Flux Le Village de la Justice

L'intelligence artificielle (IA) se présente comme un allié précieux pour les avocats, offrant une multitude d'avantages qui révolutionneront la pratique juridique. Cependant, son utilisation n'est pas sans écueils, soulevant des préoccupations telles que la fiabilité des informations, les biais potentiels, les risques liés à la confidentialité et au secret professionnel, ainsi que le renforcement de la fracture numérique. Face à ces enjeux, est-il judicieux de tourner le dos à l'IA et à ses opportunités ? Dans ce contexte, il est crucial d'informer les avocats sur les principes fondamentaux de l'IA, de les sensibiliser aux cas d'utilisation pertinents et de leur fournir des recommandations pratiques pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/adapter-intelligence-artificielle-aux-usages-des-avocats,50763.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Conformément à l'article 1025 du Code civil : « Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés ». Le testateur peut choisir librement l'exécuteur testamentaire. Un héritier, un ami ou un professionnel peut être désigné par lui dans le testament ou dans un acte séparé, comme un acte d'avocat, qui doit être daté et signé par le testateur. Ainsi, l'exécuteur testamentaire est chargé de mettre en œuvre les volontés exprimées dans un testament après le décès du testateur. Choisir un exécuteur testamentaire compétent est une étape importante pour assurer une planification successorale efficace. La désignation d'un exécuteur testamentaire peut au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/executeur-testamentaire-avocat-les-gardiens-vos-dernieres-volontes,50747.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Lorsqu'un locataire subit des désordres causés par un tiers, la responsabilité du bailleur est exclue en vertu de l'article 1725 du Code civil. Le preneur n'a d'autre choix que d'agir directement contre le tiers fautif pour obtenir réparation, sans recours possible contre le bailleur. Il est acquis que lorsqu'un voisin subit un trouble causé par un autre, il peut demander réparation à ce dernier. Un copropriétaire subissant un dégât des eaux pourra par exemple en demander réparation au voisin à l'origine de la fuite. Plus délicat est de déterminer si le preneur d'un local, soumis au régime de droit commun des articles 1714 et suivants du Code civil, subissant des désordres du fait d'un voisin (donc d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-limites-responsabilite-bailleur-cas-troubles-causes-par-tiers,50774.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Une série d'arrêts rendus par la Cour de cassation ébranlent le domaine de crédit immobilier et remettent en cause la validité d'un très grand nombre de saisies immobilières. Ces arrêts ont été rendus en application de la jurisprudence de la CJUE relative au principe d'effectivité de la protection des consommateurs. Dans un premier temps le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, après avis de la deuxième chambre civile, a posé la pierre de cette révolution. Dans cet arrêt, la cour a fait tomber la Bastille. Par cet arrêt, qui a fait l'objet d'une notice de la cour afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté possible, la cour a permis au juge de l'exécution, sinon imposé puisqu'il doit le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/revolution-matiere-saisie-immobiliere,50775.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle visant à réguler l'utilisation des systèmes d'IA en fonction des risques qu'ils présentent pour les individus et la société, distingue les pratiques interdites (article 5 du Règlement), les modèles d'IA « à usage général » (présentant ou non un risque systémique) et les règles applicables aux systèmes d'IA à haut risque qui nécessitent la plus grande vigilance, en raison de leur potentiel à affecter significativement la sécurité, les droits fondamentaux et d'autres aspects critiques de la vie humaine. 1. Définition et classification des systèmes d'IA (SIA) à haut risque. Selon l'article 6 du Règlement, un système d'IA est classifié comme étant à haut risque s'il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/act-systemes-haut-risque,50768.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Ce n'est pas par manque de bonne volonté qu'avocats et notaires, pour ne citer qu'eux, n'ont pas toujours "la main verte". Une impulsion de leurs instances pour promouvoir des pratiques durables peut aider, sensibilisation et accompagnement faisant partie des piliers de la transition écologique. Des actions concrètes, simples et quotidiennes pour réduire l'impact de leur activité sont finalement à portée de main, et s'inscrivent dans une démarche RSE, à la fois levier stratégique d'entreprise, et socle d'une façon d'exercer autrement . Ici, nous vous proposons trois exemples d'initiatives fédératrices et motivantes, pensées par les instances professionnelles pour être appliquées à l'échelle de ceux qu'ils (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actions-faveur-environnement-comment-les-favoriser-aupres-des-professionnels,50592.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

La notion d'expertise et les mots qui induisent des maux. En tout premier lieu, il est à prendre acte de la polysémie du substantif, du mot comme l'on disait naguère, mais également de la variété des paradigmes aux seins desquels il est à trouver une place qui lui donnera une finalité sans éventuelle référence commune avec toutes celles qu'il pourra produire. S'il est un critère, premier, qui soit indéniablement attaché à l'expertise, c'est celui du savoir. Pas d'expert sans savoir ? Dans la stricte acception envisageable de cette interrogation puisse-t-il s'agir d'un axiome ou le principe de la réfutation possible doit-il lui être conservé pour maintenir son caractère de scientificité si tel doit en être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expertise-est-reflexion-sommaire-expert-justice,50758.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Ces trois dernières années ont bouleversé la manière dont nous travaillons et dans quels lieux. Le télétravail et le travail hybride, qui n'étaient au départ que des solutions en réponse à la pandémie mondiale, tendent à se pérenniser. Et ce paradigme de travail s'accompagne de plusieurs changements culturels et de nouvelles préoccupations auxquelles les services de conformité et des RH doivent répondre. L'une d'elles concerne la manière d'appréhender le harcèlement en milieu professionnel, notamment dans le cadre de ces nouveaux modes de travail. De plus en plus souvent imposé par diverses réglementations, un solide programme de formation sur l'éthique et la conformité est une nécessité évidente pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-lutter-contre-harcelement-milieu-professionnel-ere-teletravail,49548.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Quelles obligations pèsent sur le professionnel dans le cadre d'une vente de panneaux photovoltaïques ? Quelles sont les obligations du professionnel en termes d'exigence de compréhensibilité et des caractéristiques essentielles des panneaux photovoltaïques ? Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations précontractuelles liées aux caractéristiques essentielles, au délai de livraison et d'installation, de droit de rétractation ? Quelles sont les conséquences pour le consommateur et pour l'établissement financier qui finance cette pose de panneaux photovoltaïques ? Il convient de s'intéresser à quatre arrêts qui ont été rendu le 20 décembre 2023 par la première Chambre civile (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelles-sont-les-obligations-professionnel-dans-cadre-une-vente-panneaux,50761.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

La négociation d'un contrat est une compétence essentielle pour tout juriste. Dans la pratique, la plupart des négociations contractuelles se font directement dans des documents Microsoft Word (« MS Word »), en utilisant des outils comme les "Commentaires", "Suivi des modifications" et "Révisions". Voici un guide étape par étape pour vous aider à maîtriser cette tâche, avec des conseils pratiques et des exemples concrets. Étape 1 : préparer le document de base. La première chose à faire avant de vous lancer dans une négociation est d'avoir une version de base du contrat. Ce « template » peut venir de vous ou de l'autre partie. N'hésitez pas à proposer votre propre modèle de contrat quand cela est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-negocier-contrat-avec-word-guide-pratique-pour-les-juristes-juniors,50756.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Le 30 mai 2024, le Conseil d'Etat a rendu deux décisions nos 465464 et 474077 (CE, 6ᵉ ch., 30 mai 2024, no 465464 : CE, 6ᵉ ch., 30 mai 2024, no 474077) qui précisent les conditions d'appréciation du « risque suffisamment caractérisé » pour l'état de conservation des espèces protégées dans le cadre de projets soumis à autorisation environnementale. Ces arrêts concernent des parcs éoliens, mais les principes dégagés s'appliquent à tout type de projet de construction. Contexte des décisions. Dans l'affaire n° 474077, l'association Mont Transet Vent Debout contestait l'autorisation préfectorale de décembre 2019 pour l'exploitation d'un parc éolien dans la Creuse, délivrée à la société Centrale Eolienne Mont de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conseil-etat-affine-les-criteres-risque-suffisamment-caracterise-pour,50631.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Les bars, discothèques, festivals, salles de concerts, discothèques et évènements en plein air constituent des lieux habituels d'activité sonores bruyantes, aussi appelés « lieux à diffusion de sons amplifiés ». Le droit français prévoit un cadre réglementaire complet pour ces lieux, qu'il s'agit ici de présenter. L'exposition à des niveaux sonores élevés est une préoccupation de santé importante en France. Les bars, discothèques, festivals, salles de concerts, discothèques et évènements en plein air constituent des lieux habituels d'activité sonores bruyantes, aussi appelés « lieux à diffusion de sons amplifiés » parce que le son (voix ou musique) y est diffusé, grâce à des appareils appropriés (sonos, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regime-juridique-applicable-aux-lieux-diffusion-sons-amplifies,50753.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

La question de l'inhumation ou de l'incinération est un sujet délicat, à la fois pour des raisons culturelles, éthiques, et légales. En France, les rites funéraires sont encadrés par une législation stricte qui vise à respecter à la fois la dignité du défunt et les normes sanitaires. Ce mémento explore les différents aspects liés à l'inhumation et à l'incinération, en tenant compte des obligations légales et des possibilités qui s'offrent aux proches du défunt. La question de l'inhumation ou de l'incinération est un sujet délicat, à la fois pour des raisons culturelles, éthiques, et légales. En France, les rites funéraires sont encadrés par une législation stricte qui vise à respecter à la fois la dignité du défunt (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inhumation-incineration-est-permis-faire-france-suite-deces-une-personne,50654.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Il n'est pas rare qu'un cabinet d'avocat soit confronté à une situation d'impayé de la part d'un ou de plusieurs clients. Une situation plutôt commune, mais qui reste tout de même pénible et qui peut avoir un véritable impact sur la trésorerie du cabinet. La mise en place d'un processus adéquat visant à faire en sorte que les clients s'acquittent de leur dette est alors de mise et l'utilisation de l'Envoi Recommandé Electronique AR24 (ERE) semble dès lors tout indiquée. Dans ce cadre, les avocats pourraient aussi être chargés de procéder à des relances pour le compte de leurs clients. L'utilisation de ce procédé 100% dématérialisé pourra à nouveau être envisagée. Pourquoi mettre en place une stratégie de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-utiliser-ere-ar24-pour-relancer-client-cas-impaye,49439.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

S'il n'est pas contesté que le syndic, de par l'essence même de sa mission, pourrait engager sa responsabilité pour un sinistre en partie commune, qu'en est-il quand le désordre est privatif ? Partons du début et donc d'une définition générale. Sommairement, le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Sa mission est définie très précisément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et lui confère, à ce titre, un mandat de gestion des finances et de l'administration de la copropriété. En ce sens, le syndic doit autant tenir la comptabilité du syndicat sur un compte séparé et dédié, établir un budget prévisionnel pour les charges courantes et un budget provisionnel pour les dépenses (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/role-syndic-dans-les-contentieux-privatifs-les-contentieux-sinistralite,50765.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Qu'est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ? Quelles en sont les nouvelles modalités d'accès ? Et quelles incidences pour ses utilisateurs ? Décryptage. Qu'est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ? Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été institué avec la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, appelée communément la 4ème directive européenne LCB-FT. Son objectif est de renforcer la transparence de la vie économique, en luttant contre le détournement d'entités juridiques et de constructions juridiques, en ne permettant pas de masquer son identité derrière (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/registre-des-beneficiaires-effectifs-quelles-sont-les-nouvelles-conditions,50522.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Le changement climatique est devenu en quelques années un problème éminent dont le traitement exige l'instauration d'une gouvernance mondiale, l'élaboration des traités sur le changement climatique et l'inauguration des procédures de contrôle et de sanctions inédites afin de lutter contre les dommages climatiques susceptibles de menacer le climat de l'investissement et de décourager les investisseurs à réaliser des opérations d'investissement sur le territoire des autres Etats. L'investissement joue un rôle crucial dans la lutte contre les changements climatiques, susceptibles de mettre en péril la situation financière et économique des Etats d'accueil de l'investissement. On peut rappeler dans ce cadre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/investissement-les-changements-climatiques,50744.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Le 18 septembre 2024, l'organisme de formation Side quest organise une demi-journée de formation dédiée à l'Intelligence Artificielle générative à destination des avocates et des avocats. La formation est accessible sur place à Paris, ou en direct à distance dans toute la France. Découvrez vite le programme ! Suite au succès de la première édition qui s'est tenue au mois de mars 2024 avec plus de 350 avocates et avocats, l'organisme de formation Side quest propose de vous former aux bases de l'Intelligence artificielle avec un format pratique sur 4 heures ! Cette formation pourra être suivie en présentiel à Paris à deux pas de l'Arc de triomphe, à distance en direct dans toute la France ou bien en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-generative-avocat?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Périgueux, capitale de la gourmandise et du Périgord blanc, se découvre comme un livre d'histoire... Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... Avec ce numéro du magazine LIBERALIS, nous vous invitons à poser un autre regard sur vos professions libérales. Nous vous invitons à découvrir nos rubriques à travers le prisme des sentiments et de l'action comme « Se passionner », « S'étonner » pour découvrir les savoir-faire ou encore « S'enflammer » pour les témoignages de collectionneurs. (Découvrir / Tourisme) : Les trésors de la capitale du Périgord, Périgueux. Périgueux, capitale de la gourmandise et du Périgord blanc, se découvre comme un livre d'histoire. D'un côté la cité romaine (Vésone), de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-les-tresors-perigueux-capitale-perigord,50749.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

La Cour de cassation (Cass. soc. 4-9-2024, n° 23-10.520) vient de juger que la créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et n'est pas due au titre de la rémunération prise en compte sur la période de référence pour déterminer l'indemnité de licenciement. Quels éléments composent cette indemnité ? 1. Rappels sur l'indemnité de licenciement. 1.1. L'indemnité légale de licenciement. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement . Cette indemnité légale de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assiette-calcul-indemnite-licenciement,50742.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS