L'application du régime du recel successoral au légataire en cette qualité prête à débats, tout particulièrement s'agissant du légataire universel en l'absence d'indivision avec les autres héritiers, tandis que le légataire particulier en est a priori exclu. Le recel successoral est l'acte frauduleux par lequel un successeur détourne ou dissimule des biens ou droits de la succession, ou dissimule l'existence d'un cohéritier, afin de rompre à son profit l'égalité du partage. Régi par l'article 778 du Code civil, il constitue un délit civil sanctionné par une peine privée. Le légataire est la personne désignée par testament pour recevoir tout ou partie des biens du testateur. Un légataire universel reçoit la (...)
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En matière d'élections professionnelles, les délais de contestation sont courts et les erreurs peuvent être lourdes de conséquences. Lorsque des organisations syndicales se présentent à la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur ne peut en cas d'échec des négociations fixer unilatéralement les modalités de vote et la répartition des sièges entre les collèges. Il doit saisir la DREETS qui a un délai de 2 mois pour se prononcer. Cette saisine proroge les mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats. En l'absence de réponse de la DREETS dans le délai de 2 mois, l'employeur ou les organisations syndicales doivent saisir le tribunal judiciaire dans le délai de 15 jours. Mais que (...)
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Dans le domaine du football, le bateau PSG semble voler sur les flots en défiant la poussée d'Archimède. Le club a réalisé un double back to back européen historique sur le plan sportif mais il a aussi été affecté par un double écueil juridique. Le premier concerne sa condamnation dans le litige prudhommal qui l'opposait au footballeur K. Mbappé . Le second, moins médiatisé, concerne la défaillance du club à l'égard de l'index de l'égalité femmes-hommes. Le jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris le 25 juin 2026 a une large portée car il dépasse le secteur du football . Il suscite d'intéressantes questions sur la prise en considération par le droit de la spécificité du sport professionnel. 1) (...)
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L'interdiction de divulgation, communément désignée sous le terme de « tipping off », vise à protéger l'intégrité du mécanisme de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) en empêchant que le client concerné ou un tiers soit informé de l'existence d'un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, d'une déclaration transmise à la cellule de renseignement financier ou d'une analyse en cours susceptible de compromettre les investigations. Cette exigence de confidentialité ne doit toutefois pas être interprétée comme une interdiction générale de toute communication avec le client. La possibilité reconnue à certaines entités assujetties de dissuader leur client de (...)
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Un avocat peut parfaitement maîtriser son dossier et pourtant hésiter. Faut-il produire cette pièce ? Renoncer à cet argument ? Conseiller une transaction ? Croire son intuition ou la mettre à l'épreuve ? Dans les dossiers les plus sensibles, la difficulté n'est parfois plus juridique : elle tient à la nécessité de décider alors que plusieurs lectures restent possibles. Or la compétence n'immunise ni contre les biais cognitifs, ni contre l'effet tunnel, ni contre la charge émotionnelle. Et si, dans certaines situations, la meilleure façon de sécuriser une stratégie consistait précisément à ne pas réfléchir seul ? Cette série explore les interactions entre psychologie, exercice du droit et fonctionnement (...)
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Professionnels du Droit, à vos agendas, la rentrée approche, assistez aux Assises de la réputation numérique 2026 qui se tiendront le jeudi 17 septembre 2026 à Paris. Cet événement est organisé conjointement par Respect Zone, Backbone et Accuracy. À l'heure où l'intelligence artificielle bouleverse la production, la diffusion et la vérification de l'information, cette nouvelle édition réunira experts, institutions, entreprises, chercheurs, journalistes et acteurs de la société civile autour des grands enjeux de la réputation numérique et du fact-checking. Les Assises de la réputation numérique 2026 se tiendront le jeudi 17 septembre 2026 de 18h00 à 21 heures au 6 avenue Matignon, 75008 Paris. La soirée (...)
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"Les Odyssées" c'est le podcast à succès de France Inter à destination des jeunes. Produit et animé depuis 2019 par Laure Grandbesançon, le podcast emmène les 7 à 12 ans dans l'univers des grands récits ou des grands personnages historiques. La Rédac' du Village de la Justice vous conseille deux épisodes à écouter en famille sur le retour des vacances (ou bientôt sur le chemin de l'école !). Ils sont dédiés à deux grandes figures du droit et de la Justice, Robert Badinter et Simone Veil. Deux épisodes de 15 minutes pour raconter Robert Badinter et Simone Veil aux plus jeunes, au travers de leurs combats. C'est instructif...et drôle, Laure Grandbesançon ayant le secret pour teinter le récit historique de (...)
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Quelles sont les nouveautés introduites par la loi d'urgence agricole à anticiper pour les négociations commerciales 2027 ? La loi n°2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole (dite « loi d'urgence agricole ») vient d'être publiée à la suite de la validation de la plus grande partie de ses dispositions par le Conseil Constitutionnel. Outre les dispositions largement débattues dans le domaine public, cette loi prévoit un titre IV destiné à « renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour améliorer le revenu » qui porte non seulement sur la contractualisation en amont de la chaîne, entre producteurs et premiers acheteurs, mais également sur les (...)
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Lundi matin, recommandé du préfet. Suspension de la commercialisation, retrait du marché, rappel auprès des consommateurs - l'intégralité de votre gamme cosmétique est bloquée, à vos frais, sur le fondement de l'article L521-7 du Code de la consommation. Vous avez deux mois pour saisir le juge, sept jours utiles pour reprendre la main. Et l'inexécution est pénalement sanctionnée. Voici, sans détour, ce que je conseille aux dirigeants qui poussent la porte du cabinet dans cette situation. 1. Vous venez de recevoir un arrêté L521-7 - ce qui se passe vraiment. 1.1. Le déclencheur typique : ce que je vois passer en cabinet. Le scénario se répète, presque à la virgule près. Une enquêtrice de la DDPP (...)
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Le maire de Chartres a annoncé qu'il était « hors de question » que Patrick Bruel débute sa prochaine tournée dans sa commune le 2 octobre 2026. Le chanteur, qui conteste les accusations portées contre lui, est actuellement mis en examen dans quatre dossiers de violences sexuelles et placé sous le statut de témoin assisté dans quatre autres. Plusieurs dizaines de plaintes ont été déposées à son encontre. Le maire de Chartres explique vouloir respecter la présomption d'innocence, mais également « la parole de ces 32 femmes » ayant porté plainte contre Patrick Bruel et considère qu'il existe, à Chartres, « un grand malaise » autour de la tenue du concert. Il invoque également la possibilité de manifestations (...)
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Publié au Journal officiel le 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 est entré en vigueur le lendemain. Derrière son intitulé technique se cache un texte qui touche à la fois les élus locaux, les porteurs de projets et, plus discrètement, les particuliers. Voici, en clair, ce qu'il faut en retenir. Un deuxième « méga-décret » de simplification. Le gouvernement multiplie depuis le début de l'année 2026 les textes destinés à alléger le poids des normes qui pèsent sur les communes, intercommunalités, départements et régions. Un premier « méga-décret » avait été publié en février 2026, retouchant une quarantaine de règles réglementaires. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 constitue le deuxième volet de cette (...)
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« Le droit n'est pas une matière figée. Il est vivant. Et lorsqu'il rencontre l'intelligence artificielle, il accélère ». Cette conviction résume sans doute le mieux ce que l'on retient de l'édition 2025 des Rendez-vous des Transformations du Droit. Un an après cet événement devenu incontournable, le temps est venu de prendre du recul. Non pour dresser un simple bilan, mais pour comprendre ce qu'il révèle de l'évolution des professions juridiques et des attentes qui accompagnent désormais leur transformation. Les salons professionnels se succèdent tout au long de l'année. Certains permettent de développer son réseau, d'autres d'assurer une veille réglementaire ou technologique. Les Rendez-vous des (...)
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Par un arrêt du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur la rédaction des clauses résolutoires. Pour satisfaire à l'article 1225 du Code civil, une telle clause n'a pas nécessairement à énumérer une à une les obligations dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. Il suffit que ces obligations puissent être identifiées de manière claire et non équivoque. La solution assouplit le formalisme retenu par la Cour d'appel de Paris, sans pour autant consacrer la validité de toute clause formulée en termes généraux. La Cour de cassation substitue ainsi à une exigence formelle (...)
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Troisième volet d'une série de décrets de simplification procédurale engagée avec « Magicobus I » en 2024 puis « Magicobus II » en 2025, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III », entrera pour l'essentiel en vigueur le 1er octobre 2026. Derrière des mesures parfois très techniques se dessine une orientation assez nette : moins de formalisme, mais davantage de responsabilité procédurale pour les parties et leurs conseils. Nouveaux délais en matière de mesures in futurum, modification du point de départ de la péremption après radiation, admission rapide de certaines demandes en cas de défaut, jugement numérique, baux commerciaux, prud'hommes : tour d'horizon des principales nouveautés et (...)
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Deux textes européens, pilotés jusqu'ici par des équipes différentes, convergent désormais autour d'un même objet : la consommation énergétique des systèmes d'intelligence artificielle. Un angle mort que les conseils d'administration ne peuvent plus ignorer. Il y a deux ans encore, l'intelligence artificielle relevait presque exclusivement des directions innovation et des directions des systèmes d'information. Les questions juridiques se limitaient pour l'essentiel aux données personnelles et à la cybersécurité. Ce temps est révolu. Les modèles de fondation irriguent désormais le marketing, la finance, la production, les ressources humaines et le reporting climatique lui-même. Or ces modèles consomment du (...)
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Sur la rive droite de la Loire, à quelques encablures d'Orléans, sur la route des roses du Loiret, se dresse une silhouette que l'on croirait sortie d'un roman. D'un côté, la ville découvre une façade médiévale, hérissée de tours et percée de meurtrières, dressée comme un avertissement. De l'autre, face au parc, une élégante façade classique du XVIIIe siècle, peinte en rouge et souligné d'un jaune ocre presque insolent, semble sourire à la Loire. Deux visages pour un même château, deux époques pour une même histoire : celle de Meung-sur-Loire, résidence fortifiée des évêques d'Orléans depuis le XIIe siècle, devenue aujourd'hui l'un des sites les plus surprenants du Val de Loire. Car Meung n'est pas un château que (...)
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La rupture conventionnelle individuelle (RCI) est un mode de rupture d'un commun accord d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture d'un contrat de travail par le biais d'une RCI ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pour le salarié. Cependant, à compter du 1er septembre 2026 la durée de l'indemnisation pour ce cas spécifique va faire l'objet d'une modification. En effet, à partir de la rentrée, la durée d'indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle sera différente de la durée de droit commun. I. Ce que la loi du 11 juin 2026 (n°2026-470) va changer à l'indemnisation des salariés. La loi n°2026-470 du 11 juin 2026, publiée au JORF (Journal (...)
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Dans les projets numériques complexes, le contrat est encore trop souvent perçu comme un document que l'on ouvre au lancement du projet, puis uniquement lorsqu'une difficulté apparaît. C'est une erreur. Dans la réalité opérationnelle, le contrat est aussi un outil de pilotage. Derrière une discussion sur un retard, une évolution fonctionnelle, une indisponibilité ou un livrable refusé se cache souvent une question contractuelle. Pour un chef de projet travaillant entre la France et le Luxembourg, cette compréhension est d'autant plus importante que les principes sont proches sans que les textes soient parfaitement identiques. En France, les articles 1103 et 1104 du Code civil consacrent aujourd'hui la (...)
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Sur le papier, tout titulaire d'une licence non admis en master bénéficie d'un droit à la poursuite d'études, garanti par la loi depuis 2016. Dans les faits, ce droit ne repose que sur une obligation de moyens du recteur, elle-même prisonnière d'universités exsangues et d'un nombre de places qui stagne quand les candidats affluent. Retour sur les rouages d'un système à bout de souffle, où la loi promet ce que le budget ne peut plus tenir. I) Les difficultés financières des universités. Le « Rapport des Assises du financement des universités » du 24 juin 2026 (le plus récent à ce jour), commandité par le ministre de l'Enseignement supérieur et la ministre de l'Action et des Comptes publics, revient sur les (...)
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Simplifier n'est pas brader. C'est le message que la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) adresse aux entreprises. Sous couvert de simplification administrative et juridique, le texte rééquilibre les relations contractuelles entre l'entreprise et ses partenaires financiers, assurantiels et immobiliers : une clôture de compte autrefois facturée par les banques devient gratuite, un sinistre qui pouvait s'éterniser devra être indemnisé en six mois au plus (dès la parution du décret à venir), et un cédant de PME peut vendre en un mois au lieu de deux. Le présent article distingue ce qui relève du levier de gestion immédiat de ce qui exige, en amont, l'ingénierie (...)
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