Flux Le Village de la Justice

L'IA ne transforme pas seulement la manière de travailler, elle transforme la manière de facturer, de se positionner et de se différencier. Et c'est peut-être là que son impact sera le plus profond pour les professionnels du droit. ⚠️ Un modèle économique sous pression Quand l'IA réduit le temps de production, que devient la facturation à l'heure ? Quand certaines tâches juridiques deviennent automatisables ou fortement assistées, quelle est la nouvelle valeur ajoutée du professionnel ? Ces questions ne sont plus théoriques. Elles se posent aujourd'hui, dans les cabinets et les directions juridiques. Et ceux qui n'y répondent pas maintenant risquent de se laisser dépasser. 🧠 Repenser sa valeur plutôt (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-valeur-relation-client-comment-change-donne,57714.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le notariat français, héritier d'une tradition de confiance et de proximité, a longtemps entretenu une ambiguïté entre fonction publique et service personnalisé. Trois phénomènes en témoignent : 1. l'impropriété de langage consistant à parler du “notaire de quelqu'un”, 2. la pratique du concours de plusieurs notaires dans un même acte, 3. et, jusqu'à récemment, le partage des émoluments successoraux entre ces notaires. La réforme tarifaire qui met fin à ce partage réaffirme la nature publique du notariat et son alignement sur l'orthodoxie internationale : un officier public impartial, dépositaire unique de la foi publique. I. L'impropriété de langage : du “notaire de quelqu'un” au notaire de la République. A. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notaire-quelqu-foi-publique,57737.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une IA juridique généraliste répond en deux secondes ; celle que mon cabinet a construite met quatre-vingt-dix. Et c'est précisément ce qui la rend fiable. Sur sept questions de droit social posées en mai à un assistant juridique concurrent, sept arrêts de cour d'appel fabriqués, une prémisse fausse confirmée, et un article de convention collective cité dans une version périmée de cinq ans. La vitesse en droit social n'est pas neutre : elle dicte la qualité, et elle dicte le risque que le praticien fait peser sur ses clients. Retour de pratique et conséquences pour la conception d'un outil destiné aux professionnels du droit. Il y a quelques mois, un confrère m'a posé une question que je n'avais pas vue (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-notre-juridique-met-secondes-repondre-quand-les-generalistes-mettent,57681.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt publié au Bulletin du 13 mai 2026 (n°25-84.212), la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le retrait de l'exercice de l'autorité parentale prononcé par le juge pénal à la suite de violences intrafamiliales. Au-delà du seul contentieux du harcèlement conjugal, la Haute juridiction rappelle avec force que l'autorité parentale constitue une fonction exercée dans l'intérêt exclusif de l'enfant et non un droit dont les parents peuvent librement disposer. Dès lors, si la position de l'autre parent doit être prise en considération, son accord ne constitue jamais une condition du retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Une décision dont la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/autorite-parentale-appartient-pas-aux-parents-cour-cassation-reaffirme-principe,57739.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Mode de rupture du contrat de travail, la démission repose exclusivement sur la volonté du salarié. Telle volonté doit s'exprimer de manière claire, libre et non équivoque. Bien souvent, dans un contexte de tensions professionnelles, de surcharge de travail ou de dégradation des relations interpersonnelles, l'exigence du consentement, clair et non équivoque, est source de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un arrêt du 1er avril 2026 (Cass. Soc. 1er avril 2026 n° 24-12.540), la Cour de cassation apporte une illustration éclairante à ce principe, en approuvant la requalification d'une démission en prise d'acte, générant les effets d'un licenciement - aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conditions-travail-degradees-conflit-quand-demission-equivoque-produit-les,57665.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 9 octobre 2025, les banques de la zone euro doivent vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire et l'IBAN avant d'exécuter un virement. Ce mécanisme de Vérification of Payee (VoP), imposé par le règlement (UE) 2024/886, devait réduire massivement les fraudes au virement. Huit mois après son entrée en vigueur, les premiers contentieux révèlent des failles sérieuses dans sa mise en œuvre par les établissements bancaires. Analyse des trois cas de figure qui engagent la responsabilité de la banque, à la lumière de la jurisprudence récente et du nouveau fichier anti-fraude FNC-RF. I. Le mécanisme VoP : ce que le règlement impose concrètement. Le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024, dit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/verification-beneficiaire-vop-virement-frauduleux-trois-situations-banque,57764.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions permettant à l'administration fiscale à ce que le tiers saisi soit « condamné au paiement de l'intégralité des sommes dues […], sans possibilité de modulation par le juge, pour un simple manquement à une obligation déclarative » ne procédant pas nécessairement d'une « fraude » ou d'une « dissimilation volontaire ». Le 3 de l'article L262 du Code des procédures fiscales (rédaction loi de finances rectificative pour 2017) dispose en effet que « le tiers saisi doit déclarer l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable » et selon le dernier alinéa dudit article « le tiers (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sanction-defaut-declaration-par-tiers-saisi-jugee-inconstitutionnelle,57767.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le projet de loi constitutionnelle du 27 avril 2026 , visant à doter la Corse d'un statut d'autonomie inédit, pourrait redéfinir l'architecture décentralisée française. En consacrant constitutionnellement les « intérêts propres » et un pouvoir normatif élargi sous le contrôle du Conseil d'État, ce texte pourrait instaurer un nouveau paradigme, notamment pour l'outre-mer départementalisé. Il est démontré ici que ce modèle préfigure une « troisième voie » institutionnelle. Cette évolution offre ainsi des perspectives de transposition prometteuses pour les départements d'outre-mer, pris au piège entre assimilation et autonomie statutaire. Elle permettrait de dépasser les blocages actuels en adaptant l'action publique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/projet-loi-constitutionnelle-sur-corse-ses-perspectives-pour-les-departements,57780.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dès le 12 juin 2026, demander l'asile à la frontière française ne sera plus la même chose qu'avant. Un règlement européen (aussi appelé "Règlement retour") directement applicable a remplacé les règles nationales. Six décrets publiés le 7 juin 2026 sont venus refaçonner les délais, les obligations et les recours, dans l'attente de l'ordonnance qui viendra apporter une modification profonde. Un demandeur absent de son hébergement 48 heures peut perdre sa demande sans mise en demeure. Une décision OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) mise en ligne un vendredi soir peut être considérée comme notifiée le dimanche matin. Un recours devant la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) peut (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pacte-europeen-immigration-asile-examen-des-six-decrets-arretes-juin-2026,57787.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans la plupart des organisations, la conformité se démontre encore par des documents reconstitués après coup : rapports d'audit, registres mis à jour à la veille d'un contrôle, classeurs de preuves assemblés dans l'urgence. Or le RGPD ne demande pas d'avoir été conforme un jour donné. Il demande d'être en mesure de le démontrer, à tout moment. Et si l'approche documentaire, que l'on croit prudente, était devenue le maillon juridiquement fragile ? Dans deux précédentes tribunes ([Tribune] Vers une conformité continue : dépasser l'approche documentaire. et Les fonctions conformité face à une crise de régime ?), j'ai défendu l'idée que la conformité devait sortir d'une logique documentaire pour devenir un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preuve-vivante-audit-annuel-etait-plus-conforme,57731.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'usage de l'intelligence artificielle dans les cabinets d'avocats se développe rapidement, porté par des enjeux de productivité, de fiabilité et de sécurisation des pratiques. Mais concrètement, comment intégrer ces outils dans son quotidien professionnel sans compromettre l'exigence juridique ? https://webikeo.fr/webinar/l-ia-au-... Lefebvre Dalloz vous propose un webinaire dédié à GenIA-L Avocat, un assistant d'IA juridique conçu pour accompagner les avocats dans leurs recherches, leurs analyses et la rédaction de leurs documents. Au programme de ce webinaire le 15 juin : • Recherche et analyse juridique optimisées • Sécurisation des raisonnements • Génération assistée de documents • Cas d'usage (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/service-votre-performance-juridique,57744.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le groupe Métiers de l'association Juriconnexion (association professionnelle indépendante ouverte aux utilisateurs de produits électroniques d'information juridique ) lance une cartographie des professionnels de l'information juridique, avec pour objectif de mieux comprendre qui ils sont et la manière dont leurs métiers évoluent, mais aussi de mieux valoriser leurs compétences et leurs expertises. Une enquête qui permet d'en savoir plus sur une partie de la grande communauté du droit reçoit forcément le soutien du Village de la Justice ! Les résultats seront présentés, commentés et enrichis lors de la prochaine édition des Rendez-vous des transformations du droit en novembre 2026 dont le Village de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-cartographie-des-professionnels-information-juridique-qui-etes-vous,57606.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À compter du 1er juillet 2026, un tout nouveau congé fait son entrée dans le droit du travail français : le congé supplémentaire de naissance. Mais que change-t-il vraiment pour les parents ? Comment s'articule-t-il avec les congés déjà existants ? Maître Pierre Robillard, avocat spécialiste en droit du travail, nous guide dans ce paysage juridique récemment reconfiguré. Commençons par le début. Qu'est-ce que ce fameux « congé supplémentaire de naissance » dont tout le monde parle ? C'est une nouveauté significative. Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Sur le plan des sources juridiques, il trouve sa base légale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conge-naissance-maternite-paternite-parental-grand-decryptage-des-droits-des,57763.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. com., 18 déc. 2025, n° 22-13.721, publié au Bulletin - JurisData n° 2025-024731) constitue une décision fondatrice qui fixe définitivement le régime procédural de la disproportion manifeste sous l'empire des anciens textes consuméristes. En affirmant que la disproportion est exclusivement un moyen de défense, la chambre commerciale préserve l'économie du dispositif tout en désamorçant les stratégies offensives de cautions cherchant à anticiper une mise en cause. Deux questions demeurent néanmoins ouvertes. D'une part, la transposabilité de cette solution aux cautionnements régis par l'article 2300 du Code civil, lequel ne contient plus d'exception de retour à meilleure (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/disproportion-manifeste-cautionnement,57512.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pendant plusieurs décennies, l'organisation de la fonction juridique reposait sur une alternative relativement stable : traiter les sujets en interne ou les confier à un cabinet d'avocats. Ce schéma binaire structurait à la fois les modèles opérationnels des directions juridiques et l'économie des cabinets. Ce paradigme est aujourd'hui profondément remis en cause. L'irruption de l'intelligence artificielle générative, la généralisation des outils de digitalisation documentaire, la standardisation croissante des processus juridiques et la pression exercée sur les coûts indirects modifient la nature même de l'arbitrage économique. Les entreprises ne raisonnent plus prioritairement en termes d'internalisation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/externalisation-industrialisation-nouveau-paradigme-economique-fonction,57613.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par arrêt du 6 janvier 2021 (17-28.234), la Cour de cassation avait jugé que la privation d'effet d'une convention de forfait jours donnait lieu à un indu s'identifiant au « paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention », indu que le salarié pouvait être condamné à rembourser à son employeur en cas de contentieux. Cette solution, dont le bienfondé pouvait être discuté (voir l'article Forfait-jours privé d'effet et remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) : critiques), est aujourd'hui remise en cause par la décision rendue le 03 juin 2026 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (25-13.970) . Par décision du 03 juin 2026, la Cour de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/invalidation-forfait-jours-fin-remboursement-automatique-des-jrtt,57769.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les lois de simplification ont ceci de commun qu'elles simplifient rarement. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 n'échappe pas à la règle. Sous un intitulé œcuménique, son Titre X « Simplifier le développement des commerces » réforme en réalité plusieurs pans du statut des baux commerciaux. Le rapprochement avec la simplification est ténu : l'étude d'impact visait deux pratiques jugées mortifères pour la trésorerie des entreprises, le paiement trimestriel d'avance des loyers et des dépôts de garantie tenus pour surdimensionnés. Le volet baux est, en vérité, un invité surprise, dont l'objet véritable est de rééquilibrer le rapport entre preneur et bailleur. Adopté au terme d'un parcours parlementaire chaotique et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-simplification-vie-economique-que-titre-change-vraiment-pour-bail,57757.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Plusieurs décisions rendues en mai 2026 apportent une lecture particulièrement éclairante du contentieux des opérations de paiement non autorisées. Fraude au faux conseiller, spoofing, phishing, détournement de Sécur'Pass, cartes virtuelles ou encore escroquerie dite « à l'enfant qui a perdu son téléphone » : ces affaires illustrent une tendance de fond. Les juges ne se limitent plus à rechercher si la victime a été imprudente. Ils exigent d'abord des banques qu'elles démontrent précisément la régularité technique des opérations contestées, l'existence d'une authentification forte conforme et l'absence de déficience de leur système. Le contentieux des fraudes bancaires s'est longtemps concentré sur une question (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraudes-bancaires-les-decisions-mai-2026-confirment-durcissement-preuve-exigee,57673.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Présentation du programme de formation BARBRI aux barreaux de New York, Californie et anglais en partenariat avec Paris Dauphine – PSL. Jeudi 18 juin 2026 à 13h – Inscription ici. Réunion animée par Barbri et Duncan Fairgrieve , professeur de Droit à Paris Dauphine PSL. Barreau de Californie : ouvert à tous les avocats français, Barreau de New York : ouvert aux titulaires d'un LLM américain ou un LLB avec 3 ans dans un pays du Common Wealth, Barreau anglais : ouvert aux titulaires d'une licence. Inscription obligatoire : Inscription au webinaire - Zoom Pour en savoir plus sur le programme : [ Lien ]. Contact : Delphine Rossignol à delphine.rossignol chez (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/invitation-devenez-solicitor-anglais,41170.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La plupart des structures assujetties à la LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme) mènent leurs diligences d'entrée en relation avec sérieux. C'est ensuite que le dispositif se fissure : les dossiers vieillissent, les informations cessent d'être à jour, et la revue périodique peine à suivre. Derrière ce constat se cache rarement un défaut de compétence - mais une tension non résolue entre trois acteurs : la fonction conformité, le dirigeant et le client. Analyse d'un angle mort qui explique pourquoi tant de dossiers KYC restent incomplets, et de ce que cela engage. Points clés à retenir. L'obligation de vigilance n'est pas ponctuelle mais constante : la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/triangle-conformite-friction-silencieuse-entre-conformite-dirigeant-client,57699.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux