Flux Le Village de la Justice

Les dépenses juridiques externes d'une entreprise sont souvent associées à la direction juridique. Pourtant, cette perception ne reflète pas la réalité. Savez-vous qu'en moyenne, plus de 30% des dépenses juridiques externes d'une entreprise ne sont pas gérées par la direction juridique ? Et ce chiffre peut être encore plus élevé dans certains secteurs. Ainsi : Les questions sociales et de droit du travail sont du ressort de la direction des ressources humaines (DRH), La fiscalité relève le plus souvent de la direction financière, Les enjeux juridiques liés aux actifs immobiliers sont fréquemment traités par la direction immobilière, Le droit de la propriété intellectuelle en particulier des brevets peut (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/penser-les-depenses-juridiques-dela-direction-juridique,50960.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans deux arrêts du 25 septembre 2024 (n° 22-20.672 et n° 23-11.860), la Cour de cassation se prononce sur la sanction du licenciement lorsque celui-ci est motivé, en partie, par des faits relevant de la vie privée du salarié. Un critère de distinction est appliqué par la Cour de cassation. 1. Le critère de distinction. Dans la première affaire , la RATP avait procédé au licenciement d'un machiniste-receveur pour détention et consommation de produits stupéfiants en dehors de son temps de travail. En effet, à l'issue d'une verbalisation de ce dernier sur la voie publique, la police judiciaire avait estimé nécessaire d'avertir la RATP en raison des risques générés pour la sécurité des voyageurs. Selon (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-fonde-sur-vie-personnelle-nul-sans-cause-reelle-serieuse,50982.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Anciennement dénommée « passeport talent », la carte de séjour dite « talent » depuis la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, s'adresse à certains profils spécifiques. Il s'agit d'un titre de séjour pluriannuel d'une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans et qui est renouvelable. La carte de séjour dite « talent » peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger non européen souhaitant travailler en France plus de trois mois et justifiant, notamment, d'un certain niveau d'études supérieures . Il s'applique ainsi à certaines catégories de travailleurs et à leur famille : Les salariés qualifiés . Carte de séjour pluriannuelle portant la mention « (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/carte-sejour-talent-remplacante-passeport-talent,50987.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Voici un lieu inconnu du grand public y compris parfois des canadiens eux-mêmes et qui est pourtant la résidence officielle et le lieu de travail de tous les gouverneurs généraux du Canada : Rideau Hall, à Ottawa. Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... Avec ce numéro du magazine LIBERALIS, nous vous invitons à poser un autre regard sur vos professions libérales. Nous vous invitons à découvrir nos rubriques à travers le prisme des sentiments et de l'action comme « Se passionner », « S'étonner » pour découvrir les savoir-faire ou encore « S'enflammer » pour les témoignages de collectionneurs. (Voyage / Canada) : Découverte de Rideau Hall, résidence du gouverneur général du Canada. Voici un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-decouverte-rideau-hall-canada,50972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'histoire du Droit, une matière prisée ou au contraire peu courue par les étudiant(e)s en Droit et pourtant son enseignement reste essentiel à la compréhension du Droit, à sa construction, son évolution que ce soit sur le plan national, européen ou international. Cette matière permet de comprendre les liens et les différences entre les systèmes de Droit mis en place dans chaque pays. Les influences des uns sur les autres. Le podcast proposé par France culture s'intéresse au Droit anglais et plus précisément à la question de savoir si la "common law" est complètement différente du Droit européen. Avec Tamar Herzog, Historienne du droit, juriste, professeure à l'université de Harvard, tentons de répondre à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-droit-anglais-une-exception-dans-histoire,50813.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

"Une journée pour sensibiliser les élèves aux droits et devoirs de chacun" : c'est l'objectif depuis 2018 de la Journée du droit dans les collèges, co-organisée par le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Ministère de l'éducation nationale en partenariat avec l'association Initiadroit et le Défenseur des droits, et qui se tient chaque année le 4 octobre . Après le droit des réseaux sociaux évoqué lors de la première édition, l'égalité entre les femmes et les hommes en 2019 ou encore Tous égaux devant la Justice ? en 2022, c'est le thème "Harcèlement et discrimination" qui sera, comme lors de la précédente édition, le fil conducteur de cette 7ème édition en 2024. L'idée reste, comme lors des précédentes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-intervenez-lors-premiere-journee-droit-dans-les-colleges,29417.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Elément incontournable de la durée du travail des cadres, le forfait annuel en jours, aussi souvent appelé forfait jours, n'a cessé depuis sa création d'alimenter les débats, notamment du côté des syndicats salariés y voyant un dévoiement des « 35 heures ». Il touche pourtant plus d'1,5 million de salariés en France, dont une grande majorité de cadres (près de la moitié sont concernés) selon les statistiques de la Dares . Si son encadrement ne fait que se renforcer au fil des années, dans le but d'assurer toujours plus de protection des salariés concernés au titre de leur santé et de leur droit au repos, force est de constater que la pratique des entreprises en la matière reste pourtant très régulièrement en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mais-quelles-entreprises-respectent-encore-forfait-jours,50944.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Village de la Justice et Open Law* vous invitent à leur grand Congrès annuel ! Les RDV transformations du droit, ce sont chaque année 2 jours pour rencontrer, échanger, se former, trouver des solutions avec les acteurs de l'innovation en droit (Legaltech, Compliance/Conformité, Legal Design, Formation...), sur les sujets de la transformation et d'innovation des métiers du droit, avec un riche programme de conférences et d'ateliers et 80 exposants. La prochaine édition se tiendra les 26 et 27 novembre 2024 (Paris, Cité des Sciences - La Villette) avec plus de 3 000 participants de toutes professions attendus. Après l'accélération fantastique autour de l'IA générative, voici venu le temps de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/top-depart-pour-les-inscriptions-congres-transfodroit-2023,47191.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Synonymes d'avis de recherche ou de mandats d'arrêt internationaux, les notices rouges sont des instruments juridiques à la disposition des Etats, avec des effets contraignants très concrets pour l'individu qui en est l'objet, tout en obéissant à une logique très actuelle de données personnelles. Une notice rouge génère des droits, le premier d'entre eux étant celui d'accéder à son contenu pour pouvoir ensuite la contester, que ce soit au niveau local (national) ou international (Interpol) car un mandat d'arrêt international suppose que la justice d'un Etat soit préalablement saisie. Nous avons choisi de croiser nos regards, celui d'un avocat exerçant en France et celui d'un avocat exerçant au Maroc, sur un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-annulation-mandat-arret-international-france-maroc,50957.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les ouvrages intitulés ʺLe Contrat naturelʺ, ʺLe mal propreʺ, ʺTemps de crisesʺ et ʺBiogéeʺ, du regretté philosophe Michel Serres, publiés dans les années 70 - 90, démontrent philosophiquement la nécessité de défendre, sans tarder, la Nature pour la sauvegarde du Monde, en faisant appel au droit. Ces publications lors de parution jetèrent le trouble, sans plus. Avec le dérèglement climatique, beaucoup maintenant commencent à prendre au sérieux les écrits du philosophe à cet endroit. La difficulté consiste à traduire dans le droit cette volonté. Comment élire le Monde ou la Nature comme sujet de droit ? Après une analyse littéraire des quatre textes dans un premier temps, une analyse juridique est menée pour faire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/monde-sujet-droit,50951.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cette question polémique a suscité un débat dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord JUB en juin 2023. Ainsi, dès le départ, la plupart des titulaires de brevets dans le domaine pharmaceutique se sont montrés (très) méfiants à l'égard de la nouvelle juridiction, notamment en ce qui concerne la même sempiternelle question : favorable ou non aux titulaires de brevets ? Or, le bilan de la première année d'activité de la Cour ne semble pas très prometteur pour les titulaires de droits. Mais de nombreuses questions demeurent, en particulier l'une des plus importantes : comment la JUB appréciera-t-elle les affaires relatives aux petites molécules ? L'évolution rapide de la jurisprudence nous donne néanmoins (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-juridiction-unifiee-brevet-jub-traite-elle-les-brevets-pharmaceutiques,50943.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour mettre fin à l'impunité et juguler les cycles de violences commises à l'est de la République Démocratique du Congo (RDC) depuis 1993 et préserver l'intégrité territoriale, cette étude porte sur la forme de ce que pourrait être une Résolution du Conseil de Sécurité de l'ONU (Organisation des Nations Unies) qui crée un tribunal pénal pour la République Démocratique du Congo, au cas où cet organe arriverait à un vote. L'analyse prend pour période, l'année 1993 jusqu'à ce jour (2024). Elle considère que depuis 1993, plusieurs voix se sont levées pour réclamer la création d'un tribunal pénal international pour la République Démocratique du Congo. La réalisation de ce travail appelle un recours à la méthode (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/essaie-portrait-resolution-organisation-des-nations-unies-onu-pour-creer,50955.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le développement de lois récentes en France telles que Sapin II, la Directive de l'UE sur les lanceurs d'alerte ou le CSDDD illustre une réelle volonté des pouvoirs publics de valoriser la prise de paroles des employés au sein des entreprises. Pour s'y retrouver dans ce paysage complexe mais ô combien important, NAVEX a créé un guide sur la conformité en France. Celui-ci contient des rappels sur le droit français, des avis d'expert, des données et graphiques. Afin de célébrer sa sortie le 10 octobre, NAVEX vous invite à assister à un webinar le jour-même où vous pourrez en savoir plus sur : Les contextes historiques et culturelles s'opposant au cadre législatif Un état des lieux de la conformité et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/webinaire-ethique-conformite-france-guide-pour-reussite,50934.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après une mise en place difficile (nous vous renvoyons pour mémoire à cet article qui vous en rappellera le contexte), le guichet unique est en place depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 et permet de réaliser l'ensemble des formalités administratives des entreprises. Ce guichet, géré par l'INPI, alimente le RNE (Registre National des Entreprises) qui peut délivrer à ce titre (et notamment) une attestation d'immatriculation de l'entreprise. Exit donc le célèbre K-Bis (délivré lui par Infogreffe) ? Pas si simple... Reprenons depuis le début : le Kbis, c'est la preuve de l'immatriculation d'une société ayant une activité commerciale au RCS (Registre des commerces et des sociétés, qui désormais fait partie du Guichet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rne-inpi-kbis-infogreffe-match-des-attestations,50958.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En cas de malfaçons observées sur votre piscine, vous pouvez vous interroger sur la possibilité de bénéficier de la garantie décennale du constructeur pour être indemnisé et faire procéder aux réparations. Le présent article vous propose de répondre de façon générale à dix questions récurrentes en matière d'application de la garantie décennale aux piscines. Attention : cet article traite uniquement de la garantie décennale et de son application aux piscines. Ne seront pas évoquées ici les autres garanties légales potentiellement applicables ni la responsabilité contractuelle de droit commun, dont les critères d'application sont distincts. 1. Ma piscine est-elle un ouvrage couvert par la garantie décennale des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/piscine-garantie-decennale-questions-reponses,50962.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Conseils et informations sur le dépôt de plainte suite à une agression sexuelle, et focus sur trois points de vigilance à garder à l'esprit. Les enquêtes menées auprès des victimes d'agressions sexuelles indiquent que seule une faible fraction de ces dernières dépose plainte ; les raisons sont multiples . De façon contre-intuitive, il semblerait par exemple qu'une meilleure connaissance du système pénal puisse dissuader certaines victimes de déposer plainte du fait, notamment, de l'aléa judiciaire . Une étude menée par l'Institut des Politiques Publiques et parue cette année confirme la réalité de cette difficulté : « Tandis que l'on observe une plus grande sévérité de la réponse pénale pour les violences (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/agression-sexuelle-comment-deposer-plainte,50888.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 28 août 2024, des premières sanctions financières ont été prononcées à l'encontre des DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) frauduleux dans le cadre d'une vente immobilière. Cet arrêt est extrêmement instructif, tant sur la solution que sur le raisonnement emprunté par les magistrats d'appel. Dans l'hypothèse d'une vente d'un bien entaché d'une étiquette énergétique falsifiée, qui est responsable : le vendeur, le diagnostiqueur ou encore l'agent immobilier chargé de l'aliénation dudit bien ? Autant de questions pour lesquelles l'arrêt -qui fait l'objet de la présente analyse- apporte des éclairages. CA Rouen, 1re Chambre civile, n° 23/01268. En l'espèce, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-premiere-jurisprudence-contraignante-pour-les-dpe-frauduleux,50941.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Analysez rapidement les conditions de mise en jeu de la solidarité financière du donneur d'ordre. https://boutique.efl.fr/eg-liquidat... Un décret impose la production d'une attestation de régularité fiscale et d'une attestation sociale lors de la clôture de la liquidation amiable ; il prévoit en outre la publication des transmissions universelles de patrimoine au Bodacc comme point de départ du délai d'opposition des créanciers. Découvrez dans cet article, l'ensemble des mesures de publicité mises en place afin de lutter contre la fraude : • Publicité de la liquidation amiable • Publicité des opérations de TUP. > Consultez gratuitement la suite de cet article dans Inneo Avocat et découvrez les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liquidation-amiable-tup-renforcement-des-mesures-publicite-afin-lutter-contre,50933.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation rappelle qu'une salariée ne peut accepter par avance un changement d'employeur et consacre la primauté du droit pour une femme de retrouver son emploi au retour d'un congé de maternité sur la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail. Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 23-10.326. 1- Les faits. Mme B X a été engagée, suivant contrat à durée indéterminée à effet au 20 août 2012, en qualité de directrice de crèche par la société La maison bleue, poste de travail situé au Bourget. Son contrat de travail comporte une clause de mobilité aux termes de laquelle : « Madame B X exercera son activité principalement au sein de la crèche “ Les Petits Coucous” en l'occurrence au Bourget. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-femmes-retour-conge-maternite,50940.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un monde où les enjeux environnementaux sont plus pressants que jamais, les décisions d'urbanisme dans nos montagnes ne peuvent plus être prises à la légère. Le plan local d'urbanisme (PLU) du Grand-Bornand, station prisée des Alpes, soulève des questions cruciales quant à l'équilibre entre développement économique et préservation de l'environnement. TA Grenoble, 6 mars 2024, n° 2003742. Alors que les projets d'extension du domaine skiable et le développement touristique promettent d'attirer encore plus de visiteurs, un vent de contestation s'élève. L'association locale dénonce une évaluation environnementale jugée insuffisante et des mesures de protection de l'environnement négligées. Ce combat pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urbanisme-montagne-plu-grand-bornand-face-aux-enjeux-environnementaux,50899.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux