Flux Le Village de la Justice

Le Plan de Continuité d'Activité (PCA) est un ensemble de mesures, de procédures et de ressources destinées à permettre à une organisation (ici une entreprise) de continuer à fonctionner ou de reprendre rapidement son activité en cas d'incident majeur, qu'il s'agisse de catastrophes naturelles, de cyberattaques, d'une perte soudaine d'un fournisseur ou de défaillances techniques. Les entreprises étant de plus en plus dépendantes de leurs actifs technologiques et logiciels pour gérer leurs activités critiques, il est donc fortement conseillé qu'elles aient mis en place un plan de contingence spécifique en cas de défaillance logicielle. Parmi les outils de contingence, le contrat d'entiercement de logiciel (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entiercement-logiciel-element-majeur-pca-votre-entreprise,50190.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'action de groupe en droit du travail connaît une profonde transformation avec l'adoption définitive de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) par l'Assemblée nationale et le Sénat les 2 et 3 avril 2025. Cette réforme vise à remédier à l'inefficacité du dispositif antérieur, caractérisé par une atomisation des régimes juridiques, tout en assurant la conformité du droit français avec la directive européenne du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives . 1. Un cadre juridique profondément renouvelé. 1.1. L'unification du régime juridique. Le législateur a fait le choix d'unifier le cadre juridique de l'action de groupe, jusqu'alors morcelé entre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-action-groupe-droit-travail-regime-juridique-unifie-elargi,53047.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pourtant pas absolu et doit être à relativiser dès lors que les non-conformités portent sur les règles de l'art, auxquelles le constructeur demeure tenu, même en l'absence de désordre et de réception des travaux. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pas absolu. Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou disposition contractuelles expresses. Ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-constructeur-cas-non-conformite-des-travaux-non,53044.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Entre mythologie et science, entre fascination et exploitation, les cétacés occupent une place singulière dans notre rapport au monde marin. Le Centre d'Études et de Recherche en Droit des Procédures (CERDP) de l'Université Côte d'Azur organise une journée d'étude qui propose d'explorer les multiples dimensions juridiques de notre relation à ces mammifères marins. À l'heure où la Méditerranée s'impose comme un laboratoire de protection environnementale avec le sanctuaire Pelagos, où l'affaire Marineland cristallise les débats sur la captivité animale, et où les prises accidentelles menacent les populations de petits cétacés, cette rencontre scientifique s'inscrit dans une actualité brûlante. La question du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-cetaces-vus-par-droit,53037.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après les bûches de Noël, les galettes des rois, les crêpes de la chandeleur, il est temps de se préparer à l'été, la plage, les bikinis… Voici donc les plus beaux chocolats de Pâques que l'on regardera uniquement avec les yeux (vœu pieux). (Savourer/Pâques) : Sélection des plus originaux chocolats de Pâques ! Matthieu Carlin, Chef Pâtissier de l'Hôtel de Crillon, A Rosewood Hotel présente une Collection de Pâques Butterfly Pâtisserie composée d'œufs pralinés, de tablettes de chocolat, d'un cake pistache de Sicile et fleur d'oranger de Ligurie d'une charlotte aux fraises, d'une religieuse au chocolat et cœur de gianduja et d'un flan revisité au caramel et à la vanille de Tahiti. Informations : et à la Butterfly (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-special-paques-les-chocolats-les-plus-originaux,53040.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article propose une approche comparative et descriptive des principales réglementations et enjeux juridiques des principales places crypto dans le monde. Les cryptomonnaies, en raison de leur nature décentralisée et de l'utilisation de la technologie blockchain, ont généré une nouvelle classe d'actifs financiers nécessitant une régulation spécifique. Les grandes places financières des crypto-monnaies se distinguent par leurs environnements juridiques uniques et souvent contrastés. Ces environnements sont marqués par des défis liés à la régulation, à la fiscalité, à la sécurité des transactions et à la protection des investisseurs. 1. Les grandes places financières crypto et leurs cadres juridiques. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/politique-juridique-banque-france-matiere-crypto,51902.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 3 avril 2025, l'Assemblée Nationale a adopté à contresens des avancées législatives précédentes, un projet de loi visant à placer l'incarcération comme principe pour les courtes peines, au détriment de l'aménagement de peine ab initio qui deviendrait alors l'exception. En 2013, le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive concluait dans son rapport final que « le consensus sur l'efficacité des mesures d'aménagement de peine doit emporter une orientation ferme en faveur de leur développement ». C'est dans cet objectif que la loi du 23 mars 2019 a instauré un régime de l'aménagement de peine tourné vers l'individualisation de la peine : Interdiction de prononcer une peine ferme pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/changement-paradigme-prison-regle-amenagement-peine-exception,53045.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En mai 2025, le Concours National d'Éloquence fête ses 10 ans au Havre, sous la forme d'une sorte de championnat de France en la matière, en challengeant les lauréats des concours locaux d'éloquence, soit 35 candidats pour cette année, autour d'un véritable festival de l'éloquence. L'ARES (Fédération Nationale des Associations Représentatives des Étudiants en Sciences Sociales) qui organise ce concours national, ne veut pas limiter l'exercice de cette discipline aux étudiants en droit - à qui on pense en premier lorsqu'on en parle - et a souhaité profiter de ce dixième anniversaire pour créer un festival de l'éloquence, ouvert à tous. Matthias Lépine, qui chapeaute l'organisation pour l'ARES, nous en dit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/concours-national-eloquence-celebrer-eloquence-dans-tous-les-domaines,53034.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit de recouvrer une créance par voie de saisie-attribution est strictement encadré par les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution. Aux termes de l'article L211-1, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir, entre les mains d'un tiers, les sommes dues par son débiteur. Lorsque l'URSSAF agit sur le fondement d'une contrainte, encore faut-il que cette dernière soit valablement signifiée. En effet, la contrainte ne produit les effets d'un jugement que si elle a été régulièrement notifiée, conformément aux exigences du Code de procédure civile. Or, de nombreuses décisions de justice rappellent que la rigueur procédurale s'impose en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-une-signification-contrainte-urssaf-qui-ete-faite-personne,53023.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Transmettre, ce n'est pas seulement donner des biens : c'est aussi transmettre des valeurs, des choix, une histoire. Organiser la transmission de son patrimoine de son vivant est une démarche à la fois généreuse et prudente. C'est l'occasion de faire des choix, de poser des équilibres et d'éviter de futurs conflits. Deux outils juridiques sont au cœur de cette stratégie : la donation et la donation-partage. Donations, donations-partages et Pacte Dutreil : anticiper, transmettre et préserver. « Transmettre, ce n'est pas seulement donner des biens : c'est aussi transmettre des valeurs, des choix, une histoire ». Préparer la transmission de son patrimoine, c'est faire le choix de la sérénité. C'est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/donation-donation-partage-transmettre-paix-son-vivant,53032.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'association "Intérêt à agir", composée d'un collectif de juristes, avocats et professeurs de Droit, est un exemple concret de l'usage du droit comme moyen d'action pour la justice environnementale et sociale. Son approche repose sur la conviction que le droit est un outil démocratique essentiel pour résoudre les conflits et qu'il contient les ressources nécessaires pour établir une société plus juste socialement et respectueuse de l'environnement. Pour en comprendre le fonctionnement et comment ses membres choisissent les litiges stratégiques à défendre, la Rédaction du Village de la Justice s'est entretenue avec Éléonore Delatouche-Biotteau, avocate et co-créatrice de cette association. Les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/association-interet-agir,52600.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le cadre d'une procédure contentieuse administrative, le juge peut, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative (« CJA »), mettre à la charge d'une partie, une somme d'argent qu'elle devra allouer à son adversaire. Comment ces frais sont-ils prononcés et comment faire pour les contester ? L'article L761-1 du CJA dispose que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tla-contestation-des-frais-irreptibles-devant-juge-administratif,53026.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La séparation des parents est une épreuve complexe, non seulement pour les adultes, mais surtout pour les enfants. L'un des phénomènes les plus pernicieux qui peut émerger dans ce contexte est le conflit de loyauté. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement pour un enfant ? Définition et impact du conflit de loyauté. Le conflit de loyauté survient lorsqu'un enfant se sent tiraillé entre ses deux parents, souvent en raison de tensions ou de conflits persistants entre eux. Il peut être amené, consciemment ou non, à prendre parti, à choisir un camp ou à rejeter l'un de ses parents pour répondre à des attentes implicites ou explicites. Ce phénomène est extrêmement perturbant pour l'enfant, car il est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/message-aux-parents-comprendre-reperer-conflit-loyaute-chez-enfant-lors,52992.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Outre les problèmes de droits d'auteur que soulèvent les rendus visuels inspirés par les œuvres de Hayao Miyazaki et des studios Ghibli, l'utilisation d'images personnelles pour générer des rendus visuels soulève également des enjeux majeurs en matière de protection de la vie privée. Le droit à l'image découle directement du droit à la vie privée tel que protégé par l'article 9 du Code civil , qui garantit à chacun le respect de sa vie privée. Selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute collecte et traitement de données personnelles doivent être effectués de manière légale, loyale et transparente. Les utilisateurs doivent être informés de la finalité du traitement de leurs données et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vers-une-atteinte-vie-privee-generalisee,53019.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La résiliation du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse est strictement encadrée par le Code du travail. Lorsque cette rupture intervient sans que soient réunies les conditions légales ou par une personne dépourvue du pouvoir de licencier, les conséquences juridiques peuvent être lourdes pour l'employeur. Dans un arrêt récent et inédit, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'un tel licenciement, prononcé par une personne non habilitée, est entaché de nullité absolue lorsqu'il porte sur une salariée bénéficiant de la protection relative liée à la grossesse . Le cadre légal de la protection contre le licenciement pendant la grossesse. Une protection à double (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nullite-licenciement-une-salariee-enceinte-prononce-par-une-personne-non,53012.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le cadre bénéficie souvent d'un salaire variable qui dépend de l'atteinte d'objectifs (prime ou bonus). Si les objectifs à atteindre sont notifiés avec retard au salarié, après le début de la période d'exercice, il est alors en droit de réclamer le montant maximum de son salaire variable, peu importe les objectifs réellement réalisés. La prime sur objectifs constitue un complément de salaire versé par l'employeur afin de récompenser la performance d'un salarié. La notification tardive par l'employeur des objectifs peut entraîner leur inopposabilité envers le salarié et lui permettre de réclamer la totalité de son salaire variable, même s'il n'a pas atteint ces objectifs. 1. Objectifs tardifs : quelles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salaire-variable-notification-tardive-des-objectifs,53010.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'heure où le logiciel libre et l'open source sont devenus omniprésents dans le développement informatique, une confusion persiste dans l'esprit de nombreux utilisateurs et développeurs : « open source » serait synonyme de gratuité absolue et d'absence de contraintes. Pourtant, derrière l'apparente liberté du code source se cache un cadre juridique strict. En ce sens, la Cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt en date du 27 janvier 2025, dans l'affaire opposant les sociétés Linagora et Blue Mind, a reconnu comme un acte de contrefaçon le non-respect des termes d'un contrat de licence open source, en particulier l'omission de la mention de la paternité des modules en cause. Cet arrêt de la cour d'appel est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/open-source-vaut-pas-open-bar,53008.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation a développé, ces dernières années, une jurisprudence tendant à assurer un droit au recours effectif contre les décisions des Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). Parfaitement justifiée, cette jurisprudence, régulièrement contestée par les Safer, n'en doit pas moins évoluer. Les Safer sont en charge de missions de service public dont elles sont délégataires. Celles-ci sont détaillées, principalement, à l'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime, ci-après Crpm. Pour la réalisation de ces missions, le législateur a doté les Safer de divers moyens d'action. Elles peuvent, notamment, « acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affirmation-contestee-droit-recours-effectif-contre-les-decisions-preemption,53007.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Trop souvent, les dépenses juridiques sont pilotées comme une simple ligne comptable. Le montant total engagé est connu, éventuellement ventilé par prestataire ou par type de contentieux. Mais cette vision reste largement insuffisante. Car piloter une fonction stratégique comme le droit ne se résume pas à additionner des chiffres : il s'agit avant tout de comprendre les causes, les logiques et les arbitrages qui sous-tendent chaque dépense. Connaître le « combien » ne suffit plus. Il est temps pour les directions juridiques de s'interroger sur le pourquoi et le comment. Comprendre pour mieux décider Une véritable stratégie de pilotage des dépenses juridiques repose sur une analyse qualitative. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pilotage-des-depenses-juridiques-sortir-illusion-comptable-pour-creer-valeur,52985.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 12 janvier 2024 (CA Douai, Ch. 2, sect. 2, n° 22/05941), la Cour d'appel de Douai a eu l'occasion de rappeler que l'encaissement d'un chèque impose à la banque tirée de vérifier qu'il ne comporte pas d'anomalies apparentes. La cour précise utilement que si la banque tirée n'a pas conservé l'original du chèque payé, les règles interbancaires de traitement de chèque sont inopposables à son client. C'est un secret de Polichinelle que les banques ne contrôlent ni la signature, ni la concordance des montants en chiffres et en lettres, ni l'identité du tireur, ni celle du bénéficiaire des chèques qui leur sont présentés en paiement. Les coûts d'un tel contrôle des chèques seraient en effet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/devoir-verification-banquier-qui-regle-cheque,53006.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux