Flux Le Village de la Justice

L'intelligence artificielle et la chaîne d'approvisionnement sont assurément deux des préoccupations majeures des entreprises. Comment l'une peut-elle supporter l'autre ? Quelles directives faut-il respecter ? C'est ce à quoi notre webinaire tentera de répondre. 🗓 Jeudi 12 mars 2026 🕒 11h00 à 11h45 📍 En ligne — Accès libre sur inscription CSRD, CSDDD, EU AI Act, Data Act… Les entreprises évoluent désormais dans un environnement normatif dense où l'intelligence artificielle et la supply chain sont au cœur des nouvelles obligations européennes. L'IA est aujourd'hui utilisée pour évaluer les fournisseurs, analyser les risques ESG ou anticiper les ruptures logistiques. Mais son intégration soulève des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/webinaire-pour-votre-chaine-approvisionnement-levier-contrainte,56386.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'emploi d'un étranger sans titre de travail est une infraction constitutive de travail illégal. Autrefois réprimés de façon administrative par l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration), ces faits sont aujourd'hui sanctionnés par le Ministre de l'Intérieur qui doit, pour cela, suivre une procédure contradictoire simple mais exigeante. Si les évolutions turbulentes connues par la procédure contradictoire sont en principe désormais terminées, reste la délicate question du montant de l'amende. Deux récentes décisions de cours jettent un éclairage particulier sur cette question. La rigidité du système de sanction précédent. Une fois la procédure contradictoire terminée, le Ministre décide de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-possible-reduire-une-amende-ministre-interieur-pour-emploi-etranger,56371.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une décision (Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.698), la Cour rappelle que la signature des statuts suffit à conférer la qualité d'associé alors que la société n'a pas été immatriculée et que les signataires n'ont pas encore libéré le capital. I. Rappel des principes du contrat de société, la qualité d'associé et la cession de parts sociales. 1. La société, un contrat générateur d'un statut. Le droit français des sociétés repose sur un principe contractuel. Aux termes de l'article 1832 du Code civil, la société naît d'un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/signature-des-statuts-suffit-conferer-qualite-associe-prenez-soin-leur,56383.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Instituée par la loi de finances pour 2026 et validée par le Conseil constitutionnel (Loi n°2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128 ; Décision Cons. const. n°2026‑901 DC du 18 février 2026), la contribution forfaitaire de 50 € destinée à financer l'aide juridictionnelle s'applique aux instances introduites en matière civile, commerciale et sociale. Si son objectif affiché est de sécuriser un service public essentiel, sa mise en œuvre cristallise des tensions structurelles : charge opérationnelle accrue pour des greffes déjà en sous-effectif, risque de découragement des justiciables modestes non éligibles à l'aide juridictionnelle, et interrogation persistante sur l'équilibre entre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urgent-contribution-pour-aide-juridique-mode-emploi,56289.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Tomorro, solution ambassadrice de l'IA en France, réputée par sa plateforme européenne de gestion de contrats (CLM) utilisée par plus de 100 000 utilisateurs, annonce le lancement officiel d'Oro, son assistant juridique IA, en tant que produit indépendant, pour décupler la productivité individuelle des juristes. À cette occasion, Tomorro annonce également un partenariat stratégique avec Pappers, acteur majeur de l'accès à la donnée juridique en France. Une alliance technologique forte qui s'inscrit dans un enjeu clé : porter une vision souveraine et européenne de l'intelligence artificielle appliquée au droit. Deux acteurs français unissent leurs forces pour la souveraineté du droit européen. Dans un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tomorro-lance-oro-assistant-juridique-noue-partenariat-strategique-avec-pappers,56372.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Quand la loi bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite » affirmait déjà en 1991 le rapport public du Conseil d'Etat consacré à la dégradation de l'appareil normatif français. Face à un volume et une complexité de normes toujours plus forts, les juristes doivent s'adapter pour maintenir leur niveau de qualité de service pour leurs clients. Dans ce contexte, l'apparition d'outils d'Intelligence artificielle générative semble intéressante à étudier à l'aune de l'aide qu'elle pourrait apporter aux juristes souhaitant mieux maîtriser ce flux croissant de données juridiques. Le sémillant rapport du secrétariat général du Gouvernement sur les « indicateurs de suivi de l'activité normative » nous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/generative-juridique-alliee-des-juristes-face-inflation-normative,49166.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, le projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité achoppe notamment autour de la sanctuarisation du chiffrement des données (article 16 bis du texte ). Il semble que les services de renseignement souhaiteraient avoir la possibilité d'accéder à des données protégées sans le consentement de leurs auteurs ou destinataires. Liberté versus sécurité… Adoption du projet de loi et contexte européen. Transposant trois directives européennes de décembre 2022 – REC, NIS2 et DORA –, le projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été adopté par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-resilience-nis2-rec-sanctuarisation-chiffrement-enjeux-articulation-legale,56353.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est des lois que les siècles attendent, et qui, lorsqu'elles paraissent enfin, portent en elles autant de promesses que de périls. La Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, consacrée à la transparence des rémunérations, est de celles-là. L'Europe, cette vieille puissance coutumière des compromis laborieux, a cru frapper un grand coup pour l'égalité entre les sexes, cette égalité proclamée depuis des décennies dans les textes, et démentie depuis des décennies dans les faits. Car voilà ce que révèle, sans fard, le monde des entreprises modernes : que deux êtres humains peuvent occuper le même poste, accomplir les mêmes tâches, porter les mêmes titres, et recevoir, l'une pour être femme, l'autre pour être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/directive-2023-970-transparence-salariale-entre-imperatif-egalite-risque-une,56357.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le développement du financement participatif immobilier a profondément transformé l'accès au capital pour les opérateurs, tout en exposant les investisseurs particuliers à des risques accrus en cas de défaillance du porteur de projet. La décision rendue le 15 janvier 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris (T. com. Paris (TAE), ch. 1-4, 15 janv. 2025, n° 2024031836 ) apporte un éclairage particulièrement instructif sur deux points essentiels : l'efficacité des engagements de caution des dirigeants et les conditions d'octroi de délais de paiement en matière d'emprunts obligataires souscrits via une plateforme de crowdfunding. Le jugement, inédit, illustre une approche rigoureuse du juge (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/crowdfunding-immobilier-les-cautions-des-dirigeants-peuvent-elles-sauver-les,56322.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Wolters Kluwer Legal & Regulatory annonce le lancement de Legisway Advisor, une nouvelle solution de révision et négociation contractuelle propulsée par Expert AI. Les équipes juridiques pourront automatiser la revue et la réécriture des documents juridiques, réduisant significativement les tâches manuelles tout en accélérant les délais de traitement et en renforçant la performance opérationnelle. « Legisway Advisor , propulsée par Expert AI, est un coéquipier fiable qui comprend l'ADN du département juridique, anticipe ses besoins et guide les utilisateurs à travers des workflows complexes, en toute transparence et pleine maîtrise », déclare Sergio Liscia, Vice-président de l'entité Legal Software (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/wolters-kluwer-lance-legisway-advisor-une-solution-propulsee-par-expert-pour,56373.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Le gage commun des créanciers est le patrimoine de leur débiteur ». Ce principe séculaire, issu du Code civil, a été profondément bouleversé par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'entrepreneur individuel. Toutefois, la transition vers ce nouveau paradigme de scission patrimoniale soulève des difficultés majeures, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2026 (n° 24-22.869). En l'espèce, un entrepreneur individuel a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce rendu en 2024. Un créancier, titulaire d'une créance de prêt contractée en 2021 (soit avant l'entrée en vigueur de la réforme du statut de l'entrepreneur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liquidation-judiciaire-entrepreneur-individuel-attention-date-naissance-des,56347.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La décision n°2026-900 DC du 18 février 2026 marque une étape importante dans la reconnaissance du rôle des juristes internes au sein des organisations. En validant la confidentialité de certaines consultations juridiques d'entreprise tout en l'assortissant de réserves d'interprétation structurantes, le Conseil constitutionnel opère un équilibre subtil entre sécurisation normative et exigences constitutionnelles. Loin de consacrer un secret professionnel du juriste interne, il admet un mécanisme encadré, juridiquement proportionné et placé sous le contrôle du juge ; ouvrant ainsi le débat sur l'émergence d'un véritable statut du juriste interne. L'adoption de la loi n°2026-122 du 23 février 2026 relative (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urgent-commentaire-decision-decision-2026-900-fevrier-2026-sur-loi-relative,56250.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Outil de gestion précieux pour les dirigeants, la délégation de pouvoirs emporte des conséquences pénales décisives : en transmettant ses prérogatives à un délégataire, le chef d'entreprise peut, sous certaines conditions, lui transférer la responsabilité pénale qui y est attachée. Mais ce mécanisme n'est ni automatique ni infaillible. Si une délégation régulièrement consentie exonère en principe le délégant, les juges n'hésitent pas à en neutraliser les effets lorsqu'elle dissimule un montage artificiel ou un transfert de pouvoir purement illusoire. Tour d'horizon des règles qui gouvernent cet équilibre délicat. La délégation de pouvoirs constitue un outil précieux au service des dirigeants d'entreprise. Elle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/delegation-pouvoir-qui-delegant-delegataire-est-penalement-responsable,56326.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Tour d'horizon des moyens procéduraux dont dispose le locataire pour retarder, parfois de plusieurs années, l'exécution de la procédure d'expulsion. Le droit français de l'expulsion locative offre au locataire menacé un ensemble de garanties fondamentales, de voies de recours et de procédures incidentes, dont la combinaison peut retarder la libération des lieux de plusieurs années. Si la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 , dite « loi Kasbarian » , a considérablement durci les conditions d'accès à ces protections, elle n'a pas supprimé l'arsenal dont dispose l'occupant. I. Les garanties fondamentales : deux remparts absolus A. L'exigence d'un titre exécutoire L'article L. 411-1 du Code des procédures (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-mille-une-defenses-locataire-face-expulsion,56375.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Longtemps perçue comme une question marginale, la situation des étrangers sans titre de séjour révèle aujourd'hui une réalité plus complexe : celle de personnes installées en France depuis des années qui peinent simplement à renouveler leur statut. Entre dématérialisation défaillante, absence d'interlocuteur et délais incertains, l'attente administrative devient une épreuve quotidienne. Dans ce contexte, l'accompagnement juridique sur la durée s'impose comme une nécessité stratégique. Et si, pour comprendre cette réalité, il suffisait un instant de se demander : que vivrais-je à leur place ? Un matin banal. Le réveil sonne, les enfants se préparent pour l'école, un message du travail arrive déjà. La journée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etais-etranger-sans-titre-sejour-france-par-benjamin-brame-avocat,56352.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Objet culturel majeur et industrie stratégique, le jeu vidéo résiste à toute qualification juridique univoque. Logiciel protégé par un régime spécial ? Œuvre de l'esprit relevant du droit commun ? Œuvre collective attribuée au studio ? Cette tension structure aujourd'hui les contentieux, la pratique contractuelle et les modèles économiques du secteur. Introduction. Le jeu vidéo constitue l'un des objets juridiques les plus complexes du droit de la propriété intellectuelle. À la croisée du code informatique, de la création audiovisuelle, de la narration, de la musique et du design interactif, il met en tension plusieurs régimes protecteurs. En droit français, trois qualifications coexistent et s'affrontent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jeu-video-logiciel-oeuvre-droit-commun-oeuvre-collective,56215.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Accompagner, simplifier et sécuriser les démarches administratives des entreprises, tels sont les objectifs du site Entreprendre.service-public.gouv.fr. Avec ses 46 millions de visites en 2025, il devient un site pratique pour les créateurs, dirigeants de TPE et de PME en matière d'informations administratives, fiscales, juridiques concernant les sociétés quelle que soit leur taille et leur statut. Tout entrepreneur y trouvera des informations condensées, claires et pratiques sur comment créer une entreprise, comment la transmettre, la céder ; comment faire un recrutement, un licenciement, une déclaration d'impôts ; comment calculer les cotisations sociales, etc. En résumé, c'est une version (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entreprendre-site-service-public-dedie-aux-entreprises,56034.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La mise en demeure constitue un instrument central de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par lequel le préfet de département ordonne à un exploitant de se mettre en conformité avec la réglementation applicable à son installation dans un délai donné, sous peine de se voir infliger des sanctions administratives. La mise en demeure peut être prononcée à l'encontre de n'importe quelle structure relevant de la nomenclature ICPE, quel que soit son régime (autorisation/enregistrement/déclaration) ou sa taille. En France, où l'on recense près de 500 000 ICPE (Bilan de l'inspection des installations classées pour l'année 2023. ), de nombreuses entreprises du secteur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-demeure-matiere-installations-classees-pour-protection-environnement-icpe,56175.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après une opération de restructuration, les salariés restants, les "survivants" adoptent une attitude de retrait couteuse pour l'entreprise, le "rest-working". Entre risques psychosociaux, contentieux juridiques et enjeux financiers, leur maintien en poste devient un piège pour les organisations. Rupture conventionnelle ou protocole transactionnel : quelles solutions pour concilier efficacité économique et sécurité juridique, tout en préservant l'équilibre social ? Après les restructurations, les « survivants » ou salariés restants sombrent souvent dans le désengagement, exposés aux risques psychosociaux (RPS). Certains quittent le terrain. Quitter le terrain au sens premier signifie démissionner et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/restructuration-rest-working-salaries-desengages-comment-eviter-les-contentieux,56310.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un salarié arrive en retard, l'employeur peut-il opérer une retenue sur salaire ? Si le principe de la rémunération en contrepartie du travail autorise une retenue proportionnelle au temps non travaillé, le droit du travail interdit en revanche toute sanction pécuniaire déguisée. Entre retenue licite et sanction prohibée, la jurisprudence encadre strictement la pratique. Le salaire constitue la contrepartie de la prestation de travail. Lorsqu'un salarié n'exécute pas tout ou partie de son temps de travail, l'employeur est en droit de ne pas verser la rémunération correspondante. Cette solution est admise de longue date par la Cour de cassation, qui juge que l'employeur peut pratiquer une retenue (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-retenue-sur-salaire-est-elle-possible-suite-retard-salarie-reserve,56260.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux