L'intelligence artificielle entre dans une nouvelle phase pour les professions juridiques. Après les outils capables de rechercher et de répondre à vos questions, place à une IA spécialisée, opérationnelle et directement intégrée à votre travail quotidien. Pour accompagner nos lecteurs dans cette réflexion et concrètement évaluer la mise en place de ces nouvelles organisations, nous vous proposons un webinaire avec LexisNexis, éditeur juridique spécialisé notamment d'IA juridique. Rendez-vous le 15 septembre à 11H30 ! Enjeux de productivité, de compétitivité, de renouvellement de vos pratiques ? Avocats et notaires, nous vous proposons de voir comment les nouvelles générations d'outils d'IA peuvent vous (...)
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Rupture du contrat d'agence commerciale : accorder un préavis ne prive pas le mandant du droit d'invoquer la faute grave de son agent. Par deux arrêts du 3 juin 2026 publiés au Bulletin (Cass. com., 3 juin 2026, n° 23-20.129, FS-B, arrêt n° 284 ; Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-14.748, FS-B, arrêt n° 286), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions attendues sur l'articulation entre le préavis de rupture et la faute grave de l'agent commercial. Ni l'octroi spontané d'un délai de préavis par le mandant, ni l'écoulement d'un certain temps entre la commission du manquement et la notification de la rupture, n'excluent par principe la qualification de faute grave privative d'indemnité. (...)
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Il y a des monuments qui traversent les siècles dans une indifférence polie. La Buvette Cachat d'Évian, elle, aura connu l'inverse : sept décennies de silence, puis, le 20 juin dernier, une réouverture si retentissante qu'elle a précédé de quelques jours le sommet du G7 lui-même, comme si l'Histoire avait jugé bon de faire patienter les chefs d'État pour laisser d'abord entrer le public. (Découvrir/Monument) : Ce bijou Art nouveau d'Évian, snobé pendant 70 ans, redevient le cœur de la cité. Un pavillon né d'une source et d'une légende. Tout commence, en réalité, avec une histoire de gravelle, mal dont on ne parle plus guère, mais qui valut à Évian sa fortune. À la fin du XVIIIe siècle, un marquis nommé (...)
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Le domicile conjugal est souvent l'un des sujets les plus sensibles au moment d'une séparation. Qui peut rester dans le logement ? L'un des époux peut-il partir sans conséquence ? Le bien peut-il être vendu pendant la procédure ? Celui qui reste devra-t-il payer une indemnité d'occupation ? La réponse dépend en grande partie du type de divorce engagé : divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire contentieux. 1. En cas de divorce par consentement mutuel : une organisation essentiellement amiable. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent pas devant le juge. Ils doivent donc s'accorder sur l'ensemble des conséquences du divorce, y compris sur le sort du (...)
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Un accord d'entreprise peut-il réserver un budget de fonctionnement aux seuls syndicats représentatifs, et confier à eux seuls la négociation des modalités d'affichage ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 juillet 2026 (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-11.262, publié au Bulletin). Une différence de traitement fondée sur la représentativité ne méconnaît pas le principe d'égalité dès lors qu'elle repose sur des raisons objectives, en lien avec les prérogatives en cause. Décryptage d'une décision utile à toute direction qui négocie le droit syndical. Aménager l'exercice du droit syndical dans l'entreprise suppose souvent d'accorder des moyens : un budget, des panneaux (...)
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Le préjudice moral, qu'il soit subi par la victime directe ou par ses proches, occupe une place pleinement autonome dans le droit de la réparation et obéit à des principes d'indemnisation désormais solidement établis. I. Fondements et autonomie du préjudice moral. Le préjudice moral constitue en droit français un poste de réparation autonome, distinct du préjudice matériel, et trouve son fondement général dans l'article 1240 du Code civil (ancien art. 1382) qui régit la responsabilité délictuelle pour faute. La Cour de cassation rappelle régulièrement que ce texte, combiné avec le principe de « réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime », commande l'indemnisation de toutes les (...)
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Douze téléconseillers, quatre-vingt mille numéros en base, une question au bout du fil : « on continue ou on arrête ? ». Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique suppose un consentement préalable et Bloctel a disparu. Le débat public s'est concentré sur l'amende. C'est pourtant la sanction la moins dangereuse des trois que porte la réforme. 1. Le 12 août 2026 au matin, votre fichier a changé de nature. 1.1. L'inversion de la charge. Jusqu'au 10 août 2026, le consommateur qui ne voulait pas être appelé devait s'inscrire sur Bloctel. Depuis le 11, c'est vous qui devez obtenir un accord. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, complétée par le décret du 23 juillet 2026, a (...)
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Le contentieux des avis consultatifs occupe, depuis plusieurs années, une place singulière dans l'évolution des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP). Alors que la jurisprudence traditionnelle cantonnait strictement le prétoire administratif aux seules décisions exécutoires faisant grief, le juge a progressivement admis que certains actes préparatoires, puissent néanmoins être déférés à sa censure lorsque leurs effets pratiques sur la situation des administrés s'avèrent déterminants. C'est dans le droit fil de cette évolution que s'inscrit un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Toulouse le 24 juillet 2026 (CAA de Toulouse, 24 juillet 2026, n° 25TL02470), qui (...)
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Pendant longtemps, la gestion des dépenses juridiques a principalement consisté à constater, consolider et contrôler des coûts déjà engagés. Budgets annuels, suivi des honoraires, analyse des écarts, négociation des taux, panels de cabinets, procédures achats, contrôle des factures : les entreprises ont progressivement développé différents instruments destinés à mieux maîtriser leurs dépenses juridiques externes. Mais ces dispositifs partagent souvent une même caractéristique : ils interviennent alors qu'une grande partie de l'équation économique du dossier est déjà déterminée. En effet, le cabinet a été sélectionné. Le mode de facturation a été accepté. Le niveau de séniorité des intervenants a été défini. La (...)
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À l'heure où les contentieux dépassent largement les frontières nationales, la question de la collecte et de la transmission des preuves est devenue un enjeu stratégique pour les entreprises. Entre exigences des juridictions étrangères, protection des données sensibles et préservation des intérêts économiques nationaux, les acteurs français doivent naviguer dans un environnement juridique de plus en plus complexe. La loi de blocage française, souvent invoquée mais parfois contestée dans son efficacité, se trouve aujourd'hui au cœur de ces problématiques. Face aux procédures américaines de discovery, qui permettent d'obtenir de larges volumes de documents, ou à la « disclosure anglaise », fondée sur une (...)
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La loi du 26 mai 2026 a consacré, au bénéfice de certains preneurs à bail commercial, un droit à la mensualisation du loyer, sous réserve notamment de l'absence d'arriérés de loyers ou de charges non contestés. Mais comment apprécier cette condition lorsque le preneur est placé en sauvegarde ou en redressement judiciaire et demeure débiteur de loyers antérieurs au jugement d'ouverture, qu'il ne peut plus librement régler ? Entre la lettre du nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce et les principes du droit des procédures collectives, une difficulté d'articulation apparaît, que la jurisprudence devra probablement trancher. La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a créé (...)
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Chauffard en fuite, agresseur jamais identifié, skieur qui repart sans laisser ses coordonnées : l'absence d'auteur connu n'éteint pas le droit à réparation. Le droit français a organisé, par strates successives, une série de guichets de solidarité - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) - qui prennent le relais du responsable défaillant. Encore faut-il frapper à la bonne porte, dans des délais courts et sous des conditions probatoires que la pratique sous-estime largement. Dans l'esprit de la plupart des victimes, l'indemnisation suppose un responsable (...)
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Posséder un terrain donne évidemment le sentiment d'en être maître. On l'achète, on en connaît les limites, on en paie les taxes, on y imagine déjà une maison, un atelier ou un immeuble. Puis le projet commence et le terrain change presque de nature : il devient une parcelle située dans une zone, soumise à des distances, des hauteurs, des servitudes, des protections et des procédures dont le propriétaire ne mesurait pas toujours l'importance. Le maire intervient, les services instruisent, le voisin peut contester, le juge peut être saisi. Entre le désir de construire et le bâtiment qui finira réellement dans la rue, il y a toute une histoire de règles, de discussions, de modifications et parfois de (...)
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Hier un droit à faire valoir, demain une condition à satisfaire : le consentement téléphonique change de nature. L'industrie de la relation client fait face à une convergence réglementaire inédite. À quelques semaines d'intervalle, l'IA Act européen impose ses obligations de transparence, la France bascule vers l'Opt-in téléphonique strict au 11 août 2026, et le cadre impératif de la loi marocaine n° 09-08 encadre plus fermement les transferts transfrontaliers de données. Cet article propose une cartographie des risques systémiques nouveaux et l'ingénierie contractuelle indispensable pour sécuriser les flux d'affaires entre donneurs d'ordre français et prestataires marocains. L'écosystème de (...)
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La composition pénale est une mesure dite « alternative » aux poursuites prévues à l'article 41-2 du Code de procédure pénale. Il s'agit plus exactement d'une alternative au classement. En effet, par ses effets, et sa relative souplesse, cette mesure tend à prendre une place importante dans le traitement judiciaire des infractions routières. Sa nature juridique reste toutefois « hybride ». Elle ne présente pas tous les caractères d'une décision de condamnation. Cette particularité a des conséquences concrètes sur le sort de la suspension administrative du permis de conduire prononcée auparavant par le préfet, sur le fondement des articles L224-1 et suivants du Code de la route. L'articulation entre ces (...)
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Subir une infraction - violences physiques, sexuelles ou psychologiques, mais aussi escroquerie, ou vol par exemple - est une épreuve toujours difficile à surmonter. Au-delà du traumatisme, une question se pose rapidement : comment être indemnisé du préjudice subi ? Trois dispositifs existent en droit français, chacun répondant à une situation précise : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) ; les intérêts civils. En pratique, les trois dispositifs se recoupent et se complètent. Comprendre leur articulation pourrait éviter aux victimes de perdre du temps, voire de perdre définitivement leur droit à (...)
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La perte de chance est une notion classique mais délicate du droit de la responsabilité civile. Sa mise en œuvre suppose d'identifier précisément l'événement favorable perdu, de reconstruire la situation contrefactuelle, de distinguer le dommage final de la chance elle-même et d'en déterminer correctement l'assiette et le taux. Après avoir rappelé les acquis du droit positif, cette étude en propose une systématisation méthodologique. Son apport principal consiste à placer l'identification de l'événement favorable perdu en amont du calcul puis, dans les configurations complexes, à représenter les différentes chances au moyen d'un raisonnement contrefactuel et probabiliste permettant de contrôler l'assiette, (...)
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Un client entre en liquidation judiciaire et les perspectives de recouvrement paraissent nulles : à quoi bon déclarer sa créance ? Le raisonnement est répandu, et il est incomplet. Une créance sans valeur en recouvrement peut conserver une valeur défensive déterminante - notamment lorsque le liquidateur se retourne, quelques mois plus tard, contre le créancier qui n'a rien déclaré. Panorama des réflexes à instaurer dans l'entreprise, des créances intragroupe aux créances postérieures, jusqu'au relevé de forclusion. Client, fournisseur, société du groupe : l'ouverture d'une procédure collective doit déclencher une revue de vos créances, mais aussi de vos dettes et des litiges en cours. Car déclarer une (...)
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Le Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, a le pouvoir d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, dans les limites de la compétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce, et sans que l'urgence soit exigée pour l'application de ce pouvoir spécifique. Ce pouvoir s'exerce indépendamment de l'existence d'une instance au fond et malgré l'existence de contestations, dès lors que celles-ci ne présentent pas le caractère de contestations sérieuses, l'appréciation de ce caractère se faisant à la date à laquelle le juge des référés statue. La jurisprudence circonscrit toutefois strictement cette compétence : le juge des référés (...)
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Le rôle du juriste d'entreprise a longtemps été défini strictement : rédiger les contrats, anticiper les risques juridiques et sécuriser les activités de l'entreprise. Ces missions demeurent essentielles, mais elles ne suffisent plus. L'environnement économique s'est transformé. Les marchés sont davantage concurrentiels et plus internationaux, les cycles de décision s'accélèrent, les réglementations se multiplient et l'IA bouleverse les méthodes de travail. Dans cet environnement complexe et en mouvement, le juriste n'est plus seulement attendu comme un expert du droit. Il doit devenir un partenaire capable d'accompagner les décisions stratégiques, d'optimiser l'activité juridique et de participer à la (...)
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Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
