Le CESU est un moyen de paiement simple et sécurisé permettant de régler des services à la personne. Grâce à lui, vous facilitez votre quotidien dans un cadre fiscal avantageux en réglant plus de 20 prestations : du temps pour un équilibre vie professionnelle et vie personnelle ! Le Village de la Justice confie l'émission des CESU à la société Domiserve. Les avantages côté bénéficiaire : Pour l'utilisateur, c'est-à-dire vous ou vos salariés bénéficiaires, le CESU permet de bénéficier d'avantages fiscaux : d'une exonération de charges salariales et de l'impôt sur le revenu sur la part financée par l'entreprise et/ou le comité d'entreprise dans la limite de 2 421 € par an, d'une réduction ou crédit d'impôt de 50 (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Cheque-Emploi-Service-Universel,12993.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Deux ans après l'entrée du terme féminicide dans le code pénal belge, un autre pays de l'Union européenne franchit le pas et légifère pour transformer le féminicide dans un crime passible de la peine de perpétuité : en Italie femminicidio, rappelant le français féminicide ainsi que l'espagnol et le portugais feminicidio, entre officiellement dans le vocabulaire juridique à la fin du mois de novembre 2025. En Roumanie, pays de langue latine et de tradition francophone, les législateurs se penchent actuellement sur le sujet des assassinats des femmes qu'ils nomment femicid, suivant le terme anglais femicide. En guise d'introduction : deux sœurs latines sous influences culturelles différentes. Deux pays (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/innovations-jurilinguistiques-europe-feminicide-italie-roumanie,55363.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Vaste question qu'il est utile de se poser tant la vision du Droit et de la Justice évolue selon l'histoire, les parties du monde et les sociétés. La Rédaction du Village de la Justice partage avec vous le dernier épisode du podcast que France Culture par la voix d'Antoine Garapon a consacré pendant 26 ans à la Justice. Pour réfléchir aux enjeux auxquels doivent faire face le Droit et la Justice en France, mais également dans le monde, le magistrat honoraire a réuni autour de lui un avocat, une directrice de recherche, un diplomate et un professeur de Droit. Chacun d'entre eux fait le constat que le Droit international n'est plus une référence alors qu'il était la base de l'ordre mondial depuis la fin (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-quels-defis-pour-justice-droit-dans-monde-qui-annonce,55387.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La délégation de paiement prévue par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est au cœur du régime protecteur du sous-traitant. Mais ce mécanisme, conçu comme une garantie, avait fini par produire des effets paradoxaux, parfois détachés de la réalité du chantier. Dans sa décision du 27 novembre 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-21.762), la Cour de cassation opère un réajustement essentiel : le maître de l'ouvrage peut désormais contester l'exécution des travaux et réduire le montant réclamé en cas de malfaçons. Une solution qui clarifie enfin la frontière entre l'inopposabilité des exceptions et la vérification de l'exigibilité de la créance. I. Une délégation protectrice devenue source d'ambiguïtés pratiques. Dans (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/delegation-paiement-sous-traitance-recentrage-attendu-sur-execution-reelle-des,55384.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En matière de vente, il n'est pas rare que l'acheteur découvre, après son acquisition, des désordres affectant le bien : voiture, immeuble… Ces désordres peuvent être importants et remettre en cause l'usage prévu pour le bien. En matière immobilière, il s'agit fréquemment de défaut d'étanchéité, infiltrations, fuites, pollution du sol, fissures… Ces désordres sont alors susceptibles d'être qualifiés de vices cachés, pouvant justifier une réduction du prix, voire la résolution de la vente aux torts du vendeur. Définition de la garantie des vices cachés. L'article 1641 du Code civil prévoit : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/garantie-des-vices-caches-reduction-prix-resolution-vente,55389.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
https://www.rdv-droitdesreseaux.com... Nous avons le plaisir de vous convier à notre webinaire : "DATA ACT - UNE NECESSAIRE MISE EN CONFORMITE DES CONTRATS DE FRANCHISE" 🗓 Date : Jeudi 15 janvier 2026 🕒 Heure : 11h00 à 12h30 📍 En ligne — Accès libre sur inscription. Le Data Act, désormais en vigueur au niveau européen, redéfinit les règles relatives à l'accès, au partage et à la protection des données. Pour les réseaux de franchise, cette nouvelle réglementation implique une mise en conformité contractuelle essentielle afin de garantir la sécurité juridique et de préserver les intérêts respectifs du franchiseur et du franchisé. Anne-Sophie CHONE-GRIMALDI, Of-Counsel au sein de SIMON ASSOCIES et Erwann (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/webinaire-data-act-une-necessaire-mise-conformite-des-contrats-franchise,55392.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Lorsqu'une liquidation judiciaire révèle une insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à combler tout ou partie du passif si des fautes de gestion sont établies. La Cour de cassation précise quels sont les critères à prendre en compte pour fixer le montant de la condamnation du dirigeant. Même si les sévices physiques - allant jusqu'à la vente en tant qu'esclave - prévus par le droit romain ne sont plus - heureusement - en vigueur, certaines réminiscences se retrouvent dans notre droit des procédures collectives et permettent de mettre en cause la responsabilité du dirigeant et de le sanctionner. À cet égard, l'article L651-2 du Code de commerce (ci-après « c. com. ») est une illustration (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comblement-passif-comment-les-juges-fixent-ils-condamnation-dirigeant,55380.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L' ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). De ce fait, l'ensemble des professionnels, y compris les avocats, ont l'obligation de désigner leur médiateur de la consommation, c'est chose faite depuis janvier 2016. Le Conseil national des Barreaux désigne tous les 3 ans son médiateur national de la consommation. L'appel à candidatures pour la période 2026-2028 est en cours. Rappel : L'ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Litiges-consommation-les-avocats,21324.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La copropriété est le pilier de l'habitat collectif français. Le domaine de la copropriété est régi par des normes juridiques et comptables dont la compréhension n'est pas toujours facile. En ce qui concerne la gestion courante, elle doit faire face à une forte augmentation des charges (+20% en 3 ans) principalement sur les postes énergie, assurances, et coûts d'entretien (vétusté et mise en œuvre de nouvelles normes). La copropriété de demain doit s'inscrire dans un avenir de performance énergétique, de modernisation et de gestion financière rigoureuse garantissant à long terme, le capital, la solvabilité et la qualité de l'habitat et son corollaire, le bien-vivre ensemble. Ce défi requiert l'investissement (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gestion-comptable-financiere-des-syndicats-coproprietaires-transparence,55360.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le turnover, c'est (encore !) un anglicisme qui décrit selon la Chambre de Commerce et de l'Industrie "le taux de renouvellement des effectifs au sein d'une organisation sur une période donnée". Selon la même CCI, il est "un indicateur clé de la santé d'une entreprise, souvent causé par des problèmes de management, une mauvaise adéquation poste-collaborateur, l'absence de perspectives d'évolution, des conditions de travail dégradées et une rémunération insuffisante." Ce mouvement, perçu en général comme négatif, touche également les cabinets d'avocats. Patrick Bignon, associé du cabinet Bignon De Keyser, cabinet de conseil en en stratégie et organisation dédié aux professions juridiques, en décrypte avec recul (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/turn-over-cabinets-avocats,55361.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Au Pavillon Henri II de Villers-Cotterêts à une heure au nord-est de Paris, un jeune collectionneur de 30 ans fait dialoguer histoire et élégance à travers une exposition sur la porcelaine de Sèvres. Un regard neuf sur un patrimoine d'exception et une occasion unique de découvrir un monument confidentiel. (Découvrir/ Exposition) : « Sèvres impérial et royal » s'invite au méconnu Pavillon Henri II de Villers-Cotterêts. Un pavillon d'angle devenu monument à part entière. À proximité jadis des appartements privés de François 1ᵉʳ, le Pavillon Henri II naît au XVIᵉ siècle comme un pavillon d'angle du grand jardin royal de Villers-Cotterêts, au cœur du duché de Valois, le plus ancien fief de la monarchie française. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-sevres-imperial-royal-invite-pavillon-henri,55381.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Chancellerie s'apprête à bouleverser en profondeur notre système judiciaire. Sous l'appellation technique de « Rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience » (Rivage), se cache une remise en cause frontale du double degré de juridiction, cette garantie fondamentale contre l'erreur et l'arbitraire. Les trois coups portés au droit d'appel Le projet initial prévoit trois mesures qui restreignent drastiquement l'accès à la justice d'appel. Premièrement, le doublement du taux de ressort qui passerait de 5 000 à 10 000 euros, privant ainsi d'appel tous les justiciables dont le litige se situe entre 5 001 et 10 000 euros, sans aucune considération pour la complexité juridique de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tribune-projet-decret-rivage-une-revolution-silencieuse-qui-menace-droit-appel,55383.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 octobre 2025 (Pôle 3, chambres réunies, n° 23/13317), a reconnu les droits successoraux d'une enfant née d'un transfert embryonnaire réalisé dix-neuf mois après le décès de son père biologique, au terme d'un processus d'AMP réalisé en Espagne. Cette décision infirme le jugement du Tribunal judiciaire de Paris qui avait écarté l'enfant de la succession en application de l'article 725 du Code civil et de l'article L2141-2 du Code de la santé publique, lequel interdit formellement l'insémination ou le transfert d'embryons après le décès d'un membre du couple. La Cour d'appel, tout en validant l'exactitude de l'interprétation du droit interne par les premiers juges, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/amp-post-mortem-droits-successoraux-primaute-cedh,55373.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les contrats dits « commerciaux » relèvent de contrats conclus par des professionnels à raison de leurs activités professionnelles. Quelles sont leurs particularités, voilà le sens de la note. Un contrat dit « commercial » est avant tout un contrat qui relève du Code Civil, mais qui est conclu entre deux professionnels, soit essentiellement entre commerçants et artisans. Le contrat dit « commercial » n'est pas défini par le Code de Commerce. Il existe quelques conventions intervenues entre professionnels, dont la nature particulière relève d'une réglementation particulière, soit le contrat de prêt, d'assurances, de bail commercial, de cession de fonds de commerce, de location gérance, de gage, de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-contrats-dits-commerciaux-quelles-sont-ses-particularites,55366.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La séparation des époux constitue un bouleversement du quotidien et entraine une période d'instabilité qui perdure jusqu'à ce que le divorce devienne définitif et que les intérêts patrimoniaux du couple soient réglés. Dans une grande majorité des cas la séparation du couple empêche que la cohabitation se poursuive et il convient dès lors d'organiser la résidence de chacun des époux. Il s'agit notamment d'attribuer la jouissance du logement familial à l'un des époux. A noter toutefois que cette attribution peut concerner un autre bien que le logement familial tel qu'une résidence secondaire. En d'autres termes, l'un des époux est dans l'impossibilité, de droit ou de fait, d'user dudit logement car l'autre en (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-fait-calcul-indemnite-occupation-dans-cadre-divorce-quels-sont-les,55369.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R1455-7 du Code du travail et sans violer l'article L1245-2 du même code qu'une cour d'appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'article L1242-2 du Code du travail dès lors que le motif du recours n'y était pas précisé, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2025 (23-12.503) publié au bulletin. Cet arrêt doit être approuvé. 1) Faits et procédure. Mme [W] a (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/absence-mention-motif-recours-dans-cdd-salarie-peut-obtenir-refere-une,55364.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La problématique du risque de change dans les prêts immobiliers libellés en francs suisses (CHF) illustre, depuis plus d'une décennie, la tension entre la liberté contractuelle du prêteur et la protection du consommateur. Proposés massivement dans les années 2000 à 2010, notamment aux travailleurs frontaliers, ces prêts ont été présentés comme attractifs… jusqu'à ce que le franc suisse s'apprécie fortement face à l'euro. Contraints à cette obligation de conversion, beaucoup d'emprunteurs ont alors vu leur dette exploser sans en avoir pleinement mesuré les conséquences. Pendant longtemps, la justice française a refusé de reconnaître ces situations comme relevant du droit européen de la protection des (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-justice-francaise-reconnait-enfin-maniere-encadree-risque-change-des,55379.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
"Est-ce que la Justice est un univers dans lequel on peut avoir une utilisation d'outils aussi sensibles et complexes que ceux de l'IA ? Et comment concrètement peut-on mettre en œuvre l'IA aujourd'hui au sein du ministère de la Justice (c'est-à-dire les juridictions, mais aussi les services de la PJJ et les services pénitentiaires) ? Comment gère-t-on les obligations légales et réglementaires, dans un contexte budgétaire et technique mouvant et dans un ministère (ce n'est plus le cas aujourd'hui) qui a longtemps sous-investi dans le numérique ? Comment est-ce qu'on arrive à faire émerger des sujets aussi complexes que ceux là ? " Voici les questions soulevées en préambule de la conférence plénière (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-ministere-justice-tranfodroit?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le règlement européen 2024/1689 sur l'intelligence artificielle marque une rupture. Pour la première fois, un texte contraignant encadre mondialement l'IA. Entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2024, il déploie ses effets par étapes jusqu'en août 2026. Son architecture repose sur une logique de risques graduels : certaines applications sont purement et simplement bannies (la notation sociale étatique, la manipulation cognitive), d'autres font l'objet d'encadrements stricts (les algorithmes de recrutement, la justice prédictive, les infrastructures critiques), tandis que les IA génératives doivent respecter des obligations de transparence. L'objectif affiché ? Concilier innovation et protection des libertés (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-lanceurs-alerte-act-cadre-legislatif,55356.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans un marché juridique en pleine évolution, toutes les intelligences artificielles ne se valent pas. Les interrogations sont nombreuses : confidentialité des données, fiabilité des réponses, adaptation aux exigences métier, risques liés à la perte de contrôle. Ces doutes sont légitimes, car les enjeux sont majeurs. GenIA-L allie expertise juridique pointue, sécurité renforcée des données et réponses sourcées et actualisées. Elle répond aux besoins spécifiques des professionnels du droit et de la fiscalité, garantissant rigueur, fiabilité et respect de la confidentialité. Au-delà de la simple assistance, GenIA-L automatise vos recherches, analyse vos documents et vous accompagne dans la rédaction (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/genia-classique-qui-faire-confiance,55367.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Vérifié
42 minutes 33 secondes ago
Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
