Flux Le Village de la Justice

Vient de paraître au journal officiel du 16 avril 2025 un décret n°2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de Sécurité sociale. Selon sa présentation au journal officiel, le décret du 15 avril 2025, qui modifie l'article D242-6-6 du Code de la Sécurité sociale, précise les règles d'imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime général en prévoyant que l'imputation par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mortel au compte de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/modification-reglementaire-date-imputation-cout-mortel,53120.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intégration croissante de systèmes d'intelligence artificielle (IA) au sein des activités économiques soulève d'importantes questions juridiques, notamment quant aux compétences requises pour leur déploiement et leur utilisation conformément aux normes en vigueur. Si les textes n'édictent pas, à ce jour, de programme de formation standardisé et obligatoire, une analyse des cadres réglementaires applicables révèle l'émergence d'une obligation implicite de compétence, dont le non-respect est susceptible d'emporter des conséquences juridiques et financières significatives pour les entreprises. I. Les exigences de compétence induites par le Règlement Européen sur l'IA. Le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligations-formation-matiere,52993.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'Institut Choiseul met en avant au travers de ses classements (le Choiseul 100, le Choiseul 100 Africa, ou encore le Choiseul Sport & Business) les acteurs du monde économique et politique. En 2025, l'Institut a décidé d'ouvrir son action aux personnalités du droit sous un angle précis : distinguer au travers du Palmarès "Futur du droit" 40 personnalités de moins de 40 ans. Parce que animer et faire vivre la communauté des juristes est dans son ADN, le Village de la Justice s'est naturellement associé à cet évènement qui aura lieu le 29 Avril 2025. En avant-première, avant de vous dévoiler l'intégralité du palmarès dans quelques jours, nous avons décidé de vous présenter, en les interrogeant, huit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/palmares-futur-droit-choiseul-episode-quand-les-juristes-innovent-transforment,53030.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le programme d'éducation à la sexualité EVARS (espaces vie affective, relationnelle et sexuelle) qui devrait entrer en application pour tous les élèves, collégiens et lycéens français, la notion phare développée est celle du consentement. Selon ses promoteurs, l'apprentissage de cette notion protègerait les mineurs des violences sexuelles. Alors que le nombre de celles-ci semble en augmentation, et que les Parlementaires souhaitent faire entrer le consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles dans le Code pénal, il semble fondamental dans l'intérêt des enfants d'interroger le bien-fondé de l'articulation de l'EVARS autour de cette notion de consentement. « L'information et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notion-consentement-des-mineurs-dans-education-sexualite,53103.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le rôle des responsables de la conformité (Chief Compliance Officers, CCO) ne se limite plus qu'à l'atténuation des risques. Il est devenu une fonction stratégique essentielle. Aujourd'hui, les CCO sont les gardiens de la conformité réglementaire et les partenaires stratégiques de la direction, façonnant la culture d'entreprise, conduisant les objectifs commerciaux et tirant parti de la technologie pour maintenir une organisation éthique et résiliente. Les CCO en tant que conseillers stratégiques : guider par les données Les CCO veillent à ce que la conformité soit intégrée aux objectifs commerciaux à long terme. Ils apportent des informations fondées sur des données qui améliorent la prise de décision et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-cco-tant-que-conseillers-strategiques-guider-par-les-donnees,52214.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le team building est devenu un évènement incontournable de la vie en entreprise . Les Teams Buildings comportent souvent des activités ludiques : soirées d'entreprise, escape game, course d'orientation, karaoké, cours de cuisine, saut à l'élastique. Mais ces activités ne sont pas toujours du goût des salariés. C'est pourquoi, nous vous proposons un guide de survie aux teams buildings, pour les salariés, cadres et cadres dirigeants. 1) Team Building = temps de travail effectif ? Le temps de travail effectif est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » . Partant de cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/team-building-guide-survie-pour-les-salaries-cadres-cadres-dirigeants,53107.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

"Le travail du dimanche n'enrichit pas" dit le dicton. À l'approche du 1ᵉʳ mai, cette formule de sagesse renvoie à mille questions : quid des jours fériés ? Quelle rémunération quand ces jours-là sont, ou non, travaillés ? Quel impact sur certains métiers ? "Le travail éloigne de nous trois grands maux : l'ennui, le vice et le besoin." écrivait Voltaire dans son conte philosophique Candide. Ces vertus pratiques du travail ne sont naturellement pas incompatibles avec des temps de pauses, journaliers, hebdomadaires, annuels. Le Code du travail garantit ces derniers et certaines dispositions légales, certains accords d'entreprise ou conventions prévoient parfois des règles spécifiques à certains métiers. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/travailler-1er-mai,53109.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du 26 février 2025 (1re civ., n° 23-16.762, publié), admet qu'un contenu potentiellement diffamatoire puisse faire l'objet d'une injonction de retrait, même en l'absence de débat contradictoire avec son auteur, lorsque ce dernier est demeuré anonyme de manière délibérée. Cette solution constitue une évolution mesurée mais significative de la jurisprudence classique sur l'illicéité manifeste, et soulève des enjeux importants en matière de régulation des contenus en ligne. I. Un contexte jurisprudentiel longtemps dominé par l'exigence du contradictoire. 1. L'orthodoxie de l'illicéité manifeste. La régulation judiciaire des contenus publiés sur Internet repose, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suppression-judiciaire-contenu-diffamatoire-cas-anonymat-auteur-vers-une,53099.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

LexisNexis annonce le lancement de sa nouvelle boutique en ligne, spécialement conçue pour offrir une expérience d'achat optimisée aux professionnels du droit. Cette plateforme, plus intuitive, fluide et rapide, présente l'ensemble des publications LexisNexis, comprenant les codes, ouvrages et revues. [->LexisNexis annonce le lancement de sa nouvelle boutique en ligne Une expérience utilisateur améliorée Avec cette nouvelle boutique, LexisNexis simplifie le parcours client grâce à une navigation fluide et intuitive, une recherche rapide, ainsi qu'un paiement 100% sécurisé. Un catalogue des publications LexisNexis Retrouvez les Codes & ouvrages et revues juridiques conçus répondre aux besoins (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lexisnexis-lance-nouvelle-boutique-ligne-avec-une-offre-exceptionnelle-sur,53068.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le jugement prononcé lundi 31 mars 2025 par le Tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire dite des « assistants du Front National au Parlement européen » a le mérite de braquer les projecteurs sur les conditions dans lesquels une peine complémentaire d'inéligibilité peut être assortie d'une exécution immédiate dès le prononcé de la condamnation de première instance. Cet article livre une analyse des conditions dans lesquelles l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité doit être motivée et les conséquences procédurales qui lui sont attachées. Sur le fond de l'affaire, l'entrée en voie de condamnation pour détournement de fonds publics relève de l'appréciation souveraine du Tribunal face à un système (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ineligibilite-une-motivation-sans-controle-execution-provisoire,53088.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Selon une enquête Dalloz, publiée en décembre 2024, 52% des avocats confessent avoir déjà été proches d'un état de burnout et 69% pensent que leur cabinet ne met rien en place pour le prévenir... Or le burnout d'un avocat, effondrement physique et psychologique, peut laisser de graves séquelles sur sa santé et impacter aussi, très négativement, la survie de son activité. Phénomène complexe à détecter, le burnout, avec 132 symptômes et sa phase caractéristique de déni, est difficile à prévenir chez celles et ceux qui en auraient souvent le plus besoin. Cet article se veut didactique pour donner aux professionnels de ce métier quelques points de repères sur ce fléau à la croissance exponentielle - 15 fois plus de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-prevenir-stress-plutot-que-guerir-burnout,53071.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le constat est implacable : la demande en matière de services de sécurité ne cesse de croître, tout comme les enjeux qui y sont liés. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2023, le seul secteur de la sécurité privée en France a généré, à lui-seul, un chiffre d'affaires de 11,12 milliards d'euros, marquant une hausse de 10,2% par rapport à l'année précédente. Dans ce contexte, la frontière entre missions régaliennes de l'État et interventions du secteur privé tend à devenir moins marquée, avec une porosité croissante entre les enjeux de sécurité publique et sécurité privée. Parmi les métiers les plus sensibles de la sécurité privée celui d'agent de sécurité armé occupe une place à part. Chargé d'assurer la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/agents-securite-armes-quelle-reglementation-droit-francais,53102.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un entretien éclairant avec Christophe Hareng, président d'Alta-Juris, et Michel Walter, Responsable IA, nous avons abordé la révolution imminente de l'intelligence artificielle dans le monde juridique. https://www.lefebvre-dalloz.fr/avoc... Ils ont partagé leurs expériences sur les applications pratiques de l'IA, discuté l'intégration de cette technologie dans la formation continue, envisagé son influence sur les attentes des clients, et réfléchi aux conséquences sur la responsabilité légale et la valeur ajoutée des avocats. Ne manquez pas leurs perspectives aiguisées ! Je découvre l'article (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regard-expert-sur-avec-christophe-hareng-michel-walter,53063.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) entérine les conclusions d'une expertise privée bien plus favorable à la victime que l'expertise judiciaire (ex : SE cotées 4/7 au lieu de 3/7 ; DFP de 35% au lieu de 25% …). Par une décision du 17 octobre 2024 (CIVI Pontoise, 17 octobre 2024, RG 23/00486) aujourd'hui définitive, la CIVI de Pontoise a fait droit aux demandes d'indemnisation des préjudices subis par le client en se basant sur un rapport d'expertise privé qui majorait de manière significative les évaluations faites par l'expert judiciaire. La CIVI a retenu qu'une expertise privée versée aux débats peut parfaitement servir de base au juge pour évaluer les préjudices subis par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-expertise-privee-plus-favorable-que-expertise-judiciaire-enterinee-par-civi,53079.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 16 décembre 2022, l'Union européenne a adopté la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui remplace la Directive NFRD sur le reporting extra-financier des entreprises. Ces règlementations européennes visent à instaurer un cadre qui favorise une finance neutre en carbone, en soutenant les investissements « durables ». Il est important de noter que cette directive s'applique à tous les États membres de l'Espace économique européen. Cela inclut les 27 États membres de l'Union européenne, ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, cette directive a pour objectif d'uniformiser les informations sur la durabilité fournies par les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/directive-csrd-les-enjeux-obligations-pour-les-entreprises-2025,53074.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de justice s'apprête à juger la Pologne, dont la Cour suprême a défié son autorité, en rendant un arrêt jugeant que la Cour de Luxembourg n'a pas le droit de proclamer que le droit de l'UE est supérieur à la Constitution polonaise, et que ses décisions en ce sens n'ont aucune valeur juridique en Pologne. Derrière ce conflit de compétences ou de primauté, se cache en réalité une question d'équilibre et de séparation des pouvoirs. Un bref examen de l'histoire américaine permet de mieux comprendre la nature de ce problème et la possibilité d'une solution qui pourrait lui être apportée, par la création d'un mécanisme exceptionnel de cassation interprétative de la jurisprudence de la Cour par le pouvoir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/que-reste-constitution-face-droit-europeen-suite-plaidoyer-pour-institution-une,53092.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-22.311), la Cour de cassation rappelle que "La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier. La caution, qui n'est pas dispensateur de crédit, n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution sur le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur". La sous-caution, figure discrète du droit des sûretés, se retrouve aujourd'hui sous le feu des projecteurs à la suite d'un arrêt inédit rendu par la chambre commerciale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-garde-sous-caution-devoir-inexistant-avant-reforme-septembre-2021,53075.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'Institut Choiseul met en avant au travers de ses classements (le Choiseul 100, le Choiseul 100 Africa, ou encore le Choiseul Sport & Business) les acteurs du monde économique et politique. En 2025, l'Institut a décidé d'ouvrir son action aux personnalités du droit sous un angle précis : distinguer au travers du Palmarès "Futur du droit" 40 personnalités de moins de 40 ans. Parce que animer et faire vivre la communauté des juristes est dans son ADN, le Village de la Justice s'est naturellement associé à cet évènement qui aura lieu le 29 Avril 2025. En avant-première, avant de vous dévoiler l'intégralité du palmarès dans quelques jours, nous avons décidé de vous présenter, en les interrogeant, huit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/palmares-futur-droit-choiseul-episode-quand-les-juristes-engagent,53027.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Près d'un tiers de la population est inscrite au fichier TAJ (Traitement des antécédents judiciaires). Une inscription au TAJ peut s'avérer gênante, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles. Il est possible d'en demander l'effacement, sous certaines conditions. Le Traitement des antécédents judiciaires (« TAJ ») est un sujet sensible qui touche à la fois aux droits et libertés fondamentaux des citoyens et aux obligations de l'État en matière de protection des données personnelles. Ce fichier recense des informations sur des millions de personnes. Mais il peut avoir des conséquences directes sur la vie professionnelle et personnelle de chacun, notamment en cas d'erreurs ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/effacement-fichier-taj-comment-faire-effacer-fiche-taj,53072.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est évident qu'au départ de toute opération d'escroquerie, l'auteur ment. Dès lors, l'article 313-1 du Code pénal ne sanctionne pas toutes les tromperies et tous les mensonges au moyen desquels on surprend la bonne foi d'autrui, et un mensonge banal est insuffisant à caractériser l'infraction même s'il constitue un dol civil. Il en est ainsi parce qu'une personne avisée et censée ne doit pas se laisser tromper par de simples affirmations sans vérifier leur véracité. « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/escroquerie-mensonge-manoeuvres-frauduleuses,53073.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux