Flux Le Village de la Justice

En copropriété, les dégâts des eaux en provenance des parties communes peuvent rapidement devenir source de conflits si le syndic ou le syndicat des copropriétaires ne réagissent pas rapidement. La question de la répartition des responsabilités entre les différentes parties est souvent complexe, rendant la gestion de ces situations difficiles. L'objectif est d'identifier les voies d'actions permettant d'obtenir une indemnisation en cas de dégâts des eaux. Étape 1 : déterminer de l'origine du sinistre. L'identification précise de l'origine du sinistre est essentielle, car elle permettra de déterminer la personne responsable. C'est elle ou son assureur qui devront indemniser la victime de ses préjudices. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/degat-des-eaux-copropriete-guide-pratique-pour-etre-indemnise,51992.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'absence de reconnaissance de paternité peut engendrer chez l'enfant des sentiments de rejet, d'abandon et d'insécurité affective, susceptibles d'altérer l'estime de soi et d'affecter durablement son développement émotionnel. Sur le plan social, cette absence de reconnaissance peut également entraîner une forme d'exclusion, en renforçant des stigmates sociaux et parfois des discriminations liées à la filiation non établie. Depuis de nombreuses années, j'ai été amenée à traiter la question de la non-reconnaissance de paternité, un sujet à la croisée des enjeux humains et juridiques, marqué par sa complexité tant dans la gestion procédurale que par sa portée émotionnelle pour les parties concernées. Cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sur-non-reconnaissance-paternite-equilibre-entre-securite-juridique-interet,51977.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Parmi les infractions pénales les plus contestées par les différentes voies de recours, le viol reste l'infraction qui concentre l'essentiel des critiques judiciaire, notamment sur l'absence, supposée ou réelle, de preuves suffisantes. Comme les infractions qui concernent la sûreté de l'Etat, une certaine surmédiatisation, qui prend sa source dans les mouvements MeToo et Balance ton porc, ont tendance à influencer ou accentuer une certaine idée que toute accusation de viol serait par nature véridique. Or, il est important de rappeler que toute personne demeure présumée innocente, mais également de faire un état du Droit et de la Jurisprudence. 1. La qualification légale de l'infraction de viol. A. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/infraction-viol-exigence-reelles-preuves-loin-metoo,51972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question de l'application des IRTF est l'une des plus préoccupantes pour les étrangers en situation irrégulière, notamment lorsqu'ils ont fait l'objet dans un passé plus ou moins récent d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), assortie d'une Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). La question se pose en effet généralement de savoir s'ils peuvent solliciter sans risque, la délivrance d'un titre de séjour à l'expiration de la durée de validité de l'OQTF qui n'aurait pas été exécutée, alors qu'elle était assortie d'une IRTF ; ou encore s'ils ne risquent pas d'être placés en rétention du fait de l'existence de l'IRTF, quand bien même le délai de validité de l'OQTF a expiré. A la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interdiction-retour-sur-territoire-francais-irtf-analyse-jurisprudence-recente,51928.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article a été rédigé dans le cadre d'une thèse de doctorat en cours au Cnam de Paris, articulant psychologie du travail et ergonomie. Cette recherche porte sur les transformations digitales du travail d'agents d'une administration publique, en cherchant à questionner les incidences en termes de santé au travail des agents de ces profondes mutations technologiques d'un service public. Plus précisément, nous nous intéressons ici à l'activité de travail digitalisée des agents des cours et tribunaux français. Dans la lignée de l'ergonomie, par « activité » ou « travail réel », nous entendons ce que les professionnels font réellement au quotidien, pour répondre aux attendus du travail, bien au-delà des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transformations-digitales-une-administration-publique-quels-enjeux-pour,51817.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur représente des enjeux financiers importants pour le salarié victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle et pour l'employeur, à des niveaux différents. Un rappel s'impose. 1/ Rappel des notions de base. 1.1 La faute inexcusable. Faute de disposition législative sur ce point, la faute inexcusable a été définie par la jurisprudence et réside essentiellement dans un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité à l'égard de ses salariés. Ce manquement ne pourra être imputé à l'employeur que s'il est démontré qu'il a eu - ou aurait dû avoir - conscience du danger auquel il exposait le salarié concerné, et qu'en dépit de ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-enjeux-faute-inexcusable,51976.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un nouvel arrêt, quoiqu'inédit, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue une nouvelle fois illustrer la nécessaire indépendance dont doit bénéficier un agent commercial, pour être reconnu comme tel (C.Cass, Com, 14 novembre 2024, N°23.16.948). I - Dans les faits, une société a développé un procédé médical spécifique. Elle a conclu avec une autre société, spécialisée dans le développement commercial pour les petites et moyennes entreprises dans le secteur de la santé, un contrat intitulé : « Mandat d'agent pour le développement marketing, commercial, partenarial et corporate ». Ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants ultérieurs, mais n'a finalement pas été renouvelé à son terme. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/independance-caractere-indispensable-pour-les-agents-commerciaux,51975.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Modifier les statuts d'une société reflète des changements organisationnels majeurs, comme une augmentation de capital, un transfert de siège social ou une évolution de l'objet social. Cette procédure, encadrée par des règles strictes, inclut notamment la notification des parties prenantes, accompagnée par des juristes ou avocats. Or, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) simplifie ces démarches en offrant une solution numérique rapide, sécurisée et conforme aux obligations légales. Modifier les statuts d'une entreprise : la procédure générale Bien que les modalités varient selon la forme juridique (SA, SAS, SARL, SCI, etc.), le processus suit généralement trois grandes étapes. 1. Décision des associés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/utiliser-lettre-recommandee-electronique-pour-modifier-les-statuts-une-societe,51980.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le rapport d'information sur les effets de l'intelligence artificielle générative sur les métiers du droit, rédigé par la Commission des lois du Sénat, a été publié en décembre 2024 Un rapport utile, accessible, constructif ! Il n'est pas nouveau que le Sénat s'intéresse à la technologie dans le monde du Droit (le Village de la justice et Open Law* avaient déjà participé à la création au Sénat du Forum parlementaire de la legaltech en 2018, sous l'impulsion du Sénateur Philippe BAS, alors président de la commission des lois, suite notamment au lancement du 1er Village de la Legaltech en 2016). Mais l'IA générative bouleverse rapidement l'écosystème et la tendance s'accélère ("Le droit est un domaine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/publication-rapport-senatorial-impact-intelligence-artificielle-generative-sur,51973.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il convient en effet de revenir aux origines des poursuites. Le Trésor public vous poursuit pour obtenir le paiement d'une dette que vous avez vis-à-vis, par exemple, d'une collectivité. Taxe foncière, taxe d'habitation, taxe sur les ordures ménagères..., toutes ces taxes ont pour origine des votes des communes, communautés de communes, départements, ou autres organismes tels que Gemapi, etc. pour la part respective qui leur revient. Ces taxes ou impôts ont été votés s'ils émanent de collectivités locales, ou décidés par les autres organismes émetteurs. Une fois votées ou décidées, ces taxes ou impôts sont mis en recouvrement par celui qui en a le pouvoir légal, désigné sous le vocable « d'ordonnateur ». (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/autorisation-permanente-poursuite,51960.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le cadre des échanges internationaux, la traduction de documents juridiques revêt une importance capitale pour garantir la validité et la conformité légale des dossiers. Parmi les types de traductions, la traduction certifiée occupe une place particulière. Elle est souvent exigée par les tribunaux, les administrations ou les autorités étrangères afin de s'assurer que les documents traduits sont fidèles aux originaux et conformes aux normes légales locales. Que ce soit pour des contrats, des décisions de justice ou des documents administratifs, la traduction certifiée permet d'éviter toute confusion ou erreur potentiellement lourde de conséquences. Cet article explore en détail pourquoi la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/traduction-certifiee-une-obligation-pour-vos-documents-juridiques-etranger,51999.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Podcast, coaching, legal design, gamification, ne sont que quelques exemples de ce que l'avocat peut faire "en plus" pour accompagner sa clientèle en 2024. Une façon pour lui de ne pas se cantonner à son rôle de "juriste", et d'exercer sa profession autrement. Car au-delà d'améliorer la relation client, c'est aussi l'intérêt pour son propre métier que l'avocat travaille (sans doute) ainsi... Le Village de la Justice a retenu deux personnalités inspirantes qui accompagnent leurs clients de façon originale, pas uniquement sur le plan juridique mais par une approche plus globale et humaine : Karine De Luca, Avocate , et créatrice du Podcast "Parlons divorce", et Xavier Fruton, Avocat , qui utilise le jeu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accompagner-ses-clients-autrement,51287.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le débat sur les restitutions d'œuvres d'art a été rouvert par le Président Emmanuel Macron durant son premier mandat, en 2017, à l'occasion du discours de Ouagadougou. Le chantier juridique ouvert depuis est loin d'être achevé. En 2024, la France devait adopter une troisième et dernière grande loi-cadre sur les restitutions, qui visait en particulier les œuvres africaines, annoncée pour janvier, puis cet automne. Si l'Assemblée dissoute semblait prête à l'adopter, restait à convaincre le Sénat, qui s'était montré plus réticent sur ce qu'il considère comme une boite de pandore. Les incertitudes politiques du Palais Bourbon compliquent encore plus l'agenda prévu. Il est pourtant l'heure de dresser un état des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/point-sur-les-restitutions-oeuvres-art,51957.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par effet de la loi NOTRe , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, pleinement compétents en ce qui concerne la création, l'extension, l'entretien et la gestion des zones d'activité économique. A défaut de définition formelle, la détermination de ces zones ne peut qu'être le fruit d'une approche factuelle, à partir d'un faisceau d'indices. En pratique, cette méthode fait apparaître qu'une zone d'activité économique désigne un site administrativement réservé à l'implantation d'entreprises, dans un périmètre aménagé sous maîtrise d'ouvrage publique. Inversement, ne sont pas concernées les zones initiées et gérées par des acteurs privés, tout comme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notion-zone-activite-economique,51962.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Des solutions concrètes pour prévenir et résoudre les litiges, enrichies de modèles d'actes dont une formule complète de bail commercial. La prise à bail de locaux soumis au statut des baux commerciaux concerne tous les secteurs de l'économie et toutes les entreprises, qu'il s'agisse de bureaux, de boutiques, d'entrepôts, de terrains, d'hôtels, etc. Cette matière essentiellement pratique est régie par des textes complexes et une jurisprudence évolutive. Conçu comme un code annoté, cet ouvrage de référence depuis de nombreuses décennies s'adresse à tous les praticiens, avocats, magistrats, experts, juristes, professionnels de l'immobilier et de la gestion locative, afin d'appréhender et de traiter les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-edition-statut-des-baux-commerciaux-jehan-denis-barbier-charles,51971.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Hormis quelques particularités, le régime des indemnités de rupture du contrat de travail est identique, qu'il s'agisse de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de rupture conventionnelle, de l'indemnité transactionnelle, etc. En d'autres termes, ces indemnités doivent être additionnées pour déterminer le régime social et fiscal de la masse qu'elles constituent. 1. Régime social. 1.1. Règles générales. Les indemnités de rupture sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale (« PASS »), soit 94.200 € pour 2025 (47.100 € x 2) . La partie excédentaire est assujettie à cotisations patronales et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regime-social-fiscal-des-indemnites-rupture-contrat-travail-2025,51956.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans quelles conditions l'installateur d'une pompe à chaleur trop bruyante peut répondre de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de son propriétaire ? Par un jugement du 13 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a condamné solidairement l'installateur et la propriétaire d'une pompe à chaleur à indemniser les voisins, tout en ordonnant le déplacement de l'installation. Il a rappelé néanmoins que l'installateur devrait garantir la propriétaire de la pompe à chaleur toutes les condamnations prononcées contre elle. C'est sur le fondement juridique du trouble anormal de voisinage et des conclusions issues d'un rapport d'expertise judiciaire contradictoire que le Tribunal judiciaire de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/installateur-une-pompe-chaleur-trop-bruyante-doit-repondre-toutes-les,51949.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article présente le décret n°2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention. Un décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025, publié au Journal Officiel du dimanche 5 janvier 2025, est venu préciser les modalités d'intervention relatives à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention. Il convient de rappeler les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues qui a remplacé la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du Code pénitentiaire « hygiène et sécurité au travail » par une section 5 ainsi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quel-controle-des-conditions-travail-des-detenus-par-les-inspections-travail,51963.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) suscite régulièrement des controverses, notamment en raison des affaires de fraudes réelles ou supposées. Malgré les critiques parfois excessives des responsables politiques, ce mécanisme complexe joue un rôle crucial dans la réduction des consommations énergétiques et ce, sans recours à l'argent public. Malgré ses rigidités et insuffisances, le dispositif des CEE repose sur la pratique et les professionnels pour atteindre les objectifs fixés par l'État. Le Conseil d'État et les juridictions administratives jouent également un rôle important en interprétant les textes juridiques et en tranchant les litiges. En 2024, le Conseil d'État a rendu plusieurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/certificats-economies-energie-cee-jurisprudence-conseil-etat-2024,51938.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Faire écarter par le juge une prescription ou une disposition légale qui empêche la demande de notre client d'être accueillie favorablement, demande dont nous pressentons l'extrême injustice de ne la voir aboutir. C'est telle disposition, telle prescription qui viole sa vie privée, le respect de son identité, son droit à la filiation, celui de son enfant… Est-ce possible ? Comment s'y prendre ? Il va nous falloir demander au juge de ne pas appliquer la loi ou de l'appliquer partiellement en lui demandant d'opérer un contrôle de conventionalité. Le moyen d'inconventionnalité n'est pas beaucoup soulevé en droit de la famille (de fait, aussi faut-il un dossier qui s'y prête et que ce moyen soit valablement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/invoquer-article-cedh-devant-les-juridictions-nationales-dans-cadre-controle,51934.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux