Flux Le Village de la Justice

L'article 7 de la loi de finances pour 2026 instaure, au nouvel article 235 ter C du Code général des impôts (CGI), une taxe annuelle de 20 % assise sur la valeur vénale de certains actifs non professionnels détenus par les sociétés dites « holdings patrimoniales ». Cette mesure, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, vise les structures dont les revenus sont principalement passifs et dans lesquelles une « personne physique » détient au moins 50 % des droits ou exerce un pouvoir de décision. Cette mesure très complexe mérite un décryptage point par point pour en apprécier la teneur. Un audit des sociétés ayant des actifs supérieurs à 5 millions d'euros nous paraît nécessaire pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-taxe-holding-sur-les-actifs-somptuaires-detenus-par-les-societes,56172.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'État a, philosophiquement et intrinsèquement, le monopole de la violence légitime qu'il délivre aux forces de sécurité intérieure (FSI) pour garantir l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Le cadre légal actuel autorise, sous certaines conditions, les FSI à faire usage de leurs armes pour maîtriser ou neutraliser un individu, un véhicule, une embarcation ou tout autre moyen de transport. Cet usage de la violence légitime est très souvent remis en question et fait l'objet de nombreux débats juridiques et sociétaux, notamment dans les affaires de refus d'obtempérer. En effet, en 2025, 28 200 refus d'obtempérer routiers, dont 6 200 aggravés, ont été enregistrés. Cette augmentation de 11% (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/usage-des-armes-comprendre-cadre-legal-les-enjeux,56151.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle n'est plus un sujet prospectif pour les directions juridiques. Elle s'installe dans les outils du quotidien, les processus internes et les décisions business auxquelles les directions juridiques sont associés. Sur le terrain, cette réalité s'accompagne surtout d'hésitations très concrètes : quels outils tester, comment les évaluer, quels risques anticiper, et jusqu'où leur faire confiance. Cet article n'a donc pas vocation à s'interroger sur l'intégration de l'IA dans les directions juridiques. Elle y est déjà. Son objectif est d'illustrer comment la collaboration peut permettre aux juristes de monter en compétences sur l'IA : • sans avancer seuls face aux outils, aux risques et aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/former-les-juristes-pourquoi-communaute-change-tout,56152.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Trouver un restaurant plaisir et original pour un repas d'affaires, un événement professionnel, passer une soirée entre amis, célébrer la Saint-Valentin ou un anniversaire, il y a souvent l'embarras du choix. Mieux vaut se fier à des établissements déjà testés ! (Gastronomie/Savourer) : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants. Paris 1 : Bistrot Victoires. L'authentique devanture en bois face à la Banque de France et l'atmosphère typiquement parisienne de ce restaurant, font penser à un vieux Maigret avec Jean Gabin. Ici ce qui étonne, ce sont les prix très raisonnables pour le centre de la capitale, et on ne réserve pas, mieux vaut arriver tôt avant le début du service. Les suggestions s'affichent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-grand-paris-cote-gout-selection-restaurants,56125.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les démissions des membres du conseil municipal varient en raison de la fonction du conseiller municipal et des circonstances de la démission. Il est important de faire un rappel des règles applicables. I. La démission d'un membre du conseil municipal. Aux termes de l'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'État dans le département. L'article L2121-5 du Code général des collectivités territoriales complète les modalités de la démission en estimant que tout conseiller municipal qui ne remplit pas ses (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demissions-des-membres-conseil-municipal,56148.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit français de la filiation repose traditionnellement sur un modèle biparental, selon lequel l'enfant est juridiquement rattaché à deux parents au plus. Si ce principe ne fait l'objet d'aucune consécration textuelle explicite, il résulte de l'économie générale du Code civil et de la cohérence de ses mécanismes en matière d'établissement et de contestation de la filiation. Cette construction s'est historiquement fondée sur des repères biologiques et familiaux classiques, longtemps perçus comme garants de stabilité et de sécurité juridique. Toutefois, l'évolution des structures familiales met aujourd'hui ce modèle à l'épreuve. Familles recomposées, coparentalités organisées en dehors du cadre conjugal, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/filiation-prise-compte-des-realites-familiales-contemporaines,56147.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Négocier un préavis plus long dans un contrat de travail est possible et peut, en théorie, s'imposer à l'employeur en cas de licenciement. Mais la pratique contractuelle, surtout pour les cadres dirigeants, se heurte à une limite : lorsque la stipulation prend la forme d'une indemnité très élevée et forfaitaire, le juge peut y voir une clause pénale et en réduire le montant si elle est manifestement excessive. La décision du 28 janvier 2026 illustre ce contrôle de proportionnalité et rappelle l'importance de rédiger des clauses cohérentes, justifiées et corrélées à une logique de transition plutôt qu'à une sanction. Cass. soc., 28 janv. 2026, n° 24-14.985. Peut-on négocier un préavis plus long et l'imposer en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-negocier-preavis-plus-long-dans-contrat-travail-imposer-cas-licenciement,56131.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'employeur doit-il nécessairement déclencher une enquête pour licencier un salarié pour harcèlement sexuel ? La Cour de cassation répond non à cette question dans un arrêt du 14 janvier 2026 (24-19.544), publié au bulletin. En matière prud'homale, la preuve est libre. La Cour de cassation affirme qu'aucune disposition du Code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel et qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites. Cet arrêt doit être approuvé. 1) Faits et procédure. M. [Z] a été engagé, en qualité d'aide-offsettiste, le 10 septembre 1981 par la société caisse régionale de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-interne-employeur-doit-necessairement-declencher-une-enquete-pour,56167.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

A Paris, Jade ORTOLI et Anne-Sophie BERTON, avocates en droit du travail sont nommées Directrices à compter du 1er janvier 2026. Avocates toutes les deux ayant débuté leur carrière au sein du Cabinet, cette double nomination est naturelle pour l'ensemble des associés. Pour Bruno COURTINE, associé fondateur du Cabinet : « Jade et Anne-Sophie sont deux avocates très solides, intervenant tant en conseil qu'en contentieux et disposant d'une expertise pointue, c'est une joie et une satisfaction en interne de les voir ainsi évoluer ». L'équipe parisienne a également été étoffée par l'arrivée de trois collaborateurs juniors ces derniers mois. A Toulouse, Anne-Sophie LARA-RAMIREZ et Charline REFRAIS, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vaughan-avocats-poursuit-trajectoire-croissance-promotion-ses-talents-nommant,56141.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Voilà un sujet qui semble, à première vue, dérisoire et qui ne l'est pas tant que ça ! Si la règle de limitation du nombre de pages d'un mémoire technique est imposée par les acheteurs, c'est vraisemblablement en vue de contraindre les candidats de ne pas proposer, en guise d'offres, des mémoires techniques ressassés qui ressemblent davantage à des plaquettes promotionnelles et/ou publicitaires qu'à des documents établis en vue de répondre aux besoins précis d'une collectivité publique. Dont acte, mais cette contrainte a été biaisée par l'utilisation qu'en ont faite certains acheteurs. Petit tour d'horizon jurisprudentiel ! I. Sur la légalité de l'insertion d'une clause limitant le nombre de pages dans le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/limitation-nombre-pages-memoire-technique-petite-regle-grands-effets,56146.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

"L'IA c'est l'occasion pour la Direction juridique de prendre le pouvoir". Cela va permettre de passer "du mode pompier au mode pilotage". "La technologie est un espace de liberté pour les juristes" : voici comment les intervenants de la conférence introduisent cette conférence qui s'est tenue lors de l'édition 2025 des Rendez-vous des transformations du droit. Une introduction enthousiaste et optimiste qui vous donne envie de l'écouter en intégralité ? Cela tombe bien, voici son replay. Cette table ronde réunissait : Mathilde Régent, directrice juridique et compliance de Theodo, Delphine Bordier, Legal Ops, Mathieu Bouillon, formateur et consultant spécialisé en Legal Tech / IA Stéphane Roussille, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/replay-transfodroit-les-juristes-entreprise-ere-gestion-risque-strategie,55866.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article présente un panorama du contentieux lié à l'illégalité manifeste des PLU et de ses répercussions sur les autorisations d'urbanisme. Il détaille l'articulation entre recours dirigés contre les documents réglementaires et recours contre les permis, la régularisation partielle par permis modificatif, la modulation temporelle des annulations et les stratégies procédurales des acteurs publics et privés. La jurisprudence récente du Conseil d'État et des cours administratives d'appel sert de fil conducteur, illustrant les conséquences concrètes sur la validité des permis et la continuité normative des documents d'urbanisme. Le plan local d'urbanisme constitue, dans l'architecture normative du Code de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-illegalite-manifeste-des-plu-ses-impacts-sur-les-permis-cours,56138.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un contexte où la charge documentaire explose, où les clients exigent des réponses plus rapides et où la concurrence s'intensifie, les avocats n'ont plus le luxe d'ignorer les outils d'intelligence artificielle juridique. Loin d'être un gadget, l'IA devient un véritable levier de performance, de sécurisation et de compétitivité... Voici notre livre-blanc. Loin d'être un gadget, l'IA devient un véritable levier de performance, de sécurisation et de compétitivité. 1. Une réponse immédiate à la complexité croissante du droit Le volume de textes, jurisprudences et mises à jour réglementaires augmente à un rythme inédit. Une GenIA-L vous permet : • d'accéder instantanément à l'information pertinente, • de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-les-avocats-doivent-desormais-travailler-avec-une-juridique-must-have,56126.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La fraude bancaire dite du « faux conseiller », souvent associée à la technique du spoofing, continue de susciter un contentieux nourri et révélateur des tensions persistantes entre établissements bancaires et clients victimes d'escroqueries sophistiquées. Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon le 13 janvier 2026 en constitue une illustration particulièrement éclairante, tant par la précision de son raisonnement que par la fermeté de la charge probatoire imposée à la banque. Dans cette affaire (Tribunal Judiciaire de Lyon, 4ᵉ chambre, 13 janvier 2026, n° 23/05455) , une cliente de Boursorama, titulaire de plusieurs comptes, reçoit en fin d'après-midi un appel téléphonique d'une personne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/spoofing-fraude-bancaire-boursorama-condamnee-malgre-authentification-forte,56140.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un bijoutier britannique à verser 23 950 euros à Cartier pour avoir reproduit le célèbre bracelet « LOVE ». Cette décision récente illustre une réalité méconnue : les mots de l'amour - « LOVE », « KISS », « AMOUR », « BISOU », « PASSION » - sont des actifs immatériels à part entière, et leur protection obéit aux règles classiques du droit des marques qui peuvent surprendre le béotien. L'analyse d'un florilège d'oppositions rendues par l'INPI et l'EUIPO, complétée par la jurisprudence judiciaire, permet d'en dresser une "carte du tendre juridique". I. « LOVE » : une marque de renommée pour les bracelets. On pourrait croire que le mot « LOVE », omniprésent dans la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/love-kiss-amour-bouquet-decisions-pour-saint-valentin,56145.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lieu de vie, repère affectif et enjeu patrimonial majeur, le logement familial occupe une place centrale en droit de la famille. L'article 215, alinéa 3, du Code civil organise sa protection en subordonnant les actes de disposition au consentement des deux époux, tout en laissant subsister de nombreuses limites. Champ d'application, sanctions, opposabilité aux tiers, effets de la séparation, du décès ou de montages patrimoniaux tels que l'indivision ou la SCI : cette protection révèle une architecture juridique à la fois structurante et fragile. L'étude comparée des couples mariés, pacsés et concubins met enfin en lumière une protection profondément inégale du logement selon le statut du couple. I. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-logement-familial-regard-article-215-code-civil,55899.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un harcèlement managérial suppose-t-il de caractériser des faits personnellement subis par la salariée qui s'en plaint ? Non, des méthodes de gestion dégradant les conditions de travail des salariés en général peuvent constituer un harcèlement moral à l'égard du salarié plaignant (Chambre sociale, 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.412). En cas de litige, le régime de la preuve des faits constitutifs de harcèlement moral est conçu pour rendre possible cette preuve qui aurait été difficile, voire impossible à établir sans cette facilité. Sa charge est partagée entre le salarié qui se plaint et le défendeur. La loi a ainsi prévu qu'il suffit au salarié qui s'estime victime de faits de harcèlement moral de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-prouver-harcelement-dit-managerial,56123.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Imaginé et mené par la "Start-up Studio" de l'Edhec Augmented Law Institute, ce projet de recherche -au départ- est devenu un réel outil baromètre des pratiques et pistes d'évolution de l'activité des directions juridiques et de leur transformation en cours, avec 12 insights structurants sur la transformation des directions juridiques par les legal operations. Nous avons sélectionné ici quelques points saillants et vous renvoyons au livre-blanc complet pour détailler tout cela. Depuis 2022, l'EDHEC Augmented Law Institute mène des travaux de recherche sur la transformation des directions juridiques en choisissant des thèmes liés à la transformation : innovation, agilité, intelligence collective, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/publication-radar-2025-transformation-des-directions-juridiques-legal,56149.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le débat sur l'IA dans l'environnement juridique est souvent mal posé. La question n'est pas de savoir si l'IA fonctionne, mais dans quel cadre elle fonctionne réellement. Alors que les directions juridiques multiplient les expérimentations, une réalité émerge. L'adoption de la technologie dépasse systématiquement la gouvernance qui devrait l'encadrer. L'IA contractuelle n'est ni une solution autonome ni un système de décision. C'est un outil d'assistance à la revue contractuelle qui déplace la valeur du juriste, de la recherche manuelle vers l'analyse et l'arbitrage stratégique. Un constat terrain : des usages IA sans fondations solides Beaucoup de directions juridiques expérimentent l'IA avant d'avoir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridique-sans-gouvernance-promesse-devient-risque,56153.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sur le papier, la question du droit à la scolarité des enfants handicapés est d'une simplicité biblique, l'État ayant à cet égard une obligation de résultat, comme le rappellent systématiquement les juridictions administratives. Seulement, cette obligation de résultat connaît de très larges exceptions. Quelle est la toute première priorité nationale, selon la loi française ? Il s'agit de l'éducation des enfants, comme l'indique très expressément le Code de l'Éducation. I) Une obligation légale de scolarisation des enfants handicapés à la charge de l'État. Le préambule de la Constitution de 1946 indique encore que la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction. L'accès à l'instruction (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-etat-matiere-scolarisation-des-enfants-handicapes-mythe,56135.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux