Vous avez reçu un courrier de la Caf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) mentionnant une somme indûment versée au titre des prestations familiales et mise à votre charge. La lecture est souvent un choc, mais une fois l'émotion passée, la raison vous pousse peut-être à contester cette décision. Comment procéder ? Les caisses d'allocations familiales (CAF), instituées en France le 4 octobre 1945, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, dans un contexte de reconstruction multiforme, institutionnelle, normative, urbaine et sociale, et d'un renouveau démographique et économique, ont tissé des liens privilégiés et étroits de soutien et d'accompagnement aux personnes individuelles et aux familles, ces (...)
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Pourcentage du prix de vente de l'immeuble versé en contrepartie de l'exclusivité de la faculté d'achat, l'indemnité d'immobilisation est quasi-systématique mais mal comprise par les parties au contrat. Combien faut il verser ? Quand faut il verser ? Que se passe-t-il en cas de désaccord sur son sort ? Autant de questions qu'il faut se poser avant de signer une promesse unilatérale à la légère. L'indemnité d'immobilisation en pratique 1) Montant, généralement de 5 ou 10% (au-delà, la promesse unilatérale pourrait être requalifiée en promesse synallagmatique) du prix, versé en contrepartie de l'exclusivité de la faculté d'achat du bien immobilier (à ne pas confondre avec les « arrhes », chaque partie pouvant (...)
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Cet article veut attirer l'attention sur les conséquences d'une mauvaise interprétation, par l'administration fiscale, des garanties dont bénéficient les contribuables qui font l'objet d'un contrôle sur pièces. Lorsque la proposition de rectification n'est pas adressée dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal externe, les possibilités de saisir un supérieur hiérarchique du vérificateur sont prévues par l'article L54 C du Livre de procédures fiscales. Aux termes de cet article, la possibilité d'introduire un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur est ouverte à tous les contribuables ayant reçu une proposition de rectification (n° 2120) dans le cadre d'une procédure de rectification (...)
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Cet article destiné à l'avocat, au médecin conseil et à la famille d'un enfant handicapé revient sur les évolutions médico-légales concernant les litiges en matière de responsabilité obstétricale. I. L'action en justice en cas de négligence commise par le gynécologue-obstétricien ou la sage-femme dans une maternité. Le plus souvent les parents d'un enfant né handicapé en raison d'un manque d'oxygène subi pendant l'accouchement souhaitent prendre contact avec un avocat en vue d'engager une action en justice. Cette démarche des parents est parfaitement légitime afin de comprendre le déroulement des faits et d'obtenir la réparation du préjudice subi. Ainsi, pendant son étude précontentieuse, l'avocat de la (...)
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Le loup est une espèce menacée, et sa chasse est interdite, au grand damne d'une partie du monde agricole qui doit composer avec ses nuisances. La décision rendue par la Cour de Justice de l'Union européenne le 29 juillet 2024 remet-elle sa protection aux avants postes ? L'analyse de la situation juridique et géopolitique la plus récente laisse présager du contraire. Décision de la CJUE affaire C-436/22 du 29 juillet 2024 : la désignation d'espèce chassable au niveau régional versus l'état de conservation défavorable au niveau national. Le sort en est-il jeté pour la protection du loup ? Pour tenter d'y répondre, ce n'est pas le Rubicon qu'il convient de franchir, mais plutôt le Duero. Par un arrêt du (...)
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Face aux défis croissants de notre époque - crise climatique, mutations économiques, transformations sociales et avancées technologiques - le droit ne peut plus se limiter à des cadres compartimentés et linéaires. Une approche holistique, intégrant les interactions complexes entre les normes juridiques, les dynamiques économiques, les enjeux sociaux et les impératifs écologiques, s'impose comme une voie d'avenir. Les mutations rapides qui affectent la société contemporaine - qu'elles soient environnementales, économiques, sociales ou technologiques - exigent plus que jamais une reconfiguration des cadres juridiques traditionnels. Or, l'approche holistique du droit offre une voie prometteuse, en prenant (...)
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La formation représente un budget clé des entreprises. Lorsqu'il est optimisé, bien géré et bien placé, les retombées positives se font vite sentir : montée en compétences des équipes, amélioration de la performance et du bien-être, compétitivité, renforcement de la motivation et de l'engagement. Mais comment faire pour optimiser votre budget formation ? Y aller au feeling ? Mettre vos talents de négociateur à l'épreuve pour brader les coûts des organismes de formation ? Réserver le budget aux plus méritants ? Que nenni ! Optimiser votre budget formation suppose de prendre en compte deux métriques : le contenu et la forme. Voici quelques bonnes actions et des conseils à mettre en œuvre. 1️⃣ Mener des (...)
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La majorité des familles parviennent à retrouver un équilibre dans les deux ou trois ans suivant une séparation parentale . Cependant, pour environ 10% d'entre elles, le niveau de conflit reste élevé, voire s'aggrave, compromettant toute possibilité de co-parentalité fonctionnelle . Ces familles, qualifiées de "hauts conflits", présentent des situations où les litiges judiciaires se multiplient, la colère et l'hostilité restent omniprésentes, et les enfants se retrouvent souvent pris en otage au cœur de tensions parfois marquées par des violences verbales ou physiques, voire de l'aliénation parentale . Alors comment soutenir et protager les enfants dans un système judiciaire en crise ? La coordination (...)
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Après un arrêt maladie, lors d'une reprise du travail, le salarié peut être ou doit être (selon les cas) examiné par le médecin du travail. Le médecin du travail peut alors formuler des recommandations sur ses conditions de travail. L'employeur est-il obligé de respecter ces recommandations ? Lorsqu'un salarié revient d'une absence prolongée liée à un arrêt de travail, peu importe son origine (professionnelle ou non-professionnelle), le médecin du travail intervient pour déterminer les conditions de reprise du poste. À la suite de cette visite, le médecin rend un avis sur l'état de santé physique et mentale du salarié, déclarant ce dernier apte ou inapte à reprendre son poste ("avis d'aptitude"). Il (...)
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La prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail suscite de nombreuses interrogations, tant pour les employeurs que pour les salariés. Pour l'année 2025, le BOSS clarifie les conditions d'exonération applicables, mettant fin à certaines mesures temporaires. Comment anticiper ces changements et sécuriser ses pratiques ? Cet article vous éclaire sur les principes légaux, les plafonds à respecter et les précautions indispensables pour une politique de remboursement conforme au droit du travail et à la réglementation sociale. Lorsque l'on aborde la question des frais de transport domicile-lieu de travail, la prudence commande d'envisager ce thème à travers plusieurs sources (...)
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Les contrôles URSSAF de cotisations suscitent une grande appréhension de la part des entreprises, d'autant que la législation sociale devient de plus en plus complexe. Chaque année, plus de 79 000 contrôles sont menés par les URSSAF, soit plus du double des contrôles fiscaux. Ces contrôles se traduisent, dans 7 cas sur 10, par une régularisation (et dans 9 cas sur 10 pour les entreprises de plus de 250 salariés). Ces chiffres, impressionnants, laissent à penser que près de 90% des employeurs de PME agiraient de mauvaise foi, une conclusion qui paraît pour le moins contestable et qui plonge souvent les cotisants dans le désarroi. Il est donc essentiel de rappeler les droits et les devoirs des URSSAF (...)
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La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, transposant l'ANI (Accord national interprofessionnel) du 10 février 2023, a instauré un nouveau dispositif expérimental visant à renforcer le partage des fruits de la croissance dans les petites entreprises. Cette réforme impose, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, une obligation de mise en place d'un mécanisme de partage de la valeur pour certaines entreprises employant entre 11 et 50 salariés . Les entreprises concernées doivent désormais mettre en œuvre cette nouvelle obligation. 1. Un champ d'application précisément délimité. 1.1. Entreprises concernées : une délimitation complexe. Le législateur a défini avec précision le (...)
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La Cour de cassation confirme et précise sa jurisprudence afférente au devenir des contrats conclus par une société ayant fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine (Cass. Com., 18 décembre 2024, n°23-14.170). Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé une exception au principe de transmission universelle du patrimoine (TUP) d'une société : les contrats conclus intuitu personae, en considération de sa personne, ne sont pas automatiquement transmis à la société cessionnaire (Cass. Com., 7 juin 2006, n°05-11.384). Dans l'arrêt commenté du 18 décembre 2024 (pourvoi n°23-14.170), la Chambre commerciale confirme qu'a contrario, un contrat conclu sans (...)
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Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n°23-15.337) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne l'importance des diligences de l'employeur dans la gestion des cas d'inaptitude d'un salarié et consacré un motif inédit de résiliation judiciaire du contrat de travail : l'inactivité forcée du salarié, indépendamment de griefs classiques tels que la perte de rémunération ou la placardisation. L'arrêt rappelle que le maintien prolongé d'un salarié dans une situation d'inactivité forcée en raison de la lenteur d'un employeur dans la gestion du reclassement ou du licenciement du salarié inapte peut constituer un manquement grave aux obligations contractuelles. Ce défaut de diligence, lorsqu'il (...)
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Karim Berbra est avocat au Barreau de Rouen, et son activité est dédiée principalement au droit du travail. Dans le cadre d'un Diplôme Universitaire (DU) auquel il s'est formé , il a pu mener une enquête auprès des confrères de son barreau, à qui il a soumis 94 questions inspirées du Questionnaire psychosocial de Copenhague (Copenhagen Psychosocial Questionnaire – COPSOQ), pour déterminer l'exposition des avocats aux RPS : risque psychosociaux, soit selon la définition que l'auteur du rapport a choisie : les "risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d'emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d'interagir avec le fonctionnement mental". (...)
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L'intelligence artificielle transforme de nombreux secteurs, y compris les professions juridiques, en offrant des solutions innovantes pour optimiser les processus, améliorer la prise de décision et renforcer la compétitivité des organisations. L'intelligence artificielle (IA) occupe aujourd'hui une place prépondérante dans de nombreux secteurs, et le domaine juridique n'échappe pas à cette transformation. L'IA offre des opportunités significatives pour optimiser les processus, améliorer l'efficacité et faciliter la prise de décisions stratégiques. Dans ce contexte, se former à l'IA devient indispensable pour les professionnels du droit tels que les avocats, juristes, notaires, mais aussi pour les (...)
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La Cité de l'architecture et du patrimoine de Paris propose une rétrospective sur les 150 ans d'histoire de ces temples de la consommation que sont les grands magasins, depuis leur apparition au milieu du XIXe siècle jusqu'à aujourd'hui. (Découvrir / Exposition) : Les grands magasins, une saga architecturale, à la Cité de l'architecture et du patrimoine de Paris. Après l'exposition du MAD Paris intitulée « La naissance des grands magasins. Mode, design, jouets, publicité, 1852-1925 », clôturée le 13 octobre dernier, c'est désormais l'institution culturelle de la place du Trocadéro, qui invite à redécouvrir l'atmosphère de ces lieux emblématiques, en France mais aussi à l'international, rassemblant près de (...)
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L'intelligence artificielle (IA) est aujourd'hui un vecteur central d'innovation dans divers secteurs créatifs, de l'art visuel à la musique, en passant par l'écriture et la conception de logiciels. Cependant, l'essor de l'IA soulève une question fondamentale en matière de droit de la propriété intellectuelle, particulièrement en ce qui concerne la contrefaçon : comment caractériser la contrefaçon lorsqu'un algorithme est capable de reproduire, transformer ou générer des œuvres protégées par des droits d'auteur ? Cet article cherche à explorer les contours juridiques de la contrefaçon dans un contexte où les algorithmes d'IA jouent un rôle de plus en plus important. I- La reproduction et la transformation des (...)
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Depuis 1952, le musée Antoine Vivenel est installé dans l'ancien hôtel de Songeons, un bâtiment datant de la fin du XVIIIe siècle, sous le Directoire. Cette demeure a été édifiée sur les ruines du couvent des Jacobins, fondé par le roi Saint-Louis, et se trouve à proximité du château capétien, dont une partie du donjon du XIIe siècle subsiste encore, près des rives de l'Oise. Originaire de Compiègne (à un peu moins d'une heure, au nord-est de Paris) et issu d'une lignée d'artisans compiégnois spécialisés dans le bâtiment, Antoine Vivenel s'oriente très tôt vers ce domaine. Dès 1825, en tant qu'entrepreneur indépendant, Vivenel supervise d'importants chantiers à Paris. Parmi ses réalisations les plus notables (...)
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Les plateformes numériques comme Amazon, Google, ou Booking ont révolutionné nos habitudes de consommation, devenant des acteurs incontournables de notre quotidien. Mais leur puissance soulève une question essentielle : comment éviter que cette domination ne se transforme en abus ? Ce sujet, au carrefour de la régulation et de l'innovation, nous invite à repenser les règles du jeu économique pour garantir une concurrence équitable. Plongeons dans les mécanismes de l'abus de position dominante et ses implications pour les géants du numérique. L'abus de position dominante des plateformes numériques : comprendre rapidement les enjeux. « Être dominant ne suffit pas, il faut aussi agir avec (...)
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