Flux Le Village de la Justice

En matière de recouvrement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires pourrait envisager de se retourner directement contre les associés d'une Société Civile Immobilière. La mise en œuvre de cette procédure n'est toutefois possible qu'à certaines conditions visées aux articles 1857 et suivants du Code civil. En effet, par principe la dette de charges est propre à la SCI, il s'agit donc de comprendre dans quelles conditions le syndicat des copropriétaires pourrait se retourner contre ses associés et engager leur patrimoine personnel. L'existence de « vaines poursuites » engagées à l'encontre de la SCI. L'article 1858 du Code civil dispose que « Les créanciers ne peuvent poursuivre le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-des-charges-egard-des-associes-une-societe-civile-immobiliere,52577.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est une envie pour bon nombre de travailleurs de donner du sens à leur travail, de faire coïncider leurs valeurs personnelles et engagements sociétaux avec leur vie professionnelle ; quête d'idéal professionnel à laquelle n'échappent pas les juristes. Mais, souvent pour ces derniers, cette volonté se heurte à une réalité économique : il n'est pas toujours possible de gagner sa vie ainsi. Cela est-il pour autant impossible ? Non, bien sûr ! Rencontre avec les avocats Héloïse Aubret et Clément Feulié, deux exemples concrets de l'alliance réussie entre engagement personnel revendiqué et business friendly. Tous deux témoignent qu'il est possible pour les avocats, certes, d'exercer avec passion, mais aussi de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/generation-avocats-engages-business-friendly-est-possible,52293.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Contrairement à la matière bancaire qui dispose de clauses de déchéance du terme aboutissant quasi automatiquement à une vente judiciaire, le recours à la saisie immobilière est moins connu en copropriété… et pourtant. Il faut tout d'abord comprendre que la prose juridique est assez peu prolixe sur la saisie immobilière. Dans les revues spécialisées, comme celle que vous lisez à l'instant, on nous parle de litiges locatifs, de procédures en recouvrement de charges de copropriétés, de contentieux pécuniaires en tout genre… mais, que se passe-t-il après ? Le jugement rendu, ce n'est finalement qu'un bout de papier ! Et si le condamné se refuse à payer, il faut envisager l'exécution forcée. Or, au même titre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-voies-execution-copropriete-cas-particulier-saisie-immobiliere,52573.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En cas de difficultés financières majeures, une entreprise peut être amenée à rendre des comptes devant un tribunal. (...) Cette solution dématérialisée présente de nombreux avantages, notamment en matière de délais, de conformité légale et de gestion des preuves. En cas de difficultés financières majeures, une entreprise peut être amenée à rendre des comptes devant un tribunal. Celui-ci examine la situation économique de l'entreprise lors d'une audience, en s'appuyant sur les documents comptables et les rapports du chef d'entreprise ou de l'administrateur judiciaire (s'il y a un redressement en cours). L'entreprise peut décider d'un PSE (plan social économique) ou se déclarer en cessation d'activité. Si (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mandataire-judiciaire-raisons-dematerialiser-procedure-licenciement,48196.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'illusion d'un véritable appel d'offres. « Ça a la couleur de l'alcool, le goût de l'alcool… mais ce n'est pas de l'alcool. » Ce slogan publicitaire des années 70-80 vantait la boisson Canada Dry, qui, bien que ressemblant à de l'alcool, n'en était pas. Dans l'univers des achats juridiques, une situation similaire s'est répandue depuis plusieurs années : de nombreuses entreprises lancent des appels d'offres qui en ont l'apparence, mais qui, en l'absence d'une approche analytique rigoureuse, n'en possèdent pas la substance. Un appel d'offres qui ne repose pas sur la data est une simple mise en concurrence de façade. Il perpétue les biais historiques, empêche une véritable maîtrise des coûts et conduit à des choix (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/appel-offres-canada-dry-quand-absence-data-fait-perdre-toute-substance-mise,52579.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La durée de validité d'un permis de construire (PC) est un élément crucial pour tout porteur de projet immobilier, particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons. Récemment, le Conseil d'État a apporté une clarification attendue concernant l'impact des recours contentieux sur cette durée, offrant ainsi une sécurité juridique renforcée aux pétitionnaires (CE, 21 février 2025, n° 493902 ). 1. Durée de validité d'un permis de construire : rappels essentiels. Durée de validité initiale. Un permis de construire est valable 3 ans à compter de la notification de la décision d'octroi par la mairie (article R. 424-17 du Code de l'urbanisme). Conditions de péremption de l'autorisation d'urbanisme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suspension-duree-validite-permis-construire-boite-outils,52605.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un arrêté du 25 février 2025 modifie substantiellement les règles d'évaluation des avantages en nature concernant les véhicules de fonction mis à la disposition des salariés. Ces changements, entrés en vigueur le 1ᵉʳ février 2025, impactent à la hausse l'évaluation forfaitaire des véhicules à essence, hybrides et électriques. 1. Cadre général du nouvel arrêté du 25 février 2025. 1.1. Contexte normatif et entrée en vigueur. L'arrêté du 25 février 2025 abroge et remplace deux textes antérieurs : l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale des salariés du régime général, et l'arrêté du 17 juin 2003 concernant les salariés du régime (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arrete-fevrier-2025-les-nouveaux-enjeux-avantage-nature-vehicule,52591.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'un auteur achève une œuvre, son objectif est naturellement de la voir publiée et diffusée au public. Dans cette démarche, le rôle de l'éditeur est souvent perçu comme une aide précieuse, permettant d'apporter une expertise et une structure au processus de publication. Pourtant, certaines relations entre auteurs et éditeurs peuvent se révéler problématiques, notamment lorsque l'éditeur tente de revendiquer des droits qui ne lui appartiennent pas. Il arrive en effet que des éditeurs s'arrogent indûment un statut de co-auteur, remettant en cause la paternité intellectuelle de l'œuvre et fragilisant la position de l'auteur. Pour éviter ces abus, il est essentiel de comprendre les fondements juridiques du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droits-auteur-oeuvre-litteraire-comment-premunir-contre-les-abus-des-editeurs,52568.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, approuvé dans son principe par une décision ministérielle en 1994, a été déclaré d'utilité publique en 2018. La société désignée concessionnaire en 2022, a obtenu une autorisation environnementale en 2023 pour réaliser les travaux, qui comprenait une dérogation « espèces protégées ». Ce projet est vivement contesté dans son principe par certains et défendu par d'autres, notamment dans un cadre contentieux. Ce débat d'ordre idéologique et politique mis de côté, le présent article se concentrera sur quelques aspects juridiques du jugement du 27 février 2025 rendu par le tribunal administratif de Toulouse, qui constitue une nouvelle illustration d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chantier-a69-face-raison-imperative-interet-public-majeur,52557.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En janvier 2025, la Fédération Française de Football (FFF) s'est opposée avec succès à une marque européenne représentant un coq fortement stylisé similaire à son logo distinctif. Florence Chapin examine la décision de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) relative à l'opposition relative à une marque représentant un coq, l'arrêt du Tribunal de l'UE ainsi que les implications pour les titulaires de marques figuratives. Le 15 janvier 2025, le Tribunal de l'UE a rendu sa décision dans l'affaire T-104/24 concernant la société espagnole Kokito I Punt SL (requérante), l'EUIPO (défenderesse) et la Fédération française de football (FFF) ayant initié l'opposition. L'affaire concernait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/euipo-fff-remportent-leur-victoire-dans-litige-sur-les-marques-figuratives-coq,52558.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Webinar easyQuorum x Younov - Digital & papier : l'approche hybride pour optimiser vos AG ! Les Assemblées Générales s'appuient encore sur des processus papier : convocations postales, votes, procurations, gestion des retours… tout en évoluant vers le digital. Mais jongler entre ces deux modes peut vite devenir un casse-tête : coût élevé, consentement, complexité, risque d'erreurs. Avec easyQuorum & Younov, bénéficiez d'une approche hybride clé en main qui automatise l'envoi et le traitement des courriers entrants et sortants. Le tout, directement intégré dans easyQuorum ! L'équipe easyQuorum vous donne rendez-vous le 11 mars à 11h30 en ligne, en compagnie de Chéryn Karkri, Directrice Associée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assemblees-generales-logiciel?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Centre culturel irlandais de Paris, se cache dans le 5ᵉ arrondissement au quartier Latin, dans la bien nommée rue des Irlandais. Il a pour vocation de représenter et promouvoir la culture irlandaise contemporaine en France, dans toutes ses dimensions, théâtre, danse, musique, langue gaélique, arts visuels, littérature, cinéma... et d'accueillir en résidence des artistes internationaux. Découverte du Centre Culturel Irlandais de Paris. Son histoire débute avec l'immigration irlandaise au XVIIe siècle, notamment sous le règne de Jacques II (1633-1701), lorsque de nombreux Irlandais fuyant les persécutions contre les catholiques trouvent asile dans le pays, et plus particulièrement à Paris. Ils sont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-decouverte-centre-culturel-irlandais-paris,52569.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au Québec, 42% des couples vivent en union libre,contre 23% en moyenne pour le pays : "A chacun son contrat de vie commune” par Jacinthe Faucher, notaire planificatrice financière, article écrit en juin 2023. Ce sont les couples jeunes qui choisissent l'union libre en majorité mais les couples plus âgés restent en union libre, croyant faussement avoir les mêmes droits et obligations du mariage en considération des lois fiscales et des caisses de retraite qui les assimilent aux personnes mariés. Ce qui n'est pas le cas (succession, patrimoine, séparation). Alors que le contrat de vie commune permet de choisir le mode de vie conjugale dans tous les aspects de la vie conjugale (1). En outre, le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/securiser-union-libre-quebec-contrat-vie-commune-regime-union-parentale,52563.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

On présente souvent Juan-les-Pins comme une ville, mais il s'agit en réalité d'un quartier d'Antibes, fondé le 12 mars 1882... (Découvrir / Tourisme) Côte d'Azur : De Juan-les-Pins à Antibes. On présente souvent Juan-les-Pins comme une ville, mais il s'agit en réalité d'un quartier d'Antibes, fondé le 12 mars 1882. Il faillit s'appeler en 1884, Albany, en référence au fils de la Reine Victoria, le duc d'Albany, mais celui-ci disparaît prématurément après une fête arrosée et une glissade sur un quai de la Croisette. Albany-les-Pins, Héliopolis ou encore Antibes-les-Pins, il fut même surnommée Pyjamapolis, dans les années Marlene Dietrich, à l'époque où l'on y voyait « l'Ange Bleu » en pantalon de pyjama (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-cote-azur-juan-les-pins-antibes,52567.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 24-80.941), la chambre criminelle s'est prononcée sur l'examen d'une injure à caractère raciste. Elle exige une étude approfondie du contexte pour apprécier la portée et le sens des propos tenus. Les faits et la procédure. Lors d'une réunion publique le 6 août 2020, un ancien député-maire a utilisé à plusieurs reprises l'expression « le Chinois » pour désigner un de ses adversaires politiques. Le plaignant a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour injure publique à caractère raciste. Il reprochait alors à cet ancien édile de l'avoir réduit à ses origines, sans qu'un lien puisse être établi avec le débat politique. A la suite de l'instruction, il a été (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/injure-publique-caractere-raciste-juge-penal-doit-examiner-sens-des-propos,52572.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les sapeurs-pompiers, qu'ils soient militaires, volontaires ou fonctionnaires, font face à une augmentation des violences, tant lors de leurs interventions qu'au sein de leurs structures. Dans ce contexte, cet article explique les outils légaux, les protections disponibles et les actions concrètes que les sapeurs-pompiers peuvent entreprendre pour garantir leur sécurité et leurs droits. « Héros du quotidien », « Soldats du feu », ... Ces qualificatifs élogieux masquent une réalité plus complexe et sombre. Les sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut (militaires, fonctionnaires, contractuels, volontaires, services civiques) sont de plus en plus souvent confrontés à des situations de violence, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sapeurs-pompiers-militaires-volontaires-fonctionnaires-quels-recours-outils,52552.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Conseil de Prud'hommes de Paris compte près de 800 conseillers prud'hommes. En 2024, il a enregistré 11 175 saisines au fond. 1) Saisines au fond. Après une diminution du nombre de saisines au fond en 2022, le Conseil de prud'hommes de Paris a enregistré une hausse de ses saisines en 2023, puis en 2024. En effet, 9 721 saisines au fond ont été enregistrées en 2022, tandis que ce chiffre est passé à 10 354 en 2023, puis à 11 175 en 2024. La section de l'encadrement, avec 5 325 saisines, est la plus fréquemment saisie au Conseil de prud'hommes de Paris, suivie par la section commerce, qui a été saisie 3 218 fois. Le Conseil de prud'hommes de Paris a observé une tendance à la hausse des saisines (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conseil-prud-hommes-paris-statistiques-2024,52526.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 7 février 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (3ᵉ chambre 2ᵉ section, 7 février 2025, n°22/09210) a rendu une décision significative concernant la protection des accessoires de luxe, en l'espèce les célèbres sacs Kelly et Birkin d'Hermès, sur le double fondement du droit d'auteur et du droit des marques. Cette analyse se concentre sur les apports juridiques majeurs de cette décision en matière de contrefaçon. Qualification d'œuvres originales. Le tribunal a confirmé l'originalité des sacs Kelly et Birkin en s'appuyant sur la jurisprudence Cofemel de la CJUE (12 septembre 2019), qui établit qu'un objet est original dès lors qu'il "reflète la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrefacon-sacs-luxe-analyse-juridique-arret-hermes-blao,52555.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Le droit mène à tout ! », notamment pour les juristes spécialisés en Fusions et Acquisitions (Corporate M&A). Les trois témoignages et parcours présentés ci-après témoignent des évolutions possibles vers des métiers et/ou secteurs différents. Sylvie Morvan, Directrice du Pôle LIVA & Membre Comex au sein du Groupe Ares . « Les profils de Juristes Corporate/M&A ont en général une bonne compréhension du fonctionnement de l'entreprise (notamment des aspects financiers et comptables), ce qui peut être un réel atout lors d'une reconversion professionnelle ». Son parcours : Après un parcours classique en droit des affaires (DEA de droit privé complété par une maîtrise en droit des affaires à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-mene-tout,52532.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les décisions concernant les cas de fraude bancaire ne visent pas que des détournements de sommes importantes. Heureusement, les justiciables victimes de détournements moindres peuvent également obtenir gain de cause, de même qu'il leur faut en revanche compter d'avancer dans l'attente les frais de procédure y afférents. La décision très récente du Tribunal judiciaire de Lille rendue à l'occasion d'une fraude bancaire (fishing et spoofing) sur un enjeu d'à peine plus de 2.000 euros est l'occasion de se pencher sur la question (TJ Lille, Chambre 10, 11 févr. 2025, n° 24/05705). En l'espèce, la victime est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la banque CIC Nord Ouest. Se prévalant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-bataille-legitime-meme-pour-les-petits-montants,52504.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux