Flux Le Village de la Justice

Un signalement de harcèlement arrive sur le bureau de l'employeur. Enquête interne ? Médiation ? Les deux ? Ce sont deux outils différents, qui répondent à deux besoins différents. Voici comment les articuler pour être proportionné, efficace, et protéger tout le monde : la victime prétendue, le coupable présumé, l'employeur et l'entreprise. Un signalement impose une décision. Selon l'enquête de l'OIT, de la Fondation Lloyd's Register et de Gallup (2022), 22,8 % des personnes en emploi ont subi au moins une forme de violence ou de harcèlement au travail. Derrière ce chiffre, il y a un mail qui arrive, un lundi matin, dans la boîte de la DRH. Trois lignes. Un nom. Un mot : « harcèlement ». L'employeur a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-enquete-interne-deux-outils-utiliser-bon-moment,59496.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Longtemps incarnée par la figure solitaire d'Eva Joly, qui brisa le silence sur les circuits financiers opaques au cœur de l'État dans les années 1990, la notion de lanceur d'alerte a profondément évolué. D'une figure marginale souvent assimilée à la délation, elle est devenue celle d'un gardien essentiel de l'intérêt général et de la transparence démocratique. Si ce statut s'est progressivement institutionnalisé pour l'ensemble des agents publics, il rencontre des résistances particulières au sein de l'institution judiciaire. Cet article se propose d'analyser le cadre juridique actuel du lanceur d'alerte, en mettant l'accent sur les tensions spécifiques auxquelles sont confrontés les magistrats, partagés entre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lanceur-alerte-fonction-publique-est-des-magistrats-reserve,59069.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit ne se contente plus d'accompagner le monde qui l'entoure : il doit désormais composer avec l'intelligence artificielle, l'exigence de transparence sociale et environnementale, la circulation mondialisée des biens et des contentieux, et une demande sociale croissante de dialogue plutôt que d'affrontement. Face à ces mutations, l'Université Paris-Panthéon-Assas, à travers sa filiale de formation continue Assas Executive Education, propose sept Diplômes d'Université dont la rentrée est fixée à janvier 2027. Portés par des enseignants-chercheurs de l'université et des praticiens en exercice, ces programmes ont en commun d'installer une expertise de haut niveau là où le droit se réinvente, et il ne reste (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assas-executive-education-sept-parcours-pour-anticiper-les-mutations-droit,59455.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La faute grave prive en principe le salarié de son indemnité de licenciement. Certaines conventions collectives maintiennent pourtant cette indemnité au profit des seuls cadres. Un salarié non-cadre peut-il invoquer le principe d'égalité de traitement pour en réclamer le bénéfice ? Par un arrêt publié au bulletin du 16 septembre 2026 (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 24-21.567, FS-B), la Cour de cassation répond par la négative et tranche elle-même le litige, en application de la présomption de justification des différences de traitement conventionnelles. I. Une indemnité de licenciement maintenue pour les seuls cadres. La loi exclut l'indemnité de licenciement en cas de faute grave, mais une convention (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avantage-categoriel-non-cadre-peut-revendiquer-indemnite-licenciement-reservee,59489.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'un litige est réglé par un accord conclu devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, l'indemnité forfaitaire versée au salarié en application de l'article L1235-1 du Code du travail bénéficie du régime social propre à cette indemnité. Elle est ainsi exclue de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond de la Sécurité sociale, sans que les juges puissent, pour réintégrer une partie de la somme dans l'assiette des cotisations, rechercher si celle-ci correspond en réalité à une indemnité compensatrice de préavis. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 3 septembre 2026 (n° 24-11.310), publié au Bulletin. L'intérêt de cet arrêt (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prud-hommes-indemnite-forfaitaire-conciliation-exclusion-assiette-des,59410.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Être avocat sur LinkedIn soulève deux questions : quoi publier, et ce que la déontologie autorise (mention « spécialiste », message privé, secret professionnel). Après plus de deux ans de formations à l'EFB, les mêmes blocages reviennent. Ils tiennent moins à la technique qu'à une idée floue des règles professionnelles, et à la difficulté de s'y mettre seul. I. Le profil LinkedIn de l'avocat : être trouvé avant de publier. Il y a quelques mois, j'ai eu besoin en urgence d'un avocat pénaliste en banlieue parisienne. Les messages envoyés à mon réseau n'ont rien donné d'utile. Sur LinkedIn, une recherche par spécialité et par ville, quelques contacts en commun, un profil clair, un site rassurant, un numéro (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocat-sur-linkedin-que-permet-deontologie-titre-profil-message-prive,59478.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au terme d'un contrôle d'activité, la caisse primaire peut, outre la récupération de l'indu, infliger au médecin une pénalité financière pouvant atteindre 70% des sommes en cause, et davantage en cas de fraude. Cet article expose la procédure applicable, les délais dont la méconnaissance entraîne l'abandon des poursuites et l'étendue du contrôle exercé par le juge. Le contrôle d'activité mené par la caisse primaire d'assurance maladie ne débouche pas seulement sur une demande de remboursement de l'indu. Le directeur de la caisse peut, sur le fondement de l'article L114-17-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS), prononcer à l'encontre du professionnel de santé « un avertissement ou une pénalité ». Cette sanction (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/penalite-financiere-cpam-comment-medecin-peut-contester-sanction,59483.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un salarié du service RH utilise ChatGPT ou un autre outil d'IA générative, via son compte personnel ou professionnel, pour trier des CV, comparer des profils ou sourcer des candidats sur LinkedIn, sans en avoir informé sa hiérarchie. Cette pratique, courante et rarement questionnée, déplace une question juridique délicate : l'employeur reste en principe responsable d'un traitement dont il ignore jusqu'à l'existence. Comment peut-il alors démontrer sa conformité ? Et côté candidat, comment transformer un soupçon de traitement automatisé non déclaré en éléments concrets ? Introduction. Un salarié d'un service RH reçoit quarante candidatures pour un poste à pourvoir rapidement. Plutôt que de les lire une à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salarie-qui-utilise-sans-mandat-qui-porte-les-obligations-rgpd,59492.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'actualité récente nous rappelle la transfiguration d'un monde devenu plus violent, avec l'espoir d'échapper à certaines fatalités. Dans tous les cas, ces expériences constituent un traumatisme profond, notamment pour les agressions sexuelles ou à caractère gratuit. Aux premières souffrances physiques et morales vient s'ajouter le chemin de croix d'une reconnaissance du statut de victime et de l'indemnisation des préjudices, notamment en l'absence d'identification formelle des faits ou de l'agresseur. La procédure d'enquête. Les causes. Les nombreux retours d'expériences permettent de sérier les obstacles habituels auxquels sont confrontées les victimes : Impossibilité d'effectuer les premières (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-des-victimes-agression-par-auteur-non-identifie,59502.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat pour un véhicule, en l'état de plusieurs impayés du locataire le loueur prononce la déchéance du terme dudit contrat de location. Cependant quelle est la validité de cette déchéance du terme à la lumière des dernières jurisprudences sur le sujet ? La résiliation judiciaire demandée par le loueur ne règlerait-elle pas l'ensemble des problèmes judiciaires ? Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par le Tribunal judiciaire de Toulouse ce 28 avril 2026, N°RG 25/03946 , et qui vient aborder la question spécifique des conditions dans lesquelles une déchéance du terme peut être prononcée non pas dans le cadre d'un prêt immobilier ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/validite-decheance-terme-dans-cadre-contrat-location-avec-option-achat-pour,59476.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes pourrait profondément modifier les obligations des employeurs en matière d'enquête interne. Son article 44, adopté en commission spéciale le 23 septembre 2026, prévoit onze obligations procédurales, un déclenchement sans délai dès le signalement et une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale. Alors que la Cour de cassation rappelait encore, le 14 janvier 2026, qu'aucune disposition légale n'imposait systématiquement une enquête interne, cette réforme marquerait un changement majeur en droit du travail. Analyse des nouvelles exigences envisagées, de leurs conséquences pratiques et des risques juridiques pour les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/violences-sexistes-sexuelles-travail-vers-onze-obligations-pour-encadrer-les,59452.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le transporteur maritime de marchandises est soumis à une obligation de résultat. À ce titre, il fait l'objet d'une responsabilité de plein droit consacrée par la convention de Bruxelles du 5 août 1924 (art. 3, § 1 ; art. 4, § 1) et, en France, par l'article L5422-12 du Code des transports. Ces mêmes dispositions lui permettent de se libérer de sa responsabilité lorsqu'il démontre que les dommages allégués à son encontre ont eu pour cause un « cas excepté », à l'instar de l'incendie. Qualifié de « plus grave fléau qui puisse toucher un navire » , l'incendie à bord des porte-conteneurs est aujourd'hui un sinistre récurrent avec des conséquences qui dépassent, dans la plupart des cas, le cadre strict du contrat de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-porte-conteneurs-epreuve-feu-transporteur-est-toujours-sous-cloche,59473.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans l'imaginaire collectif de l'entreprise, prendre un alternant est un acte de générosité, voire de sacrifice. "Je vais devoir tout lui expliquer, je vais perdre du temps." Cette vision comptable est dépassée. Pour un juriste senior confirmé, devenir Maître d'Apprentissage n'est pas une charge, c'est un levier de carrière stratégique. C'est l'antichambre du management. C'est l'occasion de prouver à sa direction que l'on est capable de faire grandir un collaborateur, de déléguer et de piloter. Et si l'alternance était votre meilleure formation au leadership ? Le "Bac à Sable" du Management Beaucoup de juristes experts (7-10 ans d'expérience) aspirent à devenir Responsable Juridique ou DJ, mais se heurtent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tuteur-juridique-comment-transmission-savoir-valorise-aussi-senior,59451.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Brexit soulève des questions inédites quant à l'application du droit étranger par les juridictions françaises. Lorsqu'une loi étrangère met en œuvre une directive européenne, le juge français demeure-t-il tenu de respecter l'obligation d'interprétation conforme au droit de l'Union ? Dans son arrêt du 19 mai 2026 (affaire Crédit agricole Corporate & Investment Bank, C-350/24 ), la Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur cette obligation. Reste à déterminer les conséquences de cette réponse sur l'étendue du contrôle exercé par la Cour de cassation. L'application d'une loi étrangère par le juge français relève traditionnellement d'un régime particulier : l'interprétation de cette loi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/post-brexit-application-loi-britannique-epreuve-droit-union-europeenne,59477.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle ouvre de nouvelles possibilités pour la formation des médiateurs. Grâce aux grands modèles de langage, il devient possible de s'entraîner de manière régulière et individualisée à des compétences essentielles telles que la reformulation, le recadrage, le questionnement ou encore la gestion de situations difficiles. Cet article montre concrètement comment l'IA peut enrichir la formation, sans pour autant se substituer à l'apprentissage humain. Comment les grands modèles de langage (LLM) améliorent la formation à la communication en médiation. La première partie de cette série traitait de la possibilité fascinante qu'offre l'intelligence artificielle aux futurs médiateurs et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/partenaire-numerique-dans-formation-des-mediateurs,59412.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Digitalisation des process, évolutions réglementaires, déploiement de l'IA… Les directions juridiques doivent repenser leur fonctionnement sans transiger sur leurs exigences de maîtrise du risque. La technologie accompagne naturellement ce mouvement. Pourtant, sur le terrain, elle ne garantit pas à elle seule la réussite d'un projet. Elle peut répondre au cahier des charges, être implémentée dans les temps et, quelques mois plus tard, rester peu utilisée. Faut-il pour autant y voir un problème avec la technologie ? Pas nécessairement. Entre le déploiement d'une solution et son adoption, se joue une autre dimension : le facteur humain. Le véritable enjeu n'est donc pas de choisir le bon outil, mais de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transformation-des-directions-juridiques-vrai-frein-est-pas-technologie,59453.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le prélèvement forfaitaire unique n'est plus à 30 %. Depuis le 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,20 % à 10,60 %, ce qui fixe les prélèvements sociaux à 18,60 % et le PFU à 31,40 %. Le taux d'impôt sur le revenu de 12,80 % est resté inchangé, ce qui explique que de nombreuses sources continuent d'annoncer 30 %. Cette hausse d'apparence modeste, combinée à la contribution différentielle sur les hauts revenus et à la réforme de l'assiette sociale des indépendants, déplace sensiblement les équilibres de l'arbitrage entre rémunération et distribution. 1. Le paramètre qui a changé. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/remuneration-dividendes-2026-que-hausse-csg-change-arbitrage-dirigeant,58838.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client, alors qu'elle a elle-même accepté d'exécuter l'opération selon une procédure de paiement qui n'était plus contractuellement convenue ? Par un arrêt du 8 octobre 2026, publié au Bulletin (Cass. com., n° 25-17.510), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse négative à cette question et précise les conditions dans lesquelles un prestataire de services de paiement peut opposer la négligence grave de son client pour échapper à son obligation de remboursement d'une opération non autorisée. Cette décision (Cass. com., 8 octobre 2026, n° 25-17.510, publié au Bulletin), certes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-president-cour-cassation-rappelle-les-limites-negligence-grave,59490.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsque le traitement curatif, d'une entreprise en procédure collective, soit en sauvegarde ou en redressement judiciaire lui a permis de retrouver une capacité bénéficiaire suffisante, l'entreprise en difficultés « sort » du dispositif de la procédure collective, en proposant un plan de sauvegarde ou de redressement. Le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire sera le sujet de la note. Préambule : les procédures collectives qui ont pour objet la poursuite de l'activité de l'entreprise, soit la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire permettent le traitement curatif de l'entreprise, durant la période d'observation d'une durée de six mois, renouvelable une fois, soit au total douze (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedures-collectives-plan-sauvegarde-redressement-judiciaire,59392.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

On parle beaucoup de médiation. Mais que voit-on du travail qu'elle engage ? Que lui demande-t-on, que lui prête-t-on, et que permet-elle réellement de reprendre dans les situations qui nous divisent ? Pour placer cette réflexion sur la médiation, empruntons le chemin de la fiction. Un labyrinthe, quelques spécialistes, des certitudes bien établies et une pelote de fil : « Le fabuleux destin d'Ariane médiatrice ». Une manière de nous rappeler que ce qui rend une traversée possible n'est pas toujours ce que l'on célèbre à l'arrivée. Ariane avait cinquante-neuf ans, vingt-trois années de médiation derrière elle et une particularité que son entourage jugeait préoccupante : elle continuait à aimer les gens. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fabuleux-destin-ariane,59479.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux