Flux Le Village de la Justice

Le contentieux relatif à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) fait régulièrement intervenir des sociétés civiles de construction vente (SCCV), des sociétés civiles de construction vente qui ont la particularité d'être constituées pour la construction de plusieurs immeubles et parfois d'un seul. La problématique pour les acquéreurs de VEFA, bien qu'il y ait des garanties (notamment d'achèvement), est le sort de cette société après l'opération de VEFA. Parfois, les sociétés ne sont pas solvables et liquidées. Responsabilité des associés de la SCCV et VEFA SCCV, associés et VEFA 1) Les associés de la SCCV ont une responsabilité particulière. Aux termes de l'article L211-2 du Code de la construction et de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-des-associes-sccv-vefa,52231.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Voici les nouveaux Cabinets d'avocats ou de Conseils en Propriété Industrielle ou encore études de notaires ces dernières semaines, et l'actualité des réseaux et collaborations... Toutes les informations récentes sur les créations de cabinets... Aix-en-Provence : Ludovic Hennebel annonce l'ouverture du cabinet Pacta Sunt Servanda spécialisé dans les dossiers de droit international public, droits de l'homme et contentieux transnationaux. Besançon : Fabien Stucklé (public, social) et Isabelle Tournier (social, commercial et famille), annoncent la création du cabinet d'avocats : Equilibres. Bordeaux : Hubert Biard (corporate) et Anne Pitault (droit social), deux anciens avocats de Cornet Vincent Ségurel, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actus-breves-des-cabinets-rapprochements-creations,30953.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En décembre 2024, l'Agence Française Anticorruption (AFA) a lancé une nouvelle vague de contrôles pour 2025. Ces contrôles, qui peuvent concerner toutes les entreprises assujetties à la loi Sapin II, mais également les personnes publiques, visent à vérifier que les entités contrôlées ont bien mis en place les huit mesures du dispositif de prévention prévu par la loi. Comment s'organiser lorsque votre entité est concernée par un contrôle ? Qu'est-ce que l'Agence française anticorruption ? L'Agence française anticorruption a été créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Sa mission est double. D'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preparer-controle-afa,52306.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le quotidien d'un professionnel du droit, la gestion de documents peut solliciter de nombreuses ressources et leur prendre un temps précieux. Il existe heureusement des solutions aujourd'hui qui permettent de simplifier cette gestion et notamment la solution GED de Docaposte. En quoi consiste cette solution de Gestion Electronique de Documents ? Pourquoi est-elle pertinente pour une utilisation par les avocats ? Explications ! Qui est Docaposte ? Filiale numérique du groupe La Poste, Docaposte est le référent de la confiance numérique en France. Son rôle est d'accompagner les organisations (entreprises de toutes tailles et institutions) à la recherche de solutions numériques fiables en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-gagnez-temps-grace-solution-ged-docaposte,45633.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les crypto-actifs ont bouleversé le paysage financier, attirant autant d'opportunités que d'incertitudes. Avec une volatilité marquée, des événements imprévisibles comme les forks et des régulations encore en construction, les acteurs institutionnels hésitent à s'engager pleinement dans cet écosystème. Face à ces défis, l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA) apporte une réponse structurée avec ses Digital Asset Derivatives Definitions, un cadre contractuel conçu pour sécuriser et standardiser les transactions dérivées sur crypto-actifs. Ce tournant majeur pourrait non seulement faciliter l'entrée des investisseurs traditionnels sur ces marchés, mais aussi poser les bases d'une intégration (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/isda-digital-asset-derivatives-definitions-vers-une-standardisation-negociation,52284.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour ceux qui analysent les 10 principales tendances en matière de risque et de conformité d'année en année, vous percevez probablement une tendance. Chaque période a été marquée par un renforcement de l'application des règles de conformité, une augmentation des signalements externes et des récompenses, une plus grande attention portée à la manière dont les entreprises opèrent à l'échelle mondiale et, de fait, un élargissement du champ réglementaire. Parce que les entreprises de tous secteurs d'activités sont constamment menacées, cette publication a pour but de permettre aux professionnels de la conformité d'élaborer des programmes efficaces qui préparent l'avenir et s'appuient sur une base solide de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-principales-tendances-matiere-risque-conformite-pour-2025,52296.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'employeur peut-il contraindre un salarié âgé de moins de 70 ans à prendre sa retraite ? Quelle est la procédure de mise à la retraite ? Quelles sont les protections du salarié ? Passé un certain âge, l'employeur peut proposer au salarié un départ à la retraite. Cependant, jusqu'à ses 70 ans, le salarié peut s'y opposer (1.) La procédure de mise à la retraite d'un salarié par l'employeur présente des spécificités et certaines exceptions (2.) 1. Le mise à la retraite avant 70 ans : uniquement avec l'accord du salarié. La possibilité pour l'employeur de mettre à la retraite un salarié est strictement encadrée . 1.1. La mise à la retraite avant 70 ans : recueil de l'accord du salarié. A partir de 67 ans (âge (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retraite-avant-ans-employeur-peut-obliger-salarie-prendre-retraite,52288.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire sur le Village de la Justice, le secteur des protections juridiques suit un chemin discret, d'une discrétion paradoxale au vu de la croissance que connaissent ces assurances qui ont pour objet de garantir - pour faire simple - les sommes liées à des contentieux juridiques . L'étude réalisée en 2024 par Les Echos Études sur « Les nouvelles offres de protection juridique. D'un service complémentaire à des produits autonomes » et que nous avons pu consulter, dresse l'image d'un secteur en pleine croissance, inspiré par l'air du temps. Comment les contrats de protection juridique sont-ils distribués ? En majorité : l'offre est incluse ou en option d'un autre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etat-des-lieux-protection-juridique-2025,52297.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Code Civil oblige les époux à une « communauté de vie ». Mais sont-ils contraints pour autant à avoir des relations sexuelles ? Le refus de s'y soumettre est-il constitutif d'une faute ? Et quid dans ce cas du viol conjugal ? La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rendu le 23 janvier 2025, un arrêt qui pourrait bien faire évoluer le divorce pour faute. Il existe en effet une réflexion à mener sur son maintien, mais également sur une meilleure prise en charge des divorces dans un contexte de violences intrafamiliales qui nécessiterait une procédure plus simple et rapide. L'obligation à une communauté de vie dans le cadre du mariage, prévue par le Code Civil, ne permet pas de répondre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/divorce-pour-faute-refus-relations-intimes-france-condamnee-par-cedh,52291.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'inaptitude du salarié, décidée par le médecin du travail, crée nombre d'obligations à la charge de l'employeur, notamment la recherche loyale et sérieuse de reclassement. Au fond, la proposition de reclassement prend en compte, après avis du CSE (Comité social et économique) lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule relativement aux capacités et l'état de santé du salarié. Légalement, l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, le cas échéant au travers d'aménagements et mesures nécessaires. Si l'employeur justifie de l'impossibilité de reclasser le salarié, il pourra alors procéder à son licenciement. Cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-inaptitude,52274.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

S'il n'existe pas une légalité propre à l'exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d'exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière. Ainsi, les généralités devront se mêler à une application concrète. L'exécution forcée n'est rien d'autre que la concrétisation d'une décision. Il s'agit de l'ensemble des instruments qui permettent au créancier d'un droit de contraindre son débiteur à s'en acquitter. Les voies d'exécution forcée sont ainsi le complément indispensable de la justice, pour la faire passer de la fictivité que représente la décision impérieuse du magistrat, à sa matérialisation. Historiquement, les procédures d'exécution ont tout d'abord chercher à s'humaniser. Elles ont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-voies-execution-copropriete-les-techniques-execution,52282.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par arrêt du 18 décembre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le régime de responsabilité des gérants de société, notamment en matière de conventions réglementées et de faute de gestion. La Haute juridiction considère que l'approbation des conventions réglementées ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre du régime de responsabilité liée à la faute de gestion. Dans la présente affaire, deux régimes de responsabilité du gérant étaient invoqués : 1. La responsabilité liée aux conventions réglementées : aux termes de l'article L223-19, alinéa 4, du Code de commerce, un gérant peut être tenu de supporter les conséquences préjudiciables à la société d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-gestion-epreuve-approbation-des-conventions-reglementees,52269.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les cliniques juridiques permettent aux étudiants de faire du Droit autrement et de confronter leur connaissance acquise en cours à la réalité du terrain. Elles peuvent aussi être un espace de réflexion et de prospection en matière de Droit. La clinique des Droits Humains Numériques mise en place par l'association Respect Zone et l'Université Paris-Dauphine s'inscrit dans cette démarche prospective de création des droits humains numériques, alliant étudiants, juristes, chercheurs et avocats. Pour mieux connaître les membres de cette clinique et ses missions, la rédaction du Village de la Justice s'est entretenue avec Laura Blu Mauss, juriste, coordinatrice générale de Respect zone et co-responsable de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clinique-des-droits-humains-numeriques-respect-zone-paris-dauphine,51843.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cité des sciences et de l'industrie, située à La Villette à Paris, commémore de manière ludique, pédagogique et immersive les 30 ans de la découverte de la grotte Chauvet. (S'instruire/ Exposition) : La grotte Chauvet à la Cité des sciences et de l'industrie à Paris. La Grotte Chauvet, ce trésor, inscrit depuis une décennie au patrimoine mondial de l'humanité par l'Unesco, repose au cœur des majestueuses formations calcaires de l'Ardèche. Sa découverte, réalisée par trois spéléologues français, Jean-Marie Chauvet, Éliette Brunel et Christian Hillaire, a révélé une vaste cavité de 8 500 m², d'environ 200 mètres de profondeur et d'une richesse archéologique exceptionnelle. Ce site unique abrite des vestiges (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-grotte-chauvet-cite-des-sciences-industrie-paris,52261.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cette page contient une erreur : - Un bloc texte_center a une balise de début [texte_center] mais il lui manque une balise de fin [/texte_center] Nous avons le plaisir d'annoncer le Premier Forum des Métiers du Droit, une journée exceptionnelle dédiée aux évolutions des métiers juridiques et aux opportunités professionnelles dans ce secteur en constante transformation. Date : Mercredi 5 février 2025, de 9h à 17h Lieu : Mairie du 17e arrondissement de Paris. Le premier Forum des métiers du droit est organisé par l'Académie de Paris, la Mairie du 17e arrondissement et l'Ecole Supérieure des Métiers du Droit (ESMD) en partenariat avec le Village de la Justice. L'inauguration officielle aura lieu à 14h, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/premier-forum-des-metiers-droit-evenement-pas-manquer,52020.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le décret n° 2025 -77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats crée une procédure disciplinaire simplifiée. Cette procédure disciplinaire simplifiée est une sorte de « CRPC disciplinaire ». Elle s'applique pour les manquements disciplinaires des avocats les moins graves. A cet égard, la procédure disciplinaire simplifiée ne s'applique pas i) lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation d'un client ou d'un tiers ou ii) lorsque l'avocat poursuivi a fait l'objet d'une peine d'interdiction temporaire d'exercice assortie en tout ou partie du sursis pour son exécution dans les cinq années qui précèdent. Par ailleurs, elle ne peut donner lieu qu'aux sanctions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/discipline-des-avocats-procedure-disciplinaire-simplifiee-creee-par-decret-2025,52283.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-19046), la chambre sociale de la Cour de cassation précise les contours de la charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires. La Haute juridiction rappelle que cette charge doit être équitablement répartie entre l'employeur et le salarié, censurant une cour d'appel qui avait fait peser sur le seul salarié l'obligation de prouver la réalisation de ces heures. 1. Les principes fondamentaux de la preuve des heures supplémentaires. 1.1. Le cadre légal du partage de la preuve. L'article L3171-4 du Code du travail pose le principe fondamental selon lequel la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. Cette règle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/heures-supplementaires-partage-equilibre-charge-preuve-entre-employeur-salarie,52239.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Entre la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) et les récentes évolutions législatives, le système actuel soulève de nombreuses questions. Découvrez les montants, conditions d'éligibilité, points de vigilance et évolutions en cours de ce dispositif particulier, ainsi que les disparités territoriales qui persistent dans son application. Si le sapeur-pompier volontaire est un travailleur comme les autres, il n'a pourtant pas une retraite comme les autres… A nouveau sollicité sur ces questions suite aux articles qui précèdent sur les droits des pompiers (Voir les articles Sapeurs-pompiers : comment se défendre dans une procédure disciplinaire ? ; Sapeur-pompiers volontaires : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sapeur-pompier-volontaire-tout-savoir-sur-nouvelle-prestation-fidelisation,52257.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La nomenclature Dintilhac, adoptée en 2005, constitue une référence essentielle en matière de réparation des préjudices corporels. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (liés aux aspects économiques, comme la perte de revenus) et les préjudices extrapatrimoniaux, qui concernent l'atteinte à des intérêts non directement évaluables en argent, comme les souffrances endurées ou la perte de qualité de vie. Depuis son adoption, la jurisprudence ne cesse d'évoluer et de l'enrichir. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 23-11.736, Publié au bulletin. Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel en droit de la réparation du dommage corporel. Dans le cadre des accidents médicaux ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-extrapatrimonial-exceptionnel-droit-reparation-dommage-corporel,52194.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 1226 du Code civil consacre la faculté pour le créancier « à ses risques et périls, de résoudre le contrat par voie de notification ». La seule condition préalablement précisée est que « sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ». Le second alinéa de l'article poursuit et exige que « la mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ». Une récente ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 28 novembre 2024 précise les modalités de mise en œuvre d'une telle résiliation avec les obligations existantes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-unilaterale-aux-risques-perils-gare-reversibilite,52268.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux