La décision du Conseil d'État (17 mars 2025, requête n°492664), apporte deux précisions quant au statut des demandes par lesquelles un requérant ou un appelant, outre les conclusions ordinaires, tendent à l'organisation par le juge d'une médiation. Sur le fondement de l'article L114-1 du Code de justice administrative (CJA) ou de l'article L213-7 de ce code, le requérant peut assortir les conclusions traditionnelles tant en cassation, qu'en appel, qu'en excès de pouvoir ou qu'en plein contentieux de conclusions tendant à l'organisation d'une médiation. Il peut même présenter ces dernières à titre principal . Par une décision lue 17 mars 2025, requête n°492664, le Conseil d'état apporte deux précisions quant (...)
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À l'occasion du lancement de sa boisson « Ciao Kombucha », le Youtubeur Squeezie a opté pour un dépôt de marque verbale, sans accompagnement par un professionnel du droit semble-t-il. Centrée sur la seule protection nominale du signe, cette approche a laissé hors champ juridique l'identité visuelle du produit, pourtant au cœur de sa communication commerciale. Cet article met en exergue les risques juridiques induits par une protection lacunaire et la manière dont une intervention professionnelle a permis de rectifier la protection de la marque a posteriori. Ciao Kombucha : une stratégie de protection perfectible. Courant mai 2025, le lancement commercial de la boisson « Ciao Kombucha », portée par (...)
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Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que les courriels émis ou reçus par un salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l'article 4 du RGPD et, que le salarié a le droit d'accéder à ces courriels, l'employeur devant lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires...) que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d'autrui. Il faut saluer cette position très claire de la Cour de cassation. Les salariés doivent s'en emparer. 1) Faits. M. [I] a été engagé en qualité de directeur du développement, (...)
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Afin d'amplifier sa mission de formation au plus près des réalités du terrain et des grandes évolutions juridiques, l'ESMD vient de créer son Conseil Scientifique. Composé de personnalités issues du monde académique, institutionnel, économique et politique, ce Conseil a pour objectif d'éclairer les orientations de l'école à travers une veille active sur les transformations du droit, de la conformité, de l'éthique et de la RSE. Véritable organe de réflexion et de projection, il renforce le positionnement de l'ESMD comme école engagée dans la préparation des juristes de demain. Un conseil d'excellence au service de la prospective Une composition prestigieuse et plurielle Le Conseil Scientifique de l'ESMD (...)
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Une exonération totale puis partielle d'impôt sur les bénéfices d'une durée de 5 ans est prévue par l'article 44 sexies du Code Général des Impôts en faveur des entreprises nouvelles soumises à un régime réel d'imposition créées dans les zones d'aides à finalité régionale. Si le territoire de la Corse et des DOM sont intégralement des zones d'aides à finalité régionale, en métropole il s'agit de zones très délimitées territorialement . Les entreprises nouvelles bénéficient d'une exonération avec plafond des bénéfices réalisés jusqu'au terme du 23ᵉ mois suivant celui de leur création, puis d'un abattement de 75%, 50% et 25% sur les bénéfices réalisés au cours des trois années suivantes. Pour bénéficier de cette (...)
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Décriée depuis de nombreux mois, la nouvelle saisie des rémunérations a été mise en place depuis le 1ᵉʳ juillet 2025. Il faudra sans doute plusieurs mois aux commissaires de justice pour assurer un fonctionnement optimal de cette déjudiciarisation, mais également aux agents de greffe auxquels incombe la vérification des frais de répartition, et au juge de l'exécution qui ne sera plus chargé que d'un rôle résiduel. L'arrêté tarifaire fixant le coût des actes et formalités de la saisie des rémunérations est paru le 20 juin dernier, juste à temps pour laisser aux commissaires de justice le temps d'appréhender ces nouveaux tableaux. Un examen des principaux actes et formalités sera effectué dans cet article. Il (...)
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Le droit à la preuve évolue, se libéralise. Dans le sillage de sa jurisprudence, majeure, du 22 décembre 2023 relative au droit à la preuve en matière civile (Cass. Soc. 22 décembre n° 21-11.330, Publié au bulletin), la Cour de cassation a consacré la recevabilité, limitée, de la preuve illicite. Précisément, « l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats », de sorte que le juge ne peut déclarer irrecevable un moyen de preuve au motif que, s'agissant des transcriptions d'enregistrements clandestins d'entretiens, il a été obtenu par un procédé déloyal. Il appartient au juge de procéder à un contrôle de proportionnalité : le (...)
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Depuis l'avènement de l'IA générative, nous avons vu de multiples outils arriver dans notre quotidien personnel et professionnel. Le secteur juridique n'échappe pas à ce phénomène. IA et droit ont déjà commencé à fonctionner de pair. Ainsi, près de la moitié des ateliers et prises des paroles lors des dernières transformations du droit concernaient des solutions IA. Alors pour les professionnels du droit, devant l'abondance de l'offre, comment choisir leur outil d'IA juridique ? Un choix complexe ! Le secteur juridique est tenu à un certain nombre d'obligations, de prime abord incompatible avec une technologie comme l'IA. Alors choisir l'IA juridique, certes, mais pas sans prendre en compte l'opacité de (...)
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« Droit des animaux », « droit de l'animal », « droit animal », « droit animalier »… ne confondez plus ! Professionnels du droit, ce petit lexique pratique clarifie les distinctions conceptuelles et les nuances terminologiques essentielles à leur bonne compréhension. Ces expressions, en apparence similaires, ne sont pas équivalentes. Comment déchiffrer le sens véritable d'expressions parfois galvaudées ? Nous les utilisons fréquemment sans nécessairement nous interroger sur leur construction syntaxique ou sémantique, alors que leur emploi peut avoir des conséquences importantes, notamment sur l'orientation d'un dossier de plaidoirie, d'un jugement ou d'une thèse… Avant de privilégier une occurrence et de (...)
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Ce tableau vise à présenter une vue d'ensemble des décrets qui entreront en vigueur en début juillet 2025, que ce soit en totalité ou pour certaines de leurs dispositions. De la réglementation de l'activité d'expertise comptable à la saisie des rémunérations, en passant par la formation des assistants familiaux, ou encore la protection des travailleurs face aux risques liés à la chaleur, notre objectif est de vous fournir un panorama des changements à anticiper en ce début juillet 2025. DécretObjet (Source : Legifrance)Entrée en vigueur Décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'évaluation et aux modalités de compensation et de recouvrement des (...)
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Dans une enquête réalisée en mars 2020, 20% des femmes déclaraient avoir été victimes de violences au cours des douze derniers mois de travail dans les secteurs public et privé (enquête Virage de l'Institut national d'étude démographique INED). Une femme sur cinq a été victime de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle, selon une enquête sur le harcèlement sexuel au travail réalisée par le Défenseur des droits en 2014. Enfin, selon une enquête réalisée en 2014 par l'IFOP, 70% des femmes victimes de harcèlement sexuel au travail ne le signalent pas à leur employeur. Pour sa part, le centre Hubertine-Auclert, Organisme associé de la Région Île-de-France pour l'égalité femmes-hommes, note qu'en (...)
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La question de la recevabilité de la preuve déloyale en droit du travail a connu, ces dernières années, une évolution jurisprudentielle notable. Elle témoigne d'un tournant dans la conciliation entre le respect des droits fondamentaux du salarié, notamment le droit à la vie privée et l'exercice du droit à la preuve, essentiel à la manifestation de la vérité dans le procès. Longtemps marquée par une rigueur constante, la jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement évolué sous l'impulsion des principes européens du procès équitable, consacrant une approche plus nuancée, fondée sur une mise en balance des droits en présence. I. L'exclusion traditionnelle de la preuve déloyale au nom de la loyauté (...)
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Souvent perçue comme complexe et intimidante, l'Analyse d'Impact sur la Protection des Données (AIPD) est pourtant l'une des avancées les plus marquantes du RGPD. Vue panoramique de ce concept central dans la gestion des risques. C'est quoi une AIPD ? L'AIPD est un outil qui permet de mettre en œuvre des traitements de données respectueux de la vie privée et conformes au RGPD. Elle concerne les traitements de données à caractère personnel qui sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. En d'autres termes, l'AIPD est un document étudiant le traitement et ses finalités, sa proportionnalité et sa nécessité, ainsi que les risques pour les droits et (...)
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Dans un souci d'équité, le droit social cherche à corriger certaines inégalités persistantes. Mais jusqu'où peut-il aller ? Cet article revient sur la notion de discrimination positive dans le cadre du droit du travail, son évolution, ses limites et les mécanismes de contestation. Une notion importée et controversée. La discrimination positive est une notion apparue aux États-Unis dans les années 1960 avec les politiques dites d'affirmative action, destinées à compenser les inégalités subies par les minorités raciales. En France, cette idée a suscité méfiance et prudence, notamment en raison du principe républicain d'égalité devant la loi, inscrit à l'article 1er de la Constitution : « La République assure (...)
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La Cour de cassation n'a pas seulement le rôle d'une juridiction suprême à laquelle on se réfère en termes de jurisprudence. Elle est aussi, comme ses homologues du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, "chef de file" face aux évolutions de la société, et se doit de mener des réflexions sur ces sujets. À ce titre, et parce qu'elle a déjà démontré ses capacités de réactivité en matière d'évolutions technologiques, elle a engagé une réflexion sur les usages de l'IA qui a conduit à la réalisation, demandé par les chefs de cour et rendu au printemps 2025, d'un rapport sur ce sujet pour "préparer la Cour de cassation de demain". La magistrate Sandrine Zientara, qui a présidé le groupe de travail chargé de cette (...)
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Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France (INFR(2025)4012 ), lui reprochant de ne pas garantir aux travailleurs malades pendant leurs congés annuels la possibilité de récupérer ultérieurement les jours perdus. Cette procédure d'infraction s'inscrit dans la continuité de la loi 2024-364 du 22 avril 2024 qui avait déjà harmonisé partiellement le droit français avec les exigences européennes en matière de report des congés payés. 1. L'état du droit français : une lacune persistante. 1.1. L'absence de règles spécifiques pour la maladie survenant pendant les congés. Le Code du travail français ne prévoit aucune disposition particulière concernant le sort des (...)
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L'intelligence artificielle, les plateformes numériques et les algorithmes de décision redéfinissent les contours du pouvoir. Face à cette mutation, la régulation ne peut plus se limiter à des normes classiques. Elle doit repenser ses fondements pour lier technologie, innovation et droits fondamentaux. L'émergence de technologies disruptives, propulsées par l'environnement numérique et l'innovation exponentielle, a confronté les États au défi d'élaborer de nouveaux modèles réglementaires. La tentative de concilier la promotion de l'innovation avec la protection des droits fondamentaux se heurte à un contexte de transformations rapides, asymétriques et à fort impact structurel. Une absence de réponse (...)
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Cet article relate une de mes médiations récentes et afin de préserver le droit à la confidentialité des parties, certains éléments factuels ont été volontairement omis, modifiés ou adaptés. Cette médiation relative à un différend en matière de droits humains, portait sur des conditions et pratiques abusives de travail au sein d'une chaîne d'approvisionnement mondiale. Ce conflit impliquait plusieurs contentieux commerciaux entre acheteurs, entrepreneurs, sous-traitants et travailleurs issus pour la plupart de l'économie informelle. Ces derniers avaient été employés en violation des normes du droit travail, sans contrats formels ni mécanismes institutionnalisés de règlement des griefs. La médiation a été (...)
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Sous couvert de prudence, certains propagent des informations juridiquement inexactes, au mépris des droits des emprunteurs. Ce droit de réponse rappelle les manquements graves des établissements bancaires et la légitimité des actions engagées, confortées par une jurisprudence en constante évolution. Un groupement de frontaliers a récemment publié sur les réseaux sociaux un article mettant en garde ses adhérents contre toute action judiciaire à l'encontre des établissements bancaires ayant commercialisé des prêts immobiliers en francs suisses. Sous couvert de prudence, ce texte adopte en réalité le discours des établissements bancaires, en minimisant leurs manquements - absence de transparence sur le (...)
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Le droit à l'éducation des élèves en situation de handicap est consacré par le Code de l'éducation. L'effectivité de l'école inclusive et de l'égalité des chances en matière d'accès aux études reste cependant très inaboutie. Nous faisons le point sur les principaux points où se nouent les contentieux autour du droit à l'accès à l'instruction des élèves en situation de handicap. Handicap et école : cadre juridique et perspectives contentieuses. L'accès à l'éducation pour tous et notamment les enfants en situation de handicap, s'enracine dans les principes fondamentaux du droit français. Le préambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur, affirme que : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de (...)
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