Un crédit immobilier qui bascule en impayé, c'est souvent le début d'une course contre la montre. Une échéance non prélevée, une deuxième qui suit à cause d'une perte d'emploi, d'un divorce ou d'un arrêt maladie, et le courrier tant redouté arrive : mise en demeure, puis déchéance du terme. En quelques semaines, ce ne sont plus quelques centaines d'euros de retard qui sont réclamés, mais l'intégralité du capital restant dû, parfois plus de 100 000 euros, avec intérêts. La voie est alors ouverte vers la saisie immobilière du bien, souvent la résidence principale de la famille. Cette mécanique, en apparence automatique et inattaquable, est pourtant de plus en plus encadrée par les juges. Plusieurs décisions rendues (...)
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En cas de conflit, le premier souhait est souvent de sortir de la société pour ne plus avoir de rapport avec le ou le(s) autre(s) associés. Quitter une société paraît, en théorie, être un droit élémentaire de l'associé. En pratique, c'est souvent l'une des opérations les plus délicates de la vie sociétaire, car ni la SCI, ni la SARL, ni la SAS ne consacrent un droit de sortie inconditionnel et immédiat. Lorsque les statuts sont muets sur les conditions de sortie — hypothèse hélas fréquente dans les sociétés constituées avec des statuts « types » —, c'est le droit commun de chaque forme sociale qui s'applique, avec des logiques sensiblement différentes selon qu'il s'agit d'une société civile ou d'une société (...)
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Un acquéreur confie à un courtier la recherche de son prêt. Les banques refusent, la promesse de vente tombe, les vendeurs réclament l'indemnité d'immobilisation. L'acquéreur appelle son courtier en garantie et perd sur toute la ligne. L'arrêt rendu le 29 avril 2026 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion explique pourquoi, et ce que chacun aurait dû faire. Ce qui s'est passé. Le 15 juin 2021, une promesse de vente est signée pour une maison de 185 000 €. Comme presque toujours, elle contient une condition suspensive d'obtention du prêt : la vente ne se fera que si l'acquéreur obtient, avant le 15 septembre 2021, un prêt d'au plus 185 000 €, sur au plus 300 mois, à un taux d'au plus 1,7 %. Elle (...)
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Un contrat peut être parfaitement exécuté et pourtant compromettre le redressement de l'entreprise. Par un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. com., 9 septembre 2026, pourvois n° 24-21.555 et 24-21.559, arrêt n° 423 FS-B , la chambre commerciale de la Cour de cassation précise comment apprécier sa résiliation sur le fondement de l'article L622-13, IV du Code de commerce. La décision invite surtout à regarder les contrats en cours autrement : certains engagements, juridiquement sains, peuvent empêcher l'entreprise de retrouver un modèle économique viable. Encore faut-il savoir l'établir. Une entreprise en sauvegarde est liée par un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement. Ses cocontractants (...)
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Après l'accélération fantastique autour de l'IA générative, voici venu le temps de l'adoption sur le temps long, car l'IA transforme déjà assurément notre quotidien. Désormais, les solutions sont nombreuses, spécialisées ou généralistes, et l'on voit déjà s'installer les étapes suivantes. Voici les grandes lignes directrices du prochain Congrès, les 24 et 25 novembre, à la Cité des Sciences à Paris : réservez vos dates et participez au 1er congrès européen de l'innovation juridique ! Edition 2026 : "la Tech au service du collectif". Le Congrès Rendez-vous Transformations du droit fêtent leur 10e édition cette année ! En dix ans, l'innovation juridique a opéré une révolution complète que l'IA générative, depuis (...)
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Faux conseiller bancaire, compte Revolut utilisé pour recevoir les fonds détournés, carte ajoutée frauduleusement à Apple Pay, virements vers de faux placements : les dossiers dans lesquels apparaît Revolut sont aujourd'hui nombreux et prennent des formes très différentes. Pour les victimes, une question revient systématiquement : la banque peut-elle se contenter d'opposer l'utilisation de l'application, d'un code ou d'une authentification pour refuser tout remboursement ? La réponse est non. Dans les dossiers de fraude bancaire que nous traitons, le nom de Revolut apparaît désormais régulièrement. Il faut toutefois éviter un raccourci : il n'existe pas à proprement parler une « fraude Revolut ». Les (...)
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Par sa décision intermédiaire T 697/22 du 29 juillet 2025, la chambre de recours technique 3.3.02 a soumis la saisine G 1/25 ("Hydroponique") à la Grande Chambre de recours afin de clarifier si la Convention sur le brevet européen (CBE) exige d'adapter la description aux revendications modifiées. Contexte. L'invention à l'origine de cette saisine porte sur un milieu de croissance hydroponique comprenant des fibres minérales et un liant organique, présentant une teneur en phénols suffisamment faible pour ne pas nuire à la croissance des plantes, mais présentant une intégrité physique permettant un usage durable. À l'issue de la procédure d'examen, le déposant Knauf Insulation a obtenu un brevet (...)
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Vous avez été victime d'un accident ou d'une agression, puis avez reçu une offre d'indemnisation amiable ou définitive d'un assureur, sans avoir été assisté(e) d'un médecin-conseil et d'un avocat en amont ? Quelques conseils sous forme de foire aux questions permettent d'éviter bien des déconvenues juridiques et financières. L'expertise médico-légale amiable. Le problème : les victimes sont rarement averties de leur droit à être assisté(e) lors de l'expertise amiable d'un médecin conseil dit de « recours » dont la mission est de veiller à la quantification médico-légale optimale des « postes de préjudice » de la victime. Vos droits : la présence d'un médecin conseil est non seulement capitale mais légale, aucun (...)
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À quelques kilomètres des plages les plus fréquentées, la Vendée du Sud dévoile un territoire plus confidentiel où patrimoine, vignobles, nature préservée et art de vivre composent une escapade pleine de caractère. Entre Luçon, les marais, les vignes des Fiefs Vendéens et un littoral refuge pour les oiseaux migrateurs, cette partie méridionale du département cultive une authenticité rare, qui mérite d'être découverte. (Découvrir/Tourisme) : Incursion en Vendée du Sud, et découverte du trésor de Luçon ! Luçon, une cité d'histoire et de jardins. L'origine du nom, provient du mot latin lucius, qui veut dire « grand brochet », que l'on retrouve sur les armes de la cité. L'histoire de Luçon remonte au Moyen Âge, (...)
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Lorsque l'indexation d'un bail commercial fait varier le loyer de plus de 25%, l'article L145-39 du Code de commerce permet une fixation judiciaire à la valeur locative, sous de strictes conditions détaillées dans le présent article. La clause d'échelle mobile permet au loyer d'un bail commercial d'évoluer automatiquement en fonction de l'indice choisi par les parties. Ce mécanisme contractuel n'est toutefois pas abandonné à sa seule logique arithmétique : lorsque l'indexation produit un écart suffisamment important, le statut des baux commerciaux ouvre une voie de révision judiciaire du loyer. L'article L145-39 du Code de commerce prévoit ainsi que, lorsque le jeu de la clause d'échelle mobile conduit à (...)
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Le propriétaire qui vend son local commercial à une SCI constituée avec ses enfants peut-il bénéficier de l'exception « familiale » prévue par l'article L145-46-1 du Code de commerce écartant le droit de préférence de son locataire ? Est de fait impacter le schéma de transmission patrimoniale de nombre société civile immobilière familiale propriétaire de locaux commerciaux Par un arrêt du 5 mars 2026 , la troisième chambre civile juge que seule la cession à une personne physique conjoint, ascendant ou descendant échappe au droit de préférence du locataire : la SCI, fût-elle composée exclusivement de membres d'une même famille, a une personnalité distincte de celle de ses associés. La solution, qui s'inscrit (...)
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Au sein d'une Association Syndicale Libre (ASL), une majorité des colotis veulent procéder à l'aliénation de plusieurs lots de parties communes afin de réaliser une opération de promotion immobilière. Les colotis directement impactés par ce « programme » peuvent-ils opposer juridiquement la contrariété du projet immobilier à l'intérêt collectif du « bon vivre ensemble » en ASL ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel de Pau ce 26 mai 2026, N°RG 26/1559, et qui vient s'intéresser au conflit d'intérêt pouvant exister entre une ASL et une copropriété, ladite copropriété étant au sein de l'ASL. I/ les faits et la procédure. A/ Quels sont les faits ? Dans cette affaire, Le syndicat (...)
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En un an, quatre décisions, dont un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 mai 2026, ont fixé le régime de la consultation du CSE face aux outils d'intelligence artificielle : une phase pilote engagée vaut mise en œuvre, remplacer un outil qui contenait déjà de l'IA peut être une introduction de nouvelle technologie, et autoriser puis encadrer par une charte un outil adopté par les salariés, c'est l'introduire. Le critère retenu par les juges n'est pas la présence d'IA mais ses effets sur le travail. Retour sur ces décisions et sur ce qu'elles imposent aux directions avant toute consultation. Depuis février 2025, les juges des référés suspendent des déploiements d'outils intégrant de l'intelligence (...)
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Entre le statut particulier que le Code de commerce réserve au conjoint du chef d'entreprise et la rigueur du droit commun du licenciement, la rupture du contrat de travail conclu entre époux constitue un terrain miné, que trois décisions récentes de la Cour de cassation viennent encadrer. I. Un salarié doté d'un statut singulier. Le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale de son époux doit choisir l'un des trois statuts prévus par l'article L121-4 du Code de commerce : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Il est important de noter que le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé (...)
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À l'aune du décret n°2026-674 du 27 juillet 2026, aucune autorisation préalable du juge administratif n'est plus requise pour faire désigner en expert en matière de diagnostics structurels des bâtiments collectifs à usage d'habitation. Désormais, le maire qui se substitue à un propriétaire défaillant pour faire réaliser le diagnostic structurel d'un immeuble d'habitation collectif désigne lui-même le professionnel, en lieu et place du propriétaire, et à ses frais. I. Les nouveaux pouvoirs du maire quant aux investigations structurelles des bâtiments d'habitation collectifs. Les obligations mises à la charge des propriétaires privés en matière d'habitat indigne ne sont pas une nouveauté. En effet, l'article (...)
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À compter du 10 juillet 2027, le règlement européen 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme dit « AMLR » fera évoluer le cadre applicable aux personnes politiquement exposées. En intégrant expressément les responsables des collectivités régionales et locales, y compris des regroupements de communes et des régions métropolitaines d'au moins 50 000 habitants parmi les fonctions publiques importantes, il conduira la France à s'interroger sur le périmètre des personnes politiquement exposées (PPE) et sur les modalités concrètes de leur identification par les professionnels assujettis. Introduction. (...)
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Recentrée par l'Omnibus, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) ne concerne plus, à ce jour, qu'une poignée de très grands groupes. Mais la question qu'elle pose - comment cartographier et maîtriser les risques que génère une chaîne de valeur, y compris numérique - reste, elle, pleinement d'actualité pour l'ensemble des acteurs soumis au RGPD et à l'AI Act. C'est précisément l'articulation entre ces trois cadres que le Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'Homme pour l'Europe occidentale met en discussion les 17 et 18 septembre 2026 à Strasbourg. Un forum inaugural, un calendrier bousculé. Le Conseil de l'Europe, le Danish Institute (...)
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L'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025, transposant la directive (UE) 2023/2225, renforce significativement les obligations précontractuelles des prêteurs et intermédiaires en matière de crédit à la consommation. Elle consacre une évaluation « minutieuse » de la solvabilité de l'emprunteur et institue un devoir légal de mise en garde . Ces deux mécanismes, distincts mais complémentaires, s'inscrivent dans une logique de prévention du surendettement. Le présent article analyse leur contenu, leur articulation, les exigences de documentation issues du décret n° 2026-719 du 1er août 2026, ainsi que les perspectives contentieuses et opérationnelles à compter du 20 novembre 2026. Introduction. La réforme (...)
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Après plusieurs trimestres marqués par la prudence, le marché des fonctions juridiques et fiscales affiche des signes encourageants de reprise. Fiscalité corporate, prix de transfert, conformité, intelligence artificielle ou encore digitalisation des organisations : le cabinet de recrutement Fed Legal nous dit observer une évolution des besoins vers des expertises toujours plus stratégiques. Dans plusieurs secteurs, notamment la tech, les recrutements repartent progressivement, confirmant le rôle croissant des directions juridiques dans la transformation des entreprises. Alors que de nombreuses entreprises continuent d'adopter une posture prudente en matière de recrutement, le marché juridique (...)
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Depuis 2022, l'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale a ravivé l'usage des mécanismes du parlementarisme rationalisé. Si leur utilisation répétée ne suffit pas à caractériser un dévoiement, leur combinaison peut en revanche modifier sensiblement les conditions du débat parlementaire. De la réforme des retraites de 2023 à la loi dite « Duplomb », cet article interroge ainsi les effets produits par le cumul de procédures constitutionnellement admises sur l'exercice des fonctions parlementaires. Introduction. Le parlementarisme rationalisé constitue l'une des caractéristiques essentielles de la Constitution du 4 octobre 1958. Il désigne, dans son acception française contemporaine, l'ensemble des (...)
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Vérifié
1 heure 32 minutes ago
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