Flux Le Village de la Justice

Par un arrêt de Chambre mixte du 29 mai 2026, la Cour de cassation juge que le préjudice d'anxiété subi par une personne exposée à une substance toxique ou nocive, lorsqu'il existe un risque élevé de développer une pathologie grave, constitue un préjudice consécutif à un dommage corporel. L'action en réparation se prescrit donc par dix ans à compter de la consolidation, et non par cinq ans. Pour le praticien du dommage corporel, la décision rouvre des délais que l'on croyait fermés et déplace le point de départ de la prescription. 1. Un conflit de chambres tranché en formation mixte. La saisine en Chambre mixte traduit une divergence durable entre la chambre sociale et la première chambre civile sur la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-anxiete-prescription-decennale-dommage-corporel-consacree-par-chambre,57968.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La controverse autour des zones à faibles émissions (ZFE) tend à faire oublier une réalité juridique essentielle : les collectivités territoriales n'ont jamais été démunies pour agir contre la pollution de l'air. Alors que la suppression des ZFE a été au cœur de nombreux débats parlementaires ces derniers mois, la question mérite d'être replacée dans le contexte plus général des pouvoirs de police du Maire. Car le sujet n'est pas tant celui de l'existence d'un outil particulier que celui de l'obligation, pour les pouvoirs publics, d'améliorer durablement la qualité de l'air. Cette obligation demeure. Les directives européennes relatives à la qualité de l'air imposent aux États membres de respecter des seuils de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/debat-sur-les-zfe-les-pouvoirs-meconnus-des-maires-matiere-qualite-air-par,57992.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit et la science des données ont davantage en commun qu'il n'y paraît : opposabilité des écrits (et du code, formalisation des attendus, effets concrets sur les organisations et les individus qui en dépendent. Cet article propose d'appliquer au pilotage statistique d'une direction juridique une mécanique que les juristes connaissent déjà : partir d'une problématique, construire une argumentation et mobiliser les pièces pertinentes. Je travaille depuis plus de dix ans sur les données dans des environnements juridiques et réglementés. Le droit et la data science reposent, à mes yeux, sur des logiques assez proches : formalisation, qualification, procédures et effets des règles sur les comportements (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/piloter-service-juridique-par-donnee-pourquoi-outil-est-que-seocndaire,57950.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En France, plus de 13 500 mineurs non accompagnés (MNA) ont été confiés à l'Aide sociale à l'enfance par décision judiciaire en 2024. Chacun d'eux dépend, pour l'exercice de la quasi-totalité de ses droits, d'un représentant légal que le droit positif tarde à désigner et que la digitalisation croissante du service public contraint à des compétences nouvelles. À l'heure où plus de 80 % des démarches administratives sont dématérialisées, le fossé entre les droits formellement reconnus à ces enfants et leur accès concret à ces droits n'a jamais été aussi profond. Cet article examine les ressorts juridiques de ce recul, à la lumière du droit comparé européen. La protection des mineurs non accompagnés (MNA) repose, en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/representation-legale-des-mineurs-non-accompagnes-epreuve-digitalisation-des,57958.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si le droit pénal français consacre le principe de la liberté de la preuve, la force probatoire de la parole se heurte, dans le huis clos des violences sexuelles et intrafamiliales, à une impuissance structurelle. Face au défi du « parole contre parole » et aux réalités cliniques du trauma, l'application rigide des filtres procéduraux et la persistance du stéréotype de la « victime idéale » conduisent fréquemment à l'anéantissement du témoignage isolé. Entre la sanctuarisation légitime de la présomption d'innocence et le constat d'une victimisation secondaire désormais sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'Homme, le procès équitable souffre d'une profonde asymétrie. En s'appuyant sur les récentes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-penal-quelle-force-probatoire-pour-les-temoignages-plaintes-reserve,57670.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Être créateur de société implique d'effectuer un apport à la société, ce qui en contrepartie, donne lieu à attribution de « parts sociales » ou « d'actions » et l'objectif de cette note sera de permettre de connaître les points communs et les différences, s'agissant de la détention « d'actions » ou « de parts sociales » au sein de différentes sociétés, et ce, notamment les plus courantes, soit la SNC, SARL, S.A, S.A.S, et la Société Civile. Postulat : tout créateur de société est tenu de réaliser, ce que l'on appelle un apport à la société. L'apport constitue le lien juridique entre l'associé ou l'actionnaire et la société, ce qui finalement, détermine à créer un lien financier entre le membre de la société et la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-titres-societes-parts-sociales-actions-societes-points-communs-differences,57913.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Deux ans après les arrêts fondateurs de la Cour de cassation, beaucoup d'employeurs et de praticiens ont le sentiment d'avoir fait le tour de la question. La loi DDAUE d'avril 2024 a posé un nouveau cadre législatif, les services RH ont ajusté leurs pratiques. Mais, le dossier a reçu de nouvelles instructions. Les premières décisions rendues fin 2025 et début 2026 par les juridictions, commencent en effet à préciser et parfois à compliquer, l'interprétation des nouvelles règles. Elles éclairent le traitement des situations transitoires, tranchent certaines questions laissées en suspens par le législateur et dessinent les contours des contentieux à venir. Pour les avocats en droit social, les juristes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conges-payes-arrets-maladie-que-jurisprudence-2025-2026-change-encore-pour-les,57935.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ce Diplôme d'Université est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF). L'ensemble des DU proposés par Assas Executive Education bénéficie de cette éligibilité, qui s'étend progressivement à d'autres formats (Executive Masters, Certificats courts...). Une formation pour des professionnels déjà engagés dans le secteur. Avocats spécialisés, juristes d'entreprise, souscripteurs, gestionnaires de sinistres, courtiers, directeurs juridiques de promoteurs ou de fédérations professionnelles : ce DU s'adresse à des professionnels disposant déjà d'une première expérience dans les secteurs de l'assurance, du courtage, de la construction ou du droit, et souhaitant structurer ou approfondir leur expertise en matière (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-des-constructeurs-assurance-construction-universite-paris,57935.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

A partir du 19 juin 2026, tout professionnel qui conclut des contrats à distance via une interface en ligne (site, application, marketplace, espace client) doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant d'exercer directement son droit de rétractation : le « bouton de rétractation ». D'où vient cette obligation ? De l'ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, transposant la directive (UE) 2023/2673, qui modifient les articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation. Initialement pensée pour les services financiers, l'obligation s'étend désormais à l'ensemble des contrats B2C conclus en ligne, tous secteurs confondus. Ce que prévoit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-retractation-une-nouvelle-obligation-pour-commerce-b2c,57997.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avec l'intensification des vagues de chaleur, l'installation d'un climatiseur est devenue une nécessité pour de nombreux occupants d'immeubles en copropriété. Ce désir se heurte pourtant à un cadre juridique rigoureux. Autorisation préalable obligatoire, risques de troubles anormaux du voisinage, recours possibles en cas de refus abusif : le point complet sur vos droits. I. Une autorisation préalable obligatoire. A. Le fondement légal. En copropriété, l'installation d'un climatiseur n'est pas une démarche anodine. Lorsque la pose de l'appareil affecte les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble — ce qui est le cas de l'écrasante majorité des unités extérieures (blocs posés en toiture, sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/climatisation-copropriete,57988.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Chute lors d'un cours, écart d'une monture sur un chemin de randonnée, cheval échappé heurtant un véhicule sur la voie publique : le contentieux équestre est en plein essor et continue de produire une jurisprudence que certains praticiens qualifient eux-mêmes de difficile à anticiper. Entre la responsabilité de plein droit du gardien de l'article 1243 du Code civil, l'obligation de sécurité du centre équestre et l'articulation, plus discrète, avec la loi Badinter lorsque la voie publique est en cause, le régime applicable dépend rarement d'une seule grille de lecture. Tour d'horizon des principaux points de friction. I. Le socle : la responsabilité de plein droit du gardien de l'animal. L'article 1243 du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accidents-equestres-garde-animal-terrain-mouvant-pour-responsabilite-civile,57957.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'entrepreneur qui réalise des travaux sans permis ou non conformes au permis ne peut s'exonérer sous prétexte d'avoir été un simple exécutant. Le Code de l'urbanisme prévoit sa responsabilité pénale, l'exposant à de lourdes amendes et à la démolition de l'ouvrage. Sur le plan civil, il engage sa responsabilité contractuelle de droit commun envers le maître d'ouvrage et manque à son devoir de conseil. L'irrégularité d'une construction au regard du droit de l'urbanisme est souvent perçue comme relevant exclusivement de la responsabilité du propriétaire ou du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette vision est cependant réductrice. L'entrepreneur qui participe matériellement à la réalisation des travaux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faut-savoir-sur-responsabilite-civile-penale-entrepreneur-qui-construit-sans,57960.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Limiter l'intelligence artificielle (IA) générative à une menace existentielle pesant sur la profession d'avocat est une erreur. Au contraire, l'IA déplace la valeur ajoutée de la profession vers trois nouvelles figures : le gestionnaire de contexte juridique, le vérificateur humain du travail fourni par les agents IA et le tiers de confiance soumis à des obligations déontologiques. Depuis maintenant trois ans, la disparition de l'avocat est annoncée avec une certaine régularité. Les outils changent (moteurs de recherche juridique, legaltech, IA générative, agents désormais autonomes) mais la conclusion reste souvent la même : si la machine sait rédiger, chercher et raisonner, l'avocat deviendrait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/role-avocat-ere,57967.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 1er juillet 2024, aucune audition de garde à vue (GAV) ne peut s'ouvrir sans avocat. La loi du 22 avril 2024 a réglé l'accès. Elle laisse ouverte la question du rôle. L'avocat assiste à l'audition, mais ses questions n'interviennent qu'à son terme. Le procès-verbal, établi par l'officier de police judiciaire, demeure la seule trace de la parole recueillie. Ces limites apparaissent dès le premier acte de la défense pénale. Plusieurs droits européens ont retenu une autre voie. Cette étude examine le droit positif et propose deux réformes. La loi du 22 avril 2024 renforce la présence de l'avocat en garde à vue (Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/effectivite-avocat-garde-vue,57954.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Beaucoup d'entreprises identifient leur convention collective à partir de leur code APE. C'est une erreur courante, aux conséquences potentiellement coûteuses. Et c'est aussi exactement le type d'erreur que les outils d'intelligence artificielle généraliste reproduisent, avec la même assurance tranquille. Le réflexe code APE : une heuristique dangereuse. Lorsqu'une entreprise cherche à déterminer quelle convention collective lui est applicable, le réflexe est souvent le même : consulter son code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation, et en déduire automatiquement l'IDCC (Identifiant de Convention Collective) correspondant. Ce réflexe est compréhensible. Le code (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/code-ape-convention-collective-erreur-identification-qui-coute-cher-que,57889.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La perquisition constitue le fil rouge de la totalité des affaires pénales. Le domicile, réputé inviolable, est le lieu de tous les secrets de la vie privée et de la vie professionnelle par nature inavouables. Enquêteurs et magistrats ne manqueront pas, au petit matin, de tambouriner à la porte du justiciable mis en cause, alors que la présence de l'avocat de la défense n'est ni prohibée ni prévue par les textes en droit commun. La perquisition est l'un des actes d'investigation les plus graves de notre procédure pénale à raison de sa nature intrinsèquement intrusive. Seul l'exercice des droits de la défense est à même de la réguler par sa seule force d'opposition lorsque la contestation est possible. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pratique-defense-perquisition-chez-justiciable-avocat,57976.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une organisation syndicale représentative, même non-signataire d'un accord collectif, peut en dénoncer les stipulations dès lors, d'une part, qu'elle a recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et, d'autre part, qu'une organisation syndicale signataire de cet accord a perdu sa représentativité dans son champ d'application, en application de l'article L2261-10, alinéa 4, du Code du travail. Cass. Soc., 28 mai 2026, 24-17.311, P. Introduction. L'arrêt rendu le 28 mai 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation s'inscrit dans le contentieux, déjà nourri, de la dénonciation des accords collectifs en contexte de recomposition de la représentativité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/denonciation-des-accords-collectifs-syndicat-non-signataire-majoritaire-aux,57942.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'affaire Lyhanna a ravivé le débat sur l'efficacité des dispositifs de protection des femmes et des enfants victimes de violences sexuelles. Dans ce contexte, plusieurs associations ont appelé à l'adoption d'une « loi intégrale » destinée à renforcer la réponse publique à ces violences. Cette expression a rapidement trouvé un écho dans le débat institutionnel, au point que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s'en est saisi afin d'en analyser les conditions de mise en œuvre ainsi que les enjeux d'effectivité . Derrière la portée symbolique de cette revendication, une question préalable s'impose toutefois : que recouvre réellement la notion de « loi intégrale » ? S'agit-il d'une catégorie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-quoi-une-loi-integrale,57945.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les parquets des tribunaux judiciaires font face à un engorgement chronique dû à l'afflux massif et hétérogène de courriers, procédures et signalements. Le modèle traditionnel de distribution indifférenciée du courrier entre magistrats génère des risques majeurs : temporel (nullités de procédures, prescriptions), fonctionnel (erreurs de qualification, conflits de compétence) et psychosocial (surcharge mentale). Cette désorganisation structurelle fragilise la chaîne d'évaluation de la délinquance et compromet la cohérence de la politique pénale locale. Pour y remédier, l'auteur propose la création d'un pôle d'orientation des courriers (POC), structure pluridisciplinaire associant greffiers, juristes assistants (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reflexion-relative-traitement-courrier-sein-des-parquets,57965.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un avocat doit adresser une mise en demeure à une société établie en Italie. Une direction des Ressources Humaines doit notifier une décision à un salarié expatrié en Allemagne. Un expert-comptable doit convoquer un associé résidant au Canada à une assemblée générale. Dans chacun de ces cas, la notification internationale constitue un enjeu pratique majeur. Pourtant, alors que les échanges nationaux se sont largement numérisés, les envois transfrontaliers restent encore fortement associés au courrier physique et aux contraintes qui l'accompagnent : délais variables, suivi parfois imparfait et difficultés liées à la preuve. Face à ces enjeux, la lettre recommandée internationale en ligne suscite un intérêt (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lettre-recommandee-internationale-ligne-quelle-valeur-juridique-quelles,57928.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux