La loi de décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) – Légifrance) est venue renforcer la loi Montagne de 1985 et, à compter de son entrée en vigueur le 1er […]
Les élections législatives qui se sont tenues le samedi 26 octobre en Géorgie ont exprimé un résultat auquel la coalition européenne ne s’attendait pas : le parti prorusse « Rêve Géorgien » a remporté près de 54 % des voix. À l’issue de ce scrutin, la Géorgie, candidate à l’Union européenne depuis décembre 2023, s’éloigne de son entrée […]
Accusée par le journaliste Victor Castanet d’avoir passé un pacte de non-agression avec la représentante de crèches privées, l’ancienne ministre Aurore Bergé a porté plainte pour diffamation. Avec quelle chance de succès ?
Le jeudi 24 octobre, saisi par la Mutuelle centrale de réassurance, le Conseil d’État a estimé que les préjudices liés à des décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France pouvaient être indemnisés sous certaines conditions. La Mutuelle centrale de réassurance avait demandé à l’État français la protection diplomatique afin de […]
Un amendement au projet de loi de finances présenté par le député RN Jean-Philippe Tanguy et adopté en Commission le 19 octobre dernier, se propose « d’interdire les publicités massives sur les monuments historiques pendant les travaux, et de n’autoriser que les bâches décoratives mentionnant les mécènes ». Une idée qui peut s’avérer contre-productive tant au regard du droit applicable que pour les finances publiques.
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Serge Sur, Professeur émérite de l'Université Paris Panthéon-Assas, expert à l’ONU, juge ad hoc à la Cour Internationale de Justice et membre de l’Académie des Sciences morales et politiques pour analyser la situation au Proche-Orient.
À l’approche du sommet du G20 qui se tiendra les 18 et 19 novembre à Rio de Janeiro, dont les priorités sont l’inclusion sociale, la transition énergétique, le développement durable ainsi que la réforme des institutions de gouvernance mondiale, l’accord de libre-échange UE-Mercosur est au cœur des discussions. Cet accord, signé le 28 juin 2019 […]
Une collectivité territoriale défaillante dans l’entretien de son domaine peut voir sa responsabilité pénale engagée pour les dégâts résultant de sa faute. La Ville de Paris pourrait ainsi être poursuivie pour ses négligences ayant entrainé une explosion rue de Trévise en 2019. Le principe de la responsabilité pénale des personnes publiques, tardivement introduit dans notre droit, reste cependant d’application très stricte.
Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a opposé son véto à un projet de loi sur la sécurité de l’intelligence artificielle qui visait à réguler les grands acteurs de l’IA pour les rendre responsables des dommages que leurs modèles pourraient causer. Décryptage.
Depuis le samedi 19 octobre, le multimilliardaire Elon Musk, qui soutenait d’ores-et-déjà financièrement la campagne présidentielle du candidat républicain Donald Trump, a décidé d’aller plus loin et de faire gagner, chaque jour, un chèque d’un million de dollars à un électeur d’un « swing state ». En effet, les résidents d’un des 7 États-clés vont être des […]
Ce 21 octobre 2024, l’État a annoncé la signature d’un accord tripartite sur la cession d’une participation de contrôle de 50% de la filiale « santé grand public » de Sanofi au fonds américain CD&R. Cet accord prévoit des garanties sur le maintien et le développement d’Opella en France ainsi qu’une participation de Bpifrance d’environ 2%. D’où, plusieurs questions : Bpifrance détient-elle une golden share ? Comment s’articule cet accord avec la procédure de contrôle des investissements étrangers ?
Le 19 octobre dernier, Elon Musk a promis d’offrir un million de dollars par jour à l’un des signataires de sa pétition de soutien à Donald Trump. Alors que le ministère américain de la Justice a mis en garde le milliardaire sur cette initiative, que prévoit la réglementation sur le financement des campagnes électorales aux États-Unis ?
Le 7 octobre 2024, dix jours après une mutinerie avec prise d’otages, le chef d’établissement de la prison de Majicavo à Mayotte démissionnait pour « attirer l’attention sur cet établissement et ainsi contribuer (…) à améliorer les conditions de travail des personnels, les conditions de vie des détenus ». En l’occurrence, 650 détenus pour 278 places. Un cri d’alerte qui vaut pour toutes les prisons ultramarines.
Conformément aux articles 25 à 33 de la loi n° 2016-1691, dite loi « Sapin 2 », les représentants d’intérêts sont, depuis juillet 2017, soumis à des obligations visant la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Saisi par un organisme de réflexion dit « think tank », le Conseil d’État s’est prononcé, […]
La FINUL (Force internationale des Nations Unies au Liban) a signalé à plusieurs reprises ces derniers jours avoir été prise pour cible par l’armée israélienne, qui aurait endommagé ses bâtiments et blessé plusieurs des Casques bleus présents dans la région. L’occasion de rappeler ici le rôle, le statut et les missions des Casques bleus.
Le 26 juillet dernier, sur recommandation de la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne a ouvert une procédure de déficit excessif à l’encontre de la France et de six autres États européens et a décidé que la Roumanie resterait placée sous cette procédure ouverte depuis 2020.
L’enquête pour viol présumé à Stockholm, dans laquelle Kylian Mbappé serait impliqué selon certains médias, a été confirmée par la procureure suédoise Marina Chirakova, qui n’a toutefois cité aucun nom. Coup de projecteur sur la procédure pénale suédoise.
Mardi 22 octobre au soir s’est tenue l’élection à la vice-présidence de l’Assemblée nationale, remportée par le député écologiste de la 5ème circonscription de l’Isère Jérémie Iordanoff. Ce dernier a obtenu, au 3ème tour, 175 voix contre 161 pour Virginie Duby-Muller (Droite républicaine). Dans la même course, Yoann Gillet (Rassemblement national) a obtenu 125 voix […]
Lancée à l’automne 2023, l’application MAD, pour « mise à disposition », a vocation à remplacer le procès-verbal d’interpellation par des « fiches de mise à disposition » plus rapides à utiliser, afin de minimiser le temps passé à recueillir les informations des interpellés. Trouvant son fondement juridique dans le décret n° 2014-187 du 20 février 2014, l’objectif de […]
En considérant que certaines règles édictées par la FIFA, relatives aux ruptures de contrats de travail et transferts, sont contraires au droit de l’Union, l’arrêt de la Cour de justice rendu le 4 octobre 2024 dans l’affaire Diarra impose à la FIFA de revoir en profondeur le système actuel de mobilité professionnelle des joueurs. Quelles seront les conséquences de cette décision ?
