Flux Le Village de la Justice

Le Tribunal administratif de Nice (TA Nice, 14 janvier 2025, n°2400419) prononce l'annulation du contrat de « conception-réalisation » de la statue de Jeanne d'Arc, érigée au voisinage de l'église éponyme de Nice, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables. Une régie dédiée au stationnement, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, a conclu avec un atelier de sculpture un marché public pour la conception et la réalisation d'une statue de Jeanne d'Arc dans le cadre de l'aménagement de surface d'un parc de stationnement, sans publicité ni mise en concurrence, sur le fondement de l'article R2122-3 du Code de la commande publique. Le préfet a entrepris de contester la légalité de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jurisprudence-concurrence-boute-jeanne-arc-hors-parking,52990.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 20 janvier 2021, un arrêt de rejet, publié au bulletin. Elle affirme, dans la lignée d'un arrêt rendu le 11 juillet 2013 mais pour la première fois en dehors de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, qu'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée et qui n'a pas été réclamée, n'affecte pas sa validité. Dans cette affaire, un prêt de 114 000 euros a été contracté par deux personnes. Le prêt devait être remboursé en sept échéances annuelles. Suite à l'impayé, la banque a, par lettre recommandée du 24 mars 2014 mis en demeure de payer les emprunteurs de la somme restant due. La lettre recommandée a été retournée à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-demeure-electronique-demande-injonction-payer-dematerialisee,38977.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Je suis témoin de violences intra-familiales : comment agir juridiquement ? Comment conseiller sur le plan juridique un tiers qui voudrait dénoncer des violences intra-familiales dont il a connaissance ? Que peut-il faire juridiquement (preuves, dépôt de plainte etc.) ? Quel serait son statut en cas de procédure ? Doit-il recueillir le consentement de la victime ? Que risque-t-il (non-assistance à personne en danger, diffamation etc.) ? Agir juridiquement face à des violences intrafamiliales : cadre et conseils. Les violences intrafamiliales constituent une atteinte grave à l'intégrité physique et psychologique des victimes, et la loi française encadre précisément les actions que peut (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suis-temoin-violences-intra-familiales-comment-agir-juridiquement,52827.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Où en sont les avocats dans la conception de leur site internet comme outil de marketing et de communication ? Ont-ils intégré l'ensemble des possibilités que leur offre ce support, comme outil d'acquisition et de relation-clients ? Pour le savoir, nous avons regardé de près un panel de 50 cabinets d'avocats. Loin de nous l'idée de faire la leçon, la valeur de ce mini-audit est avant tout pédagogique : ces 6 indicateurs ont surtout vocation à vous inciter à améliorer votre propre site ! Dernier point de ce préambule : en faisant cette recherche, nous avons trouvé encore quatre avocats n'ayant pas de site. L'infographie. L'enquête dans le détail... Formulaires de contact et Call-to-action. Le point (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Les-sites-internet-des-avocats,20855.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le manquement du manager à son obligation de sécurité justifie son licenciement pour faute grave. Nul besoin que les faits litigieux soient qualifiés de harcèlement moral. Ainsi, l'obligation de protéger la santé physique et mentale des salariées est rattachée à l'exécution loyale, responsable, sécurisée du contrat de travail. Substantiellement, au regard du cadre légal et des instructions qui lui sont fixées par l'employeur, chaque travailleur doit, en vertu de l'article L4122-1 du Code du travail, “prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.” De surcroît, la pratique par la salariée d'un "mode de gestion (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/management-toxique-manquement-obligation-securite-manager-une-faute-grave,52976.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt rendu le 27 février 2025 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation (pourvoi n°23-14.697) apporte des précisions importantes concernant les conséquences de l'annulation d'une décision d'Assemblée Générale désignant un syndic sur la restitution des honoraires perçus par ce dernier. Dans l'affaire soumise à la cour, Mme [V], copropriétaire, avait contesté la gestion de son compte individuel de copropriété en raison d'erreurs d'imputation des charges pour la période 2018-2021. Elle avait également demandé la restitution des honoraires perçus par le syndic, qui avait été désigné par une Assemblée Générale de Copropriété ayant été ultérieurement annulée par une décision de justice. Par un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/copropriete-annulation-designation-syndic-implique-restitution-des-honoraires,52972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le métier d'avocat offre une grande liberté dans son exercice et certains de ces professionnels font le choix d'exercer à la fois en France et à l'étranger. Si un tel exercice n'est pas majoritaire, il n'est pas anecdotique pour autant. En effet, au 1ᵉʳ janvier 2023, 3 143 avocats avaient fait ce choix, soit 4,2% des avocats (le barreau de Paris propose ainsi un vade-mecum de l'exercice international ainsi qu'un guichet dédié ). Pourquoi ce choix ? Quelles sont leurs motivations ? Qu'est-ce que cela leur apporte à eux ainsi qu'à leurs clients ? Comment s'organisent-ils ? Quels conseils transmettre aux confrères tentés par l'aventure ? Pour apporter des réponses et dans un souci de partage des expériences, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/choix-double-barreau-france-etranger-entre-paris-bruxelles-temoignage-thaima,52820.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En mars 2021, la France a lancé une expérimentation visant à évaluer l'usage médical du cannabis. Initialement prévue pour durer trois ans, cette expérimentation devait prendre fin le 31 décembre 2024. Cependant, face à la prise en charge de nombreux patients et aux résultats encourageants obtenus, les autorités ont décidé de prolonger temporairement cette phase en instaurant une période de transition jusqu'au 30 juin 2025. Alors que cette échéance approche, la continuité de la prise en charge des 1 842 patients qui continuent d'être traités, pose question. Dans ce contexte, deux textes réglementaires sont actuellement en cours d'élaboration afin d'encadrer définitivement l'usage médical du cannabis dans le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/france-commission-europeenne-usage-medical-cannabis-par-matteo-barbe-etudiant,52966.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Deux arrêts récents apportent des précisions en la matière... Ainsi : • L'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 30 janvier 2025 (CA PARIS 30/01/2025 n°22/17478) revient sur le jugement rendu le 23 septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de PARIS (T. Com 23/09/2022 16e ch., 23 sept.2022, n°J2021000542) qui avait condamné la pratique visant à procéder à une distribution de dividendes prélevée sur les réserves en dehors de l'assemblée générale d'approbation des comptes. • Les juges de la Cour d'Appel de PARIS valident la possibilité de distribuer des dividendes prélevés sur les primes, réserves ou report à nouveau en dehors de l'assemblée générale d'approbation des comptes. Toutefois, • La Chambre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saviez-vous-distribution-dividendes-precisions-jurisprudence,52948.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les incitations à recourir à la médiation sont de plus en plus nombreuses. Certains avocats manifestent toutefois des réticences à son égard et restent sceptiques quant à son efficacité. Ces réserves s'expliquent souvent par des idées préconçues ou des a priori sur la médiation. Voici quelques réflexions partagées par un médiateur et un avocat à ce sujet. En recourant à la médiation, certains avocats craignent de perdre le contrôle de la situation et de ne plus pouvoir jouer pleinement leur rôle de conseil auprès de leur client. Selon le règlement intérieur national de la profession d'avocat, la médiation fait partie des options qu'un avocat doit présenter à son client dans le cadre de son devoir de conseil (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocat-mediateur-duo-complementaire-service-client,52954.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question du point de départ de la prescription en matière de régularisation soulève des enjeux importants pour les bailleurs comme pour les preneurs. En effet, le remboursement des frais réels engagés par le bailleur au titre des charges et taxes implique qu'il fasse l'avance des frais correspondants, sans pour autant avoir la garantie que ces frais avancés lui seront remboursés par le preneur. En pratique, le bailleur exige que le locataire règle une provision sur charges à chaque échéance en prévoyant une régularisation dont les modalités doivent être définies. Théoriquement, la régularisation intervient une fois que les dépenses réelles sont effectivement connues par le bailleur. Les provisions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/point-depart-prescription-matiere-regularisation-des-charges-dans-les-baux,52989.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le dispositif du forfait-jours est couramment utilisé pour les cadres et certains salariés autonomes dans l'organisation de leur travail. Bien qu'il offre une grande flexibilité, ce régime impose des règles strictes pour garantir à la fois la protection des salariés et la validité de la convention qui les lie à leur employeur. Si l'autonomie du salarié est essentielle à la mise en place de ce dispositif, elle ne suffit pas à elle seule à en assurer la conformité (1). L'employeur doit respecter un cadre juridique précis, sous peine de sanctions (2). Dans cet article, nous vous proposons d'examiner les conditions nécessaires pour garantir la validité d'une convention de forfait-jours, ainsi que les risques (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cadres-forfait-jours-votre-convention-est-elle-vraiment-valide,52965.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous êtes débordé(e) ? Constatez par vous-même comment Kleos, logiciel de gestion pour avocats, peut vous aider à améliorer votre productivité et vous faire gagner un temps considérable au quotidien. https://www.wolterskluwer.com/fr-fr... Gérez efficacement votre activité et vos dossiers avec Kleos : Interface conviviale : Kleos offre une interface conviviale et intuitive Gestion complète des dossiers Automatisation des tâches Sécurité des données Intégration avec d'autres logiciels Full web : travaillez de n'importe où sur n'importe quel appareil. https://www.wolterskluwer.com/fr-fr... > Testez par vous-même pendant 1 mois ! (gratuit et sans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-decouvrez-par-vous-meme-comment-kleos-logiciel-gestion-pour-avocats,49183.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si le jugement rendu dans le dossier des assistants parlementaires du Rassemblement National est largement critiquable sur les peines accessoires prononcées, il l'est tout autant sur la peine principale. L'intérêt ici n'est pas de faire de la moraline, ni de dire si les actes commis, ou non, par le RN et ses membres, sont bien ou mal. La question est de savoir dans quelle mesure des parlementaires, nationaux ou européens, peuvent faire l'objet d'une condamnation pour détournement de fonds publics, nonobstant les interprétations très contestables de la Cour de cassation en cette matière. L'infraction de détournement de fonds publics est définie à l'article 432-15 du Code pénal : « Le fait, par une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parlementaire-peut-etre-poursuivi-pour-detournement-fonds-publics,52986.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cette question, régulièrement posée dans les débats et surtout lors de crises sociétales, se trouve relancée par la décision rendue par le comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe le 19 mars 2025 . Elle constate une discrimination de la France envers les populations d'outre-mer quant à l'application de la charte sociale européenne. Cette Charte est une convention du Conseil de l'Europe qui a été signée le 18 octobre 1961 à Turin. Elle a été révisée le 3 mai 1996 à Strasbourg. C'est un instrument juridique qui vise à garantir les droits sociaux et économiques fondamentaux des individus dans leur vie quotidienne. L'objectif de la Charte sociale européenne est de compléter les dispositions de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-ultramarins-seraient-ils-des-francais-part-entiere,52982.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation vient d'apporter d'importantes précisions sur le calcul de l'indemnité minimale due en cas de licenciement nul lorsque le salarié n'est pas réintégré. Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Haute juridiction clarifie définitivement la composition de l'assiette servant au calcul de cette indemnité . 1. Rappel du cadre juridique de l'indemnisation du licenciement nul. 1.1. Les cas de nullité du licenciement. Le licenciement peut être frappé de nullité dans plusieurs situations expressément prévues par la loi. La nullité s'applique notamment au licenciement prononcé en lien avec des agissements de harcèlement moral dont le salarié a été victime . D'autres situations sont concernées comme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-nul-precisions-sur-assiette-calcul-indemnite-minimale,52970.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Découvrir / Exposition) : Trois expositions au musée de La Piscine à Roubaix. Conçue sur le modèle d'une abbaye, avec ses quatre ailes organisées autour d'un jardin intérieur, La Piscine est l'œuvre de l'architecte Albert Baert, qui lui consacra cinq années de travail, de 1927 à 1932. À l'époque, son style Art déco et ses installations avant-gardistes en font un lieu emblématique où des générations de Roubaisiens viennent nager pendant près d'un demi-siècle. Au milieu des années 80, la vétusté de la structure, notamment la fragilité de sa voûte, contraint la ville à fermer l'établissement pour des raisons de sécurité. Après seize ans de restauration et de transformation, l'ancienne piscine renaît en 2001 sous une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-trois-expositions-musee-piscine-roubaix,52964.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ici on fait le tour de vos questionnements actuels ou à venir en tant qu'étudiant ou futur étudiant en droit, et on vous donne des pistes de réponse ! Étudiants en droit, comment le Village de la Justice peut-il vous aider dans votre orientation et votre début de carrière ? Le Village de la Justice offre un espace dédié aux étudiants en droit (Le coin des étudiants) avec des articles, des conseils et des informations sur les études, les métiers du droit et les stages. Il met en avant des événements tels que des job fairs, des salons de l'emploi et des forums des métiers pour faciliter la rencontre entre les étudiants et les recruteurs. Profitez de ces infos que nous mettons régulièrement à jour ! Et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notre-faq-sur-les-etudes-droit-les-carrieres-juridiques,52738.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Qui mieux que des libraires pour vous donner l'envie de lire, et vous aider à lire le meilleur ? La Rédaction du Village de la Justice a eu envie de confier de temps à autre les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". Voici, pour cette deuxième chronique (la première est à retrouver ici), une sélection de trois ouvrages, celle de Bérénice Weil de la Librairie Juridique au 40 Rue de l'Université à Montpellier . Le sexe de l'impôt de Lise Chatain-Autajon. « Le sexe de l'impôt : l'impact de la fiscalité sur l'égalité entre les femmes et les hommes ». En 2025, la fiscalité est-elle juste et équitable (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-coups-coeur-des-libraires-juridiques,52963.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Chaque jour en France, plusieurs centaines de personnes sont placées en garde à vue. Il s'agit d'une mesure de contrainte bien connue du grand public mais qui peut soulever un certain nombre d'interrogations lorsqu'on y est directement ou indirectement confronté. Voici des réponses pratiques et synthétiques aux 10 questions les plus fréquemment posées. 1. Quelle est la durée d'une garde à vue ? En principe, la durée de la garde à vue ne peut excéder 24 heures. Toutefois, elle peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures (soit 48 heures au total). Cette prolongation peut se faire, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction reprochée est un crime (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/garde-vue-questions,52955.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux