Flux Le Village de la Justice

La proposition de loi (PPL) relative au droit à l'aide à mourir, a connu, depuis son dépôt, un parcours législatif particulièrement complexe : deux lectures à l'Assemblée nationale, un rejet en première lecture puis un nouveau rejet en deuxième lecture par le Sénat, l'échec d'une commission mixte paritaire (CMP) réunie le 2 juin 2026, puis une nouvelle lecture (désignée parfois comme une « troisième lecture ») adoptée par l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. Après un nouvel examen par le Sénat prévu les 7 et 8 juillet 2026, le vote définitif du texte est annoncé pour le 15 juillet 2026. Cet article propose une étude comparative des différentes versions successives de la PPL afin d'en éclairer les enjeux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-etude-comparative-diachronique-des-versions-ppl-relative-droit-aide-mourir,58111.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Des instructions cachées, lisibles par une intelligence artificielle mais invisibles à l'œil humain, ont déjà été identifiées dans des écritures judiciaires au Brésil, et certaines ont donné lieu à sanction. Le phénomène, né dans le contentieux, annonce une mutation plus large de la rédaction juridique : écrire en sachant qu'un système automatisé pourra lire, extraire et interpréter le texte avant — ou à côté de — son lecteur humain. Le droit français possède déjà les outils de qualification ; reste à forger l'instrument contractuel permettant de distinguer l'instruction loyale de la manœuvre dissimulée. Un phénomène déjà jugé. Au printemps 2026, plusieurs affaires brésiliennes ont révélé l'insertion d'instructions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-machine-lit-contrat-avant-humain-redaction-lectorale-clause-adressage,58096.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La lutte contre la corruption et la Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT), reposent sur des dispositifs distincts, construits autour de cadres juridiques et d'objectifs différents. Pourtant dans la pratique, ils conduisent fréquemment à analyser des situations d'exposition similaires à partir d'informations complémentaires, sans véritable mise en perspective commune. Cet article interroge les effets de ce cloisonnement et la manière dont une meilleure articulation des analyses pourrait enrichir la compréhension des risques. Les dispositifs de lutte contre la corruption et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/anticorruption-lcb-deux-lectures-une-meme-situation-risque,58050.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Rédaction du Village de la Justice confie régulièrement les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". Voici pour commencer votre été 2026 une première sélection, celle d'Aline Ferrault de la librairie Dalloz au 22 Rue Soufflot à Paris . Trois livres accessibles en termes de prix et de contenu, à glisser dans votre valise ou votre sac de plage, ou à parcourir pour enrichir votre culture juridique. « L'égalité devant la loi. Les juges, gardiens de la promesse républicaine » de Vincent Vigneau. Un sujet au cœur de l'actualité pour cet essai de 30 pages qui revient sur la promesse républicaine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-coups-coeur-des-libraires-juridiques-special-ete-2026,58102.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le processus d'élaboration de la loi se déroule entièrement en dehors de la sphère judiciaire. Cette genèse explique pourquoi la loi pénale échappe au pouvoir de modification du juge, en vertu de la séparation des pouvoirs et du principe de légalité criminelle, le magistrat ne peut ni créer une incrimination, ni l'étendre par analogie, ni s'y soustraire au nom de sa propre appréciation. L'article 4 du Code civil interdit le déni de justice, sanctionné tant civilement que pénalement. La jurisprudence de la Cour de cassation permet d'en retracer l'évolution, depuis son acception classique, le refus de statuer, jusqu'à son extension aux délais de jugement excessifs. La pensée de Beccaria est mobilisée comme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deni-justice-epreuve-intangibilite-loi,58086.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si la gestation pour autrui demeure prohibée en France, la reconnaissance des filiations établies à l'étranger a connu une évolution jurisprudentielle majeure sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme. Par deux arrêts d'Assemblée plénière du 3 juillet 2026, la Cour de cassation franchit une nouvelle étape en admettant, sous certaines conditions, l'exequatur des jugements étrangers établissant directement la filiation des parents d'intention. Une décision qui confirme le déplacement du contrôle du juge : de la convention de GPA vers les garanties entourant la filiation et la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Analyse des arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gpa-realisee-etranger-vers-une-reconnaissance-pleine-entiere-des-filiations,58130.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le nombre de détectives privés s'effondre en France depuis une vingtaine d'années, passant le 1 500 en 2003 à 500 agents de recherches privées (ARP) en 2026. Si beaucoup d'enquêteurs quittent la profession faute de pouvoir vivre décemment de leur métier, la profession attire également de moins en moins d'étudiants, car peu rémunératrice et offrant des conditions de travail très difficiles. Une question se pose alors, va-t-on assister prochainement à une diminution progressive du nombre d'écoles d'enquêteurs privés en France ? Quatre écoles de détectives privés en 2026. Il existe à ce jour pas moins de 4 écoles de détectives privés en France diplômant chaque année environ 20 élèves chacune. En conséquence, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vers-une-reduction-nombre-ecoles-detectives-prives,58033.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'ordre du jour est la colonne vertébrale de l'assemblée générale de copropriété : l'assemblée ne peut valablement délibérer et voter que sur les questions qui y figurent, chaque résolution devant porter sur un objet unique et clairement identifié. En pratique, de nombreux litiges naissent : de décisions prises sur des questions non inscrites ou mal formulées, de demandes d'inscription ignorées, déformées ou repoussées par le syndic, de projets de résolution trop vagues ou « fourre‑tout ». L'objectif de cet article est de rappeler, dans une approche très opérationnelle, comment un copropriétaire peut faire inscrire une question à l'ordre du jour, dans quels délais et sous quelle forme, et quels sont les risques (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ordre-jour-copropriete-ajout-modification-inscription-une-question-demande,58088.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les institutions naissent dans la matière des mots. Chaque décision publique engage une parole qui façonne durablement l'ordre juridique, oriente l'action politique et inscrit son auteur dans une responsabilité dont les effets traversent le temps. La distinction proposée par Max Weber entre Gesinnungsethik et Verantwortungsethik offre l'un des cadres les plus féconds pour saisir cette charge morale de la parole publique. En suivant la généalogie de cette problématique, de Machiavel à la philosophie contemporaine du droit, cet article montre que la responsabilité du décideur trouve son premier fondement dans la puissance normative du langage et dans l'exigence d'assumer les conséquences des mots qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conviction-responsabilite,58047.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En période de fortes chaleurs, nombreux sont les copropriétaires qui envisagent l'installation d'un système de climatisation au sein de leur logement. En copropriété, une question préalable se pose toutefois systématiquement : quelles autorisations doivent être obtenues avant toute installation ? Cette question est essentielle. Lorsqu'une climatisation comporte une unité extérieure, notamment en façade, sur un balcon, en toiture ou dans une cour visible, l'installation peut relever de plusieurs niveaux d'autorisation : le droit de la copropriété, le droit de l'urbanisme et, dans certains secteurs, le droit du patrimoine. À cet égard, il est rappelé que la réglementation varie selon le lieu d'implantation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/climatisation-copropriete-feu-vert-assemblee-generale-est-que-premiere-etape,58091.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous avons conscience que le sujet peut sembler anodin... et pourtant ! Ce que vous indiquez dans votre message d'absence fait malgré tout partie de la relation client et peut vous aider à la déconnexion, à une meilleure gestion du temps et à définir les règles avec vos clients. C'est aussi et toujours une zone soumise à votre déontologie. Check-list des bonnes pratiques pour partir en toute sérénité... et anticiper le retour ! Question en préambule : doit-on dire qu'on est en congé ? On espère qu'en 2026 nous pourrons nous accorder sur cela : oui ! Sinon quoi ? Cela signifierait que partir en congés serait... "honteux" ? Vous n'êtes pas une plateforme de services ouverte 24h /24h. Seule nuance : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mail-absence-automatique-pas-simple-avoir-les-bonnes-pratiques,58067.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un bailleur peut-il obtenir en référé la résiliation d'un bail commercial pour loyers impayés alors même que le local loué est affecté de désordres graves compromettant l'exploitation du fonds ? Une décision du 26 mai 2026 rendue en référé rappelle une réalité pratique essentielle : en matière de bail commercial, l'impayé de loyers ne suffit pas toujours à emporter la résiliation du bail, notamment lorsque le bailleur manque à son obligation de délivrance conforme. Tribunal judiciaire de Châteauroux, 20 mai 2026, RG26/00017. La clause résolutoire : un outil puissant pour le bailleur. L'article L145-41 du Code de commerce permet au bailleur de mettre en œuvre une clause résolutoire après délivrance d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-quand-les-manquements-bailleur-privent-effet-clause-resolutoire,58092.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit français de la fin de vie s'est construit progressivement, dans l'objectif de concilier le respect de la dignité, l'autonomie du patient et l'accompagnement médical. La loi du 9 juin 1999 a reconnu un droit d'accès aux soins palliatifs, mais son application demeure limitée en raison d'importantes inégalités territoriales et d'un manque de moyens. La loi Leonetti de 2005 a interdit l'obstination déraisonnable, renforcé le consentement du patient et instauré les directives anticipées ainsi que la personne de confiance. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a consolidé ces droits en rendant les directives anticipées en principe contraignantes et en créant un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-droits-fin-vie-france-epreuve-delicate-conciliation-entre-autonomie,58113.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi du 12 juin 2026 "visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap " renforce la protection des salariés parents. Allongement de certains congés, aménagement individualisé des horaires, réduction du délai de prévenance et prolongation de la protection contre le licenciement : le texte impose aux employeurs une vigilance accrue dans la gestion du contrat de travail. Pourquoi la loi du 12 juin 2026 change-t-elle la protection des salariés parents d'enfants gravement malades ? La loi du 12 juin 2026 renforce les droits des salariés parents d'un enfant atteint d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enfant-malade-handicape-nouveau-risque-social-pour-employeur-cas-licenciement,58105.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt inédit du 6 mai 2026 (Com., n°25-11.498), la Cour de cassation apporte une précision importante sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité fondée sur un abus de majorité. Cette décision mérite l'attention des praticiens car elle rappelle que, si l'action est soumise au délai quinquennal de l'article 2224 du Code civil, le point de départ ne coïncide pas nécessairement avec la date de la décision sociale litigieuse. Traditionnellement, l'abus de majorité suppose une décision contraire à l'intérêt social et prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. Lorsque le minoritaire sollicite uniquement l'annulation de la décision, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/abus-majorite-prescription-action-indemnitaire-point-depart-delai,58104.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est devenu un réflexe : pour trier, numéroter, tamponner, fusionner, convertir une pièce ou générer un bordereau de communication, on ouvre un site en ligne. Sans jamais savoir où sont hébergés les serveurs, ni ce qu'il advient des fichiers. Pour des documents couverts par le secret professionnel, le RGPD invite pourtant à la prudence. Présentation de L'Autotamponneur par AVOCIA, l'utilitaire de gestion des pièces qui fonctionne sans internet et fait gagner des heures de travail aux cabinets d'avocats. Le problème de la confidentialité et de l'efficacité : Au quotidien, la pratique du droit s'accompagne d'un cortège de tâches non juridiques : trier, tamponner, numéroter, fusionner, diviser, convertir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-des-avocats-ont-decide-passer-cloud-pour-gerer-leurs-pieces,58064.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Longtemps perçue comme un simple outil d'information destiné aux épargnants, la liste noire de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) occupe désormais une place centrale dans le contentieux des fraudes aux faux placements. L'analyse comparée de six décisions rendues entre 2022 et 2026 montre qu'une plateforme signalée par l'AMF peut constituer une anomalie apparente imposant à la banque d'alerter son client. Les victimes d'escroqueries aux faux placements se heurtent souvent à une difficulté juridique majeure : elles ont, dans la plupart des cas, elles-mêmes validé les virements ou les paiements contestés. La banque soutient alors que les opérations étaient autorisées, que les ordres étaient réguliers et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liste-noire-amf-devoir-vigilance-banquier-emergence-nouveau-standard,57903.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Monument Historique classé, hôtel quatre étoiles, double table gastronomique, jardins remarquables et collection d'art contemporain, à Lémeré, en Touraine, un domaine hors du temps réinvente l'expérience du château de la Loire. (Découvrir/château-hôtel) : Le château du Rivau, quand l'histoire de France rencontre l'art contemporain. À sept kilomètres de Chinon, à l'abri d'un vallon de l'Indre-et-Loire, le château du Rivau semble surgir d'une enluminure médiévale. Ses tours en poivrière, ses douves et son pont-levis racontent huit siècles d'histoire. Mais derrière ces pierres séculaires se déploie une vision résolument vivante : celle d'Éric et Patricia Laigneau, qui, depuis 1992, ont fait de ce domaine l'un des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-chateau-rivau-quand-histoire-france-rencontre-art,58083.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La lucidité n'est pas un état permanent : elle se trouble, s'altère, se suspend. Le droit pénal l'admet lorsqu'il module la responsabilité de l'auteur ; le droit civil la reconnaît lorsqu'elle vicie le consentement de la victime ou du cocontractant. Entre ces deux sphères, une même interrogation : que vaut la volonté d'un individu momentanément altéré ? L'analyse révèle une convergence silencieuse : la lucidité devient un critère transversal du discernement, et sa défaillance, même passagère, peut neutraliser l'acte ou atténuer la faute. I. L'altération du discernement en droit pénal : une responsabilité modulée. Le Code pénal distingue l'abolition et l'altération du discernement . L'abolition exclut la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/alterations-passageres-lucidite-entre-irresponsabilite-penale-inefficacite,57835.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin (n° 25-13.134, F-B), la chambre commerciale casse un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait déduit le consentement du payeur de la seule utilisation d'un token. Retour sur une décision qui clarifie la charge de la preuve en matière de virements contestés. Quand un client conteste un virement, les banques répondent presque toujours la même chose : le dispositif d'authentification forte a été utilisé, donc vous avez consenti. Beaucoup de cours d'appel leur donnaient raison. La chambre commerciale vient de trancher : ce raccourci ne tient pas. L'arrêt de cassation tranche une question qui faisait débat depuis plusieurs années . Les faits. Une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/virements-frauduleux-cour-cassation-rappelle-que-authentification-forte-vaut,58099.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux