloque annuel Présaje] Inscription. L'IA, nouveau champ de tension pour le droit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/participez-colloque-presaje-fait-quels-droits-responsabilite,55134.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Saisie par la Commission européenne dans le cadre du renouvellement des décisions d'adéquation du Royaume-Uni, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a rendu le 16 octobre 2025 deux avis, l'un fondé sur le RGPD, l'autre sur la directive « Police-Justice ». S'il reconnaît la persistance d'une convergence globale entre les systèmes britannique et européen, le CEPD identifie plusieurs évolutions législatives susceptibles d'affecter la solidité du régime d'adéquation proposé jusqu'en 2031. Le statut d'adéquation du Royaume-Uni, initialement accordé en juin 2021, a été prorogé jusqu'au 27 décembre 2025 afin de permettre au législateur britannique de finaliser un vaste mouvement de réformes, notamment (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/royaume-uni-cepd-adopte-deux-avis-adequation-octobre-2025-confirmation-sous,55161.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Note sur l'ordonnance de référé du Conseil d'État du 16 octobre 2025 . Le juge des référés du Conseil d'État rejette une demande de suspension (décret n° 2025-772 du 5 août 2025) relative à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol, dès lors qu'il ne considère pas que la condition de l'urgence à suspendre est satisfaite. Le décret n°2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol a pour objet de d'améliorer le traitement des demandes d'indemnisation en privilégiant leur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juge-des-referes-administratifs-cas-saisine-mediateur-consommation-note-sur,55169.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le formalisme excessif en droit processuel est une notion forgée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui sanctionne les situations où une juridiction nationale fait preuve d'un formalisme excessif en appliquant les règles de procédure. Cette notion vise à garantir l'équilibre entre le respect des règles procédurales et la préservation du droit d'accès effectif à un tribunal. Quels sont les critères de détermination du formalisme excessif par la CEDH ? Quel équilibre les tribunaux français doivent-ils rechercher entre respect des règles procédurales et évitement du formalisme excessif ? La Cour européenne des droits de l'homme retient de manière constante que la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entend-par-formalisme-excessif-droit-processuel,55154.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux