Dans cette interview, Benoit de la Bastide nous explique les thèmes incontournables des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ainsi que les documents essentiels à fournir lors de ces négociations. Il répond également à des questions cruciales sur la gestion des échecs de négociation et le rôle de la BDESE. Quels sont les thèmes obligatoires à aborder lors des NAO ? Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 domaines par le Code du travail (articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail) : La rémunération (les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise). L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/questions-benoit-bastide-sur-bdese,53241.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le métier d'avocat offre une grande liberté dans son exercice et certains de ces professionnels font le choix d'exercer à la fois en France et à l'étranger. Si un tel exercice n'est pas majoritaire, il n'est pas anecdotique pour autant. En effet, au 1ᵉʳ janvier 2023, 3 143 avocats avaient fait ce choix, soit 4,2% des avocats (le barreau de Paris propose ainsi un vade-mecum de l'exercice international ainsi qu'un guichet dédié ). Pourquoi ce choix ? Quelles sont leurs motivations ? Qu'est-ce que cela leur apporte ainsi qu'à leurs clients ? Comment s'organisent-ils ? Quels conseils transmettre aux confrères tentés par l'aventure ? Pour apporter des réponses et dans un souci de partage des expériences, la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/choix-double-barreau-france-etranger-temoignage-une-avocate-exercant-paris-neaw,53161.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le Règlement relatif à l'espace européen des données de santé (EEDS) officialise une nouvelle approche européenne de la santé numérique. Ce Règlement institue une libre circulation des données de santé électroniques, incluant les données issues des applications de bien-être. Il renforce les droits des patients sur leurs données de santé électroniques et crée des infrastructures européennes pour favoriser l'utilisation secondaire des données à des fins de recherche, d'évaluation des technologies de la santé et d'adoption de politiques de santé. Le Règlement (UE) 2025/327 relatif à l'espace européen des données de santé (EEDS ) est l'un des piliers de l'Union européenne de la santé , mise en place pour tirer les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reglement-fevrier-2025-relatif-espace-europeen-des-donnees-sante,52667.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Aspect essentiel d'une activité libérale, la facturation quand on est avocat doit reposer sur un process efficace pour gagner en rapidité tout en sécurisant ses revenus. En tant qu'avocat, vous n'êtes soumis à aucun barème ni réglementation concernant le montant de vos honoraires. Cependant, il est important de choisir le bon système de rémunération et de mettre en place des solutions digitales permettant d'améliorer votre facturation et d'accélérer le paiement des notes d'honoraires. Découvrez dans cet article comment optimiser vos process avec l'ERE AR24. Notes d'honoraires : la facturation quand on est avocat Qu'est-ce que la convention d'honoraires ? La convention d'honoraires est un contrat conclu (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-adoptez-ere-pour-ameliorer-votre-facturation-accelerer-paiement-vos,53384.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans un contexte où la pratique du droit évolue sous l'effet de tensions politiques, d'instabilités économiques, et d'une pression croissante sur la rentabilité et l'image, la performance d'un cabinet ne repose plus uniquement sur l'excellence juridique. Développer son activité aujourd'hui suppose de mobiliser plusieurs leviers souvent négligés. Tour d'horizon des plus déterminants. Les avocats évoluent aujourd'hui dans un environnement professionnel instable, complexe et exigeant. Les repères institutionnels bougent, les attentes clients se diversifient, les exigences en matière de communication et de réactivité s'intensifient. Le tout, sur fond de tensions politiques, de pressions économiques et de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-les-leviers-cles-pour-developper-durablement-votre-cabinet-dans,53337.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Avis aux lecteurs : cet article est susceptible d'heurter la sensibilité sensible des amateurs de prestidigitation qui réfutent toutes sortes de "trucs". L'objet de magie détonne et étonne les amateurs de ventes aux enchères qui, au hasard d'une page d'un catalogue, aperçoivent la mise en vente d'une épée rétractable, de boites truquées ou d'une baguette magique ayant appartenu à un célèbre illusionniste - et ayant servi à ébahir un public crédule, en manque d'évasion dans ce monde bien trop rationnel. L'objet de magie attire les férus d'illusionnisme, les collectionneurs de curiosités, comme les institutions culturelles - citons par exemple le Musée de la magie parisien qui expose une grande variété (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vente-aux-encheres-des-objets-magie,53343.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation se sépare avec pertes et fracas par la suite. La mère d'intention souhaite adopter l'enfant désiré dans le cadre de leur projet parental commun, mais se heurte au refus de la mère biologique. L'adoption est-elle possible ? Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue le 23 mai 2024, (Première Chambre civile, N°22-20.069), et qui vient apporter quelques précisions lorsqu'un couple de femmes a eu un recours à une procréation médicalement assistée dans le cadre d'un projet parental commun. Un enfant voulu et désiré par un couple de femmes. Dans pareille hypothèse, cette jurisprudence vient consacrer l'idée (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/adoption-possible-enfant-par-mere-intention-malgre-refus-mere-biologique,53307.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Saisi pour la première fois à propos de la détermination du critère de compétence du juge administratif en matière de comptes sur des réseaux sociaux, le Conseil d'État a été amené, dans un avis n° 499924 du 26 mars 2025, à exprimer ce qui relève de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire. Cet avis, très court, permet d'unifier les quelques décisions rendues au fond, autour d'un critère bien connu : celui du service public. Pour autant, le critère retenu par le Conseil d'État, notamment à la lumière de considérations pratiques, n'est pas sans soulever de nouvelles difficultés. Suivant décision du 26 juillet 2022, le maire de Lyon décida de bloquer l'accès à son compte Twitter à l'égard d'un administré. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/elu-local-compte-sur-reseau-social-commentaire-decision-2025,53162.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Aujourd'hui, lumière sur Alexis Moisand, associé cofondateur du collectif constellation.law et avocat au Barreau de Paris. ✨ Spécialiste du droit du travail et du droit des affaires, Alexis intervient aussi bien en conseil qu'en contentieux. Il accompagne avec rigueur et engagement les entrepreneurs et entreprises dans leurs projets de développement, en France comme à l'international – notamment en Europe et en Afrique. 🎯 Il conseille les investisseurs lors d'opérations de cession, d'acquisition, de structuration ou de restructuration d'entreprises. Il est également aux côtés des dirigeants et managers tout au long de leur parcours professionnel : de la conclusion à la rupture de leur contrat de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/zoom-sur-une-etoile-notre-constellation-alexis-moisand,53373.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'autonomie de l'action en réparation d'un préjudice aggravé repose sur l'existence d'un fait nouveau, distinct du dommage originaire, venant modifier la consistance du préjudice initialement subi. Néanmoins, la jurisprudence a pu, par le passé, adopter une approche restrictive, en déniant à cette action son autonomie juridique lorsque la victime n'avait ni engagé d'action préalable, ni obtenu réparation du préjudice initial. Dans cette perspective, certains arrêts avaient subordonné la recevabilité de l'action liée à l'aggravation à la reconnaissance préalable de la responsabilité de l'auteur du dommage ainsi qu'à l'évaluation du dommage initial, réduisant ainsi l'action en aggravation à un simple accessoire de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/autonomie-action-reparation-prejudice-aggrave,53360.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les enjeux environnementaux ne se résument plus aux discussions diplomatiques ou législatives : ils trouvent désormais un terrain d'expression dans les prétoires. En effet, face à l'ampleur de la crise environnementale et climatique, les juridictions saisies par des particuliers, des associations ou même des collectivités publiques, deviennent des lieux essentiels pour la préservation de l'environnement et la lutte contre les dérèglements climatiques. La protection de l'environnement, longtemps perçue comme un domaine marginal, est aujourd'hui reconnue comme un droit fondamental qui remet en question les droits traditionnels, la recevabilité des actions collectives et le rôle du juge. Dans ce contexte, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-jurisprudences-les-plus-audacieuses-matiere-defense-environnement,52119.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En propriété industrielle, les avocats et les conseils en propriété industrielle sont déjà confrontés aux outils d'IA utilisés ou mis à disposition des usagers par les offices. Éclairage sur quelques-uns de ces outils à l'heure de l'enquête lancée par le CNB (Conseil National des Barreaux). Bien entendu, une IA doit respecter les dispositions européennes sur l'IA. Bien entendu, c'est toujours l'humain qui doit avoir le dernier mot. Bien entendu, les principes de transparence, d'éthique, d'équité, de sûreté, et de sécurité gouvernent l'utilisation des outils d'IA quand ils sont associés à la mise en œuvre d'une règle juridique . Autant d'impacts et de défis pour les avocats que l'enquête lancée par le CNB entre le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indispensable-propriete-industrielle,53355.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Participez à nos journées d'orientation ! Vous vous intéressez aux métiers du droit et souhaitez en savoir plus sur les formations et opportunités offertes par l'ESMD ? Rejoignez-nous pour une journée d'orientation dédiée à votre orientation et à votre avenir professionnel. L'ESMD est heureuse de vous inviter à ses JPO, se déroulant : 📅 le Jeudi 22 mai à 18h 📅 le Samedi 24 mai à 10h 📍 7/11 avenue des Chasseurs, 75017 Paris Lors de cette journée, vous pourrez : ✔️ Échanger avec notre équipe pédagogique et notre service des admissions. ✔️ Découvrir nos formations de Bac+2 à Bac+5 en droit des affaires, compliance, et LegalTech. ✔️ Comprendre les avantages de l'alternance et des stages en entreprise grâce aux (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/esmd-organise-ses-journees-portes-ouvertes-des-ateliers-gratuits,47141.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans un arrêt du 29 avril 2025 , la Cour de cassation vient de trancher une question importante concernant l'application des barèmes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle considère que, pour les salariés ayant au moins 11 ans d'ancienneté, le plancher d'indemnisation de droit commun s'applique, indépendamment de l'effectif de l'entreprise. 1. Le cadre légal des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1.1. L'évolution du système d'indemnisation. Avant la mise en place du barème Macron, le salarié dont le licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse avait droit à une indemnité d'au moins 6 mois de salaire . Toutefois, ce plancher de 6 mois ne (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-anciennete-cour-cassation-clarifie-application-des-planchers,53350.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Si la définition légale du harcèlement sexuel repose sur des actes dirigés contre une personne déterminée, la réalité du terrain révèle parfois des formes de violence plus diffuses, insidieuses, mais tout aussi destructrices. Le harcèlement sexuel ambiant, déjà identifié en droit du travail, vient d'être expressément reconnu par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Cette avancée majeure consacre juridiquement une atmosphère délétère nourrie de propos et comportements sexistes répétés, même en l'absence de victime ciblée, et renforce ainsi les moyens de lutte contre les violences sexistes systémiques en milieu professionnel. I. L'apparition de la notion de harcèlement sexuel ambiant en droit du travail. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-sexuel-ambiant-notion-desormais-consacree-par-jurisprudence-droit,53328.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse la sanction pénale d'un chef d'entreprise qui soumet tardivement les documents comptables à ses associés (C.Cass, Crim, 12 février 2025, N°23/86.857). I - Les textes en matière d'approbation des comptes en SARL. Chaque année, le gérant de SARL doit faire approuver les comptes sociaux par ses associés, au terme d'une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA), laquelle doit être convoquée dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice social. Très souvent, les clôtures sont réalisées au 31 décembre, de sorte que l'AGOA doit être convoquée et tenue avant le 30 juin de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sarl-defaut-soumission-des-documents-comptables-assemblee-generale-gerant-face,53325.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Chaque année, l'ACPM, le tiers de confiance habilité à certifier l'audience des médias français, publie un observatoire qui permet d'étudier les évolutions d'audience des médias - et donc les pratiques des lecteurs. Important ? Oui car l'information est vitale dans notre société et notre économie ! Présentation et extrait des résultats pour la presse juridique en ligne. Jean-Paul Dietsch, Directeur Général Adjoint ACPM, a présenté ainsi le 35ème Observatoire de la Presse et des Médias publié en 2025 : « Avec 2,6 milliards d'exemplaires diffusés en France sur l'année, 78 millions de visites chaque jour sur les supports digitaux réalisés par plus de 94% des Français chaque mois, la Presse démontre plus que jamais (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/medias-recoivent-une-etoile-pour-leur-progression-audience-2024-point-sur-les,53246.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La protection des intérêts financiers du sous-traitant est régie par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance qui a mis en place un ensemble de dispositifs destinés à préserver la sécurité financière du sous-traitant dans ses relations avec l'entrepreneur principal en cas de défaillance de ce dernier. Ce dispositif juridique englobe plusieurs éléments qui mettent à la charge des acteurs d'un marché de construction un ensemble de droits et d'obligations destinés à assurer le paiement effectif du sous-traitant. Ainsi, cette loi a prévu des obligations à l'égard de l'entrepreneur principal et du maître d'ouvrage dont le manquement peut engager la responsabilité de ces derniers. Le sous-traitant dispose (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-interets-financiers-sous-traitant-dans-les-marches-constructions,53339.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La garantie humaine (notion définie ci-dessous), si elle reste proclamée, peine à devenir une norme effective dans les pratiques médicales. Elle cristallise ainsi une tension fondamentale entre le besoin d'un encadrement protecteur et les limites d'un système de santé de plus en plus automatisé. L'intégration croissante de l'intelligence artificielle en santé soulève alors une interrogation centrale : comment assurer juridiquement une intervention humaine réelle et effective dans un système médical de plus en plus algorithmique ? Dès lors, il importe d'examiner en quoi la garantie humaine constitue un principe structurant du recours à l'intelligence artificielle en santé (I), avant d'en analyser les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/garantie-humaine-dans-utilisation-intelligence-artificielle-sante-entre,53336.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les juges sont fondamentalement humains, c'est ce qui ressort du livre "Juger à hauteur d'homme" de Jean-Pierre Getti, magistrat pénaliste à la retraite. De sa naissance en 1947 à sa retraite en 2013, l'auteur retrace avec simplicité et humanité sa vie de magistrat, ce qui l'a conduit à embrasser cette profession. Le lecteur a ainsi accès à une carrière d'importance tant par les affaires suivies que par les différents lieux où cette dernière a pu s'exprimer, dans les juridictions françaises comme au sein du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. La lecture de ce livre est l'occasion de rencontrer un homme engagé professionnellement et humainement. Un parcours inspirant, pour (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-parution-juger-hauteur-homme,53229.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Vérifié
22 minutes 53 secondes ago
Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
