La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 juin 2026, que le secret professionnel de l'avocat ne dépend pas du statut procédural du client. Partie civile, plaignant ou mis en cause : ce qui compte est le rattachement des échanges aux droits de la défense dans la procédure ayant justifié la perquisition. Une décision majeure pour les avocats, les bâtonniers et la protection effective du cabinet comme lieu de confidentialité. Secret professionnel de l'avocat : l'arrêt du 23 juin 2026 renforce l'intangibilité des droits de la défense lors des perquisitions. Le secret professionnel de l'avocat protège-t-il aussi les échanges avec une partie civile ? Oui. Par son arrêt du 23 juin 2026, la chambre (...)
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Par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-10.397), publié au Bulletin, la Cour de cassation vient se prononcer, pour la première fois, sur la possibilité pour un salarié de solliciter la communication de sa messagerie personnelle sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. La Cour de cassation considère que l'existence du mécanisme probatoire particulier instauré par l'article L3171-4 du code du travail en matière de durée du travail ne pouvait pas justifier le rejet d'une demande du salarié tendant à la communication de divers éléments fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, un négociateur commercial de Barnes / Champs de Mars a saisi le Conseil de prud'hommes sur le (...)
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La mutuelle santé Malakoff Humanis communique depuis plusieurs mois sur le travail de simplification - notamment de ses contrats - qu'elle a mis en œuvre. « Personne ne parle comme ça » dit une des vidéos diffusées dans le cadre de cette campagne, où une jeune femme accepte une demande en mariage « sous réserve du délai de rétractation de 10 jours ouvrés afin de garantir le souscripteur contre la survenance d'évènement susceptible(...) Etc. » . « Fini les abréviations, les phrases à rallonge et le jargon » promet l'entreprise concernant les documents juridiques qu'elle adresse à ses clients. De quoi échanger avec la Direction Juridique de l'entreprise, nécessairement au premier plan d'une telle initiative, (...)
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La nature du règlement de copropriété est l'histoire d'un débat entre les légalistes et les contractualistes. En réalité, loin de s'opposer, ces deux philosophies se complètent au gré des opportunités. S'il y a une chose dans laquelle se complaît le juriste, c'est bien de se triturer l'esprit avec des concepts tortueux. Les études en droit ne pourraient évidemment se résumer par une simple lecture du Code civil, et Professeurs en doctrine ou Juge prétoriens, ne sauraient s'empêcher de faire profiter les justiciables et praticiens de leurs longues années de bachotage. Loin d'être atones, la doctrine et la jurisprudence ont muri d'intenses réflexions sur les transpositions des théories juridiques aux (...)
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subblink est une solution web d'audit de contrats, conforme RGPD et nLPD, que nous proposons désormais à tous les lecteurs du Village de la Justice, particuliers, professionnels, avocats et juristes. Faire auditer ses contrats n'est plus seulement une démarche de réduction des coûts : c'est également un moyen d'améliorer la gestion de ses ressources, de mieux piloter son budget et d'anticiper les risques non prévus au départ (par exemple pour les contrats de travail, baux, contrats d'achat, etc). Le service peut même trouver les prestations qui se recoupent dans vos abonnements et que vous payez inutilement ! Le Village de la justice vous donne accès au service à condition préférentielle, avec un (...)
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Il y a des monuments qui naissent de siècles de commanditaires, de maîtres d'œuvre et d'armées d'artisans. Et puis il y a le Palais idéal du Facteur Cheval, né d'une pierre ramassée au bord d'un chemin, d'une brouette et de trente-trois ans d'entêtement. Cet été 2026, l'artiste Prune Nourry s'y installe pour une exposition qui porte le titre même qu'avait gravé Ferdinand Cheval au fronton de son œuvre : « Défense de rien toucher ». (Découvrir/Art insolite) : Le Palais idéal du Facteur Cheval et l'exposition de Prune Nourry dans la Drôme. Un homme, une pierre, une vie - Le hasard fondateur de 1879. Tout commence, comme souvent dans les grandes histoires, par un incident anodin. Le 19 avril 1879, Ferdinand (...)
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Horreurs rapportées par la presse, indignation publique, accusations de laxisme : la Justice est devenue la cible privilégiée d'une société inquiète. Pourtant, les critiques adressées aux magistrats ignorent l'essentiel : la chaîne pénale est un ensemble cohérent où chaque acteur a un rôle précis et où les choix fondamentaux - humanistes, libertaires, modérés - relèvent d'abord du Législateur et du Gouvernement. Cet article propose une mise au point : qu'est‑ce que condamner ? Quels outils la loi offre‑t‑elle aux juges ? Pourquoi la Justice est‑elle tenue pour responsable de décisions qu'elle n'a pas choisies ? Et comment rétablir la vérité institutionnelle ? I. Quand l'émotion médiatique remplace l'analyse (...)
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Par trois arrêts rendus en l'espace de quelques jours, les cours d'appel de Paris (4 juin 2026), de Montpellier (4 juin 2026) et de Saint-Denis de La Réunion (29 mai 2026) ont rappelé avec force un principe essentiel du droit des services de paiement : lorsqu'une opération est contestée, la banque ne peut se retrancher derrière l'existence d'une authentification forte ou invoquer abstraitement une négligence du client. Il lui appartient d'établir concrètement que l'opération a été authentifiée conformément aux exigences du Code monétaire et financier et qu'aucune déficience technique n'est intervenue. Ces décisions, rendues dans des contextes pourtant très différents (fraude au faux conseiller, paiements en (...)
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Le contrôle URSSAF a une caractéristique que beaucoup de directions mesurent trop tard. Il porte sur le passé. Quand l'avis arrive, les années non prescrites sont déjà largement jouées, et la preuve qui fait défaut ne se fabrique plus. Pour une grande entreprise, dont l'assiette de cotisations peut se compter en dizaines de millions d'euros, cette asymétrie de calendrier pèse lourd. C'est tout l'enjeu de l'audit de conformité URSSAF mené en amont, qui s'impose peu à peu comme un véritable outil de gouvernance du risque social. Le risque URSSAF se joue sur le passé, et s'amplifie avec la taille. La nature même du redressement est souvent mal comprise. Il ne s'agit pas, en principe, d'une amende au sens (...)
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Alors qu'elle avait jusqu'au 27 juillet 2026 pour rendre sa décision officielle (C(2026)4110) , la Commission européenne a devancé le calendrier de quelques semaines en publiant sa réponse dès le 16 juin. Le contenu de cette dernière est toutefois loin de satisfaire les attentes, car la Commission estime ne pas pouvoir proposer d'obligation légale de maintenir les jeux vidéo jouables après l'arrêt de leur exploitation commerciale. Pour plus d'un million de signataires, c'est la douche froide. En refusant d'agir, la Commission manque l'occasion de consacrer un véritable « droit à la pérennité numérique ». C'est une déception pour les signataires, même si l'institution ne laisse pas totalement les joueurs (...)
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L'essor des usages numériques en entreprise et l'irruption massive des outils d'intelligence artificielle générative dans les pratiques professionnelles ont profondément renouvelé les enjeux de gouvernance des systèmes d'information. Face à ces mutations, deux documents internes s'imposent désormais comme des instruments juridiques incontournables : la charte d'utilisation des systèmes d'information (charte SI) et la charte d'utilisation de l'intelligence artificielle (charte IA). Leur absence n'est plus une simple lacune organisationnelle - c'est une exposition juridique caractérisée. I. La charte SI : le fondement du pouvoir disciplinaire et de la conformité RGPD. A. Une exigence jurisprudentielle (...)
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L'objet de cette étude est de fournir d'une part un exposé synthétique des principales prétentions formulées par les différentes parties (victimes directes et indirectes, conducteurs fautifs ou non fautifs, assureurs) à l'instance en indemnisation d'un accident de la circulation et des moyens à présenter au soutien de ces prétentions. Elle comporte en outre un bref rappel des évolutions récentes de quelques postes de préjudice. Elle porte d'autre part sur l'architecture contentieuse des recours. Elle vise à ce titre à présenter la large autonomie du droit de l'indemnisation en matière d'accident de la circulation par rapport aux règles classiques du droit des obligations, notamment sous l'influence du droit (...)
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Le Village de la Justice et l'Agence Simplebo ont proposé en juin 2026 un webinaire pour vous aider à améliorer la visibilité et le trafic de votre site internet. Compte-rendu et replay... 90 % des sites de professionnels ne respectent pas les normes de Google et ne permettent pas d'attirer de clients. Et pourtant, on attend beaucoup de son site, un important canal d'acquisition clients... Mais encore faut-il qu'il soit visité, donc bien référencé. Ce n'est pas un beau site qu'il faut. C'est un site qui rassure et qui se trouve ! Un site n'est pas une plaquette en ligne. C'est un outil qui travaille pour vous 24h/24. Sebastian Sherif, co-fondateur du Groupe Simplébo, l'agence web n°1 sur les avis (...)
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« Le préjudice d'anxiété résultant de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition d'un produit ou à une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel ». Ainsi, le préjudice d'anxiété subi à cause de l'exposition prénatale au diéthylstilbestrol est considéré comme un dommage corporel au sens de l'article 2226 du Code civil. Ce préjudice est défini par une anxiété constante due au risque élevé de contracter une maladie grave, même en l'absence de tout diagnostic médical. Par conséquent, pour la demande en réparation de ce préjudice, la victime dispose d'un délai de dix ans à compter du jour où elle a (...)
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Par un arrêt de principe rendu le 3 juin 2026 et publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie l'exigence de précision posée par l'article 1225, alinéa 1er, du Code civil pour la validité des clauses résolutoires. Elle juge que cette exigence ne commande pas l'énumération des obligations dont le manquement déclenche la résolution automatique, mais requiert uniquement que ces obligations puissent être identifiées de manière claire et non équivoque. Est ainsi valable la clause prévoyant que toute inexécution de l'une quelconque des obligations expressément stipulées au contrat entraînera sa résolution. Ce faisant, la Cour de cassation réaffirme la continuité avec la (...)
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Le contentieux de la fraude bancaire connaît depuis plusieurs années une profonde mutation. Longtemps, les litiges opposaient principalement les établissements bancaires à des clients victimes de vols de cartes bancaires, d'utilisation frauduleuse de moyens de paiement ou de piratages informatiques relativement classiques. La distinction entre opération autorisée et opération non autorisée ne soulevait alors guère de difficultés. Lorsqu'un tiers procédait à une opération sans le consentement du titulaire du compte, le régime applicable était celui des opérations non autorisées, avec les conséquences protectrices prévues par le Code monétaire et financier. L'apparition de nouvelles formes de fraude a (...)
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Dans un contexte de multiplication des coparentalités hautement conflictuelles, les avocats en droit de la famille doivent accompagner des parents sans perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant. La coordination parentale offre une réponse innovante et opérationnelle pour réduire les tensions, améliorer la communication et sécuriser l'exécution des décisions relatives à l'enfant. Nous avons constitué un dossier spécialement dédié à cette pratique, composé de vidéos courtes et opérationnelles, pour vous permettre de comprendre rapidement les principes de la coordination parentale, d'identifier les dossiers dans lesquels la proposer et de maîtriser votre rôle d'avocat dans ce dispositif. Vous verrez aussi (...)
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Changer de pays, ce n'est pas changer d'adresse : c'est changer de régime fiscal. En 2026, un non-résident qui détient de l'immobilier ou des parts de SCPI en France voit sa fiscalité se jouer sur trois variables que la plupart des conseillers négligent — la source de ses revenus, son régime d'affiliation sociale (7,5 % ou 17,2 %) et la convention fiscale de son pays de résidence. Décryptage du mécanisme réel, taux minimum et leviers d'optimisation compris. L'erreur que commettent 9 expatriés sur 10 avec leur immobilier français. Quand un cadre s'installe à Dubaï, Lisbonne ou Singapour, il garde presque toujours un réflexe : raisonner sur sa fiscalité comme s'il était encore résident français. C'est (...)
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Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur à partir du 1er juillet 2026. Il vise à mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale, mais également à permettre aux parents d'assurer eux-mêmes la garde de leur nourrisson et à favoriser un partage équilibré des responsabilités parentales entre parents. Ce congé de naissance est issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, n°2025-1403 et prévu aux articles L1225-46-2 et suivants du Code du travail ainsi qu'aux articles L331-8-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Son régime a été précisé par cinq décrets (n°2026-419, n°2026-425, n°2026-426, n°2026-427, n°2026-428) du 30 mai 2026. 1. Articulation du congé (...)
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Lancé en février 2026, le logiciel chinois Seedance 2.0 s'est d'ores et déjà imposé comme une référence dans l'intelligence artificielle générative. Il permet à ses utilisateurs de produire des vidéos, voire des courts-métrages, à l'instar des productions hollywoodiennes avec l'image d'acteurs connus, par un réalisme aussi époustouflant qu'inquiétant pour le milieu du cinéma. Si l'avènement de l'IA de traitement de texte (ChatGPT, Claude, etc.) a bouleversé le quotidien de tous, l'IA générative de vidéo et d'audio remet quant à elle en cause le droit à l'image, entendu comme le fait d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image, tout en menaçant, par la même occasion, le droit au (...)
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