Flux Le Village de la Justice

Dans le cadre de la protection sociale en France, la coordination des régimes d'assurance invalidité vise à garantir une continuité de droits pour les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes. Toutefois, certaines professions, comme les agents généraux d'assurance, sont exclues de ce mécanisme. Cet article explore les enjeux de cette exclusion, les raisons juridiques qui la sous-tendent, et les répercussions sur les pensions d'invalidité de ces professionnels, en s'appuyant notamment sur un récent arrêt de la Cour de cassation . Le régime de coordination des pensions d'invalidité, tel que prévu par l'article L172-1 du Code de la Sécurité sociale, pose des principes stricts quant à l'harmonisation des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-regimes-coordination-assurance-invalidite-application-exclusions,50883.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) L'autorité brésilienne de protection des données (ANPD) a suspendu pendant quelques semaines les activités de traitement de données de Meta réalisées à des fins d'entraînement de systèmes d'IA, en raison de problèmes de transparence et de consentement. Ces opérations ont pu reprendre après que Meta ait pris des engagements concrets. Ce cas met en évidence l'importance de la coopération entre les entreprises et les régulateurs pour garantir la conformité aux lois sur la protection des données dans le contexte du développement de l'IA générative. L'intelligence artificielle (IA) est très gourmande en données personnelles. Nous ne parlons pas d'opérations ciblées de collecte de données, mais d'un véritable (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regulateur-meta-cas-pratique-sur-conformite-matiere-entrainement,50936.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le tribunal de commerce de Paris a récemment rendu une décision notable qui pourrait redéfinir les relations contractuelles entre les marques et les influenceurs dans le domaine du marketing digital. Une marque a été condamnée pour rupture abusive après avoir résilié un contrat d'accompagnement en influence marketing, invoquant des résultats insatisfaisants et des suspicions quant à la qualité de l'audience de l'influenceur. T. com. Paris, 18 sept. 2024, n° 2023052119. Contexte de l'affaire. Une marque, souhaitant promouvoir ses produits, avait conclu un contrat avec un influenceur pour mener une campagne marketing sur les réseaux sociaux. Cependant, estimant que la campagne n'avait pas atteint les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-mauvais-resultats-une-campagne-influence-peuvent-entrainer-resiliation,50942.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Gaël Rivière... ce nom vous est peut-être familier, vous l'avez même peut-être scandé lors des Jeux paralympiques de Paris 2024. Mais pourquoi évoquer un sportif de haut niveau, récemment médaillé olympique avec l'équipe de France de cécifoot, sur le Village de la Justice ? Parce que Gaël Rivière est également avocat en Droit bancaire et financier et en Droit des assurances. Toujours à l'affût de profils de professionnels du Droit inspirants, nous avons eu le plaisir de nous entretenir avec lui. Nous avons été touchés par sa générosité, sa disponibilité à évoquer son double quotidien professionnel, son handicap, et par le message qu'il souhaite transmettre, à savoir que "le champ des possibles est bien plus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-champion-olympique-cecifoot-avocat-parcours-inspirant-gael-riviere,50890.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA Act), publié au Journal Officiel le 12 juillet 2024, établit un cadre juridique pour réguler l'utilisation des systèmes d'IA (SIA) au sein de l'Union européenne, visant à garantir une utilisation éthique et sécurisée de ces technologies. Il s'applique à divers acteurs, notamment les fournisseurs, les développeurs, mais aussi les déployeurs. Ces derniers sont définis comme toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme utilisant un système d'IA, à l'exception des usages personnels non professionnels. Ainsi, les déployeurs sont les simples utilisateurs dont les obligations sont dispersées dans plusieurs articles du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/act-les-obligations-des-deployeurs-systemes-intelligence-artificielle,50917.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous vous interrogez sur le fonctionnement de la lettre recommandée électronique (LRE) ? Vous avez des doutes sur la sécurité lors de l'acheminement et de l'identification de l'expéditeur et du destinataire ? Des inquiétudes concernant la valeur juridique ou la gestion des preuves de la LRE ? Les webinaires AR24, spécialement conçus pour les cabinets d'avocats, sont justement là pour répondre à toutes vos questions. Explications. Pourquoi utiliser la LRE AR24 dans votre cabinet d'avocats ? Tout d'abord parce qu'elle est parfaitement fiable, sécurisée, rapide et peu coûteuse pour votre cabinet. Ensuite, parce que la LRE possède la même valeur juridique que la lettre recommandée avec accusé de réception en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assistez-aux-webinaires-ar24-dedies-aux-avocats-pour-tout-savoir-sur-lre,37847.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi assorti d'une rémunération équivalente. Si celui-ci n'existe plus ou n'est plus vacant, elle doit être réintégrée dans un emploi similaire , c'est-à-dire un emploi n'entraînant pas de modification de son contrat de travail et correspondant à sa classification . Au-delà de ces considérations juridiques, la reprise du travail constitue une étape cruciale pour les jeunes mères. Pourtant, 71% des femmes cadres considèrent avoir été mal accompagnées par leurs entreprises à la suite d'un congé de maternité . Or, mettre en place une politique favorable au retour des salariées après un congé de maternité permet de retenir les talents, d'améliorer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-ameliorer-retour-des-collaboratrices-apres-conge-maternite,50913.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sous l'impulsion des mutations des modes du travail, l'obligation légale de sécurité, incombant à l'employeur, est progressivement renforcée par la Jurisprudence. De nouvelles exigences se traduisant, en outre, par la précision des contours de l'obligation de prévention. Ce nouveau paradigme élaboré, au fil de sa jurisprudence, par la Cour de cassation complète les protections reconnues au salarié, particulièrement en ce qui concerne les risques psychosociaux et le harcèlement. Ceci exige des mesures nécessaires pour assurer la sécurité, protéger la santé physique et mentale des travailleurs, au travers, notamment, des actions d'information et de formation. Outre la mise en place d'une organisation et de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-securite-harcelement-travail-prevention-des-risques-psychosociaux,50915.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation (Cass. soc. 11-9-2024, n° 22-24.514) vient de rappeler que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire et l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs. 1. L'arrêt. Un salarié, occupant le poste de directeur d'exploitation, est licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec AR du 11 janvier 2013. La lettre de licenciement forme à son égard différents griefs, dont un vol : « Grief n°1 : vol. depuis le début de l'exploitation d'Origa métal, vous vous êtes fait délivrer chaque mois par la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lettre-licenciement-date-des-faits-est-pas-necessaire,50909.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation (Cass. soc. 11-9-2024, n° 22-24.514) vient de rappeler que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire et l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs. 1. L'arrêt. Un salarié, occupant le poste de directeur d'exploitation, est licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec AR du 11 janvier 2013. La lettre de licenciement forme à son égard différents griefs, dont un vol : « Grief n°1 : vol. depuis le début de l'exploitation d'Origa métal, vous vous êtes fait délivrer chaque mois par la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lettre-licenciement-date-des-faits-est-pas-necessaire,50909.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Nous avons le plaisir d'annoncer la publication du n°101 du Journal du Management juridique et réglementaire. Ce numéro est, comme toujours, structuré autour de deux axes avec une première partie dédiée au management d'une direction juridique, et une deuxième partie comprenant un dossier spécial sur le contentieux des affaires. Un grand merci à nos partenaires annonceurs, partenaires des Directions juridiques : Legal Suite (Septeo), Atlantic Talent Advisory, Deloitte, Medicat Partner, EQS, Groupe Profil France, Cabinet Breteuil, Beckerman – Cadeo, Fourcade Chevallier, maître Laura Monnier, Seattle Avocats, Chantal Pulé Traduction, Dumas Legal, FTI Consulting, Solaris Avocats, Exco Paris. Ainsi qu'à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-journal-management-juridique-reglementaire-no101-avec-dossier-special,50929.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Pourquoi les dispenses d'apostille abaissent la fiabilité des traductions assermentées ? Il est usuel de devoir effectuer une légalisation avant d'envoyer une traduction assermentée à l'étranger. Cette légalisation peut être de deux types : apostille ou visa consulaire, selon le pays de destination. Une première tendance est à l'augmentation des apostilles par rapport aux visas consulaires, car de plus en plus de pays rentrent dans la Convention de La Haye, comme par exemple la Chine en 2024. Une seconde tendance au sein des pays signataires de la convention de La Haye est de passer des accords bilatéraux de dispense d'apostille. En 2024, 27% des pays sont en légalisation consulaire et 73% sont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legalisation-des-traduction-assermentees-des-simplifications-des-fragilites,50865.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

À 72 ans, le social démocrate Didier Migaud a été nommé garde des Sceaux et ministre de la Justice le 21 septembre dernier. Moins médiatique et plus réservé qu'Éric Dupond-Moretti, son prédécesseur, le numéro 2 dans l'ordre protocolaire du gouvernement Barnier, réputé pour sa rigueur et son expertise des questions budgétaires, dispose toutefois d'une longue et solide expérience des finances publiques dont témoigne un impressionnant CV à rallonge. Sa priorité : la Justice. Son souhait : la faire progresser pour la rendre plus proche des citoyens, plus juste et plus rapide. Juriste de formation. Originaire d'Indre-et-Loire, Didier Migaud est diplômé en droit public et en sciences politiques. Député (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/didier-migaud-est-nouveau-garde-des-sceaux,50927.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Dans une décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 , le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution des dispositions réglementant le contentieux disciplinaire des magistrats en ce qu'elles ne prévoyaient pas une notification préalable à l'intéressé du droit de se taire. Cette décision témoigne du rapprochement opéré entre le champ pénal et le champ disciplinaire et, par voie de conséquence, d'un mouvement de procéduralisation du contentieux disciplinaire. Contexte de la saisine du Conseil constitutionnel. Le 17 février 2022, le garde des Sceaux saisissait le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) afin qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'égard d'un magistrat à qui de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/commentaire-qpc-2024-relative-procedure-disciplinaire-magistrat,50215.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

En termes de concurrence et de « bonnes pratiques », l'Union européenne se veut le bon élève de la classe à l'échelle mondiale. Pour cela, elle impose des normes contraignantes et différents systèmes de fiscalité à ses entreprises, et fait de même envers les entreprises étrangères désirant accéder au marché européen. Un cercle qui se veut vertueux. Industrie, numérique, transports… Tous les secteurs de pointe sont concernés. Pour affronter la concurrence étrangère, les entreprises européennes doivent pouvoir le faire en étant sur un pied d'égalité. Les normes et les dispositifs fiscaux spéciaux sont là pour ça, même s'ils ne sont parfois pas faciles à comprendre pour le citoyen lambda. A Bruxelles, ces sujets sont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-vertus-norme-pourquoi-nous-devons-nous-battre-pour-les-entreprises,50916.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Dans un rapport d'étape rendu à l'été 2024 , le Conseil National des Barreaux (CNB) (commission prospective et innovation) se penche sur les questions du financement des activités commerciales dérogatoires des avocats. Entre constats relatifs au marché de la legaltech en France et propositions de solutions d'investissements dans l'innovation juridique portée par les avocats, le sujet est pris à bras-le-corps. Les travaux de réflexion et les auditions vont encore se poursuivre, mais l'on peut d'ores et déjà se féliciter de ces initiatives contribuant à l'émergence d'un écosystème legaltech et regtech français. Voyons quelles sont les pistes à l'étude. L'objectif du rapport est clairement posé, d'emblée : le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legaltech-avocat-bientot-fonds-investissement-dedie,50886.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Droit applicable à tout salarié, peu importe l'effectif de l'entreprise, la nature de son contrat de travail, son temps de travail ou son rang hiérarchique, le principe de la déconnexion a fait une apparition remarquée dans le Code du travail en 2016 . Quelques années plus tard, l'usage généralisé et intensif des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans le cadre professionnel, la systématisation des conventions de forfait en jours principalement pour les cadres et la généralisation du télétravail, ont affaibli les mérites de cette loi qui ne parvient plus à endiguer l'explosion des risques liés au flux continu d'informations et de problématiques à gérer. Cette connectivité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deconnexion-plus-droit-une-obligation,50912.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Le mandataire (celui qui reçoit le mandat) agit donc à la place du mandant (celui qui donne le pouvoir). Les exemples les plus connus de mandataires sont les agences immobilières, les notaires, les avocats, les sociétés de recouvrement, les commissaires de justice… I) Les principes applicables. Article 1991 du Code civil : « Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ». Article 1992 du Code civil : « Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mandataire-quelles-sont-ses-obligations,50905.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Tomorro, la plateforme collaborative de gestion de contrats réinventée par l'IA, annonce le lancement de la première édition de NOW by Tomorro, un sommet 100% en ligne dédié aux juristes d'entreprise. Cet événement exceptionnel se tiendra le 10 octobre 2024 et promet de rassembler les acteurs les plus influents du secteur juridique. Un programme d'exception pour les professionnels du droit NOW by Tomorro réunira des experts de renom issus d'entreprises telles que Mistral, L'Oréal, PwC, Nestlé, JobTeaser, Contentsquare et Ubisoft, entre autres. Ce sommet digital proposera une série de conférences, d'ateliers interactifs et de tables rondes autour des grands enjeux actuels du secteur juridique. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tomorro-devoile-now-tomorro-premier-sommet-ligne-dedie-aux-juristes-entreprise,50889.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Le CESU est un moyen de paiement simple et sécurisé permettant de régler des services à la personne. Grâce à lui, vous facilitez votre quotidien dans un cadre fiscal avantageux en réglant plus de 20 prestations : du temps pour un équilibre vie professionnelle et vie personnelle ! Le Village de la Justice confie l'émission des CESU à la société Domiserve. Les avantages côté financeur du CESU Le CESU Village de la Justice permet de fidéliser ses collaborateurs et de bénéficier : d'une exonération de charges patronales jusqu'à 2421€ par an et par collaborateur d'un crédit d'impôt de 25% de la valeur des CESU financés [1] d'une diminution du bénéfice imposable. Exemple de financement et avantages fiscaux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Cheque-Emploi-Service-Universel,12993.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS