De nombreuses entreprises, associations et indépendants reçoivent chaque année des mises en demeure émanant de PicRights, de l'AFP, de Reuters, de Rights Control ou d'autres agences, leur réclamant plusieurs centaines ou milliers d'euros pour une photographie publiée sur un site internet, un blog, une fiche Google ou des réseaux sociaux. Or, entre 2025 et 2026, les tribunaux français ont opéré une triple mise au point : ils refusent la protection par le droit d'auteur à de nombreuses photographies de presse et d'illustration ; ils encadrent strictement l'indemnisation lorsque les agences se replient sur le parasitisme ; et ils sanctionnent désormais le comportement des agences elles-mêmes, lorsque leurs (...)
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La première année de droit est souvent décrite comme étant particulièrement difficile. S'il est vrai qu'elle présente d'importants changements par rapport au lycée et qu'elle nourrit un certain nombre de fantasmes - il n'aura échappé à personne que les études de droit n'ont rien à voir avec Suits… - il convient de remettre en cause le mythe selon lequel il serait impossible de la réussir. Il suffit, pour cela, de faire preuve d'anticipation et de pragmatisme. Anticiper sa première année de droit Pour réussir sa première année de droit, il faut d'abord l'anticiper. Comprendre le fonctionnement des études de droit Cela suppose, en premier lieu, de connaître le fonctionnement général des études de droit. Il est (...)
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Le seul fait qu'une clause d'exclusivité dépasse la durée de cinq ans prévue par le règlement d'exemption UE n° 330/2010 ne suffit pas à annuler le contrat sur le fondement de l'article 101 du TFUE : encore faut-il caractériser un effet anticoncurrentiel concret. Utile pour la revue des contrats d'approvisionnement exclusif de longue durée. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358, Inédit), et le rappel arrive à point nommé pour tous ceux qui négocient ou révisent des contrats d'approvisionnement exclusif de longue durée. Un contrat de bière, une cession de fonds, un moyen de défense opportuniste. Les faits (...)
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Canicule et costume-cravate : le combo explosif qui fait suer les RH. Alors que les températures grimpent, les entreprises françaises peinent à adapter leurs règles vestimentaires, préférant souvent le statu quo à une remise en question des normes. Alors que le thermomètre s'affole, la canicule révèle des contradictions en matière d'égalité de traitement au travail. Avec des vagues de chaleur qui se multiplient, les entreprises peinent à adapter leurs codes vestimentaires. Pourtant, certaines ont déjà franchi le pas, à l'image de la RATP , qui autorise depuis 2018 ses conducteurs et conductrices à porter le bermuda ou la jupe dès que le mercure atteint 28°C entre le 1er mai et le 30 septembre. Une (...)
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Entre Marseille et Miramas, une ligne de chemin de fer suspendue au-dessus de la Grande Bleue révèle l'un des plus beaux littoraux de France. Carry-le-Rouet, village de pêcheurs devenu station classée, en est le joyau. Et depuis peu, un hôtel quatre étoiles à l'architecture de paquebot et le chef étoilé du restaurant L'Oursin lui donnent un nouveau lustre, sans effacer un seul grain de sel de son caractère provençal. (Découvrir/La Côte Bleue) : Du train de la Côte Bleue à l'Hôtel Bleu, portrait d'un littoral et de son âme. Une ligne née de la guerre, façonnée par la mer. Il faut remonter au lendemain de la guerre franco-prussienne de 1870 pour comprendre pourquoi l'un des trains les plus spectaculaires de (...)
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Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient, par une ordonnance du 8 juillet 2026, de suspendre le retrait d'une carte de résident de dix ans prononcé à l'encontre d'un ressortissant étranger présent en France depuis l'âge de douze ans, au motif qu'il constituerait une « menace grave pour l'ordre public ». Cette décision, obtenue dans le cadre d'un référé-suspension fondé sur l'article L521-1 du code de justice administrative, offre l'occasion de revenir sur les garanties procédurales qui encadrent ce type de mesure et sur la vigilance que les praticiens doivent conserver face à des arrêtés préfectoraux de plus en plus fréquents en la matière. Un ressortissant marocain né en 1975 et (...)
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Une victime gravement blessée peut voir le montant de son indemnisation varier de plusieurs centaines de milliers d'euros alors même que son état de santé demeure strictement identique. Ce qui évolue n'est pas le dommage lui-même, mais la manière dont ses conséquences sont identifiées, analysées et évaluées lors de l'expertise médicale. Beaucoup imaginent que le montant de l'indemnisation dépend essentiellement du juge ou de l'assureur. En pratique, dans les dossiers de dommage corporel grave, l'expertise médicale constitue le socle sur lequel repose l'évaluation du préjudice. C'est autour de ses conclusions que se construit l'appréciation des séquelles, des besoins futurs de la victime et, plus largement, (...)
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Le contentieux des charges figure parmi les plus nourris du bail commercial. La loi Pinel du 18 juin 2014 n'a pas tari la source : en imposant un inventaire des charges et l'indication d'une répartition, elle a ouvert un champ nouveau de « réputé non écrit » et de créances irrécouvrables que la jurisprudence des cours d'appel précise, décision après décision. La présente note propose une lecture ordonnée autour de quatre précautions à avoir pour le rédacteur d'un bail : identifier la charge, l'inventorier, la répartir, en mesurer la sanction. I. Identifier la charge avant de vouloir la répartir. Une dépense du bailleur, refacturée au preneur. Il n'existe aucune définition légale de la « charge ». En (...)
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La dématérialisation des œuvres, la multiplication des plateformes de diffusion de contenus et la possibilité d'agir sous couvert d'anonymat ou de pseudonymes ont profondément renouvelé les enjeux de la lutte contre la contrefaçon en ligne. Pour identifier les auteurs d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle, les victimes doivent de plus en plus recourir à des outils procéduraux, parmi lesquels figurent les mesures d'instruction in futurum, destinées à obtenir la communication des données conservées par les hébergeurs des sites diffusant les contenus contrefaisants. Ces mécanismes sont complétés par le droit à l'information, qui permet de remonter progressivement la « chaîne » de la contrefaçon et (...)
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Les avocats utilisent déjà l'IA générative — souvent sans cadre. Or on peut en tirer parti sans qu'une seule donnée client ne quitte le cabinet ni ne serve à entraîner un modèle. Retour d'expérience concret et liste de contrôle en cinq points. Posons le problème honnêtement : dans la plupart des cabinets, l'IA générative est déjà là. Un collaborateur reformule une clause dans une fenêtre de discussion grand public, un autre fait résumer une pièce, un troisième prépare une trame de conclusions. Chacun le fait avec les meilleures intentions — gagner du temps sur le répétitif — et chacun, ce faisant, expose potentiellement des données couvertes par le secret professionnel à un service qui n'offre, dans sa version (...)
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À compter du 1er septembre 2026, la rupture conventionnelle individuelle continuera d'ouvrir droit à l'assurance chômage. Mais la durée maximale d'indemnisation sera réduite pour les salariés concernés. Cette évolution, apparemment technique, modifie profondément l'économie de la négociation, en particulier pour les salariés seniors, les cadres et les employeurs amenés à sécuriser une sortie amiable. Rupture conventionnelle et chômage en 2026 : ce qu'il faut retenir La rupture conventionnelle continue d'ouvrir droit à l'assurance chômage, sous réserve d'homologation et de respect des conditions d'éligibilité. À compter du 1er septembre 2026, la réforme réduit la durée maximale d'indemnisation des salariés (...)
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L'accélération des transformations réglementaires, technologiques et économiques redéfinit profondément les attentes à l'égard des directions juridiques. Longtemps identifié comme un expert chargé de sécuriser les activités de l'entreprise, le juriste d'affaires est désormais sollicité bien au-delà de son périmètre traditionnel. Il participe aux décisions stratégiques, accompagne les projets de transformation et contribue directement à la création de valeur. Cette évolution s'explique notamment par l'émergence de nouveaux défis : multiplication des obligations de conformité, développement de l'intelligence artificielle, renforcement des exigences ESG, internationalisation des activités ou encore digitalisation des (...)
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La protection des données de santé est classiquement pensée à travers trois exigences : la vie privée, le secret médical et la sécurité des systèmes d'information. Mais lorsque ces données concernent une personne exerçant une fonction publique sensible, une responsabilité stratégique, une mission de commandement ou une fonction institutionnelle exposée, leur divulgation peut produire un effet qui dépasse l'atteinte individuelle. Elle peut devenir un instrument de pression, de chantage, de désinformation ou de déstabilisation. À partir du RGPD, du droit français de la santé, de la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE, des décisions de la CNIL, de l'Espace européen des données de santé et de la directive (...)
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Publiée au Journal officiel le 30 juin 2026, la loi n°2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité met un terme à plusieurs années de contentieux entre la France et la Commission européenne sur le régime juridique des concessions hydrauliques. En substituant au modèle concessif un régime d'autorisation assorti d'un droit réel, le législateur entend relancer les investissements tout en mettant le droit français en conformité avec les exigences européennes. Cette loi opère ainsi une réforme structurelle du secteur et mérite une lecture attentive. 1/ Un feuilleton franco-européen de plusieurs années. L'hydroélectricité occupe une place stratégique dans (...)
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Pendant longtemps, les violences conjugales étaient essentiellement appréhendées à travers les violences physiques. Pourtant, les violences psychologiques constituent souvent le socle de l'emprise exercée par un auteur sur son conjoint ou son ancien conjoint. Avec l'essor des nouvelles technologies, cette emprise ne s'arrête plus à la porte du domicile : elle accompagne désormais les victimes partout, à toute heure, grâce aux outils numériques. De nos jours, les outils numériques sont devenus un nouveau terrain d'exercice des violences psychologiques, du harcèlement et du contrôle exercé au sein du couple. Téléphones portables, réseaux sociaux, applications de messagerie, objets connectés, (...)
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Face à une victime d'accident de la circulation, l'assureur qui tarde à formuler son offre, garde le silence ou propose une somme dérisoire s'expose à une sanction automatique et souvent ignorée : le doublement du taux de l'intérêt légal sur l'intégralité de l'indemnité. Retour sur un mécanisme redoutable, trop rarement invoqué, à la lumière de quatre décisions récentes. La loi du 5 juillet 1985 est célèbre pour avoir instauré un droit à indemnisation renforcé au profit des victimes d'accidents de la circulation. On oublie souvent qu'elle a aussi enfermé les assureurs dans un calendrier impératif, assorti d'une sanction financière qui joue de plein droit. Cette sanction, le doublement du taux de l'intérêt légal, (...)
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L'organisation des funérailles se déroule dans un temps resserré, d'un à six jours après le décès, et dans un climat émotionnel propice à la résurgence de tensions familiales. Rares mais irréversibles, ces conflits mobilisent un corpus éclaté entre plusieurs codes et une jurisprudence abondante. I. La primauté des dernières volontés du défunt. Le droit funéraire français procède d'un principe cardinal : la volonté du défunt prime. L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, dont seuls les articles 3 à 5 subsistent, reconnaît à tout majeur ou mineur émancipé en état de tester la faculté de régler les conditions de ses funérailles, notamment le caractère civil ou religieux de la (...)
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La SARL et la SAS relèvent des deux sociétés commerciales, qui sont les plus couramment constituées et qui semblent recueillir la préférence des investisseurs et cette note aura pour objectif de mettre en lumière sur le plan du « Code de Commerce uniquement », les avantages et inconvénients de ces deux sociétés. La Société à Responsabilité Limité, plus connue sous l'acronyme de « SARL », tout comme la Société par Actions Simplifiée, plus connue sous l'acronyme SAS constituent bien les deux sociétés commerciales ayant la préférence des investisseurs. La Société en Nom Collectif (SNC), quant à elle constitue une société commerciale peu utilisée et correspond aux besoins essentiellement des agents économiques, qui (...)
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En droit bancaire, l'arbitrage peut séduire dès lors qu'il permet de contractualiser le règlement du litige et de confier le différend à des arbitres choisis pour leur technicité. Néanmoins, il ne faut pas se tromper de terrain. S'il peut convenir à certains contentieux de financement, de garanties, de services d'investissement ou de relations interprofessionnelles, l'arbitrage en droit bancaire rencontre une limite majeure lorsqu'entre en scène le client non professionnel. En conséquence, en matière bancaire, la véritable ligne de partage n'oppose pas la banque au reste du droit. Elle sépare surtout les litiges d'affaires des litiges de banque de détail. Le droit bancaire : un contentieux non uniforme. (...)
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La loi n° 2005-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite « Duplomb », a suscité un débat public d'ampleur en France sur les produits phytopharmaceutiques. À la suite de la déclaration de non-conformité des dispositions relatives à l'autorisation dérogatoire de l'acétamipride par le Conseil constitutionnel, le Sénat a préparé une nouvelle proposition de loi « visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ». Le 4 février 2026, le président du Sénat a saisi le Conseil d'État pour s'exprimer sur cette proposition de loi, avis délibéré le 26 mars 2026 . Dans le cadre de sa « dualité fonctionnelle », le Conseil d'État (...)
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