Un taux mal repris, une réduction insuffisamment appliquée ou un double paiement peuvent conduire une entreprise à verser trop de cotisations. Encore faut-il établir le montant réellement récupérable. Quelles pièces réunir ? Comment rapprocher la paie, les déclarations et les paiements ? Et comment éviter de réclamer un crédit déjà utilisé ? Une méthode pour les directions financières, les responsables paie et leurs conseils. Un recalcul fait apparaître un trop-versé. La paie confirme l'erreur. La comptabilité retrouve un paiement. Ces trois constats ne suffisent pas encore à expliquer précisément ce qui reste à rembourser. Le dossier doit relier chaque somme réclamée à une période, à un établissement, à (...)
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Adopté en mars 2026, le guide « La déontologie et l'intelligence artificielle » du Conseil national des barreaux n'interdit pas l'IA générative aux avocats : il en fixe les conditions. Secret professionnel, choix de l'outil, vérification, information du client, honoraires : tour d'horizon des obligations et des réflexes à adopter dès maintenant. L'intelligence artificielle générative s'est installée dans les cabinets plus vite que les règles qui l'encadrent. Rédaction de courriers, synthèse de pièces, préparation de rendez-vous : beaucoup d'avocats l'utilisent déjà, parfois sans cadre précis. En adoptant son guide « La déontologie et l'intelligence artificielle », la Commission des Règles et usages du Conseil (...)
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Le décret du 27 juillet (n°2026-683) portant diverses mesures de simplification procédurale prévoit plusieurs mesures impactant la procédure prud'homale. Le décret a notamment pour objet de « faciliter la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête ». Il est entré en vigueur au 1er octobre 2026, à l'exception de certains articles. L'article 10 du décret s'appliquera à toutes les instances introduites depuis le 1er octobre 2026 tandis que l'article 11 est applicable depuis le 30 juillet. Les mesures de dématérialisation de la procédure civile de l'article 3 seront applicables à toutes les instances en cours depuis le 1er octobre 2026. 1. (...)
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Par un jugement du 24 septembre 2026 (TAE Paris, ch. 1-8, 24 sept. 2026, n° 2024061611, inédit), le Tribunal des activités économiques de Paris a condamné l'éditeur d'un site comparateur et une société de literie du même groupe pour concurrence déloyale. La faute tient moins au classement favorable des produits de la marque qu'à la confusion entretenue entre une comparaison présentée comme objective et une opération de promotion commerciale. Rendue en premier ressort, la décision précise ce que les comparateurs en ligne doivent au consommateur, et comment un concurrent peut s'en prévaloir. Introduction. Les comparateurs en ligne occupent une place singulière dans le parcours d'achat. Ils se présentent (...)
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Le mandat à effet posthume permet d'organiser, dès son vivant, la gestion de son patrimoine après son décès. Créé par la loi du 23 juin 2006, ce dispositif autorise la désignation d'un mandataire chargé d'administrer tout ou partie des biens successoraux dans l'intérêt des héritiers. Particulièrement utile en présence d'une entreprise familiale, d'un patrimoine complexe ou d'héritiers vulnérables, il demeure strictement encadré afin de préserver les droits successoraux. 1. Un instrument d'anticipation successorale. Un mandat qui prend effet au décès. Régi par les articles 812 à 812-7 du Code civil, le mandat à effet posthume permet à une personne de confier à un tiers ou à un héritier la gestion de tout ou (...)
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Tom Dhenain, fondateur de BriefUp, détaille dans cette interview les enjeux de la technologie pour les avocats et explore le sujet de l'incontournable relation-clients. Les cabinets d'avocats sont-ils encore trop dépendants des échanges par e-mail pour gérer la relation avec leurs clients ? Dans la plupart des cabinets, tout passe encore par la boîte mail : pièces d'identité, conclusions, dates d'audience… Ces informations empruntent le même canal que les spams et les tentatives de phishing. Les logiciels métiers ont certes modernisé le traitement des dossiers, mais la relation client, elle, n'a pas suivi. Pour répondre à ce besoin de moderniser la relation client, des extranets existent, intégrés à (...)
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Le gel des avoirs n'est pas une peine. Il frappe pourtant plus vite et plus loin qu'une condamnation : il suffit qu'un nom figure à l'annexe d'un règlement pour qu'un patrimoine devienne indisponible, sans accusation ni condamnation. Le Conseil décide, l'Union publie, les banques exécutent. Cette mesure de politique étrangère repose de plus en plus souvent sur un dossier pénal : poursuites ouvertes dans un pays tiers, décision d'une autorité judiciaire nationale, soupçon de corruption ou de terrorisme. Le juge de l'Union exige alors du Conseil qu'il réponde de ce dossier et vérifie, à chaque prorogation, que les droits de la défense y ont été respectés. C'est là que ces recours se gagnent : moins dans la (...)
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La Garonne a tout fait, ou presque. Axe commercial depuis le Moyen Âge, elle a façonné l'essor de Bordeaux, nourri ses vignobles, charrié ses fortunes. Descendre ce fleuve à bord du M/S Cyrano de Bergerac, longer les châteaux du Médoc, traverser l'estuaire de la Gironde à la rencontre de la Dordogne, remonter vers Saint-Émilion et Libourne : c'est lire ce territoire dans l'ordre où il s'est écrit, depuis l'eau. Six jours durant, le fleuve déplie une variété de paysages que la route, elle, ignore superbement. De Rochefort à La Rochelle, un petit bout de Charente s'invite même dans l'itinéraire. À bord, dégustations de vins et d'huîtres ponctuent les escales avec la régularité d'un métronome bien élevé. (...)
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Un bulletin n° 3 vierge ne protège pas d'un refus de titre de séjour ou de naturalisation fondé sur des « faits connus des services de police ». Ces faits viennent du fichier TAJ, que l'on peut faire corriger. Un étranger dépose une demande de titre de séjour ou de naturalisation. Son casier est vierge : il l'a vérifié en demandant son bulletin n° 3. Quelques mois plus tard, la décision de refus évoque des faits connus des services de police. Le dossier n'a pas été rejeté à cause du casier, mais à cause d'un autre fichier, que beaucoup découvrent à ce moment. Deux fichiers qui ne disent pas la même chose. Le casier judiciaire recense les condamnations. Le bulletin n° 3 est celui que l'intéressé peut demander (...)
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Par deux décisions au fond (GEMA c/ OpenAI du 11 novembre 2025 (n° 42 O 14139/24) et GEMA c/ Suno du 31 juillet 2026 (n° 42 O 763/25)), le Tribunal régional de Munich a jugé qu'un modèle d'IA générative qui restitue des œuvres de manière reconnaissable à partir de requêtes simples les a reproduites, puis, dans la seconde, que l'entraînement réalisé aux États-Unis ne soustrayait pas le fournisseur au juge allemand. Ces décisions dessinent la grille que titulaires de droits et exploitants de systèmes d'IA retrouveront devant les juridictions françaises : portée limitée de l'exception de fouille, preuve par les sorties du modèle, transparence imposée par le règlement européen sur l'IA. Ce que jugent les (...)
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Le parcours d'un travailleur étranger peut évoluer vers un emploi durable, alors que son titre de séjour demeure attaché à une activité saisonnière. Une décision favorable de la préfecture de la Nièvre du 29 mai 2026 illustre la possibilité d'un changement de statut de « travailleur saisonnier » à « salarié », dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du préfet, au regard de l'exercice d'un métier en tension. Elle souligne l'importance d'un examen individuel du parcours professionnel et personnel. 1. Un changement de statut accordé au regard d'un parcours professionnel devenu durable. Un ressortissant marocain ayant bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » exerçait les fonctions (...)
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La Cour de cassation retient qu'une clause attributive de compétence est suffisamment précise lorsque, sans forcément nommer le tribunal compétent dans son seul libellé, elle identifie des éléments objectifs permettant au juge saisi de déterminer sa compétence, directement ou par renvoi aux règles générales de compétence applicables, dès lors que les juridictions visées appartiennent à un État membre de l'Union ou partie à la convention de Lugano II. À l'inverse, sont jugées insuffisamment précises les clauses qui réservent à une partie la faculté de saisir tout autre tribunal compétent sans renvoi identifiable à des règles de compétence déterminées ni à des critères de localisation des juridictions, notamment (...)
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Un recommandé de la DREETS arrive sur le bureau du dirigeant : contrôle des délais de paiement, liste de pièces à remettre sous trois semaines, audition à fixer. En 2025, 882 établissements ont reçu ce type de courrier, et plus d'un sur deux s'est vu reprocher des retards. L'amende peut atteindre 2 millions d'euros et la décision est publiée sous le nom de l'entreprise. Voici ce qu'il faut savoir, et ce qu'il faut faire, dès les premiers jours. 1. Les règles : quels délais, à partir de quand, et quand une facture est-elle payée ? 1.1. Trois plafonds de droit commun. Le Code de commerce (article L441-10) prévoit : 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, si rien n'a été (...)
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Former 100 % des salariés, traiter davantage d'alertes ou multiplier les contrôles permet de mesurer l'activité d'un programme de compliance. Mais ces indicateurs disent ils réellement quelque chose de son efficacité ? En matière de conformité, un chiffre peut progresser sans que le risque diminue et parfois se dégrader alors même que le dispositif devient plus performant. L'enjeu n'est donc plus seulement de compter ce que fait la compliance, mais de mesurer ce qu'elle change réellement dans les comportements, la détection des risques et la qualité des décisions. La compliance n'échappe pas à la culture de la mesure. Taux de formation, nombre d'alertes, tiers évalués, contrôles réalisés, délais de (...)
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Oui, les dettes URSSAF peuvent être intégrées dans un dossier de surendettement. Elles peuvent être étalées sur 7 ans, leurs majorations sont gelées et, depuis la loi du 17 juin 2020, elles peuvent même être effacées en cas de rétablissement personnel. Deux conditions restent décisives : la dette doit être une dette personnelle du débiteur, et elle ne doit pas relever d'une procédure collective. Cette question concerne surtout les travailleurs non salariés : gérants majoritaires de SARL, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, professions libérales et anciens indépendants. Le droit a beaucoup évolué entre 2016 et 2026, et de nombreuses informations en ligne sont aujourd'hui dépassées. Cet article (...)
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La copropriété est l'une des situations les plus fréquentes de la vie juridique quotidienne : plusieurs millions de foyers français vivent dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, régi par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967. Or, cette organisation collective fait naître des relations d'argent croisées entre trois acteurs : le syndic, le syndicat des copropriétaires et les tiers avec lesquels ce dernier contracte (entreprises de travaux, fournisseurs, administration fiscale, organismes sociaux, banques). Lorsque l'un de ces acteurs rencontre des difficultés financières graves, la question du classement de chaque créance — chirographaire (...)
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L'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 vise à réformer l'article 80 duodecies du Code général des impôts, lequel régit les indemnités perçues dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail, et notamment dans le cadre d'un licenciement. Les conséquences d'une telle réforme sont a minima non maitrisées, dangereuses à moyen terme, et pour un gain indicible. I/ Les conséquences d'une réforme non maitrisée. Voici certaines des conséquences découlant de la réduction de l'exonération fiscale à hauteur du plafond annuel de la Sécurité sociale : 1) Fiscalisation des indemnités perçues par les salariés victimes de harcèlement moral ou sexuel obtenant une condamnation en justice. 2) Les PSE et les (...)
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Le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat compte depuis 2023 un article 85-2 selon lequel « Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 (NDLR : Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat) sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années. » Un article qui s'applique aux avocats accédant à la profession depuis le 1er janvier 2025, transposé dans le RIN (Règlement Intérieur National) de la profession d'avocat sous l'article 22. Qu'en est-il de la mise en place de cette mesure ? Comment l'avocat référent de l'article 22 du RIN est-il désigné ? C'est le Conseil de (...)
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Comment réduire le temps consacré aux envois recommandés sans modifier vos habitudes de travail ? Rencontrez les équipes AR24 sur le stand Docaposte IN47 et découvrez comment intégrer le recommandé électronique à vos outils et procédures existants. Filiale de Docaposte, AR24 accompagne les professionnels dans la dématérialisation des échanges nécessitant une preuve d'envoi et de réception. Ses solutions sont conçues pour s'adapter aux organisations et aux outils déjà en place dans les cabinets. Plus de 900 avocats ont déjà utilisé AR24 pour sécuriser l'envoi de leurs courriers et notifications. Mieux relier les outils numériques de votre cabinet Les cabinets d'avocats s'appuient sur plusieurs outils pour (...)
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L'employeur exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des salariés, au moyen d'un éventail de sanctions ayant différents degrés de gravité : avertissement, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement pour faute simple, grave ou lourde. L'exercice de ce pouvoir disciplinaire est encadré par le Code du travail et la jurisprudence afin de protéger les salariés et d'éviter un recours excessif et arbitraire de l'employeur à ce pouvoir de sanction. L'objet de cette fiche pratique est de rappeler les différentes garanties dont disposent les salariés face à la mise en œuvre de ce pouvoir disciplinaire. Au-delà de la contestation du contenu de la sanction, le salarié qui reçoit une lettre de licenciement peut (...)
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Vérifié
1 heure 14 minutes ago
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