Flux Le Village de la Justice

Par un jugement rendu le 23 décembre 2025 (TAE Paris, ch. 1-2, 23 déc. 2025, n° 2024072764 ), le Tribunal des Activités Economiques de Paris a apporté une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient les obligations pesant sur les établissements bancaires en cas de fraude dite « au faux conseiller bancaire ». En condamnant la banque à rembourser l'intégralité des opérations litigieuses, le tribunal a rappelé avec force que la charge de la preuve de l'authentification des paiements et de l'absence de défaillance technique doit incomber exclusivement au prestataire de services de paiement, et que cette preuve ne saurait résulter de simples affirmations ou de documents (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-faux-conseiller-bancaire-caixa-geral-depositos-condamnee,55777.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Neige, verglas, vents violents : ce début d'année 2026 est marqué par une météo difficile et rappelle que le travail ne se déroule pas toujours dans des conditions idéales. Après les alertes canicule de 2025, la question de la santé et de la sécurité des salarié·e·s est plus que jamais au cœur des préoccupations. Faut-il malgré tout se rendre sur son lieu de travail lorsque les conditions deviennent dangereuses, voire impraticables ? Quelles sont les obligations de l'employeur, et quels sont les droits des salarié·e·s ? 1. Le principe : toute absence entraîne une perte de rémunération. En droit du travail, on applique le principe suivant : le salaire n'est versé qu'en contrepartie du travail effectivement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/neige-verglas-canicule-doit-rendre-travail,55766.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit d'auteur, tel qu'il est conçu en droit français, repose sur un équilibre délicat entre la protection de l'auteur et la préservation de la liberté de création. Cette tension apparaît avec une acuité particulière lorsqu'on distingue le droit moral, attaché à la personne de l'auteur, et les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole temporaire d'exploitation de l'œuvre. À partir des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI), il convient d'interroger la portée de ces droits, leur durée, ainsi que leurs effets sur la dynamique créative. I. Le droit moral : un prolongement de la personnalité de l'auteur. L'article L121-1, alinéas 2 à 4, du Code de la propriété intellectuelle consacre les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-moral-les-droits-patrimoniaux-droit-auteur-entre-protection-auteur,55778.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La montée en puissance des modes amiables de règlement des différends et l'encouragement croissant à la négociation traduisent une transformation profonde du rapport de l'État à la Justice. Longtemps conçue comme une fonction régalienne indissociable de la souveraineté, la justice tend aujourd'hui à se reconfigurer autour de mécanismes contractuels valorisant l'accord des parties, parfois au prix d'un recul du procès comme mode ordinaire de résolution des conflits. À travers une analyse historique, juridique et doctrinale de cette contractualisation progressive, le présent article interroge les fondements, les effets et les limites de la justice négociée. Il met en lumière les tensions qu'elle fait peser (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contractualisation-justice-mutation-necessaire-abdication-etat,55669.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article analyse la fonction essentielle de l'article R37 du Code de l'arbitrage du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), qui vise à concilier le temps long de la procédure arbitrale avec le caractère irréversible du calendrier sportif. Ce mécanisme exceptionnel confère au président de la chambre d'appel le pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires afin de neutraliser le préjudice irréparable (periculum in mora) qu'une décision sportive attaquée pourrait causer en cours d'instance. L'octroi de telles mesures est conditionné par la preuve cumulative d'un fumus boni juris (chances de succès) et d'une mise en balance des intérêts favorable au requérant. L'analyse jurisprudentielle confirme que l'ordonnance (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/garantir-effectivite-justice-role-essentiel-des-mesures-provisoires-art-r37-tas,55734.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les licenciements pour motif personnel restent au cœur du contentieux prud'homal, et chaque nouvelle décision de justice vient préciser un peu plus ce qui est admis – ou non – par les juges. Pour vous aider à y voir clair, notre livre blanc propose un décryptage structuré de la jurisprudence récente en matière de licenciement pour motif personnel, afin de sécuriser vos décisions et limiter les risques de contestation. Au programme de ce décryptage : • Les critères retenus par les juges pour caractériser la cause réelle et sérieuse, la faute grave, la faute lourde ou la nullité • Les décisions marquantes sur l'insuffisance professionnelle, la mésentente et la frontière avec le disciplinaire. • Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/motif-personnel-licenciement,55761.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

"Ce n'est plus une prestation intellectuelle personnalisée, c'est simplement une "prestation personnalisée". Cela veut dire que demain une consultation qui sera faite uniquement par une IA devra obligatoirement être vérifiée par un humain (un avocat ou un autre professionnel du droit). C'est un périmètre protégé, institué dans l'intérêt des justiciables pour garantir des conseils de qualité" : voici résumée par Jean Brouin, Président de la commission exercice du droit du Conseil national des Barreaux, la décision prise par l'institution représentative des avocats lors de sa dernière AG en 2025 concernant la définition de la consultation juridique. L'Assemblée générale du 12 décembre 2025 a en effet acté la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prestation-intellectuelle-les-avocats-defendent-une-nouvelle-definition,55713.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cette étude analyse le phénomène des « recours marchandés » contre les permis de construire, pratique par laquelle un tiers use de son droit au recours non pour défendre un intérêt légitime, mais pour créer une nuisance procédurale monnayable. En exploitant les effets suspensifs automatiques et les délais de jugement, ces acteurs transforment une garantie démocratique en instrument de chantage économique. Après avoir défini les manifestations concrètes de cette pratique, cet article en examine le fondement juridique et les failles procédurales exploitées. Il évalue ensuite l'efficacité mitigée des réponses législatives, notamment la loi Elan, et propose des pistes de réformes procédurales et substantielles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-recours-marchandes-matiere-urbanisme,55739.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un contentieux fiscal d'entreprise n'est pas une fatalité, mais une séquence à gérer avec méthode : du contrôle à la réclamation, puis, si besoin, au juge, chaque étape obéit à des règles précises que vous pouvez mettre à profit pour défendre votre société. L'assistance d'un avocat rompu aux contrôles fiscaux et aux contentieux permet d'anticiper les risques, de structurer vos arguments et de négocier, lorsque c'est opportun, des solutions plus supportables pour votre trésorerie. 1. De quoi parle-t-on ? Contentieux fiscal de l'entreprise. Un contentieux fiscal naît d'un désaccord persistant entre votre entreprise et l'administration sur l'impôt dû (IS, TVA, impôts locaux, retenues à la source, etc.). (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-reagir-efficacement-cas-controle-fiscal-contentieux-fiscaux-guide,55716.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'année 2025 a été marquée par une activité jurisprudentielle particulièrement dense en matière de commande publique. À travers une sélection de décisions du Conseil d'État, de la Cour de justice de l'Union européenne et des cours administratives d'appel, cet article propose un panorama des principaux enseignements jurisprudentiels relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics et des contrats de concession. Il met en lumière le renforcement des exigences de transparence et de proportionnalité lors de la mise en concurrence, ainsi que la technicité croissante du contentieux de l'exécution, notamment en matière de décomptes, de pénalités, de modifications contractuelles et de fin de contrat. Ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/panorama-des-jurisprudences-2025-droit-commande-publique,55610.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Selon les dernières statistiques du ministère de la Justice, les demandes liées aux risques psychosociaux ont été multipliées par trois en dix ans. Cette mutation n'est pas anecdotique. Elle révèle un basculement profond dans la nature même du conflit au travail. Le droit social, pilier des relations de travail, traverse donc une période charnière. Entre la numérisation accélérée des organisations, la recomposition du dialogue social issue des ordonnances de 2017, et l'émergence de nouvelles formes de souffrance au travail, les praticiens du contentieux prud'homal observent en temps réel les tensions qui traversent le monde du travail. Comment ces évolutions se (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/evolution-droit-social-france-par-denis-marie-cintura,55746.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question de la validité de la signification d'un acte à une SCI (Société Civile Immobilière) par dépôt à l'étude de l'huissier de justice, dite « signification en dépôt étude », soulève d'importants enjeux pratiques, notamment en matière de respect des droits de la défense et de sécurité juridique des actes de procédure. L'analyse du cadre légal et de la jurisprudence récente permet de dégager les conditions de validité d'une telle signification, les obligations pesant sur l'huissier, ainsi que les conséquences d'une éventuelle irrégularité. La signification des actes de procédure est régie par le Code de procédure civile, qui distingue la signification à personne, la signification à domicile et, à défaut, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/validite-signification-acte-une-societe-civile-immobiliere-par-depot-etude,55741.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au cours de l'atelier "Innovation IA : Juristes, co-créez les solutions de demain", organisé le 25 novembre 2025 par l'AFJE, France Digitale et le Village de la Justice à l'occasion des Rendez-vous annuels des Transformations du Droit, juristes et innovateurs ont échangé sur une question essentielle : comment l'intelligence artificielle peut-elle concrètement soulager les directions juridiques sans compromettre la sécurité et la maîtrise des décisions ? Cet échange riche nous a permis d'entendre des attentes claires et parfois inattendues, tout en confrontant une vision technologique innovante aux réalités du terrain. Voici le 5e compte-rendu des 6 ateliers que nous partageons sur Le Village. Cet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/service-des-juristes-retour-sur-atelier-creation-sur-les-agents,55750.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026, publié au Journal officiel du 9 janvier 2026, vient parachever l'édifice normatif institué par la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Ce texte d'application, pris en vertu de l'article L52-18-4 du Code électoral, traduit en dispositifs opérationnels les mécanismes de protection fonctionnelle et de prise en charge des dépenses de sécurité au bénéfice des candidats aux élections locales. L'enjeu est considérable dans un contexte où l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales recensait 2 501 agressions d'élus locaux en 2024, chiffre traduisant l'urgence de l'intervention législative. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-candidats-aux-elections-municipales-analyse-decret-2026-janvier,55757.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Pauline Bouchayer, Directrice juridique et conformité à la "Société des grands projets" , l'établissement public industriel et commercial qui pilote notamment la réalisation du Grand Paris Express, dresse, par le biais de cette chronique, son autoportrait professionnel. Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1) Un enjeu. L'enjeu principal à mes yeux aujourd'hui est le développement des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-points-clefs-pour-definir-metier-fonction-directrice-juridique,55642.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l'article 99 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 . Ce texte s'inscrit dans une volonté de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes en incitant les deux parents à mieux équilibrer la répartition du temps consacré aux soins et à l'accompagnement de l'enfant dès sa naissance. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif était prévue au 1ᵉʳ janvier 2026, mais cette date a été jugée techniquement irréaliste par le gouvernement. L'entrée en application de ce congé supplémentaire a été décalée au 1ᵉʳ juillet 2026. Ce nouveau dispositif fixe les principales modalités suivantes : Le congé supplémentaire de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conge-supplementaire-naissance-comment-marche,55737.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La démission est, en droit du travail, un acte de rupture singulier. Elle est simple en apparence, mais redoutable dans ses effets : perte de l'indemnité de licenciement, absence d'indemnité compensatrice de préavis en principe, et, surtout, un contentieux souvent difficile à retourner pour le salarié une fois la lettre remise. Pourtant, la démission n'est pas toujours ce qu'elle semble être. Lorsqu'elle survient dans un climat de tension, de souffrance au travail ou de manquements persistants imputés à l'employeur, elle peut devenir juridiquement « équivoque ». Dans une telle hypothèse, le juge doit s'interroger sur la réalité de la volonté de rompre, et peut être conduit à analyser la rupture comme une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demission-sous-surcharge-travail-cour-cassation-rappelle-les-conditions,55679.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Instaurée en 2012 sous l'impulsion de l'ancien ministre de l'Intérieur Manuel Valls, la circulaire dite « Valls » a constitué, pendant plus d'une décennie, le principal cadre de référence en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Ce dispositif, fondé sur une logique administrative a permis la délivrance, à titre exceptionnel, de titres de séjour sur la base de considérations professionnelles ou familiales, sans toutefois créer un droit opposable à la régularisation. En parallèle de ce cadre issu du droit souple, le législateur a adopté, en janvier 2024, une nouvelle loi relative à l'immigration, communément désignée comme la loi dite « Darmanin ». (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/admission-exceptionnelle-sejour-loi-darmanin-apres-loi-valls,55622.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Filiale de l'Université Paris-Panthéon-Assas, Assas Executive Education forme les professionnels du droit et les décideurs à travers des parcours alliant rigueur académique, expertise pratique et vision stratégique. Masterclass, DU, certificats, DBA : chaque programme transforme le savoir en compétence opérationnelle. Une offre structurée autour de neuf domaines de compétences Assas Executive Education déploie son expertise autour de neuf grands domaines : Droit, Leadership, Médias, Finance, Marketing, IA & Tech, Immobilier, Défense et géostratégie, ESG. Si cette approche pluridisciplinaire reflète les transformations contemporaines des organisations, le droit demeure le socle fondateur et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assas-executive-education-excellence-juridique-service-des-decideurs,55722.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une décision regrettable du 23 décembre 2025 (Conseil d'État, 3ᵉ - 8ᵉ chambres réunies, 23/12/2025, 491806), en annulant un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon et en faisant droit à la substitution de base légale sollicitée par l'administration, le Conseil d'Etat retient que la seule circonstance que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avait siégé dans la composition prévue pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, conformément à la base légale initialement retenue par l'administration, et non dans celle prévue pour la détermination du bénéfice non commercial n'était pas, par elle-même, de nature à priver le contribuable de la garantie tenant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-substitution-base-legale-prime-sur-composition-commission-des-impots,55715.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux