La protection de la confidentialité des informations médicales relatives à la santé mentale s'inscrit au cœur d'un dispositif juridique rigoureux, articulant le RGPD, la loi Informatique et Libertés et le Code de la santé publique, afin de garantir le respect du droit à la vie privée et la sécurité des données personnelles dans le domaine de la santé. La protection des informations médicales constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour les établissements de santé, les professionnels de santé et les patients eux-mêmes. Ces données, incluant le dossier médical, le carnet de santé et les antécédents médicaux, sont essentielles pour assurer une prise en charge optimale et sécurisée. Elles permettent d'établir un (...)
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Si l'intelligence artificielle générative promet de révolutionner le secteur immobilier en optimisant la gestion et l'expérience client, son usage grandissant pour la retouche d'images impose une vigilance accrue. Entre opportunité commerciale et risque juridique, comment tirer parti de ces outils innovants tout en garantissant la transparence et la loyauté dues aux consommateurs ? Une révolution technologique assortie de risques juridiques. L'intelligence artificielle (IA) s'impose aujourd'hui comme une véritable révolution systémique, bouleversant les usages tous secteurs confondus. Selon les projections de Statista, ce marché mondial pourrait connaître une croissance exponentielle pour atteindre (...)
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L'ambition grandissante qu'a connue la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a principalement conduit à l'émergence de nombreux cavaliers législatifs et une censure partielle du Conseil constitutionnel réduit de manière significative les effets de cette réforme. Comme bien souvent désormais, le droit de l'urbanisme joue le rôle de « bêta testeur » en matière d'évolution et ou de réforme de la procédure en matière de droit public. La loi dite de simplification du droit de l'urbanisme et du logement s'inscrit dans cette tendance. Le présent article ne portera que sur les dispositions d'urbanisme de cette loi. Pour rappel, le 15 octobre 2025 l'Assemblée Nationale a adopté (...)
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La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc., 5 nov. 2025, n°24-13.092), que l'employeur peut reporter un entretien préalable lorsqu'un salarié est empêché pour raisons médicales, et que ce report décale le point de départ du délai d'un mois pour notifier la sanction. Cette décision, bien que s'inscrivant dans une jurisprudence déjà ancienne, clarifie une zone de tension régulièrement rencontrée en entreprise. Elle permet également de réexaminer les règles essentielles de l'entretien préalable et les précautions indispensables pour sécuriser la procédure disciplinaire. Un arrêt nécessaire : clarifier les règles autour du report d'un entretien préalable. L'arrêt du 5 novembre (...)
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Avocats, juristes d'entreprise, directeurs juridiques – êtes-vous prêts à vivre deux jours d'exception au cœur de Paris ? La Convention Lefebvre Dalloz signe son grand retour pour une 14e édition avec une formule inédite, conçue pour tous les acteurs du droit. Deux journées intenses pour enrichir vos compétences, améliorer votre pratique, décrypter l'actualité juridique et échanger avec des intervenants spécialisés, tout cela, dans un cadre d'exception : au M Social Hôtel Paris, véritable écrin art déco du boulevard Haussmann. Un programme sur mesure, pensé pour vous Vous aimez choisir vos formations selon vos besoins ? Cette année encore, composez votre parcours parmi 32 ateliers de 2 heures, animés par (...)
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Deux ivresses, un seul coupable ? La question du consentement sous alcool révèle une zone grise que le droit pénal peine encore à appréhender. Une situation concentre particulièrement les tensions : celle où un homme et une femme, tous deux ivres, ont une relation sexuelle, puis, au lendemain, l'un des deux affirme que ce rapport constituait un viol. Dans ces configurations, la société projette spontanément la vulnérabilité sur la femme et la dangerosité sur l'homme. Or, juridiquement, rien ne distingue leurs états : ils sont tous deux ivres, tous deux désinhibés, tous deux incapables d'un discernement clair. Pourtant, une asymétrie s'installe immédiatement dans la lecture sociale des faits. L'ivresse (...)
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Transférer une SCI (Société civile immobilière) vers une holding IS (Impôt sur les sociétés) : une stratégie efficace pour réduire une fiscalité devenue trop lourde. Les loyers d'une SCI imposée à l'impôt sur le revenu sont taxés même lorsqu'ils sont absorbés par un prêt. Lorsque le bien est détenu depuis longtemps, qu'il a été largement remboursé et que la fiscalité atteint des niveaux insoutenables, le transfert des parts vers une holding à l'impôt sur les sociétés peut constituer une solution structurante. Cette opération implique cependant la maîtrise de la fiscalité applicable, notamment la plus-value, la jurisprudence Quemener et les abattements pour durée de détention. 1. Quand la SCI IR (Impôt sur le Revenu) (...)
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Le dimanche 19 octobre 2025, le musée le plus visité au monde a subi un vol historique. La galerie Apollon du Musée du Louvre s'est vu dérober huit objets « d'une valeur patrimoniale inestimable » selon le ministère de la Culture. Les biens culturels, et notamment les trésors nationaux, font l'objet d'une protection juridique au niveau national et international. À forte raison, puisque le trafic illicite des biens culturels représente à ce jour le troisième trafic souterrain au monde. En réaction à l'expansion croissante des vols de biens culturels, divers mécanismes de protection ont été mis en place afin de lutter contre le trafic illicite. Aussi, divers organes ont été mis en place dans le cadre d'une (...)
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Depuis 2021, NAVEX sort deux rapports basés sur les données : Le lancement d'alerte et la gestion des incidents L'état des risques et de la conformité. Mais la comparaison s'arrête là. Alors que le premier est un rapport de référence (benchmark) créé à partir de 2,15 millions de lancements d'alerte collectés et partagés par les clients de NAVEX, le second est le résultat d'une enquête auprès de milliers d'entreprises qui changent d'une année sur l'autre. Bien que les méthodes, les sources et les sujets d'analyses diffèrent, il n'en reste pas moins que leur lecture respective offre une vision de ce qu'est le paysage du risque et de la conformité : les lancements d'alerte montrent le volume et le type d'incidents (...)
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La cour d'appel de Metz (Arrêt CA Metz, 11 septembre 2025 RG n° 24/00859) a rendu un arrêt d'une portée considérable en matière de voies d'exécution, en rappelant que le juge de l'exécution n'est plus un simple technicien du titre, mais le garant de l'effectivité du droit de la consommation, y compris lorsque la mesure forcée intervient quinze ans après la conclusion du prêt et plusieurs années après la vente du bien hypothéqué. Le contentieux opposait une débitrice à Eos France, agissant pour le compte du FCT Credinvest, dans le cadre d'une saisie-attribution de 2023 fondée sur un acte notarié de 2009. L'affaire présentait un double enjeu. D'une part, l'intimée soutenait que le prêt n'était pas un crédit à la (...)
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Quelques raisons d'espérer lorsqu'il vous est soulevé une irrecevabilité ou une caducité... La procédure d'appel recèle de nombreuses chausse-trappes, qui font d'elle la première cause de sinistre pour les avocats. En 2018, les manquements en procédure d'appel représentaient déjà 25% des sinistres déclarés. Ce pourcentage n'a sans doute pas baissé depuis. La sanction des erreurs procédurales est en effet la plupart du temps particulièrement sévère (caducité, irrecevabilité…). Quand une caducité ou une irrecevabilité est prononcée, trop souvent, les avocats baissent les bras. Or, il existe souvent une échappatoire. Avant de sombrer dans le découragement pour une erreur procédurale, qui va hanter vos nuits, il n'est (...)
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L'Union européenne franchit une étape dans l'adaptation de ses systèmes judiciaires au XXIe siècle. Dans un environnement économique mondialisé et hyper-connecté, la rapidité, "Les systèmes de justice numérisés sont essentiels à un environnement attrayant pour les entreprises et les investissements." C'est dans cette optique que la Commission européenne a présenté, le 20 novembre 2025, le "Train de mesures sur la justice numérique à l'horizon 2030". Cette initiative stratégique s'inscrit dans un mouvement plus large, déjà amorcé par l'adoption en 2023 du Règlement sur la numérisation qui a facilité les échanges numériques pour 24 procédures de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale. (...)
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Ydès poursuit le développement stratégique de son bureau parisien en accueillant Jérôme Latil en qualité d'Of Counsel, expert en droit des sociétés, fusions-acquisitions et banque-finance. Fort de près de 25 années d'expérience, Jérôme accompagne des entreprises industrielles, des sociétés de services, des acteurs des nouvelles technologies ainsi que des fonds d'investissement dans leurs opérations stratégiques : restructurations de groupes ; capital-investissement et LBO ; financements... Son expertise couvre également la négociation de pactes d'associés, la rédaction d'actes de cession et de garanties de passif, au service des investisseurs, acquéreurs et cédants. Avant de rejoindre Ydès, Jérôme a exercé (...)
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Lorsque le jugement ne précise pas la nature des revenus à prendre en compte pour le partage des frais exceptionnels au prorata des ressources ou revenus des parents, quelles sont les règles applicables ? I) La question de la pension alimentaire. Les pensions alimentaires versées pour l'enfant (aussi appelées : contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant (CEEE) ) se trouvent souvent au centre des tensions entre les parents. La raison est simple : elles sont fréquemment mal perçues par le parent débiteur (celui qui doit payer) qui estime souvent que le montant fixé est excessif, voire qu'il constitue un enrichissement injustifié pour l'autre parent. À l'inverse, le parent créancier (celui (...)
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La 30ᵉ Conférence des Parties (COP30), organisée à Belém du 10 au 21 novembre 2025, a mis en lumière l'état critique de la forêt amazonienne, fragilisée par une déforestation accélérée et par la progression d'activités criminelles fortement structurées. Parmi celles-ci, l'orpaillage illégal constitue un défi majeur : il entraîne une pollution massive au mercure, dégrade durablement les écosystèmes et expose les peuples autochtones à des atteintes directes à leur santé, à leur sécurité et à leurs territoires ancestraux. Face à cette situation, les États sont contraints de renforcer leurs dispositifs de lutte contre l'extraction aurifère clandestine, au risque de raviver une tension centrale du droit pénal contemporain (...)
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Le prêt inter-entreprises, longtemps resté en marge des pratiques financières traditionnelles, s'impose désormais comme un levier juridique et économique incontournable. Institué en France par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », ce mécanisme autorise une société à financer directement une autre, en dehors du cadre bancaire. Bien que présenté comme un outil souple et innovant, le dispositif demeure strictement encadré par le Code de commerce. Il poursuit un double objectif : offrir aux entreprises une source de liquidité alternative, et renforcer la cohésion économique au sein d'un groupe ou d'une filière. Mais derrière cette apparente simplicité se dissimulent des conditions (...)
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La bible de la procédure d'avocat à jour des décrets portant simplification de la procédure civile et favorisant les modes amiables de résolution des différends. Le guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat a été conçu comme un vade-mecum (étymologiquement « viens avec moi »). De nombreux magistrats, avocats et anciens avoués ont confronté leur expérience pour dégager la quintessence des différentes procédures civiles, commerciales, sociales et pénales qu'un avocat doit maîtriser. Il présente de manière chronologique et stratégique l'ensemble des démarches à suivre et les questions à se poser à chaque étape de la procédure. Il est enrichi de plus de 240 modèles d'actes d'avocat et de procédure. Il (...)
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Le référé mesures-utiles ou conservatoire est une procédure d'urgence régie par l'article L521-3 du Code de Justice administrative (CJA). Ce recours permet de prendre des mesures provisoires lors de situations d'urgence afin de prévenir un dommage. Le référé mesures utiles ou conservatoire est une procédure d'urgence régie par l'article L521-3 du Code de Justice administrative (CJA). Ce recours permet de prendre des mesures provisoires lors de situations d'urgence afin de prévenir un dommage. Cette procédure ne vise pas à obtenir une décision sur le fond du litige, mais a pour objectif de préserver une situation avant qu'une décision définitive ne soit rendue. Toutes les mesures prises par le juge en (...)
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Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle une exigence parfois ignorée en matière d'élections professionnelles par vote électronique : le protocole d'accord préélectoral ne peut être valablement signé qu'après l'entrée en vigueur de l'accord collectif autorisant ce mode de scrutin (Cass. soc. 5-11-2025, n° 24-60.169 F-D). Cette décision confirme une jurisprudence constante et précise les conséquences d'un calendrier inadapté, susceptible d'entraîner l'annulation pure et simple des élections. 1. Le cadre juridique du vote électronique. 1.1. Les conditions de mise en œuvre du vote électronique. L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut avoir (...)
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L'intelligence artificielle (IA) transforme profondément la profession juridique, offrant des gains d'efficacité et une accessibilité accrue des services juridiques. Cependant, son intégration soulève des enjeux majeurs, notamment en matière de responsabilité professionnelle, de déontologie et de protection des données personnelles. L'application de l'IA dans le secteur juridique doit respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), garantissant la sécurité et la confidentialité des données traitées. En outre, l'utilisation généralisée de l'IA pose des questions sur la compétitivité au sein du secteur, notamment entre les grands cabinets technologiques et les plus petites structures, qui (...)
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