Flux Le Village de la Justice

La Cour de cassation poursuit la construction du régime contentieux du droit de préférence du locataire commercial. Après avoir retenu, en décembre 2025, la nullité de la vente et la prescription biennale, elle précise désormais que ce délai court dès que le locataire a connaissance de la vente, sans attendre qu'il connaisse le prix, les conditions de la cession ou qu'il obtienne l'acte authentique. Par son arrêt du 17 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.650, FS-B), la troisième chambre civile complète le régime contentieux du droit de préférence prévu par l'article L145-46-1 du Code de commerce. Après avoir fixé en 2025 la sanction et le délai pour agir, elle précise désormais son point (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-preference-locataire-commercial-connaissance-vente-suffit-faire-courir,59291.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Matière gracieuse par principe, l'adoption obéit à des règles de saisine et de représentation qui dérogent au droit commun et que les juridictions elles-mêmes n'appliquent pas toujours de manière homogène. Requête transmise par le parquet, dispense de représentation, procédure orale, appel formé au greffe du premier juge, représentation obligatoire devant la cour : les repères habituels vacillent. La difficulté s'accroît lorsque la procédure bascule, en première instance ou en appel, dans le contentieux. Point sur les règles applicables. La procédure d'adoption compte parmi celles qui déroutent les praticiens. Ses particularités tiennent à sa nature gracieuse, qui écarte les mécanismes du procès ordinaire, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/adoption-regles-procedure-representation-des-parties-premiere-instance-appel,59318.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le printemps 2026 avait promis beaucoup au débiteur saisi : un contrôle de proportionnalité enfin doté d'une méthode (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643, FS-B), un régime de la clause abusive précisé (Cass. 2e civ., avis, 21 mai 2026, n° 25-70.025). L'été a livré autre chose. La Cour de cassation n'a rendu en la matière que peu de décisions, et la seule publiée au Bulletin qui ait été relevée est défavorable au saisi. Les cours d'appel, en revanche, ont donné raison au débiteur dans quatorze des affaires analysées dans cet article, en mettant fin aux poursuites, en les suspendant ou en accordant un sursis à exécution. Leur lecture d'ensemble dessine une cartographie précise des moyens qui prospèrent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saisie-immobiliere-qui-peut-sauver-debiteur-depuis-ete-2026,59398.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'objet de cette étude, arrêtée au 2 octobre 2026, propose une approche juridique, européenne et géopolitique du blanchiment, du financement illicite et de la régulation financière . La criminalité financière constitue désormais un objet juridique transversal, à l'intersection du droit pénal, du droit bancaire et financier, du droit des sociétés, du droit fiscal, du droit douanier, du droit international public et de la géopolitique. Elle ne se réduit plus au blanchiment de capitaux : elle englobe également la corruption transnationale, la fraude fiscale organisée, les atteintes aux sanctions économiques, les détournements d'actifs, les manipulations de marchés, les escroqueries financières, les circuits (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enjeux-perspectives-criminalite-financiere,59385.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 27 octobre, participez à notre webinaire consacré au droit des sociétés en 2026 et faites le point sur les principales évolutions juridiques de l'année. Réforme des nullités, nouvelles exigences liées à la durabilité, devoir de vigilance ou encore simplification de la vie économique : plusieurs évolutions viennent directement impacter les pratiques des entreprises. En 30 minutes, ce webinaire propose un décryptage synthétique des actualités à retenir, des éclairages sur la jurisprudence et des réponses concrètes aux problématiques rencontrées par les professionnels du droit des sociétés. Ces dernières années, le droit des sociétés évolue dans un environnement réglementaire de plus en plus dense. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-des-societes-2026-les-evolutions-juridiques-retenir,59271.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'une société débitrice disparaît sans qu'aucune procédure collective ne soit ouverte, le créancier titulaire d'un titre exécutoire se heurte à une impasse. Le droit commun de la responsabilité civile peut alors reprendre ses droits. Dans un jugement du 5 juin 2026 (TAE Versailles, RG 2025F00897), le Tribunal des activités économiques de Versailles a retenu que l'omission volontaire de déclarer la cessation des paiements, combinée à l'abandon de la société jusqu'à sa radiation d'office, constituait une faute séparable des fonctions engageant la responsabilité personnelle du gérant. Retour sur le fondement, les conditions et les limites de cette action. I. Le principe : l'écran de la personnalité morale et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/omission-declarer-cessation-des-paiements-une-faute-separable-engageant,59357.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La justice est un bien commun dont les avocats sont les premiers garants. Ce baromètre est une contribution collective afin d'identifier les enjeux de transformation de la profession sur le territoire français : quoi abandonner, quoi anticiper, quoi renforcer, quoi transformer. Cette enquête est menée par "La Cabrik", cabinet de gouvernance stratégique et humaine, qui y apporte une méthode : celle du diagnostic, qui pose les termes avant de proposer une orientation stratégique. Son savoir-faire spécifique réside également dans sa capacité à relier les enjeux entre eux : stratégie, économie, technologie, social, humain. Le Village de la Justice apporte son soutien en tant que média soucieux de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parlons-justice-votre-contribution-pour-identifier-les-enjeux-transformation,59394.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En France, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Cette loi prévoit, en son article 3, que les victimes non conductrices (passagers, piétons, cyclistes…) doivent être indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que leur propre faute ne puisse leur être opposée, sauf dans deux cas : En cas de faute inexcusable constituant la cause exclusive de l'accident ; Et en cas de faute intentionnelle, lorsque la victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. La jurisprudence retient, heureusement, une conception particulièrement restrictive de ces deux exceptions. Sur la faute inexcusable de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/victime-non-conductrice-faute-peut-elle-exclure-son-droit-indemnisation,59337.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une décision superfétatoire est une décision inutile qui ne peut produire aucun effet. Etant insusceptible de faire grief, les recours à son encontre sont irrecevables (CE, 26 avril 2018, n° 410858). Le principe de l'irrecevabilité des recours dirigés contre des actes superfétatoires est ancré de longue date la jurisprudence . La raison en est que les actes présentant un caractère superfétatoire ne sont, par principe, pas susceptibles de faire grief à son destinataire ni même aux tiers et, en conséquence, insusceptibles de recours. Ainsi, les recours formés contre des actes superfétatoires sont, par principe, irrecevables car dirigés contre des actes qui sont dépourvus d'effet. De sorte que le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-actes-administratifs-superfetatoires,59362.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une société relève d'une personne morale de droit privé, qui est créée à l'issue d'un processus juridique contractuel. Le contrat de société que l'on nomme « statuts » constitue la première étape de la création d'une société et ce sera le sens de cette note. Définition d'une personne morale de droit privé : une personne morale de droit privé est une entité juridique créée à l'issue d'un processus juridique contractuel et cela concerne, tant les sociétés civiles et commerciales, que les associations. Distinction entre une société et une association : les sociétés, tant civiles, que commerciales se distinguent des associations, en ce que les sociétés ont un but lucratif, alors que les associations n'ont pas de but (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-societe-les-mentions-obligatoires-des-statuts-societes,59272.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour un système à haut risque, « un humain dans la boucle » ne suffit pas. La vraie question est : cet humain peut-il comprendre, contester, interrompre et assumer la décision ? L'article 14 de l'AI Act impose, pour les systèmes d'IA à haut risque, un contrôle humain effectif. La Commission européenne précise que les déployeurs doivent attribuer cette supervision à une ou plusieurs personnes suffisamment équipées et habilitées pour l'exercer. En pratique, cela transforme un principe juridique en chantier d'organisation. Voici sept processus que les directions juridiques peuvent mettre en place. 1. Cartographier les décisions où l'IA intervient Ne partez pas des outils, partez des décisions. Pour chaque (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/supervision-humaine-act-processus-que-juriste-doit-installer-dans-organisation,59341.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'une partie invoque un moyen tiré de la prescription, il appartient au juge, après avoir respecté le principe de la contradiction, de déterminer lui-même le délai de prescription légalement applicable, même lorsque celui-ci n'a pas été invoqué par les parties. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-12.147), publié au Bulletin. Elle précise également que l'action visant à faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail, lorsque la nature juridique de la relation contractuelle est contestée, relève de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil. L'intérêt de cet arrêt réside ainsi dans la précision apportée à l'office du juge en matière de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prescription-action-reconnaissance-contrat-travail-prescription-ans,59356.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un matin, un commissaire de justice remet un acte intitulé « contrainte ». Sous ce mot, un montant, souvent élevé, composé de cotisations, de majorations de retard et de pénalités, et une mention en petits caractères : vous disposez de quinze jours pour former opposition. Pour beaucoup de travailleurs indépendants, de dirigeants et de chefs d'entreprise, c'est le moment où la relation avec l'URSSAF bascule. On ne parle plus d'échanges de courriers ni de relances : on parle d'exécution forcée. Cet acte est pourtant moins inattaquable qu'il n'y paraît. La procédure de recouvrement par contrainte est enserrée dans un formalisme strict, chaque étape conditionne la suivante, et les juridictions, y compris la Cour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrainte-urssaf-comprendre-procedure-pour-mieux-defendre,59226.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une affaire classée sans suite, un non-lieu ou même une relaxe ne fait pas toujours disparaître les données enregistrées dans le traitement des antécédents judiciaires. Cette inscription peut ressurgir lors d'une enquête administrative et compromettre un emploi, un agrément ou une habilitation. L'effacement est possible, mais il doit être demandé et solidement motivé. « Je n'ai jamais été condamné. Pourquoi cette ancienne affaire me poursuit-elle encore ? » La question revient lorsque l'administration refuse une carte professionnelle, une autorisation d'accès à une zone sensible ou un recrutement dans certains secteurs. Le casier judiciaire est pourtant vierge. La difficulté vient souvent d'un autre fichier, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fichier-taj-comment-obtenir-effacement-une-ancienne-procedure-penale,59280.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'IA au service de votre pratique, avec méthode et discernement. L'intelligence artificielle transforme déjà la pratique du droit. Mais comment utiliser ChatGPT, Claude, Mistral ou les autres outils d'IA générative sans compromettre ni la rigueur juridique ni le secret professionnel ? Ce guide pratique de l'IA s'adresse à l'avocat, au notaire, à tout juriste comme à l'enseignant-chercheur et à l'étudiant en droit qui souhaitent comprendre l'intelligence artificielle et l'utiliser avec méthode. Il expose ce que l'IA sait faire et ce qu'elle ne sait pas faire, les risques et les conditions d'un usage sécurisé. Il rend accessibles les techniques du prompt engineering et enseigne l'art du prompt appliqué à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-pratique-pour-avocats-notaires-professionnels-droit,59353.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Fin septembre 2026, une information circule vite dans les directions commerciales : le décret du 23 juillet 2026 sur le consentement au démarchage téléphonique serait attaqué devant le Conseil d'État. Dans plusieurs entreprises, la conclusion a été immédiate et unanime : on attend l'arrêt avant d'investir. C'est la lecture la plus coûteuse possible du droit administratif français. Un recours en annulation ne suspend rien. Le décret s'applique, les contrôles continuent, et la sanction encourue se double d'une publication qui, en matière de démarchage, est le principe et non l'exception. 1. Ce que l'on sait du recours, et ce qu'il ne faut surtout pas en déduire. 1.1. L'information, sa source, et sa portée. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decret-demarchage-telephonique-attaque-devant-conseil-etat-pourquoi-geler-votre,59268.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Déposés à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ramènent à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 48 060 € en 2026, la limite d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture . Présentée comme une simplification, la mesure constitue un durcissement que contestent les praticiens, tant dans ses justifications que dans ses effets. 1. Le régime actuel des indemnités de rupture. 1.1. Les exonérations d'impôt sur le revenu. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve d'exceptions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnites-rupture-contrat-travail-vers-durcissement-contestable,59373.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Suite de notre chronique de veille régulière sur les nouveautés qui VOUS concernent... avec de nombreuses Legaltech s'appuyant sur l'IA, souvent hyper-spécialisées (référencées notamment sur notre Observatoire de la Legaltech). On est vraiment dans l'ère des réponses à des besoins très précis grâce à l'IA... Les besoins du marché du droit sont de plus en plus adressés par la technologie. Exemples. Croiser chaque preuve avec toutes les autres dans une masse de documents et produire un rapport de défense ? Probatio est un outil d'analyse de dossiers juridiques complexes par IA. L'avocat dépose ses pièces (contrats, échanges de courriers et mails, documents, et pourquoi pas les notes vocales retranscrites (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveautes-tech-pour-les-metiers-droit-fevrier?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La garantie financière d'achèvement (GFA) est présentée comme la protection majeure de l'acquéreur en VEFA. Sa mise en œuvre révèle une protection plus étroite qu'annoncé : un garant qui paie mais ne construit pas, un promoteur qui ne disparaît pas, des réserves et des pénalités de retard qui restent hors champ, et un permis de construire dont la péremption peut tout emporter. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, l'article L261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au vendeur en l'état futur d'achèvement du secteur protégé de souscrire, avant la vente, une garantie financière d'achèvement ou de remboursement. Le même texte précise désormais les conditions de sa mise en œuvre : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-oeuvre-garantie-financiere-achevement-declenchement-execution,59323.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous avions déjà évoqué sur le Village de la Justice le trio Olivier Corten, Pierre Klein et Gérard Bedoret, co-auteurs de la bande dessinée "De Salamanque à Guantanamo, une histoire du Droit international." Ils récidivent dans l'art d'aborder un sujet complexe et de le rendre accessible notamment par son approche dessinée avec "Le climat en procès", qui raconte la justice climatique internationale au travers de 7 personnages, militant, juge, avocat ou autres qui participent sous une forme ou sous une autre à la construction de la justice climatique. Un ouvrage fait de nuances et de questions, que résume bien Adélaïde Charlier, activiste : "Le glaive de la justice est à double tranchant. Si le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-climat-proces-les-juges-face-aux-actions-climatiques,59235.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux