À nouveau, l'année 2024 aura été riche en décisions de justice, essentiellement administrative, précisant les conditions d'élaboration, de passation, et d'exécution des contrats de concession et de délégation de service public. On relèvera notamment le pragmatisme du juge sur les conditions de négociation de la passation de ces contrats (CE, 30 déc. 2024, n° 491266), le revirement (?) du juge européen sur l'impact de la modification de l'actionnariat du concessionnaire sur le contrat (CJUE, 7 nov. 2024, Aff. C-683/22), la mise en œuvre contrastée des clauses de règlement amiable des différents (CE, 27 sept. 2024, n° 492140), ainsi que sur les conditions de remise en état des biens de retour à la fin du (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/concessions-delegations-services-publics-face-leurs-juges-2024,53580.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Cet article propose une approche de quelques adages latins sous l'angle du droit administratif, en déclinant pour chacun leur traduction, leur sens en droit français et leur application concrète, illustrée chaque fois que cela est possible par la jurisprudence. Le droit est intrinsèquement lié à son histoire et à ses racines. Le droit français, héritier d'une tradition romaniste profonde, conserve de nombreuses traces de cette influence, notamment à travers l'usage persistant d'adages latins. Ces courtes formules, souvent perçues comme des maximes, ne sont pas de simples ornements linguistiques. Elles incarnent des principes juridiques fondamentaux, des modes de raisonnement et des solutions (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-adages-latins-droit-administratif-francais,53568.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Devenir avocat, c'est un début de carrière passionnant, mais il est essentiel de bien se préparer ! Inscription au barreau, choix du domaine d'activités ou commande de votre robe d'avocat… Lefebvre Dalloz a collaboré avec ACE – Jeunes Avocats pour vous partager la liste des 10 démarches clés à suivre pour lancer votre carrière juridique avec succès ! https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Cette fiche pratique vous permettra notamment de : Comprendre les formalités d'inscription à l'Ordre des avocats Anticiper les démarches administratives telles que l'immatriculation INPI et l'obtention du numéro SIRET Maîtriser les obligations sociales auprès de l'URSSAF et la constitution de votre retraite via la CNBF (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liste-des-demarches-effectuer-lorsque-devient-avocat,53572.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans un arrêt rendu le 6 mai 2025 (n° 23-23.294), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la question du droit à réparation résultant de l'atteinte à la vie privée du salarié par la mise en place par l'employeur d'un dispositif de surveillance illicite. Une salariée a été engagée en qualité de conseillère spécialisée dans la commercialisation d'or et de matériaux précieux. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'un avertissement ainsi que le paiement de diverses sommes au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction injustifiée et exécution déloyale (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/atteinte-vie-privee-salarie-droit-reparation,53564.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Au sein du monde bancaire et plus particulièrement celui des moyens de paiement, la fraude bancaire est une préoccupation majeure pour les établissements bancaires et leurs clients. Par un arrêt rendu le 30 avril 2025 (Arrêt du 30 avril 2025 n°219 F-D, pourvoi n°X 24-13.663 ), la Cour de cassation réaffirme l'importance pour une banque de pouvoir consolider sa défense en matière de fraude bancaire en soutien de pièces produites lors des débats. Un petit récapitulatif des faits s'impose avant toute chose. Un client avait assigné sa banque afin d'obtenir le remboursement d'un virement litigieux, invoquant avoir été victime d'une fraude bancaire. En défense, la banque s'est opposée à cette demande (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sein-monde-bancaire-les-decisions-restent-nombreuses-reaffirment-les,53560.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. soc. 14 mai 2025, n° 24-12951 D) rappelle que la protection contre le licenciement, dont bénéficie le salarié en accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), subsiste au-delà de la fin formelle de l'arrêt de travail, jusqu'à la réalisation effective de la visite médicale de reprise obligatoire. 1. Le principe de protection renforcée du salarié en AT/MP. 1.1. Les fondements légaux de la protection. Le Code du travail établit un régime protecteur spécifique pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Durant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut procéder au licenciement du (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-salarie-persiste-jusqu-visite-reprise-obligatoire,53563.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Présentation du programme de formation BARBRI aux barreaux de New York, Californie et anglais, en partenariat avec Paris Dauphine – PSL. Mardi 17 juin 2025 à 13h – Inscription ici. Réunion animée par Barbri et Duncan Fairgrieve , professeur de Droit à Paris Dauphine PSL. Barreau de Californie : ouvert à tous les avocats français, Barreau de New York : ouvert aux titulaires d'un LLM américain ou un LLB avec 3 ans dans un pays du Common Wealth, Barreau anglais : ouvert aux titulaires d'une licence, Inscription obligatoire : Inscription au webinaire - Zoom Pour en savoir plus sur le programme : [ Lien ]. Contact : duncan.fairgrieve chez (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/invitation-devenez-solicitor-anglais,41170.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Depuis plusieurs décennies, l'État français soutient l'économie des territoires ultramarins via le Régime d'Aide Fiscale à l'Investissement Productif (RAFIP). Il permet aux particuliers et entreprises d'investir dans des projets locaux (agriculture, tourisme, énergie, industrie…), en échange d'une réduction d'impôt attractive. Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), publié en juillet 2023, a jeté une lumière crue sur les dérives et limites du RAFIP. Si le dispositif reste essentiel pour l'économie ultramarine, le rapport recommande de mieux cibler le dispositif, de renforcer les contrôles et de favoriser les investissements directement réalisés par les exploitants. Si l'IGF reconnaît que ce (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelles-evolutions-dispositif-girardin-reponse-aux-recommandations-igf-dans-son,53566.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Par un arrêt inédit du 14 mai 2025 (Cass. com., n° 24-10.836), la Cour de cassation rappelle que la rupture unilatérale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur, même en l'absence de contrat-cadre ou d'exclusivité. L'arrêt porte sur la rupture d'une convention d'apport d'affaires entre une entreprise exerçant une activité d'intermédiation en crédit immobilier, et un établissement de crédit partenaire. Cette décision réaffirme l'importance de l'article L442-1, II, du Code de commerce dans la régulation des relations d'affaires, y compris dans le secteur du courtage bancaire. 1. Un apporteur d'affaires évincé sans préavis suffisant. Une société exerçant une activité de courtier en (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-brutale-une-convention-apport-affaires-cour-cassation-reaffirme,53558.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le Mastère Juriste des contrats forme des experts en droit des contrats, essentiels à la vie opérationnelle et stratégique de l'entreprise. Découvrez un programme qui renforce vos compétences en management et vous positionne comme un véritable business partner. Le juriste en droit des contrats joue un rôle central au sein de l'entreprise, intervenant dans les achats et les diverses activités opérationnelles. Sa pratique ne se limite pas à la rédaction des contrats, mais s'étend à la négociation, à la gestion des risques juridiques et financiers, et au suivi tout au long de la durée de vie du contrat, jusqu'à son renouvellement ou à la gestion des contentieux. Être professionnel(le) du droit des contrats (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/devenez-expert-droit-des-contrats-pilier-entreprise-avec-mastere-juriste-des,50431.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans un cabinet d'avocat, le temps est souvent à la fois ressource, contrainte et générateur de stress. Dossiers multiples, interruptions constantes, charge mentale diffuse… Pour piloter efficacement, il devient crucial de réapprendre à diriger son temps, au lieu de le subir. Le temps ne se gère pas, dit-on. Mais il s'organise, se structure, se choisit. Et dans un cabinet d'avocat, où les urgences dictent souvent le rythme, où les notifications s'imposent sans hiérarchie, et où chaque minute est censée être productive, reprendre la main sur son temps devient un acte stratégique. Il ne s'agit pas ici de contrôler chaque instant, mais de retrouver une maîtrise choisie, au service d'un exercice du droit (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-reprendre-main-sur-votre-temps-pour-exercer-avec-plus-fluidite-impact,53545.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La question des travaux dans le cadre d'un bail commercial demeure délicate, tant il est courant que les locaux nécessitent des interventions, allant de simples travaux d'embellissement à des transformations structurelles, en passant par la mise en conformité avec les normes en vigueur. De telles situations peuvent donner lieu à des tensions entre le bailleur et le preneur, chacun cherchant à déterminer qui devra en assumer la charge, quelle sera l'étendue exacte des travaux et quelles en seront les répercussions, notamment sur le montant du loyer ou sur le sort des lieux à l'issue du bail. La répartition des travaux entre le bailleur et le preneur obéit, en premier lieu, aux règles de droit commun (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-quelles-sont-les-regles-pour-locataire-matiere-travaux,53151.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-14.016) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré une avancée notable en matière de lutte contre les discriminations au travail. Elle confirme la reconnaissance d'une discrimination fondée sur la situation de famille au sens large, en affirmant que la non-appartenance à la famille de l'employeur peut constituer un motif de traitement discriminatoire prohibé par l'article L1132-1 du Code du travail. En l'espèce, en rejetant le pourvoi d'un ancien député, la haute juridiction reconnaît qu'une collaboratrice parlementaire a pu être discriminée en raison du fait qu'elle n'était pas l'épouse de son employeur, contrairement à sa collègue (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/discrimination-difference-traitement-salariale-fondee-sur-situation-famille,53561.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À l'heure où les démarches en ligne se multiplient telles que l'ouverture de compte bancaire, la signature électronique, l'accès à des services publics ou privés, la vérification d'identité numérique est devenue un enjeu central. Mais ce processus, censé sécuriser les échanges, soulève de nombreuses interrogations juridiques : qui peut collecter les données d'identité ? Selon quelles modalités ? Quels risques pour les droits fondamentaux, notamment la vie privée ? Entre exigences de cybersécurité, lutte contre la fraude et protection des données personnelles, quel est aujourd'hui le cadre juridique applicable à la vérification d'identité en ligne ? L'ère numérique a vu une explosion sans précédent des (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/verification-identite-ligne-quel-cadre-juridique,53178.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans l'univers en constante évolution de la propriété intellectuelle, les marques constituent des actifs stratégiques permettant de distinguer les produits et services sur le marché. Toutefois, leur valeur ne réside pas uniquement dans leur enregistrement, mais également dans la vigilance dont fait preuve leur titulaire pour prévenir toute utilisation non autorisée. L'un des écueils juridiques majeurs à cet égard est la forclusion par tolérance, un mécanisme susceptible de priver le titulaire de ses droits s'il n'agit pas dans les délais impartis. La forclusion par tolérance ne peut être assimilée à la prescription. En effet, la forclusion repose sur l'inaction volontaire du titulaire de la marque, alors (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/importance-defendre-activement-marque-comprendre-forclusion-par-tolerance,53554.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Entré en vigueur le 15 février 2025, le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 élargit les possibilités d'investissement des cabinets multi-métiers des professions juridiques et judiciaires (PJJ), en venant préciser l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 pour les sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE) et les sociétés de participations financières de professions libérales pluripersonnelles (SPFPL PP). Sans révolutionner le régime des SPE, il le modernise en rendant opérationnel l'ordonnance du 8 février 2023. Le décret du 13 février 2025 ouvre également la possibilité pour les SPFPL pluriprofessionnelles (SPFPL PP) de détenir des parts ou actions de sociétés commerciales. I. Rappel du cadre législatif. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/spe-quels-apports-suite-decret-fevrier-2025,52520.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Par deux décrets du 28 mai 2025, le Gouvernement a instauré une nouvelle voie d'accès dite "interne" aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) pour les PADHUE (Praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne). Présentée comme une avancée, cette réforme accumule en réalité les incohérences, les effets d'annonce sans portée concrète, et les obstacles procéduraux. Retour sur une réforme qui, sous couvert d'ouverture, semble surtout destinée à brouiller les cartes. EVC "voie interne" qui est concerné ? 1. Les titulaires d'une AEP. En premier lieu, les praticiens bénéficiant d'une « attestation permettant un exercice provisoire » prévue à l'article L4111-2-1 du Code de la santé publique et (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/concours-interne-pour-les-padhue-labyrinthe-sans-sortie,53557.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le lancement d'alerte est au cœur du projet de NAVEX. Chaque jour, l'entreprise recueille plusieurs centaines de signalements de la part de ses 13 000 clients mondiaux. Mais au-delà d'assurer conformité, sérénité et confidentialité, la fonction de lancement d'alerte répond à un autre objectif : la recherche des tendances. NAVEX a recueilli, traité et analysé 2,15 millions de signalements en 2024 pour faire un état des lieux du comportement en entreprise. Les résultats seront discutés lors d'un webinaire auquel vous êtes cordialement invité. Le webinar Il aura lieu le jeudi 05 juin à 14H. Durant 90 min, les données seront débattues à travers plusieurs angles : • Tendances régionales en matière de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/webinar-benchmark-regional-lancement-alerte-navex-2025,53578.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. La réforme introduit également une obligation de transmission des données de facturation à l'administration fiscale ("e-reporting"). La loi de finances pour 2024 prévoit une entrée en vigueur progressive du dispositif entre 2026 et 2027 : explications et mode d'emploi. Contexte de la réforme. L'introduction de la facturation électronique obligatoire entre entreprises vise avant tout à doter l'administration fiscale d'un outil fiable lui permettant de contrôler en temps réel l'activité des entreprises et de lutter efficacement contre la fraude. A (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-mode-emploi-reserve,53430.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Cinquante ans après la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, le Sénat a voté à l'unanimité, le 20 mars 2025, la proposition n° 1165, présentée par la sénatrice Laurence Rossignol, pour réhabiliter les femmes contraintes à des avortements clandestins et par les personnes ayant pratiqué ces avortements. Si la liberté d'avorter a été garantie aux femmes par la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, qui a modifié la Constitution de la Vᵉ République pour la 25ᵉ fois, la violation des droits des femmes qui ont avorté avant la loi Veil et ont subi les conséquences imposées par le droit pénal alors en vigueur reste dans l'histoire. Entre 1870 et 1975, date de la loi Veil (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proposition-loi-pour-rehabiliter-les-femmes-condamnees-pour-avoir-avorte,52808.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Vérifié
1 heure 10 minutes ago
Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
