Flux Le Village de la Justice

La réforme 2026 de l'injonction de payer modifie profondément les réflexes des créanciers. À compter du 1er septembre 2026, le délai de signification de l'ordonnance est réduit, l'exécution forcée peut être engagée plus rapidement, et la preuve des diligences devient déterminante. Pour les entreprises, les directions financières, les experts-comptables et les avocats, l'enjeu n'est plus seulement d'obtenir une ordonnance : il faut désormais piloter le recouvrement avec méthode, rapidité et traçabilité. Que change la réforme 2026 de l'injonction de payer pour les créanciers ? La réforme 2026 de l'injonction de payer accélère le recouvrement des créances, mais impose aux entreprises une rigueur procédurale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-2026-injonction-payer-acceleration-recouvrement-nouveau-piege,57921.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 6 mai (25-10.842) publié au Bulletin, la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que le prestataire de services qui obtient la requalification en CDI n'a pas à restituer à l'employeur la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les salaires perçus. Les sommes correspondant au chiffre d'affaires réalisé par le prestataire en cette qualité lui restent acquises, indépendamment d'une requalification en contrat de travail. I. Faits. Un salarié a exécuté plusieurs contrats de prestation de service successifs pour une société entre 2017 et 2019, date à laquelle la société a mis fin à la relation contractuelle. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en requalification de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-prestation-services-requalifie-contrat-travail-les-honoraires,57878.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Peut-on enregistrer un enquêteur à son insu et licencier un salarié qui dénonce à tort un harcèlement moral ? Par un arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que l'enquête interne est devenue une pièce probatoire à part entière, soumise à un strict contrôle de loyauté, et que la parole du salarié dénonciateur reste protégée tant que sa mauvaise foi n'est pas démontrée. (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-20.871, inédit, rejet, confirmant CA Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2024, n° 22/01836.) Pour comprendre en quelques mots. L'arrêt commenté tranche deux questions d'une grande sensibilité pratique pour les directions et les responsables des ressources humaines. La première : l'employeur qui, à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-interne-preuve-deloyale-denonciation-harcelement-moral-rigueur,58052.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nathalie Dubois, Group general counsel de Fnac Darty, est depuis le mois de mai 2026 le nouveau visage de la présidence de l'Association Français des Juristes d'Entreprise (AFJE). Pour faire sa connaissance en ce début de mandat (de 3 ans), nous lui avons soumis quatre enjeux sociétaux, auxquels les juristes se confrontent nécessairement. Voici les réponses d'une enthousiaste réfléchie, qui appuie sa réflexion comme son action sur une vision à 360 degrés des problématiques, avec pour mur porteur le Droit et les juristes. Enjeu n° 1 : l'IA, la souveraineté et la transformation du droit. Je dois dire que je ne suis pas, sur ce sujet, une enthousiaste qui se précipite. Notamment parce que je suis très (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-presidente-afje-nathalie-dubois,57982.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face au tsunami réglementaire (Loi Sapin 2, Devoir de Vigilance et bientôt la CS3D), les Départements Conformité sont sous tension. L'enjeu n'est plus seulement de comprendre la loi, mais de la déployer opérationnellement : collecter de la data, vérifier des milliers de tiers, mettre à jour les cartographies. Pour absorber cette charge de travail titanesque sans faire exploser la masse salariale, le recours à l'alternance s'impose comme une stratégie de "Smart Staffing". À condition de recruter des profils déjà formés à la méthodologie des risques. Le Paradoxe du Compliance Officer Le coût d'un Compliance Officer senior ou d'un consultant externe est élevé. C'est justifié par leur capacité à prendre des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-sapin-devoir-vigilance-cartographier-vos-risques-moindre-cout-grace,58025.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'expert conventionnel n'est pas désigné par le juge, ce qui inquiète beaucoup d'avocats. Peut-on défendre valablement les intérêts de son client sur la base d'un rapport que l'on peut croire exposé aux conflits d'intérêts ? La réforme du 18 juillet 2025 répond à cette inquiétude. En codifiant le recours conventionnel à un technicien (articles 131 à 131-8 du Code de procédure civile), entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2025, elle encadre les conflits d'intérêts, préserve l'impartialité et renforce la valeur du rapport. Lorsqu'un expert intervient hors de toute désignation judiciaire, l'avocat redoute trois choses : que l'expert penche pour une partie, qu'un conflit d'intérêts non révélé entache le rapport, et que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conflits-interets-expert-conventionnel-pourquoi-les-avocats-peuvent-rassurer,58036.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La mort fait partie de la vie. Pourtant, à l'ère du numérique, une autre question se pose désormais : que deviennent nos comptes en ligne lorsque nous disparaissons ? Réseaux sociaux, messageries, stockage cloud, abonnements… notre identité numérique continue souvent d'exister longtemps après notre décès. Sans préparation, elle peut devenir difficile à gérer pour les proches. Depuis plusieurs années, la loi française reconnaît un véritable « droit à la mort numérique ». Celui-ci permet à chacun d'anticiper le devenir de ses données personnelles après son décès : suppression des comptes, transmission d'informations à un proche ou conservation de certains contenus. Le droit à la mort numérique. La loi pour une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mort-numerique-que-deviennent-nos-comptes-apres-nous,57470.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le harcèlement au travail, délit pénal réprimé par la loi, se manifeste de différentes manières en fonction, à la fois, du contexte et de ses effets. Rigoureux, le cadre juridique applicable tient davantage compte des éléments de fait appréciés de manière globale. Ainsi, les notions de harcèlement moral et de harcèlement sexuel reposent sur des mécanismes distincts. Par une abondante jurisprudence, la Cour de cassation affine les concepts y afférents, retenant, notamment, les notions de harcèlement moral institutionnel, harcèlement moral managérial. Désormais, s'y ajoute le harcèlement d'ambiance, consacré par la Haute assemblée. (Cass. Soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754. Publié au bulletin.) Les agissements (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-ambiance-charge-preuve-responsabilite-employeur,58046.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ce tableau vise à présenter une vue d'ensemble des décrets qui entreront en vigueur au 1er juillet 2026, que ce soit en totalité ou pour certaines de leurs dispositions. Ils concernent notamment le congé supplémentaire de naissance, la performance énergétique des bâtiments ou encore les crypto-actifs. DécretObjet (Source : Légifrance)Entrée en vigueur Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance Ce décret a pour objet la détermination des modalités de mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance. À lire sur le Village de la Justice sur ce sujet : Le nouveau congé supplémentaire de naissance : les règles applicables dès juillet 2026. Par Noémie Le Bouard, Avocat. et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/panorama-des-decrets-qui-entrent-vigueur-1er-juillet-2025,53827.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Toutes les SCP d'avocats en France se sont posé la question de leur transformation en SEL. Mais ce questionnement, est-il suivi d'effet ? Pas toujours. Dans cet article, nous nous adressons aux SCP soumises à l'impôt sur le revenu qui hésitent encore à choisir la société d'exercice libéral. La SCP, c'est fini. Les statistiques sont éloquentes : en 10 ans, le poids des SCP dans les structures d'exercice est passé de 30,7% à 11,8%. Aujourd'hui, le Vademecum de l'exercice en groupe de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris ne mentionne même plus les SCP ! Les raisons de la disgrâce sont multiples : l'absence de limitation de responsabilité sur les dettes de la structure, exercice à l'IR avec impôt sur le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transformer-scp-sel-enfin-moment,58039.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La procédure UDRP repose sur une condition structurelle souvent sous-estimée par les plaignants : la mauvaise foi doit être à la fois caractérisée à l'enregistrement et à l'usage du nom de domaine. Cette exigence, régulièrement mise à l'épreuve par une jurisprudence OMPI en constante évolution, constitue le principal levier défensif du titulaire d'un nom de domaine. Identifier les failles de l'argumentation adverse, anticiper les inférences probatoires et maîtriser les dissociations temporelles entre enregistrement et usage : telles sont les clés d'une défense efficace. Le rapport final WIPO-ICA de décembre 2025 rouvre par ailleurs le débat sur la pérennité même de ce standard. Introduction. Depuis l'entrée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mauvaise-foi-dans-procedure-udrp-strategie-defendeur-face-aux-theories,57720.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les échanges professionnels, la notification électronique s'est imposée comme un standard. E-mails, plateformes sécurisées ou communications dématérialisées rythment désormais la vie contractuelle des entreprises. Mais en cas de litige, une question revient : le message a-t-il été reçu ? Une question centrale en cas de contentieux De nombreuses obligations juridiques reposent sur la notification d'un acte : résiliation de contrat, mise en demeure, dénonciation d'un accord ou communication d'une décision contractuelle. Dans ces situations, ce n'est pas seulement l'envoi qui importe, mais bien la réception effective par le destinataire. Or, cette réception reste souvent difficile à établir de manière (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notification-preuve-reception-quels-enjeux-juridiques-cas-litige,58016.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle s'installe durablement dans les dispositifs de conformité LCB-FT, portée par la promesse d'une détection plus fine des risques et d'une assistance accrue aux fonctions conformité. Mais cette transformation technologique se heurte à des exigences réglementaires structurantes : explicabilité des décisions, traçabilité des analyses, encadrement par l'AI Act. Entre opportunité opérationnelle et impératif de maîtrise juridique, l'auteur examine à quelles conditions l'IA peut s'intégrer dans un dispositif LCB-FT sans en compromettre la robustesse. Intelligence artificielle et conformité LCB-FT : révolution technologique ou nouveau défi réglementaire ? La lutte contre le blanchiment de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-conformite-lcb-revolution-technologique-nouveau-defi,58015.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quelques mois après les élections municipales de mars 2026, il paraît opportun de revenir sur l'une des principales évolutions issues de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : la suppression du conflit d'intérêts entre intérêts publics. Longtemps ignorée par le droit français, la notion de conflit d'intérêts s'était progressivement construite selon une conception particulièrement extensive, allant jusqu'à englober les interférences entre plusieurs intérêts publics. Si cette évolution constitue une avancée bienvenue en matière de sécurité juridique, notamment pour les élus locaux, elle n'épuise toutefois pas le sujet. Derrière une simplification affichée, le nouveau (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suppression-conflit-interets-public-public-quelle-clarification-cadre-juridique,58043.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Moins d'un an après l'organisation de l'IA Week, qui avait notamment permis de faire connaître au grand public le programme "Transformation des Études de Droit vers l'Intelligence Artificielle" (TEDIA), l'Université Grenoble Alpes, en partenariat avec sa faculté de droit, a consolidé son engagement autour de l'intelligence artificielle en organisant les 25 et 26 juin deux journées d'étude consacrées à l'enseignement du droit à l'heure de l'intelligence artificielle. Lors de ces deux jours de colloque, des conférences, table-rondes, débats pédagogiques, pratiques et concrets étaient proposés aux enseignants, étudiants et autres acteurs du Droit intéressés par cette thématique. Ce rendez-vous a été l'occasion de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enseignement-droit-heure-intelligence-artificielle-retour-sur-les-journees,58037.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Titulaire d'un Mastère spécialisé en Management et Protection des données à caractère personnel de l'Institut Supérieur d'Electronique de Paris (ISEP), Alessandro Fiorentino, auteur de Chapitre 29, est notamment directeur de la pratique protection des données personnelles d'une entreprise spécialisée en services numériques, et Vice-Président de l'association Privacy Tech. Bref vous l'aurez compris : la protection des données personnelles le passionne ! Dans ce roman aux allures de Da Vinci Code, il emmène le lecteur dans une intrigue (et une histoire d'amour !) qui mêle son sujet de prédilection et... Vatican. Sans doute un bon moyen pour sensibiliser et faire réfléchir le plus grand nombre sur ce sujet de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-chapitre-alessandro-fiorentino,58023.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contentieux des fraudes bancaires connaît depuis plusieurs années une évolution majeure sous l'influence de la jurisprudence nationale et européenne. Alors que les établissements bancaires ont longtemps opposé aux victimes de spoofing l'argument de la négligence grave afin de refuser tout remboursement, les juridictions semblent désormais adopter une approche plus exigeante à l'égard des banques quant à la preuve de cette faute. Deux décisions récentes illustrent particulièrement cette tendance : le jugement du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 26 mai 2026 et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 juin 2026. Rendues à quinze jours d'intervalle, ces décisions concernent des fraudes présentant des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/spoofing-bancaire-remise-carte-bancaire-faux-coursier-decisions-actuelles,58019.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contentieux des fraudes au faux conseiller bancaire (vishing) et à l'usurpation de numéro (spoofing) connaît depuis deux ans une inflexion nette en faveur des clients, dès lors que l'escroc se fait passer pour la banque elle‑même. Ce mouvement se structure autour du régime harmonisé des opérations de paiement non autorisées (remboursement en principe par la banque, sauf négligence grave ou fraude du payeur) tel qu'il résulte des articles L133‑18 à L133‑20 et L133‑23 du Code monétaire et financier. Les juges exigent désormais des établissements qu'ils rapportent une preuve solide de l'authentification forte et d'une négligence grave du client ; à défaut, le remboursement est désormais plus souvent ordonné. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-par-spoofing-une-inflexion-notable-jurisprudence-faveur-des,58010.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Village de la Justice se lit, mais s'écoute aussi ! Nous alimentons régulièrement notre playlist de podcasts : Replays de conférences ou podcasts originaux, nous nous mobilisons par ce biais-là aussi pour vous faire entendre des spécialistes sur des sujets incontournables pour la communauté du droit... Nous vous proposons déjà 159 épisodes et 8 playlists dont celle des conférences de la dernière édition des Rendez-vous des transformations du droit en 2025 (la 10ᵉ édition des RDV des Transformations du droit se tiendra les 24 et 25 novembre 2026). À écouter ici. À suivre ! (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-podcasts-village-justice,51039.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une règle que beaucoup d'employeurs sous-estiment : le risque grave qui ouvre droit à l'expertise du CSE s'apprécie au jour de la délibération. Un employeur ne peut écarter des risques psychosociaux que ses propres expertises ont déjà documentés, ni se rattraper en actualisant son document unique une fois la décision votée. Décryptage, côté direction. Un comité social et économique vote une expertise pour risque grave. L'addition s'annonce salée, l'immixtion dans l'organisation aussi. Le réflexe de beaucoup de directions est immédiat : contester. Saisir le président du tribunal judiciaire, plaider que le risque reste « potentiel (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expertise-cse-pour-risque-grave-charge-travail-risque-que-employeur-peut-plus,58031.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux