Flux Le Village de la Justice

La Cour administrative d'appel de Paris valide le principe du régime d'autorisation instauré par la Ville de Paris pour encadrer la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme, estimant qu'il poursuit un objectif d'intérêt général. Toutefois, elle remet en cause sa mise en œuvre, soulignant l'absence de critères clairs et mesurables permettant de justifier l'octroi ou le refus des autorisations (CAA de Paris, 1ʳᵉ chambre, 06/02/2025, 24PA00475). Un écueil que nous avions déjà relevé, avec le même raisonnement, dans Village de la Justice il y a deux ans (voir l'article Règlements anti-Airbnb : quelles voies de recours ?) I. Le régime d'autorisation du changement de sous-destination des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reglement-anti-airbnb-illegalite-confirmee,52535.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Spontanément, lorsqu'on pense bureaux d'avocats, on pense confidentialité et secret professionnel. On imagine aussi que l'avocat a besoin d'un bureau fermé pour se concentrer. Pourtant, les exemples de cabinets qui optent pour le collaboratif (espace de travail partagé, bureaux en open space etc) se multiplient. Le Village de la Justice fait le point sur cette nouvelle tendance. Notre petit sondage. Nous avons demandé à notre communauté qui nous suit sur les réseaux sociaux ce qu'elle en pensait... A la question : « Avocats : avez-vous récemment réaménagé votre espace de travail pour rendre vos bureaux + collaboratifs ? Êtes-vous en route vers l'open space ? » Voici les résultats du sondage (pour 50 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-bureaux-avocats-peuvent-ils-etre-plus-collaboratifs,49974.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En cette période de vacances d'hiver, les flocons se font plutôt rares. Mais lorsqu'elle tombe en quantité et que l'on ne distingue plus les trottoirs des chaussées, la neige n'est pas sans poser des questions de droit. Voici sous forme d'exemples concrets, une présentation de certaines problématiques juridiques posées par la neige. 1. Qui est responsable des accidents sur un trottoir enneigé ? Selon l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la commune est responsable de la salubrité et de la sécurité des voies publiques. Elle peut être tenue responsable d'une chute sur un trottoir mal entretenu, sauf si elle prouve qu'elle a pris des mesures raisonnables. La victime devra (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chutes-neige-points-droit-connaitre,51944.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le créancier bancaire d'une entreprise en liquidation judiciaire vient reprocher au dirigeant caution d'avoir procédé à un découpage de son patrimoine, caractérisant ainsi un appauvrissement, voire une organisation d'insolvabilité. La banque peut-elle engager une action paulienne ? Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour de cassation ce 29 mai 2024, Chambre commerciale, n°22-20.308, et qui vient aborder la problématique de l'action paulienne engagée par le créancier contre l'apport d'un immeuble par la caution à une SCI dans laquelle la question se posait de savoir si l'action paulienne était subordonnée à la démonstration d'un appauvrissement de la caution. Quels sont les faits ? Dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liquidation-judiciaire-action-paulienne-creancier-appauvrissement-caution,52529.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit français de la responsabilité civile a longtemps reposé sur la faute de l'auteur. Mais, l'évolution des risques et des besoins de protection a recentré l'attention sur la victime et son droit à réparation. Ce basculement, à la croisée du droit et des mutations sociales, redéfinit les contours d'un système où l'indemnisation prime sur la sanction. Le droit de la responsabilité civile a longtemps reposé sur un paradigme centré sur la faute de l'auteur du dommage. Cependant, les évolutions sociales et économiques, notamment à partir de la révolution industrielle, ont progressivement transformé cette conception classique en un système davantage orienté vers la protection des victimes. Ce basculement, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-reparer-droit-indemnisation,52531.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La sécurité privée est un secteur hautement réglementé en France, où l'utilisation d'outils et de matériels spécifiques constitue une exigence légale. Parmi eux, certains supports - dénommés le plus souvent "cahiers" ou "registres" et pour la plupart tous obligatoires - sont supposés répondre à un objectif précis et permettre d'assurer la traçabilité des actions des agents, en sus de mesurer l'implication effective des dirigeants. Leur bonne tenue doit ainsi permettre de justifier de la conformité des missions des entreprises aux exigences des dispositions du Code de la sécurité intérieure et du Code du travail. Toutefois, les professionnels de la sécurité privée - qui cherchent à équilibrer la nécessité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entreprises-securite-privee-services-internes-securite-les-cahiers-registres,52523.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

AR24, 1er achemineur de lettres recommandées qualifiées en France (LRE) et Digiposte, coffre-fort numérique du Groupe La Poste unissent leurs solutions pour optimiser et accélérer les procédures juridiques. Dotée de la même présomption de fiabilité que son homologue papier (article L.100 du CPCE), la LRE qualifiée est l'alliée des avocats et des professionnels du droit, tout particulièrement dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Découvrez les avantages de ce mode d'envoi combiné à un coffre-fort numérique pour les professionnels de ce secteur mais aussi pour leurs clients. L'envoi de la convention de divorce par LRE qualifiée : la solution idéale pour les avocats La crise sanitaire et le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/convention-divorce-consentement-mutuel-ar24-digiposte?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Très attendue par les étudiant.e.s souhaitant poursuivre en Master ainsi que par les universités, l'offre de formation pour la rentrée 2025 est disponible sur la plateforme monmaster.gouv.fr . Les étudiant.e.s (notamment en Droit) dépositaires d'une Licence doivent y déposer leurs voeux de poursuite d'étude en première année de Master à partir du 25 février 2025. La Rédaction du Village de la Justice, toujours sensible à la formation initiale des étudiant.e.s et consciente des difficultés rencontrées par certain.e.s d'entre eux/elles pour avoir accès à un Master, vous éclaire sur cet outil à votre disposition ! C'est un constat fait depuis de nombreuses années que ce soit par les étudiants eux-même, ou par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/plateforme-mon-master-pour-trouver-son-master-plus-facilement,44856.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contrat d'assurance-vie se maintient au rang de produit d'épargne préféré des Français. Il se caractérise par sa diversité et ses fonctions d'épargne et de prévoyance. En effet, il existe autant de causes de souscription que de formules d'assurance-vie. Ensuite, il s'agit d'un produit d'épargne, en ce sens qu'il permet la constitution d'un capital garanti par le contrat, augmenté des intérêts. Enfin, la possibilité de versement d'une rente permet de pallier l'insuffisance des prestations retraite de moins en moins généreuses. Mais l'assurance-vie devient aussi un outil de transmission de patrimoine à travers la souplesse de la stipulation pour autrui. Sans doute est-ce une des raisons pour laquelle les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/traitement-contrat-assurance-vie-dans-contexte-international,52503.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le décret n°2025-160 du 20 février 2025 modifie substantiellement le régime des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie non professionnelle. Cette réforme, motivée par une augmentation significative des dépenses dépassant les 17 milliards d'euros prévus pour 2024, abaisse le plafond de calcul des IJSS de 1,8 à 1,4 SMIC. 1. Le nouveau mécanisme de calcul des IJSS maladie. 1.1. Les principes fondamentaux maintenus. Le calcul des IJSS pour maladie non professionnelle continue de s'appuyer sur le revenu d'activité antérieur du salarié, conformément aux dispositions des articles L323-4 et R323-4 du Code de la Sécurité sociale. Pour les salariés mensualisés, comme le précise la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ijss-maladie-diminution-compter-1er-avril-2025,52514.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face à la libération de la parole des victimes de discrimination ou de harcèlement, l'entreprise se retrouve de plus en plus souvent saisie de signalements en lieu et place de la justice. Obligée d'assurer la sécurité de ses salariés, l'entreprise a l'obligation de diligenter une enquête interne, même en l'absence de poursuites judiciaires, afin de vérifier les faits. Dans une décision-cadre du 5 février 2025, la Défenseure des droits, Claire Hédon, formule 49 recommandations pour harmoniser ces opérations. Face aux disparités de pratiques et à l'absence de cadre juridique précis pour encadrer ces procédures sensibles, ces préconisations visent à garantir une mise en œuvre plus efficace, rigoureuse, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/discriminations-travail-les-recommandations-defenseure-des-droits-sur-les,52510.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'interdiction faite à l'administration de recruter, dans un délai de trois ans courant à compter de la date de notification de l'avis de la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique) ou du début de l'activité privée en l'absence de consultation de cette instance, un agent qui n'a pas respecté un avis de compatibilité avec réserve ou d'incompatibilité émis par la HATVP sur son projet de création d'entreprise ou d'activité privée, constitue une sanction ayant le caractère de punition. (Décision du Conseil constitutionnel du 24/01/2025 - n°2024-1120). Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une telle sanction méconnaissait le principe d'individualisation des peines, dès lors qu'elle s'appliquait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sanction-non-respect-procedure-avis-haute-autorite-pour-transparence-vie,52382.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Novlaw Avocats, cabinet d'avocats d'affaires pluridisciplinaire, renforce son pôle « Compliance et Enquêtes internes » avec l'arrivée de Lior Delfassy, avocat au Barreau de Paris, en qualité d'associé. UN PARCOURS INTERNATIONAL EN SANCTIONS ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Après neuf années passées dans la finance (New York, Hong Kong, Paris) comme expert en conformité et audit interne, puis trois ans au sein de l'équipe Contentieux et Éthique des affaires d'un cabinet anglo-saxon, Lior Delfassy a acquis une solide expérience internationale de la compliance. Son expertise porte notamment sur les sanctions économiques, le gel des avoirs et le contrôle des exportations, des sujets devenus essentiels dans un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lior-delfassy-renforce-pole-compliance-enquetes-internes-novlaw-avocats,52507.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis 2017, dans l'esprit des fêtes et de la street food berlinoises, proche de la Gare de Lyon, dans le 12ᵉ arrondissement, l'immense Halle Charolais, ancien centre de tri postal propriété de la SNCF, s'est mué en lieu de vie pluridisciplinaire, centre de création culturelle (expositions, concerts, ateliers, conférences...), d'expérimentation et de découverte autour de la vie en ville et du bien-être ensemble : Ground Control ! (Découvrir / Insolite) : L'aventure Ground Control à Paris. L'année dernière, avec une capacité d'accueil de 1 800 personnes, cet espace de 6 500 m², incluant une terrasse, a accueilli près d'1 million de visiteurs. Ce lieu accessible gratuitement attire les curieux qui peuvent y (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-aventure-ground-control-paris,52502.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Rédaction du Village de la Justice vous conseille de visionner le documentaire "L'audience, dans les coulisses de la justice d'asile" réalisé par la Chaine parlementaire (LCP) et consacré à la Cour nationale du droit d'asile. Cette cour, très peu connue du grand public, est pourtant l'une des plus importantes juridictions en France en nombre de dossiers traités (près de 70 000 dossiers par an). Ce documentaire permet de mieux comprendre la politique migratoire de la France, de prendre connaissance des décisions de justice prononcées en ce domaine. Il met en lumière l'importance que revêt cette cour, pour les demandeurs d'asile, lorsque ces derniers ont vu leur requête déboutée par l'Office Français (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/video-dans-les-coulisses-cour-nationale-droit-asile,52492.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'attrait fiscal de la location meublée s'érode, mais gardez espoir ! Découvrez comment les nouvelles règles de calcul des plus-values peuvent encore jouer en votre faveur si vous misez sur le long terme. 1. Rappel de régime fiscal applicable jusqu'alors. Comme on le sait, les revenus de location meublée non professionnelle (LMNP) sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non au régime des revenus fonciers (applicable aux de locations nues). Lorsque le propriétaire dépasse le plafond de chiffre d'affaires du régime micro-BIC ou qu'il opte pour le régime réel, il bénéficie alors d'un régime fiscal avantageux. Ce régime permet de déduire des revenus locatifs les frais réels (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/location-meublee-comment-nouveau-regime-fiscal-impacte-vos-plus-value,52506.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un monde de plus en plus connecté, le spoofing et l'usurpation d'identité sont devenus des préoccupations majeures pour les consommateurs et les institutions financières. Mais quèsaco ? Malheureusement, nous en entendons de plus en plus parler et le déploiement des techniques digitales ne va pas aller dans le sens de meilleures pratiques… Ces pratiques frauduleuses, où des individus se font passer pour des conseillers bancaires afin d'escroquer des victimes, ont des conséquences parfois dévastatrices, financières certes, mais morales aussi. Car oui, cela peut paraître étonnant dans un domaine où l'on ne parle que de chiffres, mais l'affect est bien là et les victimes ont très souvent honte (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-banque-alertee-est-responsable-des-detournements-operes,52497.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le principe selon lequel « toute personne a nécessairement un patrimoine, seules les personnes ont un patrimoine, et toute personne ne peut avoir qu'un patrimoine » dit d'unicité du patrimoine, connaît quelques exceptions. Il est en effet régulièrement, si ce n'est toujours, précisé au chef d'entreprise que la constitution d'une société protègera son patrimoine personnel de tout assaut de créanciers. Cela est malheureusement erroné. L'article L267 du Livre des procédures fiscales institue la responsabilité fiscale du dirigeant en ces termes : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/solidarite-fiscale-dirigeant-procedures-collectives,52483.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En droit de l'urbanisme, l'administration peut donner son accord à un projet de construction ou de travaux explicitement mais aussi en gardant le silence. Elle peut retirer cet accord tacite en notifiant un refus de permis mais sous des conditions strictement encadrées. Toutefois, à la clarté des principes s'opposent des situations plus confuses où l'autorité publique donne son autorisation hors des procédures prévues ou manifeste une tolérance face à une situation illicite dont elle a connaissance. La difficulté naît lorsque l'autorité compétente change de comportement et fait établir un procès-verbal de constat d'infraction. L'administré devenu prévenu ne pourra se prévaloir ni des faux accords exprès (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/infractions-code-urbanisme-prevenu-face-aux-faux-accords-autorite-publique,52424.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article traite du décret n° 2025-154 du 19 février 2025 concernant les conditions d'application de l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité. Un décret n° 2025-154 du 19 février 2025 de cinq articles, publié au Journal Officiel du vendredi 21 février 2025, est venu préciser les conditions d'application de l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité. Il convient de rappeler que le 19° l'article 6 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-modalites-assignation-residence-sous-surveillance-electronique-precisees,52498.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux