Flux Le Village de la Justice

(Ailleurs dans le Monde) Les partenariats public-privé (PPP) sont désormais bien connus en Afrique. Ils sont mobilisés dans le cadre de la réalisation de projets structurants et de l'amélioration de certains services publics ainsi que d'activités d'intérêt général. Dans de nombreux pays africains, les législations relatives aux partenariats public-privé se sont progressivement développées. Selon la Banque mondiale, une large majorité des pays africains dispose d'un cadre juridique relatif aux PPP . Au niveau régional, l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a adopté la Directive n°01/2022 du 30 septembre 2022 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé. La Communauté économique et monétaire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-partenariats-public-prive-producteurs-afrique-modele-reconnaitre,59265.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un cabinet peut respecter scrupuleusement ses obligations déontologiques et exposer, le même jour, plusieurs années de correspondances confidentielles par un compte de messagerie compromis. En 2025, l'ANSSI a été informée de 196 incidents relatifs à des exfiltrations de données, associées ou non à un rançongiciel, contre 130 l'année précédente. Sur la même période, les compromissions par rançongiciel portées à sa connaissance sont passées de 141 à 128. Les deux catégories se recoupent en partie, mais la tendance est nette : le vol de données progresse, alors que le chiffrement des systèmes recule légèrement. Le secret professionnel n'a pas changé de nature ; ses conditions d'effectivité, en revanche, ont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cybersecurite-des-cabinets-avocats-secret-professionnel-desormais-une,59218.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La direction juridique sécurise les opérations et maîtrise les risques, mais ses actions restent difficiles à objectiver. En effet, sa contribution aux résultats de l'entreprise est moins visible que celle des équipes directement génératrices de chiffre d'affaires. Considérée comme une fonction support, elle est principalement perçue à travers ses dépenses - masse salariale, conseils externes, outils, abonnements. Alors, comment transformer les ressources consacrées au juridique en une valeur stratégique et mesurable pour l'entreprise ? Structurer l'organisation du juridique Les juristes consacrent une part de leur journée à des tâches indispensables, mais chronophages : relecture de contrats, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-faire-votre-direction-juridique-investissement-strategique,59161.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Transmission, fiscalité, philanthropie et transformation numérique sont au cœur de ce nouveau numéro de Notaires & Patrimoine. À l'occasion du 122e Congrès des notaires de France, consacré à la fiscalité, ce numéro revient sur les enjeux auxquels la profession est aujourd'hui confrontée et sur l'évolution de son rôle auprès de ses clients. Il s'intéresse également aux nouvelles formes de générosité et à la place croissante de la philanthropie dans les stratégies patrimoniales. Enfin, entre intelligence artificielle, souveraineté numérique et engagement collectif, Notaires & Patrimoine s'intéresse aux nouveaux défis qui se présentent à la profession et aux réponses qu'elle y apporte. L'ÉDITO : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-notaires-patrimoine-no112-special-congres-des-notaires-2026,59281.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À compter du 1er octobre 2026, les assignations devront intégrer une rédaction actualisée de l'avertissement adressé au défendeur en cas de défaut de comparution. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 ne se limite toutefois pas à modifier une formule de l'article 56 du Code de procédure civile : il crée également un nouveau mécanisme de traitement de certaines demandes incontestées, fondé sur l'article 472, et adapte en conséquence les règles de motivation des jugements. Pour les avocats et les commissaires de justice, cette réforme impose donc à la fois une mise à jour immédiate des modèles d'assignation et une bonne compréhension de ses effets procéduraux. Ce qu'il faut retenir de la réforme au 1er (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assignations-faut-modifier-1er-octobre-2026-sous-peine-nullite,59238.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 25 de la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adopté en commission spéciale le 22 septembre 2026, passe en séance publique à partir du 1er octobre. La presse a retenu une interdiction d'OnlyFans que le texte ne prévoit nulle part. Il élargit l'incrimination de proxénétisme aux intermédiaires de la création de contenu en ligne : agences, managers, opérateurs de conversation. Une interdiction qui n'existe pas. Depuis le 22 septembre, jour où la commission spéciale a adopté l'article 25 de la proposition de loi n° 3106, la presse tient sa formule : OnlyFans et MYM seraient sur le point d'être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-loi-integrale-quand-assister-createur-contenu-devient-proxenetisme,59262.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un CSE peut-il ralentir une procédure de licenciement économique de moins de dix salariés en désignant un expert au titre d'un « projet important » au cours de la procédure d'information-consultation ? La Cour de cassation répond par la négative : la contestation de cette expertise ne suspend pas le délai de consultation sur le projet de licenciement. Mais plusieurs questions demeurent sur la possibilité, pour le CSE, de faire reconnaître l'existence d'un projet important distinct, alors qu'aucune consultation n'a été amorcée sur ce point. Une entreprise de plus de 50 salariés envisageait le licenciement économique de neuf salariés. Lors de la première réunion de consultation, le CSE estime que les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/petit-licenciement-economique-collectif-expertise-cse-deux-procedures-deux,59223.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La SARL est souvent présentée comme une société, où tout est possible, tout est aménageable dans les statuts, par la seule volonté des rédacteurs des statuts, mais en réalité de nombreux aspects de la SARL sont réglementés par le Code de Commerce, et cela constituera le sens de cette note. La Société à Responsabilité Limité, plus connue sous l'acronyme de « SARL » relève d'une société commerciale, prisée par les investisseurs, qui cherchent avant tout, à créer une société dite « de subsistance », dont le fonctionnement doit être aisé et accessible à tous les dirigeants et investisseurs. La SARL est régie par les dispositions des articles L223-1 à L223-43 du Code de Commerce et des articles R223-1 à R223-37 du Code (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sarl-sous-tous-ses-aspects-juridiques,59162.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un livre peut-il être exploité légalement par une maison d'édition alors qu'aucun contrat d'édition n'a été signé ? Par un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-15.216 ), la Cour de cassation répond par l'affirmative, à condition que l'éditeur puisse prouver, par l'aveu de l'auteur, l'existence et le contenu de la cession. Une décision qui intéresse autant les maisons d'édition que les auteurs et leurs agents. Les faits : un huitième livre publié sans contrat. Un auteur avait déjà publié sept ouvrages chez son éditeur historique. Un huitième livre paraît chez ce même éditeur. Aucun contrat d'édition n'a été signé. Plus de huit mois après la sortie du livre, l'agent de l'auteur transmet à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-edition-non-signe-aveu-auteur-peut-suffire-prouver-cession,59231.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les réseaux sociaux, les messageries instantanées et les plateformes de streaming occupent une place croissante dans les usages numériques. Initialement conçus comme des espaces de communication et de diffusion de contenus, ces services intègrent désormais selon les cas, des fonctionnalités de monétisation, de dons, de paiement ou de transfert de valeur. Cette évolution accroît les possibilités de détournement à des fins illicites, notamment de financement du terrorisme. Le Groupe d'action financière (GAFI) a ainsi examiné la manière dont ces environnements numériques peuvent être utilisés pour solliciter, collecter, recevoir ou transférer des fonds destinés à soutenir des personnes, groupes ou activités (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reseaux-sociaux-messageries-instantanees-plateformes-streaming-nouveaux,59228.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Chambre criminelle considère, dans une décision du 8 septembre 2026 (n°25-84.536 ), que l'administration peut produire devant le juge d'appel, des éléments d'information complétant les indications données initialement au juge des libertés et de la détention afin de justifier une demande d'autorisation de procéder à une visite domiciliaire en vue de prévenir un acte de terrorisme. Deux conditions toutefois doivent être réunies : ces nouvelles pièces, d'une part, doivent avoir pour seul objet de préciser les faits relatés dans la requête de l'administration, et d'autre part, elles doivent être soumises au débat contradictoire. L'article L229-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que l'administration, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/administration-peut-elle-justifier-appel-une-visite-domiciliaire-destinee,59230.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 25 juin 2026 publié au Bulletin (Civ. 2e, 25 juin 2026, F-B, n° 23-22.278), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a inversé la charge de la preuve en matière d'exposition au risque de maladie professionnelle, notamment en cas de pluralité d'employeurs. Dans l'arrêt concerné, un salarié a travaillé au sein de plusieurs entreprises et ce successivement. Une exposition aux poussières d'amiante a été établie et le cancer broncho-pulmonaire qui en a découlé a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la maladie professionnelle. Le travailleur voulait par ailleurs faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable, non pas à l'encontre de son dernier (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/charge-preuve-exposition-risque-maladie-professionnelle-cas-pluralite,59239.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le travail dissimulé peut également concerner les travailleurs indépendants, notamment lorsque tout ou partie de leur activité, de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus n'est pas déclaré. Contrôle URSSAF, redressement de cotisations et risques pénaux : les principales règles à connaître. Le travail dissimulé ne concerne pas uniquement le travail salarié. Le travail dissimulé recouvre deux situations distinctes : la dissimulation d'activité et la dissimulation d'emploi salarié. La dissimulation d'activité est particulièrement susceptible de concerner les travailleurs indépendants. Est ainsi réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/travail-dissimule-travailleur-independant-controle-urssaf-redressement-risques,59240.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'Observatoire Fiducial des notaires 2026 , établi à partir des résultats 2025 de 1 000 études, fait apparaître une amélioration de plusieurs indicateurs économiques des offices. Les produits progressent légèrement, le résultat moyen repart à la hausse et la productivité s'améliore. Une évolution qui intervient alors que le marché immobilier ancien se redresse progressivement, après deux années marquées par un net ralentissement. 2025 aura finalement été une année de reprise. Les chiffres donnent une première indication assez simple : l'activité est repartie dans les études observées. Le niveau moyen des produits atteint 1,122 million d'euros, contre 1 084 million un an auparavant. La hausse reste mesurée, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/observatoire-fiducial-des-notaires-2026-une-rentabilite-hausse-sur-fond-reprise,59234.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que l'IA devient de plus en plus intégrée dans le travail juridique, les cabinets d'avocats sont confrontés à un exercice d'équilibre difficile. Les services d'IA peuvent améliorer considérablement l'efficacité, accélérer la recherche juridique et réduire le temps consacré aux tâches répétitives, mais l'IA comporte également de nouveaux risques en matière de protection de la vie privée, de jugement professionnel et de qualité juridique. Selon Maiken Dueholm Sundahl, DPO du groupe et responsable de la conformité chez Norstedts Juridik et Karnov Group, qui discutent régulièrement du contrôle de l'IA et de l'introduction de l'IA avec des clients de l'industrie juridique, de nombreuses organisations sont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/veritable-defi-droit-est-pas-technologie-mais-gouvernance,59156.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le champ du règlement Bruxelles I bis, la clause attributive de juridiction est valable dès lors qu'elle satisfait aux conditions de forme et de consentement de l'article 25, §1, du règlement, appréciées de façon autonome, et qu'elle désigne des juridictions d'un État membre ou, le cas échéant, d'un État partie à Lugano, sans méconnaître les compétences exclusives ni les régimes spéciaux (consommateurs, salariés, assurances). Entre commerçants, ces clauses sont en principe reconnues, dès lors qu'elles identifient de manière suffisamment précise les éléments objectifs permettant de déterminer les juridictions susceptibles d'être saisies et qu'elles reposent sur un consentement clair et prévisible, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dans-quelle-mesure-les-clauses-attributives-competence-sont-elles-considerees,59159.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) Les élections législatives marocaines ont rendu leur verdict avec l'arrivée en tête du Parti authenticité et modernité (PAM) : 97 sièges sur 395, dans un scrutin marqué par une participation d'environ 38 %. Ainsi, les yeux seront rivés sur les séquences suivantes encadrées par la Constitution de 2011 : nomination du chef du gouvernement, négociation d'une coalition gouvernementale, nomination du gouvernement, vote de confiance à la Chambre des représentants et, en parallèle, contentieux électoral devant la Cour constitutionnelle. Trois principales forces politiques du pays identiques à celles en 2021. Sur la base des 395 sièges que compte la Chambre des représentants, les résultats définitifs annoncés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/elections-legislatives-2026-maroc-faut-savoir,59261.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 27 septembre 2026, les mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2024/825 doivent être appliquées dans les vingt-sept États membres. En France, ces mesures n'existent pas. Le projet de loi qui les porte dort à l'Assemblée nationale depuis le 20 février 2026, et Bruxelles a mis la France en demeure le 28 mai. Faut-il en conclure que vos allégations environnementales sont hors de portée ? Non. Et c'est précisément ce décalage qu'il faut comprendre. 1. Une échéance européenne, un calendrier français à l'arrêt. 1.1. Ce que dit exactement le calendrier de la directive. Première précision, et elle n'est pas cosmétique : la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 n'est pas entrée en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/allegations-environnementales-septembre-2026-directive-applique-france-pas,59252.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un promoteur obtient son permis de construire après dix-huit mois d'instruction. Un recours de tiers vient à son tour fragiliser le calendrier de l'opération. Le temps que le tribunal administratif se prononce, les conditions de financement se sont dégradées, et la copropriété voisine engage à son tour une procédure pour trouble de voisinage. Cette situation illustre une réalité à laquelle sont régulièrement confrontés les professionnels de l'immobilier : une seule opération peut mobiliser plusieurs branches du droit (urbanisme, construction, fiscalité, baux, copropriété), chacune régie par un cadre normatif en constante évolution. Face à cette complexité croissante, Assas Executive Education propose un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urbanisme-construction-copropriete-fragmentation-droit-immobilier-appelle-une,59106.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comment articuler diligence raisonnable, action des pouvoirs publics et recours pour protéger les travailleurs ? Cet article examine cette question à partir du cadre du Conseil de l'Europe relatif aux entreprises et aux droits humains et identifie les points qu'un réexamen ciblé de la Recommandation CM/Rec(2016)3 pourrait clarifier, dans un contexte également marqué par la réforme de la CSDDD en 2026. Évolutions juridiques prises en compte au 15 septembre 2026. 1. Un contexte normatif en mutation, une architecture européenne déjà en place. La directive (UE) 2026/470 est entrée en vigueur le 18 mars 2026. Elle restreint le périmètre des entreprises soumises à la directive sur le devoir de vigilance (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/diligence-raisonnable-matiere-droits-humains-europe-protection-des-travailleurs,59211.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux