Flux Le Village de la Justice

Reposter le contenu d'autrui est devenu un réflexe. Un community manager repère une vidéo flatteuse, la trouve utile à sa marque, la récupère et la rediffuse. L'opération paraît anodine, presque encouragée par l'écosystème des réseaux sociaux, dont l'économie repose sur la circulation virale des contenus. Elle n'en demeure pas moins, dans bien des cas, un acte juridiquement qualifié, qui engage la responsabilité de celui qui s'y livre. Un jugement du Tribunal judiciaire de Paris, rendu le 5 juin 2026 (3e chambre 2e section, 5 juin 2026, n° 23/10745), en offre une illustration nette, et surtout pédagogique pour les praticiens. L'intérêt de la décision ne tient pas à une innovation doctrinale, mais à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-image-droit-auteur-sur-les-reseaux-sociaux-republier-sur-instagram-peut,57924.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La prestation compensatoire ne se présume pas. Elle suppose que l'époux qui la sollicite démontre l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. Cette démonstration repose nécessairement sur une présentation complète, loyale et vérifiable de la situation financière des parties. À défaut, la demande peut se heurter à une difficulté probatoire majeure, voire être écartée. La jurisprudence récente rappelle ainsi que l'opacité patrimoniale, l'insuffisance des justificatifs produits ou le refus de répondre aux demandes de communication de pièces peuvent priver le juge des éléments nécessaires à l'appréciation de la disparité. La transparence financière (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/opacite-demandeur-prestation-compensatoire-une-strategie-probatoire-souvent,57932.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En quelques années, le point de départ du délai de prescription de l'action en restitution fondée sur le caractère abusif des clauses d'un prêt libellé en devise étrangère est devenu l'un des terrains les plus disputés du contentieux des prêts en francs suisses. La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de cassation ont, par une série de décisions convergentes rendues entre 2021 et 2026, fixé une ligne désormais claire : ce n'est pas la perception d'une perte de change, mais la connaissance du caractère juridiquement abusif de la clause qui déclenche le délai. Retour sur une construction jurisprudentielle dont le dernier arrêt date du 19 mars 2026. 1. Le socle européen : la connaissance de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/annulation-des-prets-francs-suisses-quel-point-depart-pour-prescription-action,57922.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

A l'heure où l'IA générative intègre l'influence, comment articuler la loi française et de l'AI Act européen pour respecter les obligations de transparence ? L'omniprésence de l'intelligence artificielle dans les processus créatifs du secteur de l'influence commerciale ne constitue pas seulement une révolution technologique : elle s'accompagne également d'une évolution normative. En l'espace de deux ans, le législateur français et le législateur européen ont posé les jalons d'un édifice juridique qui impose aux influenceurs, aux agences et aux marques de rendre compte, de manière explicite et immédiate, des usages de l'IA dans la production de leurs contenus. La convergence de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/influence-comment-respecter-transparence,57923.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'examen est l'instrument par lequel l'institution scolaire et universitaire mesure et certifie les connaissances. Il obéit à un principe cardinal, celui de l'égalité de traitement des candidats, dont le pendant est la souveraineté reconnue au jury dans l'appréciation des mérites. Mais l'égalité formelle, qui consiste à soumettre tous les candidats à des conditions de passation rigoureusement identiques, peut produire, à l'égard de certains, une inégalité réelle. Le candidat dont une déficience ou un trouble de santé invalidant affecte non pas la valeur intellectuelle, mais les conditions matérielles dans lesquelles il compose, se trouve désavantagé par l'uniformité même de l'épreuve. L'aménagement des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-aux-amenagements-des-examens-concours-ses-voies-recours,57909.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À quelques kilomètres de Chartres, le château de Villebon se dresse fièrement au cœur de l'Eure-et-Loir. Trop souvent ignoré des circuits touristiques traditionnels, il offre pourtant un témoignage exceptionnel des forteresses seigneuriales de la fin du Moyen Âge, remodelées aux goûts de la Renaissance et enrichies au fil des siècles par de grandes familles françaises. Entouré de ses douves toujours en eau et coiffé de hautes tours de brique et de pierre, Villebon conserve une silhouette élancée et singulièrement rouge qui émerveille l'attentif visiteur. (Découverte/Château) : À 1h de Paris, ce château secret d'Eure-et-Loir vaut le détour : découverte de Villebon. Aux origines : de la villa carolingienne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-une-heure-paris-chateau-villebon,57916.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un client m'a contactée en début d'année 2026. Résident fiscal français, actif sur plusieurs plateformes de crypto-actifs étrangères depuis 2023, il venait de prendre connaissance de l'entrée en vigueur de la directive DAC 8 (Directive sur la Coopération Administrative dans le domaine fiscal) et de ses implications concrètes pour les investisseurs en crypto-actifs résidant en France. Une question simple, mais lourde de conséquences : que risquait-il au regard de ses déclarations passées, et que devait-il faire avant que les premières transmissions automatiques d'informations n'interviennent en 2027 ? Avant de répondre à cette question, un bref rappel de la législation s'impose. L'essor des crypto-actifs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/crypto-actifs-non-declares-dac-risques-fiscaux-regularisation,57907.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le conseil de discipline est l'instance qui traite les manquements les plus graves au règlement intérieur, comme les violences envers des élèves ou du personnel dans les collèges et les lycées (harcèlement, dégradations importantes, introduction d'objets dangereux, comportements gravement perturbateurs). Le Code de l'éducation prévoit que, dans le second degré, la discipline repose sur une échelle croissante de sanctions définie à l'article R511‑13 : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement, exclusion définitive. Les sanctions les plus lourdes (notamment l'exclusion définitive) relèvent de l'autorité du chef d'établissement ou du conseil de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entre-sanction-droits-defense-avocat-face-conseil-discipline,57904.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n°2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap constitue l'une des réformes les plus transversales adoptées ces dernières années dans le champ de la protection sociale familiale. En mobilisant simultanément le droit du travail, le droit de la Sécurité sociale, le droit du logement, le droit des assurances, le droit de la santé et l'action sociale, le législateur poursuit un objectif commun : réduire les conséquences professionnelles, financières, administratives et psychologiques auxquelles sont confrontées les familles lorsque la maladie ou le handicap bouleversent durablement leur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-2026-492-juin-2026-vers-consecration-veritable-statut-protecteur-parent,57915.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avec l'entrée en vigueur progressive du Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle et le récent vote du « Digital Omnibus » par le Parlement européen, les entreprises font face à un défi réglementaire inédit : articuler les exigences de l'IA Act avec celles du RGPD. Si l'échéance pour les systèmes à haut risque a été repoussée à décembre 2027, la simple mise en conformité « data » ne suffit plus. De nouvelles interdictions strictes entrent en vigueur dès décembre 2026. Il est impératif d'adopter une gouvernance intégrée. Cet article décrypte les obligations concrètes qui pèsent sur les entreprises et propose une méthodologie pour transformer cette double contrainte en avantage compétitif. L'adoption (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-pratique-double-conformite-pour-les-entreprises-apres-digital-omnibus,57912.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'IA ne remplace pas les juristes. Elle déplace leur valeur. Et ce déplacement est existentiel. Quand l'IA rédige, compile, analyse, suggère des arguments... le juriste incarne les analyses, facilite les arbitrages, suscite le débat, influence. Ce dernier champ d'orientation client devra gagner en importance. Pourquoi ? Parce que pendant que les directions juridiques se doteront toutes plus ou moins des mêmes agents IA, ce qui fera la différence sera la culture client. Ce seront les rituels, les routines et les protocoles de travail que les équipes auront collectivement choisis pour résoudre les problèmes qui leur seront posés. Cette culture en action sera la "magic sauce" des juristes que seuls des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-accelere-culture-client-juridique-devient-avantage-decisif,57853.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Grâce au connecteur Pennylane x Lexis Poly, les données circulent plus simplement entre la production comptable, le secrétariat juridique et le suivi des dossiers clients. Entre production comptable, secrétariat juridique et suivi des dossiers clients, les cabinets d'avocats, les cabinets d'expertise comptable et les entreprises jonglent souvent entre plusieurs outils, plusieurs données et plusieurs saisies. Cette dispersion fait perdre du temps, multiplie les manipulations et complique la gestion des dossiers. Pour aider les équipes à gagner en efficacité, Pennylane et Lexis Poly organisent un webinaire le mardi 30 juin 2026 de 11h00 à 12h00 CEST, intitulé : « Pennylane x Lexis Poly : un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/experts-comptables-fluidifiez-vos-processus-comptables-juridiques-avec,57895.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À compter du 19 juin 2026, tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs au moyen d'une interface en ligne devra mettre à leur disposition une fonction de rétractation dédiée, gratuite et accessible pendant toute la durée du délai légal. Issue de la transposition de la directive (UE) 2023/2673 par l'ordonnance n°2026-2 et le décret n°2026-3 du 5 janvier 2026, cette obligation déborde le seul champ des services financiers visé par la directive et appelle une lecture attentive du champ d'application, de l'articulation entre régime général et régime spécial, et du calendrier d'entrée en vigueur. Tour d'horizon pratique. La directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023, relative (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fonction-retractation-ligne-entre-vigueur-juin-2026-que-change-ordonnance-2026,57910.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans l'ombre des plans sociaux et des annonces de restructurations, ils sont les oubliés des transformations organisationnelles : les survivants. Ces salariés qui restent, souvent par défaut, et qui paient le prix fort des changements imposés. Leur souffrance, bien souvent invisible, pèse sur la performance des entreprises et la santé des collectifs de travail. Alors que la Semaine de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) met en lumière l'importance du bien-être au travail, une question s'impose : pourquoi les survivants des restructurations restent-ils les grands absents des politiques RH ? Chaque année, des milliers de salariés traversent l'épreuve des restructurations, des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-survivants-des-restructurations-qvct-pour-lutter-contre-invisibilite,57884.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le franchisé peut préparer une activité concurrente avant la fin de son contrat de franchise, à condition de ne pas commencer effectivement cette activité avant l'expiration de ses engagements contractuels. Les actes préparatoires, tels que la constitution d'une société, la recherche d'un local, le dépôt d'une marque ou la préparation d'un business plan, ne sont pas nécessairement fautifs. En revanche, l'exploitant ne doit pas détourner la clientèle du réseau, utiliser le savoir-faire confidentiel, exploiter le fichier clients, créer une confusion avec l'ancienne enseigne ou commencer l'activité concurrente trop tôt. Le contrat de franchise est une convention par laquelle un franchiseur met à la disposition (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fin-contrat-franchise-franchise-peut-preparer-une-activite-concurrente,57891.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'innovation prend tout son sens lorsqu'elle permet de créer des synergies entre différents domaines d'expertise. C'est précisément l'ambition portée par Lefebvre Dalloz à travers une nouvelle initiative qui rapproche formation professionnelle et intelligence artificielle générative. Désormais, les participants à plus de 400 formations proposées par Lefebvre Dalloz Compétences bénéficient de deux mois d'accès offerts à GenIA-L Assistant, la solution d'intelligence artificielle juridique développée par le groupe. Une démarche qui vise à prolonger l'apprentissage au-delà du temps de formation et à faciliter la mise en pratique des connaissances acquises. Un accompagnement qui se poursuit après la formation Cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lefebvre-dalloz-associe-formation-professionnelle-intelligence-artificielle,57696.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au cœur des enjeux du numérique et du droit, la cyber-sécurité a parfois peiné à s'imposer comme sujet important, notamment dans les métiers du droit qui ont pourtant de vrais enjeux à ce sujet. Les choses semblent en train de changer avec l'augmentation forte des attaques de plus en plus médiatiques. Mais vous, quel est degré d'appréhension du sujet ? Comment vous situez-vous ? Sondage et auto-test rapide et anonyme, proposé par la Rédaction du Village de la Justice. Pour vous, la cybersécurité, c'est plutôt (2 pts) : Un « truc » important, mais auquel je ne comprends pas grand chose Un incontournable de ma pratique professionnelle Un secteur dans lequel j'investis (du temps, des ressources en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/testez-vous-cyber-securite-vous-pratiquez,41265.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pendant des décennies, les cabinets d'avocats ont conçu des plans de carrière destinés à aider les avocats à devenir associés, mais ils disposent rarement de plans permettant à l'associé de construire les vingt années les plus importantes de sa vie professionnelle. De nombreux associés âgés de quarante à cinquante ans ont encore devant eux vingt années d'exercice professionnel. Accéder au statut d'associé ne devrait pas représenter l'aboutissement d'une carrière. Cela devrait marquer le début d'une seconde carrière, une étape où la valeur ne dépend plus principalement de l'excellence technique, mais de la capacité à influencer, à inspirer confiance, à développer des relations stratégiques et à exercer un leadership. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/plan-carriere-avocat-lorsque-devenir-associe-suffit-plus,57875.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les groupes internationaux, les enjeux de protection des données ne se résument pas à l'application du RGPD. Entre centralisation des outils, contraintes locales et objectifs de performance, les responsables de traitement sont confrontés à des arbitrages permanents. Le véritable défi n'est alors pas de choisir entre conformité et activité, mais de mettre en place une gouvernance capable d'encadrer et de documenter ces décisions. L'expansion internationale conduit de nombreuses organisations à centraliser leurs outils et leurs traitements de données personnelles : CRM, plateformes RH, reporting consolidé ou mutualisation des fonctions support. Si cette centralisation est souvent indispensable à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rgpd-international-faux-dilemme-entre-business-conformite,57871.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

A l'occasion d'un arrêt rendu le 19 mai 2026 par la Cour d'Appel de Grenoble (RG 23/00557), liquidant le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent d'un salarié indemnisé dans le cadre d'une faute inexcusable, il n'est pas inintéressant de revenir sur les décrets et arrêtés du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 10 mai 2026. À compter du 1er novembre 2026, pour les victimes dont l'état sera consolidé à partir de cette date, le taux unique d'incapacité permanente cède la place à deux évaluations : une incapacité permanente professionnelle, destinée à réparer forfaitairement les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle, et une incapacité permanente fonctionnelle, correspondant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incapacite-permanente-apres-les-textes-mai-2026,57880.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux