Flux Le Village de la Justice

L'ouverture d'Internet et des réseaux à tout utilisateur même anonyme ouvre la voie à une utilisation malveillante de l'anonymat pour dénigrer les personnes publiques ou privées, les professionnels ou les activités d'un concurrent. Ce type de campagne d'intoxication numérique peut produire un effet réel sur la réputation d'un élu, d'une administration, ou d'une société commerciale. Le présent article expose les possibilités ouvertes à ce jour à la victime de ce type de propagande professionnelle, pour protéger sa réputation et son activité. La question de l'anonymat n'est pas nouvelle dans l'histoire, ni propre, par conséquent à l'essor de la technologie numérique. Dans l'Antiquité, Platon s'interrogerait déjà, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-campagnes-propagande-intoxication-numerique,51191.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a apporté plusieurs modifications dans le Code du travail pour accroître la prise en compte des enjeux écologiques par les entreprises, notamment en renforçant l'implication des représentants du personnel sur ces sujets. Les obligations d'information et de consultation du CSE seront encore renforcées dès 2025 du fait de la transposition de la directive européenne dite « CSRD ». Un état des lieux s'impose donc, étant précisé que seules sont concernées les entreprises d'au moins 50 salariés. I. L'obligation d'information du CSE en matière environnementale. A/ L'information lors des trois consultations récurrentes. Sauf accord collectif prévoyant une périodicité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/information-consultation-cse-matiere-environnementale,51188.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Commission européenne pour l'évaluation des systèmes judiciaires européens (CEPEJ), créée par le Conseil de l'Europe, et réunissant à ce titre des experts des 46 États membres, a pour but "l'amélioration de l'efficacité et du fonctionnement de la justice dans les États membres". Elle fournit, pour cela, des indicateurs dont fait partie son rapport d'évaluation (bi-annuel) sur les Systèmes judiciaires européens, qui contient des données et analyses sur le fonctionnement des systèmes judiciaires de 44 États européens (et de 2 États observateurs : Israël et Maroc). Voici quelques enseignements tirés de ce rapport, publié en octobre 2024 sur la base de chiffres de 2022. Pour ce rapport 2024 (de 176 pages !), la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/publication-rapport-2024-cepej-sur-les-systemes-judiciaires-europeens-quels,51186.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 30 mai 2024, la cinquième Chambre de recours de l'EUIPO a rendu une décision importante (R 1454/2022-5) concernant la protection des appellations d'origine protégées (AOP) viticoles contre l'évocation. Cette décision confirme l'annulation de la marque de l'Union européenne "PriSecco" pour des cocktails sans alcool, au motif qu'elle évoquait l'AOP "Prosecco". I. Contexte de l'affaire. La société allemande Manufaktur Jörg Geiger GmbH avait obtenu en 2015 l'enregistrement de la marque verbale "PriSecco" pour des "cocktails, non alcoolisés" en classe 32. En 2020, le Consorzio di Tutela della Denominazione di Origine Controllata "Prosecco" a demandé la nullité de cette marque, invoquant notamment une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chambre-recours-euipo-confirme-etendue-protection-des-aop-viticoles-contre,51182.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le musée de la BnF (Bibliothèque nationale de France, site Richelieu) situé dans l'ancien palais du cardinal Mazarin, propose une déambulation dans l'architecture et l'histoire culturelle. Ses collections sont d'une vaste et impressionnante richesse, composées de manuscrits, d'objets archéologiques, de bijoux, de médailles, de sculptures, de costumes, d'affiches et d'estampes. Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... Avec ce numéro du magazine LIBERALIS, nous vous invitons à poser un autre regard sur vos professions libérales. Nous vous invitons à découvrir nos rubriques à travers le prisme des sentiments et de l'action comme « Se passionner », « S'étonner » pour découvrir les savoir-faire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-exposition-barthelemy-toguo-musee-bnf,51179.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Attention à ce que vous mettez en ligne ! Faites des « opt out » et revoyez vos CGV ! ChatGPT, Gemini (Google), Claude, YouChat, MidJourney et autres sont l'affaire et le danger de tous ! Il faut savoir que la directive européenne 2019/790, dont on a entendu parler à propos des upload filter, l'accusant de mettre en place un contrôle des GAFAM, voire de vouloir mettre fin à internet, a ouvert à tous le droit de procéder aux fouilles de textes et de données, également connues sous le nom de data-mining. En d'autres termes, loin de fermer l'internet ou de le contrôler, cette directive autorise les reproductions et les extractions d'œuvres protégées par des intelligences artificielles, en particulier (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/generative-contenus-ligne-est-heure-opt-out,51187.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La défense d'une personne accusée d'homicide, d'une agression sexuelle, n'est pas chose aisée, ni toujours bien acceptée par les membres d'une société, d'autant plus lorsque cette personne est l'auteure de viols en série. Et pourtant, c'est un principe de notre droit, toute personne a droit à un procès équitable, à être défendu. C'est ce que s'attache à expliquer l'avocate Margaux Mathieu dans le livre "Sambre, l'autre rive". Au travers du procès de Dino Scala, dont elle assure la défense, elle revient sur le rôle et les objectifs de la défense. Le 10 juin 2022 débutait le procès de Dino Scala, père, grand-père apprécié des siens, impliqué dans la vie associative... Et pourtant, ce dernier, désigné par les médias (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-parution-sambre-autre-rive,51119.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Courant les années 2020, les périodes de confinement ont accéléré, plus que jamais, les habitudes des consommateurs quant à leurs achats quotidiens de produits et de services. En ce sens, aujourd'hui, que ce soit en France ou sur la scène internationale, le commerce sur Internet ne cesse de se développer et prend de plus en plus d'ampleur chaque jour. A titre d'illustration, en 2023, le chiffre d'affaires mondial du e-commerce s'est élevé à 5,78 trillions de dollars et devrait atteindre 8 trillions de dollars d'ici 2027. Quant à la France, en 2023, le chiffre d'affaires du e-commerce s'est élevé à 160 milliards d'euros et devra augmenter d'au moins 20% d'ici 2025. Plus généralement, depuis de nombreuses (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fonds-commerce-electronique-tout-faut-savoir,51177.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une décision marquante du 4 septembre 2024 (n° 23-13.583), la Cour de cassation rappelle avec fermeté que, lorsque la nullité du licenciement est prononcée, l'employeur doit réintégrer le salarié, sauf s'il prouve une impossibilité matérielle de le faire. En l'espèce, la CPAM du Bas-Rhin a tenté de justifier cette impossibilité par des risques psychosociaux, mais la Cour de cassation juge ces justifications insuffisantes en présence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. I. Faits. Une salariée a été engagée en 2015 en tant qu'agent administratif par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, et a été licenciée le 10 janvier 2018. Elle a contesté ce licenciement devant la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-nul-des-risques-psychosociaux-dans-entreprise-interdisent-pas,51173.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'avocat, en sa qualité de professionnel, est soumis à la restriction de l'emploi des espèces. Il ne peut pas recevoir plus de 1 000 euros en règlement de l'exécution d'une prestation. Le dépassement de cette somme lui fait encourir la contravention de 2ᵉ classe. Lorsqu'il reçoit une somme en espèces qu'il dissimule, des poursuites judiciaires peuvent être engagées contre lui pour travail dissimulé, par dissimulation de revenus, pour fraude fiscale et même pour blanchiment de capitaux des produits des infractions précitées. Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou d'être assisté d'un défenseur de son choix. L'avocat a vocation à intervenir dans tous les domaines de la vie civile, économique et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/paiement-des-honoraires-avocat-especes,51180.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 7 septembre 2023 (n° 19/19256), a eu l'occasion de se prononcer sur les critères de protection d'une œuvre par le droit d'auteur dans le contexte d'une photographie commerciale diffusée illégalement sur Internet. Nous verrons dans cet article que si la protection des droits d'auteur est accordée difficilement et au cas par cas, par les juridictions, le parasitisme économique pourrait constituer une nouvelle voie juridique intéressante. I. La difficile protection des droits d'auteur. Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit, quelle que soit leur forme d'expression, à condition qu'elles soient originales. L'originalité des œuvres, photos et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-auteur-parasitisme-economique-quelle-protection-pour-les-photos-videos,51176.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En tant que professionnel du droit, rester informé des dernières évolutions juridiques est essentiel pour l'exercice de votre activité. Chez LexisNexis, nous comprenons l'importance de disposer d'une information fiable et à jour dans votre domaine. Les revues LexisNexis constituent l'outil de veille idéal ! Les équipes éditoriales LexisNexis, accompagnées des meilleurs spécialistes dans chaque domaine, sélectionnent et analysent l'actualité qui vous concerne. Vous bénéficiez de leur point de vue et de la mise en perspective des enjeux et impacts sur votre pratique. En ce moment, profitez de - 40% sur tout le catalogue des revues LexisNexis. Offre valable jusqu'au 28/10/2024. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/moment-profitez-sur-tout-catalogue-des-revues-lexisnexis,51098.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'enregistrement des réunions du CSE est-il soumis à des règles précises ? Qui peut décider de l'enregistrement et sous quelles conditions ? Conformément à l'article D2315-27 du Code du travail, l'enregistrement est possible avec l'accord des élus du CSE, mais uniquement pour faciliter la rédaction des procès-verbaux. Sans cet accord, l'employeur peut-il imposer cet enregistrement ? L'enregistrement des réunions du Comité Social et Économique (CSE) est autorisé par l'article D2315-27 du Code du travail, qui permet à l'employeur ou à la délégation du personnel de décider d'enregistrer les séances ou de recourir à la sténographie. Toutefois, la mise en œuvre de cette possibilité nécessite l'accord de la majorité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cse-mode-podcast-sous-conditions,51172.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Curieuse de savoir comment un notaire en zone transfrontalière (ici entre la France et l'Allemagne) exerce son métier, la Rédaction du Village de la Justice s'est entretenue avec Alexandre Brumpter, Notaire associé à Lingolsheim (Alsace) Il revient sur son quotidien professionnel, sur les méthodes de travail, les outils, les formations nécessaires à l'exercice de sa fonction et aux bonnes relations avec ses homologues allemands. Maître Brumpter est membre du projet européen "Justice sans frontière", qui propose une aide juridique gratuite aux citoyens transfrontaliers en cas de problèmes juridiques franco-allemands. Village de la Justice : Pourquoi, comment en êtes-vous venu à exercer votre métier (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelle-pratique-droit-zone-transfrontaliere-temoignage-alexandre-brumpter,50897.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la Cour de cassation statue sur la charge de la preuve en matière de responsabilité médicale lorsqu'il manque des informations dans le dossier médical. Retour sur la décision Cass. Civ. 1ᵉʳ, 16 octobre 2024, pourvoi n° 22-23.433. Un arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation présente un intérêt pour les avocats en droit de la santé car il concerne les difficultés de preuve pour la victime d'erreur médicale en cas d'absence ou d'insuffisance d'informations dans le dossier médical . I. Les faits et la procédure. La victime a subi une arthroscopie de la hanche. Malheureusement, au cours de l'intervention, une rupture d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/victime-erreur-medicale-preuve-cas-dossier-medical-incomplet,51171.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la demande de pièce par la juridiction en cours de délibéré au regard notamment du principe de la contradiction. L'arrêt du 23 mai 2024 - Pourvoi n°22-23.735 n'innove en rien au fond en indiquant que lorsque la juridiction sollicite la production d'une pièce en cours de délibéré, elle est tenue, pour respecter le contradictoire, soit d'inviter les parties à formuler des observations dans un certain délai, soit d'ordonner la réouverture des débats. Seulement, c'est la première fois que cette affirmation est faite de manière aussi directe par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Si comme le disait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demande-piece-par-juridiction-cours-delibere,51153.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Approuvée par arrêté du 20 juin 2024, la nouvelle convention médicale a restreint la portée de l'exception au principe de territorialité des téléconsultations médicales, en introduisant la notion de « zones d'intervention prioritaire » (ZIP), en lieu et place de celle de « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ». Cette modification terminologique nous offre l'occasion de revenir sur la définition des ZIP, surtout connues en matière d'aide à l'installation des médecins, avant d'envisager ses incidences pour les acteurs de la téléconsultation. Pressentie dans l'avenant n°6 à la Convention médicale de 2016 et véritablement introduit par l'article 28.6.2 de l'avenant n°8, la notion de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prise-charge-des-teleconsultations-par-assurance-maladie-portee-restriction,51169.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

A l'heure où l'attractivité fiscale de la France est au plus bas selon la Tax Foundation, le projet de loi de finance pour 2025 propose une politique budgétaire inédite ! En raison d'une dette de 3 159,7 milliards d'euros au premier trimestre 2024 (Insee), l'État français est « à l'euro près ». Dans cette quête inextricable, il est prévu une hausse des prélèvements obligatoires pour 20 milliards d'euros. Toutefois, l'augmentation de la pression fiscale ne peut être l'arme absolue pour maintenir le budget en équilibre. Selon l'économiste américain Laffer, lorsque le niveau d'imposition devient trop fort, les recettes fiscales varient alors en sens inverse du niveau de l'impôt. Bien que difficilement vérifiable de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-controle-fiscal,51165.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Découvrez dans cet article l'analyse de notre rédaction ! Retrouvez dans cet article l'analyse de notre rédaction à propos de ces obligations visant à renforcer le contrôle et la transparence vis-à-vis de l'intelligence artificielle. Après plusieurs années de discussions et débats, parfois agités, le premier règlement encadrant les usages des systèmes d'intelligence artificielle a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024. Ce règlement constitue la première réglementation de grande ampleur réellement contraignante. Si ce règlement a déjà fait l'objet de plusieurs analyses, ce commentaire vise les dispositions principales de la version finale du texte. Accédez gratuitement à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reglement-sur-intelligence-artificielle-principales-dispositions-retenir,51092.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt publié au bulletin du 10 octobre 2024 (n°22-22642), statue sur l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile. Il censure l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble sur six points : L'absence de réduction de l'indemnité due au titre de la tierce personne familiale ; L'absence d'imputabilité de la pension d'invalidité sur le poste dépenses de santé actuelles ; L'évaluation des pertes de gains professionnels futurs ; L'imputation de la pension d'invalidité des travailleurs indépendants sur le déficit fonctionnel permanent ; Le préjudice sexuel ; La pénalité pour absence d'offre. L'absence de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/2eme-civ-cass-octobre-2024-indemnisation-integrale-sous-toutes-ses-formes,51162.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux