La Cour de cassation établit désormais une interdiction claire de la présence de l'avocat lors de l'examen clinique, sans considération de la volonté des victimes. Dans un arrêt du 19 mars 2024 (CA Grenoble, 19 mars 2024, n°23/02455), la deuxième chambre civile de la Cour d'appel de Grenoble admet la présence de l'avocat auprès de la victime dans le cadre de l'expertise médicale. En l'espèce, la victime d'un accident de la circulation sollicitait l'organisation d'une expertise médicale, le versement d'une provision du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) ainsi qu'une provision ad litem. Une ordonnance du 4 mai 2023 du juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble déboutait la victime (...)
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La loi Pinel (art. L145-40-2 C. com.) et son décret d'application (art. R145-36 C. com.) imposent au bailleur une information annuelle sur les charges, incluant la liquidation et la régularisation des comptes, dans des délais déterminés. Mais quelle sanction lorsque cette régularisation est transmise tardivement, y compris en méconnaissance du bail ? Par un arrêt publié du 29 janvier 2026 (Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-16.270, publié au Bulletin), la Cour de cassation affirme que la tardiveté, à elle seule, n'oblige pas le bailleur à restituer les provisions si celui-ci justifie, le cas échéant devant le juge, de l'existence et du montant des charges exigibles, opérant une distinction structurante (...)
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L'arrêt de la Grande Chambre de la CEDH, Semenya c. Suisse (2025), a marqué un tournant décisif pour l'arbitrage sportif en concluant à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, non pas pour le fond du Règlement DDS, mais en raison du contrôle insuffisant exercé par le Tribunal Fédéral Suisse. La Cour a établi l'exigence d'un « examen particulièrement rigoureux » par les juridictions nationales lorsque l'arbitrage est obligatoire et porte sur des droits fondamentaux (comme l'intégrité physique et la non-discrimination), jugeant que le contrôle suisse restreint à l'ordre public était trop minimaliste pour répondre aux « sérieuses préoccupations » soulevées par le TAS lui-même. Cette décision oblige la (...)
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Vous vous demandez encore comment l'IA peut concrètement transformer votre pratique ? Chaque jour, de plus en plus d'avocats confient à l'intelligence artificielle leurs recherches, leurs analyses et même leurs premières ébauches de textes. Lefebvre Dalloz vous invite à un webinaire exclusif consacré à GenIA-L, l'IA conçue pour optimiser la recherche, l'analyse et la production juridiques. Vous vous demandez encore comment l'IA peut concrètement transformer votre pratique ? Chaque jour, de plus en plus d'avocats confient à l'intelligence artificielle leurs recherches, leurs analyses et même leurs premières ébauches de textes. Lefebvre Dalloz vous invite à un webinaire exclusif consacré à GenIA-L, (...)
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La chambre sociale, le 10 décembre 2025, a réaffirmé la protection de la vie privée du salarié dans l'entreprise. En effet, la cour d'appel de Versailles avait retenu que la dissimulation du mariage d'un salarié avec une ancienne salariée, en conflit avec l'employeur faisait courir un risque de conflit d'intérêts, en violation d'une obligation contractuelle. Mais, la Cour de cassation a censuré cet arrêt en retenant que le seul différent existant entre l'ancienne salariée et l'employeur n'était pas suffisant pour caractériser l'existence d'un risque de conflit d'intérêts. Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2025 n° 24.17.316. Le respect de la vie privée du salarié dans l'entreprise est (...)
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À partir du moment où les conditions exigées pour bénéficier d'une exonération de la taxe générale à l'importation ne sont plus remplies, la date de naissance de cette créance d'impôt coïncide avec la notification faite par le liquidateur aux services douaniers de la décision de céder de manière anticipée le bien acquis. La date correspondant à la conclusion du contrat de vente dudit bien est à écarter. 1. La notion du fait générateur est l'événement spécifique qui donne naissance à la créance d'impôt . « Il s'agit soit d'un acte juridique, soit d'une situation économique » . La condition économique et la condition de la légalité doivent être remplies. À partir du moment où un contribuable réalise une opération (...)
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Le Parquet national anticriminalité organisée désigné sous l'acronyme PNACO est entré en fonction le 5 janvier 2026. Prévu par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, il permet d'adapter l'organisation judiciaire aux modes opératoires toujours plus professionnels des réseaux criminels (narcotrafic, filières d'immigration clandestines, traite des êtres humains, proxénétisme…), et vise à apporter une réponse pénale plus ferme et plus efficiente. Le PNACO est dirigé par Vanessa Perrée, procureure de la République anticriminalité organisée. Le fonctionnement du Parquet national anticriminalité organisée. Basé au sein du tribunal judiciaire de Paris, il exerce ses missions en (...)
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La loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 avait fait l'objet d'un article présentant ses principales nouveautés. Certaines de ses dispositions nécessitaient un décret d'application, lequel a finalement été publié le 22 décembre 2025. Le décret du 22 décembre 2025 apporte trois précisions majeures qui sont abordées dans cet article. I) La digitalisation par principe. Le nouvel article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : « Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. » 1) Les appels de fonds peuvent également (...)
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Promulguée à l'été 2025, la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille succède à un système dérogatoire en vigueur depuis plus de quarante ans : les règles lors des prochaines élections municipales dans ces trois grandes villes sont en effet entièrement renouvelées tant pour l'élection des conseillers municipaux que pour celle du maire. Le texte de la loi du 11 août 2025 modifie les règles d'élection des conseils municipaux et des maires de Paris, Lyon et Marseille et notamment le régime dérogatoire de la loi dite "PLM" de 1982. Il s'agit d'une réforme de portée essentiellement politique, en ce qu'elle vise à améliorer la lisibilité démocratique de l'élection, à rapprocher le choix des (...)
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L'exploitation audiovisuelle de l'esport tend à devenir une importante source de revenus pour l'industrie de l'esport grâce à la monétisation de l'audience et des contenus diffusés. Critère essentiel à l'esport, l'existence d'une audience regardant les compétitions de jeux vidéo nécessite de développer des moyens de diffusion des évènements esportifs, facilités par les outils technologiques modernes. Les activités esportives sont aujourd'hui largement financées par des sponsors dont l'implication se limite généralement à encadrer la diffusion de contenus produits à l'occasion des compétitions de jeu vidéo ou d'évènements liés au jeu vidéo dans un contexte semi-compétitif – « l'esportainment ». Sous des (...)
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L'adoption de l'IA n'est pas une mode : elle marque un basculement irréversible dans la productivité et la créativité humaines. Elle transforme la manière d'innover, de protéger et de valoriser les créations. Pour la première fois, nos outils ne se contentent plus d'organiser l'information : ils co créent du code, des molécules, des stratégies et des inventions. Un changement majeur pour le secteur de la propriété intellectuelle (PI), où il devient essentiel de sécuriser l'inventivité assistée et de documenter la traçabilité afin de convertir cette exploration cognitive en actifs juridiques solides. L'IA comme multiplicateur d'imagination Comme la machine à vapeur avait décuplé la force musculaire, l'IA (...)
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Le droit au double degré de juridiction, pilier de notre procédure pénale et garantie fondamentale des droits de la défense, est-il en train de devenir une fiction juridique ? Derrière les grands principes se cache une réalité plus sombre : celle d'une machine judiciaire à bout de souffle qui, pour ne pas s'effondrer, sacrifie la présomption d'innocence sur l'autel de la gestion de flux. Une surcharge structurelle des juridictions d'appel. Le délai moyen entre la commission des faits et la décision d'appel atteint désormais 39,5 mois . Cette lenteur n'est pas qu'un simple inconfort administratif ; c'est une dérive qui dénature le sens même de la peine. Plusieurs facteurs expliquent cette embolie : Le (...)
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En l'absence de statistiques nationales consolidées permettant de déterminer avec précision le nombre d'avis d'inaptitude prononcés chaque année, les données disponibles issues de sources institutionnelles et professionnelles convergent néanmoins vers une estimation d'environ 100 000 salariés déclarés inaptes à leur poste de travail annuellement. L'inaptitude au travail s'entend de la situation dans laquelle le médecin du travail constate, dans les conditions prévues aux articles L4624-4 et suivants du Code du travail, l'impossibilité pour un salarié de continuer à occuper son poste en raison d'une incompatibilité entre son état de santé – qu'il soit d'ordre physique ou psychique – et les exigences inhérentes (...)
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Dans les entreprises relevant de la convention Betic (Syntec-Cinov) , le choix du régime de temps de travail constitue un élément structurant de l'organisation. 35 heures, modalité 2 dite « réalisation de missions » ou forfait-jours : ces dispositifs sont bien connus et largement utilisés. En pratique, ces choix sont parfois effectués par conformité ou par habitude, sans toujours interroger leur adéquation avec la réalité du travail et les pratiques managériales. Ce décalage passe généralement inaperçu tant que la relation de travail est stable. Il devient en revanche déterminant lorsqu'un contrôle ou un contentieux conduit à examiner les conditions concrètes d'application du régime retenu. L'objet de cet (...)
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90 % des organisations signalent des difficultés à localiser leurs contrats en raison du manque de technologie et de processus adaptés. Derrière ce chiffre : un problème de pilotage. Une direction juridique qui ne peut pas localiser rapidement une clause de sortie anticipée ou tracer les engagements de performance d'un tiers se trouve en situation de gestion réactive plutôt que préventive. La dispersion contractuelle n'est pas une question d'ordre documentaire, mais de gouvernance opérationnelle. Centraliser ne signifie pas créer un répertoire partagé supplémentaire : il s'agit de structurer l'information contractuelle, tracer les obligations dans le temps et gouverner les workflows de validation. Un CLM (...)
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Comme souvent, l'argent est le nerf de la guerre, il en va de même en matière d'innovation pour les avocats. Ces derniers sont capables d'innover, mais la question du financement reste un enjeu central. Comment se financer ? À qui faire appel ? Est-il plus simple de financer l'innovation au sein de son cabinet ou par l'intermédiaire d'une structure dédiée ? Le 26 novembre 2025, lors des Rendez-vous des Transformations du Droit, le Conseil national des barreaux a proposé une conférence pour permettre une réflexion et apporter des réponses concrètes sur le financement de l'innovation pour ces professionnels. Nous vous présentons quelques extraits puis le replay audio complet de la conférence. La (...)
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À l'approche des élections municipales de 2026, la période préélectorale de six mois marque l'entrée dans un cadre juridique particulièrement strict en matière de propagande et de financement électoral. Les règles issues du Code électoral, et notamment des articles L52-8 et L113-1, imposent aux candidats une vigilance accrue, sous peine de sanctions pénales. Cet article propose une analyse des règles encadrant le financement des campagnes municipales. (Pour lire la 1ʳᵉ partie : Campagnes électorales municipales et risques de financements illicites : règles et sanctions (Partie 1/2)). À compter du 1ᵉʳ septembre 2025, conformément à l'article L52-1 du Code électoral, la période pré-électorale des élections (...)
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La qualification de Reverse Domain Name Hijacking (RDNH), autrement dit l'idée qu'un plaignant utilise de manière abusive une procédure pour tenter de récupérer un nom de domaine, reste peu fréquente mais fait aujourd'hui l'objet d'une attention renouvelée de la part des panels. Elle peut être retenue dans le cadre de l'Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP), la procédure extrajudiciaire de référence pour les litiges portant sur certains noms de domaine. L'enjeu dépasse le simple rejet d'une plainte : une décision retenant le RDNH sanctionne la mauvaise foi du plaignant et interroge directement la stratégie contentieuse et la déontologie du conseil. Introduction. Le RDNH occupe une place (...)
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BJA Avocats poursuit son développement et renforce son expertise en droit de la construction avec la nomination de Cyril Croix en qualité d'associé au 1er janvier 2026 au sein de son pôle Construction. Avocat reconnu en droit de la construction, droit des assurances et exécution des marchés publics de travaux, Cyril Croix accompagne depuis de nombreuses années les acteurs du secteur. Il dispose d'une connaissance approfondie des problématiques techniques, juridiques et opérationnelles liées aux opérations de construction, ainsi que d'une solide expérience en gestion d'expertises judiciaires. Son approche, résolument tournée vers la proximité avec les clients, s'appuie sur un suivi continu des (...)
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Il est des sujets qui, en France, sont devenus si passionnels qu'ils semblent interdits à toute analyse rationnelle. L'immigration en fait partie. Et pourtant, c'est précisément sur ces sujets que la parole juridique doit être restaurée. Un avocat peut commenter la politique publique sans faire de politique pour autant. Avant toute chose, je souhaite rappeler un principe fondamental : le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) et le Code de déontologie garantissent à l'avocat une liberté d'expression pleine et entière, dès lors qu'il s'exprime avec indépendance, sans recherche d'un mandat politique, sans appel au vote, et dans le respect de la dignité de la profession. En effet, (...)
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