Flux Le Village de la Justice

Nous avons tous encore en tête la canicule de 2003 et son cortège de décès. En ce début d'été 2026, Santé publique France a signalé, sur données non consolidées, une augmentation des décès observée pendant l'épisode caniculaire exceptionnel en cours depuis plusieurs jours, notamment en établissements hospitaliers, en EHPAD et à domicile, confirmant l'actualité sanitaire et contentieuse du sujet. Nous avons tous encore en tête la canicule de 2003 et son cortège de décès. En ce début d'été 2026, Santé publique France a signalé, sur données non consolidées, une augmentation des décès observée pendant l'épisode caniculaire exceptionnel en cours depuis plusieurs jours, notamment en établissements hospitaliers, en EHPAD (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/canicule-ehpad-hopital-maternite-emergence-une-responsabilite-adaptation,58079.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt publié au bulletin du 25 juin 2026 (pourvoi n°25-10.765), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient aligner le régime de l'offre faite au preneur commercial, en vertu de son droit de préemption de l'article L145-46-1 du Code de commerce, sur celui de l'offre de droit commun des contrats. Ainsi, la rétractation du vendeur motivée par une renonciation au projet de vente, si elle intervient avant l'acceptation du preneur, empêche la rencontre des volontés. La vente ne pourra pas être forcée ; le preneur pourra seulement demander à voir réparer son préjudice extra-contractuel. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 25-10.765, Publié au bulletin. Le droit de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-preemption-preneur-commercial-retractation-bailleur-avant-acceptation,58089.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle qu'aucune disposition du Code du travail n'impose à l'employeur de diligenter une enquête interne en cas de signalement de harcèlement. L'arrêt a suscité de nombreux commentaires. Beaucoup y ont vu une remise en perspective de la place de l'enquête interne dans le traitement des allégations de harcèlement. Mais la décision invite peut-être à une réflexion plus fondamentale. Si le droit n'impose pas un outil déterminé, il n'allège en rien les obligations pesant sur l'employeur. L'obligation de sécurité demeure entière. L'obligation de prévention également. L'obligation de prévention n'est elle pas aussi une obligation de compétence dès le premier signalement ? (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-travail-obligation-commence-pas-avec-enquete-mais-avec-premier,58078.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La souveraineté numérique est partout. Elle s'impose désormais comme un sujet récurrent dans les projets de gestion contractuelle, où directions juridiques et DSI doivent évaluer les conditions d'hébergement et de gouvernance des données sensibles. Pourtant, à force d'être utilisée, la notion tend parfois à perdre de sa précision. Dans de nombreux échanges, la souveraineté se résume désormais à une question simple : où sont hébergées les données ? Elle conduit pourtant à réduire une question de maîtrise à une simple question de localisation. Quand la souveraineté devient un slogan Cette omniprésence produit un effet paradoxal. Plus le terme est utilisé, plus sa définition devient floue. Dans de nombreux projets, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/hebergement-souverain-souverainete-pourquoi-les-organisations-confondent-encore,58093.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un jugement du 19 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris juge que celui qui obtient d'une plateforme le retrait d'un contenu, sur le fondement d'une qualification qui ne sera pas retenue, engage sa responsabilité civile à l'égard de l'éditeur évincé et ce indépendamment de toute mauvaise foi. La décision, qui prolonge une ligne déjà esquissée par la cour d'appel de Paris en 2024, propose surtout une méthode d'évaluation du préjudice appelée à être réappliquée. Analyse. TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 19 juin 2026, n° 24/03517. Le retrait d'un contenu en ligne ne passe plus, le plus souvent, par la case du juge. Il suffit d'un signalement adressé à la plateforme qui héberge la publication litigieuse pour que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/signalement-abusif-contenus-ligne-notifiant-qui-trompe-engage-responsabilite,58073.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsque le juge de la mise en état rejette une fin de non-recevoir tirée de l'absence de tentative préalable de règlement amiable au sens de l'article 750 1 du Code de procédure civile, son ordonnance ne met pas fin à l'instance. En application du régime général des voies de recours contre les ordonnances du juge de la mise en état, une telle décision n'entre pas dans les cas d'appel immédiat limitativement énumérés, de sorte qu'elle ne peut être frappée d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond, c'est-à-dire par un appel différé. En revanche, lorsque le juge de la mise en état accueille une telle fin de non-recevoir et met ainsi fin à l'instance, l'ordonnance est, cette fois, susceptible d'appel immédiat (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/appel-une-fin-non-recevoir-pour-defaut-tentative-amiable-sens-article-750-code,58085.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les consultations annuelles de SARL restent un point de fragilité récurrent : retards dans l'approbation des comptes, convocations contestées, irrégularités de forme dans les procès-verbaux, difficulté à rapporter la preuve de la régularité plusieurs années après.... Ces dysfonctionnements alimentent les demandes en nullité de décisions, les conflits entre associés et, parfois, des actions en responsabilité contre le gérant, dans un contexte où les modes de consultation se diversifient (assemblée, consultation écrite, acte unanime, dématérialisation). Dans ce contexte, les avocats sont en première ligne pour sécuriser la procédure : choix du mode de consultation adapté, respect des délais légaux et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/consultation-annuelle-des-associes-sarl-2026,58013.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans l'univers compliqué de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, quelques dispositions s'attachent à « faciliter l'accès de toutes les entreprises à la commande publique » visant les marchés publics et les concessions. Pour les concessions et les délégations de service public, il s'agit des dispositions relatives à la mise à disposition d'une plateforme étatique de dématérialisation, et à l'attribution d'un contrat de concession à une société dont serait actionnaire l'autorité concédante. 1. Sur l'accès à une plateforme de dématérialisation étatique. La loi assortit l'article L3122-4 du Code de la commande publique (CCP) portant sur la « consignation des étapes de la procédure » de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/concessions-delegations-services-publics-saisies-par-simplification,58070.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Salaire ou dividendes ? C'est l'une des questions les plus fréquentes que se posent les dirigeants de société. La réponse n'est jamais universelle : elle dépend du statut juridique, du niveau de revenu souhaité, du besoin de protection sociale et de la stratégie patrimoniale. Décryptage des mécanismes et des critères d'arbitrage. Une question simple, une réponse sur mesure. Tout dirigeant de société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) se heurte un jour à cet arbitrage : se verser une rémunération, distribuer des dividendes, ou combiner les deux ? On entend souvent qu'« il vaut mieux passer par les dividendes, c'est moins chargé ». La réalité est plus nuancée. Chaque option obéit à une logique propre — (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/remuneration-dirigeant-faut-verser-salaire-des-dividendes,58069.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit français, protecteur des mineurs contre l'exposition à la pornographie, est bien applicable aux sites pornographiques diffusant leur contenu en France, même s'ils sont établis dans un autre État membre de l'Union européenne. C'est ce qu'a tranché la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt très attendu rendu le 16 juin 2026 WebGroup Czech Republic et NKL Associates. Une question préjudicielle posée par le Conseil d'État. Dans cette affaire, le Conseil d'État avait saisi la CJUE en mars 2024 d'une question préjudicielle afin de déterminer si la France est en droit d'imposer ses règles de protection des mineurs à des sites pornographiques établis dans un autre État membre, mais (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-mineurs-contre-pornographie-decision-majeure-cjue,58068.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il existe en droit processuel des questions qui semblent simples en théorie et qui s'avèrent redoutablement complexes en pratique. Celle de la seconde expertise judiciaire en est l'illustration parfaite. Peut-on, après le dépôt d'un premier rapport, obtenir une nouvelle mesure d'instruction - qu'il s'agisse d'une contre-expertise, d'un complément ou d'une nouvelle désignation ? La réponse n'est pas binaire. Elle dépend du contexte procédural, du fondement juridique invoqué et, surtout, de la nature des éléments nouveaux avancés par la partie qui la sollicite. Deux décisions rendues à quelques mois d'intervalle illustrent cette tension avec une netteté presque pédagogique. À Mulhouse, le 30 décembre 2025 (RG (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nuisances-sonores-pas-deuxieme-expertise-sans-element-nouveau,58054.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À compter du 1er juillet 2026, l'EUIPO met en œuvre une nouvelle phase de la réforme européenne des dessins et modèles. Les entreprises devront s'adapter à des procédures désormais entièrement numériques, à de nouveaux modes de représentation des modèles, incluant les fichiers 3D et les animations, ainsi qu'à un renforcement des exigences procédurales en matière de contentieux et de gestion des délais. Cette modernisation vise à mieux protéger les produits numériques et innovants, tout en imposant une préparation plus rigoureuse des dossiers de dépôt et des actions en nullité. 1. Une gestion de vos droits désormais 100% numérique/digital. L'EUIPO finalise la dématérialisation de ces procédures. Une interface (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dessins-modeles-les-changements-majeurs-connaitre-des-1er-juillet-2026,58076.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Longtemps appréhendée comme un simple paramètre de confort, la chaleur est devenue un risque professionnel à part entière, désormais doté d'un régime propre au sein du Code du travail. L'entrée en vigueur, le 2 juillet 2025, du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 (art. R4463-1 à R4463-8 C. trav.) parachève un mouvement que la jurisprudence avait déjà engagé sur le fondement de l'obligation générale de sécurité. L'enjeu, pour le praticien, n'est pas seulement de recenser des obligations nouvelles : il est de mesurer comment ce régime spécial s'articule avec le standard de la faute inexcusable, et quel niveau de preuve l'employeur devra rapporter pour échapper à l'engagement de sa responsabilité. I. Le socle : une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/risque-chaleur-intense-travail-obligation-securite-epreuve-decret-2025-482,58060.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les banques et les assureurs n'ont pas à payer les arriérés d'impôts de leurs clients. C'est le principal enseignement, même s'il peut paraître évident, qui se dégage de la décision rendue le 5 juin dernier par le Conseil Constitutionnel (Décision n°2026-1203 - QPC du 5 juin 2026) relativement à une QPC sur le régime de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Invitée à se prononcer sur le régime de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) prévue à l'article L262 du livre des procédures fiscales, la Cour suprême vient enfin encadrer l'arsenal législatif sans équivalent dont jouissait l'Administration dans l'exercice de cette procédure d'exécution forcée. Comment fonctionne une saisie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/qpc-juin-2026-sur-satd-coup-arret-privilege-exorbitant-administration-fiscale,58056.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 13 avril 2026, le garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des procureurs une circulaire relative à l'accès aux données détenues par les fournisseurs de services ou de messageries électroniques dans le cadre d'enquête. Si le texte vise à préciser le cadre juridique de coopération avec les fournisseurs de services ou messageries électroniques pour obtenir des preuves numériques dans les enquêtes pénales, l'absence de définition des acteurs objet de la coopération implique un champ d'application élargi. Par ailleurs, le texte ne fait aucunement référence au droit de l'Union européenne, ce qui interroge sur la légalité des mécanismes ainsi mis en place. Enfin, en cas d'absence de coopération des fournisseurs de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-judiciaire-acces-systematique-aux-donnees-detenues-par-les-fournisseurs,57394.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 1er juillet 2026 marque un tournant dans le paysage juridique français puisqu'il voit s'éteindre deux professions, celles d'huissier de Justice et de commissaire-priseur judiciaire, au profit de la seule profession de commissaire de Justice . Pour prendre le pouls de ce corps professionnel progressivement unifié depuis juillet 2022, la Rédaction du Village de la Justice s'est entretenue avec Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de Justice. L'occasion pour lui de faire le bilan de ces années de transformation, afin de créer une profession clairement identifiée, au périmètre d'intervention élargi et au maillage territorial consolidé. Cette évolution répond pleinement à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-commissaire-justice-une-profession-unifiee-concue-pour-adapter-benoit,58062.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 2 avril 2026, la Cour de cassation apporte une précision significative sur le droit de surélever en copropriété. Lorsque le règlement de copropriété reste silencieux, ce droit appartient au syndicat des copropriétaires et non à un copropriétaire pris isolément, même lorsque celui-ci détient l'unique lot privatif du bâtiment concerné. Cette décision présente un intérêt pratique majeur pour les copropriétaires, investisseurs et porteurs de projets souhaitant créer de nouvelles surfaces par surélévation. 1. Le syndicat des copropriétaires est titulaire du droit de surélever Le silence du règlement de copropriété L'arrêt du 2 avril 2026 répond à une difficulté fréquente qui est de déterminer qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/surelevation-copropriete-accord-collectif-impose,58048.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les organisateurs de colonies de vacances sont soumis à une obligation de sécurité à l'égard des mineurs accueillis, dont le contenu a été progressivement précisé par les juges. Surveillance, encadrement, information des mineurs ou encore prévention des risques : quelles sont concrètement les diligences attendues des organisateurs de séjours et dans quelle mesure leur responsabilité peut-elle être engagée en cas d'accident ? Les vacances d'été approchent et, avec elles, le départ de plusieurs milliers d'enfants en colonies de vacances. Si ces séjours constituent des moments privilégiés d'apprentissage de l'autonomie et de la vie collective, ils soulèvent également d'importants enjeux en matière de sécurité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/securite-des-mineurs-dans-cadre-des-colonies-vacances-quelles-obligations-pour,58059.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une cliente appelle. Elle vient de recevoir un courrier de l'avocate de son ex-époux. On lui réclame le remboursement d'une reconnaissance de dette de 45 000€, signée pendant le mariage lors d'une expatriation du couple il y a près de dix ans. Elle est divorcée depuis 3 ans. Elle ne conteste pas avoir signé. Mais elle se demande : son époux peut-il encore agir ? Doit-elle rembourser cette somme isolément, ou dans le cadre d'un règlement plus global ? Et elle, de son côté, peut-être peut-elle faire valoir des créances ? Cette situation, toute avocat.e en droit de la famille la rencontre régulièrement. La question des créances nées pendant la vie commune, qu'il s'agisse d'un mariage, d'un PACS ou d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creances-entre-epoux-entre-partenaires-entre-concubins-comment-les-recuperer,58035.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les règles relatives aux élections du CSE peuvent conduire à une situation paradoxale : trois collèges électoraux obligatoires, mais seulement deux titulaires à élire. En l'absence d'organisation syndicale représentative, aucune des voies offertes par le code du travail ne permet de résoudre cette contradiction. Analyse d'une lacune législative et des solutions, toutes imparfaites, qui s'offrent à l'employeur. La mise en place du comité social et économique, ou son renouvellement est d'une bien plus grande complexité qu'il n'y paraît dans les entreprises de 25 à 49 salariés disposant d'au moins 25 cadres. En effet, une entreprise de moins de 50 salariés peut être contrainte de constituer trois collèges (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/troisieme-college-pour-les-petits-cse-une-obligation-legale-qui-vire-casse-tete,58055.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux