La 4ème édition du baromètre emploi du CNB vient d'être publiée et permet d'évaluer l'état du recrutement dans la profession d'avocat. Sélection de quelques chiffres clés par la Rédaction du Village de la justice... Santé économique : la part des cabinets dont l'activité progresse se stabilise après deux années de recul. Les avocats ont estimé début 2026 que la croissance de leur activité s'était stabilisée depuis 2 ans, permettant d'évaluer le contexte économique et d'envisager des recrutements : 82% des avocats estiment leur activité stable ou en développement. Quels sont les 3 domaines d'activité qui recrutent le plus actuellement ? Pourquoi est-il difficile de recruter ou de trouver une collaboration ? Côté (...)
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L'arrêt du 7 janvier 2026 de la chambre criminelle de la Cour de casation réaffirme avec rigueur les contours du délit de favoritisme en matière de commande publique. La Cour de cassation juge que l'infraction est consommée dès lors qu'un avantage injustifié est accordé à un candidat par la méconnaissance des règles garantissant l'égalité entre les soumissionnaires. Peu importe, dès lors, que la procédure ait ensuite été annulée par son auteur, le repentir actif demeure sans effet sur la caractérisation du délit. À travers cette décision, la Haute juridiction confirme une conception objective de la probité publique, centrée sur l'altération du processus concurrentiel plus que sur le résultat obtenu. L'arrêt (...)
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Valérie Nicod, avocate associée, et Clara Mathey, avocate senior au sein du département Résolution des conflits commerciaux du cabinet Ydès, ont été sélectionnées dans le panel d'avocats recommandés par la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne (CAVB) pour accompagner les domaines viticoles impactés par cette procédure collective. Elles accompagnent les viticulteurs concernés pour déterminer la meilleure stratégie à mettre en place face aux risques identifiés notamment de double paiement, de revendication des tonneliers ou d'inexécution du contrat par H&A Location. Leur objectif : préserver les intérêts des viticulteurs en procédant à une analyse au cas par cas au regard du schéma (...)
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Il suffit de quelques heures de train pour basculer dans un autre tempo, celui des gestes ancestraux, des traditions vivantes et des paysages façonnés par le temps. À l'arrivée en gare de Belfort-Montbéliard, le voyage dans les Montagnes du Jura prend immédiatement une tonalité sensorielle : celle d'un territoire où l'excellence artisanale dialogue avec une nature préservée. (Découvrir/Tourisme) : Trois jours sur la Route des savoir-faire, une échappée gourmande dans les Montagnes du Jura. Du Fil des Saisons à la maison Cristel. La première étape donne le ton. À Étupes, entre Belfort et Montbéliard, Stéphane et Fabienne Robinne du restaurant au Fil des Saisons ont ancré leur savoir-faire dans le Doubs, (...)
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Il existe de nombreuses “prépas” privées pour l'examen d'entrée au CRFPA. Elles s'adressent à des étudiants titulaires d'un master 1 ou diplôme équivalent en droit et inscrits avant le 31 décembre pour l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA en régions ou EFB à Paris). Ces prépas ont pour objectif de donner toutes leurs chances aux étudiants uqi veulent devenir avocats, mais il existe de multiples modalités : sur place ou à distance, avant l'été ou estivales, aux programmes divers... Essayons d'y voir plus clair ensemble avec notre Guide des prépas au CRFPA. "Même un étudiant avec un bon niveau de Droit peut rater l'entrée au CRFPA !" nous confiait récemment un (...)
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Le mariage constitue en droit français une institution fondamentale, protégée à la fois par le droit interne et par les normes internationales relatives à la vie privée et familiale. Il repose classiquement sur une double dimension : un engagement personnel entre deux individus et la production d'effets juridiques substantiels, tant patrimoniaux qu'extrapatrimoniaux. Toutefois, cette institution peut être instrumentalisée à des fins étrangères à sa finalité. C'est dans ce contexte qu'apparaît la notion de mariage blanc, expression doctrinale et médiatique désignant un mariage contracté non dans une perspective de vie conjugale réelle, mais principalement pour obtenir un avantage administratif ou (...)
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Le recours à un employé de maison concerne aujourd'hui de nombreux foyers : garde d'enfants, ménage, assistance à domicile, jardinage ou aide aux personnes âgées. Pourtant, les règles juridiques applicables restent souvent méconnues. Entre emploi direct, recours à un organisme mandataire ou prestataire, les responsabilités varient fortement. Quels sont les droits de l'employé de maison ? Quelles obligations pèsent sur le particulier employeur ? Quel est exactement le rôle du mandataire ? Tour d'horizon des règles essentielles encadrant le travail à domicile. En droit français, l'employé de maison relève principalement de la Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers (...)
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En matière de vente immobilière, la garantie des vices cachés reste l'un des contentieux les plus récurrents en 2026, entre particuliers ou entre professionnels. La question paraît simple pour l'acheteur : “ce défaut était-il caché, grave et antérieur à la vente ?” ; pour le vendeur, elle se reformule en une interrogation pratique : “l'action en garantie des vices cachés est-elle légalement fondée, et puis-je m'appuyer sur la clause de non garantie ?” La matière demeure à la fois technique et sensible, car elle met en balance la protection de l'acquéreur et la liberté contractuelle du vendeur, notamment lorsque la clause d'exclusion de garantie est insérée dans l'acte. 1. Définition du vice caché en matière (...)
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Alors que les tensions sur la ressource en eau s'intensifient, que les fragilités structurelles des services d'eau potable et d'assainissement demeurent particulièrement visibles dans certains territoires, notamment ultramarins, et que plusieurs initiatives parlementaires récentes relancent le débat sur la protection constitutionnelle de l'eau, la question du droit à l'eau potable et à l'assainissement connaît un profond renouvellement. Le débat ne porte plus seulement sur la reconnaissance symbolique d'un droit fondamental, mais sur les obligations concrètes nécessaires à son effectivité telles que la préservation durable de la ressource, la continuité du service, la planification des infrastructures, (...)
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Longtemps considéré comme un bien, un outil de travail ou un actif économique, le cheval occupe désormais une place plus complexe dans le droit français. Depuis la reconnaissance des animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, son statut interroge : relève-t-il encore du régime classique des biens, doit-il être assimilé à un animal de compagnie, ou faut-il créer une catégorie juridique propre aux équidés ? À l'heure où plusieurs propositions de loi entendent renforcer sa protection, la question dépasse le seul droit animalier. Elle touche à l'économie de la filière équine, aux usages sportifs et professionnels du cheval, mais aussi à l'évolution du regard social porté sur l'animal. Faut-il créer un (...)
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Obtenir gain de cause devant les tribunaux est une chose. Contraindre la partie qui succombe à s'exécuter en est une autre, bien plus ardue parfois. Le contentieux des nuisances sonores le démontre avec une constance décourageante : des exploitants condamnés à faire cesser des troubles persistent dans leur inaction, au mépris des décisions de justice, jusqu'à ce qu'une nouvelle intervention du juge vienne rappeler que nul n'est au-dessus de la loi. Tribunal judiciaire de Blois, Juge de l'exécution, 27 avril 2026, RG n°25/03195 . Les activités de ball-trap n'échappent pas à cette réalité. Pratiquées en plein air, sur de vastes domaines boisés, elles génèrent des détonations répétées susceptibles d'excéder (...)
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Les violences intra-familiales constituent l'un des phénomènes criminels les plus persistants et les plus résistants aux réponses répressives classiques. Par mon expérience professionnelle, j'ai pu constater que de nombreux mis en cause réitèrent ou récidivent dans leur comportement dolosif. J'ai pu constater également que la protection des victimes est devenue la priorité absolue et nécessaire, bien que perfectible. Mais sans accompagnement structuré de l'auteur, la récidive est presque certaine. Cet article propose une lecture criminologique et juridique du profil des auteurs de violences intra-familiales, en dépassant la figure réductrice du monstre pathologique pour embrasser le spectre complet des (...)
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Alors qu'en mars 2026 ont eu lieu les élections municipales, certaines ont pu donner lieu à des irrégularités et des litiges. C'est ainsi l'occasion de se pencher sur le point spécifique du contentieux en matière d'élections locales. Ce nouvel épisode du podcast "Le Droit public dans la cité" en détaille le fonctionnement, le cadre juridique, son histoire, ce qu'est la pratique du juge électoral, quels sont les outils à sa disposition pour assurer la sincérité du scrutin notamment face à l'influence des réseaux sociaux et l'émergence de l'IA en matière électorale. Bonne écoute. Pour écouter le podcast, cliquez sur l'image ci-dessous : https://www.youtube.com/watch?v=Hhj... À propos du podcast "Le Droit public (...)
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La question du déménagement d'un parent séparé constitue, en pratique contentieuse, l'un des principaux facteurs de recomposition des équilibres familiaux post-rupture. Elle cristallise une tension structurelle du droit de la famille contemporain : celle qui oppose la liberté individuelle de chaque parent de reconstruire sa vie personnelle et professionnelle, et l'exigence, constamment réaffirmée par les textes comme par la jurisprudence, de préserver la stabilité et la continuité des repères de l'enfant. Le droit positif encadre cette problématique autour d'un principe cardinal : l'intérêt supérieur de l'enfant. Le cadre juridique : l'intérêt de l'enfant comme boussole du juge. Aux termes de l'article (...)
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À l'heure de l'inflation législative, les entreprises font face à un nombre croissant d'obligations réglementaires et la tentation de faire l'impasse sur les plus formelles d'entre elles est réelle. C'est pourtant un terrain glissant, comme le rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2026 (n°24-22.362) : dès lors qu'une obligation réglementaire représente un coût ne serait-ce que dans sa mise en œuvre, celui qui s'en affranchit en tire nécessairement un avantage concurrentiel indu. Cette solution réitère une jurisprudence récemment consacrée tout en apportant de nouveaux enseignements. Elle distingue d'abord la licéité de l'activité en cause, de la loyauté du (...)
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La procédure d'injonction de payer constitue un instrument central du recouvrement de créances, permettant au créancier d'obtenir rapidement un titre exécutoire sans débat contradictoire initial. Encadrée par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, elle fait l'objet d'ajustements significatifs dans le cadre de la réforme issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026. Entre accélération des délais, simplification procédurale et renforcement des exigences probatoires, ces évolutions redessinent en profondeur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Dans ce contexte, la maîtrise fine de la procédure et de ses nouvelles contraintes demeure essentielle pour sécuriser et optimiser les (...)
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Les règles de convocation, de délibération et de formalisation des décisions collectives ne concernent pas seulement les sociétés commerciales : elles s'imposent à toutes les personnes morales ou groupements, qu'il s'agisse d'associations, de coopératives, de syndicats, d'ordres professionnels, de mutuelles, de fondations, de GIE ou de groupements de fait. Pourtant, la plupart des modèles disponibles - formulaires, procès‑verbaux, résolutions - demeurent rédigés dans un vocabulaire exclusivement issu du droit des sociétés, utilisant les termes « société » et « associé », comme si les autres formes de groupements n'étaient pas concernées par les mêmes exigences de sécurité juridique. Cette terminologie crée une (...)
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La compétence rare ne sera bientôt plus de savoir prompter une IA mais de savoir l'arrêter. Cette compétence a un nom : la sobriété agentique. L'idée paraît contre-intuitive dans un marché qui commence à peine à former les juristes à mieux dialoguer avec les LLMs (ChatGPT, Claude…). Pourtant, elle s'impose à mesure que les cabinets passent du chat à l'agentique, c'est-à-dire à des systèmes qui exécutent une suite d'actions sans intervention humaine entre les étapes. En quelques mots, on donne une mission à la machine, elle décide elle-même de la profondeur d'exploration et du nombre d'itérations. Une étude publiée en avril 2026 par des chercheurs de Stanford, MIT, Microsoft et DeepMind, signée notamment par (...)
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Le blocage d'un compte professionnel peut paralyser en quelques jours l'activité d'une entreprise : salaires impossibles à régler, fournisseurs impayés, prélèvements rejetés, trésorerie inaccessible. Les banques, établissements de paiement et fintechs disposent toutefois de pouvoirs de contrôle importants, notamment au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Toute la difficulté consiste donc à distinguer le blocage justifié, temporaire et documenté, du blocage disproportionné ou insuffisamment expliqué. Le compte professionnel est souvent présenté comme un simple outil bancaire. En pratique, il constitue parfois le véritable centre nerveux de l'entreprise. Lorsqu'il est (...)
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96 % des collaborateurs utilisent déjà l'intelligence artificielle dans leur quotidien professionnel. Et 38 % d'entre eux partagent des données sensibles sans autorisation. Face à cette réalité, la charte d'utilisation de l'IA n'est plus un exercice théorique réservé aux grandes structures. C'est un document opérationnel que chaque direction juridique devrait porter pour créer un cadre de confiance et reprendre la main sur des pratiques qui, à défaut d'être encadrées, exposent l'entreprise. La shadow IA L'adoption de l'IA s'est faite sans les juristes. Les IA génériques sont entrés dans les entreprises par chaque collaborateur, via des abonnements personnels, sans cadre, sans formation, sans supervision. En (...)
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59 minutes 45 secondes ago
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