Flux Le Village de la Justice

Le principe de neutralité des services publics s'applique aux édifices publics. Il s'ensuit qu'aucun signe symbolisant une revendication politique ne peut y figurer. Un drapeau étranger étant, par essence, un symbole politique, l'installer au fronton d'un tel édifice revient à nier ce principe : l'y fixer, c'est l'adopter. Comme son devancier sur le même sujet (Voir l'article « Drapeaux et banderoles sur les édifices communaux : quelles limites ? »), l'article à suivre est animé d'intentions juridiques. On voudra bien nous faire la grâce de n'y soupçonner davantage. Le pourrait-on, d'ailleurs, quand la thèse qu'il embrasse milite pour un service public « chimiquement pur », entendre sans message aucun. Car à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/drapeaux-etrangers-sur-edifices-publics-neutralite-berne,55494.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les experts-comptables sont de plus en plus soumis à des obligations légales et déontologiques. Dans ce cadre, cette profession réglementée doit, plus que jamais, être en mesure de tracer et de sécuriser ses échanges. Que ce soit pour une lettre de mission, un courrier de mise en demeure, une rupture de contrat ou la transmission de documents confidentiels, chaque envoi doit être suivi et tracé en raison de sa portée juridique. Entre les délais d'acheminement, son coût, la gestion des preuves et l'archivage physique, le courrier recommandé traditionnel avec accusé comporte des limites. Depuis plusieurs années, une alternative plus fiable et plus rapide s'est imposée pour les professionnels réglementés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/experts-comptables-adoptez-lre-pour-garantir-conformite-vos-obligations-legales,55468.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Qui mieux que des libraires pour vous donner l'envie de lire, et vous aider à lire le meilleur ? La Rédaction du Village de la Justice a eu envie de confier de temps à autre les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". À l'approche des fêtes, c'est une sélection spéciale cadeaux de Noël que vous propose ici Noémie Laurens de la Librairie des lois au 3 rue des Lois à Toulouse. "Chers confrères 2" de Léna Bojko. Le second recueil de dessins satiriques de l'avocate et dessinatrice Léna Bojko. L'autrice poursuit son exploration humoristique et critique du quotidien des avocats. Elle décrit, à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-coups-coeur-des-libraires-juridiques-quels-beaux-livres-glisser-sous-sapin,55487.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation adopte une position constante : un ouvrage est considéré comme impropre à sa destination lorsqu'il présente une non-conformité génératrice d'un risque, même si ce risque ne s'est pas encore matérialisé dans le délai décennal. La seule présence d'un facteur de danger suffit ainsi à caractériser l'impropriété. 1. L'origine : le non-respect des règles parasismiques. Cette approche a été clairement affirmée en matière de règles parasismiques, lesquelles poursuivent un objectif essentiel de protection des personnes et des biens. Dans un arrêt du 11 mai 2011 (Cass. civ. 3ᵉ, 10-11.713), la Cour de cassation a jugé que le non-respect des normes parasismiques obligatoires compromet, par lui-même, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/theorie-impropriete-dangerosite-jurisprudence-risque-comme-critere-impropriete,55446.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est une nouvelle étape en matière de dialogue entre juges et avocats : la signature d'une charte pour les écritures déposées devant les juridictions administratives entre les représentants des avocats, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et le Conseil d'État. Le Conseil d'État, l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France et l'Ordre des avocats au barreau de Paris ont conjointement signé, le 15 décembre 2025, une charte associée à un guide de bonnes pratiques pour la présentation des écritures déposées par les avocats devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. "Sans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-charte-commune-pour-les-recours-deposes-devant-les-tribunaux-administratifs,55498.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

De Grégoire IX aux blocages pro-palestiniens – pourquoi l'université reste le seul sanctuaire où l'État ne peut intervenir sans invitation. En avril 2024, la Sorbonne, Sciences Po Paris, puis Strasbourg en avril 2025, les blocages pro-palestiniens ont rappelé une réalité juridique stupéfiante. Le préfet, représentant de l'État et garant de l'ordre public, ne peut faire pénétrer les forces de l'ordre dans une université sans l'autorisation expresse de son président. Cette « franchise universitaire », héritée du pape Grégoire IX en 1231, constitue-t-elle encore une protection légitime de la liberté académique – ou une brèche inadmissible dans le continuum de sécurité publique ? I. Un privilège né d'une émeute de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/franchises-universitaires-quand-privilege-medieval-paralyse-ordre-public,55485.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Habituellement, la promesse de vente aboutit à une signature de l'acte réitératif devant notaire. Mais il peut arriver que l'une des deux parties revienne sur ses engagements. Cependant, la signature de la promesse – que ce soit pour le vendeur ou l'acheteur – laisse peu de possibilités de sorties puisque la vente a, en réalité, déjà eu lieu. Toutes les promesses peuvent faire l'objet d'une exécution forcée ? La première vérification est de qualifier juridiquement l'acte que l'on a signé auprès du notaire ou du professionnel. Est-ce une promesse unilatérale ? Dans ce cas, l'une des parties s'est engagée, l'autre dispose d'une option de sortie selon certaines conditions. Est-ce une promesse synallagmatique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/execution-forcee-promesse-vente-immobiliere-cote-vendeur-cote-acheteur-comment,55475.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Modes amiables de résolution des différends : toutes les clés pour orienter, décider et agir efficacement... La justice amiable, longtemps considérée comme un oxymore en France, commence à devenir une réalité dans les juridictions. Alors que la justice traverse une crise systémique, le recours aux modes amiables de résolution des différends (recodifiés par le décret du 18 juillet 2025) s'impose comme un instrument efficace de pacification sociale et répond aux attentes de nos concitoyens qui appellent au développement de la médiation et de la conciliation pour résoudre rapidement et efficacement leurs litiges. Les acteurs judiciaires doivent s'approprier les outils de l'amiable pour déterminer avec les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/justice-amiable-guide-des-bonnes-pratiques,55486.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025 (n° 23-10.637), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de la loi française en vertu d'une clause de choix de loi applicable insérée dans un contrat de travail international. Un salarié de nationalité italienne et résidant en Italie a été engagé par une société française ayant son siège social à Paris. Il a ensuite été affecté à Anvers, en Belgique. Il a démissionné deux mois plus tard. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour faire valoir, sous l'empire de la loi française qu'il considère comme étant applicable en vertu d'une clause de choix de la loi applicable insérée dans le contrat de travail dit « (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-travail-international-clause-choix-loi,55481.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Serait-ce faire entrer le diable à l'Université que d'y utiliser l'IA ? Pour les enseignants et les étudiants présents à la conférence "Enseigner et apprendre le droit dans un monde IA" proposée lors du 9ᵉ Rendez-vous des Transformations du Droit, la réponse est définitivement : "Non !" Et certains d'entre eux, sous forme de retours d'expériences, sont venus présenter leurs usages de l'IA dans le cadre de leur enseignement du Droit et les outils IA qu'ils ont mis en place. L'objectif étant de former les étudiants (et les enseignants) à cet outil puissant qu'est l'IA et de s'assurer qu'un usage éthique et intelligent en est fait. Par ces pratiques, ils veillent à ce que l'intelligence artificielle n'asservisse (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enseigner-apprendre-droit-dans-monde,55394.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 18 novembre 2025 a été enregistrée à l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2106 « pour un esport responsable et attractif » . Composée de sept articles, elle s'inscrit dans une volonté clairement assumée de relancer la structuration juridique de l'esport en France, près de dix ans après l'intervention fondatrice de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Composée de sept articles, la proposition de loi repose sur une double logique : corriger les insuffisances du cadre issu de la loi pour une République numérique de 2016, dont plusieurs dispositifs sont demeurés inopérants ; introduire de nouveaux mécanismes inspirés du droit du sport. Il convient toutefois de rappeler d'emblée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/esport-vers-nouveau-cadre-juridique-analyse-proposition-loi-pour-esport,55478.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Cabinet Bignon De Keyser partage dans ses « Insights » son analyse des tendances, des innovations, des nouveaux outils, des nouvelles offres de services et des idées originales susceptibles d'intéresser ses clients. Ce nouvel Insights est consacré à l'avenir des activités Corporate M&A au service des entreprises dans les cabinets d'avocats recouvrant généralement les opérations de fusions-acquisitions, les restructurations et cessions intragroupes et les « joint-ventures ». Voici quelques éléments de présentation et l'analyse complète. La pratique Corporate M&A est en train de changer. Longtemps, la pratique Corporate M&A, a été un moteur de croissance dans les cabinets d'avocats. Elle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avenir-corporate-dans-les-cabinets-avocats-ere-intelligence-artificielle,55472.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (article 3), portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés/seniors et relatif à l'évolution du dialogue social, remplace l'entretien professionnel par l'entretien de parcours professionnel (Art. L6315-1 du Code du travail). Les 6 changements à retenir de cette réforme sont les suivants : L'entretien de parcours professionnel se déroule dans l'année suivant l'embauche du salarié, puis tous les 4 ans, au lieu de 2 ans antérieurement ; Un entretien de parcours professionnel n'est effectué à l'issue de certaines périodes d'absence que si le salarié n'a pas bénéficié d'un entretien de parcours professionnel (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-entretien-parcours-professionnel-comment,55474.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une décision du 10 décembre 2025 n° 497170 , le Conseil d'État a étendu aux pompiers volontaires la possibilité de se prévaloir, dans des conditions identiques à celles des agents publics, du harcèlement moral qu'ils pourraient subir dans l'exercice de leurs fonctions. A l'instar des agents publics et selon le triptyque probatoire bien connu, les pompiers n'ont pas à établir l'existence d'un harcèlement moral, mais seulement à présenter des faits permettant de le présumer. A charge ensuite pour l'administration de verser aux débats des éléments permettant de combattre cette présomption ; puis au juge de trancher. Si une telle extension de la protection contre le harcèlement moral aux pompiers était (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-avoir-harcelement-dans-une-caserne-pompiers,55480.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Est complexe ce qui ne peut se réduire à un principe unique, ce qui met en jeu des interrelations, des rétroactions et des déterminations multiples », Edgar Morin . Cette réflexion s'aligne avec le défi posé par la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée. La multiplication des acteurs, des prestataires et des niveaux hiérarchiques transforme la responsabilité juridique en un enjeu difficile à circonscrire. Le développement des chaînes de sous-traitance, en se combinant à l'introduction de technologies de surveillance avancées et d'agents humains déployés par divers prestataires, vient complexifier l'identification de la responsabilité en cas d'incident. La sous-traitance est le fait, pour une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sous-traitance-securite-privee-fragmentation-operationnelle,55471.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Céder son activité, sous la forme d'une cession de fonds de commerce, représente une opération juridique à la fois simple et complexe. En effet, pour l'essentiel la cession de fonds de commerce est soumise à « la loi du contrat » et par là même, à la règle de l'autonomie de la volonté, où la vente sera ce que les parties auront bien voulu qu'elle soit, si ce n'est plusieurs impératifs légaux régis par le Code de Commerce. Définition du fonds de commerce : le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail qui se rapporte à un bail commercial, nom commercial, enseigne, les brevets et marques, la clientèle) qui permettent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cession-fonds-commerce-sous-tous-ses-aspects-juridiques,55440.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Conseil d'État, dans une décision du 1ᵉʳ décembre 2025, vient préciser que les salariés impliqués dans une enquête interne conservent leur droit d'accès à leurs données personnelles traitées dans ce cadre (CE 1-12-2025, n° 498023). Cette décision, rendue à propos d'un rappel à l'ordre de la CNIL adressé à TotalEnergies SE, interroge sur l'articulation entre les exigences du RGPD et la conduite des enquêtes internes en matière de discrimination et de harcèlement. 1. Le contexte : une tension entre protection des données et efficacité de l'enquête. 1.1. Les faits à l'origine du litige. Trois salariés de TotalEnergies SE, impliqués dans une enquête ouverte à la suite de différents signalements, ont saisi la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-interne-droit-acces-aux-donnees-personnelles-nouvel-equilibre-trouver,55473.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Née dans le sillage du principe pollueur-payeur, formulé par l'OCDE le 26 mai 1972 comme outil d'internalisation des coûts de la pollution, la responsabilité élargie du producteur (REP) est devenue en France le bras armé de la politique environnementale. De la mise en place des premières filières dans les années 1990 dans le Code de l'environnement, à la loi AGEC du 10 février 2020 et à ses décrets d'application, qui ont démultiplié les filières (plus d'une vingtaine aujourd'hui) et durci les obligations pesant sur les metteurs en marché, le droit n'a cessé d'étendre le champ de la REP, des emballages aux jouets, du bâtiment aux textiles sanitaires. Mais à l'heure où l'Union européenne vient d'annoncer des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/moderniser-rep-sortir-reflexe-administratif-pour-liberer-economie-circulaire,55437.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Qui mieux que des libraires pour vous donner l'envie de lire, et vous aider à lire le meilleur ? La Rédaction du Village de la Justice a eu envie de confier de temps à autre les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". À l'approche des fêtes, c'est une sélection spéciale cadeaux de Noël que vous propose Aline Ferrault de la librairie Dalloz au 22 Rue Soufflot à Paris . Histoire des avocats, de l'Antiquité à nos jours de Pierre-Louis Boyer. Que ce soit pour l'étudiant en droit encore à la recherche du métier qu'il va exercer, pour le jeune avocat qui vient de prêter serment, pour le plus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-coups-coeur-des-libraires-juridiques-pour-noel-quels-beaux-livres-glisser,55391.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une réforme qui simplifie l'authentification des documents français... Depuis le 1er mai 2025, les règles ont changé pour faire reconnaître un document français à l'étranger. Exit les cours d'appel et le ministère des Affaires étrangères : ce sont désormais les notaires qui délivrent les apostilles et, depuis le 1er septembre 2025, les légalisations. Concrètement, si vous devez produire un acte de naissance, un diplôme, un jugement de divorce, un extrait de casier judiciaire, des statuts de société ou tout autre document officiel dans un pays étranger, vous devez passer par l'un des 15 Centres d'apostille et de légalisation rattachés aux Conseils régionaux des notaires, ou effectuer votre demande en ligne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/apostille-legalisation-qui-change-2025-comment-finaliser-vos-demarches,55462.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux