Flux Le Village de la Justice

Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille est passée d'un régime de liberté déclarative à un régime d'autorisation préalable. Parmi les quatre motifs légaux permettant d'obtenir cette autorisation, l'itinérance de la famille en France – dit « motif 3 » (motif 3 L131-5 du Code de l'éducation) – est parmi les motifs qui suscitent des difficultés. Pourquoi ? Parce que l'administration adopte souvent une lecture restrictive, insuffisamment ancrée dans la réalité des familles concernées. La jurisprudence récente des tribunaux administratifs vient corriger ce déséquilibre. I. Le motif 3 de l'article L131-5 : une dérogation conditionnée à l'impossibilité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/instruction-famille-obtenir-autorisation-pour-itinerance-motif-131-code,56235.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'utilisation non autorisée d'un cliché non protégeable par le droit d'auteur est aujourd'hui formellement sanctionnée via le parasitisme économique. Cette notion jurisprudentielle relève de la concurrence déloyale, elle-même fondée sur le principe de la responsabilité civile. Toutefois, s'il est indispensable qu'une protection subsidiaire puisse pallier l'absence de protection par le droit d'auteur, il apparaît que le recours à la notion de parasitisme et plus précisément, d'agissements parasitaires entre non concurrents, est inadapté aux enjeux du pillage des photographies professionnelles. De quoi parle-t-on ? L'hypothèse ici visée est factuellement on ne peut plus simple : afin d'illustrer un support de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-cliches-non-originaux-pour-une-responsabilite-civile-droit,56237.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'une collectivité intervient durablement sur une voie privée sans en avoir acquis la propriété, la question de l'emprise irrégulière surgit inévitablement. Entre usage prolongé, affectation à la circulation publique et absence de titre de transfert, la frontière entre gestion de fait et intégration au domaine public demeure juridiquement sensible. Quelles sont les conditions de qualification d'une telle emprise ? Quelles responsabilités pèsent sur la commune ? Quelles voies de régularisation et d'indemnisation s'ouvrent au propriétaire, notamment lorsque celui-ci est une association syndicale libre ? L'urbanisation progressive des territoires conduit fréquemment les collectivités à intervenir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incorporation-fait-une-voie-privee-domaine-public-recours-modalites,55769.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Découvrez le métier de greffier de tribunal de commerce avec Stanislas Doucede, exerçant sa fonction auprès du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence et Vice-président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC). Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1. Un enjeu. La sécurité juridique et la confiance économique. À la croisée des mondes judiciaire et économique, le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-points-clefs-pour-definir-metier-greffier-tribunal-commerce,56202.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La clientèle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce au sens de l'article L141-1 du Code de commerce, tout en demeurant l'un de ses objets juridiques les plus paradoxaux. Indispensable à l'existence du fonds sans être juridiquement appropriable, elle incarne une construction prétorienne opératoire, forgée pour donner cohérence patrimoniale à un ensemble hétérogène d'éléments matériels et immatériels. Cette tension constitutive, longtemps maîtrisée par le droit positif, se trouve aujourd'hui révélée et accentuée par l'essor du commerce numérique. En 2023, l'e-commerce représentait 146,9 milliards d'euros en France, soit près de 15 % du commerce de détail. Cette croissance traduit une transformation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clientele-capturee-fonds-commerce-epreuve-des-plateformes,56229.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En mars 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille a reconnu pour la première fois la valeur probante d'un ancrage sur blockchain publique pour établir la titularité de droits d'auteur. Cette décision, combinée à l'entrée en vigueur d'eIDAS 2.0 et du décret du 15 février 2024 sur le régime probatoire numérique, redéfinit les stratégies de preuve des professionnels du droit. Cet article analyse le cadre juridique actualisé, décrypte la mécanique technique de l'ancrage blockchain et propose une grille de lecture en quatre niveaux de force probante. Introduction : la preuve à l'ère numérique. La preuve est la colonne vertébrale du procès. Sans elle, le droit reste lettre morte. Or, dans un monde où la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preuve-numerique-blockchain-que-change-jurisprudence-2025-pour-les,56231.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La donnée personnelle est régulièrement considérée comme le « nouveau pétrole » : une ressource brute, abondante, qu'il faut extraire à tout prix pour alimenter la machine de l'économie, non pas seulement numérique mais l'économie tout court. La différence est que le pétrole traditionnel se consume à l'usage tandis que la donnée s'enrichit à l'usage. L'action de mise en conformité aux prescriptions d'une loi relative à la protection des données personnelles dans un espace, fait passer le patrimoine informationnel personnel des âmes vives, de statut de gisement gratuit en statut de matière hautement dangereuse sur le plan juridique, économique et réputationnel. C'est aussi la transformation d'un coût (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regulation-protection-des-donnees-obligation-legale-moteur-croissance,56210.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle s'invite chaque jour un peu plus au sein des cabinets d'avocats. Si elle suscite curiosité et enthousiasme, son adoption reste marquée par des questionnements légitimes : quelle place pour l'humain ? Comment en tirer le meilleur parti sans perdre le contrôle ? Lors des Transformations du droit, le 25 novembre 2025, nos équipes ont échangé avec Mickael Auguy, formateur indépendant en IA pour les avocats. Dans cette vidéo, il revient sur trois points clés de la transformation numérique des professions juridiques : • La formation des jeunes collaborateurs, essentielle pour appréhender les nouveaux usages de l'IA. • Les résistances encore présentes, souvent liées à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-intelligence-artificielle-entre-curiosite-experimentation,56217.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les contentieux relatifs aux violences sexuelles, au harcèlement moral, aux violences intrafamiliales ou à certaines situations d'emprise professionnelle, les praticiens du droit sont souvent confrontés à des comportements déstabilisants de la part des plaignants : dépôt de plainte tardif, changements de version, retrait de procédure, reprise de contact avec l'auteur présumé, difficulté à fournir des pièces, agressivité envers leur propre conseil. Ces attitudes sont parfois interprétées comme des signes d'incohérence, d'exagération, voire de manipulation. Pourtant, nombre d'entre elles trouvent leur origine dans un phénomène bien documenté par la littérature clinique : le traumatisme complexe. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/traumatismes-complexes-procedure-judiciaire-comprendre-les-effets-sur,56220.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nombreuses sont les protections attachées aux situations de harcèlement. Progressivement, la jurisprudence en a affiné, précisé, autant le cadre légal inhérent à la qualification que le régime de la preuve et les contours de l'enquête interne. Droit essentiel, tout salarié auteur d'un signalement de harcèlement, ne peut, sauf abus, être sanctionné pour ce motif. Dès lors, en vertu de la double obligation de prévention du harcèlement et de sécurité à la charge de l'employeur, l'enquête interne, consécutive à la dénonciation de harcèlement, moral ou sexuel, n'est point obligatoire. Ce sont davantage les mesures nécessaires et immédiates, induites par les circonstances, qui sont regardées comme actions adaptées en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-travail-enquete-obligations-employeur,56228.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La répression des infractions commises en raison de l'orientation sexuelle de la victime s'est progressivement renforcée en droit pénal français. D'abord conçue comme une circonstance aggravante qui ne s'appliquait qu'à quelques crimes et délits, l'homophobie est aujourd'hui appréhendée par un mécanisme d'aggravation générale prévu à l'article 132-77 du Code pénal. I. Une circonstance aggravante d'homophobie progressivement généralisée. La circonstance aggravante d'homophobie ou, plus exactement, la circonstance aggravante liée à l'orientation sexuelle de la victime a été intégrée dans le code pénal par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. À l'origine, il s'agissait d'une circonstance (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/circonstance-aggravante-homophobie-champ-application-caracterisation,56219.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Publié au Journal officiel du 17 février 2026, le décret n° 2026-96 réforme en profondeur la procédure d'injonction de payer et modernise plusieurs mécanismes clés des voies d'exécution. Réduction drastique des délais de signification, facilitation de l'exécution forcée, renforcement des exigences probatoires en cas d'opposition, dématérialisation accrue des échanges avec les établissements bancaires et aménagements relatifs à la saisie des rémunérations : le texte modifie sensiblement les réflexes procéduraux des praticiens. Derrière l'objectif affiché d'efficacité et de célérité, la réforme impose une discipline accrue dans la conduite des dossiers, sous peine de caducité ou d'irrecevabilité. Analyse détaillée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-2026-injonction-payer-acceleree-voies-execution-modernisees,56234.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Du 16 février au 16 mars, nous ouvrons exceptionnellement l'accès à Consult'IA,le 1er moteur de réponse qui raisonne comme un juriste, intégré à La Base Lextenso+ IA. Pendant cette période, les professionnels du droit peuvent activer 7 jours d'essai gratuit, à tout moment, et tester Consult'IA en totale autonomie, sur leurs propres questions. https://lext.so/9TVg8d Mettre une IA juridique à l'épreuve de la pratique Les outils d'IA juridique se multiplient et les promesses se ressemblent souvent. Mais dans la pratique, une seule question compte : l'analyse produite répond-elle réellement aux standards d'exigence du raisonnement juridique ? Consult'IA ne se limite pas à produire une synthèse : il livre une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lextenso-ouvre-gratuitement-acces-consult-son-juridique-challengez-conditions,56158.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un replay d'une conférence de la dernière édition des Rendez-vous des transformations du droit (en novembre 2025) pour explorer la transition qui se joue actuellement de l'IA générative vers l'IA agentique, une évolution majeure notamment pour les directions juridiques. Comment le juriste peut-il devenir le moteur d'une innovation responsable en plaçant l'humain au centre du dispositif ? Éléments de réponse à l'écoute de cette conférence. Les intervenants : Cyril Godet (modérateur) - VP Legal Expertise & Alliances - DiliTrust Cédric Barthélemy - Europe General Counsel - Rentokil Olivier Chaduteau - Co-Founder & CEO - DayTwo Alexandre Grux - Chief product Officer - DiliTrust Marie Potel-Saville - (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/replay-transfodroit-generative-agentique-nouvelle-ere-des-directions-juridiques,55673.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise de transférer non seulement une fraction de ses prérogatives, mais, sous conditions strictes, la responsabilité pénale qui y est attachée. Loin d'être un simple procédé formel, elle constitue une technique structurante dont la validité dépend d'un cadre précis, façonné par la jurisprudence. Entre entreprise, société en participation et groupe, quels sont les contours juridiques de ce transfert sensible ? Premier volet d'une analyse consacrée aux conditions et aux limites de la délégation opérant transfert de responsabilité pénale. La délégation de pouvoirs constitue un outil précieux au service des dirigeants d'entreprise. Elle est l'acte par lequel, le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/delegation-pouvoir-transfert-responsabilite-penale-quel-cadre-juridique-pour,56212.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'interprétation de la notion « d'impossibilité d'agir » au sens de l'article 540 du Code de procédure civile, notamment dans l'hypothèse où une erreur du conseil a conduit à adresser l'instruction de faire appel à une adresse obsolète à la suite d'un déménagement, soulève des questions fondamentales sur la portée du relevé de forclusion. La jurisprudence, à la lumière du texte légal, impose une analyse rigoureuse des circonstances dans lesquelles une partie peut être relevée de la forclusion, en particulier lorsque la défaillance invoquée résulte d'une erreur de son conseil ou d'une difficulté de communication liée à un changement d'adresse. I- Le cadre légal du relevé de forclusion. L'article 540 du Code de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/releve-forclusion-est-pas-ouvert-cas-erreur-conseil,56129.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Marion Aguilar, avocate en droit fiscal, annonce la création de TeaPea, cabinet d'avocat dédié aux prix de transfert. Inscrite au Barreau de Marseille, elle accompagne, au sein de son cabinet, les groupes internationaux sur l'ensemble de leurs problématiques de prix de transfert, tant en conseil qu'en contrôle fiscal. La création de TeaPea intervient dans un contexte de renforcement des contrôles fiscaux en matière de prix de transfert et d'exigence accrue des administrations fiscales sur la cohérence économique et opérationnelle des politiques mises en place par les groupes internationaux. Après plusieurs années d'exercice en tant qu'avocate au sein d'EY, puis près de cinq ans en tant que fiscaliste (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lancement-teapea-cabinet-avocat-dedie-aux-prix-transfert,56110.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 11 février 2026, TAS Rights Management LLC, société qui gère les droits de la chanteuse Taylor Swift, a formé une opposition contre la demande d'enregistrement de la marque « Swift Home » déposée aux États-Unis par CathayHome Inc. pour des produits de literie. L'opposition a été formée devant le Trademark Trial and Appeal Board (TTAB), juridiction administrative compétente pour connaître des procédures d'opposition et de nullité, au sein de l'United States Patent and Trademark Office (USPTO), l'office fédéral américain des brevets et des marques. Elle invoquait à la fois un risque de confusion avec des marques antérieures et une possible « fausse suggestion de lien » avec la chanteuse. Peu après le dépôt de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/swift-home-jusqu-monopole-une-celebrite-sur-son-nom-illustration-mecanisme,56227.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'interrogatoire constitue un acte central de l'enquête pénale, même si l'aveu, autrefois qualifié de « reine des preuves », a perdu de sa prééminence au profit des techniques scientifiques et documentaires. En matière économique et financière, il devient un exercice intellectuel de confrontation entre les pièces comptables, les flux financiers et l'intention pénale, davantage orienté vers la recherche de cohérence que vers l'aveu. Son encadrement juridique impose d'abord une qualification rigoureuse du statut procédural de la personne entendue (audition libre ou garde à vue). La loyauté constitue un principe directeur, sont prohibées les manœuvres, pressions ou stratagèmes susceptibles de vicier le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interrogatoire-matiere-penale-economique-financiere,56218.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Code de commerce a pris des dispositions portant « transparence dans les relations commerciales » et s'appliquant essentiellement dans une relation de professionnel à professionnel, qui obligent notamment tout professionnel à dresser des conditions générales de vente, et ce sera le sens de cet article. Les articles L441-1 à L441-19 du Code de Commerce traitent de la notion de transparence dans les relations commerciales entre professionnels. L'objectif du législateur est de contraindre les professionnels dans leurs relations commerciales, à formaliser celles-ci, sur la base de supports écrits et durables, qui vont permettre de déterminer à l'avance les engagements des parties, qui vont pouvoir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transparence-dans-les-relations-commerciales-obligation-dresser-des-conditions,56164.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux