L'étude de marché « Modalités de recherche et choix d'un avocat », conduite par Viavoice, pour l'Observatoire de la profession d'avocat a été publiée en septembre 2026. Elle vient actualiser et préciser les données notamment du baromètre 2025 "Accès au droit" du Conseil National des Barreaux qui faisait, elle aussi, le point sur l'accès au droit et aux avocats des particuliers en France. Parmi les nombreux chiffres de l'étude 2026, voici ceux permettant de tirer d'intéressants enseignements sur la façon qu'ont les justiciables de chercher (et de trouver !) un avocat. L'étude CNB Via Voice de 2026 indique que pour près de 6 clients sur 10, le recours à un avocat s'est imposé presqu'immédiatement comme une (...)
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Le 4 septembre 2026, le juge William Sullivan du Tribunal de Plymouth (Massachusetts) a déclaré le jury ”deadlocked” (bloqué) et il a prononcé l'annulation du procès, faute d'obtenir l'unanimité des 12 jurés sur la culpabilité de Lindsay Clancy, âgée de 36 ans, qui s'est déclarée “non coupable” de la mort de ses trois enfants, Cora cinq ans, Dawson trois ans et Callan, huit mois. Cette affaire très médiatisée aux USA, nous appelle à comparer la procédure criminelle américaine avec la procédure française, du début au jugement, pour des affaires comparables de meurtres commis par des mères atteintes de dépression post-partum ou de psychose. I- Les faits. A- le cadre familial. Les faits se sont passés à Duxbury (...)
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Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2026 (n°25-11.006), inédit , la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme les principes gouvernant l'indemnisation du préavis non exécuté en cas de prise d'acte non justifiée produisant les effets d'une démission. Un salarié, engagé en qualité de responsable d'atelier, statut cadre, est placé en arrêt de travail à plusieurs reprises, notamment du 30 janvier au 30 juin 2020. Le 30 juin 2020, il prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat. La cour d'appel le condamne à verser à l'employeur une indemnité pour non-respect du préavis, au motif que, dès lors que la (...)
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La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 apporte de nouveaux outils pour résoudre certaines successions bloquées. Vente autorisée par le juge, partage judiciaire et préparation du dossier : présentation des principales évolutions. Après un décès, les biens successoraux appartiennent fréquemment à plusieurs héritiers jusqu'au partage. Cette situation d'indivision est normalement provisoire, mais elle peut se prolonger lorsqu'un héritier refuse de vendre, de signer un acte ou de participer aux opérations conduites par le notaire. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, apporte de nouveaux outils pour résoudre certaines situations (...)
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Une entreprise de quatre-vingts salariés, quatre mal couverts, et un redressement portant sur l'intégralité du financement patronal du régime. La Cour de cassation a validé ce résultat le 1er février 2024, non pas parce que le manquement était grave, mais parce que l'employeur n'avait pas reconstitué de manière probante les sommes manquantes. Catégories objectives, dispenses d'affiliation, calcul du redressement : la conformité d'un régime de protection sociale complémentaire se démontre par des pièces, et l'assiette du redressement dépend de leur qualité. Le financement patronal d'un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire peut être exclu de l'assiette des cotisations de Sécurité (...)
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Le 10 novembre 2026, deux suspensions prennent fin le même jour : l'Affiliates Rule américaine du BIS et les annonces chinoises 61 et 62 sur les terres rares. Pour un industriel français, quatre régimes de contrôle — américain, chinois, européen, français — peuvent alors s'appliquer au même produit. Ce qui compte n'est pas leur rattachement juridique, mais leur effectivité. Deux chantiers sont à ouvrir sans attendre. Le contrôle des exportations est souvent présenté comme une matière technique, réservée aux industriels de la défense. Le 10 novembre 2026 devrait dissiper cette impression : ce jour-là, deux suspensions décidées de part et d'autre du Pacifique prennent fin simultanément, et leur levée touche (...)
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Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait validé la clause d'un bail commercial garantissant au bailleur une hausse annuelle nette de 1,5 % du loyer (Cass., 3ème civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904). Quatre ans plus tôt, le 22 juin 2022, elle avait pourtant admis qu'une clause d'augmentation forfaitaire de 4,5 % par an était valable (Cass., 3ème Civ., 22 juin 2022, n° 21-16.042). Dans l'intervalle, aucune disposition légale n'avait été modifiée ou ajoutée au chapitre du bail commercial du code de commerce relatif à cette clause mais les discussions parlementaires autour de la clause d'indexation « tunnel » que la loi de simplification de la vie (...)
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Les cabinets d'avocats adoptent l'IA générative, mais la plupart des discussions portent encore sur la performance des modèles. Pour les données couvertes par le secret professionnel, le sujet décisif est ailleurs : qui contrôle la machine qui traite le dossier ? Cette comparaison entre modèles fermés et modèles à poids ouverts montre pourquoi l'exécution locale ou souveraine devrait devenir l'architecture de référence, sans masquer les exigences techniques qu'elle impose. Lorsqu'un avocat soumet une pièce à un assistant d'intelligence artificielle, il lui pose généralement une question sur la qualité de la réponse : le modèle a-t-il compris le document ? A-t-il trouvé la bonne règle ? A-t-il produit une (...)
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Cartographie des risques : et si l'IA juridique permettait enfin de passer de la théorie à l'action ? Face à des exigences de conformité toujours plus fortes, comment transformer une cartographie des risques en un véritable outil d'aide à la décision pour les équipes opérationnelles ? https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Dans ce livre blanc, Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Avocats, ancienne magistrate et experte en droit public et éthique des affaires, partage son retour d'expérience sur l'utilisation de GenIA-L Avocat pour enrichir et dynamiser ses missions de conformité. Découvrez comment l'IA juridique permet d'illustrer les risques à travers des cas réels, de préparer plus efficacement les (...)
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La loi du 26 mai 2026 a doté l'article L145-40 du Code de commerce d'un alinéa qui, en cas de mutation des locaux loués, transfère au nouveau bailleur l'obligation de restituer le dépôt de garantie et frappe de caducité les autres sûretés. Deux mots de ce texte, « le cas échéant », ont déjà reçu trois interprétations différentes de la doctrine. L'enjeu n'est pas académique : il commande le sort des cautionnements et des garanties autonomes dans toutes les cessions d'actifs commerciaux depuis le 26 août 2026. 1. Le texte. Le 4° du I de l'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique complète l'article L145-40 du Code de commerce par trois alinéas. Le premier plafonne à un (...)
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La mutation dans l'intérêt du service constitue en principe, une prérogative normale de l'administration qui peut modifier l'affectation d'un agent lorsqu'elle estime que cette décision répond aux besoins du service. Elle peut toutefois susciter une difficulté particulière lorsqu'elle intervient dans un contexte conflictuel, après des reproches adressés à l'agent ou lorsqu'elle entraîne une perte de responsabilités, de fonctions d'encadrement, voire de certains avantages attachés au poste. Une question se pose alors : la mesure répond-elle réellement à l'intérêt du service ou dissimule-t-elle, en réalité, une sanction disciplinaire ? L'enjeu est loin d'être théorique. Lorsqu'une mutation constitue en réalité (...)
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Évaluer le niveau intellectuel, décrire la personnalité, rechercher d'éventuelles anomalies psychologiques, apprécier la vulnérabilité : certaines questions confiées aux psychologues experts sont devenues relativement classiques. Mais correspondent-elles toujours à ce que la psychologie peut apporter de plus utile à la décision judiciaire ? Lorsque l'expertise psychiatrique a déjà exploré le trouble mental et, notamment en matière pénale, la question du discernement, l'expertise psychologique gagnerait peut-être à investir davantage son propre terrain : celui du fonctionnement de la personnalité et, lorsque cela est pertinent pour la mission, des capacités de régulation émotionnelle, d'identification des (...)
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Depuis la loi du 22 avril 2024, une question restait ouverte : jusqu'où le salarié peut-il remonter pour réclamer les congés payés acquis pendant un arrêt maladie, et dans quel délai doit-il agir ? Par trois arrêts du 16 septembre 2026 (Cass. soc., n° 25-15.456, n° 25-12.609 et n° 25-14.826, FS-B ), la chambre sociale répond par une dissociation. Le délai pour agir est de trois ans à compter de la rupture, et le manquement de l'employeur à son obligation d'information ne le décale pas. L'étendue de la créance, en revanche, n'est pas enfermée dans ces trois années : elle peut remonter au 1er décembre 2009 — sous réserve des délais de report de quinze mois, qui en auront souvent éteint une partie d'eux-mêmes. (...)
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Afin de protéger le consommateur contre les abus de certains commerciaux, la loi est venue strictement encadrer le démarchage à domicile. Les contours des obligations du professionnel et des recours ouverts au consommateur sont régulièrement précisés par la Cour de cassation. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par principe, ce qui n'est pas sans conséquence sur le démarchage à domicile. Un rendez-vous obtenu grâce à un appel illicite peut désormais entraîner la nullité du contrat conclu à cette occasion. 1.) Le cadre légal. Le démarchage à domicile relève du régime des contrats conclus hors établissement, défini à l'article L221-1, 2° a) du Code de la (...)
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Lorsqu'un emprunteur en difficulté multiplie les dossiers de surendettement au fil des années, la question de la prescription de la créance de la banque devient rapidement complexe à trancher. Une décision récente de la Cour de cassation vient pourtant rappeler une distinction essentielle, trop souvent confondue : le dépôt d'un dossier de surendettement ne fait que suspendre le délai dont dispose la banque pour agir, il ne l'interrompt pas. La nuance, loin d'être théorique, peut faire basculer une procédure de saisie immobilière entière. Le délai de deux ans applicable aux crédits immobiliers. L'article L218-2 du Code de la consommation soumet à une prescription de deux ans les actions des professionnels (...)
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L'intelligence artificielle sait analyser un patrimoine, comparer des stratégies et identifier des solutions fiscales, juridiques ou financières. Mais connaît-elle pour autant le client auquel elle s'adresse ? Derrière les chiffres se cachent des histoires familiales, des projets, des craintes et des arbitrages que la seule donnée ne suffit pas à révéler. À mesure que l'IA devient capable de répondre, le véritable rôle du conseiller pourrait alors être de mieux questionner, comprendre et accompagner. Et si le véritable risque n'était pas que l'IA se trompe ? Dans mes deux précédents articles consacrés à l'intelligence artificielle dans le conseil patrimonial, j'ai abordé deux questions qui me paraissent (...)
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À l'heure où l'Espace Européen des Données de Santé (EHDS) rebat les cartes de la gouvernance sanitaire et où la transposition de NIS 2 reste en suspens, les groupements de coopération sanitaire (GCS) et centres hospitaliers doivent arbitrer entre performance contractuelle, secret médical et cybersécurité renforcée. Cet article détaille la méthode d'intervention à privilégier pour sécuriser ces prestations, à l'appui d'un retour d'expérience direct sur un marché public de RGPD-santé. Un arbitrage devenu structurant. La transformation numérique des groupements de coopération sanitaire (GCS) et des centres hospitaliers universitaires (CHU) impose de repenser en profondeur la gouvernance de leurs données. (...)
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D'un côté, l'augmentation du coût de la vie et plus précisément du coût de l'énergie, le contexte géopolitique, le passage au tout électrique, ont créé un engouement certain chez les consommateurs pour les panneaux solaires. De l'autre, certaines entreprises se présentant comme spécialisées en solutions énergétiques promettent d'y répondre : primes énergie, démarches administratives entièrement prises en charge, autonomie électrique et revente du surplus, financement facilité, matériel haut de gamme fabriqué en France, remise immédiate si la commande est signée le jour même… Or, beaucoup de consommateurs se sentent lésés après avoir signé dans la précipitation le bon de commande avant même d'avoir eu le temps de (...)
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Comptes étrangers, biens immobiliers situés à l'étranger et crypto-actifs non déclarés : le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé l'ouverture, en 2027, d'un nouveau guichet de régularisation fiscale destiné aux contribuables « repentis ». La mesure doit figurer dans le projet de loi de finances pour 2027 qui sera présentée en Conseil des ministres le 30 septembre 2026. Dans l'attente du texte et du barème de pénalités, il est utile de rappeler les précédents (cellule « Woerth » et STDR), le cadre légal actuel de la régularisation spontanée, les impôts concernés et les délais de prescription, avant d'examiner deux situations supplémentaires qui viennent s'ajouter aux cas de régularisation des comptes (...)
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L'avis d'inaptitude est souvent lu comme le point de départ d'un licenciement. Pour un service de prévention et de santé au travail, il est l'aboutissement d'une procédure dont chaque étape laisse une trace. Bien le lire, c'est éviter une partie des contentieux qu'il alimente. Un avis qui clôt une procédure. Dans les dossiers soumis au juge, l'avis d'inaptitude tient souvent en une page. Cette brièveté est trompeuse. Le code du travail ne permet au médecin du travail de déclarer un salarié inapte qu'à des conditions cumulatives, fixées par l'article L4624-4 : une étude de poste, réalisée par le médecin ou par un membre de l'équipe pluridisciplinaire ; un échange avec le salarié et avec l'employeur ; le constat (...)
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Vérifié
1 heure 32 minutes ago
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