Flux Le Village de la Justice

Le vendredi 28 novembre 2025, les professionnels du droit ont rendez-vous pour une journée 100 % en ligne, conçue pour leur permettre de faire le point sur l'essentiel de l'actualité juridique et anticiper les grandes transformations de leur profession. Organisé pour la 19ᵉ année consécutive par Comundi et LexisNexis, le Carrefour du Droit s'impose comme un moment stratégique de veille, de formation et d'échanges, au croisement du droit, de la technologie et des mutations organisationnelles du secteur. Une approche complète, pragmatique et orientée terrain Le Carrefour du Droit 2025, ce sont 36 ateliers thématiques répartis sur toute la journée, couvrant l'ensemble des branches du droit : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/carrefour-droit-2025-reformes-pratiques-professionnelles-innovations-suivez-pas,54491.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il y a quelque chose de vertigineux dans l'essor de l'intelligence artificielle. Tous les jours, des algorithmes prennent des décisions qui touchent notre vie : ils choisissent qui est embauché, aident à faire des diagnostics, repèrent des comportements « anormaux », notent les élèves. L'IA, ce n'est plus de la science-fiction, c'est partout et ça change nos vies, sans qu'on s'en rende compte. Et pourtant, personne ne la contrôle vraiment. Face à cette réalité, l'Union européenne a décidé de poser un cadre. L'AI Act, en vigueur le 12 juillet 2024, l'AI Act est la première législation mondiale encadrant l'usage de l'intelligence artificielle. Cette loi, adoptée par l'Union européenne, vise à promouvoir une IA (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tribune-intelligence-artificielle-haut-risque-reguler-pour-pas-subir,54498.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.722) , affirme que le licenciement disciplinaire d'un salarié pour des faits relevant de sa liberté religieuse dans sa vie personnelle constitue une discrimination nulle. Cette décision illustre l'évolution jurisprudentielle récente sur la protection des libertés fondamentales du salarié face au pouvoir disciplinaire de l'employeur. 1. Les faits et la procédure : entre prosélytisme et liberté religieuse. 1.1. Une situation factuelle délicate. L'affaire concernait une salariée employée comme agent de service intérieur dans une association de protection de l'enfance . Cette salariée avait fait l'objet de sanctions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-fait-religieux-nullite-pour-discrimination,54514.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comme le rappelle C. Wiener , la motivation des actes administratifs s'envisage sous deux angles différents : « l'ensemble des éléments de droit et de fait » ayant conduit l'administration à agir et l'obligation qu'a cette dernière « d'indiquer les motifs sur lesquels reposent ses décisions ». Il s'agit ici de s'intéresser au second aspect et donc à l'obligation que peut avoir l'administration de motiver un acte administratif donné. Cette motivation des actes administratifs répond à la double nécessité de transparence de l'action administrative et de protection des administrés contre l'arbitraire. Ainsi, l'obligation de motivation vise à expliciter les raisons qui conduisent l'administration à agir et donc à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/motivation-des-actes-administratifs-reserve,54260.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si, en France, on parle de « ministres du culte » depuis la Révolution , ces derniers ne sont pas définis en droit français. Dans le même temps, la qualité de ministre du culte est protégée par la Cour de cassation. Par exemple, un faux usage de la qualité de prêtre est sanctionné par le juge . Celui qui se dit mensongèrement ministre d'un culte prend une fausse qualité dès l'instant qu'il n'a pas droit à ce titre . Le législateur laisse aux mouvements religieux le soin de définir eux-mêmes les conditions pour qu'un individu exerce son ministère, cette réserve de compétence est une conséquence logique de la liberté de culte, donc de la liberté d'organiser ce ministère et les règles requises pour y accéder. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ministre-culte-exerce-une-activite-professionnelle-tour-horizon-des,54502.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si l'infraction de harcèlement moral est une infraction dont la réalité sociale est bien connue du grand public, le harcèlement téléphonique et son appellation juridique « d'appels téléphoniques malveillants réitérés » est un phénomène en constante augmentation qui trouve son terrain privilégié dans les relations conjugales. Cet article entend ainsi faire le point sur une infraction que l'on retrouve très souvent dans les tribunaux correctionnels et particulièrement par les chambres spécialisées sur les violences au sein du couple. Les comportements tendant à rendre la vie d'autrui difficile par l'utilisation intempestive d'un moyen de communication ont longtemps été sanctionnés au titre de la violence. En (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-specificites-juridiques-harcelement-telephonique,54038.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est une question régulière des étudiant(e)s en droit que le Village de la Justice rencontre sur son forum : "je souhaite apporter mon aide (juridique ou non) à une association, vers qui me tourner ?" Ou encore, "je souhaite acquérir plus de compétences-terrain à mettre en avant sur mon CV, comment procéder ?" Il y a les stages bien sûr (voir à ce sujet notre article "3 bonnes raisons de faire un (bon) stage en Droit"), les jobs d'été, mais, il y a également le bénévolat. Et justement, la Réserve civique a mis en place une plateforme dédiée au bénévolat "jeVeuxAider.gouv.fr". Cette plateforme facile d'accès et d'usage permet de trouver grâce à différents critères (en présentiel, en distanciel, par domaine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etudiants-droit-boostez-votre-pensez-benevolat,54452.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le quotidien de l'avocat indépendant ou du dirigeant de cabinet de petite taille humaine est un équilibre délicat entre l'expertise juridique et la gestion administrative... Les tâches comme la réponse aux clients, le suivi des dossiers ou la facturation, consomment un temps précieux qui pourrait être consacré au cœur de métier. Face à ces défis et aux attentes croissantes des clients des avocats, le Barreau de Paris a mis en place avec LexisNexis une offre spéciale pour les cabinets comptant un ou deux avocats : jusqu'à un an d'utilisation du logiciel professionnel Jarvis Legal est offert aux avocats pour se moderniser facilement. Le choix du Barreau de Paris. C'est bien pour sa facilité d'utilisation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/digitalisation-des-avocats-independants-paris-facilitee-par-barreau-jarvis,53540.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cantine, RIE (restaurant interentreprises), tickets restaurant… Les agents publics disposent aujourd'hui de plusieurs dispositifs pour faciliter leur restauration. Mais entre droit applicable, pratiques des administrations et jurisprudence, la question est plus complexe qu'il n'y paraît. Revue de détails sur ce qui relève d'un droit encadré - mais pas toujours automatique. Un droit reconnu mais non automatique. L'article L732-2 du Code général de la fonction publique prévoit que l'administration peut organiser ou subventionner un service de restauration pour ses agents. Cela peut prendre la forme d'une cantine administrative, d'un restaurant interentreprises (RIE) ou de l'attribution de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lieux-restauration-des-agents-publics,53381.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-13.777), la Cour de cassation a réaffirmé sa position en matière de fraude bancaire dite de « spoofing ». Cette pratique consiste pour un escroc à usurper l'identité d'un conseiller bancaire ou d'un prétendu service anti-fraude, afin de tromper sa victime par téléphone et d'obtenir la communication d'informations sensibles ou la validation d'opérations frauduleuses. L'intérêt de cette décision réside dans le fait que la victime n'était pas un particulier, comme dans les affaires précédemment commentées, mais une société commerciale, piégée par l'intermédiaire de l'une de ses salariées. Il était alors légitime de se demander si la Haute Juridiction allait retenir un standard de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arnaque-par-spoofing-cour-cassation-consacre-application-jurisprudence-aux,54486.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au début du mois d'août, un événement important a eu lieu dans le domaine juridique : la publication de la norme "ISO 24495-2 : Plain Language - Part 2 Legal communication" . Cette norme fournit les règles qui permettent de considérer qu'un document juridique est rédigé en langage clair. Un document respectant l'ISO 24495-2 signale que l'information qu'il contient est facilement compréhensible et utilisable par son destinataire. Attention, iI ne faut pas croire que cette norme se limite à la vulgarisation juridique, même si son titre parle de "legal communication". En effet, elle couvre potentiellement tous les types de documents juridiques, que le destinataire soit un particulier, ou un expert. Elle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/norme-iso-24495-sur-langage-juridique-clair,54492.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit du travail connaît un tournant majeur déjà amorcé avec la loi d'avril 2024. C'est l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (Pourvoi n° 23-22.732) qui consacre finalement de nouveaux droits pour les salariés malades, en alignant la France sur une directive européenne. Derrière cette évolution se cachent les chiffres de l'absentéisme, le vieillissement de la population active et la fragilité croissante de la santé mentale qui interrogent : jusqu'où notre système pourra-t-il concilier protection des travailleurs et soutenabilité économique ? La question des congés payés et des arrêts maladie illustre la manière dont le droit social français peine à s'adapter aux exigences européennes. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conges-payes-arrets-maladie-vers-une-influence-droit-europeen,54497.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, entrée en vigueur le 2 juillet 2025, marque une étape importante dans la protection des salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption. Elle élargit le champ des bénéficiaires, renforce l'interdiction des discriminations et instaure de nouvelles autorisations d'absence rémunérées. Employeurs et salariés doivent désormais intégrer ces évolutions qui modifient en profondeur l'équilibre entre vie professionnelle et projet parental. Protection des salariés en parcours de PMA ou d'adoption : l'essentiel à retenir. Depuis la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, tous les salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption bénéficient (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pma-adoption-travail-vers-une-nouvelle-ere-protection-des-salaries,54490.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pourquoi certains cabinets d'avocats sont-ils plus compétitifs que d'autres ? https://ivox.socratos.net/direct/20... En répondant à notre enquête de 2 minutes, vous y découvrirez... La rentabilité et la gestion des coûts L'adoption de l'IA et des legaltech L'évolution des relations clients Un benchmark exclusif pour savoir où se situe votre cabinet, identifier des leviers de croissance et garder une longueur d'avance. Je participe à l'enquête Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/situe-votre-cabinet-avocat-face-concurrence,54471.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une petite rue du VIIIᵉ arrondissement de Paris, à quelques pas du parc Monceau, se niche l'hôtel Pereire qui abrite depuis plusieurs décennies un pan méconnu mais essentiel du mécénat culturel français : la Fondation Simone et Cino Del Duca. Si les passants ignorent souvent ce qui se trame derrière la façade sobre et majestueuse du 10 rue Alfred-de-Vigny, les initiés savent que s'y joue, chaque année, une partition précieuse pour les lettres, les sciences et les arts. (Découvrir/Insolite) : Les 50 ans de la Fondation Del Duca à l'hôtel Pereire à Paris. Les origines du Parc Monceau. Le parc Monceau a été créé en 1769 à la demande du duc de Chartres comme un jardin pittoresque anglo-chinois, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-pour-week-end-les-ans-fondation-del-duca-paris,54495.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un dommage difficile à quantifier, mais juridiquement reconnu. Le préjudice moral constitue l'un des postes d'indemnisation les plus fréquents dans les contentieux d'assurance. Douleur liée à la perte d'un proche, souffrance consécutive à un accident, impact psychologique d'une agression ou d'un sinistre : ces atteintes, bien que subjectives, sont aujourd'hui juridiquement reconnues comme indemnisables. Pourtant, leur évaluation demeure complexe. Si le dommage corporel bénéficie de barèmes médicaux et d'outils d'évaluation objectifs, la souffrance psychique reste souvent reléguée à une appréciation vague. Dans ce contexte, l'expertise psychologique peut jouer un rôle central : elle permet de documenter (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-moral-droit-des-assurances-les-apports-expertise-psychologique,54474.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le concept de « tracances » (ou « workation » en anglais) désigne la pratique, pour un salarié consistant à travailler depuis son lieu de vacances. Selon une étude d'Indeed, 1/3 des salariés français auraient déjà expérimenté cette formule. Cette pratique concerne principalement les cadres et cadres dirigeants à hautes responsabilité et autonomie et percevant les salaires les plus élevés. Aujourd'hui, près de 25% des entreprises autoriseraient les « tracances » et plusieurs d'entre elles se sont dotées d'une politique officielle en la matière. Vous rêvez de travailler au bord de votre piscine en Provence ou dans votre villa en Grèce ? Alors pourquoi pas vous ? 1) Que dit la loi ? Aucun texte de loi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-teletravail-vous-negociez-des-tracances-avec,54485.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 3 septembre 2025, le gouvernement français a adopté l'ordonnance n°2025-880, publiée au Journal officiel du 4 septembre 2025, afin de transposer en droit interne la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, relative aux contrats de crédit à la consommation. L'ordonnance n° 2025-880 publiée le 4 septembre 2025 vient moderniser en profondeur les règles du crédit à la consommation en France. Elle vise à mieux protéger les emprunteurs, en tenant compte de l'évolution des offres de crédit, des habitudes des consommateurs et des pratiques numériques, tout en alignant le droit français sur les nouvelles règles européennes. La réforme sera applicable à compter du 20 novembre 2026, date d'entrée en vigueur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/credit-consommation-une-nouvelle-ordonnance-renforce-protection-des-emprunteurs,54484.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En tant qu'avocat, votre mission consiste à accompagner votre client tout au long de cette démarche et à optimiser le processus. Pour cela, quelles sont les diverses options pour accélérer la procédure de rupture conventionnelle ? Et comment le service AR24 s'impose-t-il comme une solution de choix dans ce contexte ? Réponses dans cet article. Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et à un salarié de mettre fin à un contrat de travail CDI de manière consensuelle. Elle diffère du licenciement ou de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-comment-accelerer-procedure-avec-ar24,50480.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 1ᵉʳ septembre 2025, La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a frappé fort en sanctionnant deux géants du numérique : Google (Délibération SAN-2025-004 du 1 septembre 2025), pour un montant record de 325 millions d'euros et Shein (Délibération SAN-2025-005 du 1 septembre 2025), à hauteur de 150 millions d'euros. Derrière ces chiffres impressionnants, la CNIL met en exergue un point crucial : le respect du consentement des utilisateurs. Dès lors, diverses questions émergent : pour quels manquements constatés la CNIL a décidé de sanctionner Google et Shein ? Dans quelles mesures cette autorité est compétente quant au prononcé de ces sanctions, et quels changements concrets (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/explications-des-sanctions-prononcees-par-cnil-encontre-google-shein-reserve,54418.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux