La limitation du nombre de lots attribuables à un même opérateur est un outil important de la commande publique. Inscrite à l'article L2113-10 du Code de la commande publique et consacrée par la jurisprudence, de Biomnis (2013) à Pampelonne (2025), elle permet de diversifier les titulaires, d'ouvrir l'accès aux PME et de sécuriser les approvisionnements. Mais son efficacité suppose une mise en œuvre rigoureuse : clauses précises, mécanismes de cascade transparents, seuils chiffrés de sauvegarde et prévention des ententes anticoncurrentielles. Entre stratégie concurrentielle et efficacité économique, cette règle apparaît comme un levier d'achat à la fois technique et politique, au service d'une commande (...)
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Nous l'avons déjà vu dans nos articles, les menaces informatiques qui visent sur un cabinet sont multiples, et notamment l'usurpation des emails. Mais au-delà, c'est toute l'infrastructure numérique du cabinet sur laquelle il faut veiller et qui mérite une anticipation. Fondée en 1999, Office Technologies est une société de maintenance informatique spécialisée dans l'accompagnement des professionnels du droit et de la comptabilité. Nous offrons des solutions et services adaptés aux besoins spécifiques des avocats, notaires, huissiers et experts-comptables, avec pour objectif de simplifier leur quotidien et d'optimiser la gestion de leurs activités. Notre expertise couvre un large spectre de (...)
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Dans la gestion de mes dossiers, je constate avec effroi que les fraudes au faux conseiller bancaire se complexifient. De plus en plus sophistiquées, ces arnaques ne se limitent plus à un simple appel isolé. Elles s'étalent désormais sur plusieurs jours, parfois même plusieurs semaines, par une succession de contacts oppressants qui épuisent psychologiquement les victimes. Derrière ces scénarios machiavéliques se cache une violence invisible, souvent minimisée : celle d'un harcèlement téléphonique qui fragilise les plus prudents et interroge profondément la responsabilité des banques et la protection juridique des clients. Le spoofing, ou fraude au faux conseiller bancaire, est en train de changer de (...)
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La directive européenne NIS 2 (« Network and Information Security »), également appelée SRI 2 (« sécurité des réseaux et des systèmes d'information »), établit un cadre juridique unifié au sein des 27 États membres de l'UE, visant à renforcer la cybersécurité dans 18 secteurs d'activités essentielles et importants à travers l'ensemble de l'Union européenne. Concrètement, la directive NIS 2 concernera des milliers d'entités françaises, couvrant un spectre large et diversifié, des administrations aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Petites et Moyennes Industries (PMI), jusqu'aux grandes entreprises du CAC 40, soulignant ainsi l'ampleur et la portée de ses exigences en matière de cybersécurité. Loin d'être une (...)
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À l'heure où les crises environnementales et alimentaires appellent une refonte en profondeur de nos systèmes de production, l'agriculture cellulaire émerge comme un objet d'étude à la croisée de multiples disciplines. Ce phénomène biotechnologique, encore en phase d'expérimentation, nourrit de nombreuses interrogations quant à sa place dans le droit positif, son acceptabilité sociale et sa compatibilité avec les traditions culturelles. Le présent article cherche à adopter un regard critique sur les discours doctrinaux relatifs à cette innovation, en mettant en lumière tant les réticences qu'elle suscite que les propositions normatives visant à encadrer son développement. À travers une lecture croisée des (...)
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Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision particulièrement attendue par les praticiens du droit du travail concernant l'obligation d'informer les salariés de leur droit de se taire lors des entretiens préalables (Cons. const., 19 septembre 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC). Cette décision marque un tournant en refusant d'étendre aux relations de travail les garanties procédurales applicables en matière pénale et disciplinaire publique. 1. Les enjeux juridiques soulevés par les questions prioritaires de constitutionnalité. 1.1. L'origine des questions transmises au Conseil constitutionnel. Les trois questions prioritaires de constitutionnalité examinées par le Conseil (...)
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La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d'une durée d'une minute, cette semaine consacrée au Droit de la concurrence de l'Union Européenne et contrats de franchise (partie 1). Lecture LMR #185 : Droit de la concurrence de l'Union Européenne et contrats de franchise (partie 1) par La Minute des Réseaux https://www.youtube.com/watch?v=YN8DXyQeF0M Vous pouvez recevoir La Minute des Réseaux et la recevoir chaque vendredi via WhatsApp/ En savoir plus : https://www.lettredesreseaux.com/
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La cession d'une filiale en difficulté économique est une opération fréquente dans les groupes de sociétés. Elle permet souvent à la maison mère de se désengager d'une structure déficitaire afin de préserver son équilibre financier. Mais cette opération soulève une question essentielle : la société mère est-elle responsable si le repreneur échoue et que la filiale est liquidée peu de temps après la cession ? L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 mai 2025 (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-16.700) apporte une réponse claire. Il confirme que la société mère n'a pas l'obligation de vérifier la viabilité du projet de reprise. Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence désormais (...)
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La modalité 2 « réalisation de missions » de la convention Syntec-Cinov repose sur un système hybride : 35 heures hebdomadaires avec une tolérance jusqu'à 38h30 et un plafond annuel de 219 jours travaillés. Encore utilisée dans de nombreuses entreprises, elle se heurte aujourd'hui à des conditions d'accès restrictives, une gestion administrative lourde et un cadre juridique dépassé. Comment la sécuriser lorsqu'on y recourt encore ? Et quelles alternatives envisager pour en sortir ? 1. Le concept de la modalité 2 : un régime hybride. La modalité 2 a été créée pour répondre à une difficulté concrète : certains cadres n'ont pas d'horaires fixes, mais n'ont pas non plus l'autonomie suffisante pour être placés en (...)
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La distinction entre délai de prescription et délai de forclusion constitue un enjeu majeur en droit de la construction. La compréhension de cette distinction est en effet fondamentale dès lors qu'elle conditionne la recevabilité des actions en justice. Le sujet est plus particulièrement sensible dans l'hypothèse d'une action en référé expertise, dont les effets sur la computation des délais différents selon qu'il s'agisse d'une prescription ou d'une forclusion. Après avoir compris leurs différences (I), il faut ensuite identifier les actions auxquelles ces délais s'appliquent (II). I. La distinction entre le délai de prescription et le délai de forclusion. Si ces deux délais ont des objets sans doute (...)
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La préparation CAPIRA est née en 2020 à la suite de la réforme du concours de cette même année. Cette réforme avait pour but de professionnaliser le concours et nous avons souhaité monter une préparation dans ce même esprit de professionnalisation. Fort de l'expérience des préparations CAPAVOCAT (examen d'entrée au CRFPA) depuis plus de 30 ans et CAP-TA (concours interne et externe de la magistrature administrative) depuis plus de 17 ans, la préparation CAPIRA est très vite devenue une préparation reconnue pour la qualité de sa formation. CAP IRA propose deux formations pour réussir le concours d'entrée aux IRA : La formation semestrielle répond aux besoins des primo-candidats au concours, souhaitant (...)
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Rarement une ville conjugue avec autant d'élégance l'urbanité et la nature que Québec. Perchée sur le cap Diamant et bordée par les eaux du fleuve Saint-Laurent, cette perle du patrimoine mondial de l'UNESCO se déploie comme un carnet de voyage vivant, où chaque page révèle tour à tour un écrin de verdure, une rive sauvage ou une cascade vertigineuse. (Découvrir/Québec) : La ville de Québec version nature et insolite ! Québec est la seule ville d'Amérique du Nord, au nord du Mexique, à avoir conservé ses fortifications d'origine, des remparts qui racontent une histoire vieille de plusieurs siècles, mais qui ne résument pas à eux seuls l'âme de la cité. Au-delà des images cartes postales du Vieux-Québec que (...)
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L'année 2025 a été marquée par plusieurs évolutions réglementaires discrètes mais déterminantes en matière de santé au travail. Entre dématérialisation des procédures et prise en compte de nouveaux risques, le point sur les obligations qui transforment vos responsabilités d'employeur. Le droit de la santé au travail évolue par touches successives, souvent techniques, parfois méconnues des praticiens. Plusieurs réformes récentes modifient substantiellement les obligations patronales, créant de nouveaux risques juridiques pour les entreprises non informées. 1. Signature électronique des avis médicaux : une révolution procédurale. La nouveauté depuis juillet 2025. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, certains (...)
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En droit français, la procédure de divorce obéit à un cadre légal particulièrement rigoureux, tant sur la forme que sur le fond, et notamment s'agissant de la motivation de la demande. Le juge aux affaires familiales ne peut prononcer la dissolution du mariage qu'en présence de motifs clairement établis, dont il doit vérifier la réalité et la conformité à la loi. Les dispositions du Code civil prévoient plusieurs motifs de divorce distincts : Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable). Lorsque les époux s'accordent à la fois sur le principe de la rupture et sur toutes ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire…). Depuis la réforme de 2017, lorsque cet accord (...)
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La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) demeure l'un des principaux instruments de l'urbanisme opérationnel. Sa mobilisation pour la création de zones d'habitation met en jeu des exigences juridiques précises : compatibilité avec les documents de planification, respect des objectifs de mixité et de sobriété foncière, et insertion dans une procédure marquée par l'évaluation environnementale et la concertation. Outil privilégié de l'aménagement urbain, la zone d'aménagement concerté (ZAC) occupe effectivement une place singulière dans le droit de l'urbanisme français. Créée par la loi n° 67-1253 dite « loi d'orientation foncière » du 31 décembre 1967, elle a remplacé les zones à urbaniser en priorité (ZUP), avec une (...)
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Alors que la récidive est un phénomène massif et socialement coûteux, cette notion fait l'objet de beaucoup de confusion et même d'erreurs dans le débat public... Sa mesure statistique est pourtant nécessaire pour évaluer les politiques pénales et leurs résultats ainsi qu'à des fins pratiques d'évaluation du risque individuel de récidive des auteurs en vue de leur prise en charge par les services de probation. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Cet article propose de clarifier les termes du débat et de dresser un état des lieux de ce que l'on sait du niveau de la récidive en France, de son évolution et de ses principaux déterminants. Les limites des connaissances actuelles sont également discutées. (...)
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Depuis plusieurs années, la France s'efforce de protéger activement les mineurs contre l'accès aux contenus pornographiques en ligne. En revanche, l'action européenne demeure plus hésitante. La lenteur de l'Union européenne en matière de protection des mineurs freine la mise en œuvre du droit français, malgré l'existence d'un arsenal juridique national solide. I. Le cadre juridique de protection des mineurs contre la pornographie en France. Depuis la loi du 1er mars 1994, l'article 227-24 du Code pénal français réprime de trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à (...)
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"Greffiers en chef" avant, ils sont devenus depuis dix ans des "Directeurs des Services de Greffe Judiciaire ". Derrière ce titre, que l'on a pris l'habitude de raccourcir par les initiales DSGJ, se cachent plusieurs fonctions, voire finalement plusieurs professions. Pauline Le Moullec nous raconte comment elle a accédé à cette fonction, comment elle la voit évoluer, et comment elle l'exerce au quotidien. Sur le concours de Directeur des services de greffe judiciaire (DSGJ). Village de la Justice : Comment l'avez-vous préparé ? Avez-vous suivi une prépa ? Est-ce un concours que vous qualifieriez de « difficile » ? Pauline Le Moullec : « Je n'ai pas suivi de préparation spécifique au concours de (...)
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À l'approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, de nombreux articles abordent la problématique afférente à la communication. Mais, qu'en est-il de la passation et de l'exécution des contrats de la commande publique durant cette période particulière ? Afin de cerner les spécificités de cette période, il convient de la scinder en deux, d'une part, la période qui précède les élections municipales à venir (1) et, d'autre part, la période allant du 1er tour des élections municipales jusqu'au renouvellement des différentes assemblées (2). 1. Période électorale courant avant le 1ᵉʳ tour des élections municipales. 1.1. Avant le 1ᵉʳ tour des élections municipales, une période un peu particulière s'ouvre (...)
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La tentation est forte : face à une croissance au ralenti et une incertitude politique qui brouille toute visibilité, beaucoup d'entreprises resserrent les budgets et se replient. Et si les directions juridiques transformaient ce contexte en opportunité pour réinventer l'économie des prestations juridiques... Le modèle historique est dépassé Se contenter de suivre un budget annuel et de valider des factures au fil de l'eau n'est plus suffisant. Les directions juridiques doivent désormais monter en maturité : apprendre à piloter, anticiper et analyser leurs dépenses avec la même rigueur que les autres fonctions de l'entreprise. Là où les RH, la finance ou l'IT se sont depuis longtemps approprié les (...)
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