Flux Le Village de la Justice

Le 18 avril 2026, le cabinet Sullivan & Cromwell, vieux cabinet new-yorkais fondé en 1879, dont la réputation s'est bâtie au fil des ans grâce à son professionnalisme et, précisément, à sa rigueur procédurale, reconnaissait avoir déposé devant la Bankruptcy Court de New York une motion contenant plusieurs dizaines de citations erronées générées par l'intelligence artificielle. Le cabinet avait été précédemment épinglé par un cabinet adverse, Boies Schiller Flexner, qui les avait signalées à la juridiction. Le cas Sullivan & Cromwell marque une double rupture. Premièrement, l'IA est un nouvel outil juridique utilisé par les grands cabinets du monde. Deuxièmement, cet usage est encore majoritairement mal (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/hallucination-generative-pourquoi-annee-2026-change-donne-pour-les-juristes,57656.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 29 mai 2026 (Cass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, B+R), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir, tenu de dispenser les consignes de sécurité, ne peut, lorsqu'il les a omises, obtenir un partage de responsabilité en invoquant l'imprudence de la victime d'un dommage corporel. Présentée comme une application des règles de la causalité, la solution interroge autant qu'elle séduit. 1. Les faits et la procédure. En août 2006, lors d'une colonie de vacances organisée par une association, un adolescent de quinze ans est victime d'un accident de baignade. Il en conserve une tétraplégie. La victime assigne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/activites-loisir-dommage-corporel-assemblee-pleniere-neutralise-faute,57692.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Désormais lorsqu'un responsable de traitement dispose d'une autorisation par la CNIL ou a réalisé un engagement de conformité à un référentiel (à tout hasard celui des entrepôts de données de santé), il sera tenu de mettre à disposition les données de santé dans un délai de trois mois, renouvelable une fois, sauf pour les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale. Non non, je ne parle pas de l'EHDS mais bien de la loi de simplification de la vie économique. Voici encore un bel exemple du législateur français qui, souhaitant anticiper les textes en discussion au niveau européen, se précipite par la voie des amendements et intègre une disposition sans aucune garantie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/detenteurs-donnees-sante-des-2027-vous-allez-devoir-mettre-disposition-vos,57682.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le livret d'épargne salariale est un document légal qu'il faut remettre à chaque embauche dans toutes les entreprises ayant un PEE, un PERCO, un PERE-CO, un intéressement ou une participation. Quasi-systématiquement absent en pratique. Et cet oubli s'étend à des destinataires qu'on ne soupçonne pas : dirigeants, conjoints pacsés, alternants. Voici ce que dit la loi, à qui le livret est dû, et le mode opératoire en cinq étapes pour ne plus l'oublier. Dans un audit social mené il y a quelques semaines pour une entreprise de taille intermédiaire qui dispose d'un plan d'épargne d'entreprise depuis sept ans, j'ai posé une question banale à la directrice des ressources humaines. « Vous remettez le livret d'épargne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/livret-epargne-salariale-document-obligatoire-que-les-oublient-neuf-fois-sur,57683.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Du 1er au 30 juin, Lextenso ouvre exceptionnellement l'accès à Consult'IA à tous les professionnels du droit. Pendant cette période, avocats, notaires, juristes d'entreprise, mandataires et administrateurs judiciaires peuvent activer gratuitement 7 jours d'essai, sans engagement, et découvrir l'outil en totale autonomie, sur leurs propres problématiques juridiques. L'objectif : permettre à chacun de tester Consult'IA dans des conditions réelles et d'évaluer concrètement ce qu'une IA juridique peut apporter à sa pratique quotidienne. Pourquoi tester Consult'IA ? Consult'IA est la première IA qui raisonne comme un juriste expérimenté. Elle ne se contente pas de compiler ou de résumer des informations : elle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jours-pour-tester-consult-sur-vos-propres-dossiers-offre-exceptionnelle-juin,57680.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2026 (Cass., 28 mai 2026, n°25-60.175) apporte une clarification nette quant au régime juridique applicable aux avocats candidats à l'inscription sur les listes d'experts judiciaires. Il affirme, avec rigueur, que la qualité d'avocat est indifférente au regard des exigences réglementaires, et notamment de l'obligation de formation à l'expertise. En l'espèce, un avocat sollicitait son inscription comme expert judiciaire à la CA de Rennes (rubriques « Explosion » et « Incendie »). L'assemblée générale des magistrats du siège a rejeté cette demande en relevant, d'une part, l'insuffisance de qualification dans les spécialités revendiquées, et, d'autre part, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inscription-sur-les-listes-experts-judiciaires-avocat-est-pas-dispense,57685.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Adoptée à l'unanimité par le Parlement et publiée au Journal officiel du 10 mai 2026, la loi n° 2026-351 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite marque une rupture dans le droit français du patrimoine. Elle met fin à une décennie de lois spéciales votées au cas par cas et instaure, pour la première fois, un mécanisme de droit commun permettant à des États étrangers d'obtenir la restitution de biens conservés dans des collections publiques françaises, à condition de satisfaire des critères précis, dans une fenêtre temporelle couvrant l'essentiel de la période coloniale (1815-1972). Cet article en expose les principales dispositions et en examine la portée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-mai-2026-relative-restitution-des-biens-culturels-cadre-juridique-innovant,57690.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En tant qu'avocat, il peut vous arriver de rédiger des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ou des Conditions Générales de Vente (CGV), notamment si vous proposez des prestations en ligne. La rédaction de ces documents peut également être réalisée pour le compte d'un client si ce dernier a besoin de CGU ou CGV sur-mesure en fonction de son secteur d'activité ou de sa cible par exemple. En effet, il peut y avoir des réglementations spécifiques selon le secteur : e-commerce, prestation de services, formation, etc., ou même des clauses particulières qui demandent l'intervention d'un expert du droit des affaires, du droit du numérique ou encore du droit de la consommation. Décryptons ensemble les bonnes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notifiez-vos-nouvelles-cgu-cgv-vos-clients-toute-simplicite-avec-ere-ar24,54384.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avocat, vous vous interrogez peut-être sur l'intérêt, pour les parties, de recourir à la médiation ? Orienter son client vers la voie de la médiation permet de lui proposer un processus qui s'avère très efficace pour résoudre le conflit en altérité, sans pour autant vous éloigner de votre rôle de protection des intérêts de votre client. I. Préserver la relation : un intérêt essentiel de la médiation pour le client. 1- La médiation permet de résoudre le conflit en altérité. La médiation permet de résoudre le conflit en altérité. De quoi s'agit-il ? L'altérité est la capacité à reconnaître l'autre en tant qu'il est autre, et non en tant qu'alter-ego. Autrement dit, il s'agit de considérer le monde et les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interet-mediation-restaurer-dialogue-apaiser-les-relations-pour-preserver-les,57659.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À la croisée du management opérationnel et de l'expertise juridique, une zone de tension s'est constituée, bien plus nuancée que ne le laissent entendre les positions de principe. La distinction entre le conseil en stratégie opérationnelle et la consultation juridique, régie par les dispositions d'ordre public de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne trace pas une ligne nette et intangible. Elle dessine un territoire aux frontières mouvantes, où la jurisprudence a, bien plus que le texte, façonné des équilibres subtils. Alors que la complexité réglementaire pèse sur les entreprises, la tentation est grande pour les sociétés de conseil de s'aventurer sur le terrain de l'interprétation normative. Cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/traitance-ingenierie-reglementaire-pour-une-securisation-nuancee-conseil,57646.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une vente immobilière standard, le notaire assure la sécurité juridique de la transaction et l'authenticité de l'acte. Toutefois, certaines situations nécessitent l'intervention complémentaire d'un avocat en amont ou en parallèle : contentieux latent, clause contractuelle atypique, montage patrimonial complexe, ou difficulté probatoire. Cet article examine les cas dans lesquels l'articulation entre l'avocat et le notaire permet de sécuriser la transaction et d'éviter les écueils juridiques postérieurs à la signature. I. Délimiter les rôles respectifs du notaire et de l'avocat dans la vente immobilière. Le notaire exerce une mission d'officier public et de conseil dans l'acte de vente. Il vérifie la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vente-immobiliere-complexe-pourquoi-articuler-intervention-avocat-avec-celle,57658.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 9 janvier 2025, les virements instantanés doivent être proposés au même tarif que les virements SEPA classiques, donc gratuitement pour la plupart des particuliers. Parallèlement, le règlement européen 2024/886 du 13 mars 2024 impose la mise en place d'outils de vérification de concordance entre le nom du bénéficiaire et l'IBAN. Pourtant, la jurisprudence la plus récente montre que la victime d'une escroquerie bancaire n'est pas toujours indemnisée, notamment lorsqu'une “négligence grave” lui est reprochée. Comment se recompose l'équilibre des responsabilités entre banques et clients à l'ère du virement instantané ? 1. Un contexte de généralisation des virements instantanés. En quelques années, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-virements-instantanes-gratuits-vers-durcissement-appreciation,57671.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

D'Ormuz à Gibraltar, les détroits internationaux révèlent une tension croissante entre la stabilité du cadre juridique du passage en transit et la fragilisation de son effectivité opérationnelle. I. Un régime juridique conçu pour garantir la continuité de la navigation internationale. Le régime du passage en transit, consacré par la partie III de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM), constitue l'une des expressions les plus abouties de la liberté de navigation en droit international de la mer. Applicable aux détroits utilisés pour la navigation internationale reliant une partie de la haute mer ou de la zone économique exclusive à une autre, il vise à assurer la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ormuz-gibraltar-quelle-lecon-pour-mer-mediterranee-passage-transit-epreuve-son,57668.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une preuve pénale peut-elle circuler d'un État membre à un autre et fonder des poursuites sans qu'aucun juge ne soit effectivement en mesure d'en contrôler la régularité au regard des exigences du recours effectif ? C'est la question que la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne dans le contentieux Sky ECC (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-84.262, FS-D, sursis à statuer). À travers l'interprétation de la décision d'enquête européenne et de l'article 47 de la Charte, c'est la confiance mutuelle entre États membres comme fondement suffisant de la circulation probatoire qui se trouve interrogée. En identifiant un vide juridictionnel affectant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preuve-numerique-transnationale-recours-effectif-chambre-criminelle-saisit-cour,57648.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les deux premiers épisodes de cette série d'articles « Témoignage et conseils d'une étudiante en Master de droit » où je parlais sélection en master et préparation de vos candidatures, vous avez appris à anticiper et à préparer au mieux vos candidatures en Master de droit. Dans ce troisième et dernier épisode, je vous expliquerai les différentes options envisageables en cas de refus en Master. Si vous n'êtes pas satisfait du master que vous avez obtenu, que vous êtes en liste d'attente ou que vous avez été refusé dans chacune de vos candidatures, plusieurs recours sont possibles... et d'autres options vous sont ouvertes ! 1) Vos recours. La saisine du recteur. En vertu du droit à la poursuite d'études (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etudiantssansmaster-desesperez-pas-vous-plait,39839.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le secteur médico-social aime les professionnels autonomes, à condition qu'ils le restent suffisamment peu pour ne pas déranger l'organisation. Derrière les références omniprésentes à l'éthique, à la réflexivité et à la participation des personnes accompagnées, certaines pratiques de recrutement semblent parfois obéir à une logique plus silencieuse : sélectionner des profils compatibles avec les équilibres internes du système plutôt qu'avec les exigences réelles des missions exercées. Cette contradiction apparaît avec une acuité particulière dans les services MJPM (mandataire judiciaire à la protection des majeurs), où l'autonomie de jugement constitue moins une qualité accessoire qu'une obligation juridique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recrutement-dans-les-services-mjpm-recruter-autonomie-sans-tolerer-desaccord,57637.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis l'entrée en vigueur de la Directive européenne sur les lanceurs d'alerte, les entreprises ont considérablement renforcé leurs dispositifs de conformité. Entre canaux d'alerte, procédures internes et gouvernance des enquêtes, partout en Europe, les organisations structurent leurs pratiques pour répondre à des exigences réglementaires toujours plus nombreuses. Mais une question demeure : ces dispositifs inspirent-ils réellement confiance aux collaborateurs ? C'est l'une des questions soulevées par le nouveau rapport Lancement d'alerte et conformité en Europe 2026 de NAVEX, basé sur l'analyse de plus de 2,37 millions de signalements et les réponses de plus de 1 100 professionnels du risque et de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lancement-alerte-une-confiance-encore-fragile-europe,57626.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt remarqué du 12 mai 2026 (Cour d'appel de Toulouse, 2ème Chambre, RG n° 23/02325), la Cour d'appel de Toulouse rappelle que les banques ne peuvent pas se retrancher derrière le caractère autorisé d'un virement pour échapper à toute responsabilité. Lorsqu'une opération présente des anomalies intellectuelles apparentes au regard du profil du client, de ses habitudes bancaires ou du montant des fonds transférés, l'établissement bancaire est tenu d'exercer une vigilance particulière. Cette décision apporte un éclairage précieux pour les victimes d'escroqueries financières ayant réalisé elles-mêmes les virements sous l'influence d'escrocs et de plateformes frauduleuses. La responsabilité de la banque (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/escroquerie-aux-placements-financiers-cour-appel-toulouse-rappelle-etendue,57620.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La situation est classique : le propriétaire des marchandises sinistrées sollicite du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur totale des marchandises sinistrées mais déchante lorsque celui-ci lui oppose des limites de responsabilité bien établies par des "contrats-types" ou des conventions internationales. Le propriétaire lésé réalise alors qu'en droit des transports, la règle n'est pas celle de la réparation intégrale du préjudice mais de la limitation de l'indemnisation. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 avril 2026 (Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-20.106) offre l'occasion de se replonger dans le calcul de ces limites de responsabilité. I. Un régime (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marchandise-endommagee-disparue-lors-transport-routier-quelle-indemnisation,57655.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sofiane Coly, Avocat au barreau de Lyon, réagit ici à un article récemment publié sur le Village, "[Tribune] Éditeurs juridiques et IA : ils ne sont pas morts, ils se suicident.", à propos de la transformation de la profession d'avocat notamment liée à l'intelligence artificielle et aux Legaltech. Fondateur lui même d'une Legaltech d'IA pour le droit social (dairia.ai), il partage ici ses propositions pour réformer la profession et la mettre en ordre de marche dans un monde qui a changé. Nous l'avons interviewé pour partager sa réflexion basée sur son expérience d'avocat innovant, et il nous présente à la fin ses "15 mesures pour Libéraliser la profession d'avocat". 1. Village de la justice : Pouvez-vous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reformes-urgentes-pour-profession-avocat-liberaliser-scaler-monetiser,57649.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux