Alors que la Guyane concentre près de 50% du potentiel aurifère français, le développement d'une filière minière légale, responsable et encadrée se heurte à un enchevêtrement normatif opaque et déséquilibré. En particulier, la montée en puissance du principe de continuité écologique, appliqué de façon extensive et centralisée, a contribué à marginaliser le Schéma départemental d'orientation minière (SDOM), pourtant doté d'une valeur réglementaire claire. Loin de protéger plus efficacement les milieux, cette désarticulation des instruments juridiques et l'inversion des hiérarchies normatives entretiennent une insécurité juridique croissante, freinent l'investissement légal et confortent, en creux, les pratiques (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/continuite-ecologique-activites-minieres-guyane-analyse-critique-une-paralysie,53764.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Comment 50 m² de surface de vente non exploités peuvent faire perdre 4,5% de valorisation ? Dans un contrat de bail commercial ayant pour destination la vente de marchandises, l'absence de précision de la surface de vente peut avoir des conséquences financières significatives qui seront mises en exergue par une étude de cas (I). Des solutions pratiques seront ensuite proposées aux rédacteurs d'actes ainsi qu'aux investisseurs (II). La pratique courante a toujours été de ne pas indiquer de surface louée et la Cour de cassation a toujours considéré que l'inexploitation d'une partie du local du fait exclusif du locataire était inopposable au bailleur. Une sous-exploitation de la surface totale ne pouvait (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/surface-vente-bail-commercial-valeur-immobiliere,53762.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'activité de Conseil en Investissements Financiers (CIF) dans le cadre d'un investissement éligible au dispositif fiscal Girardin repose sur des exigences juridiques précises qui traduisent des principes fondamentaux de protection de l'épargnant. Régie par le Code monétaire et financier et placée sous la surveillance de l'AMF, le CIF est un acteur central dans la sécurisation des investissements Girardin de ses clients. Son rôle va bien au-delà de la simple présentation d'une réduction d'impôt : il agit comme filtre, sécurise les opérations proposées et veille à ce que le dispositif soit pleinement adapté au profil et aux objectifs du client, tout en respectant un cadre réglementaire exigeant. Il ne saurait (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dispositif-fiscal-girardin-devoir-conseil-principe-structurant-relation-client,53787.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Lorsqu'on est avocat·e, juge ou professionnel·le engagé.e dans les séparations familiales conflictuelles, un constat s'impose : il est extrêmement difficile d'apporter au juge des éléments objectifs lui permettant d'évaluer la situation familiale avec justesse. Cette difficulté est d'autant plus criante lorsque les conflits s'enracinent dans des dynamiques de violence psychologique, d'aliénation ou de contrôle coercitif -des phénomènes insidieux, invisibles, et souvent imperceptibles aux outils traditionnels de la justice. En France, la procédure repose sur la preuve. Or, dans un système accusatoire non inquisitoire, cette exigence de preuve pousse les parents à produire des attestations biaisées, voire à (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rendre-visible-invisible-entre-expertise-medico-psychologique-expertise,53765.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
(Ailleurs dans le Monde)
Les conflits armés, tout particulièrement ceux qui affectent les zones civiles, engendrent des dommages matériels souvent considérables. En Israël, pays exposé à des attaques régulières à caractère terroriste ou militaire, le législateur a instauré un régime d'indemnisation spécifique des sinistres causés par des actes de guerre. Ce dispositif, distinct du droit commun de l'assurance, repose sur un principe fondamental de solidarité nationale, sous l'égide directe de l'État. Il constitue une réponse juridique exceptionnelle à une situation exceptionnelle, et mérite, à ce titre, une analyse approfondie. 1° Un droit à réparation ouvert à tous, indépendamment du statut personnel ou résidentiel. Le système (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-des-dommages-materiels-lies-aux-consequences-guerre-israel,53775.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'e-mail est devenu un outil de travail. Dans la vie réelle, un mécanicien ne part pas avec sa caisse à outils, l'infirmier avec les perfusions ou le réceptionniste avec les lits de l'hôtel. Est-ce qu'il en va différemment dans la vie numérique ? Oui, selon la Cour de cassation (Cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-19.022) : un salarié est licencié puis saisit le conseil de prud'hommes de différentes demandes indemnitaires. Il sollicite notamment la condamnation de son employeur au paiement de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation du droit d'accès aux données personnelles. Précisons dès à présent que l'employeur avait communiqué l'ensemble de son dossier au salarié mais qu'il s'était abstenu de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fait-emails-envoyer-recevoir-vaut-titre,53792.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Cour de cassation vient de préciser les conditions de validité d'une transaction conclue à la suite d'une rupture anticipée de contrat à durée déterminée pour faute grave. Cette décision du 11 juin 2025 (Cass. soc. 11 juin 2025, n° 23-22.432) marque un assouplissement notable par rapport aux exigences strictes imposées en matière de licenciement de contrat à durée indéterminée. 1. Le principe général de validité des transactions post-rupture. 1.1. L'exigence d'antériorité de la rupture. La jurisprudence de la chambre sociale demeure constante sur ce point fondamental : une transaction ne peut produire ses effets juridiques que si elle intervient postérieurement à la rupture définitive du contrat de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transaction-posterieure-rupture-contrat-assouplissement-jurisprudentiel-pour,53745.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans un contexte où la pression sur la rentabilité est forte, où les attentes des clients évoluent rapidement, et où la concurrence se renforce, les avocats ne peuvent plus se contenter d'exceller techniquement. Ce 4e volet de la série consacrée aux 6 leviers pour développer durablement son cabinet explore un pilier souvent sous-estimé : la qualité de la relation client. Il ne s'agit pas de se vendre, mais de se connecter. De mieux comprendre. De mieux servir. Pour fidéliser intelligemment… et croître solidement. Article mis à jour par son auteur en juin 2025. Le développement commercial fait souvent grimacer. Le mot lui-même suscite parfois méfiance, tant il évoque la vente forcée ou l'image (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etapes-faire-affaires-clients-existants,14728.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
(Ailleurs dans le Monde)
Ces réflexions sont issues d'un cours que j'ai eu le privilège de donner à l'université de Kozminski à Varsovie, à la fin du mois de mai 2025, sur la régulation de l'intelligence artificielle en Amérique latine. Je remercie le professeur Roman Bieda pour son invitation chaleureuse. Il est devenu un truisme d'affirmer que l'intelligence artificielle transforme en profondeur notre société, et avec elle, le paysage juridique. Cette révolution technologique, notamment l'essor de l'IA générative capable de produire des œuvres artistiques, musicales ou littéraires, a propulsé le droit d'auteur au cœur des réflexions juridiques. Alors que les législateurs français et européens sont à la recherche de solutions aux (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conte-trois-pays-droit-auteur-ere-amerique-latine,53768.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Sous l'impulsion conjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), la lutte contre le blanchiment de capitaux franchit un nouveau palier : les lignes directrices 2025 imposent aux établissements financiers -désormais rejoints par les prestataires de services sur actifs numériques- un dispositif de vigilance plus fin, dopé à l'intelligence artificielle et à la traçabilité intégrale. Entre extension du périmètre, redéfinition du délai de déclaration et formalisation des Communications systématiques d'informations (COSI), ce texte rebat les cartes et érige la gouvernance algorithmique en (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/acpr-tracfin-mode-emploi-juridique-complet-des-lignes-directrices-2025,53772.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le quotidien de l'avocat indépendant ou du dirigeant de cabinet de petite taille humaine est un équilibre délicat entre l'expertise juridique et la gestion administrative... Les tâches comme la réponse aux clients, le suivi des dossiers ou la facturation, consomment un temps précieux qui pourrait être consacré au cœur de métier. Face à ces défis et aux attentes croissantes des clients des avocats, le Barreau de Paris a mis en place avec LexisNexis une offre spéciale pour les cabinets comptant un ou deux avocats : jusqu'à un an d'utilisation du logiciel professionnel Jarvis Legal est offert aux avocats pour se moderniser facilement. Le choix du Barreau de Paris. C'est bien pour sa facilité d'utilisation (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/digitalisation-des-avocats-independants-paris-facilitee-par-barreau-jarvis,53540.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Pourquoi le Syndrome Hémolytique et Urémique (SHU) doit être inscrit sur la liste de l'article D3113-6 du Code de la santé publique ? Le Syndrome Hémolytique et Urémique Typique est causé par certains Escherichia coli producteurs de Shiga-toxines (STEC), bactéries dont l'origine est essentiellement alimentaire. Ses conséquences sont dramatiques avec : une létalité recensée de 1 à 5% selon les sources (Données françaises de surveillance ou littérature scientifique ) des séquelles rénales à long terme chez plus d'un tiers des malades une hospitalisation nécessaire de manière systématique avec une durée médiane d'hospitalisation de 8 jours en 2020 (étendue 1-69j). Depuis 1996, la surveillance du SHU pédiatrique (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/graves-intoxications-alimentaires-recurrentes-coli-pourquoi-syndrome,53777.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Vivre sans compte, c'est vivre sans droits. En 2025, j'ai accompagné un entrepreneur et artiste domicilié en France dans sa bataille pour obtenir un compte bancaire, droit fondamental pourtant garanti par la loi. Pendant 130 jours, malgré un mandat, des revenus déclarés et des clients prêts à le payer, tout a bloqué : refus silencieux, complexité de la procédure, attente kafkaïenne. Il a même fallu en venir à saisir la répression des fraudes pour contraindre une banque à produire un simple courrier de refus. Ce témoignage n'est pas une exception : il révèle une contradiction profonde de notre système. À l'heure où l'on promeut la création d'activité et la contribution fiscale, l'exclusion bancaire prive (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/exercer-son-droit-compte-quand-est-etranger-recit-accompagnement-juridique,53746.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En matière de baux commerciaux, la régularité des clauses relatives au dépôt de garantie et aux modalités de paiement du loyer peut soulever des interrogations quant à leur incidence sur la détermination de la valeur locative. Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, no 23-15.394), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur l'articulation entre ces stipulations contractuelles et les dispositions de l'article L145-40 du Code de commerce. Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2008, prenant effet au 1ᵉʳ juillet 2009, une société civile immobilière (SCI) a consenti un bail commercial à la société anonyme (SA) NGC+ portant sur (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/renouvellement-bail-commercial-fixation-montant-loyer,53766.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La cession de créance est un mécanisme juridique qui permet à un créancier de transférer sa créance à un tiers appelé cessionnaire. La réforme de 2016 a simplifié les règles encadrant la cession de créance notamment en simplifiant les modalités de sa notification au débiteur. I. Qu'est-ce qu'une cession de créance ? La cession de créance est l'opération par laquelle un créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) les droits qu'il détient contre son débiteur. Autrement dit, le cessionnaire devient le nouveau titulaire de la créance, et peut en exiger le paiement auprès du débiteur cédé. Ce transfert peut intervenir à titre onéreux ou gratuit, et porter sur une créance présente ou future, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comprendre-cession-creance,53750.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Comment faire évoluer la relation entre directions juridiques et cabinets d'avocats à l'heure où les contraintes économiques, l'essor de la LegalTech et les attentes business redéfinissent les contours de la collaboration ? C'est tout l'enjeu de la consultation Open Septeo, un projet d'innovation ouverte porté par Septeo, acteur majeur de la legal tech, avec notre Legal Research Startup Studio au sein de l'EDHEC Augmented Law Institute. Cette initiative invite décideurs juridiques et avocats à voter pour les pistes technologiques qui pourraient faire évoluer positivement leurs modes de collaboration. Une démarche d'autant plus pertinente que la relation DJ–cabinet concentre aujourd'hui, plus que (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-faire-evoluer-relation-directions-juridiques-avocats-ere-performance,53776.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La procédure dite de « référé pénal environnemental » est un outil juridique à la croisée du droit de l'environnement et du droit pénal créé par la loi du 3 janvier 1992 . Son champ d'application s'est progressivement élargi sous l'impulsion d'une prise en considération de plus en plus accrue des enjeux environnementaux. Dans un arrêt du 18 mars 2025, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les titulaires du droit d'appel des décisions prises par le juge judiciaire dans le cadre de cette procédure d'urgence (Cass. Crim., 18 mars 2025, n°24-81.339). Ndlr : PFAS : sigle anglais de "per- and polyfluoroalkyl substances" ou alkyls perfluorés et polyfluorés. Rappel du cadre juridique du référé pénal (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refere-penal-environnemental-polluants-eternels-pfas-victimes-associations,53761.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Alors que le devoir de vigilance s'est imposé ces dernières années comme un outil de régulation sociale, les récents revirements en France et en Europe viennent fragiliser ce socle de protection des droits humains et des conditions de travail. Le devoir de vigilance : un mécanisme juridique au service de la prévention des atteintes aux droits fondamentaux des travailleurs. Institué par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, le devoir de vigilance constitue une avancée majeure en droit, en ce qu'il impose aux sociétés mères de grande taille (5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde) d'identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l'environnement (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/devoir-vigilance-vers-une-deregulation-des-droits-travailleurs,53736.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans un rapport publié le 14 mai 2025, le Sénat a mis en lumière un scandale d'une ampleur inédite : l'entreprise Nestlé Waters a commercialisé, pendant des années, des eaux minérales naturelles ayant subi des traitements interdits par la réglementation européenne . De nombreux responsables publics, au courant de ces pratiques, ont couvert les pratiques de Nestlé Waters et lui ont permis de maintenir ses activités illégales. La responsabilité de l'industriel, qui a déjà versé une amende de deux millions d'euros dans le cadre de cette affaire , est désormais engagée dans plusieurs procédures judiciaires, tandis que plusieurs ministres seront jugés par la Cour de Justice de la République . A ce jour, une (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-nestle-waters-vers-une-reconnaissance-responsabilite-etat-devant-juge,53760.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Chaque année, le Village de la Justice publie le Guide du Manager Juridique, un outil unique et indispensable conçu pour accompagner les professionnels du droit dans leurs choix stratégiques et opérationnels. Destiné aux directeurs juridiques, responsables de la conformité, juristes d'entreprise et à tous ceux qui pilotent une direction juridique, ce guide recense et présente les acteurs clés de l'écosystème juridique : avocats, cabinets de conseil, legaltechs, prestataires de services, éditeurs de logiciels ou encore organismes de formation. Un panorama complet et actualisé du marché pour les Directions juridiques Le Guide du Manager Juridique propose une cartographie claire et structurée des (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-edition-guide-manager-juridique-guide-des-conseils-externse-des,27964.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
