Flux Le Village de la Justice

Le spoofing, cette technique de fraude qui consiste à usurper l'identité d'un tiers, ici précisément celle d'un conseiller bancaire ou d'un préposé de la banque au service anti-fraude le plus souvent, est devenu à ce jour un enjeu majeur dans le domaine bancaire. Les conséquences de cette pratique sont souvent désastreuses pour les victimes, qui se retrouvent démunies face à des pertes financières parfois significatives. Quasi systématiquement, les banques refusent de prendre à leur charge les détournements réalisés par les fraudeurs à l'insu de la victime, et invoquent à ce titre une négligence grave de cette dernière, pour tenter de se défaire de leurs obligations contractuelles de remboursement. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/victimes-faux-conseillers-bancaires-quand-agir,53477.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le calcul du maintien de salaire pour les salariés percevant une rémunération variable soulève des difficultés pratiques importantes. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 14-5-2025, n° 23-20.966 ) précise les modalités de détermination du salaire de référence à retenir dans ces situations. 1. Le principe du maintien de salaire en cas de rémunération variable. 1.1. Les fondements légaux du maintien de salaire. Le régime légal de maintien de salaire prévu par le Code du travail s'applique aux salariés absents pour maladie ou accident, sous certaines conditions . L'indemnisation complémentaire est calculée en référence à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maintien-salaire-remuneration-variable-recherche-salaire-reference-significatif,53475.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) continue son travail didactique quant à l'appréciation des allégations de santé "en attente", portant notamment sur les substances botaniques (commentaire sous CJUE, 30 avril 2025, n°386/23). On le sait, la CJUE s'est déjà saisie de la problématique des allégations « on hold » / « pending » et avait déjà précisé ce qu'elle attendait des opérateurs pendant la période transitoire pour les allégations portant sur le rôle d'un nutriment ou d'une autre substance dans la croissance, dans le développement et dans les fonctions de l'organisme (« allégations 13.1.a ») : l'exploitant du secteur alimentaire concerné doit être en mesure de justifier les allégations qu'il emploie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelles-precisions-cjue-sur-les-allegation-attente,53485.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En 2010, des acteurs du secteur de l'audiovisuel, tels que Yann Arthus-Bertrand ou Raymond Depardon, s'étaient déjà mobilisés en signant une pétition pour lutter contre le fléau des « droits réservés » (DR). Cette pétition renforçait une proposition de loi visant à endiguer la mention « DR » qui est restée lettre morte. Quelques années plus tard, le 6 mai 2022, le ministère de la Culture a publié la liste de treize mesures parmi les trente-et-une proposées par le rapport de Laurence Franceschini, Conseillère d'État, sur le financement de la production et de la diffusion d'œuvres photographiques . Ce rapport, confié par Roselyne Bachelot-Narquin alors ministre de la Culture, visait différents objectifs tels (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-images-oeuvres-mention-droits-reserves,53342.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Bonne nouvelle pour les travailleurs étrangers sans titre de séjour : la très attendue nouvelle liste des métiers en tension a été publiée le 22 mai 2025, en application de la loi du 26 janvier 2024 relative aux métiers en tension (dite "loi Darmanin"). Ce décret était attendu depuis plusieurs mois et constitue une avancée majeure pour l'admission exceptionnelle au séjour par le travail. 1. Pourquoi cette liste est-elle si importante ? La procédure d'admission exceptionnelle au séjour permet à un étranger en situation irrégulière de demander un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire", sous conditions, notamment : d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ; d'un emploi dans un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/admission-exceptionnelle-sejour-par-travail-nouvelle-liste-des-metiers-tension,53486.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Voici un guide succinct composé des 7 critères clés à se poser pour les professionnels désireux d'exploiter pleinement une solution d'IA générative. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Aujourd'hui, le paysage technologique regorge d'une variété de solutions d'IA générative dédiées aux professionnels du droit. • Comment sélectionner la solution la mieux adaptée à votre activité ? • Quels critères doivent être pris en compte en termes de technologie et de sécurité ? • Quels sont les éléments distinctifs à considérer ? Voici un guide succinct composé des 7 critères clés à se poser pour les professionnels désireux d'exploiter pleinement une solution d'IA générative, et ainsi accroître considérablement leur efficacité. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-choisir-solution-generative-plus-adaptee-mon-activite-special-notaires,53436.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Très usitée dans certains secteurs, en particulier le secteur bancaire, la prime discrétionnaire consiste en un bonus dont l'attribution et le montant dépendent exclusivement de l'employeur, disposant en la matière d'une libre appréciation. Si la validité de ce type de prime ne fait désormais plus débat, tant son principe a été validé par la jurisprudence, il n'en reste pas moins que des limites, parfois oubliées, perdurent pour éviter certaines dérives. 1. La notion de prime discrétionnaire. Le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur dans ses modalités de calcul comme dans son versement. On parle de « prime (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prime-discretionnaire-connait-elle-des-limites,53465.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Longtemps reléguée au second plan, la victime peine encore aujourd'hui à trouver sa place dans le procès pénal. Entre humiliations, invisibilisation, blâme et victimisation secondaire, les institutions judiciaires peinent à concilier le respect du procès équitable avec la reconnaissance pleine et entière du statut de victime. « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial [...] Le jugement doit être rendu publiquement [...] », Article 6 de La CEDH sur le droit à un procès équitable. I. La place ambiguë de la victime dans le procès pénal. L'accusé occupe le centre de la scène du procès pénal, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/victimes-banc-des-accuses-place-victime-dans-proces-penal,53455.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La notion de traitement de données est au cœur du Règlement général sur la protection des données. Il convient de revenir sur sa définition et son régime juridique. I. La définition de la notion de traitement de données par le Règlement général sur la protection des données. L'article 4.2 du Règlement général sur la protection des données (ci-après "le RGPD") dispose qu'on entend par traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notion-traitement-donnees-caractere-personnel,53096.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Mastère Juriste Compliance du Secteur Financier à l'ESMD forme les futurs experts en régulation bancaire, assurances, gestion d'actifs et fintech. Découvrez un programme innovant pour une carrière dynamique dans un domaine où droit, finance et technologie se rencontrent. Aspirant à une carrière dans la régulation du secteur financier ? Le Mastère Juriste Compliance du Secteur Financier de l'ESMD est conçu pour vous. Ce programme unique vous prépare à exceller dans un domaine en constante évolution, où droit, finance et technologie convergent de manière spectaculaire. Les étudiants de ce programme se plongeront dans des spécialités cruciales telles que la cybersécurité, la finance durable et les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/devenez-expert-regulation-secteur-financier-avec-mastere-juriste-compliance,50378.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 introduit des évolutions majeures en matière de responsabilité civile et de protection des consommateurs, en révisant profondément le cadre juridique applicable aux actions de groupe. Elle consacre notamment la possibilité, pour le demandeur à une action de groupe, de mettre en cause directement l'assureur du responsable, conformément aux dispositions de droit commun en matière d'assurance responsabilité civile. Cette évolution, bien que technique, facilite l'effectivité des actions indemnitaires collectives. Plus audacieux, elle crée une sanction civile inassurable destinée à réprimer les fautes lucratives commises dans un contexte professionnel et ayant entraîné des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sanction-civile-cas-faute-dolosive-ayant-cause-des-dommages-seriels,53467.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comme le souligne l'association La Médiation de l'Assurance, il existe de nombreuses modalités de résiliation du contrat d'assurance. La résiliation diffère selon qu'elle est à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur, qu'elle concerne un contrat individuel ou collectif, d'un particulier ou d'un professionnel . Dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat par l'assureur, les pièges peuvent être nombreux. Il doit s'assurer de l'effectivité de cette résiliation à l'égard de son assuré. Seule reine du procès (encore, et toujours) : la preuve ! L'article L113-3, alinéa 2 du Code des assurances (dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 mai 2019 encore en vigueur à ce jour) dispose que : « à défaut de paiement d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-contrat-assurance-par-assureur-preuve-par-cachet,53466.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'affaire dite des « cadeaux Urgo » n'en finit pas de secouer le secteur pharmaceutique français. Après que le laboratoire éponyme a été condamné par le Tribunal Judiciaire de Dijon pour des pratiques commerciales illicites, c'est désormais au tour de 8000 pharmaciens à travers l'hexagone d'être inquiétés pour avoir accepté cadeaux et autres avantages du célèbre laboratoire. Rappel des faits : en janvier 2023, à l'issue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), les laboratoires Urgo étaient condamnés à une amende de 1,125 million d'euros, ainsi qu'à la confiscation de plus de 5,4 millions d'euros de cadeaux, en application du dispositif dit "Anti cadeaux" . Il était (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-des-cadeaux-urgo-quelle-defense-pour-les-pharmaciens-mis-cause,53444.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pauline Deschamps, CEO de Justifit créée il y a dix ans, et Charlotte Guillaume, Directrice commerciale, soulignent les multiples avantages qu'offre le premier site de mise en relation entre clients et avocats. La plateforme, qui aide les professionnels du droit à optimiser leur communication digitale, leur fournit aussi des outils numériques efficaces pour asseoir leur présence en ligne, développer leurs activités et gérer l'intégralité de leurs relations clients. Les justiciables peuvent quant à eux trouver sur Justifit l'avocat le plus à même de répondre à leurs besoins. Ils bénéficient en outre d'un accès aisé à des articles juridiques pédagogiques qui leur simplifient le droit. Une histoire née (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/justifit-plateforme-qui-aide-les-avocats-developper-leur-clientele-leur,53450.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Certaines situations conduisent parfois à s'interroger sur le devenir juridique d'une œuvre artistique après la disparition de son créateur. Les ayants droits peuvent-ils exiger la suppression de l'intégralité des œuvres artistiques de l'artiste après son décès ? Le Code de la propriété intellectuelle permet à un artiste de faire suspendre toute forme d'exploitation de son œuvre, même lorsqu'elle a été cédée à un label ou à un producteur. Avant tout, peut se poser la question inverse, c'est-à-dire pourquoi un label souhaiterait conserver les créations d'un auteur décédé ? Prenons l'exemple d'un artiste ayant signé en contrat d'enregistrement exclusif. Dans ce type de contrat, l'artiste s'engage à enregistrer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/oeuvre-artistique-disparition-auteur-peut-juridiquement-demander-retrait,53453.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Plongez au cœur des directions juridiques de EDF et L'ORÉAL aux côtés de Sabine Le Gac, Directrice juridique du Groupe EDF et Alexandre Menais, General Counsel de L'Oréal. Dans cet entretien croisé du Club des Legal Changers, animé par Christophe Roquilly, ces deux experts partagent leurs expériences et dévoilent les bonnes pratiques pour accompagner les transformations du management juridique. Quels défis ? Quelles solutions ? Découvrez leurs analyses et conseils pour repenser la fonction juridique face aux enjeux actuels... Lecture Entretien croisé #2 Club des Legal Changers EDHEC Augmented Law Institute | EDHEC Business School par EDHEC Business School (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dans-les-coulisses-des-directions-juridiques-edf-oreal,53459.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En matière de bail commercial, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 février 2025 (3e civ., n° 23-18.360), que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être ordonnée par le juge, quel que soit le manquement reproché au locataire. Précision sur la clause résolutoire : le juge peut suspendre ses effets pour tout manquement, et pas seulement en cas d'impayés de loyer. I. Sur les faits. Une société bailleresse a signifié à son preneur un commandement visant la clause résolutoire, pour défaut d'exploitation du local commercial à usage de restaurant. La clause stipulait que les lieux devaient toujours rester exploités. Le preneur a sollicité la suspension des effets de la clause (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-suspension-clause-resolutoire,53439.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Bruno DONDERO, intervenant en droit des sociétés, vous présente l'événement et les points qui seront abordés lors de son atelier du jeudi 13 juin après-midi ! Rejoignez-nous les 12 et 13 juin 2025 lors de notre événement incontournable à La Rochelle ou à distance. Un rendez-vous à ne pas manquer dans le domaine du droit, dédié aux professionnels du secteur. Nous vous proposons une gamme diversifiée d'ateliers couvrant les dernières actualités légales et jurisprudentielles. Les échanges dynamiques entre pairs seront au cœur de ces formations animées par des experts de renom ! Cette année, pour actualiser vos connaissances et perfectionner vos compétences, choisissez parmi 16 ateliers, dont 5 ateliers (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-incontournables-lefebvre-dalloz-rochelle-font-leur-retour-pour-une-16e,53448.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'essor du marketing d'influence a profondément bouleversé les équilibres entre sphère privée et sphère économique, notamment lorsque les enfants deviennent des vecteurs de communication pour des marques, ou sont eux-mêmes mis en scène dans des contenus monétisés. YouTube, TikTok, Instagram ou Snapchat sont devenus le théâtre quotidien de vidéos familiales ou de défis scénarisés impliquant des mineurs, parfois âgés de quelques mois seulement. Si la créativité numérique des familles peut, à première vue, sembler anodine, elle dissimule en réalité des enjeux économiques, psychologiques et juridiques majeurs. Face aux risques d'instrumentalisation, de travail dissimulé ou de captation des revenus, le législateur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/exploitation-commerciale-image-des-enfants-influenceurs-encadrement-juridique,53452.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

AI is law est un rapport paru en mai 2025. Son auteur, Simon Bernard, explique son titre ainsi : « Reprenant l'alerte lancée en 1999 par Lawrence Lessig avec son fameux Code is Law (dévoyé ensuite par les libertariens pour célèbrer le primat du code sur les règles démocratiques), le rapport de Digital New Deal souligne l'urgence d'éviter un basculement vers une IA dictant ses propres règles. De Code is Law à AI is Law, il y a un pas que l'Europe ne peut franchir sans repolitiser le numérique et réaffirmer la primauté du droit. » Une explication qui vaut préambule de ce rapport dense de 88 pages rédigé sous la direction du Think-Tank Digital New Deal. Son auteur est avocat, et a précédemment exercé des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/law-manifeste-pour-norme-soutien-innovation,53435.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux