Trois décisions rendues en juin 2026 par la Cour d'appel de Montpellier ainsi que le Tribunal des activités économiques de Paris et le Tribunal de commerce de Soissons permettent d'observer une évolution particulièrement intéressante de la jurisprudence relative au devoir de vigilance des établissements bancaires en présence de virements autorisés. Si elles rappellent toutes le principe de non-immixtion du banquier, elles montrent surtout que les juridictions ne raisonnent plus à partir d'un indice isolé, mais d'un faisceau d'indices permettant de caractériser une « anomalie intellectuelle apparente ». Cette évolution mérite une attention particulière tant pour les victimes d'escroqueries financières (...)
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La multiplication des épisodes de sécheresse a fait émerger un contentieux abondant autour de la garantie catastrophe naturelle. Dans un arrêt du 12 février 2026 (2e chambre civile, 12 février 2026, n° 24-15.504.), la Cour de cassation rappelle que cette garantie n'est pas acquise du seul fait de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'existence d'un lien de causalité avec les désordres. Une décision qui invite à s'interroger sur la portée, jusqu'alors peu discutée, des « mesures habituelles de prévention » visées par l'article L. 125-1 du Code des assurances. Le contentieux des catastrophes naturelles liées au retrait-gonflement des argiles connaît une évolution importante avec l'arrêt (...)
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Cet article examine le conflit normatif majeur né de la décision de la FIFA d'octroyer un sursis exceptionnel à l'attaquant américain Folarin Balogun lors du Mondial 2026, au mépris de l'automatisme réglementaire du carton rouge. Il met en lumière l'effacement de l'indépendance de la justice sportive face aux pressions diplomatiques directes de la Maison-Blanche, révélant un double standard préjudiciable à l'équité de la compétition. Enfin, l'analyse démontre comment les instances de Miami ont instrumentalisé les conditions de recevabilité de l'article 62 du Code disciplinaire pour rejeter le recours de la Belgique, consacrant le triomphe du formalisme procédural sur le fond du droit. Introduction. La phase (...)
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Par un arrêt du 7 octobre 2025, la Cour d'appel de Bordeaux a jugé qu'une messagerie animée en continu, y compris la nuit et le week-end, pouvait caractériser des astreintes de fait et priver le salarié d'un droit à la déconnexion pourtant formalisé par accord . Cette décision illustre un contentieux en pleine expansion : les groupes WhatsApp investis par l'employeur, longtemps perçus comme de simples outils pratiques, concentrent désormais des enjeux majeurs de durée du travail, de vie privée, de preuve et de responsabilité. 1. Quand un groupe WhatsApp relève-t-il de la sphère professionnelle ? La qualification du groupe commande l'essentiel du régime applicable, car elle détermine si l'employeur en (...)
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Par un arrêt en date du 7 mai 2026 relatif à un prêt en devises (francs suisses) assorti d'une assurance-groupe, la cour d'appel de Versailles (N° 25/03527) était saisie d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles en date du 30 avril 2025, aux termes duquel la juridiction du premier degré avait prononcé la nullité du contrat de prêt, contrat principal, en raison de la présence de clauses abusives et de manière corrélative, la nullité du contrat d'assurance, contrat accessoire, qui lui était adossé. Tirant les conséquences de sa motivation, le Tribunal judiciaire avait alors ordonné des restitutions réciproques entre les parties à la suite de la nullité du prêt et ordonné à la compagnie (...)
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La lutte contre le phénomène des parcelles non entretenues constitue un enjeu majeur pour les collectivités, confrontées généralement aux plaintes des riverains de ces parcelles. Il faut savoir que la collectivité, en particulier le maire de la commune, peut intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article a été créé par l'article 94 de la loi du 2 février 1995 n°95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement : Il prévoit que : « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une (...)
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Par un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation le confirme : la protection du salarié victime d'un accident du travail suppose que l'employeur en ait eu connaissance au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, et non au jour de sa réception. Le salarié qui révèle son accident après cet envoi ne rend donc pas le licenciement nul. Mais l'employeur n'échappe pas à tout : l'effet de la rupture est reporté. Analyse, côté employeur. Un employeur notifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Rien à voir avec la santé du salarié. Le lendemain, un courriel arrive : l'intéressé déclare un accident du travail survenu quelques jours plus tôt. En interne, la question fuse. A-t-on licencié un salarié (...)
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À l'heure où l'intelligence artificielle est capable de reproduire une voix, une image ou même une personnalité, la protection des données personnelles ne suffit plus à appréhender l'ensemble des risques qui pèsent sur l'individu. Lors de son intervention à l'Assemblée Générale de l'AFCDP le 24 juin, Alexandra Iteanu a invité les professionnels de la conformité à replacer le RGPD dans une réflexion plus large sur les droits de la personnalité, la dignité humaine et les limites d'une possible marchandisation de l'identité à l'ère numérique. Repenser la protection de la personne au-delà du seul RGPD. Lors d'une intervention particulièrement stimulante devant les professionnels de la protection des données, Alexandra (...)
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Les professionnels du Droit intègrent massivement l'intelligence artificielle générative dans leur quotidien professionnel. La question du traitement préalable des documents confiés à l'IA se pose donc nécessairement et avec une prise de conscience collective grandissante, et c'est très bien : les professions du droit doivent être exemplaires pour protéger leurs données et celles de leurs clients. De fait, la “magie IA” ne doit pas leur faire oublier les règles du secret professionnel et du RGPD. Pour s'y conformer, on pense anonymisation et/ ou pseudonymisation… Quelle différence juridique entre ces deux notions ? Quelles solutions pour ne pas mettre les données de ses clients en danger (disons au moins (...)
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Alors que près de 200 000 tentatives de suicide sont recensées chaque année en France et que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale en 2025, puis prolongée en 2026, le débat sur la proposition de loi relative a droit à l'aide à mourir soulève une interrogation fondamentale : comment le droit pourrait-il à la fois organiser la prévention du suicide et, dans le même temps, organiser le suicide assisté ? Cette tension révèle une contradiction apparente au cœur de la protection juridique de la dignité humaine. Tandis que l'État est tenu de protéger les personnes vulnérables contre le suicide, l'émergence d'un droit à l'aide à mourir consacrerait une autonomie croissante de l'individu face au (...)
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La multiplication des traitements algorithmiques dans les procédures de sélection conduit à renouveler les conditions d'exercice du contrôle juridictionnel. Longtemps considérés comme de simples outils techniques, ces dispositifs participent désormais à des décisions susceptibles d'affecter directement les droits et intérêts des personnes concernées. En rendant publics les critères, le code source et les modalités de fonctionnement de son algorithme de sélection en master , l'Université Paris-Est Créteil a ravivé une interrogation essentielle : un algorithme peut-il, en lui-même, faire l'objet d'un recours ? Au-delà du seul cas d'espèce, cette initiative invite à s'interroger sur la qualification juridique (...)
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Alors que le statut de collaborateur libéral concerne l'ensemble de la profession d'avocat, la réglementation afférente demeure mal connue et souvent mal appliquée, nourrissant tensions et contentieux. Pourtant, bien définie, la collaboration libérale est un levier de performance collective. Cet ouvrage réunit l'ensemble du droit de la collaboration libérale en cabinet d'avocats : textes légaux et réglementaires, jurisprudences ordinales et judiciaires, positions des instances compétentes. Il est à jour de la refonte de l'article 14 du RIN, adoptée par le CNB en avril 2026. Il détaille chaque étape de la relation : recrutement, conclusion, exécution et évolution du contrat, rupture et suites, résolution (...)
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Est illégal le refus du ministre de l'Intérieur de corriger plusieurs dysfonctionnements du téléservice de demande de titres de séjour lorsqu'ils empêchent les étrangers d'exercer effectivement leurs droits. Sont notamment en cause : l'impossibilité de déposer plusieurs demandes de séjour, les erreurs bloquant la remise des titres, l'impossibilité de modifier son adresse pendant l'instruction d'un dossier et l'impossibilité de compléter un dossier sans sollicitation de l'administration. Est également reproché les retards dans la délivrance des attestations de prolongation d'instruction, l'absence de reconnaissance de ces attestations pour justifier de la régularité du séjour auprès de la Sécurité sociale, ainsi (...)
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La soumission chimique — administration de substances psychoactives à l'insu d'une personne afin d'altérer son discernement — soulève des difficultés probatoires majeures. Ces situations se caractérisent souvent par : l'absence de témoin direct, une mémoire lacunaire, un délai entre les faits et leur révélation, une difficulté à objectiver l'état de la victime au moment des faits. Dans ce contexte, la parole de la victime devient centrale, tout en étant fragilisée par les effets mêmes des substances. L'enjeu, pour les professionnels du droit, est double:comprendre les mécanismes neuropsychologiques en jeu et éviter des erreurs d'interprétation susceptibles d'altérer l'appréciation judiciaire. I. Altération (...)
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Chaque année, la France accueille des milliers d'étudiants étrangers sur son territoire et les chiffres parlent d'eux-mêmes : parmi les 2,9 millions d'étudiants en France, environ 14 % sont des étudiants internationaux. Selon un classement réalisé par le célèbre magazine britannique "The Economist" , la France se classe au 8ᵉ rang mondial des destinations d'études entre 2021 et 2023, se positionnant ainsi juste après la Suisse et devant l'Italie. Soucieuse de son rayonnement à l'internationale, la France a mis en place plusieurs dispositifs visant à renforcer son attractivité et à accueillir davantage d'étudiants étrangers. Toutefois, dans un contexte budgétaire complexe et dans une volonté d'améliorer (...)
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Par un arrêt du 28 mai 2026 publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié la nature du contrat portant sur la création d'un site internet personnalisé, dans le contexte des contrats dits « hors établissement ». Dans l'arrêt concerné, une cliente souhaitant promouvoir son activité professionnelle, a conclu avec une société un contrat portant sur la création et la maintenance d'un site internet le 26 juillet 2021. Puis le 10 septembre 2021, la cliente a refusé de signer le procès-verbal de réception du site internet et a exprimé son intention d'user de son droit de rétractation. La société a manifesté son opposition à cette rétractation en arguant du fait que cette (...)
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Cette étude examine, à travers une approche de droit comparé, les régimes de l'aide à mourir en Belgique, aux Pays-Bas, au Canada et en Espagne, afin d'éclairer l'actuel débat législatif français. Elle met en évidence une évolution commune des critères d'accès, marquée par l'élargissement de la notion de souffrance, l'effacement progressif de l'exigence d'une fin de vie imminente et une prise en compte accrue des pathologies psychiatriques. L'analyse souligne également les limites des mécanismes de contrôle, essentiellement fondés sur des vérifications a posteriori. Enfin, elle s'intéresse aux risques soulevés par les instances internationales, notamment celui d'une discrimination indirecte envers les personnes (...)
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Tous les métiers du Droit se transforment ! Du fait de l'IA bien entendu, mais pas seulement, citons également la règlementation, les structures capitalistiques, les évolutions de la clientèle et d'autres facteurs, notamment humains et sociétaux (compétences, attentes des nouvelles générations, etc). Nous profitons de la nomination le 1er juillet 2026 de Maître Christophe Monnier à la présidence de l'organisme de formation historique du notariat (l'INAFON) pour faire le point sur la transformation en cours de la profession de notaire, et les évolutions de la formation pour les accompagner... Me Christophe Monnier est notaire associé à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes). Administrateur de l'INAFON (...)
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Ce Diplôme d'Université est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF). L'ensemble des DU proposés par Assas Executive Education bénéficie de cette éligibilité, qui s'étend progressivement à d'autres formats (Executive Masters, Certificats courts...). Une formation pour des professionnels déjà engagés dans le secteur. Avocats spécialisés, juristes d'entreprise, souscripteurs, gestionnaires de sinistres, courtiers, directeurs juridiques de promoteurs ou de fédérations professionnelles : ce DU s'adresse à des professionnels disposant déjà d'une première expérience dans les secteurs de l'assurance, du courtage, de la construction ou du droit, et souhaitant structurer ou approfondir leur expertise en matière (...)
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Depuis quelques années, la Cour de cassation a précisé les contours et la nature du doublement des intérêts au taux légal : sanction assortissant le défaut de présentation d'une offre d'indemnisation par l'assureur dans des délais encadrés par la loi, elle a pour objectif de favoriser le versement rapide d'une indemnisation de la victime d'un accident de la circulation conforme au principe de réparation intégrale du préjudice. En pratique, dans le cadre de l'indemnisation de préjudices corporels, le doublement des intérêts au taux légal constitue quasiment un "poste" autonome qui peut représenter une pénalité de plusieurs dizaines de milliers d'euros, notamment en cas d'accident ancien et ayant entraîné des (...)
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