Flux Le Village de la Justice

Répétition de charges indûment versées avant la loi Pinel : seule le contrat de bail fait la loi des parties. Retour sur l'arrêt Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.978 (n° 88 F-D). I. Sur les faits et la procédure. Dans cette affaire, un local commercial avait été donné à bail, par acte sous seing privé du 26 janvier 2006. Le bail stipulait un loyer mensuel de 488 € net de charges, sans autre précision explicite sur la répartition des charges locatives. Le contrat comprenait également une promesse unilatérale de vente consentie au bénéfice du preneur pour la durée de la location. Après le décès du bailleur initial, ses héritiers ont perçu loyers et charges. Le preneur a fini par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-repetition-charges,53662.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour d'appel de Riom (1ère Chambre, 20 mai 2025, n° 23/01050 ) s'est penchée récemment sur la demande d'un syndicat de copropriétaires de voir condamner un propriétaire bailleur pour des dégradations commises par son locataire. Sa motivation interpelle. Ne peut-on jamais engager la responsabilité d'un propriétaire du fait des agissements de son locataire ? Les faits. Après que la porte d'un immeuble a été cassée par un locataire, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assigne en responsabilité le propriétaire bailleur. Le syndicat réclame 5 700 € en remboursement des frais de réparation. Le tribunal judiciaire déboute le syndicat des copropriétaires, mais le syndic ès-qualités fait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proprietaire-peut-etre-responsable-des-degradations-commises-par-son-locataire,53676.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous avons le plaisir de vous convier à une session Masterclass spéciale franchise, sur le thème du développement international, le jeudi 19 juin à 11h. https://app.getcontrast.io/register... Retrouvez les experts qui animeront la session : - Laurent Leclerc, co-fondateur de Smappen, - François-Luc Simon, Associé-gérant chez Simon Associés. Et nos invités : - Edouard Falguières, Directeur Affiliation France et International du Groupe Guinot & Mary Cohr - Jean Mariotte, Co-fondateur de EVA - Esports Virtual Arenas - Nicolas Cascales, Co-fondateur de Yaoz. ­ Vous recevrez le lien d'accès à l'évènement après votre inscription. ­ Au programme (1h environ) : Nos professionnels et experts (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/masterclass-ligne-developpement-franchise-international,53677.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un contexte où l'innovation fait figure de levier majeur de compétitivité, la gestion des outils de propriété intellectuelle devient un véritable enjeu pour tout entrepreneur et plus particulièrement pour les entreprises technologiques. Qu'il s'agisse de technologies disruptives (blockchain, IA, quantique, robotique), de logiciels, de produits connectés ou de modèles économiques fondés sur la donnée ou la marque, l'entrepreneur innovant crée de la valeur immatérielle qui doit être protégée, structurée, valorisée. Cet article offre une cartographie juridique et pratique des réflexes essentiels à avoir en matière d'innovation, en tenant compte des spécificités applicables en droit français. I. Identifier (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-propriete-intellectuelle-destination-entrepreneur-innovant,53417.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt en date du 17 septembre 2020 (Cass., 2e civ., 17 sept. 2020, nº 18-23.626, publié au Bulletin) la Cour de cassation affirmait une règle de procédure selon laquelle : lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. Cette règle a pour effet de limiter les pouvoirs d'évocation de la cour d'appel en l'absence de conclusions expresses de l'appelant. Dans un arrêt en date du 22 mai 2025 (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, nº 22-22.868), la Cour de cassation a précisé que, dans le cadre d'une procédure de renvoi après (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/declaration-saisine-juridiction-renvoi-apres-cassation-est-pas-une-declaration,53668.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le mardi 10 juin 2025 peu avant 8h30, une surveillante du lycée Françoise Dolto de Nogent a été mortellement poignardée par un élève devant le collège lors d'une fouille des sacs. Qui est responsable juridiquement ? La responsabilité de l'Etat peut-elle être engagée ? La première responsabilité est celle de l'auteur des faits, qui sera recherchée sur le plan pénal. Il est néanmoins intéressant de s'intéresser à la responsabilité de l'État, qui a placé son agent dans une situation dangereuse. Une obligation de sécurité pèse sur l'employeur public vis-à-vis de tous ses agents (1). Dans l'hypothèse de la survenance d'un événement dramatique au cours du service, le régime de responsabilité applicable est celui de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/surveillante-tuee-par-eleve-devant-college-quelle-responsabilite-pour-etat,53667.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous avez un projet de construction en tête et vous ne savez pas comment procéder face à la complexité du droit ? Cet article vous aide à faire un point sur les différentes autorisations d'urbanisme en fonction de l'avancement, de l'envergure et de la complexité de votre projet. Avant de commencer un projet de construction, il faut bien distinguer les différents domaines du droit applicables aux projets de construction : Le droit de l'urbanisme, qui fixe les règles et autorisations nécessaires pour construire ou modifier un bâtiment (permis, déclaration préalable, etc.) ; Le droit de la construction, qui concerne les normes techniques et la sécurité des travaux ; Le droit immobilier ou de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/construire-toute-legalite-quelle-autorisation-urbanisme-pour-quel-projet,53544.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous êtes salarié ou employeur en Alsace-Moselle ? Votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence ? Vous pourriez bien être concerné par l'application des règles du droit local en vigueur dans cette région. I. Quelques rappels de droit commun sur la clause de non-concurrence. A. Définition de la clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle qui interdit à un ancien salarié, pendant une certaine durée et sur une zone géographique déterminée, d'exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son ancien employeur. Elle ne figure pas explicitement dans le Code du travail, mais elle est reconnue par la jurisprudence, notamment sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-non-concurrence-droit-local-tout-que-vous-devez-savoir-alsace-moselle,53655.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-22.860) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d'importantes précisions sur les délais de prescription applicables en matière de contentieux du travail. Elle y distingue clairement deux types d'actions intentées par un salarié licencié : l'action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral, et la demande de versement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Elle juge d'une part que la première relève du délai de prescription quinquennal de droit commun, prévu à l'article 2224 du Code civil, et non du délai d'un an applicable aux litiges relatifs à la rupture du contrat. D'autre part, elle décide que la seconde, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/action-salarie-nullite-son-licenciement-fonde-sur-harcelement-moral-allegue,53629.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'évolution des règles déontologiques a permis d'instaurer, au fil des années, une véritable liberté laissée aux avocats pour développer leurs modes de communication professionnelle, notamment sur Internet. Toutefois, la profession reste règlementée et prohibe notamment certaines techniques "sauvages" de référencement, lorsqu'elles contreviennent aux principes essentiels de loyauté, de confraternité et qu'elles sont susceptibles de caractériser une concurrence déloyale. NDLR : SEO (Search Engine Optimization) : référencement naturel. L'article 10.4 du RIN (Règlement Intérieur National) dispose : « Dans le respect des dispositions communes à toute communication, l'avocat ou le cabinet d'avocat peut figurer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/communication-avocat-seo-deontologie-les-erreurs-pas-commettre,53658.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le tumulte permanent du moment, une récente décision relative aux juristes d'entreprise n'a pas eu la publicité méritée. La Cour de cassation admet, contre toute évidence manifeste, que la mise en œuvre de la conformité en entreprise peut relever et même constituer un service juridique spécialisé, de sorte que les personnes y concourant peuvent être considérées comme juristes d'entreprise et donc bénéficier de la passerelle vers la profession d'avocat. « L'activité consistant, pour le juriste, à assurer la mise en œuvre des exigences de conformité, notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment et la corruption, et du règlement général de protection des données, peut relever du traitement des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juriste-entreprise-acteur-cle-reconnu-conformite,53644.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Nous pouvons aujourd'hui donner l'assurance aux citoyens de l'Union que leurs données à caractère personnel seront protégées lorsqu'elles seront transférées vers le Royaume-Uni. » annonçait Didier Reynders, alors commissaire chargé de la justice, suite à l'adoption par la Commission européenne le 28 juin 2021 de deux décisions relatives à l'adéquation du niveau de protection des données au Royaume-Uni. Néanmoins, le projet de loi britannique sur l'utilisation des données, actuellement débattu, pourrait remettre en cause ce statut. Pour rappel, une décision d'adéquation est un mécanisme prévu par l'article 45 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») permettant de transférer des données (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-cadre-legislatif-protection-des-donnees-royaume-uni-une-adequation,53639.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ce premier épisode du podcast "les gardiens du droit", présente la Cour de cassation, son rôle dans le processus judiciaire et la portée de ses décisions dans notre Droit. Appelée aussi Cour suprême, elle est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Sans rejuger les faits d'un litige, elle examine le raisonnement des juges d'appel et veille à unifier les interprétations du droit. Elle donne l'image d'un droit vivant, en perpétuelle construction. Au travers de témoignages d'acteurs du Droit, l'auditeur découvre ce lieu d'importance et sa montée en compétence, notamment pour contrôler la loi française par rapport à la Convention des Droits de l'Homme. C'est ainsi qu'elle développe depuis 1975 sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-juger-droit-cour-cassation,53657.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les chasseurs ou tireurs sportifs, qui font l'objet d'une mesure de dessaisissement, d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et de leurs munitions, peuvent contester l'arrêté du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette mesure emporte inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Cette contestation est portée par requête auprès du tribunal administratif du lieu de résidence et la procédure dure entre 12 et 18 mois. Or, pendant la procédure devant le tribunal administratif, l'arrêté reste applicable. Il faut donc se dessaisir de ses armes dans le délai fixé par le préfet, généralement 3 mois (R. 312-74 du code (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inscription-finiada-recherche-impossible-urgence-devant-tribunal-administratif,53653.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 mai 2025 (Cass. soc. 27-5-2025 n° 23-23.549) marque une évolution significative dans l'équilibre entre la protection des salariées enceintes et l'obligation de sécurité de l'employeur. Cette décision révèle comment les impératifs de prévention des risques psychosociaux peuvent justifier le licenciement d'une salariée protégée, dès lors qu'elle refuse une solution de reclassement équivalente. 1. Le cadre juridique de la protection de la maternité. 1.1. Les principes fondamentaux de protection. La protection des salariées enceintes constitue un pilier essentiel du droit du travail français. Le Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-salariee-enceinte-face-aux-risques-psychosociaux-quand-obligation,53620.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un débiteur faisant l'objet d'une saisie immobilière souhaite contester le commandement de payer valant saisie immobilière qui vient de lui être signifié. Peut-il le contester dans les 8 jours de la signification ou attendre d'être assigné devant le juge de l'orientation ? Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2024, N°22-12.499, qui rappelle que le Juge de l'exécution ayant été saisi prématurément d'une demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière formée par le débiteur avant que celui-ci n'ait été assigné à l'audience d'orientation, l'arrêt qui déclare la demande irrecevable se trouve (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saisie-immobiliere-nullite-commandement-payer,53648.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face aux enjeux de la défense et de la sécurité nationale, de plus en plus d'agents publics choisissent de s'engager en intégrant la réserve opérationnelle. Mais quel est le statut juridique du fonctionnaire réserviste ? Quels sont les droits, les devoirs et la valorisation prévue pour concilier engagement citoyen et carrière dans la fonction publique ? Cet article fait le point sur le cadre légal, les avantages du label Garde nationale et les garanties offertes aux agents publics qui souhaitent servir, tout en poursuivant leur mission de service public. La Garde nationale dans son appellation moderne a été créée le 13 octobre 2016 en réponse au désir d'engagement de la société civile suite aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fonctionnaire-reserviste-statut-valorisation-regime-des-droits-sous-egide-label,53579.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les cabinets d'avocats gèrent d'importantes quantités d'informations confidentielles. En France, protéger les informations sensibles est non seulement une bonne pratique mais aussi une exigence légale. Comprendre les réglementations sur la collecte, le stockage et la destruction des données est crucial, surtout avec des lois strictes telles que le RGPD de l'UE. Dans cet article, nous aborderons : Ce que votre cabinet d'avocats doit prendre en compte lors de la destruction de documents confidentiels Les mesures que vous pouvez mettre en place dès maintenant pour protéger les informations confidentielles Comment choisir un partenaire pour la destruction sécurisée des documents. Les professionnels (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/destruction-securisee-documents-confidentiels-des-solutions-adaptees-aux,49755.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après 2 premières éditions à New York (2017) et à Lisbonne (2022), la troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC 3), coorganisée par les gouvernements de la France et du Costa Rica, se tiendra à Nice en France, du 9 au 13 juin 2025. Elle offre l'opportunité de rappeler la protection évolutive et les enjeux actuels des espaces maritimes . Si les Etats se sont toujours intéressés tant à la surface, au sol et au sous-sol des océans, le corpus de droit en vigueur visant leur protection résulte d'une prise de conscience tant scientifique, économique qu'éthique. En premier lieu, la première menace à l'environnement - et l'environnement marin en particulier - est la pollution . Aux pollutions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/attendre-conference-des-nations-unies-sur-ocean,53637.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le monde du travail change, et avec lui, les formes de souffrance que les justiciables portent devant les tribunaux. Aujourd'hui, le préjudice moral ne se résume plus à une atteinte symbolique ou à une simple douleur morale : il prend de nouvelles formes, parfois cliniques, qui s'enracinent dans l'environnement professionnel. Burn-out, harcèlement, bore-out : autant de réalités encore trop peu comprises ou mal qualifiées sur le plan juridique. Pourtant, ces situations peuvent faire basculer une trajectoire de vie. Les avocats en droit du travail, en droit de la famille, mais aussi en droit pénal ou en droit des assurances sont de plus en plus confrontés à ces souffrances psychiques. D'où la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/burn-out-harcelement-bore-out-les-nouveaux-visages-prejudice-moral,53633.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux