Flux Le Village de la Justice

Malgré les discours de principe en faveur des victimes, la société peine encore à leur accorder écoute, reconnaissance et respect. Dans un article croisé à deux voix, cet article explore les mécanismes insidieux du victim blaming, la violence institutionnelle secondaire, les fantasmes autour de la "bonne victime" et les dérives de l'inversion accusatoire. Entre analyse psychologique et précision juridique, il s'agit d'interroger nos réflexes collectifs, les biais de perception dans le traitement des plaintes, et la nécessité d'un équilibre exigeant entre protection des victimes et respect des droits de la défense. Christel Petitcollin : En apparence et en principe, la société condamne toutes les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/derangeant-statut-victime,53549.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La lettre de licenciement constitue l'acte fondamental du processus de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Encadrée par l'article L. 1232-6 du Code du travail, elle doit énoncer le ou les motifs invoqués pour justifier le licenciement. Mais qu'en est-il lorsque cette lettre omet de dater les faits reprochés au salarié ? L'absence de cette précision constitue-t-elle un vice de forme suffisant pour invalider la procédure ? La jurisprudence récente confirme une réponse négative, à condition que les griefs soient suffisamment précis et vérifiables. Les exigences de motivation prévues par le code du travail. Le cadre juridique applicable à la lettre de licenciement. Aux termes de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/absence-date-dans-lettre-licenciement-rend-elle-procedure-irreguliere,53537.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'accident de travail, tel que défini par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale comme une lésion physique ou psychique survenant par le fait ou à l'occasion du travail, place l'employeur sous un régime de responsabilité juridique d'une densité et d'une rigueur exceptionnelles en droit français. Ce cadre normatif, ancré dans le Code du travail et enrichi par une jurisprudence exigeante de la Cour de cassation, érige la protection des salariés en priorité absolue, imposant une vigilance sans faille face à une accidentalité significative. L'employeur se trouve ainsi tenu d'anticiper les risques, de réparer les dommages et de répondre de ses manquements potentiels sous peine de sanctions civiles, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accident-travail-responsabilites-juridiques-employeur-que-loi-impose,53535.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La publication de la circulaire du 8 avril 2025 de présentation du décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats est l'occasion de revenir sur certaines de ses dispositions les plus novatrices avec notamment la création d'une procédure disciplinaire simplifiée (1) laquelle s'apparente à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et le rappel de certains droits procéduraux, en particulier le droit pour l'avocat de se taire en matière disciplinaire (2). 1) La procédure disciplinaire simplifiée. Le règlement des litiges disciplinaires des avocats n'échappe pas à la volonté de « simplification » et d'efficience de résolution des conflits. Alors (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deontologie-des-avocats-circulaire-avril-2025,53348.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Paru au Journal officiel le 28 mai 2025, le décret n°2025-461 met en place une prorogation exceptionnelle et automatique de la durée de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1ᵉʳ janvier 2021 et le 28 mai 2024. Cette mesure s'inscrit dans une volonté de réactivation des projets impactés par les crises successives (sanitaire, géopolitique, inflation des coûts de construction) ayant lourdement pénalisé la filière. Rappels utiles sur la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme en droit commun. Une autorisation d'urbanisme est valable 3 ans à compter de la date de sa délivrance . Les travaux autorisés doivent donc être entrepris de manière significative dans ce délai ou, passé ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prorogation-exceptionnelle-des-autorisations-urbanisme-une-mesure-soutien,53555.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Inventée dans les années 90 par deux sociologues français, la notion de « lanceur d'alerte » existe néanmoins depuis longtemps. Des sycophantes de la Grèce antique à la loi Qui Tam , apparue au 15ᵉ siècle en Angleterre, en passant par le « whistleblower » , dont l'origine se situe aux alentours de la guerre de Sécession, tout cela démontre que ce personnage, qui ne nous est pas familier au moins en France, trouve une raison d'être. C'est en 2016 avec la loi Sapin que le statut légal, désormais conféré au « lanceur d'alerte », est entré dans le droit français. Pourtant très protecteur, ce statut souffrait cependant d'une faiblesse majeure et très française, l'exigence de la pureté absolue des intentions du « (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/statut-lanceur-alerte,53527.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La nouvelle journée "Legal Performers Day" s'inscrit dans la continuité des travaux de l'EDHEC Augmented Law Institute, en partenariat avec Le Village de la Justice, sur la transformation du droit et des métiers juridiques. Elle marque une étape nouvelle : poser la notion même de “performance juridique” comme sujet central, à la fois stratégique, opérationnel et humain. Retour sur les enjeux de l'évènement auquel nous convions juristes, avocats, conseils et Legaltech (sans oublier les étudiants !). Pourquoi un tel centrage “performance juridique” ? Parce que la “performance”, souvent perçue comme technico-financière ou productiviste, mérite d'être revisitée. De l'étymologie per-formare, en latin, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-performance-juridique-legal-performers-day-juin-2025,53098.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À une heure à l'ouest de Vienne, dans les douces collines de la Basse-Autriche, au bord du Danube, là où les collines de la Wachau prennent des allures de conte, se dresse la silhouette du Schloss Artstetten. Sept tours à bulbe, façade ivoire et toiture grisée : le château a ce charme un peu mélancolique des grandes maisons d'Europe centrale, habitées par l'Histoire mais rendues vivantes par les gens qui y vivent encore. (Tourisme / Autriche) : Escapade impériale au château d'Artstetten À une heure à l'ouest de Vienne, dans les douces collines de la Basse-Autriche, au bord du Danube, là où les collines de la Wachau prennent des allures de conte, se dresse la silhouette du Schloss Artstetten. Sept tours à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-escapade-imperiale-chateau-artstetten-autriche,53492.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Être tuteur familial, ce n'est pas seulement une responsabilité juridique ; c'est un chemin de vie, profondément humain, parfois rude, souvent solitaire, mais toujours traversé d'un amour indéfectible. J'écris ces lignes à la fois comme juriste, comme fils, et comme témoin direct de ce que signifie protéger ceux qui, hier encore, nous protégeaient. Ma mère est atteinte de la maladie d'Alzheimer. Mon père, que j'ai accompagné en tant que tuteur jusqu'à son dernier souffle, n'est plus là aujourd'hui. Il reste la mémoire de ce que j'ai tenté de faire pour lui. Il me reste surtout la présence de ma maman, fragile, désorientée, parfois absente à elle-même, mais toujours là dans cette douceur d'un regard, d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/temoignage-tuteur-mes-parents-entre-amour-devoir-combat-quotidien-par-benjamin,53442.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Dureté excessive des débats », défense « particulièrement offensive reposant sur l'usage répété de propos manifestement inutiles à l'exercice des droits de la défense et destinés à heurter » et qui ont généré « un préjudice distinct de celui né de la commission de l'infraction » . C'est en ces termes que le Tribunal correctionnel de Paris a, le 13 mai 2025, condamné civilement Gérard Depardieu à verser aux parties civiles 1 000 € de dommages intérêts. Cette décision n'a pas manqué de faire réagir des instances de la profession d'avocat et des juristes tant il est rare qu'une victimisation secondaire soit reconnue par les juridictions. Si les propos tenus par le Conseil de Gérard Depardieu ont en effet entraîné des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/victimisation-secondaire-ouverture-boite-pandore,53551.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il ressort des dispositions des articles L526-1 et L641-9 du Code de commerce que l'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le liquidateur n'est pas investi par l'effet du jugement d'ouverture du pouvoir d'accomplir les actes de disposition et d'administration sur ce bien de sorte qu'étant sans qualité pour agir en réparation des désordres affectant cet immeuble, il ne peut obtenir le versement de l'indemnité allouée à ce titre qui n'entre pas dans le gage commun des créanciers. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 30 avril dernier (Cass. Com. 30 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/insaisissabilite-residence-principale-entrepreneur-dans-cadre-une-procedure,53546.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 23-14.492, société Losange contre M. X), refuse de prendre en compte le comportement des autres salariés et celui de l'employeur pour atténuer la faute du manager au titre d'un harcèlement moral. On lira aussi avec intérêt les éléments apportés par la cour d'appel pour définir un management dit toxique ainsi que la liste de mesures à prendre pour que l'employeur puisse accomplir son obligation de protection de la santé des travailleurs. Premier enseignement intéressant : le comportement adopté par les collaborateurs du manager n'atténue pas la faute de ce dernier, faute qui justifie son licenciement. En l'espèce, le manager est jugé fautif alors même (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rien-excuse-manager-pratiquer-management-toxique,53543.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le dualisme juridictionnel est souvent critiqué pour sa complexité, mais cette architecture binaire ne serait-elle pas, en réalité, l'une des expressions les plus abouties de la sujétion juridictionnelle ? Cet article propose une lecture renouvelée du dualisme à l'aune de la justiciabilité, tout en interrogeant l'émergence du Conseil constitutionnel comme pôle transversal. Vers un pluralisme juridictionnel maîtrisé ? Le dualisme juridictionnel français, fondé sur la séparation des autorités administratives et judiciaires, fait l'objet de critiques qui, bien que de plus en plus ténues, restent récurrentes : lourdeur, complexité, conflits de compétence, inégalité d'accès au juge… Ces griefs, souvent formulés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/justiciabilite-dualisme-juridictionnel-repenser-efficacite-juridictionnelle-par,53548.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'entretien préalable au licenciement, garantie procédurale instituée par le législateur , soulève des questions pratiques complexes lorsque l'état de santé du salarié nécessite un report. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 mai 2025 statue sur le sujet et unifie le régime juridique applicable aux différentes situations de report. Arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2025, n° 23-18.003. 1. Le principe du délai de convocation à l'entretien préalable. 1.1. L'obligation légale de respecter un délai incompressible. L'entretien préalable au licenciement constitue une garantie procédurale fondamentale pour le salarié . Le législateur a institué un délai minimal de cinq jours ouvrables entre la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/report-entretien-prealable-licenciement-pour-motifs-sante-evolution,53536.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt en date du 14 mai 2025 (Com. 14 mai 2025, FS-B, n° 23-17.948), la Cour de cassation affirme que devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie. Cette interprétation stricte de l'article 1112-1 du Code civil semble limiter son champ d'application. Le cas d'espèce concerne la cession de titres d'une société exerçant une activité de restauration rapide dans un local commercial pris à bail. Postérieurement à la signature de l'acte de cession, l'acquéreur découvre l'existence d'une restriction inhérente au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/durcissement-mise-oeuvre-article-1112-code-civil,53472.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 3 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Nantes a rendu une décision particulièrement instructive (TJ de Nantes du 3 octobre 2023 n° RG 23/01072 ) en matière de conflit de voisinage, en rejetant une demande d'élagage d'un tulipier de Virginie implanté à moins de deux mètres de la limite séparative. Une lecture enrichie des règles civiles classiques, qui met en lumière l'émergence de nouvelles logiques de raisonnement : écologique, proportionnelle et systémique. Un arbre en infraction ? Pas si simple… Les demandeurs, invoquant l'article 671 du Code civil, demandaient l'élagage de l'arbre situé trop près de la limite séparative. Il est de principe que les plantations de plus de deux mètres doivent être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-justice-protege-arbre-vers-droit-des-troubles-voisinage-plus-nuance,53524.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Grande Halle de la Villette à Paris accueille « Into the Light », tout un univers hors-norme qui nous invite à explorer un monde où la lumière devient matière, émotion et langage. Cette expérience sensorielle unique propose un parcours interactif de 3 000 m², où technologie, art contemporain, éléments sonores et poésie se rencontrent pour éveiller les sens et l'imaginaire. (Découvrir / Exposition) : « Into the light », une odyssée au cœur de la lumière à la Grande Halle de La Villette à Paris. L'exposition se déploie en cinq étapes thématiques, débutant par une immersion cosmique. Dès l'entrée, le tunnel Beyond du studio Playmodes simule un vaisseau spatial, propulsant les visiteurs dans l'univers. S'ensuit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-special-jour-ferie-une-odyssee-coeur-lumiere-grande-halle,53490.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 18 mai 2025, une vidéo virale publiée sur TikTok montrait Marine Le Pen recevant un colis à son domicile, filmée à son insu par une livreuse. Cette vidéo, qui cumule plusieurs millions de vues, soulève une problématique juridique de taille : filmer une personne dans un lieu privé et diffuser ces images sans son consentement est-il légal ? Quelles sont les responsabilités pénales, civiles et professionnelles de l'auteur de cette captation et de son employeur ? I. L'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation d'image. La captation d'images d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement constitue une infraction pénale prévue à l'article 226-1, 2° du Code pénal : « Est puni (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marine-pen-filmee-sur-tiktok-une-livraison-domicile-qui-souleve-des-questions,53451.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Principe général substantiel de la relation de travail, la bonne foi s'impose aux parties. Que cela soit lors de la négociation, l'exécution et, dans certains cas, après la rupture du contrat de travail. Conformément à l'esprit de l'article L1222-1 du Code du travail, la bonne foi souligne l'importance fondamentale de la loyauté, son attribut sous-jacent, et met en lumière la nécessité d'une conduite éthique, transparente, dépourvue de vice ou de manœuvre. Ceci en vertu du cadre juridique appliqué aux relations contractuelles fixé par le Code civil : “ Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.” (article 1104 Code civil). Ainsi, en plus de l'employeur, tributaire exclusif de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-bonne-foi-employeur-salarie-cadre-juridique-sanctions,53530.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les projets juridiques complexes –litiges stratégiques, arbitrages internationaux, restructurations ou opérations de M&A sensibles– constituent des postes de dépenses très importants dans les grandes entreprises. Pourtant, la pratique du budget associé à ces missions demeure lacunaire, souvent réduite à des estimations globales sans véritables fondements méthodologiques solides. Cet article propose une réflexion structurée sur la professionnalisation du budget des prestations juridiques complexes, en soulignant les enjeux, les standards émergents et les leviers d'optimisation à la disposition des directions juridiques. Le paradoxe d'un pilotage approximatif pour les missions les plus sensibles. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/budgetiser-les-projets-juridiques-complexes-indicateur-maturite,53514.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux