Flux Le Village de la Justice

(Ailleurs dans le Monde) Dans un contexte de tensions croissantes entre les pouvoirs exécutif et judiciaire, la bataille autour de l'accès aux données fédérales prend une tournure inquiétante. Le Département de l'efficacité gouvernementale (DOGE), dirigé par Elon Musk, se retrouve au cœur d'une lutte de pouvoir où la question de la confidentialité des données s'efface progressivement derrière une possible tentative de contrôle des agences fédérales. Ces décisions de justice, qui s'opposent aux tentatives des procureurs généraux d'États pour bloquer l'accès du DOGE à certaines informations gouvernementales, marquent une étape cruciale dans un conflit plus large sur la structure même du pouvoir aux États-Unis. Un bras de fer juridique aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/coup-etat-interieur-les-juges-federaux-rejettent-les-ordonnances-restriction,52482.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'Europe sociale a beaucoup évolué en 2024 avec l'adoption de plusieurs directives, comme celles sur le devoir de vigilance ou sur les conditions de travail dans les plateformes, et le rendu d'importants arrêts de la Cour de justice ayant un impact direct en France. Autour de quatre grandes thématiques, les intervenants aborderont les évolutions législatives et jurisprudentielles ainsi que les initiatives marquantes en termes de dialogue social européen. Dans un contexte où le droit social européen évolue constamment, les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) jouent un rôle crucial. Elles contribuent non seulement à l'harmonisation des règles entre les États membres, mais (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-2024-incidences-sur-droit-social-francais-conference,52452.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle (IA) transforme progressivement le paysage des cabinets d'avocats, apportant des changements significatifs dans la manière dont les avocats exercent leur métier. D'où le dossier principal de ce numéro 106 du magazine dédié aux avocats qui formalise bien la promesse d'accompagnement du Magazine : "Avocats : Entreprendre • Manager • Innover". Ce numéro est consultable en ligne ci-dessous ou téléchargeable en PDF. Abonnement gratuit à la revue ici. ÉDITO du numéro Spécial IA : Par Hélène LAUDIC-BARON Vice-Présidente du Conseil national des barreaux Coordinatrice du groupe de travail IA du CNB "L'intelligence artificielle (IA) transforme progressivement le paysage des cabinets (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sommaire-journal-village-no106-service-des-avocats-softskills-pratiques-pros,52489.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La résiliation d'un bail d'habitation obéit à des règles strictement encadrées définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsqu'elle intervient à l'initiative du bailleur ou du locataire. En dehors de ces hypothèses, certaines situations entrainent la résiliation de plein droit du bail sans qu'il soit nécessaire de donner congé, avec toutefois quelques précautions à prendre comme l'illustre l'arrêt ici évoqué de la 3ᵉ chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2025 (Cass Civ 3, 9 janvier 2025). 1. Lorsque la résiliation intervient à l'initiative du locataire, celui-ci doit en principe observer un délai de préavis de 3 mois, préavis dont la durée peut être réduit à 1 mois notamment en cas de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-cas-resiliation-plein-droit-bail-habitation-illustration-cas-destruction,52475.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À la suite du sommet sur l'intelligence artificielle, les tensions entre l'Europe et les États-Unis ont atteint un niveau inédit, relevant un profond clivage sur des concepts fondamentaux liés à la régulation. Pourtant, ces vives oppositions ne sont pas nouvelles et nous rappellent les débats récurrents sur la protection des données personnelles, que l'on pensait terminés après l'adoption le 10 juillet 2023, par la Commission européenne, d'une nouvelle décision d'adéquation concernant les États-Unis. Aujourd'hui, cette décision d'adéquation, qui constitue le pilier fondamental permettant le transfert des données à caractère personnel, est remise en question depuis la saisine de la Commission européenne, le 6 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-transferts-donnees-vers-les-etats-unis-sont-ils-nouveau-compromis,52478.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'annonce d'un logement de type « AirBnB » dans un immeuble est souvent perçue comme une intrusion de nuisances dans le calme relatif de la copropriété. En effet, qui dit location touristique dit touristes, qui dit touristes dit passages, qui dit passages dits bruits, auxquels s'ajoutent les tensions liées à l'installation de boîtes à clés au sein des parties communes. Par ailleurs, d'autres dispositifs d'économie collaborative tels que les points « relais-colis » gérés par des particuliers directement de leurs appartements cristallisent des tensions au sein des immeubles, sources de nuisances de nature à entacher la sérénité de l'immeuble. De nouveaux dispositifs -au premier rang duquel se trouve la Loi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/copropriete-focus-sur-les-nuisances-des-boitiers-cles-des-relais-colis,52467.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une diligence raisonnable approfondie des tiers et une surveillance continue sont des éléments essentiels d'un programme de conformité solide et aident à protéger les organisations contre les répercussions juridiques coûteuses, les dommages à la réputation et les perturbations majeures liées aux problèmes de la chaîne d'approvisionnement. La prévention des violations des droits de l'homme dans les chaînes d'approvisionnement mondiales joue un rôle clé dans l'atténuation des risques liés aux tiers. À mesure que le champ réglementaire s'élargit, les entreprises du monde entier doivent évaluer et surveiller de manière rigoureuse et continue leurs chaînes d'approvisionnement pour résister à un contrôle accru et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droits-homme-dans-chaine-approvisionnement-priorite-diligence-raisonnable-des,52446.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une politique d'entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés peut caractériser un harcèlement moral institutionnel justifiant la sanction pénale des dirigeants la mettant en œuvre. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Découvrez au travers de ce dossier spécial la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant mis fin à l'affaire France Télécom, avec notamment : Le rappel des faits ayant justifié la saisine du juge pénal La question de savoir si le harcèlement moral institutionnel entre dans les prévisions du Code pénal La caractérisation du délit de harcèlement moral institutionnel commis par les dirigeants de France (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/livre-blanc-affaire-france-telecom-cour-cassation-consacre-harcelement-moral,52449.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le mot « deepfake » se traduit littéralement part « hypertrucage » en français et vient de « deep learning » (apprentissage profond) et « fake » (faux). Il s'agit d'une technique qui permet de réaliser, grâce à l'intelligence artificielle (IA), des montages de vidéos, d'images ou de son. Nous avons pu voir, par exemple un certain nombre de vidéos, comme une vidéo du Président Macron reprenant un titre de la chanteuse Angèle, Madame Le Pen en train de rapper, Barack Obama qualifiant Trump de « sombre merde », etc. Le Règlement européen (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deepfake-hypertrucage-connaitre-reglementation-premunir,52460.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Certainement l'un des actes de l'administration le plus redouté, par son effet contraignant immédiat, la saisie administrative à tiers détenteur plus connue sous son acronyme « SATD » est l'une des procédures d'exécution à disposition de l'administration lui permettant de recouvrir les dettes fiscales des contribuables. La mise en œuvre de la SATD est encadrée par une procédure spécifique qui permet d'assurer un juste équilibre entre le droit des contribuables et l'intérêt du Trésor Public. Pour répondre sans détour au sujet traité, il est par exemple indispensable que le contribuable soit notifié de la SATD et ce à peine de nullité de cette dernière. Nous revenons ci-dessous sur les règles essentielles qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-realiser-une-saisie-administrative-tiers-detenteur-sans-prevenir,52223.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

5 ans déjà ! Le 6 février 2025, l'ESMD a célébré son 5ᵉ anniversaire, au Musée Jean-Jacques Henner. Une occasion de réunir étudiants, alumni, équipe pédagogique et professionnels du secteur autour d'un moment de partage et de convivialité. L'ESMD célèbre ainsi 5 ans d'évolution et d'innovation dans la formation juridique ! En 5 ans : ✅ Une école qui a su se démarquer grâce à ses formations en alternance et sa spécialisation en LegalTech et compliance ; ✅ Un réseau professionnel actif avec des événements réguliers ; ✅ Une communauté étudiante dynamique et engagée. La soirée fut l'occasion de discours des fondateurs du projet et dirigeants, Yvan Fellous et Jacques Soppelsa, ainsi que de Benoit Lachamp... mais aussi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/esmd-ecole-superieure-des-metiers-droit-fete-ses-ans-existence,52476.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'abaissement du seuil d'exemption de TVA à 25 000 € pourrait avoir des répercussions particulièrement graves sur la profession d'expert judiciaire et, par ricochet, sur l'ensemble du système judiciaire français. Déjà confrontée à une pénurie croissante de professionnels, cette mesure risquerait d'amplifier une crise latente, avec des conséquences délétères pour les juges, les parties aux procès et le fonctionnement général de la Justice. NDLR : cette mesure sur l'abaissement du seuil d'exemption de TVA est pour le moment suspendue et fait l'objet de concertations. Tout d'abord, il convient de souligner que la profession d'expert judiciaire est essentielle au bon déroulement des procédures judiciaires. Les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/abaissement-seuil-exemption-tva-une-menace-pour-les-experts-judiciaires,52459.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si le loup bénéficie d'un cadre juridique protecteur, comment expliquer que des tirs à son encontre soient légalement autorisés ? En se promenant dans les bois, la présence du loup peut se manifester dans certaines régions du monde. Pour certains, elle symbolise une biodiversité à préserver ; pour d'autres, elle réveille une crainte justifiant de prendre les armes. Victime ou menace, Loup, qui es-tu ? À l'échelle internationale, la Convention de Berne (1979) le classe parmi les espèces de faune strictement protégées et interdit, à ce titre, sa capture, sa détention et sa mise à mort intentionnelle sur le territoire des États signataires . Cette protection a été renforcée au sein de l'Union européenne par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tirs-loups-quand-loi-appuie-sur-detente,52447.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Des solutions concrètes pour organiser les responsabilités et optimiser la gestion de l'entreprise. Les chefs d'entreprise s'inquiètent de plus en plus de leur responsabilité pénale, au point que certains se demandent s'ils peuvent être tenus pénalement responsables sans le savoir. Comment dès lors assurer le bon fonctionnement de leur société s'ils ne peuvent pas être présents partout ? La solution réside peut-être dans la délégation de pouvoirs ! Mais qui peut procéder à une telle délégation et que doit contenir le document organisant cette dernière ? Comme le souligne Me Dalmasso, la délégation de pouvoirs ne constitue pas une exonération de responsabilité pénale, ni une simple procuration. Elle vise plutôt (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveaute-delegation-pouvoirs-thierry-dalmasso,52445.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous avez tous en tête le décor de ce métier : une salle de vente, un maillet qui frappe une table, des mains qui se lèvent pour faire monter les prix, et évidemment, celle ou celui qui mène les enchères : le commissaire-priseur. Un commissaire-priseur "volontaire" (les explications suivent !), pour être précis. Pour vous le présenter, et voir l'envers du décor, nous avons interviewé Pierre-Guillaume Klein, Commissaire-priseur et Commissaire de Justice, qui a mis son énergie et son goût pour l'art au service de ce métier. Village de la Justice : Quel est votre parcours professionnel ? Pierre-Guillaume Klein : « J'ai eu la volonté de faire ce métier dès mes 12-13 ans... Un après un bac ES , j'ai (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/commissaire-priseur,52414.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'essor des cryptomonnaies modifie en profondeur les pratiques d'investissement, y compris dans le secteur immobilier. Si certains pays favorisent déjà ces transactions, en France, elles restent soumises à un cadre réglementaire strict. Cet article analyse en détaille les aspects légaux et fiscaux de l'achat immobilier en cryptomonnaie, en mettant en lumière les défis et les opportunités pour les investisseurs et les professionnels du secteur. Le cadre juridique de l'achat immobilier en cryptomonnaie. 1. Une obligation de paiement en euros. En vertu de l'article 1343-3 du Code civil, "toute obligation de somme d'argent en France doit être exécutée en euros". Cela signifie que les paiements en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/achat-immobilier-crypto-enjeux-juridiques-fiscaux,52436.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-18.987) marque un point important dans la délimitation des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire. En l'espèce, la question centrale est de savoir si le juge judiciaire peut remettre en cause les catégories professionnelles définies dans un accord collectif validé par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), et ce, après l'annulation par le juge administratif d'une demande d'annulation de cet accord. Cette décision, qui s'inscrit dans une jurisprudence consolidée, souligne que les litiges relatifs au Plan de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciements-economiques-contestation-des-categories-professionnelles-pse,52425.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pendant que le crédit immobilier subit une restriction d'octroi systémique, la fraude au crédit s'est installée en France. Son ampleur devrait susciter un constat unanime : les mesures pour y faire face ne sont pas à la hauteur des enjeux de protection des populations et des consommateurs. Il est faux d'affirmer que l'interdiction faite aux intermédiaires bancaires de percevoir des sommes avant l'obtention des prêts est la seule règle en vigueur. Elle est, surtout, inefficace. Il est urgent de doter les consommateurs de moyens efficaces de contrôle de leurs paiements (Article en deux parties, voir première partie : Protéger les consommateurs contre la fraude au crédit (1ère partie)). L'inefficacité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proteger-les-consommateurs-contre-fraude-credit,52410.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le règlement 2022/868 sur la gouvernance des données ou Data Governance Act, est entré en application le 24 septembre 2023. Ce règlement vise à établir un cadre juridique européen pour le partage des données, en renforçant la confiance dans les intermédiaires de données et en promouvant des mécanismes de partage sécurisés. Les objectifs du règlement européen sur la gouvernance des données. La digitalisation croissante de l'économie et de la société engendre un risque accru de législations divergentes parmi les États membres en matière de données. Pour prévenir une fragmentation du marché unique, le Data Governance Act (ci-après, le « DGA ») établit des structures de gouvernance coordonnées, favorisant ainsi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reglement-europeen-sur-gouvernance-des-donnees-objectifs-enjeux,52277.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avocats, simplifiez vos procédures d'expertise avec la LRE ! Dans vos démarches judiciaires, faites appel à un expert indépendant et sécurisez vos échanges grâce à la Lettre Recommandée Électronique (LRE). Gagnez du temps, garantissez la sécurité juridique et modernisez vos process. Gestion d'une procédure judiciaire avec la Lettre Recommandée Electronique La désignation d'un tiers expert indépendant dans une procédure judiciaire est une démarche cruciale pour éclairer le tribunal sur des aspects techniques ou spécialisés. Au cœur de ce processus, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR 24 joue un rôle clé en apportant rapidité, sécurité et traçabilité aux échanges entre les parties, le tribunal et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recourir-tiers-expert-independant-dans-une-procedure-avec-lre,52433.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux