À compter du 2 décembre 2027, l'employeur qui recourt à une intelligence artificielle à haut risque pour recruter ou gérer ses salariés devra en informer les représentants du personnel et les salariés concernés. La base juridique de l'obligation, le marché intérieur, éclaire à la fois ce qu'elle impose aux entreprises françaises et ce qu'elle ne peut pas imposer. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle ne contient qu'une obligation adressée aux employeurs en cette qualité. Elle tient en deux phrases, à l'article 26, paragraphe 7 : « Avant de mettre en service ou d'utiliser un système d'IA à haut risque sur le lieu de travail, les déployeurs qui sont des employeurs informent les représentants des (...)
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S'appuyant sur l'affaire « C'était ça ou mourir » de l'écrivain Thélyson Orélien, cet article démontre que le recours à un programme d'assistance à la rédaction n'est frappé d'aucune interdiction légale et ne prive pas l'ouvrage de sa licéité. En l'absence de personnalité juridique des systèmes automatisés, l'accès du roman à la protection du droit d'auteur repose exclusivement sur le critère d'originalité, caractérisé par le maintien de choix libres et d'un contrôle éditorial effectif par l'être humain. Protégé par la présomption légale de titularité face à des outils de détection probabilistes sans valeur probante en justice, l'auteur conserve l'intégralité de ses prérogatives morales et patrimoniales, appelant à un (...)
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Les acquéreurs, et eux seuls, engagent leur responsabilité à l'égard de l'agent s'il est suffisamment démontré qu'ils ont tout fait pour l'évincer en organisant des manœuvres dolosives. La Cour de cassation précise d'après quels critères les acquéreurs peuvent avoir à indemniser l'agence immobilière à hauteur de la commission perdue par cette dernière : la fraude des acquéreurs est révélée dès lors qu'il est démontré que ceux-ci sont à l'origine des manœuvres visant à écarter l'agence. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé, le 7 mai 2026, un arrêt très important (24-10.637, publié au bulletin), venant préciser le régime de responsabilité de l'acquéreur, véritable organisateur d'une fraude à la (...)
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Rupture brutale (L442-1, II du Code de Commerce) : victime, le préavis qu'on vous a volé à un prix. Encore faut-il savoir le chiffrer ! Démontrer la brutalité de la rupture d'une relation commerciale établie n'est que la moitié du chemin. Reste l'autre moitié, souvent décisive et trop souvent négligée : chiffrer le préjudice. Depuis 2023, la Cour de cassation a fixé une véritable formule mathématique, que la Cour d'appel de Paris décline désormais avec une rigueur d'expert-comptable. Chiffre d'affaires de référence, taux de marge, coûts fixes évités : chaque variable est un champ de bataille. Mode d'emploi, côté victime comme côté auteur de la rupture. Il est des contentieux où le plaideur gagne sur le principe (...)
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Un arbre trop haut, trop près de la limite, des feuilles sur la véranda du voisin : le contentieux des plantations est l'un des plus fréquents en matière de voisinage. Le code civil y apporte une réponse en apparence mécanique. Pourtant, la jurisprudence récente montre que le juge ne se contente plus d'appliquer une règle de distance : il tient de plus en plus compte de la survie de l'arbre, des règles d'urbanisme et, désormais, de considérations environnementales. Tour d'horizon des règles et des moyens de défense, à la lumière des décisions les plus utiles. I. Le principe : une règle de distance appliquée avec rigueur. A. Ce que prévoit le Code civil. L'article 671 du code civil n'autorise les (...)
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Depuis la fin du mois de septembre 2026, un mouvement lycéen s'est étendu à de nombreuses académies. Aux rassemblements organisés devant les établissements se sont ajoutés des blocages interrompant l'activité scolaire puis, en marge de l'expression lycéenne, des dégradations, des incendies et des violences qui ont atteint des élèves, des personnels de direction et des forces de l'ordre. Le 2 octobre, plus de quatre cents établissements étaient fermés, et le ministre de l'Éducation nationale demandait que les cours soient assurés à distance lorsque l'accueil des élèves ne pouvait plus se faire en sécurité, la décision revenant à chaque chef d'établissement. Les autorités publiques ont réagi sur plusieurs (...)
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Le régime des impatriés de l'article 155 B du Code général des impôts est l'un des dispositifs d'attractivité fiscale les plus puissants du droit français : il permet à un salarié ou à un dirigeant venant travailler en France d'exonérer d'impôt sur le revenu, pendant huit ans, une part substantielle de sa rémunération et la moitié de ses revenus de placement encaissés hors de France. Ce « French impatriate tax regime », que les recruteurs anglo-saxons connaissent bien, est aussi l'un des plus mal maîtrisés. Entre la condition de non-résidence de cinq ans, la fameuse « rémunération de référence », souvent prise à tort pour une condition d'éligibilité alors qu'elle n'est qu'un plancher d'imposition, et (...)
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La signature du premier contrat professionnel constitue l'étape fondatrice d'une carrière sportive, laquelle prend la forme d'un engagement juridique. Loin d'être anodine, cette étape engage le sportif sur des points précis : durée du contrat, montant de la rémunération, gestion des blessures, encadrement d'un départ anticipé, gestion de l'image etc. Avant de signer, le jeune sportif et son entourage doivent appréhender non seulement le contrat de travail, mais également les textes collectifs et les documents qui l'accompagnent. Si les notions juridiques abordées ont vocation à innerver l'ensemble des disciplines sportives professionnelles, cet article porte spécifiquement sur la réglementation applicable à (...)
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« La forme est la sœur jumelle de la liberté ». L'adage prend ici une résonance particulière. Les règles de procédure ne constituent pas de simples contraintes techniques : elles déterminent les conditions dans lesquelles chacun peut faire valoir ses droits, être entendu et exercer utilement un recours. C'est précisément sous cet angle qu'il convient d'appréhender la réforme issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, notamment dans son volet relatif à l'audience consacrée à l'action civile qui, contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, n'était jusqu'à présent pas régie par les règles de la procédure civile. Une évolution bienvenue pour le (...)
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La distinction traditionnelle entre un actionnariat dispersé aux États-Unis et un actionnariat concentré en France rend imparfaitement compte des transformations contemporaines des sociétés cotées. Tandis que le pouvoir actionnarial américain s'est progressivement reconcentré entre les mains des investisseurs institutionnels, l'actionnariat français connaît un mouvement d'internationalisation et d'institutionnalisation. Ces évolutions invitent à déplacer l'analyse de la seule propriété du capital vers une question plus décisive : qui exerce aujourd'hui réellement le pouvoir attaché aux actions ? Introduction. La répartition du capital d'une société ne renseigne qu'imparfaitement sur la manière dont le (...)
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Une ambition résolument internationale : International Arbitration Perspectives (IAP), nouvelle revue mensuelle en anglais de LexisNexis France, disponible sur Lexis+ et Lexis 360 Intelligence, est conçue dès l'origine comme véritablement internationale. L'arbitrage international étant un phénomène global par essence doit être analysé comme tel, sans ignorer ses expressions locales : les lois nationales et la jurisprudence étatique s'inscrivent dans un système plus large de droit transnational. Une direction scientifique de haut niveau. IAP est dirigée par Yas Banifatemi (associée fondatrice de Gaillard Banifatemi Shelbaya Disputes, professeure invitée à Harvard Law School et à l'Université (...)
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Depuis le 1er juillet 2026, les organismes de recouvrement doivent transmettre au président du tribunal le montant des dettes sociales significatives de leurs cotisants, tandis que le privilège de la Sécurité sociale a cessé d'être publié. Le nouvel article L115-10 du Code de la Sécurité sociale ne crée aucune procédure nouvelle, mais il déplace la source de l'information dont dispose le juge de la prévention. Son décret d'application reste attendu, et plusieurs questions d'articulation demeurent sans réponse. La prévention des difficultés des entreprises repose, depuis la loi du 1er mars 1984, sur une idée simple : plus l'information remonte tôt, plus les solutions amiables restent ouvertes. La loi de (...)
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Une préférence que l'on croit ancienne, et qui ne l'est pas. Il existe, dans l'imaginaire commun des praticiens comme des familles qu'ils conseillent, une intuition tenace : celle d'une tradition juridique ancienne et continue qui aurait toujours voulu protéger l'époux survivant, différer la pleine transmission aux enfants jusqu'au second décès, et faire du couple, plutôt que de la lignée, l'unité de référence du droit des successions. Cette intuition est fausse — ou plus exactement, elle prend pour une ligne continue ce qui n'est, à l'examen, qu'une suite de ruptures, de reculs et de reconquêtes. L'histoire de la préférence du conjoint sur la descendance n'est pas celle d'une tradition qui se serait (...)
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Lorsqu'un parent prononce cette phrase en rendez-vous, elle ouvre rarement sur une situation simple. Refus d'aller chez son père, pleurs au moment de la remise, adolescent qui s'oppose à la résidence alternée, enfant qui affirme avoir peur : derrière un même refus peuvent se cacher des réalités familiales très différentes. Que faire lorsque l'enfant refuse d'exercer le droit de visite de son père ? Peut-on respecter sa volonté ? Faut-il malgré tout appliquer le jugement ? À partir de quel âge peut-il être entendu par le juge aux affaires familiales ? Et que risque le parent qui ne remet plus l'enfant ? Le droit de la famille ne donne pas à l'enfant le pouvoir de décider seul, mais sa parole n'est pas (...)
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Attribuées par un groupe étranger à ses salariés en France, les RSU (restricted stock units) portent souvent sur des montants considérables. Leur imposition en France dépend d'abord d'une question : le plan est-il « qualifié » au sens du droit français ? De la réponse dépendent l'année d'imposition, le régime applicable et le rôle de l'employeur. Trois erreurs reviennent souvent : un plan traité à tort comme qualifié, un gain oublié en paie et une mobilité internationale mal prise en compte. Ce qu'est une RSU en droit français. Une RSU est la promesse d'actions remises gratuitement au salarié au terme d'une période d'acquisition, le « vesting ». En droit français, elle s'analyse en principe comme une (...)
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Le rejet d'un premier référé-suspension ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine du juge des référés. En raison du caractère provisoire de son ordonnance, celui-ci peut être saisi à nouveau d'une demande de même objet, notamment sur la base de nouveaux éléments. L'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Paris le 16 septembre 2026 en témoigne (TA Paris, 16 septembre 2026, n° 2626118 ). Après un premier rejet pour défaut d'urgence, le juge a réexaminé la demande et prononcé la suspension. Une association , en a récemment fait l'expérience en obtenant, dans le cadre d'un second référé-suspension, la suspension du refus de son inscription sur la liste nationale des organismes habilités à percevoir le (...)
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Durant la guerre froide, les Etats-Unis et l'Union soviétique se sont livrés à une compétition technologique et géopolitique dont l'un des principaux terrains fut l'exploration spatiale. Amorcée avec le lancement de Spoutnik 1 par l'Union soviétique en 1957, cette course s'est poursuivie jusqu'au rapprochement progressif des deux puissances, symbolisé notamment par la mission Apollo-Soyouz en 1975. Cette compétition a toutefois rapidement fait apparaître la nécessité d'encadrer juridiquement les activités spatiales afin d'éviter que l'espace extra-atmosphérique ne devienne un nouveau théâtre de confrontation militaire entre les deux puissances. C'est dans ce contexte qu'a été adopté, le 27 janvier 1967, le (...)
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Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde : le droit français dispose de plusieurs mécanismes permettant d'intervenir avant la cessation des paiements ou dans ses premiers temps. Pourtant, deux procédures collectives sur trois s'ouvrent encore directement en liquidation. Cet article examine un facteur que le droit de la prévention prend encore peu en compte : le délai qui sépare l'apparition des premiers signaux de fragilité de la mobilisation effective de ces mécanismes par le dirigeant. Introduction. À fin juillet 2026, la Banque de France recensait 70 605 défaillances d'entreprises en cumul sur douze mois, un niveau qu'elle qualifie toujours d'élevé et qu'elle rattache à une conjoncture dégradée (...)
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La défaillance dans le remboursement d'un prêt immobilier peut conduire la banque à invoquer la clause d'exigibilité anticipée prévue au contrat de prêt pour prononcer la déchéance du terme du prêt, exiger le remboursement de l'intégralité du capital restant dû et, du fait de l'incapacité du débiteur à procéder à un tel paiement, engager une procédure de saisie vente devant le Juge de l'exécution compétent. Sur une telle procédure, il est des cas dans lesquels le débiteur (chanceux et bien conseillé) sera tout à la fois en mesure d'opposer à la banque la prescription de son action dès lors qu'elle n'aurait pas agi dans le délai de deux ans suivant la déchéance du terme (article L218-2 du Code de la consommation ) et (...)
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À l'aune de la visite pontificale en France, se pose la question l'articulation entre l'exigence constitutionnelle de laïcité, exprimée par la neutralité de l'État, et la liberté des manifestations cultuelles dans l'espace public. Cet article vise à démontrer que la laïcité française n'impose pas la neutralité de la rue, mais encadre strictement les pouvoirs de police administrative, le régime des libertés publiques et les interdictions de subventionnement public. Lorsque le Chef de l'Église catholique est reçu en France du 25 au 28 septembre 2026, le débat resurgit avec régularité : les rassemblements de prière sur la voie publique, les célébrations des messes en plein air ou la présence d'élus aux cérémonies (...)
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1 heure 14 minutes ago
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