Flux Le Village de la Justice

Dans le cadre de cette présentation, il ne s'agit pas de reprendre les éléments déjà connus et déjà pratiqués devant les juridictions d'appel, notamment depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009, qui a fixé les nombreux délais et sanctions applicables en appel, mais bien plus de tenter de cerner les éléments nouveaux depuis le 1ᵉʳ septembre 2024 découlant du décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile. Il faut dire que, une fois de plus, ce n'est pas dans le texte stricto sensu du décret qu'il faut chercher les éventuels écueils nouveaux de procédure, mais bien plus, dans son silence ou ses sous-entendus. Je rappellerai brièvement que depuis plusieurs années et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/presentation-decret-no2023-1391-decembre-2023-portant-simplification-procedure,51159.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le cumul emploi-retraite permet aux retraités de continuer à travailler tout en percevant leur pension. Ce dispositif offre l'avantage d'augmenter leurs revenus, notamment lorsque leur pension est modeste, tout en leur permettant de rester actifs et de maintenir des liens sociaux. Depuis la réforme des retraites, une nouvelle mesure, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, permet aux retraités qui poursuivent une activité professionnelle de bénéficier d'une seconde pension. Quelles sont les conditions du cumul emploi-retraite et quels sont les changements apportés par la réforme des retraites ? Explications. 1. Cumul emploi – retraite : rappel du cadre juridique Le cumul emploi-retraite est un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cumul-emploi-retraite-les-nouveautes-apportees-par-reforme-des-retraites,51132.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au cours de la dernière décennie, la France a été à l'avant-garde de l'évolution du paysage européen du whistleblowing. Qu'il s'agisse du droit de la concurrence, de la protection des données, de la réglementation des services financiers, des violations des droits de l'homme ou de la chaîne d'approvisionnement, les décideurs politiques français se sont engagés à renforcer la culture de la parole dans les entreprises et à placer les dénonciateurs au centre de l'attention pour renforcer le paysage de la conformité. En tant que leader mondial de la gouvernance, des risques et de la conformité, NAVEX est ravi de vous présenter ce guide définitif de la conformité en France. Notre équipe aide plus de 13 000 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-definitif-sur-conformite-france,51143.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Chaque année, le Conseil national des Barreaux (CNB) organise un concours de projets innovants. Lors de l'édition 2024 , c'est l'équipe créatrice d'Audirect qui en a été lauréate. Cette appli permettrait aux avocats de suivre le déroulé du rôle de l'audience à distance (et donc de s'y rendre au moment où leur affaire est appelée). Laura Bièvre, Lucie Fleury, Laura Husson et Lucie Lussan, Élèves-avocates de l'école des avocats de Montpellier (EDACS), nous racontent leur projet. Village de la Justice : D'abord, pouvez-vous pitcher votre projet ? « Élèves-avocates, nous avons constaté que les avocats, le jour de l'audience, sont tous convoqués à la même heure. Certains perdent un temps considérable à attendre que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/des-eleves-avocats-innovent-pour-reduire-leur-future-charge-mentale,51117.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'issue de son expatriation, le cadre est en risque : l'entreprise ne sait pas comment le reclasser et elle peut envisager un licenciement (sur de faux motifs) ou une rupture conventionnelle. Quelles sont les obligations de l'entreprise à la fin de l'expatriation ? Comment l'employeur doit-il réintégrer le salarié dans l'entreprise ? Le cadre expatrié est celui qui travaille dans une filiale étrangère, et dont le contrat de travail initial, avec la société mère, est suspendu pendant la durée de la mission. Un nouveau contrat de travail est conclu avec l'entreprise du pays d'expatriation pendant la durée de la mission. Aux termes de l'article L1231-5 Code du travail, l'employeur est tenu d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expatries-fin-detachement-societe-mere-doit-vous-reintegrer,51146.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Celui qui pense qu'un professionnel coûte cher, n'a aucune idée de ce que peut lui coûter un incompétent. La question de l'obligation de recourir à un architecte pour une demande de permis de construire est essentielle pour tout porteur de projet immobilier, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de collectivités. L'obligation de recours à un architecte pour déposer un permis de construire dépend des caractéristiques du projet soumis à autorisation d'urbanisme. Notez dès maintenant que le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les travaux soumis à une déclaration préalable. Il en va autrement pour les travaux soumis à permis de construire. Qu'est-ce qu'un permis de construire ? Un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faut-architecte-pour-deposer-une-demande-permis-construire,51138.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un nouvel arrêt quoiqu'inédit, la Chambre civile de la Cour de cassation est venue affirmer pour les SCI que l'écrit n'est pas exigé comme une condition de validité de la cession. Le Code Civil, qui encadre les dispositions applicables aux sociétés civiles, prévoit aux articles 1861 et suivants, le régime juridique de la cession des parts sociales : agrément des associés, notification du projet de cession, saisine d'un expert pour valorisation , droit de repentir de l'associé cédant, nantissement... Plus précisément : la cession de parts sociales de sociétés civiles doit être constatée par écrit . Un dossier de formalité doit être déposé auprès du tribunal de commerce pour mettre à jour la liste des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sci-peut-prouver-une-cession-parts-sociales-lorsque-cedant-pas-signe-acte,51139.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une décision du 29 aout dernier, l'EUIPO a rejeté la demande de marque verbale « Sleepwell » déposée par la société Expressions Parfumées. L'Office a fondé sa décision sur deux motifs absolus de refus (article 7, paragraphe 1, points b) et c), du règlement sur la marque de l'Union européenne) : La marque est dépourvue de caractère distinctif, La marque est descriptive. Cette décision soulève des questions intéressantes sur la frontière entre la promotion commerciale et le caractère distinctif exigé pour une marque. Contexte de la demande de marque. La société Expressions Parfumées, spécialisée dans le domaine des parfums, avait déposé une demande pour enregistrer le signe « Sleepwell » à titre de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sleepwell-not-sleepwell-euipo-tranche,51086.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Hélas, la justice manque de moyens humains et matériels. De fait, elle ne parvient plus à assurer sa mission essentielle : rendre la justice dans un délai raisonnable (A). Alors que les juridictions ne sont plus en mesure de statuer dans le délai raisonnable imposé par le droit de la CEDH, les justiciables sont parfois tentés de s'adresser à d'autres juges (B). La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de sanctionner cette pratique en précisant que : « la juridiction compétente est la seule qui puisse être saisie, quand bien même elle serait incapable de rendre une décision dans un délai raisonnable » dans son arrêt du 3 octobre 2024, Pourvoi n°22-14.853. Il n'est donc pas permis de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-justice-est-lente-est-permis-choisir-autre-juge,51104.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La lutte contre la violation des droits de propriété intellectuelle (PI) sur internet est un défi croissant pour les entreprises. Avec 2,5% du commerce mondial touché par la contrefaçon, selon l'Unifab, la nécessité d'agir rapidement pour protéger ses actifs est plus pressante que jamais. Face à ce besoin, l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) propose une solution innovante : le constat en ligne automatique. Ce service permet aux praticiens du droit de collecter des preuves numériques en toute autonomie, tout en garantissant la conformité aux normes rigoureuses exigées par les tribunaux. Selon les propos de Monsieur Peugeot, président de l'Unifab, recueillis dans la revue Inspir de mai (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/constater-une-violation-avec-constat-internet-automatique,51131.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il est fréquent que, pour les besoins d'un projet d'utilité publique, une administration ne procède qu'à des expropriations partielles de parcelles (en cas de création de routes, d'arrêts de bus ou de voies ferrées etc.). Un propriétaire peut donc se voir privé de son jardin, de sa place de parking ou encore d'une fraction de son exploitation. 1. L'expropriant a l'obligation de faire diviser la parcelle partiellement expropriée. En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit avoir préalablement été réalisé par l'expropriant. Ce document d'arpentage constate les changements de limites des parcelles et permet la mise à jour du plan (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expropriation-partielle-points-essentiels-connaitre,51127.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Code du travail ne régit pas spécifiquement le sujet de l'utilisation du profil LinkedIn du salarié par l'employeur. La jurisprudence a tendance à considérer, à l'inverse de Facebook, que LinkedIn est un espace public, permettant à l'employeur d'utiliser ses données contre le salarié. 1. Le principe général posé par la Cour de cassation. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché . Pour la Cour de cassation, il résulte de ce texte que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/linkedin-lorsque-les-posts-retournent-contre-salarie,51128.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cette affaire illustre la complexité à laquelle les juridictions sont confrontées : la recherche d'un équilibre entre le nécessaire respect du droit des riverains au calme et l'indispensable développement d'activités agricoles, pour certaines, particulièrement bruyantes. Elle offre une nouvelle illustration de la jurisprudence équilibrée relative au trouble anormal de voisinage que le juge civil, rappelons le, doit faire cesser et faire indemniser. Retour sur le jugement du Tribunal judiciaire de Carcassonne du 29 août 2024 (RG n° 23/00778). Chaque été, de juin à août, un couple de riverains voyait sa tranquillité perturbée par le bruit continu des ventilateurs et extracteurs d'air d'une exploitation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secours-exploitation-agricole-voisine-fait-trop-bruit,51123.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La contestation d'une vente d'un terrain inconstructible peut aboutir à l'annulation ou à la résolution de cette vente. Toutefois, le succès de telles actions n'est pas toujours garanti du fait de la complexité des éléments et circonstances que le juge prend en compte dans sa décision. Ainsi, plusieurs paramètres entrent en jeu, comme l'existence ou non de vices cachés, l'obtention ou non du permis de construire, la période de l'acte de vente, le degré d'information de l'acquéreur, etc. Cet article essaie de répondre à ces questions afin de mieux appréhender dans quelles circonstances l'annulation ou la résolution d'une vente d'un terrain inconstructible peut être prononcée par le juge. L'acquéreur d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/aneantissement-judiciaire-une-vente-terrain-raison-defauts-affectant,51125.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 septembre 2024 réaffirme avec force les limites légales de l'utilisation des systèmes de géolocalisation pour le contrôle de la durée du travail. Cette décision éclaire les employeurs sur les conditions strictes dans lesquelles de tels dispositifs peuvent être mis en place, en insistant sur le respect des libertés individuelles des salariés. Elle rappelle que la géolocalisation ne saurait être justifiée que par une nécessité impérieuse et l'absence d'alternatives moins intrusives, notamment lorsque le salarié conserve une liberté dans l'organisation de son travail. Cet article propose une analyse approfondie de cet arrêt, en examinant ses implications pour les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/utilisation-geolocalisation-pour-controle-temps-travail-analyse-arret-cour,51059.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En principe, les âmes de bonne volonté qui concluent une cession de parts sociales, n'ont plus qu'à se souhaiter bonne chance, et faire leur chemin, chacune de leur côté. Néanmoins, il n'est pas rare que des litiges se créent à la suite d'une cession d'action sociale, notamment lorsque le cessionnaire s'aperçoit que la santé promise de la société cédée, n'est en réalité pas celle espérée. « Ne parlez jamais de mes dettes à moins que vous ne vouliez les payer » s'exclamait le poète Georges Herbert. Et ce sont bien les dettes impayées qui affaiblissent une société cédée, qu'il s'agisse de celles dont elle est débitrice et des autres dont elle est créancière. Mais dans ce cas, que peut faire le cessionnaire ? C'est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notion-creance-irrecouvrable,51129.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le protocole de cession - Share Purchase Agreement (SPA) - règlemente la cession des titres d'une entreprise en définissant l'ensemble de ses termes et conditions. Chaque clause du SPA précise les modalités de l'opération. Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/spa-protocole-cession-share-purchase-agreement,51095.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lors du Congrès des experts-comptables du 9 au 11 octobre à Marseille, LexisNexis, leader mondial des solutions juridiques et de gestion pour les professionnels du droit et de la comptabilité, et LegalVision, acteur majeur de la digitalisation des formalités juridiques et administratives en ligne, ont annoncé la signature d'un partenariat stratégique. Dans un contexte marqué par les défis liés à la mise en œuvre du Guichet Unique, cette collaboration vise à intégrer Lexis Poly avec les services innovants de LegalVision, pour proposer ainsi aux professionnels du droit et du chiffre une solution complète pour gérer leurs dossiers juridiques de bout en bout. Après le défi du Guichet Unique lancé pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lexisnexis-legalvision-signent-partenariat-strategique-pour-les-formalites,51099.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'occasion du 60ᵉ anniversaire des relations diplomatiques entre la Chine et la France rétablies par le général de Gaulle, le musée national des arts asiatiques - Guimet de Paris organise une exposition qui fera date. Le Qujian Museum of Fine Arts de Xi'an, qui possède l'une des plus prestigieuses collections d'objets en or des deux dernières dynasties impériales chinoises et la collection Dong Bo Zhai réunie par Peter Kwok, présentent, en dialogue avec les collections du musée Guimet, une exposition consacrée à l'art des parures en or sous la dynastie Ming : « L'or des ming, fastes et beautés de la Chine impériale » (XIVe-XVIIe siècles). Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... Avec ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-les-dentelles-des-ming-musee-guimet,51113.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article présente le décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du Code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale. Un décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du Code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale a été publié au Journal Officiel du vendredi 11 octobre 2024. Ce texte de cinq articles précise les conditions d'application de l'article 803-5 du Code (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recours-interprete-peut-etre-dematerialise-avec-decret-octobre-2024,51120.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux