Le contrat d'assurance-vie se maintient au rang de produit d'épargne préféré des Français. Il se caractérise par sa diversité et ses fonctions d'épargne et de prévoyance. En effet, il existe autant de causes de souscription que de formules d'assurance-vie. Ensuite, il s'agit d'un produit d'épargne, en ce sens qu'il permet la constitution d'un capital garanti par le contrat, augmenté des intérêts. Enfin, la possibilité de versement d'une rente permet de pallier l'insuffisance des prestations retraite de moins en moins généreuses. Mais l'assurance-vie devient aussi un outil de transmission de patrimoine à travers la souplesse de la stipulation pour autrui. Sans doute est-ce une des raisons pour laquelle les (...)
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Le décret n°2025-160 du 20 février 2025 modifie substantiellement le régime des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie non professionnelle. Cette réforme, motivée par une augmentation significative des dépenses dépassant les 17 milliards d'euros prévus pour 2024, abaisse le plafond de calcul des IJSS de 1,8 à 1,4 SMIC. 1. Le nouveau mécanisme de calcul des IJSS maladie. 1.1. Les principes fondamentaux maintenus. Le calcul des IJSS pour maladie non professionnelle continue de s'appuyer sur le revenu d'activité antérieur du salarié, conformément aux dispositions des articles L323-4 et R323-4 du Code de la Sécurité sociale. Pour les salariés mensualisés, comme le précise la (...)
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Face à la libération de la parole des victimes de discrimination ou de harcèlement, l'entreprise se retrouve de plus en plus souvent saisie de signalements en lieu et place de la justice. Obligée d'assurer la sécurité de ses salariés, l'entreprise a l'obligation de diligenter une enquête interne, même en l'absence de poursuites judiciaires, afin de vérifier les faits. Dans une décision-cadre du 5 février 2025, la Défenseure des droits, Claire Hédon, formule 49 recommandations pour harmoniser ces opérations. Face aux disparités de pratiques et à l'absence de cadre juridique précis pour encadrer ces procédures sensibles, ces préconisations visent à garantir une mise en œuvre plus efficace, rigoureuse, (...)
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L'interdiction faite à l'administration de recruter, dans un délai de trois ans courant à compter de la date de notification de l'avis de la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique) ou du début de l'activité privée en l'absence de consultation de cette instance, un agent qui n'a pas respecté un avis de compatibilité avec réserve ou d'incompatibilité émis par la HATVP sur son projet de création d'entreprise ou d'activité privée, constitue une sanction ayant le caractère de punition. (Décision du Conseil constitutionnel du 24/01/2025 - n°2024-1120). Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une telle sanction méconnaissait le principe d'individualisation des peines, dès lors qu'elle s'appliquait (...)
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Novlaw Avocats, cabinet d'avocats d'affaires pluridisciplinaire, renforce son pôle « Compliance et Enquêtes internes » avec l'arrivée de Lior Delfassy, avocat au Barreau de Paris, en qualité d'associé. UN PARCOURS INTERNATIONAL EN SANCTIONS ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Après neuf années passées dans la finance (New York, Hong Kong, Paris) comme expert en conformité et audit interne, puis trois ans au sein de l'équipe Contentieux et Éthique des affaires d'un cabinet anglo-saxon, Lior Delfassy a acquis une solide expérience internationale de la compliance. Son expertise porte notamment sur les sanctions économiques, le gel des avoirs et le contrôle des exportations, des sujets devenus essentiels dans un (...)
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Depuis 2017, dans l'esprit des fêtes et de la street food berlinoises, proche de la Gare de Lyon, dans le 12ᵉ arrondissement, l'immense Halle Charolais, ancien centre de tri postal propriété de la SNCF, s'est mué en lieu de vie pluridisciplinaire, centre de création culturelle (expositions, concerts, ateliers, conférences...), d'expérimentation et de découverte autour de la vie en ville et du bien-être ensemble : Ground Control ! (Découvrir / Insolite) : L'aventure Ground Control à Paris. L'année dernière, avec une capacité d'accueil de 1 800 personnes, cet espace de 6 500 m², incluant une terrasse, a accueilli près d'1 million de visiteurs. Ce lieu accessible gratuitement attire les curieux qui peuvent y (...)
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La Rédaction du Village de la Justice vous conseille de visionner le documentaire "L'audience, dans les coulisses de la justice d'asile" réalisé par la Chaine parlementaire (LCP) et consacré à la Cour nationale du droit d'asile. Cette cour, très peu connue du grand public, est pourtant l'une des plus importantes juridictions en France en nombre de dossiers traités (près de 70 000 dossiers par an). Ce documentaire permet de mieux comprendre la politique migratoire de la France, de prendre connaissance des décisions de justice prononcées en ce domaine. Il met en lumière l'importance que revêt cette cour, pour les demandeurs d'asile, lorsque ces derniers ont vu leur requête déboutée par l'Office Français (...)
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L'attrait fiscal de la location meublée s'érode, mais gardez espoir ! Découvrez comment les nouvelles règles de calcul des plus-values peuvent encore jouer en votre faveur si vous misez sur le long terme. 1. Rappel de régime fiscal applicable jusqu'alors. Comme on le sait, les revenus de location meublée non professionnelle (LMNP) sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non au régime des revenus fonciers (applicable aux de locations nues). Lorsque le propriétaire dépasse le plafond de chiffre d'affaires du régime micro-BIC ou qu'il opte pour le régime réel, il bénéficie alors d'un régime fiscal avantageux. Ce régime permet de déduire des revenus locatifs les frais réels (...)
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Dans un monde de plus en plus connecté, le spoofing et l'usurpation d'identité sont devenus des préoccupations majeures pour les consommateurs et les institutions financières. Mais quèsaco ? Malheureusement, nous en entendons de plus en plus parler et le déploiement des techniques digitales ne va pas aller dans le sens de meilleures pratiques… Ces pratiques frauduleuses, où des individus se font passer pour des conseillers bancaires afin d'escroquer des victimes, ont des conséquences parfois dévastatrices, financières certes, mais morales aussi. Car oui, cela peut paraître étonnant dans un domaine où l'on ne parle que de chiffres, mais l'affect est bien là et les victimes ont très souvent honte (...)
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Le principe selon lequel « toute personne a nécessairement un patrimoine, seules les personnes ont un patrimoine, et toute personne ne peut avoir qu'un patrimoine » dit d'unicité du patrimoine, connaît quelques exceptions. Il est en effet régulièrement, si ce n'est toujours, précisé au chef d'entreprise que la constitution d'une société protègera son patrimoine personnel de tout assaut de créanciers. Cela est malheureusement erroné. L'article L267 du Livre des procédures fiscales institue la responsabilité fiscale du dirigeant en ces termes : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée (...)
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En droit de l'urbanisme, l'administration peut donner son accord à un projet de construction ou de travaux explicitement mais aussi en gardant le silence. Elle peut retirer cet accord tacite en notifiant un refus de permis mais sous des conditions strictement encadrées. Toutefois, à la clarté des principes s'opposent des situations plus confuses où l'autorité publique donne son autorisation hors des procédures prévues ou manifeste une tolérance face à une situation illicite dont elle a connaissance. La difficulté naît lorsque l'autorité compétente change de comportement et fait établir un procès-verbal de constat d'infraction. L'administré devenu prévenu ne pourra se prévaloir ni des faux accords exprès (...)
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Cet article traite du décret n° 2025-154 du 19 février 2025 concernant les conditions d'application de l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité. Un décret n° 2025-154 du 19 février 2025 de cinq articles, publié au Journal Officiel du vendredi 21 février 2025, est venu préciser les conditions d'application de l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité. Il convient de rappeler que le 19° l'article 6 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Dans un contexte de tensions croissantes entre les pouvoirs exécutif et judiciaire, la bataille autour de l'accès aux données fédérales prend une tournure inquiétante. Le Département de l'efficacité gouvernementale (DOGE), dirigé par Elon Musk, se retrouve au cœur d'une lutte de pouvoir où la question de la confidentialité des données s'efface progressivement derrière une possible tentative de contrôle des agences fédérales. Ces décisions de justice, qui s'opposent aux tentatives des procureurs généraux d'États pour bloquer l'accès du DOGE à certaines informations gouvernementales, marquent une étape cruciale dans un conflit plus large sur la structure même du pouvoir aux États-Unis. Un bras de fer juridique aux (...)
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L'Europe sociale a beaucoup évolué en 2024 avec l'adoption de plusieurs directives, comme celles sur le devoir de vigilance ou sur les conditions de travail dans les plateformes, et le rendu d'importants arrêts de la Cour de justice ayant un impact direct en France. Autour de quatre grandes thématiques, les intervenants aborderont les évolutions législatives et jurisprudentielles ainsi que les initiatives marquantes en termes de dialogue social européen. Dans un contexte où le droit social européen évolue constamment, les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) jouent un rôle crucial. Elles contribuent non seulement à l'harmonisation des règles entre les États membres, mais (...)
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L'intelligence artificielle (IA) transforme progressivement le paysage des cabinets d'avocats, apportant des changements significatifs dans la manière dont les avocats exercent leur métier. D'où le dossier principal de ce numéro 106 du magazine dédié aux avocats qui formalise bien la promesse d'accompagnement du Magazine : "Avocats : Entreprendre • Manager • Innover". Ce numéro est consultable en ligne ci-dessous ou téléchargeable en PDF. Abonnement gratuit à la revue ici. ÉDITO du numéro Spécial IA : Par Hélène LAUDIC-BARON Vice-Présidente du Conseil national des barreaux Coordinatrice du groupe de travail IA du CNB "L'intelligence artificielle (IA) transforme progressivement le paysage des cabinets (...)
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La résiliation d'un bail d'habitation obéit à des règles strictement encadrées définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsqu'elle intervient à l'initiative du bailleur ou du locataire. En dehors de ces hypothèses, certaines situations entrainent la résiliation de plein droit du bail sans qu'il soit nécessaire de donner congé, avec toutefois quelques précautions à prendre comme l'illustre l'arrêt ici évoqué de la 3ᵉ chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2025 (Cass Civ 3, 9 janvier 2025). 1. Lorsque la résiliation intervient à l'initiative du locataire, celui-ci doit en principe observer un délai de préavis de 3 mois, préavis dont la durée peut être réduit à 1 mois notamment en cas de (...)
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À la suite du sommet sur l'intelligence artificielle, les tensions entre l'Europe et les États-Unis ont atteint un niveau inédit, relevant un profond clivage sur des concepts fondamentaux liés à la régulation. Pourtant, ces vives oppositions ne sont pas nouvelles et nous rappellent les débats récurrents sur la protection des données personnelles, que l'on pensait terminés après l'adoption le 10 juillet 2023, par la Commission européenne, d'une nouvelle décision d'adéquation concernant les États-Unis. Aujourd'hui, cette décision d'adéquation, qui constitue le pilier fondamental permettant le transfert des données à caractère personnel, est remise en question depuis la saisine de la Commission européenne, le 6 (...)
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L'annonce d'un logement de type « AirBnB » dans un immeuble est souvent perçue comme une intrusion de nuisances dans le calme relatif de la copropriété. En effet, qui dit location touristique dit touristes, qui dit touristes dit passages, qui dit passages dits bruits, auxquels s'ajoutent les tensions liées à l'installation de boîtes à clés au sein des parties communes. Par ailleurs, d'autres dispositifs d'économie collaborative tels que les points « relais-colis » gérés par des particuliers directement de leurs appartements cristallisent des tensions au sein des immeubles, sources de nuisances de nature à entacher la sérénité de l'immeuble. De nouveaux dispositifs -au premier rang duquel se trouve la Loi (...)
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Une diligence raisonnable approfondie des tiers et une surveillance continue sont des éléments essentiels d'un programme de conformité solide et aident à protéger les organisations contre les répercussions juridiques coûteuses, les dommages à la réputation et les perturbations majeures liées aux problèmes de la chaîne d'approvisionnement. La prévention des violations des droits de l'homme dans les chaînes d'approvisionnement mondiales joue un rôle clé dans l'atténuation des risques liés aux tiers. À mesure que le champ réglementaire s'élargit, les entreprises du monde entier doivent évaluer et surveiller de manière rigoureuse et continue leurs chaînes d'approvisionnement pour résister à un contrôle accru et (...)
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Une politique d'entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés peut caractériser un harcèlement moral institutionnel justifiant la sanction pénale des dirigeants la mettant en œuvre. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Découvrez au travers de ce dossier spécial la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant mis fin à l'affaire France Télécom, avec notamment : Le rappel des faits ayant justifié la saisine du juge pénal La question de savoir si le harcèlement moral institutionnel entre dans les prévisions du Code pénal La caractérisation du délit de harcèlement moral institutionnel commis par les dirigeants de France (...)
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