Rechercher des pesticides signifie-t-il vérifier la présence de toutes les substances phytosanitaires existantes ? Non. Une analyse ne détecte que les molécules comprises dans son périmètre et adaptées à la méthode utilisée. Voici ce que vous obtiendrez dans vos demandes d'expertises. 1 - De quoi parle-t-on ? Les résidus de pesticides peuvent correspondre : à la substance active appliquée ; à ses métabolites ; à des produits de dégradation ; à des isomères. La recherche doit donc être définie en fonction de l'aliment, de son origine, des traitements susceptibles d'avoir été utilisés et de la réglementation applicable. 2 - Pourquoi le prélèvement est-il essentiel ? Les résidus peuvent être répartis de (...)
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Voici les nouveaux Cabinets d'avocats ou de Conseils et l'actualité des réseaux et collaborations... Toutes les informations récentes sur les créations de cabinets, en juillet-août 2026... Bordeaux : Audrey Guénard et Laure Michenaud annoncent la création de Michenaud Guénard Associées (MGA conseils) en société, fiscal, baux et contrats commerciaux. Carcassonne : ouverture du cabinet Nait-Akli & Crampon (NC Avocats). Avec Kathya Nait-Akli en droit civil, immobilier et pénal et Camille Crampon en réparation du préjudice corporel, en droit des personnes et de la famille, en droit pénal, ainsi qu'en droit civil général. Libourne : Jean-Philippe Magret et Camille Masson créent leur cabinet d'avocats (...)
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L'Association of Corporate Counsel (ACC) a publié en juin 2026 son enquête Europe auprès des directeurs juridiques (« ACC 2026 Chief Legal Officers Survey »). Objectif de cette étude : fournir des éclairages adaptés aux directeurs juridiques européens sur l'évolution de leurs fonctions, en comparant leurs réponses aux résultats mondiaux. Parmi les sujets traités, nous avons demandé à l'ACC une synthèse sur 3 points en particulier : le développement des compétences, l'adaptation aux technologies et à l'IA, et le cadre réglementaire. Dans le paysage juridique de 2026, la transformation fondamentale du rôle du directeur juridique (en anglais, « Chief Legal Officer » ou « CLO »), qui passe de celui de conseiller (...)
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Le Code de Commerce a donné compétence au président du tribunal de commerce pour les commerçants et artisans et au président du tribunal judiciaire pour les personnes morales de droit privé non commerçantes et aux agriculteurs et professionnels de la pêche, mais également aux professions dites « libérales », s'agissant d'une des procédures de prévention des difficultés des entreprises qui existent. Définition : le droit des difficultés des entreprises concerne l'ensemble de la règlementation contenue dans le Code de Commerce qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés financières et économiques d'essayer de régler ses difficultés. Le droit des difficultés des entreprises a pour objectif (...)
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En l'absence d'anticipation, le décès d'un associé peut perturber durablement le fonctionnement d'une société commerciale et provoquer une réelle paralysie. Plusieurs instruments, conventionnels ou judiciaires, permettent néanmoins de prévenir ces situations ou d'y remédier. I. Le sort des titres sociaux en cas de décès d'un associé. Au décès de l'associé titulaire de parts ou d'actions au sein d'une société commerciale, ces dernières entrent dans l'indivision successorale. Chaque héritier dispose d'une quote-part indivise déterminée selon les règles légales applicables en l'absence de dispositions testamentaires contraires. De plus, l'entrée des associés au sein de la société peut être conditionnée à l'agrément de (...)
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Votre charge de travail a fondu sans explication. Votre bureau a été déplacé. On ne vous convoque plus aux réunions où se décide votre travail. Vous vous demandez si c'est du harcèlement moral, ou seulement un management brutal. La question n'est pas anodine : le droit ne les traite pas de la même façon, et la réponse ne dépend pas de ce que vous ressentez, mais de trois éléments que le juge administratif vérifie un à un. Voici lesquels, ce que le juge écarte — y compris quand on invoque un harcèlement « institutionnel » —, et comment un dossier se construit. I. Trois conditions, et rien de plus. L'article L133-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose une définition unique pour les trois (...)
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La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) a longtemps été un sujet périphérique pour les Directions Juridiques, souvent délégué à la Communication ou aux RH. Cette époque est révolue. Avec l'entrée en vigueur de la CSRD, la durabilité bascule de la "Soft Law" (volontaire) à la "Hard Law" (obligatoire et sanctionnée). Ce n'est plus une question d'image, c'est une question de conformité pure. Les entreprises se retrouvent face à un mur de données extra-financières à collecter, vérifier et publier. Qui pour piloter ce chantier titanesque ? Le juriste nouvelle génération. Le choc de la transparence La CSRD impose aux entreprises de publier des informations détaillées sur leur impact environnemental, (...)
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En l'espace de trois mois, la Cour de cassation a rendu deux arrêts (Cass. 3e civ., 8 janvier 2026 (23-22.803) et Cass. com., 1er avril 2026 (24-17.785)) qui assouplissent le régime probatoire de l'expertise non judiciaire, sans pour autant l'unifier. Le premier concerne l'expertise amiable d'origine contractuelle ; le second, l'expertise sollicitée unilatéralement par une partie. Deux mouvements de faveur, mais deux régimes qui restent distincts et qu'il serait imprudent de confondre en pratique. Le recours à l'expertise non judiciaire, qu'elle soit sollicitée par une seule partie ou organisée d'un commun accord, est devenu un réflexe de la pratique contentieuse, notamment en matière de construction, (...)
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Quatre organismes publics français — la CNIL, l'ANSSI, le PEReN et le projet IPoP piloté par Inria — développent depuis dix-huit mois une bibliothèque logicielle, annoncée en source ouverte, destinée à tester si un modèle d'intelligence artificielle a retenu les données sur lesquelles il a été entraîné. Le motif rapporté par la CNIL est l'avis adopté en décembre 2024 par le Comité européen de la protection des données, selon lequel il est très souvent nécessaire de démontrer dans une analyse qu'un modèle résiste à des attaques portant sur la confidentialité des données pour conclure à son caractère anonyme. La question que cela pose au praticien n'est pas celle du critère : le règlement retient l'identifiabilité de (...)
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Vous avez totalement déconnecté durant cet été 2026 ? Tant mieux ! Nous, nous étions là et on a veillé pour vous, grâce à ceux qui publient sur le Village de la Justice. Voici un récapitulatif des textes ou décisions de justice qui ont retenu leur attention et qui pourraient vous être utiles en cette rentrée 2026 ! Notice : nous avons distingué les articles liés aux textes d'une part, et ceux commentant les décisions de justice d'autre part. Pour chaque partie, les articles sont classés par thème. Le texte ou la décision apparaît en gras, le titre de l'article en bleu et vous pouvez cliquer sur ce dernier pour lire l'article. (Les résumés des articles ont été générés par IA). Articles traitant de textes (...)
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Le Digital Fairness Act (DFA), ou « Acte sur l'équité numérique », dont la Commission européenne prévoit la présentation à l'horizon du quatrième trimestre 2026, est une initiative législative destinée à moderniser le droit européen de la consommation. Ce texte a pour ambition de renforcer la protection des citoyens face aux pratiques commerciales en ligne susceptibles d'altérer leur libre arbitre, en accordant une attention particulière aux consommateurs vulnérables et aux mineurs. Cette démarche fait suite au bilan de qualité (Fitness Check) de la législation européenne sur le droit des consommateurs. Bien que ce rapport confirme l'utilité des règles existantes pour assurer le bon fonctionnement du marché (...)
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Très récemment le souverainiste Michel Onfray a à nouveau asséné une contre-vérité en matière de droit européen. Il a parlé de l'illégitimité d'adoption de la Constitution de Lisbonne en 2008. En soutenant encore une fois que seul le référendum de 2005 avait valeur démocratique. Mais il n'est malheureusement pas le seul à avancer ce genre d'ineptie juridique. La plupart des responsables politiques de tous bords le font. Expliquons-nous. Le droit européen dans la Constitution. Comme l'a souvent confirmé le Conseil Constitutionnel (CC), dans l'ordre juridique français, la suprématie du droit de l'Union européenne s'arrête à la Constitution, qui demeure la norme suprême de l'État en interne (Quel rapport à (...)
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Le numéro qui s'affiche est celui de votre agence. La voix est calme, professionnelle, pressée de vous sauver. Une heure plus tard, vos comptes sont vides. Depuis deux ans, les tribunaux tranchent ces affaires par centaines, et le résultat déroute. À scénario identique, certaines victimes de spoofing bancaire sont intégralement remboursées, d'autres repartent avec un article 700 à payer à leur banque. La différence ne tient presque jamais à la naïveté de la victime. Elle tient à la preuve, à quatre questions précises, et à quelques réflexes que ce guide détaille, décisions à l'appui. L'anatomie d'une fraude industrialisée. Cela commence toujours par un appel. Un samedi en fin de journée, de préférence, (...)
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Ou l'éloge funèbre du prétendu déclin d'une profession... Qui a pu échapper à la nouvelle ? Elle court les palais, traverse les cabinets, s'affiche sur les écrans et s'invite jusque dans les conversations de ceux qui, hier encore, ne s'intéressaient guère aux destinées du barreau. L'avocat se meurt. À vrai dire, certains le disent déjà mort. On nous l'annonce avec cette assurance particulière que donnent les révolutions lorsqu'elles paraissent inéluctables. L'intelligence artificielle rédige. Les moteurs recherchent. Les bases de données analysent. Les plateformes orientent. Les algorithmes comparent. Les logiciels prédisent. Et voici que la machine, non contente d'avoir appris à calculer plus vite que (...)
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Cloud mal configuré, IA utilisée sans trop y réfléchir, fichier envoyé par la mauvaise messagerie : à chaque étape d'un dossier, un maillon peut lâcher. Bienvenue dans la chaîne numérique — celle que l'expert judiciaire doit désormais apprendre à maîtriser de bout en bout. La chaîne numérique, c'est tout le trajet que suivent les données d'un dossier : de leur réception jusqu'à leur destruction, en passant par le stockage, le traitement, la transmission. Autrement dit, tout ce qui se passe entre le moment où vous recevez les pièces et celui où vous rendez votre rapport. Qui a eu accès au dossier ? Sur quel outil avez-vous fait tourner votre détecteur d'anomalies ? Vos échanges avec le confrère technique sont-ils (...)
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Focus sur la délivrance de legs, institution essentielle du droit des successions, parfois difficile à appréhender et faisant d'ailleurs l'objet d'un contentieux nourri ces dernières années. Souvent un passage obligé, la délivrance de legs, soit de tout droit ou bien octroyé par testament, est une notion parfois délicate à appréhender. Elle n'opère par elle-même ni transfert de propriété ni règlement définitif des droits du légataire ; elle n'est qu'une investiture, une habilitation à exercer ses droits sur les biens légués, donnée par les héritiers saisis, ce qui ne la rend pas moins impérative. La règle est en effet d'ordre public : la stipulation, fréquente dans un testament, dispensant le légataire « de (...)
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L'arrêté du 25 février 2025 a installé, pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité, un abattement de 70% sur l'avantage en nature évalué au forfait, retenu en 2026 dans la limite de 4 641,60 euros. Les entreprises l'appliquent volontiers. Elles le justifient rarement. Or cet abattement ne se déduit pas de la motorisation. Il suppose que la version réglementaire du véhicule ait atteint le score environnemental minimal à la date de sa mise à disposition, au regard d'une liste que le pouvoir réglementaire actualise presque chaque mois. Cette vérification n'est presque jamais documentée. Or l'absence de justification tracée place l'employeur dans une position probatoire défavorable le jour (...)
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Considérée comme une issue contentieuse à l'impasse relative à l'exécution du contrat de travail, la résiliation judiciaire initiée par le salarié aux prises avec des manquements graves de l'employeur et des agissements préjudiciables, place les parties sous l'arbitrage du Conseil de prud'hommes. Cette résiliation, prononcée par un tiers, le juge, est différente de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Procédure par laquelle le salarié, considérant que les manquements de l'employeur rendent impossible la poursuite du contrat, ayant pour effet la rupture immédiate de ce dernier. Partant, au cas où le juge écarterait les manquements allégués, la prise d'acte est requalifiée en démission. Dès (...)
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Un client mécontent de son avocat n'est pas sans recours. Lorsqu'une faute de l'avocat a causé un préjudice, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée et la victime peut obtenir des dommages et intérêts. Encore faut-il réunir des conditions précises, respecter des délais stricts et suivre une procédure structurée. Voici ce qu'il faut vérifier avant d'agir. Sur quel fondement la responsabilité de l'avocat est-elle engagée ? La relation entre un avocat et son client est de nature contractuelle. La responsabilité de l'avocat à l'égard de son client relève donc, en principe, de l'article 1231-1 du Code civil. À l'égard d'un tiers, elle peut relever de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 (...)
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La visite du Pape Léon XIV à Metz, annoncée pour le 28 septembre prochain, suscite déjà une controverse qui dépasse largement le seul terrain politique ou religieux. En cause, le choix de la Ville de consacrer plusieurs centaines de milliers d'euros à l'organisation de cette venue, contesté au nom de la laïcité par une association qui a saisi le préfet. Mais à Metz, précisément, la question ne peut être abordée comme elle le serait à Paris, Lyon ou Nantes : la Moselle relève d'un régime local des cultes qui échappe à la loi du 9 décembre 1905 et qui conduit à poser autrement la question du financement public d'un événement religieux. L'Union des familles laïques (UFAL) de Moselle a demandé au préfet d'exercer (...)
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