Flux Le Village de la Justice

Au Québec, 42% des couples vivent en union libre,contre 23% en moyenne pour le pays : "A chacun son contrat de vie commune” par Jacinthe Faucher, notaire planificatrice financière, article écrit en juin 2023. Ce sont les couples jeunes qui choisissent l'union libre en majorité mais les couples plus âgés restent en union libre, croyant faussement avoir les mêmes droits et obligations du mariage en considération des lois fiscales et des caisses de retraite qui les assimilent aux personnes mariés. Ce qui n'est pas le cas (succession, patrimoine, séparation). Alors que le contrat de vie commune permet de choisir le mode de vie conjugale dans tous les aspects de la vie conjugale (1). En outre, le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/securiser-union-libre-quebec-contrat-vie-commune-regime-union-parentale,52563.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

On présente souvent Juan-les-Pins comme une ville, mais il s'agit en réalité d'un quartier d'Antibes, fondé le 12 mars 1882... (Découvrir / Tourisme) Côte d'Azur : De Juan-les-Pins à Antibes. On présente souvent Juan-les-Pins comme une ville, mais il s'agit en réalité d'un quartier d'Antibes, fondé le 12 mars 1882. Il faillit s'appeler en 1884, Albany, en référence au fils de la Reine Victoria, le duc d'Albany, mais celui-ci disparaît prématurément après une fête arrosée et une glissade sur un quai de la Croisette. Albany-les-Pins, Héliopolis ou encore Antibes-les-Pins, il fut même surnommée Pyjamapolis, dans les années Marlene Dietrich, à l'époque où l'on y voyait « l'Ange Bleu » en pantalon de pyjama (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-cote-azur-juan-les-pins-antibes,52567.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 24-80.941), la chambre criminelle s'est prononcée sur l'examen d'une injure à caractère raciste. Elle exige une étude approfondie du contexte pour apprécier la portée et le sens des propos tenus. Les faits et la procédure. Lors d'une réunion publique le 6 août 2020, un ancien député-maire a utilisé à plusieurs reprises l'expression « le Chinois » pour désigner un de ses adversaires politiques. Le plaignant a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour injure publique à caractère raciste. Il reprochait alors à cet ancien édile de l'avoir réduit à ses origines, sans qu'un lien puisse être établi avec le débat politique. A la suite de l'instruction, il a été (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/injure-publique-caractere-raciste-juge-penal-doit-examiner-sens-des-propos,52572.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les sapeurs-pompiers, qu'ils soient militaires, volontaires ou fonctionnaires, font face à une augmentation des violences, tant lors de leurs interventions qu'au sein de leurs structures. Dans ce contexte, cet article explique les outils légaux, les protections disponibles et les actions concrètes que les sapeurs-pompiers peuvent entreprendre pour garantir leur sécurité et leurs droits. « Héros du quotidien », « Soldats du feu », ... Ces qualificatifs élogieux masquent une réalité plus complexe et sombre. Les sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut (militaires, fonctionnaires, contractuels, volontaires, services civiques) sont de plus en plus souvent confrontés à des situations de violence, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sapeurs-pompiers-militaires-volontaires-fonctionnaires-quels-recours-outils,52552.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Conseil de Prud'hommes de Paris compte près de 800 conseillers prud'hommes. En 2024, il a enregistré 11 175 saisines au fond. 1) Saisines au fond. Après une diminution du nombre de saisines au fond en 2022, le Conseil de prud'hommes de Paris a enregistré une hausse de ses saisines en 2023, puis en 2024. En effet, 9 721 saisines au fond ont été enregistrées en 2022, tandis que ce chiffre est passé à 10 354 en 2023, puis à 11 175 en 2024. La section de l'encadrement, avec 5 325 saisines, est la plus fréquemment saisie au Conseil de prud'hommes de Paris, suivie par la section commerce, qui a été saisie 3 218 fois. Le Conseil de prud'hommes de Paris a observé une tendance à la hausse des saisines (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conseil-prud-hommes-paris-statistiques-2024,52526.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 7 février 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (3ᵉ chambre 2ᵉ section, 7 février 2025, n°22/09210) a rendu une décision significative concernant la protection des accessoires de luxe, en l'espèce les célèbres sacs Kelly et Birkin d'Hermès, sur le double fondement du droit d'auteur et du droit des marques. Cette analyse se concentre sur les apports juridiques majeurs de cette décision en matière de contrefaçon. Qualification d'œuvres originales. Le tribunal a confirmé l'originalité des sacs Kelly et Birkin en s'appuyant sur la jurisprudence Cofemel de la CJUE (12 septembre 2019), qui établit qu'un objet est original dès lors qu'il "reflète la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrefacon-sacs-luxe-analyse-juridique-arret-hermes-blao,52555.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Le droit mène à tout ! », notamment pour les juristes spécialisés en Fusions et Acquisitions (Corporate M&A). Les trois témoignages et parcours présentés ci-après témoignent des évolutions possibles vers des métiers et/ou secteurs différents. Sylvie Morvan, Directrice du Pôle LIVA & Membre Comex au sein du Groupe Ares . « Les profils de Juristes Corporate/M&A ont en général une bonne compréhension du fonctionnement de l'entreprise (notamment des aspects financiers et comptables), ce qui peut être un réel atout lors d'une reconversion professionnelle ». Son parcours : Après un parcours classique en droit des affaires (DEA de droit privé complété par une maîtrise en droit des affaires à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-mene-tout,52532.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les décisions concernant les cas de fraude bancaire ne visent pas que des détournements de sommes importantes. Heureusement, les justiciables victimes de détournements moindres peuvent également obtenir gain de cause, de même qu'il leur faut en revanche compter d'avancer dans l'attente les frais de procédure y afférents. La décision très récente du Tribunal judiciaire de Lille rendue à l'occasion d'une fraude bancaire (fishing et spoofing) sur un enjeu d'à peine plus de 2.000 euros est l'occasion de se pencher sur la question (TJ Lille, Chambre 10, 11 févr. 2025, n° 24/05705). En l'espèce, la victime est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la banque CIC Nord Ouest. Se prévalant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-bataille-legitime-meme-pour-les-petits-montants,52504.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après avoir bénéficié d'une liberté déclarative d'instruire son enfant en famille - ce que l'on appelle également l'école à la maison - la loi de 2021 a bouleversé le régime de l'instruction en famille (IEF). Ce dernier est à présent régi par les dispositions des articles L135-1 et suivants du Code de l'éducation. Les familles, devant désormais présenter des dossiers de demandes fondés sur un des quatre motifs, se sont majoritairement heurtées à au moins un premier rejet de leur demande. Devant cette situation, les Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et les recours devant le tribunal administratif se sont multipliés. À l'orée de la nouvelle saison de demande d'autorisation qui ouvrira le 1ᵉʳ mars (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-instruction-famille-ief,52545.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un promoteur ou investisseur envisage généralement de construire, de rénover ou d'acquérir un immeuble résidentiel dans une perspective de rentabilité financière. Mais il peut également souhaiter promouvoir un esprit de « vivre ensemble », de solidarité et/ou encourager l'accession à la propriété pour des ménages ne pouvant financer leur acquisition par le circuit classique. Plusieurs options peuvent être envisagées : la location classique avec mise en place d'une association des locataires, la société d'habitat participatif, l'habitat inclusif, la location-accession, le bail réel solidaire. Le bail réel immobilier, impliquant la réalisation de travaux conséquents par l'occupant lui-même, n'est pas (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/developper-projet-immobilier-residentiel-alternatif-collaboratif-solidaire,52548.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En matière de gestion des risques, de nombreuses organisations ne saisissent pas l'opportunité. Elles sont plus dans des approches réactives, comme la lutte contre les problèmes urgents, plutôt que dans la proactivité, comme l'identification et la surveillance des risques pour atténuer leur position. En bref, elles sont plus à même d'avoir une approche au cas par cas plutôt que de la prévention systémique. Compte tenu de l'ampleur de la tâche à accomplir et du rythme rapide auquel les demandes peuvent évoluer, il n'est pas étonnant que les entreprises choisissent de hiérarchiser leurs responsabilités selon les cas. Mais en ne mettant pas en place un processus systématique de gestion des risques, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-resilience-risque,52522.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le recours à un courtier en matière de crédit immobilier s'est largement démocratisé en France auprès des particuliers et professionnels à la recherche de financements . Dans le contexte de recrudescence des refus de financement qui a marqué ces dernières années , une réflexion autour de la solution rendue par la Cour de cassation le 12 février 2014 n° 12-27.182 paraît pertinente et actuelle . En l'espèce, les parties avaient conclu une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur. Ce dernier s'engageait, aux termes du contrat, à déposer une demande de prêt sous dix jours, auprès d'un « organisme financier ». L'acquéreur n'ayant pas obtenu son prêt, les vendeurs ont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/condition-suspensive-obtention-pret-validite-des-delais-contractuels-role,52544.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le cadre de la procédure spécifique de "Contestations en matière d'honoraires et de débours", la demande tendant à rendre exécutoire l'ordonnance du bâtonnier fait l'objet d'une action distincte, devant le premier président du tribunal judiciaire. La Cour de Cassation dans son arrêt du 19 décembre 2024 (Pourvoi n° 23-11.754) est venue préciser le délai dans lequel elle doit être exercée. Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont soumises à une procédure particulière. Prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, elle confère au bâtonnier compétence exclusive pour trancher tout conflit en la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/honoraires-avocats-decision-batonnier-titre-executoire-commentaire-decision,51946.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Le résultat fiscal de l'exercice clos le 31 décembre 2024 des entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu ou soumises à l'IS (et de celles n'ayant pas clos d'exercice en 2024) doit être télédéclaré au plus tard le 20 mai 2025. Découvrez dans cet extrait, le détail des règles de détermination de ce résultat en BIC, incluant les éléments suivants : Les principales nouveautés ; Les propriétés intellectuelles et droits assimilés. Téléchargez gratuitement ce livre blanc (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-bic-determination-resultat-2023,49271.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intégration progressive de l'intelligence artificielle dans l'arbitrage international marque une évolution significative dans la gestion des litiges transnationaux. Présentée comme un vecteur d'efficacité procédurale, elle permet d'optimiser l'analyse des jurisprudences, d'accélérer la gestion documentaire et de rationaliser certains aspects du processus décisionnel. Toutefois, cette mutation ne saurait être appréhendée sans une réflexion critique sur les défis qu'elle soulève. Si l'intelligence artificielle contribue à une plus grande prévisibilité des décisions et à une réduction des coûts, elle interroge également les fondements mêmes de l'arbitrage : la neutralité des sentences, la confidentialité des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/impact-intelligence-artificielle-sur-les-procedures-arbitrage,52542.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Village de la justice vous propose la nouvelle parution de la revue destinée aux avocats en régions : "Actus des Barreaux" est un trimestriel diffusé en régions dans les Barreaux. Abonnement à la revue gratuit ici. Ordres, syndicats, associations, réseaux, incubateurs, organismes techniques… ce journal est le vôtre, ses pages vous sont ouvertes. N'hésitez pas à participer. Une info à nous communiquer ? Ecrivez-nous ! Autres infos qui pourraient vous intéresser, nos "Actus des Barreaux en ligne" et le "Guide complet des Barreaux et Juridictions". Suivez aussi l'Actu des Barreaux sur Twitter/X et Linkedin. Edito : Un numéro Spécial sur les Barreaux des régions Grand Ouest. " BRETAGNE ET (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actus-des-barreaux-no19-special-barreaux-grand-ouest,52540.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sans surprise, l'IA est le sujet de formation jugé comme prioritaire par les cabinets d'avocats en 2025. L'organisme de formation Side quest a déjà formé 700 avocats en la matière en 2024, avec un taux de recommandation de 97,2% et propose 8 nouvelles sessions de formation au choix, condensées sur une semaine au mois de mars. L'IA générative ce n'est plus un gadget. En 18 mois des cas d'usage concrets se sont dégagés et nombreux sont les cabinets d'avocats qui expérimentent au quotidien. Pour autant, il n'est pas toujours facile de savoir par où commencer et il est important de prendre certaines précautions, tant les données du cabinet sont sensibles. Pour vous lancer en sécurité, l'organisme de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-generative-avocat?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une convention collective encadre les conditions de travail et les droits des salariés au sein d'un même secteur d'activité ou d'une même branche professionnelle. Savoir la lire et l'interpréter permet de mieux comprendre ses avantages, ses obligations et son articulation, notamment avec le Code du travail. Aussi, interpréter les clauses essentielles, connaître leur portée juridique et savoir où la trouver, sont autant de clés pour l'utiliser au mieux. Qu'est-ce qu'une convention collective ? Une convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales et les organisations patronales représentatives, dont l'objet est de définir les conditions d'emploi et les garanties sociales (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-design-comment-lire-comprendre-une-convention-collective,52311.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au sens de l'article L341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si elle est exercée sans but lucratif. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 février 2025, n°23-14.487. Genèse de l'arrêt. Pour obtenir sa licence, la société Key Largo, agence de voyages, bénéficiait en tant qu'adhérent d'une garantie financière de la part de l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (connue sous l'acronyme d'APST), (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notion-creancier-professionnel,52528.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un outil complet pour comprendre, défendre et promouvoir une société inclusive. L'inclusion des personnes en situation de handicap et la défense de leurs droits sont plus que jamais au cœur des enjeux sociétaux. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le droit du handicap est marqué par la technicité et une inflation normative intense. Transversal, pluridisciplinaire et protéiforme, ce droit se retrouve de façon éparse dans plusieurs disciplines juridiques : le droit des personnes et de la famille, le droit du travail et de la protection sociale, le droit de la responsabilité civile ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveaute-droit-handicap-sous-direction-bernard-beignier-berenice-bertier,52521.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux