Le marché du Corporate et M&A connaît des vagues d'incertitudes macro et micro économiques, mais aussi monétaires à l'international, ce qui explique une bonne part de la baisse des transactions en France (-29 % en 2024 par rapport à 2023, prolongeant une tendance de contraction , ce qui n'empêche pas - comme toujours - de grands Deals ou un volume courant minimum de se faire Nous partageons ici quelques constats que les études montrent, et poursuivons par la présentation du livre-blanc Closd, sur les enjeux spécifiquement digitaux. Si le volume d'opérations est toujours constaté en repli en France, la valeur globale des transactions est relativement soutenue. Moins de deals, mais encore (...)
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En matière d'œuvres d'art, la question de la définition de la notion d'authenticité est centrale et complexe. Centrale car cette notion est au cœur de nombreux contentieux qui ont trait par exemple à la validité de la vente ou à la reconnaissance de droits sur une œuvre, et complexe car l'approche varie selon les caractéristiques intrinsèques de l'œuvre en question. Le Petit Robert nous apprend que l'adjectif « authentique » désigne ce « qui est véritablement de l'auteur auquel on l'attribue ». En matière d'œuvres d'art, la réalité est plus complexe. Si cette définition peut convenir pour les tableaux, qu'en est-il par exemple d'un meuble dont l'auteur est inconnu, mais qui est vendu sous l'indication « d'époque (...)
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La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local marque une inflexion significative du régime juridique de la prise illégale d'intérêts applicable aux élus locaux. En modifiant à la fois le Code pénal et le Code général des collectivités territoriales, le législateur a entendu répondre à une insécurité juridique persistante, malgré la précédente loi 3DS et largement commentée par la doctrine et par le rapport Vigouroux remis en mars 2025. Pour autant, si la réforme clarifie certaines lignes de force, elle laisse volontairement ouvertes plusieurs questions structurantes, appelées à nourrir tant la pratique que le contentieux à venir. Une réforme de correction, après une trajectoire (...)
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En 2026, quelle que soit la taille de l'entreprise, la fonction juridique suit désormais la même logique que la finance, le marketing ou l'IT : un pilotage par la donnée, intégré aux décisions et à la stratégie de l'entreprise, accéléré par l'IA. Avant d'investir dans des outils coûteux pour accélérer leur transformation, les cabinets d'avocats doivent comprendre les mutations profondes à l'œuvre chez leurs clients. Cet article met en perspective cinq évolutions déterminantes que les cabinets doivent avoir comprises avant d'engager leur transformation. Le sujet n'est pas d'intégrer un « legal ops » ou non. Comme pour la data, dont les usages se sont diffusés bien avant l'apparition du Chief Data Officer, la (...)
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La question posée invite à dresser un inventaire exhaustif des fins de non-recevoir prévues par le droit français, en précisant pour chacune d'elles le juge compétent pour en connaître. Il s'agit d'un point fondamental de la procédure civile, car la fin de non-recevoir permet d'écarter une demande sans examen du fond, pour des motifs tenant à l'absence de droit d'agir du demandeur. La réponse s'appuie sur l'analyse combinée des textes du Code de procédure civile et de la jurisprudence récente, afin de présenter une vision complète, structurée et actualisée de la matière. La fin de non-recevoir est un moyen de défense qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour (...)
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Septembre 2026 : embarquement immédiat pour la stratégie PI ! Cap sur le Master SPII – là où innovation et propriété intellectuelle deviennent des leviers de transformation. Le master « SPII » (Stratégies de PI et innovation) est proposé par l'IEEPI en partenariat avec la Faculté des sciences économiques et de gestion de l'Université de Strasbourg. La session 2026-2027 commence en septembre. Venez renforcer vos compétences, affûter votre vision stratégique et transformer la propriété intellectuelle en levier d'innovation et de performance. Les objectifs principaux de cette formation sont les suivants : Adopter une approche économique et stratégique de la propriété intellectuelle (PI) Activer la PI comme (...)
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Dans un contexte de saturation persistante des juridictions criminelles, l'extension du plaider coupable aux crimes est présentée comme une réponse pragmatique à l'engorgement judiciaire. Cette orientation interroge profondément les principes du procès criminel et les droits de la défense, en ce qu'elle tend à substituer la reconnaissance de culpabilité et la logique de l'efficacité au débat contradictoire et à l'exigence de vérité judiciaire. La réflexion sur l'extension du plaider coupable en matière criminelle ne surgit pas par hasard. Elle apparaît opportunément à la suite de la rentrée solennelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au cours de laquelle le procureur général a alerté sur l'incapacité (...)
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En ce mois de janvier 2026, à la faveur de la contestation de l'accord UE/Mercosur et en marque de soutien aux agriculteurs français, plusieurs maires ont décidé de décrocher le drapeau européen de la façade de leurs hôtels de ville. Ce retrait ne porte atteinte qu'au symbole puisqu'en matière de pavoisement, l'obligation de concerne en principe que le seul drapeau national. Le drapeau européen n'est au fronton des édifices publics que par l'usage, comme le sont les drapeaux régionaux. Le retrait du drapeau européen ne pose pas de problème, en revanche, des difficultés pourraient survenir si, par exemple, des initiatives étaient prises en soutien au mouvement agricole par l'apposition de drapeaux ou de (...)
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Le legs de quotité disponible occupe une place singulière en droit des successions, à la croisée des notions de réserve héréditaire, de libéralités et de qualification des legs avec les conséquences majeures qui s'y attachent. Pour mémoire, la quotité disponible constitue la fraction de son patrimoine dont le/la défunt(e) peut disposer librement en faveur de toute personne, héritier ou tiers. Le legs de quotité disponible est dès lors celui par lequel le/la défunt(e) lègue cette fraction à toute personne par testament. Un tel legs, particulièrement fréquent en pratique, soulève d'importantes difficultés en matière de qualification juridique et, partant, de régime applicable aux biens successoraux ainsi (...)
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Par deux arrêts rendus le 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janv. 2026, n°23-22.723 et ), la chambre commerciale de la Cour de cassation opère une clarification décisive du régime de responsabilité applicable à la société Airbnb en matière de sous-location illicite. En refusant à la plateforme la qualité d'hébergeur au sens de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN), la Haute juridiction consacre une analyse exigeante du rôle des plateformes numériques et renforce, corrélativement, la protection des bailleurs confrontés à des pratiques de location de courte durée non autorisées. Ces décisions s'inscrivent dans un contexte de tension persistante sur le marché du logement, marqué par la (...)
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Le marketing d'influence mobilise aujourd'hui agences marketing, PME, entrepreneurs numériques et créateurs de contenus, installés en France ou à l'étranger. Ces collaborations, souvent initiées par une simple story sponsorisée, relèvent d'une réglementation stricte qui impose transparence, formalisme contractuel et conformité, sous peine de sanctions importantes. A partir du 1er janvier 2026, de nombreux changements capitaux interviennent. En tant qu'avocat et enseignant en droit des contrats à Paris, je vous propose dans cet article une grille de lecture pratico-pratique, pensée pour les agences, entrepreneurs et créateurs de contenus, en France comme à l'étranger (USA, Suisse, Dubai, Suisse, etc.). (...)
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Depuis plus de cinq ans, l'open data des entreprises s'est imposé comme un pilier de la transparence économique. Avec la loi PACTE, la création du RNE et l'ouverture massive des données via data.INPI, les actes juridiques sont devenus accessibles, indexables et réutilisables à grande échelle. Cette évolution a profondément transformé l'accès à l'information. Mais elle a aussi fait émerger une réalité désormais bien connue des praticiens : les actes juridiques constituent l'un des plus importants réservoirs de données personnelles en open data. C'est précisément sur cette ligne de crête — transparence économique et protection des personnes — que s'inscrit l'action de LegalMap et de sa solution Mask. Quand l'open (...)
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La problématique de la compétence juridictionnelle pour statuer, sur le litige opposant deux employés, dont l'un a le statut de fonctionnaire et l'autre non, en matière de harcèlement moral, soulève de nombreuses questions, pour lesquelles le Tribunal des Conflits en 2025 et la Cour de Cassation en 2024, sont venus apporter des éléments de réponse, laissant toutefois encore perdurer certaines incertitudes. La compétence du Conseil de Prud'hommes pour les litiges entre salariés Contrairement à une idée reçue limitant la compétence du Conseil de prud'hommes aux seuls litiges entre salarié et employeur, le code du travail prévoit expressément que cette juridiction est compétente pour trancher les différends (...)
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Par trois arrêts du 14 janvier 2026 (N°23-19.947, n°24-13.778, n°24-19.583 FSB), la chambre sociale de la Cour de cassation opère une évolution majeure dans l'appréciation des atteintes portées par l'employeur à la liberté d'expression des salariés. Le contrôle de l'abus cède désormais la place à un contrôle de proportionnalité imposant une mise en balance des droits respectifs du salarié et de l'employeur. 1. Le cadre juridique de la liberté d'expression du salarié. 1.1. Une liberté fondamentale constitutionnellement garantie. La liberté d'expression constitue l'un des droits les plus précieux de l'homme selon l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elle bénéficie (...)
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Le rachat par une société de ses propres titres soulève, en pratique, des enjeux fiscaux majeurs, notamment lorsque l'opération conduit au versement de sommes significatives aux associés. Longtemps, l'administration fiscale a tenté de requalifier ces opérations en revenus distribués, en se fondant sur le motif du rachat ou sur son financement par les réserves. Par une décision du 15 octobre 2025 (n°495120), le Conseil d'État rappelle avec netteté que ces critères sont juridiquement inopérants : dès lors qu'il s'agit d'un rachat de titres par la société émettrice, le régime des plus-values de cession s'applique de plein droit. Cette décision sécurise les opérations de réduction de capital et de sortie (...)
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Laure Heinich est avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit pénal. Une "ténor du barreau", selon l'expression consacrée. Elle s'est illustrée dans plusieurs affaires de violences sexuelles, certaines médiatisées puisqu'elles impliquent des hommes connus (PPDA, Tariq Ramadan, Georges Tronc par exemple). Elle est à ce titre régulièrement invitée pour débattre de la place de la Justice dans notre société, car Laure Heinich est aussi une "penseuse", dont les propos font avancer le débat tout en le temporisant et en le rendant plus lisible . Elle a déjà pris la plume plusieurs fois, notamment avec son essai "La Justice contre les hommes", qui s'inscrit dans ce travail de réflexion. Mais c'est avec un (...)
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Le conseiller prud'homme intervient en tant que juge non professionnel devant le Conseil des prud'hommes, juridiction civile et paritaire compétente pour concilier, ou, à défaut, juger les litiges individuels qui peuvent exister dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Le conseiller prud'homme est nommé pour un mandat de 4 ans. Comment devient-on conseiller prud'homme ? Qui ? Les salariés, les employeurs, les personnes en recherche d'emploi et les retraités peuvent être conseillers prud'hommes. Sous quelles conditions ? Les conditions d'éligibilité sont prévues par l'article L1441-7 du Code du travail. Pour être éligible, le candidat doit : être de nationalité française, être âgé de 21 ans (...)
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Le bulletin de vote constitue l'instrument matériel par lequel s'exprime la volonté de l'électeur. À ce titre, il fait l'objet d'un encadrement réglementaire précis dont le non-respect peut entraîner des conséquences juridiques importantes, allant de la simple nullité du bulletin à l'annulation totale du scrutin. Le présent article se propose d'exposer les règles applicables aux bulletins de vote et d'analyser la jurisprudence administrative en la matière. Les prescriptions réglementaires relatives aux bulletins de vote. Le support matériel : papier, couleur et grammage. L'article R30 du Code électoral pose le principe fondamental selon lequel les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur (...)
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L'acte de notoriété successorale, régi par les articles 730 à 730-5 du Code civil, constitue l'un des instruments les plus fondamentaux du règlement des successions. Il atteste la qualité d'héritier et permet aux intéressés d'exercer leurs droits auprès des tiers. Pourtant, la pratique notariale contemporaine révèle une inflation de mentions redondantes, de clauses de style et d'avertissements anxieux, qui dénaturent la fonction de l'acte et nuisent à sa lisibilité. Cette dérive a eu un effet paradoxal : les administrations et établissements bancaires, confrontés à des actes devenus trop longs et illisibles, ont commencé à exiger des notaires une « attestation dévolutive », document non prévu par la loi, qui (...)
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Les violences faites aux femmes ne se limitent pas aux atteintes physiques ou sexuelles : elles peuvent revêtir diverses formes insidieuses, telles que les violences économiques. Ces dernières consistent à priver une personne de ses ressources financières ou à la contrôler, l'empêchant ainsi de subvenir à ses besoins ou de s'émanciper économiquement. Les violences économiques se déploient sous deux formes : actives et passives. Les premières sont directes : contrôle des comptes, usurpation d'identité pour contracter des crédits, interdiction de travailler ou de percevoir un revenu, endettement forcé. Les secondes, plus diffuses, consistent à restreindre l'accès à l'argent, dissimuler des informations (...)
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