Flux Le Village de la Justice

L'intelligence artificielle n'est plus un sujet prospectif. Elle modifie déjà en profondeur la manière dont les prestations juridiques sont produites, perçues… et achetées. Analyse automatisée, rédaction assistée, recherche augmentée, accès instantané à l'information : les gains d'efficacité deviennent spectaculaires et redéfinissent les standards du marché. Dans ce contexte, la question n'est plus de savoir si les professions du droit doivent intégrer l'IA, mais comment en faire un levier de différenciation stratégique plutôt qu'un facteur de banalisation. Certains cabinets structurent déjà une véritable avance concurrentielle. D'autres voient leur valeur ajoutée remise en question par des clients de plus en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-journee-strategique-operationnelle-pour-comprendre-decider-rester,57490.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La France et le Québec partagent une langue et une histoire. Cette proximité nourrit parfois l'idée d'une circulation artistique évidente, presque naturelle. Pourtant, dès que l'artiste québécois franchit la frontière française pour y exercer une activité rémunérée, le droit reprend toute sa place. Derrière la création, il y a des règles. Et ces règles sont précises, impératives et sanctionnées. Une coopération France/Québec, mais pas une libre circulation. Contrairement à une idée répandue, il n'existe aucune libre circulation des artistes entre le Québec et la France. Les ressortissants québécois demeurent juridiquement des ressortissants canadiens, soumis au droit commun des étrangers. Les relations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-artistes-quebecois-france-etes-vous-regle-avec-droit-immigration,57466.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En 2024, la France a encore enregistré trois morts par jour en moyenne à cause du travail. Malgré une légère baisse du nombre total d'accidents, les décès liés au travail augmentent pour la quatrième année consécutive, plaçant le pays en tête des tristes classements européens. Derrière ces chiffres se cachent des réalités structurelles : précarité croissante, secteurs à haut risque (BTP, industrie, santé), carence dans les actions de prévention. Pourtant, les outils juridiques existent, les sanctions se durcissent, et les campagnes de sensibilisation se multiplient. Alors pourquoi les mentalités peinent-elles à évoluer ? Entre obligations légales méconnues, responsabilités floues (notamment pour les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accidents-travail-quels-leviers-actionnables-pour-sortir-impasse,57443.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« La capacité à comprendre les émotions des autres atteint sa plénitude vers 40 ou 50 ans et certaines personnes atteignent leur apogée au troisième âge. L' “intelligence cristallisée”, reflet des connaissances acquises et de notre capacité à nous relier à notre environnement, atteint son maximum à l'âge mûr », selon Joshua Hartshorne, auteur principal de la plus vaste étude sur les capacités cognitives en relation avec l'âge (plus de 48.500 individus évalués), menée par l'Université Harvard et le MIT et publiée dans la revue Psychological Science (Source : BBC News). La cinquantaine constitue un âge clé dans la carrière professionnelle. À cet âge, l'avocat possède une longue expérience et de solides connaissances (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocat-senior-defis-present-avenir,57476.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par ordonnance du 11 mai 2026 (Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2026, RG n°24/14799 ), le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu la valeur probatoire d'un rapport d'expertise établi dans le cadre d'une procédure devant la CCI, dans un contentieux lié à l'Androcur. Dans cette affaire, la demanderesse, victime du développement d'un méningiome consécutif à une exposition prolongée à l'Androcur, avait saisi la CCI en février 2020 afin d'obtenir l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices. Ce choix procédural s'expliquait notamment par l'impossibilité pour la patiente de supporter le coût d'une procédure judiciaire, en particulier celui lié à la rémunération du collège d'experts. Malgré un rapport (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-androcur-juge-judiciaire-peut-valablement-fonder-decision-sur-une,57482.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

D'un côté : la politique publique restrictive en matière de crédit immobilier continue de produire ses effets dévastateurs. Le refus de prêt supporté par des emprunteurs parfaitement solvables fait désormais partie de l'environnement ordinaire du crédit immobilier. De l'autre : les emprunteurs recourent fortement aux services de courtiers en crédit dont l'expertise améliore les probabilités d'obtention d'un tel prêt. Parmi les conséquences notables de cette conjonction : les consommateurs sont tentés de rechercher davantage la responsabilité du courtier en crédit en cas de refus de prêt. Contrairement à une croyance erronée : la simple présence d'un courtier en crédit dans la recherche infructueuse d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-risques-refus-pret-immobilier-pour-consommateur-sans-garantie-systematique,57461.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le règlement européen MiCA marque la fin progressive du régime national des prestataires de services sur actifs numériques. À compter du 1er juillet 2026, les PSAN qui ne seront pas autorisés en qualité de prestataires de services sur crypto-actifs ne pourront plus continuer à fournir leurs services en France. Pour les acteurs concernés, l'enjeu n'est donc plus seulement réglementaire : il est opérationnel, contractuel et parfois vital pour la continuité de leur activité. Le règlement européen MiCA, pour Markets in Crypto-Assets, organise un cadre harmonisé applicable aux crypto-actifs dans l'Union européenne. Il concerne notamment l'offre au public de certains crypto-actifs, l'admission à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/psan-mica-que-faire-avant-fin-periode-transitoire-1er-juillet-2026,57455.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question posée porte sur l'existence d'un délai à respecter pour régulariser une intervention volontaire au nom de la société absorbante, lorsque celle-ci intervient en lieu et place de la société absorbée, notamment à la suite d'une fusion-absorption. Il s'agit de déterminer, en droit français, si la société absorbante peut intervenir à tout moment dans la procédure ou si cette intervention doit impérativement être effectuée dans un certain délai, sous peine d'irrecevabilité. La réponse à cette question nécessite une analyse approfondie du cadre législatif applicable aux fusions et à la transmission universelle de patrimoine, ainsi qu'une étude détaillée de la jurisprudence récente et constante sur la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regularisation-intervention-volontaire-nom-societe-absorbante-lieu-place,57376.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt intéressant, la Cour administrative d'appel de Nantes rappelle, à la suite du Conseil d'Etat, que seule la notification du décompte général, fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif (DGD) tacite. CAA Nantes, 6 mars 2026, Commune de Rânes, n° 25NT00908. Dans les faits, la commune de Rânes (Orne) avait par acte d'engagement du 20 février 2020, confié à la société Routière Perez un marché de travaux d'aménagement de la cour d'honneur de son château. Les travaux ont été réceptionnés le 30 octobre 2020, sous réserve de l'exécution de certains travaux non effectués, mentionnés en annexe du procès-verbal de réception. L'exécution de ces travaux a été constatée par un procès-verbal du 13 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dgd-tacite-seule-notification-decompte-general-meme-irregulier-fait-obstacle,57460.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une cyberattaque n'est plus seulement un sujet technique. Dans l'univers des crypto-actifs, un incident de cybersécurité peut désormais produire des effets en cascade : interruption d'activité, fuite de données, information des clients, notification aux autorités, exposition contractuelle vis-à-vis des prestataires informatiques, risque contentieux et, au terme du processus, risque prudentiel. Avec le Règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022, dit DORA (Digital Operational Resilience Act) , cette transformation est assumée : la cybersécurité devient une question de gouvernance, de conformité et de supervision. Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) agréés au titre du règlement MiCA (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dora-crypto-actifs-comment-incident-cybersecurite-devient-risque-juridique,57379.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi sur la simplification de la vie économique vient d'être adoptée. Sa promulgation est imminente, et avec elle, l'entrée en vigueur immédiate de plusieurs dispositions applicables aux baux commerciaux en cours, sans période de transition. Avocats, bailleurs, preneurs, notaires, juristes et gestionnaires d'actifs doivent d'ores et déjà s'y préparer. Assas Executive Education organise le 28 mai 2026 un webinaire entièrement dédié à ces nouvelles règles, conçu pour permettre une prise en main immédiate des évolutions les plus structurantes. Ce que la loi change, concrètement La réforme touche à plusieurs mécanismes fondamentaux du statut des baux commerciaux. Le droit de préférence du locataire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-simplification-vie-economique-quel-impact-sur-les-baux-commerciaux,57419.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les professions juridiques ont longtemps puisé leurs références symboliques dans l'hagiographie chrétienne. Deux figures dominent cet héritage : saint Yves, patron des avocats et saint Geniès, patron des notaires. Leur distinction n'est pas anecdotique : elle révèle deux conceptions complémentaires du droit — l'une fondée sur la justice vivante, l'autre sur la sécurité juridique. Cet article propose une lecture doctrinale de ces deux archétypes, éclairée par les sources historiques et la littérature juridique. I. Origines historiques et hagiographiques . Deux parcours au service du droit. 1. Saint Yves : l'avocat comme figure morale de la justice. Yves Hélory de Kermartin (1253 1303), juriste formé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saint-yves-saint-genies-deux-archetypes-fondateurs-des-identites,57448.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

De l'IA tout le monde en parle, pourtant l'image de l'avocat semble toujours attachée à la série Suits. En quelques lignes, ce que nous disent ces deux principaux personnages de la période héroïque de la recherche jurisprudentielle à l'heure de l'IA. Mike Ross et Harvey Specter sont devenus les mascottes visuelles de tout contenu sur les avocats : posts LinkedIn, articles, reels, et autres conférences un peu pressées. C'est pratique, immédiatement reconnaissable, et légèrement daté. Car la dernière saison de Suits remonte à 2019. Depuis, la vraie rupture n'est pas venue d'un nouvel associé charismatique, mais de l'IA . Et elle, contrairement à Harvey, n'a pas besoin d'entrer dans la pièce pour en prendre le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suits-est-mort-porte-pas-costume-sur-mesure,57464.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'indemnisation des frais d'aménagement ne se résume pas à une opposition entre ce qui serait indemnisable par principe, la résidence principale, et ce qui devrait être exclu par nature, la résidence secondaire ou le domicile d'un proche. La ligne de partage est plus subtile. Elle se situe dans la preuve de l'usage, dans la nécessité fonctionnelle des aménagements, dans leur proportion avec le handicap, et dans leur rattachement direct au fait générateur. C'est précisément cette exigence qui permet d'éviter deux écueils. Le premier serait de réduire la réparation intégrale à une réparation strictement utilitaire, limitée au seul espace indispensable à la survie quotidienne de la victime. Le second serait, à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/victime-dommage-corporel-ses-differentes-residences,57441.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les sociétés, composées d'au moins deux membres, qui sont associés ou actionnaires, des décisions collectives vont devoir être prises, la question qui se pose est de savoir, qui dispose de la capacité d'organiser ces décisions collectives et ce sera le sens de cette note. Définition d'une décision collective : une décision collective correspond à la situation où dans une société, il existe au moins deux associés ou actionnaires, ceux-ci vont devoir prendre des décisions ensemble. Les associés ou actionnaires décident selon une certaine majorité, déterminée par la loi ou les statuts, la question qui se pose, relève de savoir, qui dans la société a le pouvoir d'organiser les décisions collectives et ainsi, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quel-est-organe-competent-afin-organiser-les-decisions-collectives-dans-les,57414.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dix ans après les attentats du 13 novembre 2015, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 28 novembre 2025 et publié au Bulletin et au Rapport, vient clarifier deux questions essentielles du contentieux de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. Saisie d'un dossier Bataclan, la Haute juridiction affirme l'autonomie d'appréciation du juge civil par rapport au juge pénal et pose, en l'absence de texte, une définition prétorienne en deux branches de la qualité de victime au sens de l'article L126-1 du Code des assurances. Décryptage d'un arrêt appelé à structurer durablement la pratique. I. Le contexte : un régime de réparation autonome depuis 2019. Avant d'aborder (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/qualite-victime-acte-terrorisme-que-nous-apprend-arret-historique-assemblee,57281.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les contrats sont présents à tous les niveaux de l'entreprise. Pourtant, leur impact économique reste rarement mesuré. Dans de nombreuses organisations, la gestion contractuelle reste fragmentée, peu pilotée et faiblement instrumentée : le contrat est encore appréhendé comme un objet administratif, rédigé, validé, signé, puis archivé. Derrière chaque contrat mal suivi, chaque signature tardive ou chaque renouvellement non piloté, des coûts s'accumulent silencieusement. Ils ne figurent dans aucun budget, ne déclenchent aucune alerte, mais pèsent réellement sur la performance de l'entreprise. Le coût le plus visible : le temps mobilisé Une part significative du temps des équipes juridiques est consacrée à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/que-vos-contrats-coutent-vraiment-votre-entreprise,57354.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Beaucoup de dirigeants en difficulté croient, à tort, que l'ouverture d'une procédure collective les met à l'abri des poursuites fiscales personnelles. C'est une erreur aux conséquences parfois dramatiques. L'article L267 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration de contourner le gel des dettes inhérent à toute procédure collective pour atteindre directement le patrimoine personnel du dirigeant. Une jurisprudence abondante et quasi systématiquement défavorable le confirme. Pourtant, un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 17 septembre 2025 (RG 24/04501) vient toutefois rappeler que cette mécanique n'est pas automatique et que la résistance est possible. I. Le cadre légal : un dispositif (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-collective-responsabilite-dirigeant-tenu-supporter-les-dettes,57432.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Issu de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021, le recours en cessation des conditions indignes de détention prévu par l'article 803-8 du Code de procédure pénale devait constituer la réponse française à la condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt J.M.B. et autres c/ France du 30 janvier 2020. Cinq ans plus tard, à l'heure où la population carcérale française approche les 87 000 détenus pour 62 000 places, le constat dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est sévère : le dispositif est « relativement peu utilisé » et ses « effets demeurent limités ». Une lecture combinée des travaux du CGLPL, de la jurisprudence de la Chambre criminelle et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-803-code-procedure-penale-cinq-ans-apres-anatomie-recours-preventif,57449.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La montée en puissance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) constitue l'une des transformations les plus significatives du droit contemporain des déchets. Longtemps centré sur la seule élimination des déchets, le droit de l'environnement s'oriente désormais vers une logique systémique intégrant l'ensemble du cycle de vie des produits. Cette évolution traduit une mutation profonde des politiques publiques environnementales : il ne s'agit plus seulement de traiter les déchets produits, mais d'agir en amont sur leur conception, leur réparabilité, leur réemploi et leur recyclabilité. Le mécanisme des filières REP s'inscrit dans cette dynamique. Il repose sur le principe selon lequel les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-filieres-responsabilite-elargie-producteur-rep-reserve,57172.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux