Essai doctrinal sur la fonction contemporaine du testament entre expression mémorielle, normativité privée, stratégie économique et typologie des pouvoirs posthumes, le testament comme acte de futur rédigé par un esprit du passé Le testament est un acte paradoxal : conçu dans le présent, par un esprit nourri d'expérience, il est destiné à régir un futur incertain. Codifié aux articles 967 et suivants du Code civil, aux termes desquels « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté » (C. civ., art. 967), il constitue l'un des rares instruments juridiques permettant à un (...)
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Une question revient souvent chez les associations de protection animale : « qui est responsable lorsqu'un chien confié à une famille d'accueil mord un tiers ? L'association propriétaire ? La personne qui tenait la laisse ? La famille d'accueil ? Les trois ? » La réponse tient à une distinction trop souvent confondue et qui est pourtant essentielle en droit : être propriétaire, détenteur et gardien de l'animal sont trois qualités différentes et engendrent des conséquences juridiques nécessairement tout aussi différentes. 1. Une distinction essentielle : propriétaire, détenteur et gardien. Pour rappel, l'article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous (...)
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La jurisprudence récente transforme le droit d'accès aux données personnelles en levier contentieux pour les cadres dépositaires d'informations sensibles. Les directions juridiques et les directions générales doivent en tirer les conséquences avant, et non après, la prochaine séparation. Chaque mois, des directions juridiques découvrent, au moment de notifier une rupture à un DRH, un DAF ou un RSSI, qu'elles doivent répondre sous un mois à une demande fondée sur l'article 15 du RGPD portant sur plusieurs années de messagerie professionnelle. Ce scénario, longtemps marginal, devient une étape presque systématique des séparations avec les cadres ayant eu accès aux données sensibles de l'entreprise. Le (...)
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Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation (25-84.208) rappelle qu'une peine complémentaire ne peut jamais dépasser les limites fixées par la loi. Si le juge peut prononcer une peine complémentaire d'interdiction de gérer, il ne peut en étendre le champ d'application au-delà des limites fixées par les textes applicables. La décision présente également un intérêt procédural. La Cour de Cassation précise qu'une citation à comparaître satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale dès lors qu'elle mentionne les circonstances de temps et de lieu des faits poursuivis, les textes applicables et permet effectivement au prévenu de préparer sa défense. En (...)
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Employeur ou salarié : quels sont les droits, obligations et risques en cas de faute grave ? « Tout prévoir est un but qu'il est impossible d'atteindre » . Cette formule de Portalis pourrait presque résumer le contentieux du licenciement pour faute grave. Aucun employeur ne peut tout prévoir. Aucun comportement fautif ne peut être apprécié indépendamment de son contexte. Et aucune faute grave ne peut être retenue sans que les faits reprochés soient imputables au salarié, matériellement établis et suffisamment graves. Le licenciement pour faute grave constitue l'une des mesures les plus sévères pouvant être prises à l'encontre d'un salarié. Pour le salarié, il s'agit en principe d'une rupture immédiate (...)
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Le contrat de travail à durée déterminée de reconversion, nouveau cas de recours au contrat de travail à durée déterminé, est entré en vigueur le 1er janvier 2026 . Ce nouveau CDD est lié à l'instauration d'un nouveau dispositif, « la période de reconversion », créé par l'accord national interprofessionnel du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles. Pour rappel, la période de reconversion remplace deux dispositifs préexistants : les « transitions collectives » (transco) et la « reconversion ou promotion par alternance » (pro-A). Elle a pour objectif l'organisation d'une mobilité interne ou externe à l'entreprise pour un salarié. Mais elle permet également l'accompagnement en (...)
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Crédit d'impôt de 32,5 % sur les dividendes de source tunisienne, absence de droits de donation en France sur les biens immobiliers situés en Tunisie, arbitrage inattendu entre régime mère-fille et imposition de droit commun pour les sociétés détentrices de filiales tunisiennes : la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 réserve aux résidents fiscaux de France des solutions singulièrement favorables, dont la décision Société Somfy du Conseil d'État du 19 février 2024 a révélé toute la portée. Encore faut-il satisfaire aux obligations déclaratives, s'agissant des revenus comme des comptes détenus en Tunisie : leur omission expose à des sanctions sévères, pour un impôt qui, correctement déclaré, (...)
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La dématérialisation des échanges juridiques conduit un nombre croissant de professionnels du droit à recourir à la lettre recommandée électronique (LRE). Qu'il s'agisse de notifications contractuelles, de mises en demeure, de procédures RH ou de démarches précontentieuses, ce mode d'envoi permet de concilier rapidité, traçabilité et sécurité juridique. Comme tout élément de preuve, la lettre recommandée électronique n'est pas insusceptible de contestation. Toutefois, l'existence d'une possibilité de contestation ne signifie pas que celle-ci soit aisée à faire aboutir. Bien au contraire. Le cadre juridique issu du règlement eIDAS, combiné aux règles françaises de la preuve électronique, a été conçu pour garantir (...)
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En l'espace d'un mois, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu deux arrêts (Arrêt WebGroup, 16 juin 2026 et Arrêt AGCOM, 16 juillet 2026) qui fragilisent le paravent d'irresponsabilité derrière lequel les plateformes numériques et les places de marché se sont longtemps retranchées. Rendues les 16 juin et 16 juillet 2026, les décisions « WebGroup Czech Republic » et « AGCOM c/ Google Ireland » ne concernent, en apparence, ni les mêmes acteurs ni les mêmes faits. Un avertisseur de radars d'un côté, un programme de partage de revenus publicitaires de l'autre. Lues ensemble, elles referment pourtant un espace que beaucoup d'opérateurs du numérique considéraient, à tort, comme acquis : celui où (...)
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La liquidation judiciaire d'un concurrent peut constituer une opportunité commerciale, mais encore faut-il que la prospection reste loyale. Par un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-22.183), la Cour de cassation rappelle qu'une entreprise qui présente comme certaine la disparition d'un concurrent, l'absence de repreneur ou l'arrêt de ses services s'expose à une action en nullité pour dol si ces affirmations ont déterminé le consentement du client. Une décision à la croisée du droit des contrats, des procédures collectives et de la concurrence déloyale. La liquidation judiciaire d'un concurrent constitue souvent, pour les opérateurs d'un même marché, une occasion de conquête commerciale. (...)
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La loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux adoptée le 21 juillet 2026 a été censurée ce 14 août par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-911 DC. Emmanuel Macron a aussitôt réagi en chargeant Sébastien Lecornu de travailler à une nouvelle rédaction juridiquement robuste de la loi d'ici au printemps 2027 étant un engagement présidentiel de longue date. Cependant, beaucoup moins médiatisé que la déclaration présidentielle, l'autorité de la chose jugée du Conseil constitutionnel n'est pas une simple formalité à contourner, elle fixe un cadre précis que le nouveau texte devra respecter sous peine de subir le même sort. I) La décision (...)
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Par Erik Bailey, CIO, Anaqua. Lorsque l'on parle d'intelligence artificielle, l'attention se porte souvent sur ses capacités : ce qu'elle peut générer, analyser ou automatiser. La sécurité est alors perçue comme un prérequis technique, nécessaire mais secondaire. Cette vision ne correspond plus à la réalité. L'IA n'est plus seulement un outil qui aide à produire du contenu ou à répondre à des questions. Elle traite désormais des informations sensibles, intervient dans des processus critiques et prend une place croissante dans les activités quotidiennes des entreprises. Dans le même temps, elle alimente de nouvelles formes de menaces cyber toujours plus sophistiquées. À mesure que l'IA prend davantage (...)
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La déclaration de créances relève d'un acte juridique qui traduit la manifestation de volonté du créancier d'être payé dans le cadre de la procédure collective de son débiteur. Il se pose donc la question de la sanction possible de l'absence de déclaration de créances dans les délais, mais également de la possibilité ou pas de corriger son erreur et ce sera le sens de la note. Les procédures de déclarations de créances sont communes aux trois procédures collectives, soit la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire. Il est rappelé que le délai de déclaration de créances de droit commun est de deux mois, ce qui est court, ce qui explique qu'un (...)
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Niché dans les anciennes carrières de tuffeau de Doué-la-Fontaine, dans le Maine-et-Loire, entre Saumur et Angers, le Bioparc s'est imposé comme l'un des parcs animaliers les plus singuliers d'Europe et dans un cadre unique au monde. Ici, pas d'enclos plats et impersonnels : les animaux évoluent dans un dédale de cavités creusées par l'homme depuis le Moyen Âge, transformant la visite en véritable exploration souterraine et à ciel ouvert. Bien plus qu'un zoo, c'est une aventure humaine et familiale qui fascine autant les passionnés de nature que les voyageurs en quête d'expériences hors du commun. (Découvrir/Parc animalier) : Bioparc de Doué-la-Fontaine : quand les fauves règnent sur les troglodytes. Une (...)
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Toujours à l'écoute de la communauté juridique, le Village de la Justice a recueilli, façon micro-trottoir, des témoignages d'étudiants en Droit afin de connaître leur ressenti sur leur quotidien et pour qu'ils puissent partager leur expérience universitaire. Si vous aussi, vous souhaitez témoigner, adressez-vous à :-) Bonjour, je me présente, Soleima Abderrahmani, étudiante en Droit . Quelle est ton Université ? Pourquoi l'avoir choisie ? Cette année, j'ai étudié à l'Université Paris-Saclay. J'ai choisi de rejoindre cette université après 4 ans d'études à Grenoble, car celle-ci propose un programme de formation unique alliant droit du numérique et droit spatial, au sein d'un Master 2 en alternance. J'y ai (...)
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Le squat d'un logement a connu une actualité malheureuse ayant conduit des propriétaires dans des situations dramatiques. Le législateur est intervenu à de multiples reprises et a mis en place une protection multiforme du propriétaire. Ainsi différentes règles existent, d'un code à l'autre et d'un décret à l'autre dont le mécanisme appelle des explications. En effet, l'arsenal juridique a été repensé et se révèle aujourd'hui efficace, à condition d'avoir les bons réflexes juridiques et de faire les choses dans l'ordre selon un schéma procédural particulièrement bien balisé. Explications. 1. La propriété privée : une liberté fondamentale. Le droit français fait de la propriété une liberté fondamentale. Il est (...)
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L'été 2026 n'a pas constitué une trêve juridique : loi du 25 juin 2026 sur les fraudes sociales et fiscales, décret du 27 juillet 2026 réformant la saisine prud'homale, textes d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, réforme de l'indemnisation du chômage après rupture conventionnelle. Pour les entreprises comme pour leurs conseils, la rentrée s'ordonne autour de deux échéances principales, le 1er septembre et le 1er octobre 2026. 1. Les échéances du 1er septembre 2026. 1.1. La rupture conventionnelle perd une partie de son attrait. La loi du 11 juin 2026 complète l'article L5422-2 du Code du travail afin d'autoriser la convention d'assurance chômage à moduler la durée (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Au Mali, 89 % des filles et des femmes âgées de 15 à 49 ans ont subi une mutilation génitale féminine, tandis que 48 % des personnes interrogées souhaitent encore le maintien de cette pratique. Face à une norme sociale aussi profondément enracinée, l'interdiction juridique suffit-elle réellement à protéger les femmes et les filles ? L'étude du droit africain révèle un cadre particulièrement ferme, mais aussi les obstacles qui continuent d'en limiter l'effectivité. « Ce ne sont pas seulement les auteurs de violences qui sont responsables de leurs crimes, mais aussi ceux qui choisissent de détourner le regard », déclarait le docteur Denis Mukwege lors de la remise de son prix Nobel de la paix en 2018. (...)
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L'immatriculation au registre des commerce et des sociétés est le gage de la propriété commerciale du preneur à bail commercial. L'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés conditionne le bénéfice du statut des baux commerciaux : c'est le gage de conserver sa propriété commerciale. Cette exigence n'est pas attachée à la seule personne du locataire : elle vise chacun des établissements dans lesquels l'activité est exercée. Un arrêt du 19 mars 2026 vient toutefois rappeler, et surtout illustrer concrètement, l'exception selon laquelle le local formant un ensemble avec le local principal d'exploitation immatriculé n'appelle aucune inscription distincte. Encore faut-il caractériser une (...)
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96 % de précision contre 42 % : voilà l'écart mesuré entre un assistant IA spécialisé en droit du travail et ChatGPT sur 500 cas juridiques réels. Pourtant, de plus en plus de professionnels RH utilisent des outils généralistes pour répondre à des questions de droit social. Décryptage d'un risque sous-estimé — et des alternatives qui existent. Le réflexe ChatGPT pour le droit du travail : une pratique répandue et risquée. Combien de responsables RH, de dirigeants de PME ou de juristes d'entreprise ont déjà interrogé ChatGPT, Gemini ou Perplexity sur une question de droit du travail ? Presque tous. Et c'est compréhensible : ces outils sont rapides, accessibles et impressionnants dans leur capacité à formuler (...)
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