Flux Le Village de la Justice

Le CESU est un moyen de paiement simple et sécurisé permettant de régler des services à la personne. Grâce à lui, vous facilitez votre quotidien dans un cadre fiscal avantageux en réglant plus de 20 prestations : du temps pour un équilibre vie professionnelle et vie personnelle ! Le Village de la Justice confie l'émission des CESU à la société Domiserve. Les avantages côté financeur du CESU Le CESU Village de la Justice permet de fidéliser ses collaborateurs et de bénéficier : d'une exonération de charges patronales jusqu'à 2421€ par an et par collaborateur d'un crédit d'impôt de 25% de la valeur des CESU financés [1] d'une diminution du bénéfice imposable. Exemple de financement et avantages fiscaux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Cheque-Emploi-Service-Universel,12993.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Comme dans un rêve, posée en couronne sur une colline au milieu de la plaine viticole, Carcassonne, ses 52 tours et sa double enceinte longue de 3 km, s'impose d'emblée comme l'archétype de la cité médiévale telle qu'on l'imagine à travers le monde. Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... Avec ce numéro du magazine LIBERALIS, nous vous invitons à poser un autre regard sur vos professions libérales. Nous vous invitons à découvrir nos rubriques à travers le prisme des sentiments et de l'action comme « Se passionner », « S'étonner » pour découvrir les savoir-faire ou encore « S'enflammer » pour les témoignages de collectionneurs. (Découvrir / Patrimoine) : Le nouveau circuit complet des remparts (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-nouveau-circuit-des-remparts-carcassonne,50898.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Actuellement, de nombreuses personnes voient leurs facultés mentales altérées, les rendant vulnérables et parfois incapables de gérer seules leurs affaires personnelles et financières. Dans ces situations, la mise en place d'une mesure de protection juridique, telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, devient essentielle pour garantir leur sécurité, préserver leurs droits et éviter les abus. Mais, quand faut-il envisager une telle mesure, et comment s'assurer qu'elle soit adaptée aux besoins de la personne concernée ? Cet article explore les raisons pour lesquelles il est important d'agir pour protéger les majeurs vulnérables et les démarches à suivre pour instaurer une mesure de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proteger-les-majeurs-vulnerables-pourquoi-opter-pour-une-mesure-protection-avec,50835.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Il existe d'autres programmes de mobilité lorsque l'on est étudiant, pourtant Erasmus (devenu Erasmus+ depuis 2014 ) est celui qui est directement associé dans l'esprit de tous aux études à l'étranger, dont il est presque devenu synonyme. Apprentissage d'une autre langue, ouverture d'esprit, nouvelle ligne sur son CV : toutes les raisons sont bonnes pour avoir envie d'en profiter, et les étudiants en droit ne font pas exception. Nos clefs pour vous aider : une FAQ + les conseils d'un Vice-Doyen en charge des relations internationales + le retour d'expérience d'étudiants ! Notre FAQ pour un Erasmus en Droit. Erasmus+, c'est pour qui ? Pour tous ! Et c'est une des évolutions du programme Erasmus+ par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/erasmus-durant-vos-etudes-droit,50816.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Lamy Liaisons est fier de vous présenter Lamyline Notaire, la nouvelle solution d'information juridique alliant expertise et praticité notariales. Pourquoi choisir Lamyline Notaire ? Lamyline Notaire est bien plus qu'une base de données juridique, c'est un véritable allié dans votre quotidien professionnel. Voici ce qui distingue notre solution : • Expertise : Conçue par des spécialistes du droit notarial, elle vous garantit un contenu fiable et à jour. • Praticité : Une interface simple et intuitive, pensée pour une utilisation rapide et efficace. • Innovation : Tirant parti des dernières avancées technologiques pour vous offrir une expérience optimisée #IA • Économie : Une solution compétitive qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decouvrez-lamyline-notaire-nouvelle-solution-incontournable-pour-les-notaires,50903.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Aujourd'hui, près d'un million de familles touchent une pension alimentaire d'après les chiffres publiés par la Caisse d'Allocations Familiales l'année dernière. En effet, en cas de séparation ou de divorce, le parent qui se voit accorder la garde des enfants bénéficie le plus souvent du versement d'une pension alimentaire. En France, consécutivement à un divorce, lorsque la mère obtient la garde des enfants (garde exclusive), il appert que le père verse une pension alimentaire dans 83 % des cas. A l'inverse, lorsque c'est ce dernier qui se voit accorder la garde des enfants, la mère verse une pension alimentaire dans 36% des divorces. Ainsi, factuellement, au regard de ces éléments chiffrés, cet article (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peres-separes-divorces-jusqu-quand-payer-pension-alimentaire-votre-enfant,50900.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Certains agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, peuvent avoir pour projet de quitter leurs fonctions pour créer leur entreprise. S'il est bien entendu possible de démissionner purement et simplement pour se consacrer à sa nouvelle activité, certaines dispositions permettent à l'agent de diminuer le risque qu'il prend en cumulant, pendant une durée plus ou moins longue, ses fonctions et son projet entrepreneurial. Cet article propose un tour d'horizon des différentes options qui s'offrent à ceux qui envisagent de faire le grand saut. A titre liminaire, on rappellera que par principe, les agents publics doivent se consacrer entièrement à leurs fonctions et ne sont donc pas (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-creer-son-entreprise-lorsqu-est-fonctionnaire,50891.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017 (loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 54), l'employeur peut délivrer aux salariés un bulletin de paie sous format électronique (dit aussi « dématérialisé »). Le salarié peut cependant s'y opposer et l'employeur doit lui notifier cette faculté. Par ailleurs, l'employeur doit apporter des garanties au salarié, notamment quant à la sécurité et l'accessibilité des données conservées. 1/ Le droit d'opposition du salarié. Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique . Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous cette forme, l'employeur doit informer le salarié, par tout moyen conférant date certaine, un mois (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bulletin-paie-electronique,50893.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Dans une décision récente, la Cour de cassation a mis en lumière les obligations des employeurs concernant les mutations de salariés au sein de groupes d'entreprises. Le 4 septembre 2024, par l'arrêt numéro 23-10.326 F-D, la cour a affirmé qu'un salarié ne peut être contraint d'accepter un changement d'employeur, et qu'un refus de mutation à ce titre ne saurait justifier un licenciement. Cette jurisprudence clarifie les droits des salariés en matière de mobilité professionnelle et renforce la nécessité pour l'employeur de recueillir un consentement explicite avant toute modification substantielle du contrat de travail liée à une mutation inter-entreprises. La récente décision de la Cour de cassation du 4 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/portee-consentement-salarie-dans-les-mutations-inter-entreprises-selon,50820.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Le Tribunal judiciaire de Paris a admis le 5 décembre 2023 le caractère imprécis du plan de vigilance de La Poste mais a refusé d'enjoindre à la société de remédier aux risques relevés, se bornant à demander une amélioration du plan. Le 5 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu la première décision relative à l'obligation d'insérer au rapport de gestion le plan de vigilance institué par l'article L225-102-4 du Code de commerce. I- Principe. L'article L225-102-4 du Code de commerce oblige à insérer dans le rapport de gestion un plan de vigilance. Cette obligation s'impose aux entreprises de plus de 5000 salariés, en ce compris les filiales et les sociétés contrôlées, dont le siège est situé en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-vigilance-pesant-sur-les-entreprises-difficile-application-des,50878.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

L'arbitrage est l'un des modes alternatifs de règlement des conflits. La particularité de l'arbitrage est qu'il est confidentiel, secret, rapide, conventionnel et juridictionnel. En ce qui concerne spécifiquement l'obligation de confidentialité et de secret, son étendue est double : il y a l'étendue matérielle, qui porte sur la procédure arbitrale, la composition du tribunal arbitral, la nature du litige, les ordonnances du tribunal arbitral, les documents soumis par les parties litigantes, les délibérations et la sentence ; il y a en second lieu l'étendue personnelle, qui concerne les témoins, les parties, les arbitres, le comité d'arbitrage, l'institution ou le centre d'arbitrage, le secrétaire du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/confidentialite-secret-protection-des-donnees-procedure-arbitrale,50895.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

A l'occasion de la défense d'une société cliente dans un litige l'opposant à une communauté de communes, maître d'ouvrage dans le cadre de l'exécution d'un marché public de travaux, la Cour administrative d'appel de Marseille a eu l'occasion de rappeler les règles en matière de décompte général et définitif tacite. Pour rappel, lorsqu'une société, titulaire d'un marché public de travaux, a entièrement exécuté les missions confiées, un document vient clôturer le marché à la fin du chantier : le décompte général et définitif. Ce document, d'une portée juridique importante, permet de clore l'exécution juridique et financière du marché public. La question principale de cette affaire était l'existence ou non d'un décompte (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-faire-reconnaitre-existence-decompte-general-definitif-tacite-dans,50876.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

La Convention Juris Défi fait son grand retour du 10 au 13 octobre 2024, une édition qui promet d'être enrichissante. Venez profiter de 4 jours de conférences, d'ateliers et de rencontres. Impatient de tous vous retrouver ! https://www.jurisdefi.com/nous-rejo... Juris Défi, un réseau des professionnels du droit : Fondé en 1992, Juris Défi est un réseau de professionnels du droit qui réunit avocats et notaires issus de divers horizons, aux profils et compétences variés, au sein duquel chaque adhérent acquiert de nouveaux savoirs. Rejoindre notre association, c'est bénéficier d'un réseau humain fondé sur l'échange, le partage et la mutualisation des compétences. En unissant nos forces, nous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/convention-juris-defi-2024-aura-lieu-octobre-aix-provence,50853.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Si les propriétés du CBD sont réputées être « décontractantes et relaxantes » d'après le Conseil d'Etat lui-même, sa consommation a néanmoins causé bien des affres aux automobilistes surpris d'être renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de conduite après usage de stupéfiants. L'hypothèse est commune : après avoir consommé du CBD, un automobiliste est soumis à un dépistage routier qui s'avère positif. Devant le tribunal correctionnel, le prévenu arguera de la légalité du produit qu'il a consommé avec des chances de succès qui étaient jusqu'à récemment absolument nulles. Mais deux arrêts récents de la Cour d'appel de Rennes semblent ouvrir la voie de la relaxe aux prévenus les plus diligents. Une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conduite-beuh-depistage-cbd-seuil-repression,50873.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Alors que l'on assiste en France à un essor de la prise de conscience de la nécessité de recourir aux modes amiables de résolution des conflits, notamment en matière familiale, certains s'interrogent peut-être sur l'opportunité d'y recourir en contexte international. J'ai donc pensé qu'il était opportun de vous faire un état des lieux des MARD (modes alternatifs de règlement des différends) en Angleterre et au Pays de Galles, du fait de l'existence de contentieux importants en droit de la famille entre nos deux juridictions. Pour commencer je vous rassure, les modes amiables non seulement existent outre-manche mais sont couramment utilisés pour régler les litiges en droit de la famille. Ces modes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etat-des-lieux-des-modes-alternatifs-resolution-des-differents-mard-angleterre,50879.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Le courtier en assurance joue un rôle clé en tant qu'intermédiaire entre l'assuré et les compagnies d'assurance. Sa mission première consiste à orienter ses clients vers les produits d'assurance qui correspondent le mieux à leurs besoins. Contrairement à un agent d'assurance, qui agit pour le compte d'une compagnie d'assurance précise, le courtier a une indépendance qui lui permet de rechercher, parmi les différentes offres du marché, celles qui proposent les meilleures garanties au meilleur prix pour son client. Cependant, cette indépendance s'accompagne de responsabilités renforcées, notamment en matière d'obligations d'information et de conseil. Le devoir de conseil impose au courtier non seulement de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/role-courtier-assurances-defaut-conseil,50882.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

La transmission des archives de la copropriété lors d'un changement de syndic est une obligation légale essentielle pour assurer la continuité de la gestion de l'immeuble. Une obligation légale. Cette obligation est encadrée par l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui impose à l'ancien syndic de remettre au nouveau syndic, dans un délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. L'ensemble des documents et archives du syndicat doit être remis dans un délai d'un mois à compter de la même date. En effet, cet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transmission-des-archives-copropriete-cas-changement-syndic,50836.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

L'amiable s'immisce de façon de plus en plus affirmée dans le paysage judiciaire français, y compris devant la cour d'appel. Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile, entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024, en est un nouvel exemple. Introduction. En cette rentrée judiciaire, deux réformes phares sont sur toutes les lèvres : Celle de première instance issue du décret du 3 juillet 2024, baptisée « Magicobus 1 », Celle de la procédure d'appel, issue du décret du 29 décembre 2023. La « simplification » est en marche, selon les intitulés de ces deux décrets. De façon subtile, l'amiable est venu pointer le bout de son nez dans le décret du 29 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entree-vigueur-decret-decembre-2023-quelles-nouveautes-pour-amiable,50870.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

(Ailleurs dans le Monde) Par un arrêt d'août 2024, la Cour constitutionnelle de Colombie a rendu l'une des premières décisions établissant les limites strictes à l'utilisation de l'intelligence artificielle par les juges, en insistant sur la préservation des droits fondamentaux et sur le principe de garantie humaine dans les décisions judiciaires. Cette décision pionnière encadre l'emploi de l'intelligence artificielle par les tribunaux. Introduction. Le pouvoir judiciaire utilise de plus en plus des outils technologiques, tels que l'intelligence artificielle (IA), afin d'optimiser le traitement des affaires, l'efficacité et la célérité de la justice. Des cas célèbres tels que celui d'un avocat à New York , ou celui d'un juge (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-juge-devrait-utiliser-une-premiere-reponse-une-cour-constitutionnelle,50871.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 juin 2024 (pourvoi n° n° 23-22.122) ne marque pas la fin de la course à l'indemnisation lancée par les taxis à l'encontre d'Uber. Le circuit reprend après le refus de la Cour de cassation de transmettre la QPC formulée par Uber à l'occasion de son pourvoi en cassation. Pour autant, les compteurs ne sont pas remis à zéro car : D'une part, l'illégalité du service proposé par le biais de l'application UberPop n'est pas remise en cause, pas plus que l'existence du préjudice qui en serait résulté pour les taxis au titre de pratiques anticoncurrentielles. D'autre part, sous les phares de l'arrêt « Cristal Paris » , la Cour de cassation rappelle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/taxis-uber-course-indemnisation-poursuit-devant-cour-cassation,50867.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS