Flux Le Village de la Justice

L'opposition à arrêt devant la cour d'appel est une voie de recours spécifique, strictement encadrée par le Code de procédure civile et précisée par une jurisprudence abondante. Elle permet à une partie défaillante, c'est-à-dire celle qui n'a pas comparu ou n'a pas été représentée lors de l'instance ayant abouti à un arrêt rendu par défaut, de demander à la cour de statuer à nouveau sur le litige. Ce mécanisme vise à garantir le respect du contradictoire et l'équité du procès, tout en préservant la sécurité juridique des décisions de justice. L'analyse qui suit expose le cadre légal de l'opposition à arrêt, ses conditions de recevabilité, ses effets, ainsi que les principales solutions jurisprudentielles dégagées par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/opposition-arret-rendu-par-defaut,55991.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans la perspective du Salon de la Franchise (14-16 mars 2026), le cabinet d'avocats Simon Associés vous invite à programmer un rendez-vous afin d'échanger sur vos projets juridiques et/ou stratégiques. Le Département Franchise de Simon Associés intervient aux côtés des têtes de réseaux (environ 200), sous toute forme de distribution : franchise, commission, affiliation, concession, coopérative, distribution sélective, location-gérance (avec ou sans investissement), etc. Il travaille de longue date pour le compte de clients exerçant leur activité dans les secteurs les plus divers, notamment : distribution alimentaire, prêt-à-porter, habillement et équipements de sport, fleur/végétaux, boulangerie, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rencontrez-avocat-franchise-expo-paris-2026-sur-vos-sujets-distribution,56093.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La multiplication des locations meublées de tourisme de type Airbnb dans les immeubles en copropriété constitue un enjeu récurent dans les copropriété. Entre la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, et les évolutions jurisprudentielles récentes, le cadre juridique applicable a été profondément renouvelé. Le présent article propose une synthèse des outils à la disposition des copropriétés. I. La loi Le Meur : un assouplissement des conditions d'interdiction. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale modifie directement la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/locations-airbnb-copropriete-etat-droit-applicable-2026,56122.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cela fait presque 76 ans que Les Fleurs du mal, le chef-d'œuvre de Charles Baudelaire, est enfin sorti de son long purgatoire. C'est en effet le 31 mai 1949, à l'issue de douze jours de délibéré, que la chambre criminelle de la Cour de cassation rend une décision laconique mais sans surprise : après quelque quatre-vingt-douze années de purgatoire, les six pièces les plus sulfureuses des Fleurs du mal sont à nouveau autorisées à la publication. La requête en révision en faveur de Charles Baudelaire, présentée par le président de la société des gens de lettres auprès du ministère de la Justice, a été approuvée par l'avocat général lui-même. Dans leur arrêt, les magistrats de la haute juridiction réexaminent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/baudelaire-ses-juges,56023.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nul homme n'est une île. Dans le cadre de leurs fonctions, les avocats sont rarement seuls dans leur mission. Lorsqu'une affaire devient publique, elle dépasse rapidement les murs des tribunaux ou des cabinets. La communication avec les médias s'inscrit dans ce cadre plus large, où chaque échange peut devenir une opportunité ou un risque. Face à la pression médiatique, il s'agit de protéger les clients tout en valorisant l'expertise et en gérant l'image publique des affaires. Une maîtrise de ces enjeux, basée sur une compréhension des contraintes réciproques, est indispensable pour préserver l'intégrité des dossiers tout en répondant aux attentes des journalistes et du public. Après avoir vu les erreurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prise-parole-mediatique-avocat-entre-deontologie-strategie-judiciaire-gestion,56104.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Derrière la rigueur, la plaidoirie et la maîtrise de soi, nombreux sont les avocats qui souffrent en silence. Le burn-out du barreau n'est plus une exception, mais une réalité croissante. Pourquoi cette profession, pourtant experte en défense, peine-t-elle à défendre sa propre santé mentale ? Décryptage des mécanismes psychologiques et culturels à l'origine de ce tabou. I. Une culture du “tenir bon” ancrée dès la formation. Le métier d'avocat repose sur une posture de force, de contrôle et de persuasion. Dès les premières années d'études, la pression s'installe : concours, stages, charge de travail, performance intellectuelle, attentes des clients et du cabinet. Peu à peu, se crée une croyance tenace : “je (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/silence-barreau-pourquoi-les-avocats-ont-mal-demander-aide,56045.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le recouvrement de créances demeure un enjeu vital pour les entreprises. Dans un contexte économique marqué par l'allongement des délais de paiement et la hausse des défaillances, une facture impayée n'est jamais un simple incident : c'est un risque direct sur la trésorerie, la stabilité financière et parfois la survie même de la structure. Pourtant, le recouvrement reste souvent traité de manière tardive et artisanale : relances internes, mises en demeure standardisées. Or, en matière d'impayés, le facteur temps est déterminant : plus une créance reste impayée, plus le risque d'insolvabilité du débiteur augmente, et plus les chances de recouvrement diminuent. Auditer avant d'agir : la logique OBLIGATIO (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-creances-urgence-une-approche-predictive,56100.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La liberté d'expression du salarié constitue l'un des points de friction les plus sensibles du droit du travail. À la croisée des libertés fondamentales et du pouvoir de direction de l'employeur, elle interroge directement les limites admissibles du licenciement disciplinaire ou pour cause réelle et sérieuse. Longtemps appréhendée par la Cour de cassation au prisme de la notion d'« abus », cette liberté fait désormais l'objet d'un profond revirement jurisprudentiel. Par une série d'arrêts rendus le 14 janvier 2026 (notamment Cass. soc., n° 24-13.778 ; n° 23-19.947 ; n° 24-19.583), la chambre sociale de la Cour de cassation opère un changement méthodologique majeur : elle substitue au contrôle traditionnel de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liberte-expression-salarie-epreuve-licenciement,56096.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'heure où les modes amiables de résolution des différends occupent une place croissante dans les séparations parentales, l'accent est mis sur le dialogue entre adultes. Médiation familiale, droit collaboratif ou négociation assistée par avocats offrent en effet des solutions souvent plus souples et mieux adaptées aux réalités familiales que la voie contentieuse. Pourtant, dans ces démarches pourtant centrées sur l'avenir de la famille, la parole de l'enfant reste trop souvent absente. L'audition de l'enfant constitue un outil précieux pour replacer ses besoins et son intérêt supérieur au cœur des décisions qui le concernent. En offrant à l'enfant un espace d'expression sécurisé, confidentiel et adapté à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/separation-des-parents-ecoutait-enfin-enfant,56066.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un contexte de forte croissance, l'industrie vidéoludique est confrontée à une augmentation significative des cyberattaques, exposant éditeurs et joueurs à des risques majeurs tels que fuites de données, atteintes à l'intégrité des jeux et préjudices économiques et réputationnels. Face à ces menaces, il convient de s'interroger sur le rôle des acteurs de l'industrie. Les joueurs sont appelés à adopter des pratiques responsables de cybersécurité, tandis que les éditeurs doivent déployer des mesures organisationnelles, contractuelles et techniques afin de prévenir et gérer les risques cyber. Cette réponse est doublée d'un encadrement juridique contraignant, notamment au titre de la responsabilité de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cybersecurite-dans-les-jeux-video-regime-responsabilite-double-vitesse,56057.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation a posé un jalon jurisprudentiel majeur en matière d'enquête interne à la suite d'un signalement de harcèlement au travail : l'employeur n'est pas tenu de respecter le principe du contradictoire envers le salarié visé lors de la phase d'enquête interne. Cette solution, publiée au Bulletin, clarifie une question longtemps débattue en droit social. L'arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24‑19.544) confirme que l'enquête interne n'est pas une procédure judiciaire et que – en matière prud'homale – la preuve est libre : aucune disposition du Code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne pour établir la matérialité des faits de harcèlement, ni d'organiser un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cour-cassation-enquete-interne-outil-gestion-pas-une-instance-judiciaire,56087.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur, a profondément modifié l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l'interdiction des meublés de tourisme en copropriété. En substituant, sous conditions, une majorité qualifiée à l'ancienne exigence d'unanimité, le législateur a ouvert une voie décisionnelle jusqu'alors quasi impraticable. Toutefois, un débat constitutionnel désormais engagé – par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité – pourrait fragiliser le dispositif et, dans l'hypothèse d'une censure, faire renaître l'exigence d'unanimité, avec des effets contentieux immédiats. La décision du Conseil constitutionnel est attendue entre janvier et mars 2026. 1) Avant la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/copropriete-meubles-tourisme-piege-juridique-article-dans-attente-conseil,56081.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après avoir anticipé la sélection (voir Réussir sa sélection en Master de Droit : les conseils d'une étudiante qui a franchi le cap.), il est temps de passer à l'action ! Comment finaliser sa liste de vœux et organiser son calendrier pour ne manquer aucune échéance dans le dépôt de vos dossiers ? Entre stratégie et rigueur, découvrez mes conseils d'étudiante pour gérer sereinement le dépôt de vos candidatures en Master de droit sur la plateforme Mon Master. L'objectif : un dossier impeccable, déposé bien avant la date limite ! À ce stade, vous devez définir définitivement la liste des masters dans lesquels vous souhaitez candidater, et ce, idéalement plusieurs semaines avant la date limite de dépôt des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/temoignage-conseils-une-etudiante-master-droit-episode-preparer-gerer-depot-mes,54002.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un jugement du 18 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Périgueux (n° 23/00452 ) relève que plusieurs références jurisprudentielles invoquées… n'existaient tout simplement pas. Plus encore, le juge invite explicitement les rédacteurs à vérifier que les citations issues de moteurs de recherche ou à l'aide de l'intelligence artificielle ne relèvent pas d'« hallucinations ». Il s'agit, à ce jour, de la première décision judiciaire française qui emploie explicitement le vocabulaire technique des « hallucinations » de l'intelligence artificielle générative dans sa motivation. Cette formulation traduit une prise de conscience claire du phénomène par la magistrature. Cela constitue un signal fort à destination (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-droit-hallucinations-jurisprudentielles,56078.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nouvelle édition de la Revue des Avocats ! "Entreprendre, Manager, Innover" telles sont les missions et thèmes d'information de notre Revue trimestrielle, avec ce mois-ci un numéro très spécial dédié à l'installation, la structuration et le développement du cabinet d'avocat. S'installer, développer, durer : le cabinet d'avocats à l'épreuve de son temps Fidèle à sa mission d'information et de partage d'expériences, ce Journal du Village de la Justice donne la parole à des avocats ayant vécu l'installation ou le développement de leur cabinet. Leurs témoignages livrent un regard pragmatique sur les réalités du terrain : décisions à prendre, difficultés à anticiper, mais aussi, leviers de croissance et facteurs de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sommaire-journal-village-no110-installer-structurer-developper-son-cabinet,56086.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Élégante, cultivée, portée par l'éclat des arts autant que par l'appel de la nature, Salzbourg incarne cette alliance rare entre urbanité raffinée et respiration alpine. La « ville du sel » (Salzbourg signifie littéralement « Château de sel ») qui doit à ses mines une prospérité séculaire, sait également prendre de la hauteur : d'abord depuis sa forteresse, sentinelle monumentale, puis vers les sommets du parc national des Hohe Tauern qui dessinent l'horizon. Ici, l'histoire, la musique et la montagne s'entrelacent pour composer une ville partition. (Tourisme/Autriche) : Salzbourg, la grâce d'une cité baroque tournée vers les sommets. Une cité façonnée par la pierre, le sel et le pouvoir. Fondée au VIIᵉ (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-salzbourg-une-cite-baroque-tournee-vers-les,56073.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article analyse les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics pour réguler les plateformes de e-commerce à échelle mondiale, à travers le cas de Shein. Il met en évidence l'incompatibilité des instruments classiques du droit pénal et du droit économique face à des modèles fondés sur la fragmentation des responsabilités et l'ampleur des flux commerciaux. En examinant les limites des mécanismes de responsabilité des plateformes et l'ineffectivité des contrôles a posteriori, l'article montre comment cette situation conduit les États et l'Union européenne à privilégier des réponses principalement fiscales et douanières. Il souligne enfin que ces choix visent plus à réguler le fonctionnement économique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/analyse-des-limites-droit-penal-droit-economique-face-aux-plateformes-commerce,56064.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt rendu le 21 janvier 2026, relatif au droit transitoire de la nationalité française à la suite des indépendances, la première chambre civile de la Cour de cassation adopte une lecture littérale et restrictive de l'article 32, alinéa 2 du Code civil. Elle refuse la transmission de la nationalité au descendant du conjoint d'un Français originaire. La décision confirme une jurisprudence constante conciliant souveraineté nationale, stabilité de l'état des personnes et exigences conventionnelles. L'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer a généré des contentieux complexes, qualifiés de « droit de transition » entre les périodes coloniale et post-coloniale, où se heurtent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transmission-nationalite-epreuve-filiation-droit-transitoire-des-independances,56065.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 décembre 2025 publié au Bulletin (Com., 17 déc. 2025, n° 24-12.019) apporte une clarification importante sur les effets de la résolution judiciaire d'une cession d'actions quant à la qualité d'actionnaire. Exposé du contexte de cette espèce : Un actionnaire de société anonyme cède ses actions. L'acquéreur ne règle pas le solde du prix de vente, ce qui conduit le cessionnaire à agir en résolution de la cession à l'encontre de l'acquéreur et de la société. Le cédant obtient gain de cause par jugement qui prononce la résolution de la vente et ordonne à la société de modifier le registre des mouvements titre et les comptes d'actionnaires. Le cédant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resolution-judiciaire-cession-actions-retablissement-plein-droit-qualite,56074.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La lutte contre la violation des droits de propriété intellectuelle (PI) sur internet est un défi constant pour les entreprises. Avec 2,5% du commerce mondial touché par la contrefaçon, selon l'Unifab, la nécessité d'agir rapidement pour protéger ses actifs est plus pressante que jamais. Face à ce besoin, l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) propose aux juristes et aux avocats une solution innovante de constat en ligne automatique. Ce service permet aux praticiens du droit de constater une infraction sur internet et de se constituer un dossier de preuve solide en toute autonomie, tout en garantissant la conformité à la norme NF Z67-147, référente en France en matière de constats sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/constater-une-violation-avec-constat-internet-automatique,51131.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux