Flux Le Village de la Justice

La loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a créé, en son article 5, la possibilité d'instituer une servitude de résidence principale dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Les auteurs du PLU peuvent désormais, sous certaines conditions, délimiter des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logement seront soumises à une obligation d'usage de résidence principale. Il s'agit en particulier de favoriser les logements permanents en exigeant que les logements concernés soient à usage exclusif de résidence principale au sens de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (article 2), c'est-à-dire qu'ils doivent être utilisés ou loués en tant que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/point-sur-regime-servitude-residence-principale-consacree-par-loi-meur,52716.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous avons souhaité désormais mettre plus en lumière notre lectorat, les responsables juridiques et compliance, et leurs pratiques en management, contrats, corporate et risques ; voici donc le numéro 104. Nous remercions les institutions qui nous accompagnent dans la rédaction de ce journal : l'Association of Corporate Counsel (ACC), l'Association Française des Contract Managers (AFCM), l'Association Française des Correspondants à la Protection des Données à caractère Personnel (AFCDP), la Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise, de la Gestion de Créances et de l'Enquête Civile (FIGEC), French Compliance Society, le Comité national de la Chambre de Commerce Internationale (ICC France), (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pour-son-104eme-opus-journal-management-juridique-change-nom-devient-revue-des,52717.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le régime des nullités en droit des sociétés était unanimement reconnu par les praticiens pour sa complexité, ses incertitudes et les risques qu'il engendrait. L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 vient réformer cette matière en poursuivant deux objectifs majeurs : (i) sécuriser les décisions sociales en limitant strictement les cas de nullité susceptibles de les affecter et (ii) simplifier et clarifier le régime des nullités en droit des sociétés . Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2025. Présentation des principaux apports de cette ordonnance. La fin de l'automaticité du prononcé de la nullité. Le contrôle du juge sur les nullités est renforcé. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-regime-des-nullites-droit-des-societes-par-ordonnance-mars-2025,52726.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un contexte de mutation réglementaire et d'innovation technologique, les NFT (non-fungible token) d'identité émergent comme une solution disruptive pour concilier conformité et décentralisation. Cet article explore comment ces jetons, en externalisant le KYC (Know Your Customer) et en facilitant la traçabilité des transactions, pourraient répondre aux exigences de MiCA (Markets in Crypto-Assets) tout en offrant des avantages tangibles pour les citoyens, les régulateurs et les entreprises DeFi (decentralized finance). Entre réduction des coûts de conformité, attraction d'investisseurs institutionnels et nouvelles perspectives de gouvernance via les DAO (Decentralised autonomous organisations), (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-reconcilier-anonymat-conformite-dans-ere-mica-travers-des-nft-identite,52719.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Qui peut encore en douter ? Les compétences d'un juriste ou d'un avocat ne se limitent plus à la seule maîtrise du droit. Elles reposent sur la capacité à l'appliquer efficacement dans un environnement en constante évolution. L'IA, les Legal Operations et le Legal Design redéfinissent en profondeur la façon dont les solutions et recommandations juridiques sont conçues, mises en œuvre et perçues. Maîtriser ces nouveaux leviers, c'est optimiser sa pratique et renforcer son impact stratégique. A condition que ces expertises appliquées au droit s'inscrivent dans une vision business et sociétale exigeante et souhaitable. Celle que nous avons l'ambition de porter à l'EDHEC Augmented Law Institute. Mettre la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-ops-legal-design-nouvelle-realite-des-competences-juridiques,52681.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les Assemblées Générales 2025 ne seront plus comme avant, la tendance est lancée ! Dans ce dossier du Village de la Justice, nous abordons les nouveaux enjeux, l'opportunité de la Digitalisation et présentons des solutions. Moment clé de la vie d'une entreprise ou des organisations devant tenir des assemblées générales, l'AG annuelle est censée être un moment de partage, de bilan et de projection vers le futur, en plus d'être une obligation légale de transparence. Mais c'est aussi, souvent, un problème de mobilisation, un processus fastidieux et une organisation un peu lourde et coûteuse. Comment lui redonner ses lettres de noblesse et en faire un moment clé de l'entreprise, bien vécu par tous et même (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/solutions-tenue-des-assemblees-generales?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les marchands d'art ne peuvent plus opter pour la marge forfaitaire de TVA, un mécanisme qui simplifiait leur gestion fiscale. Cette suppression impose une charge administrative accrue. Entre nouvelles modalités déclaratives, impact financier et incertitudes sur la déduction de la TVA d'amont, les professionnels du marché de l'art doivent adapter rapidement leur stratégie. La faculté d'opter pour la marge forfaitaire a disparu depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 . Pour les galeries d'art, cette disparition intervient en parallèle du changement de taux de TVA et de la suppression de l'option pour la marge . Pour beaucoup de professionnels du secteur, qui utilisaient cette mesure de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/galeries-antiquaires-comment-faire-sans-marge-forfaitaire-tva,52699.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 18 décembre 2024, quoique inédit, la Cour de cassation revient sur le transfert de contrats commerciaux dans l'hypothèse d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Attention aux cas d'espèce, et plus précisément, à la rédaction de la clause d'agrément en cas de transfert du contrat. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 23-14.870, Inédit. I - Le cas d'espèce peut être résumé comme suit : Deux sociétés concluent un contrat commercial, par lequel l'une (ci-après dénommée « fournisseur ») doit réaliser des travaux chez l'autre (ci-après dénommée « client »), sur une durée de plusieurs années. Ce contrat prévoyait une clause spécifique au terme de laquelle le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/opposabilite-transfert-contrats-commerciaux-cas-transmission-universelle,52701.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Confirmant sa jurisprudence (Civ. 2ème, 9 juill. 2009, n° 08-13451 et 08-15176), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la radiation du rôle de l'affaire, sur le fondement des dispositions de l'ancien article 526 du Code de procédure civile, ne fait pas obstacle à ce que le premier président de la cour prononce l'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 524 (Civ. 2ème, 6 mars 2025, n° 22-23093). L'exécution provisoire de droit des jugements. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 et l'entrée en vigueur de l'article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires, à titre provisoire à moins (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/radiation-role-arret-execution-provisoire,52706.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'achat immobilier en cryptomonnaie est légal en France, mais nécessite un accompagnement expert par un avocat et un notaire pour garantir la conformité juridique, réglementaire et fiscale et éviter tout risque lié au blanchiment d'argent. Déjà adopté à Dubaï, au Portugal et aux États-Unis, ce mode de paiement attire une clientèle fortunée et internationale. Que dit la loi au sujet des transactions immobilières en crypto ? Quels sont les pays les plus crypto-friendly pour investir ? Comment sécuriser une transaction immobilière en cryptomonnaie et éviter les pièges ? Ce guide complet répond à toutes vos questions et vous donne les clés pour maîtriser l'achat de biens immobiliers en crypto. I. Pourquoi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/achat-immobilier-crypto-que-dit-loi,52691.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le comité social et économique (CSE) est l'instance représentative du personnel chargée de veiller à la sécurité et à la santé des salariés au sein de l'entreprise. Lorsqu'un risque grave est constaté, le CSE peut recourir à une expertise indépendante afin d'évaluer la situation et de proposer des mesures correctives. Cette possibilité est prévue à l'article L2315-94, 1° du code du travail, qui permet au CSE de diligenter une expertise dès lors qu'un risque grave, identifié et actuel, est établi, qu'il soit ou non révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Toutefois, la preuve de ce risque grave peut s'avérer délicate. Il n'est pas rare que des salariés refusent de témoigner à visage découvert, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recours-aux-temoignages-anonymises-dans-preuve-risque-grave-entreprise-validite,52684.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Adoptée dans les conditions que l'on sait, la loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au JO du 15 février 2025, expurgée des quelques dispositions mineures déclarées inconstitutionnelles. Contributions exceptionnelles pour les plus grandes entreprises, limitation du crédit d'impôt recherche, contribution complémentaire à la CVAE, taxe sur les rachats de titres, abaissement du seuil de la franchise en base TVA, fiscalité des véhicules, mais aussi contribution exceptionnelle pour les plus hauts revenus, fiscalité des management packages et des BSPCE, etc. la liste des mesures de durcissement de la fiscalité est longue. Les agriculteurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/livre-blanc-loi-finances-2025,52671.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'avocat n'est pas captif de la technique juridique et de ses algorithmes. Il inscrit le droit dans la situation large et parfois complexe de son client. Comment cultiver cette liberté d'appréciation ? Par la littérature. Un livre de chevet devient aussi important qu'un code. Animalisation progressive de l'esprit et de la vie humaine. Avocat spécialiste en réparation de dommage corporel et en droit des assurances. Ce double sésame développé régulièrement par mon exercice professionnel et des formations devrait me donner toutes les qualités nécessaires pour exercer ma profession. La lecture d'un philosophe m'a vite ramené à la limite de mes spécialités. « Et si nous nous rappelons que l'animal est un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-urgence-une-specialite-litterature,52688.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La gestion des dépenses juridiques est aujourd'hui un enjeu pour toutes les directions juridiques. Face à des coûts croissants et une complexité accrue, les méthodes traditionnelles de contrôle budgétaire atteignent leurs limites. La gestion analytique des données s'impose alors comme une solution innovante qui améliore la visibilité, rationalise les coûts et optimise la performance des prestataires externes. Comment les directions juridiques peuvent-elles exploiter la gestion analytique des données pour transformer leur gestion budgétaire ? Quels sont les leviers d'optimisation à activer ? Cet article propose un décryptage des meilleures pratiques et des stratégies à adopter pour maximiser la valeur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/depenses-juridiques-transformez-les-contraintes-budgetaires-opportunites-grace,52679.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La prescription est un élément essentiel à prendre en compte dans tout litige. La prescription extinctive ou libératoire s'agit de la perte de la possibilité d'exécuter une obligation, par exemple contraindre un débiteur à payer sa dette ou de poursuivre l'auteur d'une infraction. Une demande en justice prescrite est irrecevable. Il s'agit de la prescription libératoire ou extinctive. En matière civile et commerciale, malgré des tentatives d'harmonisation au niveau européen, des divergences importantes de délais et de moyens d'interruption existent encore entre les droits des États membres de l'Union européenne. Les délais de prescription. En droit français comme en droit néerlandais, le délai de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prescription-extinctive-liberatoire-droit-compare,52674.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La récente affaire de l'A69 et plus généralement les différends déclenchés depuis ces dernières années liés à des projets publics pour la création d'infrastructures (Notre Dame des Landes) ou la production d'énergies renouvelables démontre le nécessaire recours à la médiation environnementale complexe préventive dans tous les projets publics. Car le brasier médiatique démontre un fait : la participation du public tel qu'instauré aux articles R121-1 à R121-28 du Code de l'environnement ne permet pas un véritable échange entre les porteurs de projet et le grand public. La récente loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables visant la mise à disposition du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/plaidoyer-pour-vision-autre-territoire-par-mediation-environnementale-complexe,52680.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les affaires judiciaires complexes, la preuve est déterminante. Depuis plus d'un siècle, les expertises - et notamment les expertises psychologiques - permettent d'évaluer la responsabilité, le préjudice et les conditions psychiques des justiciables. Des grandes erreurs judiciaires du passé aux avancées récentes en matière d'intelligence artificielle (IA), ces expertises ont évolué avec la science et la technologie. Aujourd'hui, elles se heurtent à de nouveaux défis : comment garantir leur fiabilité ? Quel est leur véritable impact sur les décisions judiciaires ? Et quel rôle l'IA peut-elle jouer dans l'expertise de demain ? 1. L'expertise judiciaire : un élément clé des décisions de justice. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-dreyfus-expertise-judiciaire-ere-revolution-technologique,52675.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une lecture pragmatique du cadre normatif de l'IA, en France, en Europe et à l'international. L'IA… une technologie en plein essor. Développée depuis les années 1950, l'intelligence artificielle (IA) connaît aujourd'hui un essor accru grâce à son déploiement massif dans des domaines clés comme la santé, les transports et les services publics. Ces avancées transforment les pratiques et soulèvent des enjeux cruciaux pour les individus, les entreprises et les institutions. Si l'IA promet des progrès spectaculaires, elle suscite également des craintes liées à son impact sur l'emploi, la sécurité, les droits humains et les modes de vie. Face à ses prouesses et à sa complexité, des questions essentielles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-parution-droit-intelligence-artificielle,52663.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

"Le Droit est une science qui a aussi le droit à sa fête !" Telle est la maxime de la fête du Droit dont la dixième édition se teindra du 10 au 14 mars 2025 partout en France et pour tout public. Elle a pour thème "Droit et Sciences". Cette manifestation annuelle a pour objectifs de mettre en avant le dynamisme de la communauté des juristes, de fédérer l'ensemble des métiers du Droit et d'éclairer le grand public sur la réalité du droit et de lui permettre de le découvrir de façon plus conviviale. Depuis 2016, le Village de la Justice soutient ce joyeux événement. Ouverte à tous, la dixième édition de la fête du Droit aura lieu du 10 au 14 mars 2025 partout en France. Cette fête initiée en mars 2016 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Fete-du-Droit,24275.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sous l'influence du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a récemment imposé aux employeurs publics d'informer leurs agents publics de leur droit de se taire dès l'ouverture d'une procédure disciplinaire les concernant. Cette nouvelle garantie a été étendue, il y a quelques jours, aux procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle par la Cour administrative d'appel de Nantes dans le cadre d'un arrêt du 4 mars 2025 (req. n° 24NT00718). Sous l'influence du Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat a imposé aux employeurs publics d'informer leurs agents publics de leur droit de se taire dès l'ouverture d'une procédure disciplinaire les concernant. Le 4 mars 2025, la Cour administrative (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-taire-invite-egalement-dans-les-procedures-licenciement-pour-insuffisance,52672.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux