Flux Le Village de la Justice

Alors qu'un important épisode de canicule touche actuellement la France et que les températures devraient rester particulièrement élevées toute la semaine, de nombreux agents publics s'interrogent sur la possibilité d'exercer leur droit de retrait afin de préserver leur santé. Les agents publics sont soumis à un devoir d'obéissance hiérarchique. Toutefois, ce principe connaît une exception lorsque l'agent est confronté à une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Les textes prévoient ainsi que l'agent qui estime se trouver dans une telle situation doit immédiatement alerter son administration. Il peut alors se retirer de son poste sans encourir de sanction (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/canicule-les-agents-publics-peuvent-ils-exercer-leur-droit-retrait,57977.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour d'appel de Versailles a condamné l'assureur d'un centre équestre à verser 2 000 000 euros à l'assureur d'une cavalière mineure devenue paraplégique après une chute survenue lors d'une leçon au galop. Cette décision retient l'attention, car la condamnation ne repose pas principalement sur une faute d'encadrement, mais sur la responsabilité du fait de l'animal. Elle rappelle qu'en présence d'un cavalier mineur, débutant et placé sous l'autorité d'un moniteur, la garde juridique du cheval peut demeurer entre les mains du centre équestre. L'essentiel de la décision. La décision rendue par la cour d'appel de Versailles présente un intérêt particulier pour les centres équestres, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accident-equestre-une-cavaliere-mineure-devenue-paraplegique-garde-animal-coeur,57946.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt inédit (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2026, 25-11.250, Inédit), la Cour de cassation refus de consacrer le droit de se taire du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement. I. Faits. Une salariée a été mise à pied à titre conservatoire puis a été convoquée à un entretien préalable avant d'être licenciée pour faute grave. Elle conteste son licenciement devant la juridiction prud'homale. L'association employeur a fait appel du jugement du conseil de prud'hommes qui avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles confirme le jugement seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-refus-cour-cassation-consacrer-droit-silence-salarie-lors,57931.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une salariée peut-elle être victime de harcèlement sexuel sans être directement visée par les propos ou comportements reprochés ? Par un arrêt publié au Bulletin le 28 mai 2026 (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754), la Cour de cassation répond par l'affirmative. Au-delà de la solution retenue, la décision semble confirmer l'émergence d'une approche plus environnementale du harcèlement au travail. Les faits : une salariée témoin d'agissements répétés. L'affaire trouve son origine dans une situation malheureusement classique. Une salariée avait dénoncé à son employeur des faits de harcèlement sexuel commis par son supérieur hiérarchique. À la suite de cette alerte, la direction était intervenue et l'intéressé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vers-une-conception-environnementale-harcelement-sexuel-travail,57941.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que le manquement de l'employeur à son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que si le salarié justifie d'un préjudice . Elle confirme ainsi que cette obligation ne figure pas au nombre des exceptions dispensant le salarié d'établir l'existence d'un dommage. 1. Une obligation légale de formation à la charge de l'employeur. 1.1. L'adaptation au poste et le maintien de la capacité à occuper un emploi. L'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail . Il doit également veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/manquement-obligation-formation-pas-reparation-sans-prejudice-prouve,57966.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une série d'ordonnances rendues en 2026 par plusieurs tribunaux administratifs révèle une tendance désormais nette : confronté à des requêtes manifestement produites par un outil d'intelligence artificielle générative, le juge les écarte avec constance. L'analyse de ces décisions enseigne toutefois que la sanction ne frappe jamais l'outil en lui-même, mais les vices : défaut de précisions, moyens inopérants, irrecevabilité, incompétence... que son usage non maîtrisé révèle, et que les procédures de tri et de référé permettent d'écarter sans débat. La diffusion des outils d'intelligence artificielle générative a ouvert à tout justiciable la possibilité de produire, en quelques instants, un écrit d'apparence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-administratif-epreuve-des-requetes-redigees-par-intelligence,57917.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il y a encore dix ans, un juriste d'entreprise pouvait raisonnablement espérer lire chaque contrat dans son intégralité, prendre le temps de la réflexion, puis rendre un avis lorsque le dossier était mûr. Ce temps-là a disparu, et il ne reviendra pas. Les volumes ont explosé. Les textes se sont multipliés : RGPD, DSA, AI Act, obligations sectorielles de plus en plus nombreuses. Dans le même temps, les métiers attendent une réponse avant la fin de la réunion, pas une note de synthèse trois jours plus tard. Face à cette pression, beaucoup de directions juridiques ont réagi en ajoutant des outils : un logiciel de CLM ici, un assistant d'intelligence artificielle là, parfois un atelier de legal design (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/outils-organisation-posture-qui-transforme-vraiment-une-direction-juridique,57894.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La cession d'actions d'une SAS sans activité et à actif exclusivement immobilier : une exception fiscale aux frontières du droit civil et du droit de l'urbanisme. La cession d'actions d'une société par actions simplifiée (SAS) relève en principe du régime des valeurs mobilières, soumis au droit d'enregistrement de 0,1 %. Mais lorsque la société n'a aucune activité et que son patrimoine est constitué exclusivement de terrains en zone urbaine et en friche, le législateur opère une requalification fiscale majeure : la société devient une société à prépondérance immobilière, et la cession de ses actions est taxée comme une mutation immobilière au taux de 5 %. Cette exception, conçue pour lutter contre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-vente-valeurs-mobilieres-est-fiscalement-traitee-comme-une-mutation,57807.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par sa décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi référendaire visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort. Rendue alors que le Parlement poursuit, par la voie législative ordinaire, l'examen d'une réforme distincte instaurant un droit à l'aide à mourir, cette décision reconduit la double grille de lecture restrictive que le Conseil constitutionnel applique à l'article 11 de la Constitution depuis l'institution du Référendum d'Initiative Partagée (RIP), et révèle, en creux, l'absence de consensus qui continue d'entourer la question de la fin de vie en France. Par sa décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, le Conseil (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fin-vie-rip-une-procedure-mort-nee-note-sous-decision-conseil-constitutionnel,57944.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis plusieurs années, le contentieux des opérations de paiement non autorisées est dominé par une question centrale : une banque peut-elle refuser de rembourser immédiatement une victime de fraude en invoquant sa prétendue négligence grave ? La question est loin d'être théorique. Dans la pratique, de nombreux établissements bancaires opposent aux victimes de phishing, de spoofing téléphonique ou d'autres escroqueries numériques un refus de remboursement fondé sur l'idée que le client aurait commis une faute suffisamment grave pour perdre le bénéfice de la protection instaurée par la directive européenne sur les services de paiement (DSP2). Une évolution majeure pour les victimes de phishing et de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraudes-bancaires-cjue-apprete-elle-consacrer-principe-rembourser-abord,57936.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous pouvez vous saisir de cet ouvrage soit pour son sujet, celui des femmes en droit - un sujet passionnant, nous sommes d'accord - soit pour sa forme, celui de la note de synthèse, un exercice souvent demandé pour les concours en droit, tellement il fait partie du quotidien professionnel du juriste ensuite. Catherine Puigelier, Professeure à l'Université Paris VIII nous explique le pourquoi de cet ouvrage et de cette collection. Village de la Justice : comment avez-vous construit ces ouvrages, notamment celui« Les femmes en droit » ? Catherine Puigelier : « Les volumes de la collection Apprendre en synthétisant sont tous construits de la même façon. Ils sont composés de 5 sujets de notes de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-apprendre-synthetisant-les-femmes-droit,57940.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Derrière les annulations massives de voyages, le recours contesté aux avoirs et les remboursements bloqués, la crise du Covid-19 a révélé les limites du cadre juridique européen applicable au secteur du tourisme. La pandémie a profondément affecté l'industrie touristique mondiale et mis en évidence les fragilités du régime juridique applicable aux voyages à forfait, issu de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, aujourd'hui codifiée aux articles L211-1 et suivants du Code du tourisme. Initialement pensée pour renforcer la protection des voyageurs dans un contexte de développement croissant du tourisme numérique et des réservations en ligne, cette directive (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/voyage-forfait-union-europeenne-veut-eviter-une-nouvelle-crise-des,57901.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le padel connaît en France un essor fulgurant – et un contentieux qui l'est tout autant. Derrière l'engouement, chaque projet de terrain soulève des questions d'urbanisme, d'environnement et de voisinage que le droit, pris de vitesse, n'a pas encore entièrement balisées. À l'usage des porteurs de projets, voici une cartographie opérationnelle des contraintes à maîtriser – du choix de l'autorisation à la prévention des nuisances – pour transformer un investissement à risque en actif pérenne. Il aura suffi de quelques saisons. En l'espace de cinq ans, le padel est passé du statut de curiosité ibérique à celui de phénomène sportif, immobilier et – c'était inévitable – contentieux. Là où poussent les pistes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creer-terrain-padel-guide-juridique-pour-eviter-refus-recours-fermeture,57938.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'erreur judiciaire est souvent pensée comme une anomalie exceptionnelle, résultant d'un défaut de preuve ou d'un dysfonctionnement institutionnel. Pourtant, les travaux en psychologie cognitive montrent qu'elle peut également émerger de mécanismes ordinaires du raisonnement humain. Juges, avocats et experts ne sont pas des machines rationnelles. Comme tout individu, ils interprètent les informations à travers des filtres cognitifs, émotionnels et contextuels. Ces filtres, appelés biais cognitifs, influencent la manière dont les faits sont perçus, interprétés et intégrés dans une décision. Comprendre ces mécanismes ne vise pas à disqualifier l'institution judiciaire, mais à en renforcer la rigueur en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/psychologie-erreur-judiciaire-les-biais-cognitifs-qui-influencent-juges-avocats,57914.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Souvent perçu comme un simple support d'épargne accessible et liquide, le Livret A demeure pourtant soumis à un régime juridique particulier. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la cour d'appel de Paris rappelle que les opérations pouvant être réalisées depuis un Livret A sont strictement encadrées. En condamnant une banque ayant autorisé un virement vers le compte d'un tiers, la juridiction réaffirme la nature même de ce produit d'épargne réglementée et ouvre des perspectives intéressantes en matière de responsabilité bancaire. Un virement réalisé directement depuis un Livret A vers le compte d'une société étrangère. L'affaire trouve son origine dans une escroquerie à l'investissement ayant conduit un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/livret-une-reglementation-oubliee-une-responsabilite-retrouvee,57812.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les facultés de droit forment d'excellents juristes. Elles n'ont toutefois pas encore tout à fait intégré ce qui se passe en ce moment dans les cabinets, les directions juridiques et les études notariales. Voici ce que j'aurais envie de dire à un étudiant qui s'apprête à y entrer. L'IA est déjà dans les cabinets. L'intelligence artificielle est déjà présente dans les cabinets d'avocats, les directions juridiques et les études notariales. Elle n'y figure pas comme un gadget expérimental réservé aux structures les plus innovantes, mais comme un outil de travail quotidien qui s'installe progressivement dans les processus de recherche documentaire, la rédaction d'actes et l'analyse de contrats. Dans deux ou trois (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/que-dirais-etudiant-droit-est-deja-voici-comment-preparer-vraiment,57892.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après un traumatisme crânien grave, certaines victimes retrouvent une autonomie apparente tout en demeurant incapables de reprendre une activité professionnelle. Loin d'être exceptionnelle, cette situation illustre la réalité des séquelles neurocognitives, véritables handicaps invisibles dont l'identification constitue un enjeu déterminant pour l'avocat de victime, l'expertise médico-légale conditionnant directement l'étendue de l'indemnisation. Dans les dossiers de traumatisme crânien grave, les difficultés ne proviennent pas toujours des séquelles physiques. L'indemnisation du traumatisme crânien grave est source de difficultés lorsque les séquelles présentées par la victime sont essentiellement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/traumatisme-cranien-grave-indemnisation-des-sequelles-neurocognitives,57926.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit des contrats se transforme sous l'effet des évolutions technologiques et organisationnelles : la 15ᵉ Journée du Management des Contrats propose donc aux juristes une journée de réflexion, d'échanges et de montée en compétence, au plus près des enjeux de terrain. Le droit des contrats ne cesse d'évoluer — et avec lui, les pratiques des juristes. Entre digitalisation, complexification des relations contractuelles et attentes accrues des directions générales, le métier se transforme en profondeur. Dans ce contexte, la 15ᵉ Journée du Management des Contrats, qui se tiendra le 23 juin 2026 à Paris, propose aux juristes une journée entièrement dédiée à ces enjeux, avec un objectif clair : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/direction-juridique-clm-legaltech-notre-journee-dediee-pour-repenser-management,57676.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un courrier à en-tête de l'URSSAF arrive. Trente jours plus tard, un inspecteur s'installe dans vos locaux ou réclame vos fichiers. Quelques semaines après, une lettre d'observations chiffre un redressement à cinq ou six chiffres. À ce stade, beaucoup de dirigeants pensent que la partie est jouée. Elle ne l'est pas. Un contrôle URSSAF se gagne ou se perd autant sur la méthode de défense que sur le fond. Faut-il accepter le redressement annoncé ? Sur quels leviers juridiques peut-on faire tomber un chef, en réduire un autre, sécuriser une prescription ? Et surtout : que fallait-il avoir préparé avant même de recevoir l'avis de contrôle ? Cet article vous donne la grille de lecture côté défense. À (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/controle-urssaf-comment-construire-une-defense-qui-tient-avant-pendant-apres,57927.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La QVCT fait l'objet de nombreuses parutions toute l'année sur le Village de la justice ; nous vous en présentons une sélection "à lire ou à relire" ci-dessous... Et la Rédaction du Village de la justice rebondit sur le thème 2026 "Manager, c'est tout un travail !" en interviewant chaque matin un professionnel du droit... A retrouver sur cette page chaque matin de la semaine. 4ème interview, jeudi 18 juin : Maxime DIOT, Responsable juridique, sur le thème "Manager, c'est tout un travail" : 3ème interview, mercredi 17 juin : Clémence Shirley LETURCQ, Avocate au Barreau de Marseille et Référente de la Commission QVCT, sur le thème "Manager, c'est tout un travail" : 2ème interview, mardi 16 juin : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-semaine-qualite-vie-travail-qvct-parait-que-cela-concerne-aussi-les,46530.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux