Flux Le Village de la Justice

Lorsqu'un divorce est porté devant le juge aux affaires familiales (JAF), le temps judiciaire ne suspend pas la vie. Il faut organiser tout de suite le quotidien : logement, charges, enfants, patrimoine. C'est précisément l'objet des mesures provisoires : un cadre rapide et exécutoire qui stabilise la situation jusqu'au jugement. Depuis 2025, ce dispositif s'articule avec une rencontre d'information en médiation familiale, désormais systématiquement envisagée, pour apaiser les conflits et accélérer des accords homologables. Introduction. Lorsqu'un divorce doit être tranché par le juge aux affaires familiales (JAF), la vie ne s'arrête pas : il faut organiser immédiatement le quotidien des époux et des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/divorce-les-mesures-provisoires-entre-epoux,54116.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La rupture du contrat de travail ne s'improvise point. Expression de la volonté exclusive de l'employeur, le licenciement repose sur une procédure rigoureuse, exigeant l'accomplissement de formalités substantielles et, sur le fond, d'une cause réelle et sérieuse. Considéré comme procédé informel de rupture, le licenciement verbal est l'annonce par l'employeur de sa décision irrévocable de licencier un salarié. Au cas où cette annonce faite au salarié, voire à un tiers, interviendrait avant la notification de la lettre de licenciement, précédée de l'entretien préalable, la rupture encourt la nullité. Dès lors, sanction automatique, le licenciement verbal est nécessairement sans cause réelle et sérieuse. De (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-verbal-consequences-droits-salarie,54537.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le marché secondaire des yachts et voiliers « blue water » s'est mondialisé. Résultat, nombre de transactions se font avec des navires immatriculés hors de France (États-Unis, Royaume-Uni, Malte, Beneteau/Jeanneau exportés puis réimportés, etc.). L'opération semble simple, mais la réalité est tout autre : plusieurs ordres juridiques se superposent (droit du pavillon, droit français, droit international privé), les pièces exigées par les autorités (douanes, affaires maritimes, ANFR) ne sont pas interchangeables, et la sécurisation des fonds ne tolère pas l'improvisation. 1) Identifier le pavillon et l'autorité d'enregistrement : la boussole de l'opération. Le pavillon n'est pas qu'un drapeau sur le tableau (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ceder-acquerir-navire-sous-pavillon-etranger-points-attention,54530.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un jugement du 6 juin 2025 rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris, le de cujus a souscrit un contrat de prêt auprès d'une banque luxembourgeoise. Ce contrat prévoit l'application de la loi de ce pays en cas de litige. Ultérieurement à la souscription du prêt, le de cujus consent une donation à ses enfants portant sur un bien immobilier, situé en France. Or, au décès du de cujus, il s'avère que le prêt souscrit auprès de l'établissement de crédit luxembourgeois n'a pas été remboursé par ce dernier et qu'un administrateur judiciaire a été désigné pour la succession faute de son acceptation par les enfants du défunt. L'établissement bancaire assigne les enfants du de cujus par une action paulienne et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-action-paulienne-transcende-les-frontieres-primaute-loi-residence,54539.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Événements dédiés à ce phénomène, conseils pratiques et juridiques, dispositifs et textes légaux, associations : les acteurs du droit (au sens large du terme) se mobilisent régulièrement contre le harcèlement scolaire. Le Village de la Justice a regroupé ici quelques pistes pour sensibiliser, vous permettre d'y voir plus clair et agir en droit contre ce fléau. Les initiatives des professionnels du droit. À l'occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice a consacré une émission spéciale à ce sujet sur sa web tv. Du côté des avocats, sur le site du Conseil National des Barreaux, vous trouverez une page synthétique sur les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-scolaire-les-acteurs-droit-mobilisent,47972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Tant l'Autorité de la concurrence que la Commission européenne se sont penchées sur les accords de non-débauchage et les clauses de sollicitation de personnel conclues entre des entreprises concurrentes au regard de l'interdiction des ententes anticoncurrentielles. Au-delà des sanctions prononcées, ces décisions invitent à réexaminer sa pratique contractuelle dans la rédaction de clauses liées au recrutement et à former les équipes en charge du recrutement et managers au droit de la concurrence. Le 11 juin 2025, l'Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs entreprises actives dans les secteurs de l'ingénierie, du conseil en technologie et des services informatiques pour des pratiques de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-droit-concurrence-interesse-aux-accords-non-debauchage-des-salaries,54526.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Que ce soit pour leur propre compte ou celui de leurs clients, la gestion des procédures de recouvrement constitue un défi complexe et chronophage pour les cabinets d'avocats. Cette étape peut rapidement se transformer en un véritable parcours du combattant. C'est dans ce contexte qu'intervient AR24, leader du courrier recommandé électronique en France. Avec sa solution d'Envoi Recommandé Électronique (ERE), AR24 s'engage à simplifier et à accélérer toutes les démarches de recouvrement pour les professionnels du droit. Comment fonctionne ce service dématérialisé ? Est-il réellement fiable ? Et en quoi peut-il améliorer l'efficacité de vos procédures de recouvrement ? Réponses dans cet article. Comprendre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-comment-accelerer-simplifier-vos-procedures-recouvrement-avec-ar24,50618.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La multiplication des fraudes au faux conseiller bancaire (spoofing) met à l'épreuve le régime de responsabilité instauré par la directive européenne sur les services de paiement (DSP2) et transposé en droit français. Dans un jugement du 21 juillet 2025 (TJ Lille, 21 juillet 2025, n° 24/05653 ), le Tribunal judiciaire de Lille rappelle avec force que la validation d'une opération par authentification forte (Sécuripass) ne suffit pas à exonérer la banque de son obligation de remboursement. Seule la preuve d'une fraude ou d'une négligence grave du client peut justifier un refus, preuve que la banque n'était pas en mesure d'apporter en l'espèce. Le 21 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de Lille a rendu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/spoofing-fraude-faux-conseiller-bancaire-securipass-suffit-pas-exonerer-banque,54524.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La profession d'assistant familial révèle de nombreuses spécificités. Ainsi qu'en dispose l'article L421-2 du Code de l'action sociale et des familles, l'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. L'exercice de cette profession bien particulière est notamment conditionné, en plus de l'obligation d'obtenir un agrément, au suivi d'une formation spécifique. C'est cette formation qui a récemment fait l'objet de diverses modifications en application du décret n°2025-305 du 1ᵉʳ avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'État d'assistant familial. Il convient de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assistant-familial-les-nouvelles-modalites-decret-2025-305-1er-avril-2025,53758.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Le jeu c'est le travail de l'enfant, c'est son métier, c'est sa vie » selon Pauline Kergomard, pédagogue. En France l'âge minimum pour travailler est fixé à 16 ans. Le travail des enfants de moins de 16 ans est interdit. Néanmoins, il existe des dérogations dans certaines catégories professionnelles, comme les secteurs du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel, de la radiophonie, des compétitions de jeux vidéo, du mannequinat, et, des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos. Les jeunes travailleurs ne sont pas des salariés comme les autres, y compris dans ces secteurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/embaucher-des-enfants-moins-ans-dans-spectacle-audiovisuel-cinema-mode-les,54504.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face à l'évolution des modes de travail et à la montée des risques psychosociaux, l'employeur est tenu à des obligations légales précises pour protéger la santé mentale de ses salariés et assurer leur bien-être au travail. Qu'est-ce que la santé mentale au travail ? La santé mentale au travail désigne l'état de bien-être psychologique des salariés au sein de leur environnement professionnel. Elle ne se limite pas à l'absence de troubles psychiques, mais englobe également la capacité d'un individu à gérer la charge mentale professionnelle, à préserver son équilibre psychique au travail et à maintenir une qualité de vie au travail satisfaisante. Cette notion inclut la prévention des risques psychosociaux (RPS), la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelles-sont-les-obligations-legales-employeur-matiere-sante-mentale-travail,54528.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans la continuité du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, le décret n° 2025-619 dit « Magicobus II » contient diverses mesures de simplification de la procédure civile. Dans le cadre de cette présentation, il s'agit de tenter de cerner les éléments nouveaux découlant du décret n°2025-619 dit Magicobus II du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, notamment favorisant l'amiable. Il poursuit à titre principal la mise en œuvre du plan d'action pour la justice issu de ses Etats généraux, qui consiste à procéder à des simplifications ciblées des dispositions de procédure civile (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/presentation-decret-no2025-619-dit-magicobus-juillet-2025-portant-diverses,54510.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

"Si tu ne viens pas à l'actualité juridique, c'est l'actualité juridique qui viendra à toi"... S'il est précieux d'avoir "à portée de clic" un outil vous permettant de connaître l'actualité du droit et les dernières actualités du sujet que vous êtes en train de traiter, c'est encore mieux si cet outil (désormais possiblement aidé et amélioré par l'IA) se rappelle à vous quotidiennement sans que vous ayez besoin de penser à lui. Le Village de la justice vous propose une sélection des sites qui, tel le Chevalier De Lagardère, répondent à cette exigence. Avec ou sans IA, la veille juridique est une pratique incontournable d'anticipation. Les outils de veille juridique sont nombreux, la liste que nous présentons (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tour-horizon-des-sites-veille-juridique-usage-des-professionnels-droit,28273.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le titre de la présente note juridique peut surprendre par l'inversion de l'esprit des valeurs en jeux en confrontation avec le pouvoir primordial qu'est le droit de punir pour la puissance publique alors en présence de faits présentés comme répréhensible et condamnable pour la défense et l'intérêt de ses propres valeurs. Mais ce choix littéral suggère l'idée sous-jacente que l'équilibre des droits en jeux n'est pas absolument établi en faveur de l'agent public alors sanctionné . L'autorité disciplinaire disposant de très fortes prérogatives de puissance publique au titre de l'action disciplinaire, nonobstant l'exigibilité des garanties des droits de la défense, depuis le fait juridique de l'ouverture de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-disciplinaire-secours-relatif-fonctionnaire,54500.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Votre code de conduite est-il un guide utile ou un gloubiboulga de jargon juridique ? Souvent sous-utilisé, ce document est pourtant la pierre angulaire de votre culture d'entreprise. Découvrez pourquoi un code de conduite pertinent et percutant est essentiel pour guider les décisions éthiques de vos employés et renforcer l'intégrité de votre organisation. Comment votre organisation communique-t-elle ses valeurs, ses engagements et ses attentes à votre personnel ? Le plus souvent, le comportement et le leadership des individus donnent le ton à la culture d'entreprise, et votre code de conduite définit cette norme. Mais l'état actuel de cette politique fondamentale peut ressembler davantage à un nid (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conseils-pour-creer-bon-code-conduite,54523.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ce ne sont plus deux mais 3 jours dédiés au patrimoine pour cette 42e édition des Journées européennes du patrimoine ! Elles se tiendront les 19, 20 et 21 septembre 2025 avec pour thème le "Patrimoine architectural". Comme chaque année, la Justice et ses acteurs participent à ce grand rendez-vous et dévoilent les richesses, beautés et curiosités de ce patrimoine. Pour quelques heures, devenez les visiteurs privilégiés de ces monuments d'exception. Le Village de la Justice vous propose un aperçu des lieux et événements que vous pouvez découvrir. Attention, face au succès de l'événement, les inscriptions sont nécessaires. Petit rappel... En France depuis 1984 à l'initiative du ministère de la Culture, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/journees-patrimoine-justice?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Fixer des honoraires, des tarifs... Ce sujet, apparemment simple, reste un vrai casse-tête pour un grand nombre d'avocats. Faut-il facturer au temps passé ? Au forfait ? Comment déterminer un tarif juste et rentable ? Faut-il annoncer ses prix ou les ajuster selon les clients ? Et surtout, comment ne pas se sentir mal à l'aise à l'idée de parler d'argent ? Trop souvent, les avocats improvisent. Ils fixent leurs tarifs au feeling, en s'alignant vaguement sur leurs confrères ou en acceptant sans broncher les négociations. Résultat : une perte de repères, un sentiment de flou dans leur modèle économique, une rentabilité fragile, et une charge mentale qui s'accumule. La bonne nouvelle ? Il existe des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-methode-complete-pour-fixer-vos-honoraires-structurer-vos-offres,54525.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comprendre la direction de la procédure par l'assureur dans le cadre d'un litige de construction. La clause de direction du procès permet à l'assureur de prendre en main la procédure judiciaire engagée contre l'assuré. Cet article vise à éclairer les professionnels de la construction sur les enjeux, les avantages et les risques liés à cette clause. I. Fondement juridique et portée de la clause de direction du procès. L'article L113-17 du Code des assurances dispose que : « L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ». Cette disposition confère à l'assureur, lorsqu'il est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entreprise-construction-comprendre-direction-procedure-par-assureur,54499.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Est responsable, en matière pénale, toute personne qui commet un acte prévu et réprimé par la loi. Contrairement au droit civil, où les responsabilités du fait d'autrui ou du fait des choses permettent d'engager la responsabilité sans faute directe, le droit pénal repose sur une exigence de faute personnelle. Ainsi, la responsabilité du fait d'autrui ou du fait des choses, piliers du droit civil, se trouvent écartées en droit pénal. L'article 121-1 du Code pénal en consacre le principe : la faute pénale est nécessairement personnelle, qu'elle soit intentionnelle (meurtre, assassinat, vol, etc.) ou non intentionnelle (homicide involontaire, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-causes-irresponsabilite-attenuation-responsabilite-penale,54115.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Michèle Bourgeois, juriste documentaliste en entreprise, vous présente les 5 points clés qui définissent le mieux sa fonction. Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1) Un enjeu. Livrer la bonne information au bon moment aux bons interlocuteurs ! Et leur proposer des contenus riches et adaptés à leurs attentes tant en termes de pertinence que de format. 2) Une compétence. J'en citerai deux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/points-clefs-pour-definir-metier-fonction-juriste-documentaliste,54469.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux