Flux Le Village de la Justice

Dans un jugement du 21 novembre 2025 (RG 25/02078), le juge de l'exécution (JEX) de Versailles a ordonné la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par le FCT Foncred II (Eurotitrisation – groupe Eos France), estimant que la dette avait en réalité été apurée depuis plusieurs années. En retenant que l'imputation légale des paiements sur les intérêts n'est que supplétive et qu'elle doit céder devant l'intention commune des parties et la protection du consommateur, le juge met un coup d'arrêt aux mécanismes de « dettes perpétuelles ». Une décision rare, qui s'inscrit dans la lignée du jugement du JEX de Pontoise (31 mars 2023) et d'un arrêt de la cour d'appel de Reims (10 mars 2017), et qui pourrait structurer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jex-versailles-met-fin-aux-dettes-perpetuelles-une-decision-appelee-faire,55459.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

N'y voyez pas de la prétention, juste une réalité : le Village de la Justice c'est plusieurs milliers d'annonces d'emploi et de stage publiées par mois, pour les avocats, les directions juridiques, les professionnels du droit au sens large. De quoi oser dire que nous avons une certaine connaissance de ce qu'est une "bonne" ou une "mauvaise" offre d'emploi. Nous le formalisons ici, pour vous aider à recruter au mieux... Sur le côté formel d'abord... Et par formel, il faut entendre en grande partie "légale". Comme vous recrutez dans le monde du droit, être "hors des clous" sur certains points ne passera pas inaperçu aux yeux des juristes que vous souhaitez recruter. Attention aux mentions liées à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/annonces-pour-recruter-les-faux-pas-eviter-les-bons-conseils-suivre,51646.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

De la théorie jonassienne de la responsabilité aux défis juridiques liés à la numérisation des services publics, il est manifeste que la technique exerce une influence sur le droit. Qu'en est-il du code informatique ? Contribution proposée dans le cadre des Acadays, les 10e Journées universitaires sur les enjeux des Gouvernements Ouverts et du numérique . En 2000, L.Lessig dans son célèbre article « Code is law » 2 montrait déjà du code informatique sur les États. Ce dernier peut en effet « intégrer, ou supplanter, certaines valeurs de nos traditions constitutionnelles. » Partant, il met en avant le pouvoir du code face aux gouvernements et par extension la loi : la régulation du cyberespace serait le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/code-law-rules-code,55371.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis plusieurs mois, le monde juridique découvre la promesse de l'intelligence artificielle. Les outils se multiplient, les démonstrations aussi. Mais entre fascination et inquiétude, une question demeure : comment faire entrer l'IA dans la pratique juridique sans perdre ce qui en fait la valeur — la rigueur du raisonnement et la traçabilité des sources ? C'est précisément cette question qui a guidé la conception de Consult'IA, notre moteur de réponse lancé en septembre, après plus d'un an de travaux. De la recherche à l'analyse : franchir une étape décisive En juin, nous avions inauguré La Base Lextenso + IA, qui marquait déjà un tournant. Elle intégrait Synthèse IA, capable de lire et d'analyser une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/consult-quand-intelligence-artificielle-apprend-raisonner-comme-juriste,55451.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Aux confins des Pyrénées-Orientales, là où les plateaux s'ouvrent entre les crêtes, la Cerdagne et le Capcir partagent un même ciel net, purifié par l'altitude, traversé de lumière. Ces hautes terres, entre 1 200 et 1 800 mètres, ont toujours été un carrefour, celui des bergers, des soldats, des savants, des curistes, des sportifs et des voyageurs qui l'ont baptisé affectueusement le « Tibet des Pyrénées » et aujourd'hui inscrites sur le territoire du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes (Découvrir/Tourisme) : Cerdagne-Capcir, 300 jours d'ensoleillement par an : le duo gagnant ! Mont-Louis, la citadelle la plus haute de France. Sur son promontoire, Mont-Louis veille depuis plus de trois siècles. Louis (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-cerdagne-capcir-300-jours-ensoleillement-par-duo,55434.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous avons le plaisir de vous retrouver pour notre dernière lettre d'actualité de l'année 2025, dans laquelle notre équipe d'avocats décrypte pour vous chaque mois les principales décisions de jurisprudence, ce mois en matière de contrats civils et commerciaux, corporate, distribution, concurrence, consommation, procédure civile et voies d'exécution, droit social, droit international, restructuring et propriété intellectuelle et nouvelles technologies. Bonne lecture ! https://r.communication.simonassoci... Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-lettre-actualite-juridique-cabinet-simon-associes,42938.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le tribunal judiciaire de Lille a condamné le 14 octobre 2025 la Banque populaire du Nord et Orange à rembourser 17 500 € à la suite d'une fraude par substitution d'IBAN. La justice a retenu un manquement au devoir de vigilance pour la banque, qui n'a pas détecté les incohérences évidentes du RIB falsifié, ainsi qu'un défaut de sécurisation des services de messagerie pour Orange, dont les protections insuffisantes ont permis l'intrusion du cybercriminel. Le 14 octobre 2025 (Tribunal judiciaire de Lille, 14 octobre 2025, RG n° 23/10687), le tribunal judiciaire de Lille a condamné la Banque populaire du Nord et la société Orange à la suite du piratage d'une messagerie électronique ayant permis la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/orange-banque-populaire-nord-reconnues-fautives-dans-une-affaire-piratage,55455.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle elle contrôle - ou plutôt refuse de contrôler - l'appréciation souveraine des juges du fond en matière de banqueroute. L'arrêt du 7 octobre 2025 confirme la condamnation d'un gérant ayant procédé à des mouvements financiers anormaux après la date de cessation des paiements, tout en réaffirmant les contours de l'élément intentionnel de ce délit, au cœur de nombreuses controverses doctrinales (Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-85.552). 1. Les faits : des mouvements bancaires suspects après la cessation des paiements. L'affaire concerne un gérant déjà frappé d'une interdiction judiciaire de gérer, mais (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/banqueroute-appreciation-souveraine-intention-frauduleuse,55443.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Tous les assistants maternels ou familiaux, pour exercer leur profession, doivent détenir un agrément délivré par le Président du Conseil départemental de leur lieu d'exercice. Au titre de sa compétence sur la protection de l'enfance, le Département est donc chargé de veiller à ce que les professionnels de la petite enfance, tels que les assistants maternels ou familiaux, exercent leur profession dans le parfait respect de leurs obligations. Parmi les mesures que peut prendre le Président du Conseil départemental pour assurer ses compétences, la loi lui offre la possibilité de prononcer la suspension d'agrément d'un assistant maternel ou familial, pour une durée limitée. Le principe de la suspension (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-une-suspension-agrement-assistant-maternel-familial-que-faire,55453.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le « syndrome d'aliénation parentale » (SAP) souffre d'un triple discrédit : origines controversées, absence de validation scientifique et instrumentalisation pour minimiser les abus réels. Faut-il pour autant renoncer à nommer les situations où un enfant, sous l'emprise d'un parent, rejette l'autre sans motif légitime ? Une question écrite au Sénat en mars 2024 a relancé ce débat institutionnel. Cet article propose une voie alternative : abandonner le SAP tout en construisant une terminologie rigoureuse (emprise, instrumentalisation, disqualification) et en explorant le potentiel de l'intelligence artificielle comme outil d'objectivation – sous réserve d'encadrements éthiques et légaux stricts. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/alienation-emprise-objectiver-les-derives-parentales-sans-piege-sap,55321.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les services de tests ADN « grand public » (23andMe, Ancestry, MyHeritage, GEDmatch…) et les techniques de généalogie génétique (investigative genetic genealogy, IGG) ont transformé la manière dont des individus découvrent des parentés inconnues. En France, où la réalisation de tests génétiques à visée « récréative » est strictement encadrée (voire interdite pour les personnes résidant sur le territoire), ces évolutions posent des questions juridiques et pratiques inédites pour les contentieux familiaux : admissibilité des preuves, protection des données génétiques, risques pénaux, équilibre entre droit à la connaissance de ses origines et protection de la vie privée. Cet article fait le point sur le cadre légal (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tests-adn-grand-public-dtc-genealogie-genetique-nouveau-terrain-conflits-pour,55442.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'articulation entre arrêt maladie, suspension du contrat de travail et constat d'inaptitude suscite régulièrement des incertitudes pour les employeurs comme pour les salariés. Par une décision publiée au Bulletin le 10 décembre 2025 (Cass. soc., 10 déc. 2025, n°24-15.511), la Cour de cassation apporte une clarification majeure : le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte au cours d'un examen organisé à l'initiative de l'employeur, même si le contrat est encore suspendu et malgré la production de nouveaux arrêts de travail. Une précision qui modifie subtilement la gestion des longues absences et sécurise la pratique des visites de reprise anticipées. L'essentiel à retenir de la décision. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-prononcee-malgre-arret-cours-avancee-zone-grise-droit-travail,55452.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question posée invite à s'interroger sur l'opportunité et la légitimité d'une généralisation du Barreau de Cour à l'ensemble des départements français en s'inspirant du modèle Alsacien-Mosellan qui met en avant la spécialisation des avocats. Il s'agit d'apprécier, au regard du cadre législatif et de la jurisprudence, la pertinence d'une telle réforme, tant du point de vue de l'organisation de la profession d'avocat que de la bonne administration de la justice et de la valorisation des compétences spécialisées. D'emblée, il convient de rappeler que la profession d'avocat est régie par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 qui consacre son caractère libéral et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-generalisation-barreau-cour-ensemble-des-departements-francais,55435.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le temps est depuis toujours l'une des ressources les plus précieuses dans les métiers du droit et de la fiscalité. Les délais sont serrés, les attentes des clients élevées, et le volume d'informations — lois, règlements, jurisprudences, commentaires — ne cesse de croître. Pour les avocats, les conseillers et les professionnels du chiffre, le défi ne consiste pas seulement à accomplir leur mission, mais à le faire avec rapidité, sans jamais sacrifier la précision. L'intelligence artificielle s'impose désormais comme un levier incontournable. Mais toutes les IA ne se valent pas. Les modèles génériques peuvent produire des textes fluides, mais manquent souvent de rigueur juridique, générant des risques plutôt (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cinq-facons-gagner-temps-grace-intelligence-artificielle-sans-compromettre,55411.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Apparue au Royaume-Uni en 2021 lorsque des salariés de McDonald's ont donné leur démission en direct sur TikTok, cette pratique, nommée « Quit Tok » en anglais, se propage dans d'autres pays et le terme entre dans d'autres langues. En France, on parle de « quittoking » depuis 2024 ; les questions, que cette nouvelle tendance soulève, dépassent le cadre juridique. I. Qu'est-ce que le « quittoking » et d'où vient cette pratique ? D'abord, il s'agit d'un mot-valise formé avec la forme infinitive courte du verbe anglais « to quit », quitter, démissionner, et la dernière partie du mot « Tik Tok », nom du réseau social chinois. Donc, démissionner sur TikTok. La majorité des sources en ligne consultées en anglais, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quittoking-nouvelle-tendance-demission-direct-sur-les-reseaux-sociaux,55427.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire, une indemnité d'occupation ou encore une prestation compensatoire versée sous forme de rente, la question des impayés finit presque toujours par se poser. Et avec elle, une interrogation récurrente : jusqu'où peut-on remonter dans le passé pour réclamer les arriérés ? Beaucoup de justiciables - et parfois certains professionnels - pensent qu'un jugement, valable dix ans, permettrait de récupérer dix années de mensualités impayées. La réalité juridique est plus subtile. Et la jurisprudence n'a cessé, ces dernières années, d'en rappeler les contours. I. Une créance périodique reste une créance périodique… même lorsqu'elle naît d'un jugement. Le premier point à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prescription-des-arrieres-creances-periodiques-resultant-jugement,54269.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article fait le point, en droit français, sur la définition du délit de recel, ses spécificités dans le marché de l'art et les critères qui permettent aux juges de considérer qu'un acheteur n'est plus de bonne foi. Le recel est au cœur des contentieux pénaux liés au marché de l'art. Un collectionneur ou un marchand peut se retrouver poursuivi pour recel d'œuvres d'art, alors même qu'il n'a pris aucune part au vol ou à l'escroquerie d'origine. Cette infraction permet d'élargir le spectre de la répression liée à l'infraction d'origine, en poursuivant également les protagonistes de second rang, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas pris part à l'infraction d'origine mais qui en tirent tout de même un profit. Par son (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recel-oeuvres-art-partir-quand-acheteur-est-plus-bonne-foi,55433.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous vous proposons un Webinaire Closd le Mercredi 17 décembre 2025 : https://app.livestorm.co/closd/priv... Le marché du Private Equity traverse une période de profond repositionnement : valorisations en réajustement, multiples en mouvement, structuration de la dette en pleine transformation et management packages réévalués. Parallèlement, l'IA s'impose comme un levier stratégique, modifiant l'analyse, le sourcing et l'exécution des deals. Pour aider les professionnels à anticiper ces changements, Closd organise un webinaire mercredi 17 décembre 2025. Trois experts reconnus partageront leur vision stratégique et opérationnelle : • Mickaël Levi, Avocat associé, GWL • Benjamin Zayat, Directeur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/private-equity-les-nouvelles-regles-jeu-tendances-2026,55428.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À côté des statuts, le Règlement intérieur du cabinet d'avocats est indispensable pour régir les relations entre les associés. Cet article explique la raison d'être et le contenu de ce document. Lorsqu'un cabinet d'avocats se constitue, la priorité est donnée aux statuts qui constituent le socle juridique du cabinet. Mais très vite, une évidence apparaît : les statuts ne suffisent pas. Ils posent un cadre juridique minimal, sans rien dire ou presque du fonctionnement concret d'une structure dans laquelle plusieurs avocats vont vivre et exercer ensemble. Comment organiser la gouvernance du cabinet et la prise de décisions entre associés ? Comment répartir les charges nécessaires au fonctionnement du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reglement-interieur-cabinet-avocats-indispensable-complement-des-statuts,55430.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le "Product owner" (ou responsable de produits informatiques) au sein d'une Direction juridique, fait partie des fonctions opérationnelles qui font le lien entre tech et juridique, pour construire l'avenir et la performance de la DJ. Emmanuel Bret, Business Product Owner chez Adeo Services, nous aide ici à comprendre comment ce lien s'établit sur le terrain. [Replay associé] Emmanuel Bret (Business Product Leader chez Adeo services) intervenait avec Arthur Debono (Digital Product Manager - Legal Operations chez Decathlon) et Meije Bouquet (Avocate (9B Avocat), legal ops et product owner chez Dylogy) lors d'une conférence des Rendez-vous des Transformations du Droit en novembre 2025 à Paris (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/product-owner,54564.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux