Flux Le Village de la Justice

La preuve de l'infidélité, constitutive d'une violation du devoir de fidélité prévu à l'article 212 du Code civil, est admise dans le cadre du divorce pour faute selon une liberté de la preuve, sous réserve de respecter certaines restrictions liées à l'intimité de la vie privée. L'infidélité, qu'elle soit charnelle ou simplement intellectuelle (relations équivoques, échanges de messages, inscription sur des sites de rencontres), peut constituer une faute si elle revêt une gravité suffisante et rend intolérable le maintien de la vie commune. Dans une telle situation, plusieurs modes de preuves sont admis : Le témoignage est le mode de preuve le plus fréquent. Toute personne, y compris la famille proche, peut (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-apporter-preuve-une-infidelite-dans-cadre-divorce-pour-faute,54264.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le métier d'avocat est en perpétuelle évolution. Si l'image traditionnelle du plaideur passionné et du technicien du droit reste ancrée dans l'imaginaire collectif, la réalité contemporaine est toute autre. L'avocat d'aujourd'hui navigue dans un environnement saturé de normes, traversé par la digitalisation et soumis à des attentes clients radicalement différentes. Dans ce contexte, une question s'impose : comment l'avocat peut-il rester un acteur central de la justice et de l'entreprise ? 1. La fin du modèle exclusivement judiciaire. Pendant longtemps, le rôle de l'avocat se réduisait à intervenir lors d'un conflit, devant une juridiction. Ce schéma est aujourd'hui dépassé. Les justiciables, qu'ils soient (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocat-epreuve-leadership-nouvelles-dynamiques-metier-mutation,54428.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit de grève est un droit fondamental, protégé par la Constitution, que les salariés et les agents publics peuvent exercer librement, dans les limites posées par la loi. Dans les secteurs de la santé et de l'action sociale, seules les exigences relatives au service minimum permettent d'assigner ou de réquisitionner les personnels de santé grévistes, toujours sous le contrôle étroit du juge administratif. I. Les assignations sont décidées par le directeur dans les établissements publics. L'assignation est une décision administrative écrite qui relève de l'unique pouvoir du directeur de l'établissement public, ou de son représentant par délégation, sous le contrôle du juge administratif en l'absence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cas-greve-comprendre-risque-assignations-requisitions-prefectorales,54450.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Flavie Aspect-Clairefond vous donne ici les 5 points clefs qui définissent selon elle la fonction de "Juriste RSE". Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1) Un enjeu. « Accompagner à la transition ainsi qu'à la compréhension des sujets liés à la Responsabilité Sociétale des Entreprises. L'enjeu est de positionner la RSE comme un outil de gouvernance, en effet, cette discipline par sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-points-clefs-pour-definir-metier-fonction-juriste-rse,54385.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'Océan serait-il "l'or bleu" à la valeur sous-estimée depuis 1966 ? Telle est la thèse soutenue par Marina Lévy et Laurent Bopp . Ces auteurs informent : l'Espace maritime pourrait fournir de 45 000 à 130 000 térawattheure (TWh) d'électricité par an selon l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), soit deux fois la demande mondiale d'électricité ; la centrale de la Rance française tire parti de la différence de hauteur entre la haute mer et la basse mer ; puis diverses technologies innovantes apparaissent . Pour toutes ces raisons entre autres, l'Océan a toujours été si prisé. Les évolutions technologiques et sociologiques ont mené les gouvernements à légiférer en la matière parfois (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quels-droits-pour-ocean,52712.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Jusqu'à présent, l'adresse personnelle des dirigeants figurait dans les extraits Kbis qui sont publics, au même titre que les autres mentions légales de l'entreprise (identité des dirigeants, dénomination, capital social, etc.). Cette transparence vise à garantir la sécurité juridique des échanges en permettant à toute personne d'identifier clairement les représentants d'une société et vise à assurer la confiance des investisseurs ou encore la lutte contre des pratiques illicites telles que la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. L'accès à ces informations soulève des enjeux en matière de cybersécurité et d'usurpation d'identité mais aussi des risques d'agressions physiques et de harcèlement. Dès (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/confidentialite-des-donnees-personnelles-des-dirigeants-rcs-decret-2025,54344.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le recours aux solutions SaaS (Software as a Service) est aujourd'hui généralisé dans les entreprises, offrant flexibilité et rapidité de déploiement. Cependant, cette prolifération d'applications en ligne entraîne le phénomène du SaaS Sprawl (littéralement enchevêtrement de SaaS), c'est-à-dire l'utilisation non maîtrisée d'un grand nombre d'outils cloud au sein d'une organisation. On parle également de Shadow IT lorsque ces logiciels sont adoptés sans validation ni visibilité par la DSI (direction des systèmes d'information). Cette tendance s'est accentuée avec la facilité d'abonnement en ligne et le télétravail, au point que 65% des applications SaaS utilisées en entreprise ne seraient pas sanctionnées par l'IT (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saas-sprawl-enjeux-juridiques-techniques-modele-saas-gouvernance-des,54357.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

De nombreuses manifestations sportives ont lieu tout au long de l'année et auxquelles prennent part, à titre professionnel ou personnel, les avocats, notaires, juristes… Le Village de la justice se propose de les mettre à l'honneur ici (liste non exhaustive régulièrement mise à jour). Vous êtes intéressé(e)s ? Alors, à vos baskets, prêts... et participez ! Nombreux sont les professionnels du droit à pratiquer une activité sportive ou à participer à des événements sportifs. C'est un excellent moyen pour eux de se détendre, mais aussi de créer des liens extra-professionnels et de renforcer de façon plaisante leurs réseaux de contacts... et parfois de fédérer les membres de l'entreprise. I) Les événements (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Les-professionnels-droit-des,17368.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les litiges de voisinage liés aux arbres sont fréquents : un arbre trop proche de la limite séparative, trop haut ou jugé gênant, peut donner lieu à une demande d'abattage ou de réduction, fondée notamment sur les articles 671 et 672 du Code civil. Toutefois, le droit offre des exceptions permettant de conserver certains arbres, même lorsqu'ils ne respectent pas les distances légales. Parmi ces outils figure l'Obligation Réelle Environnementale (ORE), encore méconnue mais particulièrement efficace pour protéger durablement le patrimoine arboré. 1. Le fondement légal des ORE. L'article L132-3 du Code de l'environnement dispose que les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-reelle-environnementale-ore-outil-juridique-pour-proteger-les-arbres,54410.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le monde anglo-saxon, la supervision réflexive est une pratique bien établie dans les métiers du droit, de la justice, de la santé ou de la relation d'aide. Elle commence à émerger dans l'univers juridique francophone, et plus particulièrement chez les avocats exerçant dans des domaines à forte charge humaine ou émotionnelle, comme le droit de la famille, le droit pénal ou le droit des étrangers. Mais de quoi s'agit-il exactement ? Et en quoi cela peut-il concerner les avocats ? Une profession marquée par la charge mentale et la solitude. Exercer la profession d'avocat, c'est porter des responsabilités multiples : conseiller, défendre, analyser, trancher, décider. C'est aussi, dans certains cas, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/supervision-reflexive-une-ressource-meconnue-pour-les-avocats-une-pratique,54401.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

"Il n'y a pas de dignité possible, pas de vie réelle pour un homme qui travaille douze heures par jour sans savoir pourquoi il travaille." Cette citation percutante d'André Malraux, tirée de son roman La Condition humaine, nous invite encore aujourd'hui à une réflexion essentielle sur notre conception du travail. Alors que notre société semble toujours privilégier l'allongement du temps de travail, la question de la performance et de la dignité des travailleurs est reléguée au second plan. Notre système juridique actuel, en grande partie hérité des révolutions industrielles, est-il encore adapté aux enjeux de notre époque ? Si le Droit à la Paresse de Paul Lafargue a pu paraître utopique, il est peut-être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/travail-juste-mesure-fondements-juridiques-pour-une-meilleure-performance,54397.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Être visible sur internet passe de plus en plus par la fiche profil Google. Les avocat·es, notaires ou commissaires de justice y voient un outil pratique pour informer et orienter leurs client·es. Mais son usage ne va pas sans contraintes : obligations déontologiques, avis en ligne et gestion de l'image. Voici un éclairage sur les points essentiels à retenir. Qu'est-ce qu'une fiche profil Google ? La fiche profil Google est un encart affiché par le moteur de recherche et sur Google Maps lorsqu'un·e internaute recherche une activité ou un professionnel. Elle regroupe plusieurs informations : nom et coordonnées du cabinet, adresse postale, horaires d'ouverture, site internet, itinéraire, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fiche-profil-google-les-professions-juridiques-entre-visibilite-numerique,54427.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La rédaction partage avec vous un débat, organisé dans le cadre du podcast "Débat de midi" (France Inter) avec deux avocats de la défense, Jérémie Assous et Béatrice Zavarro sur le fait de savoir si les avocats devaient avoir une éthique de la défense ? Cette question s'est posée notamment suite au procès de Gérard Depardieu où il a été reproché à son avocat d'avoir une défense brutale et sexiste. À la barre, la parole de l'avocat est libre, mais est-elle sans limite ? Faut-il imposer des limites ? Les avocats eux-mêmes s'imposent-ils des limites, une ligne de conduite ? À l'heure des réseaux sociaux est-il plus délicat d'assurer la défense de personnes accusées ? Dans le cadre des dossiers pour agressions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-metoo-les-avocats-doivent-ils-avoir-une-ethique-defense,54425.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lors du prononcé du jugement de divorce, le juge constate la rupture du lien matrimonial et la liquidation des intérêts patrimoniaux entre les époux. La liquidation des intérêts patrimoniaux désigne l'étape d'identification, d'évaluation du patrimoine des époux, afin de déterminer la valeur de la part de communauté/indivision devant revenir à chacun d'eux. Cela comprend aussi le calcul de l'indemnité d'occupation due par un(e) ex-conjoint(e) qui aurait utilisé privativement un bien commun/indivis. Cette liquidation de la communauté/de l'indivision a lieu en principe à l'amiable, le recours à un notaire étant obligatoire lorsque le couple possède des biens immobiliers. Lorsque les époux n'arrivent pas à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnite-occupation-due-par-conjoint,54406.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 rappelle que l'employeur ne peut procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle sans avoir préalablement assuré l'adaptation du salarié à son poste de travail (Cass. soc. 9 juillet 2025, 24-16405 F-D). Cette décision illustre parfaitement les exigences jurisprudentielles encadrant ce motif de licenciement particulièrement délicat à manier. 1. La notion d'insuffisance professionnelle. 1.1. Définition et caractéristiques. L'insuffisance professionnelle correspond à l'inaptitude constatée d'un employé à accomplir correctement les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son niveau de compétence attendu. Cette situation résulte (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-insuffisance-professionnelle-les-conditions,54416.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'heure où la transparence est invoquée comme un principe démocratique et économique fondamental, la protection des données personnelles des dirigeants s'impose comme un enjeu majeur. Un décret n°2025-840 du 22 août 2025 a instauré une procédure d'occultation de l'adresse des dirigeants des sociétés, constituant une réforme majeure en matière de publication des informations légales des entreprises. À l'heure où la transparence est invoquée comme un principe démocratique et économique fondamental, la protection des données personnelles des dirigeants s'impose comme un enjeu majeur. Si dans un premier temps il s'agissait de choisir entre ouverture de l'information et sécurité des personnes, il apparait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/occultation-adresse-personnelle-des-dirigeants-registre-commerce-des-societes,54426.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contrat est un instrument d'échanges. Il est particulièrement adapté aux relations entre des professionnels indépendants, comme le sont deux intermédiaires en opérations de banque (IOB ou IOBSP). Ces derniers sont tenus d'adopter le contrat spécial de mandat, pour leurs relations d'affaires. Un arrêt de juillet 2025 procure l'occasion de mieux comprendre deux difficultés, parmi celles qui surgissent en cas de contentieux entre des deux IOB à propos de la fin de ce contrat : la sanction de l'enfreinte du préavis de fin de mandat, par le mandataire (partie 1) ; et le sort des rémunérations qui lui restent dues par le courtier (partie 2). S'agissant de la seconde, il ressort que le manque de précision (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-mandat-intermediation-operations-banque-remuneration-restant-due,54369.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Décision de la CEDH du 4 septembre 2025, Affaire E.A. Et association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France. Il était une fois, dans la ville de Strasbourg, au Palais des droits de l'homme, une institution qui ne manque jamais de rappeler que « le droit à l'humour ne permet pas tout ». Ironie du sort, cette même Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre un arrêt qui, s'il ne prête guère à sourire pour les victimes, révèle avec un certain sens de la formule que la justice française a parfois des « lacunes » qui feraient pâlir d'envie les trous du gruyère de nos voisins suisses. Car enfin, il faut reconnaître un certain talent à nos magistrats français : ils ont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/justice-niche-cedh-condamne-france-pour-avoir-cautionne-contrat-maitre-chienne,54424.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Longtemps marginalisés, les modes amiables de règlement des différends (MARD) occupent aujourd'hui une place centrale dans la justice civile française. Loin d'être une invention contemporaine, ces dispositifs trouvent leurs racines dans les pratiques antiques, les sources religieuses et les institutions royales. Leur histoire témoigne d'un balancier constant entre la justice déléguée et la justice négociée. Depuis les années 1970, un mouvement législatif progressif les a réintroduits dans la procédure civile, jusqu'à leur consécration récente avec le décret n°2025‑660 du 18 juillet 2025 et la circulaire JUSC2520914C. Ces textes parachèvent la logique de contractualisation du procès, en consacrant une mise en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/histoire-enjeux-perspectives-des-modes-amiables-reglement-des-differends-mard,54291.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le CESU est un moyen de paiement simple et sécurisé permettant de régler des services à la personne. Grâce à lui, vous facilitez votre quotidien dans un cadre fiscal avantageux en réglant plus de 20 prestations : du temps pour un équilibre vie professionnelle et vie personnelle ! Le Village de la Justice confie l'émission des CESU à la société Domiserve. Les avantages côté bénéficiaire : Pour l'utilisateur, c'est-à-dire vous ou vos salariés bénéficiaires, le CESU permet de bénéficier d'avantages fiscaux : d'une exonération de charges salariales et de l'impôt sur le revenu sur la part financée par l'entreprise et/ou le comité d'entreprise dans la limite de 2 421 € par an, d'une réduction ou crédit d'impôt de 50 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Cheque-Emploi-Service-Universel,12993.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux