Au terme d’un parcours législatif mouvementé, la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille a définitivement été adoptée par l’Assemblée nationale le jeudi 10 juillet. Ce texte, qui prévoit de revenir sur la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et […]
La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les violences scolaires a publié un rapport, le mercredi 2 juillet, avec cinquante recommandations, dont l’une préconise l’imprescriptibilité de certaines infractions contre les mineurs.
Le communiqué conjoint du 3 juillet 2025 qui clôt la deuxième phase de négociations de la commission mixte France-Madagascar sur le différend opposant ces deux Etats au sujet des Iles Eparses (à l’exclusion de Tromelin) s’est borné à constater « la reconnaissance mutuelle de l’existence d’un différend sur la question de la souveraineté relative aux îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India ». La réunion aura au moins permis d’identifier clairement les positions juridiques des deux Etats en vue d’un troisième tour de négociations qui semble désormais indispensable.
Mercredi 9 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête de Marine Le Pen visant à suspendre sa peine d’inéligibilité. Selon Marine Le Pen, « l’absence de recours effectif devant nos juridictions nationales permettant de contester l’exécution provisoire de l’inéligibilité » viole l’article 6 de la Convention (Droit à un procès […]
Dans un arrêt rendu mercredi 9 juillet concernant l’affaire Ukraine et Pays-Bas contre Russie, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré, à l’unanimité, la Russie responsable de violations généralisées de la Convention européenne des droits de l’homme. Plus précisément, les juges ont considéré qu’entre le 11 mai 2014, date du début du conflit en […]
La Cour suprême des États-Unis a accédé, mardi 8 juillet, à la demande de suspension d’urgence déposée par l’administration Trump concernant l’injonction de suspension du décret de « mise en œuvre de l’initiative présidentielle d’optimisation des effectifs du Département de l’efficacité gouvernementale » prononcée par le tribunal de district nord de Californie. Pour rappel, faisant […]
Le rappeur P. Diddy, de son vrai nom Sean Combs, a été acquitté mercredi 2 juillet de trois des cinq chefs d’accusation retenus contre lui, à l’issue de plusieurs semaines de procès. Les peines le concernant devraient être prononcées au plus tard le 3 octobre. Toutefois, la décision du jury suscite la controverse.
Marine Le Pen a annoncé, mardi 8 juillet, avoir saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) d’une requête demandant, conformément à l’article 39 du Règlement de la Cour, « la levée en urgence de la mesure d’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 31 mars 2025 » […]
Le Parquet européen a annoncé, mardi 8 juillet, l’ouverture d’une enquête concernant des allégations de détournement de fonds européens par Identité et Démocratie (ID), l’ancien groupe d’extrême droite du Parlement européen, dissous depuis juillet 2024 et remplacé par le groupe Les Patriotes pour l’Europe, dont le Rassemblement national était membre. Le groupe ID est notamment […]
Les députés ont débuté, lundi 7 juillet, l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, déjà adoptée à l’unanimité par le Sénat. Ce texte entend « instaurer un véritable statut de l’élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le parcours des élus locaux », et faire face aux […]
La proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille lundi 7 juillet par 117 voix contre 34. Ce texte prévoit de revenir sur la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon de 1982 en mettant en place un système à deux urnes où […]
Lors de sa 143ème session plénière, la Commission de Venise a adopté un avis sur l’article 49, alinéa 3, de la Constitution française. Compte tenu des polémiques qu’a pu susciter en France l’utilisation de la procédure qu’il met en place, il n’est pas sans intérêt d’examiner attentivement le contenu de cet avis.
Les épisodes de fortes chaleurs et de canicule peuvent représenter un risque pour les travailleurs. Dans ce contexte, quels sont les droits des salariés et quelles obligations incombent aux employeurs ?
La Cour de justice de la République (CJR) a prononcé un non-lieu à l’encontre de d’Edouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran lundi 7 juillet, dans le cadre de l’information judiciaire qui les visait concernant la gestion de la crise du Covid-19. Ce prononcé suit les réquisitions du procureur général près la Cour de cassation, […]
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Jean-Sébastien Borghetti, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, pour revenir sur le scandale des airbags Takata. Quelle responsabilité pour les constructeurs ? Peut-on ordonner l’immobilisation d’un véhicule ? Et que risque le propriétaire s’il décide de l’utiliser malgré l’interdiction ? Toutes les réponses dans Quid Juris. Bonne écoute !
Vendredi 4 juillet, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a demandé le maintien du mandat d’arrêt visant l’ex-président syrien Bachar al-Assad. Pour rappel, en novembre 2023, une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité a été ouverte par la justice française. Un mandat d’arrêt a été délivré à l’encontre […]
Le gouvernement a relancé le débat sur la reconnaissance faciale, le garde des Sceaux proposant la création d’un groupe de travail pour en définir le cadre légal et « introduire cette mesure dans notre législation ». Ces déclarations laissent entendre que la reconnaissance faciale serait absente de la procédure pénale. Est-ce vraiment le cas ?
Jeudi 3 juillet, les sénateurs ont adopté en première lecture, par 228 voix contre 112, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai. Ce texte, composé d’un article unique, prévoit d’autoriser les salariés « des établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de […]
Mardi 1ᵉʳ juillet, le Sénat a entériné la création d’un délit « d’homicide routier » dans le Code pénal. Le texte doit désormais être promulgué par le président de la République avant d’entrer en vigueur.
Dans un arrêt rendu le jeudi 3 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a, par cinq voix contre deux, débouté les onze militants écologistes qui avaient formé un recours après leur condamnation pénale pour avoir décroché et conservé les portraits d’Emmanuel Macron. Les requérants, membres ou sympathisants du mouvement « ANV-COP21 », ont […]
