Flux Le Village de la Justice

Le « spoofing », ou usurpation d'identité, est une technique où un escroc se fait passer pour un conseiller bancaire ou une personne d'un prétendu service anti-fraude d'une banque, contactant la victime par téléphone pour lui soustraire des informations sensibles ou détourner des fonds. Par un arrêt du 23 octobre 2024 (n°23-16.267), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante en la matière. Pour la Haute Juridiction, une personne qui contribue indirectement à se faire escroquer en suivant les consignes d'un faux conseiller bancaire ne commet pas de négligence grave et n'a pas à être privée du remboursement par sa banque. Analyse de cet arrêt. Les faits. Le client (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arnaque-par-spoofing-cour-cassation-condamne-banque-rembourser-client,51237.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Malgré un incontestable effort de simplification, l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024, nécessitait d'être complétée par des décrets d'application à plusieurs égards. C'est dans ce contexte que le JORF du 17 août 2024 publiait 5 décrets relatifs aux structures d'exercice des professions juridiques et judiciaires : Le décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat. Le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire composé de 260 articles répartis en 6 livres. Le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/structures-exercice-des-professions-juridiques-judiciaires-quelles-nouveautes,50647.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Impossible de passer à côté de cette toute nouvelle intelligence artificielle qu'est ChatGPT. Ce programme conversationnel effraie autant qu'il fascine. Capable de proposer des scénarios pédagogiques, de créer des trames d'évaluation des compétences ou de rédiger un cahier des charges à partir d'une requête précise que l'on appelle “prompt”, ChatGPT va, de toute évidence, prendre place dans le quotidien des professionnels de la formation ! Et plutôt que de le voir comme une menace, ChatGPT doit être envisagé comme une opportunité. En effet, c'est un outil utile pour vous assister dans vos missions quotidiennes, et qui fait gagner du temps. Tour d'horizon des situations dans lesquelles utiliser ChatGPT. 1️⃣ (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chat-gpt-dans-quels-cas-utiliser-formation,51223.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 17 octobre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt très protecteur pour les passagers. Elle a clarifié et renforcé les droits des passagers aériens en statuant - à nouveau - sur des hypothèses non prévues par le règlement (CE) n°261/2004. Cet arrêt fait suite à deux questions préjudicielles concernant l'interprétation de l'article 2, point j), de l'article 4 et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Ces demandes ont été introduites dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-jurisprudence-retentissante-pour-les-voyageurs-aeriens,51243.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lancé lors de la 19ᵉ édition du Women's Forum à l'initiative du Barreau de Paris et de sa vice-Bâtonnière Vanessa Bousardo le 24 octobre 2024, le collectif Bâtonnières du Monde "vise à unir des femmes Bâtonnières et Vice-bâtonnières du monde entier pour renforcer le droit comme levier contre les discriminations faites aux femmes". Le Village de la Justice a interrogé l'élue sur cette initiative tout juste lancée. Village de la Justice : Vous venez de lancer le projet "Bâtonnières du monde" : avez-vous déjà des bâtonnières prêtes à participer à votre mouvement ? Vanessa Bousardo : La création du collectif Bâtonnières du monde a été proclamée lors de l'édition 2024 du Global Meeting Women's Forum. Alors que nous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/village-justice-avez-vous-deja-des,51239.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le paiement du salaire, contrepartie du travail fourni par le salarié, constitue une obligation essentielle du contrat de travail pour l'employeur. Pourtant, le versement du salaire soulève des problématiques juridiques complexes. De nombreux contentieux sont régulièrement observés en la matière, démontrant une connaissance partielle et insuffisante des employeurs à ce sujet. Afin d'éviter les écueils les plus courants, les dirigeants sont amenés à identifier précisément le bénéficiaire du versement (I), et à respecter scrupuleusement les modalités entourant les conditions de paiement (II). I. Identifiez le bénéficiaire du versement. En principe, le salaire doit être payé au collaborateur lui-même. Il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/paiement-salaire-evitez-les-ecueils,51222.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un élève peut-il justifier son absence à l'école par un motif lié à une fête religieuse non alignée sur les jours de congé ? Oui ! Un élève peut demander une autorisation à son établissement pour s'absenter et célébrer une fête religieuse (Aïd el Fitr, Yom Kippour, commémoration du 24 avril, Aïd el Adha ou Aïd el Kebir etc.). Cette autorisation se fonde sur une circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Cette circulaire stipule que des autorisations d'absence doivent être accordées aux élèves pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fete-religieuse-motif-legal-absence-ecole,51228.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation juge que le client ne commet pas de négligence grave excluant son droit au remboursement lorsqu'il suit les instructions d'un faux conseiller bancaire l'alertant sur une prétendue fraude en cours. L'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 (23-16.267) est promis à une publication au Bulletin et bénéficie d'une large couverture médiatique dans la presse généraliste. Pourtant, la portée de sa contribution à l'œuvre jurisprudentielle de résolution des problématiques liées à la fraude au faux conseiller bancaire apparaît limitée. En l'espèce, le client d'une banque avait reçu l'appel d'un faux conseiller bancaire se faisant passer pour l'assistant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-faux-conseiller-bancaire-negligence-grave-victime,51235.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'affaire récemment jugée par la Cour d'appel de Paris (CA Paris Pôle 1 Chambre 2 09/03/2023) fournit un exemple concret des problématiques auxquelles les propriétaires peuvent être confrontés en cas de changement d'usage de leurs biens immobiliers. Ce dossier, bien que portant sur la ville de Paris, offre des enseignements utiles pour l'ensemble des propriétaires, notamment sur les risques d'une mauvaise compréhension de la réglementation sur la location de courte durée ou le changement d'usage. 1. Un contexte complexe : la location saisonnière non déclarée. Dans cette affaire, Une propriétaire, usufruitière d'un appartement au 5ᵉ étage d'un immeuble, louait ce bien quelques semaines par an à des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/changement-usage-des-locaux-marseille-enseignements-tires-litige-paris,51215.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

France Travail retarde la prise en charge du demandeur d'emploi par l'application d'un « différé d'indemnisation spécifique », tenant compte des indemnités de rupture versées au-delà de l'indemnité légale de licenciement. Qu'en est-il lorsque l'indemnité transactionnelle porte exclusivement sur l'exécution du contrat de travail ? 1/ Présentation du différé spécifique d'indemnisation. Selon l'article 21 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, le versement des allocations est reporté à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique. Ce différé « correspond au nombre de jours qui résulte de la division des sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail dont le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnite-transactionnelle-relative-execution-contrat-travail-differe,51213.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quelques observations sur l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 17 octobre 2024 dans l'affaire Sony / Datel, en matière de jeu vidéo. Introduction De façon schématique, on peut rappeler que le logiciel est principalement protégé par le droit d'auteur. Ce régime de protection a une incidence directe sur l'objet de ladite protection. En effet, là où le régime du brevet peut permettre d'obtenir une protection de fonctionnalités et du résultat, le droit d'auteur protège les formes d'expression et le logiciel doit, à ce titre, être appréhendé comme une œuvre de l'esprit . Ainsi, l'article 1er, paragraphe 1 à 3 de la directive 2009/24 relative à la protection juridique des programmes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tricher-contrefaire-logiciel-code-droit-auteur,51218.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est une fonction venue d'Amérique du Nord et arrivée depuis seulement quelques années en France. Comme une évidence, une nécessité dans un mode juridique qui a enclenché une transformation, poussé par la technologie, l'évolution du Droit et la volonté de faire de la Direction juridique une direction "comme les autres", structurée, organisée, efficiente, pour répondre aux enjeux pré-cités et prendre davantage part aux décisions au plus haut niveau de l'entreprise. Les cabinets d'avocats aussi sont concernés, eux qui avaient déjà répandu la fonction d'Office Manager. Désormais, les Legal Operations en directions juridiques et ceux qui les portent, les LegalOps, sont de plus en plus présents, en interne ou en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/publication-1er-ouvrage-francais-sur-les-legal-operations-une-fonction-qui,51201.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour les dommages consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et relevant de l'assurance des catastrophes naturelles, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur peut être reportée après l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle si l'assuré n'a eu connaissance des dommages qu'après cette publication. Selon le principe posé par l'article L114-1 du Code des assurances, en matière d'assurance l'action de l'assuré contre son assureur se prescrit par 2 ans : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ». Les moyens d'interruption de cette prescription sont ensuite énumérés par l'article L114-2 du Code (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assurance-des-catastrophes-naturelles-prescription,51214.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quelle que soit la cause de l'atteinte corporelle et/ou psychologique (accident de la vie, de la voie publique, agression physique, attentat) ou le statut de la victime (conducteur auto, moto, trottinette, passager, piéton, cycliste, usager des transports), le processus d'indemnisation est toujours subordonné à un examen médico-légal amiable, ou une expertise judiciaire. Dans tous les cas, la victime doit impérativement être assistée d'un médecin-conseil de « recours » intervenant à ses côtés sur instruction de l'avocat, face à l'expert judiciaire désigné par une juridiction ou au médecin-conseil de l'assureur dans un cadre amiable. Examen amiable et expertise judiciaire ? Les atteintes corporelles et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expertise-amiable-judiciaire-comment-etre-assiste,51211.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les immeubles en péril et la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative pour les immeubles menaçant ruine constituent un véritable dédale à l'intersection du droit de l'urbanisme et du droit de la construction. Cet article détaille la procédure administrative permettant aux maires d'intervenir face aux bâtiments dangereux, du signalement initial à la nomination de l'expert. Le régime juridique des immeubles menaçant ruine se place à l'intersection entre le droit de l'urbanisme et le droit de la construction. Ce cadre réglementaire, établi par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), complété par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/immeuble-menacant-ruine-peril-imminent-cadre-juridique-procedure-signalement,51210.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'objet central du commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation - chambre commerciale - du 17 janvier 2024 - 22-15.897, réside dans le fait que l'expert est tenu d'appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties, et que le juge doit interpréter la commune intention des parties à la convention, si nécessaire. En conséquence, l'expert peut retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention revendiquées par les parties, et c'est au juge d'appliquer l'évaluation correspondante après avoir recherché la commune intention des parties. En effet, la Cour de cassation (Cour de cassation - chambre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cour-cassation-chambre-commerciale-janvier-2024-897,51200.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le juriste territorial exerce son métier auprès des collectivités territoriales et un large panel de postes et de niveau de responsabilité s'offre à lui avec des opportunités de carrière intéressantes. Sa fonction est primordiale auprès de ces dernières, ses compétences de raisonnement y sont importantes avec une capacité certaine à contextualiser ses réponses. De plus, face aux évolutions législatives, économiques, auxquelles doivent faire face les collectivités, leurs services opérationnels et décisionnels ont besoin d'un accompagnement juridique rapide et précis afin de connaître les différentes solutions pour mettre en œuvre leurs actions avec les risques qui y sont associés. Découvrez les différentes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juriste-territorial-une-aide-precieuse-pour-les-collectivites-territoriales,51073.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

PwC, réseau de cabinets spécialisés dans des missions d'audit et de conseil présent dans 151 pays, propose à ses clients une expertise juridique et fiscale pluridisciplinaire via PwC Société d'Avocats. Rencontre en coulisses avec Guillaume Glon, président de PwC Société d'Avocats, et Jinny Song, jeune avocate au parcours déjà riche. Quelle est la place de PwC Société d'Avocats au sein de PwC ? Guillaume Glon : Cela fait maintenant plus de 50 ans que PwC a fait le choix stratégique d'intégrer son propre cabinet d'avocats. Nous avons toujours considéré qu'il était indispensable de pouvoir proposer à nos clients une expertise juridique et fiscale pointue pour leur proposer et co-construire avec eux des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pwc-societe-avocats-etre-plus-avocat,51168.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt récent rendu le 9 octobre 2024, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave d'un chauffeur routier poids lourd. Ce dernier avait proféré des insultes à l'égard de son supérieur hiérarchique sur son compte Facebook, accessible au public, et commis une imprudence manifeste en prenant des photographies tout en conduisant sur une route enneigée. Cet arrêt met en lumière les obligations de loyauté et de sécurité incombant aux salariés, ainsi que les conséquences d'un usage inapproprié des réseaux sociaux, même en dehors du cadre professionnel. Retour sur la décision Cass. soc. 9-10-2024 n° 23-19.063 F-D. Les faits ayant conduit au licenciement. Insultes sur un réseau social (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-faute-grave-chauffeur-routier-cass-soc-2024-063,51207.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 22-20.054), la Cour de cassation rappelle qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur. 1/ Champ d'application du règlement intérieur. Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ; 2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reglement-interieur-les-formalites-publicite-sont-imperatives,51196.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux