Flux Le Village de la Justice

C'est un fait, beaucoup moins de crimes sont commis par les femmes que par les hommes. Mais, existe-t-il des caractéristiques spécifiques aux crimes commis par les femmes ? Certains crimes sont-ils plus souvent commis par les femmes que par les hommes ? Existe-t-il un enjeu du crime au féminin ? Questions auxquelles répondent Gilbert Thiel, Magistrat honoraire, ancien juge d'instruction et Geneviève Morel Psychanalyste, docteur en psychologie et psychopathologie dans cet épisode d'Esprit de Justice sur France Culturue, animé par Antoine Garapon. Une réflexion commune émerge de ces échanges, loin des clichés qui associent, souvent, les infanticides comme étant des crimes féminins, il ressort de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-crime-feminin,51116.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'Irlande vient de certifier le premier centre de règlement extrajudiciaire des litiges conforme au Digital Services Act (DSA) européen. L'Appeals Centre Europe promet de redéfinir l'équilibre des pouvoirs entre les géants du numérique et leurs utilisateurs. L'occasion de revenir sur les nouveautés du règlement européen Digital Services Act, fruit d'une véritable volonté d'encadrer enfin les prises de décisions des grandes plateformes vis-à-vis de leurs utilisateurs. I. L'encadrement des décisions prises par les plateformes. Le 25 août 2023 entrait en vigueur le règlement européen Digital Services Act (DSA) , pour les principales plateformes et moteurs de recherche. Sont concernés notamment Facebook, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creation-appeals-centre-europe-dsa-enfin-offrir-aux-utilisateurs-des,51118.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'expertise psychologique privée, commandée par un avocat, évalue l'état psychologique d'une personne pour appuyer une défense ou une accusation. Contrairement à l'expertise judiciaire, mandatée par un tribunal, elle n'a pas la même force légale mais constitue un élément de preuve important. Utilisée dans divers domaines comme le droit pénal, de la famille, du travail ou des assurances, elle aide à évaluer des préjudices moraux et psychologiques. Les psychologues spécialisés en psychothérapie cognitive et comportementale (TCC) et psychométrie mettent en œuvre des méthodes validées, fiables et efficaces. L'expertise privée peut aussi justifier une contre-expertise judiciaire, renforçant ainsi les arguments (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expertise-psychologique-privee-une-preuve-pour-les-avocats,51111.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt de la Cour de cassation de la chambre criminelle du 1ᵉʳ octobre 2024 (n° 24-80.363) porte sur la procédure de géolocalisation dans une enquête criminelle et soulève des enjeux considérables en matière de droits fondamentaux, notamment le respect du cadre légal et de motivation imposée au procureur de la république et aux juges des libertés et de la détention. Contexte. L'affaire concerne M. [H] [B], mis en examen pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. Dans ce cadre, des mesures de géolocalisation ont été autorisées pour surveiller deux véhicules et deux lignes téléphoniques. La demande d'annulation des pièces de procédure a été rejetée en appel, ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mesures-geolocalisation-cour-cassation-rappelle-les-exigences-motivation-pour,51107.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les litiges qui surviennent dans le monde de l'art sont par leur nature très spécifiques. Ils englobent un large éventail de problèmes et d'enjeux tant juridiques qu'historiques ou encore politiques. En raison de leur grande technicité, ils nécessitent une expertise particulière de la part des juges dans la résolution des différends. Aussi les parties choisissent de plus en plus de recourir à l'arbitrage, mode de justice privée, confidentiel et rapide, particulièrement adapté à ce secteur plutôt que de passer devant les tribunaux étatiques. La clause compromissoire est l'une des deux formes de la convention d'arbitrage, avec le compromis d'arbitrage. L'article 1442, alinéa 2, du Code procédure civile la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-marche-art-interet-arbitrage,51105.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 2 octobre 2024, la commission des lois de l'Assemblée nationale a rejeté une proposition de résolution visant à engager la procédure de destitution du président de la République. Cette procédure rare est encadrée par l'article 68 de la Constitution et pilotée par le Parlement réuni en Haute Cour. Elle peut conduire à une crise de régime. Le président de la République est irresponsable pendant l'exercice de son mandat pour tous les actes accomplis en qualité de chef de l'État (Article 67 de la Constitution). Cette irresponsabilité est absolue et permanente : elle est valable à la fois dans les domaines politique, pénal, civil et administratif. Aucune action ne peut donc être engagée contre le chef de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/destitution-president-republique,51106.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Aux termes d'un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la Cour de cassation vient préciser que les CSE ne peuvent agir en nullité d'un accord collectif que dans la limite de la défense de leurs propres prérogatives, et à condition que leur périmètre couvre l'intégralité du champ d'application de l'accord contesté. Une affaire qui soulève des questions essentielles pour les employeurs s'agissant du rôle des syndicats, des Comités Sociaux et Économiques (CSE), et les conditions pour contester un accord collectif. Le point sur cette récente décision afin de mieux comprendre les enseignements pratiques d'une telle action. (Cass., soc., 10 juillet 2024, n°22-19.675, FP+B+R). 1. Rappel des faits de l'espèce. Dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/action-nullite-accord-collectif-par-cse-des-conditions-recevabilite-plus,51093.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En octobre 2024, l'École supérieure des métiers du droit (ESMD) ouvrira 2 nouveaux Mastères : le Mastère Juriste Compliance du Secteur Financier et le Mastère Juriste des Contrats. L'ESMD a été créée pour répondre spécifiquement aux besoins des entreprises qui cherchent à recruter des juristes. Elle offre des formations reconnues par l'État, qui constituent des alternatives au cursus classique en Droit. Pour Benoît Lachamp, directeur de l'ESMD : « Créée en 2021, notre École est aujourd'hui un acteur incontournable de la formation aux métiers du droit. Et notamment pour les professionnels, qui trouvent à l'ESMD des jeunes parfaitement formés à leurs besoins. Ce succès rapide atteste de la pertinence de notre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/repondre-penurie-professionnels-droit-esmd-lance-mastere-compliance-secteur,51057.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En cas d'alerte, l'employeur doit intervenir sans délai et diligenter une enquête. Mais comment s'y prendre ? La loi ne précise pas les contours de l'intervention. Seule la jurisprudence donne au cas par cas certaines pistes sur ce qu'il faut faire ou ne pas faire. Vous trouverez ci-après les principales étapes d'une enquête efficace que l'on peut appliquer en cas d'alerte. L'enquête ne comporte pas uniquement des étapes juridiques, elle doit également permettre une écoute et un accompagnement humain et efficace des personnes impliquées. Inversement, l'enquête ne peut faire l'impasse sur les impératifs juridiques de preuve. Tout d'abord, il est important de rappeler que légalement, l'intervention est la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-etapes-essentielles-alerte-interne-enquete-harcelement-entreprise,51074.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le recours à des consultants externes est une pratique fréquente en entreprise. Mais lorsqu'il s'agit d'un besoin d'expertise juridique, les choses sont différentes. Il est en effet impossible de réaliser des consultations juridiques et de rédiger des actes si l'on ne fait pas partie des personnes autorisées par la loi à le faire. Le principal risque encouru : les sanctions de l'exercice illégal de la profession d'avocat . Les avocats ne sont pas les seuls à être habilités à délivrer un conseil juridique ; ils n'en restent pas moins les principaux prestataires à qui l'on peut faire confiance pour être accompagné(e) sur ces questions. Le Conseil National des Barreaux (CNB), qui représente la profession (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-juriste-freelance-gare-exercice-illegal-droit,50811.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La période d'essai est une étape décisive lors de l'embauche d'un salarié. Elle permet à l'employeur de vérifier les compétences du nouvel arrivant et au salarié d'évaluer si le poste correspond à ses attentes. Dans cet article, nous décryptons les tenants et aboutissants de la période d'essai : sa durée, ses conditions de renouvellement, les procédures de rupture, et bien plus encore. Qu'est-ce que la période d'essai et à quoi sert-elle ? La période d'essai, définie par l'article L1221-20 du Code du travail, est une phase de "test" pour l'employeur et le salarié. Pour l'employeur, il s'agit d'évaluer les compétences du salarié dans le cadre des tâches qui lui sont confiées. Pour le salarié, c'est l'occasion de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/periode-essai-duree-rupture-renouvellement-preavis,51068.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a élargi le champ des attributions du juge de la mise en état en lui donnant compétence exclusive pour trancher les fins de non-recevoir. La réforme a néanmoins eu des effets contreproductifs pour de nombreux professionnels du droit (A). Certaines juridictions ont par voie de conséquence sollicité un assouplissement des textes afin de permettre, dans certains cas, l'examen de la fin de non-recevoir avec le fond du litige. Le décret Magicobus 1 a pour objet principal de clarifier le régime des fins de non-recevoir et d'assouplir leur traitement procédural par le juge de la mise en état, sans perdre les acquis de la précédente réforme (B). A. Les raisons de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-fin-non-recevoir-depuis-decret-juillet-2024-dit-magicobus,51097.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 11 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision ordonnant le blocage de plusieurs sites de streaming et de torrent par les principaux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) français. Cette décision s'inscrit dans la longue bataille juridique menée par les ayants droit contre le piratage de films en ligne, illustrant à la fois les progrès réalisés et les défis persistants dans ce domaine. I. Les fondements juridiques de l'action. La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a assigné les sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom sur le fondement de l'article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Cet article, issu de la transposition de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lutte-sans-fin-contre-piratage-ligne-analyse-decision-paris-juillet-2024,51090.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Spécificité du barreau, attractivité du territoire, adéquation entre l'offre et la demande d'avocats dans les cabinets : le recrutement dans les barreaux se fait notamment à la lumière de ces éléments, différents pour chacun d'entre eux. Régulièrement, nous interrogeons les bâtonniers, idéalement placés pour décrire le marché local du droit pour les avocats et pour nous faire découvrir leur barreau, et pourquoi pas vous donner envie d'y chercher une collaboration ? Car il y a des opportunités ! Deuxième tour de table ici avec Béziers et Bordeaux (et vous pouvez retrouver le premier, côté Est de la France, avec Lyon et Strasbourg ici). Béziers. La parole à : Aziza Batal-Grosclaude, Bâtonnier du Barreau de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-marche-emploi-dans-les-barreaux-parole-aux-batonniers-beziers,51078.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une décision du 27 juin 2024 (Cass. 3e civ, 27 juin 2024, n°22-10.298), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser si le bailleur doit rapporter la preuve d'un préjudice, en cas de dégradation de locaux commerciaux, pour pouvoir obtenir une indemnisation. Un sujet très concret dans le cadre des litiges relatifs au droit des baux commerciaux. Contexte Juridique. Lorsque des locaux commerciaux étaient dégradés et que le bailleur réclamait une indemnisation, la Cour de cassation - notamment en 1980 et 2002 - n'exigeait aucune preuve de l'existence d'un préjudice pour le bailleur. Plus tard, elle avait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bailleur-doit-rapporter-preuve-prejudice-cas-degradation-locaux-commerciaux,51081.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'IA est un élément des processus opérationnels efficaces depuis des années, mais aujourd'hui, le niveau de capacité a créé de nouvelles questions autour de la gouvernance et de la gestion des risques. L'importance des cadres éthiques est plus centrale que jamais, alors que les organisations explorent de nouvelles façons de tirer parti de cette technologie transformatrice. Avec la bonne approche, les données qui ont longtemps vécu dans des silos fonctionnels peuvent maintenant s'épanouir dans des perspectives basées sur l'IA, qui permettent aux organisations de construire des cultures éthiques et de se conformer aux réglementations dans le monde entier. 1. Ce que vous apprendrez dans notre conférence en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ethique-quel-est-avenir-intelligence-artificielle,51067.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le mardi 1ᵉʳ octobre 2024, Michel Barnier a prononcé à l'Assemblée ce que l'on appelle une déclaration de politique générale (DPE). L'objet de cet article est de présenter ce qu'est cette tradition républicaine... Dans cette déclaration, qui est une très ancienne règle du régime parlementaire, le Premier ministre expose devant les députés son programme de gouvernement. C'est une sorte de feuille de route. Bien que l'engagement de responsabilité ne soit pas obligatoire, la plupart des gouvernements nouvellement nommés y ont recours. C'est une sorte de tradition républicaine. En principe tout Premier Ministre nouvellement nommé fait une telle déclaration. C'est prévu à l'art. 49-1 de la Constitution : Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/declaration-politique-generale,51063.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La décision rendue par la Cour de cassation le 11 septembre 2024 éclaire les droits et limites des employeurs face à l'expertise comptable demandée par le comité social et économique (CSE) dans le cadre d'une procédure d'alerte économique. L'arrêt rappelle que l'employeur ne peut contester que la nécessité, le coût, l'étendue ou la durée de l'expertise, mais ne peut remettre en cause la procédure d'alerte elle-même. Cette décision souligne également l'importance pour le CSE d'utiliser l'expertise de manière justifiée et proportionnée, sous peine d'être qualifiée d'abusive. La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 septembre 2024 apporte un éclairage important sur les prérogatives de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/analyse-decision-cour-cassation-sur-expertise-comptable-procedure-alerte,50928.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 3 octobre dernier, une technologie plus ou moins connue de tous s'est retrouvée sur le banc des accusés lors d'un évènement organisé à La Scène Musicale, "le procès de l'intelligence artificielle" . Tantôt décriée par la critique, la plupart du temps présentée comme un incontournable, l'intelligence artificielle n'en finit pas de déranger, de fasciner, mais surtout d'interroger. Quels peuvent être les chefs d'accusation possibles ? Sont-ils pour autant viables alors que les projets impliquant l'intelligence artificielle sont de nos jours légion ? Le présent article a pour objectif de faire un inventaire des problématiques juridiques suscitées par l'émergence de l'IA souvent bien méconnues par les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proces-intelligence-artificielle-plus,51079.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'Université Paris Dauphine - PSL propose, en partenariat avec des acteurs du secteur du marché de l'art, un Executive Master en formation continue pour les professionnels qui travaillent avec et pour des collectionneurs d'œuvres d'art. Présentation de quelques spécificités du secteur et des opportunités professionnelles. Gérer un patrimoine artistique de haut niveau requiert une double formation en Art et Finance, une connaissance du marché et des aspects précis de Droit. Il y a tout d'abord nécessité d'une fine connaissance du marché de l'art incluant son écosystème, les tendances culturelles, la valeur des œuvres et leur histoire. Une compréhension des principes fondamentaux en économie et en finance (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/executive-master-marche-art-gestion-patrimoine-une-formation-pour-vous-aider,50805.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux