Flux Le Village de la Justice

Les données récentes issues de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) révèlent une transformation profonde des atteintes portées aux marques sur Internet. Le cybersquatting traditionnel laisse place à des opérations structurées mêlant imitation sophistiquée, campagnes d'hameçonnage, détournements DNS et exploitation des nouveaux TLDs. Pour les juristes, avocats et directions d'entreprise, la protection de l'identité numérique requiert désormais une approche intégrée, mêlant droit des marques, cybersécurité et gouvernance technique. Introduction. La montée en puissance des attaques fondées sur les noms de domaine s'impose aujourd'hui comme un enjeu central pour les titulaires de marques. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cybersquatting-usurpation-numerique-fraudes-aux-noms-domaine-quelles-strategies,55331.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Toutes les clés de compréhension des systèmes juridiques qui appliquent la common law. Dans un monde globalisé, la pratique du commerce international impose de connaître le droit anglais des affaires, de nombreux pays et secteurs économiques ayant recours aux principes de la Common law. Le Brexit n'a pas entamé l'influence internationale des juridictions britanniques et des institutions d'arbitrage à Londres. Cet ouvrage présente les fondements du système de Common law et les principales matières du droit et la pratique anglaise des affaires : contrats, responsabilité délictuelle, biens, trusts, structures juridiques des entreprises, relations de travail, garanties de paiement, procédures (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-anglais-des-affaires,55248.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les professions réglementées et les juristes d'entreprise sont des piliers de confiance et d'attractivité pour la compétitivité française et européenne. C'est l'objectif de cette journée organisée par le Groupe Septeo que de nous faire rencontrer les représentants de tous les acteurs du Droit et du Chiffre autour de ce thème, le 16 décembre à Courbevoie. Rencontrer les acteurs clés de nos professions se matérialisera par un très beau panel d'intervenants lors notamment de la plénière du matin ; citons notamment Guillaume Decorzent (Direction générale des entreprises), Bertrand Savouré (CSN - Conseil Supérieur du Notariat), Hélène Laudic-Baron (CNB - Conseil National des Barreaux), Jean-Philippe Gille (AFJE) (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/septeo-future-insights-decembre-pour-explorer-les-grandes-tendances-qui,55345.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avant qu'un dossier de harcèlement, de burn-out ou d'inaptitude ne soit présenté devant un juge, il existe une phase souvent méconnue mais décisive : le précontentieux. C'est à ce moment que le salarié, son avocat ou son syndicat s'interrogent : comment prouver ce que l'on ressent ? Entre le vécu émotionnel et la preuve recevable, il y a un espace d'incertitude où la psychologie clinique peut jouer un rôle déterminant. Les tests psychologiques standardisés permettent de traduire une souffrance subjective en indicateurs objectifs, mesurables et interprétables. Ils ne disent pas ce qu'une personne ressent, mais dans quelle mesure ces ressentis atteignent un seuil pathologique reconnu. Et cette distinction est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/objectivation-souffrance-travail-role-des-tests-cliniques-dans-precontentieux,55311.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une société n'acquiert la personnalité morale que lorsqu'elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Se pose donc la question du sort des contrats conclus au nom d'une société dite « en formation » et donc qui n'existe pas encore, et ce sera le sens de cet article au regard d'une évolution jurisprudentielle majeure. Une société ne dispose de la personnalité morale et donc de la personnalité juridique, ce qui permet la capacité de conclure des contrats, que lorsqu'elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) . Nota : une société n'existe juridiquement, que lorsqu'elle est immatriculée au RCS. Avant l'immatriculation de la société au RCS, la société ne peut conclure de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-contrats-passes-nom-une-societe-dite-formation-evolution-jurisprudentielle,55294.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc. 5-11-2025 n° 24-16.208 D), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu'un enregistrement clandestin réalisé par un salarié ne peut être admis en justice que s'il est indispensable à l'exercice de son droit à la preuve. Elle écarte ainsi la retranscription d'une conversation téléphonique de l'employeur enregistrée à son insu, dès lors que le salarié disposait d'autres éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. 1. Une preuve illicite n'est pas systématiquement écartée des débats. En principe, une preuve doit être obtenue de manière licite et loyale . Toutefois, depuis un arrêt d'assemblée plénière du 22 décembre 2023, l'illicéité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preuve-deloyale-enregistrement-clandestin-est-recevable-absence-autres-moyens,55310.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Issue du Legal Performers Day 2025, un congrès co-organisé par l'EDHEC Augmented Law et le Village de la justice, cette publication explore les lignes de force qui redéfinissent la performance juridique. Retrouvez dans ce livre blanc les bonnes feuilles des conférences 2025, les témoignages et apports des acteurs de la Performance juridique, et des perspectives pour l'organisation efficace des Directions juridiques. La performance juridique ne peut plus être pensée comme un simple rendement. Elle doit être reliée à sa capacité à structurer, orienter et contribuer à la stratégie d'entreprise. De son côté, le rôle du juriste évolue vers celui d'un acteur interfacé entre les enjeux juridiques, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/livre-blanc-une-performance-juridique-mouvement,55326.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'assurance multirisque immeuble (aussi appelée MRI) représente une protection essentielle pour les propriétaires et copropriétaires. Cette assurance couvre l'ensemble des parties communes du sous-sol jusqu'à la toiture (caves, halls d'entrée, escaliers, canalisations), les annexes (parkings, extérieurs) ainsi que les équipements collectifs (ascenseurs…). Les garanties sont modulables selon les caractéristiques spécifiques du patrimoine immobilier à protéger. Parmi les garanties essentielles, on distingue : La protection contre divers risques tels que les incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles ou actes de vandalisme… L'assurance contre les risques de responsabilité civile : couverture des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contestation-refus-garantie-oppose-par-assureur-multirisques-immeuble-pour,55315.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le jugement n°2300040 du TA de Dijon, rendu le 13 novembre 2025, rejette le recours d'un porteur de projet de mégapoulailler industriel à Saint-Brancher (Yonne), validant le refus de permis de construire par la maire Joëlle Guyard , pour risque à la salubrité publique lié à l'insuffisance hydrique, anticipée par le changement climatique. En s'appuyant sur l'article R111-2 du Code de l'urbanisme, le tribunal intègre des projections climatiques – une baisse de 30% de la ressource en eau d'ici 2050 selon une note du Parc naturel régional du Morvan – pour justifier ce refus, appliquant implicitement le principe de précaution de la Charte de l'environnement sans le citer explicitement. Cette décision marque (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/principe-precaution-cheval-troie-contre-les-libertes-fondamentales,55322.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Tous les citoyens, qu'ils soient salariés ou non, disposent d'un instrument financier de prévoyance afin de bénéficier de la protection sociale à la retraite. Concrètement, nous avons le plan d'épargne retraite et l'assurance-vie, celle-ci étant considérée comme un produit incontournable sur le marché de l'épargne. Si l'argent est le nerf de la guerre, les exonérations sociales et fiscales des primes ou cotisations versées sont le nerf de l'épargne retraite. Elle représente près de la moitié des fonds collectés au titre de l'épargne retraite. L'accroissement de l'espérance de vie et la fécondité conduisent inéluctablement à un vieillissement de la population qui pose des problèmes en termes de revenu et en termes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fiscalite-des-produits-epargne-retraite-interaction-avec-assurance,55287.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

S'installer comme avocat en 2025, c'est entrer dans une profession dont la densité n'a jamais été aussi élevée. La France compte aujourd'hui plus de 77 000 avocats, un effectif en croissance continue depuis vingt ans. 2 308 nouveaux avocats ont rejoint la profession entre 2023 et 2025, sans pour autant que les conditions d'insertion aient suivi le même rythme. Plusieurs études consacrées aux jeunes avocats tendent à montrer que la formation juridique reste exigeante mais qu'elle ne garantit plus une insertion professionnelle fluide. Un rapport publié sur Vie-Publique (DILA) qualifie cette insertion des jeunes avocats comme une “épine dans le pied” de la profession. La FNUJA, de son côté, met en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-demarquer-quand-598-avocats-portent-meme-robe,55291.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le mois de décembre débute sous les auspices de la générosité avec le 2 décembre la journée mondiale du don (8e édition) et celle du bénévolat le 5 décembre. Deux notions qui ne sont pas inconnues des professionnels du droit et étudiants en droit, puisqu'ils les mettent souvent en pratique en faisant du pro bono ou en mettant leurs connaissances et expertises juridiques bénévolement à la disposition d'associations, de cliniques juridiques, etc. Cette année, le Village de la Justice souhaite participer à cet élan de générosité en mettant en lumière des associations créées, portées et / ou animées par des acteurs du droit. L'objet est de les présenter et de permettre à un grand nombre d'entre vous de faire un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juristes-faites-parler-votre-generosite-avec-les-journees-don-benevolat,54887.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La publicité des professionnels de santé cristallise depuis plusieurs décennies une tension fondamentale entre deux impératifs : d'une part, la liberté d'information des patients et la libre prestation de services consacrée par le droit européen ; d'autre part, la protection du public contre la marchandisation de la médecine et les dérives commerciales. Cette problématique, longtemps cantonnée aux annuaires professionnels et plaques de cabinet, a pris une dimension nouvelle avec l'essor d'Internet et des réseaux sociaux. Jusqu'en 2020, le droit français maintenait une interdiction générale et absolue de toute publicité pour les médecins. Cette position rigoriste a été progressivement remise en cause par la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/publicite-medicale-france-cadre-juridique-regles-deontologiques,55301.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Code de l'urbanisme interdit en principe les constructions en zones agricoles et en zones naturelles sauf si elles sont nécessaires à l'exploitation agricole (et forestière pour les zones N) (articles R151-23, R151-25 et L111-4 du Code de l'urbanisme). En l'absence de règles plus souples retenues dans le plan local d'urbanisme applicable telles que celles prévues aux articles L151-11 et L151-13 du Code de l'urbanisme (visant notamment les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL)) cette règle stricte de principe s'applique. Dès lors, quelles activités de la filière équine peuvent être qualifiées (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/qualification-agricole-des-constructions-equines-zones-agricoles-zones,55303.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La 9ème édition du salon dédié à la transformation digitale du droit a une fois de plus démontré la vitalité de l'écosystème legaltech français. Au-delà des acteurs désormais bien établis dans le paysage juridique, de nombreuses solutions plus confidentielles ou originales commencent à émerger. Retour sur une journée riche en découvertes, entre innovations de rupture et réponses pragmatiques aux besoins quotidiens des professionnels du droit. C'est à la Cité des sciences et de l'industrie qu'a eu lieu la dernière édition de ce salon aujourd'hui bien établi, rendez-vous annuel incontournable pour les professionnels du droit curieux de connaître les dernières innovations qui façonneront le monde du Droit de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peregrinations-juriste-rendez-vous-des-transformations-droit,55307.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'occasion du bicentenaire de l'invention du braille, l'association Droit comme un H ! vous invite le 12 décembre 2025 à assister à un procès fictif exceptionnel : « Louis Braille à la barre ». Un événement organisé par l'association mêlant droit, culture et accessibilité. Ce procès symbolique questionne la place du handicap dans le monde judiciaire et invite à repenser l'innovation, non comme une transgression, mais comme un levier d'égalité, de justice et d'excellence oratoire. Toujours active pour favoriser l'inclusion, Droit comme un H ! se démène pour donner un cadre unique à ses actions. Pour cette occasion, le procès fictif se tiendra au sein de la première chambre de la Cour d'appel de Paris le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assistez-proces-fictif-louis-braille-decembre-2025,55189.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit européen et national de l'énergie se révèle particulièrement protecteur des consommateurs, particuliers et professionnels, dans leurs relations avec leurs fournisseurs d'énergie. Le présent article a vocation à décrire succinctement les principales hypothèses et modalités de contestation des factures de consommation d'énergie par les consommateurs. La remise en cause des factures d'énergie par les consommateurs, qu'ils soient professionnels ou particuliers, survient principalement à l'occasion de deux situations distinctes, qui tiennent : Soit à l'erreur sur les prix appliqués ou les volumes consommés (1) ; Soit à la modification unilatérale des tarifs de fourniture par le fournisseur (2). La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contester-facture-electricite-gaz-naturel,55317.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de référence en matière d'urbanisme : il définit les zones ouvertes ou non à l'urbanisation, les usages possibles et les règles de constructibilité (hauteur, emprise, stationnement) pour chaque zone. Véritable outil de politique publique, il traduit les ambitions de développement urbain de l'exécutif local. Modifier le PLU constitue souvent un enjeu déterminant pour la réalisation d'un projet, public ou privé. Le choix de la procédure – révision ou modification – conditionne ainsi la portée de l'évolution recherchée et les délais associés. La loi du 26 novembre 2025 réorganise non seulement le contentieux de l'urbanisme, mais également les procédures de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/modification-revision-quelle-procedure-pour-quels-changements-plu,55048.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Obstacle à l'exercice de l'activité, l'inaptitude, dont la jurisprudence affine les contours, est consécutive à un accident ou une maladie d'origine professionnelle ou non. Conformément aux dispositions des articles L4624-5 et R4624-42 du Code du travail, le médecin du travail procède à une étude de poste et échange avec le salarié et l'employeur. Ainsi, s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail n'est effective et que l'état de santé de l'employé justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte. Dès lors, l'employeur est assujetti à l'obligation de prendre en considération cet avis. Lequel doit faire connaître, par écrit, au travailleur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-preconisations-medecin-travail-licenciement-nul,55300.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que les rémunérations des dirigeants de sociétés défraient sans cesse la chronique par leur montant comme leur croissance exponentielle, celles des dirigeants d'associations semblent délaissées par un législateur s'intéressant bien peu à la réalité économique du tissu associatif français. La rémunération des dirigeants au sein des petites associations d'intérêt général est aujourd'hui fortement encadrée, empêchant de fait un engagement à plein temps de ceux-ci. A l'inverse, les grandes associations peuvent octroyer à leurs dirigeants de profuses rémunérations. Cet antagonisme doit être remis en question, étant un frein évident à la croissance du tissu associatif français à une ère de recul de l'action de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/remuneration-dirigeant-association-simple-octuple,55284.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux