Flux Le Village de la Justice

Le 10 juillet 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt déterminant en matière de durée du travail et de contrepartie obligatoire en repos . Cette décision clarifie les droits des salariés qui, en raison des actions de leur employeur, n'ont pas pu formuler une demande de repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Elle affirme que ces salariés ont droit à une indemnisation complète du préjudice subi, comprenant non seulement le montant de l'indemnité comme s'ils avaient pris leur repos, mais aussi les congés payés afférents. Cet arrêt s'inscrit dans le respect des dispositions du Code du travail, notamment l'article L3121-30, et renforce la protection des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-salarie-prive-contrepartie-repos-analyse-arret-cour-cassation,50840.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour faire valoir des droits d'auteur sur une création, celle-ci doit remplir 3 conditions : Elle doit être matérialisée (par un écrit, un dessin, une vidéo ou tout autre support) ; Elle doit être créée par une personne physique (un humain) - (sous réserve de l'exception de l'œuvre collective) ; Elle doit être originale. L'auteur qui revendique l'originalité d'une œuvre devant un tribunal français devra : 1. Prouver qu'il est l'auteur de l'œuvre concernée ; 2. Démontrer que l'œuvre est protégeable par le droit d'auteur car elle est le fruit d'un ensemble de choix libres et créatifs effectués tout au long du processus de matérialisation de sa création. Ceci est vrai que la création soit ou non réalisée à l'aide (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/crea-quelles-actions-mettre-place-lorsque-vous-souhaitez-revendiquez-des-droits,51031.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 29 mai 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision significative concernant la protection des marques sur les réseaux sociaux. Cette affaire opposait la société Lutetia Medical, spécialisée dans la greffe de cheveux, à Meta Platforms Ireland Limited, hébergeur des réseaux sociaux Facebook et Instagram. L'enjeu central était la possibilité pour la demanderesse de contraindre Meta à supprimer les comptes pour contrefaçon de marque répétée, au visa de l'article 6.I.8 de la loi LCEN (article 6-3 désormais). Contexte. Lutetia Medical, titulaire de la marque verbale française "DHI" n°4072938 (enregistrée le 26 février 2014 pour des produits de classe 10), a découvert deux comptes sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/meta-contraint-supprimer-compte-pour-contrefacon-bonne-utilisation-procedure,51034.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une décision rendue le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne vient de juger que les juridictions nationales doivent écarter le droit constitutionnel de leur État, en l'occurrence la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, lorsqu'il est contraire au droit de l'Union européenne, primaire ou dérivé. En écartant le droit constitutionnel pour appliquer par primauté le droit de l'UE, en l'occurrence une directive, ils ne peuvent selon la cour faire l'objet d'aucune poursuite disciplinaire. Sur le plan institutionnel et politique, cet arrêt constitue indéniablement une affirmation de puissance par la cour, qui invite les juges nationaux, dans les litiges civils et pénaux, à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/que-reste-constitution-face-droit-europeen-les-consequences-arret-energotehnica,51030.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

S'il est une profession dont la durée d'exercice varie beaucoup, c'est bien celle d'avocat ! De l'avocat qui exerce « toute une vie » (et parfois bien au-delà de la durée minimale de cotisation) à celui ou celle qui bifurque vers ou depuis une autre profession (par exemple en provenance de la profession de juriste d'entreprise avec la fameuse « passerelle », ou au contraire qui quitte la profession au bout d'une dizaine d'année, vers l'entreprise par exemple), les parcours ne sont pas linéaires… Et pourtant, comme dans tout métier en France, cotisations et durée de cotisation ont une forte influence sur le montant de votre future retraite. Voici quelques éléments à connaître absolument. La spécificité du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retraite-des-avocats-comment-marche-quelles-nouveautes,50952.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nos enfants ont sur internet libre accès à des sites pornographiques, haineux, violents, 24 heures sur 24, 365 jours par an. L'objectif est clair pour le législateur français et européen : prévenir ce danger numérique. Retour sur le décret n°2023-588 du 11 juillet 2023. Qu'a fait le législateur ? Le décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 vise à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet et le Digital Service Act (DSA) et son article 28, oblige les fournisseurs de plateformes en ligne à garantir aux mineurs un niveau élevé de protection en mettant en place des mesures appropriées et proportionnées. Quels sont les objets concernés ? Tous les téléphones portables, tablettes, ordinateurs, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decret-no2023-588-juillet-2023-pris-pour-application-article-1er-loi-2022-300,50603.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La garantie de parfait achèvement (GPA) concerne tous les contrats de construction, de rénovation ou de réparation réalisés par une entreprise de bâtiment. Que ce soit pour une maison neuve, des travaux de rénovation ou même des aménagements, cette garantie protège le propriétaire contre les défauts qui apparaissent après la réception des travaux. Voici tout ce que vous devez savoir pour bien comprendre cette garantie et l'actionner. 1. Définition et cadre légal. La garantie de parfait achèvement est un dispositif de protection légal conçu pour protéger le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le propriétaire qui fait réaliser les travaux), contre les défauts et désordres signalés à réception par voie de réserves (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/garantie-parfait-achevement-tout-faut-savoir-quand-est-maitre-ouvrage,51022.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En France, les violences conjugales représentent un problème majeur de santé publique et de sécurité. En 2022, plus de 244 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées, ce qui constitue une augmentation de 15% par rapport à l'année précédente. En 2023, ce chiffre a encore augmenté, avec environ 444 700 victimes de violences physiques toutes catégories confondues, dont plus de la moitié étaient des victimes de violences intrafamiliales. Ces statistiques soulignent l'ampleur et la persistance du problème des violences au sein des couples, faisant des femmes les principales victimes. En tant qu'avocate, je me consacre pleinement à la lutte contre les violences conjugales, faisant de ce combat (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ordonnance-protection-quelles-avancees-2024,51026.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'exploitant d'un parc d'attractions est tenu d'une obligation de sécurité d'une intensité variable selon le rôle joué par l'usager au moment de l'accident. La responsabilité civile de l'exploitant s'apprécie donc au cas par cas, même s'il est vrai que la jurisprudence récente de la Cour de cassation permet de dégager quelques critères d'appréciation. L'obligation de sécurité qui pèse sur l'exploitant d'un parc d'attractions résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui juge, depuis fort longtemps, que celle-ci constitue une suite du contrat au sens de l'article 1194 du Code civil (ancien 1135 du Code civil) . Pour apprécier la violation éventuelle de cette obligation, la jurisprudence utilise la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelle-responsabilite-pour-exploitant-parc-attractions-cas-accident,51025.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'offensive du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, suivie de la riposte israélienne au Liban, baptisée Opération Nouvel ordre, lancée en septembre 2024, interroge la légitimité de l'extension par un État des hostilités à des territoires tiers en droit international. Le fondement juridique de cette tendance expansionniste repose sur le droit de légitime défense tel que consacré par l'article 51 de la Charte des Nations Unies. Toutefois, l'invocation de ce droit lorsqu'il s'étend à des acteurs non étatiques comme le Hezbollah opérant depuis un État tiers (le Liban), soulève des controverses. Cette problématique est accentuée par la prise en compte du principe de souveraineté des États, reconnu par l'article (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/exercice-legitime-defense-contre-des-groupes-non-etatiques-droit-international,51027.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'employeur est-il en droit d'ouvrir des clés USB trouvées dans le bureau d'une salariée, hors sa présence et sans l'avoir appelée, alors qu'elles n'étaient pas connectées à l'ordinateur professionnel mis à sa disposition ? La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 25 septembre 2024 (Cass.soc. 25 septembre 2024 nº 23-13.992) Le Code du travail. L'article L1121-1 dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. La jurisprudence. Pour la Cour de cassation (Cass.soc.12 février 2013, n°11-28649) une clé USB, dès lors (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cle-usb-personnelle-non-connectee-ordinateur-professionnel-preuve-illicite-mais,51013.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Découvrez les commentaires sur les règles de TVA applicables depuis le 1-1-2024. L'administration fiscale tire les conséquences des modifications législatives apportées, depuis le 1er janvier 2024, au régime TVA des prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et parahôtelier et des locations meublées à usage résidentiel. Découvrez les règles de TVA commentées par notre rédaction : • Les critères de taxation à la TVA des prestations d'hébergement et des locations meublées sont précisés • Les commentaires liés aux taux applicables aux prestations d'hébergement sont réorganisés et actualisés. > Consultez gratuitement la suite de cet article Navis et accédez commentaires sur les règles de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regime-parahotellerie-tva-bercy-commente-les-regles-applicables-decouvrez-les,51011.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé l'obligation d'aménagement des établissements recevant du public (ERP), afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées. C'est le point de départ de plusieurs autres textes qui sont venus revoir et corriger la loi initiale . Dernière avancée légale en la matière : la création du Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) depuis 2023. Et si on vous en parle ici, c'est que cela concerne directement les professions libérales. Explications. Petit rappel avant toute autre considération : "constitue un handicap […] toute limitation d'activité ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Cabinet-avocats-acces-handicapes,15921.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Question essentielle à se poser lorsque l'URSSAF vient réclamer des cotisations sociales à un indépendant (mais la logique est la même pour un employeur) : les sommes sollicitées sont-elles prescrites ? Quelques connaissances en la matière peuvent permettre d'échapper à des redressements conséquents. Le délai de prescription des cotisations sociales : Sans surprise, les cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants non réglées à bonne date ne peuvent pas être réclamées indéfiniment. Après un certain délai, ces créances sont considérées comme prescrites, ce qui signifie qu'aucune action de recouvrement ne peut plus être engagée à leur égard. Cela s'applique également aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prescription-des-cotisations-urssaf-des-independants,51019.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

De plus en plus de villages se voient transformés en déviation d'autoroute, les transporteurs de marchandises ayant pour objectif de limiter les coûts en évitant les sections de routes à péage. C'est ainsi que des habitants de communes de quelques centaines d'âmes subissent quotidiennement le passage intempestif de poids lourds, réduisant à néant le calme qu'ils étaient venus chercher à la campagne. Riverains et élus locaux peuvent se sentir démunis devant la situation. Pourtant, des mesures sont envisageables pour réduire les nuisances générées par la situation. I- Une compétence de principe du maire de la commune en matière de police de la circulation. L'article L2213-1 du Code général des collectivités (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/passage-intempestif-poids-lourds-dans-les-villages-quelles-solutions,51010.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arbitrage en droit de la mer constitue un mode de règlement des différends particulièrement avantageux, offrant des atouts spécifiques que ne proposent pas nécessairement les autres juridictions. En effet, la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982 privilégie l'arbitrage prévu à l'annexe VII, le désignant comme la méthode de règlement par défaut, en comparaison de la Cour internationale de Justice et du Tribunal international du droit de la mer. Au cours de la seconde moitié du XXe siècle, les États nouvellement indépendants ont revendiqué leur souveraineté sur les zones maritimes, suscitant une demande accrue en ressources minérales, notamment en raison de la révolution industrielle. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-atouts-arbitrage-droit-mer,51008.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

A l'heure où le monde ne cesse de muter, les compétences des collaborateurs figurent au cœur du succès des entreprises. Qu'il s'agisse de renforcer leur employabilité, développer leur motivation ou accompagner le changement des organisations, la formation apparaît alors comme un outil stratégique. C'est ainsi que nous pensons que notre catalogue de formation juridique pluridisciplinaire sera en effet indispensable en 2025 pour tous ceux qui entendent anticiper les évolutions de la société. Pourquoi choisir nos formations ? Former vos équipes, c'est choisir de les aider à rester performantes dans leur métier. Mais c'est aussi investir un projet collectif : celui de leur permettre d'améliorer leur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/catalogue-formations-2025-lamy-liaisons-formation-preparez-vous-aux-defis,50965.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En matière d'IA, le temps de la politique de l'autruche est révolu ! Se demander si l'IA va changer la donne en entreprise n'est plus la question qui se pose en 2024, on connaît la réponse. Inutile donc de se cacher la tête dans le sable de "l'avant IA" pour ignorer ce bouleversement... Au contraire, il est (grand !) temps de se demander comment encadrer son utilisation pour éviter que sa mauvaise utilisation soit préjudiciable à l'entreprise. C'est Clara Ripault, avocate au Barreau de Paris en IA & RGPD qui vous donne ici, au travers de ses conseils, l'impulsion pour concevoir votre charte IA. Village de la Justice : À quoi sert une charte IA ? Est-ce une nécessité pour les entreprises (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-comment-securiser-utilisation-entreprise-via-une-charte,50993.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« L'enfant face aux violences, quelle(s) défense(s) » c'est le thème choisi par le Barreau de Bordeaux pour les 24ᵉ Assises nationales des avocats d'enfants que ce dernier organise les 29 et 30 novembre 2024 en partenariat avec son institut, le Centre de recherche d'information et de consultation (CRIC) sur les droits de l'enfant. C'est l'occasion pour le Village de la Justice de venir prendre le pouls de ce droit, celui des mineurs, en questionnant Samantha Gallay, Avocate au Barreau de Bordeaux, et Présidente du CRIC. Village de la Justice : Quel état des lieux dressez-vous en 2024 du droit des mineurs ? Samantha Gallay : « Malgré une volonté affichée de prioriser la protection de l'enfance, tous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/24emes-assises-des-avocats-enfants-comment-droit-des-mineurs-france-2024,51003.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lutter contre le harcèlement, c'est prévoir des règles qui permettent de le combattre en tous lieux et sous toutes ses formes. Le législateur pourrait se satisfaire d'avoir agi en ce sens par l'adoption de textes permettant de lutter contre le harcèlement scolaire , le harcèlement au travail , au domicile , sur la voie publique , qu'il s'agisse de harcèlement moral , sexuel , téléphonique , de cyberharcèlement ou de revenge-porn . Mais lutter contre le harcèlement c'est aussi : renforcer l'importance de la parole de la victime présumée en lui accordant un droit de regard sur la décision de sanction - ou de non-sanction - adoptée après la dénonciation des faits. Or, le législateur a fait le constat de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lutte-contre-harcelement-nouveaux-droits-pour-les-victimes,50999.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux