Un module logiciel développé par un salarié pendant ses heures de travail, mais de sa propre initiative, échappe à la dévolution automatique des droits au profit de l'employeur, faute pour celui-ci d'établir qu'il a été créé dans le cadre du contrat de travail et sous ses ordres . La question vaut pour l'ensemble des créations d'IA développées en interne, modèles, agents, skills ou briques d'orchestration : à qui appartiennent-elles ? 1. Une qualification d'abord logicielle. Les systèmes d'IA développés en interne se matérialisent avant tout par des programmes d'ordinateur, rangés parmi les œuvres de l'esprit protégées, ainsi que leur matériel de conception préparatoire . Encore faut-il une originalité, (...)
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Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, publié au Journal officiel n° 0175 du 29 juillet 2026, complète l'article 472 du Code de procédure civile et institue, à compter du 1er octobre 2026, une procédure d'admission rapide des demandes incontestées. Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne et que le défendeur ne comparaît pas, le juge de première instance peut faire droit à la demande sur un contrôle resserré, avec une motivation allégée. Le présent article propose une lecture pratique de ce dispositif, de ses conditions d'accès et de son articulation avec le régime de la non-comparution et des voies de recours. I. Un nouveau régime de (...)
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Il y a quelques semaines, j'ai partagé un chiffre sur les réseaux sociaux qui a fait réagir beaucoup de confrères : mon cabinet a perdu 100 000 euros en un an en 2025. Pas parce que nous avons trop dépensé. Pas parce que les clients manquaient – au contraire, notre agenda était plein. Pas non plus parce que nos honoraires étaient trop bas. Nous avons perdu cet argent parce que nous étions tellement absorbés par nos dossiers et notre envie de délivrer un service d'excellence que nous avons tout simplement oublié de facturer ce que nous faisions réellement. Article initialement paru dans le Numéro 111 du Journal du Village de la Justice, à lire ici. L'anatomie d'une hémorragie silencieuse. Comme (...)
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Vers une sécurisation accrue des projets d'énergies renouvelables. Le décret du 21 avril 2026 (relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets) franchit enfin une nouvelle étape laissant les écologistes sous pression. Depuis plusieurs années, de nombreux porteurs de projets d'énergies renouvelables se trouvent confrontés à des recours contentieux souvent dépourvus de fondement sérieux, mais dont les effets sont particulièrement pénalisants. Certains projets demeurent ainsi bloqués pendant cinq ou six ans avant que leur légalité ne soit définitivement reconnue. Durant cette période, les exigences techniques évoluent, les normes se (...)
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Chaque rentrée, le même scénario se répète. Des dizaines de milliers d'enfants en situation de handicap ont une notification d'une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui leur accorde un accompagnant. Le papier est là, le droit est clair. Et pourtant, dans la classe, l'accompagnant n'arrive pas. La notification reste lettre morte. Face à ça, les familles ne sont pas désarmées. Le juge administratif leur offre un parcours balisé, en trois temps : un référé-suspension pour obtenir vite l'affectation, doublé d'un recours au fond, long mais nécessaire et, si l'administration s'entête, un retour devant le juge des référés pour arracher une astreinte. Voyons comment tout cela s'enchaîne. 1. Un (...)
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Neuf accidents du travail mortels en lien possible avec la chaleur ont été notifiés à la Direction générale du Travail durant le seul été 2025 Ce chiffre ne concerne que les accidents mortels notifiés, il ne dit rien des malaises, des hospitalisations et des incidents évités de justesse. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, l'inaction face au risque canicule peut coûter cher. Les employeurs doivent être en mesure de démontrer qu'ils ont anticipé les épisodes de forte chaleur, évalué leurs conséquences sur la santé et la sécurité des salariés et mis en œuvre des mesures de prévention adaptées. En cas de contrôle de l'Inspection du travail, il ne suffit plus d'affirmer que des mesures (...)
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Brûlures, éclatement sous l'effet de la chaleur, projection de gel : des accidents impliquant certains jouets de type « squishy » rappellent qu'un objet apparemment anodin peut provoquer des dommages corporels sérieux. Lorsque l'accident survient, quels recours s'offrent aux parents ? Contre qui agir : vendeur, distributeur, importateur, fabricant, voire plateforme de vente en ligne ? Et l'existence éventuelle d'une assurance couvrant les accidents de la vie dispense-t-elle de rechercher la responsabilité du professionnel ? Les « squishies » appartiennent à cette catégorie de jouets dont le succès repose précisément sur leur apparente innocuité : mous, déformables, parfois remplis de gel ou d'une (...)
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Depuis 2026, les fuites de données du FICOBA et de l'ANTS, ainsi que les obstacles administratifs pour rectifier une simple adresse, interrogent : le contrôle des fichiers publics et la sécurité des données personnelles sont-ils encore à la hauteur de ce que les citoyens peuvent légitimement attendre ? Entre protection des données et respect du RGPD, l'État semble parfois en contradiction avec ses propres engagements. Est-ce que le contrôle du fichier est sérieux ? La création du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) en 1971 ainsi que celle du fichier des contrats d'assurance-vie (FICOVIE) en 2013 ont marqué une avancée significative dans la lutte contre la fraude aux finances (...)
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Se marier organise la vie à deux. Cela n'organise pas, en revanche, la protection patrimoniale du survivant en cas de décès de l'autre : à défaut de dispositions particulières, c'est la loi qui répartit les biens du défunt, selon des règles parfois plus restrictives qu'on ne l'imagine, notamment lorsque la famille est recomposée. La donation entre époux, souvent appelée « donation au dernier vivant », est l'instrument que le droit français met à la disposition des couples mariés pour corriger ce filet de sécurité légal et l'adapter à leur situation réelle. Peu coûteuse, réversible et sans effet immédiat, elle reste pourtant méconnue, voire confondue avec le testament ou avec une donation classique. Il est (...)
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2026 : plus de complexité, plus d'exigence, moins de temps… un nouvel équilibre à trouver pour les cabinets d'avocats Le métier d'avocat évolue à un rythme inédit. Législation, augmentation exponentielle des décisions de justice mises à disposition, accélération des évolutions technologiques et montée en puissance de l'intelligence artificielle : les professionnels du droit doivent aujourd'hui concilier excellence juridique, réactivité et performance. Dans ce contexte, le temps devient une ressource aussi précieuse que l'expertise. Les dossiers se multiplient, les attentes des clients se renforcent et la capacité à délivrer une analyse fiable, argumentée et sécurisée constitue plus que jamais un facteur de (...)
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Le régime de la pratique commerciale trompeuse (PCT) constitue aujourd'hui l'une des incriminations les plus redoutables du droit pénal des affaires, avec des peines pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, sans compter les peines complémentaires d'interdiction professionnelle. Or tous les faits poursuivis ne se valent pas : la distinction entre la PCT à intention de l'article L.121-2 du Code de la consommation et la PCT per se de l'article L.121-4 conditionne très largement la stratégie de défense. Comprendre cette architecture permet à l'entreprise de contester utilement la qualification retenue par le ministère public et, le cas échéant, d'obtenir une requalification (...)
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L'AI Act ne concerne pas seulement les entreprises qui développent des outils d'intelligence artificielle. Une entreprise peut entrer dans son champ d'application parce qu'elle développe une IA, la commercialise, l'importe, l'intègre dans ses produits ou, beaucoup plus simplement, parce qu'elle l'utilise dans le cadre de son activité. Mais toutes ne sont pas soumises aux mêmes obligations ni aux mêmes échéances. Le calendrier vient d'ailleurs d'être modifié par un règlement européen de juillet 2026 (Règlement 2026/1744), sans que l'AI Act soit pour autant reporté dans son ensemble. Vous est présenté ci-après un tableau pour s'y retrouver. Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence (...)
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Les Conseils d'administration jouent un rôle essentiel dans la gouvernance des organisations. Pourtant, leur préparation reste souvent complexe : coordination des administrateurs, gestion de documents confidentiels, suivi des décisions, conformité des procédures... Autant de tâches qui mobilisent fortement les directions juridiques et les secrétariats généraux. Face à ces enjeux, les entreprises recherchent des solutions capables de sécuriser leurs processus tout en simplifiant l'organisation de leurs instances de gouvernance. C'est précisément l'objectif de Legisway Meetings Boards, la solution de Wolters Kluwer dédiée à la gestion des Conseils d'administration, Comités et Directoires. Simplifiez (...)
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Le point sur quelques décisions de justice de ces derniers mois intéressant le droit de l'éducation, notamment en matière de notification du droit au silence, d'AESH, et de prise en compte de l'urgence à agir. I) Scolarisation des enfants en situation de handicap. Pas d'urgence à réviser la convention constitutive de l'Unité d'enseignement (TA Bordeaux, Juge des référés, 29 août 2024). Dans ce dossier, des parents d'un enfant scolarisé dans une unité d'enseignement d'un établissement médico-social avaient noté que la convention constitutive de cette unité n'avait pas été révisée annuellement, alors que celle-ci prévoyait justement cette obligation. La convention, estimaient les requérants, engageait ses (...)
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À une quinzaine de kilomètres de Tours, à Ballan-Miré en Indre-et-Loire, au bout d'une allée mystérieuse que le monde semble avoir oubliée, le Château du Vau se tient à l'écart du siècle. Ici, rien n'a été surligné ni mis en scène. L'architecture parle d'elle-même, le parc respire librement, et la famille Clément perpétue depuis cinq générations une hospitalité dont la noblesse n'est pas d'apparat, mais de caractère. (Découvrir/Château) : Nous avons visité le château du Vau en Touraine, voici pourquoi il mérite notre attention… À une quinzaine de kilomètres de Tours, à Ballan-Miré en Indre-et-Loire, au bout d'une allée mystérieuse que le monde semble avoir oubliée, le Château du Vau se tient à l'écart du siècle. Ici, (...)
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Toujours à l'écoute de la communauté juridique, le Village de la Justice a recueilli, façon micro-trottoir, des témoignages d'étudiants en droit afin de connaître leur ressenti sur leur quotidien d'étudiant et pour qu'ils puissent partager leur expérience universitaire. Si vous aussi vous souhaitez témoigner, adressez-vous à :-) Et pour suivre l'actualité juridique spéciale Étudiants, rendez-vous sur la page Facebook Étudiants en Droit. Bonjour, je me présente, je suis Jihan, étudiante en Droit. Quelle est ton Université ? Pourquoi l'avoir choisie ? J'étudie à l'université de Grenoble Alpes et j'ai choisi d'y poursuivre mon cursus pour deux raisons. Tout d'abord, cette université jouit d'un rayonnement (...)
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Recevoir un avis de contravention ne signifie pas nécessairement que l'infraction est incontestable. Erreur sur l'identité du conducteur, véhicule vendu ou volé, infraction insuffisamment caractérisée, signalisation irrégulière, contrôle radar contestable ou encore prescription : plusieurs moyens peuvent permettre d'obtenir le classement sans suite d'une contravention ou, lorsqu'une juridiction est saisie, une relaxe. Cette distinction est d'autant plus importante que les procès-verbaux constatant les contraventions bénéficient d'un régime probatoire particulièrement favorable à l'administration. En vertu de l'article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux établis par les agents habilités (...)
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Le 24 juillet 2026, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Mutualité Française et France Assureurs contre l'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Derrière la technicité du dispositif se joue une question de principe : jusqu'où le législateur peut-il administrer les prix d'un marché contractuel privé ? Le dispositif contesté est d'une brutalité inhabituelle. Pour éviter que la contribution exceptionnelle de 2,05 % mise à la charge des organismes complémentaires ne soit répercutée sur les assurés, l'article 13 dispose que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport (...)
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Tout créancier dont le débiteur fait l'objet d'une procédure collective doit déclarer sa créance dans le cadre de cette procédure collective, s'il escompte être payé de sa créance, grâce à la procédure collective et ce sera le sujet de la note. Définition d'une procédure collective : les procédures collectives concernent des entreprises rencontrant « des difficultés de nature à compromettre leur continuité » et elles ont pour objectif de tenter de régler leurs problèmes au moyen de « procédures judiciaires curatives » (coercitives). Il existe trois procédures collectives, soit la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire, la procédure de liquidation judiciaire et quel que soit la procédure (...)
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La réforme de la facturation électronique, dont le principe a été posé par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 avant d'être repris, après censure procédurale, par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, puis précisé par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, suscite une inquiétude récurrente parmi les gérants de sociétés civiles immobilières. Cette inquiétude procède, le plus souvent, d'une confusion entre le principe de généralisation de la facturation électronique et son champ d'application réel, lequel demeure circonscrit par un critère unique : l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. I. Le critère déterminant : l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. A. (...)
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Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
