Flux Le Village de la Justice

Dans un arrêt publié au Bulletin le 13 mai 2026 (pourvoi n° 24-21.473), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur les conséquences financières de la rupture anticipée d'un contrat de prestation à durée déterminée. La seule durée ferme du contrat ne permet pas au prestataire d'exiger automatiquement toutes les mensualités prévues jusqu'au terme. Le paiement du prix suppose que les prestations correspondantes aient été exécutées. Cette décision invite ainsi à bien distinguer deux créances de nature différente : le prix rémunérant le travail accompli et les dommages-intérêts réparant le préjudice causé par une rupture fautive. Une mission de communication conclue (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-anticipee-contrat-prestation-duree-determinee,58634.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Marquer un contenu produit par une IA » désigne, dans la conversation courante, une seule chose. Dans le règlement européen sur l'intelligence artificielle, deux passages distincts s'adressent à deux acteurs différents et commandent deux gestes différents : une marque que lit une machine, une indication que lit un humain. Je ne suis pas juriste – j'écris les programmes censés fabriquer ces objets, et je constate qu'ils n'ont ni le même coût, ni la même fragilité, ni la même durée de vie. Le plus rigoureux des deux disparaît au moment précis où le contenu commence à circuler. Et un troisième objet, que le texte nomme en toutes lettres à l'endroit où il accorde une dispense, est le moins coûteux des trois – (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marquer-contenu-produit-par-une-seul-mot-deux-objets-fabriquer,58670.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La rupture conventionnelle individuelle constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail, fondé sur l'accord librement consenti de l'employeur et du salarié. Elle se distingue ainsi tant du licenciement, qui procède d'une initiative de l'employeur, que de la démission, qui résulte de la volonté unilatérale du salarié. Instituée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle demeure régie principalement par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. L'article L1237-11 dispose expressément qu'elle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » et qu'elle doit résulter d'une convention destinée notamment à garantir la liberté du consentement. Si le mécanisme conserve, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-individuelle-regime-juridique-nouvelles-regles,58664.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« L'habitat indigne », d'abord concept politique, est devenu au fil du temps une notion juridique, recouvrant l'ensemble des situations d'habitat qui constituent un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine. Ainsi, la notion « d'habitat indigne » englobe, notamment, les logements insalubres et impropres à l'habitation (risque pour la santé), les logements où le plomb est accessible (risque de saturnisme), les immeubles menaçant ruine, en péril (risque d'insécurité) … La Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi dite Molle), en a donné pour la première fois une définition légale : « Constituent un habitat indigne les locaux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/logement-indecent-insalubre-vetuste-quelle-difference-reserve-reserve,58545.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'IA n'est pas la seule responsable de ce qui ressemble à un marché stagnant pour le recrutement juridique, mais elle cristallise une évolution qui amène les organisations -et donc les recruteurs- à réinterroger les besoins de profils, compétences, parcours... Cindy Barret, Senior Associate au cabinet de recrutement Michael Page, a répondu aux questions de la Rédaction du Village de la Justice pour éclairer ce sujet fondamental : quelles sont les compétences qui vont être demandées ces prochains mois et prochaines années ? Village de la justice : L'IA est partout dans les métiers du droit, et les transforment. Qu'en est-il du recrutement ? Les compétences en matière d'IA sont-elles désormais demandées (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/impose-comme-une-competence-culture-professionnelle-pour-les-metiers-droit,58643.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

De par ses éléments constitutifs issus de la définition fixée par l'article L1152-1 du Code du travail, la qualification de harcèlement moral ne peut être limitée aux rapports interpersonnels, opposant victime et auteur des agissements préjudiciables. C'est là la récente évolution de la jurisprudence : si le harcèlement moral résulte d'un environnement professionnel délétère ayant causé la détérioration des conditions de travail, il n'est pas, dès lors, nécessaire que le salarié soit personnellement visé. En ce sens que "les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-lie-environnement-travail-est-pas-necessaire-que-salarie-soit,58649.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le cauchemar du juriste moderne n'est plus le manque d'information, mais le trop-plein. Entre le JORF, les revues spécialisées, les newsletters des cabinets d'avocats et les flux LinkedIn, un Directeur Juridique peut recevoir 50 sources différentes par jour. Le risque ? La noyade informationnelle (infobésité) qui conduit paradoxalement à rater l'information cruciale. Passer deux heures chaque matin à trier ses mails n'est pas une fatalité. Il est temps de passer à une veille automatisée, centralisée et intelligente. L'échec de la veille "Papier" (même numérisée) La méthode traditionnelle consiste à s'abonner à tout et à espérer avoir le temps de lire. C'est une stratégie d'échec. Le cerveau humain sature. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/veille-juridique-comment-automatiser-remontee-information-dans-votre,58413.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les procédures dites « collectives » ont vocation à traiter des problèmes d'entreprises en grandes difficultés, ce qui amène parfois à essayer d'en dégager les causes et pourquoi pas ceux qui y ont parfois contribué et notamment les fournisseurs de crédits. Cette note aura pour vocation d'essayer de déterminer les conditions permettant la mise en cause de la responsabilité d'une banque, en cas de procédure collective du débiteur. Définition d'une procédure collective : une procédure collective est « une procédure judiciaire » qui permet « le traitement curatif » des difficultés d'une entreprise qui compromettent sa continuité. Une procédure collective s'applique donc à une entreprise qui rencontre des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-des-banques-cas-procedures-collectives,58625.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À une heure au sud d'Angers, entre bocages angevins et franges vendéennes, un jardin de vingt-neuf hectares tient un pari fou : faire surgir le Japon de l'époque Edo en pleine campagne française. Le Parc oriental de Maulévrier, le plus grand jardin d'inspiration japonaise d'Europe, est le fruit d'une passion dévorante, d'un abandon mélancolique et d'une résurrection collective. Une histoire presque romanesque, pour un lieu hors du commun. (Découvrir/jardin d'exception) : Le parc oriental de Maulévrier, une âme d'Extrême-Orient en Anjou Une rencontre entre un architecte éclairé et un riche industriel. L'histoire commence à la fin du XIXe siècle, lorsqu'Eugène Bergère, prospère industriel du textile (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-des-vacances-parc-oriental-maulevrier-une-ame-extreme,58666.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

A compter du 18 août 2026, un juge d'instruction français peut ordonner directement à un opérateur établi à Dublin, à Amsterdam ou à Luxembourg la production des messages et des données de connexion d'une personne mise en cause, sans qu'aucune autorité judiciaire de l'État où cette donnée est détenue n'ait à en connaître. Ce n'est pas là une simple évolution technique. C'est la disparition d'un terrain de contestation qui semblait acquis, et l'ouverture d'un autre, que la défense doit encore apprendre à occuper. Introduction. Le 18 août 2026 est resté, pour beaucoup de cabinets, une date parmi d'autres au calendrier des textes de l'Union européenne. Elle mérite pourtant qu'on s'y arrête, car elle correspond à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-sky-ecc-reglement-evidence-vers-nouveau-droit-europeen-preuve,58605.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La République de Maurice connaît un succès particulièrement notable auprès des investisseurs français. De nombreux « consultants experts » autoproclamés se montrent également très habiles à promouvoir des schémas de défiscalisation relevant davantage de l'illusion que de la réalité juridique. A l'image de nombreux juges étrangers, l'administration fiscale française scrute attentivement ces opérations et n'hésite pas à contrôler et redresser des entités françaises ayant un lien avec des structures mauriciennes. Les arrêts du Conseil d'État dans les affaires Rubis invitent les investisseurs à la vigilance, en particulier au regard des récentes décisions des juridictions françaises, indiennes et britanniques. Par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/defiscalisation-maurice-controle-juridictionnel-etranger-questions-reponses-sur,58652.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après une chute dans un escalier, un hall, un parking ou une cour d'immeuble, la victime se heurte souvent à des renvois entre copropriété, occupant, entreprise et assureurs. Depuis le 1er juin 2020, le dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fait répondre le syndicat des dommages trouvant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de ses recours. La Cour de cassation vient d'en préciser la portée (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-11.742). Dans un dossier plaidé par l'auteur, un jugement inédit du Tribunal judiciaire de Marseille du 17 février 2026 , frappé d'appel, ne vise pas expressément l'article 14, mais en illustre concrètement la logique : la société GAN, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chute-dans-les-parties-communes-agir-contre-syndicat-des-coproprietaires,58646.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Né dans un cadre universitaire, le projet "GTNum Forges" vise à mieux appréhender, valoriser, sécuriser le partage de ressources pédagogiques en commun des enseignants du primaire et du secondaire à partir de "forges logicielles", ces outils informatiques qui mettent à disposition des développeurs de logiciels des espaces pour stocker leurs codes. Le GTNum Forges a donc associé plusieurs professions et disciplines dès le départ, dont le droit via la propriété intellectuelle pour la gestion des droits et des licences par rapport aux statuts des personnes utilisatrices. Fanny Dessainjean et Ezra Nellis, tous deux Docteurs en droit privé et membre du projet, nous expliquent comment le travail (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/orchestration-interdisciplinaire-projet-collectif-recherches-quand-informatique,58633.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 4 décembre 2026, le Carrefour du Droit célèbre sa 20e édition. Vingt ans que Comundi, aux côtés de LexisNexis, réunit les professionnels et des experts reconnus autour d'une même ambition : décrypter l'actualité juridique, anticiper ses évolutions et apporter des réponses concrètes aux enjeux de la pratique. Pour cette édition anniversaire, le Carrefour du Droit reste plus que jamais fidèle à son ADN : vous permettre, en une seule journée, d'être à la pointe de l'actualité dans vos domaines d'expertise et de prendre une longueur d'avance sur les transformations qui impactent votre métier. Une journée pour maîtriser l'actualité qui compte vraiment… Droit des affaires, fiscalité, patrimoine, immobilier, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/carrefour-droit-2026-ans-expertise-pour-anticiper-les-transformations-droit,58620.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les incendies qui ont frappé la Gironde et les Landes à l'été 2026 ont provoqué des dommages considérables aux particuliers, aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux propriétaires forestiers. Au-delà de l'urgence liée aux évacuations et à la sécurisation des zones sinistrées, se pose désormais la question essentielle de l'indemnisation des victimes. Le droit à réparation ne repose toutefois pas sur un voie procédurale unique. Selon la nature du dommage, l'existence d'un contrat d'assurance, les circonstances dans lesquelles l'incendie s'est déclaré et l'éventuelle identification d'un responsable, plusieurs procédures d'indemnisation peuvent être engagées. 1. L'indemnisation par l'assurance : le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incendies-gironde-dans-les-landes-2026-quels-droits-indemnisation-pour-les,58654.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, dit AI Act, constitue le premier cadre juridique horizontal consacré à l'intelligence artificielle. À l'instar du RGPD, le législateur européen a retenu une application progressive des dispositions afin de permettre aux acteurs économiques et aux autorités de contrôle de se préparer à leur mise en conformité. Toutefois, le calendrier initial prévu à l'article 113 du règlement a été substantiellement révisé en 2026 par le Digital Omnibus AI [1]. L'objet de cet article est de vous présenter le nouveau calendrier de mise en conformité de l'intelligence artificielle. L'entrée en application des obligations relatives aux systèmes d'IA (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-echeances-act-reserve,58498.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis 2003, la Constitution garantit aux communes, départements et régions une « autonomie financière ». Vingt-deux ans plus tard, cette garantie ressemble de plus en plus à une clause de style. Loi de finances après loi de finances, les collectivités sont sollicitées pour redresser des comptes publics dont elles ne sont, pour l'essentiel, pas à l'origine du dérapage. L'année 2026 l'illustre presque jusqu'à la caricature : un compromis budgétaire arraché en février, aussitôt rattrapé par de nouvelles coupes en plein été, sur fond de guerre au Moyen-Orient et de révision à la baisse de la croissance. À l'approche des débats sur le projet de loi de finances pour 2027, il est temps de reposer la question : les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/collectivites-locales-cessons-les-traiter-variable-ajustement,58645.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est toujours intéressant de se pencher sur la vision qu'ont les artistes de la Justice, comment ils la ressentent, comment ils la perçoivent... La Rédaction du Village de la Justice a ainsi été intriguée par le travail de la peintre Cassou. Derrière ce nom d'artiste, se dévoile une femme, Véronique Noël, qui consacre depuis de nombreuses années une partie de son travail à la "Série Judiciaire", une collection de toiles inspirée des gens de justice. À travers ses tableaux colorés, elle nous emmène dans un univers où la Justice serait, tout à la fois, vue sous le prisme de Daumier, des contes de Perrault et du bestiaire de Jean de La Fontaine. Sous des aspects humoristiques, voire caricaturaux, l'artiste (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creation-icturale-justice-vue-par-artiste-cassou,58587.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les avocats passent une grande partie de leur temps à discuter des dossiers, des procédures ou de la stratégie à adopter. En revanche, ils prennent beaucoup plus rarement le temps de discuter de leur manière de travailler. Pourtant, les recherches en psychologie du travail montrent que ces espaces de discussion constituent l'un des leviers les plus efficaces pour prévenir les risques psychosociaux, améliorer la coopération et renforcer la qualité des décisions. Longtemps réservée aux grandes entreprises ou aux établissements de santé, cette démarche pourrait bien répondre à plusieurs défis auxquels les cabinets d'avocats sont aujourd'hui confrontés. Les avocats parlent beaucoup des dossiers mais peu du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/psychologie-des-professions-juridiques-les-espaces-discussion-sur-travail,58611.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À Innsbruck, dans l'Ouest de l'Autriche, la beauté s'impose naturellement, entre les sommets escarpés de la Nordkette et les eaux vertes de l'Inn. Depuis plus de six siècles, la capitale du Tyrol cultive un étonnant dialogue entre les époques. Un toit de cuivre doré côtoie un tremplin de saut à ski signé par une architecte britannique d'origine irakienne ; les façades médiévales répondent aux lignes audacieuses de l'architecture contemporaine. Innsbruck ne tourne jamais le dos à son histoire. Elle l'enrichit sans cesse, avec cette sérénité propre aux villes qui ont vu défiler empereurs, champions olympiques et visiteurs du monde entier. (Reportage/Tyrol en Autriche) : les secrets d'Innsbruck que les Alpes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-special-jour-ferie-tyrol-les-secrets-innsbruck-que-les,58631.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux