Flux Le Village de la Justice

Le cadre juridique applicable aux infractions liées au trafic de stupéfiants fait l'objet d'évolutions régulières afin d'adapter les outils d'enquête et de répression aux réalités contemporaines. Dans ce contexte, la proposition de loi du 12 juillet 2024 (n° 735) entend renforcer les outils juridiques et techniques à la disposition des autorités. Parmi les mesures envisagées figure l'extension des pouvoirs d'investigation et le recours accru aux technologies de surveillance. Ces dispositifs, en raison de leur portée, soulèvent des questions quant à leur articulation avec les principes fondamentaux du droit, notamment en matière de protection des données personnelles et de respect des garanties procédurales. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lutte-contre-narcotrafic-protection-des-donnees-personnelles-quel-equilibre,52767.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'interprofessionnalité entre les professionnels du droit et du chiffre est une histoire déjà ancienne puisque avant la fusion des avocats et des conseils juridiques en 1991, il y avait nombre de structures communes ou d'associations. A cette date et pendant plus de 20 ans, cela a été un véritable jeu du chat et de la souris avec une séparation plus ou moins nette de ces deux univers qui avaient pourtant tant de choses à se dire et construire. Et puis est venue la loi de juillet 2015, qui a permis un rapprochement via les SPFPL et les SPE qui permettent une collaboration accrue entre avocats, notaires, experts-comptables et autres professions réglementées. Ces structures présentent une approche (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interprofessionnalite-bilan-des-ans-loi-dites-macron,52758.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En Alsace-Moselle, le droit du travail comporte des spécificités qui le distinguent du régime général. En plus des dispositions classiques du Code du travail, une section spécifique prévoit des règles particulières applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cet article fait le point sur ces dispositions spécifiques et leur impact pour les employeurs et les salariés. I. Le droit local : pour qui ? Certaines dispositions du droit local sont codifiées dans la section du Code du travail intitulée « Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». Toutefois, la loi ne précise pas expressément quels salariés sont concernés. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-travail-alsace-moselle-tout-que-les-salaries-employeurs-doivent-savoir,52746.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

ANAFAGC, partenaire des jeunes confrères, vient de publier la nouvelle édition de son Guide Jeunes Avocats : 28 pages pour vous accompagner dans cette nouvelle aventure qu'est le début d'activité. En partenariat avec la FNUJA, la CNA, l'ACE et le SAF, le Guide Jeunes Avocats 2024 reprend sous forme de fiches pratiques les grandes thématiques de début d'activité en matière sociale, fiscale et comptable. Un guide spécialement pensé pour qui débute son activité et téléchargeable sur la page >> JEUNES AVOCATS. AU SOMMAIRE : accomplir vos formalités de début d'activité ; comprendre les fondamentaux sociaux ; choisir votre régime d'imposition ; appréhender la TVA et ses mécanismes ; gérer votre trésorerie et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-jeunes-avocats-pages-pour-reussir-votre-grand-plongeon-dans-profession,35579.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

"Fonction support", c'est le terme habituel pour parler de celles et ceux qui accompagnent les avocats dans les tâches administratives, de secrétariat et d'assistance. Un terme finalement réducteur, au vu de la polyvalence notamment que ces métiers-là requièrent, et de la pluralité des fonctions qu'il est possible d'exercer dans le domaine du paralegal, et du "rôle pivot" qu'ils jouent dans les cabinets. Dans les plus grands, ces fonctions se structurent comme un service à part entière, et Charlotte Taupin, que le Village de la Justice a interviewée ici, supervise en tant que Directrice générale l'équipe administrative et financière du bureau parisien du cabinet international Reed Smith . Village de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-metier-directeur-general-dans-cabinet-avocats-international,52713.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Interpretatio cessat in claris » : l'interprétation cesse lorsque les choses sont claires, ainsi si les clauses d'un contrat sont claires, le juge n'a pas besoin de les interpréter. L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a introduit les articles 1188 à 1192 dans le Code civil français modernisant ainsi les règles d'interprétation des contrats. Et un contrat, bien que valablement formé, peut s'avérer ambigu ou lacunaire. L'interprétation du contrat est alors utile pour en clarifier le sens ou le compléter. Rappelons que le contrat étant un accord de volonté, la doctrine classique a ainsi considéré que le juge, saisi d'un conflit relatif à l'interprétation du contrat, doit se borner à rechercher les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interpretation-contrat,51947.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Que ce soit pour votre compte ou celui de vos clients, vous pouvez être amené, dans le cadre de votre activité, à résilier des contrats. Droit du travail, droit commercial et des affaires, droit immobilier ou encore droit de la consommation, la résiliation touche divers domaines dans la vie d'une entreprise ou d'un cabinet d'avocats et est encadrée par la loi et les réglementations applicables à chaque secteur. Ces démarches, bien que contraignantes et chronophages, sont inévitables et nécessitent une traçabilité incontestable. De nombreux avocats et professionnels du droit ont recours à la Lettre Recommandée 100% Electronique (LRE) d'AR24 pour des raisons de sécurité, de fiabilité juridique et de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accelerez-resiliation-vos-contrats-avec-lre-ar24,52732.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le métier d'avocat, souvent associé à prestige et réussite, cache une réalité plus sombre : une exposition constante au stress et une charge mentale écrasante. Entre les délais serrés, les attentes des clients, les exigences de performance et les enjeux émotionnels des dossiers, les avocats sont particulièrement vulnérables à l'épuisement professionnel et aux troubles psychologiques. Pourtant, des solutions existent pour prévenir ces risques et améliorer leur bien-être, qu'il s'agisse de techniques individuelles, comme la pleine conscience, ou d'initiatives collectives, telles que les sessions d'intervision encadrées par des psychologues. Cet article explore les mécanismes de stress propres à cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/revue-litterature-gestion-stress-charge-mentale-chez-les-avocats,51985.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arbitrage est un mode de résolution des conflits largement utilisé dans le domaine des contrats internationaux. Toutefois, en droit du travail, son application demeure limitée, notamment en raison des principes protecteurs du salarié en France. Cette question est particulièrement intéressante dans l'industrie du jeu vidéo et de l'esport, où des structures comme le tribunal arbitral de Riot Games, ou encore l'International Games and Esports Tribunal (IGET) ont été mises en place pour régler les litiges impliquant joueurs, équipes et organisateurs. 1. Le recours aux solutions d'arbitrage dans l'esport dans les rapports entre les joueurs et les équipes. 1.1. L'interdiction des clauses compromissoires (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/essor-arbitrage-dans-esport-equilibre-delicat-des-clauses-contractuelles-avec,52740.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Peut-on s'appuyer sur des témoignages anonymes pour prouver un risque grave en entreprise ? Deux arrêts récents de la Cour de cassation apportent une réponse nuancée : oui, mais pas seuls. Entre protection des salariés et respect du contradictoire, le juge joue un rôle clé pour trancher. Dans un arrêt du 19 avril 2023 (Cass. civ., n° 21-20.308), la Cour de cassation a posé une règle novatrice : le juge peut prendre en considération des témoignages anonymisés par l'employeur pour rendre sa décision, mais il ne peut pas s'appuyer exclusivement sur eux. Cette logique a été récemment étendue aux comités sociaux et économiques (CSE). Ainsi, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (Cass. soc., n° 23-15.154), la Cour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/temoignages-anonymises-justice-une-preuve-sous-conditions,52735.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour sa seconde édition, la journée nationale de la relation magistrats-avocats se tiendra le 21 mars 2025, date anniversaire de la promulgation du Code civil. Les greffes sont également associés à cette journée ; ces derniers faisant partie intégrante du bon fonctionnement de la Justice doivent donc participer à ces échanges pour répondre à la thématique de cette journée à savoir : "l'avenir judiciaire en partage". Cet événement, initié par le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats, permet la tenue de colloques, notamment ceux de la Cour de cassation et du Conseil national des Barreaux, et de multiples autres temps de rencontre partout sur le territoire. Cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/journee-nationale-relation-magistrats-avocats,49106.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En 2025, c'est jusqu'à 540€ d'exonération de charges sociales et fiscales par bénéficiaire et par an et la participation employeur déductible du bénéfice imposable. Jusqu'au 31/05/2025 inclus, bénéficiez des frais d'ouverture de compte 100% offerts grâce au code promo GRCVJPR25 en commandant vos premiers Chèques-Vacances. Les Chèques-Vacances sont uniquement émis par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), établissement public de l'Etat. Ce dernier est chargé de la mission de service public consistant à favoriser l'accès du plus grand nombre aux vacances, au moyen d'une gamme de services et d'aides : le Chèque-Vacances, qui bénéficie à 4,88 millions de salariés, d'agents publics, de travailleurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cheque-vacances-une-fiscalite-attractive-pour-les-professionnels-droit,51122.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le dossier médical électronique (DME) représente une avancée dans le domaine de la santé numérique. Il assure, d'un côté, une traçabilité des actes médicaux, garantissant ainsi la qualité des soins. Il constitue, de l'autre côté, un moyen de preuve fiable, permettant de vérifier la conformité des actes médicaux fournis et de déterminer la faute commise par le professionnel de santé traitant. D'une manière classique, le dossier médical du patient (ci-après DMP) est « le lieu de recueil et de conservation des informations administratives, médicales et paramédicales, formalisées et actualisées, enregistrées pour tout patient accueilli, à quelque titre que ce soit. Le dossier du patient assure la traçabilité de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dossier-medical-electronique,52742.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Conseil d'Etat soutient que le fait générateur de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s'appliquant aux stations radioélectriques (IFER-SR) n'est pas lié à la procédure d'autorisation générale et donc qu'il n'y a aucune méconnaissance du principe de proportionnalité énoncé par les directives européennes (CE, 8ème -3ème chambres réunies, 05/02/2025, 495371). Qui dit imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) dit un impôt qui s'applique aux entreprises intervenant dans les secteurs dits de réseaux. Ces dernières sont caractérisées par l'exploitation d'infrastructures lourdes et la fourniture de services d'intérêt général. Prévue à l'article 1635-0 quinquies du Code général des impôts, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/imposition-forfaitaire-des-entreprises-reseaux-ifer-exemple-des-stations,52730.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article explore la notion de responsabilité de fait des choses dans le contexte de l'intelligence artificielle (IA). En s'appuyant sur l'article 1242 du Code civil et des principes de jurisprudence, il examine comment l'IA, en tant qu'outil technologique, peut engager la responsabilité de ses concepteurs, utilisateurs ou institutions. À travers des exemples concrets dans des domaines comme la santé et la finance, l'article analyse les défis juridiques posés par l'autonomie croissante des systèmes d'IA. Il aborde également le projet de régulation européenne AI Act, qui vise à encadrer l'utilisation de l'IA tout en laissant des questions ouvertes sur la répartition des responsabilités. En conclusion, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-fait-des-choses-ere-enjeux-juridiques-perspectives,52725.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'exposition « Au fil de l'or » au Musée du Quai Branly explore l'histoire et la culture de l'or dans la mode, reliant créations anciennes et contemporaines. Parallèlement, « Objets en question » examine les liens entre archéologie et art dans les années 1920, redéfinissant la présentation des objets culturels. (Découvrir / Exposition) : « Au fil de l'Or » et « Objets en question » au Musée du Quai Branly Jacques Chirac. Lorsqu'on évoque l'or, on imagine souvent qu'il s'est formé au cœur de la croûte terrestre. Pourtant, l'or que nous extrayons aujourd'hui ne provient pas de notre planète. Sa formation remonte à une époque bien antérieure à la naissance de la Terre. Depuis plus de cinq millénaires, l'or fascine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-fil-objets-question-musee-quai-branly-jacques,52718.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les pourboires font partie intégrante du secteur de l'hôtellerie-restauration (HCR), mais leur régime juridique, fiscal et social soulève de nombreuses questions pour les employeurs comme pour les salariés. Faut-il les déclarer ? Sont-ils soumis aux cotisations sociales ? Qui peut en bénéficier ? Et qu'en est-il des exonérations en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025 ? 1. Notion et cadre juridique des pourboires. Qu'est-ce qu'un pourboire au sens juridique ? Un pourboire est une somme d'argent remise volontairement par un client à un salarié en reconnaissance d'un service rendu. Il peut être donné en espèces ou par carte bancaire. Le Code du travail encadre les pourboires dans l'article L3244-1, qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-pourboires-dans-hotellerie-restauration-regles-obligations-exonerations,52737.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Village de la Justice se lit, mais s'écoute aussi ! Nous alimentons régulièrement notre playlist de podcasts : Replays de conférences ou podcasts originaux, nous nous mobilisons par ce biais-là aussi pour vous faire entendre des spécialistes sur des sujets incontournables pour la communauté du droit... Nous vous proposons déjà 114 épisodes et 6 playlists dont celle des conférences de la dernière édition des Rendez-vous des transformations du droit (la 9ᵉ édition des RDV des Transformations du droit se tiendra les 25 et 26 novembre 2025). À écouter ici. À suivre ! (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-podcasts-village-justice,51039.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avant son immatriculation au RNE (Registre national des entreprises), une société ne jouit pas de la personnalité morale et est considérée comme “en formation” jusqu'à cette date clé. Sans cette personnalité morale, la société n'a pas d'existence réelle et n'est donc pas en capacité de conclure des actes juridiques. Cependant, lorsqu'une création de société est lancée, il arrive fréquemment que les fondateurs de la future structure soient dans la nécessité de conclure des actes pour mener le projet à terme. Il peut par exemple s'agir de la signature d'un bail commercial, de la conclusion d'un prêt pour financer la société ou bien de la vente d'un bien. Il existe une solution légale à ce problème : la reprise des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reprise-des-actes-par-societe-formation-retour-sur-procede-indispensable,52711.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

A l'heure où piratages internet et fraudes de toutes sortes se multiplient, nombreux sont ceux qui se retrouvent victimes d'une escroquerie d'un nouveau genre : la réception d'un RIB falsifié, les amenant à payer une somme non pas à leur créancier, mais au bénéfice d'un compte bancaire frauduleux. Quelles sont les conséquences d'un tel paiement ? La fraude au RIB falsifié à l'aune du droit des obligations : « Qui paie mal, paie deux fois ». Cet adage, familier à tous les juristes, implique que le débiteur qui paye à une personne qui n'est pas son créancier n'est pas libérée de sa dette. Il doit donc payer deux fois. En effet, le Code civil prévoit en son article 1342-2 que : « Le paiement doit être fait au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-rib-falsifie-aune-droit-des-obligations,52714.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux