Flux Le Village de la Justice

Les contrats dits « commerciaux » relèvent de contrats conclus par des professionnels à raison de leurs activités professionnelles. Quelles sont leurs particularités, voilà le sens de la note. Un contrat dit « commercial » est avant tout un contrat qui relève du Code Civil, mais qui est conclu entre deux professionnels, soit essentiellement entre commerçants et artisans. Le contrat dit « commercial » n'est pas défini par le Code de Commerce. Il existe quelques conventions intervenues entre professionnels, dont la nature particulière relève d'une réglementation particulière, soit le contrat de prêt, d'assurances, de bail commercial, de cession de fonds de commerce, de location gérance, de gage, de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-contrats-dits-commerciaux-quelles-sont-ses-particularites,55366.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La séparation des époux constitue un bouleversement du quotidien et entraine une période d'instabilité qui perdure jusqu'à ce que le divorce devienne définitif et que les intérêts patrimoniaux du couple soient réglés. Dans une grande majorité des cas la séparation du couple empêche que la cohabitation se poursuive et il convient dès lors d'organiser la résidence de chacun des époux. Il s'agit notamment d'attribuer la jouissance du logement familial à l'un des époux. A noter toutefois que cette attribution peut concerner un autre bien que le logement familial tel qu'une résidence secondaire. En d'autres termes, l'un des époux est dans l'impossibilité, de droit ou de fait, d'user dudit logement car l'autre en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-fait-calcul-indemnite-occupation-dans-cadre-divorce-quels-sont-les,55369.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R1455-7 du Code du travail et sans violer l'article L1245-2 du même code qu'une cour d'appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'article L1242-2 du Code du travail dès lors que le motif du recours n'y était pas précisé, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2025 (23-12.503) publié au bulletin. Cet arrêt doit être approuvé. 1) Faits et procédure. Mme [W] a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/absence-mention-motif-recours-dans-cdd-salarie-peut-obtenir-refere-une,55364.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La problématique du risque de change dans les prêts immobiliers libellés en francs suisses (CHF) illustre, depuis plus d'une décennie, la tension entre la liberté contractuelle du prêteur et la protection du consommateur. Proposés massivement dans les années 2000 à 2010, notamment aux travailleurs frontaliers, ces prêts ont été présentés comme attractifs… jusqu'à ce que le franc suisse s'apprécie fortement face à l'euro. Contraints à cette obligation de conversion, beaucoup d'emprunteurs ont alors vu leur dette exploser sans en avoir pleinement mesuré les conséquences. Pendant longtemps, la justice française a refusé de reconnaître ces situations comme relevant du droit européen de la protection des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-justice-francaise-reconnait-enfin-maniere-encadree-risque-change-des,55379.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

"Est-ce que la Justice est un univers dans lequel on peut avoir une utilisation d'outils aussi sensibles et complexes que ceux de l'IA ? Et comment concrètement peut-on mettre en œuvre l'IA aujourd'hui au sein du ministère de la Justice (c'est-à-dire les juridictions, mais aussi les services de la PJJ et les services pénitentiaires) ? Comment gère-t-on les obligations légales et réglementaires, dans un contexte budgétaire et technique mouvant et dans un ministère (ce n'est plus le cas aujourd'hui) qui a longtemps sous-investi dans le numérique ? Comment est-ce qu'on arrive à faire émerger des sujets aussi complexes que ceux là ? " Voici les questions soulevées en préambule de la conférence plénière (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-ministere-justice-tranfodroit?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le règlement européen 2024/1689 sur l'intelligence artificielle marque une rupture. Pour la première fois, un texte contraignant encadre mondialement l'IA. Entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2024, il déploie ses effets par étapes jusqu'en août 2026. Son architecture repose sur une logique de risques graduels : certaines applications sont purement et simplement bannies (la notation sociale étatique, la manipulation cognitive), d'autres font l'objet d'encadrements stricts (les algorithmes de recrutement, la justice prédictive, les infrastructures critiques), tandis que les IA génératives doivent respecter des obligations de transparence. L'objectif affiché ? Concilier innovation et protection des libertés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-lanceurs-alerte-act-cadre-legislatif,55356.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un marché juridique en pleine évolution, toutes les intelligences artificielles ne se valent pas. Les interrogations sont nombreuses : confidentialité des données, fiabilité des réponses, adaptation aux exigences métier, risques liés à la perte de contrôle. Ces doutes sont légitimes, car les enjeux sont majeurs. GenIA-L allie expertise juridique pointue, sécurité renforcée des données et réponses sourcées et actualisées. Elle répond aux besoins spécifiques des professionnels du droit et de la fiscalité, garantissant rigueur, fiabilité et respect de la confidentialité. Au-delà de la simple assistance, GenIA-L automatise vos recherches, analyse vos documents et vous accompagne dans la rédaction (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/genia-classique-qui-faire-confiance,55367.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contexte est bien connu des emprunteurs frontaliers depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, ces derniers peuvent obtenir la nullité d'un contrat immobilier, voire des dommages et intérêts équivalents. Les banques leaders du marché sont concernées et condamnées comme le Crédit Agricole, la Caisse d'Epargne, le Crédit Mutuel, Cic, la Banque Populaire, Bnp, etc. Pour mieux comprendre la situation des emprunteurs à l'origine de ces actions, il est à noter que ces derniers ne prennent conscience du préjudice financier (subi du fait de l'exposition au risque de change) que lorsque certains événements interviennent en cours de vie du prêt. Il s'agit parfois d'évènements endogènes comme la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pret-devise-elargissement-enracinement-des-droits-des-frontaliers,55353.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'ordonnance de protection, introduite par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, marque une étape fondamentale dans la construction d'un véritable droit civil de la protection contre les violences conjugales. Instrument hybride à la frontière du droit de la famille et du droit des libertés fondamentales, elle se situe dans un espace singulier : celui de la prévention juridictionnelle d'un risque de violence, sur la base d'éléments de vraisemblance et dans des délais restreints. Depuis sa création, la pratique de cette mesure n'a cessé d'évoluer sous l'effet conjugué des réformes législatives, de la jurisprudence du juge aux affaires familiales (JAF) et des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/evolution-pratique-ordonnance-protection,55368.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis une réforme entrée en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2022 , l'instance disciplinaire compétente à l'égard des avocats, à savoir le Conseil régional de discipline (ou « CRD »), peut être saisie directement par le plaignant, et non plus uniquement par le bâtonnier ou le procureur général près la cour d'appel. Le plaignant peut donc désormais passer outre l'avis de ces deux autorités. Mode d'emploi. Attention : les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne sont pas concernés par le présent article. En effet, la procédure disciplinaire, les concernant, est régie de manière spécifique par le décret du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Or, aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/porter-plainte-contre-avocat-mode-emploi,50579.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans de nombreux cabinets d'avocats, c'est une véritable transformation digitale qui s'opère et notamment grâce au télétravail. L'occasion de simplifier certaines pratiques, de gagner du temps, de faire des économies et bien d'autres avantages encore ! Alors quelles sont les solutions digitales tout particulièrement utiles dans le cadre du télétravail pour les avocats ? Comment la solution AR24 permet-elle de simplifier et d'accélérer les procédures des avocats et des professionnels du droit ? On vous explique tout ! La visioconférence Bien connue de tous les télétravailleurs, la visioconférence n'en reste pas moins un outil qu'il convient de citer lorsque l'on parle de solutions digitales. Contrairement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-solutions-digitales-pour-optimiser-teletravail,48388.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Tribunal judiciaire de Toulouse a rendu le 14 novembre 2025 (TJ Toulouse, 14 nov. 2025, n°23/00493) une décision importante en matière de sécurité des paiements et de responsabilité bancaire, dans un contexte de fraude au « faux conseiller bancaire » ou spoofing toujours plus tendu. La décision oppose les époux [K] à la société BNP Paribas, à propos d'un paiement frauduleux exécuté à leur insu sur leur compte joint, pour un montant de 10 600 euros, à la suite d'une manipulation élaborée par un escroc. L'affaire trouve son origine dans un appel téléphonique reçu le 22 août 2022 par l'un des titulaires du compte, l'appelant se présentant alors comme collaborateur de leur conseillère bancaire. Sous couvert (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-bancaire-epreuve-spoofing-analyse-jugement-toulouse-novembre,55351.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article propose une analyse de l'arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) du 10 septembre 2025, Pourvoi n° 24-12.595 portant sur la nature de l'exercice de la liberté d'expression du salarié, le caractère brutal ou vexatoire du licenciement, le remboursement à France Travail ordonné à l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié dont le licenciement a été requalifié. « La liberté, c'est la liberté de dire que deux et deux font quatre. Lorsque cela est accordé, le reste suit », Georges Orwell, 1984. Dans cette société protégeant la liberté d'expression des pensées et des opinions et la considérant comme « un des droits les plus précieux de l'Homme » , il convient de définir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cassation-sociale-septembre-2025-pourvoi-595,55346.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Et voici terminée la 13ᵉ édition des Prix de l'innovation en Management juridique du Village de la Justice, avec trois Prix complémentaires attribués et toujours une belle mise en lumière des innovations des Directions juridiques toute l'année 2025 ! Les Prix ont été remis à la grande messe de l'innovation des métiers du Droit, le Congrès "RDV des Transformations du droit" en novembre 2025. Juristes, inspirez-vous des innovations de vos pairs ! Cinq directions juridiques ont été retenues en 2025 en finale du Prix de l'innovation des Directions juridiques, pour passer le Grand Oral sur la base de leur réalisation innovante en management juridique, et pitcher leur innovation pour la communauté (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/candidatures-prix-innovation-directions-juridiques?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les décisions rendues par les juridictions administratives cette année 2025 témoignent d'une attention particulière portée aux droits des personnes en situation de handicap ou dont l'état de santé est handicapant. Qu'il s'agisse de responsabilité médicale, d'accès au logement ou de scolarisation des enfants handicapés, le juge administratif précise les contours de ses contrôles et affirme des principes protecteurs. Cette synthèse propose une analyse thématique des principales évolutions jurisprudentielles selon les 7 décisions les plus pertinentes. I. Les droits fondamentaux des personnes handicapées. A. Le droit à l'éducation et la scolarisation adaptée. Le Tribunal administratif de Melun, dans une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/panorama-jurisprudentiel-2025-sur-droit-des-personnes-situation-handicap,55347.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour cette 3ème édition, Wolters Kluwer s'associe à l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) pour dresser un état des lieux complet des pratiques liées aux Assemblées Générales en France. À travers ce baromètre, nous analysons les tendances, les outils utilisés, les enjeux organisationnels et technologiques auxquels font face les directions juridiques, corporate et secrétariats généraux. Pourquoi participer ? Votre contribution est essentielle : Identifier les meilleures pratiques en matière de préparation et de tenue des AG ; Mesurer l'impact de la digitalisation, notamment l'usage d'outils dédiés et de solutions d'automatisation ; Comprendre les attentes et difficultés rencontrées ; (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/barometre-des-assemblees-generales-2026-3%E1%B5%89-edition,55337.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 met fin à la limitation à trois mandats successifs pour les élus du comité social et économique (CSE). Ce changement, issu de la loi dite « Seniors », recompose silencieusement l'architecture du dialogue social en entreprise. Là où le législateur cherchait autrefois à organiser le renouvellement des représentants, il assume désormais de privilégier la continuité de l'expérience. Pour les services RH, les directions générales et les praticiens du droit social, il devient essentiel de maîtriser le « avant » et le « après », afin d'anticiper les conséquences sur les prochaines élections professionnelles. Comprendre la suppression de la limite de 3 mandats successifs au CSE. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/limite-mandats-successifs-cse-est-supprimee,55333.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un nouveau droit pour une nouvelle ère : alors que la fermeture des dernières houillères lorraines semblait avoir clos le chapitre de l'extraction minière nationale, l'impératif de souveraineté sur les métaux critiques nécessaires à la transition énergétique relance l'appétit pour les ressources du sous-sol national. Cette relance s'accompagne d'une refonte historique du droit minier, provoquée par sa propre obsolescence, engagée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et parachevée par les ordonnances du 13 avril 2022 et leurs décrets d'application publiés jusqu'en août 2025. Au carrefour d'enjeux économiques, environnementaux et démocratiques, ce cadre juridique rénové appelle un décryptage pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/panorama-nouveau-droit-minier-francais,55335.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'année a été de nouveau intense pour les professionnels du droit, et la révolution IA continue de les bousculer et de les pousser à redéfinir l'exercice de la profession, à tout point de vue : exercice du droit, expérience client, gestion et management des ressources humaines, stratégies de la profession... entre autres ! Prenons maintenant le temps de la réflexion plus globale, le temps du pas de côté. C'est avec Gabrielle Halpern, Philosophe , spécialiste de la notion très actuelle de "l'hybridation" , et qui a récemment publié, pour la Fondation Jean Jaurès, un article intitulé « Les identités professionnelles à l'épreuve de l'intelligence artificielle », que nous avons eu envie de prendre ce temps. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-gabrielle-halpern-identite-professionelle-focus-sur-les,55319.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En quelques années, la transformation numérique a fluidifié nos échanges, accéléré nos processus, stimulé l'innovation… et ouvert en grand la porte aux faussaires 2.0. Les entreprises font désormais face à une explosion des fraudes documentaires : faux RIB, fausses factures, bulletins de salaire modifiés ou identités numériques reconstituées. Ces altérations peuvent provoquer des pertes financières majeures, compromettre la réputation d'une organisation et engendrer des risques juridiques considérables. Mais une nouvelle menace, plus insidieuse encore, vient s'ajouter à cette déferlante de faussaires : les deepfakes. Longtemps cantonnés à la sphère médiatique, ces contenus générés par intelligence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deepfakes-sommes-nous-train-perdre-bataille-authenticite-numerique,55327.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux