La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 21 janvier 2026, les effets d'une transaction conclue en cours d'exécution du contrat de travail sur un licenciement pour inaptitude prononcé ultérieurement (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-14.496). Cette décision apporte un éclairage sur l'articulation entre la clause de renonciation contenue dans une transaction et le droit du salarié de contester son licenciement. 1. Le cadre juridique de la transaction en droit du travail. 1.1. Les principes généraux gouvernant la transaction. La transaction constitue un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître, moyennant des (...)
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La charge de travail des juristes n'a jamais été aussi dense. L'augmentation continue des volumes contractuels, la multiplication des projets transverses , et l'accélération des délais imposent aux juristes un rythme de production toujours plus soutenu sans que l'exigence de précision n'en soit allégée. Le quotidien des juristes est ainsi marqué par une tension entre volume et qualité. Dans ce contexte, la question n'est plus de savoir si le juriste est rigoureux, il l'est par nature. Mais plutôt comment préserver le temps nécessaire au raisonnement juridique et à l'analyse des risques, alors qu'une part croissante de son activité est absorbée par des tâches opérationnelles indispensables mais à faible (...)
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Sous un ciel du milieu d'automne, l'élégant « MS Miguel Torga » attend ses passagers à quai, amarré sur le fleuve que les Romains appelaient Durius. Inauguré en 2017, long de 80 mètres, profil élégant et proportions mesurées, le navire porte le nom d'un écrivain portugais, Miguel Torga, dont les récits évoquent les paysages rudes du nord du pays. C'est à Porto, ville à étages et aux façades azulejadas (décoration de carreaux de faïence) que commence ce voyage au fil de l'or. (Tourisme/croisière) : Au Portugal, en croisière sur le fleuve d'or, le Douro. Porto, la ville-lumière du Douro. À la tombée du jour, un autocar conduit les passagers dans les hauteurs de la ville. Les ruelles du quartier de Ribeira (...)
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Fixant le cadre du litige, la lettre de licenciement est strictement encadrée par des principes juridiques, largement étoffés par la jurisprudence. À telle enseigne que, au fond, eu égard aux irrégularités tenant au formalisme, au défaut de motivation, ou l'énonciation d'un motif non valable, le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis (article L1235-3 du Code du travail). En cas de requalification de la rupture en licenciement irrégulier, nul ou abusif, l'employeur s'expose à des indemnités, variables suivant les circonstances et les motifs. Contrat de travail de droit (...)
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La liquidation amiable d'une société est souvent perçue comme une étape purement formelle, mettant un terme définitif à l'existence de la personne morale et, avec elle, aux droits des créanciers. Cette perception est particulièrement ancrée lorsque la liquidation intervient alors qu'une procédure judiciaire est en cours ou après le prononcé d'un jugement favorable au créancier. Pourtant, le droit positif offre des leviers efficaces permettant d'engager la responsabilité personnelle du gérant ou du liquidateur amiable lorsque la liquidation a été conduite en méconnaissance des règles qui l'encadrent. Ces situations sont loin d'être marginales en pratique. Elles se rencontrent notamment lorsque la société (...)
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La distinction entre association de malfaiteurs, bande organisée et circonstance aggravante de réunion constitue un enjeu fondamental en droit pénal français, tant pour la qualification des faits que pour la détermination des peines et des procédures applicables. Ces notions, bien que parfois confondues dans le débat public ou lors de poursuites pénales, obéissent à des définitions précises et à des régimes juridiques distincts, éclairés par la législation et la jurisprudence. L'analyse qui suit vise à clarifier ces différences, en s'appuyant sur les textes législatifs et les décisions de justice les plus pertinentes. Avant d'entrer dans le détail, il convient de souligner que l'association de malfaiteurs (...)
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Dans les cabinets d'avocats français, le management n'est pas seulement une notion administrative : il s'agit d'une pratique stratégique permettant d'assurer l'efficacité des équipes, la qualité des services juridiques et la satisfaction des clients. La complexité des dossiers, les délais serrés et la coordination entre associés, collaborateurs et équipes de support rendent indispensable la mise en place d'outils organisationnels précis. Parmi eux, le modèle RACI ou sa variante RASCI peut s'imposer comme un levier efficace pour clarifier les responsabilités, prévenir les conflits et améliorer la performance collective. Le management dans les cabinets d'avocats : un enjeu stratégique Contrairement aux idées (...)
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Longtemps considérés comme naturellement protégés dans les démocraties établies, les avocats sont aujourd'hui confrontés à des formes nouvelles de pression : campagnes de discrédit, menaces, contraintes économiques, sur-exposition médiatique ou politique. De Washington à Paris, des dossiers de terrorisme aux affaires de droits humains, ces tensions interrogent moins le confort d'une profession que la solidité réelle de l'État de droit. Car lorsque défendre implique un risque personnel, c'est la possibilité même de la contradiction démocratique qui s'affaiblit. Journée internationale de l'avocat en danger. Vendredi dernier, le 23 janvier 2026, j'ai participé à Lyon à la Journée internationale de l'avocat en (...)
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L'IA nous accompagne désormais au quotidien ; le secteur juridique est en pleine ébullition ! Pour accompagner nos lecteurs sur le chemin de la connaissance du sujet, nous interviewons de nombreux acteurs de l'IA (notamment l'IA générative) pour décrypter leur position, leurs projets, et peu à peu comprendre à quoi nous tous, utilisateurs de l'IA dans le domaine du Droit, devons nous attendre. Ici, nous sommes allés à la rencontre de représentants de LexisNexis France, sous la forme d'un "ping-pong" de questions-réponses rapides, avec Jean-Pierre Sirot, directeur produit LexisNexis - zone France, et Souphaphone Ortega, directrice Customer Success. Nous avons pu échanger sur des sujets liés à (...)
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Le « bouton pause » de l'État de droit est en panne. Alors que chaque euro public compte, la systématisation du rejet sans audience en référé-suspension vide de sa substance le contrôle en urgence. Cette tribune analyse comment cette dérive, particulièrement critique dans le contentieux local externalisé, compromet à la fois la protection des deniers publics et la confiance des justiciables. Décryptage et pistes pour un rééquilibrage urgent. L'usage extensif, en situation d'urgence, de procédures de rejet sans audience préalable tend à vider de sa substance le contrôle juridictionnel, interrogeant ainsi la capacité du juge administratif à garantir effectivement la légalité et la protection des deniers (...)
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La réforme issue du règlement ANC 2022 06, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, transforme en profondeur la présentation des états financiers et entraîne un impact mécanique sur le calcul de la CVAE. Cette modernisation, qui s'inscrit dans une logique de connexion fiscalo comptable, modifie la manière dont les entreprises doivent appréhender leur chiffre d'affaires, leurs produits et leurs charges dans le cadre de la valeur ajoutée. Cet article synthétise les principaux enseignements du livre blanc publié par Lefebvre Dalloz et rédigé par des experts PwC, afin d'aider les directions financières, comptables et fiscales à anticiper les conséquences opérationnelles de cette (...)
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Le numéro 109 de la Revue des Directions Juridiques et Conformité est paru ! Nous ouvrons l'année avec un dossier consacré au recouvrement de créances. Pour vous accompagner, nous abordons les logiciels et outils d'IA, la facturation électronique et les plateformes agréées, ainsi qu'un panorama des acteurs du secteur, avec un avocat par barreau et une sélection de cabinets de conseil. Réalisé en collaboration avec nos partenaires, associations et institutions : AFJE, l'École Européenne de Contract Management, l'Institut Français de Prévention de la Fraude, le Cercle de la Compliance, l'AFCDP, la FIGEC, l'Association of Corporate Councel et le Hub de la Compliance. Nous remercions également nos annonceurs (...)
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Avec La Grazia, Paolo Sorrentino signe son retour à la Mostra de Venise en ouvrant le festival avec un film immédiatement acclamé par la critique. Le réalisateur oscarisé y propose une œuvre profondément introspective, traversée par un humour fin et constant, qui interroge moins le pouvoir dans sa démesure que dans ce qu'il exige de ceux qui l'exercent. Sorti en salle le mercredi 28 janvier 2026, La Grazia n'est pas un film politique au sens classique. C'est un film juridique, au sens le plus noble du terme. Et c'est aussi, discrètement mais profondément, un film d'amour. Quand le Droit prévoit tout, sauf le courage de décider. Le film s'ouvre sur l'article 87 de la Constitution italienne. Les (...)
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Grok, l'assistant IA d'un réseau social bien connu, déshabille les femmes et leur impose le bikini, sans leur consentement. C'est un acte délictuel, oui, mais lequel ? Le phénomène est apparu au mois de décembre 2025 : des internautes – majoritairement des hommes – demandent à Grok de détourner des photos de femmes pour les faire apparaitre en bikini sans leur consentement. Médias et responsables politiques ont pu qualifier ces images de "sexuelles" ou "d'atteintes à caractère sexiste et sexuel". Si nous sommes tous d'accord pour condamner une telle pratique, il semble exister une incertitude concernant ce que recouvre exactement l'expression "caractère sexuel" expressément prévue par la loi visant à (...)
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Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 représente une réforme clé pour la modernisation de la copropriété. Publié au Journal officiel du 24 décembre 2025, le décret n° 2025-1292 s'inscrit dans la continuité de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à la rénovation de l'habitat dégradé. Pris après avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 30 juin 2025, il poursuit un triple objectif : moderniser, faciliter le financement des travaux et accélérer la transition énergétique. Trois axes majeurs structurent cette réforme : La dématérialisation des communications en copropriété, La mise en place d'un emprunt collectif au nom du syndicat, La simplification des travaux (...)
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Que faire en cas d'alerte harcèlement ? La Cour de Cassation vient d'apporter une précision utile : l'enquête formelle ne s'impose pas systématiquement ! On entend souvent parler de l'obligation de faire une enquête systématique. Oui, mais le format de cette enquête doit être adapté ! La jurisprudence et la loi imposent plutôt une obligation d'analyser la situation et d'envisager des actions correctives. L'utilisation des outils de la médiation dès le départ fait donc pleinement partie des bonnes solutions utilisables par les employeurs ou les CSE qui doivent répondre à une alerte. Pas besoin d'entrer systématiquement dans un format d'enquête de police, lourde, inefficace et source de tensions. La Cour (...)
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La facturation d'un avocat à ses clients est un enjeu majeur qui touche aux éléments-clés d'une relation-client durable : transparence des échanges et travaux, conformité aux règles déontologiques et donc... satisfaction des clients. La facturation entre aussi en jeu dans l'amélioration de la rentabilité de l'activité de l'avocat. L'édition approximative d'un suivi des tâches et temps passés sur un tableau Excel suffit-elle encore en 2025 ? Non, et nous vous démontrons ici pourquoi. En matière de facturation, la transparence est l'alliée de l'avocat. Elle permet tout autant le respect des règles déontologiques que de s'assurer de la rentabilité effective d'un dossier pour l'avocat... Mais une facturation bien (...)
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Pour un étudiant en droit, il est toujours recommandé de se confronter à la réalité de l'application du Droit ; quoi de mieux que de se rendre au sein des juridictions pour voir comment la Justice est rendue au nom du peuple français ? La Rédaction du Village de la Justice a listé pour vous quelques-uns des procès 2026 à venir qui pourraient être intéressants de suivre sur le terrain ou à défaut en distanciel dans les médias (liste non exhaustive et régulièrement mise à jour). Conseils pour assister à un procès. En principe, les audiences sont publiques, sauf celles concernant les mineurs qui par principe se font à huis clos et ne sont donc pas accessibles au public . Le huis clos peut aussi être prononcé (...)
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Enjeu majeur de notre temps, la question du vote des travaux de conservation énergétique en copropriété fait l'objet de discussions jurisprudentielles quant aux règles de majorité à appliquer : simple ou absolue… allez savoir. Analyse de la décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2025, n°23-21.429, Inédit. Seule la copropriété offre ce type de polémiques aussi magnifiques que futiles. Le législateur, lors de l'adoption de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte (Loi n° 2015-992), n'aurait assurément jamais pu imaginer qu'une problématique aussi cruciale que l'adaptation aux enjeux climatiques puisse être l'objet de guéguerres entre copropriétaires. La faute à (...)
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Par un arrêt en date du 18 juin 2025 n° 23-19.022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a remis en cause la valeur probante d'un rapport d'enquête interne sur la base duquel un salarié avait été licencié pour faute grave. Cet arrêt vient réaffirmer avec force la nécessité de conduire les enquêtes internes selon une méthodologie rigoureuse. Le choix de l'enquêteur est donc un enjeu important pour l'employeur. 1. Les enjeux d'une enquête interne rigoureuse. L'enquête interne est diligentée en matière de droit social pour répondre notamment à des signalements ou alertes portant sur des faits de harcèlement moral ou sexuel ou bien encore de discrimination. Son objectif est de recueillir des informations (...)
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