La question, d'actualité, de savoir si un maire peut interdire les expulsions locatives s'inscrit au croisement de principes fondamentaux du droit public et du droit privé : respect du droit de propriété, autorité de la chose jugée, séparation des pouvoirs et répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Si certaines initiatives municipales ont pu suggérer l'existence d'un pouvoir d'intervention locale, l'état du droit positif conduit, avec constance, à exclure une telle faculté. À titre d'exemple, voici un arrêté pris par le maire de Vénissieux pris en 2023 : « Obligation de relogement avant toute expulsion locative sur le territoire de la commune de Vénissieux : Vu le Code (...)
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La loi confidentialité-juristes du 23 février 2026 marque une étape décisive pour la protection de l'avis juridique interne en France. Pourtant, l'analyse des récentes évolutions jurisprudentielles internationales de février et mars 2026 (United States v. Heppner, Warner v. Gilbarco) soulève une interrogation majeure : l'article 58-1 offre-t-il un bouclier réellement opposable hors de nos frontières ? Entre le maintien du verrou européen Akzo Nobel et l'agressivité des procédures de discovery américaines, cette contribution identifie un angle mort structurel au sein du droit des sociétés. À l'heure où la confidentialité devient un critère de maîtrise juridique plus que de statut, l'effectivité de cette (...)
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Par un arrêt du 18 mars 2026 (Pourvoi n° 24-17.016), la Cour de cassation a rendu une décision de principe importante en matière de parasitisme, dans un litige opposant Panerai et Cartier à la société Tism. Elle opère, en premier lieu, un revirement exprès s'agissant de la recevabilité d'une demande fondée sur le parasitisme soulevée pour la première fois en appel, alors qu'en première instance seule une action en contrefaçon avait été engagée. Elle réaffirme, en second lieu, les contours du parasitisme en tant que comportement fautif autonome, susceptible d'engager la responsabilité civile indépendamment de l'existence de droits privatifs, et sans qu'il soit nécessaire de caractériser une situation de (...)
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Saisi sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 janvier 2026, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait apprécier la conformité du premier alinéa de l'article 706-112-1 du Code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. (Conseil constitutionnel, 3 avril 2026, n° 2026-1191 QPC). Pour rappel , dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2020, l'article 706-112-1 prévoit que, lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue font apparaître qu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise le tuteur, curateur ou (...)
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La gestion des contrats est un enjeu stratégique pour les directions juridiques. Entre obligations réglementaires, engagements contractuels et pression sur les délais, les équipes juridiques doivent protéger l'entreprise tout en accélérant les processus métiers. Sans outils adaptés, les erreurs, les retards et le manque de visibilité peuvent entraîner des risques financiers et opérationnels importants. Les défis des juristes d'entreprise. Les juristes doivent gérer un volume croissant de contrats, souvent dispersés entre différents outils ou formats. Cette fragmentation entraîne : Perte de temps et productivité limitée : validation et suivi des contrats trop longs Risque juridique et financier accru : (...)
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Week-end de Pâques, 3 jours de repos, l'occasion idéale pour se détendre en famille… et pourtant, les chiffres sont clairs : 78,8% des avocats ont travaillé durant ce week-end, alors même qu'un avocat sur deux est déjà au bord de l'épuisement. Tard le soir, tôt le matin, la nuit… Ce 7 avril 2026, date de la première édition de la Journée nationale de la santé des avocats est l'occasion de faire le point sur un automatisme que nous avons trop longtemps confondu avec du professionnalisme. Les faits. Au programme ? Checker les mails « juste au cas où », rouvrir un dossier « juste 20 minutes », répondre à un client « juste parce que c'est urgent ». Résultat ? Des avocats présents sur les photos de famille, (...)
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Le ministère de l'Intérieur a publié en 2022 des statistiques relatives, notamment, aux infractions commises à l'encontre des animaux domestiques. Celles-ci révèlent une augmentation globale de près de 30% entre 2016 et 2021 . Ces données permettent de replacer dans son contexte l'affaire dite « Sultane », jugée par la Cour criminelle de Douai le 13 février 2026. Loin d'être un cas isolé, cette affaire s'inscrit dans une réalité préoccupante : la majorité des infractions est commise par des hommes, et les chiens représentent une part significative des victimes, à hauteur de 24%. Pourtant, au-delà de ces chiffres, cette décision marque une étape importante : pour la première fois, un animal est reconnu comme une (...)
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La suspension de l'exécution provisoire par le Premier Président est admise en cas d'irrégularité procédurale grave ou de conséquences manifestement excessives, appréciées concrètement au regard de la situation des parties et des risques encourus. La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit démontrer précisément l'irrégularité ou la gravité des conséquences. L'analyse expose le cadre légal, puis la position constante des juridictions sur la preuve de l'irrégularité et son impact sur la demande de suspension. La suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de première instance ne peut être obtenue que dans des conditions strictes, encadrées par le Code de procédure civile et précisées par la (...)
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Et si le procès en appel des assistants parlementaires du Front national vous était joué ? Dans une approche originale, c'est ce que nous propose l'artiste Anne Corté avec sa chronique retraçant sous forme de spectacle le procès en appel dit des assistants parlementaires du Front national. Entre pièce de théâtre et "one women show", elle fait revivre les protagonistes et moments forts de cette affaire judiciaire. Une façon ludique et atypique pour le spectateur d'appréhender un jugement, son ambiance et ses enjeux dans une société où l'accès au Droit et à la Justice est souvent en questionnement. Présentation du spectacle : "Chronique judiciaire #3 : procès en appel des assistants parlementaires du FN". (...)
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L'IA est un outil puissant, mais une question demeure essentielle : savez-vous correctement lui parler ? Voici le replay d'un webinaire gratuit proposé par LexisNexis eni 26 mars 2026. L'intelligence artificielle transforme les métiers du droit. Recherche juridique, synthèse de documents, rédaction, préparation d'arguments, évaluation de failles juridiques dans un contrat, analyse, sécurisation d'une clause… Les assistants IA générative offrent des gains de temps considérables sur certaines tâches. Mal utilisée, l'IA peut vous induire en erreur, vous faire prendre des risques en matière de confidentialité notamment. À l'inverse, une IA maîtrisée devient un véritable avantage compétitif pour les (...)
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Dans deux décisions rendues en février 2026 (Cass. soc. 11-2-2026, n° 24-18.719 ; Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-21.317), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l'importance du critère de fixité dans la reconnaissance d'un usage en matière de primes. Tandis que la première valide la qualification d'usage pour une prime dont le montant s'était stabilisé, la seconde casse un jugement ayant retenu la fixité d'une prime de bilan dont le montant variait sans obéir à un mode de calcul prédéterminé. 1. Les conditions de l'usage en matière de primes. En l'absence de stipulation contractuelle ou conventionnelle, une prime versée régulièrement par l'employeur peut acquérir un caractère obligatoire lorsqu'elle (...)
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Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques applicables aux salariés exerçant leur activité en Alsace-Moselle. Ces règles, issues du droit local sont souvent plus favorables notamment en matière de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie ou de clause de non-concurrence. Se pose toutefois une question pratique : un salarié qui travaille en télétravail depuis l'Alsace pour une entreprise située dans une autre région peut-il bénéficier de ces dispositions ? La Cour de cassation a récemment apporté des précisions utiles à ce sujet (Cass. Soc., 4 février 2026, n° 24-21.144). I. Les faits. Une salariée est engagée en qualité de VRP par une société dont le siège social est situé en Alsace. Son (...)
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Un intéressant croisement du droit fiscal et du droit de la profession d'avocat : quand la jurisprudence judiciaire inspire la jurisprudence administrative. Dans le cadre du contrôle fiscal d'un avocat, l'administration en charge avait contesté la déductibilité d'un remboursement d'honoraires ordonné par le Bâtonnier. Saisies par l'avocat de cette décision, les juridictions administratives du fond ont rejeté sa demande. Le tribunal administratif avait considéré que ces pertes résultant de manquements déontologiques, elles ne pouvaient être rattachées à l'exercice normal de la profession. La cour administrative d'appel avait jugé, pour sa part, que « de telles pertes de l'avocat, ne peuvent être regardées (...)
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Le recours au travail à temps partiel constitue, pour les employeurs, un instrument de flexibilité permettant d'adapter l'organisation du travail aux besoins de l'activité. Pour les salariés, il peut répondre à des contraintes personnelles ou à un choix d'aménagement du temps de travail. S'il peut ainsi relever d'un véritable choix de vie, il n'en demeure pas moins, dans de nombreuses situations, davantage subi que choisi, exposant les salariés concernés à des formes de précarité accrue. Cette forme d'emploi, en raison de sa spécificité, fait dès lors l'objet d'un encadrement juridique particulièrement protecteur. La définition du travail à temps partiel est, à cet égard, relativement simple : aux termes de (...)
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Franchir le seuil d'une maison d'écrivain, c'est entrer dans un monde intime où des œuvres ont été patiemment élaborées. Édifiées entre le XVIIᵉ et le XXᵉ siècle, ces demeures, toutes classées « Maisons des Illustres », se déploient autour de Paris et le long de la Seine, parfois au cœur de villages dont elles sont le joyau principal. (Découvrir/Maisons insolites) : Volet 1 - Dans l'intimité familiale des plus grands auteurs : La Route des Maisons d'Écrivains en Île-de-France. Ce parcours en deux volets, réunit treize maisons ayant abrité quatorze écrivains, réparties entre l'Île-de-France (cet article) et la Normandie (le prochain article), six d'un côté, sept de l'autre. Comme l'écrivait Alain Decaux :« Les (...)
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Le moteur de recherche n'est plus le seul arbitre de votre visibilité. Un nouveau filtre s'est imposé en silence — et la quasi-totalité des cabinets n'est pas préparée. 82 % des cabinets d'avocats français sont invisibles sur ChatGPT, Perplexity et Gemini. Non par manque de qualité, mais par méconnaissance d'un nouveau mécanisme de visibilité : la Generative Engine Optimization. État des lieux et points de contrôle. Un changement de paradigme que le monde juridique sous-estime Depuis 2023, une fraction croissante des particuliers et dirigeants en recherche d'un conseil juridique ne tape plus une requête dans Google. Ils posent une question directe à ChatGPT, Perplexity, Gemini ou Claude : "Quel avocat (...)
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L'étude démontre que le droit de partage constitue un droit d'acte, dont l'exigibilité ne naît qu'à la présentation d'un acte instrumentaire constatant le partage, à l'exclusion de toute répartition amiable non formalisée. Focus en matière de répartition amiable, d'indivision et de responsabilité du praticien. Cette nature documentaire, confirmée par la procédure fiscale et la jurisprudence, impose au praticien un devoir d'information renforcé quant aux conséquences juridiques et fiscales du choix entre acte et répartition amiable, d'autant que les taux applicables diffèrent selon l'origine forcée (1,80% ou 1,10%) ou volontaire (2,50%) de l'indivision, y compris dans certains contextes de divorce ou de rupture (...)
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Le monde change, nous dit-on. Il se modernise, se numérise, se « simplifie ». Mais derrière l'élégance sémantique de la « transformation digitale », se cache une réalité bien plus aride : celle d'une administration qui délègue son discernement à des lignes de code. Aujourd'hui, ce sont les visas qui passent à la moulinette algorithmique. Demain, sera-ce la liberté de circuler tout entière ? Le Code a remplacé la robe : le tri sélectif. Il fut un temps où une demande de visa était une affaire de dossiers papier et d'appréciation humaine. Désormais, le premier « juge » de l'étranger, c'est l'algorithme. Les systèmes comme France-Visas ou les outils de Data Mining autorisés par l'article L611-5 du Ceseda ne sont (...)
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Faire entrer la Justice dans le salon des Français(e)s, telle est l'une des ambitions de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021. Entre craintes d'un voyeurisme judiciaire et critiques liées notamment à l'impossibilité d'un droit à l'oubli, l'entrée des caméras dans les prétoires, pour les audiences "du quotidien" a généré quelques débats houleux. Les textes d'application sont parus au JORF du 1er avril 2022. Nous vous proposons un aperçu du nouveau régime dérogatoire à l'interdiction de principe d'enregistrement et de diffusion des audiences. (Article mis à jour en avril 2026.) La procédure décryptée... Avant de vous présenter les références et textes applicables, voici une (...)
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Et si l'on reparlait des données personnelles et de leur protection ? En 2026, ce sujet rime plus que jamais avec piratage, souveraineté, algorithme et bien sûr Intelligence artificielle. Le podcast Quid juris reçoit, comme le dit Laurent Neuman qui présente cet épisode, "la meilleure invitée possible" pour cela : Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL. Dans ce podcast, c'est avec grande pédagogie que Marie-Laure Denis redit le rôle de la CNIL, et la philosophie du RGPD, avant d'aborder les grands enjeux actuels du numérique sous le prisme du droit de la protection des données. Quarante minutes pour nous (re)mettre les idées au clair sur nos libertés individuelles et notre vie privée confrontées (...)
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