Dans un environnement assurantiel en constante évolution, marqué par la complexification des risques, l'intensification des contraintes réglementaires et l'émergence de nouveaux modèles économiques, la maîtrise du droit des assurances constitue un levier stratégique pour les professionnels du secteur. C'est dans cette perspective que Assas Executive Education propose l'Executive Master Droit des assurances, une formation conçue pour accompagner les professionnels dans le développement d'une expertise juridique solide, directement mobilisable dans leur pratique. Une formation juridique complète, tournée vers l'opérationnel L'Executive Master couvre l'ensemble des fondamentaux du droit des assurances, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/executive-master-droit-des-assurances-renforcer-son-expertise-juridique-face,57848.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Peut-on facturer aux utilisateurs un jeu vidéo, puis le désactiver à distance quelques années plus tard ? La question peut sembler absurde. Elle est pourtant au cœur d'un bras de fer qui oppose aujourd'hui des millions de consommateurs européens à toute une industrie. En décembre 2023, Ubisoft annonçait le retrait de The Crew, un jeu de course en monde ouvert sorti en 2014, dont le fonctionnement reposait entièrement sur des serveurs. Le 31 mars 2024, ces serveurs sont coupés et le jeu devient inutilisable du jour au lendemain, y compris pour ceux qui ont acheté un exemplaire physique. En quelques semaines, Ubisoft révoque également les licences des comptes, fermant la porte à tout contournement par (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/stop-killing-games-bientot-game-over-pour-les-pratiques-des-editeurs,57854.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'amende civile en cas de refus de déférer à une injonction de rencontrer un médiateur repose sur l'article 1533-3 du Code de procédure civile, qui prévoit qu'en cas d'absence à la réunion et de refus de déférer à l'injonction sans motif légitime, le juge peut prononcer une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Ce pouvoir a été qualifié par le juge comme un pouvoir propre, exercé en réponse à un comportement procédural déterminé, distinct de toute sanction pénale et soumis au principe de légalité des délits et des peines. La jurisprudence récente prud'homale, des loyers commerciaux, en référé et de la mise en état précise désormais les conditions de mise en œuvre : l'existence d'une injonction régulière (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/amende-civile-cas-refus-deferer-une-injonction-rencontrer-mediateur,57862.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'histoire du droit de la preuve est celle d'un dépouillement progressif de la matérialité. Aujourd'hui, dans le sillage de la dématérialisation des titres financiers, les opérations de cession ne sont plus seulement régies par la précision sémantique du texte contractuel, mais par la fiabilité technique de l'infrastructure informationnelle qui les supporte. Face à ce basculement, le praticien du droit des affaires est confronté à un impératif nouveau : la "déterminabilité" de l'objet ne dépend plus uniquement de la plume, mais de la traçabilité des registres et de l'intégrité des données au sein des data rooms. Cet article analyse la mutation profonde de l'office du juge, désormais transformé en auditeur (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mutation-objet-offre-cession-vers-une-infrastructure-informationnelle-contrat,57821.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les directions juridiques n'ont jamais été autant sollicitées. Hausse des volumes contractuels, accélération des cycles business, multiplication des validations : le contrat concentre désormais une part croissante de la pression opérationnelle des entreprises. Alors que les flux se densifient, les directions juridiques doivent devenir plus stratégiques. Leur capacité à coordonner et piloter les contrats devient un facteur de performance organisationnelle. Cette transformation place progressivement la maturité contractuelle au cœur de leur organisation. Une pression croissante sur les équipes juridiques La charge contractuelle n'augmente pas uniquement en volume. Elle devient plus dense, plus rapide (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/directions-juridiques-pilotage-contractuel-devient-enjeu-organisationnel,57846.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Gratuite, écrite, encadrée par le droit de la consommation, adossée aux établissements eux‑mêmes : la médiation bancaire, telle qu'elle fonctionne aujourd'hui, ne ressemble que de loin à la médiation de droit commun telle qu'issue de la directive “Médiation civile et commerciale” et du Code de procédure civile. Derrière un même mot – “médiation” – coexistent en réalité deux logiques très différentes, dont il est utile de prendre la mesure, surtout lorsque l'on conseille des clients particuliers ou des établissements de crédit. I. Une “médiation bancaire” pensée comme mode de règlement des litiges de consommation, et non comme véritable processus de médiation. A. Une médiation intégrée au dispositif consumériste, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-bancaire-une-mediation-qui-ressemble-pas-mediation-droit-commun,57706.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À la Chancellerie, place Vendôme, la transformation numérique de la justice a franchi une nouvelle étape le 16 juin 2026. À l'initiative du garde des Sceaux Gérald Darmanin, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, Anne Le Henanff, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique et le vice-président du Conseil d'État Marc Guillaume, ont réuni magistrats, agents publics et acteurs de la legaltech pour poser les bases d'une stratégie ambitieuse autour de l'intelligence artificielle. Cet évènement est présenté comme "le point de départ de l'indispensable travail d'alignement entre les besoins du ministère de la Justice et les solutions d'intelligence artificielle (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retour-sur-1ere-edition-choose-vendome-justice-accelere-transformation,57896.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Adopté le 14 mai 2024, le pacte sur la migration et l'asile entré en vigueur le 12 juin 2026 change profondément la procédure d'asile . Délais réduits pour introduire son recours, demande d'aide juridictionnelle à déposer en urgence, délais raccourcis pour statuer... Tels sont les bouleversements apportés par les textes qui vont changer drastiquement la procédure d'asile. Cet article a pour objectif d'éclairer les demandes d'asiles, les personnes travaillant à leurs côtés et les praticiens sur les changements apportés par le pacte. Le Pacte européen sur la migration et l'asile a été adopté le 14 mai 2024. Laissant un temps d'adaptation aux États membres de l'Union européenne pour qu'ils conforment leur (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-asile-que-change-pacte-europeen-sur-migration-asile-pour-les-demandeurs,57883.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'été est là. Des émissions de TV ou de radio qui existent parfois depuis des dizaines d'années peuvent être arrêtées. Bienvenue dans le mercato audiovisuel. Les intermittents du spectacle ou journalistes peuvent se retrouver sans emploi du jour au lendemain alors qu'ils ont collaboré pour une émission pendant plusieurs années. Les intermittents du spectacle ou journalistes ont-ils des droits ? Certaines conventions collectives prévoient une indemnité de fin de collaboration à la fin du CDDU. Peuvent-ils obtenir plus ? Les intermittents du spectacle ou journalistes peuvent ils se retourner contre leur employeur et réclamer une requalification de la succession de CDDU en CDI, le paiement de salaires (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mercato-audiovisuel-intermittents-spectacle-journalistes-faites-requalifier-vos,57867.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La portée du procès-verbal de bornage qui fait pourtant l'objet de très nombreuses décisions judiciaires demeure encore fréquemment discutée dans le contentieux immobilier. Dans une espèce que le Tribunal judiciaire de Versailles a eu à connaître récemment (Tribunal Judiciaire de Versailles, 12 mars 2026, RG 23/06929), les demandeurs sollicitaient du Tribunal qu'ils condamnent leurs voisins à notamment procéder sous astreinte à l'arrachage de divers végétaux. À cette fin, ils soutenaient : qu'un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites signé entre leurs voisins et le précédent propriétaire objectivait l'existence d'un empiètement sur leur fonds, que les végétaux plantés par leurs voisins (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proces-verbal-bornage-empietement,57849.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Nous intervenons régulièrement ensemble dans le cadre des formations de l'Union des Jeunes Avocats (UJA) de Paris pour sensibiliser les praticiens du droit aux enjeux de la cybersécurité. L'une de nos convictions profondes, forgée au fil des missions d'expertise judiciaire et des dossiers contentieux, est que la profession d'avocat a fondamentalement changé de nature : elle est devenue, qu'elle le veuille ou non, une profession hautement exposée au risque cyber. Nous souhaitons, à travers cet article, vous en exposer les contours avec la rigueur et la franchise que mérite ce sujet. À l'aube de cette seconde moitié de la décennie, les secrets d'affaires, les stratégies contentieuses et les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conformite-resilience-cybersecurit%C3%A9-lopmi-pratique-des-avocats,57776.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le Réseau Privé Virtuel des Avocats vous permet d'envoyer des courriers recommandés électroniques (LRE) de façon simple et sécurisée Indispensable à l'exercice de votre activité, la clé Avocat permet de certifier votre identité lors de vos échanges électroniques, de votre connexion aux services de l'Ordre ou encore lorsque vous effectuez vos démarches administratives, mais savez-vous qu'elle vous permet également d'envoyer des lettres recommandées électroniques ? 1. Qu'est-ce qu'une clé Avocat ? La clé Avocat est le dispositif d'accès utilisé pour le Réseau Privé Virtuel des Avocats. Mis en place sous le contrôle du Conseil National des Barreaux, ce réseau que l'on appelle aussi « e-barreau », est un espace (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/envoyer-courrier-recommande-electronique-avec-votre-cle-avocat-est-possible,44568.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Du point de vue du débiteur saisi, peu de contentieux concentrent une charge à la fois patrimoniale et symbolique aussi lourde que celui de la saisie immobilière : ce qui est en jeu n'est pas seulement le paiement d'une dette, c'est le plus souvent la conservation du toit familial. C'est dans ce contexte que s'inscrit l'arrêt rendu le 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643, arrêt n° 510 FS-B), publié au Bulletin par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui vient préciser l'office du juge de l'exécution lorsqu'il est saisi d'une contestation tirée du caractère disproportionné, et donc abusif, d'une saisie immobilière. Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saisie-immobiliere-disproportion-que-change-pour-debiteur-arret-mai-2026,57852.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À l'occasion de la Semaine de la QVCT (Qualité de Vie et de ses Conditions de Travail), cette tribune interroge un phénomène destructeur en entreprise : la normalisation du conflit. Alors que 68% des établissements font face à des tensions et qu'un salarié sur trois se dit insatisfait de ses conditions de travail, le recours systématique au contentieux ou à la sanction remplace désormais le dialogue direct. Face à cette dérive individualiste qui transforme le collègue en menace, comment réhumaniser les organisations ? Entre médiation, courage managérial et nécessaire accommodement, analyse d'un basculement sociétal et des voies pour y remédier. Le conflit en voie de normalisation. Là où autrefois un (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recruteur-algorithme-code-travail-placer-curseur,57519.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Retrait de l'autorité parentale, violences intrafamiliales, audition du mineur, assistance éducative, assistance médicale à la procréation (AMP) ou encore gestation pour autrui (GPA) : les décisions rendues en 2025 et au premier semestre 2026 témoignent d'une évolution profonde du droit de la famille applicable aux enfants. Au-delà de la diversité des contentieux concernés, un même mouvement se dessine : l'intérêt supérieur de l'enfant tend à devenir le véritable centre de gravité du raisonnement judiciaire. Si l'intérêt supérieur de l'enfant constitue depuis longtemps le principe directeur du droit de la famille, les décisions récentes démontrent qu'il n'est plus seulement un principe d'interprétation : il (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-famille-panorama-jurisprudences-2025-matiere-separation-divorce-volet,55612.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Selon une étude du Cerema de 2024, quelque 8.500 locaux – dont 5.200 logements et 1.400 locaux d'activité – sont menacés par l'érosion côtière à l'horizon 2050, pour une valeur totale estimée à 1,2 milliard d'euros. Dans le scénario le plus pessimiste, à l'horizon 2100, ce sont 47.300 logements représentant 8 milliards d'euros de patrimoine immobilier qui pourraient disparaître sous la mer. Face à ces enjeux considérables pour les deniers publics, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 et l'ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 ont instauré un régime d'évaluation dérogatoire, applicable en cas d'exercice du droit de préemption dédié au recul du trait de côte ou en cas d'expropriation. Ce régime spécial, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recul-trait-cote-juste-indemnite-les-exceptions-droit-commun-expropriation,57844.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
De la loi Pons de 1986 au Girardin Agricole de 2011 : histoire, bilan et perspectives d'un mécanisme fiscal unique en droit français. L'année 2026 marque le quarantième anniversaire de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer. Peu de dispositifs fiscaux français peuvent revendiquer une telle longévité. Créé en 1986 sous l'impulsion de Bernard Pons, profondément remanié par la loi Paul en 2001 puis par la loi Girardin en 2003, ce mécanisme a traversé quatre décennies de réformes fiscales, plusieurs crises économiques et de nombreuses alternances politiques sans jamais disparaître. Cette permanence mérite d'être analysée. Car derrière les débats récurrents sur les « niches fiscales » se trouve un (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ans-aide-fiscale-investissement-productif-outre-mer-loi-pons-girardin-agricole,57837.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'adage « En fait de meubles, possession vaut titre » ne suffit plus à appréhender les enjeux contemporains du règlement successoral. La possession n'est qu'une présomption simple : elle ne renseigne ni sur l'origine du bien, ni sur les conditions de son acquisition, souvent dépourvues de tout titre — héritage ancien, don manuel non formalisé, achat sans facture. Cette absence de preuve fragilise les héritiers lorsqu'il s'agit d'établir la provenance d'un objet, de justifier d'une perte ou d'un vol, ou encore de déterminer la valeur transmise. L'inventaire successoral répond précisément à cette carence probatoire. Il identifie les biens, en atteste l'existence au jour du décès, précise leur origine (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inventaire-successoral-facultatif-inventaire-fiscalement-opposable,57708.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Lorsqu'un associé reste inactif, son créancier peut parfois agir à sa place grâce au mécanisme de l'action oblique. Mais jusqu'où peut aller cette substitution ? Par un arrêt du 11 juin 2026 (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 24-19.326), la Cour de cassation trace une limite nette : la dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs demeure un droit propre de l'associé. En refusant qu'un créancier personnel puisse provoquer la disparition d'une SCI pour recouvrer sa créance, la Haute juridiction réaffirme la spécificité du lien sociétaire et l'autonomie du pacte social. Le créancier personnel d'un associé ne peut pas demander la dissolution d'une SCI par voie oblique. Par un arrêt publié du 11 juin (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sci-action-dissolution-pour-justes-motifs-est-droit-propre-associe,57850.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'essentiel à retenir : la transcription manuelle des auditions, plaidoiries et entretiens clients représente une charge administrative considérable pour les professionnels du droit. L'intelligence artificielle permet aujourd'hui d'automatiser ce travail avec jusqu'à 99% de précision, à condition de choisir un outil conforme au RGPD et hébergé en Europe. Sans cette garantie, c'est le secret professionnel lui-même qui est mis en danger. La paperasse, ce mal silencieux des cabinets d'avocats. Avocats, notaires, huissiers, juristes d'entreprise : tous partagent le même constat. Une part croissante de leur temps est absorbée par la documentation. Retranscrire un entretien client d'une heure, c'est (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transcription-juridique-par-comment-concilier-gain-temps-secret-professionnel,57845.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Vérifié
51 minutes 2 secondes ago
Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
