Flux Le Village de la Justice

Les actes qui ont pour objet et destination le logement doivent faire l'objet d'une analyse et d'une stratégie patrimoniale appuyée. La technicité que ces opérations requièrent imposent souvent l'intervention d'un expert, pour éviter les pièges et les écueils. La résidence de la famille est le lieu que les époux choisissent d'un commun accord , au sein duquel s'exécute leur obligation mutuelle de communauté de vie prévue à l'article 215 alinéa 1er du Code civil. La loi organise une protection particulière du logement de la famille, en ce que tout acte de disposition des droits par lesquels sont assurés le logement de la famille et les meubles meublants dont il est garni impose pour sa validité le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cogestion-pour-les-actes-disposition-logement-famille-dans-mariage-une,56284.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Confrontés à une politique migratoire toujours plus ferme, les ressortissants étrangers s'essoufflent face aux interminables imbroglios administratifs auxquels ils sont confrontés. Fort heureusement, demeurent encore quelques garde-fous ayant vocation à les protéger des décisions administratives les plus iniques, parmi lesquels on dénombre la commission du titre de séjour. La connaissance des règles procédurales encadrant l'intervention de la commission du titre de séjour est indispensable aux ressortissants étrangers souhaitant se défendre des décisions de refus de délivrance ou de renouvellement et de retrait de titres de séjour rendues par les préfectures. L'objet de cet article est d'expliquer ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/commission-titre-sejour-est-que-est,56267.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le relevé de forclusion constitue une voie de recours exceptionnelle permettant à une partie défaillante de solliciter, sous conditions strictes, la possibilité d'exercer un recours (opposition ou appel) contre une décision rendue par défaut, alors même que le délai pour agir est expiré. Cette procédure vise à garantir le respect des droits de la défense lorsque la partie n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile ou s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir, sans faute de sa part. L'analyse du régime applicable, de ses conditions et de la procédure à suivre s'appuie sur les dispositions du Code de procédure civile et sur une jurisprudence abondante. La demande en relevé de forclusion pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridiction-premier-president-releve-forclusion-pour-appel-opposition-arret,56142.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Entre inflation normative, tensions sociales et attentes accrues de sécurisation, le dialogue social s'est imposé comme un terrain exigeant. À Assas Executive Education, un Diplôme d'Université lui est entièrement consacré, avec une promesse simple : redonner du sens, du cadre et de la méthode à la négociation collective. Le dialogue social n'est plus un exercice de routine Négocier un accord collectif n'a rien d'un rituel figé. Les réformes successives du droit du travail ont déplacé les lignes, élargi les marges de manœuvre, mais aussi renforcé les responsabilités. Pour les RH, les juristes, les représentants du personnel et les managers, le dialogue social est devenu un espace où se croisent enjeux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dialogue-social-maitriser-droit-negociation-collective,56252.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La consécration pénale des deepfakes par les articles 226-8 et 226-8-1 du Code pénal constitue une avancée normative majeure et nécessaire, traduisant de l'adaptation du droit pénal aux usages de l'intelligence artificielle générative. L'efficacité du cadre posé par ces articles, bien que suffisant en droits, se révèle limitée par de nombreuses incertitudes d'interprétation, des zones d'ombre et de certains obstacles pratiques. De ce postulat peut alors être dégagée une difficulté pour le droit pénal à appréhender des atteintes immatérielles et ubiquitaires, nécessitant une réponse globale associant répression pénale, régulation des intermédiaires et obligation européenne de transparence. Au début du mois de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incrimination-des-deepfakes,56273.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous êtes sur le point de céder les actions de votre société mais un désaccord quant à la valeur de celle-ci subsiste avec l'acquéreur. Vous concluez donc avec ce dernier un complément de prix ou « earn out » basé sur les performances futures de la société. La question que vous vous posez (ou non) est donc de savoir le traitement fiscal du earn out lorsqu'il vous sera versé. Pas de suspense, l'earn out est imposable. On vous explique… La clause de complément de prix ou le « earn out » est une clause, que l'on peut retrouver dans un contrat de cession de droits sociaux (actions ou parts sociales), par laquelle l'acquéreur s'engage à verser au cédant un complément de prix après la cession, calculé en fonction (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/traitement-fiscal-clause-complement-prix-earn-out,56279.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Facebook Live de campagne, stories Instagram, boost de publications sponsorisées, collaboration avec un influenceur local, site internet de liste, newsletter aux électeurs... La communication électorale numérique est devenue incontournable pour tout candidat aux élections municipales. Pourtant, chaque outil numérique est potentiellement porteur d'un risque juridique : une publication Facebook le jour du vote peut suffire à faire annuler votre élection si par son contenu et son impact elle a eu un impact (CC, DC n° 2017-5092 AN, 18 décembre 2017 ; Conseil Etat, 28 mai 2020, n°445567). Si le Code électoral encadre minutieusement l'affichage physique, les professions de foi et les réunions publiques, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reseaux-sociaux-influenceurs-deepfakes-guide-juridique-pour-campagne-aux,56253.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans "À pied d'œuvre", Paul incarne le rêve d'une reconversion prétendument libératrice, mais se heurte à la réalité des plateformes numériques : autonomie illusoire, revenus incertains, précarité et pression de l'algorithme. En France, on compte 3,19 millions de micro-entrepreneurs parmi lesquels un sur six exerce comme travailleur de plateforme. Pourtant, ce modèle s'impose sans que le droit ne parvienne à encadrer cette nouvelle forme de précarité. Comment concilier aspiration à l'indépendance et protection sociale, quand la liberté promise se transforme en servitude numérique ? Dans le dernier film de Valérie Donzelli, "À pied d'œuvre" , Bastien Bouillon incarne un photographe, Paul, qui délaisse un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-quete-sens-liberte-vire-alienation-les-risques-uberisation,56256.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Signer un contrat de VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement), c'est payer aujourd'hui pour un bien qui n'existe pas encore. Ce déséquilibre structurel entre promoteur et acquéreur exige de ce dernier une vigilance juridique sans faille, de la signature du contrat jusqu'aux années qui suivent la livraison. La VEFA est aujourd'hui le principal vecteur d'accession à la propriété dans le neuf. Pourtant, ce mécanisme contractuel, encadré par les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, expose l'acquéreur à des risques spécifiques que la seule excitation du projet immobilier tend souvent à occulter. Retards de livraison, malfaçons, défauts de conformité : autant de situations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vefa-indemnisation-des-acquereurs-retards-malfacons-recours,56232.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Atteignant plus d'un quart des effectifs de l'enseignement supérieur en 2024-2025 (799 700 étudiants, soit 26,5%), le nombre d'étudiants inscrits dans le secteur privé a connu une croissance rapide au cours des dix dernières années. Cette progression est nettement plus marquée que celle du secteur public, dont les effectifs augmentent en moyenne de 1% par an, contre 7% pour le privé. Ce phénomène concerne plus particulièrement certains secteurs de formation, au premier rang desquels figurent la culture et l'art. À cet égard, l'Observatoire de l'enseignement supérieur privé relève que, pour l'année universitaire 2023-2024, les écoles privées culturelles et artistiques regroupaient 2% des étudiants inscrits (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ecoles-art-privees-halte-aux-frais-excessifs-aux-pratiques-trompeuses-abusives,56255.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contrôle coercitif est une notion émergente en droit français, définie par la circulaire de politique civile du garde des Sceaux en date du 27 juin 2025 comme « une stratégie de domination exercée par un conjoint ou ex-conjoint, notamment par des actes de surveillance, d'isolement, d'humiliation, ou de pression psychologique dans le but de priver la victime de sa liberté d'action ». Il s'agit de violences intra-familiales, commises au sein du couple, dans la majorité des cas par des hommes sur des femmes. Ces violences insidieuses sont invisibles aux yeux des tiers et difficilement conscientisées par les victimes elles-mêmes. La raison principale de cette invisibilisation repose sur le fait que le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-que-controle-coercitif,56259.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La filière viticole française, et singulièrement le vignoble bordelais, traverse depuis plusieurs années une crise structurelle profonde. Baisse durable de la consommation, tensions sur certains marchés export, inflation des coûts de production, dérèglement climatique et aléas sanitaires ont fragilisé les équilibres économiques de nombreuses exploitations. Cette dégradation se traduit mécaniquement par une augmentation très significative du nombre de procédures amiables et collectives, phénomène encore marginal il y a une décennie dans le monde viticole. Dans ce contexte, l'adoption du plan de sauvegarde du domaine Tariquet le 14 janvier 2026 constitue une illustration emblématique de ce que le droit des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/restructuring-procedures-amiables-collectives-face-crise-viticole-exemple-plan,56251.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les revendications constituent le cœur juridique d'un brevet. Elles seules définissent le périmètre du monopole accordé. Pourtant, nombre de demandes déposées auprès de l'INPI souffrent de vices rédactionnels qui fragilisent durablement le titre obtenu. Cet article analyse les erreurs de rédaction les plus fréquentes, leurs conséquences procédurales et contentieuses, et les méthodes pour les prévenir. 1. Revendications trop larges : le piège de la sur-revendication. La tentation naturelle du rédacteur est de formuler la revendication indépendante aussi largement que possible. L'objectif est compréhensible : maximiser l'étendue du monopole. Mais une revendication qui dépasse ce que la description supporte (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-erreurs-eviter-dans-redaction-revendications-brevet,56247.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Qui dit évolution des modes de travail dit aussi évolution du lieu de travail. Le bureau de l'avocat a évolué, il est plus collaboratif et plus nomade. À ce titre, utiliser un espace de « coworking » est une solution qui retient l'attention des avocats. Selon le CNB, 5 % des cabinets l'utilisent, en majorité (52%) dans des espaces dédiés spécifiquement aux avocats . Ces espaces de travail se développent, à Paris comme en province (nous vous en listons certains ici). Concrètement, qu'est-ce que le « coworking » ? Ses avantages et inconvénients ? La Rédaction du Village de la justice fait le point ici. Que sont les espaces de « coworking » ? La notion de « tiers lieux », plus connue sous le terme de « (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Avantages-inconvenients-coworking,17530.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous aimeriez développer votre visibilité en ligne et apparaître sur Google Maps quand vos futurs clients vous cherchent ? Le Village de la justice a organisé un webinaire très concret avec Simplebo, pour nous donner les clés de la présence locale sur le web. Quelles sont les règles de l'algorithme de Google Maps pour présenter les cabinets d'avocats ? C'est ce que nous avons vu dans ce webinaire, qui a mis en avant l'importance de la cohérence des informations sur différentes plateformes en ligne pour améliorer la visibilité locale, l'inscription sur plusieurs annuaires et la collecte et gestion des avis clients. Des explications simples et pratiques données ici permettent d'y voir clair dans la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-devenez-visible-localement-grace-google-maps-parle-webinaire,56106.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 4 février 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu'une transaction conclue postérieurement à une rupture conventionnelle ne peut faire obstacle à la contestation, par le salarié, du montant de son indemnité spécifique de rupture (Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-19.433). Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante qui cantonne strictement l'objet de la transaction post-rupture conventionnelle aux seuls différends relatifs à l'exécution du contrat de travail. 1. Le cadre juridique de la transaction après rupture conventionnelle. 1.1. Le principe d'une conciliation encadrée entre les deux dispositifs. La rupture conventionnelle individuelle constitue le seul (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-transaction-salarie-conserve-droit-contester-son,56245.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Souvent précurseur du contrat de franchise, le contrat de réservation nécessite une rédaction précise et une exécution adaptée pour sécuriser pleinement cette étape. I. Nature juridique et finalité du contrat de réservation. Le contrat de réservation de zone se définit comme la convention par laquelle le franchiseur octroie au futur franchisé une exclusivité sur un territoire donné. Cette exclusivité est destinée à permettre au candidat de disposer du temps pour réaliser les étapes nécessaires à la concrétisation de son projet, telles que l'obtention des financements, l'identification d'un local commercial, la signature du bail, ou encore l'obtention d'autorisations administratives spécifiques. Contrairement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-reservation-prealable-contrat-franchise-utiliser-avec-parcimonie,56244.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En 2025, plusieurs décisions significatives ont été rendues en droit de la famille, précisant les contours de la séparation, du divorce et, plus particulièrement, de leurs effets patrimoniaux. Avec ces décisions, la jurisprudence a permis de préciser des mécanismes essentiels à la pratique quotidienne, qu'il s'agisse de la liquidation du régime matrimonial, de la prestation compensatoire ou des responsabilités entre ex-conjoints ou anciens partenaires. Petit retour sur une sélection de décisions marquantes rendues en 2025, tant leur portée dépasse le seul cadre du litige tranché. I. Divorce et appréciation renouvelée des fautes et des déséquilibres économiques. En premier lieu, l'arrêt rendu par la Cour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jurisprudences-marquantes-2025-droit-famille-separation-divorce-consequences,56240.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial est une étape majeure qui comporte des enjeux financiers et juridiques pour le bailleur et le locataire, car elle conditionne la relation contractuelle pour les prochaines années... et un moment clé pour la valorisation du patrimoine du bailleur. Si le bailleur souhaite sensiblement augmenter le loyer, il peut dans certaines conditions « déplafonner ». Le loyer renouvelé déterminera pour une bonne part la rentabilité du bien sur plusieurs années. L'objectif est souvent d'aligner le loyer sur la valeur locative (valeur de marché) qui peut fortement évoluer à la hausse comme à la baisse en quelques années, mais aussi de tenir compte de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/renouvellement-bail-commercial-fixation-nouveau-loyer-quel-deplafonnement,56265.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Du faste disparu de l'ancien domaine royal de Meudon, autrefois foulé par les grandes figures du Grand Siècle, Louis XIV, le Grand Dauphin ou encore Le Nôtre, il ne subsiste presque rien. Pourtant, à l'orée de la forêt de Meudon, sous la protection d'un arbre plusieurs fois centenaire et au bord du grand Etang de Chalet, une monumentale structure de verre de briques et d'acier surgit à nouveau et capte l'attention. Long de plus de 70 mètres et haut de 23 mètres, le Hangar Y, ancienne cathédrale de l'aéronautique française, incarne aujourd'hui une métamorphose saisissante entre histoire industrielle, culture contemporaine et innovation pédagogique. (Découvrir/Lieu insolite) : Hangar Y, le géant de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberlais-hangar-geant-aerostation-devenu-haut-lieu-culturel,56243.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux