Flux Le Village de la Justice

La recrudescence des fraudes bancaires, et plus particulièrement par usurpation téléphonique (« spoofing »), confronte les juridictions à la question suivante : jusqu'où peut-on exiger de l'utilisateur de services de paiement une vigilance accrue face à des escroqueries de plus en plus sophistiquées ? Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (CA Paris, Pôle 4 - ch. 9-A), la Cour d'appel de Paris apporte une réponse nuancée et protectrice du consommateur en rappelant que la validation d'une opération par authentification forte, exigée par la réglementation européenne, ne suffit pas, à elle seule, à établir une négligence grave du client. En l'absence d'un comportement fautif caractérisé, apprécié concrètement au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-par-usurpation-telephonique-authentification-forte-suffit-pas,55520.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un récent document du cabinet de recrutement Fed Legal que nous avons pu consulter présente une analyse détaillée du marché du travail pour les juristes et fiscalistes entre 2024 et 2025. L'étude propose des grilles de rémunération précises ainsi qu'un examen des avantages sociaux et des dispositifs d'épargne salariale qui complètent le salaire fixe. Au-delà des chiffres, le document propose des conseils stratégiques pour optimiser son recrutement, soigner sa visibilité sur LinkedIn et réussir ses entretiens professionnels. Compte-rendu de lecture... Le marché de l'emploi pour les juristes et fiscalistes traverse une phase de transformation profonde, marquée globalement par un passage du statut non (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tendances-pratiques-remuneration-des-metiers-juridiques-fiscaux,55539.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Attribuer une personnalité juridique à une intelligence artificielle médicale soulève des questions complexes et cruciales. En effet, une telle attribution impliquerait que l'IA puisse être tenue responsable de l'ensemble de ses actes et décisions. Il est donc impératif d'examiner attentivement non seulement l'opportunité de conférer une personnalité juridique à ces systèmes intelligents (I), mais également d'évaluer l'inopportunité de cette décision (II). I. L'opportunité d'une personnalité morale. Au regard du fonctionnement d'une société commerciale, il est envisageable d'attribuer la personnalité morale à une intelligence artificielle médicale afin de répondre aux enjeux pratiques (I1). Dans cette quête (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/attribution-personnalite-juridique-medicale,55549.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un auditeur interne de la société Chanel est licencié pour avoir volontairement dissimulé, d'une part, à son employeur le fait qu'il était en couple avec Mme [T], d'autre part, à l'équipe avec laquelle il travaillait, que celle-ci était une ancienne salariée de Chanel, indiquant faussement qu'elle travaillait auparavant pour Hermès puis faisant comprendre à une salariée, à qui il s'était confié, qu'il ne souhaitait pas que cela se sache. La Cour d'appel de Versailles avait validé le licenciement. Suite au pourvoi du salarié, la Cour de cassation censure la Cour d'appel de Versailles (Cour de cassation 10 décembre 2025, n° 24-17.316). Au visa des articles 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/amour-travail-licenciement-nul-auditeur-chanel-qui-pas-informe-son-employeur,55546.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au cours de la session d'ateliers « Innovation IA : juristes, co-créez les solutions de demain » qui s'est déroulée lors du Congrès "RDV des Transformations du droit" en novembre 2025, animée avec l'AFJE et France Digitale, juristes et legaltech ont confronté leurs réalités : celle des irritants opérationnels, et celle des promesses technologiques. Guidé par la commission Legal Operations & Innovation de l'AFJE, cet échange a permis de dépasser la « hype IA » pour revenir à l'essentiel : quels problèmes l'IA doit-elle vraiment résoudre pour être adoptée ? Voici le 2e compte-rendu des 6 ateliers que nous partagerons ces prochaines semaines. Cet article est co-rédigé par Auriane Roussel, Product Owner chez (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retour-sur-les-ateliers-innovation-juristes-creez-les-solutions-demain-groupe,55538.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La procédure administrative décryptée par ceux qui la jugent. Donner des clés pour aborder dans les meilleures conditions un litige de contentieux administratif. Tel est l'objectif du présent ouvrage. Pour la première fois, la mission de l'avocat est abordée selon une approche stratégique, en intégrant pleinement la dimension non contentieuse des litiges administratifs, notamment à la faveur de l'essor de la médiation ou du développement annoncé de l'action de groupe. Pour cette deuxième édition, l'ouvrage a été mis à jour des réformes intervenues : contentieux des étrangers (décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024), visio-audiences (décret n° 2023-485 du 21 juin 2023), enregistrement d'audience (décret n° (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-pratique-procedure-devant-les-juridictions-ordre-administratif,55554.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que les députés Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste) ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à « mettre fin au devoir conjugal » dans le droit français, devoir qui se heurte à la question du consentement, où en est-on aujourd'hui de l'obligation de fidélité, autre obligation impliquant le corps des époux, issue du Code civil de 1804 ? I) Fondements législatifs du devoir de fidélité et du divorce pour faute. Le devoir de fidélité est expressément consacré par l'article 212 du Code civil : "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance." Cette obligation, d'ordre public, s'impose à chacun des conjoints pendant toute la durée du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/devoir-fidelite-entre-epoux-quel-fondement-juridique-quelles-consequences,55543.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contrat de chantier est une forme particulière de contrat de travail qui prend en apparence la forme d'un contrat à durée déterminée, mais qui est gouverné par les règles relatives au contrat de travail à durée indéterminée. Le recours au contrat de chantier est encadré par la loi tandis que son régime juridique est précisé par la jurisprudence. Explications. 1. Le recours au contrat de chantier. L'article L1223-8 du Code du travail dispose : « Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. À défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-chantier-droit-travail,55545.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le télétravail, plébiscité pour sa flexibilité, pourrait limiter les absences…mais il expose aussi à de nouveaux risques : hyperconnectivité, isolement, surcharge de travail, amplitude horaire allongée. Comment en faire un atout sans sacrifier les conditions de travail des salariés ? Les accords d'entreprise, s'ils sont bien négociés, pourraient s'avérer utiles. Un absentéisme en hausse, un défi pour les entreprises. L'absentéisme en France a atteint un niveau préoccupant : le taux d'absentéisme moyen est de 4,41% en 2024, soit une légère augmentation par rapport à 2023 (Etude Apicil 2025) et le nombre de jours d'arrêts maladie est élevé . Cet absentéisme augmente fortement avec l'âge et concerne davantage (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/teletravail-potentiel-outil-contre-absenteisme-mais-quel-prix,55530.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un jugement du 18 novembre 2025 (N° RG 25/04535 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6H3C), le juge de l'exécution de Marseille a annulé une saisie-attribution pratiquée par la société Intrum sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer de 2007, en relevant à la fois l'irrégularité des significations antérieures, la prescription du titre et la réclamation d'intérêts prescrits. Outre l'annulation de la saisie, le JEX a assorti sa décision d'une condamnation indemnitaire. Le 18 novembre 2025, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision particulièrement sévère à l'encontre de la société Intrum Debt Finance AG, en annulant une saisie-attribution pratiquée sur le fondement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saisie-attribution-annulee-titre-prescrit-pratiques-deloyales-jex-marseille,55535.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une ordonnance des référés en date du 16 octobre 2025, le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 9 - N° RG 25/13911) a ordonné la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de commerce d'Evry le 7 juillet 2025. Par cette décision, la cour d'appel a rappelé les conditions légales pour la mise en liquidation judiciaire d'une société. 1. Les faits. Par jugement du 7 juillet 2025, sur assignation de l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales), le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une boucherie. Un liquidateur judiciaire a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/appel-suspension-execution-provisoire-jugement-liquidation-judicaire,55524.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Directeur juridique, Bertrand Lemaréchal était habitué dans ce cadre professionnel à échanger avec des avocats d'affaires, ses collègues juristes ou RH, ou les chefs d'entreprise… Depuis 2023, à titre bénévole, il a mis son rôle de juriste au service d'un tout autre environnement, celui des réfugiés et demandeurs d'asile. Il a accepté pour le Village de la Justice de raconter le parcours qui l'a conduit à apporter cet accompagnement juridique et humain intense. « Il y a 3 ans, j'ai quitté le monde de l'entreprise et les fonctions de directeur juridique pour commencer une nouvelle carrière dans le bénévolat et aider les réfugiés. Le double déclic. En fait, cela a été un déclic. En 2018, je faisais beaucoup (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/temoignage-directeur-juridique-benevole-dans-une-association-defense-des-droits,55461.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'exigence d'identification de l'auteur et de sa qualité dans l'avis de mise en recouvrement constitue une garantie fondamentale pour le redevable, permettant de s'assurer de la compétence de l'autorité émettrice et de la régularité de la procédure de recouvrement. Ce principe, consacré par les articles L256, L257-A et R256-8 du Livre des procédures fiscales, a fait l'objet d'une interprétation constante et nuancée par la jurisprudence qui en précise la portée et les modalités d'application. L'analyse du cadre légal et des décisions de justice récentes permet de cerner les contours de cette exigence et d'en mesurer les implications pratiques pour l'administration fiscale et les contribuables. I- Le Cadre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/exigence-identification-auteur-qualite-dans-avis-mise-recouvrement-droit-fiscal,55523.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avocate au Barreau de Paris, Odile Obled-Dupeyré est associée de Constellation Avocats et cofondatrice de Constellation Médiation. Elle exerce depuis de nombreuses années dans les domaines du droit social et de la médiation, plaçant le dialogue et la prévention des conflits au cœur de sa pratique. ⚖️ Avocate en droit social Odile accompagne les entreprises françaises et internationales dans tous les aspects du droit du travail, tant en conseil qu'en contentieux. Elle intervient sur l'ensemble du cycle de la relation de travail : embauche, contrats, rémunération, temps de travail, ruptures, harcèlement, discrimination, mais aussi relations collectives (CSE, accords collectifs, dialogue social). Elle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/zoom-sur-une-etoile-notre-constellation-odile-obled-dupeyre,55536.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Adoptée le 8 juillet 2025 et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi dite « Duplomb » cristallise un affrontement binaire entre défenseurs de l'agriculture et protecteurs de l'environnement. Pourtant, vue depuis une exploitation en permaculture de Haute-Loire, cette opposition révèle surtout l'impasse d'un débat qui passe à côté des véritables enjeux du monde paysan. La proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur » , portée par le sénateur Laurent Duplomb (LR, Haute-Loire) et Franck Menonville (UDI), a déclenché une mobilisation citoyenne sans précédent : plus de 2,1 millions de signatures sur la plateforme de l'Assemblée nationale. Cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-duplomb-que-terrain-revele-faux-dilemme-agriculture-environnement,55526.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Barreau de Bordeaux s'illustre régulièrement en matière de droits de l'enfant, grâce notamment à son centre de recherche d'information et de consultation sur les droits de l'enfant (CRIC). Dernière belle initiative en date : la création d'une plateforme dédiée aux mineurs, Checktesdroits.fr. Son objectif : "permettre à chaque enfant ou adolescent (jusqu'à 21 ans) de prendre facilement contact avec un avocat et d'obtenir des réponses claires à ses questions sur ses droits, dans un cadre sécurisé et confidentiel." Un lancement qui s'inscrit, comme le dit le Barreau de Bordeaux, dans un contexte favorable suite à l'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi renforçant le droit de chaque (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/barreau-bordeaux-lance-checktesdroits-une-plateforme-concue-pour-les-mineurs,55517.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le "podcasting" ou comme le disent nos amis Québécois la "balladodiffusion" est une technique de diffusion d'un contenu sur Internet qui a émergé en 2004 grâce à l'avènement du web 2.0 . Principalement utilisée par les médias, cette technique de diffusion d'information se généralise au point de devenir un véritable outil de communication facilement accessible par tout type de public. Les acteurs du droit ont bien compris l'intérêt du podcast puisqu'ils sont de plus en plus nombreux à l'utiliser comme outil de diffusion du droit, voire comme "canal marketing". Le Village de la Justice vous propose un petit tour d'horizon des podcasts juridiques existants (liste non exhaustive, bien évidemment car le monde (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-outil-diffusion-droit,34193.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au cœur des garanties procédurales encadrant la garde à vue, le droit à un examen médical constitue une prérogative essentielle pour la personne suspectée. Codifié à l'article 63-3 du Code de procédure pénale, ce droit n'est pas seulement une protection de la santé physique et mentale du gardé à vue, mais également un instrument juridique. Entre les impératifs de l'enquête et le respect de la dignité humaine, l'intervention du médecin est un point d'équilibre crucial, dont les contours ont été précisés tant par la loi que par les circulaires ministérielles et les recommandations déontologiques, le tout concourant à l'exigence d'une procédure pénale équitable et au respect des principes fondamentaux. Le cadre légal (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-examen-medical-garde-vue-rempart-fragile,55508.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'entreprise évolue aujourd'hui dans un paysage où les règles changent vite, très vite. Transformation numérique, accélération des échanges internationaux, exigences croissantes en matière de conformité, nouvelles normes en matière de données, de transport ou d'agroalimentaire… Les organisations doivent continuellement s'adapter pour rester performantes, responsables et juridiquement sécurisées. Dans ce contexte exigeant, le rôle des professionnels du droit et des opérationnels s'étend bien au-delà de l'analyse juridique. Il s'agit désormais d'anticiper les risques, de comprendre les impacts stratégiques des normes, d'accompagner la transformation de l'entreprise, et d'apporter un conseil éclairé, capable de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-des-entreprises-2026-anticiper-securiser-maitriser-environnement,55529.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au 1er janvier 2026 entrera en vigueur le décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Derrière un intitulé technique, ce texte opère en réalité une évolution structurante du cadre juridique applicable à l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers. Jusqu'à présent, l'évaluation de l'aptitude reposait sur des dispositifs hétérogènes, sources d'incertitudes tant pour les agents que pour les Services d'incendie et de secours (SIS). Le décret vient clarifier ce cadre en créant un agrément spécifique des médecins des SIS. Désormais, seuls les médecins des SIS ayant validé une formation nationale dédiée pourront déterminer l'aptitude médicale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/medecine-aptitude-des-sapeurs-pompiers-que-change-reellement-agrement-des,55528.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux