Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-16.129), publié au bulletin. Les entreprises ne doivent pas fournir de travail à une salariée durant leur congé de maternité. A défaut, elles s'exposent à une condamnation automatique par les tribunaux (théorie du préjudice nécessaire) à des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Cet arrêt doit être approuvé. 1) Faits et procédure. Mme [R] a été engagée en qualité d'assistante de direction le 16 décembre 2011 par la société Dupont et Poissant conseil (...)
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La promulgation de la loi SREN (Sécuriser et Réguler l'Espace Numérique) du 21 mai 2024 vient réguler le secteur des jeux à objets numériques monétisables (JONUM) qui connait un réel engouement depuis plusieurs années. Ce cadre législatif, instauré à titre expérimental pour trois ans, encadre donc les pratiques des entreprises proposant des jeux en ligne permettant l'acquisition d'objets numériques monétisables, qui ne sont ni tout à fait des services sur cryptoactifs, ni tout à fait des jeux d'argent. Cette régulation, une première dans ce domaine, vise à répondre aux enjeux de protection des mineurs, de lutte contre le blanchiment d'argent, et de prévention des dérives, en particulier dans le domaine du sport (...)
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Spécificité du barreau, attractivité du territoire, corrélation entre offres et demandes : le recrutement dans les barreaux se fait à la lumière notamment de ces éléments, différents pour chacun d'entre eux. Régulièrement, nous interrogeons les bâtonniers, idéalement placés pour décrire le marché du droit local pour les avocats. Premier tour de table ici, côté est de la France : Lyon et Strasbourg. Lyon. La parole à : Alban Pousset-Bougere, Bâtonnier et Sara Kebir, Vice-Bâtonnière du Barreau de Lyon. Village de la Justice. Quelles sont les spécificités du monde des cabinets d'avocats de cette agglomération ? Au Barreau de Lyon, 2ᵉ barreau de France, toutes les structures sont représentées, de l'avocat (...)
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Par son arrêt du 11 juillet 2024 (n°23-12.491), la Cour de cassation précise l'étendue des droits du preneur d'un bail emphytéotique quant à l'exercice de l'action en garantie décennale. Elle juge que la qualité de l'emphytéote pour agir sur le fondement de la garantie décennale ne concerne pas seulement les ouvrages édifiés en cours de bail, mais également les ouvrages édifiés par le bailleur, avant l'entrée en vigueur du bail emphytéotique. I. Une entreprise, dénommée Cadusun, a confié en 2010 à une autre entreprise, assurée auprès de la SMA (alors Sagena), la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures de deux bâtiments agricoles. Ces bâtiments agricoles n'appartiennent pas à la (...)
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La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d'une durée d'une minute, cette semaine consacrée au document d'information précontractuelle (DIP) - Le DIP (3ème Partie) : Les engagements du franchisé accompagnant la remise du DIP. Lecture LMR #133 : Le DIP (3ème Partie) : Les engagements du franchisé accompagnant la remise du DIP par La Minute des Réseaux https://www.youtube.com/watch?v=eXbp3e2Vvmk Vous pouvez recevoir La Minute des Réseaux et la recevoir chaque vendredi via WhatsApp/ En savoir plus : (...)
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La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance et le décret n°2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de la désignation de la personne de confiance par un mineur ont joué un rôle important pour l'amélioration du placement des mineurs en difficulté. Désormais, avant de confier l'enfant à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou à un service ou à un établissement habilité pour l'accueil des mineurs, le juge des enfants doit privilégier le placement chez un membre de la famille ou un tiers de confiance. Un référent du service de l'aide sociale à l'enfance informe et accompagne le (...)
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Bien que l'importance des nouvelles technologies de l'information et de la communication (ci-après NTIC) dans le cadre de la télémédecine soit indéniable, il ne faut pas ignorer les risques cachés associés à leur utilisation. Le recours aux NTIC en télémédecine peut avoir un impact négatif, non seulement sur la relation patient-professionnel de santé, mais également sur les actes télémédicaux eux-mêmes. I. L'impact négatif de l'utilisation des NTIC sur la relation patient-professionnel de santé. Dans tous les cas, les professionnels de santé sont tenus de prodiguer des soins dans le respect de la dignité et de la vie privée des patients. L'article R4127-2 du Code de la santé publique (ci-après CSP) stipule (...)
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Dans un environnement réglementaire exigeant, la simplification des processus administratifs est une priorité pour les entreprises françaises. L'intégration du compte AT/MP (Accidents du Travail/Maladies Professionnelles) au sein du compte entreprise marque une étape cruciale dans l'optimisation de la gestion des risques professionnels. Cette fusion vise à centraliser et simplifier l'accès aux services essentiels, réduisant ainsi les démarches administratives tout en améliorant l'efficacité opérationnelle. Analysons les implications de cette intégration pour les employeurs et leur gestion quotidienne des risques liés à la santé et la sécurité au travail. Dans un contexte professionnel en constante (...)
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L'Union européenne s'apprête à transformer le paysage numérique avec l'adoption de quatre nouveaux règlements majeurs : le Digital Services Act (DSA), le Digital Markets Act, le Data Act, et le Data Governance Act. Ces textes visent à instaurer un cadre juridique harmonisé pour un espace numérique plus sûr, équitable et transparent pour les utilisateurs et les fournisseurs de services. Le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement Européen et du Conseil du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques, et modifiant la directive 2000/31/CE (ci après : le « DSA »), a été publié au Journal Officiel le 27 octobre 2022 et est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Depuis le 17 février 2024, les (...)
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La Loi n°2024-120 du 19 février 2024 a élargi le champ de l'autorité parentale à la protection de la vie privée de l'enfant et de son image. Cette obligation était déjà implicite dans les termes sécurité, santé, moralité, mais l'importance des réseaux sociaux et leur influence néfaste sur les enfants ont pu amener à l'adoption de cette proposition de Loi. Les parents doivent pouvoir autoriser ou empêcher la publication d'images de leur enfant (1). Ces droits restent néanmoins difficiles à protéger, d'une part en raison des enfants eux-mêmes qui sont souvent à l'origine des publications de leurs photos et aussi de la négligence des plates-formes , considérées comme étant responsables de suicides (2). Néanmoins, la (...)
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Découvrez dans cet article l'analyse de notre rédaction ! Retrouvez dans cet article l'analyse de notre rédaction concernant l'interprétation des règles du droit du surendettement. Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la deuxième chambre civile précise que l'omission d'une sûreté par un créancier dans sa déclaration doit conduire à l'irrecevabilité de cette dernière par application de l'article R. 761-1 du code de la consommation applicable au droit du surendettement. L'interprétation des règles du droit du surendettement continue d'occuper la Cour de cassation. Après plusieurs décisions intéressantes ces dernières semaines, l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la deuxième chambre civile explore cette même (...)
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Le présent article a vocation à présenter brièvement le fonctionnement de la justice pénale des mineurs et à répondre à certaines questions que sont susceptibles de se poser ceux qui y sont confrontés. 1. Quelles sont les conditions pour que la responsabilité pénale d'un mineur soit engagée ? L'article 122-8 du Code pénal ainsi que l'article L11-1 du Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM) prévoient que les mineurs capables « de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions » dont ils ont été reconnus coupables. Pour que la responsabilité pénale d'un mineur soit engagée il faut donc que ce dernier (i) ait commis une infraction et (ii) soit capable de discernement. À (...)
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Le 3 septembre 1953 marque l'anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est également un 3 septembre 2024 que la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu son arrêt dans l'affaire Shlosberg contre Russie. Cette décision de la chambre est l'occasion pour la Cour de Strasbourg de préciser à nouveau l'importance de la liberté de manifester, ainsi que celle de concourir librement à une élection. Cet article rappelle que l'exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe ne prive pas la décision de la CEDH de son caractère exécutoire. Lev Markovich Shlosberg participait à une manifestation en soutien à Alexei Navalny et encourageait chacun à se joindre (...)
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La présomption de mitoyenneté posée à l'article 653 du Code civil ne s'applique pas à un mur de soutènement. Ce qu'il faut retenir, c'est que la destination première d'un mur de soutènement est de terrasser des fonds situés en escalier et donc, d'empêcher que le fonds du dessus ne se répande sur le fonds du dessous. Un mur est de soutènement dès lors que sa destination consiste à maintenir les terres de l'un des fonds ; il s'ensuit que la présomption de mitoyenneté posée par l'article 653 du Code civil ne peut recevoir application, quand en aucun point de son étendue, il ne présente les caractéristiques d'un mur de clôture. La fonction de soutènement opère comme une marque de non-mitoyenneté. En effet, un (...)
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Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2024 (n°22-17.452), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question du formalisme de la renonciation à la clause de non-concurrence par l'employeur. Cour de cassation, 3 juillet 2024, pourvoi n°22-17.452. Un salarié a été engagé en qualité de directeur commercial avec une période d'essai de six mois renouvelable une fois. L'employeur a mis fin à la période d'essai. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. L'employeur a été condamné en appel à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence. La cour d'appel a constaté que le contrat de travail prévoyait la possibilité (...)
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LexisNexis invite les professionnels du droit à suivre les évolutions en matière d'Intelligence artificielle, et notamment celles apportées par l'IA générative qui accélèrent l'arrivée de nouvelles solutions. En octobre 2023, LexisNexis annonçait lors de l'IBA Paris le lancement de Lexis+ AI, l'assistant IA de Lexis +, version américaine de la solution de recherche juridique Lexis 360 Intelligence. En juin 2024, la version française de Lexis+ AI est déjà disponible ! Lecture Lexis+ AI est enfin disponible ! par LexisNexis France https://youtu.be/PAqkZ06ZN4M?si=ZYpnzSrRPuul1Ryq Matthieu Hallaire, DGA Opérations France, Mathieu Balzarini, VP Produits CEMEA, Marie Grimond, Directrice (...)
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Charlotte Broussy est Maître de conférences en histoire du droit à la faculté de droit et de science politique de Montpellier. Elle revient à notre demande sur l'héritage juridique exceptionnel de cette ville, mais également sur d'autres grandes places du droit, comme Toulouse, Aix-en-Provence ou Orléans, dont l'histoire continue de marquer leur identité juridique. Elle nous explique pourquoi, plus qu'une simple discipline universitaire, l'histoire du droit façonne aujourd'hui encore la pratique des professionnels du droit et notre paysage juridique. Village de la Justice : Dans une interview que nous avons réalisée du Bâtonnier Maxime Rosier à propos de Montpellier Ville de droit, ce dernier indique (...)
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« Si on payait mieux les bénévoles, ça donnerait peut-être envie à plus de gens de travailler gratuitement » Philippe Geluck, « Le Chat à Malibu », Casterman, 2006. Les dérogations suscitent mécaniquement des abus. Mobilisant la mauvaise foi la plus éhontée, certains clients d'intermédiaires bancaires, notamment de courtiers en crédit, croient judicieux de résister au paiement contractuellement dû au courtier, en cas d'obtention du prêt. Ceux-là, consommateurs ou professionnels, peu gênés par la déloyauté ou voyant même la mauvaise foi comme un standard social des relations humaines, une fois réalisés les travaux du courtier en crédit tentent de tirer profit de la règle d'exigibilité de paiement de la (...)
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Frédéric Mangin, talentueux créateur derrière la maison Lo La Lé Paris, présente sa dernière innovation, le Lawyer Bag, un sac pour les avocats, personnalisable. Une pièce qui "incarne l'élégance et la fonctionnalité, tout en rendant hommage à la tradition vestimentaire des avocats." Depuis ses débuts, Frédéric Mangin se distingue par ses créations sur mesure, alliant tradition et innovation. Ses pièces uniques vont des « shirts bags » ou tote bags brodés mains aux pochettes du soir très Haute Couture ainsi qu'aux robes de soirée ou de mariées. Voici la dernière création de sa maison, "Lo La Lé Paris" : Caractéristiques techniques du Lawyer Bag® Matériaux : Jean, drap de laine, coton Personnalisation (...)
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La Chambre Nationale des Commissaires aux Comptes propose une fiction, sorte de thriller économique, mettant en scène Sofiane, jeune auditeur légal travaillant au sein d'un cabinet de commissaire aux comptes et envoyé en mission dans un domaine viticole producteur de champagne. Mission qui se révèlera complexe et pour laquelle rien ne se passera comme prévu. Une façon originale et ludique de présenter la profession des Commissaires aux Comptes et leurs missions et qui sait, de susciter des vocations... Cliquez sur l'image pour lancer le podcast https://deezer.page.link/6zoJ54SFQ6... Retrouvez l'ensemble des 6 épisodes ici ou sur Apple Podcasts [1] ou Spotify [2]. Informations techniques : (...)
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