Flux Le Village de la Justice

L'attribution gratuite d'actions (AGA) fait partie des politiques de rémunération dites des management package, visant à fidéliser les dirigeants et salariés les plus talentueux. C'est un excellent levier RH et managérial, qui doit être pensé comme une opération à la croisée du droit des sociétés, du droit fiscal et du droit du travail, pour en sécuriser les effets juridiques et fiscaux, en France comme à l'étranger. 1. Qu'est-ce qu'une attribution gratuite d'actions ? L'AGA permet à une société par actions (SAS, SA ou SCA) de remettre gratuitement à certains de ses salariés ou mandataires sociaux des actions existantes ou à émettre, dans le but de motiver, fidéliser ou associer au capital ses collaborateurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/attribution-gratuite-actions-revue-pratique-pour-une-mise-place-efficace,53438.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un chef d'entreprise d'une SCI en liquidation judiciaire souhaite engager la responsabilité du mandataire liquidateur. Il lui reproche une perte de chance de présenter un plan de redressement, puis dans le cadre de la liquidation judiciaire finalement prononcée d'avoir mal réalisé les actifs de la SCI. Quel est le point de départ de cette action en responsabilité contre le mandataire liquidateur ? Le jour du fait générateur de la faute commise ou le jour de la clôture qui détermine l'étendue du préjudice ? Le mandataire liquidateur peut-il inversement demander l'allocation de dommages et intérêts contre le débiteur au motif pris de ce que cette action en responsabilité contre le mandataire liquidateur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-mandataire-liquidateur-prescription-action-quel-point-depart,53423.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est tout à fait légitime pour un franchiseur de protéger son savoir-faire et permettre sa transmission au franchisé de manière saine. C'est ainsi que la loi entend protéger le franchiseur de toute concurrence déloyale pouvant survenir de la part de son franchisé. Cependant, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 mars 2025 (Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 23-22.925, Publié au bulletin) met en exergue une distinction intéressante entre les actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur et sa concurrence effective. Elle pose une limite concrète à la protection du franchiseur et rappelle qu'elle n'est pas absolue. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/absence-faute-franchise-preparant-projet-concurrence-son-franchiseur,53324.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle (IA) transforme le monde des affaires, offrant des opportunités majeures pour l'innovation et l'efficacité. Son déploiement soulève toutefois des défis éthiques et juridiques importants. Pour en tirer pleinement parti, les entreprises doivent adapter leurs pratiques pour garantir une utilisation responsable et conforme aux droits fondamentaux et aux normes en vigueur. 1. La révolution de l'IA dans les entreprises. Automatisation des tâches. Les systèmes d'IA permettent l'automatisation de tâches répétitives et à faible valeur ajoutée, libérant ainsi les employés pour des missions plus créatives et stratégiques. Toutefois, cette automatisation doit être encadrée pour garantir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/encadrement-juridique-usage-intelligence-artificielle-entreprise,53433.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le projet de loi de finances pour 2025, qui détermine le budget de l'année, a connu plusieurs rebondissements. Bien qu'il soit habituellement présenté en octobre de l'année précédente, son adoption a été retardée à plusieurs reprises en raison de débats intenses au sein du gouvernement et de divergences sur certaines mesures clés. Enfin validé en février 2025, il présente un ensemble de dispositions, dont certaines ont un impact direct sur les petites et moyennes entreprises. Quelles sont donc les mesures de ce budget qui concernent directement les entreprises ? Explications dans cet article. 1. Fiscalité des entreprises : nouvelles taxes et allègements en 2025 Réforme de la TVA 2025 : un seuil unique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/budget-2025-quels-sont-les-impacts-sur-les-tpe-pme,53447.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il s'agit d'une solution de financement souple et rapide pour la société, moins contraignante qu'une augmentation de capital ou un emprunt bancaire. Mais attention aux modalités de remboursement notamment en cas de conflits entre associés. Ses modalités de fonctionnement méritent quelques rappels pour protéger à la fois les intérêts de la société et ceux des associés. I. Le compte courant d'associé et sa rémunération. Le compte courant d'associé, notion définie par une réponse ministérielle, est un mécanisme par lequel un associé, un dirigeant ou parfois un salarié met à disposition de la société des fonds sous forme d'avances, afin de répondre à ses besoins de trésorerie. Ces avances sont assimilées à des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-compte-courant-associe-fonctionnement-remuneration-remboursement,53424.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

On ne peut rien vous cacher, l'IA est partout, même dans l'enseignement du Droit dans le supérieur ! C'est ce que le Village de la Justice a pu observer, notamment au travers de ses échanges avec des acteurs du monde universitaire (Cf nos articles : Quelle place pour l'IA générative au sein des facultés de Droit en France ? et L'IA dans les facultés de Droit : la révolution est en marche.) et avec l'enseignante Alicia Mâzouz qui dédie son travail de recherche aux méthodes de travail, aux outils pédagogiques utilisés par le corps enseignant en Droit dans l'enseignement supérieur. Elle a ainsi étudié comment certains d'entre eux utilisaient l'IA avec leurs étudiants. Afin que ces expériences servent à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/usage-par-les-enseigants-droit-comme-outil-pedagogique,53376.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Entre exigence de loyauté procédurale et impératif d'efficacité, le droit de la preuve connaît une mutation profonde. Le récent revirement de la Cour de cassation française, aligné sur la jurisprudence européenne, marque l'émergence d'un modèle conditionnel fondé sur la proportionnalité. Cette contribution interroge, dans une perspective comparée, les enjeux, les risques et les garde-fous d'une admissibilité encadrée des preuves déloyales, à l'heure où les équilibres procéduraux sont reconfigurés par le numérique et l'intelligence. Introduction. Depuis plusieurs années, le droit de la preuve se trouve au cœur d'une recomposition profonde, alimentée par des tensions croissantes entre l'impératif d'efficacité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preuve-deloyale-cause-legitime-fin-justifie-elle-encore-les-moyens,53414.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis toujours, l'ambition de Lextenso est de rendre facilement accessible une information juridique de qualité, fiable, utile. Aujourd'hui plus de 15 000 avocats, 5 000 notaires, 2 000 juristes d'entreprise, et plus de la moitié des administrateurs et mandataires judiciaires font confiance à La Base Lextenso pour sécuriser leur pratique et conseiller leurs clients. Avec La Base Lextenso + IA, cette ambition prend un nouveau tournant pour accompagner les nouvelles pratiques et intégrer en toute confiance l'intelligence artificielle. Focus groups, entretiens, ateliers… Cette nouvelle base est le fruit d'une démarche de design thinking rigoureuse. Nous avons écouté nos utilisateurs pour identifier (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveaute-lextenso-devoile-base-lextenso-tresor-efficacite,53418.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur une question inédite : un crime de génocide peut-il être retenu lorsqu'une seule victime est identifiée ? A travers une décision du 7 mai 2025 (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 25-80.123, FS-B), la haute juridiction clarifie l'interprétation de l'article 211-1 du Code pénal, en affirmant que la gravité d'un tel crime ne dépend pas du nombre de victimes, mais de l'intention génocidaire collective dans laquelle s'inscrit l'acte. 1. Contexte de l'affaire. Dans un arrêt du 7 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions de mise en accusation d'une personne soupçonnée de faits susceptibles de recevoir la qualification (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/qualification-genocide-peut-elle-etre-retenue-cas-victime-unique,53421.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une récente décision de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur la frontière entre astreinte et temps de travail effectif. Cette distinction, essentielle en pratique, peut entraîner des conséquences financières considérables tant pour l'employeur que pour le salarié. 1. Le cadre juridique de l'astreinte. 1.1. Définition légale et régime juridique. Une période d'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise . La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a modifié la définition légale de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-intensite-des-contraintes-astreinte-transforme-celle-temps-travail,53420.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le sujet du présent article peut a priori sembler antinomique aux profanes : peut-on parler d'« œuvres » préparatoires ou inachevées lorsque le statut d'œuvre d'art et la protection juridique qui en découlent, semblent réservés aux seules œuvres « parfaites », « achevées » par leurs auteurs au terme d'un processus créatif intellectuel et matériel singulier ? Ces œuvres, ou, devrait-on dire, ces « états » primitifs qui précèdent ou sont concomitants au processus de création, renvoient aux différentes étapes de la Genèse d'une œuvre d'art. En s'appropriant une métaphore fréquemment utilisée par les artistes pour illustrer leur rapport à la création, souvent assimilé à un enfantement, l'on pourrait comparer les travaux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-des-oeuvres-preparatoires-inachevees,53341.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le monde du travail change ! Nouvelles attentes liées à la transition écologique et aux mutations technologiques (pensons à l'IA), nouveaux enjeux de coopération et de travail à distance, incertitudes économiques... Le dialogue social et la négociation collective sont des leviers stratégiques pour les entreprises et syndicats face à ces défis. Se former pour se placer en négociateur est plus que jamais d'actualité... C'est la proposition du Master « Négociations & relations sociales » de Dauphine Executive Education (mais également d'un parcours certifiant en relations sociales) pour vous constituer de solides références académiques et des compétences actualisées. Les acteurs du dialogue social, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/negociations-relations-sociales-former-pour-faire-face-aux-nouveaux-enjeux,53015.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question de l'exigibilité de la TVA sur les honoraires de résultat continue de susciter des interrogations chez les avocats, notamment lorsque ces honoraires sont perçus au cours d'une procédure encore en cours ou incertaine dans son issue. Par une décision récente, le Conseil d'État confirme une lecture stricte du Code général des impôts : dès lors que la prestation juridique est achevée et que l'honoraire est encaissé, la TVA devient exigible, même si une restitution partielle intervient par la suite. Décryptage d'une jurisprudence importante pour la pratique quotidienne des cabinets assujettis. La TVA sur les honoraires de résultat des avocats : précisions jurisprudentielles sur l'exigibilité. Une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prestation-incertaine-achevee-conseil-etat-tranche-sur-tva-applicable-aux,53411.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question de la souveraineté de l'intelligence artificielle s'impose aujourd'hui comme une problématique stratégique pour les professionnels du droit. Elle ne se limite pas à des considérations techniques : elle implique la capacité du monde juridique à garantir la maîtrise des données sensibles, à sécuriser les infrastructures numériques et à s'aligner sur les exigences du cadre réglementaire européen. Face à la multiplication des outils d'IA dans le domaine juridique, il devient indispensable de structurer un écosystème conforme aux valeurs européennes. La filière juridique doit s'organiser pour construire ses propres infrastructures souveraines, adaptées au traitement de données confidentielles, souvent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridique-souveraine-enjeux-strategiques-leviers-action-pour-les-professionnels,53428.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« La justice doit non seulement être juste, mais aussi apparaître comme telle ». Cette exigence, exprimée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme, rappelle que l'équité du procès pénal ne repose pas seulement sur le respect formel des normes, mais sur la transparence et le contradictoire. C'est dans ce contexte que le législateur français, confronté à l'intensification du narcotrafic et à la sophistication croissante des réseaux criminels, s'est engagé dans une réforme profonde des moyens de lutte contre la criminalité organisée. La proposition de loi adoptée au Sénat en février 2025, actuellement débattue à l'Assemblée nationale, introduit une mesure emblématique et controversée : le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dossier-coffre-procedure-penale-atteinte-aux-droits-juste-necessite-dans,53408.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Qui mieux que des libraires pour vous donner l'envie de lire, et vous aider à lire le meilleur ? La Rédaction du Village de la Justice a eu envie de confier de temps à autre les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". Voici, pour cette troisième chronique (la chronique précédente est ici), une sélection de trois ouvrages, celle de Noémie Laurens de la Librairie des lois au 3 rue des Lois à Toulouse . "Friends et le droit" de Yann Basire et Clotilde Biron La série Friends, que tout le monde connait, avec ses personnages célèbres, auxquels nous nous sommes tous identifiés. Ce livre reprend (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-coups-coeur-des-libraires-juridiques-episode,53375.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

2025 marque la 11ᵉ année d'engagement de Respect Zone pour un numérique plus respectueux, avec une ambition renouvelée et des projets d'envergure en cours. La présence de l'association s'intensifie, ses actions s'élargissent, et son impact ne cesse de grandir. Merci à toutes celles et ceux qui rendent cette dynamique possible ! Intervention et sensibilisation auprès des jeunes : Les interventions de Respect zone dans les établissements scolaires, centres sociaux, clubs sportifs= plus de 3 100 personnes sensibilisées autour des usages des outils numériques, le harcèlement et la haine en ligne. Participation aux journées jeux vidéo et numérique organisées par les villes de Sceaux et Orsay : ateliers et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/zoom-sur-les-premiers-mois-mobilisation-2025,53366.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La régularisation des ressortissants algériens en France s'inscrit dans un cadre juridique spécifique, régi principalement par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié à plusieurs reprises. Ce texte encadre les conditions d'entrée, de séjour et de travail des Algériens en France, se distinguant des règles applicables aux autres ressortissants étrangers. Cependant, dans le contexte politique actuel, marqué par une politique migratoire plus restrictive impulsée par le ministère de l'Intérieur sous la direction de Bruno Retailleau, les démarches de régularisation se heurtent à de nombreux obstacles. Le cadre juridique particulier des Algériens Contrairement aux ressortissants de pays tiers, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regularisation-des-algeriens-prefecture-etat-des-lieux-obstacles-actuels-par,53425.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

S'engager dans une carrière juridique peut s'apparenter à un véritable parcours du combattant. Trouver un premier emploi, réussir l'examen du CRFPA, choisir un domaine d'exercice… autant de défis auxquels sont confrontés les jeunes juristes. C'est pour répondre à ces problématiques récurrentes que des juristes et des avocats ont fondé l'Association des Jeunes Juristes et Avocats (AJJA). La Rédaction du Village de la Justice toujours encline à favoriser l'insertion des jeunes juristes et au développement de leur carrière, donne la parole aux membres de l'AJJA par la voix de leur vice-présidente Amélie Simon, élève-avocate. Village de la Justice : Qui sont les membres de l'Association des Jeunes Juristes et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/association-des-jeunes-juristes-avocats-ajja-reseau-professionnel-entraide,53354.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux