Flux Le Village de la Justice

C'est une décision marquante rendue le 5 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Paris. Une utilisatrice de Facebook a vu son compte désactivé par Meta sans notification préalable. Contestant cette mesure, elle a décidé de poursuivre en justice la société mère de Facebook. Le juge lui a donné raison, estimant que la désactivation immédiate du compte sans préavis raisonnable était illégale au regard de l'article R212-2 du Code de la consommation. Cette décision pourrait avoir des répercussions significatives sur les pratiques des plateformes numériques et la protection des droits des utilisateurs. Tribunal Judiciaire de Paris, 17ᵉ chambre presse civile, 5 juin 2024, n°21/00726. Contexte de l'affaire. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suspension-compte-par-meta-sans-preavis-une-demarche-jugee-abusive,50869.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

En matière administrative, le justiciable doit prendre toutes dispositions utiles pour faire suivre son courrier ou le faire recevoir par un mandataire en cas d'absence : un recommandé non réclamé sera considéré comme reçu à la date de la mention "absent, avisé" porté par La Poste. Aux termes de l'article R421-1 du Code de justice administrative « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » . 1/ L'obligation mise à la charge de l'Administration. La preuve de la date de la publication ou de la notification d'un acte incombe à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pli-avise-non-reclame,50862.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions du Code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié déclaré inapte de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement. Cette question de la charge de la preuve du caractère déloyal des propositions de reclassement a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 04 septembre 2024. Cass. soc. 04 septembre 2024 n°22-24.005. Les dispositions du Code du travail. Sur la recherche de reclassement (article L1226-10). Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-est-salarie-prouver-caractere-deloyal-des-propositions-reclassement,50866.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Dans le cadre d'une vérification de comptabilité d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, si l'Administration fiscale met en évidence l'absence de comptabilisation de tout ou partie des recettes, elle peut être amenée à présumer que ces dernières ont été désinvesties au profit du dirigeant. Toutefois, il peut s'agir également de rémunérations excessives ou de prise en compte de charges somptuaires. Présomption légale de distribution. L'article 109 du CGI prévoit que tout bénéfice généré par la société, qui n'a pas été mis en réserve ou incorporé au capital (article 109-1-1° du CGI), mais également que les sommes ou valeurs mises à disposition des associés non prélevées sur les bénéfices sont présumées (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/revenus-reputes-distribues-qualification-maitre-affaire,50863.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a créé, en début d'année 2024, un groupe de travail dédié à l'IA, ou, plus exactement, un comité de pilotage chargé d'accompagner et de coordonner la réflexion et le travail effectués au sein des différentes Commissions. Un travail transverse donc, qui ambitionne de trouver des réponses tant aux enjeux juridiques et éthiques "communs", qu'à ceux qui concernent spécifiquement la profession. La Rédaction du Village de la Justice a pu consulter le premier rapport du groupe de travail « IA ». En voici les informations clés. Travaux des avocats sur l'IA : le contexte du groupe de travail IA du CNB. Aux origines du groupe de travail "Intelligence artificielle" se trouve le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-mobilisation-profession-pour-accompagner-les-mutations,50843.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a inscrit dans le Code de procédure civile l'Audience de Règlement Amiable (ARA). L'ARA permet aux parties, à tout moment de la procédure et pour des droits dont elles ont la libre disposition, de se retrouver devant un juge pour régler amiablement tout ou partie de leur litige (I). La question se pose alors des effets de la décision de convocation des parties à une ARA sur l'instance en cours. L'instance est interrompue de plein droit le temps de l'audience de règlement amiable (II). L'ARA n'est ouverte que devant le tribunal judiciaire en procédure écrite ordinaire avec représentation obligatoire par avocat et devant le Président du tribunal judiciaire et le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelles-sont-les-consequences-procedurales-audience-reglement-amiable-ara,50851.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Vous êtes professionnel du Droit et vous rêviez de devenir Magistrat ou d'expérimenter cette fonction ? Il n'est pas trop tard... devenez Magistrat en Service Extraordinaire. Depuis novembre 2023, il existe une nouvelle voie d'intégration provisoire de la magistrature s'adressant aux professionnels du Droit ayant plus de 15 ans d'activité professionnelle . L'objectif étant de recruter des profils juridiques de haut niveau, moins généralistes que les magistrats entrés par la voie des concours . La loi de programmation prévoit la création de 10 000 postes d'ici à 2027. La Rédaction du Village de la Justice vous en dit plus ci-dessous. C'est la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fiche-pratique-magistrat-service-extraordinaire,50789.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

La perspective de rentabilité d'une activité « Airbnb » par rapport à une location « classique » attire de nombreux propriétaires et investisseurs. Au préalable, il est nécessaire de procéder à plusieurs vérifications afin de s'assurer qu'une telle activité est possible (Suis-je situé dans un secteur où l'activité Airbnb est autorisée ? Dois-je solliciter un changement de destination et/ou d'usage auprès de la mairie ou la préfecture ?). Mais le propriétaire d'un lot situé au sein d'une copropriété doit aussi et surtout vérifier que son activité est conforme au règlement de copropriété. L'imprécision des règlements de copropriété quant à l'exercice d'une activité « Airbnb ». L'activité de location de meublés de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/puis-exercer-une-activite-location-airbnb-sein-une-copropriete-comportant-une,50850.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Le trafic de stupéfiants ne cesse de croître. Son but est incontestablement de générer des profits. La saisie et la confiscation des richesses illégalement acquises constituent l'une des principales armes pour tenter de contrer ce phénomène. Mais force est de constater que les infractions de blanchiment de capitaux, recel, non-justification de ressources permettant une approche financière se heurtent souvent à une difficulté, celle de la caractérisation préalable de l'infraction sous-jacente. La solution, pour lutter plus efficacement contre le trafic de stupéfiants, pourrait venir d'une évolution législative en créant un délit d'enrichissement sans cause. Selon les plus récentes estimations disponibles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enrichissement-sans-cause-une-arme-contre-trafic-stupefiants,50844.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

De prime abord, les contentieux du voisinage ne regardent… que le voisinage. Sauf qu'en copropriété, le syndic est finalement toujours intéressé. Partons du début et donc d'une définition générale. Sommairement, le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Sa mission est définie très précisément à l'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965 et lui confère, à ce titre, un mandat de gestion des finances et de l'administration de la copropriété. En ce sens, le syndic doit autant tenir la comptabilité du syndicat sur un compte séparé et dédié, établir un budget prévisionnel pour les charges courantes et un budget provisionnel pour les dépenses exceptionnelles et de travaux, lever les fonds (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/role-syndic-dans-les-contentieux-privatifs-les-contentieux-voisinage,50841.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Si l'un des objectifs de la future réforme de la facturation électronique obligatoire en Europe est de réduire la fraude à la TVA, elle a bien d'autres conséquences et avantages. Repoussée à 2026 pour les petites entreprises, elle est déjà pratiquée par des organismes publics ou de grandes entreprises qui ont de nouvelles obligations en 2024 et 2025. Que ce soit pour vos clients qui vous la demande déjà ou bien que vous envisagiez d'anticiper pour en tirer tous les bénéfices pour votre cabinet d'avocats, voici quelques explications. La Facturation électronique bientôt obligatoire, qu'est-ce que c'est ? La facturation électronique est une réforme européenne visant à généraliser l'utilisation des factures (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-arrive-pour-les-avocats-voici-que-vous-gagnerez,50668.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Les avocats du Barreau de Paris tournent le dos à leur ordre. A cet égard, depuis 20 ans, lors des élections de leurs représentants (Bâtonnier/e, Membre du Conseil de l'ordre) on constate 2/3 d'abstention (24 000 avocats du Barreau de Paris sur 34 000 ne votent pas) sur alors même les modalités de vote électronique sont très simples (un vote en un clic). Pourtant, dans certains barreaux de province, le taux de participation est de plus de 90% aux élections ordinales. La raison, nous dit on, serait que dans les barreaux de province, le nombre d'avocat est moins élevé. La population des avocats est pourtant biberonnée, dès la première année des études de droit, aux cours de droit constitutionnel (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-les-avocats-barreau-paris-aiment-pas-leur-ordre,50821.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

La gestion des charges de copropriété est une tâche essentielle pour le bon fonctionnement d'une copropriété. Cependant, il arrive que certains copropriétaires ne s'acquittent pas de leurs obligations financières, créant ainsi des difficultés pour le syndicat des copropriétaires. La récupération de ces charges impayées est donc cruciale pour maintenir l'équilibre financier de la copropriété. Cet article explore les différentes étapes et procédures légales permettant au syndicat des copropriétaires de récupérer les charges impayées. 1. La mise en demeure. La première étape pour le syndicat des copropriétaires consiste à envoyer une mise en demeure au copropriétaire défaillant. Cette mise en demeure doit être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recuperation-charges-impayees-dans-une-copropriete-stop-aux-impayes-charges,50834.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

La badgeuse (ou pointeuse) est un dispositif permettant à l'employeur de contrôler les horaires de travail via un badge, un téléphone portable, la biométrie, etc. Le plus souvent, le dispositif permet également de géolocaliser le salarié. 1/ Les finalités du dispositif. L'article L1121-1 du Code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Selon la CNIL, tout dispositif de contrôle des horaires de travail doit respecter le principe de minimisation prévu par l'article 5(1.c) du RGPD. Ainsi, les données (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/badgeuse-entreprise-les-regles-mise-place,50831.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Dans un contexte où le tourisme durable est en pleine expansion, l'idée d'installer des hébergements touristiques en zone agricole séduit de plus en plus. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis d'ouvrir certaines possibilités de construction en zones agricoles pour soutenir la diversification des activités agricoles, notamment par la transformation et la commercialisation des produits locaux. Cependant, les hébergements touristiques sont soumis à des réglementations spécifiques. Est-il alors possible d'envisager l'installation de tiny houses, ces habitations légères et écologiques, pour développer l'agrotourisme tout en respectant les règles en vigueur ? Ces micro-habitations peuvent-elles concilier (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tiny-houses-zones-agricoles-modele-ecologique-pour-agrotourisme,50797.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

La répartition des coûts associés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des intérimaires va connaître une transformation majeure à partir de 2026. Un récent décret établit que les entreprises utilisatrices et les entreprises de travail temporaire partageront désormais ces coûts à parts égales, indépendamment de l'incapacité résultant de l'accident. Cette évolution vise à responsabiliser davantage les entreprises utilisatrices et à encourager des pratiques de travail plus sûres. Cet article explore les détails de ce changement législatif, ses antécédents et les implications pour la sécurité et la prévention dans les lieux de travail. Introduction à la réforme. Dès 2026, une réforme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-politique-partage-des-couts-pour-les-accidents-travail-des,50810.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Les programmes de formation E&C efficaces ne se contentent pas de répondre à une exigence réglementaire, ils apportent une valeur ajoutée considérable à l'entreprise. Une formation adaptée permet à la fois de réduire le « risque humain » et de renforcer la culture du lieu de travail de manière à rendre l'entreprise plus résiliente, plus productive et plus performante. Promouvoir et favoriser de manière proactive une culture d'entreprise conforme et éthique dans laquelle les employés se sentent valorisés, entendus et engagés à faire bien les choses. Ces trois dernières années ont bouleversé la manière dont nous travaillons et dans quels lieux. Le télétravail et le travail hybride, qui n'étaient au départ (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bien-debuter-formation-sur-conformite,49647.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Le port de la robe par l'huissier de Justice, désormais commissaire de Justice, s'inscrit dans une symbolique de dignité de la fonction, effaçant l'individualité au profit de la compagnie. Elle lui rappelle le poids du passé, et les rigueurs de sa charge. Néanmoins, a-t-il légalement le droit de porter la robe ? Historiquement, les sergents (ancêtres de nos commissaires de justice actuels) devaient porter un habit « rayé ou parti » , imposé par une ordonnance d'octobre 1485 . Elle précise que l'habit doit être porté en tout temps, même en dehors de ses fonctions. On retrouve là le « sacerdoce » des professions juridiques, la défense de la loi ne devant pas s'arrêter aux horaires d'exercice de la profession. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faut-deshabiller-les-huissiers-audienciers,50833.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Les relations entre laboratoires pharmaceutiques et professionnels de santé en France sont soumises à des règles strictes. Pourtant, des exceptions bien définies permettent aux laboratoires de soutenir certaines activités médicales et scientifiques. Le cadre législatif français régissant les relations entre les laboratoires pharmaceutiques et les professionnels de santé est particulièrement strict. En principe, les laboratoires ne peuvent pas offrir d'avantages ou de dons aux associations de professionnels de santé, sauf dans des cas bien définis par la loi. 1. Le principe général est l'interdiction. Selon le Code de la santé publique, il est interdit aux entreprises qui produisent ou commercialisent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comprendre-legislation-sur-les-dons-des-laboratoires-aux-associations-sante,50676.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Les 21 et 22 septembre 2024 se tiendra la 41e édition des Journées européennes du patrimoine dont les thèmes cette année sont : le "Patrimoine des itinéraires, des réseaux et des connexions" et le "Patrimoine maritime". Comme chaque année, la Justice et ses acteurs participent à ce grand rendez-vous et dévoilent les richesses, beautés et curiosités de son patrimoine. Pour quelques heures, vous pourrez devenir les visiteurs privilégiés de ces monuments d'exception. Le Village de la Justice vous proposait un aperçu des lieux et événements que vous pouviez découvrir. Petit rappel... En France depuis 1984 à l'initiative du ministère de la Culture, la Journée du patrimoine est organisée le troisième dimanche (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/journees-patrimoine-justice?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS