Flux Le Village de la Justice

Obstacle à l'exercice de l'activité, l'inaptitude, dont la jurisprudence affine les contours, est consécutive à un accident ou une maladie d'origine professionnelle ou non. Conformément aux dispositions des articles L4624-5 et R4624-42 du Code du travail, le médecin du travail procède à une étude de poste et échange avec le salarié et l'employeur. Ainsi, s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail n'est effective et que l'état de santé de l'employé justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte. Dès lors, l'employeur est assujetti à l'obligation de prendre en considération cet avis. Lequel doit faire connaître, par écrit, au travailleur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-preconisations-medecin-travail-licenciement-nul,55300.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que les rémunérations des dirigeants de sociétés défraient sans cesse la chronique par leur montant comme leur croissance exponentielle, celles des dirigeants d'associations semblent délaissées par un législateur s'intéressant bien peu à la réalité économique du tissu associatif français. La rémunération des dirigeants au sein des petites associations d'intérêt général est aujourd'hui fortement encadrée, empêchant de fait un engagement à plein temps de ceux-ci. A l'inverse, les grandes associations peuvent octroyer à leurs dirigeants de profuses rémunérations. Cet antagonisme doit être remis en question, étant un frein évident à la croissance du tissu associatif français à une ère de recul de l'action de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/remuneration-dirigeant-association-simple-octuple,55284.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Chaque année depuis 9 éditions, le Village de la Justice et Open Law* vous invitent aux Rendez-vous des Transformations du droit, 2 jours pour rencontrer, échanger, se former, trouver des solutions avec les acteurs de l'innovation en droit (Legaltech, Compliance/Conformité, Legal Design, Formation, Carrière...), sur les sujets de la transformation et d'innovation des métiers du droit, autour d'un riche programme de conférences et d'ateliers, et auprès de 80 exposants. La dernière édition des 25 et 26 novembre 2025 qui s'est tenue à la Cité des Sciences de La Villette à Paris, avec plus de 4 800 participants dans ses allées, a été, aux dires de tous, un temps fort ; voici le "retex" des organisateurs. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/congres-salon-transformations-droit?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt du 29 octobre 2025 de la Cour d'appel de Paris (RG n° 23/03410) rappelle l'article 910-4 du Code de procédure civile, en déclarant irrecevables des demandes nouvelles formées en appel postérieurement aux premières conclusions d'appel. Sur le fond, la cour réaffirme que le dépôt d'une marque en fraude des droits d'un tiers – en particulier lorsqu'un nom de domaine antérieur est exploité et susceptible de créer un risque de confusion – entraîne la nullité et le transfert de la marque. Elle retient également l'intention de nuire du déposant et souligne l'exigence de loyauté dans les relations commerciales, tout en sanctionnant l'usage persistant des signes malgré une décision assortie de l'exécution (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marques-noms-domaine-confirmation-sanction-des-depots-frauduleux,55295.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

LexisNexis, leader mondial des solutions d'information et d'analytics juridiques, lance Protégé™, son nouvel assistant d'intelligence artificielle conçu pour accompagner les professionnels du droit et du chiffre. Après le lancement de Lexis+ AI début 2024, cette annonce marque une nouvelle étape majeure pour LexisNexis, qui ne cesse d'enrichir son écosystème de solutions technologiques. Protégé™ incarne la nouvelle génération d'assistants IA : une IA fiable, intégrée et sécurisée, conçue pour renforcer la rigueur et l'efficacité des professionnels du droit. Après le lancement de Lexis+ AI début 2024, cette annonce marque une nouvelle étape majeure pour LexisNexis, qui ne cesse d'enrichir son écosystème de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lexisnexis-lance-protege-assistant-juridique-personnalise-nouvelle-generation,55171.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Chaque hiver, la bûche de Noël s'impose comme la star incontestée des tables de fête. En 2025, les artisans pâtissiers les plus talentueux redoublent d'imagination pour revisiter ce symbole sucré, mêlant audace esthétique et finesse gustative. Exit la simple génoise roulée : cette année, la bûche devient une œuvre d'art éphémère, reflet du savoir-faire et de la personnalité de ceux qui la signent. Pensez-à les commander dès maintenant ! (Gastronomie/Bûches) : 15 bûches pour les yeux, mais pas que ! La bûche Fleur de vanille du Chef-Pâtissier Timoty Lam du Shangri-La Paris. Cette création dévoile une réinterprétation poétique de la fleur de la Bauhinia, emblème de Hong-Kong. Confiture à la vanille, crémeux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-speciale-fetes-buches-pour-passer-merveilleux-noel-2025,55230.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si elles présentent certains points communs comme l'impropriété à la destination de l'immeuble, la garantie légale des vices cachés est à distinguer des garanties légales du constructeur. 1) Principe et champ d'application. La garantie légale des vices cachés est définie à l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». La garantie des vices cachés va ainsi concerner la vente immobilière ou de matériaux, et se distingue des garanties du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/garantie-des-vices-caches-droit-immobilier,55299.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avec la fulgurance de l'amélioration des outils d'intelligence artificielle, comment le droit pénal français s'est-il adapté aux menaces pouvant découler de leurs utilisations et aux problématiques de qualifications ? Introduction. La montée en puissance des deepfakes, ou hypertrucages, marque une nouvelle ère dans les rapports entre image, vérité et responsabilité. Définis par le rapport de l'Assemblée nationale n° 2207 comme « la création de fausses images ou vidéos, souvent à partir de la fusion d'images existantes, et visant à tromper celui qui les regarde en les faisant passer pour vraies », les deepfakes symbolisent l'une des manifestations les plus spectaculaires de l'intelligence artificielle. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-lsren-2024-solutionne-elle-question-incrimination-penale-des-deepfakes,55290.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par arrêt du 6 janvier 2021 (n°17-28.234), la Cour de cassation a jugé que le salarié en forfait jours dont la convention individuelle de forfait est privée d'effet devient redevable, à l'égard de son employeur, des jours de réduction du temps de travail dont il avait bénéficié en exécution de ladite convention. Cet arrêt quelque peu ancien, publié au bulletin, qui dégageait une solution nouvelle, n'a pas connu un grand retentissement en doctrine et ses quelques commentateurs l'ont, semble-t-il, accueilli plutôt favorablement . Pourtant, le bienfondé de la solution énoncée peut (sinon doit), à notre sens, être davantage questionné, tout comme certaines prémisses du moyen qui a emporté la conviction de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/forfait-jours-prive-effet-remboursement-des-jrtt-critiques,55281.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le recours à des prestataires étrangers est courant pour réduire les coûts de production ou externaliser des tâches techniques. Pourtant, lorsque la société étrangère ne dispose pas d'une réelle substance ou ne paie pas d'impôt local, l'entreprise française s'expose à des rappels fiscaux lourds : refus de déduction, retenue à la source, pénalités pouvant atteindre 80% et même requalification des sommes entre les mains du dirigeant. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour sécuriser les opérations internationales. 1. Lorsque la société étrangère est réelle et imposée localement. Si le prestataire étranger est immatriculé, dispose d'une activité effective et paie l'impôt dans son pays, les factures sont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sous-traitance-etranger-les-risques-fiscaux-souvent-sous-estimes-pour-les,55261.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 4 novembre 2025, les députés entament l'examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS). Ce moment clé du calendrier parlementaire façonnera l'avenir de notre système social. Notre livre blanc vous propose un premier décryptage des mesures, rédigée par des experts, pour vous permettre de saisir les enjeux et les impacts des principales mesures dès leur dépôt à l'Assemblée nationale. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Au programme de ce décryptage : Les grandes orientations en matière de retraites et de protection sociale, Les nouveautés concernant le congé supplémentaire de naissance, Les évolutions des modalités d'indemnisation des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decryptage-projet-loi-financement-securite-sociale-2026,55250.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intérêt légitime, pourtant l'une des bases juridiques les plus utilisées du RGPD, demeure entouré d'incertitudes méthodologiques. Entre approche prédéfinie de la CNIL et analyse au cas par cas de l'AEPD, les divergences nationales compliquent l'harmonisation européenne et interrogent le principe même d'accountability. Cet article propose une analyse comparée de ces méthodologies et de leurs effets sur la sécurité juridique des responsables de traitement. I. Cadre juridique et jurisprudentiel. L'utilisation de la base juridique de l'intérêt légitime pour fonder le traitement des données à caractère personnel (art. 6.1 f) du RGPD) englobe un ensemble très large de situations et de possibilités. Les textes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/methodologies-disparates-dans-application-interet-legitime,55282.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une décision du 11 septembre 2025 (n° 23-14.398), la Cour de cassation cassé un arrêt d'une cour d'appel qui avait considéré prescrite une demande d'indemnisation de terrains, en raison de leur inconstructibilité du fait de leur situation dans un périmètre de protection de captage d'eau, alors que cette demande avait été formée 18 ans après l'instauration de cette servitude. Explications de cette décision illustrant que les effets juridiques sur la constructibilité et sur l'indemnisation de l'instauration de cette servitude varient selon la catégorie (immédiate, rapprochée et éloignée) du périmètre de protection de captage d'eau. Tout d'abord, rappelons les faits soumis à la Cour de cassation dans cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/perimetres-protection-autour-des-captages-eau-constructibilite-indemnisation,55086.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que les configurations familiales contemporaines mobilisent fréquemment trois ou quatre adultes autour d'un même enfant, le droit français demeure enfermé dans un modèle strictement biparental. Cette dissonance entre réalités sociales et cadre juridique soulève des interrogations fondamentales : le maintien de la biparentalité est-il encore cohérent ? Le droit de la filiation doit-il intégrer de nouvelles formes de parenté ? Et si oui, selon quelles modalités ? Introduction. Longtemps considéré comme un invariant, le modèle biparental qui structure le droit français de la filiation se trouve aujourd'hui mis en tension par une pluralité de pratiques familiales dont la stabilité, la légitimité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pluriparentalite-defi-juridique-majeur-pour-droit-famille,55274.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

S'installer comme avocat en 2025, c'est entrer dans une jungle. Une jungle où 77 598 confrères avancent déjà, où personne n'explique vraiment comment décoller, et où la visibilité n'est pas un avantage, mais une question de survie. La majorité des jeunes avocats le savent. Un diplôme ne suffit plus pour attirer des clients, et les compétences seules ne suffisent plus pour être choisi. D'autant plus que, chaque année, le nombre d'avocats entrant dans la profession ne fait qu'augmenter : 2 308 nouveaux avocats ont rejoint la profession entre 2023 et 2025. Par conséquent celui qui s'installe doit prendre trois décisions essentielles : 1) Comment se positionner ? 2) Comment orienter son cabinet (niche, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-demarquer-quand-598-avocats-portent-meme-robe,55152.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous hésitez encore à envoyer votre demande d'aide juridictionnelle par courrier électronique ? Découvrez dans cet article tous les avantages apportés par la LRE AR24. Constitution du dossier, déplacement au bureau de poste… envoyer une demande d'aide juridictionnelle par courrier recommandé prend du temps. Vous devez pour cela mobiliser un de vos collaborateurs, qui serait bien mieux employé à travailler sur le fond de vos dossiers. Pour accélérer cette démarche administrative et optimiser la gestion de votre étude, pensez à utiliser la lettre recommandée électronique notamment pour vos demandes d'aide juridictionnelle. AR24 vous décrit ses nombreux avantages. Demande d'aide juridictionnelle : assurer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quels-avantages-envoyer-une-demande-aide-juridictionnelle-par-lre,38735.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 18 décembre 2024, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC-CINOV ont signé un accord dédié au dialogue social, désormais étendu par arrêté publié au Journal officiel du 22 novembre 2025. Ce texte ne crée pas un régime totalement nouveau, mais il clarifie et renforce plusieurs obligations qui s'appliquaient déjà aux entreprises de la branche. Voici ce qu'il faut en retenir, en 3 points clé. 1. Favoriser le dialogue social : la formation. La première contribution de l'accord SYNTEC-CINOV concerne la formation. Le texte ne crée pas de nouveaux dispositifs, mais il rassemble et précise les droits existants, tout en introduisant une évolution importante : les formations communes aux élus et aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/extension-accord-syntec-cinov-decembre-2024-les-mesures-cles-nouveau-cadre,55298.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt remarqué du 9 juillet 2025 (Pourvoi n°23-18.437), la Cour de cassation affine les contours de la responsabilité de l'avocat fiscaliste, en insistant sur son devoir d'anticiper les risques juridiques et fiscaux prévisibles. Saisie à la suite d'une opération patrimoniale ayant entraîné la perte d'un avantage fiscal « Borloo », la Cour reconnaît la responsabilité conjointe du notaire et de l'avocat pour manquement à leur devoir de conseil. Elle rappelle que chaque professionnel doit informer son client des conséquences juridiques d'un acte, sans pouvoir se décharger sur la présence d'un autre conseil. L'arrêt innove en retenant la notion de perte de chance, rejetant l'argument selon lequel le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/commentaire-arret-cass-juillet-2025-gloaguen-responsabilite-avocat,55278.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lors d'une séparation, la question du remboursement des dépenses entre concubins revient souvent. Beaucoup découvrent que certaines sommes payées pour l'indivision deviennent irrécupérables si la prescription est acquise. Par deux arrêts rendus le 10 septembre 2025 (pourvois 24-10157 et 24-12672), la Cour de cassation rappelle que le concubinage ne suspend jamais la prescription, même lorsque l'un des partenaires estime avoir été moralement empêché d'agir durant la vie commune. Remboursement des dépenses entre concubins : quelle règle de prescription ? La première chambre civile rappelle d'abord que la protection de la prescription entre couples n'est pas la même selon le statut. Le mariage et le PACS (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/remboursement-des-depenses-entre-concubins-que-cour-cassation-decide-septembre,55269.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Découvrez le métier de commissaire de Justice avec Damien Maynié. Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1. Un enjeu. Garantir la sécurité juridique pour les justiciables, tant professionnels que particuliers. Le commissaire de justice est un acteur clé de la chaîne judiciaire dont les missions très variées ont été renforcées depuis le 1er juillet 2022 et la création de la nouvelle profession (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-points-clefs-pour-definir-metier-metier-commissaire-justice,55228.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux