Flux Le Village de la Justice

Le racisme ordinaire au travail, fait de propos, attitudes et décisions fondés sur l'origine réelle ou supposée des salariés, se situe au croisement de la discrimination et du harcèlement, obligeant le droit du travail à articuler interdiction des traitements différenciés, protection de la dignité et prévention des risques psychosociaux. Le droit du travail appréhende le « racisme ordinaire » au travail à la fois comme discrimination et comme harcèlement, avec des régimes distincts mais articulés. Discrimination fondée sur l'origine L'article L. 1132‑1 du Code du travail interdit toute mesure défavorable (embauche, rémunération, promotion, mutation, sanction, licenciement…) fondée sur l'origine, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/racisme-ordinaire-travail-entre-discrimination-harcelement,59102.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le saviez-vous ? Depuis près de 20 ans, tout infirmier doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Beaucoup l'ignorent ou, pour nombre de salariés ou fonctionnaires, le reportent, parfois pendant des années. Jusqu'à récemment, cette situation irrégulière avait même un effet inattendu : l'infirmier non-inscrit était à l'abri de toute sanction disciplinaire. La Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des infirmiers vient de mettre fin à cette situation. I. Rappel de l'obligation d'inscription ordinale. 1. Une obligation posée depuis 2006, les bases de l'exercice illégal. Depuis la création de l'Ordre national des infirmiers, l'inscription au tableau est une condition légale de l'exercice de la profession, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/infirmiers-non-inscrits-ordre-fin-une-immunite-disciplinaire,59171.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Prouver le clic ne suffit pas à prouver le consentement : Lecture critique du « Pare-feu de Confiance » de Deloitte et Docaposte à l'épreuve des fraudes au faux conseiller. Deloitte et Docaposte viennent de publier un livre blanc formalisant un « Pare-feu de Confiance » à destination des banques et des assureurs. Le document propose une politique de preuve numérique fondée sur le cadre eIDAS 2.0. L'analyse est rigoureuse sur le plan technologique, mais elle demeure incomplète sur le plan juridique, et surtout, elle passe sous silence l'essentiel du point de vue des victimes. Lecture critique depuis le terrain du contentieux, vu par l'avocate des victimes. Un client reçoit un appel de sa banque. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-ere-que-livre-blanc-deloitte-%C3%97-docaposte-dit-pas-aux-victimes,59097.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Révision triennale, clause d'échelle mobile, renouvellement du bail : chaque étape de la vie du bail commercial peut donner lieu à une demande d'augmentation du loyer du bailleur. Le statut des baux commerciaux protège pourtant le locataire par un principe de plafonnement, dont le bailleur ne peut s'affranchir que dans des cas limitativement prévus. Encore faut-il connaître ces règles et les invoquer à temps. Ci-après un tour d'horizon des moyens de défense du locataire, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Le loyer est, pour un commerçant, une charge fixe déterminante, souvent la première après la masse (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/hausse-loyer-commercial-comment-locataire-peut-opposer-lors-revision,59085.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En créant l'article L733-1 du Code de la construction et de l'habitation, la loi « RIPOST » du 18 août 2026 a entendu interdire le remisage d'engins motorisés dans plusieurs espaces des immeubles en copropriété, y compris les caves et les sous-sols. Mais la concision du texte masque un dispositif encore largement inachevé. Les notions mêmes d'« engin motorisé », de « remisage » et d'espace « spécialement aménagé » ne sont pas définies. L'extension de l'interdiction à des parties privatives n'est accompagnée d'aucun mécanisme spécifique de contrôle ou d'accès permettant d'en vérifier le respect. Surtout, aucune sanction pénale propre à la violation de cette interdiction n'est, à ce jour, prévue. La norme existe donc, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-733-cch-une-interdiction-nouvelle-dont-effectivite-reste-inachevee,59170.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La constitution d'une société implique que les fondateurs réalisent un apport à cette société. L'opération juridique d'apport est indispensable et obligatoire, dans la mesure, où elle va permettre le lien juridique et financier entre la société et l'associé ou l'actionnaire. L'apport en numéraire relève par ailleurs et de loin de l'apport le plus répandu s'agissant de la constitution d'une société et ce sera le sens de cette note. La société est une personne morale de droit privé : les sociétés, qu'elles soient civiles ou commerciales, relèvent d'une personne morale de droit privé, au même titre que les associations. Une personne morale de droit privé est une entité juridique constituée à l'issue d'un processus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-apports-numeraire-dans-une-societe-quelles-sont-les-implications-juridiques,59117.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Odeurs de friture dans les appartements, fumées grasses dans les parties communes, hotte branchée sans autorisation sur le conduit de cheminée de l'immeuble : face aux nuisances d'un restaurant installé au rez-de-chaussée, des copropriétaires ont obtenu du président du tribunal judiciaire de Limoges la fermeture de l'établissement, moins de six semaines après avoir saisi la juridiction. Retour sur une ordonnance de référé qui rappelle que la justice civile sait être redoutablement efficace quand on lui donne les bons outils. Un local sans extraction loué à un restaurant. L'immeuble, situé à Limoges, compte trois copropriétaires : deux appartements aux étages et un local commercial au rez-de-chaussée. Ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/restaurant-copropriete-obtenir-fermeture-refere-six-semaines,59154.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Simple, rapide, peu coûteuse : la réputation de l'injonction de payer résiste mal à la pratique. Le décret n°2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : trois mois pour signifier au lieu de six, et exécution forcée repoussée à deux mois après la signification, quelles que soient les modalités de celle-ci. Revue pratique des nouveaux délais, de la règle de la signification à personne qui, elle, n'a pas été modifiée depuis 1982, et comparaison avec l'assignation en paiement. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure d'injonction de payer. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2026 et, selon le I de son article (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/injonction-payer-une-fausse-bonne-idee,59148.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un loyer impayé, un dépôt de garantie non restitué ou des travaux contestés peuvent rapidement transformer une relation locative en contentieux. Pour les professionnels du droit, le traitement du dossier commence par la qualification du litige, la réunion des preuves et l'identification des étapes procédurales à respecter. Une mise en demeure mal formalisée ou une démarche amiable obligatoire omise peut fragiliser le dossier. Du premier échange à la saisine du juge, voici comment maîtriser la procédure d'un litige propriétaire locataire et sécuriser les communications entre les parties. En résumé : • Qualifier le litige avant d'agir. Impayé, dépôt de garantie, travaux : chaque désaccord renvoie à une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/litige-proprietaire-locataire-maitriser-les-etapes-procedure,59167.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 2 septembre 2026 publié au Bulletin (Cass. com. 2-9-2026, n° 25-12.718), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la présence, sur l'ordinateur professionnel d'un salarié, d'informations confidentielles de son ancien employeur suffit à établir leur appropriation par le nouvel employeur. Cette solution allège sensiblement la charge de la preuve pesant sur l'entreprise quittée et concerne directement les employeurs qui recrutent chez leurs concurrents. 1. Le rappel de l'indifférence de la clause de non-concurrence. 1.1. Les faits et la procédure. Un commercial avait démissionné avec effet au 28 septembre 2018 pour rejoindre, dès le 1er octobre suivant, une société (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/informations-confidentielles-importees-par-salarie-responsabilite-employeur,59144.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

To prompt : verbe anglais signifiant pousser à, inciter. Par extension, et vous apprécierez l'analogie, c'est aussi comme cela qu'on exprime le fait de souffler la réplique à un acteur [1]. Nous "promptons" donc, depuis que l'IA générative est entrée dans nos vies. L'art de prompter s'invite dans nos quotidiens professionnels, et comme toute forme d'art, elle mérite sa collection. Voici celle que le Village de la Justice a rassemblée auprès d'un panel varié : un étudiant en droit, un professeur de droit, un avocat et une legal ops, qui vous donnent (quelle chance !) le prompt favori qu'ils utilisent quotidiennement ou presque. La team juristes augmentés.Elise Auvray, Juriste Legal Ops, Direction juridique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-les-prompts-preferes-team-juristes-augmentes-episode,58955.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour prolonger partout en France le Legal Performers Day à Lille chaque année en juin et dans un contexte où le Droit doit être un vecteur de création de valeur, voici des soirées inédites en régions, qui ambitionnent d'apporter une réflexion pragmatique et « 360 » sur la notion de Performance juridique et un moment d'échange entre directions juridiques. Une co-organisation EDHEC Augmented Law Institute et Village de la justice. L'objectif de ces soirées ? Un apport puissant pour les directions juridiques, avec une conférence suivie d'un cocktail-networking, dans différentes villes de France, de 18H30 à 21H30 environ. Il s'agit ici d'apporter et de nourrir la réflexion au plus près des sites des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-performers-tour-des-soirees-performance-juridique-pour-les-leaders,55975.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous avez signalé des faits graves dans votre service. Quelques mois plus tard, votre administration vous annonce une mutation « dans l'intérêt du service ». Aucune faute ne vous est reprochée, aucun conseil de discipline n'est réuni, et pourtant vous partez. La mesure est légale dans son principe. Mais lorsque vous avez dénoncé des agissements, l'administration doit établir qu'aucune autre mesure — à commencer par celles visant les auteurs — ne permettait d'atteindre le même but. C'est sur ce terrain que les dossiers se gagnent. Pourquoi cette affaire dépasse un lycée de Stains. La presse a rapporté le 18 septembre 2026 la situation de deux enseignantes de Seine-Saint-Denis menacées d'une mutation dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/muter-agent-qui-signale-que-interet-service-permet-permet-pas,59149.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 8 de la loi de finances pour 2026 a modifié le régime de l'article 787 B du CGI sur deux points qui changent la conduite des dossiers de transmission : l'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, portant la durée totale minimale à huit ans, et l'exonération de 75% ne s'applique plus à la fraction de valeur représentative de certains biens non affectés à l'activité, y compris lorsqu'ils sont logés dans des filiales contrôlées. Le taux de 75% n'a en revanche été ni abaissé ni plafonné. Ces dispositions s'appliquent aux transmissions intervenant depuis le 21 février 2026. 1. Ce que la réforme n'a pas fait. Le rapport de la Cour des comptes du 18 novembre 2025 avait ouvert plusieurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pacte-dutreil-apres-loi-finances-pour-2026-huit-ans-engagement-une-exoneration,58839.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Numérique et protection des mineurs : et si la solution consistait à repousser à 16 ans la détention des smartphones et autres objets connectés ? « Impossible » crient les acteurs du marché. Pourtant, c'est une issue simple et facile à mettre en œuvre, et qui permettrait à des générations de retrouver une enfance et une adolescence protégée d'une grande partie des excès du numérique. Le 14 août 2026, au cœur de l'été, le Conseil Constitutionnel a en grande partie censuré la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (Décision n°2026-911 DC du 14 août 2026). Ce texte avait fait l'objet d'âpres négociations entre les deux chambres avant d'être adopté le 21 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/numerique-protection-des-mineurs-proposition-une-regulation-acces-aux-objets,59137.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Faire supprimer une page, retirer son apparition lors d'une recherche sur le nom de famille d'une personne, contester un avis négatif Google ou faire disparaître une fiche d'établissement sont quatre objectifs différents. Ils ne visent ni le même acteur ni le même fondement. Avant d'invoquer un « droit à l'oubli », il faut donc identifier précisément le résultat recherché, la personne concernée et les preuves disponibles. Cette qualification préalable conditionne largement l'efficacité de la démarche. Le déréférencement ne supprime pas la page source. Le déréférencement consiste à retirer un lien de la liste de résultats affichée après une recherche effectuée à partir de l'identité d'une personne. La page (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dereferencement-effacement-avis-google-choisir-bon-recours,59152.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les droits des femmes ont fait l'objet, depuis 1946, d'interventions constitutionnelles successives destinées à garantir leur égalité ou certaines de leurs libertés. Cette succession invite à déplacer la question : plutôt que de multiplier les garanties accordées par la norme, faut-il inscrire la présence conjointe et égale des femmes et des hommes dans le principe même de la souveraineté nationale ? Cette réflexion propose, dans cette perspective, une modification des articles 1er, 3 et 4 de la Constitution. A- La question. En 1974, à la suite de la victoire obtenue sur l'IVG, Simone de Beauvoir aurait dit à Claudine Monteil : « Certes, Claudine, nous avons gagné, mais temporairement. Il suffira d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/egalite-des-femmes-des-hommes-comme-principe-souverainete,59145.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un agent de code a écrit 85% des commits d'un dépôt que nous opérons. Le juge de l'impôt écarte les travaux qui sélectionnent et assemblent des solutions existantes, et le temps déclaré sans durée. L'agent fait le premier, et sa trace ressemble au second. Le référentiel international suppose que l'essai raté laisse du code : la machine ne le laisse plus. Où est le chercheur, quelle incertitude a-t-il levée, combien d'heures, prouvées comment ? 1. Ce que nous observons chez ceux qui développent avec des agents. Un agent de code est un programme qui lit le dépôt, écrit les fichiers, lance les tests et pousse le résultat, à partir d'une consigne rédigée en français. Nous ne sommes pas développeur. Directeur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selectionner-assembler-adapter-que-developpement-par-agents-laisse-credit-impot,59135.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les agents sont désormais au cœur des discussions dans le milieu des lettres et des art, alors que leur statut a grandement évolué en quelques années . La loi du 23 juillet 2010 a supprimé la licence d'agent artistique, les agents ayant eu ensuite durant quelques années pour seule obligation de s'inscrire sur un registre national tenu par le ministère chargé de la Culture. Et quand ils sont avocats, de déclarer cette activité à leur Ordre. Qu'ils s'intitulent conseillers, managers, voire « impresarii », les agents – littéraires, artistiques, du milieu du cinéma, etc. - sont surtout tenus par les règles générales du Code civil applicable aux mandats. Or, celles-ci sont très laconiques et peu adaptées aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/statut-des-agents-artistes-auteurs,59143.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'un signalement de harcèlement, de discrimination ou d'atteinte à la santé vise précisément la direction ou le service des ressources humaines, la question de l'impartialité de l'enquête devient centrale. Aucun texte n'impose, de manière générale, le recours à un enquêteur extérieur. Pourtant, les recommandations du Défenseur des droits et la jurisprudence récente imposent une vigilance accrue sur le choix de la personne chargée des investigations. Entre enquête interne, droit d'alerte du CSE, recours à un prestataire extérieur et intervention d'un avocat enquêteur, l'employeur doit surtout être en mesure de justifier l'indépendance, la compétence et la méthode de celui qu'il désigne. Enquête interne : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-interne-qui-doit-enqueter-lorsque-direction-les-sont-eux-memes-mis,59122.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux