Flux Le Village de la Justice

La décision cadre du Défenseur des droits du 5 février 2025( N°2025-019) rappelle les mesures de préventions des risques psychosociaux qui s'imposent à l'employeur et précise le traitement des alertes et signalements pour discrimination et harcèlement sexuel. La décision-cadre rendue publique du Défenseur des droits s'impose à tous les employeurs de droit public ou privé. Cette décision qui se veut pédagogique revêt donc une grande importance. Pragmatique, elle est rédigée de façon explicative, comportant 49 recommandations précises, certaines écrites au conditionnel, d'autres rédigées sous forme impérative. En tant que praticienne, j'appelais de tous mes vœux une intervention qui rappelle aux employeurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/propos-decision-cadre-defenseur-des-droits-relative-aux-enquetes-internes-par,52411.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'approbation des comptes sociaux constitue une étape essentielle dans la vie d'une société à responsabilité limitée (SARL). Cette procédure permet aux associés de valider la gestion de l'exercice écoulé et d'affecter le résultat. Toutefois, pour les associés minoritaires, ce moment peut soulever des inquiétudes, notamment en raison de leur position souvent marginale dans la prise de décision. Afin d'assurer un équilibre entre les associés majoritaires et minoritaires, le législateur a mis en place plusieurs dispositifs. Cet article propose d'explorer les principales garanties légales et les mécanismes à la disposition des associés minoritaires. La communication des documents sociaux. Pour mémoire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/approbation-des-comptes-sociaux-quels-droits-pour-les-associes-minoritaires-une,52398.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un monde où la digitalisation transforme les interactions entre les professionnels et leurs clients, les avocats doivent impérativement soigner leur visibilité en ligne. Avoir un site internet professionnel n'est plus un simple atout, mais une nécessité stratégique pour se démarquer, renforcer sa crédibilité et attirer une clientèle ciblée. En effet, de plus en plus de justiciables recherchent des informations et des conseils juridiques en ligne avant même de contacter un avocat. Ne pas être visible sur le web, c'est risquer de passer à côté d'opportunités précieuses et laisser la concurrence occuper le terrain. C'est pourquoi, KERIALIS, experte de la protection sociale des avocats et plaçant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cabinets-avocats-bonnes-raisons-utiliser-solency-pour-developper-votre,40557.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit des successions est une branche du droit civil particulièrement technique. Parmi les nombreuses questions juridiques qui peuvent surgir dans le cadre d'une succession, celle de la prescription de la délivrance d'un legs est un sujet de grande importance, tant pour les héritiers que pour les légataires. La prescription est un mécanisme qui permet de limiter dans le temps l'exercice d'un droit. La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la prescription applicable à l'action en délivrance d'un legs universel : analyse de l'examen de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2024 (N°22-20.367). Qu'est-ce qu'un legs ? Avant de plonger dans les subtilités de la prescription de délivrance, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/succession-vous-heritez-legs-gare-prescription,52389.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le récent dîner JuriOne de février 2025 (à Paris) s'intéressait à "la place du DJ au Comex", une occasion de réfléchir au sujet avec des intervenants aux profils variés. Les intervenants (et la quarantaine de participants du Club ce soir-là) ont débattu du rôle évolutif du directeur juridique, passant d'un rôle purement technique à celui de partenaire stratégique du dirigeant. Leur discussion a exploré des pistes pour renforcer la visibilité et la valeur ajoutée du département juridique, notamment en développant des compétences business, en maîtrisant la communication, et en utilisant les données pour démontrer l'impact de leurs actions. Les intervenants qui ont animé la soirée : Jean-Charles Simon, Managing (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/club-jurione-directions-juridiques?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous recevons tous et de plus en plus d'e-mails frauduleux, c'est-à-dire dont les expéditeurs ne sont pas ce qu'ils semblent être, par usurpation apparente d'un nom de domaine ou d'une adresse e-mail. Le but est de vous mettre en confiance (« je connais cet expéditeur, ou bien ce domaine m'inspire confiance en lecture rapide »), puis de vous faire cliquer sur un lien contenu dans l'email qui, lui, capturera des informations, par exemple, ou vous demandera une action (envoyer un RIB, un virement, une information…). Les risques sont énormes, les méthodes de plus en plus rusées. Posons-nous un instant pour y réfléchir. Pourquoi les cabinets d'avocats sont-ils particulièrement menacés ? Les avocats (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mails-usurpation-cabinet-avocats-faut-savoir-pour-proteger,52360.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La justice restaurative, aussi appelée réparatrice ou restauratrice, porte bien son nom puisque l'objet de ce processus est de réparer la paix sociale suite à une infraction pénale. Elle permet, sur la base du volontariat, la mise en relation entre une victime et l'auteur d'une infraction. L'objectif est de permettre aux victimes de se reconstruire et d'éviter aux auteurs d'infractions de récidiver. Ce processus, introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 15 août 2014 est indépendant de toute procédure judiciaire. Qu'est-ce que la justice restaurative ? Introduite dans le Code de procédure pénale (article 10-1 CPN) par la loi du 15 août 2014, la justice restaurative met l'accent sur la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-justice-restaurative-son-fonctionnement-sollicitation,48209.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'affaire (12 juin 2018 C-163/16) opposant Christian Louboutin à Van Haren, jugée par la Cour de justice de l'Union européenne en 2018, a marqué une avancée décisive dans la reconnaissance des marques de position, en validant la possibilité de protection de la semelle rouge des escarpins de Louboutin. Plus récemment, la Cour d'appel de Paris, dans une décision rendue le 18 septembre 2024, a confirmé et étendu cette protection en considérant qu'une semelle partiellement rouge pouvait également constituer une atteinte à la marque Louboutin. Ce raisonnement repose sur la notion d'impression d'ensemble perçue par le consommateur ainsi que sur le statut de marque de renommée attribué à Louboutin. I. L'arrêt (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/louboutin-protection-des-marques-position-par-cour-appel-paris,52386.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vos employés : menaces ou opportunités ? Le succès de la cybersécurité ne dépend pas uniquement de la technologie. Les coûts d'une cyberattaque sont élevés et les individus malveillants cherchent toujours le point d'entrée le plus facile. Cela signifie que les actions quotidiennes de vos employés sont cruciales. Un simple clic négligent ou un mot de passe obsolète peuvent offrir aux pirates une opportunité de faire des ravages. Toutefois, s'ils disposent des connaissances et des outils adéquats, vos employés constituent votre meilleure défense. De petites actions ont un impact important sur la veille cybernétique au quotidien Voyons comment votre équipe peut être votre plus grand atout ou votre pire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/role-cle-des-employes-dans-cybersecurite,51340.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La sortie de l'indivision peut s'avérer complexe, longue et onéreuse. Il existe néanmoins certaines procédures qui peuvent permettre de « court-circuiter » la voie classique du partage judiciaire pour gagner un temps précieux. Le Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention » . En pratique, la sortie de l'indivision peut s'avérer complexe, longue et onéreuse. Dans l'absolu, le seul moyen de mettre fin à une indivision est de procéder au partage (ou, ce qui revient au même, à une cession de droit indivis). Si le ou les biens indivis peuvent être partagés en nature, le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sortir-indivision-par-voie-expresse,52383.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le licenciement d'un salarié protégé, particulièrement lorsque celui-ci est justifié par une insuffisance professionnelle, a longtemps suscité un débat sur la portée des obligations pesant sur l'employeur. Jusqu'à une date récente, la jurisprudence avait conclu qu'un reclassement préalable devait être envisagé, même en l'absence de texte législatif le prévoyant pour ce motif. Or, par une décision rendue le 2 décembre 2024 (n°487954), le Conseil d'État a mis fin à cette exigence. Désormais, l'employeur doit avant tout respecter l'obligation d'adaptation prévue par l'article L6321-1 du Code du travail, sans qu'il lui incombe de rechercher un nouveau poste. Cette évolution appelle plusieurs observations, tant sur les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-insuffisance-professionnelle-salarie-protege-fin-obligation,52345.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une ordonnance de référé rendue le 11 décembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Paris (TJ Paris, service des réf., 11 déc. 2024, n°24/57501) apporte une réponse innovante à une problématique croissante dans l'industrie du divertissement : la conservation des preuves de cyberviolences sur les réseaux sociaux. I. Le contexte : une problématique au cœur des enjeux numériques. L'affaire opposait deux artistes de la scène rap française, dont l'un se plaignait de contenus injurieux publiés puis délibérément supprimés par l'autre sur la plateforme X (ex-Twitter). Cette situation, fréquente dans le secteur musical, illustre parfaitement la difficulté probatoire face à des contenus éphémères. La particularité de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-obtenir-des-tweets-supprimes-reponse-tribunal-judiciaire-paris,52384.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour les étudiants souhaitant poursuivre leur scolarité dans l'enseignement supérieur privé, il n'est pas toujours évident de se retrouver dans les diplômes que ces derniers proposent, ceux qui sont propres à l'établissement, ceux qui sont reconnus par l'État, ceux qui permettent la poursuite d'étude... Quelles sont les différences entre Bachelor et Licence, entre Mastère et Master... Qu'est-ce que cela signifie qu'un diplôme bénéficie d'un référencement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ? Que sont les crédits ECTS ? La Rédaction du Village de la Justice présente ici un tour d'horizon des différents diplômes proposés par les écoles privées d'enseignement supérieur de Droit, ainsi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lexique-des-diplomes-proposes-par-les-ecoles-privees-enseignement-superieur,50399.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le harcèlement en milieu institutionnel - qu'il s'agisse du secteur public, des grandes entreprises, des professions réglementées ou des établissements scolaires - constitue un défi majeur pour les professionnels du droit et les experts en psychologie. Face à des situations complexes, où la preuve est souvent difficile à établir et les conséquences psychologiques lourdes, une approche combinant médiation, enquête et expertise apparaît comme une solution pragmatique pour traiter ces affaires de manière efficace et équitable. Dans cet article, nous examinerons comment ces trois leviers permettent d'identifier, de prévenir et de traiter les cas de harcèlement, tout en garantissant une protection adaptée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-enquete-expertise-quelles-solutions-face-harcelement-dans-les,52380.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En cas de paiement frauduleux autorisé par une banque, il existe un conflit entre le devoir de vigilance des établissements de crédit et l'obligation de diligence de leurs clients. Dans des nombreux cas, les banques ou "prestataires de services de paiement du payeur" pourront écarter leur responsabilité si le client est négligent et commet une faute, même lorsqu'ils sont victimes d'escroquerie. La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts de principe très récents rendus le 15 janvier 2025 (Cour de cassation Pourvoi n° 23-13.579 et Cour de cassation Pourvoi n° 23-15.437), que c'est le cas lorsque les clients fournissent à la banque un identifiant bancaire du bénéficiaire du paiement erroné. Cadre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-limites-droit-remboursement-des-victimes-escroquerie-bancaire,52353.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-15.205), la Cour de cassation apporte des précisions sur les limites du procès-verbal de conciliation, en rappelant le principe selon lequel une renonciation ne peut s'étendre au-delà de l'objet précis du différend ayant donné lieu à la conciliation. 1. Le cadre juridique de la conciliation prud'homale. 1.1. Une phase préliminaire aux enjeux multiples. La conciliation constitue une étape préalable obligatoire de l'instance prud'homale . Elle se distingue fondamentalement des autres modes de règlement amiable par sa nature d'acte judiciaire et par le rôle actif du bureau de conciliation dans la recherche d'un accord. La jurisprudence a précisé que la participation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/portee-proces-verbal-conciliation-cour-cassation-clarifie-les-limites,52357.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question de la surveillance au travail est loin d'être anodine. Elle révèle de nombreuses inquiétudes des salariés. Dans l'imaginaire collectif, le spectre de Big Brother suscite la méfiance et peut provoquer des comportements d'évitement. Le contrôle, inhérent à la relation de travail. Il est entendu que le salariat (qui suppose un contrat de travail, écrit ou non, et un lien de subordination) induit le contrôle des tâches réalisées en échange d'une rémunération. Il s'agit du pouvoir de direction de l'employeur. Cependant, cette surveillante ne doit pas être constante et rester proportionnée au but recherché C'est ainsi l'article L1121-1 du Code du travail qui précise que « nul ne peut apporter aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/surveillance-des-salaries-des-evolutions-jurisprudentielles-inquietantes,52368.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

A l'heure de la transition numérique des entreprises, Internet regorge de services et de prestataires proposant tous plus ou moins les mêmes offres. Difficile, alors, pour les sociétés clientes de savoir à qui faire confiance quand il s'agit de réaliser les formalités liées à leur entreprise, comme la publication des annonces légales, entre autres. Pourtant, les entreprises du paralégal ont tout intérêt à proposer une offre différenciante aux sociétés clientes, pour à terme, les fidéliser et les accompagner tout au long de la vie de leur activité. Comment faire la différence en 2025 dans le secteur du paralégal ? Explications. Créer un partenariat de confiance avec les clients Bien que les démarches (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/annonces-legales-formalites-entreprise-ligne-comment-faire-difference-2025,52359.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrivée en train dans la préfecture des Côtes d'Armor, débute par la découverte de la gare, mise en service en 1863 par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, la gare de Saint-Brieuc présente un savant mélange d'Art déco, d'Art nouveau, avec un style régionaliste. À sa gauche, l'ancien centre de tri postal, jolie bâtisse du XIXe siècle à l'ossature métallique parée de briques, a été reconverti en brasserie et espaces de coworking, « The Stamp ». On y mange les grands classiques de la cuisine, sous des guirlandes de sacs postaux. (Découvrir / Tourisme) : Trésors choisis et méconnus des Côtes d'Armor. L'arrivée en train dans la préfecture des Côtes d'Armor, débute par la découverte de la gare, mise en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-tresors-choisis-meconnus-des-cotes-armor,52344.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'émission LSD (La Série Documentaire) de France Culture propose ce podcast en 4 épisodes, une immersion dans une juridiction de province, celle d'Aurillac (dans le Cantal), entre "audiences et confidences, juges et avocats en action". L'écoute de ce podcast n'est pas sans rappeler l'ambiance décrite dans l'ouvrage "La balance, le glaive et les fourmis." que nous avions eu l'occasion de présenter, et qui se passait, lui, à Angoulême. À Aurillac, on y retrouve la même ambiance de "Justice rurale", le travail des greffiers et des magistrats au quotidien et leur engagement pour ce service public, des avocats qui ont choisi d'y exercer leurs activités. "Au tribunal, les audiences se suivent dans une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-jours-ordinaires-tribunal-aurillac,52278.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux