La fixation judiciaire de la valeur vénale d'un bien, selon les règles prévues par le code de l'expropriation, exige des informations spécifiques sur les mutations immobilières pour assurer le principe de la contradiction (1) mais l'accès à ces informations est inégal entre les Parties, en raison des limites des bases de données publiques constatées en jurisprudence, conduisant à s'interroger quant au respect du principe d'égalité des armes (2). 1) La fixation judiciaire de la valeur d'un bien selon la méthode par comparaison et le principe du contradictoire. Les grands principes d'évaluation d'un bien selon les règles du Code de l'expropriation (a) conduit le juge de l'expropriation à appliquer la (...)
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Si le Code de la sécurité intérieure pose le principe de l'interdiction des loteries, il définit également, par les articles L. 322-3 et suivants, les contours d'un régime d'exception permettant à certains organes d'échapper à la prohibition. Toutefois, cette faculté de déroger n'est pas absolue, elle est strictement conditionnée par la qualité de l'organisateur et la nature de l'événement. Il convient dès lors d'analyser les spécificités des groupements habilités à mettre en œuvre ces loteries, les critères matériels et finalistes impératifs qui conditionnent la légalité de l'opération et les recours ainsi que les sanctions possibles en cas d'irrégularité. Introduction. La loi du 21 mai 1836 portant prohibition (...)
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Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions inédites sur les conditions d'exercice du droit d'alerte prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en définissant son périmètre, en écartant tout formalisme excessif et en consacrant l'indépendance de cette action collective par rapport aux recours individuels du salarié. Cass. soc. 3-12-2025, n° 24-10.326. 1. Le cadre juridique du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes. L'article L. 2312-59 du Code du travail confère à tout membre de la délégation du personnel au CSE la faculté de déclencher une alerte lorsqu'il constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique (...)
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La jurisprudence est désormais établie : la juridiction prud'homale est souveraine dans l'appréciation du caractère professionnel de la suspension du contrat de travail d'un salarié. Retour sur les 2 décisions du 10 et 24 septembre 2025 de la Cour de Cassation (Cass.soc. 10 septembre 2025, n°23-19.841 et Cass. soc., 24 septembre 2025, n°22-20.155). Par principe, les règles protectrices édictées par l'article L1226-9 du Code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Cependant, comme (...)
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La nouvelle convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage et son Règlement Général ainsi que la circulaire Unedic n° 2025-03 du 1er avril 2025 sont l'occasion d'analyser les conséquences sur l'assurance chômage d'un arrêt maladie indemnisé par la Sécurité Sociale. Le principe général est d'assurer la cohérence entre les indemnités journalières versées par l'assurance maladie et les allocations servies par France Travail. Les deux revenus de remplacement doivent se compléter. A cet effet, les textes visent à lisser l'impact de ces périodes de maladie sur le montant de l'allocation Aide au Retour à l'Emploi (ARE) et à décaler le moment du paiement des ARE. Mais la réglementation est parfois complexe (...)
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Wolters Kluwer Legal Software a été reconnu meilleur fournisseur de solutions SaaS pour la gestion des cabinets d'avocats en Europe pour 2026, selon le dernier rapport Vendor Selection Matrix™ publié par Research In Action. Kleos, logiciel avancé de gestion des cabinets juridiques basé sur le web, obtient le classement global le plus élevé, confirmant sa position de plateforme cloud la plus avancée pour la gestion des cabinets d'avocats. Sergio Liscia, Vice-Président de Legal Software chez Wolters Kluwer, a commenté : « Nous sommes fiers d'être reconnus comme le fournisseur de référence en matière de solutions SaaS pour la gestion des cabinets d'avocats en Europe. Ce succès reflète le projet et le (...)
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La préparation CAPIRA est née en 2020 à la suite de la réforme du concours de cette même année. Cette réforme avait pour but de professionnaliser le concours et nous avons souhaité monter une préparation dans ce même esprit de professionnalisation. Fort de l'expérience des préparations CAPAVOCAT (examen d'entrée au CRFPA) depuis plus de 30 ans et CAP-TA (concours interne et externe de la magistrature administrative) depuis plus de 17 ans, la préparation CAPIRA est très vite devenue une préparation reconnue pour la qualité de sa formation. CAP IRA propose deux formations pour réussir le concours d'entrée aux IRA : La formation semestrielle répond aux besoins des primo-candidats au concours, souhaitant (...)
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Le CESU est un moyen de paiement simple et sécurisé permettant de régler des services à la personne. Grâce à lui, vous facilitez votre quotidien dans un cadre fiscal avantageux en réglant plus de 20 prestations : du temps pour un équilibre vie professionnelle et vie personnelle ! Le Village de la Justice confie l'émission des CESU à la société Domiserve. Les avantages côté bénéficiaire : Pour l'utilisateur, c'est-à-dire vous ou vos salariés bénéficiaires, le CESU permet de bénéficier d'avantages fiscaux : d'une exonération de charges salariales et de l'impôt sur le revenu sur la part financée par l'entreprise et/ou le comité d'entreprise dans la limite de 2 421 € par an, d'une réduction ou crédit d'impôt de 50 (...)
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Deux ans après l'entrée du terme féminicide dans le code pénal belge, un autre pays de l'Union européenne franchit le pas et légifère pour transformer le féminicide dans un crime passible de la peine de perpétuité : en Italie femminicidio, rappelant le français féminicide ainsi que l'espagnol et le portugais feminicidio, entre officiellement dans le vocabulaire juridique à la fin du mois de novembre 2025. En Roumanie, pays de langue latine et de tradition francophone, les législateurs se penchent actuellement sur le sujet des assassinats des femmes qu'ils nomment femicid, suivant le terme anglais femicide. En guise d'introduction : deux sœurs latines sous influences culturelles différentes. Deux pays (...)
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Vaste question qu'il est utile de se poser tant la vision du Droit et de la Justice évolue selon l'histoire, les parties du monde et les sociétés. La Rédaction du Village de la Justice partage avec vous le dernier épisode du podcast que France Culture par la voix d'Antoine Garapon a consacré pendant 26 ans à la Justice. Pour réfléchir aux enjeux auxquels doivent faire face le Droit et la Justice en France, mais également dans le monde, le magistrat honoraire a réuni autour de lui un avocat, une directrice de recherche, un diplomate et un professeur de Droit. Chacun d'entre eux fait le constat que le Droit international n'est plus une référence alors qu'il était la base de l'ordre mondial depuis la fin (...)
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La délégation de paiement prévue par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est au cœur du régime protecteur du sous-traitant. Mais ce mécanisme, conçu comme une garantie, avait fini par produire des effets paradoxaux, parfois détachés de la réalité du chantier. Dans sa décision du 27 novembre 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-21.762), la Cour de cassation opère un réajustement essentiel : le maître de l'ouvrage peut désormais contester l'exécution des travaux et réduire le montant réclamé en cas de malfaçons. Une solution qui clarifie enfin la frontière entre l'inopposabilité des exceptions et la vérification de l'exigibilité de la créance. I. Une délégation protectrice devenue source d'ambiguïtés pratiques. Dans (...)
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En matière de vente, il n'est pas rare que l'acheteur découvre, après son acquisition, des désordres affectant le bien : voiture, immeuble… Ces désordres peuvent être importants et remettre en cause l'usage prévu pour le bien. En matière immobilière, il s'agit fréquemment de défaut d'étanchéité, infiltrations, fuites, pollution du sol, fissures… Ces désordres sont alors susceptibles d'être qualifiés de vices cachés, pouvant justifier une réduction du prix, voire la résolution de la vente aux torts du vendeur. Définition de la garantie des vices cachés. L'article 1641 du Code civil prévoit : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage (...)
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https://www.rdv-droitdesreseaux.com... Nous avons le plaisir de vous convier à notre webinaire : "DATA ACT - UNE NECESSAIRE MISE EN CONFORMITE DES CONTRATS DE FRANCHISE" 🗓 Date : Jeudi 15 janvier 2026 🕒 Heure : 11h00 à 12h30 📍 En ligne — Accès libre sur inscription. Le Data Act, désormais en vigueur au niveau européen, redéfinit les règles relatives à l'accès, au partage et à la protection des données. Pour les réseaux de franchise, cette nouvelle réglementation implique une mise en conformité contractuelle essentielle afin de garantir la sécurité juridique et de préserver les intérêts respectifs du franchiseur et du franchisé. Anne-Sophie CHONE-GRIMALDI, Of-Counsel au sein de SIMON ASSOCIES et Erwann (...)
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Lorsqu'une liquidation judiciaire révèle une insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à combler tout ou partie du passif si des fautes de gestion sont établies. La Cour de cassation précise quels sont les critères à prendre en compte pour fixer le montant de la condamnation du dirigeant. Même si les sévices physiques - allant jusqu'à la vente en tant qu'esclave - prévus par le droit romain ne sont plus - heureusement - en vigueur, certaines réminiscences se retrouvent dans notre droit des procédures collectives et permettent de mettre en cause la responsabilité du dirigeant et de le sanctionner. À cet égard, l'article L651-2 du Code de commerce (ci-après « c. com. ») est une illustration (...)
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L' ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). De ce fait, l'ensemble des professionnels, y compris les avocats, ont l'obligation de désigner leur médiateur de la consommation, c'est chose faite depuis janvier 2016. Le Conseil national des Barreaux désigne tous les 3 ans son médiateur national de la consommation. L'appel à candidatures pour la période 2026-2028 est en cours. Rappel : L'ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre (...)
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La copropriété est le pilier de l'habitat collectif français. Le domaine de la copropriété est régi par des normes juridiques et comptables dont la compréhension n'est pas toujours facile. En ce qui concerne la gestion courante, elle doit faire face à une forte augmentation des charges (+20% en 3 ans) principalement sur les postes énergie, assurances, et coûts d'entretien (vétusté et mise en œuvre de nouvelles normes). La copropriété de demain doit s'inscrire dans un avenir de performance énergétique, de modernisation et de gestion financière rigoureuse garantissant à long terme, le capital, la solvabilité et la qualité de l'habitat et son corollaire, le bien-vivre ensemble. Ce défi requiert l'investissement (...)
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Le turnover, c'est (encore !) un anglicisme qui décrit selon la Chambre de Commerce et de l'Industrie "le taux de renouvellement des effectifs au sein d'une organisation sur une période donnée". Selon la même CCI, il est "un indicateur clé de la santé d'une entreprise, souvent causé par des problèmes de management, une mauvaise adéquation poste-collaborateur, l'absence de perspectives d'évolution, des conditions de travail dégradées et une rémunération insuffisante." Ce mouvement, perçu en général comme négatif, touche également les cabinets d'avocats. Patrick Bignon, associé du cabinet Bignon De Keyser, cabinet de conseil en en stratégie et organisation dédié aux professions juridiques, en décrypte avec recul (...)
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Au Pavillon Henri II de Villers-Cotterêts à une heure au nord-est de Paris, un jeune collectionneur de 30 ans fait dialoguer histoire et élégance à travers une exposition sur la porcelaine de Sèvres. Un regard neuf sur un patrimoine d'exception et une occasion unique de découvrir un monument confidentiel. (Découvrir/ Exposition) : « Sèvres impérial et royal » s'invite au méconnu Pavillon Henri II de Villers-Cotterêts. Un pavillon d'angle devenu monument à part entière. À proximité jadis des appartements privés de François 1ᵉʳ, le Pavillon Henri II naît au XVIᵉ siècle comme un pavillon d'angle du grand jardin royal de Villers-Cotterêts, au cœur du duché de Valois, le plus ancien fief de la monarchie française. (...)
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La Chancellerie s'apprête à bouleverser en profondeur notre système judiciaire. Sous l'appellation technique de « Rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience » (Rivage), se cache une remise en cause frontale du double degré de juridiction, cette garantie fondamentale contre l'erreur et l'arbitraire. Les trois coups portés au droit d'appel Le projet initial prévoit trois mesures qui restreignent drastiquement l'accès à la justice d'appel. Premièrement, le doublement du taux de ressort qui passerait de 5 000 à 10 000 euros, privant ainsi d'appel tous les justiciables dont le litige se situe entre 5 001 et 10 000 euros, sans aucune considération pour la complexité juridique de (...)
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La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 octobre 2025 (Pôle 3, chambres réunies, n° 23/13317), a reconnu les droits successoraux d'une enfant née d'un transfert embryonnaire réalisé dix-neuf mois après le décès de son père biologique, au terme d'un processus d'AMP réalisé en Espagne. Cette décision infirme le jugement du Tribunal judiciaire de Paris qui avait écarté l'enfant de la succession en application de l'article 725 du Code civil et de l'article L2141-2 du Code de la santé publique, lequel interdit formellement l'insémination ou le transfert d'embryons après le décès d'un membre du couple. La Cour d'appel, tout en validant l'exactitude de l'interprétation du droit interne par les premiers juges, (...)
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