Flux Le Village de la Justice

Tout ce que vous voulez savoir sur la préparation au mariage civil sans oser le demander. Je me suis entretenu avec Maître Laetitia de Bailliencourt, Notaire qui intervient régulièrement en mairie avec le maire ou un conseiller municipal et un couple animateur de l'association Cap Mariage pour accompagner les futurs mariés. L'objectif est d'une part, d'informer les futurs mariés sur le mariage civil et d'autre part, d'alerter sur ce qui paraît important, notamment sur le choix du régime matrimonial. Partage de bonnes pratiques avec l'association Benoit Henry : Le mariage civil est-il une simple formalité administrative lorsque l'on a décidé de se marier avec la volonté de construire notre vie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preparer-son-mariage-est-bien-preparer-mariage-civil-est-encore-mieux,59298.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La politique étrangère de la France, aussi appelée diplomatie française, vise à défendre ses intérêts géostratégiques, politiques et économiques tout en promouvant le droit international et le multilatéralisme. L'article 5 de la Constitution désigne le président comme garant du respect des traités. Selon l'article 52 de la Constitution : « le président de la République négocie et ratifie les traités internationaux » (les principaux bien entendu). D'après l'article 14 de la Constitution, le président accrédite les ambassadeurs français auprès des pays étrangers et reçoit les lettres de créance des ambassadeurs étrangers. Le chef de l'État incarne aussi la France lors des grands sommets internationaux et européens. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/propos-notion-politique-etrangere-france-par-raphael-piastra-maitre-conferences,59297.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La supervision réflexive est encore largement méconnue des avocats en France. Le mot « supervision » peut d'ailleurs prêter à confusion. Il peut faire penser au contrôle du travail d'un collaborateur, à la supervision d'un dossier ou à l'accompagnement d'un avocat junior par un associé. La supervision réflexive est différente. Il s'agit d'un espace de parole régulier et confidentiel dans lequel l'avocat peut prendre du recul sur sa pratique avec un superviseur formé et indépendant. Il ne s'agit pas de vérifier ses connaissances juridiques ou de lui dire ce qu'il aurait dû faire, mais de réfléchir à sa façon d'exercer : ses décisions, ses relations avec ses clients, ses réactions face à certaines situations et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/supervision-reflexive-des-avocats-nouvel-outil-prevention-des-risques,59292.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un jugement du 15 septembre 2026 (Jugement du Tribunal judiciaire de Paris (8e chambre, 1re section), RG n° 23/10907), le Tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité de plein droit du propriétaire d'un local commercial pour les nuisances sonores causées par le restaurant qu'il avait donné à bail. La liquidation judiciaire du preneur et la fermeture du restaurant n'ont pas exonéré le bailleur, qui a été condamné à indemniser les voisins du premier étage. En revanche, le tribunal a refusé d'ordonner des mesures destinées à prévenir le retour des nuisances, faute de trouble actuel. Il n'a enfin réparé le préjudice de jouissance que dans la mesure où la fréquence des nuisances était prouvée. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/restaurant-trop-bruyant-liquidation-judiciaire-preneur-exonere-pas-bailleur,59346.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quel avocat en droit de la famille consulter à Strasbourg ? Posée à une intelligence artificielle, cette question n'appelle plus dix liens, mais une réponse avec quelques noms. Testée sur Google, ChatGPT et Perplexity, elle a fait ressortir onze avocats différents, dont aucun n'a été cité par les trois outils. Un constat qui interroge la façon dont les cabinets sont aujourd'hui trouvés par leurs futurs clients. Le test. Le protocole est volontairement simple : la question qu'un justiciable pourrait taper lui-même, sans connaissance particulière. La question : « Quel est le meilleur avocat en droit de la famille à Strasbourg ? » Les outils : le mode IA de Google, ChatGPT et Perplexity. La date : fin (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demande-trois-intelligences-artificielles-meilleur-avocat-droit-famille,59348.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La rupture conventionnelle et les heures supplémentaires sont presque toujours traitées séparément. Pourtant, les deux questions se croisent au moment du départ : dans le calcul de l'indemnité, dans les documents signés et dans les délais pour agir. Cet article fait le point sur leur articulation, à jour de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026. L'essentiel Signer une rupture conventionnelle ne fait pas, en principe, perdre le droit de réclamer des heures supplémentaires non payées. Après la rupture, la demande porte sur les trois années qui précèdent la fin du contrat, quelle que soit la date de saisine du juge. Les heures supplémentaires entrent dans le salaire de référence qui sert à calculer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-que-deviennent-les-heures-supplementaires-non-payees,59361.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'un fait ou un propos attribué à une personne durant sa minorité est invoqué plusieurs années plus tard pour caractériser cette même personne devenue adulte, quelle portée juridique peut-on lui reconnaître ? Sans se prononcer sur la réalité des faits actuellement contestés dans une affaire particulière, cette réflexion examine la distinction entre le fait commis durant la minorité et la caractérisation juridique de l'adulte. Elle interroge notamment la possibilité pour des faits de minorité d'éclairer ou de conforter une continuité ultérieure, sans pour autant suffire, à eux seuls, à la créer ou à la révéler. NDLR : cet article a été écrit par un non-juriste. 1)- Préambule. En octobre 2026, une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faits-commis-durant-minorite-quelle-portee-juridique-egard-personne-devenue,59352.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Deux arrêts de la Cour d'appel de Paris du 21 mai 2026 (Cour d'appel de Paris, pôle 1 chambre 2, 21 mai 2026, RG 25/13234 et RG 25/13232) confirment la suspension d'outils d'IA déployés sans consultation du CSE. Avant les amendes de l'AI Act, c'est le Code du travail qui contraint aujourd'hui les entreprises françaises. Lecture des décisions, de leurs limites, et des gestes qu'elles appellent. On explique aux dirigeants que l'AI Act les expose à des amendes considérables, et on leur donne rendez-vous en 2027 pour les systèmes à haut risque. Pendant ce temps, deux entreprises françaises ont été contraintes de suspendre leurs outils d'intelligence artificielle. Pas par Bruxelles. Par un juge des référés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/premier-risque-juridique-entreprise-est-pas-europeen-est-francais-deja-produit,59335.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En matière de construction, la réception des travaux est l'étape cruciale qui marque l'achèvement du chantier et déclenche les garanties légales. Si elle se fait généralement par écrit, que se passe-t-il en cas de litige ou d'absence de document officiel ? Le droit prévoit deux alternatives qui sont souvent confondues devant les tribunaux : la réception tacite et la réception judiciaire. Cass. civ. 3, 10 septembre 2026, n° 24-19.593, FS-B . La réception tacite repose sur un seul critère fondamental : l'intention. Bien qu'elle ne soit pas expressément prévue par le Code civil, les tribunaux l'admettent à condition que le maître d'ouvrage (le client) ait manifesté une volonté claire et non équivoque (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reception-des-travaux,59355.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pourquoi certains avocats parviennent-ils à conquérir de grands clients tandis que d'autres, malgré leur compétence technique, peinent à développer leur clientèle ? Nous l'attribuons souvent au réseau, au prestige du cabinet, aux aptitudes commerciales ou au temps consacré à la prospection. Tous ces éléments peuvent jouer un rôle, mais il existe une différence plus profonde, qui se situe en amont : la manière de penser. Avant de développer certaines compétences, les avocats qui attirent de grands clients ont développé une autre manière de comprendre leur profession, leur valeur et la relation avec ceux qui leur accordent leur confiance. Ils ne pensent pas à vendre. De nombreux avocats continuent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/grands-clients-comment-pensent-agissent-les-avocats-qui-les-conquierent,59290.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'auteur est inconnu, insolvable ou n'a jamais été jugé ? La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) permet malgré tout d'obtenir réparation, auprès du Fonds de garantie. Encore faut-il connaître ses deux régimes, ses délais et les arguments que le Fonds oppose le plus souvent. Tour d'horizon, à l'heure où la loi du 23 juillet 2026 renforce l'information des victimes et où la réécriture du Code de procédure pénale se profile. I. Un régime stable, une information des victimes renforcée. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ne modifie pas les conditions d'indemnisation par la CIVI. Elle agit en amont, sur l'information de la victime au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/victimes-agression-obtenir-indemnisation-civi-sans-tomber-dans-les-pieges,59351.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une décision du 25 septembre 2026 , le Conseil d'État juge que lorsque le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour, examine de lui-même si l'étranger peut prétendre à un titre sur un autre fondement que celui qu'il invoquait, tous les motifs du rejet, y compris ceux portant sur ce fondement examiné d'office, peuvent être utilement contestés devant le juge de l'excès de pouvoir. Une cour administrative d'appel ne peut donc pas écarter comme inopérant un moyen tiré de la méconnaissance de la disposition que le préfet a lui-même passée en revue. I. Un moyen jugé inopérant en appel alors que le préfet avait examiné le fondement invoqué. Un ressortissant togolais, entré en France en 2015, avait vu sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-titre-sejour-tous-les-motifs-rejet-sont-contestables-compris-ceux-que,59339.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) Après avoir examiné les principes qui encadrent la justice des mineurs au Luxembourg, ce deuxième volet s'intéresse à leur mise en œuvre concrète lorsqu'une privation de liberté devient nécessaire. Entre placement exceptionnel en maison d'arrêt, prise en charge spécialisée au sein de l'UniSec et structures socio-éducatives ouvertes du CSEE, les dispositifs existants ne répondent pas tous au même niveau de contrainte. Mineur délinquant au Grand-Duché : où placer un enfant lorsque la privation de liberté devient nécessaire ? La privation de liberté d'un mineur doit rester une mesure de dernier ressort. Toutefois, encore faut-il que, lorsqu'elle apparaît nécessaire, le système dispose d'une structure adaptée pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mineur-delinquant-grand-duche-placer-enfant-lorsque-privation-liberte-devient,59344.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-16.106), aux termes duquel un tableau mêlant temps de travail et temps de trajet peut permettre à l'employeur de répondre utilement, a été abondamment commenté. On l'a généralement analysé du point de vue d'une seule partie, celui de l'employeur ou celui du salarié, comme on lit volontiers les règles du droit du travail, réputées favorables tantôt à l'un, tantôt à l'autre. Rapprochées les unes des autres, les règles du contentieux des heures supplémentaires invitent pourtant à une autre lecture. Elles font apparaître un principe simple : chaque partie doit apporter ce qu'elle est seule à savoir et répondre de ce qu'elle est seule à décider. Ce principe ne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/heures-supplementaires-qui-sait-qui-decide,59329.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est un service du ministère de la Justice en charge de la justice des mineurs ; un sujet très médiatique - souvent polémique - pour une direction qui œuvre, elle, plutôt dans l'ombre et ne se met pas souvent sur le devant de la scène. Pourtant la PJJ prend en charge 80 0000 jeunes mineurs chaque année, compte environ 1 500 structures de placement et de milieu ouvert, et près de 10 000 agents (dont la moitié sont des éducateurs). À la tête de cette direction, on trouve depuis 2025 Thomas Lesueur, qui revient, pour le Village de la Justice, sur les missions et les objectifs de la PJJ. Village de la Justice : Pouvez-vous, en quelques mots, nous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/directrice-pjj,32677.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le projet de loi de finance pour 2027 prévoit une fiscalisation totale des indemnités de licenciement dépassant 1 PASS, soit 48.060 euros. Cela revient donc à fiscaliser les indemnités de licenciement, les dommages-intérêts, les ruptures conventionnelles, les PSE, les ruptures conventionnelles collectives, et les indemnités de conciliation prud'homale. I/ Une fiscalisation homogène et dangereuse des indemnités de départ. L'homogénéisation du plafond d'un PASS donne, certes, de la clarté, mais créé un véritable danger. Les indemnités pour licenciement nul seront donc imposées au-delà de 48.060 euros. Ce qui veut dire qu'un salarié, victime de harcèlement sexuel, de harcèlement moral, de discrimination (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fiscalisation-des-indemnites-licenciement-selon-projet-loi-finance-2027,59350.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 23 septembre 2026 (CA Paris, Pôle 5 – chambre 4, n° RG 24/20005), la chambre 4 du Pôle 5 de la Cour d'appel de Paris a débouté un fournisseur d'équipements de protection de son action en rupture brutale dirigée contre trois sociétés d'un réseau national de laboratoires de biologie médicale. Après avoir utilement rappelé que l'article L442-1, II du Code de commerce s'applique à l'activité d'achat des laboratoires, la cour a refusé d'apprécier la relation à l'échelle du réseau, au motif qu'un groupe de sociétés dépourvu de personnalité morale ne saurait constituer un partenaire commercial. Elle a en conséquence fragmenté le flux d'affaires société par société pour en déduire l'absence de relation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-brutale-groupe-societes-commentaire-critique-arret-recent-cour-appel,59320.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Grand Paris n'a jamais autant cultivé son identité gourmande. Des bistrots de caractère aux tables d'auteur, notre sélection vous entraîne à la découverte d'adresses où le talent des chefs, la personnalité des lieux et le goût du produit composent une scène culinaire en plein essor, bien au-delà des frontières de la capitale. Avec une nouveauté, la présentation d'une maison de champagne confidentielle à découvrir ! (Gastronomie/Savourer) : Le Grand Paris côté goût : sélection de restaurants et découverte de la Maison Chassenay d'Arce. Paris 1er : Shoei Paris, une adresse pensée autour du geste par le chef Hiroshi Fujii. Rue Saint-Honoré, une nouvelle table japonaise entend écrire sa propre partition. Ouvert (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-grand-paris-cote-gout-selection-restaurants,59306.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Puis-je ou dois-je récupérer mes heures de travail perdues ? Mon employeur peut il me faire rattraper des heures ? Autant d'interrogations qui nécessitent une clarification à la lumière du droit actuel tant pour le salarié que l'employeur. La durée de référence annuelle d'un temps plein était, en 2025, de 1 607 heures selon la DARES (Direction de l'animation, de la recherche, des Etudes et des Statistiques). Ainsi et selon cette même source, le temps de travail aurait diminué légèrement depuis les années avant Covid. Ce temps de travail est ainsi au cœur de cet article : entre congés, absences pour motif personnel, pour maladie, pour interruption collective du travail… comment envisager de rattraper des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rattraper-ses-heures-travail-quelles-sont-les-regles-connaitre-reserve,58751.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un club amateur peut rémunérer ses joueurs. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est verser chaque mois une somme fixe baptisée « frais », « défraiement » ou « indemnité » sans la déclarer. La chambre sociale applique au sportif sous licence amateur les critères classiques du contrat de travail, et la chambre criminelle a validé des condamnations pour travail dissimulé sur ce fondement. Où s'arrête le remboursement de frais ? Où commence le salaire ? Que produit la requalification pour le joueur ? Dans quel délai l'action doit-elle être engagée ? La qualification des sommes versées aux joueurs sous licence amateur par les clubs de niveau national et régional est une question de droit du travail avant d'être une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sportif-amateur-paye-frais-remboursement-salaire-deguise-travail-dissimule,59241.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux