Le 4 septembre 2024, la 1ʳᵉ Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé son arrêt du 8 février 2023, consacrant l'indemnisation des victimes hospitalisées, dans le même sens qu'un arrêt la 2ᵉ Chambre civile du 10 novembre 2021. Cass. 1e civ., 4 septembre 2024, n°23-14.232. En 2021, la Cour de cassation avait déjà étendu le droit à réparation de la victime hospitalisée à l'aide apportée par ses proches pour pallier sa perte d'autonomie dans les actes de la vie courante . Poursuivant en ce sens, la 1ᵉ Chambre civile a jugé, par un arrêt du 1ᵉʳ février 2023, au visa de l'article L 1142-1, II du Code de la santé publique que le rejet, par principe, de toute indemnisation de l'assistance par tierce personne (...)
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Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA Act du 13 juin 2024) établit un cadre juridique inédit pour réguler l'utilisation des systèmes d'IA (SIA) au sein de l'Union européenne, visant à garantir une utilisation éthique et sécurisée de ces technologies. Il s'applique à divers acteurs, et en premier lieu aux fournisseurs de ces systèmes. Ces derniers sont définis comme toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou tout autre organisme qui développe ou fait développer un système d'IA ou un modèle d'IA à usage général et le met sur le marché ou met le système d'IA en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit (article 3 du Règlement). Les (...)
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2025 arrive à grand pas et cela risque d'être un tournant décisif pour les notaires. On le sait, les lois changent vite et les attentes de vos clients sont plus diversifiées que jamais. Pour rester compétitifs et répondre aux nouvelles exigences de plus en plus grandissantes de votre métier. Cela nécessite d'être constamment à jour sur les évolutions législatives et technologiques. C'est pourquoi nous avons conçu un catalogue de formation notaire complet, adapté à vos besoins et aux enjeux actuels de la profession. Des formations pour anticiper les défis de demain Notre offre de formations est basée sur les dernières transformations du secteur. Vous faites face à des enjeux de gestion de patrimoine, de (...)
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Lorsque les tentatives personnelles de la victime pour que le harceleur arrête ses comportements ont échoué, elle peut réclamer auprès de son employeur deux actions : une médiation ou une enquête interne . Mon premier conseil est de réagir le plus tôt possible. Si les tentatives directes pour faire cesser les comportements douloureux ont échoué, les victimes ne doivent pas attendre d'être au 36ème dessous pour changer de tactique. Il n'y a jamais de raison valable de souffrir au travail à cause du comportement d'un collègue, et la santé mentale et le bien-être sont précieux et fragiles. Plus elles attendent, plus leur situation risque d'empirer et leur capacité à agir s'affaiblir. On est toujours légitime (...)
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Le cadre au forfait jours peut-il revendiquer le paiement d'heures supplémentaires ? Oui, si son forfait jours est nul ou inopposable. Quelles sont les causes de nullité ou inopposabilité du forfait jours ? Quelles sommes le cadre peut-il alors réclamer à son entreprise ? Le forfait-jours des cadres est un système qui permet à l'entreprise d'échapper à la durée du travail de 35 heures et, ainsi, d'éviter de régler aux cadres leurs heures supplémentaires. Le Code du travail encadre donc strictement le forfait jours : en cas de manquement de l'employeur, le forfait-jours est nul ou inopposable et le cadre peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires rétroactivement sur les 3 dernières (...)
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En se contentant, pour refuser de faire droit à une demande tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie, d'indiquer qu'elle ne souhaite pas suivre l'avis favorable rendu par le comité médical, une administration ne motive pas suffisamment sa décision. Une question, qui peut être lourde de conséquence, reste toutefois en suspens : la circonstance qu'elle se soit écartée de l'avis est-elle sans incidence sur les modalités et les exigences de la motivation ? Cour administrative d'appel de Marseille, 31 mai 2024, n°23MA00712, 23MA02611. Extraits. « Aux termes de l'article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées (...)
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Faire travailler un salarié pendant son arrêt de travail ou durant un congé maternité doit être considéré comme un abus, ouvrant droit, au bénéfice du salarié, à réparation automatique. Tel est le cas, en outre, du non-respect du temps de pause quotidien. Ce sont là trois nouveaux cas élargissant le champ du droit à réparation, dispensant, ainsi, le salarié de rapporter la preuve d'un préjudice, consacrés récemment, par la Cour de cassation. Par trois récentes jurisprudences, la Cour de cassation approuve trois nouvelles situations ouvrant droit à réparation automatique : non-respect du temps de pause quotidien ; employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie , ou employeur qui fait (...)
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Vous souhaitez être à la pointe de la digitalisation des Assemblées Générales et découvrir comment les entreprises les plus innovantes transforment ces moments clés de leur gouvernance ? En participant à l'enquête exclusive de Wolters Kluwer, vous aurez la chance d'être parmi les premiers à recevoir les résultats du benchmark 2025, auquel plus de 100 entreprises en France auront contribué. Ce questionnaire rapide de 5 minutes est une opportunité unique de mieux comprendre comment les autres organisations digitalisent leurs AG et d'accéder à des recommandations personnalisées pour optimiser vos propres processus. L'année dernière, les tendances issues du rapport ont révélé des changements majeurs. Par (...)
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L'ordonnance mixte expert/médiateur, un moyen de faciliter le travail de l'expert et de résoudre un conflit ? Préambule. Le Code de procédure civile indique que le juge ne peut donner à l'expert de justice la mission de concilier les parties . Le Code de justice administrative permet cette possibilité , L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il informe la juridiction de cette mesure. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état (sauf accord des parties) des échanges en médiation. Pour la (...)
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Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024 (n° 22-22.851), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions de licéité de l'utilisation d'un système de géolocalisation du salarié pour assurer le contrôle de la durée du travail. Un salarié a été engagé en qualité de distributeur de journaux et d'imprimés publicitaires. Un accord d'entreprise a prévu la mise en place d'un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs par géolocalisation. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat puis a saisi la juridiction prud'homale en lui demandant notamment de juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (...)
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Pour rappel, et depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose donc un préalable obligatoire de conciliation avant toute saisine du juge dans certaines catégories de litiges, dont les conflits de voisinage. Cette obligation vise à inciter les parties à rechercher une résolution amiable avant de recourir à la justice, contribuant ainsi à désengorger les tribunaux. Pour toutes les instances introduites à compter du 1ᵉʳ octobre 2023, l'article 750-1 du Code de procédure civile dispose que : « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des (...)
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Le logiciel de caisse est un système informatique qui permet d'enregistrer les paiements reçus à la suite de la vente de marchandises ou de prestations de service. L'utilisation d'un logiciel de caisse peut entraîner des implications pour les salariés, notamment en matière de contrôle de l'activité. 1/ Finalités du dispositif. L'article L1121-1 du Code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Selon la CNIL, tout dispositif de contrôle de l'activité des salariés doit respecter le principe de minimisation (...)
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En droit français, il existe deux types de divorce, chacun ayant des modalités et des implications différentes pour les époux et leurs biens : le divorce par consentement mutuel (à l'amiable), donnant lieu à la rédaction d'une convention rédigée par les avocats et enregistrée par un notaire, le divorce contentieux, prononcé par le Juge aux affaires familiales (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute). En matière de divorce, plusieurs obligations s'imposent aux parties et aux avocats. Elles sont conçues pour garantir une procédure équitable et protéger les droits de chacune des parties. Quelles obligations garantissent la validité d'une procédure de divorce (...)
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Originaire de New-York et vivant en France depuis plus de 20 ans, mon expérience personnelle et ma profession de formateur en anglais juridique m'ont permis de déceler les fautes les plus courantes des français. Dans cette série de quiz sur le Village de la justice, je vous propose de compléter des phrases utiles en anglais juridique. Au fil des chroniques vous gagnerez ainsi en confiance et vous sentirez plus à l'aise avec la langue de Shakespeare. Ready ? OK, let's start now. Ceci est un test d'anglais sous la forme d'un "exercice à trous". Le principe est simple, vous devez entrer votre réponse dans les espaces vides en indiquant le bon mot anglais traduit du français (...)
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Décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024. Lorsqu'il commet une faute à l'occasion de ses fonctions, un agent public (titulaire ou non) s'expose au prononcé d'une sanction disciplinaire, voire, le cas échéant, à des sanctions pénales. Cependant, en amont du prononcé d'une sanction disciplinaire, une procédure doit être mise en œuvre afin de mettre en situation l'intéressé de se défendre contre les reproches qui lui sont faits. La mise en œuvre d'une telle procédure vise à faire bénéficier de certaines garanties l'agent public mis en cause, : droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel, droit à être informé de son droit à la communication de son dossier, droit à l'assistance de défenseurs (...)
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Le département des Hauts-de-Seine cache de bien nombreux lieux insolites. La Tour aux figures de Jean Dubuffet, commande publique du Centre National des Arts Plastiques en 1983 en est une. Il s'agit d'une sculpture monumentale, érigée entre 1985 et 1988 dans le parc départemental de l'île Saint-Germain, ancien terrain militaire, situé entre Issy-les-Moulineaux et Boulogne Billancourt dans le département des Hauts-de-Seine. Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... Avec ce numéro du magazine LIBERALIS, nous vous invitons à poser un autre regard sur vos professions libérales. Nous vous invitons à découvrir nos rubriques à travers le prisme des sentiments et de l'action comme « Se (...)
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Le Village de la Justice se lit, mais s'écoute aussi ! Nous alimentons régulièrement notre playlist de podcasts : Replays de conférences ou podcasts originaux, nous nous mobilisons par ce biais-là aussi pour vous faire entendre des spécialistes sur des sujets incontournables pour la communauté du droit... Nous vous proposons déjà 81 épisodes et 5 playlists dont celles des conférences des Rendez-vous des transformations du droit - la 8ᵉ édition se tiendra les 26 et 27 novembre 2024... À écouter ici. A suivre ! https://podcast.ausha.co/les-podcas...
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Avec l'arrêté du 13 août 2024, le cadre réglementaire des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) en France connaît une transformation majeure. L'introduction des ULM-S (ultralégers motorisés spéciaux) ouvre la voie à des appareils plus puissants, performants et adaptés aux nouvelles technologies comme les moteurs électriques. Ce texte revoit les exigences techniques, la formation des pilotes, ainsi que les règles de survol des zones peuplées. Cet article vise à présenter les principales évolutions qui redéfinissent l'avenir de l'aviation légère en France. L'arrêté du 13 août 2024 : une nouvelle ère pour les ULM en France. Le secteur des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) est en pleine transformation en France. (...)
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Dans un arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23-12.992) publié au bulletin, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l'utilisation par un employeur des fichiers extraits d'une clé USB personnelle d'une salariée pour justifier un licenciement pour faute grave. Ainsi, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la recevabilité de ces preuves, bien que constituant une atteinte au respect de la vie privée. Explications. 1) Faits. Une salariée, licenciée pour faute grave en 2017 après 37 ans d'ancienneté, avait copié des documents appartenant à l'entreprise l'employant sur des clés USB personnelles. L'employeur a alors utilisé le contenu de ces clés comme preuve lors de la procédure de (...)
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« La loyauté a son petit côté d'obligation, de contrat à respecter », André Mathieu. Un contrat de prestation de service est défini généralement comme un accord par lequel une personne s'engage, contre une rémunération, à fournir, de façon indépendante, une prestation déterminée à l'autre partie, sans la représenter. Le contrat de prestation de service, qui est avant tout un contrat d'entreprise, se distingue du contrat de vente, en ce qu'il n'y a pas d'obligation de donner, mais plutôt « une obligation de faire impliquant une garantie de bonne exécution de la prestation » . Aussi, il se distingue du contrat de bail, en ce qu'il n'existe pas d'obligation de procurer la jouissance d'une chose ou d'un service, (...)
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Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
