Flux Le Village de la Justice

La structure familiale a toujours été en mouvement, selon les siècles et les civilisations. Le droit joue un rôle particulièrement primordial dans la vie familiale, que ce soit au sujet des filiations, de la fiscalité, de la domiciliation, ou de la reconnaissance d'une union. Le droit pose les limites de moralité sur certains points, protège les membres de la famille, et cherche à établir une égalité entre eux. En ce sens, le droit s'est adapté à de multiples reprises aux changements sociologiques relatifs à la composition familiale : l'adoption, le divorce, le PACS, le mariage, la PMA… Toutefois, une grande majorité de notaires ont souligné une inégalité qui persiste concernant les familles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creation-declaration-beau-parentalite-reve-bientot-realite,55163.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le développement de la fonction Legal Ops en France est souvent présenté comme une évolution naturelle et linéaire, inspirée des modèles anglo-saxons. Cette représentation est trompeuse. Elle occulte une réalité plus nuancée : dans un nombre encore significatif de directions juridiques françaises, la fonction Legal Ops ne couvre pas le budget, la gestion des dépenses et le pilotage économique. Elle se concentre sur l'organisation, la transformation, la digitalisation, la gestion du changement et la coordination interne. Ce constat n'est pas un échec. Il constitue un point de départ. Legal Ops, une fonction encore éloignée des enjeux budgétaires. Historiquement, la gestion des dépenses juridiques n'a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maturite-budgetaire-des-directions-juridiques-enjeu-structurant-pour-les-legal,55490.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En 2000, on se demandait encore si les « acteurs de l'internet » étaient des éditeurs déguisés ou de simples tuyaux irresponsables. Le débat juridique portait sur la qualification de ces nouveaux intermédiaires techniques : devaient-ils être considérés comme des hébergeurs passifs, simples prestataires techniques sans contrôle éditorial, ou comme des éditeurs à part entière, responsables des contenus qu'ils diffusaient ? Cette question, alors largement théorique, concernait principalement des forums de discussion et des sites d'hébergement aux capacités techniques limitées. Vingt-cinq ans plus tard, une vidéo générée par intelligence artificielle annonçant un prétendu coup d'État en France tourne sur Facebook (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/altern-meta-des-acteurs-internet-aux-tres-grandes-plateformes-peu-plus,55514.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Chambre des notaires des Alpes-Maritimes, l'EDHEC Augmented Law Institute et l'Institut Notarial de Formation (INAFON) annoncent l'ouverture des “Parcours Office”, quatre nouveaux programmes de formation en présentiel et de 56h chacun, destinés aux notaires du département souhaitant structurer ou développer une offre de conseil au sein de leur étude. Plus de 50 notaires devraient rejoindre les bancs du campus EDHEC Business School de Nice au premier semestre 2026. Portée par la Chambre des notaires, et conçue en co-certification EDHEC–INAFON, cette initiative constitue la première démarche collective en France visant à faire du notariat des Alpes-Maritimes un territoire pilote de la montée en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lancement-des-parcours-office-dispositif-inedit-pour-accompagner-les-etudes,55509.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Moulin à farine de blé d'Andé se dresse sur la Seine, dans le département de l'Eure, au sud-est de Rouen et à une heure de Paris, au cœur d'un paysage marqué par les méandres du fleuve. Son origine remonte au XIIᵉ siècle, où il servait à approvisionner la garnison du Château Gaillard toute proche. Il a fonctionné jusqu'à la construction du barrage de Pose en 1864. C'est le dernier spécimen de « moulin à roue pendante » à avoir gardé l'ensemble de ses mécanismes. Il est classé monument historique pour cela depuis 1995. (Découvrir/ lieu insolite) : Le Moulin d'Andé, un souffle pour la création artistique. Au fil des siècles, le moulin connut plusieurs transformations. Sa structure médiévale s'est enrichie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-moulin-ande-souffle-pour-creation-artistique,55518.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Concubinage, PACS, mariage : ces choix relèvent souvent de l'intime, du pratique ou de l'évidence personnelle. Ils emportent pourtant des conséquences juridiques et patrimoniales très différentes, rarement anticipées. Dans la pratique, nombre de conflits au moment de la séparation trouvent leur origine dans cette méconnaissance. L'éducation patrimoniale du couple consiste à comprendre, en amont, ce que le droit attache à chaque forme de vie commune. Le statut du couple : un cadre juridique qui s'impose, quoi qu'il arrive. Le droit de la famille n'intervient pas seulement lorsque le couple se sépare. Il structure, dès l'origine, la propriété des biens, la gestion des dettes et les règles du partage. Or, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/education-patrimoniale-couple-comprendre-les-effets-juridiques-ses-choix-vie,55515.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Faisons le point en droit pénal des affaires sur les exceptions, le délai raisonnable, la prescription et la recevabilité. Rappelons que la Cour de cassation est garante du cadre procédural. Cass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-84.035. Faits. L'affaire concernait des faits anciens de gestion irrégulière au sein d'une société impliquant des dirigeants et des sociétés d'un même groupe, poursuivis notamment pour corruption active, faux et usage de faux. À l'issue d'une information judiciaire particulièrement longue, la Cour d'appel de Papeete avait prononcé des condamnations pénales et rejeté la constitution de partie civile d'un syndicat mixte. Arrêt. Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cadre-procedural-droit-penal-des-affaires-precisions,55522.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le lieu de tenue de l'assemblée générale de copropriété n'est pas un simple détail d'organisation. En principe, l'article 9 du décret du 17 mars 1967 impose que l'assemblée se tienne dans la commune de situation de l'immeuble. Toute dérogation non conforme expose l'assemblée générale à une annulation globale, avec des conséquences contentieuses lourdes. La jurisprudence, parfois contradictoire, impose une vigilance particulière aux syndics et aux copropriétaires quant à la validité du lieu de réunion. Aux termes des dispositions de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale doit se tenir dans la même commune que celle de l'immeuble : « La convocation contient l'indication des lieu, date et heure (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assemblee-generale-peut-elle-tenir-ailleurs-que-dans-commune-immeuble,55513.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un contexte professionnel marqué par des conditions de travail dégradées, la rupture pacifiée, équitable et amiable du contrat de travail, constitue une issue apaisée à la relation contractuelle. Basée, tout à la fois, sur la bonne foi et le consensualisme, la rupture conventionnelle, suivie ou non d'une transaction, paraît, à bien des égards, être un outil juridique offrant sérénité, sécurité juridique aux parties et, au fond, une claire visibilité - s'agissant d'une rupture non contentieuse. De là, employeur et salarié tirent d'indéniables avantages : gain de temps, économie de coûts et la pérennité d'une solution concertée. Processus de la rupture : un formalisme rigoureux. Formellement, la demande de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/souffrance-travail-rupture-conventionnelle-transaction-consentement-formalites,55511.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'année 2025 a mis fin au mythe d'un RGPD « optionnel », en témoignent les amendes record, une jurisprudence CJUE structurante, l' IA Act qui s'applique par dates butoir et les TPE/PME rattrapées par la procédure simplifiée de la CNIL. Dans ce nouveau paysage, le DPO n'est plus un gardien de registres, mais un DPO++, architecte de confiance numérique au croisement du droit, de la cybersécurité, de la gouvernance des données et de l'IA. Introduction. 2025 aura été l'année où la CNIL a arrêté de plaisanter. En neuf mois, elle a dépassé le milliard d'euros d'amendes : 325 millions pour Google (publicités et cookies dans Gmail), 150 millions pour Shein (cookies posés dès l'arrivée sur le site), 530 millions pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/2025-annee-conformite-sous-haute-tension-rgpd-act-grand-tournant-des-dpo,55504.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La protection des représentants du personnel ne s'éteint pas mécaniquement avec la fin du mandat. Les arrêts rendus par la Cour de cassation en décembre 2025 rappellent avec force que le refus opposé par l'inspection du travail continue de produire des effets juridiques contraignants, y compris après l'expiration de la période de protection. Licenciement économique, annulation de l'autorisation administrative, transfert partiel d'entreprise : la Haute juridiction précise les contours d'un régime protecteur exigeant, dont les conséquences pratiques appellent une vigilance accrue tant pour les employeurs que pour les salariés protégés. Cour de cassation, 3 décembre 2025, pourvois n° 24-17.378 à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licencier-salarie-protege-apres-refus-administratif-une-strategie-desormais,55516.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Méconnue du grand public mais pourtant déterminante pour les journalistes, la clause dite de conscience ou de cession a un impact loin d'être anodin lors de rachats de journaux, notamment d'un point de vue financier. Prenons le temps de comprendre la logique afférente à cette clause, son fonctionnement ainsi que ses conséquences aussi bien pour le journaliste concerné que pour son employeur. La notion de clause de conscience et ses origines. La clause de conscience ou de cession est celle qui stipule que le salarié peut quitter son employeur, à l'occasion d'un changement significatif d'orientation ou de philosophie de l'entreprise, notamment en cas de cession de l'entreprise, la rupture du contrat (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-que-clause-conscience-des-journalistes,55503.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Peu de sujets suscitent autant de débats dans les professions juridiques et fiscales aujourd'hui que l'intelligence artificielle. Certains professionnels l'adoptent avec enthousiasme, désireux de gagner du temps et d'améliorer leur efficacité. D'autres restent prudents, craignant que le recours aux machines ne compromette l'essence même de leur métier : le discernement, l'indépendance et la responsabilité. Au cœur de ce débat se pose une question fondamentale : l'intelligence artificielle est-elle compatible avec la responsabilité professionnelle ? La réponse dépend non seulement de la technologie elle-même, mais aussi de la manière dont elle est conçue, utilisée et encadrée. Cet article examine les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-est-elle-compatible-avec-responsabilite,55507.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au cours de la session d'ateliers « Innovation IA : juristes, co-créez les solutions de demain » qui s'est déroulée lors du Congrès "RDV des Transformations du droit" en novembre 2025, animée avec l'AFJE et France Digitale, nous avons réuni des directrices et directeurs juridiques autour d'une question simple : comment l'IA peut-elle vraiment changer votre quotidien ? La Commission 'Legal Ops & Innovation' de l'AFJE, le groupe Legaltech de France Digitale et Le Village de la justice ont ainsi pu proposer à une quarantaine de participants une expérience inédite pour... • co-créer ou co-construire les innovations en IA appliquée au droit en échangeant directement avec des legaltech sélectionnées, • (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retour-sur-les-ateliers-innovation-juristes-creez-les-solutions-demain,55510.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si le principe de la vente aux enchères est notoirement connu, le cheminement de la procédure de saisie immobilière qui mène à la vente forcée d'un bien saisi est parsemé d'embuches. I. Principe. La saisie immobilière est une mesure d'exécution qui tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix . Elle est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi . La procédure se déroule en trois phases : les formalités et actes préparatoires, la phase judiciaire (orientation et vente), et la distribution du prix. II. Formalités et actes préparatoires. Le prérequis pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-saisie-immobiliere-quelques-mots,55501.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le passage à l'association constitue un moment structurant dans la vie d'un cabinet d'avocats comme dans celle des avocats seniors et counsels qui s'y projettent. Pourtant, malgré son importance stratégique, ce sujet reste rarement documenté de manière transversale et objectivée. Une préoccupation revient aujourd'hui de manière récurrente au sein des cabinets : la capacité à retenir leurs avocats seniors et counsels les plus autonomes et expérimentés, profils très sollicités sur le marché, pour lesquels la lisibilité d'une trajectoire et d'une projection à moyen terme devient un facteur déterminant. Dans un environnement marqué par une pression économique forte, une concurrence renforcée entre cabinets, une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-trajectoires-vers-association-des-avocats-sujet-cle-encore-peu,55502.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La fraude bancaire connaît une progression constante en France. Phishing, faux conseillers bancaires, virements frauduleux, spoofing, usurpations d'identité ou paiements non autorisés touchent désormais un public large, particuliers comme professionnels. Si le cadre juridique offre une protection renforcée aux victimes, appuyée par les décisions jurisprudentielles, la pratique montre pourtant que les établissements bancaires opposent systématiquement un refus de remboursement, fondé sur une interprétation très discutable des textes applicables. Cette situation révèle un décalage persistant entre les obligations légales pesant sur les banques et leur mise en œuvre concrète. Le principe du remboursement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-refus-remboursement-des-banques-juridiquement-contestable,55493.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lors du salon Les Transformations du Droit du 26 novembre 2025, Simplébo a proposé une présentation dédiée à la visibilité numérique des avocats. Avec une augmentation de 30 % du nombre d'avocats par habitant et des clients qui se renseignent en ligne avant un rendez-vous, la présence digitale devient un levier de différenciation pour chaque cabinet. Objectif : une e-réputation solide et un parcours fluide entre recherche sur Google, site du cabinet et prise de contact ! 1. Avoir une identité visuelle forte Premier réflexe d'un futur client : vérifier à quoi ressemble votre cabinet en ligne. Les essentiels : ● Logo lisible ● Univers graphique cohérent ● Photos professionnelles ● Site lisible sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/digital-seo-conseils-pour-faire-rayonner-votre-cabinet-ligne,55492.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les praticiens des voies d'exécution s'accordent depuis plus d'un siècle pour convenir que « jamais meubles saisis ne payèrent une créance » , les frais engendrés par la mise à l'encan des biens dépassant généralement la valeur vénale de ces derniers. Cependant, la diversification des patrimoines depuis le XIXᵉ siècle doit conduire à ré-inventer la pratique des voies d'exécution. Ainsi, avec 77 % de la population française équipée d'un smartphone en 2021 , le téléphone est désormais partie intégrante du patrimoine des Français. Malgré tout, les voies d'exécution spécifiques contre ce dernier sont inexistantes. Il convient de s'interroger sur l'indisponibilité possible du numéro de téléphone (I), puis du téléphone (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-nouvelles-voies-execution-encontre-telephone-portable,55500.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Balayons ensemble les changements législatifs ou réglementaires à venir et les textes qui entrent en vigueur à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Nos auteurs vous en parlent ! La télédéclaration obligatoire des dons. À lire : La télédéclaration obligatoire des dons à compter du 1er janvier 2026. Par Didier Majerowiez, Avocat. Texte : Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent Le plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés. N.B : L'obligation de fournir et donc d'annexer le projet de PPT à l'acte a été échelonnée dans le temps. Il concerne au 1ᵉʳ janvier 2026 le syndicat des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/panorama-des-textes-qui-entrent-vigueur-1er-janvier-2026,55484.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux