Flux Le Village de la Justice

La valeur d'une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d'une activité pro bono ne constitue pas « une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l'exercice d'une profession libérale », a dit pour droit le Conseil d'État en relevant un moyen d'office. CE, 9e et 10e ch. réunies, 22 juil. 2026, n° 508339. En l'espèce, une avocate avait effectué, au cours des années 2015 à 2017, des prestations consignées sur des fiches de diligences et non encaissées pour un montant de 41 400 € en 2015 et 2016 et 41 700 € en 2017, au profit de deux associations d'utilité publique, « Innocence en danger » et « l'Enfance au cœur », qui lui avaient fourni des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/credit-impot-pour-activite-pro-bono-professionnel-liberal,58540.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pendant longtemps la société, l'économie, le droit ont été envisagés, façonnés uniquement pour l'Homme et centrés sur ce dernier. La Nature fut ainsi longtemps appréhendée comme un simple objet de contemplation ou un patrimoine exploitable. Or, il apparaît que face à l'ampleur des bouleversements planétaires (crise climatique, érosion de la biodiversité etc.), cette perception et les outils juridiques actuels semblent obsolètes. L'émergence d'un nouveau statut de la Nature en tant que sujet de droit invite la société dans son ensemble à un changement de ses approches conceptuelles. Un mouvement, auquel prennent part de nombreux juristes (avocats, notaires, magistrats,...) au niveau national et international, est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-droit-nature-vivant-formidable-chantier-juridique-est-ouvert,58427.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis l'arrivée fracassante de l'IA générative, un spectre hante les couloirs des cabinets et des directions juridiques : celui du "Robot-Avocat" qui viendrait remplacer l'humain. C'est une erreur de perspective fondamentale. L'IA ne va pas remplacer le juriste. En revanche, le juriste qui utilise l'IA remplacera celui qui ne l'utilise pas. Pour les départements juridiques surchargés, des outils comme ChatGPT, Gemini ou les IA spécialisées (Harvey, etc.) ne sont pas une menace, mais le levier de productivité le plus puissant depuis l'arrivée du traitement de texte. Démystifier la "Boîte Noire" Soyons clairs : une IA générative n'a pas de conscience juridique. Elle ne "comprend" pas le droit comme vous. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chatgpt-service-juriste-menace-super-assistant-pour-vos-equipes,58412.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de justice de l'Union européenne a été appelée à se prononcer sur la qualification juridique d'une œuvre tombée dans le domaine public dans certains États membres mais encore protégée dans un autre, publiée gratuitement sur Internet et accompagnée d'une mesure de blocage géographique. La Cour a donc interprété la notion de « communication au public », au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE, et celle de « mesures techniques efficaces », au sens de son article 6, paragraphe 3, pour conclure qu'un géoblocage « à la pointe de la technologie » exclut de la notion de public visé les internautes du pays où l'œuvre demeure protégée, même s'ils peuvent contourner cette mesure au moyen (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-auteur-domaine-public-geoblocage-epreuve-vpn-analyse-arret-cjue-deuxieme,58509.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

On croyait le mot « influenceuse » né avec les réseaux sociaux. Évian-les-Bains en Haute-Savoie, cet été, se charge de nous détromper : entre le Palais Lumière, où Sarah Bernhardt refait surface dans toute sa splendeur théâtrale, et la Maison Gribaldi, où l'on redécouvre les verres de cure de nos arrière-grands-parents, la ville d'eaux, située en Haute-Savoie, prouve que l'art de se mettre en scène, et celui de boire son eau minérale avec panache, ne datent pas d'hier. Se cultiver/Exposition) : Sarah Bernhardt ressuscitée à Évian, la Divine détrône les influenceuses au Palais Lumière. On croyait le mot « influenceuse » né avec les réseaux sociaux. Évian-les-Bains en Haute-Savoie, cet été, se charge de nous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-des-vacances-sarah-bernhardt-detrone-les-influenceuses,58526.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Humidité importante provenant d'une insuffisance de ventilation ou encore infiltrations dues à un défaut d'étanchéité de l'immeuble : comment le bailleur répond-il de son obligation de délivrer un logement décent à son locataire dans pareille situation, dans la mesure où les désordres trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble ? Lorsque surviennent des désordres dans un logement situé en copropriété, il peut s'avérer difficile de trouver une solution appropriée et efficace. Et pour cause, la première difficulté tient à identifier leurs causes, en distinguant une origine provenant des parties privatives ou des parties communes. En effet, si le bailleur peut intervenir aisément sur ses parties (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/logement-decent-copropriete-comment-apprecie-obligation-bailleur,58527.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En juillet 2026, un feu de forêt parti d'un véhicule en flammes sur la RD652 a ravagé plusieurs milliers d'hectares autour de Biscarrosse, dans les Landes. Le feu de forêt survenu en 2022 à La Teste de Buch dans le bassin d'Arcachon avait lui aussi été déclenché par un camion en feu. La jurisprudence née de ce sinistre donne des clés importantes pour comprendre les étapes à suivre pour obtenir l'indemnisation des dommages matériels et financiers nés d'un tel incendie. I. Deux débiteurs pour un même sinistre : l'assureur et le responsable de l'incendie. A- Premier réflexe à avoir : solliciter la garantie de son propre assureur. Il convient tout d'abord de déclarer le sinistre à son assureur dans le délai (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obtenir-indemnisation-des-pertes-exploitation-dues-feu-foret-cause-par-vehicule,58511.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La nouvelle doctrine de l'AMF sonne-t-elle la fin du conseil en crypto pour les conseillers en investissements financiers ? Le règlement MiCA n'a pas seulement instauré un cadre européen pour les crypto-actifs ; il redessine également le périmètre d'intervention des professionnels du conseil. En mettant à jour sa doctrine relative aux conseillers en investissements financiers (CIF), l'AMF clarifie une question essentielle : dans quelles conditions un CIF peut-il encore accompagner un client sur les crypto-actifs sans exercer une prestation réservée aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) ? Une évolution qui appelle une vigilance accrue de la part des cabinets de gestion de patrimoine. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cif-face-crypto-actifs-amf-clarifie-les-regles,58516.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Toute société a un objet social défini dans les statuts, ce qui conditionne le pouvoir d'engagement de la société par ses dirigeants et ce sera le sens de cette note, notamment au regard de la notion de dépassement de l'objet social et de ses conséquences sur la validité des actes des dirigeants. Définition de l'objet social : l'objet social se définit comme l'activité de la société, telle qu'elle est définie dans les statuts. Toute société a nécessairement un objet social, et cela constitue une des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts de la société . L'objet social de la société qui définit le cadre de son activité, autorisée par les statuts a une importance majeure, s'agissant de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/objet-social-societe-les-pouvoirs-des-dirigeants,58492.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales aménage le régime de la taxe annuelle de 3% sur les immeubles détenus en France, directement ou indirectement, par des entités françaises ou étrangères (notamment sociétés, fonds d'investissement, trusts). Désormais, une entité ne peut plus être exonérée de cette taxe par la prise d'un engagement de communiquer certaines informations sur l'immeuble et ses associés. Par ailleurs, la loi impose aux entités étrangères dépourvues d'établissement stable en France de désigner un représentant fiscal chargé de recevoir les communications de l'administration relatives au contrôle de la taxe. La taxe de 3% en bref. Les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/taxe-annuelle-sur-les-immeubles-possedes-france-renforcement-des-obligations,58504.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Longtemps tolérée dans les pratiques, la cession de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière a permis de transférer des immeubles en marge du régime protecteur de la vente immobilière. Ce décalage entre la forme juridique et la réalité économique a favorisé les contournements administratifs, l'évitement fiscal et une fragilisation du consentement de l'acquéreur, révélant un phénomène désormais qualifié de vente immobilière déguisée. Les réformes de 2022 et 2026 ont marqué un tournant : le législateur, conscient des dérives et de l'insécurité générée par ces montages, a entrepris de réintégrer dans les cessions de titres les garanties traditionnellement attachées à la vente d'immeuble. Cette évolution (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vente-immobiliere-deguisee-reponse-legislateur,58308.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25‑15.732), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la demande en réparation du préjudice allégué par une salariée qui avait travaillé de sa propre initiative pendant son arrêt de travail pour maladie. Une salariée avait été engagée en qualité de secrétaire médicale dans un cabinet d'ophtalmologie. Licenciée pour inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien‑fondé de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes. La cour d'appel a retenu que la salariée avait pris l'initiative de travailler pendant son arrêt maladie, sans qu'il soit établi que l'employeur l'ait sollicitée ou même (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arret-maladie-travail-volontaire-prejudice,58508.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation reconnaît pour la première fois une force probante autonome à l'expertise amiable réalisée en application d'une clause contractuelle. Cette décision, qui prolonge le décret du 18 juillet 2025 sur l'instruction conventionnelle, rapproche sensiblement l'autorité de l'expertise privée de celle de l'expertise judiciaire, et impose, en miroir, un renforcement des exigences méthodologiques pesant sur les experts conventionnels. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 23-22.803, Publié au bulletin. Un tournant discret, mais majeur pour le droit de la preuve. Le 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/force-probante-expertise-amiable-contractuelle-cour-cassation-ouvre-boite,58522.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dix ans après l'adoption de la loi Sapin II, le Rapport 2026 sur l'état des risques et de la conformité en France montre que le défi n'est plus seulement de bâtir des stratégies solides, mais de faire en sorte qu'elles orientent réellement les décisions et les comportements. 30 % des entreprises ont atteint la maturité. Et après ? Dix ans après l'adoption de la loi Sapin II, le Rapport NAVEX 2026 sur l'état des risques et de la conformité en France montre que le défi n'est plus seulement de bâtir des stratégies solides, mais de faire en sorte qu'elles orientent réellement les décisions et les comportements. En s'appuyant sur les tendances observées en France et à l'international, cette étude offre des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rapport-navex-2026-revele-les-nouveaux-defis-conformite,58528.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) L'utilisation croissante des outils d'IA soulève de nouvelles questions de délimitation, jusqu'ici non résolues, en matière de droit d'auteur. Dans quelles conditions l'utilisation d'œuvres d'autrui constitue-t-elle une violation du droit d'auteur ? Les images générées par l'IA peuvent-elles réellement bénéficier de la protection du droit d'auteur ? Au cœur de cette question se trouve une décision récente de la Cour d'appel de Düsseldorf du 2 avril 2026 (réf. I-20 W 2/26). En l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'utilisation d'une photo comme modèle pour la création d'une image de bande dessinée générée par l'IA ne constituait pas une violation du droit d'auteur. Les questions centrales de la décision concernent la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/utilisation-une-photo-comme-base-pour-creation-images-bande-dessinee-generees,58505.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À compter de la généralisation de la facturation électronique, les entreprises ne se contenteront plus de recevoir et de traiter des factures dématérialisées : elles attribueront également à celles-ci différents statuts au cours de leur cycle de vie. Parmi eux, le statut « facture approuvée » pourrait rapidement devenir un enjeu contentieux. Le statut « facture approuvée » vaut-il reconnaissance de dette ? Peut-il être opposé au destinataire comme preuve de la créance ? Si aucun effet juridique automatique ne semble pouvoir lui être attaché, sa portée probatoire pourrait néanmoins être significative, en particulier dans les relations commerciales où la preuve est libre. L'enjeu impose dès lors d'anticiper (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/approbation-une-facture-electronique-vaut-elle-reconnaissance-dette,58497.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Rédaction du Village de la Justice confie régulièrement les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". Voici une nouvelle sélection (la précédente est à retrouver ici) pour continuer votre été 2026, celle de Bérénice Weil, Directrice de la Librairie Juridique, 40 rue de l'Université à Montpellier. « La réputation au village. Enquête sur des procès d'Église (XIIIe siècle) » d'Arnaud Fossier. Et si, au Moyen Âge, la réputation comptait autant que les preuves ? C'est la question passionnante qu'explore Arnaud Fossier à partir de véritables archives judiciaires du XIIIᵉ siècle. En reconstituant des procès (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-coups-coeur-des-libraires-juridiques-special-ete-2026-episode,58288.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article commente la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, validée sous réserves d'interprétation par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2026. Une loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat a été publiée au Journal Officiel du mardi 28 juillet 2026 (Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, Journal Officiel n° 0174 du mardi 28 juillet 2026). Ce texte de douze articles clôt une séquence législative de deux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/securite-retention-administrative-prevention-des-attentats-que-change-loi,58490.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Détacher un terrain à bâtir aux abords d'un monument historique ou plus largement en secteur protégé, imposait un permis d'aménager, même sans un mètre de voirie à créer. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 y met fin : le lotissement sans voies ni équipements communs relève désormais de la simple déclaration préalable. Les critères, les gains réels, et la date à ne pas manquer. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, contient une trentaine de mesures. L'une d'elles, discrète, intéresse directement les opérateurs immobiliers : la suppression du permis d'aménager pour les lotissements situés en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lotissement-secteur-abf-fin-permis-amenager-systematique-decret-2026-674,58506.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Imaginez que votre voisin fasse tellement de bruit, la nuit, que vous ne puissiez plus dormir. Ou qu'il construise un mur qui plonge votre jardin dans le noir toute la journée. Le droit français a un nom pour ça : le trouble anormal du voisinage. Pendant près de cent cinquante ans, cette règle n'existait que dans la tête des juges, transmise d'affaire en affaire, sans jamais être écrite dans la loi. Depuis 2024, elle figure enfin noir sur blanc dans le Code civil. Voici l'histoire de cette règle, ce qu'elle dit aujourd'hui, et surtout, comment agir concrètement si vous y êtes confronté. 1. Une règle née dans les tribunaux, bien avant d'entrer dans la loi. Pour comprendre le trouble anormal du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/trouble-anormal-voisinage-quand-bruit-voisin-devient-une-affaire-justice,58333.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux