Flux Le Village de la Justice

Dans un environnement économique toujours plus complexe, sécuriser ses contrats n'est plus une option. Chaque clause compte : un contrat bien pensé protège, anticipe et soutient la croissance de l'entreprise. Ce guide vous donne les clés pour transformer vos engagements commerciaux en leviers de performance, avec l'éclairage d'un avocat praticien et enseignant à l'Université en droit des contrats. Une ambition simple : éviter ces contentieux que je traite chaque semaine, où des entreprises perdent des milliers d'euros faute d'avoir verrouillé leurs accords et relations commerciales à temps. Ndlr : PME : petites et moyennes entreprises / ETI : entreprises de taille intermédiaire. 1. Définir l'objet du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrats-affaires-pme-eti-problematiques-concretes-clauses-decisives,55084.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La garantie décennale est un régime de présomption de responsabilité de plein droit, qui oblige le constructeur à reprendre les désordres de nature décennale dans les 10 ans de la réception de l'ouvrage. 1) Principe et champ d'application. La réception des travaux par le maître d'ouvrage marque le point du départ du délai des garanties légales dont la garantie décennale. Elle est définie à l'article 1792 du Code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/garantie-decennale,55088.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le métier de juriste de banque est une profession méconnue et pourtant qui suscite de l'intérêt. Jérôme Lasserre Capdeville, universitaire à Strasbourg, a interviewé Alice Churlet sur cette profession. 1. Comment devient on juriste de banque en droit des affaires ? Généralement, il est demandé un master 2 en droit privé afin d'avoir un bagage juridique solide. Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi une formation spéciale en droit bancaire, même si cela peut objectivement être utile. De plus, chaque spécialité du droit peut mener à des métiers de juristes spécialisés en banque : droit social, droit fiscal, etc. 2. Quelles sont les principales missions d'un juriste en banque ? Dans le monde bancaire, le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/metier-juriste-banque-droit-des-affaires-qui-est-pas-necessairement-bien-connu,55039.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous avons le plaisir de vous convier à un webinaire en collaboration avec Data Comply One : "AI Act, NIS2, DORA, Data Act... ces nouvelles réglementations qui vont bouleverser votre entreprise". https://events.teams.microsoft.com/... 🗓 Jeudi 13 novembre 2025 - 11h00 à 12h00 📍 En ligne — Sur inscription L'Union Européenne marque un tournant majeur pour votre entreprise avec les nouvelles réglementations du numérique : AI Act : contrôle, transparence & sécurité des usages IA NIS2 : renforcement massif des obligations cybersécurité DORA : exigences strictes pour les prestataires IT et services financiers Data Act : gouvernance, accès & réutilisation des données Ces nouvelles réglementations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/invitation-webinaire-act-nis2-dora-data-act-ces-nouvelles-reglementations-qui,55110.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit au séjour pour raisons de santé, prévu à l'article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), incarne l'un des points de rencontre les plus sensibles entre le droit des étrangers et le droit à la protection de la santé. En effet, il traduit l'idée selon laquelle nul ne peut être éloigné vers un pays où il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié. I. Un fondement juridique protecteur : la reconnaissance d'un droit au séjour pour raison médicale. L'article L425-9 CESEDA prévoit en ses dispositions que l'étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-425-ceseda-mise-oeuvre-droit-sejour-pour-raisons-medicales,55076.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les préfectures disposent d'un large arsenal de mesures pour réglementer et sanctionner l'habitat insalubre à travers le Code de la construction et de l'habitation. Et c'est en première ligne le bailleur et propriétaire des lieux qui se trouve visé et systématiquement poursuivi. Mais que se passe‐t‐il lorsque l'insalubrité n'est pas de son fait ? Comment réagir et se défendre lorsque la préfecture n'entend pas les explications légitimes du bailleur ? C'est toute la difficulté que connaissent certains propriétaires, ce qui révèle un droit impuissant, sourd à tous tes les observations et moyens de défense, ou qui n'a pas prévu ce cas de figure : celui de l'insalubrité causée par le locataire. Le droit à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/defendre-contre-insalubrite-quand-proprietaire-est-pas-responsable,55102.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (23-14.633), publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce pour la première fois qu'un salarié peut exiger de son ancien employeur le respect des dispositions relatives à une rupture conventionnelle collective (RCC), postérieurement à la rupture, et sans pour autant demander l'annulation de cette rupture. En l'espèce, un commercial de la Compagnie IBM France a conclu une convention de rupture d'un commun accord, dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective, le 22 mars 2018. Aux termes de cette convention et de l'accord portant rupture conventionnelle collective, il était prévu que le salarié percevrait : Une indemnité de congé de mobilité ; Une indemnité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-salarie-peut-exiger-posteriori-respect-des,55104.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

40 outils d'IA juridiques spécialisées disponibles en France sont présentées de façon claire dans ce Guide pratique du Village de la justice. Périmètre de la documentation juridique utilisée, sécurité des informations, spécificités de chacun... Le Guide hyper-fonctionnel sur le sujet, un vrai aide-mémoire, mis à jour tous les six mois ! Le Village de la Justice veille depuis toujours sur les technologies, logiciels, nouveautés… qui peuvent aider les métiers du droit. Nous avons ainsi au fil des ans publié de très nombreux articles, créé des salons et évènements, publié des livres-blancs (souvenez-vous de notre « Guide ultime de l'avocat confiné – et résilient » ?), analysé les évolutions… A vos côtés. Bien (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-guide-synthetique-des-outils-pour-les-avocats,53291.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 66 de la Constitution dispose que « Nul ne peut être arbitrairement détenu ». Toute privation de liberté doit ainsi être justifiée en droit et en fait. Dans ce contexte, la demande de mise en liberté d'un ancien président de la République suscite actuellement l'attention de l'opinion publique sur l'article 144 du Code de procédure pénale, qui dispose justement des motifs permettant la détention provisoire. Il convient dès lors de revenir brièvement sur le contenu de cette disposition, tout en insistant sur ses contradictions internes. Introduction. Mesure de privation de liberté, largement répandue, advenant avant tout jugement sur le fond, la détention provisoire demeure l'un des instruments (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/placement-detention-provisoire-ses-contradictions-internes,55098.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le mouvement actuel de réforme de la justice civile française consacre l'essor de la conciliation et des modes amiables de règlement des différends, désormais inscrits au cœur du Code de procédure civile. Héritière d'une tradition ancienne, la conciliation – dite de justice - devient un outil moderne au service d'une justice plus rapide, accessible et pacificatrice. Les réformes récentes, notamment le décret du 18 juillet 2025 et la circulaire du 27 juin 2025, placent l'amiable au centre de la politique civile de l'État. L'article 750-1 du CPC érige la tentative de conciliation en préalable obligatoire à la saisine du juge, tandis que le projet de décret RIVAGE (2026) amplifierait cette orientation en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deconcentration-office-juge-via-conciliateur-justice-contractualisation-amiable,55052.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le métier d'avocat offre une grande liberté dans son exercice et certains de ces professionnels font le choix d'exercer à la fois en France et à l'étranger. Si un tel exercice n'est pas majoritaire, il n'est pas anecdotique pour autant . Pourquoi un tel choix ? Est-ce un plan de carrière ? Qu'est-ce que cela apporte aux avocats ainsi qu'à leurs clients ? Quels conseils transmettre aux confrères tentés par l'aventure ? Vous le découvrirez au travers de cet audio qui vous propose, sous la forme d'une discussion, une synthèse des témoignages recueillis par Le Village de la Justice auprès d'avocats ayant fait ce choix de carrière (synthèse générée avec l'aide de l'IA sur la base de documents réunis par la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/audio-choix-double-barreau-france-etranger,55097.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les nuisances olfactives peuvent rendre la vie quotidienne insupportable et constituer un trouble anormal du voisinage. Le justiciable doit toutefois surmonter de nombreux obstacles pour obtenir leur cessation et l'indemnisation de ses préjudices. Entre constats des nuisances, démarches amiables et obstacles judiciaires, il est indispensable d'agir avec méthode. En justice, avoir raison ne suffit pas. Encore faut-il savoir le démontrer. 1) Le fondement juridique le plus adapté. La notion de trouble anormal du voisinage constitue le fondement juridique le plus adapté afin de faire sanctionner des nuisances olfactives. La Cour de cassation admet en effet de longue date que « nul ne doit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mauvaises-odeurs-troubles-voisinage-comment-reagir-fait-droit,55087.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Parquet de Paris frappe fort contre un réseau international d'arnaques en cryptomonnaies. Il vient d'annoncer, dans un communiqué du 3 novembre 2025, une opération d'envergure internationale contre un réseau de faux investissements en cryptomonnaies. Coordonnée par la JUNALCO (Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée), cette action a permis de démanteler un système de blanchiment évalué à plus de 700 millions de dollars, impliquant des escrocs basés à Chypre, en Espagne et en Allemagne, avec l'appui d'Eurojust et des autorités belges. « Les auteurs utilisaient des dizaines de plateformes frauduleuses empruntant l'apparence de sites légitimes et promettant des rendements très (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arnaques-aux-investissements-cryptomonnaies-comment-les-victimes-peuvent-faire,55069.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Aborder le sujet de la justice militaire pendant la Première Guerre mondiale amène à faire immédiatement référence aux conseils de guerre, aux fusillés pour l'exemple ou aux exécutions sommaires, se référant à une historiographie souvent polluée par des intentions politiques ou l'image faussée que la conscience collective a conservée. Sans exclure les erreurs ou les exactions commises, l'objectif de cet article est de mettre à plat le plus objectivement possible le sujet sur la base des archives aujourd'hui disponibles et en s'appuyant sur l'évocation des cas les plus connus . Cet article a été initialement publié dans la Revue prytanéenne n°323 (juillet, août, septembre 2025) . Une organisation initiale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/justice-militaire-durant-1re-guerre-mondiale,54598.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un avis du 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les règles de computation du délai de 6 semaines prévu par la première phrase du III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Civ. 3ème, 6 nov. 2025, avis n° 25-70018). Le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l'assignation aux fins de constat de la résiliation d'un contrat de location doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département (autrement dit au Préfet) au moins six semaines avant l'audience. Cette notification, faite à la diligence de le commissaire de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regles-computation-delai-semaines-avant-audience,55103.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avant d'effectuer des travaux au sein de son logement, il convient de vérifier si une autorisation de l'assemblée générale est nécessaire. En effet, la loi du 10 juillet 1965 distingue les travaux privatifs, qui relèvent du copropriétaire seul, et les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, soumis à autorisation préalable de l'assemblée générale. Ignorer cette distinction expose à une demande de remise des parties communes dans leur état initial. Cet article précise dans quels cas une autorisation est obligatoire et comment l'obtenir. I. Les travaux libres : l'entretien des parties privatives. Chaque copropriétaire est libre d'effectuer les travaux nécessaires à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/travaux-copropriete-quand-faut-une-autorisation-assemblee-generale,55066.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le contexte actuel de déficit public élevé et d'endettement massif, le coût de la mauvaise gestion administrative devient central pour la pérennité des finances publiques. Le droit des étrangers illustre parfaitement la convergence entre droit public et enjeux budgétaires. Introduction. En effet, non seulement des dépenses considérables sont engagées, mais l'organisation même des services administratifs révèle de multiples violations des principes fondamentaux du droit public, notamment : la légalité administrative , la séparation des pouvoirs , la proportionnalité et transparence dans la gestion des deniers publics , le principe de bonne administration et de contrôle hiérarchique . Cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mauvaise-gestion-droit-des-etrangers-cout-illegal-anticonstitutionnel-ruineux,55092.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt n°24NT02360 du 28 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Nantes s'est prononcée sur une affaire particulièrement délicate concernant la sanction disciplinaire d'un professeur des écoles condamné pénalement pour violences volontaires sur un élève. Cette décision offre l'occasion d'analyser deux questions fondamentales du droit disciplinaire des agents publics : d'une part, l'appréciation de la proportionnalité d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions et, d'autre part, l'application du principe de non-rétroactivité des décisions administratives. L'affaire trouve son origine dans des faits particulièrement graves. Un professeur des écoles, également directeur d'établissement, a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-faute-deux-sanctions-une-retroactivite-caa-fait-tri-sur-droit-disciplinaire,55094.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après l'accélération fulgurante autour de l'intelligence artificielle générative, vient désormais le temps de l'adoption durable. L'IA s'installe dans le quotidien des professionnels du droit, transformant leurs pratiques, leurs outils et leur rapport à la connaissance. C'est dans ce contexte que LexisNexis participera à la 9ᵉ édition du Congrès Transformations du droit, les 25 et 26 novembre 2025, à la Cité des sciences et de l'industrie à Paris. Au cœur du Village de la Legaltech, sur le stand 229 (niveau -2), les équipes LexisNexis accueilleront les visiteurs pour leur faire découvrir un écosystème de solutions juridiques intégrées, alliant expertise éditoriale, technologie avancée et intelligence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lexisnexis-congres-transformations-droit-2025-explorer-futur-droit-augmente-par,55089.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Wikipédia et Wikidata font partie des sources d'information les plus consultées au monde. Si ces sites internet collaboratifs concernent de nombreux domaines du savoir, les professions du droit y sont, elles aussi, représentées. Que signifie « être sur Wikipédia » lorsqu'on est avocat ? Quels en sont les enjeux, les critères et les limites ? Deux projets frères, deux logiques complémentaires : Wikipédia et Wikidata. Créée en 2001, Wikipédia est une encyclopédie collaborative en ligne, rédigée et maintenue principalement par des bénévoles dans plus de 300 langues. Sa version francophone compte aujourd'hui plus de 2,6 millions d'articles et attire plus de 4 millions de visiteurs uniques par jour depuis la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-avocats-sur-wikipedia,55026.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux