Flux Le Village de la Justice

La Rédaction du Village de la Justice vous propose d'écouter Séverine Kakpo, enseignante-chercheure à l'Université et assesseure-bénévole auprès du tribunal pour enfant de Bobigny. Dans son podcast "Délits mineurs", avec justesse, elle partage son expérience de citoyenne prenant part, une fois par mois, aux jugements concernant les mineurs au sein du tribunal de Bobigny. Dans cet épisode, "Le tribunal pour enfant et moi", Séverine Kakpo relate comment elle a découvert le rôle d'assesseur auprès du juge pour enfant, sa première audience, sa prestation de serment, la pression ressentie dès lors, car : "elle dispose d'une parcelle de prérogative de puissance publique, elle devra en faire bon usage, toujours (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-delits-mineurs-temoignage-une-assesseure-tribunal-pour-enfants,52123.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est de jurisprudence constante qu'une clause de mobilité, pour être valide, doit définir de manière précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2024 (Cass., Soc., 18 décembre 2024, n° 23-13.531), la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler ce point concernant une clause de mobilité visant l'ensemble des filiales d'une société. En l'espèce, le contrat de travail d'un salarié contenait une clause de mobilité. Cette dernière mentionnait, comme un périmètre géographique d'application, « l'ensemble du réseau d'exploitation de la société et de ses filiales ». Après avoir refusé sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-clause-mobilite-visant-ensemble-des-filiales-une-societe-sans-precision,52176.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les travailleurs étrangers sont très nombreux en France. Une partie très importante d'entre eux ne sont pas titulaires de titre de séjour les autorisant à travailler. Pourtant, excepté les ressortissants de la zone UE dispensés de détenir une autorisation spécifique pour travailler, la règle est que l'ensemble des étrangers originaires de pays hors zone UE, même s'ils sont titulaires de titre de séjour d'autres pays de la zone UE, doivent tous détenir un visa ou un titre de séjour les autorisant à exercer cette activité en France. Le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a publié le jeudi 23 janvier 2025 une nouvelle circulaire aux préfets qui aurait pour objectif de rompre avec l'orientation de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-faire-pour-travailler-legalement-france-quand-est-etranger,52183.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La décision-cadre 2008/909/JHA de l'Union européenne est un cadre législatif visant à simplifier la façon dont les jugements dans les affaires pénales sont reconnus et exécutés entre les pays de l'UE, avec un accent particulier sur le transfert des personnes condamnées ou généralement détenues entre les États membres. Cette décision souligne l'importance de traduire des concepts théoriques du système juridique européen en avantages pratiques pour les personnes, notamment en termes de justice et de réinsertion. L'objectif principal de la décision-cadre est d'améliorer les chances de réintégration des personnes condamnées en leur permettant d'achever leur peine dans leur pays d'origine ou dans un lieu où elles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reconnaissance-mutuelle-des-condamnations-des-peines-transfert-prisonniers,52186.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le retrait d'une carte professionnelle par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est une mesure administrative qui vise à protéger la sécurité publique et à garantir la moralité des professionnels du secteur privé de la sécurité. Cette décision, qui entraîne des conséquences extrêmement importantes pour les professionnels concernés, est susceptible de recours. Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) joue un rôle central dans la régulation des activités privées de sécurité. Cet établissement public administratif, sous tutelle du ministère de l'Intérieur, est notamment chargé, au titre de ses missions de police administrative, de délivrer les cartes professionnelles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-retrait-par-cnaps-une-carte-professionnelle,52184.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, en fixant l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici 2050, impose une transformation profonde des politiques d'aménagement. En exigeant une réduction de moitié de l'artificialisation des sols à horizon 2031, elle affecte directement les propriétaires terriens, notamment à travers l'évolution des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU). En effet, la loi ZAN vient modifier le zonage et la qualification des parcelles dans les PLU, provoquant une perte de valeur foncière pour certains propriétaires. Ainsi, les PLU, principaux outils d'urbanisme local, doivent désormais intégrer des objectifs de sobriété foncière notamment par le biais du dézonage (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/zero-artificialisation-nette-quels-enjeux-pour-les-proprietaires-terriens,52179.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le CLUSIF (Club de la sécurité de l'information français) a publié en septembre 2024 une mise à jour de son dossier technique relatif au traitement des données de santé . Ce dossier long de 185 pages décortique, sous la forme de fiches pratiques, les cadres applicables au traitement des données de santé. Le présent article vous propose une synthèse en dix points de ce dossier technique et traitera en particulier : des évolutions apportées à cette version ; un rappel des obligations légales découlant tant des réglementations spécifiques applicables au secteur de la santé mais aussi du Règlement général sur la protection des données (RGPD ). Cette synthèse s'adresse aux DPO (Délégué à la Protection des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/synthese-dossier-technique-clusif-sur-traitement-des-donnees-sante,51285.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit d'être confronté à son accusateur est un principe bien établi en droit pénal, qui n'a pas pour autant été consacré dans un texte spécifique : il découle, en fait, d'autres grands principes. En droit international, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, prévoit à l'article 14.3.e que « Toute personne accusée d'une infraction pénale a le droit, en pleine égalité […], d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge » . De toute évidence, la notion de « témoin » doit être comprise ici de la même manière que le fait la Cour européenne des droits de l'Homme sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-etre-confronte-son-accusateur,52181.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Selon les dernières données publiées par la Cour de cassation, 29,6 % des contentieux jugés en 2024 en matière civile concernent les relations de travail. Quels sont les principaux sujets tranchés par la chambre sociale et les temps forts de l'année judiciaire qui vient de s'écouler ? Les exemples ne manquent pas. Dans le prolongement des arrêts d'assemblée plénière sur la preuve illicite et la preuve déloyale, la chambre sociale a rendu plusieurs arrêts d'illustration, qui démontrent que les enregistrements clandestins ne seront admis qu'exceptionnellement dans un procès civil, après un contrôle de proportionnalité rigoureux de la part du juge, notamment lorsqu'il s'agit d'établir une situation de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jurisprudence-sociale-2024-les-arrets-majeurs-annee,52169.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

1916, États-Unis : l'éléphante Mary est condamnée à mort et pendue à une grue pour avoir écrasé la tête du dresseur qui la battait . Un exemple parmi d'autres de procès d'animaux (qui n'étaient pas une exclusivité américaine) un sujet qui a inspiré à David Ratte son dernier ouvrage, "A la poursuite de Jack Gilet", que la Rédaction a lu. On vous en parle. Le personnage de Jack Gilet est fictif, inventé par David Ratte : "C'est l'une des libertés que j'ai prise par rapport à la réalité. À cette époque, on condamnait à mort des animaux un peu partout, mais l'exécution était souvent assurée par la police locale. Pour les besoins de mon histoire, j'ai donc imaginé ce personnage de bourreau itinérant pour les animaux, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-parution-poursuite-jack-gilet,52117.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En droit de la fonction publique, lorsqu'un fonctionnaire est victime d'un accident de service ou d'une maladie « imputable au service », il peut bénéficier d'un congé spécifique appelé congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), lui permettant notamment de conserver son traitement (salaire) sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Ce sont les dispositions des articles L822-18 à L822-25 du Code général de la fonction publique qui régissent les accidents de service et les maladies professionnelles. Le principe est celui de la présomption d'imputabilité au service lorsque l'accident du fonctionnaire est survenu sur le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/methode-reconnaissance-imputabilite-service-maladie-son-accident,52173.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'un propriétaire ou locataire principal envisage de mettre à disposition tout ou partie de son local « commercial » (bureau, commerce, etc.), le contrat est en principe soumis au statut contraignant des baux commerciaux (facturation des charges au réel, durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement du locataire en fin de bail, etc.). Mais, si la mise à disposition de ces locaux est accompagnée de fourniture de services à l'occupant, il est possible d'envisager la conclusion d'un contrat de prestation de services (CPS), dont le régime est beaucoup plus souple et, s'agissant du locataire principal, peut éventuellement lui permettre de contourner l'interdiction de sous-location prévue au bail (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/louer-des-locaux-commerciaux-accompagnes-services-sans-passer-par-bail,52167.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si l'on devait retenir une caractéristique majeure du droit public en 2024, ce serait sans doute l'importance accordée à la fonction publique. La poursuite de la codification de la partie réglementaire du Code général de la Fonction Publique (CGFP), en particulier des livres I et II consacrés respectivement aux droits et obligations des agents publics et au dialogue social, a marqué une étape cruciale dans la structuration de ce domaine. Mais, en réalité, c'est aussi et surtout par son pouvoir prétorien que le juge administratif a activement contribué à renforcer les droits des agents publics. L'année qui vient de s'écouler ne fait pas exception. En effet, le juge administratif se permet de renforcer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jurisprudences-marquantes-2024-droit-fonction-publique-reserve,52089.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le temps de la fraude caricaturale, se traduisant par l'envoi de mails au français grossier, est révolu. La fraude est devenue créative, sournoise, intelligente et est parfois aidée par l'intelligence artificielle et l'utilisation de deepfake. Elle s'opère parfois depuis l'intérieur même des établissements bancaires, les fraudeurs étant souvent suspectés d'avoir été aidés par des complices opérant à l'intérieur des banques, comme cela a été le cas dans une affaire récente impliquant la banque CIC Lyonnaise de Banque (CA Lyon, 22 mars 2023, RG n°22/03169) dans laquelle la victime avait reçu des notifications éphémères dites « push » sur l'application installée sur son téléphone portable et censée lui permettre de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tout-presque-sur-fraude-conseiller-bancaire,52174.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les parties contractantes recourent volontiers à l'arbitrage pour confier la résolution de leurs différends aux arbitres internationaux et déconnecter ainsi le litige des juridictions étatiques. Plusieurs voies de recours sont ouvertes pour les parties. Cependant, cela revient à solliciter l'intervention du juge étatique du siège de l'arbitrage qui exercera un contrôle plus ou moins étendu selon le recours exercé et selon ce que lui permet la réglementation en matière d'arbitrage. Normalement, les lois d'arbitrage modernes prévoient le recours en annulation et le recours en révision permettant le contrôle de la sentence. Dans un certain nombre d'états, dont la France, l'exercice des voies de recours (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/renonciation-aux-voies-recours-contre-les-sentences-arbitrales,52156.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Là où la vie semblait se heurter à l'inévitable, la science, en jouant les funambules sur la corde raide de l'éthique, a tissé le miracle de naissances sans acte d'amour, ouvrant un abîme entre ce que l'on peut faire et ce que l'on doit faire. Depuis les premières étincelles de la fécondation in vitro (FIV) en 1978, l'évolution de la procréation médicalement assistée (PMA) a transformé bien plus que nos pratiques médicales : elle a redéfini les contours de la parentalité elle-même. Cette révolution silencieuse a modifié notre relation à la naissance et à l'amour. Alors que des milliers de couples ont pu se voir offrir une chance de devenir parents grâce à ces innovations, un débat de fond s'est instauré : jusqu'où (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pma-post-mortem-enjeux-ethiques-evolutions-juridiques-france-europe,52168.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) s'est engagée dans l'élaboration de cinq plans locaux d'urbanisme infracommunautaires (PLUi) pour assurer le développement équilibré et cohérent de son territoire. Bien que pilotés par l'intercommunalité, ces PLUi sont élaborés en étroite collaboration avec les communes membres, qui restent compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Dans ce contexte, le sursis à statuer est un outil qui permet aux maires de gérer la transition entre les documents d'urbanisme actuels et futurs. I. L'élaboration des PLUi, une compétence de la CAPB exercée en collaboration avec les communes. Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sursis-statuer-dans-cadre-elaboration-des-plui-communaute-agglomeration-pays,52166.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lefebvre Dalloz s'allie à Diapaz pour vous offrir la solution de gestion de cabinet la plus puissante du marché avec l'intégration de la première IA juridique GenIA-L. Êtes-vous prêt à révolutionner la gestion de votre cabinet ? Découvrez l'impact révolutionnaire de GenIA-L, notre intelligence artificielle associée à Diapaz, pour une gestion de cabinet optimisée garantissant une productivité inégalée. Diapaz avec GenIA-L c'est : Un logiciel doté d'une IA surpuissante avec des contenus fiables de Lefebvre Dalloz, le tout dans un environnement sécurisé. Un logiciel avec des fonctionnalités modulables exclusivement dédié à votre activité d'avocat. Son service tout-en-un couvre les besoins en système (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lefebvre-dalloz-associe-diapaz-transformez-gestion-votre-cabinet,52147.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Faire un choix éclairé pour un avenir gagnant... Tel est l'objectif du 1er Guide des études privées de Droit 2025, de l'aide pour l'orientation en études de Droit ! Le guide que nous vous proposons ici est conforme à la philosophie du Village de la Justice : son but n'est pas d'opposer les écoles privées à l'enseignement public mais de s'interroger sur ce que ces écoles peuvent apporter de différent et/ou de complémentaire aux futurs étudiants en droit. Son but se veut essentiellement pédagogique (et non polémique) pour aider les étudiants - et leurs parents ! - à s'y retrouver dans les offres de ces écoles, et à pouvoir se faire leur idée de la pertinence ou non de celle-ci dans leur situation. « Faire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-etudes-droit-ecoles-privees?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une ordonnance du 1er juin 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Montpellier a pris la décision rare de faire une application simultanée des articles 145 et 835 du Code de procédure civile à un lieu diffusant des sons amplifiés, afin d'ordonner la cessation des nuisances sonores, sous astreinte, dans l'attente de la réalisation complète de l'expertise ordonnée. Un camping organisant des activités de concerts et d'animation musicales l'été générait des nuisances sonores pour ses voisins. Propriétaires d'une maison dont la façade se situait à moins de 30 mètres du camping, un couple de riverains avait saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Montpellier pour solliciter la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lieux-diffusant-des-sons-amplifies-juge-ordonne-cessation-sous-astreinte-des,52161.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux