Le promoteur immobilier lié au maître de l'ouvrage par un contrat de promotion immobilière est légalement tenu des garanties des articles 1792 à 1792-3 du Code civil. Cette assimilation ne s'étend pas au-delà : lorsque le désordre échappe aux garanties légales et relève de la catégorie prétorienne des désordres intermédiaires, la responsabilité contractuelle du promoteur suppose la preuve d'une faute qui lui soit personnellement imputable. La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360, arrêt n° 359 FS-B - cassation partielle) le juge en des termes destinés à la publication au Bulletin, tout en censurant l'arrêt d'appel pour n'avoir pas répondu au moyen tiré d'une stipulation du (...)
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Une fois l'an, la balance cesse de peser et le glaive rentre au fourreau. Les 19 et 20 septembre 2026, à l'occasion de la 43ᵉ édition des Journées européennes du patrimoine, palais de justice, cours d'appel, juridictions administratives ou ministère de la Justice invitent le public à franchir des portes principalement réservées aux magistrats, avocats et justiciables. Découvrez le programme ! Colonnes corinthiennes, verrières à caissons, salles des pas perdus où résonnent les pas des siècles : les palais de justice français comptent parmi les plus beaux édifices publics du territoire. Des cathédrales civiles néoclassiques du XIXe siècle et de la Troisième République aux geôles gothiques de Normandie, en (...)
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A l'approche de chaque campagne électorale, les controverses juridiques se multiplient autour de la régulation du débat public. Ce n'est pas une administration anonyme qui agit, mais le législateur — c'est-à-dire les représentants élus du peuple — qui organise le temps de parole, encadre certains propos, sanctionne les dérives et protège la sincérité du scrutin. Ces mécanismes, souvent perçus comme des contraintes contemporaines, trouvent un éclairage précieux dans deux notions antiques : l'iségorie (égalité d'accès à la parole civique) et la parrhésie (liberté de dire le vrai, même contre le pouvoir). Relire le droit électoral à travers ces concepts permet de saisir une tension fondamentale : la démocratie doit (...)
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Discipline souvent qualifiée de « niche », le droit animalier est en réalité un domaine transversal et riche, faisant l'objet d'une abondante jurisprudence, touchant toutes les matières du droit, qu'il s'agisse du droit public ou du droit privé, du droit civil ou du droit pénal. Cette discipline est plus exigeante que sa réputation veut bien laisser penser et demande donc de faire preuve de curiosité. Ci-après, six arrêts en droit animalier rendus par les juridictions suprêmes des différents ordres durant l'été 2026. Droit constitutionnel. Clarté et précision des termes de l'article L215-11 du Code rural et de la pêche maritime. Deux individus condamnés à 3.000 euros d'amende et un troisième individu à (...)
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À l'approche du procès en appel de l'ancien Président de la Région Réunion les 14, 15 et 16 octobre 2026,la défense soulève deux QPC de rupture. En dénonçant le piège du PDF matriciel qui neutralise l'intelligence artificielle de la défense face aux logiciels forensiques du Parquet national financier (PNF) et de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), cette tribune pose les fondations de la « défense pénale augmentée » et met l'intégralité de ses écritures en accès libre pour la profession. À l'heure où l'appareil répressif de l'État - sous l'impulsion du Parquet National Financier (PNF) et de l'Office Central de Lutte contre la Corruption et les (...)
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Le forfait-jours est un dispositif qui permet d'organiser le temps de travail des salariés autonomes selon un décompte en jours travaillés et non en heures travaillées. C'est un outil très utilisé, car il offre une grande souplesse aux employeurs, mais sa validité est strictement encadrée. À défaut de respecter les exigences fixées, une convention de forfait en jours peut être déclarée nulle ou privée d'effets, permettant au salarié de solliciter le paiement d'heures supplémentaires. I. Sur la nullité de la convention de forfait en jours en l'absence de garanties suffisantes. Pour conclure valablement une convention individuelle de forfait en jours, cela doit être expressément autorisé par un accord (...)
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Après six années d'expérimentation, la rupture conventionnelle dans la fonction publique est désormais pérenne. L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a mis fin à l'incertitude qui pesait sur les agents publics depuis l'extinction programmée du dispositif au 31 décembre 2025. Les décrets d'application publiés le 7 août 2026 en précisent désormais les modalités : abaissement conjoint des planchers et du plafond de l'indemnité, élargissement des cas de remboursement, nouvelle attestation exigée lors de tout recrutement ultérieur. Décryptage d'un dispositif utile tant pour les employeurs que pour les agents publics. I. Une pérennisation législative attendue depuis 2019.A. Le (...)
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La mise à disposition gratuite d'un immeuble social au profit d'un associé est-elle un simple acte de gestion relevant du gérant ou une décision nécessitant l'accord des associés ? La jurisprudence récente de la Cour de cassation invite à une lecture particulièrement attentive de l'objet social et des statuts de la SCI. La mise à disposition gratuite d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière au profit de l'un de ses associés est fréquemment pratiquée, notamment dans les SCI patrimoniales ou familiales. Elle ne constitue pas, par elle-même, une opération interdite. La Cour de cassation admet de longue date qu'une SCI puisse permettre à un associé de jouir gratuitement d'un bien social. Encore (...)
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Depuis le 1er juillet 2026, l'article 38 du nouveau Code de déontologie des architectes rappelle un principe simple en apparence : la dénonciation du contrat par l'architecte est en principe une faute professionnelle, sauf « motifs justes et raisonnables ». Perte de confiance du client, conflit d'intérêts, atteinte à l'indépendance, violation par le client d'une clause du contrat : ces quatre hypothèses ouvrent à l'architecte une possibilité de rompre sa mission sans manquer à la déontologie. Mais cette disposition n'est pas véritablement nouvelle – elle reprend, presque à l'identique, un texte antérieur. Ce qui mérite en revanche d'être interrogé, c'est une question que la réforme ne tranche pas : être (...)
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Par un arrêt publié du 24 juin 2026 (Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, n° 25-10.397, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge pour la première fois qu'en matière de durée du travail, un salarié peut obtenir en référé, avant tout procès, la communication de sa messagerie professionnelle pour prouver ses heures. Le régime de preuve propre au temps de travail n'y fait pas obstacle. Mais le juge doit encadrer strictement cette production, au nom de la proportionnalité et du RGPD. Analyse et conséquences pour l'employeur. Un ancien collaborateur soutient qu'il était en réalité salarié. Avant même d'engager son procès sur le fond, il demande au juge des référés d'ordonner à l'entreprise de (...)
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Que révèlent 10 427 signalements en France sur l'efficacité réelle des programmes de conformité ? L'analyse des chiffres fait émerger des questions très concrètes : comment gagner la confiance des employés ? Comment articuler des dispositifs d'alerte capables de répondre à des obligations différentes ? Comment traiter un signalement mêlant harcèlement, fraude, corruption ou risques liés aux tiers ? Le 10 septembre, Vincent Filhol, avocat spécialiste du droit pénal des affaires et de la conformité, et Vincent Vacher, vice-président régional Europe du Nord chez NAVEX, s'appuieront sur les données françaises et les benchmarks européens et internationaux de NAVEX en 2026 pour analyser ces enjeux et partager des (...)
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Étude de 2 jurisprudences en droit du cautionnement, avec deux sujets distincts, mais complémentaires. Premièrement la question de l'imputation des sommes réglées par la caution en cas d'engagements multiples. Deuxièmement la question de la responsabilité de la banque pour disproportionnalité ou encore pour manquement aux obligations de conseil et de mise en garde. Il convient de s'intéresser à deux jurisprudences qui ont été rendues par la Chambre commerciale de la Cour de cassation ce 09 octobre 2024 à travers un premier arrêt n°22-18.579 et un second arrêt n°23-15.346 qui viennent à la fois aborder la problématique de l'imputation des paiements et, de l'autre, la problématique de la responsabilité du (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Avant d'engager toute démarche de recouvrement envers un client ou un partenaire italien, une question doit être vérifiée en priorité : votre créance est-elle encore recouvrable, ou est-elle déjà prescrite ? Et votre dette ? Le droit italien de la prescription diverge sur plusieurs points essentiels du droit français, et ces différences peuvent avoir des conséquences très concrètes pour une entreprise française qui facture, livre ou contracte avec l'Italie. Cet article identifie les différences majeures avec le droit italien et donne des conseils pratiques pour la gestion et le recouvrement de créances transfrontalières. 1. Le principe en droit italien : un délai de dix ans, sauf exceptions. (...)
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Initié il y a maintenant 10 ans, dès 2016, avec la loi pour une République numérique et modifié par la loi de programmation de la Justice 2018-2022 , le régime de la mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique, également appelé open data progresse depuis lors, étape après étape, juridiction après juridiction. Claire Strugala, Cheffe du pôle du numérique et de la diffusion de la jurisprudence et Directrice du projet Open data à la Cour de cassation dresse pour le Village de la Justice le bilan des 10 dernières années et les perspectives de l'open data (dont nous vous rappelons les principales étapes après son interview). Partie 1 - Le bilan de l'open data en 2026 : (...)
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Beaucoup de clients pensent qu'il suffit d'avoir perdu un procès pour être indemnisé par leur avocat. C'est une erreur. Dans les actions en responsabilité contre un avocat, le préjudice ne se mesure presque jamais à l'avantage perdu lui-même, mais à la perte de chance de l'obtenir. Comprendre cette notion, c'est comprendre pourquoi certaines actions aboutissent et d'autres échouent. Pourquoi le préjudice n'est pas « le procès perdu ». Une faute sans conséquence n'ouvre droit à aucune indemnisation. Il faut un préjudice réel et certain. Or personne ne peut affirmer qu'un procès aurait été gagné sans la faute de l'avocat : l'issue d'un litige reste, par nature, incertaine. Le droit résout cette difficulté par (...)
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Une consultation se termine. Le client quitte le cabinet, mais le travail de documentation, lui, commence souvent à ce moment-là : reprendre ses notes, dicter un compte rendu, le faire transcrire, structurer les informations puis relire le document. Et si la consultation elle-même pouvait servir de point de départ à un compte rendu structuré ? Les nouveaux assistants IA juridiques ouvrent la voie à une autre façon de documenter les échanges avec les clients. Après la consultation, une deuxième tâche commence. Pour un avocat, la valeur d'une consultation réside avant tout dans l'écoute, l'analyse de la situation et les conseils apportés au client. Pourtant, une fois l'entretien terminé, les (...)
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Dans sa décision du 14 août 2026 (n°2026-910), le Conseil constitutionnel a validé la loi relative au droit à l'aide à mourir tout en l'assortissant de trois réserves d'interprétation. Si la Professeure Martine Lombard a critiqué ces réserves dans un récent article sur le blog de la revue Jus Politicum (24 août 2026), leur portée mérite une analyse plus mesurée. Dans un billet publié le 24 août 2026 sur le blog de la revue Jus Politicum , la Professeure Martine Lombard commente les trois réserves d'interprétation par lesquelles le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 , a déclaré conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à (...)
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Derrière ses douves du XIVe siècle, ce château de l'Yonne cultive un art de recevoir où l'Histoire, la table étoilée du chef Franco Bowanee et les paons en liberté composent un seul et même paysage... (Découvrir/Patrimoine) : Château de Vault-de-Lugny : neuf siècles d'histoire, une étoile Michelin et un potager de 8 000 m² dans l'Yonne. À six kilomètres d'Avallon, aux portes du Morvan, un donjon du XIVe siècle veille sur une demeure que Louis XI a jadis pris soin de faire raser, signe, s'il en fallait un, que les querelles de voisinage tournaient déjà mal sous l'Ancien Régime. Le Château de Vault-de-Lugny a survécu à ce caprice royal, aux guerres de Religion, à un incendie et à quelques siècles (...)
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L'obligation de réception des factures électroniques entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour l'ensemble des assujettis à la TVA établis en France, sans exception de taille ni de forme juridique. Les cabinets d'avocats, longtemps demandeurs d'une exclusion que l'administration leur a refusée, sont pleinement concernés. Le point sur le champ exact de l'obligation, le sort réservé au secret professionnel, les nouvelles mentions de facture, le régime de sanctions issu de la loi de finances pour 2026 et la période de tolérance annoncée par la DGFiP. 1. Deux obligations distinctes, deux calendriers. La réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, dont le calendrier a été fixé par (...)
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Un ressortissant algérien installé en France, parfois depuis l'enfance, peut-il faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ? L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 le met-il à l'abri d'une telle mesure ? Quelles protections peut-il invoquer, quels recours engager, et dans quels délais ? À titre liminaire, il est nécessaire de rappeler que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière exhaustive le séjour des ressortissants algériens en France, mais qu'il ne comporte aucune stipulation relative à leur éloignement. La règle est la suivante : l'accord franco-algérien détermine les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats de résidence, à l'exclusion des dispositions du (...)
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