Flux Le Village de la Justice

Une opération d'autoconsommation collective d'électricité nécessite la présence d'une personne morale organisatrice qui réunit les participants à ladite opération. Des questions juridiques se posent au moment d'aborder la création ou l'identification de cette personne morale organisatrice qui va marquer l'engagement juridique des participants. L'autoconsommation d'électricité, qui peut être individuelle (ACI) ou collective (ACC), est régie par le Code de l'énergie (Livre III : « les dispositions relatives à l'électricité) et plus spécifiquement par les textes suivants : C. énergie, art. L315-1 à L315-8 ; C. énergie, art. D315-1 à D315-11 ; C. énergie, art. R315-12 à R315-16. L'opération d'autoconsommation est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/questions-reponses-sur-personne-morale-organisatrice-pmo-dans-une-operation,57503.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La mise à jour du BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) relative aux attributions gratuites d'actions (AGA) du 21 mai 2026 s'inscrit dans l'évolution du régime des dispositifs d'actionnariat salarié. Elle apporte plusieurs précisions relatives aux conditions d'attribution et aux plafonds applicables selon les régimes prévus par la doctrine administrative. Ces précisions interviennent dans un contexte marqué par les modifications du régime des dispositifs de partage de la valeur et les ajustements récents de la doctrine relative aux management packages. Les attributions gratuites d'actions (AGA) se sont imposées en quelques années comme l'un des instruments les plus utilisés pour associer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/attributions-gratuites-actions-mise-jour-bofip-incidences-pratiques,57553.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face à l'intensification des campagnes d'usurpation numérique et de phishing ciblant les marques, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a déployé en 2025/2026 deux mécanismes pragmatiques : une procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy) accélérée garantissant une décision sous trente jours, et un dispositif de remboursement partiel pour les plaintes impliquant des services de confidentialité. Ces innovations répondent aux attentes concrètes des titulaires de marques confrontés à des menaces immédiates. Introduction. Le délai moyen de traitement d'une procédure UDRP classique s'établit désormais à cinquante-cinq jours auprès de l'OMPI , contre soixante et onze (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/udrp-2026-analyse-des-nouveaux-mecanismes-ompi-service-des-marques,57469.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En matière de rupture de contrat, la résiliation à titre conservatoire constitue une option à envisager. Contrairement à la résiliation classique (article L.113-12 du Code des assurances), cette procédure est davantage initiée par les professionnels que par les particuliers. Offrant plus de liberté et de flexibilité, cette pratique permet de gagner du temps afin de comparer les différentes offres du marché de l'assurance santé. Que ce soit pour votre compte ou celui de vos clients, cette procédure vous est peut-être familière. Mais en quoi se distingue-t-elle d'une résiliation classique ? Pourquoi y avoir recours et quelles sont les modalités d'envoi ? Retrouvez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-titre-conservatoire-demarches-modele-envoi,54309.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les professions juridiques sont souvent associées à la maîtrise, à la performance et à la résistance au stress. Pourtant, dans la pratique clinique, une réalité plus silencieuse apparaît : celle d'un épuisement progressif, rarement exprimé, souvent minimisé, et parfois tardivement identifié. Les avocats consultent peu pour eux-mêmes. Lorsqu'ils le font, c'est fréquemment à un stade avancé, lorsque les ressources d'adaptation sont déjà fortement altérées. Cet article propose une lecture clinique de cet épuisement, en s'éloignant des représentations simplifiées du burn-out pour en analyser les mécanismes spécifiques dans les professions juridiques. I. Un épuisement qui ne se voit pas. Contrairement à d'autres (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/epuisement-des-avocats-que-clinique-revele,57569.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Chaque fois que vous ouvrez un email commercial, vous êtes peut-être observé. Un dispositif invisible — le pixel de suivi — peut transmettre à l'expéditeur l'heure exacte de votre lecture, votre appareil, votre localisation approximative. Jusqu'ici, cette pratique se faisait dans un vide juridique relatif. La CNIL vient d'y mettre fin : ses recommandations publiées en avril 2026 vous donnent des droits concrets. Voici ce qu'elles changent pour vous, et comment en profiter. Chaque fois que vous ouvrez un email commercial, vous êtes peut-être observé. Un dispositif invisible — le pixel de suivi — peut transmettre à l'expéditeur l'heure exacte de votre lecture, votre appareil, votre localisation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pixels-espions-dans-vos-emails-que-cnil-vient-changer-pour-vous,57559.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi Huwart du 26 novembre 2025 (2025-1129) portant simplification du droit de l'urbanisme et du logement, bien que passée assez largement inaperçue sur ce point, réforme en profondeur le droit de délaissement applicable aux emplacements réservés. En réduisant le rôle du juge de l'expropriation au seul règlement des litiges sur le prix et en supprimant la faculté pour le propriétaire de contraindre judiciairement la collectivité à acquérir son bien, le législateur transforme la nature même du dispositif : d'un mécanisme d'acquisition forcée, il devient un simple outil de neutralisation de la servitude. Cette réforme, dépourvue de dispositions transitoires, soulève en outre une question sensible quant à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-droit-delaissement-par-loi-huwart,57544.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Convention n°87 de l'Organisation internationale du travail de 1948 constitue l'un des piliers du droit international du travail. Elle garantit aux salariés et aux employeurs le droit de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier sans autorisation préalable, tout en assurant l'autonomie de ces organisations dans la défense de leurs intérêts professionnels. Toutefois, le texte conventionnel ne mentionne pas expressément le droit de grève. Cette absence textuelle a nourri une controverse durable : faut-il considérer que la Convention n°87 protège implicitement le droit de grève, en tant que corollaire nécessaire de la liberté syndicale ? faut-il au contraire estimer que cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-greve-des-salaries-leurs-organisations-est-protege-par-convention-no87,57514.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'inopposabilité des délibérations non publiées représente un risque juridique majeur pour les communes de plus de 3.500 habitants, les EPCI, mais aussi pour les communes de moins de 3.500 habitants n'ayant pas délibéré avant 2022. I. Introduction : une réforme silencieuse, un angle mort juridique majeur. L'ordonnance du 7 octobre 2021 a profondément modifié les règles de publicité des actes des collectivités territoriales. Depuis le 1er juillet 2022, la publication numérique est devenue la règle pour : les communes de 3.500 habitants et plus, tous les EPCI, et, nuance essentielle, pour les communes de moins de 3.500 habitants n'ayant pas délibéré avant cette date pour choisir un autre mode de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/importance-consequences-publication-numerique-des-deliberations-actes,57542.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La rétention administrative des majeurs protégés met en lumière les tensions existant entre l'affirmation des garanties procédurales reconnues aux personnes vulnérables et leur effectivité concrète en pratique administrative. L'absence de prise en compte des mesures de protection juridique dans certaines situations soulève ainsi la question de la portée réelle des droits de la défense et du droit au recours effectif dans un contexte de privation de liberté. « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » . Ce principe fondateur consacre l'exigence d'une garantie effective des droits fondamentaux, parmi lesquels (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retention-administrative-des-majeurs-proteges-entre-vulnerabilite-effectivite,57538.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis une décennie, le Diplôme d'Université LegalTech & transformation numérique du droit d'Assas Executive Education, désormais éligible au CPF, forme des professionnels capables de piloter des projets numériques concrets et d'accompagner l'évolution des pratiques juridiques. Une expertise pluridisciplinaire au service de la transformation juridique La digitalisation transforme en profondeur les métiers du droit. Directions juridiques, cabinets d'avocats, LegalTech : tous sont confrontés à des enjeux technologiques, réglementaires et économiques inédits. Depuis 10 ans, le DU LegalTech d'Assas Executive Education accompagne les professionnels pour relever ces défis. Son approche pluridisciplinaire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legaltech-ans-expertise-transformation,57551.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'adjudication constitue un mode particulier d'aliénation des biens reposant sur la technique des enchères publiques. Elle intervient traditionnellement dans le cadre des procédures civiles d'exécution afin de permettre le désintéressement des créanciers, ainsi qu'en matière d'indivision, où elle occupe une place importante. Dans ce domaine, l'adjudication ne constitue toutefois pas une finalité autonome. Elle intervient comme le procédé technique permettant la réalisation d'une licitation. Le mécanisme se situe ainsi au croisement du droit des biens, du droit des successions, du droit des régimes matrimoniaux et du droit des procédures civiles d'exécution. L'adjudication sur licitation répond à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/adjudication-sur-licitation-mecanisme-sortie-indivision-enjeux-protection-des,57525.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comment une entreprise peut-elle se préparer à une mission de contrôle sur le dispositif « conformité » ? Des contrôles internes ou externes, quels sont les « points clés » sur lesquels le contrôle est réalisé ? Un tel dispositif comprend, en principe, les thématiques suivantes : le dispositif « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – (LCBFT) », le respect des sanctions financières internationales et le programme « anticorruption ». Cet article propose une synthèse « clé en main » sur les « jalons incontournables » du contrôle « compliance » en vue de garantir la sécurité financière. Article initialement paru dans le Numéro 104 (pages 40-41) de la Revue des directions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/controle-conformite-les-incontournables-securite-financiere,54531.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le congrès annuel "Legal Performers Day" s'inscrit dans la continuité des travaux de l'EDHEC Augmented Law Institute et de la démarche du Village de la Justice, sur les sujets des transformations du droit et des métiers juridiques, pour poser la notion même de “performance juridique” comme sujet central, à la fois stratégique, opérationnel et humain. Retour sur les enjeux de l'évènement auquel nous convions désormais chaque année les juristes, avocats, conseils et Legaltech (sans oublier les étudiants !)... Le programme est en ligne et les inscriptions ouvertes pour le 11 juin sur le Campus de l'EDHEC Lille, pour une seconde belle édition ! Thème 2026 : Le Droit comme infrastructure organisationnelle. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/performance-juridique-legal-performers-day?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alexis de Bernède est fondateur de Darmo, l'un des programmes d'art contemporain les plus actifs en Europe, et conseiller de collections majeures, il accompagne artistes et collectionneurs depuis des années. Nous lui avons posé les questions que tout le monde se pose, mais que personne n'ose vraiment poser. « Il faut être riche pour collectionner de l'art ». C'est sans doute le préjugé le plus répandu et le plus tenace. Il faut dire que les médias n'arrangent pas les choses : on parle des records aux enchères, des œuvres à plusieurs millions, des foires internationales où le champagne coule et les chiffres donnent le vertige. Ce monde-là existe, oui. Mais il n'est pas le seul. La réalité du marché de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mais-connais-rien-etait-exactement-bon-endroit-pour-commencer,57541.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un agent peut-il contester devant un juge le refus opposé à sa demande d'autorisation de télétravail, surtout si celui-ci n'est pas motivé et qu'il n'a pas été précédé d'un entretien ? Oui. Un agent ayant été autorisé à télétravailler peut-il contester devant un juge le refus de bénéficier, dans ce cadre, d'un jour supplémentaire qui lui a été opposé ? Non. De prime abord, une contradiction pourrait exister entre ces deux réponses tant les questions semblent similaires. Pourtant, l'application du droit de la fonction publique – et plus particulièrement du droit des actes administratifs – rend ambigüe cette perception. Même si le télétravail a connu un net recul à la suite du pic lié à la crise sanitaire, celui-ci ne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-des-decisions-relatives-teletravail-dans-fonction-publique,57537.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si la loi du 8 août 2016 et l'ANI (accord national interprofessionnel) du 26 novembre 2020 consacrent un droit à la déconnexion applicable à tous les salariés, les modalités concrètes de sa mise en œuvre restent largement renvoyées aux entreprises, via des accords ou des chartes centrés sur l'usage des outils numériques. À partir d'une enquête qualitative menée auprès de cadres télétravailleurs, l'article montre que ce droit se heurte, dans les pratiques, à des contraintes d'organisation du travail, à des injonctions paradoxales de disponibilité et à des normes professionnelles valorisant l'engagement permanent. Trois formes de résistance au droit à la déconnexion – culturelle, fonctionnelle et symbolique – (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-deconnexion-des-cadres-teletravail-une-chimere,57527.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le locataire peut contester des charges locatives réclamées tardivement par le bailleur, mais il convient de distinguer deux situations : la possibilité pour le bailleur de réclamer des charges non régularisées ; le droit du locataire de demander la restitution de charges indûment perçues. Analyse de cette thématique à la lumière de la jurisprudence récente, dont l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 15 janvier 2026 (CA Nancy, 2e ch., 15 janv. 2026, n° 24/02452 : JurisData n° 2026-001707). Le défaut de régularisation annuelle des charges est une réalité fréquente dans les relations locatives. S'il ne prive pas automatiquement le bailleur de son droit à paiement, il expose ce dernier à des difficultés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/locataire-peut-contester-une-regularisation-tardive-des-charges-locatives,57369.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'IA produit des réponses fluides, structurées, convaincantes, même quand elles sont fausses. Ce phénomène a un nom : les hallucinations. Une référence jurisprudentielle inventée, un article de loi mal cité, un raisonnement plausible mais inexact, le tout formulé avec la même assurance que s'il était parfaitement exact. ⚠️ Un risque encore sous-estimé Dans les cabinets et directions juridiques, l'IA s'installe rapidement. 77% des professionnels du droit anticipent déjà un impact transformationnel sur leur activité. Mais adopter ces outils ne suffit pas. Pour en tirer parti sans prendre de risques, il faut d'abord comprendre leurs limites, et en droit, une erreur de l'IA peut avoir des conséquences (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/hallucinations-juridiques-comment-fiabiliser-vos-recherches,57548.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Impayés qui s'accumulent, assemblées générales bloquées, syndic démissionnaire ou défaillant… Quand une copropriété bascule dans la crise, le droit offre plusieurs mécanismes judiciaires d'intervention souvent méconnus, parfois mal calibrés. Dès les prémices des difficultés, il est possible de faire désigner un mandataire ad hoc dans une perspective préventive (I). Si les difficultés sont plus graves, un administrateur provisoire peut être désigné sous plusieurs fondements afin de répondre à la variété de ces difficultés (II) et cela emporte des effets bien précis (III). Maîtriser ces mécanismes, leurs conditions, leurs pièges procéduraux et leurs effets est indispensable pour tout acteur de l'immobilier : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/coproprietes-difficultes-prevention-traitement-par-administrateur,57520.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux