Flux Le Village de la Justice

Vaughan Avocats est fier d'annoncer la nomination de Julie Cavallera en qualité de Directrice au sein de son bureau de Toulouse, marquant un nouveau chapitre dans le développement de son département Mobilité Internationale. Forte d'une expertise depuis 2017 au sein de cabinets d'avocats spécialisés, Julie accompagne les entreprises et les particuliers sur l'ensemble des enjeux liés à la mobilité internationale : détachement, expatriation, télétravail international, chiffrages de rémunération, …. Ses interventions couvrent les domaines du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du droit fiscal. Avec une expérience enrichissante en entreprise au sein du département mobilité internationale d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vaughan-avocats-renforce-son-bureau-toulouse-avec-nomination-julie-cavallera,52083.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La notice rouge est un avis de recherche international. Ni plus ni moins. Ni plus : elle ne constitue pas un mandat d'arrêt international ; ni moins : elle produit des effets de droit privatifs de liberté en territoire étranger. Instrument de coopération policière internationale, elle a pour objet d'aider à localiser et appréhender des individus recherchés dans l'un des pays membres. Certains pays comme la France précisent néanmoins que la notice rouge vaut demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition. La notice rouge est un instrument de droit réservé de l'organisation internationale de police criminelle (OIPC), plus communément appelé Interpol. L'organisation n'est pas une police (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notice-rouge-interpol,52068.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 31 décembre 2024, a confirmé que les montres de luxe doivent être considérées comme des bijoux au sens de la taxe sur les objets précieux. Cette décision, alignée sur la jurisprudence du Conseil d'État, a une incidence directe le secteur de l'achat-revente de montres d'occasion, soulevant des enjeux fiscaux majeurs pour les professionnels. Décryptage des critères retenus et des conséquences pratiques. Dans l'article "Fiscalité des montres de luxe : ce que vous devez savoir avant de vendre", nous avions évoqué le débat autour de la soumission des cessions de montres de luxe à la taxe sur les objets et métaux précieux (articles 150 VI à 150 VM du CGI). (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/montres-luxe-arret-qui-confirme-leur-taxation-comme-bijoux,52071.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'instar de la victime directe, la victime indirecte, ou par ricochet, peut également solliciter l'indemnisation de ses propres préjudices. Si l'indemnisation de la victime par ricochet est évidente en cas de décès de la victime directe ; l'indemnisation des préjudices des proches est également possible en cas de survie. En effet, la survie de la victime directe peut entraîner des préjudices parfois importants pour les proches, tant durant la maladie traumatique qu'en raison de l'éventuel handicap définitif. L'état de santé de la victime directe peut en effet entraîner des bouleversements dans la vie quotidienne du proche, mais également d'un point de financier. Ainsi, l'ensemble des préjudices de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-victime-indirecte-cas-survie-victime-directe,52063.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Suite aux critiques formulées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la FIFA a décidé de réviser provisoirement, dès le 1ᵉʳ janvier 2025, son règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ). Ces ajustements, adoptés dans l'urgence, visent à préserver l'intégrité des transferts internationaux tout en réduisant les risques juridiques et économiques associés à ses anciennes pratiques. Plongée au cœur d'une saga qui secoue le monde du football. Sous la pression de la CJUE, qui a sévèrement critiqué certaines de ses règles jugées incompatibles avec le droit de l'Union européenne, la FIFA a répondu en procédant à une révision provisoire de son RSTJ. Applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, ce cadre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transferts-fifa-une-revision-dictee-par-droit-europeen,52058.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au-delà des retards, de grandes incertitudes : la réforme des apostilles et des légalisations, prévue pour être gérée par les notaires à partir de 2023, n'a toujours pas été mise en place en janvier 2025. En octobre 2021, le Dalloz annonçait que conformément à la loi de programmation 2018-2022 et la Réforme de la Justice, les apostilles et les légalisations seraient réalisées par les Notaires à partir de 2023 . En décembre 2021, le site Lextenso croyait que la mise en place de la réforme des apostilles et des légalisations serait effective en septembre 2023. En juin 2023, le site notaire.fr pronostiquait que ce serait pour le 1er janvier 2025 . Nous sommes en janvier 2025 et rien n'a démarré. Rappelons (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cherche-legalisation-apostille-desesperement,52061.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit des affaires internationales repose sur une multitude de règles qui permettent d'encadrer les relations entre partenaires commerciaux de différentes nationalités. Parmi ces règles, l'application de la loi nationale choisie dans les contrats et la portée des lois de police occupent une place essentielle. La décision rendue le 2 juillet 2024 par la Cour d'appel de Paris, dans un litige opposant la société française TB Plast à des entités du groupe Essity, illustre parfaitement ces enjeux. Cet article propose une analyse approfondie de cette décision, qui clarifie la qualification de l'article L442-6, I, 5° du Code de commerce français comme loi de police, tout en rappelant l'importance des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-brutale-loi-applicable-analyse-decision-cour-appel-paris-juillet-2024,52038.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Selon le Président de la commission Prospective et innovation du CNB, "l'adoption de l'IA chez les avocats se fait en gradation, avec une acculturation différente selon l'appétence des confrères : ceux qui sont dans la crainte, ceux qui ont appréhendé sans maîtriser, ceux qui sont en avance (souvent les grands cabinets), avec des solutions en interne soit maison, soit externalisées." . Que faire dans ce cas pour aider ceux qui en sont encore au stade 1 et 2 ? Si les "gros cabs" ont plus facilement saisi le taureau IA par les cornes, on peut comprendre que les cabinets de petite taille ne se lancent pas aussi facilement. Pourtant, cette opportunité de se transformer grâce à l'IA leur est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-avocats-comment-utiliser-innover-concretement,51988.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous êtes une direction achat (ou un service marché, ou une direction juridique...), on vous demande de lancer un marché informatique nécessitant l'intervention du prestataire sur une solution informatique développée par un prestataire initial. Classique. Ce dernier brandit la carte du droit d'exclusivité. Encore plus classique. Vous vous apprêtez à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence fondée sur ce droit d'exclusivité. Toujours classique, mais vous commencez à douter, et vous vous lancez dans l'analyse du droit interne avec cette question en tête : Quelles sont les conditions à respecter pour passer un marché informatique sans publicité ni mise en concurrence fondé sur un droit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-sans-publicite-mise-concurrence-usage-restreint-droit-exclusivite,52060.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une approche comparative, la réflexion mobilisée explore les dispositions auto-intangibles et les clauses de sauvegarde transversales en tant que mécanismes de protection de l'ordre constitutionnel et, partant, de tout le système juridique national. En mettant en lumière leurs distinctions essentielles en matière de teneur, de systémique et de statut juridique, elle questionne leur capacité à préserver l'ordre constitutionnel tout en s'inscrivant dans la dynamique évolutive des systèmes juridiques contemporains. En mobilisant des exemples issus du droit constitutionnel comparé et de la jurisprudence, l'analyse dévoile les enjeux complexes de ces dispositifs, oscillant entre la pérennité des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-dispositions-auto-intangibles-les-clauses-sauvegarde-transversales-une,52046.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Rejoignez le premier Master en Stratégies de PI et innovation (SPII) en formation continue, en utilisant votre CPF (N° 317407) ! Cette initiative inédite en France est née d'un partenariat entre l'IEEPI et l'Université de Strasbourg. L'originalité de cette formation est de : Apporter une vision économique et stratégique à un domaine traditionnellement étudié sous le seul angle juridique. Montrer comment la PI va soutenir l'innovation et contribuer au développement de l'entreprise. Fournir des outils et bonnes pratiques opérationnelles. Un format 100% compatible avec l'activité professionnelle : 20 jours de formation répartis sur un ou deux ans, Master 2, Bac+5 en formation continue, Formation éligible (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Master-Strategies-PI-Innovation-IEEPI,15406.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

"Défendre l'impossible" emporte le lecteur dans le quotidien d'un avocat de la défense, Vincent Brengarth et plus spécifiquement dans la défense de personnes suspectées de terrorisme. L'avocat et auteur propose ici un récif immersif d'un procès de justice antiterroriste celui relatif à l'attentat de Nice le 14 juillet 2016. Si un tel témoignage peut être douloureux pour les victimes de l'attentat et leurs familles, il est pourtant primordial pour mieux comprendre le rôle d'un avocat défendant l'une des personnes accusées et l'importance dans un tel procès que, malgré tout (comme pourraient penser certains), les personnes suspectées de terrorisme aient droit à un procès équitable et à être défendues. Dans un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-parution-defendre-impossible,51863.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Code civil prévoit un ensemble de droits permettant au partenaire de P.A.C.S ayant perdu son partenaire ou à l'époux ayant perdu son conjoint de jouir paisiblement de façon temporaire ou viagère du logement de la famille. Le droit temporaire au logement du conjoint et du partenaire de PACS. Il ressort de l'article 763 du Code civil que le partenaire de P.AC.S et le conjoint survivant bénéficient d'un droit temporaire de jouissance gratuite du logement et du mobilier d'une durée de douze mois à la suite du décès de leur conjoint ou partenaire (article 515-6 du Code civil). Afin de pouvoir en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies : le couple doit être marié ou pacsé ; le logement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-des-successions-droit-logement-conjoint-survivant-partenaire,52065.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La clause de mobilité du contrat de travail est-elle valable ? Cette clause n'est valable et opposable au salarié que si : elle a été acceptée correctement par la salarié ; elle est rédigée conformément aux exigences de la jurisprudence. La clause de mobilité du contrat de travail ou d'une convention collective prévoit que le salarié accepte que l'employeur puisse modifier unilatéralement son lieu de travail dans une zone géographique prédéterminée. Pour être valable, cette clause est soumise à des conditions strictes, à savoir : l'accord du salarié (1) une rédaction particulière (2). 1. Le recueil de l'accord préalable et exprès du salarié. Une clause de mobilité, pour être valable, doit être assortie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-mobilite-contrat-travail-est-elle-valable,52055.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lors d'une conférence qui s'est tenue aux 8ᵉ RDV des transformations du droit 2024, Laurie David-Henric et Connie Brenton ont présenté, à la demande du Village de la Justice, leur retour d'expérience sur cette fonction qui monte, qui monte... en France aussi ! Au programme, l'histoire de la fonction legal ops (Connie Brenton en est l'une des fondatrices, et la co-créatrice du réseau CLOC) jusqu'à la valeur stratégique que cette fonction présente aujourd'hui. Laurie David-Henric y aborde en détail le sujet de la structuration de cette discipline avec ses ‘practices areas', sur la base du modèle développé par Connie mais adapté au marché français. Les intervenantes : Laurie David-Henric - Responsable des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/let-talk-ops-retour-experience-une-legal-ops-internationale,51919.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une décision inédite du 30 décembre 2024 (n° 490245) le Conseil d'État est venu donner des précisions sur l'appréciation du lien de causalité en matière d'action indemnitaire liée à la mauvaise application de la loi Littoral, lorsqu'un permis de construire a été accordé postérieurement à la vente. Les juges du Palais Royal ont fini l'année 2024 avec une jurisprudence très (trop ?) favorable aux collectivités territoriales ayant fait une mauvaise application de la loi Littoral et déroutante juridiquement. Les faits à l'origine de cette décision du 30 décembre 2024 sont les suivants. Un particulier a fait l'acquisition, le 31 janvier 2012, d'un terrain à bâtir sur la commune de Belgodère en Corse. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-littoral-action-responsabilite-precision-conseil-etat-sur-lien-causalite,52052.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Manquement à une règle morale, au devoir » , la faute correspond à une mauvaise action, une défaillance. Dans la plupart des cas, la faute n'est pas sans conséquence, elle cause un dommage, porte atteinte à autrui. D'ailleurs, le droit de la responsabilité extra-contractuelle exige parfois un lien entre faute et dommage pour autoriser la réparation de ce dernier, c'est notamment le cas en matière de responsabilité du fait personnel. Mais cette exigence est-elle opportune ? Faut-il nécessairement avoir été confronté à la faute d'autrui pour être victime d'un dommage ? Rien n'est moins sûr. Les exemples foisonnent. Le footballeur qui blesse un adversaire à la suite d'un tacle régulier n'est pas fautif, mais (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vers-declin-notion-faute-droit-responsabilite-extracontractuelle,52007.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sanctuaire du savoir, là où les mots font sens, là où les maux ne doivent se propager, mais s'apaiser, l'École est un espace de construction de citoyens éclairés, critiques et responsables. Pourtant, face à l'augmentation de la brutalité physique et psychologique de la société, l'École ne peut être totalement hermétique et doit, autant que faire se peut, protéger et se protéger. L'ordre et l'autorité quasi absolue des professeurs et de tous les agents académiques, autrefois "religieusement" respectés, ne sont plus. Selon une enquête de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 5 264 demandes de protection fonctionnelle ont été (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-fonctionnelle-des-agents-publics-enseignement,51997.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Mardi 28 janvier 2025 à 13h– Inscription ici. WEBINAIRE D'INFORMATION DEVENEZ US ATTORNEY ou SOLICITOR ANGLAIS Programme de formation BARBRI aux barreaux de New York, Californie et anglais en partenariat avec Paris Dauphine – PSL : Mardi 28 janvier 2025 à 13h. Réunion animée par Barbri. Barreau de Californie : ouvert à tous les avocats français, Barreau de New York : ouvert aux titulaires d'un LLM américain ou un LLB avec 3 ans dans un pays du common wealth, Barreau anglais : ouvert aux titulaires d'une licence. Inscription obligatoire : Inscription au webinaire - Zoom Pour en savoir plus sur le programme : [ Lien ]. Contact : Delphine Rossignol (delphine.rossignol chez (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/invitation-devenez-solicitor-anglais,41170.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le musée Henri Matisse, situé dans la ville natale de l'artiste, à Cateau-Cambrésis dans le département du Nord à l'est de Cambrai et Saint-Quentin, a rouvert après dix-huit mois de travaux d'agrandissement. Grâce à ces rénovations, il s'est enrichi de mille mètres carrés supplémentaires, et une nouvelle scénographie y a été mise en place. (Découvrir / Musée) : La renaissance du Musée Henri Matisse du Cateau-Cambrésis dans le Nord. Le musée est logé dans un bâtiment édifié à la fin du XVIIIe siècle par l'architecte Théodore Brongniart, le même que celui de la Bourse de Paris. Cette ancienne demeure des Archevêques de Cambrai, dénommée Palais Fénelon, se distingue par son emplacement entre cour et jardin. Face au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-renaissance-musee-henri-matisse-cateau-cambresis,52045.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux