Flux Le Village de la Justice

Le 9 février 2024 mourait Robert Badinter ; il est de ces personnes dont l'absence est remarquée et qui laisse un vide certain. Mais, il nous cède un héritage, tel un patrimoine que nous devons entretenir. Et c'est cet héritage, qu'un an après son départ définitif, souhaitent partager ses compagnons (comme se nomment ceux qui l'ont côtoyé), dans l'ouvrage collectif "Robert Badinter, l'œuvre d'un juste" qui a fait l'objet d'une soirée de présentation au cœur du Conseil constitutionnel . La Rédaction du Village de la Justice s'y est rendue pour écouter les témoignages de ces professionnels du droit qui l'ont coudoyé et de ceux qui ont bénéficié de son enseignement. Plus qu'une soirée de présentation, ce fut un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/hommage-robert-badinter,52281.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Votre enfant subit une situation de harcèlement scolaire. Malgré vos courriers d'alerte et de dénonciation, vous faites face à une inertie de l'établissement scolaire. Que faire juridiquement ? Vous constatez un changement dans l'attitude positive de votre enfant lorsqu'il va ou revient de l'école. Peut-être qu'il y a lieu de s'interroger sur le lien de causalité entre l'environnement scolaire, notamment les acteurs divers qui l'animent, aussi bien les camarades que le personnel encadrant, et la dégradation observée de l'état de santé de votre enfant ? Ce lien n'est jamais à écarter et il doit toujours être vérifié en cas de doute. En l'espèce, un enfant en surpoids a subi pendant des mois, au sein de son (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mon-enfant-subit-une-situation-harcelement-scolaire-que-faire-juridiquement,52209.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis plus de 20 ans, SIMON ASSOCIES, cabinet d'avocats de droit des affaires, reconnu en France et à l'international, accompagne les entreprises dans leur stratégie internationale et sur le terrain, participant ainsi à leur expansion. Le cabinet s'appuie, aujourd'hui, sur un réseau international constitué de cabinets de renom dans 64 pays. L'arrivée de Dominique Perben, ancien ministre de la Justice, au sein du cabinet SIMON ASSOCIES permettra de déployer des solutions stratégiques au cœur des enjeux internationaux, notamment en Afrique. UN PARCOURS D'EXCEPTION AU SERVICE DE LA REPUBLIQUE Dominique Perben a occupé des fonctions de premier plan au sein de différents gouvernements français, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dominique-perben-rejoint-simon-associes-pour-renforcer-dimension-internationale,52347.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'ère du numérique, la régulation de l'espace virtuel est devenue essentielle. C'est dans ce contexte que la loi du 21 mai 2024, relative à la régulation de l'espace numérique, a été promulguée. Cette législation vise à répondre aux nombreux défis posés par l'essor rapide d'Internet et des technologies numériques, en mettant en place des mesures pour protéger les données personnelles, lutter contre les contenus illicites, encadrer les grandes plateformes, et garantir la cybersécurité. Origine et contexte. La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (ci-après « SREN ») s'inspire de plusieurs travaux antérieurs. Elle s'appuie notamment sur les règlements européens DSA (Digital Services Act) et DMA (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-apports-loi-visant-reguler-espace-numerique,52322.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les patients victimes d'un accident médical sont souvent pris en charge dans le secteur privé et le secteur public. Or, la compétence juridictionnelle dépend classiquement de la qualité de la personnalité juridique responsable (personne de droit public ou de droit privé) et en application de l'article L1142-20 du Code de la santé publique pour les actions contre l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), de la nature du fait générateur. Le dualisme juridictionnel (administratif et judiciaire) complique les procédures indemnitaires. Le Tribunal des Conflits a récemment été saisi de cette question. Sa solution est pragmatique et mérite d'être interrogée. Le principe général du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-accident-medical-dualisme-juridictionnel,52334.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En matière d'escroquerie aux placements financiers, il arrive régulièrement que la question de la responsabilité de la banque émettrice des virements se pose. De même la responsabilité de la banque bénéficiaire des virements peut aussi être envisagée, pour ne pas avoir décelé l'escroquerie et fermé le compte, notamment au regard des flux financiers importants transitant par le compte . Cette banque est néanmoins souvent située dans l'Union européenne. La question du juge compétent pour juger les faits dans leur globalité et dès lors emmenée régulièrement à être posée. Il est difficilement envisageable de procéder à deux procédures distinctes dans deux pays différents, l'une contre la banque émettrice, l'autre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/escroquerie-aux-placements-financiers-competence-juge-francais-cour-appel-paris,52336.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 1ᵉʳ février 2025, le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) vient d'enrichir sa doctrine administrative en intégrant une nouvelle rubrique consacrée à l'épargne salariale, apportant des précisions attendues sur l'affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) aux plans d'épargne salariale. 1. L'évolution du cadre juridique de la PPV. 1.1. La consécration d'un dispositif pérenne. La PPV s'inscrit désormais comme un mécanisme durable du droit du travail français, permettant aux employeurs de verser une prime modulable selon des critères objectifs . Le montant de cette prime est librement fixé par l'accord collectif ou la décision unilatérale qui l'institue, tout en bénéficiant d'un régime (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affectation-ppv-aux-plans-epargne-salariale,52330.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet arrêt souligne, même en présence de bruits domestiques régis par les dispositions de l'article R1336-5 du Code de la santé publique, l'importance, devant le juge civil, de la mesure de l'émergence pour objectiver le trouble anormal de voisinage. Il rappelle également la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire, même lacunaire. Le propriétaire d'une maison individuelle subissait les nuisances sonores et olfactives générées par la chaudière à gaz de la maison voisine, dont le conduit d'évacuation des fumées débouchait dans sa cour. Il avait été débouté en première instance, le Tribunal judiciaire de Versailles ayant estimé « compte tenu de l'insuffisance des éléments figurant dans le rapport, que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secours-chaudiere-mon-voisin-fait-trop-bruit,52329.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Créé par la loi du 17 juillet 1970, le contrôle judiciaire permet à la personne mise en examen de rester en liberté en attendant son jugement, en respectant un certain nombre d'obligations et/ou interdictions. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Au stade de l'instruction préparatoire, 3 % des mis en examen sont soumis à une assignation à résidence avec surveillance électronique, 39 % sont placés en détention provisoire et 58 % font l'objet d'un contrôle judiciaire. Pourtant, cette mesure de sûreté est finalement assez peu étudiée. Fidèle à son angle éditorial, l'AJ pénal croise sur ce sujet les regards d'une universitaire, d'une avocate, d'une magistrate, et d'une association socio-judiciaire. Découvrez (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/livre-blanc-controle-judiciaire,52305.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l'article 30-3 du Code civil tel qu'interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République. L'article 30-3 du Code civil instaure une perte de la nationalité française par désuétude à l'expiration d'un délai de cinquante ans de résidence à l'étranger de l'ascendant français, en l'absence de possession d'état de Français. La jurisprudence de la Cour de cassation a hésité en ce que le texte édicte une règle de preuve ou une fin de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/desuetude-nationalite-francaise-article-code-civil-soumise-pour-premiere-fois,52320.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'évolution est inhérente à la vie d'une entreprise, que ce soit pour répondre à des enjeux règlementaires, géopolitiques, économiques, numériques… ou encore pour répondre aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). L'objet d'une des conférences présentées lors de l'édition 2024 des Rendez-vous des Transformations du Droit est de cerner le rôle de la Direction juridique face à ces évolutions nécessaires, voire imposées et comment les équipes juridiques sont elles-mêmes amenées à se transformer. La Rédaction du Village de la Justice présente ici certains des éléments de réponse apportés par Malak Tazi, Secrétaire générale du Club Med, Delphine Desrumaux, Directrice juridique de Roquette et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/direction-juridique-coeur-toutes-les-transformations,52141.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis 1992, le Conseil national des barreaux est l'institution représentative de l'ensemble des avocats de France . Comment les avocats perçoivent-ils cette institution ? Qu'apporte-t-elle de plus par rapport aux Ordres des Barreaux locaux ? La Rédaction du Village de la Justice propose ici quelques éléments de réponses. Retour sur le Conseil National des Barreaux. Le Conseil National des barreaux est une structure plutôt jeune (33 ans) pour une profession d'avocat très ancienne, en pleine évolution si on la compare à d'autres institutions représentatives des professionnels du droit. Cette jeunesse peut la pénaliser, car elle doit trouver sa place aux côtés des Barreaux pré-existants, qui, pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocat-pourquoi-voter-pour-elire-les-representants-cnb,37049.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le secteur juridique connaît une transformation majeure avec l'essor de l'intelligence artificielle générative (GenAI). Selon le rapport Wolters Kluwer 2024, 76 % des professionnels du droit utilisent la GenAI régulièrement, et 60 % d'entre eux prévoient une diminution des heures facturables grâce à l'IA. Mais d'autres sujets comme l'attraction des talents, la sécurité de l'information, ou encore l'expertise ESG restent un défi prioritaire dans le secteur juridique. La sixième édition de notre étude "Avocats et Juristes face au futur" explore le secteur à un moment charnière, alors que les avancées technologiques continuent de transformer le travail juridique. Ce rapport décrit la façon dont les avocats (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/innovation-juridique-saisir-avenir-laisser-distancer,52308.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le premier Forum des Métiers du Droit à Paris, une journée exceptionnelle dédiée aux évolutions des métiers juridiques et aux opportunités professionnelles dans ce secteur en transformation, a eu lieu le 5 février 2025 à la Mairie du 17e arrondissement. Ce premier Forum des métiers du droit a été organisé par l'Académie de Paris, la Mairie du 17e arrondissement et l'Ecole Supérieure des Métiers du Droit (ESMD) en partenariat avec le Village de la Justice et une quinzaine d'exposants. Nous avons pu échanger avec les étudiants sur place pour présenter les métiers du droit mais aussi les outils d'orientation (Parcoursup pour la filière Droit, ou encore le Guide des études privées de droit par exemple). La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/premier-forum-des-metiers-droit-paris-une-reussite,52327.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'attribution d'un logement par l'employeur à un salarié constitue un avantage en nature, lequel doit être inclus dans la rémunération et mentionné sur le bulletin de paie. L'absence de déclaration de cet avantage expose l'employeur à des sanctions lourdes, pouvant aller jusqu'à la caractérisation d'un travail dissimulé. La Cour de cassation, dans un arrêt récent, a précisé les obligations des employeurs en la matière et les conséquences juridiques en cas d'omission. Cet article propose une analyse approfondie du cadre juridique encadrant la mise à disposition d'un logement de fonction, de la qualification de cet avantage en nature et des risques encourus en cas de non-déclaration. Cour de cassation, civile, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fourniture-logement-salarie-avantage-nature-declarer-sous-peine-sanctions,52317.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt publié au bulletin du 16 janvier 2025, la Cour de cassation confirme son approche pragmatique des dispositions de l'article 1792 du code civil et rappelle que seul le maître d'ouvrage peut décider des modalités de réparation du dommage subi (Cass. Civ. 3, 16 janvier 2025, n°23-17.265). Les faits à l'origine du litige. Un maître d'ouvrage a fait poser des panneaux photovoltaïques sur un silo à grains et, le constructeur n'ayant pas installé d'écran sous toiture, de la condensation s'est accumulée, provoquant le pourrissement du grain stocké. Souhaitant obtenir réparation du dommage et du préjudice qu'il a subi, le maître d'ouvrage a assigné le constructeur et son assureur devant le tribunal de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dommage-ouvrage-accroissement-responsabilite-des-constructeurs-reduction-leurs,52309.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

SIMON ASSOCIÉS a le plaisir de vous adresser sa Lettre du Cabinet - Édition Janvier 2025, rédigée par nos avocats experts, qui reviennent sur les principales actualités juridiques des dernières semaines. https://r.communication.simonassoci... Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lettre-cabinet-simon-associes-janvier-2024-les-actualites-juridiques-recentes,52295.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une série d'arrêts infirmatifs, la Cour d'appel de Paris (CA Paris, pôle 1, chambre 3, 24 novembre 2024) rappelle que si les parties à un bail commercial ont la qualité de commerçantes, elles peuvent déroger au principe de compétence territoriale du lieu de situation de l'immeuble au moyen d'une clause très apparente. Cette série de décisions est également l'occasion de faire un point sur la clause d'élection de domicile généralement incluse dans le bail commercial. I. Compétence matérielle et territoriale de principe en matière de baux commerciaux. Compétence matérielle exclusive. Pour mémoire, les contestations portant sur le statut des baux commerciaux relèvent de la compétence du Tribunal Judiciaire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-competence-materielle-territoriale-election-domicile,52316.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La reconnaissance des testaments rédigés dans une langue étrangère a longtemps suscité des débats en droit français. La décision de la Cour de cassation du 17 janvier 2025 (Pourvoi n° 23-18.823) marque une évolution notable en assouplissant les critères de validité de ces actes, tout en préservant les principes fondamentaux du droit des successions. Ce revirement jurisprudentiel illustre l'adaptation du droit aux réalités des successions internationales, dans un contexte de mobilité croissante des individus. Il apporte une réponse pragmatique aux défis posés par la diversité linguistique et juridique des testaments internationaux. Analyse d'un arrêt qui fera date. C'est par une décision rendue le 17 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decision-cour-cassation-janvier-2025-testament-etabli-par-notaire-dans-une,52152.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Votre allié pour naviguer entre régulation, contentieux et stratégies digitales. Le numérique occupe une place croissante dans les vies des entreprises, grands groupes comme PME et TPE. Au-delà de la conception de produits, services et contenus numériques, c'est toute la stratégie commerciale des entreprises qui se tourne aujourd'hui vers le mode digital, qu'il s'agisse de la communication, de la vente en ligne sur un site internet dédié ou sur une plateforme tierce... L'encadrement juridique de cette stratégie est éparpillé en droit européen et en droit interne, dans de multiples codes, lois, règlements et directives, communications d'autorités administratives. Matière transcendante, le droit du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-edition-droit-marche-numerique-linda-arcelin-jean-louis-fourgoux,52298.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux