Dans une décision rendue le 14 novembre, la Cour de cassation a estimé qu'il est possible de reconnaître le lien de filiation entre un enfant né d'une GPA à l'étranger et le parent d'intention, même en l'absence de lien biologique. Décryptage.
Par plusieurs communiqués publiés sur son site Internet le 21 novembre, la Cour pénale internationale (CPI) a fait savoir que la chambre préliminaire I, compétente pour l’enquête du Procureur de la CPI concernant la « Situation dans l’État de Palestine », a décerné ce même jour des mandats d’arrêt contre M. Benyamin Netanyahou, Premier ministre d’Israël, et Yoav Gallant, son ancien ministre de la Défense. Quel est le cadre, le contenu et les effets de ces mandats d’arrêt ?
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Jean-Baptiste Perrier, Doyen de l’Université d’Aix-Marseille et Président de l’Association française de droit pénal, ainsi que Didier Rebut, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas et Directeur de l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris, pour répondre aux questions juridiques soulevées par l’affaire Pierre Palmade. Au-delà de la peine prononcée, […]
Peut-on s’inspirer de la législation italienne et interdire, en France, l’exercice du droit de grève à certaines périodes de l’année ? Une idée évidemment relancée par la perspective d’une grève reconductible à la SNCF en décembre et, potentiellement, pour les fêtes de fin d’année. Mais est-ce constitutionnel ?
Conformément à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, saisi par deux requêtes distinctes formulées par Mme Rima Hassan et par l’initiative étudiante « Students for Justice in Palestine Sciences Po », le Tribunal administratif de Paris a rendu, ce vendredi 22 novembre, sa décision concernant la tenue de la conférence dans les locaux de l’IEP […]
Le Tribunal de Rome a annulé, puis suspendu la détention des premiers migrants transférés dans les centres italiens en Albanie. L'exécution de l'accord signé un an plus tôt entre l'Italie et l'Albanie pour la gestion des migrants s’en trouve bloquée. Le gouvernement de Giorgia Meloni tient les juges pour responsables de cet échec, les accusant d'agir pour des motifs politiques. Pourtant, une analyse juridique de l’Accord montre que cet insuccès était largement prévisible.
À compter de 2025, tous les magistrats, juges et membres du système judiciaire fédéral seront élus au suffrage universel. Adoptée en septembre, puis validée par la Cour suprême du pays, cette refonte du système judiciaire, est critiquée et critiquable, tant sur le plan politique que juridique.
Dans un communiqué en date du mercredi 20 novembre, la Cour européenne des droits de l’Homme a annoncé reporter au 23 novembre 2025 le traitement des requêtes introduites dans le contexte de la réorganisation du système judiciaire en Pologne. Dans un arrêt pilote Wałęsa c. Pologne (n° 50849/21) du 23 novembre 2023, la Cour a […]
Jeudi 21 novembre, la Cour pénale internationale (CPI) a délivré des mandats d’arrêt visant Benyamin Netanyahu, Premier ministre d’Israël, et son ancien ministre de la défense Yoav Gallant pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre le 8 octobre 2023 « au moins » et le 20 mai 2024 « au moins », le 20 mai 2024 […]
Le procès de Pierre Palmade s’est ouvert ce mercredi 20 novembre pour l’accident du 10 février 2023 que l’humoriste avait provoqué, faisant trois blessés graves, dont une femme enceinte ayant perdu son enfant à naître. Il était jugé pour blessures involontaires aggravées. À lire aussi : Affaire Palmade : le statut juridique de l’enfant à […]
Mercredi 20 novembre, la Cour pénale internationale a condamné un djihadiste, ancien chef de la police islamique malienne, à dix ans d’emprisonnement pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Après avoir été arrêté et livré par les autorités maliennes à la CPI en mars 2018, le djihadiste Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed […]
La militante qui avait recouvert d’un autocollant « Les coquelicots », célèbre tableau de Monet, était jugée ce mercredi 20 novembre pour avoir dégradé un bien culturel. Durant l’audience, son avocat a plaidé la liberté d’expression et la relaxe a été requise. La liberté d’expression peut-elle neutraliser la répression d’une infraction en raison de son caractère militant ?
Largement médiatisée, en raison de la personnalité du suspect et de la nature des faits, l’affaire dite « Palmade » est audiencée le 20 novembre 2024. Ce fait divers remet en évidence la dangerosité du comportement consistant à conduire un véhicule sous l’emprise de stupéfiants et certaines interrogations relatives au statut du fœtus, dont la « mort » n’est pas constitutive du délit d’homicide involontaire.
Une femme enceinte a perdu l’enfant qu’elle portait lors du tragique accident de la circulation impliquant Pierre Palmade pour lequel il a été condamné mercredi 20 novembre à cinq ans de prison, dont deux ans ferme, avec mandat de dépôt différé. Ce dramatique fait divers soulève à nouveau l’épineuse question, tant juridique que philosophique : l’enfant à naître est-il une personne ?
Alors que la mobilisation des agriculteurs contre l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur se poursuit ce mardi 19 novembre, le gouvernement a annoncé qu’il proposerait un débat au Parlement, suivi d’un vote. L’article 50-1 de la Constitution dispose en effet que « Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de […]
Dans le cadre d’un vaste plan gouvernemental danois visant à promouvoir l’agriculture verte, un accord « tripartite verte », porté par le ministre Jeppe Bruus, a été annoncé. L’accord porte sur l’introduction d’une taxe carbone sur l’élevage à partir de 2030. Ainsi, à compter de 2030, seront taxés les rejets de méthane causés par les […]
Dimanche 17 novembre, Joe Biden a autorisé l’Ukraine à user au cas par cas de missiles à longue portée pour frapper la Russie. Jusqu’à maintenant, le refus américain de déployer de telles armes s’expliquait par la crainte d’une escalade côté russe. Depuis le déploiement de soldats nord-coréens aux côtés de l’armée russe, la tension est […]
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Nicolas Bessone, procureur de la République de Marseille, pour évoquer la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. L’arsenal policier, mais aussi judiciaire, est-il à la hauteur du défi que constitue la lutte contre les narcotrafiquants ? Faut-il créer un parquet spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée ? […]
Dans une décision rendue le jeudi 14 novembre, le Tribunal administratif de Paris a considéré qu’il n’était pas compétent pour juger l’État français s’agissant de sa complicité présumée dans le génocide rwandais perpétré en 1994. Les associations Rwanda avenir et Collectif des parties civiles pour le Rwanda ainsi que 21 personnes physiques avaient demandé au […]
Ces deux derniers jours, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a prononcé deux sanctions pécuniaires à l’encontre de CNews, chaîne d’informations du groupe Canal +. Visant à sanctionner les propos tenus dans l’émission « En quête d’esprit » du 25 février dernier, la première amende s’élève à 100 000 euros. Au […]
