Flux Le Village de la Justice

Le droit de préemption urbain permet aux collectivités d'acquérir un bien en priorité lorsque le propriétaire décide de le vendre, et cela en se substituant à l'acquéreur initial. Institué au profit des personnes publiques, ce droit est toutefois strictement encadré et fait l'objet d'un contrôle étroit du juge administratif, y compris en référé. Régi notamment par les dispositions des articles L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain, qui permet aux collectivités d'acquérir un bien en priorité, est soumis à de strictes conditions. 1. D'abord, en effet, la légalité d'une décision de préemption suppose que l'action ou l'opération d'aménagement qui la fonde soit engagée dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/exercice-droit-preemption-urbain-sous-controle-juge-administratif,56927.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Tout agent sportif étranger en France doit se conformer au Code du sport français. Licence fédérale, reconnaissance de qualification, convention de présentation : les voies d'accès diffèrent selon la nationalité de l'intermédiaire. Qu'il s'agisse d'un agent sportif en France pour s'y établir ou pour intervenir sur un contrat ponctuel, le régime applicable n'est pas le même. Tribunal administratif de Paris, 06 mars 2026, n° 2422596. Le 6 mars 2026, le Tribunal administratif de Paris a rendu un jugement qui clarifie un point central. Cet article permet de tirer ici les enseignements pratiques, à la lumière de mon activité d'avocat en droit du sport. L'activité d'agent sportif en France : une profession (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/agent-sportif-etranger-france-regime-jurisprudence-recente-paris-2026,56907.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le début des années 2020, la montée en flèche des réglementations européennes pose un défi majeur aux directions juridiques et de conformité : comment absorber cette inflation législative sans élargir les effectifs à l'infini, ni ralentir les cycles business ? L'entrée en vigueur du Règlement sur l'Intelligence Artificielle (IA Act) et la transposition de la directive NIS 2 a sorti les professionnels du droit de leur zone de confort. Le rôle de conseil « en bout de chaîne » ne suffit plus. Pour rester pertinents, les juristes doivent désormais concevoir et gérer leurs propres outils de contrôle. C'est la naissance du « Legal Partner Maker » et je vous explique pourquoi et comment j'ai créé ma propre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ere-legal-partner-maker-piloter-conformite-heure-act-nis,56846.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Simple à utiliser, la lettre recommandée électronique (LRE) permet d'accélérer les démarches administratives des avocats et des professionnels du droit. Economique, rapide, sécurisée… même si la LRE a plusieurs avantages non-négligeables, il faut néanmoins porter une attention particulière au recueil du consentement du destinataire, avant l'envoi de la LRE. Un prérequis légal Avant toute chose, il faut savoir que des obligations incombent aux expéditeurs de lettre recommandée électronique (LRE) afin que leurs notifications aient une valeur légale. Il convient donc de se préparer en amont à ces obligations. D'après l'article L100 du Code des postes et des communications électroniques : « Dans le cas où le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recueil-consentement-avant-envoi-une-lettre-recommandee-electronique,43593.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), composition pénale, et demain peut-être une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité criminelle : que deviennent les déclarations du mis en cause lorsque la procédure échoue ? Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 2, Chambre 15, 22 octobre 2025, n° RG 25/02108) et une décision du Conseil constitutionnel (Décision n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026) apportent des réponses convergentes sur la confidentialité de ces échanges. Une réaffirmation bienvenue, à l'heure où le Parlement s'apprête à débattre du projet de loi SURE qui entend introduire le plaider-coupable en matière criminelle. La Comparution sur reconnaissance préalable de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secret-des-negociations-procedure-penale-crpc-composition-penale-une-exigence,56936.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Loin d'être une notion théorique réservée aux seuls spécialistes de la conformité, l'approche par les risques constitue aujourd'hui le socle opérationnel de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Imposée à un nombre croissant de professionnels, elle repose sur une logique simple en apparence : adapter les obligations de vigilance au niveau de risque réellement encouru. Encore faut-il en maîtriser les contours, les exigences juridiques et les modalités concrètes de mise en œuvre. Décryptage d'un principe clé, devenu incontournable mais encore souvent mal compris. L'approche par les risques s'est imposée, au fil des réformes successives, comme le pilier (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/approche-par-les-risques-matiere-lcb-definition-moyens,56929.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quand on évoque la notion d'évaluation d'un préjudice, on pense nécessairement au principe d'évaluation économique par comparaison tel que défini depuis 1954 par la jurisprudence . On identifie un dommage, on évalue le préjudice en l'absence ou présence de fait générateur de responsabilité. Cette méthodologie qui prévaut depuis plus de cinquante ans, fait appel aux notions de perte d'exploitation, rupture des relations contractuelles, concurrence déloyale et pratique anticoncurrentielle. Ceci fait appel à des expertises dites « du chiffre » rassemblant trois disciplines principales : la comptabilité, la finance et l'économie. En matière environnementale et d'impact environnemental, la problématique est plus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/evaluation-des-dommages-environnementaux,56916.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Plongez dans l'extrait exclusif du dossier spécial publié dans le Feuillet Rapide fiscal n°6/26 et explorez les principales mesures introduites par la loi de Finances 2026. Ce livre blanc décrypte en détail les dispositifs clés et leurs impacts concrets sur les particuliers et les entreprises. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Parmi les points forts analysés : Le statut inédit de bailleur privé (dit « loi Jeanbrun »), permettant aux particuliers qui investissent jusqu'à fin 2028 dans un logement loué nu à titre de résidence principale de bénéficier d'un amortissement déductible de leurs revenus fonciers Les ajustements fiscaux en faveur des entreprises situées dans les quartiers urbains en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-finances-2026-dossier,56911.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un constat partagé par les avocats et les experts-comptables... Qu'il s'agisse d'un avocat d'affaires bouclant une augmentation de capital avec suppression du DPS et émission de BSPCE pour une startup, d'un expert-comptable accompagnant la transformation d'une SARL en SAS, ou d'un apport de titres dans le cadre d'une restructuration, le scénario est souvent le même : la mission légale de commissariat aux comptes est obligatoire, mais trouver un professionnel disponible dans un délai compatible avec le calendrier de l'opération reste difficile - surtout en période fiscale. C'est pour répondre à cette friction que j'ai fondé Mozar.io, plateforme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/commissaire-aux-apports-ligne-comment-digital-transforme-relation-entre-cac-les,56922.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n°24-14.788) publié au bulletin, la Cour de cassation s'est prononcée, à notre connaissance, pour la première fois sur l'articulation entre le régime de discrimination et le régime de protection de la salariée enceinte. Elle juge que lorsqu'un employeur rompt la période d'essai d'une salariée en ayant connaissance de son état de grossesse, il lui incombe d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec cet état. Dès lors, avec cet arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui, pour rejeter les demandes au titre de la nullité de la rupture de la période d'essai après avoir constaté que l'employeur avait été (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-periode-essai-par-employeur-informe-grossesse-une-salariee-doit-etablir,56918.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le temps passe et l'intelligence artificielle s'impose dans la pratique juridique. L'essor de l'IA interroge. Si certaines fonctions semblent automatisables, la garantie juridique peut demeurer hors de portée de la machine. L'intelligence artificielle assiste la rédaction des actes, automatise le traitement des dossiers et accélère l'ensemble des processus. Le notariat n'échappera pas aux interrogations d'aujourd'hui : le notaire est-il encore nécessaire ? Le notariat ne se définit pas par une fonction de rédaction, mais par une mission de garantie. Le notaire ne se borne pas à formaliser des volontés, mais en contrôle la légalité. Il apprécie la portée des actes et en assume les conséquences. L'essor (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ecrit-notaire-garantit,56885.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis la rentrée scolaire 2022-2023, l'instruction dans la famille (IEF) est soumise à un régime d'autorisation préalable, en lieu et place de la simple déclaration antérieure. Instaurée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, cette réforme a généré un contentieux administratif d'ampleur inédite. Ouverte chaque année du 1er mars au 31 mai, la campagne d'autorisation bat son plein. Pour les (nombreuses) familles confrontées à un refus, la maîtrise du cadre juridique et des voies de recours est devenue indispensable. A. Du régime déclaratif au régime d'autorisation. Avant la loi de 2021, les familles souhaitant instruire leur enfant à domicile devaient (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/instruction-famille-contentieux-refus-autorisation,56683.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La fonction Ressources Humaines vit son « moment RGPD », un basculement brutal du régime de conformité vers celui de la responsabilité de plein droit. Entre l'applicabilité imminente de l'AI Act (août 2026), la directive européenne sur la transparence salariale et l'irruption des neurotechnologies dans le management, le DRH ne sera plus le gardien des procédures, il sera le premier suspect en cas de dérive systémique. I. Le socle dual des relations de travail : entre impératifs juridiques et aspirations éthiques. Le droit social et l'éthique managériale constituent les deux piliers de l'action RH, complémentaires, mais de nature profondément différente. Le droit social encadre les relations de travail (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/drh-act-neurosurveillance-vers-une-nouvelle-responsabilite-plein-droit,56896.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis les arrêts rendus par la Cour de cassation en septembre 2023, le droit des congés payés a été profondément reconfiguré. La loi DDAUE d'avril 2024 a tenté d'en tirer les conséquences sur le plan législatif, sans pour autant dissiper toutes les zones d'ombre. Deux ans plus tard, les premières décisions jurisprudentielles de 2025 et 2026 commencent à apporter des réponses, mais les praticiens restent confrontés à des situations complexes, notamment pour la gestion des droits acquis, la régularisation des situations passées et la sécurisation des pratiques internes. C'est précisément pour répondre à ces enjeux qu'Assas Executive Education organise, le jeudi 2 juillet 2026, dans la prestigieuse Salle des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reformes-loi-ddaue-conges-payes-arrets-maladie-2026,56883.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'arrêt rendu le 19 mars 2026 par la Cour d'appel de Paris dans l'affaire opposant l'Etat français à la société de droit irlandais Infinite Styles Services Co. Ltd (ISSL), opératrice de la plateforme Shein offre une illustration de l'articulation entre le règlement sur les services numériques (DSA) et la procédure française fondée sur l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Il dessine également les contours d'un contrôle juridictionnel de la proportionnalité des mesures (CA Paris, 4, 10, 19-03-2026, n° 25/20957). Pour rappel, le DSA « s'applique exclusivement aux services proposés aux destinataires du service dont le lieu d'établissement est situé dans l'Union ou qui sont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/blocage-des-plateformes-ligne-aune-dsa-article-lcen-proportionnalite-des,56904.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Demain ne meurt jamais mais le passé vous rattrape toujours. Derrière cet aphorisme que pourrait glisser James Bond à la table d'un casino, se cache une réalité plus douloureuse. Tout agent du secteur public pourvu d'une habilitation comme les agents des zones réglementées ou du secteur privé, doté d'un agrément comme les agents de sécurité par le CNAPS, est un jour confronté à cette réalité au moment du dépôt ou du renouvellement de leur demande. Et si ressortait du passé un fait, d'ordre contraventionnel ou délictuel, de nature à considérer désormais leur comportement comme incompatible avec leurs fonctions et missions ? Cela concerne les hôtesses de l'air, agents au sol et les stewards appelés à se déplacer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-agrement-retrait-habilitation-pour-une-faute-passe-pour-droit-une-seconde,56901.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une nouvelle fois, spécialistes du droit, de la Justice et du numérique ont pris le temps de la réflexion sur le sujet de la Justice à l'ère de l'IA. C'est le think thank du Club des juristes qui a, cette fois-ci, mené à ce titre un groupe de travail, sous la présidence de Stéphane Noël, chef de l'Inspection générale de la Justice. L'avocat Philippe Métais qui en est co-rapporteur (avec Yannick Meneceur, magistrat, membre du Comité consultatif national d'éthique du numérique) nous présente l'approche de ce rapport publié en avril 2026. Village de la Justice : plusieurs rapports ont été présentés sur ce sujet depuis un an : quelle est la spécificité du vôtre ? Philippe Métais : « Nous avons voulu cibler la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rapport-justice-civile-club-des-juristes,56912.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

2026 marquera un tournant pour les juristes comme pour les avocats, celui de la fin d'une différence cruciale entre eux : la confidentialité de leurs avis. Si la profession d'avocat est protégée par le secret professionnel, celle des juristes souffrait de cette protection et la réclamait depuis près de 30 ans. Pour l'historique, nous vous renvoyons à cet article : "Legal privilege à la française : 30 ans de débat jusqu'à l'adoption de la loi du 23 février 2026." Pour en arriver directement à 2026 : la proposition de loi Terlier prévoyant cette confidentialité a été définitivement adoptée en janvier 2026, et validée par le Conseil constitutionnel en février 2026. Prochaine et dernière étape pour consolider (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dans-attente-mise-place-legal-privilege-point-etape-avec-afje,56875.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le nettoyage des scènes de crime tient, dans l'ordonnancement juridique français, une place singulière, presque dramatique, tant il révèle, au sein des rigueurs de la loi, la rencontre du sang versé, de la preuve à préserver et de l'humanité blessée qu'il faut, tôt ou tard, relever de ses ruines. À la croisée du droit pénal, du droit de la santé publique et des exigences de la prévention des risques professionnels, cette opération ne saurait être réduite à une besogne vulgaire de remise en état, comme on refermerait une plaie avec le seul souci d'en dissimuler la déchirure. Elle s'inscrit, au contraire, dans une suite méthodique et hiérarchisée : d'abord, la conservation scrupuleuse du lieu du crime, afin que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nettoyage-des-scenes-crime-essai-qualification-juridique,56738.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un contribuable fait l'objet d'un contrôle fiscal. Le vérificateur est courtois, professionnel, respectueux des formes. Le contrôle s'achève sans incident apparent. L'histoire s'arrête là pour l'immense majorité des vérifications. Mais parfois, l'histoire est différente. Le vérificateur a manifestement pris position avant même d'avoir examiné les pièces. Il refuse d'écouter les explications. Il reprend les mêmes arguments malgré les réponses apportées. Il semble animé d'un préjugé que le contribuable ne comprend pas, d'une animosité qu'il ne s'explique pas, ou d'un lien avec un tiers que son conseil commence à soupçonner. En bref, le vérificateur est partial — ou en donne du moins l'apparence. La question est alors (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/partialite-agent-verificateur-matiere-fiscale-moyen-serieux-une-preuve,56897.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux