Du 21 au 23 octobre 2026, toute la profession et ses partenaires se retrouveront à Toulouse. Le Village de la justice, média partenaire, y sera. En attendant, voici l'édito de Julie Couturier, Présidente du Conseil national des barreaux, qui présente les enjeux de ce congrès. "Du 21 au 23 octobre 2026, la Convention nationale des avocats fait son grand retour. Neuf ans après la précédente convention, nous voilà de nouveau réunis, à Toulouse, Albi et Montauban, pour un rendez-vous qui ne ressemble à aucun autre : trois jours intenses de réflexion, d'échanges et de convivialité. Nous y montrerons que notre profession sait à la fois penser l'avenir et porter ses ambitions avec force et conviction : celles (...)
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Alors que de nouvelles mobilisations sociales sont annoncées, la question de l'indemnisation des dommages susceptibles de survenir à l'occasion de manifestations retrouve toute son actualité. La loi de finances pour 2026 a institué un nouveau régime d'assurance des dommages résultant d'émeutes, appelé à modifier sensiblement les conditions de couverture de ce risque. Cette évolution soulève toutefois une interrogation essentielle : comment articuler la mutualisation assurantielle de ces dommages avec la responsabilité de l'État, chargé du maintien de l'ordre public ? L'extension de la couverture du risque émeutes rend ainsi plus nécessaire encore une réflexion sur les possibilités de recours des assureurs (...)
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Deux décisions rendues le 2 octobre 2026, l'une par le Tribunal judiciaire d'Albertville contre Boursorama (TJ Albertville, 1re ch., 2 oct. 2026, n° 24/00893), l'autre par le Tribunal des activités économiques de Paris contre Qonto (TAE Paris, 2 oct. 2026, n° 2025036503) illustrent une question centrale du contentieux des fraudes bancaires : la validation d'une opération par authentification forte suffit-elle à exonérer l'établissement bancaire de toute responsabilité ? Dans les deux affaires, les juridictions ont répondu par la négative, en retenant un manquement au devoir de vigilance des prestataires de services de paiement. Mais leurs solutions divergent sensiblement sur l'étendue de l'indemnisation (...)
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La consultation du comité social et économique (CSE) est au cœur de la gouvernance sociale de l'entreprise. L'article L. 2312‑8 du Code du travail lui confie une mission d'expression collective des salariés sur les décisions relatives à la gestion, à l'évolution économique et financière, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard de leurs conséquences environnementales. Les décisions de l'employeur doivent, sauf exceptions, être précédées de la consultation du CSE (art. L. 2312‑14). Certaines erreurs dans cette procédure sont particulièrement exposantes, tant sur le terrain pénal (délit d'entrave) que sur celui de la validité des projets et (...)
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La parole de l'enfant en médiation. Les adultes parlent de l'enfant, interprètent ses besoins et prennent les décisions qui le concernent. Mais quelle place réservent-ils à sa propre parole ? Cet article examine l'apport d'une audition adaptée dans la médiation amiable : une démarche qui exige des compétences spécifiques, peut déplacer les certitudes des adultes et laisse à ceux-ci la responsabilité de décider. NDLR : l'écriture inclusive présente dans cet article relève de choix de l'auteure. Le terme enfant sera lu ici au sens juridique, soit pour des personnes mineur.es. On dit qu'une audition ne peut être menée que si l'enfant fait preuve de discernement. Le discernement est un concept flou et (...)
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L'acte de commerce par nature se définit d'abord par sa qualification légale expresse, la loi réputant commerciaux certains actes listés par les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce (achats pour revendre, entreprises de fournitures, de transport, opérations de banque, opérations de commerce maritime, etc.). À l'inverse, l'acte de commerce par accessoire est un acte a priori civil dont la commercialité est acquise en raison de son lien fonctionnel avec l'exercice d'un commerce, lorsque cet acte est passé dans le but d'exercer ce commerce et qu'il est indispensable à celui-ci, la nature de l'acte s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu. La jurisprudence opère plusieurs distinctions : (...)
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Au XIXᵉ siècle, dans les campagnes françaises, l'arpenteur arrivait toujours avant l'architecte. On le voyait marcher seul dans les champs, une chaîne d'arpentage à la main, notant les pentes, les creux, les limites invisibles du terrain. Il ne dessinait rien. Il ne décidait rien. Mais sans lui, l'architecte ne pouvait rien concevoir : l'arpenteur apportait la réalité, l'architecte lui donnait une forme. Les directions juridiques d'entreprise se trouvent aujourd'hui dans une situation étrangement similaire. Elles produisent des analyses fines, des clauses impeccables, des avis solides. Pourtant, dans bien des cas, leur influence sur les décisions reste limitée, comme si leur travail, pourtant essentiel, (...)
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Par un arrêt du 15 janvier 2026 (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, chambre 3-1 RG 25/02993 ), la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné à un ancien dirigeant, sous astreinte, la destruction de plus de 70 000 fichiers et courriels qu'il avait extraits des systèmes de son entreprise avant sa révocation. Les sociétés appelantes du groupe Twentytwo, Allowa et Scaprim obtiennent ainsi la destruction des fichiers extraits. La cour d'appel a opéré une balance entre droit à la preuve et copie de fichiers non autorisée. Du RGPD au secret des affaires en passant par le code pénal, la plupart des fondements légaux ont été invoqués par les parties et examinés par les juges. Les faits : un conflit (...)
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À Carquefou, dans les faubourgs de Nantes, un château deux fois incendié par l'Histoire joue une partition singulière : celle d'un domaine historique devenu hôtel cinq étoiles, où l'on peut passer de la Loire-Atlantique à Venise, au Rajasthan ou à Miyajima en quelques pas. Derrière cette invitation au voyage, il y a pourtant une histoire bien française, faite de familles nantaises, de destins romanesques, d'automobile, de médecine et d'une longue renaissance. (Découvrir/art de vivre) : Château de Maubreuil : le voyage commence à dix kilomètres de Nantes. À une dizaine de kilomètres du centre nantais, la campagne se referme un instant sur elle-même et laisse place à une allée bordée d'arbres centenaires. Au (...)
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Une offre atterrit sur le bureau du directeur marketing : votre marque sera nommée et recommandée dans les réponses de ChatGPT, de Perplexity, de Copilot ou dans les aperçus générés par IA. Un prestataire fait publier un contenu sur le site d'un éditeur à forte autorité, vous payez, l'éditeur touche sa part. Personne, dans la chaîne, n'a prononcé le mot publicité. Une loi de janvier 1993, écrite pour la presse papier et l'affichage, pourrait pourtant emporter tout le montage. 1. Un marché se crée, et personne ne pose la question de sa qualification. 1.1. Ce que vend un prestataire de visibilité générative. Les moteurs d'IA générative ne renvoient plus une liste de liens : ils rédigent une réponse et (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Les entreprises françaises ou européennes qui souhaitent s'implanter en Géorgie et développer leur activité sur ce territoire doivent anticiper les modalités de protection de leur marque. La marque constitue un actif stratégique pour les entreprises, dont la protection doit être envisagée dès la phase de lancement du projet. Or, une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement auprès des offices de protection de la propriété industrielle français ou européens ne bénéficie pas automatiquement d'une protection en Géorgie, en raison du principe de territorialité qui régit le droit des marques. Une stratégie spécifique doit donc être mise en place afin d'assurer la protection de sa marque. I. Une protection (...)
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La plus grande consommatrice de nos données a-t-elle franchi la barrière de la création pure ? IA et propriété intellectuelle : la frontière perméable entre le dépassement de la technologie, ses bienfaits et dangers. A l'heure où plus de 3 millions de modèles d'intelligence artificielle (IA) sont ouverts et publics, comment pouvons-nous trouver notre place dans l'innovation et protéger ce qu'il nous reste ? Jusqu'à quel point pouvons-nous croire ce que nous voyons sur nos écrans ? Chaque créateur peut-il être vraiment considéré comme tel ? Après la course à l'armement et la course à l'espace, nous sommes désormais entrés dans l'ère de la course à l'IA. Chaque entreprise veut développer le plus rapidement (...)
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Les simulateurs du ministère du Travail sous-évaluent certaines indemnités. L'État en fait la promotion et la loi présume de bonne foi ceux qui s'y fient. La question de savoir si l'intelligence artificielle fera disparaître avocats et juges a été largement débattue, là où ces programmes, beaucoup plus simples, restent peu discutés. Ce sont eux, pourtant, qui appliquent le droit du travail au quotidien et parfois le réécrivent, loin du regard des uns et des autres. Si vous calculez une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle avec les simulateurs du ministère du Travail [1], vous constaterez que l'ancienneté du salarié est amputée de l'arrêt de travail en cours, même lorsque cet arrêt a (...)
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En quoi la pratique de la médiation, sous ses différentes formes, permet d'améliorer la santé des personnes et des organisations qui les emploient ? La santé au travail se joue aussi dans les relations, l'organisation et la possibilité d'agir plutôt que de subir. L'autrice invite à penser la médiation au-delà du seul traitement des conflits : comme une pratique susceptible d'éclairer les fonctionnements collectifs, de soutenir la responsabilité des acteurs et de contribuer à la santé des personnes comme des organisations. Quelques éléments de définition de la santé. OMS 1947 : « Etat de bien-être complet, physique, mental et social », définition complétée par la charte OMS de 1984 qui promeut la santé comme (...)
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Un commercial sonne à la porte, promet des économies d'énergie spectaculaires et des aides de l'État, fait signer « pour monter le dossier » un document présenté comme un simple formulaire, et propose dans la foulée un financement « sans rien avancer ». Quelques semaines plus tard, une pompe à chaleur est installée, le crédit court… et la maison ne chauffe pas. Lorsque le client veut faire marche arrière, on lui oppose une réponse imparable : « Vous êtes hors délai ». Beaucoup de particuliers s'arrêtent là, persuadés qu'une fois les quatorze jours de rétractation écoulés, ils sont définitivement engagés. C'est une erreur. Un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lille le 19 janvier 2026 (Jugement du 19 (...)
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Par un arrêt du 7 octobre 2026 publié au Bulletin (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-10.664 FS-B), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'enregistrement des séances du comité social et économique (CSE) a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal par le secrétaire. L'employeur qui enregistre les réunions pour contrôler la fidélité des procès-verbaux ne poursuit donc aucun intérêt légitime au sens du RGPD et commet un trouble manifestement illicite . 1. Le cadre légal de l'enregistrement des séances du CSE. 1.1. Le procès-verbal, prérogative exclusive du secrétaire. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le (...)
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Huit arrêts rendus par la troisième chambre civile entre janvier et octobre 2026 dessinent une ligne cohérente : le contenu du bail est contrôlé plus strictement, tandis que les droits du preneur sont enserrés dans des délais d'action précis. Plusieurs de ces solutions font écho à des analyses formulées dès 2018, au lendemain de la loi Pinel et de la réforme du droit des contrats. Introduction. L'année 2026 n'est pas achevée, mais la troisième chambre civile a déjà livré une série de décisions de premier plan en matière de baux commerciaux. Sept d'entre elles ont été publiées au Bulletin. Elles touchent au loyer, aux charges, à l'obligation de délivrance, au droit de préférence du locataire et à l'indemnité (...)
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La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés évolue. Face aux précisions apportées par Bercy sur la prorogation du dispositif, les entreprises concernées et leurs conseils doivent désormais intégrer de nouvelles modalités d'application et de calcul. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Pour vous aider à mieux comprendre ces évolutions et leurs conséquences pratiques, Lefebvre Dalloz vous propose un dossier dédié aux réponses apportées par l'administration sur la contribution exceptionnelle sur l'IS. Dans ce dossier, faites notamment le point sur : • Les conditions d'assujettissement au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 ; • Les seuils de chiffre d'affaires (...)
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La disproportion manifeste du cautionnement demeure l'un des terrains les plus techniques du contentieux bancaire. En l'absence d'instrument légal de mesure clairement identifié, juges et praticiens ont progressivement vu émerger un outil central : la fiche de renseignements patrimoniaux. La jurisprudence récente retient, sur le terrain du cautionnement des dirigeants, que la fiche de renseignements patrimoniaux n'est pas un instrument légal obligatoire mais qu'elle joue un rôle probatoire déterminant pour apprécier la disproportion manifeste de l'engagement au sens des textes de protection des cautions, la banque n'ayant à en vérifier le contenu qu'en cas d'anomalies apparentes (Cour d'appel de (...)
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Dans un environnement économique où la réputation d'une entreprise peut être altérée en quelques heures, la question de la limite entre l'information légitime et le dénigrement fautif acquiert une importance croissante. Les opérateurs économiques doivent souvent arbitrer entre deux impératifs contradictoires : préserver leurs droits et avertir leurs partenaires d'éventuelles atteintes, tout en évitant de porter atteinte à l'image d'autrui. Cette tension structurelle entre liberté d'expression et responsabilité civile constitue aujourd'hui un point de friction majeur du droit économique contemporain. L'alerte précontentieuse — cette communication adressée à des tiers pour signaler un risque de contrefaçon ou (...)
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1 heure 6 minutes ago
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